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Code de l'Environnement
Loi n° 2013-15
Date de signature : 2013-06-07
TITRE PREMIER.- DES DISPOSITIONS GENERALES
Chapitre premier.- Objet, champ d’application et définitions
Article 1 
La présente loi fixe les règles et principes fondamentaux pour une gestion écologiquement rationnelle de l’Environnement.
Code de l'Environnement
Loi n° 2013-15
Date de signature : 2013-06-07
TITRE PREMIER.- DES DISPOSITIONS GENERALES
Chapitre premier.- Objet, champ d’application et définitions
Article 2 
Les dispositions de la présente loi s’appliquent :-aux milieux naturels, sites et paysages ;-à l’air, au sol et à l’eau ;-aux espèces animales et végétales ;-aux installations classées ;-à la diversité et aux équilibres biologiques ;-au cadre de vie.
Code de l'Environnement
Loi n° 2013-15
Date de signature : 2013-06-07
TITRE PREMIER.- DES DISPOSITIONS GENERALES
Chapitre II.- Des principes généraux
Article 4 
L'Environnement est un bien commun, patrimoine national au service de la vie.
La protection, la mise en valeur, la restauration et la remise en état de l'Environnement incombent à tous et concourent à l'objectif de développement durable.
Toute personne a droit à un Environnement sain conformément à la Constitution et dans les conditions fixées par les accords internationaux auxquels le Sénégal est partie, le présent Code et les autres lois et règlements en vigueur. Ce droit est par les mêmes textes.
Code de l'Environnement
Loi n° 2013-15
Date de signature : 2013-06-07
TITRE PREMIER.- DES DISPOSITIONS GENERALES
Chapitre II.- Des principes généraux
Article 5 
La protection et la mise en valeur de l'Environnement sont parties intégrantes de la politique nationale de développement social, économique et culturel. Tout projet de développement mis en place dans le pays doit tenir compte des impératifs de protection et de mise en valeur de l'Environnement. Il doit également tenir compte des principes suivants :-principe de la responsabilité élargie du producteur : principe qui indique que les producteurs assument la responsabilité financière et/ou organisationnelle de la gestion du cycle de vie du produit, même lorsque le produit est transféré à des fins de traitement à un tiers ;-principe de précaution : principe qui indique que l'absence de certitude complète tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas faire obstacle à l'adoption de mesures effectives et proportionnées, à un coût économiquement acceptable, pour prévenir un risque de dommages graves et irréversible à l'Environnement ;-principe du pollueur-payeur : principe qui indique que le pollueur doit supporter les frais résultant de mesures prises pour la prévention, le contrôle et la remise en état du milieu affecté ;-principe de participation et de l'accès à l'information : principe qui indique que toute personne a le droit d'accéder aux informations relatives à l'Environnement et la participation de tous au processus d'élaboration des décisions à incidence environnementale. Un accès effectif à des actions judiciaires et administratives, notamment des réparations et des recours, doit être assuré ;-principe de substitution : principe qui indique qu'une action susceptible d'avoir un impact préjudiciable à l'Environnement peut être substituée à une autre action qui présente un risque ou un danger moindre, cette dernière action est choisie même si elle entraîne des coûts plus élevés en rapport avec les valeurs à protéger ;-principe de coopération : principe qui indique que les États doivent coopérer dans le respect mutuel, en vue de prévenir, de réduire, ou de supprimer de manière efficace et durable les impacts négatifs de leurs activités sur l'Environnement.
Code de l'Environnement
Loi n° 2013-15
Date de signature : 2013-06-07
TITRE PREMIER.- DES DISPOSITIONS GENERALES
Chapitre III.- Obligations générales
Article 6 
Le transfert de compétences aux collectivités territoriales en matière d'Environnement ne fait pas obstacle à l'exercice par l'État de ses prérogatives de prendre à leur égard, comme à celui des établissements publics ou privés, les mesures nécessaires à l'exercice de ses attributions en matière de protection et de défense civile ou militaire, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Dans l'exercice de leurs compétences, les collectivités territoriales se conforment aux dispositions et principes énoncés dans le présent Code et ses textes d'application.
Code de l'Environnement
Loi n° 2013-15
Date de signature : 2013-06-07
TITRE PREMIER.- DES DISPOSITIONS GENERALES
Chapitre III.- Obligations générales
Article 7 
L’État facilite l’accès à l’information et la participation du public au processus décisionnel.
Code de l'Environnement
Loi n° 2013-15
Date de signature : 2013-06-07
TITRE PREMIER.- DES DISPOSITIONS GENERALES
Chapitre III.- Obligations générales
Article 8 
Toute personne, qui en fait la demande, peut obtenir une information relative à l’environnement quand elle est disponible et détenue par les autorités publiques et les personnes privées chargées d’une mission de service public.
Toutefois, la demande de communication peut être refusée dans les conditions fixées par décret.
Code de l'Environnement
Loi n° 2013-15
Date de signature : 2013-06-07
TITRE PREMIER.- DES DISPOSITIONS GENERALES
Chapitre III.- Obligations générales
Article 9 
Dans le cas d’une menace grave et imminente pour l’environnement ou la santé, quelle qu’en soit la cause, l’autorité publique a la charge de diffuser, par tout moyen adéquat, les informations disponibles et susceptibles de permettre au public de prendre des mesures de prévention ou de limitation de dommages potentiels.
Code de l'Environnement
Loi n° 2013-15
Date de signature : 2013-06-07
TITRE PREMIER.- DES DISPOSITIONS GENERALES
Chapitre III.- Obligations générales
Article 10 
Les autorités informent le public concerné de toute mise en œuvre d’un processus décisionnel touchant à l’environnement, par tout moyen adéquat et en temps opportun, pour lui assurer une participation utile.
Code de l'Environnement
Loi n° 2013-15
Date de signature : 2013-06-07
TITRE PREMIER.- DES DISPOSITIONS GENERALES
Chapitre III.- Obligations générales
Article 11 
En cas de risques de dommages graves ou irréversibles, les autorités adoptent des mesures effectives pour prévenir la dégradation de l’environnement, même en cas d’absence de certitude scientifique et faire valoir ainsi le principe de précaution.
Code de l'Environnement
Loi n° 2013-15
Date de signature : 2013-06-07
TITRE PREMIER.- DES DISPOSITIONS GENERALES
Chapitre III.- Obligations générales
Article 12 
L’État garantit à l’ensemble des citoyens le droit à une éducation environnementale.
Dans ce cadre, les institutions publiques et privées ayant en charge l’enseignement, la formation, la recherche ou la communication concourent à l’éducation, à la formation, à l’information et à la sensibilisation des populations aux problèmes d’environnement en :-intégrant dans leurs programmes des activités indispensables à une meilleure connaissance de l’environnement ;-favorisant le renforcement des capacités des acteurs environnementaux et de l’information afin que la sensibilisation des citoyens.
Code de l'Environnement
Loi n° 2013-15
Date de signature : 2013-06-07
TITRE II.- DES INSTRUMENTS DE PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
Chapitre premier.- Des instruments de gestion de l’environnement
Article 13 
Le Ministre chargé de l’Environnement met en œuvre la politique définie en matière de protection de l’environnement et de promotion du développement durable.
Dans le cadre de la mise en œuvre des accords internationaux sur l’Environnement, il est créé, sous l’autorité du Ministre chargé de l’Environnement, des comités nationaux de suivi.
La composition, les missions et le fonctionnement des comités de suivi sont fixés par décret.
Il est créé un Organe national de Suivi de l’Environnement marin et côtier.
La composition, les missions et le fonctionnement de l’organe sont fixés par décret.
Code de l'Environnement
Loi n° 2013-15
Date de signature : 2013-06-07
TITRE II.- DES INSTRUMENTS DE PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
Chapitre premier.- Des instruments de gestion de l’environnement
Article 14 
Il est créé un Comité technique de Validation et de Suivi des Évaluations environnementales dont la composition, les missions et le fonctionnement sont fixés par arrêté du Ministre chargé de l’Environnement.
Code de l'Environnement
Loi n° 2013-15
Date de signature : 2013-06-07
TITRE II.- DES INSTRUMENTS DE PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
Chapitre premier.- Des instruments de gestion de l’environnement
Article 15 
Les politiques, stratégies, plans, programmes et projets de développement sectoriels intègrent la gestion écologiquement rationnelle de l’Environnement.
La responsabilité sociétale d’entreprise peut compléter tout dispositif d’appui, en relation avec le Ministère en charge de l’Environnement et les Collectivités territoriales.
Code de l'Environnement
Loi n° 2013-15
Date de signature : 2013-06-07
TITRE II.- DES INSTRUMENTS DE PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
Chapitre II.- Des Instruments financiers
Article 16 
Pour la protection de l’Environnement, il est institué des droits, redevances et taxes parafiscales supportés par les exploitants des installations classées ou toute personne qui mène une activité réglementée à incidence environnementale.
Code de l'Environnement
Loi n° 2013-15
Date de signature : 2013-06-07
TITRE II.- DES INSTRUMENTS DE PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
Chapitre II.- Des Instruments financiers
Article 17 
Les entreprises qui investissent dans des activités de lutte contre les pollutions et nuisances peuvent, après la date d’entrée en vigueur de la présente loi, demander, une exonération non renouvelable sur les droits et taxes parafiscales prévus à l’article 16 pour une durée de trois (03) ans.
Un arrêté interministériel du Ministre chargé de l’Environnement, du Ministre chargé des Finances et du Ministre chargé du secteur concerné par l’activité précise les modalités d’octroi de l’exonération.
L'importation du matériel et des produits anti-polluants peut faire l'objet d'exonération dans les conditions fixées par la législation en vigueur, après avis conforme du Ministre chargé de l'Environnement.
La liste du matériel est fixée par arrêté conjoint des Ministres chargés des Finances et de l'Environnement.
L'importation et l'utilisation du matériel et des produits réglementés dans les instruments juridiques internationaux relatifs à l'Environnement, dont le Sénégal est Partie, font l'objet d'une autorisation délivrée par le Ministère chargé de l'Environnement.
Code de l'Environnement
Loi n° 2013-15
Date de signature : 2013-06-07
TITRE II.- DES INSTRUMENTS DE PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
Chapitre II.- Des Instruments financiers
Article 18 
Il est créé un Fonds spécial pour la protection de l'Environnement.
Les modalités d'alimentation, de gestion et d'utilisation de ce Fonds sont fixées par décret.
Code de l'Environnement
Loi n° 2013-15
Date de signature : 2013-06-07
TITRE II.- DES INSTRUMENTS DE PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
Chapitre II.- Des Instruments financiers
Article 19 
Pour le suivi de l'Environnement marin et côtier, il est créé un Fonds spécial dénommé " Fonds national de Prévention et de Protection de l'Environnement marin et côtier (FN-PEM) ".
Les modalités d'alimentation et de fonctionnement du fonds sont fixées par décret.
Code de l'Environnement
Loi n° 2013-15
Date de signature : 2013-06-07
TITRE III.- DES ÉVALUATIONS ENVIRONNEMENTALES
Chapitre premier.- Des dispositions générales
Article 20 
L'évaluation environnementale est un préalable à tout processus de conception, de développement et de mise en œuvre des programmes et projets de développement susceptibles de porter atteinte à l'Environnement.
L'évaluation environnementale comprend l'évaluation environnementale stratégique, l'étude d'impact environnemental et social, l'analyse environnementale initiale et l'audit environnemental.
Code de l'Environnement
Loi n° 2013-15
Date de signature : 2013-06-07
TITRE III.- DES ÉVALUATIONS ENVIRONNEMENTALES
Chapitre premier.- Des dispositions générales
Article 21 
Selon leur impact potentiel, leur nature, leur ampleur et leur localisation, les projets sont classés en deux catégories.
La catégorie 1 comprend les projets soumis à une étude d'impact environnemental avec risque environnemental majeur, quand le milieu peut être atteint dans son ensemble au point où sa qualité est considérée comme altérée de façon profonde.
La catégorie 2 concerne les projets faisant l'objet d'une analyse environnementale initiale avec risque environnemental modéré, quand le milieu peut être atteint sensiblement.
Code de l'Environnement
Loi n° 2013-15
Date de signature : 2013-06-07
TITRE III.- DES ÉVALUATIONS ENVIRONNEMENTALES
Chapitre premier.- Des dispositions générales
Article 22 
Les évaluations environnementales sont réalisées par des bureaux agréés dans les conditions fixées par arrêté du Ministre chargé de l’Environnement.
Code de l'Environnement
Loi n° 2013-15
Date de signature : 2013-06-07
TITRE III.- DES ÉVALUATIONS ENVIRONNEMENTALES
Chapitre premier.- Des dispositions générales
Article 23 
L’évaluation environnementale de tout projet susceptible de présenter des risques sur l’Environnement doit comporter une étude de danger prévue dans la nomenclature des installations classées.
Pour les projets présentant des risques graves pour l’Environnement et ne figurant pas dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l’Environnement, le Ministre chargé de l’Environnement peut, au besoin, ordonner une étude de danger.
Code de l'Environnement
Loi n° 2013-15
Date de signature : 2013-06-07
TITRE III.- DES ÉVALUATIONS ENVIRONNEMENTALES
Chapitre premier.- Des dispositions générales
Article 24 
La participation du public est une partie intégrante du processus de l’évaluation environnementale.
Elle constitue une condition de validité de la procédure d’évaluation environnementale.
Elle est garantie par l’État dans le respect des principes qui gouvernent la décentralisation.
Code de l'Environnement
Loi n° 2013-15
Date de signature : 2013-06-07
TITRE III.- DES ÉVALUATIONS ENVIRONNEMENTALES
Chapitre premier.- Des dispositions générales
Article 25 
En cas de validation de l’évaluation environnementale par le Comité technique de Validation et de Suivi des Évaluations environnementales, outre l’audit environnemental et les projets d’installations classées, le Ministre chargé de l’Environnement délivre, par arrêté, un certificat de conformité environnementale.
Le certificat de conformité est valable pour une durée de cinq (05) ans renouvelable.
En cas de validation de l’audit environnemental et de l’évaluation environnementale des projets d’installations classées, une attestation de conformité environnementale est délivrée par le Service chargé de l’Environnement.
Pour les projets d’installations classées, le dépôt de la demande de mise en conformité ainsi que les avis et contenus valent dépôt de dossier d’autorisation d’installation classée qui est complété par l’attestation de conformité environnementale et/ou par tout avis ou document manquant.
Tout rejet motivé d’une évaluation environnementale par le Comité technique de Validation et de Suivi équivaut à une non acceptation de l’étude.
En cas de rejet du projet, suite à l’audience publique, le Comité technique de Validation et de Suivi statue sur le bien-fondé de la décision.
Les conditions de délivrance, de renouvellement ou de retrait du certificat ou de l’attestation de conformité environnementale sont précisées par décret.
Le Ministre chargé de l'Environnement délivre un quitus de conformité environnementale, en fin de vie du projet ou à sa fermeture, si toutes les dispositions relatives au plan de gestion environnementale et sociale sont respectées.
Code de l'Environnement
Loi n° 2013-15
Date de signature : 2013-06-07
TITRE III.- DES ÉVALUATIONS ENVIRONNEMENTALES
Chapitre premier.- Des dispositions générales
Article 26 
Les frais liés à l’évaluation environnementale et au suivi des mesures environnementales et sociales sont supportés par le promoteur.
Les modalités d’application de cette disposition sont fixées par décret.
Code de l'Environnement
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TITRE III.- DES ÉVALUATIONS ENVIRONNEMENTALES
Chapitre premier.- Des dispositions générales
Article 27 
L’évaluation environnementale est une étape préalable et obligatoire réalisée avant toutes procédures d’autorisation, d’approbation et d’octroi de tout permis.
Code de l'Environnement
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Date de signature : 2013-06-07
TITRE III.- DES ÉVALUATIONS ENVIRONNEMENTALES
Chapitre premier.- Des dispositions générales
Article 28 
Les différentes catégories d’activités et les ouvrages dont la réalisation nécessite une évaluation environnementale sont définis par les annexes I et II du décret d’application de cette présente loi et par la nomenclature des installations classées pour la protection de l’Environnement.
Code de l'Environnement
Loi n° 2013-15
Date de signature : 2013-06-07
TITRE III.- DES ÉVALUATIONS ENVIRONNEMENTALES
Chapitre premier.- Des dispositions générales
Article 29 
Le Ministre chargé de l’Environnement veille à la publication des rapports d’évaluation environnementale ainsi qu’à suivi, par la Comité technique, de la mise en œuvre du plan de gestion environnementale et sociale.
Code de l'Environnement
Loi n° 2013-15
Date de signature : 2013-06-07
TITRE III.- DES ÉVALUATIONS ENVIRONNEMENTALES
Chapitre II.- De l’évaluation environnementale stratégique
Article 30 
L’évaluation environnementale stratégique est une étape préalable et obligatoire réalisée avant tout développement et mise en œuvre d’un programme.
Elle permet :-d’appréhender les enjeux environnementaux associés aux programmes et de définir les études spécifiques y afférentes ;-de développer des variantes entre les stratégies et/ou les méthodes permettant aux programmes d’atteindre leurs objectifs ;-de définir un plan cadre de gestion environnementale et sociale.
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TITRE III.- DES ÉVALUATIONS ENVIRONNEMENTALES
Chapitre II.- De l’évaluation environnementale stratégique
Article 31 
Le contenu du rapport d’évaluation environnementale stratégique est déterminé par décret.
Code de l'Environnement
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Date de signature : 2013-06-07
TITRE III.- DES ÉVALUATIONS ENVIRONNEMENTALES
Chapitre II.- De l’évaluation environnementale stratégique
Article 32 
Les étapes de la procédure d’évaluation environnementale stratégique ainsi que les modalités de son exécution sont réglées par arrêté du Ministre chargé de l’Environnement.
Code de l'Environnement
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Date de signature : 2013-06-07
TITRE III.- DES ÉVALUATIONS ENVIRONNEMENTALES
Chapitre III.- De l’étude d’impact environnemental et social
Article 33 
L’étude d’impact environnemental et social s’applique à tout projet et à toutes activités susceptibles de générer des dangers sur l’Environnement et la santé humaine.
Les catégories de projets soumis à l’étude d’impact environnemental et social sont listées dans le décret d’application de la présente loi....
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Date de signature : 2013-06-07
TITRE III.- DES ÉVALUATIONS ENVIRONNEMENTALES
Chapitre III.- De l’étude d’impact environnemental et social
Article 34 
Le contenu du rapport de l’étude d’impact environnemental et social est défini par décret.
Code de l'Environnement
Loi n° 2013-15
Date de signature : 2013-06-07
TITRE III.- DES ÉVALUATIONS ENVIRONNEMENTALES
Chapitre III.- De l’étude d’impact environnemental et social
Article 35 
Avant l’examen des rapports d’étude d’impact environnemental et social par le Comité technique, le Ministère chargé de l’Environnement peut, au besoin, recourir à des bureaux agréés de pré-évaluation, compte tenu des spécificités techniques du projet.
Le suivi de la mise en œuvre des plans de gestion environnementale et sociale des projets est assuré par des bureaux agréés par le Ministère chargé de l’Environnement.
Un arrêté du Ministère chargé de l’Environnement fixe les conditions de délivrance et/ou de retrait de l’agrément aux bureaux d’évaluation des rapports et aux bureaux de suivi de la mise en œuvre des plans de gestion environnementale et sociale des projets.
Code de l'Environnement
Loi n° 2013-15
Date de signature : 2013-06-07
TITRE III.- DES ÉVALUATIONS ENVIRONNEMENTALES
Chapitre III.- De l’étude d’impact environnemental et social
Article 36 
Le promoteur signe un contrat avec le bureau d’étude agréé qui assure le suivi de la mise en œuvre du plan de gestion environnementale et sociale, à ses frais, sous la supervision des services en charge de l’Environnement.
Le certificat de conformité environnementale est délivré au vu du contrat approuvé par le Directeur chargé de l’Environnement.
Toute rupture de contrat doit être notifiée, par écrit, au service en charge de l’Environnement par le promoteur ou le bureau.
Code de l'Environnement
Loi n° 2013-15
Date de signature : 2013-06-07
TITRE III.- DES ÉVALUATIONS ENVIRONNEMENTALES
Chapitre III.- De l’étude d’impact environnemental et social
Article 37 
Tout projet ou toute activité susceptible de conduire à un déplacement de populations, est accompagné d’un document prévoyant un processus et des mesures de réinstallation à la charge du promoteur, si l’importance du projet le justifie.
Un arrêté du Ministère chargé de l’Environnement, après avis des Ministres chargés respectivement des Finances, de l’Urbanisme et de l’Aménagement du Territoire, fixe les procédures et le contenu du dit document.
Code de l'Environnement
Loi n° 2013-15
Date de signature : 2013-06-07
TITRE III.- DES ÉVALUATIONS ENVIRONNEMENTALES
Chapitre III.- De l’étude d’impact environnemental et social
Article 38 
Tout projet ou activité susceptible d’avoir un impact environnemental transformateur doit faire l’objet d’une information ou d’une consultation préalable, selon le cas, avec les autorités des États concernés.
Le Ministère en charge de l’Environnement, en relation avec le Ministère des Affaires étrangères, veille à ces échanges avec les pays potentiellement affectés, et qui seront pris en compte dans le projet.
Code de l'Environnement
Loi n° 2013-15
Date de signature : 2013-06-07
TITRE III.- DES ÉVALUATIONS ENVIRONNEMENTALES
Chapitre IV.- Analyse environnementale initiale
Article 39 
Sont soumis à analyse environnementale initiale, les projets dont les effets sont présumés minimaux et non préjudiciables à l’Environnement et dont la réalisation n’est pas prévue dans une zone à risque ou une zone écologiquement sensible.
Code de l'Environnement
Loi n° 2013-15
Date de signature : 2013-06-07
TITRE III.- DES ÉVALUATIONS ENVIRONNEMENTALES
Chapitre IV.- Analyse environnementale initiale
Article 40 
Les catégories de projets devant faire l’objet d’une analyse environnementale initiale sont déterminées par l’annexe II du décret d’application du Code de l’Environnement et par la nomenclature des installations classées pour la protection de l’Environnement.
Code de l'Environnement
Loi n° 2013-15
Date de signature : 2013-06-07
TITRE III.- DES ÉVALUATIONS ENVIRONNEMENTALES
Chapitre IV.- Analyse environnementale initiale
Article 41 
Le contenu du rapport de l’analyse environnementale initiale est déterminé par décret.
Code de l'Environnement
Loi n° 2013-15
Date de signature : 2013-06-07
TITRE III.- DES ÉVALUATIONS ENVIRONNEMENTALES
Chapitre V.- De l’audit environnemental
Article 42 
Les projets et installations classées pour la protection de l’Environnement en cours d’exécution ou d’exploitation, ayant réalisé soit une étude d’impact environnemental et social soit une analyse environnementale initiale et régulièrement autorisés doivent effectuer, pour certaines transformations/activités/opérations, la mise à niveau et la fin du projet, un audit environnemental dans les conditions fixées par décret.
Les projets exécutés et installations classées pour la protection de l’Environnement implantées sans étude d’impact ou sans analyse initiale, selon le cas, doivent se conformer à la procédure en vigueur. Ils ne peuvent faire l’objet d’une régularisation par voie d’audit.