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Code de l'Environnement
Loi n° 2013-15
Date de signature : 2013-06-07
TITRE IV.- DE LA PREVENTION ET DE LA LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS, RISQUES ET NUISANCES
Chapitre VI.- Du transport des matières dangereuses
Article 118 
Les emballages destinés à contenir des matières dangereuses doivent être adaptés à la nature et aux dangers que ces matières présentent et aux moyens utilisés pour le chargement, le transport et le déchargement.
Ils doivent être solides pour résister aux chocs et aux contraintes normales du transport. Les cols doivent comporter la signalisation de danger propre aux matières qu'ils contiennent.
Les formes, les dimensions, les emplacements de la signalisation et les mentions qui doivent être portées sur celles-ci ainsi que les modalités d'emballage, de chargement, de déchargement et de marquage des cols sont fixées par décret.
Code de l'Environnement
Loi n° 2013-15
Date de signature : 2013-06-07
TITRE IV.- DE LA PREVENTION ET DE LA LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS, RISQUES ET NUISANCES
Chapitre VI.- Du transport des matières dangereuses
Article 119 
Les véhicules automobiles, remorque ou autre engin utilisés pour le transport par voie terrestre des matières dangereuses doivent être munis d'un certificat d'agrément attestant leur conformité avec les prescriptions relatives à leur aménagement et à leur équipement.
Le certificat d'agrément est délivré par le Ministre chargé des Transports Environnement après avis du Ministre chargé de l'Environnement ou par un organisme agréé, selon les conditions fixées par décret.
Les conditions d'agrément sont fixées par arrêté conjoint des Ministres respectivement chargés de l'Environnement et des Transports.
Code de l'Environnement
Loi n° 2013-15
Date de signature : 2013-06-07
TITRE IV.- DE LA PREVENTION ET DE LA LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS, RISQUES ET NUISANCES
Chapitre VI.- Du transport des matières dangereuses
Article 120 
Le transporteur doit remettre au conducteur, à chaque opération de transport, une fiche de données de sécurité.
Le conducteur de matière dangereuse ne doit procéder à l'opération de transport qu'après l'obtention d'une fiche de données de sécurité pour chaque matière transportée ou groupe de matières présentant les mêmes caractéristiques.
La fiche comporte, au minimum, les éléments suivants :-l'identification de la ou des marchandises dangereuses transportées ;-la nature du danger présenté par lesdites marchandises ;-les mesures que doit prendre le conducteur en cas d'incident ou d'accident et les équipements nécessaires pour l'application de ces mesures ;-les moyens d'intervention pour limiter les conséquences de l'incident ou de l'accident survenu.
Code de l'Environnement
Loi n° 2013-15
Date de signature : 2013-06-07
TITRE IV.- DE LA PREVENTION ET DE LA LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS, RISQUES ET NUISANCES
Chapitre VI.- Du transport des matières dangereuses
Article 121 
L'expéditeur doit remettre au transporteur une déclaration d'expédition qui comporte toute indication sur l'opération de transport à exécuter.
Code de l'Environnement
Loi n° 2013-15
Date de signature : 2013-06-07
TITRE IV.- DE LA PREVENTION ET DE LA LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS, RISQUES ET NUISANCES
Chapitre VI.- Du transport des matières dangereuses
Article 122 
Tout véhicule transportant des matières dangereuses par route doit porter, d'une manière apparente, une signalisation identifiable la ou les matières dangereuses transportées et correspondant aux dangers que ces marchandises présentent.
Code de l'Environnement
Loi n° 2013-15
Date de signature : 2013-06-07
TITRE IV.- DE LA PREVENTION ET DE LA LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS, RISQUES ET NUISANCES
Chapitre VI.- Du transport des matières dangereuses
Article 123 
Si le danger le justifie, le transport des matières dangereuses est escorté par les Urgences Environnement.
Les forces de défense et de sécurité ou des compagnies agréées peuvent être sollicitées dans certaines situations.
Un décret fixe les conditions d’agrément des compagnies.
Les conditions d’escorte et la liste des matières dangereuses concernées sont définies par arrêté interministériel des Ministres respectivement chargés de l’Intérieur, des Forces armées, du Transport et de l’Environnement.
Code de l'Environnement
Loi n° 2013-15
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TITRE IV.- DE LA PREVENTION ET DE LA LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS, RISQUES ET NUISANCES
Chapitre VI.- Du transport des matières dangereuses
Article 124 
Les véhicules de transport de marchandises dangereuses sont soumis aux limitations de vitesse et aux conditions d’arrêt et de stationnement fixées par le Code de la Route.
Code de l'Environnement
Loi n° 2013-15
Date de signature : 2013-06-07
TITRE IV.- DE LA PREVENTION ET DE LA LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS, RISQUES ET NUISANCES
Chapitre VI.- Du transport des matières dangereuses
Article 125 
Tout conducteur de véhicule de matières dangereuses doit suivre une formation.
Un certificat attestant qu’il a suivi et a réussi une formation spéciale en matière de transport de matières dangereuses lui est délivré. La formation susvisée est dispensée par des experts agréés par l’Administration.
Tout conducteur titulaire du certificat de la formation spéciale doit suivre tous les cinq (5) ans, en vue de renouvellement de son certificat, une formation de recyclage au cours de la dernière année de ladite période.
Le programme et les conditions d’organisation de cette formation, les conditions d’agrément des établissements de formation, les modalités d’évaluation, le modèle et le contenu du certificat de formation ainsi que les modalités de sa délivrance et de son renouvellement sont fixés par arrêté.
Code de l'Environnement
Loi n° 2013-15
Date de signature : 2013-06-07
TITRE IV.- DE LA PREVENTION ET DE LA LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS, RISQUES ET NUISANCES
Chapitre VI.- Du transport des matières dangereuses
Article 126 
Le transport par voie aérienne de matières est effectué, conformément aux instructions techniques de l’Organisation de l’Aviation civile internationale.
Il s’agit particulièrement des dispositions et précautions d’usage relatives à :-l’identification et la classification des produits ;-les prescriptions générales et particulières ;-les quantités admises ;-les prescriptions en matière d’étiquetage, de marquages, d’emballages, de documents de transport ;-l’entreposage, le chargement et le déchargement.
Code de l'Environnement
Loi n° 2013-15
Date de signature : 2013-06-07
TITRE IV.- DE LA PREVENTION ET DE LA LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS, RISQUES ET NUISANCES
Chapitre VI.- Du transport des matières dangereuses
Article 127 
Sauf autorisation expresse du Directeur de l’Aviation civile, et après avis de l’autorité compétente en la matière, un aéronef ne peut transporter :-des objets et matières indiqués dans les instructions techniques de l'Organisation de l'Aviation civile internationale comme étant interdits dans les conditions normales ;-les matières radioactives ;-les animaux susceptibles de présenter un risque sanitaire.
Code de l'Environnement
Loi n° 2013-15
Date de signature : 2013-06-07
TITRE IV.- DE LA PREVENTION ET DE LA LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS, RISQUES ET NUISANCES
Chapitre VI.- Du transport des matières dangereuses
Article 128 
Il est strictement interdit le transport, par voie aérienne, des matières définies par arrêté conjoint des Ministres respectivement chargés de l'Environnement et des Transports aériens.
Code de l'Environnement
Loi n° 2013-15
Date de signature : 2013-06-07
TITRE IV.- DE LA PREVENTION ET DE LA LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS, RISQUES ET NUISANCES
Chapitre VII.- De la gestion des activités pétrolières et gazières
Article 129 
Les opérations de prospection, d'exploration, d'exploitation d'hydrocarbures et de démantèlement des installations sont assujetties à une évaluation environnementale préalable. Les activités y afférentes ne peuvent être menées qu'après la délivrance du certificat de conformité environnementale qui fixe les modalités de mise en œuvre du plan de gestion environnementale et sociale.
Code de l'Environnement
Loi n° 2013-15
Date de signature : 2013-06-07
TITRE IV.- DE LA PREVENTION ET DE LA LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS, RISQUES ET NUISANCES
Chapitre VII.- De la gestion des activités pétrolières et gazières
Article 130 
Les agents assermentés du Ministère en charge de l'Environnement et du Ministère en charge des Hydrocarbures et tout autre comité mis en place à cette fin, assurent le contrôle et le suivi environnemental des opérations pétrolières.
Code de l'Environnement
Loi n° 2013-15
Date de signature : 2013-06-07
TITRE IV.- DE LA PREVENTION ET DE LA LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS, RISQUES ET NUISANCES
Chapitre VII.- De la gestion des activités pétrolières et gazières
Article 131 
Toutes les études géophysiques doivent se faire en utilisant les meilleures techniques disponibles et les meilleures pratiques environnementales, conformément à la législation en vigueur et aux accords internationaux applicables.
Code de l'Environnement
Loi n° 2013-15
Date de signature : 2013-06-07
TITRE IV.- DE LA PREVENTION ET DE LA LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS, RISQUES ET NUISANCES
Chapitre VII.- De la gestion des activités pétrolières et gazières
Article 132 
Les conditions de gestion des effluents, eaux de production, déchets de forage ou autres substances dangereuses provenant des activités de recherche, de production ou d'exploitation d'hydrocarbures sont fixées par arrêté conjoint des Ministres respectivement chargés de l'Environnement et des Énergies.
Code de l'Environnement
Loi n° 2013-15
Date de signature : 2013-06-07
TITRE IV.- DE LA PREVENTION ET DE LA LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS, RISQUES ET NUISANCES
Chapitre VII.- De la gestion des activités pétrolières et gazières
Article 133 
Il est interdit de brûler du gaz à la torche, et/ou du pétrole ou de rejeter du gaz dans l'atmosphère, sauf dans les cas suivants :
a) Dans le cadre des opérations d'exploration, de tests de puits et de maintenance ;
b) En cas de nécessité de remédier à une situation d'urgence.
Les modalités de mise en œuvre de la présente disposition, notamment les sanctions administratives et pénales, sont fixées par décret.
Code de l'Environnement
Loi n° 2013-15
Date de signature : 2013-06-07
TITRE IV.- DE LA PREVENTION ET DE LA LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS, RISQUES ET NUISANCES
Chapitre VII.- De la gestion des activités pétrolières et gazières
Article 134 
Il est interdit à l'opérateur de brûler du pétrole, sauf dans les cas suivants :
a) aux termes de l'approbation accordée dans l'autorisation ;
b) la nécessité de remédier à une situation d'urgence, auquel cas le Ministère en charge de l'Environnement en est avisé, aussitôt que les circonstances le permettent, dans le rapport journalier de forage ou le registre quotidien relatif à la production ou encore sous toute autre forme écrite ou électronique, avec indication des quantités brûlées.
Code de l'Environnement
Loi n° 2013-15
Date de signature : 2013-06-07
TITRE IV.- DE LA PREVENTION ET DE LA LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS, RISQUES ET NUISANCES
Chapitre VII.- De la gestion des activités pétrolières et gazières
Article 135 
Le sable provenant du matériel d'exploitation doit être traité avant rejet.
Les conditions de gestion sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du Pétrole et de l'Environnement.
Code de l'Environnement
Loi n° 2013-15
Date de signature : 2013-06-07
TITRE IV.- DE LA PREVENTION ET DE LA LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS, RISQUES ET NUISANCES
Chapitre VII.- De la gestion des activités pétrolières et gazières
Article 136 
Si le réservoir et les équipements connexes présentent des substances radioactives naturelles, un plan de gestion spécifique doit être fait par l'opérateur. Ces substances doivent être gérées, conformément à la législation nationale en vigueur et selon les meilleures pratiques internationales.
Code de l'Environnement
Loi n° 2013-15
Date de signature : 2013-06-07
TITRE IV.- DE LA PREVENTION ET DE LA LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS, RISQUES ET NUISANCES
Chapitre VII.- De la gestion des activités pétrolières et gazières
Article 137 
Tout déversement d'hydrocarbure entraîne des réparations financières. Les conditions et les montants sont fixés par arrêté conjoint des Ministres chargés de la Marine, de l'Environnement et des Énergies.
Code de l'Environnement
Loi n° 2013-15
Date de signature : 2013-06-07
TITRE IV.- DE LA PREVENTION ET DE LA LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS, RISQUES ET NUISANCES
Chapitre VII.- De la gestion des activités pétrolières et gazières
Article 138 
En cas d'abandon d'un puits offshore, l'opérateur veille à débarrasser le fond marin de tout matériel ou équipement qui pourrait nuire à tout autre usage de la mer, et ce, conformément à la législation en vigueur.
Code de l'Environnement
Loi n° 2013-15
Date de signature : 2013-06-07
TITRE IV.- DE LA PREVENTION ET DE LA LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS, RISQUES ET NUISANCES
Chapitre VII.- De la gestion des activités pétrolières et gazières
Article 139 
Tout projet de canalisation pour le transport d'hydrocarbure est soumis à une étude d'impact environnemental préalable.
Pour le projet avec une composante canalisation, ayant déjà réalisé une étude d'impact, une évaluation environnementale n'est pas requise.
Leur exploitation se fait conformément à la législation applicable aux installations classées pour la protection de l'environnement. Des prescriptions spéciales leur sont appliquées, prenant en compte, entre autres, les servitudes, la pression de fonctionnement, la corrosion et les mesures de sécurité à respecter.
Code de l'Environnement
Loi n° 2013-15
Date de signature : 2013-06-07
TITRE IV.- DE LA PREVENTION ET DE LA LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS, RISQUES ET NUISANCES
Chapitre VII.- De la gestion des activités pétrolières et gazières
Article 140 
En cas d'expiration, de renonciation partielle ou totale ou d'annulation du permis de recherche ou d'exploitation, le titulaire prend toutes les mesures nécessaires à la sauvegarde de l'Environnement, conformément au plan de gestion environnementale et sociale.
Code de l'Environnement
Loi n° 2013-15
Date de signature : 2013-06-07
TITRE IV.- DE LA PREVENTION ET DE LA LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS, RISQUES ET NUISANCES
Chapitre VII.- De la gestion des activités pétrolières et gazières
Article 141 
les titulaires de titres d'autorisation d'exploitation provisionnent une garantie pour la réhabilitation ou la remise en état des sites affectés.
Cette garantie est versée dans un compte ouvert dans un établissement financier désigné par l'État. Ses modalités de calcul, d'alimentation et de fonctionnement sont fixées par décret.
Code de l'Environnement
Loi n° 2013-15
Date de signature : 2013-06-07
TITRE IV.- DE LA PREVENTION ET DE LA LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS, RISQUES ET NUISANCES
Chapitre VIII.- Des nuisances sonores
Article 142 
Les nuisances sonores susceptibles de porter atteinte à la santé humaine et à l'environnement de l'homme ou de constituer une gêne pour le voisinage sont régies par le présent Code.
Les nuisances sonores, les valeurs limites, les systèmes de mesures et les moyens de contrôle des émissions sonores sont fixés par décret.
Code de l'Environnement
Loi n° 2013-15
Date de signature : 2013-06-07
TITRE IV.- DE LA PREVENTION ET DE LA LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS, RISQUES ET NUISANCES
Chapitre VIII.- Des nuisances sonores
Article 143 
Dans le cas de l'atteinte à la tranquillité du voisinage, l'autorité compétente peut prendre d'office des mesures conservatoires ou des sanctions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Code de l'Environnement
Loi n° 2013-15
Date de signature : 2013-06-07
TITRE V.- DE LA PROTECTION ET DE LA MISE EN VALEUR DES MILIEUX RECEPTEURS
Chapitre premier.- De la lutte contre la pollution des eaux
Section première.- Dispositions générales
Article 144 
Les milieux aquatiques et zones humides constituent un bien public, une valeur écologique dont la protection contre toute forme de pollution est soumise, entre autres, aux dispositions de la présente loi.
Code de l'Environnement
Loi n° 2013-15
Date de signature : 2013-06-07
TITRE V.- DE LA PROTECTION ET DE LA MISE EN VALEUR DES MILIEUX RECEPTEURS
Chapitre premier.- De la lutte contre la pollution des eaux
Section première.- Dispositions générales
Article 145 
Toute action anthropique susceptible de provoquer ou d'accroître la dégradation des milieux aquatiques et des zones humides est soumise aux dispositions de la présente loi.
Code de l'Environnement
Loi n° 2013-15
Date de signature : 2013-06-07
TITRE V.- DE LA PROTECTION ET DE LA MISE EN VALEUR DES MILIEUX RECEPTEURS
Chapitre premier.- De la lutte contre la pollution des eaux
Section 2.- Dispositions applicables aux rejets liquides dans les milieux receveurs
Article 146 
Sont interdits tout rejet, déversement, écoulement, dépôt direct ou indirect de toute nature susceptibles de provoquer ou d'accroître la pollution du littoral, des eaux continentales ou eaux marines dans les eaux sous juridiction sénégalaise.
Code de l'Environnement
Loi n° 2013-15
Date de signature : 2013-06-07
TITRE V.- DE LA PROTECTION ET DE LA MISE EN VALEUR DES MILIEUX RECEPTEURS
Chapitre premier.- De la lutte contre la pollution des eaux
Section 2.- Dispositions applicables aux rejets liquides dans les milieux receveurs
Article 147 
Les caractéristiques des eaux résiduaires rejetées ne doivent pas altérer les fonctions des milieux receveurs constitués par les eaux continentales et les eaux marines.
Code de l'Environnement
Loi n° 2013-15
Date de signature : 2013-06-07
TITRE V.- DE LA PROTECTION ET DE LA MISE EN VALEUR DES MILIEUX RECEPTEURS
Chapitre premier.- De la lutte contre la pollution des eaux
Section 2.- Dispositions applicables aux rejets liquides dans les milieux receveurs
Article 148 
Le déversement d'eaux résiduaires dans le réseau public d'assainissement ne doit nuire ni à la conservation des ouvrages, ni à la gestion de ces réseaux.
L'autorité propriétaire ou gestionnaire du réseau est chargée de veiller à l'état des ouvrages. Toute convention de déversement entre le Service en charge de l'Assainissement et l'exploitant d'une installation classée est signée après avis conforme du Ministre chargé de l'Environnement qui assure le suivi et la mise en œuvre des mesures de sauvegardes environnementales.
Code de l'Environnement
Loi n° 2013-15
Date de signature : 2013-06-07
TITRE V.- DE LA PROTECTION ET DE LA MISE EN VALEUR DES MILIEUX RECEPTEURS
Chapitre premier.- De la lutte contre la pollution des eaux
Section 2.- Dispositions applicables aux rejets liquides dans les milieux receveurs
Article 149 
Le Ministre chargé de l'Environnement, après avis des ministres compétents, fixe, par arrêté, la liste des substances dont le rejet, le déversement, le dépôt, l'immersion ou l'introduction directe ou indirecte dans les milieux aquatiques et zones humides sont, soit interdits, soit strictement réglementés.
Code de l'Environnement
Loi n° 2013-15
Date de signature : 2013-06-07
TITRE V.- DE LA PROTECTION ET DE LA MISE EN VALEUR DES MILIEUX RECEPTEURS
Chapitre premier.- De la lutte contre la pollution des eaux
Section 2.- Dispositions applicables aux rejets liquides dans les milieux receveurs
Article 150 
Un arrêté du Ministre chargé de l'Environnement fixe :-les normes de rejet des eaux résiduaires dans le milieu naturel ;-les conditions dans lesquelles sont effectués les contrôles des paramètres physiques, chimiques, biologiques ou bactériologiques de ces rejets, notamment les conditions dans lesquelles il est procédé aux prélèvements et aux analyses d'échantillons et la formule à considérer pour la détermination de la taxe à la pollution.
Ces prélèvements et analyses sont effectués par des laboratoires agréés selon des modalités fixées par arrêté du Ministre chargé de l'Environnement.
Code de l'Environnement
Loi n° 2013-15
Date de signature : 2013-06-07
TITRE V.- DE LA PROTECTION ET DE LA MISE EN VALEUR DES MILIEUX RECEPTEURS
Chapitre premier.- De la lutte contre la pollution des eaux
Section 3.- De la mise en valeur des milieux aquatiques et zones humides
Article 151 
Des zones de protection spéciale doivent, en cas de nécessité, et selon le site considéré, être constituées par arrêté des Ministres chargés respectivement de l'Environnement, de la Santé, de l'Hydraulique, de la Marine marchande et de la Pêche, en fonction des niveaux de pollution observés et compte tenu de certaines circonstances propres à aggraver les inconvénients.
Code de l'Environnement
Loi n° 2013-15
Date de signature : 2013-06-07
TITRE V.- DE LA PROTECTION ET DE LA MISE EN VALEUR DES MILIEUX RECEPTEURS
Chapitre premier.- De la lutte contre la pollution des eaux
Section 4.- De la police des eaux
Article 152 
Le Ministre chargé de l'Environnement, en rapport avec les ministres compétents, prend toute mesure conservatoire destinée à faire cesser d'office le trouble en cas de constatation d'une pollution déclarée grave par les services chargés de la police des eaux.
Code de l'Environnement
Loi n° 2013-15
Date de signature : 2013-06-07
TITRE V.- DE LA PROTECTION ET DE LA MISE EN VALEUR DES MILIEUX RECEPTEURS
Chapitre premier.- De la lutte contre la pollution des eaux
Section 4.- De la police des eaux
Article 153 
Les infractions à la réglementation sur la pollution de l'eau et des zones humides sont réprimées conformément à la législation en vigueur.
Code de l'Environnement
Loi n° 2013-15
Date de signature : 2013-06-07
TITRE V.- DE LA PROTECTION ET DE LA MISE EN VALEUR DES MILIEUX RECEPTEURS
Chapitre premier.- De la lutte contre la pollution des eaux
Section 4.- De la police des eaux
Article 154 
Sont interdits les déversements, les immersions et incinérations dans les eaux marines sous juridiction sénégalaise, de substances de toute nature susceptibles de :-porter atteinte à la santé publique et aux ressources marines biologiques ;-nuire aux activités maritimes, y compris la navigation et la pêche ;-altérer la qualité des eaux marines en rapport à leur utilisation ;-dégrader les valeurs d’agrément et le potentiel touristique de la mer et du littoral.
Code de l'Environnement
Loi n° 2013-15
Date de signature : 2013-06-07
TITRE V.- DE LA PROTECTION ET DE LA MISE EN VALEUR DES MILIEUX RECEPTEURS
Chapitre premier.- De la lutte contre la pollution des eaux
Section 4.- De la police des eaux
Article 155 
Le Ministre chargé de l’Environnement peut autoriser le déversement, l’immersion et l’incinération en mer de substances non visées dans la liste prévue en application de l’article 154 de la présente loi, dans des conditions telles que ces opérations ne portent pas atteinte au milieu marin et à ses utilisations.
Les Ministres respectivement chargés de l’Environnement, de la Marine marchande, de la Pêche, de la Santé et de l’Intérieur fixent les conditions de délivrance de ces autorisations.
Code de l'Environnement
Loi n° 2013-15
Date de signature : 2013-06-07
TITRE V.- DE LA PROTECTION ET DE LA MISE EN VALEUR DES MILIEUX RECEPTEURS
Chapitre premier.- De la lutte contre la pollution des eaux
Section 4.- De la police des eaux
Article 156 
Dans les cas d’avaries ou d’accidents survenus dans les eaux marines sous juridiction sénégalaise de tout navire, aéronef, engin ou plate-forme transportant ou ayant à son bord des hydrocarbures ou des substances nocives ou dangereuses et pouvant créer un danger grave et imminent pour le milieu marin et ses ressources, l’armateur, le propriétaire, l’exploitant ou le capitaine desdits appareils, doit être mis en demeure par les autorités maritimes compétentes, d’apporter une réponse immédiate, en application des lois et règlements en vigueur.
Lorsque cette mise en demeure reste sans effet ou n’atteint pas les effets escomptés ou même d’office en cas d’urgence, les autorités compétentes doivent faire exécuter les mesures nécessaires aux frais de l’armateur, de l’exploitant ou du propriétaire et en recouvrer le montant du coût auprès de ce dernier.
Code de l'Environnement
Loi n° 2013-15
Date de signature : 2013-06-07
TITRE V.- DE LA PROTECTION ET DE LA MISE EN VALEUR DES MILIEUX RECEPTEURS
Chapitre premier.- De la lutte contre la pollution des eaux
Section 4.- De la police des eaux
Article 157 
Pour le cas des aires protégées, la mise en demeure est faite par les autorités compétentes en collaboration avec les services compétents du Ministère en charge de l’Environnement.