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Code de l'Environnement
Loi n° 2013-15
Date de signature : 2013-06-07
TITRE VI.- DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES
Chapitre II.- Des dispositions pénales
Section 3.- De la constatation des infractions et des saisies
Article 229 
Les agents du Service en charge de l'Environnement et des établissements classés, habilités par arrêté du Ministre chargé de l'Environnement, prêtent serment devant le tribunal de grande instance du lieu d'affectation. La prestation de serment est enregistrée sans frais au greffe du dit tribunal.
La formule de la prestation est la suivante : « je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tous les devoirs qui leur m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance, à l'occasion de l'exercice de mes fonctions ».
Code de l'Environnement
Loi n° 2013-15
Date de signature : 2013-06-07
TITRE VI.- DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES
Chapitre II.- Des dispositions pénales
Section 3.- De la constatation des infractions et des saisies
Article 230 
Les officiers et agents de Police judiciaire, les agents assermentés et habilités relevant des Ministères en charge de l'Environnement, de la Marine, de la Douane ainsi que tout autre agent assermenté investi d'une mission de protection de l'Environnement sont chargés de la recherche et de la constatation des infractions au présent Code.
Dans l'accomplissement de leurs missions, les agents assermentés relevant du Ministère en charge de l'Environnement peuvent requérir l'assistance de la force publique.
Code de l'Environnement
Loi n° 2013-15
Date de signature : 2013-06-07
TITRE VI.- DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES
Chapitre II.- Des dispositions pénales
Section 3.- De la constatation des infractions et des saisies
Article 231 
Le procès-verbal dressé fait foi jusqu'à inscription de faux des constatations matérielles qu'il relate et jusqu'à preuve contraire des aveux et déclarations qu'il contient.
Les différents Ministères dont relèvent les autres agents verbalisateurs transmettent au Ministre chargé de l'Environnement ou son représentant les procès-verbaux dressés.
Le Ministre chargé de l'Environnement ou son représentant confèrent aux dispositions du Code de procédure pénale, transmettent les procès-verbaux au Procureur de la République qui engage les poursuites judiciaires pour infraction aux dispositions de la présente loi.
Code de l'Environnement
Loi n° 2013-15
Date de signature : 2013-06-07
TITRE VI.- DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES
Chapitre II.- Des dispositions pénales
Section 3.- De la constatation des infractions et des saisies
Article 232 
Les procès-verbaux doivent être signés, à peine de nullité, par les saisissants. Lorsque le saisissant est absent, ou lorsqu'il est présent mais refuse de signer le procès-verbal, il en est fait mention au procès-verbal.
Il ne doit y avoir ni surcharge, ni interligne, ni addition dans le corps de l'acte et les mots surchargés, placés en interligne ou ajoutés, sont nuls. Les mots qui doivent être rayés le sont de manière que leur nombre puisse être constaté à la marge de leur page correspondante ou à la fin de l'acte et approuvés de la même manière que les renvois écrits en marge.
Code de l'Environnement
Loi n° 2013-15
Date de signature : 2013-06-07
TITRE VI.- DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES
Chapitre II.- Des dispositions pénales
Section 3.- De la constatation des infractions et des saisies
Article 233 
L'agent verbalisateur doit être muni d'une carte professionnelle. Il est astreint au secret professionnel et soumis aux sanctions dans les conditions prévues par le Code pénal.
Il bénéficie du régime des protections prévues aux dispositions pertinentes du Code pénal.
Code de l'Environnement
Loi n° 2013-15
Date de signature : 2013-06-07
TITRE VI.- DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES
Chapitre II.- Des dispositions pénales
Section 3.- De la constatation des infractions et des saisies
Article 234 
Les agents du Service de l'Environnement et des Établissements classés munis de leur carte, dans l'exercice de leurs fonctions, peuvent, dans les conditions fixées par le Code de Procédure pénale, librement :-accéder aux établissements classés ;-entrer librement dans les quais, les ports, les aéroports, les entrepôts, les magasins, établissements publics et les sites d'exploitation minière artisanales ;-visiter tout aéronef à l'arrêt sur le territoire national ;-arrêter et visiter sur le territoire national les véhicules, embarcations, navires ou bateaux transportant ou pouvant transporter des produits prohibés par le présent Code.
Tout agent assermenté qui quitte son emploi, est tenu de remettre immédiatement au Service de l'Environnement et des Établissements classés sa carte professionnelle et sa carte d'assermentation qui lui ont été confiés dans l'exercice de ses fonctions.
Code de l'Environnement
Loi n° 2013-15
Date de signature : 2013-06-07
TITRE VI.- DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES
Chapitre II.- Des dispositions pénales
Section 3.- De la constatation des infractions et des saisies
Article 235 
Dans l'exercice de leurs fonctions, les agents du Service de l'Environnement et des Établissements classés sont protégés par la loi. Ils doivent être munis de leur carte et sont tenus de les présenter à toute réquisition.
Dans l'exercice de leurs fonctions, il est défendu à toute personne de :-les injurier ou les maltraiter ;-s'opposer à cet exercice, sous peine de sanctions prévues par le code pénal et le présent Code.
Code de l'Environnement
Loi n° 2013-15
Date de signature : 2013-06-07
TITRE VI.- DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES
Chapitre II.- Des dispositions pénales
Section 3.- De la constatation des infractions et des saisies
Article 236 
Il est interdit aux agents de recevoir directement ou indirectement quelque gratification, récompense ou présent, dans la cadre de l'exercice de leurs fonctions.
Code de l'Environnement
Loi n° 2013-15
Date de signature : 2013-06-07
TITRE VI.- DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES
Chapitre II.- Des dispositions pénales
Section 3.- De la constatation des infractions et des saisies
Article 237 
Tous biens, produits, objets ou documents que qu'en soit le format utilisés pour la commission de l'infraction peuvent être saisis.
La garde des biens, objets ou produits saisis peut-être confiée au service de l'Environnement.
En cas de condamnation, la confiscation des biens, objets ou produits utilisés pour la commission de l'infraction est prononcée au profit de l'Etat.
Code de l'Environnement
Loi n° 2013-15
Date de signature : 2013-06-07
TITRE VI.- DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES
Chapitre II.- Des dispositions pénales
Section 3.- De la constatation des infractions et des saisies
Article 238 
Les saisies sont constatées au moyen de procès-verbaux de saisie rédigés en trois (3) exemplaires.
Les procès-verbaux de saisie sont dressés par les officiers et agents de police judiciaire et les agents assermentés visés à l'article 230 de la présente loi.
Ils doivent mentionner :-la nature, la description et l'estimation des biens saisis ;-la date et la cause de la saisie ;-les articles de la présente loi et autres textes visés ;-la déclaration qui a été faite au saisie ;-les noms et qualités des saisissants ;-les noms, qualités, déclarations et demeures du ou des auteur (s) de l'infraction ;-la présence ou non du ou des auteur (s) au moment de la saisie ;-le lieu de stockage des biens saisis ;-le lieu de la rédaction du procès-verbal et l'heure de sa clôture.
Le procès-verbal est transmis, dans les meilleurs délais, au Procureur de la République.
Le procès-verbal peut être déclaré nul dans les conditions fixées par la législation en vigueur.
Code de l'Environnement
Loi n° 2013-15
Date de signature : 2013-06-07
TITRE VI.- DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES
Chapitre II.- Des dispositions pénales
Section 3.- De la constatation des infractions et des saisies
Article 239 
Lorsque les circonstances l'exigent, les biens ou produits saisis peuvent, sur instruction du Ministre chargé de l'Environnement et après avis du procureur de la République, être détruits ou réexportés immédiatement, à la charge du mis en cause.
Code de l'Environnement
Loi n° 2013-15
Date de signature : 2013-06-07
TITRE VI.- DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES
Chapitre II.- Des dispositions pénales
Section 3.- De la constatation des infractions et des saisies
Article 240 
Lorsque la saisie porte atteinte au fonctionnement normal d'un établissement, le mis en cause est fondé à saisir l'Administration ayant procédé à la saisie par un rapport circonstancié.
Celle-ci, après avis des services concernés, peut ordonner la mainlevée ou confirmer la saisie dans un délai de huit jours francs, à compter de la date de réception de la requête.
En cas de silence de l'autorité, la principale est réputée acquise dans les huit jours qui suivent la décision.
En cas de contestation, le juge des référés est saisi dans les huit jours qui suivent la décision.
Lorsqu'il s'agit d'une saisie faisant l'objet d'une procédure pénale, la demande de main levée est adressée à l'autorité judiciaire compétente.
Code de l'Environnement
Loi n° 2013-15
Date de signature : 2013-06-07
TITRE VI.- DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES
Chapitre II.- Des dispositions pénales
Section 3.- De la constatation des infractions et des saisies
Article 241 
Lorsque le matériel ou les biens saisis n'ont pas été laissés à la disposition de l'auteur de l'infraction, ils doivent lui être versés de frais de gardiennage de cinq mille (5.000) à trois cent mille (300.000) francs CFA, par jour selon, le moyen utilisé.
Code de l'Environnement
Loi n° 2013-15
Date de signature : 2013-06-07
TITRE VI.- DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES
Chapitre II.- Des dispositions pénales
Section 4.- Des dispositions diverses
Article 242 
Les associations de défense de l'Environnement, lorsqu'elles sont agréées par l'État dans le domaine de la protection de la nature et de l'Environnement, peuvent introduire des recours devant les juridictions compétentes selon la procédure administrative ou la procédure de droit commun. Elles peuvent également exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction relevant de la présente loi et portant préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet de défendre.
Code de l'Environnement
Loi n° 2013-15
Date de signature : 2013-06-07
TITRE VI.- DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES
Chapitre III.- De la transaction
Article 243 
En cas d'infraction aux dispositions de la présente loi, le Ministre chargé de l'Environnement ou son représentant au pouvoir de transiger.
La procédure de transaction est exercée avant ou après le jugement selon les règles en vigueur, sur proposition ou avec l'accord du département ministériel compétent.
En cas de pollution délibérée ou de non-exécution de la transaction dans le délai imparti, l'auteur de l'infraction est poursuivi devant le tribunal.
En cas de récidive, la transaction est écartée.
Les infractions énumérées dans le présent Code peuvent faire l'objet d'une transaction, à l'exception des infractions mentionnées aux articles 197, 198 et 199.
Code de l'Environnement
Loi n° 2013-15
Date de signature : 2013-06-07
TITRE VI.- DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES
Chapitre III.- De la transaction
Article 244 
Le montant de la transaction doit être compris entre le minimum et le maximum de l'amende prévue par la loi pour le type d'infraction constatée.
Code de l'Environnement
Loi n° 2013-15
Date de signature : 2013-06-07
TITRE VI.- DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES
Chapitre III.- De la transaction
Article 245 
L'établissement du procès-verbal de transaction par le ou les agent(s) assermenté(s), une copie est transmise sans délai au Procureur de la République.
Les copies des procès-verbaux des transactions consenties sont adressées au Directeur chargé de l'Environnement dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de l'intervention de la transaction.
Code de l'Environnement
Loi n° 2013-15
Date de signature : 2013-06-07
TITRE VI.- DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES
Chapitre III.- De la transaction
Article 246 
Si la transaction intervient avant le jugement, l'action publique est éteinte.
Si elle intervient après le jugement, elle ne peut porter que sur les confiscations et pénalités pécuniaires et non sur la peine privative de liberté.
Toutefois, l'auteur de l'infraction reste tenu à la réparation des dommages causés du fait de la pollution engendrée par sa faute.
Code de l'Environnement
Loi n° 2013-15
Date de signature : 2013-06-07
TITRE VI.- DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES
Chapitre III.- De la transaction
Article 247 
A l'égard des personnes reconnues coupables des faits prévus aux articles 197, 198 et 199 du présent Code, l'application des circonstances atténuantes et le bénéfice du sursis sont écartées.
Code de l'Environnement
Loi n° 2013-15
Date de signature : 2013-06-07
TITRE VII.- DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 248 
A l'entrée en vigueur de la présente loi, tout exploitant d'une installation classée dispose d'un délai de six (6) mois, pour se conformer à la réglementation.
Si l'exploitant ne défère pas à la mise en demeure de régulariser sa situation dans le délai imparti ou si sa demande d'autorisation est rejetée, le Ministre chargé de l'Environnement procède à la fermeture définitive de l'installation.
Code de l'Environnement
Loi n° 2013-15
Date de signature : 2013-06-07
TITRE VII.- DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 249 
Pour tout promoteur ayant exécuté un projet, sans préjudice de l'évaluation environnementale individuelle, le service en charge de l'Environnement ordonne, indépendamment des sanctions pénales prévues à l'article 208, sa réalisation, dans un délai de trois (3) mois.
Code de l'Environnement
Loi n° 2013-15
Date de signature : 2013-06-07
TITRE VII.- DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 250 
Lorsque l'urgence le justifie, tout agent assermenté prend les mesures exécutoires destinées à faire cesser d'office une nuisance sonore.
Code de l'Environnement
Loi n° 2013-15
Date de signature : 2013-06-07
TITRE VII.- DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 251 
A l'entrée en vigueur de la présente loi, tout titulaire de titre minier ou d'autorisation, dispose d'un délai de six (6) mois pour compléter son évaluation environnementale par un plan de réhabilitation et de fermeture approuvé par le comité technique de validation et de suivi des évaluations environnementales.
Code de l'Environnement
Loi n° 2013-15
Date de signature : 2013-06-07
TITRE VII.- DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 252 
Les recettes issues des taxes, redevances ainsi que des produits des transactions et amendes sont répartis dans les conditions fixées par décret.
Code de l'Environnement
Loi n° 2013-15
Date de signature : 2013-06-07
TITRE VII.- DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 253 
Il est exclu des clauses de stabilisation prévues dans les autres législations ou certaines conventions, les nouvelles charges occasionnées par des mesures de protection de l’Environnement.
Code de l'Environnement
Loi n° 2013-15
Date de signature : 2013-06-07
TITRE VII.- DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 254 
Les modalités d’application de la présente loi sont fixées par décret.
Code de l'Environnement
Loi n° 2013-15
Date de signature : 2013-06-07
TITRE VII.- DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 255 
La présente loi abroge et remplace la loi n° 2001-01 du 15 janvier 2001 portant Code de l’Environnement.