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Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE XII - CONTENTIEUX
CHAPITRE II - CONSTATATION DES INFRACTIONS DOUANIERES ET CONCOURS APPORTE A LA DOUANE PAR LES AGENTS DES AUTRES ADMINISTRATIONS
SECTION III - DISPOSITIONS COMMUNES AUX PROCES-VERBAUX DE SAISIE, AUX PROCES-VERBAUX DE CONSTAT ET AUTRES EXPLOITS DE DOUANE
Paragraphe II - Force probante des procès-verbaux réguliers et voies ouvertes aux prévenus contre cette foi légale
Article 319 
Lorsqu'une inscription de faux n'a pas été faite dans le délai et formes déterminés par l'article 317 du présent code, il est, sans y avoir aucun égard, procédé à l'instruction et au jugement de l'affaire.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE XII - CONTENTIEUX
CHAPITRE II - CONSTATATION DES INFRACTIONS DOUANIERES ET CONCOURS APPORTE A LA DOUANE PAR LES AGENTS DES AUTRES ADMINISTRATIONS
SECTION III - DISPOSITIONS COMMUNES AUX PROCES-VERBAUX DE SAISIE, AUX PROCES-VERBAUX DE CONSTAT ET AUTRES EXPLOITS DE DOUANE
Paragraphe II - Force probante des procès-verbaux réguliers et voies ouvertes aux prévenus contre cette foi légale
Article 320 
Les procès-verbaux de douane, lorsqu'ils font foi jusqu'à inscription de faux, valent titre pour obtenir, conformément au droit commun, l'autorisation de prendre toutes mesures conservatoires utiles à l'encontre des personnes pénalement ou civilement responsables, à l'effet de garantir les créances douanières de toute nature résultant desdits procès-verbaux.
Le Président du tribunal statue sur la requête présentée à cet effet par l'administration des douanes.
Le montant de la somme pour laquelle la saisie est autorisée ne peut être inférieur au montant des droits et taxes dus, retenu dans le procès-verbal constatant l'infraction. Lorsque la peine de la confiscation générale des biens est encourue, les mesures conservatoires peuvent porter sur l'intégralité des biens du délinquant.
La procédure est celle prévue aux articles 401 à 410 du code de procédure civile et aux textes communautaires pertinents en la matière.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE XII - CONTENTIEUX
CHAPITRE III - POURSUITES SECTION I - DISPOSITIONS GENERALES
Article 321 
Tous délits et contraventions prévus par la législation douanière peuvent être poursuivis et prouvés par toutes les voies de droit alors même qu'aucune saisie n'aurait pu être effectuée dans le rayon des douanes ou hors de ce rayon ou que les marchandises ayant fait l'objet d'une déclaration n'auraient donné lieu à aucune observation.
À cet effet, il peut être valablement fait état, à titre de preuve, des renseignements, certificats, procès-verbaux et autres documents fournis ou établis par les autorités des pays étrangers.
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TITRE XII - CONTENTIEUX
CHAPITRE III - POURSUITES SECTION I - DISPOSITIONS GENERALES
Article 322 
Le procureur de la République ou son délégué saisi d'une procédure en matière douanière dispose de l'action à exercer en vue de l'application des peines.
Toutefois, dans la mise en œuvre de cette action, le magistrat du Parquet retient comme base des poursuites à intenter la qualification des faits donnée par l'administration des douanes et l'évaluation des marchandises faite par le receveur poursuivant compétent.
Dans tous les cas, le Parquet reste lié par ces deux éléments de la procédure et par la demande de dessaisissement visée à l'article 301 du présent code.
Le procureur de la République est tenu de faire d'office toutes les poursuites pour découvrir les entrepreneurs, assureurs et, d'une manière générale, tous les intéressés à la fraude.
L'action pour l'application des sanctions fiscales est exercée par l'administration des douanes. Toutefois, le Ministère public peut l'exercer accessoirement à l'action publique.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
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TITRE XII - CONTENTIEUX
CHAPITRE III - POURSUITES SECTION I - DISPOSITIONS GENERALES
Article 323 
Qu'il s'agisse d'une instance civile ou commerciale ou d'une information, même terminée par un non-lieu, l'autorité judiciaire informe le service des douanes de tout renseignement de nature à présumer une infraction douanière ou une manœuvre quelconque ayant eu pour but ou pour effet d'enfreindre les dispositions législatives ou réglementaires que le service des douanes est chargé d'appliquer.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
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TITRE XII - CONTENTIEUX
CHAPITRE III - POURSUITES SECTION I - DISPOSITIONS GENERALES
Article 324 
Lorsque l'auteur d'une infraction douanière vient à décéder avant l'intervention d'un jugement définitif ou d'une transaction, l'administration des douanes est fondée à exercer contre la succession, une action tendant à faire prononcer par le tribunal la confiscation des objets passibles de cette sanction ou, si ceux-ci n'ont pu être saisis, la condamnation au paiement d'une somme égale à la valeur desdits objets et calculée d'après le cours sur le marché intérieur à l'époque où la fraude a été commise.
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TITRE XII - CONTENTIEUX
CHAPITRE III - POURSUITES SECTION I - DISPOSITIONS GENERALES
SECTION II - POURSUITE PAR VOIE DE CONTRAINTE
Paragraphe I - Emploi de la contrainte
Article 325 
L’autorité compétente du Trésor et les comptables publics habilités à cet effet, par ses soins, peuvent décerner contrainte pour le recouvrement des droits de douane et taxes assimilées ainsi que des pénalités attachés à ceux-ci, pour lesquels ses services sont investis de la charge du recouvrement, lorsque les montants en cause excèdent un million (1.000.000) de francs.
Dans tous les autres cas où il est établi qu'une somme est due au Trésor public, le Directeur général des douanes, les directeurs, les chefs de bureaux et les chefs de subdivisions des douanes peuvent décerner contrainte lorsque cette somme excède million (1.000.000) de francs.
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TITRE XII - CONTENTIEUX
CHAPITRE III - POURSUITES SECTION I - DISPOSITIONS GENERALES
SECTION II - POURSUITE PAR VOIE DE CONTRAINTE
Paragraphe I - Emploi de la contrainte
Article 326 
Ils peuvent décerner contrainte dans le cas prévu à l'article 41 ainsi que dans les cas d'inobservation totale ou partielle des obligations mentionnées aux articles 154 et 155 du présent code.
Code des Douanes
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TITRE XII - CONTENTIEUX
CHAPITRE III - POURSUITES SECTION I - DISPOSITIONS GENERALES
SECTION II - POURSUITE PAR VOIE DE CONTRAINTE
Paragraphe II - Titres de créance
Article 327 
La contrainte doit comporter copie du titre qui établit la créance telle que définie à l’article 1 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
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TITRE XII - CONTENTIEUX
CHAPITRE III - POURSUITES SECTION I - DISPOSITIONS GENERALES
SECTION II - POURSUITE PAR VOIE DE CONTRAINTE
Paragraphe II - Titres de créance
Article 328 
Les poursuites procèdent d'une contrainte administrative décernée dans les conditions prévues à l'article 325 du présent code et sans préjudice de là l’application des dispositions pertinentes de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE XII - CONTENTIEUX
CHAPITRE III - POURSUITES SECTION I - DISPOSITIONS GENERALES
SECTION II - POURSUITE PAR VOIE DE CONTRAINTE
Paragraphe II - Titres de créance
Article 329 
es actes de la contrainte visée à l'article 328 du présent code sont soumis du point de vue de la forme aux dispositions de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution.
Toutefois, les commandements peuvent être notifiés par lettre recommandée avec avis de réception. Les actes de poursuites échappent alors aux conditions générales de validité des exploits telles qu'elles sont fixées par l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution.
Code des Douanes
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TITRE XII - CONTENTIEUX
CHAPITRE III - POURSUITES SECTION I - DISPOSITIONS GENERALES
SECTION III - EXTINCTION DES DROITS DE POURSUITE ET DE REPRESSION
Paragraphe I - Transaction
Article 330 
L'administration des douanes est autorisée à transiger avec les personnes poursuivies pour infraction douanière.
La transaction peut intervenir avant ou après jugement définitif.
Avant jugement, la transaction éteint l’action publique et l’action fiscale.
Après jugement définitif, la transaction ne peut porter que sur les confiscations et pénalités pécuniaires. Elle laisse subsister les peines privatives de liberté.
Les effets de la transaction ne s’appliquent qu’à l’égard du contrevenant ou du prévenu qui l’a sollicitée et signée avec l’administration des douanes. Les autres contrevenants impliqués dans la même affaire, ne peuvent en aucune façon en bénéficier s’ils n’y ont pas matériellement souscrit.
Les conditions d'exercice du droit de transaction sont définies par arrêté du Ministre chargé des finances.
Si le tribunal est saisi, une copie conforme des procès-verbaux doit être envoyée le cas échéant au juge d’instruction, au procureur de la République ou au juge qui est avisé en même temps de la transaction s'il y en a eu une.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
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TITRE XII - CONTENTIEUX
CHAPITRE III - POURSUITES SECTION I - DISPOSITIONS GENERALES
SECTION III - EXTINCTION DES DROITS DE POURSUITE ET DE REPRESSION
Paragraphe II - Prescription de l’action
Article 331 
L'action de l’administration des douanes en répression des infractions douanières se prescrit dans un délai de trois (03) ans et dans les mêmes conditions que l'action publique en matière de délits de droit commun.
Toutefois, en matière d'infraction au contrôle des changes, l'action publique se prescrit dans les mêmes délais et dans les mêmes conditions qu'en matière de délit de détournement de deniers publics.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE XII - CONTENTIEUX
CHAPITRE III - POURSUITES SECTION I - DISPOSITIONS GENERALES
SECTION III - EXTINCTION DES DROITS DE POURSUITE ET DE REPRESSION
Paragraphe III-A : Prescription des droits particuliers des redevables et de l'administration - Prescription contre les redevables
Article 332 
Aucune personne n'est recevable à former, contre l'administration des douanes, des demandes en restitution de droits et de marchandises, de paiements de primes quelconques, trois (03) ans après paiement des droits, dépôts des marchandises ou le fait générateur qui ouvre droit à la prime.
Code des Douanes
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TITRE XII - CONTENTIEUX
CHAPITRE III - POURSUITES SECTION I - DISPOSITIONS GENERALES
SECTION III - EXTINCTION DES DROITS DE POURSUITE ET DE REPRESSION
Paragraphe III-A : Prescription des droits particuliers des redevables et de l'administration - Prescription contre les redevables
Article 333 
L'administration des douanes est déchargée envers les redevables trois ans après chaque année expirée, de la garde des registres de recettes et autres de ladite année, sans pouvoir être tenue de les représenter, s'il y avait des instances encore pendantes pour les instructions et jugements desquelles lesdits registres et pièces fussent nécessaires.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
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TITRE XII - CONTENTIEUX
CHAPITRE III - POURSUITES SECTION I - DISPOSITIONS GENERALES
SECTION III - EXTINCTION DES DROITS DE POURSUITE ET DE REPRESSION
Paragraphe III-B : Prescription des droits particuliers des redevables et de l'administration - Prescription contre l'administration
Article 334 
L'administration des douanes n'est recevable à former aucune demande en paiement des droits, cinq (05) ans après que lesdits droits auraient dû être payés.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE XII - CONTENTIEUX
CHAPITRE III - POURSUITES SECTION I - DISPOSITIONS GENERALES
SECTION III - EXTINCTION DES DROITS DE POURSUITE ET DE REPRESSION
Paragraphe III-C : Prescription des droits particuliers des redevables et de l'administration - Cas où les prescriptions de courte durée n'ont pas lieu
Article 335 
Les prescriptions visées aux articles 331 à 334 du présent code deviennent décennales quand il y a, avant les termes prévus, contrainte décernée et signifiée, demande formée en justice, condamnation, promesse, convention ou toute autre obligation relative à l'objet qui est répété.
Il en est de même à l'égard de la prescription visée à l'article 334 du présent code, lorsque c'est par un acte frauduleux du redevable que l'administration a ignoré l'existence du fait générateur de son droit et n'a pu exercer l'action qui lui appartenait pour en poursuivre l'exécution.
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TITRE XII - CONTENTIEUX
CHAPITRE IV - PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX
SECTION I - TRIBUNAUX COMPETENTS EN MATIERE DE DOUANE
Article 336 
Les tribunaux départementaux connaissent des contraventions douanières et de toutes les questions douanières soulevées par voie d'exception devant les mêmes juridictions.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
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TITRE XII - CONTENTIEUX
CHAPITRE IV - PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX
SECTION I - TRIBUNAUX COMPETENTS EN MATIERE DE DOUANE
Article 337 
Les tribunaux régionaux connaissent de tous les délits de douane et de toutes les questions douanières soulevées par voie d'exception devant les mêmes juridictions.
Ils connaissent également des contraventions de douane connexes, accessoires ou se rattachant à un délit de douane ou de droit commun.
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Loi n° 2014-10
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TITRE XII - CONTENTIEUX
CHAPITRE IV - PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX
SECTION I - TRIBUNAUX COMPETENTS EN MATIERE DE DOUANE
Article 338 
Les tribunaux régionaux connaissent également des contestations concernant le paiement ou le remboursement des droits, des oppositions à contrainte et des autres affaires de douane n'ayant pas un caractère pénal.
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TITRE XII - CONTENTIEUX
CHAPITRE IV - PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX
SECTION I - TRIBUNAUX COMPETENTS EN MATIERE DE DOUANE
Paragraphe II - Compétence territoriale
Article 339 
Le tribunal compétent pour connaître en premier ressort d'une infraction douanière est celui dans le ressort duquel est situé l’unité de douane la plus proche du lieu de constatation de l'infraction et, s'il s’agit de saisies, celui de l’unité de douane où les marchandises ont été déposées.
Les oppositions à contrainte sont formées devant le tribunal régional dans le ressort duquel est située l’unité de douane où la contrainte a été décernée.
Les règles ordinaires de compétence en vigueur sur le territoire sont applicables aux autres instances.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
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TITRE XII - CONTENTIEUX
CHAPITRE IV - PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX
SECTION II - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS CIVILES
Article 340 
Dans les instances visées à l'article 338 du présent code, la procédure applicable est la procédure ordinaire organisée par le code de procédure civile.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE XII - CONTENTIEUX
CHAPITRE IV - PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX
SECTION II - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS CIVILES
Paragraphe I - Appel des jugements rendus par les juridictions civiles
Article 341 
Tous les jugements civils rendus par les tribunaux en matière douanière sont susceptibles d'appel, quelle que soit l'importance du litige, conformément aux règles du code de procédure civile.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
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TITRE XII - CONTENTIEUX
CHAPITRE IV - PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX
SECTION II - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS CIVILES
Paragraphe II - Signification des jugements et autres actes de procédure
Article 342 
Les significations sont faites à l'administration des douanes en la personne de l'agent qui la représente.
Les significations à l'autre partie sont faites conformément aux règles du code de procédure civile.
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TITRE XII - CONTENTIEUX
CHAPITRE IV - PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX
SECTION III - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS REPRESSIVES
Article 343 
Les dispositions de droit commun relatives aux flagrants délits par devant les tribunaux correctionnels sont applicables dans le cas prévu à l'article 311 du présent code.
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TITRE XII - CONTENTIEUX
CHAPITRE IV - PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX
SECTION III - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS REPRESSIVES
Article 344 
A l’encontre des personnes passibles d'une peine d'emprisonnement en vertu des articles 390,
391 et 392 du présent code et des dispositions légales relatives aux relations financières avec l'étranger, le procureur de la République en cas de flagrant délit, le juge d'instruction lorsqu'une information est ouverte, délivrent obligatoirement :
mandat d'arrêt contre le ou les inculpés en fuite;
mandat de dépôt lorsque dans les conditions précitées, la valeur de l'objet de fraude est supérieure ou égale à 10. 000.000 de francs, sauf paiement de la totalité des droits et taxes.
La mainlevée du mandat de dépôt ne peut être ordonnée et la demande de mise en liberté provisoire est déclarée irrecevable si la valeur de l'objet de fraude est égale ou supérieure à
10.000.000 de francs.
La mainlevée du mandat de dépôt et la mise en liberté provisoire, en tout état de cause, sont subordonnées au paiement des droits et taxes dus s'il y a lieu, ainsi qu'au versement d'un cautionnement égal au montant des droits et taxes dus ou au montant de la valeur de l'objet de fraude lorsqu'il n'y a pas de droits compromis ou éludés. Il n'y a d'exception aux dispositions de l'alinéa précédent que si la fausseté du procès-verbal servant de base aux poursuites est établie ou si une transaction définitive a été réalisée.
Les dispositions relatives à la mise en liberté provisoire sont applicables même après la clôture de l'information jusqu'à l'intervention d'une décision définitive sur l'action publique, dès lors que la durée de la détention provisoire ne dépasse pas le maximum de la peine privative de liberté encourue.
A l'égard des personnes reconnues coupables des faits prévus à l’alinéa 1 du présent article, l'application des circonstances atténuantes et le bénéfice du sursis sont subordonnés au paiement avant jugement de la totalité des droits et taxes dus, s'il y a lieu, de la consignation du montant de la valeur de l'objet de fraude lorsqu'il n'y a pas de droits compromis ou éludés.
La demande ou proposition de libération conditionnelle n'est recevable qu'après paiement de la totalité des droits et taxes dus, s'il y a lieu, ou d’une consignation du montant de la valeur de l'objet de fraude, lorsqu'il n'y a pas de droits compromis ou éludés.
Le juge d'instruction, le procureur de la République, le président du tribunal portent les dispositions du présent article à la connaissance de l'inculpé ou du prévenu.
Les mesures prévues à l'article 130 alinéa 5 du code de procédure pénale, concernant l'assignation à résidence sont obligatoirement ordonnées par le juge d'instruction, la juridiction de jugement ou la chambre d'accusation dans tous les cas où un individu de nationalité étrangère inculpé ou prévenu aura été laissé ou mis en liberté provisoire.
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Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE XII - CONTENTIEUX
CHAPITRE IV - PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX
SECTION IV - DISPOSITIONS DIVERSES
Paragraphe I-A : Règles de procédures communes à toutes les instances - Instructions et frais
Article 345 
En première instance et en appel, l'instruction est verbale sur simple mémoire et sans frais de justice à répéter de part et d'autre.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE XII - CONTENTIEUX
CHAPITRE IV - PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX
SECTION IV - DISPOSITIONS DIVERSES
Paragraphe I-B : Règles de procédures communes à toutes les instances - Exploits
Article 346 
Les agents des douanes peuvent faire, en matière de douane, tous exploits et autres actes de justice que les huissiers sont habilités à faire. Ils peuvent, toutefois, faire appel à un commissaire-priseur, notamment pour les formalités de vente d'objets saisis, confisqués ou abandonnés.
Les agents chargés du recouvrement peuvent effectuer, en matière de recouvrement des droits et taxes et pénalités de retard y afférentes liquidés et pris en charge, tous actes de poursuites que les huissiers sont habilités à faire. L’autorité compétente du Trésor peut autoriser les agents chargés du recouvrement à utiliser le ministère d'huissier à titre exceptionnel.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE XII - CONTENTIEUX
CHAPITRE IV - PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX
SECTION IV - DISPOSITIONS DIVERSES
Paragraphe II - Dispositions particulières
Article 347 
Sous réserve de l’alinéa 2 du présent article, les contrevenants ne peuvent bénéficier d’aucune excuse sur l'intention. Il ne peut être donné mainlevée provisoire des marchandises, et les droits, confiscations ou amendes, ne peuvent non plus être modérés, tout comme leur emploi ordonné au préjudice de l'administration.
S'il retient des circonstances atténuantes, le tribunal peut :
libérer les contrevenants de la confiscation des moyens de transport. Ces dispositions ne sont toutefois pas applicables dans les cas où les actes de contrebande ou assimilés ont été commis par dissimulation dans des cachettes spécialement aménagées ou dans des cavités ou espaces vides qui ne sont pas normalement destinés au logement des marchandises;
libérer les contrevenants de la confiscation des objets ayant servi à masquer la fraude;
dispenser les prévenus des sanctions privatives de liberté prévues par le présent code, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de celles-ci, décider que la condamnation ne soit pas mentionnée au bulletin n°2 du casier judiciaire.
Si les circonstances atténuantes ne sont retenues qu'à l'égard de certains co-prévenus pour un même fait de fraude, le tribunal prononce d'abord les sanctions fiscales auxquelles les condamnés ne bénéficiant pas des circonstances atténuantes seront solidairement tenus. Il peut ensuite, en ce qui concerne les sommes tenant lieu de confiscation et les amendes fiscales, limiter l'étendue de la solidarité au profit des personnes bénéficiant des circonstances atténuantes.
Lorsque les marchandises saisies ne sont pas prohibées, le tribunal peut en donner mainlevée avant de juger définitivement le tout, moyennant caution solvable ou consignation de la valeur sur le marché intérieur.
Le tribunal ne peut dispenser le redevable du paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues ni de la confiscation des marchandises dangereuses pour la santé ou la moralité et la sécurité publiques, des marchandises contrefaisantes, ainsi que de celles qui sont soumises à des restrictions quantitatives.
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TITRE XII - CONTENTIEUX
CHAPITRE IV - PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX
SECTION IV - DISPOSITIONS DIVERSES
Paragraphe II - Dispositions particulières
Article 348 
Il ne peut être donné, sous quelque prétexte que ce soit, contre les contraintes aucune défense ou surséance qui sont nulles et de nul effet et sous peine d’engager personnellement la responsabilité de l’auteur de la défense ou de la surséance. Le cas échéant, l’administration des douanes peut intenter une action en dommages et intérêts contre cet auteur.
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TITRE XII - CONTENTIEUX
CHAPITRE IV - PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX
SECTION IV - DISPOSITIONS DIVERSES
Paragraphe II - Dispositions particulières
Article 349 
Les juges des tribunaux et leurs greffiers ne peuvent expédier des acquits de paiement ou à caution, passavants, réceptions ou décharges de soumissions, ni rendre un jugement pour tenir lieu des expéditions.