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Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE IV - REGLEMENTATION APPLICABLE AUX MARCHANDISES INTRODUITES DANS LE TERRITOIRE DOUANIER EN ATTENTE D'UNE DESTINATION DOUANIERE
CHAPITRE V - MAGASINS ET AIRES DE DEDOUANEMENT
Article 105 
La durée maximale du séjour des marchandises en magasins ou sur les aires de dédouanement est fixée par décision du Directeur général des douanes et ne peut excéder trente (30) jours, sauf dispositions contraires.
Lorsque les circonstances l'exigent, une décision du Directeur général des douanes peut porter à 90 jours le délai visé à l’alinéa précédent.
La gestion des magasins ou aires de dédouanement peut être confiée à des concessionnaires qui acquièrent la qualité d’exploitant.
Les marchandises placées en magasin ou aire de dédouanement ne peuvent faire l’objet de manipulations autres que celles destinées à assurer leur conservation en l’état, sans en modifier la présentation ou les caractéristiques techniques.
A l'expiration du délai prévu aux alinéas 1 et 2 du présent article, les marchandises qui n'ont pas fait l'objet d'une déclaration leur assignant un régime douanier, sont constituées d'office en dépôt de douane.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE IV - REGLEMENTATION APPLICABLE AUX MARCHANDISES INTRODUITES DANS LE TERRITOIRE DOUANIER EN ATTENTE D'UNE DESTINATION DOUANIERE
CHAPITRE V - MAGASINS ET AIRES DE DEDOUANEMENT
Article 106 
Les obligations et responsabilités de l'exploitant font l'objet d'un engagement cautionné.
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Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE IV - REGLEMENTATION APPLICABLE AUX MARCHANDISES INTRODUITES DANS LE TERRITOIRE DOUANIER EN ATTENTE D'UNE DESTINATION DOUANIERE
CHAPITRE V - MAGASINS ET AIRES DE DEDOUANEMENT
Article 107 
Le Ministre chargé des finances détermine par arrêté les conditions d'application du présent chapitre.
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TITRE IV - REGLEMENTATION APPLICABLE AUX MARCHANDISES INTRODUITES DANS LE TERRITOIRE DOUANIER EN ATTENTE D'UNE DESTINATION DOUANIERE
CHAPITRE VI - AUTRES DISPOSITIONS
Article 108 
Lorsque les circonstances l’exigent ou lorsque les propriétaires ou les détenteurs en font la demande, le Directeur général des douanes peut faire procéder à la destruction des marchandises présentées en douane. Il en informe le détenteur des marchandises. Les frais relatifs à la destruction des marchandises sont à la charge de ce dernier.
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TITRE V - OPERATIONS DE DEDOUANEMENT
CHAPITRE PREMIER - DECLARATION EN DETAIL
SECTION I - CARACTERE OBLIGATOIRE DE LA DECLARATION EN DETAIL
Article 109 
Sauf dispositions contraires, les marchandises peuvent à tout moment recevoir toute destination douanière quelles que soient leur nature, leur quantité, leur origine, leur provenance ou leur destination.
L’alinéa 1 du présent article ne fait pas obstacle à l’application des mesures de prohibition visées à l’article 21 du présent code.
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TITRE V - OPERATIONS DE DEDOUANEMENT
CHAPITRE PREMIER - DECLARATION EN DETAIL
SECTION I - CARACTERE OBLIGATOIRE DE LA DECLARATION EN DETAIL
Article 110 
Toutes les marchandises importées ou exportées doivent faire l'objet d'une déclaration en détail leur assignant un régime douanier.
L'exemption des droits et taxes, soit à l'entrée, soit à la sortie, ne dispense pas de l'obligation prévue à l’alinéa précédent.
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TITRE V - OPERATIONS DE DEDOUANEMENT
CHAPITRE PREMIER - DECLARATION EN DETAIL
SECTION I - CARACTERE OBLIGATOIRE DE LA DECLARATION EN DETAIL
Article 111 
La déclaration en détail doit être déposée dans un bureau de douane ouvert à l'opération envisagée.
A l'importation :
lorsqu'il n'y a pas de déclaration sommaire, dès l'arrivée des marchandises au bureau ou, si les marchandises sont arrivées avant l'ouverture des bureaux, dès cette ouverture;
lorsqu'il y a déclaration sommaire, dès enregistrement de ladite déclaration ou, si l'enregistrement a été fait avant l’ouverture des bureaux, dès cette ouverture.
Toutefois, si les marchandises ont été placées en magasin ou aire de dédouanement, la déclaration en détail doit être déposée au plus tard à l'expiration du délai réglementaire de séjour dans ces lieux.
le Directeur général des douanes peut autoriser le dépôt des déclarations en détail avant l'arrivée des marchandises au lieu indiqué de dédouanement. Des circulaires du Directeur général des douanes fixent les conditions d'application de cette disposition, et notamment les conditions et délais dans lesquels il doit être justifié de l'arrivée des marchandises au bureau.
A l'exportation, la déclaration en détail doit être déposée avant l’expédition des marchandises. Toutefois, le Directeur général des douanes peut autoriser des procédures simplifiées permettant, notamment le dépôt de la déclaration après expédition des marchandises.
Pour l'application des alinéas 1, 2 et 3 du présent article, la déclaration transmise par voie électronique est considérée comme déposée au moment de son enregistrement dans la plateforme informatique prévue à cet effet.
Doivent être joints à la déclaration, tous les documents dont la production est obligatoire.
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TITRE V - OPERATIONS DE DEDOUANEMENT
CHAPITRE PREMIER - DECLARATION EN DETAIL
SECTION I - CARACTERE OBLIGATOIRE DE LA DECLARATION EN DETAIL
Article 112 
Dans le cadre de cadre de la sécurisation de la chaine logistique internationale, l’administration des douanes peut :
exiger, avant l’arrivée dans le territoire douanier Sénégal d’un moyen de transport, la fourniture par voie électronique de renseignements relatifs a celui-ci et aux marchandises et personnes à bord;
indiquer les renseignements à fournir;
désigner les personnes ou catégories de personnes tenues de fournir lesdits renseignements;
prévoir les circonstances dans lesquelles les renseignements doivent être fournis;
fixer les délais et modalités de cette fourniture de renseignements.
Un arrêté du Ministre chargé des finances fixe, au besoin, les modalités d’application du présent article.
DECLARATIONS EN DETAIL
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TITRE V - OPERATIONS DE DEDOUANEMENT
CHAPITRE PREMIER - DECLARATION EN DETAIL
SECTION II - FORME, ENONCIATION, RECEVABILITE ET ENREGISTREMENT DES
Article 113 
Les déclarations en détail doivent être faites par :
écrit sur support électronique ou sur support papier;
déclaration verbale;
tout autre acte par lequel le détenteur des marchandises marque sa volonté de les placer sous un régime douanier, si cette possibilité est prévue par les dispositions arrêtées par le service des douanes.
Les conditions d'application des déclarations faites par voie électronique sont fixées par décisions du Directeur général des douanes.
Les déclarations en détail doivent contenir toutes les indications nécessaires pour l'application des mesures douanières et pour l'établissement des statistiques du commerce extérieur.
Elles doivent être signées par le déclarant. Cette signature peut être électronique ou manuelle.
Le Directeur général des douanes détermine la forme des déclarations, les énonciations qu'elles doivent contenir et les documents qui doivent y être annexés.
Il peut autoriser, dans certains cas, le remplacement de la déclaration écrite par une déclaration verbale ou tacite.
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TITRE V - OPERATIONS DE DEDOUANEMENT
CHAPITRE PREMIER - DECLARATION EN DETAIL
SECTION II - FORME, ENONCIATION, RECEVABILITE ET ENREGISTREMENT DES
Article 114 
Lorsqu’une déclaration comporte plusieurs articles, chaque article est considéré comme ayant fait l'objet d'une déclaration indépendante.
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TITRE V - OPERATIONS DE DEDOUANEMENT
CHAPITRE PREMIER - DECLARATION EN DETAIL
SECTION II - FORME, ENONCIATION, RECEVABILITE ET ENREGISTREMENT DES
Article 115 
Il est défendu de présenter comme unité dans les déclarations plusieurs colis fermés réunis de quelque manière que ce soit.
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TITRE V - OPERATIONS DE DEDOUANEMENT
CHAPITRE PREMIER - DECLARATION EN DETAIL
SECTION II - FORME, ENONCIATION, RECEVABILITE ET ENREGISTREMENT DES
Article 116 
Les personnes habilitées à établir les déclarations en détail, lorsqu'elles ne sont pas en possession des éléments nécessaires à cet effet, peuvent être autorisées à examiner les marchandises avant déclaration et à prélever des échantillons. Elles doivent alors présenter à la douane une demande d'ouverture qui ne peut en aucun cas, les dispenser de l'obligation de la déclaration en détail.
Toute manipulation susceptible de modifier la présentation des marchandises ayant fait l'objet des demandes d'ouverture est interdite.
La forme des demandes d'ouverture et les conditions dans lesquelles l'examen préalable des marchandises peut avoir lieu sont déterminées par décision du Directeur général des douanes.
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TITRE V - OPERATIONS DE DEDOUANEMENT
CHAPITRE PREMIER - DECLARATION EN DETAIL
SECTION II - FORME, ENONCIATION, RECEVABILITE ET ENREGISTREMENT DES
Article 117 
Sous réserve des dispositions de l’alinéa 5 de l’article 111 du présent code, les déclarations en détail reconnues recevables sont immédiatement enregistrées.
Sont considérées comme irrecevables les déclarations irrégulières dans la forme ou qui ne sont pas accompagnées des documents dont la production est obligatoire.
Toutefois, peuvent être reçues les déclarations en détail ne comportant pas les documents exigés lorsque le déclarant y a été autorisé. L'autorisation est subordonnée, d'une part, à l'engagement par le déclarant à produire les documents manquants dans un délai donné, d'autre part, à la souscription d'une soumission dûment cautionnée. L'autorisation ne peut être accordée lorsque font défaut les documents requis pour les besoins du contrôle du commerce extérieur et des changes ou pour l'application des mesures de prohibition.
Lorsque l'espèce est déclarée, par référence aux éléments de codification de la nomenclature de dédouanement des produits, les mentions en lettres contredisant ces éléments de codification sont nuls.
En tout autre cas, sont nulles les mentions en chiffres contredisant les mentions en lettres de la déclaration.
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Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE V - OPERATIONS DE DEDOUANEMENT
CHAPITRE PREMIER - DECLARATION EN DETAIL
SECTION II - FORME, ENONCIATION, RECEVABILITE ET ENREGISTREMENT DES
Article 118 
Pour l'application du présent code, et notamment des droits et taxes, des prohibitions et autres mesures, les déclarations déposées par anticipation ne prennent effet, avec toutes les conséquences attachées à l'enregistrement, qu'à partir de la date à laquelle il est justifié, dans les conditions et délais prévus à l’alinéa 3 de l'article 111ci-dessus, de l'arrivée des marchandises.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE V - OPERATIONS DE DEDOUANEMENT
CHAPITRE PREMIER - DECLARATION EN DETAIL
SECTION II - FORME, ENONCIATION, RECEVABILITE ET ENREGISTREMENT DES
Article 119 
Après leur enregistrement, les déclarations en détail ne peuvent plus être modifiées.
Toutefois, sur demande du commissionnaire en douane agréé, le Chef de bureau des douanes peut autoriser la rectification de la déclaration sous les réserves suivantes :
à l’importation, la rectification peut être accordée avant que l’administration des douanes ait commencé la vérification.
Après que le service ai entamé la vérification, la rectification ne peut être accordée que pour les éléments qui n’ont pas d’incidences sur la liquidation;
à l’exportation, la rectification peut être acceptée avant que les marchandises aient quitté le bureau de douane ou le lieu désigné à cet effet, à moins que la demande ne porte sur des éléments dont l’administration des douanes est en mesure de vérifier l’exactitude en l’absence des marchandises;
la rectification ne peut être acceptée si l’administration des Douanes a informé le déclarant de son intention de procéder à une vérification des marchandises, constaté l’inexactitude des énonciations de la déclaration ou donné mainlevée des marchandises.
Des décisions du Directeur général des douanes déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.
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Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE V - OPERATIONS DE DEDOUANEMENT
CHAPITRE PREMIER - DECLARATION EN DETAIL
SECTION III - PROCEDURES SIMPLIFIES
Article 120 
Des décisions du Directeur général des douanes peuvent autoriser des procédures simplifiées de dédouanement prévoyant notamment :
que certaines indications des déclarations en détail seront fournies ou reprises ultérieurement sous la forme de déclarations complémentaires pouvant présenter un caractère global, périodique ou récapitulatif,
la mainlevée sur la base d’une déclaration en détail incomplète avec établissement ultérieur de la déclaration en détail complète des marchandises,
le dédouanement des marchandises dans les locaux du déclarant ou dans tout autre lieu agréé;
l’enregistrement de déclarations en détail dans un bureau de douane différent de celui où les marchandises sont présentées.
Les mentions des déclarations complémentaires sont réputées constituer, avec les mentions des déclarations auxquelles elles se rapportent respectivement, un acte unique et indivisible prenant effet à la date d'enregistrement de la déclaration initiale correspondante.
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Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE V - OPERATIONS DE DEDOUANEMENT
CHAPITRE PREMIER - DECLARATION EN DETAIL
SECTION III - PROCEDURES SIMPLIFIES
Article 121 
Les opérateurs économiques peuvent demander à bénéficier de privilèges et de facilités élargis dans le cadre de programmes, de conventions ou d’accords signés avec l’administration.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE V - OPERATIONS DE DEDOUANEMENT
CHAPITRE PREMIER - DECLARATION EN DETAIL
SECTION IV - PERSONNES HABILITEES A DECLARER LES MARCHANDISES EN DETAIL
Article 122 
Sous réserve des dispositions de l’article 127 du présent code, les marchandises importées ou à exporter doivent être déclarées en détail par les personnes morales ayant obtenu l'agrément de commissionnaire en douane dans les conditions prévues par les articles 123, 124, 125 et 126 du présent code.
Toutefois, lorsque leur valeur est inférieure à un montant fixé par arrêté du Ministre chargé des finances, les marchandises importées ou exportées peuvent être déclarées en détail par leurs propriétaires ou détenteurs même s'ils ne bénéficient pas du crédit d'enlèvement.
Par ailleurs, les entreprises intervenant dans l’importation et le stockage des produits pétroliers ainsi que les personnes morales dont la nature des activités ou le montant élevé du crédit d’enlèvement le justifie, continueront, sous réserve de certaines conditions fixées par le décret prévu à l’article 127, à bénéficier d’une autorisation exceptionnelle de déclarer pour elles-mêmes ou pour autrui, en dérogation aux dispositions du paragraphe 1er du présent article.
En outre, les propriétaires de marchandises titulaires d’un crédit d’enlèvement et bénéficiant d’une autorisation de dédouaner pour eux-mêmes ou pour autrui continueront à pouvoir déclarer, pendant une période transitoire d’une année, après l’entrée en vigueur de la présente loi.
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TITRE V - OPERATIONS DE DEDOUANEMENT
CHAPITRE PREMIER - DECLARATION EN DETAIL
SECTION IV - PERSONNES HABILITEES A DECLARER LES MARCHANDISES EN DETAIL
Article 123 
Nul ne peut faire profession d'accomplir pour le compte d’autrui les formalités de douane concernant la déclaration en détail des marchandises s'il n'a été agréé comme commissionnaire en douane.
Cet agrément est donné par arrêté du Ministre chargé des finances sur proposition du Directeur général des douanes et après avis d'un comité dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret. L’arrêté fixe le ou les bureaux de douane pour lesquels l'agrément est valable.
L’extension de l’agrément est accordée dans les mêmes formes que l’agrément lui-même.
La suspension ou le retrait définitif de l’agrément intervient par arrêté du Ministre chargé des finances sur proposition du Directeur général des douanes, après avis du comité prévu à l’alinéa 2 ci-dessus, notamment lorsque le titulaire de l’agrément a contrevenu gravement à la législation douanière, fiscale ou aux usages de la profession ou en cas de caducité.
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Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE V - OPERATIONS DE DEDOUANEMENT
CHAPITRE PREMIER - DECLARATION EN DETAIL
SECTION IV - PERSONNES HABILITEES A DECLARER LES MARCHANDISES EN DETAIL
Article 124 
L'agrément de commissionnaire en douane est donné à titre personnel à la personne morale bénéficiaire. L’agrément n’est ni cessible à titre gratuit ou à titre onéreux, ni transférable.
En aucun cas, le refus, la suspension ou le retrait de l'agrément ne peut ouvrir droit à indemnité ou dommages et intérêts.
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Date de signature : 2014-02-28
TITRE V - OPERATIONS DE DEDOUANEMENT
CHAPITRE PREMIER - DECLARATION EN DETAIL
SECTION IV - PERSONNES HABILITEES A DECLARER LES MARCHANDISES EN DETAIL
Article 125 
Les commissionnaires en douane doivent inscrire les opérations de douane qu’ils accomplissent pour autrui sur des répertoires annuels dans les conditions fixées par le Directeur général des douanes.
Lesdits répertoires peuvent être sur support électronique ou support papier
Pour les fins du présent code, les commissionnaires en douane sont tenus de conserver les répertoires ainsi que les correspondances et documents relatifs à ses opérations douanières pendant trois (03) ans à compter de la date d'enregistrement des déclarations de douane correspondantes.
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TITRE V - OPERATIONS DE DEDOUANEMENT
CHAPITRE PREMIER - DECLARATION EN DETAIL
SECTION IV - PERSONNES HABILITEES A DECLARER LES MARCHANDISES EN DETAIL
Article 126 
Les tarifs des honoraires que les commissionnaires en douane agréés sont autorisés à percevoir sont fixés dans les conditions prévues par la législation sur les prix.
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Date de signature : 2014-02-28
TITRE V - OPERATIONS DE DEDOUANEMENT
CHAPITRE PREMIER - DECLARATION EN DETAIL
SECTION IV - PERSONNES HABILITEES A DECLARER LES MARCHANDISES EN DETAIL
Article 127 
Les conditions d'application des dispositions des articles 122 à 126 du présent article sont fixées par décret.
Ce décret détermine les conditions dans lesquelles l'administration peut accomplir pour son propre compte des opérations de dédouanement et les obligations qui lui incombent à cet égard.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE V - OPERATIONS DE DEDOUANEMENT
CHAPITRE PREMIER - DECLARATION EN DETAIL
SECTION V - PERSONNES AUTORISEES A IMPORTER ET A EXPORTER
Article 128 
Les personnes physiques ou morales dont les activités exercées à titre principal nécessitent des opérations d'importation ou d'exportation de marchandises, soit directement, soit par des mandataires ou commissionnaires en douane agréés, doivent être titulaires d'une carte spéciale dite « carte d’import-export » et d’un identifiant unique.
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TITRE V - OPERATIONS DE DEDOUANEMENT
CHAPITRE II - VERIFICATION DES DECLARATIONS ET DES MARCHANDISES
SECTION I - CONDITIONS DANS LESQUELLES A LIEU LA VERIFICATION DES DECLARATIONS ET DES MARCHANDISES
Article 129 
Après enregistrement de la déclaration en détail, le service des douanes procède au contrôle documentaire et, s'il le juge utile, à la vérification de tout ou partie des marchandises.
Des décisions du Directeur général des douanes peuvent fixer les modalités de la vérification des marchandises.
En cas de contestation, le déclarant a le droit de récuser les résultats de la vérification partielle et de demander la vérification intégrale des marchandises sur lesquelles porte la contestation.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE V - OPERATIONS DE DEDOUANEMENT
CHAPITRE II - VERIFICATION DES DECLARATIONS ET DES MARCHANDISES
SECTION I - CONDITIONS DANS LESQUELLES A LIEU LA VERIFICATION DES DECLARATIONS ET DES MARCHANDISES
Article 130 
La vérification des marchandises déclarées dans les bureaux de douane ne peut être faite que dans les magasins de la douane ou dans les lieux désignés à cet effet par le service des douanes.
Le transport des marchandises sur les lieux de la vérification, ainsi que, le cas échéant, le déballage, le remballage, le prélèvement d’échantillons et toutes les autres manipulations nécessaires sont effectués aux frais et sous la responsabilité du déclarant.
Les marchandises qui ont été conduites dans les magasins de la douane ou sur les lieux de la vérification ne peuvent être déplacées sans la permission du service des douanes.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE V - OPERATIONS DE DEDOUANEMENT
CHAPITRE II - VERIFICATION DES DECLARATIONS ET DES MARCHANDISES
SECTION I - CONDITIONS DANS LESQUELLES A LIEU LA VERIFICATION DES DECLARATIONS ET DES MARCHANDISES
Article 131 
La vérification des marchandises a lieu en présence du déclarant ou de son représentant.
Lorsque le déclarant ou son représentant ne se présente pas pour assister à la vérification, le service des douanes lui notifie, au besoin par écrit ou par messagerie électronique et avec accusé de réception, son intention de commencer les opérations de vérification, ou de les poursuivre s'il les avait suspendues; si cinq (05) jours après la date fixée pour la vérification le déclarant ne se présente pas, les marchandises sont constituées d'office en dépôt de douane par le service des douanes dans les conditions fixées à l'article 252 du présent code.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE V - OPERATIONS DE DEDOUANEMENT
CHAPITRE II - VERIFICATION DES DECLARATIONS ET DES MARCHANDISES
SECTION I - CONDITIONS DANS LESQUELLES A LIEU LA VERIFICATION DES DECLARATIONS ET DES MARCHANDISES
Article 132 
Lorsque le service des douanes conteste certaines énonciations de la déclaration, il en donne avis au déclarant, ou à son représentant, qui doit, dans les cinq (05) jours, faire connaître s'il accepte ou non l'appréciation du service.
L'absence de réponse à l'expiration du délai visé à l’alinéa 1 ci-dessus, est réputée acceptation de l'appréciation du service. Toutefois, sur demande écrite du déclarant, le service des douanes est tenu d’accorder une prorogation de ce délai sans que le cumul ne puisse dépasser 10 jours.
Dans le cas où le déclarant ou son représentant accepte l’appréciation des agents des douanes, il doit signer le document où sont consignés les résultats de la vérification.
L'ESPECE OU L'ORIGINE DES MARCHANDISES
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE V - OPERATIONS DE DEDOUANEMENT
CHAPITRE II - VERIFICATION DES DECLARATIONS ET DES MARCHANDISES
SECTION II - REGLEMENT DES CONTESTATIONS PORTANT SUR LA VALEUR,
Article 133 
Dans le cas où le service des douanes conteste, au moment de la vérification, les énonciations de la déclaration relatives à la valeur, à l'espèce ou à l'origine des marchandises, la contestation peut être réglée conformément aux dispositions du titre XIII du présent code, lorsque le déclarant n'accepte pas l'appréciation du service.
Dans tous les cas, le déclarant dispose toujours du droit de recours visé à l’article 414 du présent code.