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Code de l'Environnement
Loi n° 2013-15
Date de signature : 2013-06-07
TITRE III.- DES ÉVALUATIONS ENVIRONNEMENTALES
Chapitre V.- De l’audit environnemental
Article 43 
L’audit doit déterminer si les activités, produits, équipements, sites et services sont conformes à la réglementation environnementale et aux autres dispositions juridiques en vigueur.
Code de l'Environnement
Loi n° 2013-15
Date de signature : 2013-06-07
TITRE IV.- DE LA PREVENTION ET DE LA LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS, RISQUES ET NUISANCES
Chapitre premier.- Des installations classées pour la protection de l’Environnement
Article 44 
Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux usines, ateliers, dépôts, chantiers, mines et carrières, aux équipements sous pression de vapeur et de gaz et d’une manière générale, aux installations industrielles, pétrolières et gazières artisanales ou commerciales exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale et à toutes autres activités qui présentent des dangers pour la santé et l’Environnement.
Code de l'Environnement
Loi n° 2013-15
Date de signature : 2013-06-07
TITRE IV.- DE LA PREVENTION ET DE LA LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS, RISQUES ET NUISANCES
Chapitre premier.- Des installations classées pour la protection de l’Environnement
Article 45 
Les installations visées à l’article 44 de la présente loi sont divisées en deux classes selon des critères liés à l’incidence de leur exploitation tels que définis dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l’Environnement.
La nomenclature est établie par arrêté du Ministre chargé de l’Environnement.
Code de l'Environnement
Loi n° 2013-15
Date de signature : 2013-06-07
TITRE IV.- DE LA PREVENTION ET DE LA LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS, RISQUES ET NUISANCES
Chapitre premier.- Des installations classées pour la protection de l’Environnement
Article 46 
En fonction de leurs impacts sur l’Environnement et du danger que peut présenter leur exploitation, les installations classées pour la protection de l’Environnement sont soumises au régime de l’autorisation pour les installations de la première classe ou au régime de la déclaration pour les installations de la deuxième classe.
Code de l'Environnement
Loi n° 2013-15
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TITRE IV.- DE LA PREVENTION ET DE LA LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS, RISQUES ET NUISANCES
Chapitre premier.- Des installations classées pour la protection de l’Environnement
Article 47 
La première classe comprend les installations qui présentent des impacts sur l’Environnement et de graves dangers pour les intérêts visés à l’article 44 de la présente loi. L’exploitation de ces installations ne peut être autorisée qu’à condition que des mesures spécifiques, par arrêté du Ministre chargé de l’Environnement, soient prises pour prévenir ces dangers ou inconvénients.
Code de l'Environnement
Loi n° 2013-15
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TITRE IV.- DE LA PREVENTION ET DE LA LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS, RISQUES ET NUISANCES
Chapitre premier.- Des installations classées pour la protection de l’Environnement
Article 48 
Les installations rangées dans la première classe font l’objet, avant leur construction, d’un certificat de conformité environnementale délivré par arrêté du Ministre chargé de l’Environnement, dans les conditions fixées par décret.
L’attestation de conformité environnementale est un préalable à toute demande de certificat de conformité environnementale.
Pour les installations présentant des dangers d’explosion et d’inflammabilité fixés dans la nomenclature des installations classées, l’autorisation est obligatoirement subordonnée à leur éloignement, sur un rayon de cinq cents (500) mètres au moins, des habitations, des immeubles habituellement occupés par des tiers, des établissements recevant du public et des zones destinées à l’habitation, des cours d’eau, des lacs, des voies de communication et des captages d’eau.
Les autres installations sont éloignées de deux cents (200) mètres, au moins.
L’étude de danger peut, au besoin, augmenter ces distances.
Code de l'Environnement
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TITRE IV.- DE LA PREVENTION ET DE LA LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS, RISQUES ET NUISANCES
Chapitre premier.- Des installations classées pour la protection de l’Environnement
Article 49 
La seconde classe comprend les installations qui, ne présentant pas de graves dangers pour les intérêts visés à l’article 44 de la présente loi, doivent respecter les prescriptions générales édictées par le Ministre chargé de l’Environnement en vue d’assurer la protection de ces intérêts.
Code de l'Environnement
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TITRE IV.- DE LA PREVENTION ET DE LA LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS, RISQUES ET NUISANCES
Chapitre premier.- Des installations classées pour la protection de l’Environnement
Article 50 
Les installations rangées dans la seconde classe doivent faire l’objet, avant leur construction d’une déclaration adressée au Ministre chargé de l’Environnement, qui délivre un récépissé dans les conditions fixées par décret.
Code de l'Environnement
Loi n° 2013-15
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TITRE IV.- DE LA PREVENTION ET DE LA LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS, RISQUES ET NUISANCES
Chapitre premier.- Des installations classées pour la protection de l’Environnement
Article 51 
L’exploitant doit renouveler sa demande d’autorisation ou sa déclaration soit en cas de transfert, soit en cas d’extension ou de modification significative des installations.
En cas de mutation des droits d’exploitation, le nouvel exploitant est tenu de faire une déclaration adressée au Ministre chargé de l’Environnement, dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de reprise de l’exploitation.
Code de l'Environnement
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TITRE IV.- DE LA PREVENTION ET DE LA LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS, RISQUES ET NUISANCES
Chapitre premier.- Des installations classées pour la protection de l’Environnement
Article 52 
Le permis de construire d’une installation de première classe n’est accordé qu’au vu de l’attestation ou du certificat de conformité environnementale.
Le permis de construire d’une installation de deuxième classe n’est accordé qu’après avis conforme des services chargés de l’Environnement.
Code de l'Environnement
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TITRE IV.- DE LA PREVENTION ET DE LA LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS, RISQUES ET NUISANCES
Chapitre premier.- Des installations classées pour la protection de l’Environnement
Article 53 
Les conditions d’installation et d’exploitation jugées indispensables pour la protection des intérêts mentionnés à l’article 44 de la présente loi, les moyens d’analyse et de mesure et les moyens d’intervention en cas de sinistres sont fixés par l’arrêté d’autorisation et, éventuellement, par des arrêtés complémentaires du Ministre chargé de l’Environnement après avis des ministres concernés.
Code de l'Environnement
Loi n° 2013-15
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TITRE IV.- DE LA PREVENTION ET DE LA LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS, RISQUES ET NUISANCES
Chapitre premier.- Des installations classées pour la protection de l’Environnement
Article 54 
Pour la protection des intérêts mentionnés à l’article 44 de la présente loi, le Ministre chargé de l’Environnement fixe par arrêté, après avis des ministres concernés, les règles techniques visant certaines catégories d’installations soumises aux dispositions de la présente loi.
Code de l'Environnement
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TITRE IV.- DE LA PREVENTION ET DE LA LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS, RISQUES ET NUISANCES
Chapitre premier.- Des installations classées pour la protection de l’Environnement
Article 55 
Le Ministre chargé de l’Environnement peut, par arrêté pris après avis des ministres concernés, délimiter, autoriser des installations soumises à autorisation, un périmètre à l’intérieur duquel sont imposées des dispositions particulières en vue d’interdire ou de limiter la construction, ou toute activité dont l’exercice est susceptible d’altérer perturber par le fonctionnement desdites installations.
Toutefois, les dispositions relatives au périmètre de sécurité des installations classées situées en mer sont prises par arrêté du Ministre chargé de la Marine marchande, après avis des Ministres chargés de l'Environnement et de l'Industrie.
Code de l'Environnement
Loi n° 2013-15
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TITRE IV.- DE LA PREVENTION ET DE LA LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS, RISQUES ET NUISANCES
Chapitre premier.- Des installations classées pour la protection de l’Environnement
Article 56 
Les installations soumises à déclaration doivent respecter les prescriptions générales édictées par arrêté du Ministre chargé de l'Environnement après avis des ministres concernés, en vue de la protection des intérêts mentionnés à l'article 44 de la présente loi.
Les modifications éventuellement apportées à ces prescriptions doivent être rendues applicables aux installations existantes après avis des départements ministériels concernés.
Code de l'Environnement
Loi n° 2013-15
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TITRE IV.- DE LA PREVENTION ET DE LA LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS, RISQUES ET NUISANCES
Chapitre premier.- Des installations classées pour la protection de l’Environnement
Article 57 
Si les intérêts mentionnés à l'article 44 de la présente loi ne sont pas protégés par l'exécution des prescriptions spécifiques contre les inconvénients liés à l'exploitation d'une installation classée, le Ministre chargé de l'Environnement peut, par arrêté complémentaire, imposer toutes prescriptions additionnelles.
Code de l'Environnement
Loi n° 2013-15
Date de signature : 2013-06-07
TITRE IV.- DE LA PREVENTION ET DE LA LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS, RISQUES ET NUISANCES
Chapitre premier.- Des installations classées pour la protection de l’Environnement
Article 58 
Dans le cas où le fonctionnement d'installations classées présente, pour les intérêts mentionnés à l'article 44 de la présente loi, des dangers ou des inconvénients graves que les mesures à prendre en vertu des dispositions de la présente loi ne sont pas susceptibles de faire disparaître, la fermeture de ces installations doit être ordonnée par arrêté pris par le Ministre chargé de l'Environnement, après avis des Ministres chargés respectivement de l'Intérieur, de la Santé, des Affaires sociales et de l'Industrie et après la présentation par l'exploitant de ses observations.
En cas d'urgence, des mesures conservatoires de suspension des activités peuvent être prises par les agents habilités à cet effet.
Code de l'Environnement
Loi n° 2013-15
Date de signature : 2013-06-07
TITRE IV.- DE LA PREVENTION ET DE LA LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS, RISQUES ET NUISANCES
Chapitre premier.- Des installations classées pour la protection de l’Environnement
Article 59 
En cas de pollution constatée par les services compétents du Ministère chargé de l'Environnement ou de toute autre structure habilitée, il est procédé à la remise en état des lieux par les soins du ou des pollueurs. En cas de non identification du responsable de la pollution, la remise en état est prise en charge par les Services de l'Environnement.
Sans préjudice de l'application des sanctions pénales, les services du Ministère chargé de l'Environnement peuvent procéder à l'évaluation financière du dommage causé par la pollution pour les besoins de la remise en état.
Code de l'Environnement
Loi n° 2013-15
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TITRE IV.- DE LA PREVENTION ET DE LA LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS, RISQUES ET NUISANCES
Chapitre premier.- Des installations classées pour la protection de l’Environnement
Article 60 
Les équipements sous pression de gaz ou de vapeur sont soumis au contrôle administratif et technique du Ministre chargé de l'Environnement qui peut s'adjoindre, au besoin, d'organismes agréés.
Les organismes sont agréés dans les conditions fixées par arrêté du Ministre chargé de l’Environnement.
Code de l'Environnement
Loi n° 2013-15
Date de signature : 2013-06-07
TITRE IV.- DE LA PREVENTION ET DE LA LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS, RISQUES ET NUISANCES
Chapitre premier.- Des installations classées pour la protection de l’Environnement
Article 61 
L’inspection des installations classées et des équipements sous pression de vapeur ou de gaz est assurée par des agents assermentés habilités par le Ministre chargé de l’Environnement ou tout autre organisme agréé.
Les agents assermentés peuvent, à tout moment, s’adjoindre des services des organismes agréés pour visiter régulièrement et/ou contrôler aux installations soumises leur surveillance.
Code de l'Environnement
Loi n° 2013-15
Date de signature : 2013-06-07
TITRE IV.- DE LA PREVENTION ET DE LA LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS, RISQUES ET NUISANCES
Chapitre premier.- Des installations classées pour la protection de l’Environnement
Article 62 
Les droits et taxes parafiscales sont perçus sur les installations classées pour la protection de l’Environnement.
Ils doivent être acquittés dans un délai de quarante-cinq (45) jours, conformément à l’attestation délivrée par la Direction en charge de l’Environnement.
Code de l'Environnement
Loi n° 2013-15
Date de signature : 2013-06-07
TITRE IV.- DE LA PREVENTION ET DE LA LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS, RISQUES ET NUISANCES
Chapitre II.- Des établissements humains
Article 63 
Les documents domaniaux et d’urbanisme prennent en compte les impératifs de protection de l’Environnement dans le choix, l’emplacement et la réalisation des zones d’activités économiques, de résidence et de loisirs. Les Services de l’Environnement sont consultés pour avis avant approbation.
Les agglomérations urbaines doivent comporter des terrains à usage récréatif et des zones d’espace vert, selon une proportion fixée par les documents d’urbanisme.
Une évaluation environnementale stratégique est requise pour ces documents d’urbanisme et d’aménagement du territoire.
Code de l'Environnement
Loi n° 2013-15
Date de signature : 2013-06-07
TITRE IV.- DE LA PREVENTION ET DE LA LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS, RISQUES ET NUISANCES
Chapitre II.- Des établissements humains
Article 64 
Les projets de lotissement ainsi que les permis de construire sont soumis au visa des services compétents du Ministre chargé de l’Environnement. Ils sont délivrés en tenant compte particulièrement de la présence des installations classées et de leur impact sur l’Environnement. Des prescriptions spéciales peuvent être données, s’ils sont de nature à avoir des conséquences dommageables irréversibles sur l’Environnement.
Code de l'Environnement
Loi n° 2013-15
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TITRE IV.- DE LA PREVENTION ET DE LA LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS, RISQUES ET NUISANCES
Chapitre III.- De la prévention et de la gestion des déchets
Section première. - Des dispositions communes
Article 65 
Les dispositions du présent chapitre ont pour objet de fixer les règles et principes de prévention et d’une gestion écologiquement rationnelle des déchets afin de supprimer ou de réduire leurs effets nocifs sur la santé, l’Environnement et les ressources naturelles.
Code de l'Environnement
Loi n° 2013-15
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TITRE IV.- DE LA PREVENTION ET DE LA LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS, RISQUES ET NUISANCES
Chapitre III.- De la prévention et de la gestion des déchets
Section première. - Des dispositions communes
Article 66 
Les dispositions du présent chapitre s’appliquent à toutes les catégories de déchets solides sans préjudice des lois en vigueur.
Code de l'Environnement
Loi n° 2013-15
Date de signature : 2013-06-07
TITRE IV.- DE LA PREVENTION ET DE LA LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS, RISQUES ET NUISANCES
Chapitre III.- De la prévention et de la gestion des déchets
Section première. - Des dispositions communes
Article 67 
Les producteurs veillent à réduire et prévenir la production de déchets en adoptant des techniques de production propre et en agissant sur la conception et la fabrication des produits.
Code de l'Environnement
Loi n° 2013-15
Date de signature : 2013-06-07
TITRE IV.- DE LA PREVENTION ET DE LA LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS, RISQUES ET NUISANCES
Chapitre III.- De la prévention et de la gestion des déchets
Section première. - Des dispositions communes
Article 68 
Des organismes agréés par le Ministère chargé de l’Environnement peuvent être commis pour la gestion des déchets, à défaut de compétences requises au niveau des producteurs.
Code de l'Environnement
Loi n° 2013-15
Date de signature : 2013-06-07
TITRE IV.- DE LA PREVENTION ET DE LA LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS, RISQUES ET NUISANCES
Chapitre III.- De la prévention et de la gestion des déchets
Section première. - Des dispositions communes
Article 69 
La gestion écologiquement rationnelle des déchets s’inspire des principes suivants :-le principe de priorité à la prévention et à la réduction ;-le principe de la hiérarchie des modes de traitement des déchets consistant à privilégier dans l’ordre : la réutilisation, le recyclage, la valorisation énergétique et l’élimination ;-le principe de proximité ;-le principe de la responsabilité élargie des producteurs.
Code de l'Environnement
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TITRE IV.- DE LA PREVENTION ET DE LA LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS, RISQUES ET NUISANCES
Chapitre III.- De la prévention et de la gestion des déchets
Section première. - Des dispositions communes
Article 70 
Toute personne dont l’activité produit des déchets ou qui détient des déchets en assure elle-même la gestion, en respectant l’ordre de priorité de traitement.
Toutefois, cet ordre peut être modifié dans des conditions particulières.
Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux déchets ménagers et assimilés.
Code de l'Environnement
Loi n° 2013-15
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TITRE IV.- DE LA PREVENTION ET DE LA LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS, RISQUES ET NUISANCES
Chapitre III.- De la prévention et de la gestion des déchets
Section première. - Des dispositions communes
Article 71 
L’élimination ou tout autre traitement des déchets est soumis à l’autorisation préalable du Ministère chargé de l’Environnement.
Les conditions dans lesquelles s’effectuent les opérations de tri, de stockage, de valorisation, de recyclage, d’élimination ou de toute autre forme de traitement des déchets sont fixées par l’arrêté d’autorisation d’exploitation délivré par le Ministère chargé de l’Environnement.
Lorsque les déchets sont abandonnés, déposés ou traités contrairement aux dispositions de la présente loi et des règlements pris pour son application, les services compétents du Ministère en charge de l’Environnement ou le maire assurent, après mise en demeure, le traitement desdits déchets aux frais du responsable.
Les services du Ministère en charge de l’Environnement obligent, selon le cas, le responsable à déposer à la Caisse des Dépôts et Consignations, une somme correspondant au montant des travaux à réaliser, laquelle est restituée dès que les déchets sont éliminés conformément à la réglementation.
Code de l'Environnement
Loi n° 2013-15
Date de signature : 2013-06-07
TITRE IV.- DE LA PREVENTION ET DE LA LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS, RISQUES ET NUISANCES
Chapitre III.- De la prévention et de la gestion des déchets
Section première. - Des dispositions communes
Article 72 
L’immersion, l’incinération ou l’élimination des déchets dans les eaux continentales, maritimes, ou fluvio-maritimes, sous juridiction sénégalaise sont interdites, sans préjudice des accords internationaux dont le Sénégal est Partie.
Code de l'Environnement
Loi n° 2013-15
Date de signature : 2013-06-07
TITRE IV.- DE LA PREVENTION ET DE LA LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS, RISQUES ET NUISANCES
Chapitre III.- De la prévention et de la gestion des déchets
Section première. - Des dispositions communes
Article 73 
Le brûlage à l’air libre des déchets, à l’exception du brulis, est interdit.
Le brûlage à l’air libre des pneus usagés est interdit.
Toutefois, certaines opérations de brûlage peuvent être autorisées dans des conditions prévues par décret.
Code de l'Environnement
Loi n° 2013-15
Date de signature : 2013-06-07
TITRE IV.- DE LA PREVENTION ET DE LA LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS, RISQUES ET NUISANCES
Chapitre III.- De la prévention et de la gestion des déchets
Section première. - Des dispositions communes
Article 74 
L’enfouissement de déchets ne peut être opéré qu’après autorisation du Ministre chargé de l’Environnement qui fixe des prescriptions techniques et des règles particulières à observer.
Code de l'Environnement
Loi n° 2013-15
Date de signature : 2013-06-07
TITRE IV.- DE LA PREVENTION ET DE LA LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS, RISQUES ET NUISANCES
Chapitre III.- De la prévention et de la gestion des déchets
Section 2. Des déchets dangereux
Article 75 
Le Ministère chargé de l’Environnement autorise les modes de gestion des déchets dangereux et en assure le contrôle et le suivi, en rapport avec les services techniques compétents.
Code de l'Environnement
Loi n° 2013-15
Date de signature : 2013-06-07
TITRE IV.- DE LA PREVENTION ET DE LA LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS, RISQUES ET NUISANCES
Chapitre III.- De la prévention et de la gestion des déchets
Section 2. Des déchets dangereux
Article 76 
Le Ministère chargé de l’Environnement, en rapport avec les ministères concernés, élabore un guide de prévention et de gestion des déchets dangereux.
Lorsque les circonstances l’exigent, il est défini et mis en œuvre dans chaque commune ou groupement de communes, un manuel communal ou intercommunal de prévention et de gestion des déchets dangereux basé sur le guide.
Code de l'Environnement
Loi n° 2013-15
Date de signature : 2013-06-07
TITRE IV.- DE LA PREVENTION ET DE LA LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS, RISQUES ET NUISANCES
Chapitre III.- De la prévention et de la gestion des déchets
Section 2. Des déchets dangereux
Article 77 
Les producteurs ou détenteurs de déchets dangereux en assurent eux-mêmes le traitement ou par le biais d’organismes agréés.
Les organismes de traitement sont agréés par arrêté du Ministre chargé de l’Environnement.
Les conditions de délivrance de l’agrément sont fixées par arrêté du Ministre chargé de l’Environnement.
Code de l'Environnement
Loi n° 2013-15
Date de signature : 2013-06-07
TITRE IV.- DE LA PREVENTION ET DE LA LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS, RISQUES ET NUISANCES
Chapitre III.- De la prévention et de la gestion des déchets
Section 2. Des déchets dangereux
Article 78 
Des prescriptions techniques spécifiques de gestion de chaque type de déchet dangereux sont édictées par le Ministère en charge de l’Environnement.
Code de l'Environnement
Loi n° 2013-15
Date de signature : 2013-06-07
TITRE IV.- DE LA PREVENTION ET DE LA LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS, RISQUES ET NUISANCES
Chapitre III.- De la prévention et de la gestion des déchets
Section 2. Des déchets dangereux
Article 79 
L'admission des déchets dangereux dans l'installation de traitement est subordonnée à l'obtention d'un certificat d'acceptation préalable délivré par l'exploitant de l'installation de traitement. Le certificat d'acceptation préalable est établi sur la base d'une fiche technique.
Les conditions d'aménagement, les types d'équipements des installations et le contenu de la fiche technique sont fixés par décret.
Code de l'Environnement
Loi n° 2013-15
Date de signature : 2013-06-07
TITRE IV.- DE LA PREVENTION ET DE LA LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS, RISQUES ET NUISANCES
Chapitre III.- De la prévention et de la gestion des déchets
Section 2. Des déchets dangereux
Article 80 
L'importation des déchets dangereux, autres que ceux radioactifs, sur le territoire sénégalais est interdite.
Toutefois, elle peut être autorisée avec les pays africains, sur une base de consentement préalable, si les technologies sur place sont adéquates pour le traitement de ces déchets dangereux.
Code de l'Environnement
Loi n° 2013-15
Date de signature : 2013-06-07
TITRE IV.- DE LA PREVENTION ET DE LA LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS, RISQUES ET NUISANCES
Chapitre III.- De la prévention et de la gestion des déchets
Section 2. Des déchets dangereux
Article 81 
L'exportation et le transit des déchets dangereux sont soumis à l'autorisation préalable du Ministre chargé de l'Environnement.
Les conditions et modalités de l'exportation et du transit sont fixées par décret, conformément aux accords internationaux sur les déchets dangereux dont le Sénégal est Partie.