Code de l'Environnement
Loi n° 2013-15
Date de signature : 2013-06-07
TITRE PREMIER.- DES DISPOSITIONS GENERALES
Chapitre premier.- Objet, champ d’application et définitions
Article 3 
Au sens de la présente loi, on entend par :-aire protégée : espace géographique clairement défini, reconnu, dédié et géré, par des moyens légaux ou autres, afin de favoriser la conservation à long terme de la nature et des services écosystémiques et des valeurs culturelles qui y sont liés ;-attestation de conformité environnementale : acte délivré par le Service chargé de l’Environnement après validation des audits. Cet acte est délivré provisoirement, après validation des études d’impact environnementaux ou des analyses environnementales initiales des projets d’installations classées ;-audience publique : mode fonctionnel et régulièrement de la participation des populations dans le processus de prise des décisions ;-audit environnemental : évaluation périodique et systématique, documentée et objective de l’organisation, des systèmes de gestion et de la performance des équipements mis en place pour assurer la protection de l’Environnement ;-autorisation provisoire de vente : autorisation temporaire d’un pesticide ;-biotechnologie : application technologique utilisant des systèmes biologiques, des organismes vivants ou des dérivés de ceux-ci, pour réaliser ou modifier des produits ou des procédés à usage spécifique ;-certificat de conformité environnementale : arrêté délivré par le Ministre chargé de l’Environnement après validation des évaluations environnementales stratégiques, des études d’impact environnementales ou des analyses environnementales initiales. L'acte peut être précédé d'une attestation de conformité environnementale délivrée par le Service de l'Environnement ;-conditionnement : action de conserver les matières ou produits dans un contenant ou un emballage ;-déchet : résidu d'un processus de production, de transformation ou d'utilisation, toute substance, matière, produits ou plus généralement tout objet, bien meuble dont le détenteur se défait, à l'intention de se défaire ou dont il a l'obligation de se défaire ou d'éliminer, en vertu des lois et règlements en vigueur ;-déchet dangereux : déchet qui en raison de sa nature, de son volume ou de sa gestion inadaptée peut constituer un danger pour la santé humaine et pour l'Environnement du fait de son caractère toxique, écotoxique, corrosif, explosif, combustible, radioactif, infectieux, inflammable, irritant, nocif, cancérigène, sensibilisant, tératogène ou mutagène ; peuvent également être considérés comme dangereux : 1/ les déchets susceptibles, après élimination, de donner naissance, par quelque moyen que ce soit, à une autre substance, par exemple un produit de livraison possédant l'une des caractéristiques énumérées ci-dessus ; 2/ les déchets, qui au contact de l'eau, de l'air ou d'un acide dégagent un gaz toxique ;-déchets de forage : déchet constitué des débris d'éléments géologiques, des fluides, des boues et de tout élément chimique issus des extractions du pétrole et du gaz, ainsi que du démantèlement du forage ;-déchet radioactif : déchet dangereux qui présente une radioactivité ;-déchet ménager et assimilé : déchet banal issu des ménages ou des établissements humains ou industriels, dont son détenteur, à un moment et dans un lieu donné, destine à l'abandon ou à une gestion organisée ;-développement durable : développement qui vise à satisfaire les besoins des générations présentes sans compromettre les capacités des générations futures à répondre aux leurs ;-diversité biologique : variabilité des organismes vivants de toute origine et compris, entre autres, les écosystèmes terrestres, marins et autres écosystèmes aquatiques et les complexes écologiques dont ils font partie, cela comprend au sein des espèces et entre espèces ainsi que celle des écosystèmes ;-dommage écologique : dommage subi par le milieu naturel, les personnes et les biens, et affectant l'équilibre écologique. Ce peut être : 1/ des dommages de pollution causés par l'homme et subis par des patrimoines identifiables et particuliers ; 2/ des dommages subis par des éléments inappropriés du milieu naturel ; 3/ des dommages causés aux récoltes et aux biens par le gibier ;-eaux continentales : ensemble des eaux de surface et des eaux souterraines ;-eaux marines : eaux contenues dans la mer territoriale et les eaux de la zone économique exclusive ;-élimination de déchets : opérations visant l'élimination définitive des déchets, telles que les opérations d'incinération, d'enfouissement et de stockage dans des lieux réservés ou de dépôt dans des décharges, conformément à des conditions assurant la prévention des risques pour la santé de l'homme et sans faire usage de méthodes et de moyens pouvant causer un dommage à l'environnement ;-émission polluante : émission dans l'atmosphère de gaz ou de particules solides ou liquides, corrosifs, toxiques, radioactifs ou odorants, de nature à incommoder la population, à compromettre la santé ou la sécurité publique et à nuire à la production agricole, aux massifs forestiers, à la conservation des constructions et monuments ou au caractère des sites ;-enfouissement : opération de stockage des déchets dans le sol et/ou le sous-sol ;-environnement : ensemble des éléments naturels et artificiels ainsi que des facteurs économiques, sociaux et culturels qui favorisent l'existence, la transformation et le développement du milieu, des organismes vivants et des activités humaines ;-établissement humain : ensemble des agglomérations urbaines et rurales, quels que soient leur type et leur taille et l'ensemble des infrastructures dont elles doivent disposer pour assurer le bien-être à leurs habitants ;-étiquette : indication, marque, signe dessin ou autre description écrite, imprimée, peinte, marquée, gravée ou estampée, sur l'emballage du pesticide ou tout autre élément associé à l'emballage ;-étude de dangers : l'étude de dangers est une procédure qui d'une part expose les dangers que peut présenter une installation en cas d'accident, en présentant une description des accidents susceptibles d'intervenir, que leur cause soit d'origine interne ou externe, et en décrivant la nature et l'extension des conséquences que peut avoir un accident éventuel ; d'autre part justifie les mesures propres à réduire la probabilité et les effets d'un accident, déterminées sous la responsabilité du demandeur. Cette étude précise notamment, compte tenu des moyens de secours publics portés à la connaissance du demandeur, la nature et l'organisation des moyens de secours privés dont le futur exploitant dispose ou dont il s'est assuré en vue de combattre les effets d'un éventuel sinistre.-étude d'impact : étude préalable à la réalisation de projet d'aménagement, d'ouvrage, d'équipement, d'installation ou d'implantation d'unité industrielle,
agricole ou autre, permettant d'apprécier les conséquences directes et/ou indirectes du projet sur les ressources de l'Environnement ;-évaluation environnementale : processus systématique qui consiste à évaluer les possibilités, les capacités et les fonctions des ressources, des systèmes naturels et des systèmes humains afin de faciliter la planification du développement durable et la prise de décision en général, ainsi que de prévoir et de gérer les impacts négatifs et les conséquences des propositions d'aménagement en particulier. Elle comprend l'évaluation environnementale stratégique, l'étude d'impact environnemental et social, l'analyse environnementale initiale, et les audits sur l'Environnement ;-évaluation environnementale stratégique : procédure visant à évaluer les impacts environnementaux des programmes ;-équilibre écologique : rapport relativement stable existant entre l'homme, la faune et la flore, ainsi que leur interaction avec les conditions du milieu naturel dans lequel ils vivent ;-exploitation : mise en place, la mise en service, le maintien en place, le maintien en service, l'entretien ou l'utilisation d'un établissement ;-exploitant : personne qui exploite un établissement classé ;-formulation : combinaison de divers composés visant à rendre le produit utilisable efficacement pour le but recherché; forme sous laquelle le pesticide est commercialisé ;-gestion des déchets : opération de pré-collecte, de collecte, de tri, de conditionnement et reconditionnement, de stockage, de transport, de traitement, de recyclage, de valorisation énergétique ou autre forme de valorisation et d'élimination finale des déchets ;-gestion écologiquement raisonnable des déchets : mesure pratique permettant d'assurer que les déchets sont gérés d'une manière qui garantisse la protection de la santé humaine et de l'Environnement contre leurs effets nuisibles ;-gestion des pesticides : activité du cycle de vie des pesticides, incluant, la fabrication, la formulation, l'importation, l'exportation, le conditionnement et reconditionnement, l'étiquetage, la distribution, le transport, la manipulation, la détention, l'entreposage, le traitement, l'utilisation, la publicité, le contrôle, les inspections, la surveillance et la répression des infractions, l'élimination des emballages vides, le traitement et la destruction des déchets et des pesticides indésirables, interdits, obsolètes ou inutilisables ;-homologation : processus par lequel les autorités compétentes approuvent la mise sur le marché et l'utilisation d'un pesticide après examen de données scientifiques complètes montrant que le produit est efficace pour les usages prévus et ne présente pas de risques excessifs pour la santé humaine et animale ou pour l'Environnement ;-incinération : opération consistant à minéraliser les déchets par combustion dans des fours appropriés ;-installation classée pour la protection de l'Environnement : source fixe ou mobile susceptible d'être génératrice d'atteinte à l'Environnement, quel que soit son propriétaire ou son affectation ; la nomenclature des installations classées en détermine les classes et l'évaluation environnementale requise ;-matière dangereuse : matière, objet ou organisme qui, en raison de sa nature, peut porter préjudice aux personnes, aux biens ou à l'Environnement ;-mise sur le marché : offre, faire la publicité, conserver, entreposer, exposer, transmettre, consigner, transporter ou distribuer pour la vente, échanger ou expédier à une personne par tout moyen, avec l'objectif final de transmettre la propriété de la chose ;-nuisance : élément préjudiciable à la santé de l'homme et à l'Environnement ;-nuisance sonore : sensation auditive désagréable ou gênante et tout phénomène acoustique produisant cette sensation, et ayant des effets négatifs sur la santé ;-opérateur : personne physique ou morale ayant une activité de gestion de substances dangereuses ;-participation du public : engagement des populations dans le processus de décision. La participation des populations comprend trois étapes dont l'information, la consultation et l'audience publique ;-pesticide : substance ou association de substances destinée à repousser, détruire ou combattre les ravageurs, y compris les vecteurs de maladies humaines ou animales et les espèces indésirables de plantes ou d'animaux causant des dommages ou se montrant autrement nuisibles ;-pneu usagé : pneu ayant déjà fait l'objet d'utilisation ;-polluant : tout élément ou rejet solide, liquide ou gazeux, tout déchet, odeur, chaleur, son, vibration, rayonnement ou combinaison de ceux-ci susceptibles de provoquer une pollution ;-polluant organique persistant : produit chimique particulièrement polluant car très toxique, bioaccumulable, difficilement dégradable et disséminable sur de longues distances ;-pollueur : toute personne physique ou morale émettant un polluant qui entraîne un déséquilibre dans le milieu naturel ;-pollution : contamination ou modification directe ou indirecte de l'Environnement provoquée par tout acte susceptible :-d'affecter défavorablement une utilisation du milieu profitable à l'homme ;-de provoquer une situation préjudiciable à la santé, à la sécurité, au bien être de l'homme, à la flore, à la faune, à l'atmosphère, aux eaux et aux biens collectifs et individuels.-pollution atmosphérique : émission dans la couche atmosphérique et espaces des gaz, de fumées ou de substances de nature à incommoder les populations, à compromettre la santé ou la sécurité publique ou à nuire à la production agricole, à la conservation des constructions et monuments ou au caractère des sites et des écosystèmes naturels ;-pollution des eaux : introduction dans le milieu aquatique de toute substance susceptible de modifier les caractéristiques physiques, chimiques et biologiques de l'eau et de créer des risques pour la santé de l'homme, de nuire à la faune et à la flore aquatiques, de porter atteinte à l'agrément des sites ou de gêner toute autre utilisation normale des eaux ;-pollution marine : introduction directe ou indirecte de substances ou d'énergie dans le milieu marin, lorsqu'elle a ou peut avoir des effets nuisibles sur la faune et la flore marines et sur les valeurs d'agrément, lorsqu'elle peut provoquer des risques pour la santé de l'homme ou constituer une entrave aux activités maritimes, et compris la pêche et les autres utilisations normales de la mer ;-police de l'eau : ensemble des règles destinées à protéger les ressources hydrauliques par la surveillance et le contrôle de la qualité de l'eau en vue de prévenir sa pollution ;-producteur de déchets : personne physique ou morale dont l'activité produit des déchets et/ou qui effectue des opérations de prétraitement, de mélange ou autres entraînant une modification dans la nature des déchets ou dans leur composition ;-recyclage : réintroduction directe d'un déchet dans un cycle de production en remplacement total ou partiel d'une matière première vierge ;-régénération : procédé en général physique ou chimique ayant pour but de redonner à un déchet les caractéristiques qui permettent de l'utiliser en remplacement d'une matière première vierge ;-risque : la probabilité de la survenance d'un événement qui peut causer un dommage à l'Environnement et à la santé ;-toxicovigilance : surveillance des effets toxiques pour l'homme d'un produit, d'une substance ou d'une pollution aux fins de mener des actions d'alerte, de prévention, de formation et d'information ;-traitement : ensemble des procédés visant à transformer les déchets en vue d'en réduire la quantité, le volume ou le potentiel polluant mais aussi d'en assurer la valorisation ou le recyclage ;-traitement biologique : opération qui consiste à transformer la fraction fermentescible des déchets en un produit plus stable, pouvant être utilisé comme amendement organique. On distingue deux modes de traitement biologique : 1/ la fermentation en présence d'oxygène ou aérobiose : c'est le compostage ; 2/ la fermentation en absence d'oxygène ou anaérobiose : c'est la méthanisation ;-zone de protection spéciale : zone dont l'état de dégradation exige la mise en œuvre d'une réglementation particulière pour préserver les caractéristiques écologiques requises ;-zone humide : étendues de marais, de fagnes, de tourbières ou d'eaux naturelles ou artificielles, permanentes ou temporaires, ou l'eau est stagnante ou courante, douce, saumâtre ou salée, y compris des étendues d'eau marine dont la profondeur n'excède pas six mètres ;-zone sensible : zone côtière ou marine géographiquement circonscrite qui revêt une importance particulière ou est particulièrement vulnérable à la pollution par la valeur de sa biodiversité, la nature de ses écosystèmes, ses fonctions écologiques spéciales ou sa contribution à l'économie et au bien-être humain et qui nécessite une attention ainsi que des efforts particuliers au plan de la gestion pour éviter, atténuer ou réduire au minimum les risques de pollution ou de dégradation.