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Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE V - OPERATIONS DE DEDOUANEMENT
CHAPITRE II - VERIFICATION DES DECLARATIONS ET DES MARCHANDISES
SECTION III - APPLICATION DES RESULTATS DE LA VERIFICATION
Article 134 
Les droits, taxes et autres mesures douanières sont appliqués d'après les résultats de la vérification de la déclaration et/ou des marchandises et, en cas d’arbitrage, conformément à la décision de la commission de règlement des litiges douaniers visée au titre XIII du présent code.
Lorsque le service des douanes ne procède pas à la vérification des marchandises et sauf contestations, les droits, taxes et autres mesures douanières sont appliqués d'après les énonciations de la déclaration.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE V - OPERATIONS DE DEDOUANEMENT
CHAPITRE III - LIQUIDATION ET RECOUVREMENT DES DROITS ET TAXES
SECTION I - LIQUIDATION DES DROITS ET TAXES
Article 135 
Les droits, taxes, redevances et recettes diverses ainsi que les pénalités et autres sanctions pécuniaires sont liquidés par le service des douanes et recouvrés par les comptables directs du Trésor.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE V - OPERATIONS DE DEDOUANEMENT
CHAPITRE III - LIQUIDATION ET RECOUVREMENT DES DROITS ET TAXES
SECTION I - LIQUIDATION DES DROITS ET TAXES
Article 136 
Sous réserve des dispositions de l'article 118 et sauf application de la clause transitoire prévue par l'article 11 du présent code, les droits et taxes à percevoir sont ceux en vigueur à la date d'enregistrement de la déclaration en détail.
En cas d'abaissement du taux des droits et taxes, le déclarant peut demander l'application du nouveau tarif plus favorable que celui qui était en vigueur à la date d'enregistrement de la déclaration en détail pour la consommation, si l'autorisation prévue à l'article 142 du présent code n'a pas encore été donnée.
Les droits et taxes exigibles pour chaque article d'une même déclaration sont arrondis au franc inférieur.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE V - OPERATIONS DE DEDOUANEMENT
CHAPITRE III - LIQUIDATION ET RECOUVREMENT DES DROITS ET TAXES
SECTION II - PAIEMENT AU COMPTANT
Article 137 
Les droits et taxes liquidés par le service des douanes sont payables au comptant.
Les droits et taxes liquidés par le service des douanes peuvent être recouvrés par l’intermédiaire de régies de recettes.
Les comptables directs du Trésor chargés de la perception des droits et taxes ou leurs agents préposés à ces tâches ainsi que les régisseurs de recettes sont tenus d’en donner quittances.
Les registres de liquidation et de paiement des droits et taxes peuvent être maintenus et consolidés sur support électronique ou papier.
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TITRE V - OPERATIONS DE DEDOUANEMENT
CHAPITRE III - LIQUIDATION ET RECOUVREMENT DES DROITS ET TAXES
SECTION II - PAIEMENT AU COMPTANT
Article 138 
Les droits et taxes ne sont pas dus sur les marchandises dont l'administration des douanes accepte l'abandon à son profit.
Les marchandises dont l'abandon est accepté par l'administration des douanes sont vendues dans les mêmes conditions que les marchandises abandonnées par transaction. Après déduction d’un montant équivalent aux droits et taxes et autres frais accessoires, le reliquat éventuel est définitivement acquis au Trésor public.
Code des Douanes
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TITRE V - OPERATIONS DE DEDOUANEMENT
CHAPITRE III - LIQUIDATION ET RECOUVREMENT DES DROITS ET TAXES
SECTION III - CREDIT DES DROITS ET TAXES
Article 139 
Les redevables peuvent être admis à présenter au comptable direct du Trésor, chargé du recouvrement, des obligations dûment cautionnées, à deux (02) mois d'échéance, pour le paiement des droits et taxes liquidés par l'administration des douanes à l’exception des prélèvements communautaires.
Ces obligations ne sont pas admises lorsque la somme à payer d'après chaque décompte est inférieure à 5.000.000 de francs.
Elles donnent lieu à un intérêt de crédit et, en cas de non-paiement à l'échéance, à un intérêt de retard dont les taux sont fixés par arrêté du Ministre chargé des finances.
Les traites comprennent indépendamment des droits et taxes le montant de l'intérêt de crédit.
Une remise spéciale dont le taux et les modalités d'allocation sont déterminés par arrêté du Ministre chargé des finances est attachée au montant des droits et taxes payés par obligations cautionnées.
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CHAPITRE III - LIQUIDATION ET RECOUVREMENT DES DROITS ET TAXES
SECTION IV – VERSEMENTS IMPORTANTS
Article 140 
Tout versement effectué en vertu du présent code, supérieur à un seuil fixé par le Ministre chargé des finances, doit être fait par télé-règlement directement opéré sur le compte du Trésor à la Banque centrale.
Code des Douanes
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TITRE V - OPERATIONS DE DEDOUANEMENT
CHAPITRE III - LIQUIDATION ET RECOUVREMENT DES DROITS ET TAXES
SECTION V - REMBOURSEMENTS
Article 141 
Les droits et taxes liquidés et perçus sur les marchandises importées ou exportées, peuvent être remboursés au déclarant :
en cas de renvoi au fournisseur des marchandises lorsqu'elles sont défectueuses, altérées ou non conformes aux commandes;
en cas de destruction sur place des marchandises défectueuses, altérées ou non-conformes, sur ordre du fournisseur et sur autorisation de l’administration;
en cas d’erreur de liquidation de l’administration;
pour les marchandises ayant fait l’objet de déclaration anticipée et qui ne sont pas parvenues.
Les conditions dans lesquelles le remboursement peut être effectué sont fixées par arrêté du
Ministre chargé des finances.
Hors les cas prévus par le présent code, les droits et taxes ne peuvent, en principe, être remboursés.
Code des Douanes
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TITRE V - OPERATIONS DE DEDOUANEMENT
CHAPITRE IV - ENLEVEMENT DES MARCHANDISES
SECTION I - REGLES GENERALES
Article 142 
Les marchandises conduites dans les bureaux de douane ou dans les lieux désignés par le service des douanes ne peuvent y être enlevées, sans l'autorisation du service ou sans que les droits et taxes aient été préalablement payés, consignés ou garantis.
Les marchandises conduites dans les bureaux de douane doivent être enlevées dès la délivrance de cette autorisation, sauf délais spécialement accordés par le service des douanes.
Code des Douanes
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CHAPITRE IV - ENLEVEMENT DES MARCHANDISES
SECTION II - CREDIT D'ENLEVEMENT
Article 143 
Les redevables peuvent être admis à enlever leurs marchandises au fur et à mesure des vérifications, moyennant le dépôt entre les mains de l’autorité compétente du Trésor, d'une soumission cautionnée annuelle dont les conditions de recevabilité sont fixées par arrêté du Ministre chargé des finances,
La soumission cautionnée garantit :
le paiement des droits et taxes exigibles;
le paiement d'une remise des droits et taxes liquidés, dont le montant est fixé par arrêté du Ministre chargé des finances;
le paiement d’une pénalité pour retard de paiement.
Le délai accordé aux déclarants pour se libérer des droits et taxes afférents aux marchandises à enlever aussitôt après vérification est fixé à quinze (15) jours après délivrance du bon à enlever. La liquidation des droits et taxes doit figurer sur toutes les déclarations.
La répartition des remises est fixée par arrêté du Ministre chargé des finances.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE V - OPERATIONS DE DEDOUANEMENT
CHAPITRE IV - ENLEVEMENT DES MARCHANDISES
SECTION III - RESPONSABILITE DES COMPTABLES
Article 144 
Les comptables directs du Trésor sont chargés du recouvrement des droits, taxes et pénalité de retard prévus à l'alinéa 2 de l’article précédent. Les amendes, confiscations et produits des ventes sont recouvrés par des régisseurs désignés parmi les agents des douanes sous la responsabilité des comptables directs du Trésor.
A peine d’engager sa responsabilité, l’autorité compétente du Trésor accorde le crédit d’enlèvement, en veillant à se conformer, scrupuleusement, aux obligations de vérification qui lui incombent, dans l’exercice de ses missions de comptable public.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE V - OPERATIONS DE DEDOUANEMENT
CHAPITRE IV - ENLEVEMENT DES MARCHANDISES
SECTION III - RESPONSABILITE DES COMPTABLES
Article 145 
Les cautions garantissant les engagements relatifs aux acquit-à-caution, aux déclarations d'entrée en entrepôts, aux soumissions pour production de documents et aux soumissions contentieuses sont agréées par l’autorité compétente du Trésor.
Le montant des garanties exigibles est fixé par l’autorité compétente du Trésor après consultation éventuelle de l'administration des douanes.
L’acceptation des cautions garantissant les acquit-à-caution et les soumissions engage la responsabilité du l’autorité compétente du Trésor.
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TITRE V - OPERATIONS DE DEDOUANEMENT
CHAPITRE IV - ENLEVEMENT DES MARCHANDISES
SECTION IV - EMBARQUEMENT ET CONDUITE A L'ETRANGER DES MARCHANDISES DESTINEES A L'EXPORTATION
Article 146 
Après accomplissement des formalités douanières, les marchandises destinées à être exportées par la voie maritime ou aérienne doivent être mises à bord des navires et aéronefs.
Par dérogation à l’alinéa 1 du présent article, ces marchandises peuvent être constituées en magasin ou en aire d'exportation en attendant leur mise à bord.
Les dispositions des articles 103, 105, 106 et 107 du présent code, relatives aux magasins et aires de dédouanement sont applicables aux magasins et aires d'exportation.
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Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE V - OPERATIONS DE DEDOUANEMENT
CHAPITRE IV - ENLEVEMENT DES MARCHANDISES
SECTION IV - EMBARQUEMENT ET CONDUITE A L'ETRANGER DES MARCHANDISES DESTINEES A L'EXPORTATION
Article 147 
Les marchandises destinées à être exportées par mer ne peuvent être embarquées ou transbordées que sur les quais des ports et rades où les bureaux de douane sont établis.
Les marchandises destinées à être exportées par la voie aérienne ne peuvent être embarquées ou transbordées que sur un aéroport douanier.
Aucune marchandise ne peut être embarquée ou transbordée sans l'autorisation expresse du service des douanes. Ces embarquements ou transbordements doivent avoir lieu pendant les heures et sous les conditions fixées par décision du Directeur général des douanes.
Sur la demande des intéressés et à leurs frais, les autorisations d'embarquement et de transbordement peuvent être accordées en dehors des lieux et heures visés ci-dessus.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE V - OPERATIONS DE DEDOUANEMENT
CHAPITRE IV - ENLEVEMENT DES MARCHANDISES
SECTION IV - EMBARQUEMENT ET CONDUITE A L'ETRANGER DES MARCHANDISES DESTINEES A L'EXPORTATION
Article 148 
Après accomplissement des formalités douanières, les marchandises destinées à être exportées par les voies terrestres doivent être conduites à l'étranger.
Par dérogation à l’alinéa 1 du présent article, ces marchandises peuvent être constituées en magasin ou en aire d'exportation en attendant leur conduite à l’étranger.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE V - OPERATIONS DE DEDOUANEMENT
CHAPITRE IV - ENLEVEMENT DES MARCHANDISES
SECTION IV - EMBARQUEMENT ET CONDUITE A L'ETRANGER DES MARCHANDISES DESTINEES A L'EXPORTATION
Article 149 
Aucun navire, chargé ou sur lest, ne peut sortir du port avant accomplissement des formalités douanières.
Les documents relatifs au navire et à la cargaison doivent être présentés à toute réquisition des agents des douanes.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE V - OPERATIONS DE DEDOUANEMENT
CHAPITRE IV - ENLEVEMENT DES MARCHANDISES
SECTION IV - EMBARQUEMENT ET CONDUITE A L'ETRANGER DES MARCHANDISES DESTINEES A L'EXPORTATION
Article 150 
Les pirogues et autres embarcations de moins de dix (10) tonneaux de jauge brute ne peuvent sortir des ports sans un permis des douanes quelque soit le point de la côte vers lequel elles doivent se diriger. Ce permis doit être présenté à toute réquisition des agents des douanes.
Les dispositions de l’alinéa 1 du présent article ne s'appliquent pas aux bateaux et pirogues de nationalité sénégalaise se livrant à la pêche et dont les opérations ne sont soumises à aucune formalité de douane.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE V - OPERATIONS DE DEDOUANEMENT
CHAPITRE IV - ENLEVEMENT DES MARCHANDISES
SECTION IV - EMBARQUEMENT ET CONDUITE A L'ETRANGER DES MARCHANDISES DESTINEES A L'EXPORTATION
Article 151 
Les dispositions de l'article 149 du présent article sont applicables aux aéronefs.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE V - OPERATIONS DE DEDOUANEMENT
CHAPITRE IV - ENLEVEMENT DES MARCHANDISES
SECTION IV - EMBARQUEMENT ET CONDUITE A L'ETRANGER DES MARCHANDISES DESTINEES A L'EXPORTATION
Article 152 
Les commandants de la Marine nationale et les commandants des navires et aéronefs militaires sont tenus de remplir à la sortie, toutes les formalités auxquelles sont assujettis les capitaines de navires marchands et les commandants d'aéronefs commerciaux.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE V - OPERATIONS DE DEDOUANEMENT
CHAPITRE IV - ENLEVEMENT DES MARCHANDISES
SECTION V : VERIFICATION DES DECLARATIONS APRES DEDOUANEMENT
Article 153 
L’administration des douanes peut d’office, après mainlevée des marchandises, procéder à la révision de la déclaration.
L’administration des douanes peut procéder à des enquêtes et à des contrôles après dédouanement de la régularité des opérations de dédouanement.
Ces contrôles peuvent s’exercer auprès du déclarant, de l’importateur ou de l’exportateur, du destinataire ou de toute personne directement ou indirectement intéressée auxdites opérations, ainsi que de toute autre personne possédant les documents et données liés au dédouanement des marchandises.
L’administration des douanes peut également procéder à la vérification des marchandises lorsqu’elles peuvent encore être représentées.
Lorsqu’il résulte de la révision de la déclaration, des enquêtes et des contrôles après dédouanement que les dispositions qui régissent le régime douanier concerné ont été appliquées sur la base d’éléments inexacts ou incomplets, l’administration des douanes prend les mesures nécessaires pour rétablir la situation en tenant compte des nouveaux éléments dont elle dispose.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE VI - REGIMES ECONOMIQUES DOUANIERS
CHAPITRE PREMIER - REGIME GENERAL DES ACQUITS-A-CAUTION
Article 154 
Les marchandises transportées par les voies terrestre, maritime ou aérienne, d'un point à un autre du territoire douanier, en suspension des droits et taxes ou prohibitions ou bien placées sous régime douanier suspensif, doivent être couvertes par un acquit-à-caution.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE VI - REGIMES ECONOMIQUES DOUANIERS
CHAPITRE PREMIER - REGIME GENERAL DES ACQUITS-A-CAUTION
Article 155 
L'acquit-à-caution comporte, outre la déclaration détaillée des marchandises, l'engagement solidaire du principal obligé et de sa caution, de satisfaire dans les délais fixés et sous les peines de droit, aux obligations prévues par les lois et règlements se rapportant à l'opération considérée.
Si les marchandises ne sont pas prohibées, la garantie de la caution peut être remplacée par la consignation des droits et taxes.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE VI - REGIMES ECONOMIQUES DOUANIERS
CHAPITRE PREMIER - REGIME GENERAL DES ACQUITS-A-CAUTION
Article 156 
Le Directeur général des douanes peut autoriser le remplacement de l'acquit-à-caution par tout document qui en tiendra lieu, valable pour une ou plusieurs opérations et présentant les mêmes garanties.
Il peut également prescrire l'établissement d'acquit-à-caution ou de documents en tenant lieu, pour garantir l'arrivée à destination de certaines marchandises, l'accomplissement de certaines formalités ou la production de certains documents.
Les documents conformes aux modèles prévus par des conventions et accords internationaux auxquels le Sénégal a adhéré peuvent également servir d’acquit-à-caution.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE VI - REGIMES ECONOMIQUES DOUANIERS
CHAPITRE PREMIER - REGIME GENERAL DES ACQUITS-A-CAUTION
Article 157 
Les engagements souscrits par les cautions sont levés ou les sommes consignées remboursées, au vu du certificat de décharge donné par le bureau émetteur.
Le Directeur général des douanes peut dans certains cas, pour prévenir la fraude, subordonner la décharge des acquit-à-caution souscrits pour garantir l'exportation ou la réexportation de certaines marchandises, à la production d'un certificat délivré par, soit les autorités consulaires sénégalaises, soit par les douanes étrangères, dans le pays de destination, établissant que lesdites marchandises ont reçu la destination exigée.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE VI - REGIMES ECONOMIQUES DOUANIERS
CHAPITRE PREMIER - REGIME GENERAL DES ACQUITS-A-CAUTION
Article 158 
La décharge n'est accordée que pour les quantités représentées au lieu de destination.
Les quantités de marchandises pour lesquelles les obligations prescrites n'ont pas été remplies sont passibles des droits et taxes en vigueur à la date d'enregistrement des acquit-à-caution ou des documents en tenant lieu et les pénalités encourues sont déterminées d'après ces mêmes droits et taxes ou en fonction de la valeur desdites quantités, sur le marché intérieur, à la même date. Si les marchandises sont prohibées, le principal obligé et sa caution sont tenus au paiement de leur valeur sur le marché intérieur à la même date.
Si les marchandises visées à l’alinéa 2 du présent article ont péri par suite d'un cas de force majeure dûment constaté, le service des douanes dispense, à leur demande, le principal obligé et sa caution du paiement des droits et taxes ou, si les marchandises sont prohibées, du paiement de leur valeur.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE VI - REGIMES ECONOMIQUES DOUANIERS
CHAPITRE II - TRANSPORT AVEC EMPRUNT DU TERRITOIRE ETRANGER OU DE LA MER
Article 159 
Les marchandises nationales et celles qui ont acquitté les droits et taxes d'importation peuvent être autorisées à emprunter le territoire étranger, avec dispense des droits et taxes et prohibitions de sortie et d'entrée, lorsque leur transport ne peut avoir lieu directement sur le territoire douanier.
Sont dispensées des droits et taxes et prohibitions de sortie et d'entrée, les mêmes catégories de marchandises qui sont transportées par mer, d'un port à un autre du territoire douanier.
Dans les deux cas visés aux alinéas 1 et 2 du présent article, le transport des dites marchandises doit avoir lieu sous le couvert d'un acquit-à-caution. Lorsque les marchandises sont exemptes de droits et taxes d'exportation et ne sont pas prohibées à la sortie, l'acquit-à-caution peut être remplacé par un passavant ou tout autre document en tenant lieu.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE VI - REGIMES ECONOMIQUES DOUANIERS
CHAPITRE III - TRANSIT
SECTION I - DISPOSITIONS GENERALES
Article 160 
Le transit est le régime douanier sous lequel sont placées les marchandises transportées sous contrôle douanier d'un bureau de douane à un autre en suspension des droits et taxes, et autres mesures de prohibition.
Les marchandises en transit sont transportées, dans un délai fixé et suivant un itinéraire donné.
Le transport par voie maritime est exclu du transit.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE VI - REGIMES ECONOMIQUES DOUANIERS
CHAPITRE III - TRANSIT
SECTION I - DISPOSITIONS GENERALES
Article 161 
Les marchandises exclues à titre permanent du transit sont désignées par les autorités communautaires.
Des circulaires du Directeur général des douanes peuvent prononcer d'autres exclusions à titre temporaire.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE VI - REGIMES ECONOMIQUES DOUANIERS
CHAPITRE III - TRANSIT
SECTION I - DISPOSITIONS GENERALES
Article 162 
Les transports en transit sont effectués dans les conditions prévues aux articles 154 à 158 du présent code. Le Directeur général des douanes peut autoriser, par dérogation aux dispositions de l'article 155 du présent code, le remplacement de la déclaration détaillée par une déclaration simplifiée.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE VI - REGIMES ECONOMIQUES DOUANIERS
CHAPITRE III - TRANSIT
SECTION I - DISPOSITIONS GENERALES
Article 163 
Les marchandises présentées au départ au service des douanes doivent être représentées, en même temps que les acquit-à-caution ou les documents en tenant lieu :
en cours de route, à toute réquisition du service des douanes;
à destination, au bureau des douanes ou dans les lieux désignés par le service des douanes et dans les délais fixés sur l'acquit-à-caution.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE VI - REGIMES ECONOMIQUES DOUANIERS
CHAPITRE III - TRANSIT
SECTION I - DISPOSITIONS GENERALES
Article 164 
Il n'est donné décharge des engagements souscrits que lorsque, au bureau de destination, les marchandises en mêmes quantité et qualité ont été :
placées en magasins ou aires de dédouanement ou en magasins ou aires d'exportation, dans les conditions prévues aux articles 103 à 107, 146 alinéas 2 et 3 et 148 alinéa 2 du présent code;
exportées;
déclarées sous un nouveau régime douanier.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE VI - REGIMES ECONOMIQUES DOUANIERS
CHAPITRE III - TRANSIT
SECTION I - DISPOSITIONS GENERALES
Article 165 
Lorsqu'elles sont déclarées pour la consommation au bureau de destination, les marchandises transportées en transit sont soumises aux droits et taxes qui leur sont applicables d'après les taux en vigueur à la date d'enregistrement de la déclaration en détail pour la consommation, sauf application des dispositions de l’alinéa 2 de l'article 136 du présent code.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE VI - REGIMES ECONOMIQUES DOUANIERS
CHAPITRE III - TRANSIT
SECTION II - TRANSIT ORDINAIRE
Article 166 
Le transit ordinaire est le régime douanier qui permet le transport des marchandises sous douane d’un bureau de douane à un autre, situés sur le territoire douanier, en suspension des droits, taxes et autres mesures de prohibition.
Les marchandises passibles de droits, taxes ou prohibitions d'importation sont expédiées en transit sous acquit-à-caution, plombs de douane et toute autre mesure de garantie de l’intégrité de l’expédition. Sauf dispense accordée par le service des douanes, le plombage des colis est obligatoire.
Le transit ordinaire peut être utilisé par n'importe quel usager.
Le service des douanes peut faire escorter les marchandises pendant le trajet.
Le service des douanes peut accorder, sur la demande du déclarant, et si des garanties suffisantes d’intégrité des marchandises lui sont présentées, des mesures de simplification des conditions du transport en transit.
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Loi n° 2014-10
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TITRE VI - REGIMES ECONOMIQUES DOUANIERS
CHAPITRE III - TRANSIT
SECTION II - TRANSIT ORDINAIRE
Article 167 
A l'entrée, les marchandises expédiées sous le régime du transit ordinaire sont déclarées en détail et vérifiées dans les mêmes conditions que les marchandises déclarées pour la consommation.
Toutefois, le Directeur général des douanes peut autoriser le remplacement de la déclaration en détail par une déclaration simplifiée.
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Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE VI - REGIMES ECONOMIQUES DOUANIERS
CHAPITRE III - TRANSIT
SECTION II - TRANSIT ORDINAIRE
Article 168 
Dès l'arrivée à destination, l'acquit-à-caution doit être remis au bureau des douanes où la déclaration assignant un régime douanier aux marchandises doit être faite.