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Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE X - NAVIGATION
CHAPITRE III - MARCHANDISES SAUVEES DES NAUFRAGES ET EPAVES
Article 294 
Les marchandises prohibées à titre absolu ne peuvent être vendues ou remises à ceux qui les ont réclamées que pour la réexportation.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE X - NAVIGATION
CHAPITRE III - MARCHANDISES SAUVEES DES NAUFRAGES ET EPAVES
Article 295 
En cas de vente de marchandises provenant de naufrage ou d'épaves, l'agent responsable de la vente doit en informer suffisamment à l'avance les agents des douanes pour que ceux-ci puissent y assister et s'assurer que les prescriptions des articles 293 et 294 du présent code sont respectées par les adjudicataires.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE XI - ZONES FRANCHES
Article 296 
On entend par zone franche une partie du territoire dans laquelle les marchandises qui y sont introduites sont généralement considérées comme n'étant pas sur le territoire douanier au regard de la réglementation douanière.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE XI - ZONES FRANCHES
Article 297 
Sous réserve des dispositions prévues aux alinéas 2, 3 et 4 du présent article, sont admises dans les zones franches les marchandises de toute espèce, quelle que soit leur quantité et quel que soit leur pays d'origine, de provenance ou de destination.
Les dispositions de l’alinéa 1 du présent article ne font pas obstacle à l'application des interdictions ou restrictions justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique, ou de protection de la propriété industrielle et commerciale.
L'accès aux zones franches peut être limité, par voie de décret, à certaines marchandises, pour des raisons d'ordre technique ou administratif.
Les marchandises placées sur le territoire douanier sous un régime suspensif d’ouvraison, ainsi que les produits obtenus sous ce régime, ne peuvent être introduits ni séjourner dans les zones franches que s’ils sont pris en charge par l'administration des douanes afin d'assurer le respect des engagements pris en application de ce régime.
Toutefois, l’administration des douanes a le droit d'effectuer, à tout moment, un contrôle des marchandises détenues dans les zones franches.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE XI - ZONES FRANCHES
Article 298 
Les dispositions du présent titre ne portent pas atteinte aux règles établies par les traités internationaux en vigueur.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE XI - ZONES FRANCHES
Article 299 
Sous réserve des dispositions communautaires, un décret fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application des dispositions du présent titre.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE XII - CONTENTIEUX
CHAPITRE PREMIER - DEFINITION DE L'INFRACTION DOUANIERE
Article 300 
On entend par infraction douanière toute action, abstention ou omission qui viole les lois ou règlements et qui est passible d'une peine prévue par le présent code.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE XII - CONTENTIEUX
CHAPITRE II - CONSTATATION DES INFRACTIONS DOUANIERES ET CONCOURS APPORTE A LA DOUANE PAR LES AGENTS DES AUTRES ADMINISTRATIONS
SECTION I - CONSTATATION PAR PROCES-VERBAL DE SAISIE
Paragraphe II- Formalités générales et obligatoires à peine de nullité des procès- verbaux de saisie
Article 302 
Autant que les circonstances le permettent, les marchandises et moyens de transport saisis sont conduits immédiatement et déposés à l’unité de douane la plus proche du lieu de la saisie.
Lorsqu'on ne peut les conduire immédiatement à l’unité de douane ou lorsqu'il n'y en a pas dans la localité, les objets saisis non prohibés à titre absolu peuvent être confiés à la garde du saisi, ou d'un tiers, sur les lieux de la saisie ou dans une autre localité.
Les agents des douanes ou les agents assermentés visés à l'article précédent qui ont constaté une infraction rédigent le procès-verbal sans divertir à d'autres actes et au plus tard immédiatement après le transfert et le dépôt des objets saisis.
Le procès-verbal peut être rédigé au lieu de dépôt des objets saisis ou au lieu de la constatation de l'infraction.
Il peut être également rédigé dans les locaux de toute administration centrale ou locale.
En cas de saisie dans une maison, le procès-verbal peut y être valablement rédigé.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE XII - CONTENTIEUX
CHAPITRE II - CONSTATATION DES INFRACTIONS DOUANIERES ET CONCOURS APPORTE A LA DOUANE PAR LES AGENTS DES AUTRES ADMINISTRATIONS
SECTION I - CONSTATATION PAR PROCES-VERBAL DE SAISIE
Paragraphe II- Formalités générales et obligatoires à peine de nullité des procès- verbaux de saisie
Article 303 
Lorsque les agents des douanes découvrent dans un système informatique des données stockées qui sont utiles pour l’établissement d’une infraction douanière, mais que la saisie du support ne paraît pas possible ou souhaitable, ces données, de même que celles qui sont nécessaires pour les comprendre, sont copiées sur des supports de stockage informatique pouvant être saisis et placés sous scellés.
Les agents des douanes désignent toute personne qualifiée pour utiliser les moyens techniques appropriés afin d’empêcher l’accès aux données visées au présent alinéa dans le système informatique ou aux copies de ces données qui sont à la disposition de personnes autorisées à utiliser le système informatique et de garantir leur intégrité.
Si les données qui sont liées à l’infraction, soit qu’elles en constituent l’objet, soit qu’elles en ont été le produit, sont de nature à porter gravement atteinte aux intérêts du Trésor public ou à l’économie nationale ou constituent un danger pour l’intégrité des systèmes informatiques ou pour des données stockées, traitées ou transmises par le biais de tels systèmes, les agents des douanes prennent les mesures conservatoires nécessaires, notamment en désignant toute personne qualifiée avec pour mission d’utiliser tous les moyens techniques appropriés pour rendre ces données inaccessibles.
Lorsque la mesure prévue à l’alinéa 2 du présent article n’est pas possible, pour des raisons techniques ou en raison du volume des données, les agents des douanes utilisent les moyens techniques appropriés pour empêcher l’accès à ces données dans le système informatique, ainsi qu’aux copies de ces données qui sont à la disposition de personnes autorisées à utiliser le système informatique, de même que pour garantir leur intégrité.
Les agents des douanes sont tenus d’informer le responsable du système informatique, de la recherche effectuée dans le système et de lui communiquer la liste détaillée des données qu’ils ont copiées, et/ou rendues inaccessibles.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE XII - CONTENTIEUX
CHAPITRE II - CONSTATATION DES INFRACTIONS DOUANIERES ET CONCOURS APPORTE A LA DOUANE PAR LES AGENTS DES AUTRES ADMINISTRATIONS
SECTION I - CONSTATATION PAR PROCES-VERBAL DE SAISIE
Paragraphe II- Formalités générales et obligatoires à peine de nullité des procès- verbaux de saisie
Article 304 
Les procès-verbaux énoncent :
la date et la cause de la saisie;
les articles du code des douanes et autres réglementations visés;
la déclaration qui a été faite au saisi;
les noms, qualités et demeures des saisissants et de la personne chargée des poursuites;
la nature des objets saisis, leur quantité et le montant des droits et taxes exigibles;
les noms, qualités et demeures du ou des saisi (s);
les déclarations du ou des saisi (s);
la présence du ou des saisi (s) à la description des objets saisis ou la sommation qui lui a ou leur a été faite d'y assister;
le nom et la qualité du gardien;
le lieu de la rédaction du procès-verbal et l'heure de sa clôture.
Ils doivent être signés, à peine de nullité, par les saisissants. La signature peut être manuelle ou électronique.
Dans le cas de saisie à domicile, les procès-verbaux doivent, en outre, faire mention de l'accomplissement des formalités légales prescrites par l'article 53 du présent code en matière de visite domiciliaire.
Les renvois et apostilles ne peuvent, sauf l'exception ci-après, être inscrits qu'en marge; ils sont, à peine de nullité, signés ou paraphés par les signataires. Si la longueur du renvoi exige qu'il soit transporté à la fin de l'acte, il doit être non seulement signé ou paraphé, mais encore expressément approuvé à peine de nullité.
Il ne doit y avoir ni surcharge, ni interligne, ni addition dans le corps de l'acte et les mots surchargés, placés en interligne ou ajoutés, sont nuls. Les mots qui doivent être rayés le sont de manière que leur nombre puisse être constaté à la marge de leur page correspondante ou à la fin de l'acte et approuvés de la même manière que les renvois écrits en marge.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE XII - CONTENTIEUX
CHAPITRE II - CONSTATATION DES INFRACTIONS DOUANIERES ET CONCOURS APPORTE A LA DOUANE PAR LES AGENTS DES AUTRES ADMINISTRATIONS
SECTION I - CONSTATATION PAR PROCES-VERBAL DE SAISIE
Paragraphe II- Formalités générales et obligatoires à peine de nullité des procès- verbaux de saisie
Article 305 
Lorsque les marchandises saisies ne sont pas prohibées et sauf exception, il est offert mainlevée des moyens de transport sous caution solvable ou sous consignation de leur valeur.
Cette offre, ainsi que la réponse, sont mentionnées au procès-verbal.
Un arrêté du Ministre chargé des finances fixe les conditions d'application de l'exception ci-dessus.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE XII - CONTENTIEUX
CHAPITRE II - CONSTATATION DES INFRACTIONS DOUANIERES ET CONCOURS APPORTE A LA DOUANE PAR LES AGENTS DES AUTRES ADMINISTRATIONS
SECTION I - CONSTATATION PAR PROCES-VERBAL DE SAISIE
Paragraphe II- Formalités générales et obligatoires à peine de nullité des procès- verbaux de saisie
Article 306 
Si le saisi est présent, le procès-verbal énonce qu'il lui en a été donné lecture, qu'il a été invité à le signer et qu'il en a reçu tout de suite copie.
Lorsque le saisi est absent, ou lorsqu'il est présent mais refuse de signer le procès-verbal, il en est fait mention au procès-verbal dont copie est affichée dans les 24 heures à la porte de l’unité de douane, à la mairie ou au siège du chef de la circonscription administrative du lieu de rédaction du procès-verbal s'il n'existe dans ce lieu ni bureau, ni poste de douane.
Dans l'un et l'autre cas, le procès-verbal comporte citation à comparaître dans les formes et délais prévus par la loi.
Les procès-verbaux, citations et affichages peuvent être faits tous les jours indistinctement.
Saisies portant sur le faux et/ou sur l'altération des expéditions
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE XII - CONTENTIEUX
CHAPITRE II - CONSTATATION DES INFRACTIONS DOUANIERES ET CONCOURS APPORTE A LA DOUANE PAR LES AGENTS DES AUTRES ADMINISTRATIONS
SECTION I - CONSTATATION PAR PROCES-VERBAL DE SAISIE
Paragraphe III-A : Formalités relatives à quelques saisies particulières
Article 307 
Si le motif de la saisie porte sur le faux et/ou l'altération des documents, le procès-verbal énonce le genre de faux, d’altération ou de surcharge.
Lesdits documents et expéditions, signés et paraphés « ne varietur » par les saisissants, sont annexées au procès-verbal qui contient la sommation faite au saisi de les signer et sa réponse.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE XII - CONTENTIEUX
CHAPITRE II - CONSTATATION DES INFRACTIONS DOUANIERES ET CONCOURS APPORTE A LA DOUANE PAR LES AGENTS DES AUTRES ADMINISTRATIONS
SECTION I - CONSTATATION PAR PROCES-VERBAL DE SAISIE
Paragraphe III-B : Formalités relatives à quelques saisies particulières - Saisies à domicile
Article 308 
En cas de saisie à domicile, les marchandises non prohibées ne sont pas déplacées, sous réserve que le saisi donne caution solvable de leur valeur, auquel cas la mainlevée est offerte conformément à la réglementation en vigueur. Si le saisi ne fournit pas de caution, ou s'il s'agit d'objets prohibés, les marchandises sont transportées à la plus proche unité de douanes ou confiées à un tiers gardien constitué soit sur les lieux de la saisie, soit dans une autre localité.
L'officier de police judiciaire ou le représentant de l'autorité administrative ou locale intervenu dans les conditions prévues à l’alinéa 1 de l'article 53 du présent code n'est pas tenu d'assister à la rédaction du procès-verbal.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE XII - CONTENTIEUX
CHAPITRE II - CONSTATATION DES INFRACTIONS DOUANIERES ET CONCOURS APPORTE A LA DOUANE PAR LES AGENTS DES AUTRES ADMINISTRATIONS
SECTION I - CONSTATATION PAR PROCES-VERBAL DE SAISIE
Paragraphe III-C : Formalités relatives à quelques saisies particulières - Saisies sur les navires et les bateaux pontés
Article 309 
A l'égard des saisies faites sur les navires et bateaux pontés, lorsque le déchargement ne peut avoir lieu de suite, les saisissants apposent les scellés sur les panneaux et écoutilles des bâtiments. Le procès-verbal qui est dressé au fur et à mesure du déchargement fait mention du nombre, des marques et des numéros des colis. La description en détail n'est faite qu'au bureau en présence du saisi ou après sommation d'y assister. Il lui est donné copie à chaque vacation.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE XII - CONTENTIEUX
CHAPITRE II - CONSTATATION DES INFRACTIONS DOUANIERES ET CONCOURS APPORTE A LA DOUANE PAR LES AGENTS DES AUTRES ADMINISTRATIONS
SECTION I - CONSTATATION PAR PROCES-VERBAL DE SAISIE
Paragraphe III-D : Formalités relatives à quelques saisies particulières - Saisies en dehors du rayon
Article 310 
En dehors du rayon, les dispositions des articles 300 à 310 du présent code sont applicables aux infractions relevées dans les unités de douane, entrepôts et autres lieux soumis à la surveillance du service des douanes.
Des saisies peuvent également être pratiquées en tous lieux dans le cas de poursuite à vue, d'infraction flagrante, d'infraction à l'article 280 du présent code ou de découverte inopinée de marchandises dont l'origine frauduleuse ressort manifestement des déclarations de leur détenteur ou des documents probants trouvés en sa possession.
En cas de saisie après poursuite à vue, le procès-verbal doit constater :
s'il s'agit de marchandises assujetties à la formalité du passavant, que lesdites marchandises ont été suivies sans interruption depuis leur franchissement de la limite intérieure du rayon jusqu'au moment de leur saisie et qu'elles étaient dépourvues du document nécessaire à leur transport dans le rayon des douanes;
s'il s'agit d'autres marchandises, que celles-ci ont été suivies sans interruption depuis leur franchissement de la frontière jusqu'au moment de leur saisie.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE XII - CONTENTIEUX
CHAPITRE II - CONSTATATION DES INFRACTIONS DOUANIERES ET CONCOURS APPORTE A LA DOUANE PAR LES AGENTS DES AUTRES ADMINISTRATIONS
SECTION I - CONSTATATION PAR PROCES-VERBAL DE SAISIE
Paragraphe III-D : Formalités relatives à quelques saisies particulières - Saisies en dehors du rayon
Article 311 
Les procès-verbaux constatant les infractions douanières sont transmis à la juridiction compétente par le receveur poursuivant des douanes.
Les agents des douanes peuvent procéder à l'arrestation et au placement en retenue douanière des responsables d’une infraction douanière.
Toutefois, ils ne peuvent procéder à cette arrestation et à ce placement en retenue qu'en cas de flagrant délit et lorsque cette mesure est justifiée par les nécessités de l'enquête douanière.
Lorsqu'il y a arrestation de délinquants, les agents assermentés de douanes ou les officiers de police judiciaire, doivent se conformer aux dispositions du code de procédure pénale relatives à la garde à vue.
Les délinquants doivent être conduits devant le procureur de la République, sauf application de l'article 44 du code de procédure pénale relatif à la saisine du délégué du procureur de la République ou du président du tribunal départemental exerçant les fonctions du Ministère public.
Toutefois, lorsque la saisie de marchandises, ou la capture de délinquants est faite par une administration autre que celle des douanes, celle-là doit obligatoirement mettre le receveur poursuivant en mesure d'exercer les poursuites douanières.
Dans tous les cas, le procès-verbal dressé doit parvenir en même temps que les conclusions de l'administration des douanes au parquet, en vue de l'application des dispositions de l'article 322 du présent code.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE XII - CONTENTIEUX
CHAPITRE II - CONSTATATION DES INFRACTIONS DOUANIERES ET CONCOURS APPORTE A LA DOUANE PAR LES AGENTS DES AUTRES ADMINISTRATIONS
SECTION II - CONSTATATION PAR PROCES-VERBAL DE CONSTAT
Article 312 
Les résultats des contrôles opérés dans les conditions prévues à l'article 54 du présent code et, d'une manière générale, ceux des enquêtes et interrogatoires effectués par les agents des douanes sont consignés dans des procès-verbaux de constat.
Ces procès-verbaux énoncent :
la date et le lieu des contrôles et des enquêtes effectués;
la nature des constatations faites et des renseignements recueillis;
la saisie des documents, s'il y a lieu;
les noms, qualités et résidences administratives des agents verbalisateurs;
les déclarations du ou des mis en cause.
Ils indiquent, en outre que ceux chez qui l'enquête ou le contrôle a été effectué ont été dûment informés de la date et du lieu de la rédaction du procès-verbal, que sommation leur a été faite d’y assister et qu'elles ont été invitées à le signer.
Les dispositions de l’article 306 du présent code, sont applicables aux procès-verbaux de constat.
Les procès-verbaux relatifs à la saisie des documents visés à l’article 303 du présent code, sont soumis aux mêmes règles et formalités.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE XII - CONTENTIEUX
CHAPITRE II - CONSTATATION DES INFRACTIONS DOUANIERES ET CONCOURS APPORTE A LA DOUANE PAR LES AGENTS DES AUTRES ADMINISTRATIONS
SECTION III - DISPOSITIONS COMMUNES AUX PROCES-VERBAUX DE SAISIE, AUX PROCES-VERBAUX DE CONSTAT ET AUTRES EXPLOITS DE DOUANE
Paragraphe I - Timbre et enregistrement
Article 313 
Les procès-verbaux de douane ainsi que les soumissions et transactions et tous autres exploits de l'administration des douanes sont dispensés des formalités de timbre et d'enregistrement.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE XII - CONTENTIEUX
CHAPITRE II - CONSTATATION DES INFRACTIONS DOUANIERES ET CONCOURS APPORTE A LA DOUANE PAR LES AGENTS DES AUTRES ADMINISTRATIONS
SECTION III - DISPOSITIONS COMMUNES AUX PROCES-VERBAUX DE SAISIE, AUX PROCES-VERBAUX DE CONSTAT ET AUTRES EXPLOITS DE DOUANE
Paragraphe II - Force probante des procès-verbaux réguliers et voies ouvertes aux prévenus contre cette foi légale
Article 314 
Les procès-verbaux de douane rédigés par deux agents des douanes et les procès-verbaux constatant des infractions douanières rédigés par deux agents assermentés parmi ceux visés à l'article 301 du présent code, font foi jusqu'à inscription de faux des constatations matérielles qu'ils relatent.
Ils ne font foi que jusqu'à preuve contraire de l'exactitude et de la sincérité des aveux et déclarations qu'ils rapportent.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE XII - CONTENTIEUX
CHAPITRE II - CONSTATATION DES INFRACTIONS DOUANIERES ET CONCOURS APPORTE A LA DOUANE PAR LES AGENTS DES AUTRES ADMINISTRATIONS
SECTION III - DISPOSITIONS COMMUNES AUX PROCES-VERBAUX DE SAISIE, AUX PROCES-VERBAUX DE CONSTAT ET AUTRES EXPLOITS DE DOUANE
Paragraphe II - Force probante des procès-verbaux réguliers et voies ouvertes aux prévenus contre cette foi légale
Article 315 
Les procès-verbaux de douane rédigés par un seul agent des douanes, ou un seul agent assermenté visé à l'article 301 du présent code font foi jusqu'à preuve contraire.
En matière d'infractions constatées par procès-verbal de constat à la suite d'un contrôle d'écritures, la preuve contraire ne peut être rapportée qu'au moyen de documents de date certaine antérieure à celle de l'enquête effectuée par les agents verbalisateurs.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE XII - CONTENTIEUX
CHAPITRE II - CONSTATATION DES INFRACTIONS DOUANIERES ET CONCOURS APPORTE A LA DOUANE PAR LES AGENTS DES AUTRES ADMINISTRATIONS
SECTION III - DISPOSITIONS COMMUNES AUX PROCES-VERBAUX DE SAISIE, AUX PROCES-VERBAUX DE CONSTAT ET AUTRES EXPLOITS DE DOUANE
Paragraphe II - Force probante des procès-verbaux réguliers et voies ouvertes aux prévenus contre cette foi légale
Article 316 
Les tribunaux ne peuvent admettre contre les procès-verbaux de douane d'autres nullités que celles résultant de l'omission des formalités prescrites par les articles 38, 301 à 310 et 312 du présent code.
Les procès-verbaux nuls en la forme ne valent que comme témoignages écrits.
Toutefois, sera nulle et de nul effet toute saisie de marchandises non prohibées à l'importation ou à l'exportation ou non fortement taxées qui auraient dépassé une unité de douane sur la façade de laquelle le tableau prévu à l'article 35 du présent code n'aurait pas été apposé.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE XII - CONTENTIEUX
CHAPITRE II - CONSTATATION DES INFRACTIONS DOUANIERES ET CONCOURS APPORTE A LA DOUANE PAR LES AGENTS DES AUTRES ADMINISTRATIONS
SECTION III - DISPOSITIONS COMMUNES AUX PROCES-VERBAUX DE SAISIE, AUX PROCES-VERBAUX DE CONSTAT ET AUTRES EXPLOITS DE DOUANE
Paragraphe II - Force probante des procès-verbaux réguliers et voies ouvertes aux prévenus contre cette foi légale
Article 317 
Quiconque veut s'inscrire en faux contre un procès-verbal est tenu d'en faire déclaration par écrit, en personne ou par un fondé de pouvoir spécial, au plus tard à l'audience indiquée par la sommation de comparaître devant le tribunal qui doit connaître de l'infraction.
Il doit, dans les cinq (05) jours suivants, faire au greffe dudit tribunal, le dépôt des moyens de faux et des noms et qualités des témoins qu'il veut faire entendre; le tout sous peine de déchéance de l'inscription de faux.
Cette déclaration est reçue et signée par le juge et le greffier, dans le cas où le déclarant ne sait ni écrire, ni signer.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE XII - CONTENTIEUX
CHAPITRE II - CONSTATATION DES INFRACTIONS DOUANIERES ET CONCOURS APPORTE A LA DOUANE PAR LES AGENTS DES AUTRES ADMINISTRATIONS
SECTION III - DISPOSITIONS COMMUNES AUX PROCES-VERBAUX DE SAISIE, AUX PROCES-VERBAUX DE CONSTAT ET AUTRES EXPLOITS DE DOUANE
Paragraphe II - Force probante des procès-verbaux réguliers et voies ouvertes aux prévenus contre cette foi légale
Article 318 
Dans le cas d'une inscription de faux contre un procès-verbal constatant la fraude, si l'inscription est faite dans le délai et suivant la forme prescrite par l'article précédent, il est statué sur le faux dans les formes du droit commun.
La juridiction saisie de l'affaire de douane décide, après avoir recueilli les observations du ministère public et des parties, s'il y a lieu ou non de surseoir jusqu'à ce qu'il ait été prononcé sur le faux par la juridiction compétente.
S'il décide qu'il y a lieu de surseoir, le tribunal ordonne provisoirement la vente des marchandises sujettes à dépérissement et des animaux qui ont servi au transport.