Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE II - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE DES DOUANES
CHAPITRE IV - POUVOIRS DES AGENTS DES DOUANES
SECTION II - VISITES DOMICILIAIRES
Article 53 
Pour la recherche des marchandises détenues frauduleusement dans le rayon des douanes ainsi que la recherche en tous lieux des marchandises soumises aux dispositions de l’article 280 du présent code, les agents des douanes désignés à l’alinéa 5 du présent article peuvent procéder à des visites en tous lieux, même privés, où les marchandises et documents se rapportant à ces délits sont susceptibles d'être détenus et procéder à leur saisie.
Ils sont accompagnés d'un officier de police judiciaire ou à défaut, du Chef de la circonscription administrative, d'un officier municipal, du Président de communauté rural, du Chef de village ou du délégué de quartier.
Toutefois, en l’absence des autorités désignées ci-dessus, les agents des douanes habilités à cet effet, ne peuvent procéder à la visite qu’avec l’assentiment exprès de l’occupant des lieux ou, à défaut dudit assentiment, qu’avec l’autorisation expresse du Directeur général des Douanes.
Les agents des douanes habilités ne peuvent procéder à ces visites qu'accompagnés d'au moins un agent des douanes assermenté, et en agissant conformément aux dispositions des articles 48 et 49 du code de procédure pénale.
Ces visites ne peuvent être commencées avant 04 heures ou après 21 heures, hormis :
le cas de l’assentiment exprès de l’occupant des lieux;
le cas de visite effectuée après poursuite à vue;
le cas de visite commencée pendant la journée qui peut être poursuivie la nuit.
La visite domiciliaire est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant. En cas d'impossibilité, l’autorité qui accompagne les agents requiert deux témoins choisis en dehors des personnes relevant de son autorité ou de celle de l'administration des douanes.
Les agents des douanes mentionnés à l’alinéa 5 du présent article, l'occupant des lieux ou son représentant et l’autorité qui accompagne les agents sont les seules personnes habilitées à prendre connaissance des pièces et documents, avant leur saisie.
Le procès-verbal, auquel est annexé un inventaire des marchandises et documents saisis, est signé par les agents des douanes et par les personnes mentionnées à l’alinéa 1 ci-dessus. En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal.
Si l'inventaire sur place présente des difficultés, les pièces et documents saisis sont placés sous scellés.
L'occupant des lieux ou son représentant est avisé qu'il peut assister à l'ouverture des scellés qui a lieu en présence de l'officier de police judiciaire; l'inventaire est alors établi.
Une copie du procès-verbal et de l'inventaire est remise à l'occupant des lieux ou à son représentant.
Les agents des douanes désignés à l’alinéa 5 ci-après peuvent intervenir sans l'assistance des autorités visées à l’alinéa 1 du présent article :
si l'occupant des lieux y consent spontanément, pour la recherche des marchandises qui, poursuivies à vue sans interruption dans les conditions prévues par l'article 310 du présent code, sont introduites dans une maison ou autre bâtiment, même sis en dehors du rayon.
S'il y a refus d'ouverture des portes, les agents des douanes ne peuvent ouvrir celles-ci qu’en présence de l'une des autorités mentionnées à l’alinéa 1 du présent article.
Les agents des douanes habilités à procéder aux visites domiciliaires dans les conditions prévues au présent article sont : les inspecteurs, les contrôleurs, les chefs de bureaux, de brigades ou de postes, y compris les agents de constatation désignés par arrêté conjoint du Ministre chargé des finances et du Ministre chargé de la justice.