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Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE XII - CONTENTIEUX
CHAPITRE IV - PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX
SECTION IV - DISPOSITIONS DIVERSES
Paragraphe III-A : Dispositions particulières aux instances résultant d'infraction douanière - Preuve de non-infraction
Article 350 
Dans toute action en répression d'une infraction douanière résultant d'une saisie, les preuves de non-infraction sont à la charge du saisi.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE XII - CONTENTIEUX
CHAPITRE IV - PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX
SECTION IV - DISPOSITIONS DIVERSES
Paragraphe III-B : Dispositions particulières aux instances résultant d'infraction douanière - Action en garantie
Article 351 
La confiscation des marchandises saisies peut être poursuivie contre les conducteurs ou déclarants sans que l'administration des douanes soit tenue de mettre en cause les propriétaires quand bien même ils lui seraient indiqués.
Toutefois, si les propriétaires intervenaient ou étaient appelés en garantie par ceux sur lesquels les saisies ont été faites, les tribunaux statueront, ainsi que de droit, sur les interventions ou sur les appels en garantie.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
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TITRE XII - CONTENTIEUX
CHAPITRE IV - PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX
SECTION IV - DISPOSITIONS DIVERSES
Paragraphe III-C : Dispositions particulières aux instances résultant d'infraction douanière - Confiscation des objets saisis sur inconnus et des minuties
Article 352 
L'administration des douanes peut demander aux juges, sur simple requête, la confiscation en nature des objets saisis sur des inconnus ou sur des individus qui n'ont pas fait l'objet de poursuites, en raison de la faiblesse de la fraude.
Il est statué sur la demande par une seule ordonnance, même si la requête se rapporte à plusieurs saisies faites séparément.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
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TITRE XII - CONTENTIEUX
CHAPITRE IV - PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX
SECTION IV - DISPOSITIONS DIVERSES
Paragraphe III-D : Dispositions particulières aux instances résultant d'infraction douanière - Revendication des objets saisis
Article 353 
Les objets saisis ou confisqués ne peuvent être revendiqués par les propriétaires, ni le prix qu'il soit consigné ou non, réclamé par les créanciers même privilégiés, sauf leur recours contre les auteurs de la fraude.
Les délais d'appel, de tierce opposition et de vente expirés, toutes répétitions et actes sont non recevables.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
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TITRE XII - CONTENTIEUX
CHAPITRE IV - PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX
SECTION IV - DISPOSITIONS DIVERSES
Paragraphe III-E : Dispositions particulières aux instances résultant d'infraction douanière - Fausses déclarations
Article 354 
Sous réserve des dispositions des alinéas 1 et 2 de l'article 118 du présent code, la vérité ou fausseté des déclarations en douane doit être jugée sur ce qui a été premièrement déclaré.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
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TITRE XII - CONTENTIEUX
CHAPITRE V - EXECUTION DES JUGEMENTS, DES CONTRAINTES ET DES OBLIGATIONS EN MATIERE DE DOUANE
SECTION I - SURETES GARANTISSANT L'EXECUTION
Paragraphe I - Droit de rétention
Article 355 
Dans tous les cas de constatation d'infraction douanière flagrante, les moyens de transport et les marchandises litigieuses non passibles de confiscation peuvent, pour sûreté des pénalités encourues, être retenus jusqu'à ce qu'il soit fourni caution ou versé consignation du montant desdites pénalités.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
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TITRE XII - CONTENTIEUX
CHAPITRE V - EXECUTION DES JUGEMENTS, DES CONTRAINTES ET DES OBLIGATIONS EN MATIERE DE DOUANE
SECTION I - SURETES GARANTISSANT L'EXECUTION
Paragraphe II - Privilèges et hypothèques, subrogation
Article 356 
L'administration a, pour les droits, confiscations, amendes et restitutions, privilège et préférence à tous créanciers sur les meubles et effets mobiliers des redevables et, à l'exception des frais de justice et autres frais privilégiés et créances de la masse telles que définies par l’article 117 de l’Acte uniforme sur les procédures collectives d’apurement du passif, de ce qui est dû pour six mois de loyer seulement, et sauf aussi la revendication dûment formée par les propriétaires des marchandises en nature qui sont encore emballées.
L'administration dispose également d'un droit d'hypothèque sur les immeubles des redevables, mais pour les droits seulement. Toutefois, l’hypothèque n’est opposable que lorsqu’elle est inscrite.
Les contraintes décernées en matière douanière emportent hypothèque de la même manière et aux mêmes conditions que les condamnations émanées de l'autorité judiciaire.
Tous dépositaires et débiteurs de deniers provenant du chef des redevables et affectés au privilège prévu à l'alinéa 1 du présent article au titre des droits, tous gérants, administrateurs ou liquidateurs de sociétés pour les droits dus par celles-ci, sont tenus, sur la demande qui leur en est faite, de payer en l'acquit des redevables et sur le montant des fonds qu'ils doivent ou qui sont entre leurs mains, jusqu'à concurrence des droits dus par ces derniers.
Cette demande, sous forme d'avis à tiers détenteurs, peut être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou être notifiée, par les comptables chargés du recouvrement, dans les formes prévues pour la signification des commandements. Les comptables chargés du recouvrement délivrent quittance aux tiers détenteurs pour acquit de leur paiement.
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TITRE XII - CONTENTIEUX
CHAPITRE V - EXECUTION DES JUGEMENTS, DES CONTRAINTES ET DES OBLIGATIONS EN MATIERE DE DOUANE
SECTION I - SURETES GARANTISSANT L'EXECUTION
Paragraphe II - Privilèges et hypothèques, subrogation
Article 357 
Les commissionnaires en douane agréés qui ont acquitté, pour un tiers, des droits, taxes ou amendes de douane, sont subrogés au privilège de l'administration, conformément à l'alinéa 1 de l'article 356 du présent code, quelles que soient les modalités de recouvrement observées par eux à l'égard de ce tiers.
Toutefois, cette subrogation ne peut, en aucun cas, être opposée aux administrations de l'État.
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TITRE XII - CONTENTIEUX
CHAPITRE V - EXECUTION DES JUGEMENTS, DES CONTRAINTES ET DES OBLIGATIONS EN MATIERE DE DOUANE
SECTION II - VOIES D'EXECUTION
Paragraphe I - Règles générales
Article 358 
L'exécution des jugements et arrêts en matière de douane peut avoir lieu par toutes voies de droit.
Les jugements et arrêts portant condamnation pour infraction aux lois douanières et à la réglementation des changes sont, en outre, exécutés par corps.
Les contraintes sont exécutoires par toutes voies de droit, sauf par corps. L'exécution des contraintes ne peut être suspendue par aucune opposition ou autre acte.
En cas de condamnation à une peine pécuniaire prévue au présent code, lorsque l'administration des douanes dispose d'éléments permettant de présumer que le condamné a organisé son insolvabilité, elle peut demander au juge de condamner à la solidarité de paiement des sommes dues, les personnes qui auront participé à l'organisation de cette insolvabilité.
Lorsqu'un contrevenant vient à décéder avant d'avoir effectué le règlement des amendes, confiscations et autres condamnations pécuniaires prononcées contre lui par jugement définitif, ou stipulées dans les transactions ou soumissions contentieuses acceptées par lui, le recouvrement peut en être poursuivi contre la succession par toutes voies de droit, sauf par corps.
Les amendes et confiscations douanières, quel que soit le tribunal qui les a prononcées, se prescrivent dans les mêmes délais que les peines correctionnelles de droit commun et dans les mêmes conditions que les dommages et intérêts.
Code des Douanes
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TITRE XII - CONTENTIEUX
CHAPITRE V - EXECUTION DES JUGEMENTS, DES CONTRAINTES ET DES OBLIGATIONS EN MATIERE DE DOUANE
SECTION II - VOIES D'EXECUTION
Paragraphe II - Droits particuliers réservés à l’administration
Article 359 
L'administration n’est tenue d'effectuer de paiement en vertu des jugements attaqués par les voies d'opposition, d'appel ou de cassation avec renvoi, à moins qu'au préalable ceux au profit desquels lesdits jugements ont été rendus n'aient donné bonne et suffisante caution pour sûreté des sommes à eux adjugées.
Code des Douanes
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TITRE XII - CONTENTIEUX
CHAPITRE V - EXECUTION DES JUGEMENTS, DES CONTRAINTES ET DES OBLIGATIONS EN MATIERE DE DOUANE
SECTION II - VOIES D'EXECUTION
Paragraphe II - Droits particuliers réservés à l’administration
Article 360 
Lorsque la mainlevée des objets saisis pour infraction aux lois dont l'exécution est confiée à l'administration des douanes, est accordée par jugements contre lesquels une voie de recours est introduite, la remise n'en est faite à ceux au profit desquels lesdits jugements ont été rendus, que sous bonne et suffisante caution de leur valeur. La mainlevée ne peut jamais être accordée pour les marchandises prohibées.
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TITRE XII - CONTENTIEUX
CHAPITRE V - EXECUTION DES JUGEMENTS, DES CONTRAINTES ET DES OBLIGATIONS EN MATIERE DE DOUANE
SECTION II - VOIES D'EXECUTION
Paragraphe II - Droits particuliers réservés à l’administration
Article 361 
Toutes saisies de produits des droits, faites entre les mains des agents chargés du recouvrement, des régisseurs ou en celles des redevables envers l'administration des douanes, sont nulles et de nul effet; nonobstant lesdites saisies, les redevables sont contraints au paiement des sommes par eux dues.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
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TITRE XII - CONTENTIEUX
CHAPITRE V - EXECUTION DES JUGEMENTS, DES CONTRAINTES ET DES OBLIGATIONS EN MATIERE DE DOUANE
SECTION II - VOIES D'EXECUTION
Paragraphe II - Droits particuliers réservés à l’administration
Article 362 
Dans les cas d'apposition de scellés sur les effets et papiers des comptables, les registres de recettes et autres de l'année courante ne doivent pas être renfermés sous les scellés. Lesdits registres sont seulement arrêtés et paraphés par le juge, qui les remet à l'agent chargé de la recette par intérim, lequel en demeure garant comme dépositaire de justice, et il en est fait mention dans le procès-verbal d'apposition des scellés.
Code des Douanes
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TITRE XII - CONTENTIEUX
CHAPITRE V - EXECUTION DES JUGEMENTS, DES CONTRAINTES ET DES OBLIGATIONS EN MATIERE DE DOUANE
SECTION II - VOIES D'EXECUTION
Paragraphe II - Droits particuliers réservés à l’administration
Article 363 
Dans les cas qui requièrent célérité, le président du tribunal peut, sur la requête de l'administration des douanes, autoriser la saisie, à titre conservatoire, des biens du prévenu, soit en vertu d'un jugement de condamnation, soit même avant jugement et ce conformément aux dispositions du code de procédure civile et des actes uniformes pertinents en la matière.
L'ordonnance du président du tribunal est exécutoire nonobstant opposition ou appel. Il peut ordonner mainlevée de la saisie si le saisi fournit une caution jugée suffisante.
Les demandes en validité ou en mainlevée de la saisie sont de la compétence du président du tribunal.
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Date de signature : 2014-02-28
TITRE XII - CONTENTIEUX
CHAPITRE V - EXECUTION DES JUGEMENTS, DES CONTRAINTES ET DES OBLIGATIONS EN MATIERE DE DOUANE
SECTION II - VOIES D'EXECUTION
Paragraphe III - Exercice anticipé de la contrainte par corps
Article 364 
Tout individu condamné pour délit de douane est, nonobstant appel ou pourvoi en cassation, maintenu en détention jusqu'à ce qu'il ait acquitté le montant des condamnations pécuniaires prononcées contre lui.
Toutefois, la durée de la détention ne peut excéder celle fixée par la législation relative à la contrainte par corps.
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Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE XII - CONTENTIEUX
CHAPITRE V - EXECUTION DES JUGEMENTS, DES CONTRAINTES ET DES OBLIGATIONS EN MATIERE DE DOUANE
SECTION II - VOIES D'EXECUTION
Paragraphe IV-A : Aliénation des marchandises saisies pour infraction aux lois douanières - Vente avant jugement des marchandises périssables, des objets susceptibles de détérioration et des moyens de transport
Article 365 
En cas de saisie de moyens de transport dont la remise sous caution a été offerte par procès-verbal et n'a pas été acceptée par la partie saisie, ainsi qu'en cas de saisie de marchandises périssables ou d'objets qui ne peuvent être conservés sans courir le risque de détérioration, il est, à la diligence de l'administration des douanes et en vertu de l'autorisation à pied de requête du Juge d'instruction lorsqu'il est saisi ou du président du tribunal le plus proche,
procédé à la vente aux enchères des objets saisis.
L'ordonnance portant autorisation de vente est signifiée dans les meilleurs délais à la partie saisie conformément aux dispositions de l'article 342 du présent code, avec déclaration qu'il est immédiatement procédé à la vente, même en l'absence du saisi, attendu le péril en la demeure.
L'ordonnance est exécutée nonobstant opposition ou appel.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE XII - CONTENTIEUX
CHAPITRE V - EXECUTION DES JUGEMENTS, DES CONTRAINTES ET DES OBLIGATIONS EN MATIERE DE DOUANE
SECTION II - VOIES D'EXECUTION
Paragraphe IV-B : Aliénation des marchandises saisies pour infraction aux lois douanières - Aliénation des marchandises confisquées ou abandonnées par transaction
Article 366 
Les objets confisqués ou abandonnés sont aliénés par le service des douanes dans les conditions fixées par arrêté du Ministre chargé des finances lorsque le jugement de confiscation est devenu définitif ou, en cas de jugement par défaut, lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée par le jugement de confiscation ou après abandon consenti par transaction.
Toutefois, les jugements et ordonnances portant confiscation de marchandises saisies sur des particuliers inconnus et par eux abandonnées et non réclamées, ne sont exécutés que huit (08) jours après leur affichage à la porte de l’unité de douane; passé ce délai, aucune demande en répétition n'est recevable.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE XII - CONTENTIEUX
CHAPITRE V - EXECUTION DES JUGEMENTS, DES CONTRAINTES ET DES OBLIGATIONS EN MATIERE DE DOUANE
SECTION II - VOIES D'EXECUTION
Paragraphe IV-B : Aliénation des marchandises saisies pour infraction aux lois douanières - Aliénation des marchandises confisquées ou abandonnées par transaction
Article 367 
Sont détruites en présence des agents de douane qui en dressent procès-verbal :
les marchandises sans valeur commerciale;
les marchandises dont la vente en l’état présente des inconvénients au point de vue de l'intérêt public.
Si la destruction laisse subsister des résidus ayant une valeur commerciale, le service des douanes procède à leur vente.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
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TITRE XII - CONTENTIEUX
CHAPITRE V - EXECUTION DES JUGEMENTS, DES CONTRAINTES ET DES OBLIGATIONS EN MATIERE DE DOUANE
SECTION III - REPARTITION DU PRODUIT DES AMENDES ET CONFISCATIONS
Article 368 
La répartition du produit des amendes et confiscations est fixée par décret.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE XII - CONTENTIEUX
CHAPITRE VI - RESPONSABILITE ET SOLIDARITE
SECTION I - RESPONSABILITE PENALE
Paragraphe I – Détenteur
Article 369 
Le détenteur de marchandises de fraude est réputé responsable de la fraude.
Toutefois, les transporteurs publics ne sont pas considérés, eux et leurs préposés ou agents, comme contrevenants, lorsque, par une désignation exacte et régulière de leurs commettants, ils mettent l'administration en mesure d'exercer utilement des poursuites contre les véritables auteurs de la fraude.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE XII - CONTENTIEUX
CHAPITRE VI - RESPONSABILITE ET SOLIDARITE
SECTION I - RESPONSABILITE PENALE
Paragraphe II - Capitaines de navires, commandants d'aéronefs
Article 370 
Les capitaines de navires, bateaux, embarcations et les commandants d'aéronefs sont réputés responsables des omissions et inexactitudes relevées dans les manifestes et, d'une manière générale, des infractions commises à bord de leur bâtiment.
Toutefois, les peines d'emprisonnement édictées par le présent code ne sont applicables aux commandants des navires de commerce ou des aéronefs de commerce qu'en cas de faute personnelle.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE XII - CONTENTIEUX
CHAPITRE VI - RESPONSABILITE ET SOLIDARITE
SECTION I - RESPONSABILITE PENALE
Paragraphe II - Capitaines de navires, commandants d'aéronefs
Article 371 
Le capitaine est déchargé de toute responsabilité :
dans le cas d'infraction visé à l'article 397 alinéa 2 du présent code, s'il administre la preuve qu'il a rempli tous ses devoirs de surveillance ou si le délinquant est découvert;
dans les cas d'infractions visés à l'article 397 alinéa 3 du présent code, s'il justifie que des avaries sérieuses ont nécessité le déroutement du navire et à condition que ces événements aient été consignés au journal de bord avant la visite du service des douanes.
Article372
Les signataires de déclarations en détail sont responsables des omissions, inexactitudes et autres irrégularités relevées dans lesdites déclarations, sauf leur recours contre leurs commettants.
Lorsque le signataire prouve que la déclaration en détail a été établie en conformité des instructions données par le commettant, ce dernier est passible des mêmes peines que le signataire de la déclaration en détail. Dans ce cas, les peines d’emprisonnement, prévues par le présent code, ne lui sont applicables qu’en cas de faute personnelle.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE XII - CONTENTIEUX
CHAPITRE VI - RESPONSABILITE ET SOLIDARITE
SECTION I - RESPONSABILITE PENALE
Paragraphe IV - Commissionnaires en douane agréés
Article 373 
Les commissionnaires en douane agréés sont responsables des opérations en douane effectuées par leurs soins.
Les peines d'emprisonnement édictées par le présent code ne sont applicables aux dirigeants des commissionnaires en douane agréés qu'en cas de faute personnelle.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE XII - CONTENTIEUX
CHAPITRE VI - RESPONSABILITE ET SOLIDARITE
SECTION I - RESPONSABILITE PENALE
Paragraphe V – Soumissionnaires
Article 374 
Les soumissionnaires sont responsables de l'inexécution des engagements souscrits, sauf leur recours contre les transporteurs et autres mandataires.
À cet effet, le service auquel les marchandises sont représentées ne donne décharge que pour les quantités à l'égard desquelles les engagements ont été remplis dans le délai et les pénalités réprimant l'infraction sont poursuivies au bureau d'émission contre les soumissionnaires et leurs cautions.
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TITRE XII - CONTENTIEUX
CHAPITRE VI - RESPONSABILITE ET SOLIDARITE
SECTION I - RESPONSABILITE PENALE
Paragraphe VI – Complices et adhérents
Article 375 
Les dispositions des articles 45 et 46 du code pénal sont applicables aux complices de délits douaniers et aux adhérents à la fraude qui encourent les mêmes peines que les auteurs principaux.
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TITRE XII - CONTENTIEUX
CHAPITRE VI - RESPONSABILITE ET SOLIDARITE
SECTION I - RESPONSABILITE PENALE
Paragraphe VII - Intéressés à la fraude
Article 376 
Ceux qui ont participé comme intéressés d'une manière quelconque à un délit de contrebande ou à un délit d'importation ou d'exportation sans déclaration sont passibles des mêmes peines que les auteurs de l'infraction et en outre, des peines privatives de droits édictées par l'article 405 du présent code :
Sont réputés intéressés :
Les entrepreneurs, membres d'entreprise, assureurs, assurés, bailleurs de fonds, propriétaires de marchandises et, en général, ceux qui ont un intérêt direct à la fraude;
Ceux qui ont coopéré d'une manière quelconque à un ensemble d'actes accomplis par un certain nombre d'individus agissant de concert, d'après un plan de fraude arrêté pour assurer le résultat poursuivi en commun;
Ceux qui ont, sciemment, soit couvert les agissements, des fraudeurs ou tenté de leur procurer l'impunité, soit acheté ou détenu, même en dehors du rayon, des marchandises provenant d'un délit de contrebande ou d'importation sans déclaration.
L'intérêt à la fraude ne peut être imputé à celui qui a agi en état de nécessité ou par suite d'erreur invincible.
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TITRE XII - CONTENTIEUX
CHAPITRE VI - RESPONSABILITE ET SOLIDARITE
SECTION I - RESPONSABILITE PENALE
Paragraphe VII - Intéressés à la fraude
Article 377 
Ceux qui ont acheté ou détenu, même en dehors du rayon, des marchandises importées en contrebande ou sans déclaration en quantité supérieure à celle des besoins de leur consommation familiale, sont passibles des sanctions contraventionnelles de la 4ème classe prévues à l’article 388 du présent code.
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TITRE XII - CONTENTIEUX
CHAPITRE VI - RESPONSABILITE ET SOLIDARITE
SECTION II - RESPONSABILITE CIVILE
Paragraphe I - Responsabilité de l'administration des douanes
Article 378 
Lorsqu'une saisie opérée en vertu de l'article 301 alinéa 2 du présent code a été reconnue non fondée, le propriétaire des marchandises a droit à un intérêt d'indemnité, à raison de 1 % par mois de la valeur des objets saisis, depuis l'époque de la retenue jusqu'à celle de la remise ou de l'offre qui lui en a été faite.
Lorsque les marchandises saisies ont été vendues par application de l'article 365 du présent code, le propriétaire des marchandises a droit au remboursement du montant de l'adjudication augmenté de l'indemnité de 1 % par mois prévue à l’alinéa précédent et calculée depuis l'époque de la saisie jusqu'à celle du remboursement ou de l'offre qui lui en a été faite.
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TITRE XII - CONTENTIEUX
CHAPITRE VI - RESPONSABILITE ET SOLIDARITE
SECTION II - RESPONSABILITE CIVILE
Paragraphe II - Responsabilité des propriétaires des marchandises
Article 379 
Les propriétaires des marchandises sont civilement responsables du fait de leurs employés en ce qui concerne les droits, confiscations, amendes et dépens.
Code des Douanes
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TITRE XII - CONTENTIEUX
CHAPITRE VI - RESPONSABILITE ET SOLIDARITE
SECTION II - RESPONSABILITE CIVILE
Paragraphe III - Responsabilité solidaire des cautions
Article 380 
Sauf clause contraire, les cautions sont tenues, au même titre que les principaux obligés, de payer les droits et taxes, pénalités pécuniaires et autres sommes dues par les redevables dans la limite de la somme maximale garantie qu'elles ont cautionnés.
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TITRE XII - CONTENTIEUX
CHAPITRE VI - RESPONSABILITE ET SOLIDARITE
SECTION III - SOLIDARITE
Article 381 
Les condamnations contre plusieurs personnes pour un même fait de fraude sont solidaires, tant pour les pénalités pécuniaires tenant lieu de confiscation que pour l'amende et les dépens.
Il n'en est autrement que pour les infractions aux articles 37 et 47 alinéa 1 du présent code qui sont sanctionnées par des amendes individuelles.
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Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE XII - CONTENTIEUX
CHAPITRE VI - RESPONSABILITE ET SOLIDARITE
SECTION III - SOLIDARITE
Article 382 
Les propriétaires des marchandises de fraude, ceux qui se sont chargés de les importer ou de les exporter, les intéressés à la fraude, les complices et adhérents, sont tous solidaires et contraignables par corps pour le paiement de l'amende, des sommes tenant lieu de confiscation et des dépens.