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Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE VI - REGIMES ECONOMIQUES DOUANIERS
CHAPITRE III - TRANSIT
SECTION II - TRANSIT ORDINAIRE
Article 169 
Les formes et le montant de la garantie visée à l’article 145 du présent code sont fixés par arrêté du Ministre chargé des finances
Sans préjudice de l’alinéa 1 du présent article, l’autorité compétente du Trésor peut fixer la garantie à un montant aussi peu élevé que possible, compte tenu des droits et taxes à l’importation ou à l’exportation éventuellement exigibles.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE VI - REGIMES ECONOMIQUES DOUANIERS
CHAPITRE III - TRANSIT
SECTION III - EXPEDITION D'UN PREMIER BUREAU DE DOUANE VERS UN DEUXIEME BUREAU APRES DECLARATION SOMMAIRE
Article 170 
Le Directeur général des douanes peut dispenser de la déclaration en détail au premier bureau de douane les marchandises passibles de droits et taxes ou prohibées à l’importation qui doivent être expédiées sur un deuxième bureau pour y être déclarées en détail. L’opération peut être faite sous couvert d’une déclaration sommaire comportant :
les mêmes engagements que ceux prévus dans l’acquit-à-caution;
les éléments suivants :
le nombre et la nature des colis;
la marque et le numéro des colis;
le poids;
la nature des marchandises;
l’identification des moyens de transport.
Les titres de transport doivent être produits à l’appui de cette déclaration sommaire.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE VI - REGIMES ECONOMIQUES DOUANIERS
CHAPITRE III - TRANSIT
SECTION III - EXPEDITION D'UN PREMIER BUREAU DE DOUANE VERS UN DEUXIEME BUREAU APRES DECLARATION SOMMAIRE
Article 171 
Dans le cas prévu à l'article précédent, les transporteurs des marchandises doivent, au premier bureau d'entrée :
produire les titres de transport concernant lesdites marchandises;
souscrire la déclaration sommaire visée à l’alinéa 2 de l’article 170 du présent code.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE VI - REGIMES ECONOMIQUES DOUANIERS
CHAPITRE III - TRANSIT
SECTION III - EXPEDITION D'UN PREMIER BUREAU DE DOUANE VERS UN DEUXIEME BUREAU APRES DECLARATION SOMMAIRE
Article 172 
Les agents des douanes peuvent procéder à la vérification des énonciations de la déclaration sommaire, au contrôle des moyens de transport et faire apposer, sur ceux-ci, les scellés qu'ils jugent nécessaires. Les titres de transport doivent être annexés à cette déclaration.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE VI - REGIMES ECONOMIQUES DOUANIERS
CHAPITRE III - TRANSIT
SECTION III - EXPEDITION D'UN PREMIER BUREAU DE DOUANE VERS UN DEUXIEME BUREAU APRES DECLARATION SOMMAIRE
Article 173 
Les mentions de la déclaration en détail déposée au bureau de destination doivent être conformes à celles de la déclaration sommaire.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE VI - REGIMES ECONOMIQUES DOUANIERS
CHAPITRE III - TRANSIT
SECTION IV - TRANSIT INTERNATIONAL
Article 174 
Le transit international est le régime douanier qui permet le transport des marchandises sous douane entre le territoire douanier et celui d’un autre pays, en suspension des droits, taxes et autres mesures de prohibition. Il peut être régi par des dispositions conventionnelles bilatérales, communautaires ou internationales.
Peuvent être effectués sous le régime du transit international, les transports de marchandises, en suspension des droits, taxes et prohibitions, comportant ou non le franchissement des frontières communautaires.
Le régime du transit international ne peut être utilisé que par des entreprises de transport agréées. Pour les entreprises nationales, l'agrément est accordé par le Ministre chargé des transports.
Pour les entreprises étrangères, l'agrément doit avoir été donné conformément aux dispositions des conventions internationales relatives au régime considéré auxquelles le Sénégal a adhéré.
Les entreprises de transport agréées doivent permettre à l’administration des douanes l’accès aux magasins où les marchandises sont reçues en attendant qu'un régime douanier définitif leur soit assigné, ainsi qu’aux installations et au matériel nécessaires à leur dédouanement.
Le Ministre chargé des finances détermine, en accord avec le Ministre chargé des transports, les conditions de constitution, de fermeture et de scellement des véhicules de toutes sortes utilisés pour le transport.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE VI - REGIMES ECONOMIQUES DOUANIERS
CHAPITRE IV - ENTREPOT DE DOUANE
Article 175 
L’entrepôt de douane est constitué de l’entrepôt de stockage et l’entrepôt industriel.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE VI - REGIMES ECONOMIQUES DOUANIERS
CHAPITRE IV - ENTREPOT DE DOUANE
SECTION I- ENTREPOT DE STOCKAGE
Paragraphe I : Définition et effets
Article 176 
Le régime de l’entrepôt de stockage est le régime douanier en application duquel des marchandises importées ou à exporter, sont stockées sous contrôle de la douane dans un lieu désigné à cet effet, en suspension des droits et taxes exigibles.
Sauf dispositions spéciales contraires, la mise en entrepôt :
suspend l’application des prohibitions et autres mesures économiques, fiscales ou douanières dont sont passibles les marchandises admises en entrepôt;
entraîne tout ou partie des effets attachés à l’exportation des marchandises entreposées.
Il existe trois catégories d’entrepôt de stockage :
l’entrepôt public,
l’entrepôt privé,
l’entrepôt spécial.
Code des Douanes
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TITRE VI - REGIMES ECONOMIQUES DOUANIERS
CHAPITRE IV - ENTREPOT DE DOUANE
SECTION I- ENTREPOT DE STOCKAGE
Paragraphe II-I : Marchandises exclues, admissibles et modalités de séjour - Marchandises exclues et restrictions de stockage
Article 177 
Des interdictions ou restrictions d’entrée dans les entrepôts de stockage peuvent, à l’égard de certaines marchandises, être prononcées à titre permanent par les autorités communautaires ou à titre temporaire par les autorités nationales.
Les marchandises déclarées pour un régime autre que l'entrepôt de stockage ne peuvent y séjourner. Toutefois, le Directeur général des douanes peut, par décision, autoriser certaines marchandises particulières à séjourner en entrepôts.
Sont interdits à titre permanent de l’entrepôt de stockage :
les marchandises prohibées, à titre absolu, conformément aux dispositions de l’article 21 du présent code;
les marchandises étrangères citées à l’article 22 du présent code concernant le non-respect des obligations en matière d’indication d’origine;
les marchandises étrangères, énumérées aux articles 22 et 23 du présent code concernant la protection des marques, de la propriété intellectuelle et des indications d’origine;
les marchandises interdites, conformément aux dispositions de l’article 24 du présent code;
certaines marchandises pour des raisons tenant soit aux caractéristiques des installations d'entreposage, soit à leur nature ou à leur état.
Les marchandises exclues de l'entrepôt de stockage autres que celles indiquées à l’alinéa 2 du présent article sont désignées par arrêté du Ministre chargé des finances.
Les restrictions d'entrée, de séjour et de sortie des marchandises en entrepôts de stockage font l'objet de décision du Directeur général des douanes.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE VI - REGIMES ECONOMIQUES DOUANIERS
CHAPITRE IV - ENTREPOT DE DOUANE
SECTION I- ENTREPOT DE STOCKAGE
Paragraphe II-II : Marchandises exclues, admissibles et modalités de séjour - Marchandises admissibles
Article 178 
Sous réserve des dispositions du précédent article, sont admissibles en entrepôt de stockage dans les conditions fixées au présent chapitre :
à l'importation, toutes les marchandises soumises soit aux droits de douane, taxes ou prohibitions à titre relatif, soit à d'autres mesures économiques, fiscales ou douanières.
à l'exportation, les marchandises désignées par arrêté du Ministre chargé des finances.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE VI - REGIMES ECONOMIQUES DOUANIERS
CHAPITRE IV - ENTREPOT DE DOUANE
SECTION I- ENTREPOT DE STOCKAGE
Paragraphe II-III : Marchandises exclues, admissibles et modalités de séjour  - Délai de séjour
Article 179 
Les marchandises, autres que celles visées à l'article 177 du présent code, peuvent séjourner en entrepôt de stockage pendant un délai maximum d’un (01) an fixé par arrêté du Ministre chargé des finances.
L'arrêté du Ministre chargé des finances fixe les délais et comporte certaines restrictions quant à l'entrée, le séjour et la sortie de certaines marchandises et quant au type de régime d'entrepôt.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
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TITRE VI - REGIMES ECONOMIQUES DOUANIERS
CHAPITRE IV - ENTREPOT DE DOUANE
SECTION I- ENTREPOT DE STOCKAGE
Paragraphe III-I : L'entrepôt public - Établissement de l'entrepôt public
Article 180 
L'entrepôt public est concédé par arrêté du Ministre chargé des finances, par ordre de priorité, aux collectivités locales, au Port autonome ou à la Chambre de commerce.
Toutefois, lorsque la nécessité s’impose, l’entrepôt public peut être concédé à d’autres personnes morales.
La concession ne peut être rétrocédée.
Le concessionnaire perçoit des frais de magasinage dont le tarif doit être approuvé par arrêté conjoint du Ministre chargé des finances et du Ministre chargé du commerce, après consultation des collectivités et organismes visés à l’alinéa premier du présent article.
Des décisions du Ministre chargé des finances peuvent également, à titre temporaire, constituer en entrepôt public, les locaux destinés à recevoir des marchandises pour des concours, expositions, foires ou autres manifestations du même genre.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE VI - REGIMES ECONOMIQUES DOUANIERS
CHAPITRE IV - ENTREPOT DE DOUANE
SECTION I- ENTREPOT DE STOCKAGE
Paragraphe III-I : L'entrepôt public - Établissement de l'entrepôt public
Article 181 
La procédure de concession et les conditions d'exploitation de l'entrepôt public sont fixées par arrêté du Ministre chargé des finances.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE VI - REGIMES ECONOMIQUES DOUANIERS
CHAPITRE IV - ENTREPOT DE DOUANE
SECTION I- ENTREPOT DE STOCKAGE
Paragraphe III-I : L'entrepôt public - Utilisation de l'entrepôt public et séjour des marchandises
Article 182 
L'entrepôt public est ouvert à toute personne pour l'entreposage de marchandises de toute nature, à l’exception de celles qui en sont exclues par application des dispositions de l'article 177 du présent code et de celles qui ne peuvent être stockées qu'en entrepôt spécial.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE VI - REGIMES ECONOMIQUES DOUANIERS
CHAPITRE IV - ENTREPOT DE DOUANE
SECTION I- ENTREPOT DE STOCKAGE
Paragraphe III-I : L'entrepôt public - Utilisation de l'entrepôt public et séjour des marchandises
Article 183 
L'entrepositaire, personne physique ou morale au nom de laquelle est souscrite la déclaration d'entrée en entrepôt et le concessionnaire doivent acquitter les droits et taxes sur les marchandises entrées en entrepôt public qu'ils ne peuvent représenter au service des douanes en mêmes quantité et qualité, sans préjudice des pénalités encourues.
Si les marchandises sont prohibées à l'importation, l'entrepositaire et le concessionnaire sont tenus, en outre, au paiement d'une somme égale à leur valeur sans préjudice des pénalités encourues.
Toutefois, le Directeur général des douanes peut autoriser, à défaut de réexportation, soit la destruction des marchandises importées qui sont avariées en entrepôt public sous réserve que soient acquittés les droits et taxes afférents aux résidus de cette destruction, soit leur taxation dans l'état où elles sont représentées au service des douanes.
Les déficits dont il est justifié qu'ils proviennent de l'extraction des poussières, pierres et impuretés sont admis en franchise.
Lorsqu'il est justifié que la perte des marchandises placées en entrepôt public est due à un cas de force majeure ou à des causes dépendant de la nature des marchandises, l'entrepositaire et le concessionnaire sont dispensés du paiement des droits et taxes ou, si les marchandises sont prohibées, du paiement de la somme représentant la valeur de ces marchandises.
Quand il y a eu vol de marchandises placées en entrepôt public, l'entrepositaire et le concessionnaire peuvent être dispensés du paiement des droits et taxes ou, si les marchandises sont prohibées, du paiement de la somme représentant la valeur de ces marchandises, si la preuve du vol, sans leur implication ou négligence, est dûment établie.
Si l’assurance souscrite pour les marchandises ne couvre que leur valeur en entrepôt, l'entrepositaire et le concessionnaire peuvent être dispensés du paiement des droits et taxes et de la valeur. Si l'assurance est supérieure à la valeur, l'entrepositaire et le concessionnaire sont tenus au paiement de la valeur ou des droits et taxes selon que les marchandises sont prohibées ou non.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE VI - REGIMES ECONOMIQUES DOUANIERS
CHAPITRE IV - ENTREPOT DE DOUANE
SECTION I- ENTREPOT DE STOCKAGE
Paragraphe III-I : L'entrepôt public - Utilisation de l'entrepôt public et séjour des marchandises
Article 184 
L'autorisation d'ouvrir un entrepôt privé banal ou particulier peut être accordée par le Directeur général des douanes :
l’entrepôt privé banal est accordé aux personnes physiques ou morales faisant profession principalement ou accessoirement d'entreposer des marchandises pour le compte de tiers. L'entrepôt privé banal peut être également accordé pour les marchandises destinées à figurer dans les foires, expositions, concours et autres manifestations du même genre, lorsqu'il n'existe pas d'entrepôt public;
l’entrepôt privé particulier est accordé aux entreprises à caractère industriel et/ou commercial pour leur usage exclusif en vue d'y stocker des marchandises pour leur propre compte.
L'entrepôt privé ne peut être établi que dans les localités siège d'un bureau de douane.
Toutefois, si les circonstances le justifient, il peut être autorisé, à titre exceptionnel, la création d'un entrepôt privé hors de ces localités, dans les conditions fixées par arrêté du Ministre chargé des finances.
La procédure d'octroi et les conditions d'exploitation de l'entrepôt privé sont fixées par arrêté du Ministre chargé des finances.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE VI - REGIMES ECONOMIQUES DOUANIERS
CHAPITRE IV - ENTREPOT DE DOUANE
SECTION I- ENTREPOT DE STOCKAGE
Paragraphe IV-II : L'entrepôt privé -  Marchandises admissibles en entrepôt privé et séjour des marchandises
Article 185 
L'entrepôt privé banal est ouvert aux marchandises de toute nature, sous réserve des dispositions de l'article 177 du présent code et à l'exception de celles qui ne peuvent être stockées qu'en entrepôt spécial.
L'entrepôt privé particulier est ouvert uniquement aux marchandises désignées dans l'autorisation accordant le bénéfice de ce régime.
Les dispositions de l’alinéa 1 de l'article 183 sont applicables à l'entrepôt privé, même en cas de vol ou de sinistre.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE VI - REGIMES ECONOMIQUES DOUANIERS
CHAPITRE IV - ENTREPOT DE DOUANE
SECTION I- ENTREPOT DE STOCKAGE
Paragraphe V : L'entrepôt spécial
Article 186 
L’entrepôt spécial comprend l’entrepôt spécial de produits non pétroliers, l’entrepôt spécial de produits pétroliers et l’entrepôt spécial de produits énergétiques.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE VI - REGIMES ECONOMIQUES DOUANIERS
CHAPITRE IV - ENTREPOT DE DOUANE
SECTION I- ENTREPOT DE STOCKAGE
Paragraphe V-I-A : L'entrepôt spécial - Établissement de l'entrepôt spécial de produits non pétroliers
Article 187 
L'entrepôt spécial de produits non pétroliers est autorisé par décision du Directeur général des douanes, pour le stockage de certaines catégories de marchandises dont le séjour en entrepôt public présente des dangers particuliers ou dont la conservation exige des installations spéciales.
La procédure d'octroi et les conditions d'exploitation de l'entrepôt spécial de produits non pétroliers sont fixées par arrêté du Ministre chargé des finances.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE VI - REGIMES ECONOMIQUES DOUANIERS
CHAPITRE IV - ENTREPOT DE DOUANE
SECTION I- ENTREPOT DE STOCKAGE
Paragraphe V-I-B : L'entrepôt spécial - Séjour des marchandises en entrepôt spécial de produits non pétroliers
Article 188 
Les dispositions des alinéas 1, 2, 3, 4 et 6 de l'article 183 du présent code, sont applicables à l'entrepôt spécial de produits non pétroliers.
Pour l'application à l'entrepôt spécial de produits non pétroliers des dispositions de l’article 183 alinéa 3, une décision du Directeur général des douanes peut fixer une limite forfaitaire aux déficits admissibles en franchise des droits et taxes. Elle peut aussi fixer une limite forfaitaire aux pertes visées à l’article183 alinéa 4, dues à des causes dépendant de la nature des marchandises.
Un arrêté du Ministre chargé des finances peut limiter les destinations douanières susceptibles d'être données aux marchandises à leur sortie de l'entrepôt spécial de produits non pétroliers.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE VI - REGIMES ECONOMIQUES DOUANIERS
CHAPITRE IV - ENTREPOT DE DOUANE
SECTION I- ENTREPOT DE STOCKAGE
Paragraphe V-II : L'entrepôt spécial -  L'entrepôt spécial de produits pétroliers
Article 189 
L’entrepôt de produits pétroliers dans lequel les produits pétroliers sont reçus, détenus ou expédiés en suspension des droits et taxes est dénommé entrepôt spécial de stockage de produits pétroliers.
Les personnes ayant la qualité d'entrepositaire agréé peuvent seules exploiter un entrepôt spécial de stockage de produits pétroliers, y recevoir, détenir et expédier des produits pétroliers.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE VI - REGIMES ECONOMIQUES DOUANIERS
CHAPITRE IV - ENTREPOT DE DOUANE
SECTION I- ENTREPOT DE STOCKAGE
Paragraphe V-II : L'entrepôt spécial -  L'entrepôt spécial de produits pétroliers
Article 190 
La  création,  l'exploitation  ainsi  que  toute  modification  substantielle  des  conditions d'exploitation de l'entrepôt spécial de stockage de produits pétroliers doivent être autorisées par l'administration des douanes dans des conditions fixées par arrêté.
Des arrêtés du Ministre chargé des finances déterminent les manipulations dont les produits placés en entrepôt spécial de stockage de produits pétroliers peuvent faire l'objet.
L'entrepositaire agréé, titulaire de l'autorisation d'exploiter, est responsable auprès de l'administration des douanes de toutes les opérations résultant du stockage des produits pétroliers et de l'application de la réglementation douanière et fiscale qui s'y rapporte. A ce titre, il est redevable des droits et taxes, lors de la constatation des manquants. Il est tenu de présenter une caution solvable.
l’entrepositaire agréé doit dans ce cadre :
tenir une comptabilité des stocks et des mouvements de produits;
présenter les produits placés en entrepôt à toute réquisition du service des douanes qui peut procéder à tous contrôles et recensements.
La cession des produits placés en entrepôt spécial de stockage de produits pétroliers doit être mentionnée dans la comptabilité matière et faire l'objet d'une déclaration auprès de l'administration des douanes. Les obligations de l'entrepositaire cédant sont transférées à l'entrepositaire cessionnaire.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE VI - REGIMES ECONOMIQUES DOUANIERS
CHAPITRE IV - ENTREPOT DE DOUANE
SECTION I- ENTREPOT DE STOCKAGE
Paragraphe V-II : L'entrepôt spécial -  L'entrepôt spécial de produits pétroliers
Article 191 
Les pertes de produits placés en entrepôt spécial de stockage de produits pétroliers ne sont pas soumises au paiement des droits et taxes s'il est justifié auprès de l'administration :
qu'elles résultent d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure;
qu'elles sont inhérentes à la nature des produits.
Des arrêtés du Ministre chargé des finances peuvent fixer à ce titre une limite forfaitaire aux pertes admissibles en franchise pour chacun des produits et pour chaque mode de transport.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE VI - REGIMES ECONOMIQUES DOUANIERS
CHAPITRE IV - ENTREPOT DE DOUANE
SECTION I- ENTREPOT DE STOCKAGE
Paragraphe V-III : L'entrepôt spécial - L'entrepôt spécial de produits énergétiques.
Article 192 
Est dénommé entrepôt spécial de produits énergétiques, l'établissement dans lequel les produits énergétiques, destinés à être utilisés comme carburant ou combustible, autres que les produits pétroliers, le gaz naturel, la houille, les lignites et le coke, sont détenus, reçus ou expédiés en suspension des droits et taxes.
Seules les personnes ayant la qualité d'entrepositaire agréé peuvent exploiter un entrepôt spécial de produits énergétiques.
L'entrepôt spécial de produits énergétiques est créé, modifié et géré selon les principes prévus aux articles 189 à 191 du présent code.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par arrêté du Ministre chargé des finances.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE VI - REGIMES ECONOMIQUES DOUANIERS
CHAPITRE IV - ENTREPOT DE DOUANE
SECTION I- ENTREPOT DE STOCKAGE
Paragraphe V-IV : L'entrepôt spécial - Dispositions applicables à tous les entrepôts de stockage
Article 193 
La déclaration d'entrée en entrepôt de stockage est obligatoirement souscrite par un commissionnaire en douane agréé, sous réserve des dispositions prévues à l’alinéa 3 de l’article 122.
En cas de cession de marchandises en entrepôt de stockage, les obligations du cédant sont transférées au cessionnaire, sous réserve qu'une déclaration en détail soit levée.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE VI - REGIMES ECONOMIQUES DOUANIERS
CHAPITRE IV - ENTREPOT DE DOUANE
SECTION I- ENTREPOT DE STOCKAGE
Paragraphe V-IV : L'entrepôt spécial - Dispositions applicables à tous les entrepôts de stockage
Article 194 
Exceptionnellement et à condition que les marchandises soient en bon état, les délais de séjour des marchandises en entrepôt de stockage fixés par arrêté du Ministre chargé des finances peuvent être prorogés par le Directeur général des douanes, sur la demande des entrepositaires.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE VI - REGIMES ECONOMIQUES DOUANIERS
CHAPITRE IV - ENTREPOT DE DOUANE
SECTION I- ENTREPOT DE STOCKAGE
Paragraphe V-IV : L'entrepôt spécial - Dispositions applicables à tous les entrepôts de stockage
Article 195 
Des décisions du Directeur général des douanes déterminent les manipulations dont les produits placés en entrepôt de stockage peuvent faire l'objet, ainsi que les conditions auxquelles ces manipulations sont subordonnées.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE VI - REGIMES ECONOMIQUES DOUANIERS
CHAPITRE IV - ENTREPOT DE DOUANE
SECTION I- ENTREPOT DE STOCKAGE
Paragraphe V-IV : L'entrepôt spécial - Dispositions applicables à tous les entrepôts de stockage
Article 196 
En cas d'expédition de marchandises d'un entrepôt vers un autre entrepôt ou vers un bureau de douane sous le couvert d'un titre de transit, l'entrepositaire expéditeur doit, sur les déficits qui sont constatés, payer les droits et taxes ou leur valeur, s'il s'agit de marchandises prohibées, sans préjudice des pénalités encourues.