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Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE III - CONDUITE DES MARCHANDISES EN DOUANE
CHAPITRE PREMIER - IMPORTATION
SECTION I - DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX MODES DE TRANSPORT
Article 65 
Les pirogues et autres embarcations de moins de dix (10) tonneaux de jauge brute sont tenues de présenter leur chargement au bureau ou poste de douane le plus voisin du lieu de leur provenance pour y accomplir les formalités exigées et recevoir un récépissé.
Sont dispensés de cette obligation, les bateaux et pirogues de nationalité sénégalaise se livrant à la pêche et dont les opérations ne sont soumises à aucune formalité de douane.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE III - CONDUITE DES MARCHANDISES EN DOUANE
CHAPITRE PREMIER - IMPORTATION
SECTION I - DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX MODES DE TRANSPORT
Article 66 
Le débarquement des navires ne peut avoir lieu que sur les quais des ports où les bureaux de douane sont établis.
Sur la demande des intéressés et à leurs frais, les autorisations exceptionnelles de débarquement et de transbordement peuvent être accordées en dehors des lieux et heures fixés par arrêté du Ministre chargé des finances.
Les indemnités pour frais de surveillance et les modalités de délivrance des autorisations exceptionnelles sont fixées par arrêté du Ministre chargé des finances.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE III - CONDUITE DES MARCHANDISES EN DOUANE
CHAPITRE PREMIER - IMPORTATION
SECTION I - DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX MODES DE TRANSPORT
Article 67 
Les commandants des navires de la Marine militaire sont tenus de remplir à l'entrée, toutes les formalités auxquelles sont assujettis les capitaines des navires marchands.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE III - CONDUITE DES MARCHANDISES EN DOUANE
CHAPITRE PREMIER - IMPORTATION
SECTION I - DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX MODES DE TRANSPORT
Paragraphe 1-II : Transport par voie maritime - Dispositions spécifiques
Article 68 
Le manifeste peut se présenter sur support papier ou électronique.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE III - CONDUITE DES MARCHANDISES EN DOUANE
CHAPITRE PREMIER - IMPORTATION
SECTION I - DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX MODES DE TRANSPORT
Paragraphe 1-II-A : Transport par voie maritime - Manifeste électronique
Article 69 
Le capitaine d'un navire arrivé dans la zone maritime du rayon des douanes doit, à la première réquisition du service des douanes :
mettre les agents des douanes en mesure de consulter utilement le manifeste électronique;
soumettre si possible, le manifeste électronique au visa des agents des douanes qui se rendent à bord.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE III - CONDUITE DES MARCHANDISES EN DOUANE
CHAPITRE PREMIER - IMPORTATION
SECTION I - DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX MODES DE TRANSPORT
Paragraphe 1-II-A : Transport par voie maritime - Manifeste électronique
Article 70 
Le capitaine du navire ou son représentant doit, 48 heures avant l’arrivée du navire, télécharger le manifeste électronique dans la plate-forme prévue à cet effet.
Au plus tard, 24 heures après l'arrivée du navire et sous peine de sanctions requises par l'administration des douanes, le capitaine du navire ou son représentant doit enregistrer le manifeste CARGO dans le système de dédouanement du service des douanes.
En cas d'inaction du consignataire au-delà d'un délai de 36 heures après l’arrivée du navire, la plate-forme de téléchargement transfère automatiquement le manifeste dans le système de dédouanement, pour enregistrement.
Les demandes de transfert peuvent être effectuées avant l’arrivée du navire, dans les conditions fixées par décision du Directeur général des douanes.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE III - CONDUITE DES MARCHANDISES EN DOUANE
CHAPITRE PREMIER - IMPORTATION
SECTION I - DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX MODES DE TRANSPORT
Paragraphe 1-II-B : Transport par voie maritime - Manifeste sur support papier
Article 72 
Le capitaine d'un navire arrivé dans la zone maritime du rayon des douanes doit, à la première réquisition du service des douanes :
soumettre l'original du manifeste au visa "ne varietur" des agents des douanes qui se rendent à bord;
leur remettre une copie du manifeste.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE III - CONDUITE DES MARCHANDISES EN DOUANE
CHAPITRE PREMIER - IMPORTATION
SECTION I - DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX MODES DE TRANSPORT
Paragraphe 1-II-B : Transport par voie maritime - Manifeste sur support papier
Article 73 
A son entrée dans le port, le capitaine est tenu de présenter le journal de bord au visa des agents des douanes.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE III - CONDUITE DES MARCHANDISES EN DOUANE
CHAPITRE PREMIER - IMPORTATION
SECTION I - DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX MODES DE TRANSPORT
Paragraphe 1-II-B : Transport par voie maritime - Manifeste sur support papier
Article 74 
Dans les vingt-quatre (24) heures après l'arrivée du navire dans le port, le capitaine doit déposer au bureau de douane :
À titre de déclaration sommaire :
le manifeste de la cargaison avec, le cas échéant, sa traduction authentique dans la langue officielle en usage au Sénégal;
les manifestes spéciaux des provisions de bord et des marchandises de pacotille appartenant aux membres de l'équipage;
les charte-partie ou connaissements, actes de nationalité et tous autres documents qui peuvent être exigés par l'administration des douanes en vue de l'application des mesures douanières.
Les navires étrangers sont dispensés du dépôt de l'acte de nationalité; ils sont seulement tenus de le présenter au bureau de douane.
La déclaration sommaire doit être déposée même lorsque les navires sont sur lest.
Code des Douanes
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Date de signature : 2014-02-28
TITRE III - CONDUITE DES MARCHANDISES EN DOUANE
CHAPITRE PREMIER - IMPORTATION
SECTION I - DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX MODES DE TRANSPORT
Paragraphe 2 : Transport par voie fluviale
Article 75 
Aucune marchandise ne peut être importée par fleuves, rivières, lacs ou canaux sans un manifeste daté et signé du préposé conducteur.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE III - CONDUITE DES MARCHANDISES EN DOUANE
CHAPITRE PREMIER - IMPORTATION
SECTION I - DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX MODES DE TRANSPORT
Paragraphe 2 : Transport par voie fluviale
Article 76 
Dans les vingt-quatre (24) heures qui suivent l’arrivée de l'embarcation, le préposé conducteur doit déposer au bureau de douane, à titre de déclaration sommaire, le manifeste de cargaison.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE III - CONDUITE DES MARCHANDISES EN DOUANE
CHAPITRE PREMIER - IMPORTATION
SECTION I - DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX MODES DE TRANSPORT
Paragraphe 2 : Transport par voie fluviale
Article 77 
Les embarcations assurant un trafic avec les États voisins du Sénégal ne peuvent sortir des ports fluviaux sans se soumettre au contrôle du service des douanes.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE III - CONDUITE DES MARCHANDISES EN DOUANE
CHAPITRE PREMIER - IMPORTATION
SECTION I - DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX MODES DE TRANSPORT
Paragraphe 2 : Transport par voie fluviale
Article 78 
Les autres mesures prévues dans le cadre du transport par mer sont également applicables au transport fluvial.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE III - CONDUITE DES MARCHANDISES EN DOUANE
CHAPITRE PREMIER - IMPORTATION
SECTION I - DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX MODES DE TRANSPORT
Paragraphe III - Transports par voie terrestre
Article 79 
Toutes les marchandises importées par les frontières terrestres doivent être aussitôt conduites à l’unité de douane la plus proche par la route la plus directe, dite route légale, désignée par arrêté du Ministre chargé des finances.
Elles ne peuvent être introduites dans les maisons ou autres bâtiments avant d'avoir été conduites au bureau ou poste de douane; elles ne peuvent dépasser ceux-ci sans permis.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE III - CONDUITE DES MARCHANDISES EN DOUANE
CHAPITRE PREMIER - IMPORTATION
SECTION I - DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX MODES DE TRANSPORT
Paragraphe III - Transports par voie terrestre
Article 80 
Tout conducteur de marchandises doit, dès son arrivée au bureau ou poste de douane d’entrée, remettre au service des douanes à titre de déclaration sommaire, une lettre de voiture indiquant les objets qu'il transporte.
La déclaration sommaire n'est pas exigée si les marchandises sont déclarées en détail dès leur arrivée au bureau ou au poste de douane.
Les marchandises qui arrivent après la fermeture du bureau ou poste de douane sont déposées sans frais dans les dépendances dudit bureau ou poste jusqu'au moment de son ouverture; dans ce cas, la déclaration sommaire doit être remise au service des douanes dès l'ouverture du bureau ou poste, si les marchandises ne sont pas déclarées immédiatement en détail.
Les mesures prévues aux articles 62, 68 et 69 du présent article, dans le cadre du transport par mer sont également applicables en tant que de besoin au transport terrestre.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE III - CONDUITE DES MARCHANDISES EN DOUANE
CHAPITRE PREMIER - IMPORTATION
SECTION I - DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX MODES DE TRANSPORT
Paragraphe IV- Transport par voie aérienne
Article 81 
Les aéronefs qui effectuent un parcours international doivent, pour franchir la frontière, suivre la route aérienne qui leur est imposée.
Ils ne peuvent se poser que sur les aéroports douaniers sauf cas de force majeure dûment justifié.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE III - CONDUITE DES MARCHANDISES EN DOUANE
CHAPITRE PREMIER - IMPORTATION
SECTION I - DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX MODES DE TRANSPORT
Paragraphe IV- Transport par voie aérienne
Article 82 
Les marchandises transportées par aéronef doivent être inscrites sur un manifeste daté et signé par le commandant de l'appareil; ce document doit être établi dans les mêmes conditions que celles prévues pour les navires par l'article 62 du présent code.
Sauf dispositions contraire, le commandant de l'aéronef est soumis, mutatis mutandis, aux mêmes obligations que le capitaine du navire, conformément aux dispositions des articles 69,70, 72 et 74 du présent code.
Il est tenu de remettre à la première réquisition des agents des douanes, le manifeste passager, celui des pacotilles et tout autre document utile au contrôle.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE III - CONDUITE DES MARCHANDISES EN DOUANE
CHAPITRE PREMIER - IMPORTATION
SECTION I - DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX MODES DE TRANSPORT
Paragraphe IV- Transport par voie aérienne
Article 83 
Sont interdits tous débarquements et jets de marchandises en cours de route.
Toutefois, le commandant de l'aéronef a le droit de faire jeter en cours de route le lest, ainsi que les marchandises chargées dont le jet est indispensable au salut de l'aéronef.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE III - CONDUITE DES MARCHANDISES EN DOUANE
CHAPITRE PREMIER - IMPORTATION
SECTION I - DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX MODES DE TRANSPORT
Paragraphe IV- Transport par voie aérienne
Article 84 
Les commandants des aéronefs militaires sont tenus de remplir à l'entrée toutes les formalités auxquelles sont assujettis les commandants d'aéronefs commerciaux.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE III - CONDUITE DES MARCHANDISES EN DOUANE
CHAPITRE PREMIER - IMPORTATION
SECTION I - DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX MODES DE TRANSPORT
Paragraphe IV- Transport par voie aérienne
Article 85 
Les dispositions des alinéas 1 et 2 de l'article 66 du présent code concernant les débarquements et transbordements sont applicables aux transports effectués par la voie aérienne.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE III - CONDUITE DES MARCHANDISES EN DOUANE
CHAPITRE PREMIER - IMPORTATION
SECTION II - DISPOSITIONS COMMUNES AUX MODES DE TRANSPORT MARITIME, FLUVIAL, TERRESTRES ET AERIEN
Article 86 
Quel que soit le mode de transport, aucune marchandise ne peut être déchargée sans l’autorisation du service des douanes. Les déchargements doivent avoir lieu dans les conditions fixées par arrêté du Ministre chargé des finances.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE III - CONDUITE DES MARCHANDISES EN DOUANE
CHAPITRE PREMIER - IMPORTATION
SECTION II - DISPOSITIONS COMMUNES AUX MODES DE TRANSPORT MARITIME, FLUVIAL, TERRESTRES ET AERIEN
Article 87 
Des indications suffisantes sur la marchandise transportée, notamment l’espèce et la qualité sont portées sur la déclaration sommaire.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE III - CONDUITE DES MARCHANDISES EN DOUANE
CHAPITRE PREMIER - IMPORTATION
SECTION II - DISPOSITIONS COMMUNES AUX MODES DE TRANSPORT MARITIME, FLUVIAL, TERRESTRES ET AERIEN
Article 88 
Sous réserve des dispositions des articles 74 et 80 du présent code, la déclaration sommaire, doit être déposée au bureau de douane compétent, avec, le cas échéant, sa traduction authentique, dès l'arrivée du moyen de transport ou, si le moyen de transport arrive avant l'ouverture du bureau, dès cette ouverture.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE III - CONDUITE DES MARCHANDISES EN DOUANE
CHAPITRE PREMIER - IMPORTATION
SECTION II - DISPOSITIONS COMMUNES AUX MODES DE TRANSPORT MARITIME, FLUVIAL, TERRESTRES ET AERIEN
Article 89 
Les délais prévus pour le dépôt de la déclaration sommaire, ne courent pas les dimanches et les jours fériés.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE III - CONDUITE DES MARCHANDISES EN DOUANE
CHAPITRE PREMIER - IMPORTATION
SECTION II - DISPOSITIONS COMMUNES AUX MODES DE TRANSPORT MARITIME, FLUVIAL, TERRESTRES ET AERIEN
Article 90 
La déclaration sommaire déposée par le transporteur auprès du service des douanes fait l’objet d’un enregistrement qui vaut prise en charge des marchandises et autorisation de débarquement.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE III - CONDUITE DES MARCHANDISES EN DOUANE
CHAPITRE PREMIER - IMPORTATION
SECTION II - DISPOSITIONS COMMUNES AUX MODES DE TRANSPORT MARITIME, FLUVIAL, TERRESTRES ET AERIEN
Article 91 
Une décision du Directeur général des douanes détermine la date de basculement total vers l’électronique selon les différents modes de transport.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE III - CONDUITE DES MARCHANDISES EN DOUANE
CHAPITRE II - EXPORTATION
Article 92 
Sauf à être placées en magasin ou aire d'exportation après accomplissement des formalités douanières, les marchandises destinées à être exportées par les voies maritime, fluviale, lacustre et aérienne doivent être mises à bord des embarcations ou aéronefs.
Celles qui doivent être exportées par les voies terrestres doivent être conduites directement à l'étranger.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE III - CONDUITE DES MARCHANDISES EN DOUANE
CHAPITRE II - EXPORTATION
Article 93 
Les aéronefs civils et militaires qui sortent du territoire douanier ne peuvent prendre le vol que dans des aéroports douaniers.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE IV - REGLEMENTATION APPLICABLE AUX MARCHANDISES INTRODUITES DANS LE TERRITOIRE DOUANIER EN ATTENTE D'UNE DESTINATION DOUANIERE
CHAPITRE I - INTRODUCTION DES MARCHANDISES DANS LE TERRITOIRE DOUANIER
Article 94 
Les marchandises qui sont introduites dans le territoire douanier sont, dès cette introduction, soumises à la surveillance douanière. Elles peuvent faire l’objet de contrôles de la part du service des douanes conformément aux dispositions en vigueur.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE IV - REGLEMENTATION APPLICABLE AUX MARCHANDISES INTRODUITES DANS LE TERRITOIRE DOUANIER EN ATTENTE D'UNE DESTINATION DOUANIERE
CHAPITRE I - INTRODUCTION DES MARCHANDISES DANS LE TERRITOIRE DOUANIER
Article 95 
Les marchandises qui sont introduites dans le territoire douanier doivent être conduites sans délai au bureau des douanes désigné par le service des douanes ou en tout autre lieu désigné ou agréé par ce dernier.
Toute personne qui prend en charge le transport des marchandises après qu’elles ont été introduites dans le territoire douanier, même par suite d’un transbordement, devient responsable de l’exécution de l’obligation visée à l’alinéa 1.
L’alinéa1 ne s’applique pas aux marchandises se trouvant à bord de navires ou d’aéronefs qui traversent la mer territoriale ou l’espace aérien national et qui n'ont pas pour destination un port ou un aéroport situé dans le territoire douanier.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE IV - REGLEMENTATION APPLICABLE AUX MARCHANDISES INTRODUITES DANS LE TERRITOIRE DOUANIER EN ATTENTE D'UNE DESTINATION DOUANIERE
CHAPITRE I - INTRODUCTION DES MARCHANDISES DANS LE TERRITOIRE DOUANIER
Article 96 
Lorsque par suite d’un cas fortuit ou de force majeure, l’obligation visée à l’article 95 alinéa
1 du présent code ne peut être exécutée, la personne tenue de cette obligation ou toute autre personne agissant en ses lieu et place informe, sans délai le service des douanes de cette situation. Lorsque ce cas fortuit ou de force majeure n’a pas entraîné la perte totale des marchandises, les agents des douanes doivent en outre être informés du lieu précis où ces marchandises se trouvent.
Lorsqu’un navire ou un aéronef visé à l’article 95 alinéa 3 du présent code, est contraint, par suite d’un cas fortuit ou de force majeure, à faire relâche ou à stationner temporairement dans le territoire douanier sans pouvoir respecter l’obligation prévue à l’article 95 alinéa 1 du présent code, la personne qui a introduit ce navire ou cet aéronef dans le territoire douanier, ou toute autre personne agissant en ses lieu et place, informe sans délai le service des douanes de cette situation.
L’administration des douanes détermine les mesures à observer pour permettre la surveillance douanière des marchandises visées au paragraphe 1 ainsi que de celles se trouvant à bord d’un navire ou d’un aéronef conformément à l’alinéa 2 du présent article et assurer, le cas échéant, leur conduite ultérieure à un bureau de douane ou en tout autre lieu désigné ou agréé par elle.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE IV - REGLEMENTATION APPLICABLE AUX MARCHANDISES INTRODUITES DANS LE TERRITOIRE DOUANIER EN ATTENTE D'UNE DESTINATION DOUANIERE
CHAPITRE II - PRESENTATION EN DOUANE DES MARCHANDISES
Article 97 
Les marchandises qui arrivent au bureau des douanes ou en tout autre lieu désigné ou agréé par le service doivent être présentées en douane par la personne qui a introduit les marchandises dans le territoire douanier ou, le cas échéant, par la personne qui prend en charge le transport des marchandises.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE IV - REGLEMENTATION APPLICABLE AUX MARCHANDISES INTRODUITES DANS LE TERRITOIRE DOUANIER EN ATTENTE D'UNE DESTINATION DOUANIERE
CHAPITRE II - PRESENTATION EN DOUANE DES MARCHANDISES
Article 98 
Dès qu’elles ont été présentées en douane, les marchandises peuvent, avec l’autorisation de l’administration des douanes, faire l’objet d’examen ou de prélèvements d’échantillons aux fins de leur donner une destination douanière.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE IV - REGLEMENTATION APPLICABLE AUX MARCHANDISES INTRODUITES DANS LE TERRITOIRE DOUANIER EN ATTENTE D'UNE DESTINATION DOUANIERE
CHAPITRE III - DECLARATION SOMMAIRE ET DECHARGEMENT DES MARCHANDISES PRESENTEES EN DOUANE
Article 99 
Les marchandises présentées en douane doivent faire l’objet d’une déclaration sommaire. La déclaration sommaire doit être déposée dès que la présentation en douane des marchandises a eu lieu. Toutefois, les autorités douanières peuvent accorder pour ce dépôt un délai n'excédant pas 24 heures.
Le dépôt de la déclaration sommaire est effectué soit par la personne qui transporte effectivement les marchandises sur le territoire douanier, soit par la personne qui a le commandement ou la responsabilité du moyen de transport.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE IV - REGLEMENTATION APPLICABLE AUX MARCHANDISES INTRODUITES DANS LE TERRITOIRE DOUANIER EN ATTENTE D'UNE DESTINATION DOUANIERE
CHAPITRE III - DECLARATION SOMMAIRE ET DECHARGEMENT DES MARCHANDISES PRESENTEES EN DOUANE
Article 100 
Les marchandises ne peuvent être déchargées ou transbordées du moyen de transport dans lequel elles se trouvent, qu’avec l'accord du service des douanes dans les lieux désignés et agréés par lui. Toutefois cette autorisation n’est pas requise en cas de péril imminent nécessitant le déchargement immédiat des marchandises, en totalité ou en partie. Dans ce cas, le service en est informé sans délai.
Les marchandises ne peuvent être enlevées de l’endroit où elles ont été initialement placées sans l’accord de l’administration des douanes.
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Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE IV - REGLEMENTATION APPLICABLE AUX MARCHANDISES INTRODUITES DANS LE TERRITOIRE DOUANIER EN ATTENTE D'UNE DESTINATION DOUANIERE
CHAPITRE IV - OBLIGATION DE DONNER UNE DESTINATION DOUANIERE AUX MARCHANDISES PRESENTEES EN DOUANE
Article 101 
Les marchandises présentées en douane doivent recevoir une des destinations douanières appropriées prévues à l'article 1er alinéa 7 du présent code.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE IV - REGLEMENTATION APPLICABLE AUX MARCHANDISES INTRODUITES DANS LE TERRITOIRE DOUANIER EN ATTENTE D'UNE DESTINATION DOUANIERE
CHAPITRE IV - OBLIGATION DE DONNER UNE DESTINATION DOUANIERE AUX MARCHANDISES PRESENTEES EN DOUANE
Article 102 
Lorsque les marchandises ont fait l’objet d’une déclaration sommaire, les formalités en vue de leur donner une destination douanière doivent être remplies dans un délai ne pouvant excéder quinze (15) jours à partir de la date de dépôt de la déclaration sommaire, sauf si elles sont placées en magasins et aires de dédouanement.
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Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE IV - REGLEMENTATION APPLICABLE AUX MARCHANDISES INTRODUITES DANS LE TERRITOIRE DOUANIER EN ATTENTE D'UNE DESTINATION DOUANIERE
CHAPITRE V - MAGASINS ET AIRES DE DEDOUANEMENT
Article 103 
Sauf dispositions spéciales contraires, les marchandises conduites en douane dans les conditions prévues aux articles 62 à 90 ci-dessus peuvent être placées en magasins ou en aires de dédouanement suivant les modalités fixées au présent chapitre.
L’ouverture des magasins ou aires de dédouanement, est subordonnée à l'autorisation du Directeur général des douanes qui en agrée l'emplacement, la construction et l'aménagement.
L'autorisation visée à l’alinéa 2 du présent article détermine les conditions auxquelles le fonctionnement des magasins ou aires de dédouanement est subordonné et fixe éventuellement les charges de l'exploitant en matière de fourniture, d'entretien et de réparation des installations nécessaires à l'exécution du service.
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TITRE IV - REGLEMENTATION APPLICABLE AUX MARCHANDISES INTRODUITES DANS LE TERRITOIRE DOUANIER EN ATTENTE D'UNE DESTINATION DOUANIERE
CHAPITRE V - MAGASINS ET AIRES DE DEDOUANEMENT
Article 104 
L'admission des marchandises dans les magasins ou sur les aires de dédouanement est subordonnée au dépôt par l'exploitant d'une déclaration sommaire ou d'un document en tenant lieu qui peut se présenter sur support papier ou électronique.
Cette admission a pour effet de placer les marchandises sous la responsabilité de l'exploitant vis-à-vis de l'administration des douanes.