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Code de l'Environnement
Loi n° 2013-15
Date de signature : 2013-06-07
TITRE IV.- DE LA PREVENTION ET DE LA LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS, RISQUES ET NUISANCES
Chapitre III.- De la prévention et de la gestion des déchets
Section 2. Des déchets dangereux
Article 82 
Toute source radioactive faisant partie d'un équipement importé sur le territoire est assujettie, en fin de vie, à un contrat de retour, pour élimination.
La gestion des déchets radioactifs produits sur le territoire national est soumise aux modalités prescrites par la législation applicable en la matière.
Code de l'Environnement
Loi n° 2013-15
Date de signature : 2013-06-07
TITRE IV.- DE LA PREVENTION ET DE LA LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS, RISQUES ET NUISANCES
Chapitre III.- De la prévention et de la gestion des déchets
Section 2. Des déchets dangereux
Article 83 
Le rejet des déchets dangereux dans les eaux sous juridiction sénégalaise est interdit.
Code de l'Environnement
Loi n° 2013-15
Date de signature : 2013-06-07
TITRE IV.- DE LA PREVENTION ET DE LA LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS, RISQUES ET NUISANCES
Chapitre III.- De la prévention et de la gestion des déchets
Section 2. Des déchets dangereux
Article 84 
Le dépôt et l'entreposage des déchets dangereux dans des lieux autres que les sites et les installations qui leur sont réservés ainsi que leur enfouissement dans le sol ou le sous-sol sont interdits.
Les déchets dangereux ne peuvent être incinérés que dans des installations adéquates légalement autorisées et dans des conditions qui respectent l'Environnement et la santé publique.
Code de l'Environnement
Loi n° 2013-15
Date de signature : 2013-06-07
TITRE IV.- DE LA PREVENTION ET DE LA LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS, RISQUES ET NUISANCES
Chapitre III.- De la prévention et de la gestion des déchets
Section 3. De la gestion des déchets ménagers et assimilés
Article 85 
Les collectivités territoriales et leurs groupements assurent la gestion des déchets ménagers et assimilés, éventuellement en liaison avec les services régionaux et les services nationaux de l'État, conformément à la législation en vigueur.
Ils peuvent toutefois confier la gestion de ces déchets à des organismes agréés par le Ministère chargé de l’Environnement.
Les conditions de l’accord sont fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement du cadre de vie et de l’Environnement.
Code de l'Environnement
Loi n° 2013-15
Date de signature : 2013-06-07
TITRE IV.- DE LA PREVENTION ET DE LA LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS, RISQUES ET NUISANCES
Chapitre III.- De la prévention et de la gestion des déchets
Section 3. De la gestion des déchets ménagers et assimilés
Article 86 
Les collectivités territoriales ou leurs groupements exercent leurs attributions dans les conditions fixées par le présent Code et le Code général des Collectivités territoriales.
Code de l'Environnement
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Date de signature : 2013-06-07
TITRE IV.- DE LA PREVENTION ET DE LA LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS, RISQUES ET NUISANCES
Chapitre III.- De la prévention et de la gestion des déchets
Section 3. De la gestion des déchets ménagers et assimilés
Article 87 
Chaque collectivité territoriale ou groupements constitue élabore, en rapport avec les services techniques de l’Environnement, un plan communal de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés.
Les modalités d’élaboration et d’approbation du plan sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés des Collectivités territoriales et de l’Environnement.
Code de l'Environnement
Loi n° 2013-15
Date de signature : 2013-06-07
TITRE IV.- DE LA PREVENTION ET DE LA LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS, RISQUES ET NUISANCES
Chapitre III.- De la prévention et de la gestion des déchets
Section 3. De la gestion des déchets ménagers et assimilés
Article 88 
Lors de l’examen des demandes d’agrément des installations de traitement des déchets, il est tenu compte des dispositions du plan spécifique à chaque zone, ainsi que des objectifs qu’il fixe afin de garantir le niveau de rentabilité maximum aux entreprises publiques et privées de traitement des déchets.
Code de l'Environnement
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TITRE IV.- DE LA PREVENTION ET DE LA LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS, RISQUES ET NUISANCES
Chapitre III.- De la prévention et de la gestion des déchets
Section 3. De la gestion des déchets ménagers et assimilés
Article 89 
Chaque gestionnaire est tenu d’assurer le tri à la source et le conditionnement de ses déchets, conformément à la réglementation en vigueur.
Code de l'Environnement
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TITRE IV.- DE LA PREVENTION ET DE LA LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS, RISQUES ET NUISANCES
Chapitre III.- De la prévention et de la gestion des déchets
Section 3. De la gestion des déchets ménagers et assimilés
Article 90 
Les collectivités territoriales peuvent, sous la supervision du Ministère en charge de l’Environnement, assurer la gestion de déchets sûrs que managers qui, eu égard à leurs caractéristiques ou volume, peuvent être collectés et traités sans contraintes techniques particulières.
Code de l'Environnement
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TITRE IV.- DE LA PREVENTION ET DE LA LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS, RISQUES ET NUISANCES
Chapitre III.- De la prévention et de la gestion des déchets
Section 3. De la gestion des déchets ménagers et assimilés
Article 91 
L’obligation générale d’entretien à laquelle sont soumis les concessionnaires du domaine public comporte celle d’éliminer, ou de faire éliminer les déchets qui s’y trouvent.
Est interdit le dépôt des déchets sur le domaine public.
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TITRE IV.- DE LA PREVENTION ET DE LA LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS, RISQUES ET NUISANCES
Chapitre III.- De la prévention et de la gestion des déchets
Section 3. De la gestion des déchets ménagers et assimilés
Article 92 
Les collectivités territoriales veillent à enrayer tous les dépôts sauvages. Elles assurent le traitement, avec le concours des services compétents de l’État ou des organismes agréés, des déchets abandonnés et dont le propriétaire n’est pas identifiable.
Code de l'Environnement
Loi n° 2013-15
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TITRE IV.- DE LA PREVENTION ET DE LA LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS, RISQUES ET NUISANCES
Chapitre III.- De la prévention et de la gestion des déchets
Section 3. De la gestion des déchets ménagers et assimilés
Article 93 
L’État et les collectivités territoriales peuvent faire appel aux associations de consommateurs et de protection de l’Environnement, pour des actions de sensibilisation et d’éducation.
Code de l'Environnement
Loi n° 2013-15
Date de signature : 2013-06-07
TITRE IV.- DE LA PREVENTION ET DE LA LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS, RISQUES ET NUISANCES
Chapitre IV.- De l'urgence environnementale et de la gestion des risques et dangers
Article 94 
L'exploitant de toute installation classée soumise à autorisation est tenu d'établir un plan d'opération interne propre à assurer l'éloignement et les secours, en cas de sinistre ou de menace de sinistre, l'évacuation du personnel et les moyens de circonscrire les causes du sinistre.
Code de l'Environnement
Loi n° 2013-15
Date de signature : 2013-06-07
TITRE IV.- DE LA PREVENTION ET DE LA LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS, RISQUES ET NUISANCES
Chapitre IV.- De l'urgence environnementale et de la gestion des risques et dangers
Article 95 
L'exploitant de toute installation classée soumise à déclaration peut être tenu d'établir un plan d'opération interne aux mêmes fins.
Code de l'Environnement
Loi n° 2013-15
Date de signature : 2013-06-07
TITRE IV.- DE LA PREVENTION ET DE LA LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS, RISQUES ET NUISANCES
Chapitre IV.- De l'urgence environnementale et de la gestion des risques et dangers
Article 96 
Pour faire face aux situations critiques génératrices de pollutions graves de l'Environnement, il est établi un plan d'urgence environnementale découlant de l'étude de danger et intégré au plan de gestion environnementale et sociale.
Un plan d'urgence environnementale est exigé dans les cas suivants :-risques particuliers survenant dans le périmètre de compétence du préfet de département ;-installations classées soumises à un plan d'opération interne et qui présentent des risques débordant l'enceinte ou le périmètre de sécurité de l'établissement ;-deux ou plusieurs installations classées dont les risques cumulés dépassent les enceintes ou le périmètre de sécurité des établissements ;-stockage important de gaz toxique, liquéfié ou comprimé ;-barrage hydraulique d'une hauteur d'au moins vingt (20) mètres ;-zones d'activités présentant des dangers et inconvénients graves.
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Date de signature : 2013-06-07
TITRE IV.- DE LA PREVENTION ET DE LA LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS, RISQUES ET NUISANCES
Chapitre IV.- De l'urgence environnementale et de la gestion des risques et dangers
Article 97 
Les plans d'urgence doivent prévoir la mise en place et les règles de fonctionnement et de coopération des comités d'intervention et d'organismes opérationnels après toute situation critique, conformément au Plan national d'Intervention d'Urgence.
Code de l'Environnement
Loi n° 2013-15
Date de signature : 2013-06-07
TITRE IV.- DE LA PREVENTION ET DE LA LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS, RISQUES ET NUISANCES
Chapitre IV.- De l'urgence environnementale et de la gestion des risques et dangers
Article 98 
Un arrêté des ministres chargés respectivement de l'Environnement, de l'Intérieur, de l'Industrie fixe les conditions d'élaboration et d'approbation, le contenu ainsi que les modalités de mise en œuvre des plans particuliers d'intervention lit des plans d'opération interne.
Dans la mise en œuvre de ces plans, il peut être procédé par les autorités administratives à :-la réquisition de personnes et de biens ;-l'occupation temporaire et la traversée de propriétés privées.
Code de l'Environnement
Loi n° 2013-15
Date de signature : 2013-06-07
TITRE IV.- DE LA PREVENTION ET DE LA LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS, RISQUES ET NUISANCES
Chapitre IV.- De l'urgence environnementale et de la gestion des risques et dangers
Article 99 
Il est institué un dispositif d'intervention et de prévention dénommé "Urgences Environnement", doté d'un numéro d'appel d'urgence « 1221 » et de véhicules d'intervention équipés de sirènes et de gyrophares. Ce dispositif s'appuie sur les forces de défense et de sécurité.
Les véhicules de "Urgences Environnement" sont des véhicules prioritaires.
Ils ne sont utilisés exclusivement que dans le cadre des missions environnementales que sont la prévention, l'intervention ou la surveillance.
Code de l'Environnement
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Date de signature : 2013-06-07
TITRE IV.- DE LA PREVENTION ET DE LA LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS, RISQUES ET NUISANCES
Chapitre V.- De la gestion des substances chimiques nocives et dangereuses
Article 100 
Le présent chapitre organise le cadre de gestion écologique raisonnable des produits chimiques au Sénégal, dans le but d'en prévenir ou d'en réduire les risques sur l'Environnement et la santé.
Code de l'Environnement
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Date de signature : 2013-06-07
TITRE IV.- DE LA PREVENTION ET DE LA LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS, RISQUES ET NUISANCES
Chapitre V.- De la gestion des substances chimiques nocives et dangereuses
Section première.- De la Commission nationale de gestion des Produits chimiques
Article 101 
Il est créé, au sein du Ministère en charge de l'Environnement, une Commission nationale de gestion des produits chimiques dénommée (CNGPC).
La CNGPC est chargée :-de recevoir du requérant les informations que doivent fournir les importateurs ou producteurs de substances chimiques nocives et dangereuses ;-d'examiner :
a) les conclusions proposées par le requérant en rapport avec les dangers prévisibles que le produit chimique peut occasionner ;
b) les informations du requérant concernant la classification et l'étiquetage du produit chimique ;
c) les propositions de recommandations faites par le requérant en ce qui concerne la sécurité et l'hygiène d'utilisation du produit chimique dans le but de protéger la santé du travailleur et de la population ;-de demander au besoin une évaluation des risques aux frais du requérant, aux fins de déterminer les risques réels ou potentiels des produits chimiques.
Si cela est nécessaire, à l'évaluation du danger qu'un produit peut engendrer, la Commission peut, en outre, demander des informations et examens complémentaires et des analyses de contrôle ou de vérification concernant les substances ou les produits qui en sont dérivés, notamment :
a) faire prélever et analyser les échantillons nécessaires à des fins de contrôle ;
b) demander au requérant de fournir les quantités nécessaires de la substance notifié pour pouvoir procéder aux essais de vérification ;
c) proposer au Ministre chargé de l'Environnement les mesures adéquates relatives aux précautions d'utilisation et de sécurité du produit chimique visé.
Pour les notifications introduites, conformément au présent article, la CNGPC adresse un avis motivé au Ministre chargé de l'Environnement dans les 30 jours de la réception.
La composition, l'organisation et le fonctionnement de la CNGPCC sont fixés par décret.
Code de l'Environnement
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TITRE IV.- DE LA PREVENTION ET DE LA LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS, RISQUES ET NUISANCES
Chapitre V.- De la gestion des substances chimiques nocives et dangereuses
Section 2.- Des dispositions générales
Article 102 
La présente section s'applique à toutes les substances nocives et dangereuses susceptibles de présenter un risque pour l'homme et son Environnement.
Code de l'Environnement
Loi n° 2013-15
Date de signature : 2013-06-07
TITRE IV.- DE LA PREVENTION ET DE LA LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS, RISQUES ET NUISANCES
Chapitre V.- De la gestion des substances chimiques nocives et dangereuses
Section 2.- Des dispositions générales
Article 103 
La fabrication, l'importation et l'élimination des substances chimiques nocives et dangereuses sont subordonnées à l'autorisation préalable délivrée par le Ministre chargé de l'Environnement, après avis de la CNGPC.
Le transport et la distribution des substances chimiques nocives et dangereuses sont soumis à l'autorisation du Ministre chargé de l'Environnement, après avis des Ministères compétents.
Code de l'Environnement
Loi n° 2013-15
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TITRE IV.- DE LA PREVENTION ET DE LA LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS, RISQUES ET NUISANCES
Chapitre V.- De la gestion des substances chimiques nocives et dangereuses
Section 2.- Des dispositions générales
Article 104 
Le transit, l'exportation, le stockage et la distribution des substances chimiques nocives et dangereuses sont soumis à l'autorisation du Ministre chargé de l'Environnement.
Code de l'Environnement
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Date de signature : 2013-06-07
TITRE IV.- DE LA PREVENTION ET DE LA LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS, RISQUES ET NUISANCES
Chapitre V.- De la gestion des substances chimiques nocives et dangereuses
Section 2.- Des dispositions générales
Article 105 
Les opérateurs doivent obligatoirement se conformer aux prescriptions du Système général harmonisé d'Étiquetage et de Classification, ainsi qu'à la réglementation commune du Comité permanent Inter-États de Lutte contre la Sécheresse dans le Sahel et/ou de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'ouest sur l'homologation des pesticides.
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Date de signature : 2013-06-07
TITRE IV.- DE LA PREVENTION ET DE LA LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS, RISQUES ET NUISANCES
Chapitre V.- De la gestion des substances chimiques nocives et dangereuses
Section 2.- Des dispositions générales
Article 106 
Un arrêté du Ministre chargé de l'Environnement détermine :-les informations que doivent fournir les fabricants et importateurs des substances nocives et dangereuses destinées à la commercialisation et à leur mise sur le marché, leur volume commercialisé et leurs effets potentiels vis-à-vis de l'homme et de l'Environnement ;-la liste des substances nocives et dangereuses dont la production, l'importation, le transport et la circulation sur le territoire national sont interdits ou soumis à autorisation préalable du Ministre chargé de l'Environnement après avis de la CNGPCC ;-les conditions, le mode, l'itinéraire et le calendrier de transport, de même que toutes prescriptions relatives au conditionnement et à la commercialisation des substances nocives et dangereuses visés par le présent article ;-les conditions de délivrance de l'autorisation préalable.
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Loi n° 2013-15
Date de signature : 2013-06-07
TITRE IV.- DE LA PREVENTION ET DE LA LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS, RISQUES ET NUISANCES
Chapitre V.- De la gestion des substances chimiques nocives et dangereuses
Section 2.- Des dispositions générales
Article 107 
Les substances nocives, dangereuses fabriquées, importées, stockées, distribuées ou mises en vente en infraction aux dispositions de la présente loi sont, selon le cas, saisies ou mises sous scellés par les agents habilités en matière de répression des fraudes ou les agents assermentés des services compétents.
Lorsque le danger le justifie, ces substances nocives et dangereuses doivent être, sous la supervision des services compétents, détruites, neutralisées ou exportées pour traitements et/ou éliminations adéquats, dans les meilleurs délais, par les soins des services compétents de l'Administration, aux frais de l'auteur de l'infraction.
Les entreprises industrielles peuvent être sollicitées pour apporter leur concours technique à l'élimination écologiquement raisonnable de ces produits.
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Loi n° 2013-15
Date de signature : 2013-06-07
TITRE IV.- DE LA PREVENTION ET DE LA LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS, RISQUES ET NUISANCES
Chapitre V.- De la gestion des substances chimiques nocives et dangereuses
Section 2.- Des dispositions générales
Article 108 
Toute personne dont l'activité génère des déchets de substances chimiques est tenue d'assurer la traçabilité des déchets produits depuis le stade de la production jusqu'à la destination finale.
Elle tient un registre dont les modalités ainsi que les mentions obligatoires sont définies par arrêté du Ministre chargé de l'Environnement.
Sont également soumis à cette obligation les collecteurs, transporteurs et éliminateurs de déchets de substances chimiques.
Le registre doit être présenté pour consultation à toute réquisition des autorités administratives compétentes.
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TITRE IV.- DE LA PREVENTION ET DE LA LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS, RISQUES ET NUISANCES
Chapitre V.- De la gestion des substances chimiques nocives et dangereuses
Section 2.- Des dispositions générales
Article 109 
Les actes intervenant dans la gestion des substances chimiques doivent obligatoirement souscrire à des contrats d'assurance couvrant en totalité leur responsabilité contre les risques inhérents à l'activité.
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TITRE IV.- DE LA PREVENTION ET DE LA LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS, RISQUES ET NUISANCES
Chapitre V.- De la gestion des substances chimiques nocives et dangereuses
Section 2.- Des dispositions générales
Article 110 
Le stockage des substances chimiques est fait dans des installations classées pour la protection de l'Environnement autorisées conformément aux dispositions du Code de l'Environnement.
Code de l'Environnement
Loi n° 2013-15
Date de signature : 2013-06-07
TITRE IV.- DE LA PREVENTION ET DE LA LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS, RISQUES ET NUISANCES
Chapitre V.- De la gestion des substances chimiques nocives et dangereuses
Section 2.- Des dispositions générales
Article 111 
L'acquisition sur le marché national des substances chimiques nocives auprès des personnes physiques ou morales, autres que les opérateurs dûment agréés pour la commercialisation ou la distribution à titre gratuit, est interdite.
Code de l'Environnement
Loi n° 2013-15
Date de signature : 2013-06-07
TITRE IV.- DE LA PREVENTION ET DE LA LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS, RISQUES ET NUISANCES
Chapitre V.- De la gestion des substances chimiques nocives et dangereuses
Section 2.- Des dispositions générales
Article 112 
Toute nouvelle substance chimique ne peut être utilisée ou commercialisée qu'après son homologation auprès des organismes compétents.
Toutefois, si la nouvelle substance ne rentre pas dans la catégorie des produits homologués, le Ministre chargé de l'Environnement peut, en situation d'urgence, délivrer une autorisation spéciale, après avis conforme de la CNGPC.
Code de l'Environnement
Loi n° 2013-15
Date de signature : 2013-06-07
TITRE IV.- DE LA PREVENTION ET DE LA LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS, RISQUES ET NUISANCES
Chapitre V.- De la gestion des substances chimiques nocives et dangereuses
Section 2.- Des dispositions générales
Article 113 
Tout produit chimique mis sur le marché doit requérir la formalité d'étiquetage conforme au Système général harmonisé d'Étiquetage et de Classification. L'étiquette du produit doit comporter les éléments d'informations fixés par arrêté du Ministre chargé de l'Environnement.
Code de l'Environnement
Loi n° 2013-15
Date de signature : 2013-06-07
TITRE IV.- DE LA PREVENTION ET DE LA LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS, RISQUES ET NUISANCES
Chapitre V.- De la gestion des substances chimiques nocives et dangereuses
Section 2.- Des dispositions générales
Article 114 
Toute réutilisation d'emballage ou de contenant de produits chimiques dangereux est interdite.
Code de l'Environnement
Loi n° 2013-15
Date de signature : 2013-06-07
TITRE IV.- DE LA PREVENTION ET DE LA LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS, RISQUES ET NUISANCES
Chapitre VI.- Du transport des matières dangereuses
Article 115 
Le présent chapitre fixe les règles organisant le transport des matières dangereuses par voies terrestre, aérienne et fluviale, afin d'éviter les risques et les dommages susceptibles d'attendre les personnes, les biens et l'Environnement. Elles s'appliquent au transport par voies terrestre et fluviale des matières dangereuses effectuée sur le territoire.
Le transport des matières dangereuses par voie maritime ou aérienne se fait conformément aux textes en vigueur.
Code de l'Environnement
Loi n° 2013-15
Date de signature : 2013-06-07
TITRE IV.- DE LA PREVENTION ET DE LA LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS, RISQUES ET NUISANCES
Chapitre VI.- Du transport des matières dangereuses
Article 116 
Le transport des matières dangereuses est soumis à la réglementation qui prend en compte :-la communication de danger ;-les normes techniques auxquelles doivent répondre le matériel de transport et son équipement ;-les inspections techniques et l'agrément des véhicules ;-les critères professionnels des conducteurs des véhicules de matières dangereuses ;-les conditions d'exploitation, de circulation et de stationnement des véhicules de transport de marchandises dangereuses ;-les obligations et responsabilités des parties au contrat de transport de marchandises dangereuses ;-les conditions de prévention et de protection vis-à-vis de la sécurité des personnes et des biens et de l'Environnement.
Code de l'Environnement
Loi n° 2013-15
Date de signature : 2013-06-07
TITRE IV.- DE LA PREVENTION ET DE LA LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS, RISQUES ET NUISANCES
Chapitre VI.- Du transport des matières dangereuses
Article 117 
Le transport des matières dangereuses est autorisé par le Ministre chargé de l'Environnement après avis du Ministre chargé des Transports et des Ministères concernés.
Le transport de marchandises nucléaires est soumis aux lois et règlements en vigueur.