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Code de la Construction — Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE III : DISPOSITIONS FINALES
TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES
Chapitre 2 : L’exercice de syndic de coproprieté professionnel
Article 209 :
Une liste des établissements, succursales, agences ou bureaux, qui dépendent du même déclarant est, s’il y a lieu, jointe à la demande. Cette liste précise la dénomination et l’adresse de chaque établissement, succursale, agence ou bureau, même s’ils ne sont ouverts qu’à titre temporaire.
Le titulaire de la carte professionnelle, son ou ses requérants légaux ou statuaires, s’il s’agit d’une personne morale, avise immédiatement l’autorité compétente qui a délivré la carte, de tout changement d’adresse et de toute ouverture ou fermeture d’établissement, succursale, agence ou bureau.
Code de la Construction — Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE III : DISPOSITIONS FINALES
TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES
Chapitre 2 : L’exercice de syndic de coproprieté professionnel
Article 210 :
En cas de cessation de la garantie financière, de suspension, d’expiration ou de dénonciation du contrat d’assurance contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle, ainsi qu’en cas d’interdiction ou d’incapacité d’exercer, le titulaire de la carte professionnelle doit la restituer immédiatement à l’autorité compétente qui l’a délivrée ; il est tenu, ainsi que toute personne qui en serait porteur, de la remettre sur simple réquisition d’un agent habilité à cet effet.
Code de la Construction — Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE III : DISPOSITIONS FINALES
TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES
Chapitre 2 : L’exercice de syndic de coproprieté professionnel
Article 211 :
Une déclaration préalable d’activité est souscrite auprès de l’autorité compétente pour chaque établissement, succursale, agence ou bureau visé à l’article R209 ci-dessus, par la personne qui en assume la direction.
Cette déclaration contient les renseignements mentionnés aux articles pécités suivant les cas ainsi que l’indication de l’autorité compétente qui a délivré la carte professionnelle et le numéro de celle-ci. Elle comporte également l’état civil, la qualité et le domicile personnel du déclarant.
Un dossier numéroté est ouvert pour chaque établissement, succursale, agence ou bureau, auprès de l’autorité compétente qui a instruit la demande.
Code de la Construction — Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE III : DISPOSITIONS FINALES
TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES
Chapitre 2 : L’exercice de syndic de coproprieté professionnel
Article 212 :
Pour obtenir la carte de syndic de copropriété professionnelle, sont regardées comme justifiant de l’aptitude professionnelle les personnes qui produisent les diplômes suivants :
Soit une maitrise en droit ou en sciences économiques, ou un diplôme délivré par l’Etat ou une Ecole Privée reconnue par l’Etat, sanctionnant des études juridiques, économiques , commerciales, ou immobilières ( la construction, l’habitation ou la gestion immobilière), d’un niveau égal ou supérieur;
Soit l’un des diplômes suivants (Diplôme d’aptitude professionnelle aux fonctions de notaire, d’avocat, d’huissier de justice, de géomètres experts).
Soit une attestation délivrée par leur ordre respectif aux anciens notaires, aux anciens avocats, aux anciens huissiers de justice, aux anciens géomètres-experts.
Soit avoir occupé pendant 5 ans au moins l’un des emplois ou l’une des fonctions suivants :-Emploi dans les organismes d’habitations à loyer modéré ;-Fonctions de Gérant, de mandataire social ou activité salariée dans une agence immobilière titulaire de la carte professionnelle d’agent immobilier ;-Clerc de notaire, clerc d’avocat ou clerc d’huissier-Expert judiciaire inscrit sur la liste des experts, spécialisé dans le droit immobilier.-Emploi se rattachant à une activité relative aux transactions immobilière ou à la gestion immobilière.
Pour les personnes visées au présent article, une connaissance suffisante de la réglementation en vigueur est requise du demandeur.
Les dispositions prévues aux articles ci-dessus s’appliquent également aux étrangers établis sur le territoire national, sous réserve d’avoir une bonne maîtrise de la langue française.
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Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE III : DISPOSITIONS FINALES
TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES
Chapitre 2 : L’exercice de syndic de coproprieté professionnel
Article 213 :
La garantie financière prévue à l’article R208 doit permettre le remboursement des fonds, efftes valeurs remis par les copropriétaires au syndic de copropriété ;
Elle résulte :
1° Soit d’un cautionnement déposé par le demandeur dans une Banque et spécialement affecté au remboursement précité ;
2° Soit d’une caution écrite fournie par une entreprise d’assurance agréée à cet effet ;
3° Soit d’une caution écrite fournie par un établissement de crédit habilité à donner caution.
Le montant doit résulter d’une déclaration annuelle signée par le syndic et le Président du Conseil Syndical de chaque copropriété concernée, accompagnée d’une copie certifiée conforme à l’original du Procès verbal d’assemblée ayant désigné le demandeur aux fonctions de syndic de copropriété , d’une copie certifiée conforme du procès-verbal d’assemblée ayant voté l’avance permanente de trésorerie et d’une copie certifiée conforme du relevé bancaire justifiant du dépôt des fonds sur le compte bancaire ouvert au nom du syndicat des copropriétaires par le syndic.
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Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE III : DISPOSITIONS FINALES
TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES
Chapitre 2 : L’exercice de syndic de coproprieté professionnel
Article 214 :
Les personnes visées aux articles R212 et suivants doivent justifier qu’elles sont couvertes pour chaque établissement, succursale, agence ou bureau, contre les conséquences pécuniaires la responsabilité civile professionnelle qu’elles peuvent encourir en raison de leurs activités, par un contrat souscrit par elles auprès d’une société d’assurances ou d’un assureur agrée.
Toute suspension de garantie, dénonciation de la tacite reconduction ou résiliation du contrat d’assurance est portée sans délai par la société d’assurance ou l’assureur agréé à la connaissance de l’autorité compétente qui a délivré la carte professionnelle.
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Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
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TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES
Chapitre 2 : L’exercice de syndic de coproprieté professionnel
Article 215 :
La carte professionnelle est valable un an. Son renouvellement intervient sur présentation à l’autorité compétente, d’une demande écrite conforme aux dispositions précitées.
Sont jointes à cette demande :
1° Une attestation de garantie financière délivrée conformément aux dispositions de l’article R213 ;
2° Une attestation d’assurance contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle délivrée conformément aux dispositions précitées;
L’autorité compétente vérifie, en se faisant délivrer un extrait original du casier judiciaire datant de moins de 3 mois, que le demandeur n’a pas été frappé de l’une des interdictions ou incapacités d’exercer définies aux articles L156 et L157, depuis la précédente demande.
La nouvelle carte est délivrée, sur remise de l’ancienne, par le préfet du ressort territorial de la coproprieté.
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Date de signature : 2010-01-27
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TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES
Chapitre 2 : L’exercice de syndic de coproprieté professionnel
Article 216 :
La carte prévue à l’article L156 est délivrée, après l’entrée en vigueur du Code de la Construction, aux personnes physiques ainsi qu’aux représentants légaux ou statuaires des personnes morales qui remplissent les conditions précitées.
Elle ne concerne ni les syndics de copropriété bénévoles, ni les administrateurs ou syndics judiciaires de copropriété.
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TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES
Chapitre 2 : L’exercice de syndic de coproprieté professionnel
Article 217 :
Le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l’assemblée générale. Une telle autorisation n’est pas nécessaire pour les actions en recouvrement de créance, la mise en œuvre des voies d’exécution forcée à l’exception de la saisie en vue de la vente d’un lot, les mesures conservatoires et les demandes qui relèvent des pouvoirs du juge de référés, ainsi que pour défendre aux actions intentées contre le syndicat.
Dans tous les cas, le syndic rend compte à la prochaine assemblée générale des actions introduites.
La rémunération des administrateurs provisoires et syndics judicaires de copropriété désignés en vertu de la loi du 16 juin 1988 est fixée par le président du Tribunal qui les a désignés, sans toutefois pouvoir excéder mensuellement la rémunération mensuelle qui était versée au syndic de copropriété.
Tout appel de charge effectué par l’administrateur provisoire ou syndic judicaire de copropriété relèvera de la seule compétence de l’assemblée Générale des Copropriétaires.
A l’issue de leur mission, ils auront la possibilité de présenter leur candidature aux fonctions de syndics dans le cadre de l’assemblée générale des copropriétaires qui doit statuer sur la désignation du syndic.
Code de la Construction — Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE III : DISPOSITIONS FINALES
TITRE III : APPLICATION
Article 218 :
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret.
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Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE III : DISPOSITIONS FINALES
TITRE III : APPLICATION
Article 219 :
Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Intérieur, le Ministre d’Etat, Ministre de la Justice, le Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre d’Etat, Ministre des Mines, de l’Industrie et des PME, le Ministre d’Etat, Ministre des Infrastructures, des Transports terrestres et des Transports aériens, le Ministre d’Etat, Ministre de l’Urbanisme, de l’Habitat, de l’Hydraulique et de l’Assainissement, le Ministre d’Etat, Ministre de la Fonction publique, de l’Emploi, du Travail et des Organisations professionnelles, le Ministre de la Décentralisation et des Collectivités locales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent code qui sera publié au Journal officiel.