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Code de l'Eau
Loi n° 81-13
Date de signature : 1981-03-04
TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 108 
En cas de refus par l’administration de l’autorisation, les propriétaires qui se trouve dans l’obligation de détruire totalement ou partiellement les ouvrages ou établissement existants, perçoivent une juste et préalable indemnité.
En cas de contestation et, à défaut d’entente à l’amiable, le litige est porté devant les tribunaux compétents.
Code de l'Eau
Loi n° 81-13
Date de signature : 1981-03-04
TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 109 
Dés l’entrée en vigueur des décrets de classement des eaux en zone I ou II, tout exploitant d’installation de captage d’eaux souterraines est tenu, dans le délai de six mois prévu à l’article 105, de faire déclaration de ses installations dans les formes requises pour les demandes d’autorisation relatives à ces zones.
Code de l'Eau
Loi n° 81-13
Date de signature : 1981-03-04
TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 110 
Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.