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Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE VI - REGIMES ECONOMIQUES DOUANIERS
CHAPITRE IV - ENTREPOT DE DOUANE
SECTION I- ENTREPOT DE STOCKAGE
Paragraphe V-IV : L'entrepôt spécial - Dispositions applicables à tous les entrepôts de stockage
Article 197 
A l'exception de celles visées à l’alinéa 2 de l'article 177 et sous réserve des dispositions de l’alinéa 3 de l'article 188 du présent code, les marchandises en entrepôt de stockage peuvent, sauf dispositions spéciales contraires, recevoir à leur sortie d'entrepôt les mêmes destinations douanières que si elles provenaient de l'importation directe et aux mêmes conditions.
Sous réserve des dispositions de l’alinéa 4 du présent article, lorsque les marchandises en entrepôt de stockage sont déclarées pour la consommation, les droits et taxes exigibles à l'importation sont perçus d'après l'espèce tarifaire et sur la base des quantités qui sont constatées à la sortie d'entrepôt.
Toutefois, pour les marchandises ayant subi des manipulations comportant l'adjonction de produits pris sur le marché intérieur, la valeur ou la quantité de ces produits est soustraite de la valeur ou de la quantité à soumettre aux droits de douane, à la sortie d'entrepôt.
Les produits constitués en entrepôt de stockage en apurement d'opérations réalisées sous le régime du perfectionnement actif (entrepôt industriel ou admission temporaire) doivent être réexportés en dehors du territoire douanier dans les proportions prévues par les dispositions relatives à ces régimes douaniers.
Le Directeur général des douanes peut toutefois autoriser la mise à la consommation de ces produits aux conditions prévues, selon le cas, aux articles 206 alinéa 1 et 226 alinéa 2 a) du présent code.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE VI - REGIMES ECONOMIQUES DOUANIERS
CHAPITRE IV - ENTREPOT DE DOUANE
SECTION I- ENTREPOT DE STOCKAGE
Paragraphe V-IV : L'entrepôt spécial - Dispositions applicables à tous les entrepôts de stockage
Article 198 
En cas de mise à la consommation en suite d'entrepôt de stockage, les droits et taxes applicables sont ceux en vigueur à la date d'enregistrement de la déclaration pour la consommation, sauf application des dispositions prévues à l’alinéa 2 de l'article 136 du présent code.
Lorsque les marchandises placées en entrepôt à la décharge des comptes d'admission temporaire sont déclarées pour la consommation, les droits et taxes à percevoir sont majorés s'ils n'ont pas été consignés, de l'intérêt du crédit prévu à l’alinéa 3 de l'article 139 du présent code, calculé à partir de la date d'entrée en admission temporaire.
Lorsqu'ils doivent être appliqués à des déficits, les droits et taxes sont ceux en vigueur à la date de la constatation du déficit.
En cas d’enlèvement irrégulier de marchandises, les droits de douane et les taxes sont perçus sur les marchandises enlevées en fonction des droits et taxes en vigueur à la date de l’enlèvement. La même date est à retenir pour la valeur à prendre en considération. Si la date de l’enlèvement ne peut être constatée, il est fait application du plus élevé des taux ou montants qui ont été en vigueur depuis le jour de l’entrée en entrepôt de stockage ou, éventuellement, depuis celui du dernier recensement, jusqu’au jour de la constatation du manquant.
Pour l'application des dispositions des alinéas 1, 2 et 3 du présent article, la valeur à considérer est, selon le cas, celle des marchandises à l'une des dates visées auxdits alinéas; elle est déterminée dans les conditions fixées à l'article 18 du présent code.
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Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE VI - REGIMES ECONOMIQUES DOUANIERS
CHAPITRE IV - ENTREPOT DE DOUANE
SECTION I- ENTREPOT DE STOCKAGE
Paragraphe V-IV : L'entrepôt spécial - Dispositions applicables à tous les entrepôts de stockage
Article 199 
A l'expiration du délai de séjour ou lorsqu'elles cessent ou ne sont plus susceptibles de bénéficier du régime suspensif, les marchandises se trouvant dans les entrepôts de stockage doivent aussitôt être évacuées de ces entrepôts pour toute destination autorisée.
A défaut, lesdites marchandises sont constituées d'office en dépôt de douane, conformément aux dispositions de l'article 252 du présent code.
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TITRE VI - REGIMES ECONOMIQUES DOUANIERS
CHAPITRE IV - ENTREPOT DE DOUANE
SECTION I- ENTREPOT DE STOCKAGE
Paragraphe V-IV : L'entrepôt spécial - Dispositions applicables à tous les entrepôts de stockage
Article 200 
Des arrêtés du Ministre chargé des finances déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application des dispositions de la présente section.
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TITRE VI - REGIMES ECONOMIQUES DOUANIERS
CHAPITRE IV - ENTREPOT DE DOUANE
SECTION II - ENTREPOT INDUSTRIEL
Article 201 
L’entrepôt industriel est un établissement placé sous le contrôle de l’administration des douanes, où les entreprises qui travaillent pour l’exportation ou à la fois pour l’exportation et le marché intérieur peuvent être autorisées à procéder, pour ces deux destinations, à la mise en œuvre de marchandises importées en suspension des droits et taxes dont elles sont passibles.
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CHAPITRE IV - ENTREPOT DE DOUANE
SECTION II - ENTREPOT INDUSTRIEL
Article 202 
Les opérations de l’entreprise bénéficiant du régime de l’entrepôt industriel peuvent être effectuées dans tous les bureaux de douane compétents.
Article 203 Sous réserve des dispositions particulières contenues dans les articles
204 à 207 du présent code, les marchandises susceptibles d'être mises en œuvre en entrepôt industriel, les produits fabriqués admis en compensation des comptes et les conditions dans lesquelles s'opère cette compensation sont les mêmes qu'en admission temporaire.
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CHAPITRE IV - ENTREPOT DE DOUANE
SECTION II - ENTREPOT INDUSTRIEL
Article 204 
Le bénéfice du régime de l'entrepôt industriel est accordé par décision du Directeur général des douanes.
La décision fixe, le cas échéant, les quantités de marchandises susceptibles de bénéficier du régime, le délai de séjour en entrepôt industriel dans la limite d'un an et les pourcentages respectifs des produits compensateurs à exporter obligatoirement hors du territoire douanier et de ceux qui peuvent être versés à la consommation sur le territoire.
A l'expiration du délai de séjour en entrepôt industriel et sauf prorogation par l'administration des douanes dans des cas dûment justifiés, les droits et taxes afférents aux marchandises qui se trouvent sous ce régime deviennent immédiatement exigibles.
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CHAPITRE IV - ENTREPOT DE DOUANE
SECTION II - ENTREPOT INDUSTRIEL
Article 205 
Sauf autorisation du Directeur général des douanes, les marchandises importées sous le régime de l'entrepôt industriel ne peuvent faire l'objet de cessions durant leur séjour sous ce régime, ni réexportées ni mises à la consommation en l’état.
Les fabrications scindées entre plusieurs établissements également bénéficiaires du régime de l'entrepôt industriel peuvent être autorisées par le Directeur général des douanes.
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CHAPITRE IV - ENTREPOT DE DOUANE
SECTION II - ENTREPOT INDUSTRIEL
Article 206 
En cas de mise à la consommation des produits compensateurs ou de produits intermédiaires aux conditions de l’alinéa 2 de l'article 204 du présent code les droits et taxes à percevoir sont soit ceux afférents aux marchandises importées, soit ceux afférents aux produits compensateurs ou intermédiaires suivant la taxation la plus favorable d'après l'espèce et l'état des marchandises utilisées pour l'obtention des produits compensateurs ou intermédiaires et qui ont été constatés à leurs entrées en entrepôt industriel.
Les droits et taxes applicables sont ceux en vigueur à la date d'enregistrement de la déclaration d'entrée en entrepôt industriel; la valeur à déclarer pour cette taxation étant celle des marchandises importées à la même date, déterminée dans les conditions fixées à l'article 18 du présent code.
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CHAPITRE IV - ENTREPOT DE DOUANE
SECTION II - ENTREPOT INDUSTRIEL
Article 207 
Des arrêtés du Ministre chargé des finances déterminent, en tant que de besoin, les conditions d'application des dispositions de la présente section, notamment le pourcentage de réexportation obligatoire.
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TITRE VI - REGIMES ECONOMIQUES DOUANIERS
CHAPITRE V - ADMISSION TEMPORAIRE
Article 208 
L’admission temporaire est le régime douanier qui permet de recevoir dans le territoire douanier en suspension totale ou partielle des droits et taxes à l'importation, certaines marchandises, dans un but défini et destinées à être réexportées, dans un délai déterminé.
Peuvent être importées sous le régime de l'admission temporaire, dans les conditions fixées au présent chapitre, les marchandises désignées par décisions du Directeur général des douanes et destinées:
à recevoir une transformation, une ouvraison ou un complément de main-d'œuvre dans le territoire douanier;
ou à être employées en l'état.
Les décisions visées à l’alinéa 2 du présent article indiquent:
la nature du complément de main-d'œuvre, de l'ouvraison ou de la transformation que doivent subir les marchandises et les produits admis à la compensation des comptes d'admission temporaire ainsi que les conditions dans lesquelles s'opère cette compensation;
les conditions dans lesquelles les marchandises doivent être employées en l'état.
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TITRE VI - REGIMES ECONOMIQUES DOUANIERS
CHAPITRE V - ADMISSION TEMPORAIRE
SECTION I - DISPOSITIONS PARTICULIERES
Paragraphe I-I : Admission temporaire pour perfectionnement actif et Admission temporaire pour perfectionnement passif - Admission temporaire pour perfectionnement actif
Article 209 
L’admission temporaire pour perfectionnement actif est le régime douanier qui permet de recevoir dans le territoire douanier, en suspension des droits et taxes à l’importation, certaines marchandises destinées à subir une transformation, une ouvraison ou une réparation et à être ultérieurement réexportées.
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TITRE VI - REGIMES ECONOMIQUES DOUANIERS
CHAPITRE V - ADMISSION TEMPORAIRE
SECTION I - DISPOSITIONS PARTICULIERES
Paragraphe I-I : Admission temporaire pour perfectionnement actif et Admission temporaire pour perfectionnement passif - Admission temporaire pour perfectionnement actif
Article 210 
Les marchandises admises pour perfectionnement actif bénéficient de la suspension totale des droits et taxes à l’importation. Toutefois, les produits, y compris les déchets, provenant de l’ouvraison ou de la transformation des marchandises admises pour perfectionnement actif et qui ne sont pas exportés ou traités de manière à leur ôter toute valeur commerciale, peuvent être soumis à l’acquittement des droits et taxes à l’importation.
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TITRE VI - REGIMES ECONOMIQUES DOUANIERS
CHAPITRE V - ADMISSION TEMPORAIRE
SECTION I - DISPOSITIONS PARTICULIERES
Paragraphe I-I : Admission temporaire pour perfectionnement actif et Admission temporaire pour perfectionnement passif - Admission temporaire pour perfectionnement actif
Article 211 
Le perfectionnement actif n’est pas limité aux marchandises qui sont importées directement de l’étranger, mais peut être également autorisé pour les marchandises déjà placées sous un autre régime douanier.
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TITRE VI - REGIMES ECONOMIQUES DOUANIERS
CHAPITRE V - ADMISSION TEMPORAIRE
SECTION I - DISPOSITIONS PARTICULIERES
Paragraphe I-I : Admission temporaire pour perfectionnement actif et Admission temporaire pour perfectionnement passif - Admission temporaire pour perfectionnement actif
Article 212 
Les circonstances dans lesquelles le perfectionnement actif est subordonné à une autorisation préalable et les autorités habilitées à délivrer cette autorisation sont définies par arrêté du Ministre chargé des finances.
L'autorisation de perfectionnement actif indique notamment les conditions dans lesquelles les opérations permises sous le régime du perfectionnement actif sont effectuées.
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TITRE VI - REGIMES ECONOMIQUES DOUANIERS
CHAPITRE V - ADMISSION TEMPORAIRE
SECTION I - DISPOSITIONS PARTICULIERES
Paragraphe I-II : Admission temporaire pour perfectionnement actif et Admission temporaire pour perfectionnement passif - Admission temporaire pour perfectionnement passif
Article 213 
L’admission temporaire pour perfectionnement passif est le régime douanier qui permet d'exporter temporairement des marchandises qui se trouvent en libre circulation dans le territoire douanier, en vue de leur faire subir à l'étranger une transformation, une ouvraison, une réparation ou y recevoir un complément de main-d'œuvre et de les réimporter ensuite en exonération totale ou partielle des droits et taxes à l'importation.
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Loi n° 2014-10
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TITRE VI - REGIMES ECONOMIQUES DOUANIERS
CHAPITRE V - ADMISSION TEMPORAIRE
SECTION I - DISPOSITIONS PARTICULIERES
Paragraphe I-II : Admission temporaire pour perfectionnement actif et Admission temporaire pour perfectionnement passif - Admission temporaire pour perfectionnement passif
Article 214 
Les cas dans lesquels l’admission temporaire pour perfectionnement passif est subordonnée à une autorisation préalable et les autorités habilitées à délivrer cette autorisation sont fixés par arrêté du Ministre chargé des Finances.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
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TITRE VI - REGIMES ECONOMIQUES DOUANIERS
CHAPITRE V - ADMISSION TEMPORAIRE
SECTION I - DISPOSITIONS PARTICULIERES
Paragraphe I-II : Admission temporaire pour perfectionnement actif et Admission temporaire pour perfectionnement passif - Admission temporaire pour perfectionnement passif
Article 215 
Sur demande du bénéficiaire, le Ministre chargé des finances autorise, en exonération totale ou partielle des droits et taxes à l’importation, la réimportation des marchandises exportées temporairement pour perfectionnement passif si elles sont renvoyées en l’état.
Cette exonération n’est pas applicable aux droits et taxes à l’importation pour lesquels un remboursement ou une remise a été accordé à l’occasion de l’exportation temporaire des marchandises pour perfectionnement passif.
Le bénéfice de ce régime peut être étendu à d'autres matériels eu égard à leur destination et/ou à leur utilisation commerciale.
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CHAPITRE V - ADMISSION TEMPORAIRE
SECTION I - DISPOSITIONS PARTICULIERES
Paragraphe I-II : Admission temporaire pour perfectionnement actif et Admission temporaire pour perfectionnement passif - Admission temporaire pour perfectionnement passif
Article 216 
A l’exception des cas dans lesquels la réimportation des marchandises exportées temporairement pour perfectionnement passif est obligatoire, l’apurement du perfectionnement passif doit pouvoir être obtenu par la déclaration des marchandises pour l’exportation définitive sous réserve qu’il soit satisfait aux  conditions et aux formalités applicables dans ce cas.
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CHAPITRE V - ADMISSION TEMPORAIRE
SECTION I - DISPOSITIONS PARTICULIERES
Paragraphe II-I : Admission temporaire exceptionnelle et admission temporaire spéciale - Admission temporaire exceptionnelle
Article 217 
L’admission temporaire exceptionnelle est le régime douanier qui permet de recevoir dans le territoire douanier en suspension totale des droits et taxes, certaines marchandises importées destinées à être réexportées en l'état, dans un délai déterminé.
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Loi n° 2014-10
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TITRE VI - REGIMES ECONOMIQUES DOUANIERS
CHAPITRE V - ADMISSION TEMPORAIRE
SECTION I - DISPOSITIONS PARTICULIERES
Paragraphe II-I : Admission temporaire exceptionnelle et admission temporaire spéciale - Admission temporaire exceptionnelle
Article 218 
L’admission temporaire est accordée par décision du Directeur général des douanes, en suspension totale des droits et taxes :
aux produits importés dans un but défini et destinés à être réexportés en l’état, sans avoir subi de modification autre que la dépréciation normale du fait de leur utilisation;
aux objets importés pour essais ou expériences, foires ou expositions;
aux emballages importés pleins et destinés à être réexportés vides ou remplis de produits autres que celles qu’ils contenaient;
aux produits importés à titre exceptionnel et présentant un caractère personnel.
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CHAPITRE V - ADMISSION TEMPORAIRE
SECTION I - DISPOSITIONS PARTICULIERES
Paragraphe II-II : Admission temporaire exceptionnelle et admission temporaire spéciale - Admission temporaire spéciale
Article 219 
L’admission temporaire spéciale est le régime douanier par lequel des personnes physiques ou morales peuvent importer pour une période déterminée en suspension des droits et taxes à l'importation et sur autorisation du Directeur général des douanes une certaine catégorie de matériels notamment destinés à l'exécution de travaux présentant un caractère incontestable d'utilité publique.
Le bénéfice de ce régime peut être étendu à d'autres matériels eu égard à leur destination et/ou à leur utilisation commerciale.
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CHAPITRE V - ADMISSION TEMPORAIRE
SECTION II - DISPOSITIONS COMMUNES
Article 220 
Les marchandises bénéficiant de l'admission temporaire doivent être placées sous le couvert d'acquits-à-caution par lesquels les importateurs s'engagent à satisfaire aux obligations prescrites par la loi et les règlements sur l'admission temporaire ainsi qu'aux conditions particulières fixées par l'autorisation qui leur est accordée et à supporter les sanctions applicables en cas d'infraction, notamment la non décharge des acquits.
La durée de séjour des marchandises placées sous le régime de l'admission temporaire est fixée, dans la limite d'un (01) an, par le texte accordant l'admission temporaire.
La durée de séjour initialement impartie peut, toutefois, à titre exceptionnel, être prorogée par le Directeur général des douanes, dans les cas dûment justifiés et sous réserve du renouvellement des engagements souscrits.
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CHAPITRE V - ADMISSION TEMPORAIRE
SECTION II - DISPOSITIONS COMMUNES
Article 221 
Sauf dérogations exceptionnelles accordées par le Directeur général des douanes, la déclaration d'admission temporaire doit être établie au nom de la personne qui mettra en œuvre ou emploiera les marchandises importées.
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CHAPITRE V - ADMISSION TEMPORAIRE
SECTION II - DISPOSITIONS COMMUNES
Article 222 
Les marchandises importées en admission temporaire doivent être, avant l'expiration du délai imparti et après avoir reçu la transformation, l'ouvraison, la réparation ou le complément de main d’œuvre, prévus par le texte ayant accordé l'admission temporaire :
soit réexportées hors du territoire douanier;
soit constituées en entrepôt de stockage en vue de leur réexportation ultérieure, sauf dispositions contraires du texte ayant accordé l'admission temporaire.
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CHAPITRE V - ADMISSION TEMPORAIRE
SECTION II - DISPOSITIONS COMMUNES
Article 223 
Sauf autorisation du Directeur général des douanes, les marchandises importées sous le régime de l'admission temporaire ne doivent faire l'objet d'aucune cession durant leur séjour sous ce régime.
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CHAPITRE V - ADMISSION TEMPORAIRE
SECTION II - DISPOSITIONS COMMUNES
Article 224 
Dans les cas d'admission temporaire pour perfectionnement actif, les décisions prévues à l’alinéa 2 de l'article 208 ci-dessus peuvent autoriser la compensation des comptes d'admission temporaire par des produits provenant de la mise en œuvre, par le soumissionnaire, de marchandises de même qualité dont les caractéristiques techniques sont identiques à celles des marchandises importées en admission temporaire.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE VI - REGIMES ECONOMIQUES DOUANIERS
CHAPITRE V - ADMISSION TEMPORAIRE
SECTION II - DISPOSITIONS COMMUNES
Article 225 
Le service des douanes peut requérir des laboratoires en ce qui concerne:
la détermination des éléments particuliers de prise en charge des marchandises dans les comptes d'admission temporaire;
la composition des produits admis en compensation des comptes d'admission temporaire.
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Date de signature : 2014-02-28
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CHAPITRE V - ADMISSION TEMPORAIRE
SECTION II - DISPOSITIONS COMMUNES
Article 226 
Le régime normal d’apurement des comptes d’admission temporaire est la réexportation. L’acte accordant l’admission temporaire peut subordonner la décharge à la réexportation obligatoire des marchandises.
Toutefois, le Directeur général des douanes peut, lorsque les circonstances le justifient, autoriser l’apurement des comptes d’admission temporaire par :
la mise à la consommation des produits compensateurs ou de produits intermédiaires sur le territoire douanier, les droits et taxes à percevoir étant ceux afférents aux marchandises importées et utilisées pour l'obtention desdits produits d'après l'espèce et l'état de ces marchandises constatés à leur entrée en admission temporaire.
Toutefois, lorsque ces produits mis à la consommation figurent sur une liste arrêtée par les autorités communautaires ou par le Ministre chargé des finances, les droits et taxes à percevoir sont ceux afférents auxdits produits s'ils sont plus favorables.
Les droits et taxes applicables sont ceux en vigueur à la date d'enregistrement des déclarations d'importation en admission temporaire majorés, s'ils n'ont pas été consignés, de l'intérêt de crédit prévu à l'article 139 alinéa 3 du présent code calculé à partir de cette même date. La valeur à déclarer est celle des marchandises à la même date déterminée dans les conditions fixées à l'article 18 du présent code.
la destruction des produits compensateurs, des produits intermédiaires ou des produits importés en admission temporaire. Lorsque la destruction a pour effet de retirer toute valeur aux produits compensateurs, aux produits intermédiaires ou aux marchandises en l'état, il ne doit être procédé à aucune perception de droits et taxes. Dans le cas contraire, pour autant que les résidus provenant de la destruction soient mis à la consommation, les droits et taxes sont perçus sur la valeur et l'espèce desdits résidus.
Dans le cas de réexportation, il peut être fait obligation à l’exportateur de produire un document délivré par les autorités douanières du pays de destination établissant que les marchandises sont bien sorties du territoire.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
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TITRE VI - REGIMES ECONOMIQUES DOUANIERS
CHAPITRE V - ADMISSION TEMPORAIRE
SECTION II - DISPOSITIONS COMMUNES
Article 227 
Des arrêtés du Ministre chargé des finances déterminent, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre.