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Code de l'Eau
Loi n° 81-13
Date de signature : 1981-03-04
Article 1 
PARTIE I : Dispositions généralesLe régime des eaux non maritimes y compris les deltas estuaires et des mangroves, et le régime des ouvrages hydrauliques sont déterminés par les dispositions du présent Code.
Code de l'Eau
Loi n° 81-13
Date de signature : 1981-03-04
Article 2 
Les ressources hydrauliques font partie intégrante du domaine public. Ces ressources sont un bien collectif et leur mise en exploitation sur le territoire nationale est soumise à autorisation préalable et à contrôle.
Code de l'Eau
Loi n° 81-13
Date de signature : 1981-03-04
TITRE PREMIER : REGIME D’UTILISATION DES EAUX
Article 3 
L’utilisation ou l’accumulation artificielle des eaux pluviales tombant sur fonds privé, à condition que ces eaux demeurent sur ce fond, est autorisée.
Code de l'Eau
Loi n° 81-13
Date de signature : 1981-03-04
TITRE PREMIER : REGIME D’UTILISATION DES EAUX
Article 4 
En cas d’accumulation artificielle sur fonds privé, l’exploitant du fonds peut être tenu de déclarer la capacité et la nature des installations.
Code de l'Eau
Loi n° 81-13
Date de signature : 1981-03-04
TITRE PREMIER : REGIME D’UTILISATION DES EAUX
Article 5 
Les formes et conditions de la déclaration sont fixées par décret pris sur rapport des Ministres chargés de hydraulique et de l’assainissement.
Code de l'Eau
Loi n° 81-13
Date de signature : 1981-03-04
TITRE PREMIER : REGIME D’UTILISATION DES EAUX
Article 6 
Toute utilisation de l’eau et des ouvrages hydrauliques s’intègre dans le cycle hydrologique et peut être déclarée d’utilité publique tant en ce qui concerne la préservation de la qualité des eaux que leur qualité.
Code de l'Eau
Loi n° 81-13
Date de signature : 1981-03-04
TITRE PREMIER : REGIME D’UTILISATION DES EAUX
Section I : Autorisations
Article 7 
Les Ministres chargés de l’Hydraulique et de l’Assainissement assurent la conservation et la gestion des eaux et des ouvrages hydrauliques.
en eau.
Ils reçoivent les demandes, les déclarations et délivrent les autorisations d’user des ressources
Le régime des autorisations est fixé par décret pris sur rapport des Ministres chargés de l’Hydraulique et de l’Assainissement.
Code de l'Eau
Loi n° 81-13
Date de signature : 1981-03-04
TITRE PREMIER : REGIME D’UTILISATION DES EAUX
Section I : Autorisations
Article 8 
Le décret fixant le régime des autorisations doit, outre les dispositions prévues par les articles ci-après, concilier les intérêts des diverses catégories d’utilisateurs, avec le respect dû aux droits et usages antérieurement établis et la préservation du patrimoine hydraulique national.
Code de l'Eau
Loi n° 81-13
Date de signature : 1981-03-04
TITRE PREMIER : REGIME D’UTILISATION DES EAUX
Section I : Autorisations
Article 9 
A la date d’entrée en vigueur du présent Code, toute personne désirant :
exécuter un ouvrage de captage des eaux souterraines par puits, forages, galeries drainantes devant débiter plus de 5 mètres cubes par heure ou équiper un ouvrage de captage existant ou puiser dans une nappe classées en Zone I ;
réaliser dans le lit ou au-dessus d’un cours d’eau un ouvrages de captage fixé ou mobile, doit adresser une demande d’autorisation aux Ministres chargés de l’Hydraulique et de l’Assainissement.
Code de l'Eau
Loi n° 81-13
Date de signature : 1981-03-04
TITRE PREMIER : REGIME D’UTILISATION DES EAUX
Section I : Autorisations
Article 10 
La population de la circonscription d’implantation des ouvrages est informée par voie d’affiche ou tout autre moyen de publicité, de l’ouverture d’une enquête, au moins 5 jours à l’avance.
Code de l'Eau
Loi n° 81-13
Date de signature : 1981-03-04
TITRE PREMIER : REGIME D’UTILISATION DES EAUX
Section I : Autorisations
Article 11 
L’agent chargé de l’instruction du dossier vérifie l’exactitude des pièces produites, recueille tous renseignements techniques ou administratifs qu’il estime nécessaires, entend et consigne les réclamations des intéressés ainsi que les réponses qui peuvent être faites à ces réclamations et propose les solutions assurant la sauvegarde de l’intérêt public tout en tenant compte des intérêts particuliers.
Code de l'Eau
Loi n° 81-13
Date de signature : 1981-03-04
TITRE PREMIER : REGIME D’UTILISATION DES EAUX
Section I : Autorisations
Article 12 
L’autorisation précise :
l’état civil des bénéficiaires ;
la nature, la situation des ouvrages ;
la durée de l’autorisation ;
les réserves des droits des tiers ;
les conditions auxquelles est subordonnées l’autorisation ;
les volumes d’eau journaliers et annuels qui peuvent être prélevés de la nappe ;
le débit journalier maximum à délivrer en période d’étiage ;
toutes mesures de sécurités et d’hygiène destinées à assurer la conservation et la salubrité des eaux.
Code de l'Eau
Loi n° 81-13
Date de signature : 1981-03-04
TITRE PREMIER : REGIME D’UTILISATION DES EAUX
Section I : Autorisations
Article 13 
Dans le cas où l’autorisation est accordée, le bénéficiaire doit s’engager à indiquer le rythme d’exploitation de la nappe.
L’autorisation fixe la périodicité de fourniture des renseignements visées à l’article 12.
Code de l'Eau
Loi n° 81-13
Date de signature : 1981-03-04
TITRE PREMIER : REGIME D’UTILISATION DES EAUX
Section I : Autorisations
Article 14 
L’autorisation est personnelle sauf en ce qui concerne les personnes morales de droit public pouvant en bénéficier.
L’autorisation personnelle ne peut être transmise ou cédée à des tiers autres que les héritiers du bénéficiaire, sauf en vertu d’une autorisation donnée en la même forme que l’autorisation primitive.
Code de l'Eau
Loi n° 81-13
Date de signature : 1981-03-04
TITRE PREMIER : REGIME D’UTILISATION DES EAUX
Section I : Autorisations
Article 15 
Toutefois. L’autorisation de faire usage des eaux accordée spécialement et explicitement en vue d’une exploitation agricole ou d’élevage, d’une exploitation industrielle ou touristique est un droit réel qui reste attaché à cette exploitation en quelques mains qu’elle passe.
Code de l'Eau
Loi n° 81-13
Date de signature : 1981-03-04
TITRE PREMIER : REGIME D’UTILISATION DES EAUX
Section I : Autorisations
Article 16 
Le prélèvement de l’eau est soumis à la perception d’une redevance.
Code de l'Eau
Loi n° 81-13
Date de signature : 1981-03-04
TITRE PREMIER : REGIME D’UTILISATION DES EAUX
Section I : Autorisations
Article 17 
L’autorisation peut être suspendue ou la quantité d’eau réduite conformément aux dispositions du titre IV, section I.
Cette réduction ou suspension n’ouvre droit à aucune indemnité.
Code de l'Eau
Loi n° 81-13
Date de signature : 1981-03-04
TITRE PREMIER : REGIME D’UTILISATION DES EAUX
Section I : Autorisations
Article 18 
Lorsque plusieurs demandes d’autorisation de captage d’eau souterraine ou superficielle sont en concurrence, les Ministres chargés de l’Hydraulique et de l’Assainissement statuent en fonction des priorités définies au titre III, section 5.
Code de l'Eau
Loi n° 81-13
Date de signature : 1981-03-04
TITRE PREMIER : REGIME D’UTILISATION DES EAUX
Section I : Autorisations
Article 19 
Lorsqu’ aucune demande ne revêt un caractère de priorité par rapport aux autres demandes, les Ministres chargés de l’Hydraulique et de l’Assainissement décident, s’il y a lieu ou non, d’accorder la préférence à la première en date.
Code de l'Eau
Loi n° 81-13
Date de signature : 1981-03-04
TITRE PREMIER : REGIME D’UTILISATION DES EAUX
Section I : Autorisations
Article 20 
L’autorisation est toujours accordée sous réserve des droits des tiers.
Code de l'Eau
Loi n° 81-13
Date de signature : 1981-03-04
TITRE PREMIER : REGIME D’UTILISATION DES EAUX
Section I : Autorisations
Article 21 
L’autorisation est précaire ; elle est révocable par les Ministres chargés de l’Hydraulique et de l’Assainissement dans les cas suivants :
1° Si un motif d’intérêt public en a nécessité le retrait sauf en cas de travaux publics ayant pour objet l’utilisation des eaux superficielles, ou de concession pour l’utilisation des eaux, définie à l’article 28 ;
2° Pour inexécution, après mise en demeure, sauf en cas de force majeure, de l’une des conditions prévues par l’autorisation.
Dans le premier cas, la révocation donne droit au bénéficiaire, à titre de dédommagement du préjudice causé, à une indemnité fixée soit à l’amiable, soit par les tribunaux compétents.
Code de l'Eau
Loi n° 81-13
Date de signature : 1981-03-04
TITRE PREMIER : REGIME D’UTILISATION DES EAUX
Section I : Autorisations
Article 22 
Les frais d’instructions sur place des demandes d’autorisation, que celle-ci	soient accordées ou refusées, sont à la charge du demandeur.
Il en est de même pour les frais de recolement des travaux.
Les modalités d’assiette et de recouvrement sont prévues au titre V, section I.
Code de l'Eau
Loi n° 81-13
Date de signature : 1981-03-04
TITRE PREMIER : REGIME D’UTILISATION DES EAUX
Section I : Autorisations
Article 23 
La privation des droits d’usage exercés sur les eaux du domaine public par tout cultivateur, éleveur, pisciculteur, sylviculteur, industriel ou autres usagers donne lieu à une indemnité fixée à l’amiable ou par les tribunaux.
Lorsque le préjudice causé consiste dans la privation de force motrice résultant de la création d’usine, l’indemnité peut être allouée au bénéficiaire lésé sous forme de fourniture d’énergie.
Code de l'Eau
Loi n° 81-13
Date de signature : 1981-03-04
TITRE PREMIER : REGIME D’UTILISATION DES EAUX
Section 2 : Concessions d’utilisation
Article 24 
Des concessions de service public pour l’exploitation des eaux pour besoins propres peuvent être accordées aux établissements publics, sociétés nationales, sociétés d’économie mixte ou aux personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique ou à des tiers lorsque leur installation présente un caractère d’intérêt général.
Code de l'Eau
Loi n° 81-13
Date de signature : 1981-03-04
TITRE PREMIER : REGIME D’UTILISATION DES EAUX
Section 2 : Concessions d’utilisation
Article 25 
Les concessions sont accordées par décret pris sur rapport conjoint des Ministres chargés de l’Hydraulique et de l’Assainissement et Ministre de tutelle de l’organisme concessionnaire.
Les cahiers de charges des concessions d’utilisation sont fixés par décret.
Code de l'Eau
Loi n° 81-13
Date de signature : 1981-03-04
TITRE PREMIER : REGIME D’UTILISATION DES EAUX
Section 2 : Concessions d’utilisation
Article 26 
Les agréments délivrés dans le cadre du Code des Investissements doivent mentionner obligatoirement la nécessité d'obtention d’un décret de concession. Ces agréments sont suspendus en matière d’hydraulique, jusqu’à l’entrée en vigueur du décret de concession.
Code de l'Eau
Loi n° 81-13
Date de signature : 1981-03-04
TITRE PREMIER : REGIME D’UTILISATION DES EAUX
Section 3 : Concession de service public
Article 27 
Des concessions de service public fondées sur l’utilisation des eaux sont accordées, pour une durée déterminée, aux personnes morales publiques ou privées ou aux personnes physiques exerçant une activité présentant un caractère d’intérêt général.
Code de l'Eau
Loi n° 81-13
Date de signature : 1981-03-04
TITRE PREMIER : REGIME D’UTILISATION DES EAUX
Section 3 : Concession de service public
Article 28 
Les concessions de service	publique sont approuvés par décret pris sur rapport des Ministres chargés de l’Hydraulique et de l’Assainissement et du Ministre de tutelle de l’organisme concessionnaire, après avis du Ministre chargé des Domaines.
Ce décret fixe dans chaque cas les clauses et conditions de la concession.
Code de l'Eau
Loi n° 81-13
Date de signature : 1981-03-04
TITRE PREMIER : REGIME D’UTILISATION DES EAUX
Section 3 : Concession de service public
Article 29 
Les concessions sont accordées à titre onéreux. Cependant compte tenu du degré d’intérêt général de l’activité du concessionnaire, la redevance peut être symbolique.
Code de l'Eau
Loi n° 81-13
Date de signature : 1981-03-04
TITRE PREMIER : REGIME D’UTILISATION DES EAUX
Section 4 : Prélèvement des eaux souterraines
Article 30 
Les eaux souterraines sont classées en zone I et en zone II. Sont classés en zone I les bassins où l’utilisation des nappes souterraines approchent des limites de leurs ressources ;
les bassins qui alimentent les localités desservies par un service public de distribution d’eau ;
les bassins où existe un danger potentiel d’intrusion d’eau saline.
Sont classés en zone II, tous les autres bassins du territoire national.
Code de l'Eau
Loi n° 81-13
Date de signature : 1981-03-04
TITRE PREMIER : REGIME D’UTILISATION DES EAUX
Section 4 : Prélèvement des eaux souterraines
Article 31 
Le classement ou le déclassement des bassins en zone I se fait par décret pris sur rapport des Ministres chargés de l’Hydraulique et de l’Assainissement.
Code de l'Eau
Loi n° 81-13
Date de signature : 1981-03-04
TITRE PREMIER : REGIME D’UTILISATION DES EAUX
Section 4 : Prélèvement des eaux souterraines
Article 32 
Nonobstant les dispositions de l’article 13, l’autorisation de caractéristiques techniques des ouvrages et précise le rythme d’exploitation notamment en ce qui concerne :
la puissance maximale de moteurs ou compresseurs ;
le type des filtres à utiliser ;
la limitation des extractions pendant certaines heures ;
l’interdiction des extractions au-delà d’un certain seuil piézomètrique ;
le retour à la nappe des eaux non utilisées ;
le contrôle des ouvrages par un agent ou fonctionnaire du Ministère chargé de l’Hydraulique.
Code de l'Eau
Loi n° 81-13
Date de signature : 1981-03-04
TITRE PREMIER : REGIME D’UTILISATION DES EAUX
Section 4 : Prélèvement des eaux souterraines
Article 33 
En zone I, aucun captage d’eaux souterraines en  peut être fait sans autorisation des Ministre chargés de l’Hydraulique et de l’Assainissement.
Cette autorisation est accordée après enquête et en cas de nécessité absolue notamment lorsqu’il s’agit de captage desservant des localités non alimentées par un service public de distribution d’eau, l’abreuvage des animaux et l’irrigation de culture.
Code de l'Eau
Loi n° 81-13
Date de signature : 1981-03-04
TITRE PREMIER : REGIME D’UTILISATION DES EAUX
Section 4 : Prélèvement des eaux souterraines
Article 34 
L’autorisation de captage en zone I doit fixer les limites des volumes d’extraction annuels, journaliers et horaires.
Ces limites peuvent faire l’objet de réduction conformément aux dispositions de l’article 73. Toutes extensions ou modifications d’installation sont soumises à une nouvelle autorisation
Code de l'Eau
Loi n° 81-13
Date de signature : 1981-03-04
TITRE PREMIER : REGIME D’UTILISATION DES EAUX
Section 4 : Prélèvement des eaux souterraines
Article 35 
La limite d’exploitation d’une nappe si tuée e zone I est déclarée par décret pris sur rapport des Ministres chargés de l’Hydraulique et de l’Assainissement.
Le décret fixe les limites géographiques et la profondeur de la nappe considérée.
Aucune nouvelle demande d’autorisation de captage des eaux d’une nappe déclarée en limite d’exploitation n’est admise.
Code de l'Eau
Loi n° 81-13
Date de signature : 1981-03-04
TITRE PREMIER : REGIME D’UTILISATION DES EAUX
Section 4 : Prélèvement des eaux souterraines
Article 36 
En zone II, aucun captage de nappe artésienne, ni aucun captage débitant plus de cinq mètres cubes par heure ne peut être fait sans autorisation accordée, après enquête par les Ministres de l’Hydraulique et de l’Assainissement.
Est également soumise à autorisation, l’exploitation, en un même lieu, de plusieurs captages débitant chacun moins de 5 mètres cubes par heure, mais dont le débit global est supérieur à 5 mètres cubes par heure.
Code de l'Eau
Loi n° 81-13
Date de signature : 1981-03-04
TITRE PREMIER : REGIME D’UTILISATION DES EAUX
Section 4 : Prélèvement des eaux souterraines
Article 37 
Le long de tout fleuve ou en bordure de tout lac, le captage des eaux peut être soumis au régime des eaux superficielles.
Un décret pris sur rapport des Ministres chargés de l’Hydraulique et de l’Assainissement fixe les règles générales soumettant ces eaux au régime des eaux superficielles.
Code de l'Eau
Loi n° 81-13
Date de signature : 1981-03-04
TITRE PREMIER : REGIME D’UTILISATION DES EAUX
Section 5 : Eaux minérales
Article 38 
Outre les normes de potabilité visées au titre Il, section 2, les eaux minérales doivent répondre à des critères définis par décret pris sur rapport conjoint du Ministre chargé de la Santé publique et des Ministres chargés de l’Hydraulique et de l’Assainissement.
Code de l'Eau
Loi n° 81-13
Date de signature : 1981-03-04
TITRE PREMIER : REGIME D’UTILISATION DES EAUX
Section 5 : Eaux minérales
Article 39 
L’exploitation des eaux minérales constitue un service public. Outre l’exploitation en régie directe par Etat, il pourra être attribué des concessions de service public conformément aux dispositions de la section 3 du titre II.
Code de l'Eau
Loi n° 81-13
Date de signature : 1981-03-04
TITRE PREMIER : REGIME D’UTILISATION DES EAUX
Section 6 : Prélèvement des eaux superficielles
Article 40 
Aucun captage d’eau superficielles au moyen d’installations fixes ou mobiles ou au moyen d’ouvrages de dérivation ne peut être fait sans autorisation sauf dans les cas prévus à l’article 3.
Cette autorisation est accordée, après enquête, par les Ministres chargés de l’Hydraulique et de l’Assainissement.
Toute extension ou modification d’installations est soumise à une nouvelle autorisation.
Code de l'Eau
Loi n° 81-13
Date de signature : 1981-03-04
TITRE PREMIER : REGIME D’UTILISATION DES EAUX
Section 6 : Prélèvement des eaux superficielles
Article 41 
L’autorisation de captage destiné à l’irrigation fixe la superficie maximum à irriguer, le volume annuel et le volume d’eau journalier maximum.
Code de l'Eau
Loi n° 81-13
Date de signature : 1981-03-04
TITRE PREMIER : REGIME D’UTILISATION DES EAUX
Section 6 : Prélèvement des eaux superficielles
Article 42 
L’utilisation par des tiers des eaux de drainage, de lessivage, de colature ainsi que toutes les eaux provenant des excédents d’autre utilisateurs est soumis à autorisation.
Toutefois, ne sont pas soumis à autorisation préalable les captages de moins de 5 mètres cubes par heure ; il sont seulement soumis à déclaration dans les formes et conditions fixées au décret prévu à	l’article	7.
Code de l'Eau
Loi n° 81-13
Date de signature : 1981-03-04
TITRE PREMIER : REGIME D’UTILISATION DES EAUX
Section 6 : Prélèvement des eaux superficielles
Article 43 
Le captage d’eaux superficielles sans installation fixe ou mobile est libre, sous réserve de la réglementation applicable à la nappe concernée.
Sous la même réserve que ci-dessus, le captage d’eaux superficielles par une installation mobile pour des besoins temporaires est libre jusqu’à concurrence du débit prévu à l’article 42.
Code de l'Eau
Loi n° 81-13
Date de signature : 1981-03-04
TITRE PREMIER : REGIME D’UTILISATION DES EAUX
Section 7 : Utilisations non consommatrices d’eau
Article 44 
Sont considérées comme utilisation non consommatrices d’eau :
la génération d’énergie hydro-électrique la réfrigération ;
la navigation à fort tirant d’eau ;
la pisciculture ;
les activités récréatives.
Code de l'Eau
Loi n° 81-13
Date de signature : 1981-03-04
TITRE PREMIER : REGIME D’UTILISATION DES EAUX
Section 7 : Utilisations non consommatrices d’eau
Article 45 
Toute utilisation non consommatrice d’eau est soumise à autorisation préalable des Ministres chargés de l’Hydraulique et de l’Assainissement.
L’autorisation précise le volume d’eau pouvant être stocké et la durée su stockage.
Code de l'Eau
Loi n° 81-13
Date de signature : 1981-03-04
TITRE PREMIER : REGIME D’UTILISATION DES EAUX
Section 7 : Utilisations non consommatrices d’eau
Article 46 
Les utilisations non consommatrices d’eau peuvent être soumises au paiement d’une redevance.
Code de l'Eau
Loi n° 81-13
Date de signature : 1981-03-04
TITRE II : PROTECTION QUALITATIVE DES EAUX
Section 1 : Généralités
Article 47 
Les dispositions du présent titre ont pour objet la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération dans le but de satisfaire ou de concilier les exigences :
de l’alimentation en eau potable des populations et de la santé publique ;
de l’agriculture, de l’industrie, des transports et de toutes autres activités humaines d’intérêt général ;
de la vie biologique du milieu récepteur et spécialement de la faune piscicole ;
des loisirs des sports nautiques ;
de la protection des sites ;
de la conservation des eaux.
Code de l'Eau
Loi n° 81-13
Date de signature : 1981-03-04
TITRE II : PROTECTION QUALITATIVE DES EAUX
Section 1 : Généralités
Article 48 
Ces dispositions s’appliquent aux déversements, écoulements, rejets, dépôts directs de matières de toutes nature et plus généralement à tout fait susceptible de provoquer ou d’accroître la d dégradation des eaux en modifiant leurs caractéristiques, qu’il s’agisse d’eaux superficielles ou souterraines.
Code de l'Eau
Loi n° 81-13
Date de signature : 1981-03-04
TITRE II : PROTECTION QUALITATIVE DES EAUX
Section 1 : Généralités
Article 49 
Aucun déversement, écoulement, rejet, dépôt direct au indirect dans une nappe souterraine ou un cours d’eau susceptible d’en modifier les caractéristiques physiques, y compris thermiques et radio-atomiques, chimiques, biologiques ou bactériologiques, ne peut être fait sans autorisation accordée, après enquête, par les Ministres chargés de l’Hydraulique et de l’Assainissement.
Code de l'Eau
Loi n° 81-13
Date de signature : 1981-03-04
TITRE II : PROTECTION QUALITATIVE DES EAUX
Section 1 : Généralités
Article 50 
Les mesures destinées à prévenir la pollution des eaux sont déterminées par décret pris sur le rapport conjoint des Ministres chargées de l’Hydraulique et de l’Assainissement, de la Santé publique et de l’Environnement.
Code de l'Eau
Loi n° 81-13
Date de signature : 1981-03-04
TITRE II : PROTECTION QUALITATIVE DES EAUX
Section 2 : Normes à respecter suivant les usages
Article 51 
Les eaux d’alimentation doivent satisfaire les normes de potabilité en vigueur, notamment en ce  qui  concerne  leurs  caractéristiques  physiques,  chimiques,  biologique  et  bactériologiques.
Code de l'Eau
Loi n° 81-13
Date de signature : 1981-03-04
TITRE II : PROTECTION QUALITATIVE DES EAUX
Section 2 : Normes à respecter suivant les usages
Article 52 
Des décrets pris sur rapport des Ministres chargées de l’Hydraulique et de l’Assainissement, classent les cours d’eau, canaux, lacs, étangs ou eaux souterraines en fonction des usages auxquels leurs eaux sont destinées :
Consommation humaine ;
Production d’aliments pour l’alimentation humaine ;
Elevage, agriculture, pisciculture, sylviculture ;
Utilisation minière hydroélectrique ;
Navigation ;
Activités récréatives.
Code de l'Eau
Loi n° 81-13
Date de signature : 1981-03-04
TITRE II : PROTECTION QUALITATIVE DES EAUX
Section 2 : Normes à respecter suivant les usages
Article 53 
Ces décrets fixent, en tant que de besoin, pour chacun des cours d’eau, sections de cours d’eau, canaux, lacs et étangs, eaux souterraines, les conditions particulières dans lesquelles il doit être satisfait aux dispositions prévues à l’article 47 en ce qui concerne les installations existantes.
Code de l'Eau
Loi n° 81-13
Date de signature : 1981-03-04
TITRE II : PROTECTION QUALITATIVE DES EAUX
Section 2 : Normes à respecter suivant les usages
Article 54 
La protection entre la pollution par les hydrocarbures des deltas, estuaires et mangroves entrant dans le champs d’application du présent code est réalisée conformément aux stipulations de la convention internationale pour la prévention de la pollution des mers, signée à Londres les 12 mai 1954 et de ses amendements.
Code de l'Eau
Loi n° 81-13
Date de signature : 1981-03-04
TITRE II : PROTECTION QUALITATIVE DES EAUX
Section 2 : Normes à respecter suivant les usages
Article 55 
L’usage des puits individuels pour l’alimentation humaine n’est autorisée que si toutes les précautions sont prises pour mettre ces puits à l’abri des contaminations dues à la proximité des latrines, fosses septiques, dépôts de fumier, ordures, immondices et cimetières. L’eau de ces puits doit présenter constamment les qualités requises par la réglementation et les normes fixées par le Ministre chargé de la Santé.