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Code de l'Environnement
Loi n° 2013-15
Date de signature : 2013-06-07
TITRE VI.- DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES
Chapitre II.- Des dispositions pénales
Section première.- De la responsabilité des personnes physiques
Article 192 
Est puni d'un emprisonnement de deux (02) ans à cinq (05) ans et d'une amende de deux millions (2 000 000) à dix millions (10 000 000) de francs CFA ou de l'une de ces deux peines seulement tout exploitant qui apporte une modification à une installation de la 1ère classe sans en informer préalablement le Ministre chargé de l'Environnement.
Code de l'Environnement
Loi n° 2013-15
Date de signature : 2013-06-07
TITRE VI.- DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES
Chapitre II.- Des dispositions pénales
Section première.- De la responsabilité des personnes physiques
Article 193 
Est puni d'un emprisonnement d'un (01) mois à un (01) an et d'une amende de cinq cent mille (500 000) à un million (1 000 000) de francs CFA ou l’une de ces deux peines seulement tout exploitant qui apporte une modification à une installation de la 2e classe sans en informer préalablement le Ministre chargé de l’Environnement.
Code de l'Environnement
Loi n° 2013-15
Date de signature : 2013-06-07
TITRE VI.- DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES
Chapitre II.- Des dispositions pénales
Section première.- De la responsabilité des personnes physiques
Article 194 
Est puni d’un emprisonnement de deux (02) mois à six (6) mois ou d’une amende de cinq cent mille (500 000) à un million (1 000 000) de francs CFA, tout nouvel exploitant d’une installation de la 1re classe qui, dans un délai de trois (03) mois, ne déclare pas le changement d’exploitation.
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TITRE VI.- DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES
Chapitre II.- Des dispositions pénales
Section première.- De la responsabilité des personnes physiques
Article 195 
Est puni d’un emprisonnement de quarante-cinq (45) jours à deux (02) mois ou d’une amende de cent mille (100 000) à cinq cent mille (500 000) de francs CFA, tout nouvel exploitant d’une installation de la 2e classe qui, dans un délai de trois (03) mois, ne déclare pas le changement d’exploitation.
Code de l'Environnement
Loi n° 2013-15
Date de signature : 2013-06-07
TITRE VI.- DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES
Chapitre II.- Des dispositions pénales
Section première.- De la responsabilité des personnes physiques
Article 196 
Est puni d’un emprisonnement de quarante-cinq (45) jours à six (6) mois ou d’une amende de cinq millions (5 000 000) à vingt millions (20 000 000) de francs CFA, toute personne qui exploite une installation de la 1re classe qui ne se conforme pas aux prescriptions fixées par l’arrêté d’autorisation, les arrêtés complémentaires et les modalités particulières d’application ou aux prescriptions générales et spéciales.
Un délai de deux (02) mois à six (06) mois lui est accordé pour qu’il puisse se conformer aux prescriptions édictées.
A défaut, la peine maximale est prononcée.
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TITRE VI.- DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES
Chapitre II.- Des dispositions pénales
Section première.- De la responsabilité des personnes physiques
Article 197 
Est punie d’un emprisonnement de cinq (5) ans à dix (10) ans et d’une amende de cent millions (100 000 000) à cinq cent millions (500 000 000) de francs CFA toute personne qui déverse clandestinement des substances nocives et dangereuses dans les eaux continentales, fluvio-maritime et eaux maritimes sous juridiction sénégalaise.
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Chapitre II.- Des dispositions pénales
Section première.- De la responsabilité des personnes physiques
Article 198 
Est punie d’un emprisonnement de cinq (5) ans à dix (10) ans et d’une amende de cent millions (100 000 000) à un milliard (1 000 000 000) de francs CFA toute personne qui importe ou déverse clandestinement ou illégalement les déchets dangereux sur le territoire sénégalais.
Toute personne qui remet ou fait remettre des déchets dangereux à une personne autre que l’exploitant d’une installation de traitement agréée est solidairement responsable, avec lui, des dommages causés par ces déchets.
Code de l'Environnement
Loi n° 2013-15
Date de signature : 2013-06-07
TITRE VI.- DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES
Chapitre II.- Des dispositions pénales
Section première.- De la responsabilité des personnes physiques
Article 199 
Est punie d’un emprisonnement de cinq (5) ans à dix (10) ans d’une amende de vingt millions (20 000 000) à cent millions (100 000 000) de francs CFA ou de l’une de ces deux peines, toute personne ayant violé de façon manifestement délibérée, en exposant surtout à un risque d'une particulière gravité qu'elle ne pouvait ignorer, la réglementation applicable à la production, la détention ou l'utilisation des substances ou déchets toxiques et dangereux.
En cas de récidive, le maximum de la peine est encouru...
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Date de signature : 2013-06-07
TITRE VI.- DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES
Chapitre II.- Des dispositions pénales
Section première.- De la responsabilité des personnes physiques
Article 200 
Est punie d'un emprisonnement d'un (1) an à cinq (5) ans d'une amende de cinq cent mille (500 000) à cinq millions (5 000 000) de francs CFA ou de l'une de ces deux peines, toute personne ayant produit, détenu, utilisé et/ou réutilisé, contrairement à la réglementation, des substances ou déchets toxiques et dangereux.
En cas de récidive, le double de la peine et/ou de l'amende s'applique.
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Chapitre II.- Des dispositions pénales
Section première.- De la responsabilité des personnes physiques
Article 201 
Est punie d'un emprisonnement de (6) mois à un (1) an d'une amende de cinq cent mille (500 000) à un million (1 000 000) de francs CFA ou de l'une de ces deux peines, toute personne ayant utilisé le cyanure dans l'exploitation minière artisanale ou ayant amalgamé le mercure à l'air libre.
En cas de récidive, le double de la peine et/ou de l'amende s'applique.
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Chapitre II.- Des dispositions pénales
Section première.- De la responsabilité des personnes physiques
Article 202 
Est punie d'un emprisonnement de quarante-cinq (45) jours à un (01) an et d'une amende de cinq cent mille (500 000) à cinq millions (5 000 000) de francs CFA ou de l'une de ces deux peines, toute personne ayant chargé les substances chimiques et les déchets dangereux, dans les moyens de transport non dédiés.
Code de l'Environnement
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TITRE VI.- DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES
Chapitre II.- Des dispositions pénales
Section première.- De la responsabilité des personnes physiques
Article 203 
Est punie d'un emprisonnement de quarante-cinq (45) jours à un (1) an et d'une amende de cinq cent mille (500 000) à cinq millions (5 000 000) de francs CFA ou de l'une de ces deux peines, toute personne ayant utilisé les emballages de matières dangereuses à des fins alimentaires.
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Chapitre II.- Des dispositions pénales
Section première.- De la responsabilité des personnes physiques
Article 204 
Est punie d'un emprisonnement d'un (01) an à trois (03) trois ans et d'une amende de cinq millions (5 000 000) à vingt millions (20 000 000) de francs CFA ou de l'une de ces deux peines, toute personne ayant importé ou détenu des substances nocives et dangereuses considérées comme des polluants organiques persistants au sens de la Convention de Stockholm du 22 mai 2001.
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TITRE VI.- DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES
Chapitre II.- Des dispositions pénales
Section première.- De la responsabilité des personnes physiques
Article 205 
Est punie d'un emprisonnement de quarante-cinq (45) jours à un (01) an et d'une amende de cinq cent mille (500 000) à cinq millions (5 000 000) de francs CFA ou de l'une de ces deux peines et, toute personne ayant utilisé des emballages de substances chimiques nocives et dangereuses non décontaminés.
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Chapitre II.- Des dispositions pénales
Section première.- De la responsabilité des personnes physiques
Article 206 
Est punie d'un emprisonnement de cinq (05) ans à dix (10) ans et d'une amende de cinq millions (5 000 000) à cinquante millions (50 000 000) de francs CFA ou de l'une de ces deux peines seulement, toute personne ayant :-mis en œuvre un projet ou des travaux n'ayant pas fait l'objet d'une évaluation environnementale indiquée ;-mis en œuvre un projet ou des travaux non conformes aux critères, normes et mesures énoncés dans l'évaluation environnementale.
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Chapitre II.- Des dispositions pénales
Section première.- De la responsabilité des personnes physiques
Article 207 
Est puni d'un emprisonnement d'un (01) an à (02) deux ans et d'une amende de deux millions (2 000 000) à quinze millions (15 000 000) de francs CFA et ou de l'une de ces deux peines, toute personne qui exploite une installation soumise à autorisation en infraction aux dispositions relatives au plan d'opération interne et au plan particulier d'intervention.
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Chapitre II.- Des dispositions pénales
Section première.- De la responsabilité des personnes physiques
Article 208 
Est puni d'un emprisonnement de six (06) mois à (01) an et d'une amende d'un million (1 000 000) à cinq millions (5 000 000) de francs CFA et ou de l'une de ces deux peines, toute personne qui exploite une installation déclarée en infraction aux dispositions relatives au plan d'opération interne.
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Chapitre II.- Des dispositions pénales
Section première.- De la responsabilité des personnes physiques
Article 209 
Est puni d'un emprisonnement de six (06) mois à deux (02) ans ou d'une amende de cinq millions (5 000 000) à dix millions (10 000 000) de francs CFA et ou de l'une de ces deux peines seulement, toute personne qui rejette, déverse ou laisse couler dans les milieux aquatiques et les zones humides, directement ou indirectement des substances dont l'action ou les réactions ont détruit les ressources aquatiques ou ont nui à leur nutrition, leur reproduction ou leur valeur alimentaire, ou que ces substances contribuent à aggraver la pollution.
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Chapitre II.- Des dispositions pénales
Section première.- De la responsabilité des personnes physiques
Article 210 
Est puni d'un emprisonnement d'un (01) mois à un (01) an et d'une amende de cinq cent mille (500 000) à un million (1 000 000) de francs CFA ou de l'une de ces deux peines seulement, toute personne qui utilise les produits du recyclage issus des déchets dans la fabrication des contenants des produits alimentaires.
Code de l'Environnement
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Chapitre II.- Des dispositions pénales
Section première.- De la responsabilité des personnes physiques
Article 211 
Est puni d'un emprisonnement d'un (01) an à cinq (05) ans et d'une amende de cinquante millions (50 000 000) à cinq cent millions (500 000 000) de francs CFA ou de l'une de ces deux peines, tout capitaine de navire, armateur ou propriétaire qui se rend coupable d'un rejet en mer d'hydrocarbures, ou d'autres substances liquides nocives pour le milieu marin.
Ces dispositions s'appliquent également aux plates-formes exploitées sur le plateau continental du Sénégal.
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Chapitre II.- Des dispositions pénales
Section première.- De la responsabilité des personnes physiques
Article 212 
Lorsque l'infraction prévue à l'article 198 de la présente loi est commise dans une aire protégée ou zone sensible, la peine maximale est prononcée.
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Chapitre II.- Des dispositions pénales
Section première.- De la responsabilité des personnes physiques
Article 213 
Le propriétaire, l'armateur et le capitaine de navire sont solidairement responsables du paiement des amendes encourues à l'article 211 de la présente loi. Les peines prévues par le présent article ne préjudicient pas au droit à l'indemnisation des collectivités territoriales ayant subi des dommages du fait de la pollution.
Les peines prévues par le présent article ne s'appliquent pas aux rejets effectifs par un navire pour assurer sa propre sécurité ou celles d'autres navires, ou pour sauver des vies humaines, ni aux déversements résultant de dommages subis par le navire sans qu'aucune faute ne puisse être étable à l'encontre de son capitaine ou de son équipage.
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Chapitre II.- Des dispositions pénales
Section première.- De la responsabilité des personnes physiques
Article 214 
Est punie d'un d'emprisonnement de cinq (05) ans à dix (10) ans et d'une amende de deux millions (2 000 000) à dix millions (10 000 000) de francs CFA ou de l'une de ces deux peines seulement, toute personne responsable d'émissions gazeuses ou de substances et de fumée entrainant la pollution de l'air, en contrevenant aux dispositions correspondantes de la présente loi.
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Chapitre II.- Des dispositions pénales
Section première.- De la responsabilité des personnes physiques
Article 215 
Est punie d'un d'emprisonnement de deux (02) ans à cinq (05) ans et d'une amende de cinq millions (5 000 000) à dix millions (10 000 000) de francs CFA, toute personne ayant volontairement pollué ou dégradé les sols et sous-sols en violation des dispositions correspondantes de la présente loi.
Le responsable procède, sans délai, à la remise en état du site.
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Chapitre II.- Des dispositions pénales
Section première.- De la responsabilité des personnes physiques
Article 216 
Est punie d'un d'emprisonnement de deux (02) ans à cinq (05) ans et d'une amende d'un million (1 000 000) à cinq millions (5 000 000) de francs CFA ou de l'une de ces deux peines seulement, toute personne ayant accidentellement pollué, dégradé les sols et sous-sols en violation des dispositions de la présente loi.
Le responsable procède, sans délai, à la remise en état du site.
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Chapitre II.- Des dispositions pénales
Section première.- De la responsabilité des personnes physiques
Article 217 
Est punie d'une amende d'un million (1 000 000) à cinq millions (5 000 000) de francs CFA et d'une peine d'emprisonnement d'un (01) mois à un (01) an ou de l'une de ces deux peines seulement, toute personne ayant enfoui ou brûlé des déchets ou pneus usagés, en violation des dispositions de la présente loi.
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Chapitre II.- Des dispositions pénales
Section première.- De la responsabilité des personnes physiques
Article 218 
Est punie d'un emprisonnement d'un (01) an à deux (02) ans et d'une amende de cinq millions (5 000 000) à dix millions (10 000 000) de francs CFA ou de l'une de ces deux peines seulement, toute personne ayant déposé ou entreposé des déchets dangereux dans des lieux autres que les sites et les installations qui leur sont réservés.
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Chapitre II.- Des dispositions pénales
Section première.- De la responsabilité des personnes physiques
Article 219 
Est punie d’un emprisonnement de quarante-cinq (45) jours à un (01) an et d’une amende d’un million (1 000 000) à cinq (5) millions (5 000 000) de francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement, toute personne ayant acquis dans le marché national, de substances chimiques nocives, autres de personnes physiques ou morales, autres que opérateurs dument agréés
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Chapitre II.- Des dispositions pénales
Section première.- De la responsabilité des personnes physiques
Article 220 
Est punie d’un emprisonnement de quarante-cinq (45) jours à un (01) an et d’une amende d’un million (1 000 000) à cinq (5) millions (5 000 000) de francs CFA et ou de l’une de ces deux peines seulement, toute personne ayant entrepris une activité d’extraction de matériaux sur le littoral, le rivage et ses dépendances, en mer ou dans les fonds marins sans autorisation préalable du Ministre chargé de l’Environnement.
Sans préjudice des lois et règlements en vigueur, le moyen de transport utilisé est mis en fourrière et vendu aux enchères au terme trois (03) mois de confiscation, sauf restitution faite moyennant le versement de frais de gardiennage par engin et par mois fixés conformément à la réglementation, s’il comprend les accessoires utilisés.
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Chapitre II.- Des dispositions pénales
Section première.- De la responsabilité des personnes physiques
Article 221 
Est punie d’un emprisonnement d’un (01) an à (05) cinq ans et d’une amende de cinquante millions (50 000 000) à cinq cent millions (500 000 000) de francs CFA ou de l’une de ces deux peines tout exploitant de plateforme offshore qui rejette du sable provenant du matériel d’exploitation sans traitement préalable.
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Chapitre II.- Des dispositions pénales
Section première.- De la responsabilité des personnes physiques
Article 222 
Est punie d’un emprisonnement d’un (01) mois à un (01) an ou de l’une de ces deux peines d’une amende de cinq cent mille (500 000) à cinq millions (5 000 000) de francs CFA, toute personne ayant fait fonctionner une installation ou utilise un appareil ou équipement en violation des seuils autorisés en matière sonore.
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Chapitre II.- Des dispositions pénales
Section première.- De la responsabilité des personnes physiques
Article 223 
Est punie d’un emprisonnement de quarante-cinq (45) jours à un (01) an et d’une amende d’un million (1 000 000) à dix millions (10 000 000) de francs CFA ou de l’une de ces deux peines :
1. toute personne qui entretient une activité de transport de matières dangereuses sans autorisation préalable du Ministre chargé de l’Environnement ;
2. l’exploiteur de marchandises dangereuses qui ne remet pas au transporteur la déclaration d’expédition ;
3. le transporteur de marchandises dangereuses qui ne remet pas au conducteur du véhicule affecté au transport de ces marchandises, la copie de la fiche de sécurité et/ou la déclaration d’expédition ;
4. le conducteur du véhicule transportant des marchandises dangereuses qui n’affiche pas la fiche de données de sécurité.
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Chapitre II.- Des dispositions pénales
Section première.- De la responsabilité des personnes physiques
Article 224 
Les peines prévues pour les auteurs d’une infraction à la police des eaux sont applicables à tout capitaine ou exploitant de navire qui cause, soit par eau sont applicables à tout capitaine ou exploitant de navire qui cause, soit par négligence, soit par imprudence, une pollution marine par le rejet non autorisé d'hydrocarbures ou de mélanges d'hydrocarbures, ou de toute autre substance nocive.
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Chapitre II.- Des dispositions pénales
Section première.- De la responsabilité des personnes physiques
Article 225 
En cas d'infraction aux dispositions de la présente loi et/ou de dommages de pollution commis, un navire peut être retenu au port jusqu'à fourniture d'une caution ou acquisition d'une consignation garantissant le paiement des pénalités encourues ou des réparations prévues.
Dans ce cas, la décision d'immobilisation du navire est prise d'office, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par le représentant du Ministre chargé de la Marine marchande, ou à la demande du représentant du Ministre chargé de l'Environnement. Cette décision est notifiée au capitaine du navire en cause en même temps qu'au Procureur de la République et à l'autorité portuaire.
En cas de poursuites, le montant de la caution à fournir, ou de la somme à consigner, ainsi que les modalités de consignation, sont fixés par l'autorité judiciaire compétente pour connaître de l'infraction ou du dommage.
En cas de récidive, le montant maximum des peines est prononcé.
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Chapitre II.- Des dispositions pénales
Section première.- De la responsabilité des personnes physiques
Article 226 
Sans préjudice de l'application des sanctions pénales, la confiscation du moyen ayant servi à commettre l'infraction peut être prononcée par le juge.
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Chapitre II.- Des dispositions pénales
Section 2.- De la responsabilité des personnes morales
Article 227 
Les personnes morales autres que l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics, les agences d'exécution et structures assimilées sont pénalement responsables des infractions prévues par la présente loi, commises pour leur compte par leurs organes ou représentants.
La responsabilité des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques, auteurs ou complices des mêmes faits.
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Chapitre II.- Des dispositions pénales
Section 2.- De la responsabilité des personnes morales
Article 228 
Les personnes morales, désignées à l'article précédent, sont punies d'une amende dont le taux maximum est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la disposition légale qui réprime l'infraction.
Elles peuvent, en outre, être condamnées à l'une ou plusieurs des sanctions suivantes :-la fermeture, pour une durée de cinq (05) ans au plus ou définitive d'une ou de plusieurs installations de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;-la confiscation du moyen ayant servi ou étant destiné à commettre l'infraction ou de la chose qui est le produit ;
l'affichage, aux frais de la personne morale condamnée, de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci soit par la presse écrite soit par tout moyen de communication au public par voie électronique.