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Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE VIII - OPERATIONS PRIVILEGIEES
CHAPITRE II - IMPORTATION DE MARCHANDISES EN FRANCHISE OU EXONERATION CONDITIONNELLE.
Article 261 
Les dispositions des alinéas 2 à 5 du présent article s’appliquent aux marchandises admises en franchise de droits et taxes en vertu de l’alinéa 1 de l’article 260 du présent code et aux marchandises exonérées à l’importation en vertu d’une autre loi, qui sont soumises à des conditions d’usage et/ou de destination postérieures au dédouanement.
Le service des douanes exerce le contrôle du respect des conditions prescrites.
Les bénéficiaires de la franchise ou de l’exonération doivent, sur demande du service des douanes, présenter et fournir tous documents et informations afférents à la situation des marchandises et faciliter l’examen des marchandises en question par les agents des douanes.
L’inobservation d’une des conditions prescrites entraîne l’exigibilité des droits et taxes à la date de l’importation initiale des marchandises, sans préjudice des pénalités encourues.
Les bénéficiaires qui entendent déroger aux conditions prescrites pour la franchise ou l’exonération peuvent se libérer de leurs obligations si, au préalable, ils en informent le service des douanes et acquittent les droits et taxes applicables à cette date.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE VIII - OPERATIONS PRIVILEGIEES
CHAPITRE III - AVITAILLEMENT DES NAVIRES ET DES AERONEFS
SECTION I - DISPOSITIONS SPECIALES AUX NAVIRES
Article 262 
Sont exemptés des droits et taxes perçus, les hydrocarbures, les lubrifiants, les houilles, les pièces de rechange, les objets de gréement (notamment machines à vapeur, ancres, chaînes, machines et mécanique pour la manœuvre), les produits d'entretien et le matériel d'armement (notamment chaloupes, canaux), destinés à l'avitaillement des navires et des embarcations battant pavillon sénégalais, à l'exclusion des bateaux de plaisance ou de sport, qui naviguent en mer ou sur les cours d'eau affluant à la mer jusqu'au dernier bureau ou poste de douane situé en amont.
Un arrêté du Ministre chargé des finances fixe les conditions d'application du présent article et peut en étendre les dispositions aux navires de mer naviguant dans la partie des cours d'eau non comprise dans les limites prévues au paragraphe précédent sous réserve que ces navires n'effectuent pas dans cette partie des transports de cabotage.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE VIII - OPERATIONS PRIVILEGIEES
CHAPITRE III - AVITAILLEMENT DES NAVIRES ET DES AERONEFS
SECTION I - DISPOSITIONS SPECIALES AUX NAVIRES
Article 263 
D'une manière générale, les vivres et provisions de bord embarqués sur tout navire quel qu'il soit, se trouvant dans un port, doivent être pris à la consommation.
Toutefois :
les vivres, provisions, denrées et autres objets d'avitaillement embarqués peuvent être prélevés en régime suspensif, sous les formalités requises de la réexportation. Cette dérogation est accordée par le Directeur général des douanes;
les vivres et provisions de bord n'excédant pas le nécessaire, apportés par les navires venant de l'étranger ne sont pas soumis aux droits et taxes d'entrée lorsqu'ils restent à bord. Ces vivres et provisions de bord ne peuvent être versés sur le territoire douanier qu'après déclaration en détail et acquittement des droits et taxes exigibles.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE VIII - OPERATIONS PRIVILEGIEES
CHAPITRE III - AVITAILLEMENT DES NAVIRES ET DES AERONEFS
SECTION I - DISPOSITIONS SPECIALES AUX NAVIRES
Article 264 
Les vivres et les provisions de bord n'excédant pas le nécessaire, embarqués sur les navires à destination de l'étranger ne sont pas soumis aux droits et taxes de sortie.
Si les quantités que l'on veut embarquer paraissent excessives, relativement au nombre des hommes d'équipage et à celui des passagers, ainsi qu'à la durée présumée du voyage, l'administration des douanes peut exiger que les armateurs ou capitaines fassent déterminer ces quantités par la Marine marchande.
Dans tous les cas, le nombre des hommes d'équipage, celui des passagers, les quantités et espèces de vivres embarqués sont portés sur le permis d'embarquement, qui doit être visé par les agents des douanes.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE VIII - OPERATIONS PRIVILEGIEES
CHAPITRE III - AVITAILLEMENT DES NAVIRES ET DES AERONEFS
SECTION I - DISPOSITIONS SPECIALES AUX NAVIRES
Article 265 
Les vivres qui sont embarqués dans un port autre que le port de départ sont mentionnés sur le permis d'embarquement, sauf à se conformer aux dispositions de l’alinéa 2 de l'article précédent, en cas de difficulté pour la détermination des quantités.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE VIII - OPERATIONS PRIVILEGIEES
CHAPITRE III - AVITAILLEMENT DES NAVIRES ET DES AERONEFS
SECTION I - DISPOSITIONS SPECIALES AUX NAVIRES
Article 266 
Les provisions de bord qui ont été exonérées des droits et taxes comme devant être consommées hors du territoire douanier doivent, jusqu'au départ du navire, être représentées à toute réquisition du service des douanes.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE VIII - OPERATIONS PRIVILEGIEES
CHAPITRE III - AVITAILLEMENT DES NAVIRES ET DES AERONEFS
SECTION I - DISPOSITIONS SPECIALES AUX NAVIRES
Article 267 
Au retour d'un navire sénégalais ou assimilé dans un port du territoire douanier, le capitaine représente le permis d'embarquement qu'il a pris au départ; les vivres ou provisions de bord restant sont déchargés, après déclaration, en exemption de tous droits et taxes, s'ils proviennent de la consommation locale.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE VIII - OPERATIONS PRIVILEGIEES
CHAPITRE III - AVITAILLEMENT DES NAVIRES ET DES AERONEFS
SECTION II - DISPOSITIONS SPECIALES AUX AERONEFS
Article 268 
Sont exemptés de tous droits et taxes, les hydrocarbures, les lubrifiants, les pièces de rechange et les produits d’entretien destinés à l'avitaillement des aéronefs, qui effectuent une navigation au-delà des frontières du territoire douanier.
Les dispositions applicables aux navires sont applicables mutatis mutandis aux aéronefs.
Ces dispositions peuvent être étendues sous certaines conditions définies par arrêté du Ministre chargé des finances à des aéronefs effectuant uniquement une navigation intérieure.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE VIII - OPERATIONS PRIVILEGIEES
CHAPITRE IV - PLATEAU CONTINENTAL ET ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE
Article 269 
Pour l'application de la législation douanière les produits extraits du plateau continental ou de la zone économique exclusive sont considérés comme extraits du territoire sénégalais.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE VIII - OPERATIONS PRIVILEGIEES
CHAPITRE IV - PLATEAU CONTINENTAL ET ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE
Article 270 
Les matériels industriels, ainsi que les produits nécessaires à leur fonctionnement, à leur entretien, affectés sur le plateau continental ou sur la zone économique exclusive à la recherche ou à l'exploitation des hydrocarbures et d'autres substances minérales et organiques dont la liste est fixée par arrêté du Ministre chargé des finances, sont exemptés des droits et taxes.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE IX - CIRCULATION ET DETENTION DES MARCHANDISES A L'INTERIEUR DU TERRITOIRE DOUANIER
CHAPITRE PREMIER - CIRCULATION ET DETENTION DES MARCHANDISES DANS LA ZONE TERRESTRE DU RAYON DES DOUANES
SECTION I - CIRCULATION DES MARCHANDISES
Article 271 
Les marchandises ne peuvent circuler dans la zone terrestre du rayon des douanes sans être accompagnées d'un passavant ou de tout autre document en attestant la détention régulière.
Le Directeur général des douanes peut dispenser certaines marchandises de cette formalité et déterminer les conditions auxquelles cette dispense est subordonnée.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE IX - CIRCULATION ET DETENTION DES MARCHANDISES A L'INTERIEUR DU TERRITOIRE DOUANIER
CHAPITRE PREMIER - CIRCULATION ET DETENTION DES MARCHANDISES DANS LA ZONE TERRESTRE DU RAYON DES DOUANES
SECTION I - CIRCULATION DES MARCHANDISES
Article 272 
Les marchandises soumises à la formalité du passavant provenant de l'intérieur du territoire douanier, qui pénètrent dans la zone terrestre du rayon des douanes, doivent être conduites à l’unité de douanière la plus proche pour y être déclarées.
Les transporteurs desdites marchandises doivent présenter aux agents des douanes à la première réquisition :
les titres de transport dont ils sont porteurs;
des quittances attestant que ces marchandises ont été régulièrement importées ou des factures d'achat, bordereaux de fabrication ou toutes autres justifications d'origine émanant de personnes ou sociétés régulièrement établies à l'intérieur du territoire douanier;
tout autre document en attestant la détention régulière.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE IX - CIRCULATION ET DETENTION DES MARCHANDISES A L'INTERIEUR DU TERRITOIRE DOUANIER
CHAPITRE PREMIER - CIRCULATION ET DETENTION DES MARCHANDISES DANS LA ZONE TERRESTRE DU RAYON DES DOUANES
SECTION I - CIRCULATION DES MARCHANDISES
Article 273 
Les marchandises soumises à la formalité du passavant que l'on désire enlever dans la zone terrestre du rayon des douanes doivent être déclarées à l’unité de douane la plus proche du lieu d'enlèvement.
Cette déclaration doit être faite avant l'enlèvement des marchandises. Toutefois le service des douanes peut subordonner la délivrance du passavant à la présentation desdites marchandises à l’unité de douane, auquel cas leur enlèvement et leur transport jusqu'à celle-ci ont lieu sous le couvert des documents visés à l’alinéa 2 de l’article précédent.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE IX - CIRCULATION ET DETENTION DES MARCHANDISES A L'INTERIEUR DU TERRITOIRE DOUANIER
CHAPITRE PREMIER - CIRCULATION ET DETENTION DES MARCHANDISES DANS LA ZONE TERRESTRE DU RAYON DES DOUANES
SECTION I - CIRCULATION DES MARCHANDISES
Article 274 
Les passavants nécessaires au transport, dans la zone terrestre du rayon des douanes, des marchandises visées aux articles 272 et 273 du présent code, sont délivrés par les unités de douanes où ces marchandises ont été déclarées.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE IX - CIRCULATION ET DETENTION DES MARCHANDISES A L'INTERIEUR DU TERRITOIRE DOUANIER
CHAPITRE PREMIER - CIRCULATION ET DETENTION DES MARCHANDISES DANS LA ZONE TERRESTRE DU RAYON DES DOUANES
SECTION I - CIRCULATION DES MARCHANDISES
Article 275 
Les passavants nécessaires au transport des marchandises importées qui doivent circuler dans la zone terrestre du rayon après dédouanement sont délivrés par les unités de douane où ces marchandises ont été déclarées en détail.
Les quittances, acquit-à-caution et autres documents de douane peuvent tenir lieu de passavants; dans ce cas, ils doivent comporter toutes les indications dont sont revêtus les passavants.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE IX - CIRCULATION ET DETENTION DES MARCHANDISES A L'INTERIEUR DU TERRITOIRE DOUANIER
CHAPITRE PREMIER - CIRCULATION ET DETENTION DES MARCHANDISES DANS LA ZONE TERRESTRE DU RAYON DES DOUANES
SECTION I - CIRCULATION DES MARCHANDISES
Article 276 
Les passavants et autres documents destinés à couvrir la circulation des marchandises dans la zone terrestre du rayon des douanes doivent indiquer notamment :
le lieu de destination desdites marchandises;
la description des marchandises;
l’identification des moyens de transport;
la route à parcourir;-le délai dans lequel le transport doit être effectué.
A l'expiration du délai fixé, le transport n'est plus couvert par les documents délivrés.
Pour les marchandises enlevées dans la zone terrestre du rayon des douanes, les passavants doivent comporter les mêmes indications que celles prévues à l’alinéa 1 du présent article et, en outre, la désignation précise du lieu du dépôt des marchandises, ainsi que le jour et l'heure de leur enlèvement.
Sous réserve des dispositions communautaires, la forme des passavants, les conditions de leur délivrance et leur emploi sont déterminés par décisions du Directeur général des douanes.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE IX - CIRCULATION ET DETENTION DES MARCHANDISES A L'INTERIEUR DU TERRITOIRE DOUANIER
CHAPITRE PREMIER - CIRCULATION ET DETENTION DES MARCHANDISES DANS LA ZONE TERRESTRE DU RAYON DES DOUANES
SECTION I - CIRCULATION DES MARCHANDISES
Article 277 
Les agents des douanes peuvent se transporter au lieu où les marchandises sont déposées et en exiger la représentation avant leur enlèvement.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE IX - CIRCULATION ET DETENTION DES MARCHANDISES A L'INTERIEUR DU TERRITOIRE DOUANIER
CHAPITRE PREMIER - CIRCULATION ET DETENTION DES MARCHANDISES DANS LA ZONE TERRESTRE DU RAYON DES DOUANES
SECTION I - CIRCULATION DES MARCHANDISES
Article 278 
Les transporteurs sont tenus de ne pas s'écarter de la route indiquée sur le passavant, sauf cas de force majeure dûment justifié.
Les transporteurs doivent représenter les marchandises ainsi que les passavants et autres titres en tenant lieu:
aux diverses unités de douane qui se trouvent sur leur route;
hors des unités de douane, à toute réquisition des agents des douanes, ou en leur absence, de tous autres agents de la force publique.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE IX - CIRCULATION ET DETENTION DES MARCHANDISES A L'INTERIEUR DU TERRITOIRE DOUANIER
CHAPITRE PREMIER - CIRCULATION ET DETENTION DES MARCHANDISES DANS LA ZONE TERRESTRE DU RAYON DES DOUANES
SECTION II - DETENTION DES MARCHANDISES
Article 279 
Sont interdites dans le rayon des douanes :
la détention de marchandises prohibées ou fortement taxées à l'entrée pour lesquelles il ne peut être produit, à la première réquisition des agents des douanes, soit des quittances attestant que ces marchandises ont été régulièrement importées, soit des factures d'achat, bordereaux de fabrication et toutes autres justifications d'origine émanant de personnes ou sociétés régulièrement établies à l'intérieur du territoire douanier;
la détention de stocks de marchandises autres que ceux obtenu dans le territoire douanier, prohibées ou taxées à la sortie, non justifiés par les besoins normaux de l'exploitation ou dont l'importance excède manifestement les besoins de la consommation familiale, appréciés selon les usages locaux.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE IX - CIRCULATION ET DETENTION DES MARCHANDISES A L'INTERIEUR DU TERRITOIRE DOUANIER
CHAPITRE II - REGLES SPECIALES APPLICABLES SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DOUANIER A CERTAINES CATEGORIES DE MARCHANDISES
Article 280 
Ceux qui détiennent ou transportent les marchandises spécialement désignées par des arrêtés du Ministre chargé des finances doivent, à première réquisition des agents des douanes, produire soit des quittances attestant que ces marchandises ont été régulièrement importées, soit des factures d'achat, bordereaux de fabrication ou toutes autres justifications d'origine émanant de personnes ou sociétés régulièrement établies à l'intérieur du territoire douanier.
Ceux qui ont détenu, transporté, vendu, cédé ou échangé lesdites marchandises et ceux qui ont établi les justifications d'origine sont également tenus de présenter les documents visés à l’alinéa du présent article, à toute réquisition des agents des douanes formulée dans un délai de trois (03) ans, soit à partir du moment où les marchandises ont cessé d'être entre leurs mains, soit à partir de la date de délivrance des justifications d'origine.
Ne tombent pas sous le coup de ces dispositions, les marchandises que les détenteurs, transporteurs ou ceux qui les ont détenues, transportées, vendues, cédées ou échangées, prouvent par la production de leurs écritures, avoir été importées, détenues ou acquises dans le territoire douanier antérieurement à la date de publication des arrêtés visés à l’alinéa 1 du présent code.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE X - NAVIGATION
CHAPITRE PREMIER - REGIME ADMINISTRATIF DES NAVIRES
SECTION I - CHAMP D'APPLICATION
Article 281 
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux navires et autres bâtiments de mer.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE X - NAVIGATION
CHAPITRE PREMIER - REGIME ADMINISTRATIF DES NAVIRES
SECTION I - CHAMP D'APPLICATION
Article 282 
Tout navire sénégalais qui prend la mer doit avoir à son bord son titre de nationalité.
Le titre de nationalité matérialisant la sénégalisation, est l’acte administratif qui confère au navire le droit de porter le pavillon de la République du Sénégal avec les avantages qui s’y attachent.
Les procédures de sénégalisation et de vente des navires sénégalisés sont définies par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
La sénégalisation, la vente et la démolition de navire sont subordonnées :
à la présentation d’un document établi par le service des douanes attestant de la régularité du navire sur le plan des formalités douanières;
à l’inventaire du matériel de bord visé par le service des douanes.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE X - NAVIGATION
CHAPITRE PREMIER - REGIME ADMINISTRATIF DES NAVIRES
SECTION II - SENEGALISATION DES NAVIRES
Paragraphe II - Réparations de navires sénégalais hors du territoire douanier
Article 283 
Sous réserve des dispositions de l’article 262du présent code et de l’alinéa 2 du présent article, les articles incorporés à des navires sénégalais hors du territoire douanier sont traités comme s'ils étaient importés directement dans le territoire douanier où se trouve le port d'attache, pour y recevoir la même affectation.
Toutefois, il y a exonération, sous réserve des dispositions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée, de tous droits et taxes lorsque le montant des réparations n'excède pas 5000 francs par tonneau de jauge brute ou, quel que soit le montant de celles-ci, lorsque le navire s'est trouvé contraint à se faire réparer hors du territoire douanier. Dans ce dernier cas, il doit être justifié de la nécessité invoquée au moyen d'un rapport d’expertise.
Lorsqu'il s'agit de transformations, d'aménagements ou d'incorporations n'ayant pas le caractère de réparations, les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas.
En vue de la liquidation des droits et taxes éventuellement exigibles, une déclaration du détail et du coût des réparations effectuées hors du territoire douanier dans lequel est situé le port d'attache doit être déposée, par le propriétaire du navire, au bureau de douane dudit port d'attache dans un délai de 15 jours à compter de l’arrivée du navire.
Le rapport prévu à l’alinéa 1 du présent article doit, le cas échéant, être annexé à la déclaration en détail.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE X - NAVIGATION
CHAPITRE PREMIER - REGIME ADMINISTRATIF DES NAVIRES
SECTION III - CONGES
Article 284 
Tout navire sénégalais qui prend la mer doit avoir à bord un congé délivré par le service des douanes du port d'attache. Le congé est le document attestant du paiement du droit de sortie du navire et de l’exécution des autres obligations pesant sur le navire.
Dans ce cadre, le service des douanes du port d’attache travaille en étroite collaboration avec les autres services compétents de l’État.
Les mesures de coordination nécessaires entre le Ministère chargé des finances et celui chargé de la Marine marchande sont fixées par arrêté conjoint.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE X - NAVIGATION
CHAPITRE PREMIER - REGIME ADMINISTRATIF DES NAVIRES
SECTION III - CONGES
Article 285 
Sont, notamment dispensés du congé :
les navires exemptés de la sénégalisation;
en temps de guerre, les navires hospitaliers remplissant les conditions prescrites par les articles 1er, 2 et 3 de la convention de la Haye du 18 octobre 1907.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE X - NAVIGATION
CHAPITRE PREMIER - REGIME ADMINISTRATIF DES NAVIRES
SECTION III - CONGES
Article 286 
Les actes de congés doivent, dans les vingt-quatre (24) heures suivant l'arrivée du navire, être déposés au bureau de douane où ils demeurent jusqu'au départ.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE X - NAVIGATION
CHAPITRE PREMIER - REGIME ADMINISTRATIF DES NAVIRES
SECTION III - CONGES
Article 287 
Les actes de congés ne peuvent être utilisés que pour le service du navire pour lequel ils ont été délivrés. Il est interdit aux propriétaires de navires de vendre, donner, prêter ou autrement disposer de ces documents.
Les propriétaires de navires sont tenus de rapporter les actes de congés au bureau de douane du port d'attache, dans un délai de trois (03) mois, si le navire est perdu de quelque manière que ce soit.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE X - NAVIGATION
CHAPITRE II - RELACHES FORCEES
Article 288 
Les capitaines qui sont forcés de relâcher par fortune de mer, poursuite d'ennemis ou autres cas fortuits sont tenus :
dès leur entrée dans la zone maritime du rayon des douanes, de se conformer aux obligations prévues par les articles 69 et 72 du présent code;
dans les vingt-quatre (24) heures de leur arrivée au port, de justifier, par un rapport, les causes de la relâche et de se conformer aux prescriptions des articles 70 et 74 du présent article.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE X - NAVIGATION
CHAPITRE II - RELACHES FORCEES
Article 289 
Les marchandises se trouvant à bord des navires dont la relâche forcée est dûment justifiée ne sont sujettes à aucun droit ou taxe, sauf le cas où le capitaine est obligé de les vendre.
Dans le cas contraire, les marchandises peuvent être déchargées et placées aux frais des capitaines et armateurs dans un local fermé à deux clefs différentes dont l'une est détenue par le service des douanes, jusqu'au moment de leur réexportation. Les capitaines et armateurs peuvent même les faire transborder de bord à bord sur d'autres navires, après les avoir déclarées dans les conditions réglementaires.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE X - NAVIGATION
CHAPITRE III - MARCHANDISES SAUVEES DES NAUFRAGES ET EPAVES
Article 290 
Sont réputées étrangères, sauf justifications contraires, les marchandises sauvées des naufrages et les épaves de toute nature recueillies ou récupérées sur les côtes ou en mer.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE X - NAVIGATION
CHAPITRE III - MARCHANDISES SAUVEES DES NAUFRAGES ET EPAVES
Article 291 
Constituent notamment des épaves maritimes :
les navires et aéronefs échoués, en état d'innavigabilité, sur une partie du rivage dépendant du domaine public maritime, abandonnés sans esprit de retour par leurs équipages et sans que les propriétaires en assurent la garde;
les navires et aéronefs submergés dans les eaux territoriales sénégalaises sous les mêmes réserves;
les coques ou parties de coques des navires et des fragments d'aéronefs trouvés flottants en mer ou amenés par des sauveteurs;
les cargaisons desdits bâtiments et aéronefs;
les marchandises ou objets provenant de jets, bris ou naufrages tombés ou abandonnés en mer, trouvés sur les flots ou sur une partie du domaine maritime.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE X - NAVIGATION
CHAPITRE III - MARCHANDISES SAUVEES DES NAUFRAGES ET EPAVES
Article 292 
En attendant leur remise ou leur vente, les marchandises sauvées ou les épaves sont placées sous la surveillance du service des douanes.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE X - NAVIGATION
CHAPITRE III - MARCHANDISES SAUVEES DES NAUFRAGES ET EPAVES
Article 293 
Les marchandises provenant de naufrage ou les épaves peuvent être mises à la consommation sous réserve de l'accomplissement des formalités réglementaires et du paiement des droits et taxes exigibles.