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Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE VI - REGIMES ECONOMIQUES DOUANIERS
CHAPITRE VI - USINES EXERCEES
Article 228 
Les usines exercées sont des établissements placés sous la surveillance permanente du service des douanes en vue de permettre la mise en œuvre ou la fabrication de certains produits importés en suspension totale ou partielle des droits et taxes dont ils sont passibles.
La liste des produits obtenus à partir de certains procédés et admis en usine exercée est fixée par arrêté du Ministre chargé des finances. Cette liste comprend notamment la production d’huiles minérales.
La production d'huiles minérales s'entend de l'extraction et de l'obtention, par tous procédés et à partir de toutes matières premières des huiles minérales.
Ne sont toutefois pas considérées comme production d'huiles minérales les opérations suivantes :
les opérations au cours desquelles de petites quantités d'huiles minérales sont obtenues accessoirement;
les opérations par lesquelles l'utilisateur d'une huile minérale rend sa réutilisation possible dans sa propre entreprise et pour ses besoins propres, pour autant que les montants des droits et taxes déjà payés sur cette huile ne soient pas inférieurs à ceux des droits et taxes qui seraient dus si l'huile réutilisée était à nouveau soumise à cette imposition.
Les personnes morales ayant la qualité de concessionnaire peuvent seules exploiter une usine exercée; à ce titre, elles peuvent seules y recevoir, produire et expédier les huiles minérales.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE VI - REGIMES ECONOMIQUES DOUANIERS
CHAPITRE VI - USINES EXERCEES
Article 229 
Doivent être placés sous le régime de l'usine exercée :
les installations d'extraction d'huiles minérales;
les installations ou les établissements de production qui procèdent au traitement ou au raffinage d'huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumeux, de gaz de pétrole et d'autres hydrocarbures gazeux, pour obtenir des huiles minérales;
les installations ou les établissements de production qui procèdent à la fabrication d’huiles minérales pour lesquelles un taux de taxe est fixé.
Peuvent notamment être effectuées, dans les usines exercées des fabrications connexes de produits autres que des huiles minérales, dont la liste est fixée par arrêté du Ministre chargé des finances après avis du Ministre chargé de l’énergie.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE VI - REGIMES ECONOMIQUES DOUANIERS
CHAPITRE VI - USINES EXERCEES
Article 230 
A l'entrée dans les usines exercées, la suspension des droits de douane prévue à l'article 228 du présent code est réservée :
aux huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux et aux gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux, destinés à être traités ou raffinés;
aux produits spécialement désignés par arrêté conjoint du Ministre chargé des finances et du
Ministre chargé de l'industrie, lorsqu'ils doivent y subir un traitement ou recevoir une destination auxquels est attachée une tarification douanière privilégiée, lors de la mise à consommation.
En cas de mise à la consommation à la sortie de ces usines, les droits et taxes suspendus en application de l’alinéa 1 du présent article sont perçus compte tenu des règles fixées par la loi tarifaire, d'après la valeur à déclarer et le taux de droits et taxes, applicables à la date de la déclaration d'entrée en usine exercée.
Lorsque les produits visés à l’alinéa 1 du présent article sont utilisés dans ces usines à des fins autres que celles que cette disposition prévoit, les droits de douane dont ces produits sont assujettis, sont immédiatement exigibles selon les règles prévues en cas de mise à la consommation.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE VI - REGIMES ECONOMIQUES DOUANIERS
CHAPITRE VI - USINES EXERCEES
Article 231 
La mise en service, l'exploitation ainsi que toute modification substantielle des conditions d'exploitation de l'usine exercée doivent être autorisées par l'administration des douanes dans des conditions fixées par arrêté du Ministre chargé des finances.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE VI - REGIMES ECONOMIQUES DOUANIERS
CHAPITRE VI - USINES EXERCEES
Article 232 
Les conditions d'agrément au régime de l'usine exercée sont fixées par arrêté du Ministre chargé des finances.
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Loi n° 2014-10
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TITRE VI - REGIMES ECONOMIQUES DOUANIERS
CHAPITRE VII - EXPORTATION PREALABLE – DRAWBACK
SECTION I - REGIME DE REAPPROVISIONNEMENT EN FRANCHISE OU EXPORTATION PREALABLE
Article 233 
Le régime de réapprovisionnement en franchise ou exportation préalable est le régime qui accorde l’importation en franchise totale ou partielle de droits et taxes aux produits de même espèce que ceux pris sur le marché intérieur, qui ont été utilisés à la fabrication des marchandises préalablement exportées à titre définitif.
À titre exceptionnel, et si les circonstances l'exigent, le bénéfice de cette franchise totale ou partielle peut être étendu aux produits importés, de même espèce que ceux pris à la consommation et réexportés en l'état et à titre définitif.
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Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE VI - REGIMES ECONOMIQUES DOUANIERS
CHAPITRE VII - EXPORTATION PREALABLE – DRAWBACK
SECTION I - REGIME DE REAPPROVISIONNEMENT EN FRANCHISE OU EXPORTATION PREALABLE
Article 234 
Le régime de l'exportation préalable est accordé par le Ministre chargé des finances.
Pour bénéficier de la franchise prévue à l'article précédent les importateurs doivent:
justifier de la réalisation de l'exportation préalable;
satisfaire aux obligations particulières prescrites par le Directeur général des douanes.
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TITRE VI - REGIMES ECONOMIQUES DOUANIERS
CHAPITRE VII - EXPORTATION PREALABLE – DRAWBACK
SECTION II - DRAWBACK
Article 235 
Le drawback est le régime douanier qui permet, lors de l'exportation de marchandises, le remboursement total ou partiel des droits et taxes supportés par les produits importés entrant dans la fabrication des marchandises exportées.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE VI - REGIMES ECONOMIQUES DOUANIERS
CHAPITRE VII - EXPORTATION PREALABLE – DRAWBACK
SECTION II - DRAWBACK
Article 236 
Le remboursement total ou partiel des droits et taxes supportés par les produits entrant dans la fabrication de marchandises exportées est accordé par décision du Ministre chargé des finances.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE VI - REGIMES ECONOMIQUES DOUANIERS
CHAPITRE VII - EXPORTATION PREALABLE – DRAWBACK
SECTION II - DRAWBACK
Article 237 
Pour bénéficier du remboursement prévu aux articles 235 et 236 du présent code, les exportateurs doivent:
justifier de l'importation préalable pour la consommation des produits mis en œuvre;
satisfaire aux obligations particulières prescrites par arrêté du Ministre chargé des finances après avis du Ministre chargé de l’industrie.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE VI - REGIMES ECONOMIQUES DOUANIERS
CHAPITRE VII - EXPORTATION PREALABLE – DRAWBACK
SECTION II - DRAWBACK
Article 238 
L’acte accordant l’exportation préalable ou réapprovisionnement en franchise ou le drawback peut déterminer les pays de destination des marchandises exportées, et prescrire, dans le cas de l’exportation préalable, la mention d’une réserve de réapprovisionnement en franchise.
Les conditions d’application de ce chapitre sont déterminées par arrêté du Ministre, chargé des finances.
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TITRE VI - REGIMES ECONOMIQUES DOUANIERS
CHAPITRE VIII - IMPORTATION ET EXPORTATION TEMPORAIRES
SECTION I - IMPORTATION TEMPORAIRE
Article 239 
Les voyageurs qui viennent séjourner temporairement dans le territoire douanier, peuvent importer, en suspension des droits et taxes d’entrée, les objets des catégories non prohibées à titre absolu à l’importation qui leur appartiennent, à charge de réexpédition à l’identique dans un délai qui ne saurait excéder un (01) an.
Lesdits objets doivent être placés sous le couvert d’acquit-à-caution ou tout autre document en tenant lieu. La garantie de la caution peut être remplacée par la consignation des droits et taxes.
Les titres d’importation temporaire doivent être représentés à toute réquisition des agents des douanes ou de toute autre administration qualifiée.
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TITRE VI - REGIMES ECONOMIQUES DOUANIERS
CHAPITRE VIII - IMPORTATION ET EXPORTATION TEMPORAIRES
SECTION II - EXPORTATION TEMPORAIRE
Article 240 
Les voyageurs qui ont leur principale résidence ou leur principal établissement dans le territoire douanier et qui vont séjourner temporairement hors du territoire, peuvent exporter le cas échéant, en suspension des droits et taxes de sortie, les objets non prohibés à l’exportation qui leur appartiennent.
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TITRE VI - REGIMES ECONOMIQUES DOUANIERS
CHAPITRE VIII - IMPORTATION ET EXPORTATION TEMPORAIRES
SECTION II - EXPORTATION TEMPORAIRE
Article 241 
Les conditions d’application de ce chapitre sont déterminées par arrêté du Ministre chargé des finances.
Code des Douanes
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Date de signature : 2014-02-28
TITRE VI - REGIMES ECONOMIQUES DOUANIERS
CHAPITRE IX - AUTRES REGIMES AUTORISES
SECTION I - TRANSBORDEMENT
Article 242 
Le transbordement est le régime douanier en application duquel s'opère, sous contrôle du service des douanes, le transfert de marchandises d'un moyen de transport à un autre, en suspension des droits et taxes exigibles, des prohibitions et des restrictions d’entrée et de sortie autres que celles prévues par l’arrêté d’application prévu à l’article 245 du présent code.
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TITRE VI - REGIMES ECONOMIQUES DOUANIERS
CHAPITRE IX - AUTRES REGIMES AUTORISES
SECTION I - TRANSBORDEMENT
Article 243 
Les marchandises transbordées sont enlevées du moyen de transport utilisé à l’importation et chargées sur celui utilisé à l’exportation, ce transfert étant effectué dans le ressort d’un bureau de douane qui constitue à la fois le bureau d’entrée et le bureau de sortie.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE VI - REGIMES ECONOMIQUES DOUANIERS
CHAPITRE IX - AUTRES REGIMES AUTORISES
SECTION I - TRANSBORDEMENT
Article 244 
Le transbordement concerne notamment :
les marchandises destinées à un autre pays et qui passent par le territoire douanier;
les marchandises débarquées et entreposées dans des magasins ou aires de dédouanement qui doivent être exportées suite à une erreur d’expédition ou un refus du destinataire;
les marchandises qui font l’objet d’une déclaration en détail et qui n’ont pas encore quitté l’enceinte douanière. Dans ce cas le changement de régime est subordonné à une autorisation du Directeur général des douanes qui en fixe les modalités.
Code des Douanes
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TITRE VI - REGIMES ECONOMIQUES DOUANIERS
CHAPITRE IX - AUTRES REGIMES AUTORISES
SECTION I - TRANSBORDEMENT
Article 245 
Les conditions d’application du régime de transbordement sont fixées par arrêté du Ministre chargé des finances.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE VI - REGIMES ECONOMIQUES DOUANIERS
CHAPITRE IX - AUTRES REGIMES AUTORISES
SECTION II - TRANSFORMATION DE MARCHANDISES DESTINEES A LA MISE A LA CONSOMMATION
Article 246 
La transformation de marchandises destinées à la mise à la consommation est un régime douanier en application duquel les marchandises importées peuvent subir, sous le contrôle de la douane, avant la mise à la consommation, une transformation ou une ouvraison ayant pour effet la réduction du montant des droits et taxes à l'importation applicables aux produits obtenus par rapport à celui qui serait applicable aux marchandises importées.
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Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE VI - REGIMES ECONOMIQUES DOUANIERS
CHAPITRE IX - AUTRES REGIMES AUTORISES
SECTION II - TRANSFORMATION DE MARCHANDISES DESTINEES A LA MISE A LA CONSOMMATION
Article 247 
Le bénéfice du régime de la transformation de marchandises destinées à la mise à la consommation est accordé aux entreprises industrielles travaillant principalement pour le marché intérieur et qui mettent en œuvre elles-mêmes les marchandises qu’elles importent notamment les industries de montage, les industries pharmaceutiques et les industries de l’édition.
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Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE VI - REGIMES ECONOMIQUES DOUANIERS
CHAPITRE IX - AUTRES REGIMES AUTORISES
SECTION II - TRANSFORMATION DE MARCHANDISES DESTINEES A LA MISE A LA CONSOMMATION
Article 248 
La transformation de marchandises destinées à la mise à la consommation n'est pas seulement réservée aux marchandises importées directement de l'étranger, mais est également autorisée pour les marchandises placées déjà sous un autre régime douanier suspensif.
L'opération de transformation de marchandises destinées à la mise à la consommation est apurée lors du dédouanement pour la mise à la consommation des produits issus de ladite transformation.
Pour la mise à la consommation les droits et taxes sont ceux afférents aux produits compensateurs ou intermédiaires suivant la taxation la plus favorable.
Les déchets et débris résultant de la transformation de marchandises destinées à la mise à la consommation sont assujettis, en cas de dédouanement pour la mise à la consommation, aux droits et taxes à l’importation qui seraient applicables à ces déchets et débris s’ils étaient importés dans cet état.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE VI - REGIMES ECONOMIQUES DOUANIERS
CHAPITRE IX - AUTRES REGIMES AUTORISES
SECTION III – CABOTAGE
Article 249 
Le cabotage est le régime applicable aux marchandises importées qui n’ont pas été déclarées, à condition qu’elles soient transportées à bord d’un navire autre que le navire à bord duquel elles ont été importées dans le territoire douanier.
De telles marchandises, chargées à bord d’un navire en un point du territoire douanier, sont transportées en un autre point du même territoire douanier où elles sont alors déchargées.
Les conditions à remplir, les formalités à accomplir aux fins du régime du cabotage, ainsi que les lieux de chargement et de déchargement des marchandises placées sous ce régime sont fixées par arrêté du Ministre chargé des finances.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE VI - REGIMES ECONOMIQUES DOUANIERS
CHAPITRE IX - AUTRES REGIMES AUTORISES
SECTION IV - LA CONSIGNATION
Article 250 
La consignation est le régime douanier par lequel une société nationale importe des produits pétroliers pour le compte d’une société internationale en suspension des droits et taxes et sans application des dispositions en matière de change.
Les produits importés en consignation sont exclusivement destinés à la réexportation ou à l’avitaillement des navires et des aéronefs.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE VI - REGIMES ECONOMIQUES DOUANIERS
CHAPITRE IX - AUTRES REGIMES AUTORISES
SECTION IV - LA CONSIGNATION
Article 251 
Les conditions d’application des régimes douaniers prévus dans la présente section sont définies par un arrêté du Ministre chargé des finances.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE VII - DEPÔT DE DOUANE
CHAPITRE PREMIER - CONSTITUTION DES MARCHANDISES EN DEPÔT
Article 252 
Le dépôt de douane est le régime douanier suivant lequel les marchandises sont stockées dans les locaux désignés par le service des douanes pendant un délai déterminé, à l’expiration duquel ces marchandises sont aliénées dans les condition fixées par le présent code.
Sont constituées d'office en dépôt par le service des douanes :
les marchandises qui, à l'importation, n'ont pas été déclarées en détail conformément aux dispositions de l'article 111 du présent code;
les marchandises déclarées en détail et les bagages des voyageurs qui n'ont pas pu être vérifiés du fait de l'absence du déclarant;
les marchandises déclarées, n’ayant pas obtenu un bon à enlever dans le délai de trente (30) jours;
les marchandises ayant déjà acquitté les droits et taxes exigibles et non enlevées dans le délai de 30 jours;
les marchandises qui restent en douane pour tout autre motif.
Lorsque les marchandises sont sans valeur vénale, le service des douanes peut procéder à leur destruction.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE VII - DEPÔT DE DOUANE
CHAPITRE PREMIER - CONSTITUTION DES MARCHANDISES EN DEPÔT
Article 253 
Pour les marchandises non déclarées dans les délais légaux, la date de constitution en dépôt correspond au terme du délai de dépôt de la déclaration en détail.
Les marchandises abandonnées volontairement au profit de l’administration des douanes peuvent être vendues immédiatement après avoir été mises en dépôt.
Les marchandises constituées en dépôt sont enregistrées sur un registre spécial qui peut aussi se présenter sous forme électronique.
La durée de séjour en dépôt des marchandises est de 90 jours, à dater de leur inscription au registre de dépôt prévu à l’alinéa précédent.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE VII - DEPÔT DE DOUANE
CHAPITRE PREMIER - CONSTITUTION DES MARCHANDISES EN DEPÔT
Article 254 
Les marchandises en dépôt de douane y demeurent aux risques des propriétaires, sauf si la preuve est établie que leur détérioration, altération, déperdition, ou disparition est imputable à l’administration des douanes qui en avait la garde exclusive.
Les frais de toute nature résultant de la constitution, du séjour en dépôt et de la vente sont à la charge des marchandises.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE VII - DEPÔT DE DOUANE
CHAPITRE PREMIER - CONSTITUTION DES MARCHANDISES EN DEPÔT
Article 255 
Les agents de douanes ne peuvent procéder à l'ouverture des colis constitués en dépôt de douane et à la vérification de leur contenu qu'en présence du propriétaire ou du destinataire ou, à défaut, d’un officier ministériel requis aux soins du service des douanes. Cette désignation ne peut être faite qu'à l'expiration d'un délai de huit (08) jours après notification par lettre recommandée restée sans effet.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE VII - DEPÔT DE DOUANE
CHAPITRE II - VENTE DES MARCHANDISES EN DEPÔT
Article 256 
Les marchandises qui n'ont pas été déclarées et enlevées dans le délai réglementaire de séjour à dater de leur inscription au registre de dépôt sont vendues aux enchères publiques.
Les marchandises périssables ou en mauvais état de conservation peuvent être vendues immédiatement avec l'autorisation du Président du Tribunal.
Les marchandises d'une valeur inférieure à 250.000 francs qui ne sont pas enlevées à l'expiration du délai réglementaire de séjour visé à l’alinéa 4 de l’article 253 du présent code sont considérées comme abandonnées. L'administration des douanes peut en faire don à des hôpitaux, hospices ou autres établissements de bienfaisance.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE VII - DEPÔT DE DOUANE
CHAPITRE II - VENTE DES MARCHANDISES EN DEPÔT
Article 257 
La vente des marchandises est effectuée par les soins du service des douanes au plus offrant et dernier enchérisseur.
Les marchandises sont vendues libres de tous droits et taxes perçus par le service des douanes avec faculté pour l'adjudicataire d'en disposer pour toutes les destinations autorisées par la législation et la réglementation en vigueur.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE VII - DEPÔT DE DOUANE
CHAPITRE II - VENTE DES MARCHANDISES EN DEPÔT
Article 258 
Le produit de la vente est affecté, par ordre de priorité et à due concurrence :
au règlement des frais et autres dépenses accessoires de toute nature engagés par la douane ou sur son ordre pour la constitution et le séjour en dépôt ainsi que pour la vente des marchandises;
au compte des droits et taxes comme si les marchandises, avaient été mises à la consommation;
aux autres frais pouvant grever les marchandises.
Le reliquat éventuel est versé à la Caisse des dépôts et consignations où il reste pendant deux
(02) ans à la disposition du propriétaire des marchandises ou des ayants-droits. Passé ce délai, il est acquis au Trésor. Toutefois s'il est inférieur à 2500.000 francs, le reliquat est pris sans délai en recettes au budget.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE VII - DEPÔT DE DOUANE
CHAPITRE II - VENTE DES MARCHANDISES EN DEPÔT
Article 259 
Les modalités de mise en œuvre de ce chapitre sont définies par arrêté du Ministre chargé des finances.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE VII - DEPÔT DE DOUANE
CHAPITRE II - VENTE DES MARCHANDISES EN DEPÔT
Article 260 
Par dérogation aux articles 3 et 4 du présent code, l'importation en franchise des droits et taxes peut être autorisée en faveur :
des marchandises originaires du territoire douanier ou nationalisées par le paiement des droits et taxes, en retour de l'étranger;
des dons ou des matériels et produits fournis gratuitement à l'État par des États étrangers;
des envois destinés aux ambassades, aux services diplomatiques et consulaires, aux institutions spécialisées des Nations Unies, de l’Union africaine, des organisations sous régionales et aux membres étrangers de leurs personnels;
des envois destinés aux autres œuvres de solidarité à caractère national ou international;
des envois destinés à des organismes officiels et présentant un caractère culturel ou social;
des envois de matériels ou de marchandises destinés à l'État ou importés pour son compte dans l'intérêt de la recherche scientifique, académique notamment pour les universités et collèges universitaires ou de l'équipement technique du pays;
des matériels acquis dans le cadre d’une subvention non remboursable ou d’un financement extérieur assimilable à un don, d’un projet agréé, dans le cadre d’autres textes légaux liés à l’investissement ou au développement d’un secteur d’activités économiques, culturelles ou sociales. Toutefois, les projets agréés sur la base d’une convention ou d’un protocole doivent obligatoirement revêtir les visas d’approbation du Ministre chargé des finances.
des envois exceptionnels dépourvus de tout caractère commercial;
De même, l'exportation en franchise des droits et taxes peut être autorisée en faveur :
des envois de produits préalablement importés dont l'origine étrangère au Sénégal ne fait aucun doute;
des envois destinés à une œuvre de solidarité de caractère international;
des envois exceptionnels dépourvus de tout caractère commercial.
Les conditions d'application du présent article, ainsi que les listes des organismes internationaux officiels, des œuvres de solidarité et des services de l'État visés aux alinéas 1 et 2 du présent article sont fixées par décret. Ce décret peut subordonner l'admission en franchise à la condition de réciprocité de la part des pays étrangers et décider que les objets ayant bénéficié de la franchise ne peuvent être cédés, à titre onéreux ou gratuit, ou affectés à d'autres destinations pendant un délai déterminé.