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Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE XII - CONTENTIEUX
CHAPITRE VII - DSIPOSITIONS REPRESSIVES
SECTION I - CLASSIFICATION DES INFRACTIONS DOUANIERES ET PEINES PRINCIPALES
Paragraphe I - Généralités
Article 283 
Les infractions douanières sont classées en deux catégories :
les contraventions douanières prévues et réprimées aux articles 385 à 389 du présent code;
les délits douaniers prévus et réprimés aux articles 390 à 392 du présent code.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE XII - CONTENTIEUX
CHAPITRE VII - DSIPOSITIONS REPRESSIVES
SECTION I - CLASSIFICATION DES INFRACTIONS DOUANIERES ET PEINES PRINCIPALES
Paragraphe I - Généralités
Article 384 
Toute tentative de délit douanier est considérée comme le délit lui-même. La tentative s'entend par un début d'exécution qui a été suspendue ou a manqué son but ou son effet par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE XII - CONTENTIEUX
CHAPITRE VII - DSIPOSITIONS REPRESSIVES
SECTION I - CLASSIFICATION DES INFRACTIONS DOUANIERES ET PEINES PRINCIPALES
Paragraphe II-A : Contraventions douanières - Première classe
Article 385 
Est passible d'une amende de 100.000 à 200.000 francs, toute infraction aux dispositions des lois et règlements que l'administration des douanes est chargée d'appliquer lorsque cette irrégularité n'est pas plus sévèrement réprimée par le présent code.
Tombent en particulier sous le coup des dispositions de l’alinéa précédent :
Toute omission ou inexactitude portant sur l'une des énonciations que les déclarations en détail doivent contenir lorsque cette irrégularité n'a aucune influence sur l'application des droits ou prohibitions;
Toutes infractions aux dispositions de l'article 125 du présent code;
Toutes infractions aux dispositions des articles 70, 74, 76, 80, 82, et 288 du présent code.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE XII - CONTENTIEUX
CHAPITRE VII - DSIPOSITIONS REPRESSIVES
SECTION I - CLASSIFICATION DES INFRACTIONS DOUANIERES ET PEINES PRINCIPALES
Paragraphe II-B : Contraventions douanières - Deuxième classe
Article 386 
Est passible d'une amende égale au double des droits et taxes dus, éludés ou compromis, sans préjudice du paiement des droits et taxes exigibles, toute infraction aux dispositions des lois et règlements que l'administration des douanes est chargée d'appliquer lorsque cette irrégularité a pour but ou pour résultat d'éluder ou de compromettre le recouvrement d'un droit ou d'une taxe quelconque et qu'elle n'est pas spécialement réprimée par le présent code.
Tombent en particulier sous le coup des dispositions du présent alinéa, les infractions ci-après quand elles se rapportent à des marchandises de la catégorie de celles qui sont passibles de droits ou taxes :
les déficits dans le nombre des colis déclarés, manifestés ou transportés sous passavant, même en cas de transport avec emprunt du territoire étranger ou de la mer, ou sous acquit-à-caution;
les déficits sur la quantité des marchandises placées sous un régime suspensif, en magasins et aires de dédouanement ou en magasins et aires d'exportation;
la présentation à destination sous scellé rompu ou altéré de marchandises expédiées sous plomb ou cachets de douane;
l'inexécution totale ou partielle des engagements souscrits dans les acquit-à-caution et soumissions;
les excédents sur le poids, le nombre ou la mesure déclarés;
l'inobservation totale ou partielle des obligations prévues à l'article 156 du présent code;
l'inobservation des interdictions ou restrictions prévues à l'article 177 du présent code;
Sont également punies des peines contraventionnelles de 2ème classe, toutes infractions aux dispositions légales ou réglementaires concernant l'exportation préalable ou le drawback lorsque ces irrégularités ne sont pas plus sévèrement réprimées par le présent code.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE XII - CONTENTIEUX
CHAPITRE VII - DSIPOSITIONS REPRESSIVES
SECTION I - CLASSIFICATION DES INFRACTIONS DOUANIERES ET PEINES PRINCIPALES
Paragraphe II-C : Contraventions douanières - Troisième classe
Article 387 
Sont passibles de la confiscation des marchandises litigieuses et d'une amende de 100.000 à 200.000 francs :
Tout fait de contrebande ainsi que tout fait d'importation ou d'exportation sans déclaration lorsque l'infraction porte sur des marchandises de la catégorie de celles qui ne sont ni prohibées ou fortement taxées à l'entrée, ni soumises à des taxes intérieures, ni prohibées ou taxées à la sortie;
Toute fausse déclaration dans l'espèce, la valeur ou l'origine des marchandises mises à la consommation ou placées sous un régime suspensif lorsqu'elle peut avoir pour but ou pour effet qu’un droit ou une taxe quelconque se trouve éludé ou compromis;
Toute fausse déclaration dans la désignation du destinataire réel ou de l'expéditeur réel;
Toute fausse déclaration tendant à obtenir indûment le bénéfice de la franchise prévue à l’alinéa 1 de l'article 260 du présent code ainsi que toutes infractions aux dispositions des décrets pris pour application de cet article;
La présentation comme unité dans les manifestes ou déclarations en détail de plusieurs balles ou autres colis fermés, réunis de quelque manière que ce soit;
L'absence de manifeste ou la non-représentation de l'original du manifeste, toute omission de marchandises dans les manifestes ou dans les déclarations sommaires, ainsi que toute différence dans la nature des marchandises manifestées ou déclarées sommairement.
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Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE XII - CONTENTIEUX
CHAPITRE VII - DSIPOSITIONS REPRESSIVES
SECTION I - CLASSIFICATION DES INFRACTIONS DOUANIERES ET PEINES PRINCIPALES
Paragraphe II-D : Contraventions douanières - Quatrième classe
Article 388 
Est passible de la confiscation des marchandises litigieuses et d'une amende égale à leur valeur sur le marché intérieur, toute infraction aux dispositions des lois et règlements que l'administration des douanes est chargée d'appliquer lorsque cette irrégularité se rapporte à des marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées à l'entrée ou à la sortie ou fortement taxées et qu'elle n'est pas spécialement réprimée par le présent code.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE XII - CONTENTIEUX
CHAPITRE VII - DSIPOSITIONS REPRESSIVES
SECTION I - CLASSIFICATION DES INFRACTIONS DOUANIERES ET PEINES PRINCIPALES
Paragraphe II-E : Contraventions douanières - Cinquième classe
Article 389 
Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 185, 186, 187 et 196 du code pénal, est passible d'une amende de 200.000 à 1.000.000 de francs toute infraction aux dispositions des articles 37, 47 alinéa 1, 61, 67, 69, 72 , et 73 du présent code, ainsi que tout refus de communication de pièces, toute dissimulation de pièces ou d'opérations dans les cas prévus aux articles 54 et 125 du présent code.
Tombent également sous le coup des dispositions de l’alinéa 1 du présent article :
toute personne qui, ayant fait l'objet d'un retrait de l'agrément de commissionnaire en douane, prévu à l’article 123 du présent code, continue, à accomplir pour autrui, directement ou indirectement, les formalités de douane concernant la déclaration en détail des marchandises;
toute personne qui prête sciemment son concours en vue de soustraire aux effets du retrait d'agrément de commissionnaire en douane, ceux qui en auraient été atteints.
Tombent également sous le coup des dispositions de l’alinéa 1 du présent article, le non-respect des engagements souscrits dans le cadre des procédures simplifiées prévues aux articles 120 et 121 du présent code.
Lorsqu'il a été rendu contre le contrevenant, dans les cinq (05) ans précédents, un premier jugement pour l'une des contraventions mentionnées à l’alinéa premier du présent article, les peines prévues audit alinéa peuvent être doublées.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE XII - CONTENTIEUX
CHAPITRE VII - DSIPOSITIONS REPRESSIVES
SECTION I - CLASSIFICATION DES INFRACTIONS DOUANIERES ET PEINES PRINCIPALES
Paragraphe III-A : Délits douaniers - Première classe
Article 390 
Sont passibles de la confiscation de l'objet de fraude, de la confiscation des moyens de transport, de la confiscation des objets servant à masquer la fraude, indépendamment d'une amende égale à la valeur de l'objet de fraude sur le marché intérieur et d'un emprisonnement de trois (03) mois à trois (03) ans, les infractions ci-après lorsqu'elles portent sur des marchandises prohibées à l'entrée ou à la sortie ou fortement taxées à l'entrée ou soumises à des taxes intérieures ou de sortie :
tous faits de contrebande autre que, ceux visés à l'article 391 du présent code;
tous faits d'importation ou d'exportation sans déclaration de marchandises d'une valeur inférieure ou égale à 5.000.000 de francs.
La peine d'emprisonnement est de cinq (05) ans et l'amende de quatre fois la valeur de l'objet de la fraude sur le marché intérieur, lorsque :
les faits de contrebande, d'importation ou d'exportation sans déclaration portent sur des marchandises dangereuses pour la santé, la moralité ou la sécurité publique, contrefaisantes ou portant atteinte à la propriété intellectuelle, dont la liste est fixée par arrêté du Ministre chargé des finances;
les faits ont été commis en bande organisée.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE XII - CONTENTIEUX
CHAPITRE VII - DSIPOSITIONS REPRESSIVES
SECTION I - CLASSIFICATION DES INFRACTIONS DOUANIERES ET PEINES PRINCIPALES
Paragraphe III-B : Délits douaniers - Deuxième classe
Article 391 
Sont passibles de la confiscation de l'objet de fraude, de la confiscation des moyens de transports, de la confiscation des objets servant à masquer la fraude, d'une amende égale au montant de la valeur sur le marché intérieur des objets confisqués et d'un emprisonnement de six (06) mois à cinq (05) ans :
les délits de contrebande accomplis au moyen de véhicule attelé ou autopropulsé, de navire ou embarcation de mer de moins de 500 tonneaux de jauge nette, de pirogue ou bateau de rivière, d'aéronef;
les faits d'importation ou d'exportation sans déclaration lorsque ces infractions portent sur des marchandises prohibées à l’entrée ou à la sortie ou fortement taxées à l'entrée ou soumises à des taxes intérieures ou de sortie, et d'une valeur supérieure à 5.000.000 de francs.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE XII - CONTENTIEUX
CHAPITRE VII - DSIPOSITIONS REPRESSIVES
SECTION I - CLASSIFICATION DES INFRACTIONS DOUANIERES ET PEINES PRINCIPALES
Paragraphe III-C : Délits douaniers - Troisième classe
Article 392 
Est puni de la confiscation des moyens ayant servi à commettre l’infraction, d’une amende de
10.000.000 à 20.000.000 de francs et d’un emprisonnement de cinq (05) à dix (10) ans, quiconque :
accède ou tente d’accéder frauduleusement à tout ou partie du système informatique douanier;
se maintient ou tente de se maintenir frauduleusement dans tout ou partie du système informatique douanier;
entrave ou fausse ou tente d’entraver ou de fausser le fonctionnement du système informatique douanier;
introduit ou tente d’introduire frauduleusement des données dans le système informatique douanier;
intercepte ou tente d’intercepter frauduleusement par des moyens techniques des données informatisées lors de leur transmission non publique à destination, en provenance ou à l’intérieur du système informatique douanier;
endommage ou tente d’endommager, efface ou tente d’effacer, détériore ou tente de détériorer, altère ou tente d’altérer, modifie ou tente de modifier, frauduleusement des données douanières informatisées;
produit ou fabrique un ensemble de données numérisées par l’introduction, l’effacement ou la suppression frauduleuse de données informatisées stockées, traitées ou transmises par le système informatique douanier, engendrant des données contrefaites, dans l’intention qu’elles soient prises en compte ou utilisées à des fins légales comme si elles étaient originales;
obtient frauduleusement, pour soi-même ou pour autrui, un avantage quelconque, par l’introduction, l’altération, l’effacement ou la suppression de données informatisées ou par toute forme d’atteinte au fonctionnement du système informatique douanier.
Est puni des mêmes peines, celui qui se procure ou tente de se procurer frauduleusement, pour soi-même ou pour autrui, un avantage quelconque en s’introduisant dans le système informatique douanier.
Dans les cas de récidive ou de commission en bande organisée, les peines prévues à l’alinéa 1 du présent article sont doublées.
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Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE XII - CONTENTIEUX
CHAPITRE VII - DSIPOSITIONS REPRESSIVES
SECTION I - CLASSIFICATION DES INFRACTIONS DOUANIERES ET PEINES PRINCIPALES
Paragraphe IV - Contrebande
Article 393 
La contrebande s'entend des importations ou des exportations en dehors des unités de dédouanement ainsi que de toute violation des dispositions légales ou réglementaires relatives à la détention et au transport des marchandises à l'intérieur du territoire douanier.
Constituent, en particulier, des faits de contrebande :
la violation des dispositions des articles 63 alinéa l, 65, 79, 81 alinéa 1, 78, 83 alinéa 1, 272,
273 et 278 du présent code;
Les transbordements frauduleux;
les versements ou embarquements frauduleux effectués soit dans l'enceinte des ports, soit sur les côtes, à l'exception des débarquements frauduleux visés à l'article 400 alinéa 1 du présent code;
les soustractions ou substitutions en cours de transport de marchandises expédiées sous un régime suspensif, l’inobservation sans motif légitime des itinéraires et horaires fixés, les manœuvres ayant pour but ou pour résultat d'altérer ou de rendre inefficaces les moyens de scellement, de sûreté ou d'identification et, d'une manière générale, toute fraude douanière relative au transport de marchandises expédiées sous un régime suspensif;
la violation des dispositions, soit législatives, soit réglementaires, portant prohibition d'exportation ou de réexportation ou bien subordonnant l'exportation ou la réexportation au paiement des droits ou taxes  ou à l'accomplissement de formalités particulières lorsque la fraude a été faite ou tentée en dehors des unités de dédouanement et qu'elle n'est pas spécialement réprimée par une autre disposition du présent code.
Sont assimilées à des actes de contrebande les importations ou exportations sans déclaration lorsque les marchandises passant par une unité de dédouanement sont soustraites à la visite du service des douanes par dissimulation dans des cachettes spécialement aménagées ou dans des cavités ou espaces vides qui ne sont pas normalement destinés au logement des marchandises.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE XII - CONTENTIEUX
CHAPITRE VII - DSIPOSITIONS REPRESSIVES
SECTION I - CLASSIFICATION DES INFRACTIONS DOUANIERES ET PEINES PRINCIPALES
Paragraphe IV - Contrebande
Article 394 
Les marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées à l'entrée ou fortement taxées ou soumises à des taxes intérieures sont réputées avoir été introduites en contrebande et les marchandises de la catégorie de celles dont la sortie est prohibée ou assujettie à des droits sont réputées faire l'objet d'une tentative d'exportation en contrebande dans tous les cas d'infractions ci-après indiqués :
lorsqu'elles sont trouvées dans la zone terrestre du rayon sans être munies d'un acquit de paiement, passavant ou autre expédition valable pour la route qu'elles suivent et pour le temps dans lequel se fait le transport à moins qu'elles ne viennent de l'intérieur du territoire douanier par la route qui conduit directement à l’unité de douane le plus proche et soient accompagnées des documents prévus à l'article 272 alinéa 2 du présent code;
lorsque, même étant accompagnées d'une expédition portant l'obligation expresse de la faire viser à une unité de douane de passage, elles ont dépassé cette unité sans que ladite obligation ait été remplie;
lorsqu'ayant été amenées à l’unité de douane, dans le cas prévu à l'article 273 alinéa 2, elles se trouvent dépourvues des documents indiqués à l'article 272 alinéa 2 du présent code;
lorsqu'elles sont trouvées dans la zone terrestre du rayon en infraction à l'article 279 du présent code.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE XII - CONTENTIEUX
CHAPITRE VII - DSIPOSITIONS REPRESSIVES
SECTION I - CLASSIFICATION DES INFRACTIONS DOUANIERES ET PEINES PRINCIPALES
Paragraphe IV - Contrebande
Article 395 
Les marchandises visées à l'article 280 du présent code sont réputées avoir été importées en contrebande à défaut de justifications d'origine ou si les documents présentés sont faux, inexacts, incomplets ou non applicables.
Elles sont saisies en quelque lieu qu'elles se trouvent et les personnes visées aux alinéas 1 et 2 de l'article 280 du présent code sont poursuivies et punies conformément aux dispositions des articles 390 et 391 du présent code.
Lorsqu'ils auront eu connaissance que celui qui leur a délivré les justifications d'origine ne pouvait le faire valablement ou que celui qui leur a vendu, cédé, échangé ou confié les marchandises n'était pas en mesure de justifier de leur détention régulière, les détenteurs et transporteurs seront condamnés aux mêmes peines que ci-dessus, quelles que soient les justifications qui auront pu être produites.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE XII - CONTENTIEUX
CHAPITRE VII - DSIPOSITIONS REPRESSIVES
SECTION I - CLASSIFICATION DES INFRACTIONS DOUANIERES ET PEINES PRINCIPALES
Paragraphe V - Importations et exportations sans déclaration
Article 396 
Constituent des importations et exportations sans déclaration :
les importations ou exportations par les unités de dédouanement, sans déclaration en détail ou sous le couvert d'une déclaration en détail non applicable aux marchandises présentées;
les non-représentations, soustractions ou substitutions de marchandises sous douane;
le défaut de dépôt, dans le délai imparti, des déclarations complémentaires prévues à l'article 120 du présent code.
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Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE XII - CONTENTIEUX
CHAPITRE VII - DSIPOSITIONS REPRESSIVES
SECTION I - CLASSIFICATION DES INFRACTIONS DOUANIERES ET PEINES PRINCIPALES
Paragraphe V - Importations et exportations sans déclaration
Article 397 
Sont réputés faire l'objet d'une importation sans déclaration :
les marchandises déclarées pour le transport avec emprunt du territoire étranger ou de la mer pour l'exportation temporaire ou pour l'obtention d'un passavant de circulation dans le rayon, en cas de non-représentation ou de différence dans la nature ou l'espèce entre lesdites marchandises et celles présentées au départ;
les objets prohibés ou fortement taxés à l'entrée ou passibles de taxes intérieures découverts à bord des navires se trouvant dans les limites des ports et rades de commerce, indépendamment des objets régulièrement manifestés ou composant la cargaison et des provisions de bord dûment représentés avant visite;
les marchandises prohibées figurant dans une liste établie par arrêté du Ministre chargé des finances, découvertes à bord des navires de moins de 500 tonneaux de jauge nette naviguant ou se trouvant à l'ancre dans la zone maritime du rayon des douanes.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE XII - CONTENTIEUX
CHAPITRE VII - DSIPOSITIONS REPRESSIVES
SECTION I - CLASSIFICATION DES INFRACTIONS DOUANIERES ET PEINES PRINCIPALES
Paragraphe V - Importations et exportations sans déclaration
Article 398 
Sont réputés importés ou exportés sans déclaration les colis excédant le nombre déclaré.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE XII - CONTENTIEUX
CHAPITRE VII - DSIPOSITIONS REPRESSIVES
SECTION I - CLASSIFICATION DES INFRACTIONS DOUANIERES ET PEINES PRINCIPALES
Paragraphe V - Importations et exportations sans déclaration
Article 399 
Sont réputés délit d’importations ou exportations sans déclaration de marchandises prohibées:
Toute infraction aux dispositions de l'article 21 alinéa 3 du présent code ainsi que le fait d'avoir obtenu ou tenté d'obtenir la délivrance de l’un des titres visés à l'article 21 alinéa 3 précité, soit par contrefaçon de sceaux publics, soit par fausses déclarations ou par tous moyens frauduleux;
Toute fausse déclaration ayant pour but ou pour effet d'éluder l'application des mesures de prohibition. Cependant, les marchandises prohibées à l'entrée ou à la sortie qui ont été déclarées sous une dénomination faisant ressortir la prohibition qui les frappe ne sont point saisies; celles destinées à l'importation sont renvoyées à l'étranger; celles dont la sortie est demandée restent dans le territoire;
Les fausses déclarations dans l'espèce, la valeur ou l'origine des marchandises ou dans la désignation du destinataire réel ou de l'expéditeur réel lorsque ces infractions ont été commises à l'aide de factures, certificats ou tous autres documents faux, inexacts, incomplets ou non applicables;
Les fausses déclarations ou manœuvres ayant pour but ou pour effet d'obtenir en tout ou partie un remboursement, une exonération, un droit réduit, ou un avantage quelconque attachés à l'importation ou à l’exportation;
Le fait d'établir, de faire établir, de procurer ou d'utiliser une facture, un certificat ou tout autre document entaché de faux permettant d'obtenir ou de faire obtenir indûment, au Sénégal ou dans un pays étranger, le bénéfice d'un régime préférentiel prévu soit par un traité ou un accord international, soit par une disposition de la loi interne, en faveur de marchandises sortant du territoire douanier ou y entrant.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE XII - CONTENTIEUX
CHAPITRE VII - DSIPOSITIONS REPRESSIVES
SECTION I - CLASSIFICATION DES INFRACTIONS DOUANIERES ET PEINES PRINCIPALES
Paragraphe V - Importations et exportations sans déclaration
Article 400 
Sont réputés délits d’importations sans déclaration de marchandises prohibées :
le débarquement en fraude des objets visés à l'article 397 alinéa 2 du présent code;
l'immatriculation dans les séries normales d'automobiles, de motocyclettes, embarcations et navires ou d'aéronefs, sans accomplissement préalable des formalités douanières;
le détournement de marchandises prohibées ou non de leur destination privilégiée;
le détournement de produits pétroliers d'une destination privilégiée au point de vue fiscal;
Sont également réputées délits d’importations sans déclaration les infractions visées à l’article 392 du présent code.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE XII - CONTENTIEUX
CHAPITRE VII - DSIPOSITIONS REPRESSIVES
SECTION I - CLASSIFICATION DES INFRACTIONS DOUANIERES ET PEINES PRINCIPALES
Paragraphe V - Importations et exportations sans déclaration
Article 401 
Est réputée délit d’exportation sans déclaration de marchandises prohibées toute infraction aux dispositions, soit législatives, soit réglementaires, portant prohibition d'exportation ou de réexportation ou bien subordonnant l'exportation ou la réexportation au paiement de droits, de taxes ou à l'accomplissement de formalités particulières lorsque la fraude a été commise ou tentée lors du passage par les unités de dédouanement et qu'elle n'est pas spécialement réprimée par une autre disposition du présent code.
Dans le cas où les marchandises ayant été exportées par dérogation à une prohibition de sortie, à destination d'un pays déterminé, sont, après arrivée dans ce pays, réexpédiées sur un pays tiers, l'exportateur est passible des peines du délit d'exportation sans déclaration s'il est établi que cette réexpédition a été effectuée sur ses instructions, à son instigation ou avec sa complicité, ou encore s'il est démontré qu'il en a tiré profit ou qu'il avait connaissance de la réexpédition projetée au moment de l'exportation.