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Code de l'Environnement
Loi n° 2013-15
Date de signature : 2013-06-07
TITRE V.- DE LA PROTECTION ET DE LA MISE EN VALEUR DES MILIEUX RECEPTEURS
Chapitre premier.- De la lutte contre la pollution des eaux
Section 4.- De la police des eaux
Article 158 
Le capitaine ou le responsable de tout navire, aéronef, engin, plate-forme transportant ou ayant à son bord des hydrocarbures ou des substances nocives ou dangereuses et se trouvant dans les eaux maritimes sous juridiction sénégalaise à l’obligation de signaler, par tout moyen, aux autorités compétentes tout événement en mer survenu à son bord et qui est ou pourrait être de nature à constituer une menace pour le milieu marin et les intérêts connexes.
Code de l'Environnement
Loi n° 2013-15
Date de signature : 2013-06-07
TITRE V.- DE LA PROTECTION ET DE LA MISE EN VALEUR DES MILIEUX RECEPTEURS
Chapitre premier.- De la lutte contre la pollution des eaux
Section 4.- De la police des eaux
Article 159 
Un arrêté pris par les Ministres respectivement chargés de l’Environnement et de la Marine marchande, après avis des Ministres respectivement chargés de l’Intérieur, de la Marine nationale fixe les dispositions nécessaires pour prévenir et combattre toute pollution marine en provenance des navires et des installations fixes en mer et/ou sur terre.
Code de l'Environnement
Loi n° 2013-15
Date de signature : 2013-06-07
TITRE V.- DE LA PROTECTION ET DE LA MISE EN VALEUR DES MILIEUX RECEPTEURS
Chapitre premier.- De la lutte contre la pollution des eaux
Section 4.- De la police des eaux
Article 160 
Dans le cas particulier d’un dommage de pollution par les hydrocarbures, provenant de la cargaison d’un navire pétrolier, le propriétaire et l’armateur du navire sont responsables de la réparation des préjudices causés selon les règles et dans les limites des conventions internationales auxquelles le Sénégal est Partie en la matière.
Code de l'Environnement
Loi n° 2013-15
Date de signature : 2013-06-07
TITRE V.- DE LA PROTECTION ET DE LA MISE EN VALEUR DES MILIEUX RECEPTEURS
Chapitre premier.- De la lutte contre la pollution des eaux
Section 4.- De la police des eaux
Article 161 
Le capitaine ou l’exploitant de tout navire transportant une cargaison de plus de deux mille (2 000) tonnes d'hydrocarbures en vrac, transitant dans les eaux territoriales ou dans les ports sénégalais, doit pouvoir justifier d’un certificat d’assurance ou d’une garantie financière équivalente, faute de quoi l’accès aux eaux et ports sénégalais lui est refusé.
Code de l'Environnement
Loi n° 2013-15
Date de signature : 2013-06-07
TITRE V.- DE LA PROTECTION ET DE LA MISE EN VALEUR DES MILIEUX RECEPTEURS
Chapitre premier.- De la lutte contre la pollution des eaux
Section 4.- De la police des eaux
Article 162 
Les contrôles qui peuvent être exercés par les agents énumérés, aux fins de la recherche des infractions dans les eaux maritimes comportent :
a) le prélèvement, aux fins d’analyse par les laboratoires agréés par le Ministère en charge de l’Environnement, des effluents des navires se trouvant en mer ou au port, ainsi que le prélèvement d’échantillons des citernes ou des soutes de ces navires ;
b) le contrôle du registre des hydrocarbures prévu par la convention internationale pour la prévention de la pollution des mers à laquelle le Sénégal a adhéré, à bord des navires battant pavillon d’Etats parties à ladite convention et qui sont assujettis à la tenue de ce registre ;
c) le contrôle du certificat international de prévention de la pollution exigé par la convention internationale précitée, à bord des navires battant pavillon d’Etats parties à ladite convention, et qui sont assujettis à la possession de ce certificat ;
d) le contrôle de l’existence d’un certificat d’assurance couvrant la responsabilité civile du propriétaire pour les dommages de pollution susceptibles d’être causés par tout navire transportant une cargaison d'hydrocarbures ou d’autres substances nocives transportées en vrac.
Toutefois, seuls les inspecteurs de la Navigation relevant de la Marine marchande et les agents assermentés et habilités du Ministère en charge de l’Environnement peuvent effectuer un contrôle technique des installations du navire en vue de vérifier, s’il y a lieu, leur conformité avec les normes nationales et internationales en vigueur concernant la prévention de la pollution.
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TITRE V.- DE LA PROTECTION ET DE LA MISE EN VALEUR DES MILIEUX RECEPTEURS
Chapitre II.- De la lutte contre la pollution de l’air
Article 163 
Le Ministère en charge de l’Environnement met en place un Centre de Gestion de la Qualité de l’Air, dont les missions, les modalités d’organisation et de fonctionnement sont fixées par décret.
Code de l'Environnement
Loi n° 2013-15
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TITRE V.- DE LA PROTECTION ET DE LA MISE EN VALEUR DES MILIEUX RECEPTEURS
Chapitre II.- De la lutte contre la pollution de l’air
Article 164 
Sont soumises aux dispositions du présent chapitre la pollution de l’air et les odeurs qui incommodent les populations, compromettent la santé ou la sécurité publique.
Code de l'Environnement
Loi n° 2013-15
Date de signature : 2013-06-07
TITRE V.- DE LA PROTECTION ET DE LA MISE EN VALEUR DES MILIEUX RECEPTEURS
Chapitre II.- De la lutte contre la pollution de l’air
Article 165 
Les exploitants des installations classées déclarent annuellement leurs émissions dans les conditions fixées par arrêté du Ministre chargé de l'Environnement, nonobstant le contrôle régulier des agents du service de l'Environnement.
Code de l'Environnement
Loi n° 2013-15
Date de signature : 2013-06-07
TITRE V.- DE LA PROTECTION ET DE LA MISE EN VALEUR DES MILIEUX RECEPTEURS
Chapitre II.- De la lutte contre la pollution de l’air
Article 166 
Un arrêté du Ministre chargé de l'Environnement détermine :-les conditions dans lesquelles les immeubles, les établissements commerciaux, industriels, artisanaux ou agricoles, les véhicules ou autres objets mobiliers possédés, exploités ou détenus par toute personne physique ou morale sont construits, exploités ou utilisés de manière à satisfaire aux dispositions de la présente loi ;-les conditions applicables aux établissements et équipements dans lesquels doit être interdite ou réglementée l'émission dans l'atmosphère de fumées, poussières ou gaz toxiques, corrosifs, nocifs et radioactifs ;-les conditions dans lesquelles sont réglementées et contrôlées la construction des immeubles, l'ouverture des établissements ne figurant pas dans la nomenclature des installations classées, l'équipement des véhicules, la fabrication des objets mobiliers, l'utilisation des combustibles et carburants et au besoin, la nature des combustibles utilisés ;-les conditions dans lesquelles sont mesurés les rejets de gaz polluants tels le monoxyde de carbone, les hydrocarbures, l'oxydé des fumées, l'oxyde d'azote, les particules et le dioxyde de carbone des véhicules ;-lors de la visite technique des véhicules, en prenant en compte la vitesse, l'accélération, le changement de rapport de boîte de vitesse et des paramètres atmosphériques ;-en circulation, si une pollution visible est constatée ;-les conditions dans lesquelles les constituants du carburant du véhicule respectent les seuils réglementaires en vigueur ;-les conditions dans lesquelles toutes mesures exécutées doivent être prises par l'Administration destinée d'office à faire cesser la pollution, avant l'exécution de condamnation pénale ;-la taxe à la pollution de l'air et les modalités de son calcul.
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TITRE V.- DE LA PROTECTION ET DE LA MISE EN VALEUR DES MILIEUX RECEPTEURS
Chapitre II.- De la lutte contre la pollution de l’air
Article 167 
Afin d'éviter la pollution atmosphérique, les immeubles, établissements agricoles, industriels, commerciaux ou artisanaux, véhicules ou autres objets mobiliers possédés, exploités ou détenus par toute personne, sont construits, exploités ou utilisés de manière à satisfaire aux normes techniques en vigueur ou prises en application de la présente loi.
Ils sont tous soumis à une obligation générale de prévention et de réduction de leurs impacts négatifs sur l'atmosphère pouvant avoir des effets nocifs pour la santé humaine et l'environnement.
Code de l'Environnement
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TITRE V.- DE LA PROTECTION ET DE LA MISE EN VALEUR DES MILIEUX RECEPTEURS
Chapitre II.- De la lutte contre la pollution de l’air
Article 168 
Les forces de défense et de sécurité ainsi que les agents assermentés de l'environnement peuvent effectuer des transports devant immobiliser tout véhicule avec des émissions polluantes visibles. Ils ordonnent l'entretien du véhicule, en vue du respect des valeurs seuil d'émission.
Lors des contrôles techniques des véhicules, le non-respect des normes d'émissions constitue un critère de refus.
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TITRE V.- DE LA PROTECTION ET DE LA MISE EN VALEUR DES MILIEUX RECEPTEURS
Chapitre II.- De la lutte contre la pollution de l’air
Article 169 
Toute émission polluante des véhicules, en circulation, est interdite.
Des contrôles périodiques sont menés par les agents assermentés des Ministères de l'Environnement et des Transports avec les forces de défense et de sécurité.
Code de l'Environnement
Loi n° 2013-15
Date de signature : 2013-06-07
TITRE V.- DE LA PROTECTION ET DE LA MISE EN VALEUR DES MILIEUX RECEPTEURS
Chapitre II.- De la lutte contre la pollution de l’air
Article 170 
Dans le cas d'émissions ou d'émissions polluantes dans l'atmosphère, au-delà des normes fixées par l'Administration, l'agent assermenté adresse à la personne responsable une mise en demeure.
Si la mise en demeure reste sans effet après le délai imparti, l'agent, après consultation de l'autorité hiérarchique compétente, suspend le fonctionnement de l'installation ou fait cesser l'activité.
Code de l'Environnement
Loi n° 2013-15
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TITRE V.- DE LA PROTECTION ET DE LA MISE EN VALEUR DES MILIEUX RECEPTEURS
Chapitre II.- De la lutte contre la pollution de l’air
Article 171 
Des zones de protection spéciale peuvent être créées et délimitées par les arrêts interministériels pris par les Ministres chargés de l'Environnement, de l'Intérieur, de l'Industrie, de la Santé, de l'Urbanisme, de l'Agriculture et de l'Élevage.
Le périmètre de chaque zone est déterminé en fonction de l'importance et de la localisation des populations et en tenant compte de tout ou partie des éléments suivants et de leurs variations dans le temps :-concentration pondérale et qualité et nature des particules dans l'air ;-concentration dans l'air de tout gaz toxique ;-circonstances locales, notamment de caractère météorologique de nature à aggraver les effets de la pollution ;-forts rayonnements photoxydants.
Code de l'Environnement
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Date de signature : 2013-06-07
TITRE V.- DE LA PROTECTION ET DE LA MISE EN VALEUR DES MILIEUX RECEPTEURS
Chapitre II.- De la lutte contre la pollution de l’air
Article 172 
Toute installation susceptible de dégager des odeurs est munie d'un dispositif permettant de collecter les émissions malodorantes, afin de les traiter ou d'empêcher toutes nuisances.
Des désodorisants utilisés pour des odeurs de gaz non toxiques ne peuvent, en aucun cas, être utilisés pour dissimuler des gaz malodorants toxiques.
L'exploitant de l'installation doit surveiller et supprimer les nuisances olfactives.
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TITRE V.- DE LA PROTECTION ET DE LA MISE EN VALEUR DES MILIEUX RECEPTEURS
Chapitre III.- De la lutte contre la pollution et la dégradation des sols et sous-sols
Article 173 
La protection des sols, du sous-sol et des richesses qu'ils contiennent, en tant que ressources limitées, renouvelables ou non, contre toute forme de dégradation est assurée par l'État.
Code de l'Environnement
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TITRE V.- DE LA PROTECTION ET DE LA MISE EN VALEUR DES MILIEUX RECEPTEURS
Chapitre III.- De la lutte contre la pollution et la dégradation des sols et sous-sols
Article 174 
Sont interdits :-tous déversements, dépôts directs ou indirects de substances solides ou liquides susceptibles de polluer ou de dégrader le sol ou le sous-sol ;-tous déchets industriels liquides ou solides toxiques pouvant entraîner et/ou la dégradation des sols et sous-sols ;-toute extraction de sable dans les zones non autorisées ;-toute activité anthropique contribuant à l'érosion des sols et/ou à leur dégradation ;-tout enfouissement de nature à entraîner la contamination du sol et/ou du sous-sol.
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TITRE V.- DE LA PROTECTION ET DE LA MISE EN VALEUR DES MILIEUX RECEPTEURS
Chapitre III.- De la lutte contre la pollution et la dégradation des sols et sous-sols
Article 175 
Tout demandeur de permis de recherche ou d'exploitation minière, d'autorisations d'ouverture et d'exploitation de carrières, d'exploitation de petite mine, d'exploitation minière semi-mécanisée, doit réaliser une évaluation environnementale. Le rapport de l'évaluation environnementale validé par le comité technique de validation et de suivi des évaluations environnementales comprend un plan de réhabilitation et de fermeture, partie intégrante du plan de gestion environnementale et sociale.
Le titulaire du titre minier doit, avant le démarrage des travaux de recherche ou d'exploitation minière, d'exploitation de petite mine, d'exploitation minière semi-mécanisée, d'ouverture et d'exploitation de carrières, disposer d'un certificat de conformité environnementale.
Code de l'Environnement
Loi n° 2013-15
Date de signature : 2013-06-07
TITRE V.- DE LA PROTECTION ET DE LA MISE EN VALEUR DES MILIEUX RECEPTEURS
Chapitre III.- De la lutte contre la pollution et la dégradation des sols et sous-sols
Article 176 
Tout titulaire de permis de recherche, d'exploitation minière, d'autorisations d'ouverture et d'exploitation de carrières, d'exploitation de petite mine, d'exploitation minière semi-mécanisée, doit obligatoirement réhabiliter le site couvert par son permis ou autorisation, conformément au plan de réhabilitation et de fermeture validé. Ce plan est audité, au moins, tous les deux ans. Le rapport d'audit est validé par les Services de l'Environnement.
Code de l'Environnement
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Chapitre III.- De la lutte contre la pollution et la dégradation des sols et sous-sols
Article 177 
Nonobstant l'application des dispositions de l'article 183 de la présente loi, les titulaires de permis de recherche, d'exploitation minière, d'autorisations d'ouverture et d'exploitation de carrières temporaire ou permanente, d'exploitation de petite mine et de contrat de partage de production sont tenus de provisionner le Fonds de Réhabilitation des Sites miniers, prévu dans le Code minier.
Cette provision environnementale est destinée à la réhabilitation des sites affectés. Les modèles d’alimentation et de gestion du fonds sont fixés par décret.
Code de l'Environnement
Loi n° 2013-15
Date de signature : 2013-06-07
TITRE V.- DE LA PROTECTION ET DE LA MISE EN VALEUR DES MILIEUX RECEPTEURS
Chapitre III.- De la lutte contre la pollution et la dégradation des sols et sous-sols
Article 178 
En cas d’exploitation, de renonciation partielle ou totale ou d’annulation du titre minier ou de l’autorisation, le titulaire prend toutes les mesures nécessaires à la sauvegarde de l’environnement, conformément au plan de réhabilitation.
Code de l'Environnement
Loi n° 2013-15
Date de signature : 2013-06-07
TITRE V.- DE LA PROTECTION ET DE LA MISE EN VALEUR DES MILIEUX RECEPTEURS
Chapitre III.- De la lutte contre la pollution et la dégradation des sols et sous-sols
Article 179 
Toute attribution de site ou de couloir pour l’exploitation minière artisanale est assortie à une analyse environnementale initiale.
L’analyse environnementale initiale est effectuée par la Collectivité territoriale et/ou l’exploitant, selon le cas. La mise en œuvre des mesures de l’analyse initiale est fixée par décret.
Code de l'Environnement
Loi n° 2013-15
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TITRE V.- DE LA PROTECTION ET DE LA MISE EN VALEUR DES MILIEUX RECEPTEURS
Chapitre III.- De la lutte contre la pollution et la dégradation des sols et sous-sols
Article 180 
Le certificat de conformité environnementale et le plan de réhabilitation sont des pièces constitutives du dossier de demande d’autorisation d’exploitation minière artisanale délivrée par le Ministre chargé des Mines.
La réhabilitation est effectuée par la collectivité territoriale, dans les conditions fixées par décret.
Code de l'Environnement
Loi n° 2013-15
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TITRE V.- DE LA PROTECTION ET DE LA MISE EN VALEUR DES MILIEUX RECEPTEURS
Chapitre III.- De la lutte contre la pollution et la dégradation des sols et sous-sols
Article 181 
Sont interdits :-l’utilisation à l’air libre du mercure dans l’amalgamation;-l’utilisation du cyanure dans l’exploitation minière artisanale;-la réutilisation des rejets et des résidus miniers toxiques dans l’exploitation minière artisanale.
Code de l'Environnement
Loi n° 2013-15
Date de signature : 2013-06-07
TITRE V.- DE LA PROTECTION ET DE LA MISE EN VALEUR DES MILIEUX RECEPTEURS
Chapitre III.- De la lutte contre la pollution et la dégradation des sols et sous-sols
Article 182 
Un arrêté conjoint, pris par les Ministres compétents, en application de la présente loi, fixe :-les conditions particulières de protection destinées à préserver les éléments constitutifs de la diversité biologique, à lutter contre la désertification, l’érosion, les pertes de terres arables et pastorales et la pollution du sol et de ses ressources par les substances nocives et dangereuses, les pesticides et engrais;-la liste des engrais, des pesticides et des autres substances chimiques dont l’utilisation est autorisée ou favorisée dans les travaux agricoles;-les quantités autorisées et les modalités d’utilisation, afin que les substances ne portent pas atteinte à la qualité du sol ou des autres milieux récepteurs.
Code de l'Environnement
Loi n° 2013-15
Date de signature : 2013-06-07
TITRE VI.- DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES
Chapitre premier.- Des sanctions administratives
Article 183 
Indépendamment des poursuites pénales, lorsqu'il est constaté l'inexécution des conditions imposées à l'exploitant d'une installation classée, l'agent assermenté investi d'une mission de protection de l'Environnement met en demeure ce dernier d'y satisfaire dans un délai déterminé.
Si, à l'expiration du délai fixé pour l'exécution, l'exploitant n'a pas obtenu à cette injonction, l'agent assermenté peut :
a) obliger l'exploitant à déposer à la Caisse des Dépôts et Consignations une somme correspondant au montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée à l'exploitant au fur et à mesure de l'exécution des mesures prescrites ;
b) faire procéder d'office, aux frais de l'exploitant, à l'exécution des mesures prescrites ;
c) fermer de manière provisoire, l'installation, jusqu'à exécution des conditions imposées et prendre les dispositions provisoires nécessaires.
Les sommes consignées en application des dispositions du a) peuvent être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office des mesures prévues aux b) et c).
Code de l'Environnement
Loi n° 2013-15
Date de signature : 2013-06-07
TITRE VI.- DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES
Chapitre premier.- Des sanctions administratives
Article 184 
Lorsqu'une installation classée est exploitée sans autorisation ou déclaration, le Directeur chargé de l'Environnement ordonne la fermeture provisoire de l'installation sans préjudice des sanctions pénales.
Code de l'Environnement
Loi n° 2013-15
Date de signature : 2013-06-07
TITRE VI.- DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES
Chapitre premier.- Des sanctions administratives
Article 185 
Lorsqu'une installation classée présente des dangers graves et avérés à l'Environnement et/ou aux populations, tout agent assermenté investi d'une mission de protection civile, de protection de l'Environnement et de la santé peut arrêter provisoirement les activités.
Sur rapport de l'agent assermenté, le Directeur chargé de l'Environnement peut ordonner la fermeture provisoire de l'installation, sans préjudice des sanctions pénales.
Code de l'Environnement
Loi n° 2013-15
Date de signature : 2013-06-07
TITRE VI.- DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES
Chapitre premier.- Des sanctions administratives
Article 186 
L'autorité compétente peut faire procéder, par un agent de la force publique, à l'apposition de scellés sur une installation qui est maintenue en fonctionnement soit en infraction à une mesure de suspension ou de fermeture, soit en dépit d'un arrêt de refus d'autorisation.
Code de l'Environnement
Loi n° 2013-15
Date de signature : 2013-06-07
TITRE VI.- DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES
Chapitre premier.- Des sanctions administratives
Article 187 
Lorsque le plan de réhabilitation n'est pas mis en œuvre par l'exploitant, suite à l'audit de suivi, le Ministre chargé de l'Environnement retire, après mise en demeure restée sans effet, le certificat de conformité environnementale et ordoonne l'arrêt des activités.
Tout refus d'alimentation du fonds de réhabilitation entraîne, après mise en demeure, le retrait du certificat de conformité environnementale.
Code de l'Environnement
Loi n° 2013-15
Date de signature : 2013-06-07
TITRE VI.- DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES
Chapitre II.- Des dispositions pénales
Section première.- De la responsabilité des personnes physiques
Article 188 
Sans préjudice de l'application des dispositions relatives à la rébellion, est puni d'un emprisonnement d'un (01) an à trois (03) ans et d'une amende de cinq cent mille (500 000) francs CFA à un million (1 000 000) de francs CFA ou de l'une de ces peines seulement, toute personne qui fait volontairement obstacle à l'exercice des fonctions d'un agent assermenté des services de l'Environnement ou d'un agent spécialement commis.
Code de l'Environnement
Loi n° 2013-15
Date de signature : 2013-06-07
TITRE VI.- DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES
Chapitre II.- Des dispositions pénales
Section première.- De la responsabilité des personnes physiques
Article 189 
Est puni d'un emprisonnement d'un (01) an à cinq (05) ans et d'une amende de cinq millions (5 000 000) à vingt-cinq millions (25 000 000) de francs CFA, ou de l'une de ces deux peines seulement, toute personne qui exploite une installation de 1ère classe sans l'autorisation préalable prévue par le présent Code.
En cas de récidive, la peine maximale est prononcée.
Code de l'Environnement
Loi n° 2013-15
Date de signature : 2013-06-07
TITRE VI.- DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES
Chapitre II.- Des dispositions pénales
Section première.- De la responsabilité des personnes physiques
Article 190 
Est puni d'un emprisonnement de six (06) mois à un (01) an et d'une amende de cinq cent mille (500 000) à deux millions (2 000 000) de francs CFA ou de l'une de ces deux peines seulement, toute personne qui exploite une installation de 2e classe sans déclaration.
En cas de récidive, la peine maximale est prononcée.
Code de l'Environnement
Loi n° 2013-15
Date de signature : 2013-06-07
TITRE VI.- DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES
Chapitre II.- Des dispositions pénales
Section première.- De la responsabilité des personnes physiques
Article 191 
Est puni d'une amende d'un (1) million à cinq (5) millions tout exploitant d'une installation classée, visé à l'article 184, qui refuse de déposer à la Caisse des Dépôts et Consignations une somme correspondant au montant des travaux à réaliser.