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Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE PREMIER - PRINCIPES GENERAUX
CHAPITRE PREMIER - GENERALITES SECTION I - DEFINITIONS
SECTION II - CHAMP D’APPLICATION
Article 2 
Le territoire douanier comprend l’ensemble du territoire de la République du Sénégal y compris ses eaux territoriales et son espace aérien.
Des zones franches, soustraites à tout ou partie de la réglementation douanière peuvent être constituées par la loi dans le territoire douanier.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE PREMIER - PRINCIPES GENERAUX
CHAPITRE PREMIER - GENERALITES SECTION I - DEFINITIONS
SECTION II - CHAMP D’APPLICATION
Article 3 
Sous réserve des dispositions de l’alinéa 2 de l’article précédent et sauf dispositions contraires adoptées dans le cadre des conventions internationales ou de la réglementation douanière communautaire, les lois et règlements douaniers s’appliquent uniformément dans l’ensemble du territoire douanier et sans égard à la qualité des personnes.
Les marchandises importées ou exportées par l'État ou pour son compte ne font l'objet d'aucune immunité ou dérogation.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE PREMIER - PRINCIPES GENERAUX
CHAPITRE II - TARIF DES DOUANES
Article 4 
Les marchandises qui entrent dans le territoire douanier ou qui en sortent, sont passibles selon  le cas, des droits et taxes d'importation ou des droits et taxes d'exportation inscrits au tarif des douanes.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE PREMIER - PRINCIPES GENERAUX
CHAPITRE II - TARIF DES DOUANES
SECTION I - DROITS D'IMPORTATION
Article 5 
A l'importation, le tarif des douanes comprend les droits de douane, les droits protecteurs ou droits compensateurs ainsi que les autres droits et impositions.
Les droits de douane sont appliqués suivant le tableau des droits et taxes inscrits au tarif des douanes.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE PREMIER - PRINCIPES GENERAUX
CHAPITRE II - TARIF DES DOUANES
SECTION II - DROITS D'EXPORTATION
Article 6 
A l'exportation, les marchandises peuvent être assujetties à des droits et taxes d’exportation.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE PREMIER - PRINCIPES GENERAUX
CHAPITRE II - TARIF DES DOUANES
SECTION III - DISPOSITIONS COMMUNES
Article 7 
Les dispositions du présent code concernant les marchandises fortement taxées ne s'appliquent qu'aux marchandises dont le droit de douane égale ou excède 20 % s'il s'agit de droit ad valorem ou représentent plus de 25 % de la valeur en douane s'il s'agit de droits spécifiques.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE PREMIER - PRINCIPES GENERAUX
CHAPITRE II - TARIF DES DOUANES
SECTION III - DISPOSITIONS COMMUNES
Article 8 
Les droits, taxes et impositions autres que ceux qui sont inscrits au tarif des douanes, dont l'administration des douanes est chargée d'assurer la liquidation, sont liquidés et recouvrés comme en matière de douane.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE PREMIER - PRINCIPES GENERAUX
CHAPITRE III - POUVOIRS DE REGLEMENTATION
Article 9 
Des arrêtés conjoints du Ministre chargé des finances et des Ministres habilités en la matière peuvent :
fixer les limites des ports et aéroports à l'intérieur desquels les débarquements et embarquements doivent avoir lieu;
disposer que certaines marchandises ne peuvent être importées ou exportées que par des navires d'un certain tonnage et fixer ce tonnage.
Des décrets peuvent, lorsque les circonstances l'exigent, réglementer de façon spécifique, l'importation ou l'exportation de certaines marchandises.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE PREMIER - PRINCIPES GENERAUX
CHAPITRE III - POUVOIRS DE REGLEMENTATION
Article 10 
Le Ministre chargé des finances peut, par voie d’arrêté :
déterminer les cas dans lesquels les déclarations et tous les échanges y afférents, entre le service des douanes et les déclarants et autres intervenants à la déclaration, prescrits par le présent code, peuvent ou doivent être effectués sur support électronique;
fixer les normes applicables à ces échanges;
prescrire les modalités d’accès aux dossiers conservés électroniquement;
établir les conditions dans lesquelles les documents échangés ou conservés ont une valeur probante équivalente aux documents sur support papier.
Code des Douanes
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Date de signature : 2014-02-28
TITRE PREMIER - PRINCIPES GENERAUX
CHAPITRE IV - OCTROI DE LA CLAUSE TRANSITOIRE
Article 11 
Lorsque l'acte instituant ou modifiant des mesures douanières ou fiscales le prévoit par une disposition expresse, les marchandises que l'on justifie avoir été expédiées directement à destination du territoire douanier, avant la date d'application de cet acte, sont admises au régime antérieur plus favorable, lorsqu'elles sont déclarées pour la consommation sans avoir été placées en entrepôt ou constituées en dépôt.
Les justifications doivent résulter des derniers titres de transport créés avant la date d'application de l'acte susvisé à destination directe et exclusive d'une localité du territoire douanier.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE PREMIER - PRINCIPES GENERAUX
CHAPITRE V - TRANSPORT DIRECT
Article 12 
Lorsque l'octroi de certains régimes est subordonné au transport direct des marchandises, des dérogations temporaires ou permanentes à cette condition peuvent être accordées par le Directeur général des douanes.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE PREMIER - PRINCIPES GENERAUX
CHAPITRE VI - CONDITIONS D’APPLICATION DE LA LOI TARIFAIRE
SECTION I - GENERALITES
Article 13 
Les marchandises importées ou à exporter sont soumises au tarif des douanes dans l’état où elles se trouvent au moment où celui-ci leur devient applicable.
Toutefois, l’administration des douanes peut autoriser la séparation des marchandises qui, dans un même chargement, auraient été détériorées à la suite d’événements survenus avant enregistrement de la déclaration en détail. Les marchandises avariées doivent être taxées selon leur nouvel état, réexportées, abandonnées au profit du Trésor public, ou enfin détruites immédiatement.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE PREMIER - PRINCIPES GENERAUX
CHAPITRE VI - CONDITIONS D’APPLICATION DE LA LOI TARIFAIRE
SECTION I - GENERALITES
Article 14 
Le service des douanes est tenu, sur demande d’un importateur, d’un exportateur, ou de son représentant, selon les formes et modalités prescrite par arrêté du Ministre chargé des finances, de rendre, avant l’importation ou l’exportation de marchandises, une décision anticipée sur le classement tarifaire de marchandises.
L’arrêté prévu à l’alinéa 1 du présent article, prévoit la durée de validité des décisions, les cas où elles peuvent être reportées ou refusées ainsi que la possibilité pour le service des douanes de les subordonner à la fourniture de renseignements complémentaires.
La décision prévue à l’alinéa 1 du présent article lie l’administration des douanes, à moins que les règles applicables au moment de leur signature ne soient modifiées par voie législative ou réglementaire, par un accord international ou par une décision judiciaire applicable au Sénégal.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE PREMIER - PRINCIPES GENERAUX
CHAPITRE VI - CONDITIONS D’APPLICATION DE LA LOI TARIFAIRE
SECTION II - ESPECE DES MARCHANDISES
Paragraphe 1 : Définitions & classement
Article 15 
L'espèce d’une marchandise est la dénomination qui lui est attribuée par le tarif des douanes.
Sans préjudice des règles générales d'interprétation du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, une décision du Directeur général des douanes détermine en tant que de besoin la position tarifaire dans laquelle doivent être classées notamment les marchandises qui ne sont pas spécifiquement désignées dans la nomenclature ou qui sont susceptibles d'être rangées dans plusieurs positions.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE PREMIER - PRINCIPES GENERAUX
CHAPITRE VI - CONDITIONS D’APPLICATION DE LA LOI TARIFAIRE
SECTION II - ESPECE DES MARCHANDISES
Paragraphe 2 : Contestation des décisions de classement
Article 16 
Les contestations relatives aux décisions prévues à l'article 15 ci-dessus, peuvent être portées devant la Commission de règlement des litiges douaniers qui statue dans les conditions prévues au titre XIII du présent code.
Sauf recours aux juridictions compétentes et sous réserve des dispositions communautaires y afférentes, les décisions de classement prises par la Commission de règlement des litiges douaniers sont d’application immédiate et n’ont pas d’effet rétroactif.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE PREMIER - PRINCIPES GENERAUX
CHAPITRE VI - CONDITIONS D’APPLICATION DE LA LOI TARIFAIRE
SECTION III - ORIGINE ET PROVENANCE DES MARCHANDISES
Article 17 
A l'importation, les droits de douane sont perçus suivant l'origine des marchandises.
Le pays d'origine d'un produit est celui où ce produit a été récolté, extrait du sol ou fabriqué. Lorsque le produit a été fabriqué dans plusieurs pays, le pays d’origine du produit est celui où a eu lieu la transformation la plus substantielle ou la dernière transformation substantielle.
Les règles de détermination de l'origine communautaire des marchandises sont fixées par les dispositions communautaires.
Toutefois des règles particulières de détermination de l’origine peuvent être fixées par des conventions et accords internationaux.
Les produits importés ne bénéficient du traitement préférentiel lié à leur origine que s'il est régulièrement justifié de cette origine et du transport direct depuis le pays d'origine jusqu'au pays d'importation.
Un arrêté du Ministre chargé des finances, après consultation des Ministres concernés, précise, en tant que de besoin, les conditions dans lesquelles les justifications d'origine ou de transport direct doivent être produites.
Le pays de provenance est celui d'où les marchandises ont été expédiées en droiture à destination du territoire douanier.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE PREMIER - PRINCIPES GENERAUX
CHAPITRE VI - CONDITIONS D’APPLICATION DE LA LOI TARIFAIRE
SECTION IV - VALEUR DES MARCHANDISES
Paragraphe 1 : A l'importation
Article 18 
A l’importation, la valeur en douane des marchandises, pour la perception des droits et taxes, est la valeur transactionnelle telle que prévue par les règles pertinentes de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT dénommé Code d'évaluation de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC).
Toutefois, lorsque la valeur en douane ne peut être déterminée selon les dispositions de l’alinéa
1 ci-dessus, il doit être fait application des méthodes de substitution ci-dessous et conformément, aux règles de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT :
valeur transactionnelle de marchandises identiques;
valeur transactionnelle de marchandises similaires;
méthode de la valeur déductive;
méthode de la valeur calculée;
méthode du dernier recours.
Ces différentes méthodes s’appliquent, conformément aux dispositions pertinentes du Règlement communautaire et aux textes subséquents.
En tant que de besoin, les modalités d'application des alinéas 1 et 2 du présent article sont précisées par décision du Directeur général des douanes.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE PREMIER - PRINCIPES GENERAUX
CHAPITRE VI - CONDITIONS D’APPLICATION DE LA LOI TARIFAIRE
SECTION IV - VALEUR DES MARCHANDISES
Paragraphe 2 : A l'exportation
Article 19 
A l'exportation, la valeur à déclarer est celle de la marchandise au point de sortie.
Cette valeur est déterminée en ajoutant au prix de la marchandise dans les magasins de l'exportateur, les frais de transport, ainsi que tous frais nécessaires pour l'exportation jusqu'à la frontière mais non compris le montant :
des droits et taxes à l’exportation;
des taxes intérieures et charges similaires dont il a été donné décharge à l'exportateur.
Pour certaines marchandises, dont la liste est établie par arrêté du Ministre chargé des finances, la valeur à déclarer peut être fixée par décision du Directeur général des Douanes.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE PREMIER - PRINCIPES GENERAUX
CHAPITRE VI - CONDITIONS D’APPLICATION DE LA LOI TARIFAIRE
SECTION IV - POIDS DES MARCHANDISES
Article 20 
Au sens du présent code, on entend par :
Poids brut : le poids cumulé de la marchandise et de tous ses emballages;
Poids net : le poids de la marchandise dépouillée de tous ses emballages;
Tare : le poids des emballages. La tare est réelle lorsqu'elle correspond au poids effectif des emballages. Elle est forfaitaire, lorsqu'elle représente le poids des emballages calculé forfaitairement, en pourcentage du poids brut.
Le poids imposable des marchandises taxées au poids est déterminé par application de la tare réelle.
Un arrêté du Ministre chargé des finances fixe les conditions dans lesquelles doit être effectuée la vérification des marchandises taxées au poids et le régime des emballages importés pleins.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE PREMIER - PRINCIPES GENERAUX
CHAPITRE VI - CONDITIONS D’APPLICATION DE LA LOI TARIFAIRE
SECTION IV - POIDS DES MARCHANDISES
Article 21 
Pour l'application du présent code, sont considérées comme prohibées toutes marchandises dont l'importation ou l'exportation est légalement interdite à quelque titre que ce soit, ou soumise à des restrictions, à des règles de qualité, de conditionnement ou à des formalités particulières. Lorsque l'importation ou l'exportation n'est permise que sur présentation d'une autorisation, licence, certificat, ou tous autres documents, la marchandise est prohibée si elle n'est pas accompagnée d'un titre régulier, ou si elle est présentée sous le couvert d'un titre non applicable.
Les titres portant autorisation d'importation (licences, ou autres titres analogues) ne peuvent en aucun cas, faire l'objet de cession sous quelques formes que ce soit, notamment, la vente, le prêt, de la part des titulaires auxquels ils ont été nominativement accordés.
Des décisions du Directeur général des douanes précisent, en tant que de besoin, les conditions de mise en œuvre de ces dispositions.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE PREMIER - PRINCIPES GENERAUX
CHAPITRE VII - PROHIBITIONS
SECTION II - PROHIBITIONS RELATIVES À LA PROTECTION DES MARQUES, DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DES INDICATIONS D'ORIGINE
Article 22 
Sont prohibés à l’importation, exclus de l'entrepôt, du transit et de la circulation, tous produits étrangers, naturels ou fabriqués, portant soit sur eux-mêmes, soit sur des étiquettes, bandes enveloppes, ballots, caisses ou sur tous autres emballages, une marque de fabrique ou de commerce, un nom, un signe ou une indication quelconque de nature à faire croire qu'ils sont d'origine sénégalaise ou qu'ils ont été fabriqués au Sénégal.
Cette disposition s'applique également aux produits étrangers, naturels ou fabriqués, obtenus dans une localité de même nom qu'une localité sénégalaise qui ne portent pas en même temps que le nom de cette localité, le nom du pays d'origine et la mention « importé », en caractères manifestement apparents.
Sont prohibés à l'importation et exclus de l'entrepôt tous les produits étrangers qui ne satisfont pas aux obligations imposées en matière d'indication d'origine et d’appellation géographique par la législation en vigueur.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE PREMIER - PRINCIPES GENERAUX
CHAPITRE VII - PROHIBITIONS
SECTION II - PROHIBITIONS RELATIVES À LA PROTECTION DES MARQUES, DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DES INDICATIONS D'ORIGINE
Article 23 
Sont prohibées, l’importation de marchandises présentées sous une marque contrefaite, y compris lorsqu’elles sont déclarées pour le transit ou placées sous un autre régime suspensif, en entreprise franche ou en point franc ou pour tout autre régime particulier, en magasins ou aires de dédouanement, ainsi que l’exportation et la réexportation de ces marchandises.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE PREMIER - PRINCIPES GENERAUX
CHAPITRE VII - PROHIBITIONS
SECTION III - AUTRES PROHIBITIONS
Article 24 
Tombent sous le coup des dispositions de l’article 21 ci-dessus, les marchandises dont l’importation ou l’exportation est interdite pour des raisons :
d’ordre public;
de sécurité publique;
de protection de la santé ou de la vie des personnes et des animaux;
de moralité publique;
de préservation de l’environnement;
de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique;
de respect du droit de la concurrence;
de défense des consommateurs.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE PREMIER - PRINCIPES GENERAUX
CHAPITRE VII - PROHIBITIONS
SECTION III - AUTRES PROHIBITIONS
Article 25 
Des décrets et des arrêtés fixent, en tant que de besoin, les conditions et les modalités d’application des articles 21 à 24 du présent code.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE PREMIER - PRINCIPES GENERAUX
CHAPITRE VIII - CONTROLE DU COMMERCE EXTERIEUR ET DES CHANGES
Article 26 
Indépendamment des obligations prévues par le présent code, les importateurs, les exportateurs et les voyageurs doivent se conformer à la réglementation du contrôle du commerce extérieur ainsi qu’à la législation communautaire relative aux relations financières extérieures des États membres.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE II - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE DES DOUANES
CHAPITRE PREMIER - CHAMP D'ACTION
Article 27 
L'action du service des douanes s'exerce sur l'ensemble du territoire douanier dans les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires.
Une zone de surveillance spéciale est organisée le long des frontières terrestres et maritimes. Elle constitue le rayon des douanes.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE II - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE DES DOUANES
CHAPITRE PREMIER - CHAMP D'ACTION
Article 28 
Le rayon des douanes comprend une zone maritime et une zone terrestre.
La zone maritime est comprise entre le littoral et la limite des eaux territoriales.
La zone terrestre s'étend :
sur les frontières maritimes, entre le littoral et une ligne tracée à 20 kilomètres en deçà du rivage de la mer et des rives des fleuves, rivières et canaux affluant à la mer jusqu'au dernier bureau de douane situé en amont, ainsi que dans un rayon de 20 kilomètres autour dudit bureau;
sur les frontières de terre, entre la limite du territoire douanier et une ligne tracée à 60 kilomètres en deçà.
Pour faciliter la répression de la fraude, la profondeur de la zone terrestre peut être augmentée par des arrêtés du Ministre chargé des finances.
Les distances sont calculées à vol d'oiseau, sans égard aux sinuosités des routes.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE II - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE DES DOUANES
CHAPITRE PREMIER - CHAMP D'ACTION
Article 29 
Le tracé de la limite intérieure de la zone terrestre du rayon des douanes est fixé par arrêté du Ministre chargé des finances.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE II - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE DES DOUANES
CHAPITRE PREMIER - CHAMP D'ACTION
Article 30 
Dans la zone contiguë comprise entre 12 et 24 milles marins mesurés à partir des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale et sous réserve d'accords de délimitation avec les États voisins, le service des douanes peut exercer les contrôles nécessaires en vue de :
prévenir les infractions aux lois et règlements que l'administration des douanes est chargée d'appliquer sur le territoire douanier;
poursuivre les infractions à ces mêmes lois et règlements commises sur le territoire douanier.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE II - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE DES DOUANES
CHAPITRE II - ORGANISATION DES BUREAUX, DES POSTES ET DES BRIGADES DE DOUANES
SECTION I - ETABLISSEMENT DES BUREAUX, POSTES ET BRIGADES DE DOUANE
Article 31 
Les formalités douanières ne peuvent être accomplies que dans les bureaux et postes de douane.
Toutefois, des opérations de dédouanement peuvent être effectuées dans des brigades de douane ou dans tout autre lieu désigné par décision du Directeur général des douanes.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE II - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE DES DOUANES
CHAPITRE II - ORGANISATION DES BUREAUX, DES POSTES ET DES BRIGADES DE DOUANES
SECTION I - ETABLISSEMENT DES BUREAUX, POSTES ET BRIGADES DE DOUANE
Article 32 
La création et la suppression des bureaux de douane font l'objet d'arrêtés du Ministre chargé des finances sur proposition du Directeur général des douanes.
Le fonctionnement desdits bureaux fait l'objet de décisions du Directeur général des douanes.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE II - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE DES DOUANES
CHAPITRE II - ORGANISATION DES BUREAUX, DES POSTES ET DES BRIGADES DE DOUANES
SECTION I - ETABLISSEMENT DES BUREAUX, POSTES ET BRIGADES DE DOUANE
Article 33 
La création, la suppression ainsi que le fonctionnement des postes et brigades de douane font l'objet de décisions du Directeur général des douanes.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE II - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE DES DOUANES
CHAPITRE II - ORGANISATION DES BUREAUX, DES POSTES ET DES BRIGADES DE DOUANES
SECTION I - ETABLISSEMENT DES BUREAUX, POSTES ET BRIGADES DE DOUANE
Article 34 
Des décisions du Directeur général des douanes fixent les heures d'ouverture et de fermeture des bureaux et postes de douane.
La durée d’ouverture des bureaux et postes de douane ne peut toutefois être inférieure à huit (08) heures par jour ouvrable.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE II - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE DES DOUANES
CHAPITRE II - ORGANISATION DES BUREAUX, DES POSTES ET DES BRIGADES DE DOUANES
SECTION I - ETABLISSEMENT DES BUREAUX, POSTES ET BRIGADES DE DOUANE
Article 35 
L'Administration des douanes est tenue de matérialiser la présence de chaque bureau, poste et brigade de douane par une signalisation appropriée de la mention "Douanes sénégalaises" dont la disposition sur le terrain doit permettre aux usagers l’accomplissement correct de leurs opérations en douane et d’obtempérer aux injonctions qui leurs sont faites, notamment en matière de conduite et de mise en douane.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE II - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE DES DOUANES
CHAPITRE II - ORGANISATION DES BUREAUX, DES POSTES ET DES BRIGADES DE DOUANES
SECTION II - DISPOSITIONS SPECIALES
Article 36 
Dans le cadre de la lutte contre la fraude et lorsque les circonstances l'exigent, l'autorité administrative locale doit, à la demande du service des douanes, mettre à sa disposition et à titre temporaire les locaux administratifs disponibles, propres à l'établissement des bureaux et à l'hébergement des agents.
L'autorité administrative locale doit prendre, sans délai, les mesures nécessaires pour que lesdits locaux soient mis à la disposition des agents des douanes.
AGENTS DES DOUANES