Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE II - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE DES DOUANES
CHAPITRE IV - POUVOIRS DES AGENTS DES DOUANES
SECTION VIII - INFILTRATION
Article 59 
Lorsque les investigations le justifient et afin de constater les infractions douanières d'importation, d'exportation ou de détention de marchandises frauduleuses, d'identifier les auteurs et complices de ces infractions ainsi que ceux qui y ont participé comme intéressés au sens des articles 375 et 376 du présent code et d'effectuer les saisies prévues par le présent code, le procureur de la République peut autoriser qu'il soit procédé, sous son contrôle, à une opération d'infiltration dans les conditions prévues par le présent article.
L'infiltration consiste, pour un agent des douanes spécialement habilité dans des conditions fixées par décret, agissant sous la responsabilité d'un agent de hiérarchie A chargé de coordonner l'opération, à surveiller des personnes suspectées de commettre un délit douanier en se faisant passer, auprès de ces personnes, comme un de leurs coauteurs, complices ou intéressés à la fraude. L'agent des douanes est à cette fin autorisé à faire usage d'une identité d'emprunt et à commettre si nécessaire les actes mentionnés à l’alinéa 2 du présent article. A peine de nullité, ces actes ne peuvent constituer une incitation à commettre des infractions.
L'infiltration fait l'objet d'un rapport rédigé par l'agent de hiérarchie A ayant coordonné l'opération qui comprend les éléments strictement nécessaires à la constatation des infractions et ne mettant pas en danger la sécurité de l'agent infiltré et des personnes requises au sens de l’alinéa 2.
Les agents des douanes autorisés à procéder à une opération d'infiltration peuvent, sans être responsables de ces actes et sur l'ensemble du territoire national :
acquérir, détenir, transporter, livrer ou délivrer des substances, biens, produits, documents ou informations tirés de la commission des infractions;
utiliser ou mettre à disposition des personnes se livrant à ces infractions des moyens de caractère juridique ainsi que des moyens de transport, de dépôt, d'hébergement, de conservation et de télécommunication.
L'exonération de responsabilité prévue à l’alinéa 2 du présent article est également applicable aux personnes requises par les agents des douanes pour permettre la réalisation de l’infiltration.
A peine de nullité, l'autorisation donnée en application de l’alinéa 1 du présent article est délivrée par écrit et doit être spécialement motivée.
Elle mentionne la ou les infractions qui justifient le recours à cette procédure et l'identité de l'agent des douanes sous la responsabilité duquel se déroule l'opération.
Cette autorisation fixe la durée de l'opération d'infiltration, qui ne peut excéder quatre (04) mois. L'opération peut être renouvelée dans les mêmes conditions de forme et de durée. Le magistrat qui a autorisé l'opération peut, à tout moment, ordonner son interruption avant l'expiration de la durée fixée.
L'autorisation est versée au dossier de la procédure après achèvement de l'opération d'infiltration.
L'identité réelle des agents des douanes ayant effectué l'infiltration sous une identité d'emprunt ne doit apparaître à aucun stade de la procédure.
La révélation de l'identité de ces agents est punie de cinq ans d'emprisonnement et de
20.000.000 de francs d'amende.
Lorsque cette révélation a causé des violences, coups et blessures à l'encontre de ces personnes ou de leurs conjoints, enfants et ascendants directs, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à
25.000.000 de francs d'amende.
Lorsque cette révélation a causé la mort de ces personnes ou de leurs conjoints, enfants et ascendants directs, les peines sont portées à dix (10) ans d'emprisonnement et à 30.000.000 de francs d'amende, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions du chapitre Ier du titre II du livre II du code pénal.
En cas de décision d'interruption de l'opération ou à l'issue du délai fixé par la décision autorisant l'opération et en l'absence de prolongation, l'agent infiltré peut poursuivre les activités mentionnées à l’alinéa 2 du présent article, sans en être pénalement responsable, afin de lui permettre de cesser sa surveillance dans des conditions assurant sa sécurité sans que cette durée puisse excéder quatre (04) mois. Le magistrat ayant délivré l'autorisation prévue à l’alinéa 1 du présent article en est informé dans les meilleurs délais. Si, à l'issue du délai de quatre (04) mois, l'agent infiltré ne peut cesser sa surveillance dans des conditions assurant sa sécurité, ce magistrat en autorise la prolongation pour une durée de quatre
(04) mois au plus.
L'agent des douanes sous la responsabilité duquel se déroule l'opération d'infiltration peut, seul, être entendu, en qualité de témoin sur l'opération.
Toutefois, s'il ressort du rapport mentionné à l’alinéa 1 du présent article que la personne inculpée ou comparaissant devant la juridiction de jugement est directement mise en cause par des constatations effectuées par un agent ayant personnellement réalisé les opérations d'infiltration, cette personne peut demander à être confrontée avec cet agent dans les conditions prévues par le code de procédure pénale.
Les questions posées à l'agent infiltré à l'occasion de cette confrontation ne doivent pas avoir pour objet ni pour effet de révéler, directement ou indirectement, sa véritable identité.
Lorsque la surveillance prévue à l’alinéa 1 du présent article doit être poursuivie dans un État étranger, elle est autorisée par le procureur de la République. Les procès-verbaux d'exécution de l'observation ou rapports y afférents ainsi que l'autorisation d'en poursuivre l'exécution sur le territoire d'un État étranger sont versés au dossier de la procédure.
Avec l'accord préalable du Ministre de la Justice saisi d'une demande d'entraide judiciaire à cette fin, les agents des douanes étrangers peuvent poursuivre sur le territoire douanier national, sous la direction d'agents des douanes sénégalais, des opérations d'infiltration conformément aux dispositions du présent article. L'accord du Ministre de la Justice peut être assorti de conditions. L'opération doit ensuite être autorisée par le procureur de la République près le tribunal régional de Dakar, dans les conditions prévues à l’alinéa 1 du présent article.
Le Ministre de la Justice ne peut donner son accord que si les agents étrangers sont affectés dans leur pays à un service spécialisé et exercent des missions similaires à celles des agents nationaux spécialement habilités et mentionnés à l’alinéa 1 du présent article.
Avec l'accord des autorités judiciaires étrangères, les agents des douanes étrangers mentionnés à l’alinéa 7 du présent article, peuvent également, conformément aux dispositions du présent article, participer sous la direction d'agents des douanes sénégalais à des opérations d'infiltration conduites sur le territoire douanier national dans le cadre d'une procédure douanière nationale.
Aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement de déclarations faites par des agents des douanes ayant procédé à une infiltration. Les dispositions du présent alinéa ne sont cependant pas applicables lorsque les agents des douanes déposent sous leur véritable identité.