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Code de la Construction — Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
TITRE II : SÉCURITÉ ET PROTECTION CONTRE L'INCENDIE.
Chapitre ii : Dispositions de sécurité relatives aux immeubles de grande hauteur.
Article 79 :
Le représentant de l’Etat peut ordonner, par décision motivée, la fermeture provisoire des établissements recevant du public exploités dans ces immeubles lorsque lesdits immeubles ne sont pas en conformité avec les dispositions du permis de construire délivré, ou de ceux de ces établissements dont le propriétaire a refusé de procéder aux travaux d’aménagement qui lui ont été imposés, jusqu’à ce que le certificat de conformité ait été obtenu.
Il peut également, en cas d’urgence, ordonner l’évacuation de tout ou partie de l’immeuble si les prescriptions de sécurité ne sont pas respectées.
Code de la Construction — Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
TITRE II : SÉCURITÉ ET PROTECTION CONTRE L'INCENDIE.
chapitre iii : Protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public.
Article 80 :
Les dispositions destinées à assurer la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public sont celles régies par le Code de l’Urbanisme et la réglementation en vigueur concernant ces établissements.
Code de la Construction — Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
TITRE II : SÉCURITÉ ET PROTECTION CONTRE L'INCENDIE.
chapitre iii : Protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public.
Section première : application des règles de sécurité.
Article 81 :
Les constructeurs, propriétaires et exploitants des établissements recevant du public sont tenus, tant au moment de la construction qu'au cours de l'exploitation, de respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes ; ces mesures sont déterminées compte tenu de la nature de l'exploitation, des dimensions des locaux, du mode de construction et du nombre de personnes pouvant être admises dans l'établissement.
Code de la Construction — Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
TITRE II : SÉCURITÉ ET PROTECTION CONTRE L'INCENDIE.
chapitre iii : Protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public.
Section première : application des règles de sécurité.
Article 82 :
Les bâtiments et les locaux où sont installés les établissements recevant du public doivent être construits de manière à permettre l'évacuation rapide et en bon ordre de la totalité des occupants.
Ils doivent avoir une ou plusieurs façades en bordure de voies ou d'espaces libres permettant l'évacuation du public, l'accès et la mise en service des moyens de secours et de lutte contre l'incendie.
Code de la Construction — Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
TITRE II : SÉCURITÉ ET PROTECTION CONTRE L'INCENDIE.
chapitre iii : Protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public.
Section première : application des règles de sécurité.
Article 83 :
Les matériaux et les éléments de construction employés tant pour les bâtiments et locaux que pour les aménagements intérieurs doivent présenter, en ce qui concerne leur comportement au feu, des qualités de réaction et de résistance appropriées aux risques courus. La qualité de ces matériaux et éléments fait l'objet d'essais et de vérifications en rapport avec l'utilisation à laquelle ces matériaux et éléments sont destinés. Les constructeurs, propriétaires, installateurs et exploitants sont tenus de s'assurer que ces essais et vérifications ont eu lieu.
Code de la Construction — Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
TITRE II : SÉCURITÉ ET PROTECTION CONTRE L'INCENDIE.
chapitre iii : Protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public.
Section première : application des règles de sécurité.
Article 84 :
L'aménagement des locaux, la distribution des différentes pièces et éventuellement leur isolement doivent assurer une protection suffisante, compte tenu des risques courus, aussi bien des personnes fréquentant l'établissement que de celles qui occupent des locaux voisins.
Code de la Construction — Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
TITRE II : SÉCURITÉ ET PROTECTION CONTRE L'INCENDIE.
chapitre iii : Protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public.
Section première : application des règles de sécurité.
Article 85 :
Les sorties et les dégagements intérieurs qui y conduisent doivent être aménagés et répartis de telle façon qu'ils permettent l'évacuation rapide et sûre des personnes. Leur nombre et leur largeur doivent être proportionnés au nombre de personnes appelées à les utiliser.
Tout établissement recevant du public doit disposer de deux sorties au moins.
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Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
TITRE II : SÉCURITÉ ET PROTECTION CONTRE L'INCENDIE.
chapitre iii : Protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public.
Section première : application des règles de sécurité.
Article 86 :
L'éclairage de l'établissement recevant du public, lorsqu'il est nécessaire, doit être électrique. Un éclairage de sécurité doit être prévu dans tous les cas.
Code de la Construction — Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
TITRE II : SÉCURITÉ ET PROTECTION CONTRE L'INCENDIE.
chapitre iii : Protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public.
Section première : application des règles de sécurité.
Article 87 :
Le stockage, la distribution et l'emploi de produits explosifs ou toxiques, de tous liquides particulièrement inflammables et de liquides inflammables classés en 1ère catégorie par application sont interdits dans les locaux et dégagements accessibles au public, sauf dispositions contraires précisées dans le règlement de sécurité.
Code de la Construction — Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
TITRE II : SÉCURITÉ ET PROTECTION CONTRE L'INCENDIE.
chapitre iii : Protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public.
Section première : application des règles de sécurité.
Article 88 :
Les ascenseurs et monte-charges, les installations d'électricité, de gaz, et de ventilation, ainsi que les équipements techniques particuliers à certains types d'établissements doivent présenter des garanties de sécurité et de bon fonctionnement.
Code de la Construction — Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
TITRE II : SÉCURITÉ ET PROTECTION CONTRE L'INCENDIE.
chapitre iii : Protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public.
Section première : application des règles de sécurité.
Article 89 :
L'établissement doit être doté de dispositifs d'alarme et d'avertissement, d'un service de surveillance adapté et de moyens de secours contre l'incendie appropriés aux risques.
Code de la Construction — Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
TITRE II : SÉCURITÉ ET PROTECTION CONTRE L'INCENDIE.
chapitre iii : Protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public.
Section première : application des règles de sécurité.
Article 90 :
Certains établissements peuvent, en raison de leur conception ou de leur disposition particulière, donner lieu à des prescriptions exceptionnelles soit en aggravation, soit en atténuation ; dans ce dernier cas, des mesures spéciales destinées à compenser les atténuations aux règles de sécurité auxquelles il aura été dérogé peuvent être imposées.
Des mesures spéciales destinées à assurer la sécurité des voisins peuvent également être imposées.
Ces prescriptions et mesures sont décidées par l'autorité chargée de la délivrance du permis de construire lorsque la décision est prise au moment de cette délivrance. Elles sont prises après avis de la Commission régionale ou départementale de Protection Civile compétente.
Toutefois, les atténuations aux dispositions du règlement de sécurité ne peuvent être décidées que sur avis conforme de la Commission Supérieure de la Protection Civile.
Code de la Construction — Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
TITRE II : SÉCURITÉ ET PROTECTION CONTRE L'INCENDIE.
chapitre iii : Protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public.
Section première : application des règles de sécurité.
Article 91 :
Les établissements dotés de la personnalité morale de droit public et n’ayant pas la qualité d'établissement public à caractère industriel ou commercial sont soumis aux dispositions du présent chapitre et du règlement de protection civile dans les conditions définies au présent article.
Tous les projets de construction sont soumis à l'avis de la Commission de Sécurité compétente.
Dans le cas d'utilisation de procédés de construction destinés à être répétés, lorsque les projets de base qui doivent être acceptés ou agréés par le Ministre intéressé, seront en outre, soumis à l'avis de la Commission régionale ou départementale de Protection Civile compétente.
Les projets définitifs particuliers à un établissement déterminé sont alors examinés par la Commission régionale ou départementale de Protection Civile compétente qui prend acte de l'autorisation préalablement intervenue en ce qui concerne les procédés en question et constate la conformité avec le projet de base.
Code de la Construction — Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
TITRE II : SÉCURITÉ ET PROTECTION CONTRE L'INCENDIE.
chapitre iii : Protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public.
Section première : application des règles de sécurité.
Article 92 :
Les établissements, répartis en types selon la nature de leur exploitation, sont soumis aux dispositions générales communes et aux dispositions particulières qui leur sont propres.
Code de la Construction — Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
TITRE II : SÉCURITÉ ET PROTECTION CONTRE L'INCENDIE.
chapitre iii : Protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public.
Section II : classement des établissements.
Article 93 :
Les établissements asssujettis au présent chapitre sont repertoriés ainsi qu’il suit selon leurs effectifs:
1ère catégorie	: au dessus de 1 500 personnes ;
2ème catégorie	: de 701 à 1 500 personnes ;
3ème catégorie	: de 301 à 700 personnes ;
4ème catégorie	: de 20 à 300 personnes.-5ème catégorie	: inférieur aux seuils précités.
Code de la Construction — Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
TITRE II : SÉCURITÉ ET PROTECTION CONTRE L'INCENDIE.
chapitre iii : Protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public.
Section II : classement des établissements.
Article 94 :
Les établissements recevant du public qui ne correspondent à aucun des types définis par le règlement de sécurité sont néanmoins assujettis aux prescriptions du présent chapitre.
Les mesures de sécurité à y appliquer sont précisées, après avis de la Commission régionale ou départementale de Protection Civile compétente, en tenant compte de celles qui sont imposées aux types d'établissements dont la nature d'exploitation se rapproche le plus de celle qui est envisagée.
Code de la Construction — Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
TITRE II : SÉCURITÉ ET PROTECTION CONTRE L'INCENDIE.
chapitre iii : Protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public.
Section III : autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public.
Article 95 :
Le permis de construire est délivré dans les conditions définies par le Code de l’Urbanisme, après consultation de la Commission régionale ou départementale de Protection Civile compétente.
Toute installation nouvelle de porte automatique de garage dans les bâtiments et groupes de bâtiments d'habitation doit satisfaire aux prescriptions suivantes :
la porte doit rester solidaire de son support ;
un système de sécurité doit interrompre immédiatement tout mouvement d'ouverture ou de fermeture de la porte lorsque ce mouvement peut causer un dommage à une personne lorsque ce système de sécurité est défectueux, le fonctionnement automatique de la porte doit être interrompu ;
le système de commande de la porte doit être volontaire et personnalisé à moins que la conception de la porte ne permette que son utilisation, même anormale, ne crée aucun danger pour les personnes ;
le volume de débattement de la porte doit être correctement éclairé et l'aire de débattement doit faire l'objet d'un marquage au sol ;
tout mouvement de la porte doit être signalé, tant à l'extérieur qu'à l'intérieur, par un feu orange clignotant visible de l'aire de débattement. La signalisation doit précéder le mouvement de la porte ;
la porte doit pouvoir être manœuvrée de l'extérieur comme de l'intérieur pour permettre de dégager une personne accidentée.
Code de la Construction — Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
TITRE II : SÉCURITÉ ET PROTECTION CONTRE L'INCENDIE.
chapitre iv : Sécurité de certains équipements d'immeubles par destination. Article R.96 :
Article 97 :
Dans les bâtiments et groupes de bâtiments d'habitation, toute nouvelle porte automatique de garage conforme à la norme française NF P 25-362 (fermetures pour baies libres) ou à une norme équivalente nationale ou internationale installée conformément aux règles de l'art, est réputée satisfaire aux prescriptions définies à l'article R. 96.
Code de la Construction — Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
TITRE II : SÉCURITÉ ET PROTECTION CONTRE L'INCENDIE.
chapitre iv : Sécurité de certains équipements d'immeubles par destination. Article R.96 :
Article 98 :
Dans les bâtiments et groupes de bâtiments d'habitation, les portes automatiques de garage installées avant l'entrée en vigueur des dispositions de l'article R. 97 doivent satisfaire aux prescriptions suivantes :
la porte doit être équipée de systèmes permettant d'arrêter son mouvement, ou de limiter la force qu'elle exerce, en cas de présence d'une personne dans les zones de fin d'ouverture et de fin de fermeture. Un arrêté conjoint des Ministres chargés de la Protection Civile et de la Construction précise les modalités d'application de cette disposition;
le système de commande de la porte doit être volontaire et personnalisé;
le volume de débattement de la porte doit être correctement éclairé et l'aire de débattement doit faire l'objet d'un marquage au sol;
tout mouvement de la porte doit être signalé tant à l'extérieur qu'à l'intérieur par un feu orange clignotant qui doit être visible de l'aire de débattement. La signalisation doit précéder le mouvement de la porte.
Code de la Construction — Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
TITRE II : SÉCURITÉ ET PROTECTION CONTRE L'INCENDIE.
chapitre iv : Sécurité de certains équipements d'immeubles par destination. Article R.96 :
Article 99 :
Les propriétaires d'un bâtiment ou groupe de bâtiments d'habitation équipés de portes automatiques de garage sont tenus de les faire entretenir et vérifier périodiquement au moyen de contrats écrits. Toutes les interventions sont consignées dans un livret d'entretien.
Un arrêté conjoint des Ministres chargés de la Protection Civile et de la Construction définit les opérations que devront obligatoirement prévoir ces contrats ainsi que leur périodicité.
Code de la Construction — Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
TITRE II : SÉCURITÉ ET PROTECTION CONTRE L'INCENDIE.
chapitre iv : Sécurité de certains équipements d'immeubles par destination. Article R.96 :
Section première : Coordination des programmes d'équipement.
Article 100 :
Il peut être organisé, à l'initiative des Représentants de l’Etat dans la région ou dans le département, des conférences de coordination des maîtres d'ouvrage ayant pour objet la confrontation et la mise au point de divers programmes d'équipement et de construction à réaliser sur plusieurs années ; elles ont à connaître aussi des projets des divers maîtres d'ouvrage touchant la constitution d'une réserve de terrains d'assiette et l'élaboration de programmes d'équipement connexes. Elles coordonnent la mise en œuvre de l'exécution de ces programmes.
A ces conférences participent, aux côtés des représentants des collectivités locales et des services publics intéressés, les représentants qualifiés :
des Ministres chargés :
de la Construction ;
de l’Hydraulique ;
de l’Assainissement ;
de l’Energie ;
de l’Equipement.
des Télécommunications.
des sociètés concessionnaires ;
des sociètés de promotion immobilière ;
des sociètés d’aménagement.
Ces conférences sont consultées sur le choix des zones à urbaniser en priorité et sur les conditions dans lesquelles ces zones doivent être aménagées pour permettre la réalisation des divers programmes de construction.
Code de la Construction — Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE PREMIER : STATUT DES SOCIÉTÉS DE CONSTRUCTION.
Article 101 :
Les sociétés de construction demeurent régies, outre les dispositions les concernant reproduites à la partie législative :
en ce qui concerne les sociétés civiles constituées en vue de la vente d'immeubles, par les articles R. 113 à R. 118 ;
en ce qui concerne les sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises, par les articles R. 119 à R. 134;
en ce qui concerne les coopératives d’habitat et de construction, par les articles R. 135 à
R. 151;
toutes les sociétés de construction de bâtiments, suivant contrat d’entreprises, sont soumises aux dispositions du décret 83-856 du 10 mai 1983 portant qualification et classification des entreprises, entrepreneurs et artisans de bâtiments et des travaux publics.
Code de la Construction — Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE PREMIER : STATUT DES SOCIÉTÉS DE CONSTRUCTION.
Chapitre Premier : Sociétés civiles constituées en vue de la vente d'immeubles.
Article 102 :
Il est tenu, au siège social des sociétés civiles régies par le Chapitre Premier du Titre premier du LIVRE II de la partie législative, un registre, coté et paraphé par un représentant légal de la société en fonction à la date de l'ouverture dudit registre contenant les noms, prénoms et domicile des associés d'origine, personnes physiques, et, s'il s'agit de personnes morales, leur raison sociale et l'adresse de leur siège social, ainsi que la quote-part des droits sociaux dont chacun est titulaire. Sur ce registre sont également mentionnés, lors de chaque transfert de droits sociaux, les noms, prénoms et domicile, ou, s'il y a lieu, la raison sociale et l'adresse du siège social des nouveaux titulaires desdits droits ainsi que la date de l'opération.
La demande d'un créancier social désirant connaître le nom et le domicile réel ou élu de chaque associé est valablement faite par lettre adressée à la société.
Code de la Construction — Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE PREMIER : STATUT DES SOCIÉTÉS DE CONSTRUCTION.
Chapitre Premier : Sociétés civiles constituées en vue de la vente d'immeubles.
Article 103 :
Pour l'application de l'alinéa premier de l'article L.65, un programme est dit non susceptible de division quand la réalisation ou l'utilisation normale des constructions commencées n'est possible que si l'ensemble du programme est achevé.
Code de la Construction — Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE PREMIER : STATUT DES SOCIÉTÉS DE CONSTRUCTION.
Chapitre Premier : Sociétés civiles constituées en vue de la vente d'immeubles.
Article 104 :
Si un associé n'a pas satisfait aux appels de fonds prévus à l'alinéa 1er de l'article L. 65, l'assemblée générale est valablement convoquée, après mise en demeure adressée à l'associé défaillant par un acte extrajudiciaire, par le représentant légal de la société ou, en cas d'inaction de celui-ci, par tout associé.
Code de la Construction — Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE PREMIER : STATUT DES SOCIÉTÉS DE CONSTRUCTION.
Chapitre Premier : Sociétés civiles constituées en vue de la vente d'immeubles.
Article 105 :
La mise en vente des parts de l'associé défaillant ne peut avoir lieu en application de l'article R. 65 qu'après notification à tous les associés, y compris l'associé défaillant, de la date, de l'heure et du lieu de la vente publique. La notification indique le montant de la mise à prix. Elle est faite par lettre.
Code de la Construction — Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE PREMIER : STATUT DES SOCIÉTÉS DE CONSTRUCTION.
Chapitre Premier : Sociétés civiles constituées en vue de la vente d'immeubles.
Article 106 :
Jusqu'à la vente des parts de l'associé défaillant conformément aux articles précédents, les autres associés sont tenus de répondre aux appels de fonds faits à cet associé, en ses lieux et place, au prorata de leurs droits sociaux.
Code de la Construction — Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE PREMIER : STATUT DES SOCIÉTÉS DE CONSTRUCTION.
Chapitre Premier : Sociétés civiles constituées en vue de la vente d'immeubles.
Article 107 :
Les statuts des sociétés soumises aux règles du Chapitre premier du Titre premier du Livre II de la partie législative doivent rappeler les obligations des associés en cas d'appel de fonds ainsi que les conditions dans lesquelles les associés défaillants peuvent voir leurs parts mises en vente, par application de l'article L. 65 et des articles R.115 à R. 117.
Code de la Construction — Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE PREMIER : STATUT DES SOCIÉTÉS DE CONSTRUCTION.
CHAPITRE II : SOCIÉTÉS CONSTITUÉES EN VUE DE L'ATTRIBUTION D'IMMEUBLES AUX ASSOCIÉS PAR FRACTIONS DIVISES.
SECTION PREMIERE : Dispositions générales.
Article 108 :
Le présent chapitre est applicable aux sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles par fractions divises conformément au chapitre II du Titre Premier du Livre II de la partie législative.