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Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE XII - CONTENTIEUX
CHAPITRE VII - DSIPOSITIONS REPRESSIVES
SECTION II - PEINES COMPLEMENTAIRES
Paragraphe I - Confiscation
Article 402 
Indépendamment des sanctions prévues par le présent code, sont obligatoirement confisquées :
les marchandises qui ont été ou devaient être substituées dans les cas prévus aux articles 386 alinéa 2b, 393 alinéa 2d et 396 alinéa 2 du présent code;
les marchandises présentées au départ dans le cas prévu à l'article 397 alinéa 1 du présent code;
les moyens de transport dans le cas prévu à l'article 47 du présent code.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE XII - CONTENTIEUX
CHAPITRE VII - DSIPOSITIONS REPRESSIVES
SECTION II - PEINES COMPLEMENTAIRES
Paragraphe I - Confiscation
Article 403 
Lorsque les droits compromis ou éludés sont supérieurs à 5.000.000 de francs ou, en l'absence de droits compromis ou éludés, lorsque la valeur de l'objet de fraude est supérieure à 10.000.000 de francs, les tribunaux doivent prononcer, dans les conditions prévues aux articles 30 et 31 du code pénal, la confiscation de tous les biens présents des individus condamnés pour un délit douanier.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE XII - CONTENTIEUX
CHAPITRE VII - DSIPOSITIONS REPRESSIVES
SECTION II - PEINES COMPLEMENTAIRES
Paragraphe II - Astreinte
Article 404 
Indépendamment de l'amende encourue pour refus de communication dans les conditions prévues aux articles 54 et 125 du présent code, les contrevenants doivent être condamnées à représenter les livres, pièces ou documents non communiqués sous une astreinte de 100.000 francs au minimum par jour de retard. Cette astreinte commence à courir du jour même de la signature par les parties ou de la notification du procès-verbal dressé pour constater le refus d'exécuter le jugement régulièrement signifié. Elle ne cesse que du jour où il est constaté, au moyen d'une mention inscrite par un agent de contrôle sur un des principaux livres de la société ou de l'établissement, que l'administration a été mise à même d'obtenir la communication ordonnée.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE XII - CONTENTIEUX
CHAPITRE VII - DSIPOSITIONS REPRESSIVES
SECTION II - PEINES COMPLEMENTAIRES
Paragraphe II - Astreinte
Article 405 
Le tribunal peut, à la requête de l'administration, frapper les individus condamnés pour un délit douanier des peines prévues à l'article 34 du code pénal.
L'insertion dans un journal d'annonces légales par extraits des jugements ou arrêts de condamnation ainsi que l'affichage de ces extraits dans les chambres de commerce et les unités de douane peuvent, en outre, être ordonnés à la requête de l'administration et aux frais du condamné.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
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TITRE XII - CONTENTIEUX
CHAPITRE VII - DSIPOSITIONS REPRESSIVES
SECTION II - PEINES COMPLEMENTAIRES
Paragraphe III - Peines privatives de droits
Article 406 
Quiconque a été convaincu d'avoir abusé d'un régime suspensif peut, par décision du Ministre chargé des finances, être exclu du bénéfice de tout régime suspensif ainsi que du crédit des droits et du crédit d'enlèvement.
Celui qui prêterait son nom pour soustraire aux effets de ces dispositions ceux qui en auraient été atteints encourt les mêmes sanctions.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE XII - CONTENTIEUX
CHAPITRE VII - DSIPOSITIONS REPRESSIVES
SECTION III - CAS PARTICULIERS D'APPLICATION DES PEINES
Paragraphe I - Confiscation
Article 407 
Dans les cas d'infractions visées aux articles 397 alinéa 2 et 400 alinéa 1 du présent code, la confiscation ne peut être prononcée qu'à l’égard des objets de fraude. Toutefois, les marchandises masquant la fraude et les moyens de transport ayant servi au débarquement et à l'enlèvement des objets frauduleux sont confisqués lorsqu'il est établi que le possesseur de ces moyens de transport est complice des fraudeurs.
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Loi n° 2014-10
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TITRE XII - CONTENTIEUX
CHAPITRE VII - DSIPOSITIONS REPRESSIVES
SECTION III - CAS PARTICULIERS D'APPLICATION DES PEINES
Paragraphe I - Confiscation
Article 408 
Lorsque les objets susceptibles de confiscation n'ont pu être saisis ou lorsque, ayant été saisis, la douane en fait la demande, le tribunal prononce, pour tenir lieu de la confiscation, la condamnation au paiement d'une somme égale à la valeur représentée par lesdits objets, calculée d'après le cours du marché intérieur à l'époque où la fraude a été commise ou tentée.
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Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE XII - CONTENTIEUX
CHAPITRE VII - DSIPOSITIONS REPRESSIVES
SECTION III - CAS PARTICULIERS D'APPLICATION DES PEINES
Paragraphe II - Modalités spéciales de calcul des pénalités pécuniaires
Article 409 
Lorsqu'il n'est pas possible de déterminer le montant des droits et taxes réellement exigibles ou la valeur réelle des marchandises litigieuses, en particulier dans les cas d'infractions prévus aux articles 386 alinéa 2a, 393 alinéa 2d, 396 alinéa 2 et 400 alinéa 1, les pénalités sont liquidées sur la base du tarif applicable à la catégorie la plus fortement taxée des marchandises de même nature et d'après la valeur moyenne indiquée par les dernières statistiques douanières.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE XII - CONTENTIEUX
CHAPITRE VII - DSIPOSITIONS REPRESSIVES
SECTION III - CAS PARTICULIERS D'APPLICATION DES PEINES
Paragraphe II - Modalités spéciales de calcul des pénalités pécuniaires
Article 410 
Lorsque le tribunal a acquis la conviction que les offres, propositions d'achat ou de vente, conventions de toute nature, portant sur les objets de fraude, ont été faites ou contractées à un prix supérieur au cours du marché intérieur, à l'époque où la fraude a été commise ou tentée, il peut se fonder sur ce prix pour le calcul des peines fixées par le présent code en fonction de la valeur desdits objets.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE XII - CONTENTIEUX
CHAPITRE VII - DSIPOSITIONS REPRESSIVES
SECTION III - CAS PARTICULIERS D'APPLICATION DES PEINES
Paragraphe II - Modalités spéciales de calcul des pénalités pécuniaires
Article 411 
Dans le cas d'infractions prévu à l'article 399 alinéa 4 du présent code, les pénalités sont déterminées d'après la valeur attribuée pour le calcul du remboursement, de l'exonération, du droit réduit ou de l'avantage recherché ou obtenu, si cette valeur est supérieure à la valeur réelle.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE XII - CONTENTIEUX
CHAPITRE VII - DSIPOSITIONS REPRESSIVES
SECTION III - CAS PARTICULIERS D'APPLICATION DES PEINES
Paragraphe III - Concours d'infractions
Article 412 
Tout fait tombant sous le coup de dispositions répressives distinctes édictées par le présent code doit être envisagé sous la plus haute qualification pénale dont il est susceptible.
En cas de pluralité de contraventions ou de délits douaniers, les condamnations pécuniaires sont prononcées pour chacune des infractions dûment établies.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE XII - CONTENTIEUX
CHAPITRE VII - DSIPOSITIONS REPRESSIVES
SECTION III - CAS PARTICULIERS D'APPLICATION DES PEINES
Paragraphe III - Concours d'infractions
Article 413 
Sans préjudice de l'application des pénalités édictées par le présent code, les délits d'injures, voies de fait, rebellions, corruption ou prévarication et ceux de contrebande avec attroupement et port d'armes sont poursuivis, jugés et punis conformément au droit commun.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE XIII – VOIES DE RECOURS ET REGLEMENT DES LITIGES DOUANIERS
CHAPITRE PREMIER - DISPOSITIONS GENERALES
Article 414 
Toute personne a le droit d’exercer un recours contre les décisions relatives à l’application de la législation douanière prises par les autorités douanières et qui la concernent directement et personnellement.
Ce droit de recours s’exerce sous la forme d’une demande écrite adressée au Directeur général des douanes expliquant les motifs de la contestation.
Le recours doit être présenté dans un délai d’un (01) mois suivant la date de publication ou de notification de la décision contestée. Dans le cas où des renseignements complémentaires sont nécessaires, le requérant en est avisé dans un délai maximum de quinze (15) jours.
Le Directeur général des douanes est tenu de donner une réponse écrite motivée dans un délai de deux
(02) mois suivant la date de réception de la demande ou des renseignements complémentaires demandés.
La réponse peut soit rapporter la décision contestée, la maintenir ou la modifier.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE XIII – VOIES DE RECOURS ET REGLEMENT DES LITIGES DOUANIERS
CHAPITRE PREMIER - DISPOSITIONS GENERALES
Article 415 
Les personnes à l’encontre desquelles un procès-verbal a été dressé sur la base de l’article 312 du présent code peuvent exercer le recours visé à l’article précédent. Le cas échéant, l’enregistrement du procès-verbal, ainsi que tous les actes de poursuite sont suspendus jusqu’ à la réponse définitive du Directeur général des douanes.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE XIII – VOIES DE RECOURS ET REGLEMENT DES LITIGES DOUANIERS
CHAPITRE II – LA COMMISSION DE REGLEMENT DES LITIGES DOUANIERS
SECTION I : CREATION ET COMPOSITION
Article 416 
Il est créé une Commission de règlement des litiges douaniers qui comprend :
un magistrat du siège, président;
un magistrat du siège, suppléant;
deux assesseurs titulaires et deux assesseurs suppléants choisis en raison de leur compétence technique;
le Président du Conseil de discipline des Commissionnaires en douanes agréés ou son représentant;
un secrétaire.
Le magistrat, président de la Commission de règlement des litiges douaniers ainsi que son suppléant sont nommés par décret sur rapport du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux.
Les deux assesseurs et leurs suppléants sont choisis, pour chaque affaire, par le président de la Commission.
Le secrétaire est désigné par arrêté du Ministre chargé des finances.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE XIII – VOIES DE RECOURS ET REGLEMENT DES LITIGES DOUANIERS
CHAPITRE II – LA COMMISSION DE REGLEMENT DES LITIGES DOUANIERS
SECTION I : CREATION ET COMPOSITION
Article 417 
Seules, peuvent être désignées comme assesseurs et suppléants, les personnes figurant sur les listes établies par arrêté du Ministre chargé des finances pour chaque secteur d'activités.
Les assesseurs et leurs suppléants doivent être choisis dans la liste correspondant au secteur d'activités relatif à la marchandise qui fait l'objet du litige, ce secteur pouvant être indifféremment celui de l'espèce déclarée ou celui de l'espèce présumée; lorsque la désignation ne peut être faite dans ces conditions, les assesseurs peuvent être choisis dans les listes correspondant aux secteurs afférents aux marchandises qui présentent le plus d'analogie avec celles faisant l'objet de la contestation.
Les dispositions des articles 223 et 224 du code de procédure civile sont applicables aux assesseurs et à leurs suppléants; tout membre de la commission qui est cause de récusation en sa personne est tenu de le déclarer immédiatement au président de la Commission; il est remplacé par le suppléant désigné.
Les membres de la Commission sont tenus au secret professionnel.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE XIII – VOIES DE RECOURS ET REGLEMENT DES LITIGES DOUANIERS
CHAPITRE II – LA COMMISSION DE REGLEMENT DES LITIGES DOUANIERS
SECTION II - SAISINE DE LA COMMISSION
Paragraphe I - Contestation du service portant sur l’espèce, l’origine ou la valeur
Article 418 
Par dérogation à l’article 415, en cas de contestation formée par le service des douanes portant sur l’espèce, l’origine ou la valeur des marchandises, il est donné a l’usager la possibilité de saisir la Commission de règlement des litiges douaniers..
Toutefois, le requérant est tenu au préalable de porter la contestation auprès du Directeur général des douanes qui est alors tenu, dans un délai de deux (02) mois, à compter de la date de l'acte de recours, de notifier au requérant les motifs sur lesquels l'administration fonde son appréciation et de l'inviter soit à y acquiescer, soit à fournir un mémoire en réponse, dans un délai d'un (01) mois maximum à compter de la date de notification. A la réception du mémoire en réponse, le Directeur général des douanes a un délai de quinze (15) jours pour donner une réponse définitive.
Si le désaccord subsiste, le requérant dans un délai d’un (01) mois à compter de la réponse ou de l'expiration du délai prévu ci-dessus pour répondre, saisit la Commission de règlement des litiges douaniers. Le cas échéant le Directeur général des douanes, à la demande de la Commission de règlement des litiges douaniers, transmet le dossier de l'affaire au Secrétariat de ladite Commission.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE XIII – VOIES DE RECOURS ET REGLEMENT DES LITIGES DOUANIERS
CHAPITRE II – LA COMMISSION DE REGLEMENT DES LITIGES DOUANIERS
SECTION II - SAISINE DE LA COMMISSION
Paragraphe II - Recours contre les décisions sur l’espèce, l’origine ou la valeur
Article 419 
Les recours formés contre les décisions sur l’espèce, l’origine ou la valeur sont présentés sous forme de requête au président de la Commission de règlement des litiges douaniers.
La requête est signée par le requérant ou son mandataire. Elle contient ses nom, qualité et demeure, l'indication de la décision attaquée, l'exposé des motifs. Elle est accompagnée éventuellement des documents et échantillons nécessaires à l'instruction du recours.
Le président de la Commission de règlement des litiges douaniers adresse une copie de la requête au Directeur général des douanes qui formule ses observations et les fait parvenir au secrétariat de la Commission accompagnées éventuellement des documents et échantillons ayant fondé la décision attaquée.
La Commission de règlement des litiges douaniers statue sur ce recours, dans les conditions fixées aux articles 421 à 425 du présent code.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE XIII – VOIES DE RECOURS ET REGLEMENT DES LITIGES DOUANIERS
CHAPITRE II – LA COMMISSION DE REGLEMENT DES LITIGES DOUANIERS
SECTION II - SAISINE DE LA COMMISSION
Paragraphe II - Recours contre les décisions sur l’espèce, l’origine ou la valeur
Article 420 
Dans le cas prévu à l'alinéa 2 de l’article précédent, il est procédé au prélèvement des échantillons nécessaires à une expertise. Un arrêté du Ministre chargé des finances fixe les conditions dans lesquelles le prélèvement est opéré et les cas où les échantillons peuvent être remplacés par certains documents.
Il est offert, à la demande du requérant, mainlevée des marchandises litigieuses non prohibées, sous caution solvable, ou sous consignation d'une somme qui peut s'élever au double du montant des droits et taxes présumés compromis.
Lorsque, selon les constatations du service, les marchandises sont prohibées, il peut, sauf si l'ordre public s'y oppose, être offert ou demandé mainlevée desdites marchandises sous caution solvable, ou sous consignation d'une somme qui peut s'élever au montant de leur valeur estimée par le service; les marchandises déclarées pour l'importation doivent être renvoyées à l'étranger ou mises en entrepôt et les marchandises dont la sortie est demandée doivent rester sur le territoire douanier.
Les dispositions de l'article 353 du présent code sont applicables jusqu'à la solution définitive des litiges aux marchandises retenues, ou, s'il en est donné mainlevée, aux cautions et consignations.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE XIII – VOIES DE RECOURS ET REGLEMENT DES LITIGES DOUANIERS
CHAPITRE II – LA COMMISSION DE REGLEMENT DES LITIGES DOUANIERS
SECTION III – PROCEDURE ET VOIES DE RECOURS
Article 421 
Le président de la Commission peut prescrire toutes auditions de personnes, recherches ou analyses qu'il juge utiles à l'instruction de l'affaire.
Lorsque la contestation ne porte pas sur l'espèce, l'origine ou la valeur des marchandises, le président constate, par une décision non susceptible de recours, l'incompétence de la Commission.
Après examen des mémoires éventuellement produits et après avoir convoqué les parties ou leurs représentants pour être entendus, ensemble et contradictoirement, dans leurs observations. A moins d'accord entre les parties, la Commission, fixe un délai au terme duquel, après avoir délibéré, fait connaître sa décision. Ce délai ne peut excéder deux (2) mois.
Lorsque les parties sont tombées d'accord avant l'expiration du délai prévu à l’alinéa 2 du présent article, la Commission leur donne acte de cet accord en précisant son contenu.
Dans sa décision, la Commission doit indiquer notamment le nom des membres ayant délibéré, l'objet de la contestation, le nom et le domicile du requérant, l'exposé sommaire des arguments présentés, les contestations techniques et les motifs de la solution adoptée. Lorsque le litige est relatif à l'espèce, la position tarifaire des marchandises litigieuses doit être, en outre, précisée.
La décision de la Commission est notifiée aux parties.
La Commission statue en premier et dernier ressort. Ses décisions s'imposent aux parties, sous réserve de l’application des articles 422 et 423 du présent code, ou d'une disposition d'une convention internationale.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE XIII – VOIES DE RECOURS ET REGLEMENT DES LITIGES DOUANIERS
CHAPITRE II – LA COMMISSION DE REGLEMENT DES LITIGES DOUANIERS
SECTION III – PROCEDURE ET VOIES DE RECOURS
Article 422 
En cas de désaccord, chacune des deux parties a le droit de saisir les organes communautaires, pour arbitrage ou le tribunal compétent dans un délai d'un (01) mois et ce, à partir de la date de notification de la décision de la Commission.
La partie, ayant saisi l’organe communautaire compétent ou le tribunal, doit joindre la copie de la décision de la Commission au dossier de l'instruction.
Les décisions de classement prises par l’organe communautaire compétent, n'ont pas d'effet rétroactif.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE XIII – VOIES DE RECOURS ET REGLEMENT DES LITIGES DOUANIERS
CHAPITRE II – LA COMMISSION DE REGLEMENT DES LITIGES DOUANIERS
SECTION III – PROCEDURE ET VOIES DE RECOURS
Article 423 
les constatations matérielles et techniques faites par la Commission, relatives à l'espèce ou l'origine des marchandises litigieuses ou servant à déterminer la valeur d'une marchandise, sont les seules qui peuvent être retenues par le tribunal.
Chaque fois que la juridiction compétente considère que la Commission s'est prononcée dans des conditions irrégulières ou encore si elle s'estime insuffisamment informée ou enfin si elle n'admet pas les constatations matérielles ou techniques de la Commission, elle renvoie l'affaire devant ladite Commission avec de nouveaux assesseurs.
Le jugement de renvoi pour complément de la procédure doit énoncer d'une manière précise les points à examiner par la Commission et lui impartir un délai pour l'accomplissement de cette mission.
Lorsqu'il a été interjeté appel du jugement de renvoi prévu à l’alinéa 3 du présent article, la procédure d'expertise est poursuivie à moins que le juge d'appel n'en décide autrement.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE XIII – VOIES DE RECOURS ET REGLEMENT DES LITIGES DOUANIERS
CHAPITRE II – LA COMMISSION DE REGLEMENT DES LITIGES DOUANIERS
SECTION III – PROCEDURE ET VOIES DE RECOURS
Article 424 
Si l'administration succombe dans l'instance, la consignation ou la fraction de consignation qui doit être restituée au déclarant est augmentée d'intérêts moratoires au taux légal.
Si le déclarant a fourni caution, seuls lui sont remboursés, dans la limite de 1 % par mois du montant du cautionnement, les frais supportés depuis la date de souscription de l'engagement cautionné jusqu'à celle de son annulation.
Dans le cas où l'administration succombe dans l'instance et si elle a refusé mainlevée des marchandises litigieuses, elle est tenue au paiement d'une indemnité fixée conformément à l'article 378 du présent code.
Si le requérant succombe dans l'instance, le montant des droits et taxes, lorsqu'ils n'ont pas été consignés, est majoré de l'intérêt de crédit prévu à l'article 139 alinéa 3 du présent code.
La destruction ou la détérioration des échantillons ou documents soumis à la Commission ne peut donner lieu à l'attribution d'aucune indemnité.
Les frais occasionnés par le fonctionnement de la Commission sont à la charge de l'État.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE XIII – VOIES DE RECOURS ET REGLEMENT DES LITIGES DOUANIERS
CHAPITRE II – LA COMMISSION DE REGLEMENT DES LITIGES DOUANIERS
SECTION III – PROCEDURE ET VOIES DE RECOURS
Article 425 
Les assesseurs reçoivent des indemnités dont le montant est fixé par arrêté du Ministre chargé des finances.
La partie qui succombe est condamnée aux dépens.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE XIV - DISPOSITIONS SPECIALES RELATIVES AUX INFRACTIONS A LA LEGISLATION FINANCIERE
Article 426 
Est considérée comme infraction à la législation des changes toute violation des dispositions relatives aux relations financières avec l’étranger telles que prévues par l’UEMOA, notamment celles concernant les obligations de déclaration ou de rapatriement, ainsi que le non-respect des procédures prescrites et les formalités ou justificatifs exigés.
En vertu des dispositions légales relatives aux relations financières avec l'étranger, les infractions réprimées sont, sauf dispositions contraires, constatées, poursuivies, jugées et les peines infligées exécutées selon les règles applicables aux infractions à la réglementation douanière telles que définies par le code des douanes.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE XIV - DISPOSITIONS SPECIALES RELATIVES AUX INFRACTIONS A LA LEGISLATION FINANCIERE
Article 427 
La poursuite des infractions en matière de change ne peut être exercée que sur plainte du Ministre chargé des finances ou de l'un de ses représentants habilités à cet effet.
Un arrêté du Ministre des finances désigne les agents des douanes habilités en la matière.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE XV - DISPOSITIONS SPECIALES RELATIVES AUX STUPEFIANTS, SUBSTANCES PSYCHOTROPES ET PRECURSEURS
Article 428 
Sous réserve des dispositions de la loi 97-18 du 1er décembre 1997 portant Code des drogues, les dispositions du présent code s’appliquent en matière de stupéfiants, de substances psychotropes et de précurseurs.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE XVI - DISPOSITIONS FINALES
Article 429 
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires, notamment la loi n° 87-47 du 28 décembre 1987. La présente loi sera exécutée comme loi de l'État.