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Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE II - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE DES DOUANES
CHAPITRE III - SAUVEGARDE, OBLIGATIONS ET PRIVILEGES DES
Article 37 
Les agents des douanes sont sous la sauvegarde spéciale de la loi.
Il est interdit à toute personne :
de les maltraiter, de les diffamer, de les outrager, de les menacer et de les injurier dans l'exercice ou en raison de l'exercice de leurs fonctions;
de se livrer sur leur personne à des violences ou des voies de fait en raison de leur fonction;
de s'opposer d'une manière quelconque à l'exercice de leurs fonctions.
L'État doit protéger les agents des douanes contre les troubles, diffamations, menaces, outrages, injures, violences, voies de fait ou attaques de quelque nature que ce soit dont ils peuvent être l'objet dans l'exercice ou en raison de l'exercice de leur fonction.
Les autorités civiles et militaires sont tenues, à la première réquisition, de prêter main-forte aux agents des douanes pour l'accomplissement de leur mission.
Les infractions commises par les agents des douanes dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, sont connues des juridictions ordinaires à formation spéciale.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE II - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE DES DOUANES
CHAPITRE III - SAUVEGARDE, OBLIGATIONS ET PRIVILEGES DES
Article 38 
Les agents des douanes de tout grade doivent prêter serment devant le tribunal compétent.
La prestation de serment est enregistrée sans frais au greffe du tribunal. L'acte de ce serment est dispensé de timbre et d'enregistrement. Il est transcrit gratuitement sur les commissions d'emploi visées à l'article 39 du présent code.
Code des Douanes
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TITRE II - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE DES DOUANES
CHAPITRE III - SAUVEGARDE, OBLIGATIONS ET PRIVILEGES DES
Article 39 
Dans l'exercice de leurs fonctions, les agents des douanes doivent être munis de leur commission d'emploi faisant mention de leur prestation de serment.
Ils sont tenus de l'exhiber à la première réquisition.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
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TITRE II - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE DES DOUANES
CHAPITRE III - SAUVEGARDE, OBLIGATIONS ET PRIVILEGES DES
Article 40 
Les agents des douanes ont, pour l'exercice de leurs fonctions, le droit au port d'armes.
Outre le cas de légitime défense, ils peuvent en faire usage :
lorsque des violences ou voies de fait sont exercées contre eux ou lorsqu'ils sont menacés par des individus armés;
lorsqu'ils ne peuvent immobiliser autrement les véhicules, embarcations et autres moyens de transport dont les conducteurs n'obtempèrent pas à l'ordre d'arrêt;
lorsqu'ils ne peuvent autrement s'opposer au passage d'une réunion de personnes qui ne s'arrêtent pas aux sommations qui leur sont adressées;
lorsqu'ils ne peuvent capturer vivants les animaux employés pour transporter les marchandises que l’on tente d'importer ou d'exporter frauduleusement.
Les modalités de mise en œuvre du droit à l’usage d’armes sont définies, en tant que de besoin, par décisions du Directeur général des douanes.
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TITRE II - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE DES DOUANES
CHAPITRE III - SAUVEGARDE, OBLIGATIONS ET PRIVILEGES DES
Article 41 
Tout agent des douanes qui est destitué de son emploi ou qui le quitte est tenu de remettre immédiatement à son administration sa commission d'emploi, les attributs de la tenue, les registres, sceaux, armes et objets d'équipement dont il est chargé pour son service et de rendre ses comptes.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE II - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE DES DOUANES
CHAPITRE III - SAUVEGARDE, OBLIGATIONS ET PRIVILEGES DES
Article 42 
Il est interdit aux agents des douanes, sous les peines prévues par le code pénal contre les fonctionnaires publics, de se laisser corrompre.
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TITRE II - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE DES DOUANES
CHAPITRE III - SAUVEGARDE, OBLIGATIONS ET PRIVILEGES DES
Article 43 
Sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues par l'article 363 du code pénal, les agents des douanes ainsi que toutes personnes appelées, à l’occasion de leurs fonctions ou de leurs attributions à exercer à quelque titre que ce soit, des fonctions auprès de l'administration des douanes ou à intervenir dans l'application de la législation des douanes.
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TITRE II - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE DES DOUANES
CHAPITRE III - SAUVEGARDE, OBLIGATIONS ET PRIVILEGES DES
Article 44 
L'administration des douanes est autorisée, sous réserve de réciprocité, à communiquer les informations qu'elle détient en matière de commerce extérieur et de relations financières avec l'étranger aux services relevant des autres départements ministériels et de la Banque Centrale des États de l’Afrique de l’Ouest qui, par leur activité, participent aux missions de service public auxquelles concourt l'administration des douanes. Les informations communiquées doivent être nécessaires à l'accomplissement de ces missions.
La communication de ces informations ne peut être effectuée qu'à des fonctionnaires de hiérarchie A ou assimilés.
Les personnes ayant à connaître et à utiliser les informations ainsi communiquées sont, dans les conditions et sous les peines prévues par les dispositions communautaires pertinentes et par l'article 363 du code pénal, tenues au secret professionnel pour tout ce qui concerne lesdites informations.
L'administration des douanes est autorisée, sous réserve de réciprocité, à fournir aux autorités qualifiées des pays étrangers tous renseignements, certificats, procès-verbaux et autres documents quel qu'en soit le support, susceptibles d'établir la violation des lois et règlements applicables à l'entrée ou à la sortie de leur territoire.
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CHAPITRE IV - POUVOIRS DES AGENTS DES DOUANES
SECTION I - DROIT DE VISITE DES MARCHANDISES, DES MOYENS DE TRANSPORT ET DES PERSONNES
Article 45 
Pour l'application des dispositions du présent code et en vue de la recherche de la fraude ou pour des raisons de sécurité, les agents des douanes peuvent procéder à la visite des marchandises, des moyens de transport et à celle des personnes, à l’entrée, à la sortie, en transit ou en transbordement.
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CHAPITRE IV - POUVOIRS DES AGENTS DES DOUANES
SECTION I - DROIT DE VISITE DES MARCHANDISES, DES MOYENS DE TRANSPORT ET DES PERSONNES
Article 46 
Lorsque des indices sérieux laissent présumer qu’une personne transporte des drogues dissimulées dans son organisme, les officiers de police judiciaire et les fonctionnaires de douanes habilités à constater l’infraction peuvent saisir les services médicaux en vue de soumettre la personne mise en cause à des examens médicaux de dépistage.
Le refus de toute personne présumée transporter des drogues dans son organisme, de se soumettre à l’examen médical de dépistage, est puni d’un emprisonnement de trois (03) mois à un
(01) an et d’une amende de 500.000 à 3.000.000 francs, ou de l’une de ces deux peines seulement.
Des décisions du Directeur général des douanes déterminent les modalités de mise en œuvre de cette procédure.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE II - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE DES DOUANES
CHAPITRE IV - POUVOIRS DES AGENTS DES DOUANES
SECTION I - DROIT DE VISITE DES MARCHANDISES, DES MOYENS DE TRANSPORT ET DES PERSONNES
Article 47 
Tout conducteur de moyens de transport doit se soumettre aux injonctions ou signaux d'arrêt des agents des douanes.
Ces derniers peuvent faire usage de tous engins ou moyens appropriés pour immobiliser les moyens de transport lorsque les conducteurs n'obtempèrent pas à leurs injonctions ou à leurs signaux.
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CHAPITRE IV - POUVOIRS DES AGENTS DES DOUANES
SECTION I - DROIT DE VISITE DES MARCHANDISES, DES MOYENS DE TRANSPORT ET DES PERSONNES
Article 48 
Les agents des douanes peuvent visiter tout navire se trouvant dans la zone maritime du rayon des douanes et dans la zone contiguë définie à l’article 30 du présent code et dans les conditions prévues audit article.
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CHAPITRE IV - POUVOIRS DES AGENTS DES DOUANES
SECTION I - DROIT DE VISITE DES MARCHANDISES, DES MOYENS DE TRANSPORT ET DES PERSONNES
Article 49 
Les agents des douanes peuvent aller à bord de tous bâtiments, y compris les navires militaires, qui se trouvent dans les ports ou rades ou qui montent ou descendent les fleuves, les rivières ou canaux. Ils peuvent y demeurer jusqu'à leur déchargement ou sortie.
Les capitaines et commandants doivent recevoir les agents des douanes, les accompagner et, s'ils le demandent, faire ouvrir les écoutilles, les chambres et armoires de leurs bâtiments ainsi que tous les autres locaux et colis désignés pour la visite.
Les agents des douanes peuvent retenir dans les ports et rades où la douane est établie, ou y faire conduire pour y être retenus, les bâtiments dont les capitaines ou commandants refusent de satisfaire aux prescriptions de l’alinéa 2 du présent article.
Dans ces cas ils doivent demander l'assistance d'un juge (ou, s'il n'y en a pas sur le lieu, celui d'un officier de police judiciaire) qui est tenu de faire ouvrir les écoutilles, chambres, armoires et colis; il est dressé procès-verbal de cette ouverture et des constatations faites aux frais des capitaines et commandants.
Les agents chargés de la vérification des bâtiments et cargaisons peuvent, à la fin de leurs heures légales de travail ou lorsque les opérations de chargement ou de déchargement sont terminées, fermer et sceller les écoutilles, chambres, armoires ou tout autre local qui ne peuvent être rouverts qu'en leur présence.
Les bâtiments militaires ne peuvent être visités que de jour et sur ordre express du chef de bureau ou du chef de subdivision des douanes.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
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CHAPITRE IV - POUVOIRS DES AGENTS DES DOUANES
SECTION I - DROIT DE VISITE DES MARCHANDISES, DES MOYENS DE TRANSPORT ET DES PERSONNES
Article 50 
Les agents des douanes peuvent, à tout moment, visiter les installations et dispositifs du plateau continental et de la zone économique. Ils peuvent également visiter les moyens de transport concourant à leur exploration ou à l'exploitation de leurs ressources naturelles, à l'intérieur des zones de sécurité prévues par la loi et dans la zone maritime du rayon des douanes.
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Loi n° 2014-10
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CHAPITRE IV - POUVOIRS DES AGENTS DES DOUANES
SECTION I - DROIT DE VISITE DES MARCHANDISES, DES MOYENS DE TRANSPORT ET DES PERSONNES
Article 51 
Afin de procéder aux investigations nécessaires à la recherche et à la constatation des infractions prévues au présent code, les agents des douanes de la hiérarchie A ou B ainsi que ceux de la hiérarchie C ayant qualité de chef de bureau, de brigade ou de poste ont accès aux locaux et lieux à usage professionnel, ainsi qu'aux terrains et aux entrepôts où les marchandises et documents se rapportant à ces infractions sont susceptibles d'être détenus. Aux mêmes fins, ils ont accès aux moyens de transport à usage professionnel et à leur chargement.
Cet accès a lieu entre 08 heures et 18 heures ou, en dehors de ces heures, lorsque l'accès au public est autorisé, ou lorsque sont en cours des activités de production, de fabrication, de conditionnement, de transport, de manutention, d'entreposage ou de commercialisation.
Le respect de ces horaires demeure obligatoire, hormis les cas de visites effectuées après poursuite à vue, ou commencées pendant la journée, qui peuvent être poursuivies au-delà.
Au cours de leurs investigations, les agents des douanes mentionnés au premier alinéa peuvent effectuer un prélèvement d'échantillons, dans des conditions fixées par décision du Directeur général des douanes et procéder à la retenue de documents pour les besoins de l'enquête ou en prendre copie.
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CHAPITRE IV - POUVOIRS DES AGENTS DES DOUANES
SECTION I - DROIT DE VISITE DES MARCHANDISES, DES MOYENS DE TRANSPORT ET DES PERSONNES
Article 52 
Lorsque les besoins de leur service l'exigent et s'il n'existe pas de passage public immédiat, les agents des douanes ont le droit de traverser les propriétés privées situées sur le terrain où s'exerce leur action.
Ils ont droit d'établir éventuellement des embuscades dans les propriétés privées non clôturées.
Le fait d'élever un obstacle ou de refuser de laisser passer les agents des douanes constitue une opposition à l'exercice de leurs fonctions.
Code des Douanes
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CHAPITRE IV - POUVOIRS DES AGENTS DES DOUANES
SECTION III - DROIT DE COMMUNICATION PARTICULIER A L'ADMINISTRATION DES DOUANES
Article 54 
Les agents des douanes ayant le grade d'inspecteur, ceux exerçant les fonctions de chef de bureau, de brigade ou de poste et ceux spécialement mandatés, peuvent exiger la communication des documents relatifs aux opérations intéressant leur service :
dans les gares de chemins de fer;
dans les locaux des compagnies de navigation maritime et fluviale et chez les armateurs, consignataires et courtiers maritimes;
dans les locaux des compagnies de navigation aérienne;
dans les locaux des entreprises de transport par route;
dans les locaux des agences qui se chargent de la réception, du groupage, de l'expédition par tous modes de locomotion et de la livraison de tous colis;
chez les commissionnaires en douane agréés;
chez les concessionnaires d'entrepôts, docks et magasins généraux;
chez les destinataires ou les expéditeurs réels des marchandises déclarées en douane;
chez les opérateurs de télécommunications et les prestataires mentionnés aux alinéas 1 et 2 de l'article 3 de la loi n°2008-08 du 25 janvier 2008 sur les transactions électroniques pour les données conservées et traitées par ces derniers;
et, en général, chez toutes les personnes physiques ou morales directement ou indirectement intéressées à des opérations régulières ou irrégulières relevant de la compétence du service des douanes.
Les agents des douanes autres que ceux désignés à l’alinéa 1 du présent article, disposent également du droit de communication, lorsqu'ils agissent sur ordre écrit d'un agent ayant le grade d'inspecteur. Cet ordre, qui doit être présenté aux assujettis, doit indiquer le nom des assujettis intéressés.
Les agents ayant qualité pour exercer le droit de communication prévu à l’alinéa 1 ci-dessus peuvent se faire assister par des agents d'un grade moins élevé, astreints comme eux et sous les mêmes sanctions au secret professionnel.
a) Les divers documents visés à l’alinéa 1 du présent article doivent être conservés par les intéressés pendant un délai de trois (03) ans, à compter de la date d'envoi des colis, pour les expéditeurs, et à compter de la date de leur réception, pour les destinataires.
b) Ceux-ci incluent notamment l'ensemble des livres, registres, notes et pièces justificatives (comptabilité, registres, factures, correspondances, copies de lettres, etc.) relatives à l'activité professionnelle de l'entreprise, quel qu'en soit le support.
Au cours des contrôles et des enquêtes opérés chez les personnes physiques ou morales visées à l’alinéa 1 du présent article, les agents des douanes désignés audit alinéa peuvent procéder à la saisie, sur procès-verbal de constat, des documents de toute nature, ainsi que des pièces d'identité et passeports propres à faciliter l'accomplissement de leur mission.
Code des Douanes
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CHAPITRE IV - POUVOIRS DES AGENTS DES DOUANES
SECTION IV - CONTROLE DE CERTAINES OPERATIONS EFFECTUEES DANS LE CADRE DES COMMUNAUTES ECONOMIQUES REGIONALES
Article 55 
L'administration des douanes est habilitée à contrôler sur le territoire douanier les bénéficiaires d'avantages alloués en application de mesures spécifiques arrêtées par les communautés économiques régionales.
Ces contrôles sont effectués dans le cadre de l'article 44 alinéa 2 du présent code.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
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CHAPITRE IV - POUVOIRS DES AGENTS DES DOUANES
SECTION V - CONTROLE DOUANIER DES ENVOIS PAR LA POSTE
Article 56 
Les fonctionnaires des douanes ont accès aux bureaux de poste, y compris les salles de tri, en correspondance directe avec l'étranger, pour y rechercher, en présence des agents du service des postes, les envois, clos ou non, d'origine intérieure ou extérieure, à l'exception des envois en transit, renfermant ou paraissant renfermer des objets de la nature de ceux visés aux alinéas 2 et 3 du présent article.
Les services de poste sont tenus de soumettre au contrôle douanier, dans les conditions prévues par les conventions et arrangements de l'Union postale universelle, les envois frappés de prohibition à l'importation, passibles de droits et taxes perçus par le service des douanes ou soumis à des restrictions ou formalités à l'entrée.
Les services de poste sont également tenus de soumettre au contrôle douanier les envois frappés de prohibition à l'exportation, passibles de droits et taxes perçus par le service des douanes ou soumis à des restrictions ou formalités à la sortie.
Il ne peut, en aucun cas, être porté atteinte au secret des correspondances.
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TITRE II - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE DES DOUANES
CHAPITRE IV - POUVOIRS DES AGENTS DES DOUANES
SECTION VI - VERIFICATION D'IDENTITE
Article 57 
Les agents des douanes peuvent contrôler l'identité des personnes qui entrent dans le territoire douanier ou qui en sortent, ou qui circulent dans le rayon des douanes.
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TITRE II - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE DES DOUANES
CHAPITRE IV - POUVOIRS DES AGENTS DES DOUANES
SECTION VII - LIVRAISONS SURVEILLEES
Article 58 
Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 44 à 57 du présent code, afin de constater les délits douaniers, si la peine maximale encourue est égale ou supérieure à deux
(02) ans d'emprisonnement, les agents des douanes habilités par le Ministre chargé des finances, dans les conditions fixées par décret, procèdent sur l'ensemble du territoire national, après en avoir informé le Directeur général des douanes ou l’un de ses représentants habilités et sauf opposition de celui-ci, à la surveillance de personnes contre lesquelles il existe une ou plusieurs raisons plausibles de les soupçonner d'être les auteurs d'un délit douanier ou d'y avoir participé comme complices ou intéressés à la fraude au sens des articles 375 et 376 du présent code.
Les mêmes dispositions sont applicables pour la surveillance de l'acheminement ou du transport des objets, biens ou produits tirés de la commission de ces infractions ou servant à les commettre.
L'information préalable prévue à l’alinéa 1 du présent article doit être donnée, par tout moyen, au Directeur général des douanes.
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TITRE II - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE DES DOUANES
CHAPITRE IV - POUVOIRS DES AGENTS DES DOUANES
SECTION IX – INCITATION A LA VENTE
Article 60 
Sans préjudice des dispositions de l’article précédent, et aux seules fins de constater les infractions visées à l’alinéa 1 dudit article, peut être autorisée dans le cadre de l’opération d’infiltration, l’incitation à la vente illicite de marchandises frauduleuses par un agent des douanes intervenant directement ou par l’intermédiaire d’une personne agissant conformément à ses instructions.
Toutefois, la provocation à l’achat illicite desdites marchandises émanant directement de l’agent des douanes en opération d’infiltration ou par l’intermédiaire d’une personne agissant conformément à ses instructions, est interdite, sous peine de poursuite du chef du délit d’incitation et de nullité de procédure établie à cet effet.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE II - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE DES DOUANES
CHAPITRE IV - POUVOIRS DES AGENTS DES DOUANES
SECTION X - CONTROLE DES VOYAGEURS ET DE LEURS BAGAGES
Article 61 
La visite des voyageurs et de leurs bagages ne peut être effectuée que dans les lieux désignés à cet effet par le service des douanes.
La conduite des bagages sur les lieux de visite incombe au voyageur ou au transporteur dont il utilise les services.
L'ouverture des bagages, les manipulations nécessitées par la vérification sont effectuées sous la responsabilité du voyageur ou de son mandataire.
En cas de refus d'ouverture, les agents des douanes peuvent demander l’assistance d’un officier de police judiciaire ou à défaut celle de l’autorité administrative ou locale ou procéder à l’ouverture des bagages en présence du transporteur. Il est dressé procès-verbal de cette ouverture aux frais du voyageur.
Les bagages conduits sur les lieux de visite depuis plus de huit (08) jours et non vérifiés en raison de l'absence du voyageur ou de son représentant sont constitués d'office en dépôt par le service des douanes, dans les conditions fixées à l'article 252 ci-après.
Les bagages ne peuvent être enlevés sans autorisation du service des douanes.
I) Paragraphe 1-I : Transport par voie maritime-Dispositions générales
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE III - CONDUITE DES MARCHANDISES EN DOUANE
CHAPITRE PREMIER - IMPORTATION
SECTION I - DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX MODES DE TRANSPORT
Article 62 
Les marchandises arrivant par voie maritime doivent être inscrites sur le manifeste ou état général du chargement du navire.
Le manifeste doit être daté et signé par le capitaine du navire ou son représentant. Il doit comporter des indications suffisantes pour établir l’espèce la qualité et les prohibitions éventuelles relatives aux marchandises, notamment :
le nombre de colis;
les marques et numéros desdits colis;
la nature des marchandises;
les lieux de chargement et de destination.
Le Directeur général des douanes peut en tant que de besoin, modifier la liste desdites indications.
Il est interdit de présenter comme unité, dans le même manifeste, plusieurs colis fermés, réunis de quelque manière que ce soit.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE III - CONDUITE DES MARCHANDISES EN DOUANE
CHAPITRE PREMIER - IMPORTATION
SECTION I - DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX MODES DE TRANSPORT
Article 63 
Il est interdit aux navires et embarcations de toute sorte de pénétrer dans les eaux intérieures autrement que par les estuaires, passes ou rivières conduisant au premier bureau ou poste de douane.
Dans le cas où plusieurs voies navigables également directes conduisent à un même bureau, la voie autorisée est indiquée par arrêté du Ministre chargé des Finances.
Code des Douanes
Loi n° 2014-10
Date de signature : 2014-02-28
TITRE III - CONDUITE DES MARCHANDISES EN DOUANE
CHAPITRE PREMIER - IMPORTATION
SECTION I - DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX MODES DE TRANSPORT
Article 64 
Sauf cas de force majeure dûment justifié, les navires ne peuvent accoster que dans les ports pourvus d'un bureau de douane.