Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE XII - CONTENTIEUX
CHAPITRE II - CONSTATATION DES INFRACTIONS DOUANIERES ET CONCOURS APPORTE A LA DOUANE PAR LES AGENTS DES AUTRES ADMINISTRATIONS
SECTION I - CONSTATATION PAR PROCES-VERBAL DE SAISIE
Paragraphe I- Personnes appelées à opérer des saisies ; droits et obligations des saisissants.
Article 301 
La mission de recherche et de constatation des infractions en matière douanière relève à titre principal de la compétence des inspecteurs, contrôleurs et, d'une manière générale, des agents de l'administration des douanes.
Toutefois, les agents assermentés de la force publique et des autres administrations habilitées à constater des infractions à la loi, peuvent apporter leur concours à l'administration des douanes conformément aux conditions et limites fixées par le présent code.
Les agents assermentés visés ci-dessus sont :
les officiers, sous-officiers et gendarmes de la Gendarmerie nationale;
les officiers et les officiers mariniers de la Marine nationale;
les agents de la Police nationale;
les agents des Eaux, Forêts et Chasses;
les agents du Service du Commerce;
les agents des Parcs nationaux;
d'une manière générale tous les agents assermentés.
Lorsqu'ils constatent une infraction douanière, les agents assermentés susvisés, procèdent à la saisie de tous objets passibles de confiscation. Ils peuvent retenir les documents relatifs aux objets saisis ou procéder à la retenue préventive des objets affectés à la sûreté des pénalités;
Lorsque la constatation de l'infraction douanière est suivie de saisie ou de capture de délinquants, les agents assermentés visés ci-dessus doivent obligatoirement mettre le receveur poursuivant territorialement compétent en mesure d'exercer un contrôle et une surveillance sur la procédure diligentée. Ils doivent notamment :
faire parvenir sans délai au receveur poursuivant tous les renseignements utiles sur l'identité des personnes en cause, l'inventaire complet des marchandises et des moyens de transport saisis, ainsi qu'un exposé sommaire des circonstances de la saisie ou de la capture des délinquants;
transmettre, dès la fin de l'enquête, au receveur poursuivant, le procès-verbal dressé reprenant les noms et qualités de tous les agents qui sont intervenus dans la saisie ou la capture;
déposer les marchandises, les moyens de transport saisis et conduire les délinquants au bureau du receveur poursuivant;
se dessaisir immédiatement de la procédure en cours au profit de l'autorité douanière compétente si celle-ci en fait la demande, auquel cas, le receveur poursuivant rend compte au procureur de la République et recueille auprès de l'administration dessaisie, la liste des agents qui sont intervenus dans la saisie ou la capture.
Dans les cas de saisine de la justice, le procès-verbal établi doit être accompagné des conclusions du receveur poursuivant.
Sauf la situation prévue aux articles 58, 59 et 60 du présent code, les agents qui ne saisissent pas les fraudeurs lorsque la possibilité existe ou qui, après capture, les laissent s’évader, ceux qui ne déposent pas la totalité des saisies, sont obligatoirement déférés à la juridiction disciplinaire sans préjudice de leur traduction devant les tribunaux.