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Code de l'Eau
Loi n° 81-13
Date de signature : 1981-03-04
TITRE II : PROTECTION QUALITATIVE DES EAUX
Section 2 : Normes à respecter suivant les usages
Article 56 
En cas de distribution publique d’eau potable, le service distributeur ou le concessionnaire doit vérifier, en tout temps, que les dispositions ci-dessus sont respectées.
Pour le contrôle de la qualité de l’eau, il est nécessairement fait appel au service de santé ou à un laboratoire agréé par l’administration.
Les agents et fonctionnaires chargés du contrôle fixent la périodicité des prélèvements. Ils sont tenus de veiller à ce que le contrôle ci-dessus soient bien effectués et que les normes soient bien respectées.
Code de l'Eau
Loi n° 81-13
Date de signature : 1981-03-04
TITRE II : PROTECTION QUALITATIVE DES EAUX
Section 2 : Normes à respecter suivant les usages
Article 57 
Les agents et fonctionnaires chargés du contrôle doivent assurer le contrôle de la qualité des d’eau, l’examen périodique du degré de pollution des cours d’eau, nappes souterraines et proposer l’élaboration de nouvelles normes.
Ils ont libre accès à toute installation.
Code de l'Eau
Loi n° 81-13
Date de signature : 1981-03-04
TITRE II : PROTECTION QUALITATIVE DES EAUX
Section 2 : Normes à respecter suivant les usages
Article 58 
Les frais de contrôle sont à la charge du service-distributeur ou du concessionnaire.
Code de l'Eau
Loi n° 81-13
Date de signature : 1981-03-04
TITRE II : PROTECTION QUALITATIVE DES EAUX
Section 3 : Frais susceptibles de polluer l’eau
Article 59 
Les déversements, écoulements, rejets, dépôts directs direct ou indirects d’eau ou de matières, et plus généralement tout fait susceptible d’altérer la qualité de l’eau superficielle ou souterraine sont soumis à réglementation et à autorisation préalable conformément aux dispositions des articles 49 et 50.
Code de l'Eau
Loi n° 81-13
Date de signature : 1981-03-04
TITRE II : PROTECTION QUALITATIVE DES EAUX
Section 3 : Frais susceptibles de polluer l’eau
Article 60 
Le décret prévu à l’article 50 détermine :
les conditions dans l’espace et dans le temps, dans lesquelles peuvent être réglementés ou interdits les déversements, écoulement, rejets, dépôts directs d'eau ou de matières et plus généralement tout fait susceptible d’altérer la qualité de l’eau superficielle ou souterraine ;
les conditions dans lesquelles peuvent être réglementées la mise en vente et la diffusion de certains produits susceptibles de donner naissance à des déversements et qui ont fait l’objet d’une interdiction ou d’une réglementation en vertu de l’alinéa 1er du présent article ou d’accroître leur nocivité ou d’aggraver leur nuisance ;
les conditions dans lesquelles sont effectués les contrôles des caractéristiques physiques, chimiques, biologiques ou bactériologiques, des eaux réceptrices et des déversements et notamment les conditions dans lesquelles, il est procédé aux prélèvements et analyses d’échantillons ;
les cas et les conditions dans lesquels l’administration peut prendre, en raison du péril qui pourrait en résulter pour la sécurité ou la salubrité publiques, toutes mesures de lutte immédiatement exécutoires.
Dans tous les cas les droits des tiers à égard des auteurs de pollution sont et demeurent réservés.
Code de l'Eau
Loi n° 81-13
Date de signature : 1981-03-04
TITRE II : PROTECTION QUALITATIVE DES EAUX
Section 4 : Moyens administratifs de lutte contre la pollution
Article 61 
L’autorisation visée à l’article 49 donne lieu à perception de frais de dossiers et de redevances.
Code de l'Eau
Loi n° 81-13
Date de signature : 1981-03-04
TITRE II : PROTECTION QUALITATIVE DES EAUX
Section 4 : Moyens administratifs de lutte contre la pollution
Article 62 
Le régime financier définit l’emploi des ressources ci-dessus dégagées. Elles servent notamment à financer la construction, l’entretien et l’exploitation des ouvrages ou installations d’épuration des eaux et les frais récurrents.
Code de l'Eau
Loi n° 81-13
Date de signature : 1981-03-04
TITRE II : PROTECTION QUALITATIVE DES EAUX
Section 4 : Moyens administratifs de lutte contre la pollution
Article 63 
L’exploitation des ouvrages d’épuration ou de régénération des eaux peut être réalisée en régie directe ou faire l’objet de concession conformément aux article 24, 25 et 26.
Code de l'Eau
Loi n° 81-13
Date de signature : 1981-03-04
TITRE III : DIVERSES UTILISATION DES EAUX ET ORDRE DE PRIORITE D’UTILISATION
Section 1 : Eaux de consommation humaine
Article 64 
Quiconque offre au public de l’eau en vue de l’alimentation humaine, à titre onéreux ou à titre gratuit et sous quelque forme que ce soit, y compris la glace alimentaire, est tenu de s’assurer que cette eau est conforme aux normes définies au présent titre.
Est interdite pour la préparation et la consommation de toutes denrées et marchandises destinées à l’alimentation, l’utilisation d’eau non potable.
Code de l'Eau
Loi n° 81-13
Date de signature : 1981-03-04
TITRE III : DIVERSES UTILISATION DES EAUX ET ORDRE DE PRIORITE D’UTILISATION
Section 1 : Eaux de consommation humaine
Article 65 
Dans les centre pourvus d’une distribution publique d’eau, il est interdit aux personnes physiques ou morales, et notamment aux hôteliers, tenanciers d’immeubles, de livrer pour l’alimentation et pour tous les usages ayant un rapport même indirect avec l'alimentation en eau potable autre que celle de distribution publique, exceptées les eaux minérales, naturelles et de table autorisées.
Code de l'Eau
Loi n° 81-13
Date de signature : 1981-03-04
TITRE III : DIVERSES UTILISATION DES EAUX ET ORDRE DE PRIORITE D’UTILISATION
Section 1 : Eaux de consommation humaine
Article 66 
Les mêmes interdictions s’appliquent aux fabricants de glace, aux brasseurs fabricants d’eau gazeuse, de sodas, de jus de fruits et en général aux fabricants de boissons hygiéniques.
Code de l'Eau
Loi n° 81-13
Date de signature : 1981-03-04
TITRE III : DIVERSES UTILISATION DES EAUX ET ORDRE DE PRIORITE D’UTILISATION
Section 1 : Eaux de consommation humaine
Article 67 
Nonobstant les vérifications qui peuvent être faites par les services de contrôle ou organismes qualifiés, le service de distribution ou le concessionnaires est toujours tenu pour responsable des dommages causés par la mauvaise qualité des eaux, en en raison d’un défaut d’entretien ou de gardiennage des ouvrages en exploitation, à charge pour le service ou le concessionnaire de se retourner, s’il y a lieu, contre l’auteur ou les auteurs de la pollution.
Code de l'Eau
Loi n° 81-13
Date de signature : 1981-03-04
TITRE III : DIVERSES UTILISATION DES EAUX ET ORDRE DE PRIORITE D’UTILISATION
Section 1 : Eaux de consommation humaine
Article 68 
En cas de concession accordée dans les conditions prévues aux sections 2 et 3 du titre I, le décret de concession fixe les obligations des parties afin d’assurer la conformité de l’eau distribuée avec les normes visées à l’article 51.
Cependant, en cas de modifications chimiques, physiques, biologiques ou bactériologiques de l’eau, les installations complémentaires doivent être réalisées par les concessionnaires dans les plus brefs délais.
Code de l'Eau
Loi n° 81-13
Date de signature : 1981-03-04
TITRE III : DIVERSES UTILISATION DES EAUX ET ORDRE DE PRIORITE D’UTILISATION
Section 2 : Utilisations de l’eau autres que l’alimentation humaine
Article 69 
Des décrets pris sur rapport conjoint des Ministres chargés de l’Hydraulique et l’Assainissement et du Ministre chargé du secteur d’activité considéré fixent les régimes et les conditions d’utilisation des eaux affectées aux usages suivants :
Elevage ;
Agriculture ;
Sylviculture ;
Pisciculture ;
Usages industriels des consommateurs et des non consommateurs ;
Production d’énergie hydroélectrique ;
Industries minières ;
Industries touristiques.
Code de l'Eau
Loi n° 81-13
Date de signature : 1981-03-04
TITRE III : DIVERSES UTILISATION DES EAUX ET ORDRE DE PRIORITE D’UTILISATION
Section 2 : Utilisations de l’eau autres que l’alimentation humaine
Article 70 
Des décrets de concession peuvent être pris en faveur des établissements publics ou sociétés régionales de développement pour tout ou partie des régimes ci-dessus.
Il peut en être de même pour les exploitations présentant un intérêt socio-économique particulier ou bénéficiant des dispositions du Code des Investissements, réalisées par les personnes privées.
Code de l'Eau
Loi n° 81-13
Date de signature : 1981-03-04
TITRE III : DIVERSES UTILISATION DES EAUX ET ORDRE DE PRIORITE D’UTILISATION
Section 3 : Situations nuisibles liées au problème de l’eau
Article 71 
Les situations nuisibles liées au problème de l’eau sont :
Les inondations et certaines crues ;
Les sécheresses ;
L'érosion hydraulique et la sédimentation dans les canaux de navigation et d’irrigation ;
L'eutrophisation des lacs ;
La salination des eaux et des sols ;
L’épuisement des sources et des points d’eau.
Code de l'Eau
Loi n° 81-13
Date de signature : 1981-03-04
TITRE III : DIVERSES UTILISATION DES EAUX ET ORDRE DE PRIORITE D’UTILISATION
Section 3 : Situations nuisibles liées au problème de l’eau
Article 72 
Un décret pris sur rapport des Ministres chargés de l’Hydraulique et de l’Assainissement fixe les mesures à prendre concernant les situations nuisibles liées au problème de l’eau, les droits et les devoirs conséquents des individus et des personnes morales.
Code de l'Eau
Loi n° 81-13
Date de signature : 1981-03-04
TITRE III : DIVERSES UTILISATION DES EAUX ET ORDRE DE PRIORITE D’UTILISATION
Section 3 : Situations nuisibles liées au problème de l’eau
Article 73 
Les restrictions aux droits d’utilisation ou de captage prévues aux articles 6, 17 et 34 sont définies par le décret prévu à l’article 72.
Code de l'Eau
Loi n° 81-13
Date de signature : 1981-03-04
TITRE III : DIVERSES UTILISATION DES EAUX ET ORDRE DE PRIORITE D’UTILISATION
Section 4 : Effet sur l’eau de l’utilisation des autres ressources
Article 74 
En ce qui concerne l’exploitation des ressources naturelles autres que l’eau, telles que :
L'exploitation des forêts situées à la source ou sur les berges des fleuves ;
Le sillonnage des terres à pentes fortes ;
L'élevage d’animaux prédateurs des pâturages dans les zones de captage ;
L'habitat sur pente forte ;
Des décrets pris sur rapport conjoint des Ministres chargés de l’Hydraulique et l’Assainissement et des ministres compétents en ces matières fixent les réglementation particulières.
Code de l'Eau
Loi n° 81-13
Date de signature : 1981-03-04
TITRE III : DIVERSES UTILISATION DES EAUX ET ORDRE DE PRIORITE D’UTILISATION
Section 5 :  Ordres de priorités dans l’utilisation des eaux
Article 75 
L’allocation des ressources en eau doit à tout moment tenir compte des besoins sociaux et économiques des populations
L’alimentation en eau des populations demeure dans tout les cas l’élément prioritaire dans l’allocation des ressources en eau.
Code de l'Eau
Loi n° 81-13
Date de signature : 1981-03-04
TITRE III : DIVERSES UTILISATION DES EAUX ET ORDRE DE PRIORITE D’UTILISATION
Section 5 :  Ordres de priorités dans l’utilisation des eaux
Article 76 
Lorsqu’il a pu être satisfait aux besoins humains en eau, la priorité revient aux besoins de l’élevage, de l’agriculture, de la sylviculture, de la pisciculture et des projets de reboisement, puis aux besoins des complexes industriels et agro-industriels.
Les besoins de la navigation fluviale, de la production d’énergie hydroélectrique, des entreprises minières, de l’industrie touristique sont satisfaits en fonction de leur priorité économique.
En cas de confit, pour satisfaire l’un ou l’autre de ces besoins, la priorité est déterminée en fonction de la priorité économique de la zone concernée.
Code de l'Eau
Loi n° 81-13
Date de signature : 1981-03-04
TITRE III : DIVERSES UTILISATION DES EAUX ET ORDRE DE PRIORITE D’UTILISATION
Section 5 :  Ordres de priorités dans l’utilisation des eaux
Article 77 
Lorsque certains événements exceptionnels tels que, force majeure, sécheresse, inondations, calamités naturelles surviennent, l’ordre des priorités peut être temporairement modifié.
Un décret pris sur proposition des Ministres chargés de l’Hydraulique et de l’Assainissement fixe les règles de modification des propriétés, les interdictions, les droits et devoirs des individus et personnes morales
Code de l'Eau
Loi n° 81-13
Date de signature : 1981-03-04
TITRE IV : RESTRICTIONS DU DOMAINE PRIVE
Section 1 : Périmètre de protection
Article 78 
Les périmètres de protection sont des zones créés pour préserver les points de prélèvement des eaux des risques de pollution pouvant provenir d’installations diverses établies à proximité.
Ils ont pour objet d’assurer une protection qualitative des eaux prélevées, et des nappes souterraines, superficielles et des fleuves .
Code de l'Eau
Loi n° 81-13
Date de signature : 1981-03-04
TITRE IV : RESTRICTIONS DU DOMAINE PRIVE
Section 1 : Périmètre de protection
Article 79 
Un décret pris sur la proposition des Ministres chargés de l’Hydraulique et de l’Assainissement définit les modalités de la détermination des périmètres de protection, de l’enquête hydrogéologique et des servitudes à mettre en œuvre.
Code de l'Eau
Loi n° 81-13
Date de signature : 1981-03-04
TITRE IV : RESTRICTIONS DU DOMAINE PRIVE
Section 1 : Périmètre de protection
Article 80 
Un arrêté conjoint des Ministres chargés de l’Hydraulique et de l’Assainissement et du Ministre chargé de l’Environnement fixe, pour chaque cas particulier, les limites des périmètres de protection et leurs caractéristiques.
L’autorisation d’utilisation prévue à l’article 2 n’est définitivement acquise au bénéficiaire qu’à la condition expresse que les travaux de protection soient réalisés.
Code de l'Eau
Loi n° 81-13
Date de signature : 1981-03-04
TITRE IV : RESTRICTIONS DU DOMAINE PRIVE
Section 1 : Périmètre de protection
Article 81 
La non réalisation des travaux de protection entraîne le retrait de l’autorisation d’utilisation des eaux sans ouvrir droit à une indemnité d’aucune sorte.
Les frais de dossier et d’études engagés par l’administration restent à la charge du demandeur de l’autorisation.
Code de l'Eau
Loi n° 81-13
Date de signature : 1981-03-04
TITRE IV : RESTRICTIONS DU DOMAINE PRIVE
Section 2 : Servitudes
Article 82 
Sous réserve des dispositions des articles 637 et suivants du Code civil, les servitudes prévues au présent Code sont les suivantes :
Les servitudes d’exploitation ;
Les servitudes de passage des eaux utiles ;
Les servitudes de passage des eaux d’écoulement ;
Les servitudes de passage des eaux usées ;
Les servitudes d’appui.
Code de l'Eau
Loi n° 81-13
Date de signature : 1981-03-04
TITRE IV : RESTRICTIONS DU DOMAINE PRIVE
Section 2 : Servitudes
Article 83 
Toute personne physique ou morale qui veut user pour l’alimentation en eau potable, pour les besoins de son exploitation, des eaux dont elle a le droit de disposer, peut obtenir les passages des lignes électriques des chemins de servitude ou tout autre accès routier sur les fonds intermédiaires, à charge d’une juste et préalable indemnité.
Les habitations, leurs cours, et dépendances attenantes sont, en tout cas, exclus de cette servitude.
Code de l'Eau
Loi n° 81-13
Date de signature : 1981-03-04
TITRE IV : RESTRICTIONS DU DOMAINE PRIVE
Section 2 : Servitudes
Article 84 
Dans les mêmes conditions et obligations de l’article 86, toute personne morale ou physique peut obtenir le passage par conduite souterraine des eaux utiles à son exploitation, sur les fonds intermédiaires.
Code de l'Eau
Loi n° 81-13
Date de signature : 1981-03-04
TITRE IV : RESTRICTIONS DU DOMAINE PRIVE
Section 2 : Servitudes
Article 85 
Les fonds inférieurs doivent recevoir les eaux qui s’écoulent naturellement sans influence de la main de l’homme des fonds supérieurs.
Le passage des drains, des conduites d’écoulement, des colatures peut donner lieu à une juste et préalable indemnité.
Les habitations, leurs cours, jardins et dépendances attenantes ne peuvent être grevés de cette servitude.
Code de l'Eau
Loi n° 81-13
Date de signature : 1981-03-04
TITRE IV : RESTRICTIONS DU DOMAINE PRIVE
Section 2 : Servitudes
Article 86 
Les eaux usées provenant des habitations et des exploitations desservies peuvent être acheminées par canalisations souterraines vers les ouvrages de collecte ou d’épuration sous les mêmes conditions et réserves fixées aux articles 83,84 et 85.
Code de l'Eau
Loi n° 81-13
Date de signature : 1981-03-04
TITRE IV : RESTRICTIONS DU DOMAINE PRIVE
Section 2 : Servitudes
Article 87 
Tout bénéficiaire d’une autorisation pour l’irrigation de ses terres par des eaux naturelles ou artificielles peut appuyer sur les terres du riverain opposé, les ouvrages d’art nécessaires à sa prise d’eau, à charge d’une juste et préalable indemnité.
Les habitations, leurs cours, jardins et dépendances attenantes, ne peuvent être grevés de cette servitude.
Code de l'Eau
Loi n° 81-13
Date de signature : 1981-03-04
TITRE IV : RESTRICTIONS DU DOMAINE PRIVE
Section 2 : Servitudes
Article 88 
Les modalités de fixation du tracé des servitudes vicinales sont fixées par décret.
Code de l'Eau
Loi n° 81-13
Date de signature : 1981-03-04
TITRE V : INFRACTIONS ET SANCTIONS
Section 1 : Constatation des infractions et poursuites
Article 89 
Les infractions prévues au présent code sont constatées par les officiers et agents de police judiciaire, les agents et fonctionnaires commis à cet effet. Ces agents et fonctionnaires commissionnés doivent relever des services de l’Hydraulique, de l’Equipement rural, de l’Assainissement, de la Santé, de l’Environnement ou des Eaux et Forêt.
Code de l'Eau
Loi n° 81-13
Date de signature : 1981-03-04
TITRE V : INFRACTIONS ET SANCTIONS
Section 1 : Constatation des infractions et poursuites
Article 90 
Les agents et fonctionnaires visés à l’article 89 sont commissionnés. Ils prêtent serment devant le Tribunal de première instance de la circonscription administrative où ils sont appelés à servir.
Code de l'Eau
Loi n° 81-13
Date de signature : 1981-03-04
TITRE V : INFRACTIONS ET SANCTIONS
Section 1 : Constatation des infractions et poursuites
Article 91 
Les infractions constatées font l’objet d’un procès-verbal dûment notifié au contrevenant.
Code de l'Eau
Loi n° 81-13
Date de signature : 1981-03-04
TITRE V : INFRACTIONS ET SANCTIONS
Section 1 : Constatation des infractions et poursuites
Article 92 
Les agents et fonctionnaires visées à l’article 89 peuvent avoir accès aux domiciles privés et dépendances :
Soit en présence ou sur réquisition du procureur de la République, du juge d’instruction ou du juge de paix ;
Soit sur mandat délivré expressément par les autorités judiciaires compétentes.
Code de l'Eau
Loi n° 81-13
Date de signature : 1981-03-04
TITRE V : INFRACTIONS ET SANCTIONS
Section 1 : Constatation des infractions et poursuites
Article 93 
Avec l’assentiment expresse de la personne dont le domicile est visité, les visites domiciliaires peuvent se faire à toute heure du jour et de la nuit, par les agents et fonctionnaires commissionnés désignés ci-dessus.
Code de l'Eau
Loi n° 81-13
Date de signature : 1981-03-04
TITRE V : INFRACTIONS ET SANCTIONS
Section 1 : Constatation des infractions et poursuites
Article 94 
Les actions et poursuites sont exercées directement par les Ministres chargés de l’Hydraulique et de l’Assainissement ou leurs représentants dûment mandatés, devant les juridictions compétentes, sans préjudice du droit du ministère public près lesdites juridictions.
Code de l'Eau
Loi n° 81-13
Date de signature : 1981-03-04
TITRE V : INFRACTIONS ET SANCTIONS
Section 1 : Constatation des infractions et poursuites
Article 95 
Les agents et fonctionnaires visés à l’article 89 peuvent, en cas de flagrant délit et dans les conditions prévues par les lois en vigueur, procéder à l’arrestation des délinquants et les conduire devant le procureur de la République ou le juge de paix compétent.
Code de l'Eau
Loi n° 81-13
Date de signature : 1981-03-04
TITRE V : INFRACTIONS ET SANCTIONS
Section 1 : Constatation des infractions et poursuites
Article 96 
Dans l’exercice de leurs fonctions, les agents et fonctionnaires ci-dessus peuvent requérir la force publique.
Code de l'Eau
Loi n° 81-13
Date de signature : 1981-03-04
TITRE V : INFRACTIONS ET SANCTIONS
Section 2 : Dispositions pénales
Article 97 
Toute personne qui aura capté des eaux souterraines ou superficielles en violation des articles 40 à 43, 45, 65, et 66 sera punie d’un emprisonnement de deux à six mois et d’une amende de 20.000 francs à 2.000.000 de francs ou de l’une des ces deux peines seulement.
Code de l'Eau
Loi n° 81-13
Date de signature : 1981-03-04
TITRE V : INFRACTIONS ET SANCTIONS
Section 2 : Dispositions pénales
Article 98 
Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent Code non assorties de peines correctionnelles, ou à des décrets et arrêtés d’application sera puni des peines prévues aux article 2 et 3 du Code des Contraventions.
Code de l'Eau
Loi n° 81-13
Date de signature : 1981-03-04
TITRE V : INFRACTIONS ET SANCTIONS
Section 2 : Dispositions pénales
Article 99 
Les dispositions de l’article 20 du Code du Domaine de l’Etat sont applicables aux eaux réglementées par le présent Code.
Code de l'Eau
Loi n° 81-13
Date de signature : 1981-03-04
TITRE V : INFRACTIONS ET SANCTIONS
Section 2 : Dispositions pénales
Article 100 
Toute personne qui aura volontairement ou indûment utilisé des eaux destinées à l’irrigation par nature ou par des dispositions réglementaires sera punie d’un emprisonnement de deux mois et d’une amende de 20.000 francs à 2.000.000 de francs ou de l’une de ces deux peines seulement.
Code de l'Eau
Loi n° 81-13
Date de signature : 1981-03-04
TITRE V : INFRACTIONS ET SANCTIONS
Section 2 : Dispositions pénales
Article 101 
Toute personne qui aura introduit des matières susceptibles de nuire à la salubrité de toute eau, ou abandonné des objets, des corps putréfiables dans les infractuosités naturelles ou artificielles sera punie d’un emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 20.000 francs à
2.000.000 de francs ou de l’une de ces peines seulement.
Code de l'Eau
Loi n° 81-13
Date de signature : 1981-03-04
TITRE V : INFRACTIONS ET SANCTIONS
Section 2 : Dispositions pénales
Article 102 
Quiconque aura mis volontairement obstacle à l’accomplissement des devoirs des agents et fonctionnaires désignés à l’article 89, sera puni d’un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 20.000 francs à 260.000 francs ou de l’une de ces deux peines seulement.
Code de l'Eau
Loi n° 81-13
Date de signature : 1981-03-04
TITRE V : INFRACTIONS ET SANCTIONS
Section 2 : Dispositions pénales
Article 103 
Le juge saisi des poursuites en vertu des dispositions du présent Code, peut faire application, sur réquisition du ministère public, agissant à la requête des Ministres chargés de l’Hydraulique et de l’Assainissement, ou d’office, des dispositions des articles 196 et suivants du Code des Obligations civiles et commerciales relatives à l’astreinte.
Code de l'Eau
Loi n° 81-13
Date de signature : 1981-03-04
TITRE V : INFRACTIONS ET SANCTIONS
Section 2 : Dispositions pénales
Article 104 
Quiconque, après avoir fait l’objet des mesures d’astreintes prévues à l’article 103 commet, dans les trois années après que le jugement soit devenu définitif, une nouvelle infraction relevant des dispositions de l’article 98, sera puni d’un emprisonnement de onze jours à un mois et d’une amende de 10.000 francs à 20.000 francs.
Code de l'Eau
Loi n° 81-13
Date de signature : 1981-03-04
TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 105 
Tout utilisateur d’eaux souterraines ou superficielles doit en faire la déclaration aux Ministres chargés de l’Hydraulique et de l’Assainissement dans les formes précisées par décret pris sur rapport des dits ministres.
Le délai de déclaration est fixé à six mois.
Code de l'Eau
Loi n° 81-13
Date de signature : 1981-03-04
TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 106 
L’autorisation est considérée comme acquise pour tous les captages d’eaux superficielles ou souterraines existant à la date d’entrée en vigueur du présent Code.
Toutefois, toute extension ou modification des installations existantes est soumise au régime général des autorisations nouvelles.
Code de l'Eau
Loi n° 81-13
Date de signature : 1981-03-04
TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 107 
En cas de manquement à l’obligation de déclaration dans les six mois, l’autorisation de captage sera frappée de nullité.