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Code de la Construction — Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE V : VENTES D'IMMEUBLES À CONSTRUIRE.
Section III : dispositions particulières à la conclusion du contrat de ventes d'immeubles à construire pour l'usage d'habitation ou pour l'usage professionnel et d'habitation.
Article 181 :
Pour l'application de l'article L. 131, la consistance de l'immeuble vendu résulte des plans, coupes et élévations avec les cotes utiles et l'indication des surfaces de chacune des pièces et des dégagements.
Si cet immeuble est compris dans un ensemble immobilier, ces indications doivent être complétées par un plan faisant apparaître le nombre de bâtiments de cet ensemble, leur emplacement et le nombre d'étages de chacun d'eux.
Les caractéristiques techniques résultent du devis descriptif servant de base aux marchés ou d'une notice descriptive.
Ces documents s'appliquent au local vendu, à la partie de bâtiment ou au bâtiment dans lequel il se trouve et aux équipements extérieurs et réseaux divers qui s'y rapportent.
Un plan coté du local vendu et une notice indiquant les éléments d'équipement propres à ce local doivent être annexés au contrat de vente.
Code de la Construction — Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE V : VENTES D'IMMEUBLES À CONSTRUIRE.
Section III : dispositions particulières à la conclusion du contrat de ventes d'immeubles à construire pour l'usage d'habitation ou pour l'usage professionnel et d'habitation.
Article 182 :
Les paiements ou dépôts ne peuvent excéder au total :
trente cinq pour cent du prix à l'achèvement des fondations;
soixante dix pour cent à la mise hors d'eau;
quatre vingt quinze pour cent à l'achèvement de l'immeuble.
Le solde est payable lors de la mise du local à la disposition de l'acquéreur ; toutefois il peut être consigné en cas de contestation sur la conformité avec les prévisions du contrat.
Si la vente est conclue sous condition suspensive, aucun versement ni dépôt ne peut être effectué avant la réalisation de cette condition.
Dans les limites ci-dessus, les sommes à payer ou à déposer en cours d'exécution des travaux sont exigibles:
soit par versements périodiques constants;
soit par versements successifs dont le montant est déterminé en fonction de l'avancement des travaux.
Si le contrat prévoit une pénalité de retard dans les paiements ou les versements, le taux de celle-ci sera fixé conformément à la réglementation en vigueur.
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Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE V : VENTES D'IMMEUBLES À CONSTRUIRE.
Section IV : garanties d'achèvement et de remboursement.
Article 183 :
La garantie de l'achèvement de l'immeuble résulte soit de l'existence de conditions propres à l'opération, soit de l'intervention, dans les conditions prévues ci-après, d'une banque, d'un établissement financier habilité à faire des opérations de crédit immobilier, d'une entreprise d'assurance agréée à cet effet ou d'une société de caution mutuelle constituée conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
La garantie de remboursement est donnée par l'un des organismes indiqués à l'alinéa ci-dessus.
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Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE V : VENTES D'IMMEUBLES À CONSTRUIRE.
Section IV : garanties d'achèvement et de remboursement.
Article 184 :
La garantie d'achèvement résulte de l'existence de conditions propres à l'opération lorsque cette dernière répond à l'une ou à l'autre des conditions suivantes :
si l'immeuble est mis hors d'eau et n'est grevé d'aucun privilège ou hypothèque;
si les fondations sont achevées et si le financement de l'immeuble ou des immeubles compris dans un même programme est assuré à concurrence de soixante quinze pour cent du prix de vente prévu :
par les fonds propres au vendeur;
par le montant du prix des ventes déjà conclues;
par les crédits confirmés des banques ou établissements financiers habilités à faire des opérations de crédit immobilier, déduction faite des prêts transférables aux acquéreurs des logements déjà vendus.
Toutefois, le taux de soixante quinze pour cent est réduit à soixante pour cent lorsque le financement est assuré à concurrence de trente pour cent du prix de vente par les fonds propres du vendeur.
Pour l'appréciation du montant du financement ainsi exigé, il est tenu compte du montant du prix des ventes conclues sous la condition suspensive de la justification de ce financement dans les six mois suivant l'achèvement des fondations.
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Date de signature : 2010-01-27
LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE V : VENTES D'IMMEUBLES À CONSTRUIRE.
Section IV : garanties d'achèvement et de remboursement.
Article 185 :
La garantie d'achèvement résulte également :
si la vente porte sur une maison individuelle, dont les fondations sont achevées et à condition que les versements prévus n'excèdent pas au total: vingt pour cent du prix à l'achèvement des fondations, quarante cinq pour cent à la mise hors d'eau ; quatre vingt cinq pour cent à l'achèvement de la maison. Le solde est payé ou consigné comme il est dit pour le solde prévu à l'article R.182 Lorsque la maison fait partie d'un ensemble de plus de vingt maisons et que son utilisation implique celle d'équipements extérieurs communs, le bénéfice des dispositions ci-dessus du présent article est subordonné soit à la réalisation préalable des équipements nécessaires à l'utilisation de la maison vendue, soit à l'existence pour ces derniers de la garantie d'achèvement prévue par l'article R. 183. L'exécution des équipements ci-dessus est établie par certificat d'une personne qualifiée à cet effet ;
si la vente est réalisée par une société d'économie mixte de construction agréée à cet effet par le Ministre chargé du Commerce et le Ministre chargé de la Construction ou dont une collectivité locale détient au moins trente cinq pour cent du capital social;
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Date de signature : 2010-01-27
LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE V : VENTES D'IMMEUBLES À CONSTRUIRE.
Section IV : garanties d'achèvement et de remboursement.
Article 186 :
Pour l'application des dispositions du présent code, le contrat doit préciser:
que l'acheteur reconnaît être averti de la teneur desdites garanties;
que le vendeur tient à tout moment à la disposition de l'acheteur justification de ces garanties, en l'étude du notaire ayant reçu l'acte de vente. Les justifications sont constituées :
en ce qui concerne le montant du prix des ventes déjà conclues, par une attestation du notaire;
en ce qui concerne les crédits confirmés ou les fonds propres, par une attestation délivrée par une banque ou un établissement financier habilité à faire des opérations de crédit immobilier.
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LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE V : VENTES D'IMMEUBLES À CONSTRUIRE.
Section IV : garanties d'achèvement et de remboursement.
Article 187 :
La garantie d'achèvement donnée par les établissements indiqués revêt la forme :
soit lors d'une ouverture de crédit par laquelle celui qui l'a consentie s'oblige à avancer au vendeur ou à payer pour son compte les sommes nécessaires à l'achèvement de l'immeuble. Cette convention doit stipuler au profit de l'acquéreur ou sous-acquéreur le droit d'en exiger l'exécution ;
soit lors d'une convention de cautionnement aux termes de laquelle la caution s'oblige envers l'acquéreur, solidairement avec le vendeur, à payer les sommes nécessaires à l'achèvement de l'immeuble.
Les versements effectués par les établissements garants au titre des a et b ci-dessus sont réputés faits dans l'intérêt de la masse des créanciers.
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LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE V : VENTES D'IMMEUBLES À CONSTRUIRE.
Section IV : garanties d'achèvement et de remboursement.
Article 188 :
La garantie de remboursement revêt la forme d'une convention de cautionnement aux termes de laquelle la caution s'oblige envers l'acquéreur, solidairement avec le vendeur, à rembourser les versements effectués par l'acquéreur au cas de résolution amiable ou judiciaire de la vente pour cause de défaut d'achèvement.
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LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE V : VENTES D'IMMEUBLES À CONSTRUIRE.
Section IV : garanties d'achèvement et de remboursement.
Article 189 :
Le vendeur et le garant ont la faculté, au cours de l'exécution du contrat de vente, de substituer la garantie d'achèvement à la garantie de remboursement ou inversement, à la condition que cette faculté ait été prévue au contrat de vente. Cette substitution doit être notifiée à l'acquéreur.
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Date de signature : 2010-01-27
LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE V : VENTES D'IMMEUBLES À CONSTRUIRE.
Section IV : garanties d'achèvement et de remboursement.
Article 190 :
La garantie d'achèvement ou de remboursement prend fin à l'achèvement de l'immeuble. Cet achèvement résulte soit de la déclaration certifiée par un homme de l'art,
soit de la constatation par une personne désignée dans les conditions prévues par le présent code
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Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE V : VENTES D'IMMEUBLES À CONSTRUIRE.
Section V : contrat préliminaire.
Article 191 :
Le contrat préliminaire doit indiquer la surface habitable approximative de l'immeuble faisant l'objet de ce contrat, le nombre de pièces principales et l'énumération des pièces de service, dépendances et dégagements. S'il s'agit d'une partie d'immeuble, le contrat doit en outre préciser la situation de cette partie dans l'immeuble.
La qualité de la construction est suffisamment établie par une note technique sommaire indiquant la nature et la qualité des matériaux et des éléments d'équipement. Si le contrat porte sur une partie d'immeuble, cette note technique doit contenir également l'indication des équipements collectifs qui présentent une utilité pour la partie d'immeuble vendue.
Cette note technique doit être annexée au contrat.
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Date de signature : 2010-01-27
LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE V : VENTES D'IMMEUBLES À CONSTRUIRE.
Section V : contrat préliminaire.
Article 192 :
Le contrat doit également indiquer :
le prix prévisionnel de vente et, le cas échéant, les modalités de sa révision dans les limites et conditions prévues au présent code ;
la date à laquelle la vente pourra être conclue ;
s'il y a lieu, les prêts que le réservant déclare qu'il fera obtenir au réservataire ou dont il lui transmettra le bénéfice en précisant le montant de ces prêts, leurs conditions et le nom du prêteur.
Code de la Construction — Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE V : VENTES D'IMMEUBLES À CONSTRUIRE.
Section V : contrat préliminaire.
Article 193 :
Le contrat préliminaire est établi par écrit. Un exemplaire doit en être remis au réservataire avant tout dépôt de fonds. Il doit obligatoirement reproduire les dispositions des articles prévus à cet effet.
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Décret n° 2010-99
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LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE V : VENTES D'IMMEUBLES À CONSTRUIRE.
Section V : contrat préliminaire.
Article 194 :
Le montant du dépôt de garantie ne peut excéder cinq pour cent du prix prévisionnel de vente si le délai de réalisation de la vente n'excède pas un an. Ce pourcentage est limité à deux pour cent si ce délai n'excède pas deux ans. Aucun dépôt ne peut être exigé si ce délai excède deux ans.
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LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE V : VENTES D'IMMEUBLES À CONSTRUIRE.
Section V : contrat préliminaire.
Article 195 :
Le dépôt de garantie est fait à un compte spécial ouvert au nom du réservataire dans une banque ou un établissement spécialement habilité à cet effet ou chez un notaire. Les dépôts des réservataires des différents locaux composant un même immeuble ou un même ensemble immobilier peuvent être groupés dans un compte unique spécial comportant une rubrique par réservataire.
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Date de signature : 2010-01-27
LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE V : VENTES D'IMMEUBLES À CONSTRUIRE.
Section V : contrat préliminaire.
Article 196 :
Le réservant doit notifier au réservataire le projet d'acte de vente un mois au moins avant la date de la signature de cet acte.
Code de la Construction — Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE V : VENTES D'IMMEUBLES À CONSTRUIRE.
Section V : contrat préliminaire.
Article 197 :
Le dépôt de garantie est restitué, sans retenue ni pénalité, au réservataire :
si le contrat de vente n'est pas conclu du fait du vendeur dans le délai prévu au contrat préliminaire;
si le prix de vente excède de plus de cinq pour cent le prix prévisionnel, revisé le cas échéant conformément aux dispositions du contrat préliminaire. Il en est ainsi quelles que soient les autres causes de l'augmentation du prix, même si elles sont dues à une augmentation de la consistance de l'immeuble ou à une amélioration de sa qualité;
si le ou les prêts prévus au contrat préliminaire ne sont pas obtenus ou transmis ou si leur montant est inférieur de dix pour cent aux prévisions dudit contrat;
si l'un des éléments d'équipement prévus au contrat préliminaire ne doit pas être réalisé;
si l'immeuble ou la partie d'immeuble ayant fait l'objet du contrat présente dans sa consistance ou dans la qualité des ouvrages prévus une réduction de valeur supérieure à dix pour cent.
Dans les cas prévus au présent article, le réservataire notifie sa demande de remboursement au vendeur et au dépositaire par lettre. Sous réserve de la justification par le déposant de son droit à restitution, le remboursement intervient dans le délai maximum de trois mois à dater de cette demande.
Code de la Construction — Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE V : VENTES D'IMMEUBLES À CONSTRUIRE.
Section V : contrat préliminaire.
Article 198 :
Les ventes à terme ou en l'état futur d'achèvement prévues au premier alinéa de l'article L. 129 sont celles qui auront été conclues conformément aux dispositions des articles
L. 123 et L. 124 du présent code.
Code de la Construction — Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE III : DISPOSITIONS FINALES
TITRE PREMIER  : DISPOSITIONS PÉNALES.
CHAPITRE PREMIER : SANCTIONS PÉNALES.
SECTION PREMIÈRE : DISPOSITIONS GENERALES.
Article 199 :
Sera puni d’une amende de cinq cent mille à un million de francs CFA et d’une peine de un à deux mois d’emprisonnement le maître de l'ouvrage ou son mandataire qui aura entrepris ou poursuivi des travaux sans avoir fait procéder au contrôle technique dans le cas où celui-ci est obligatoire.
En cas de récidive, la peine d'amende sera portée à deux millions de francs CFA et l’emprisonnement à deux mois.
Code de la Construction — Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE III : DISPOSITIONS FINALES
TITRE PREMIER  : DISPOSITIONS PÉNALES.
CHAPITRE PREMIER : SANCTIONS PÉNALES.
SECTION II : IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR.
Article 200 :
Toute infraction aux dispositions relatives à l’obligation du propriètaire d’un immeuble à grande hauteur de se conformer aux normes de sécurité exigées est punie d’une peine d’amende de cinq cent mille francs CFA (500.000 F.CFA) à un million de francs CFA (1.000.000 F. CFA) et/ou d’un emprisonnement d’un mois et, en cas de récidive, d’un emprisonnement de deux mois.
Est puni des mêmes peines tout propriètaire qui fait occuper totalement ou partiellement un immeuble sans qu’il soit constaté le respect des prescriptions de sécurité. Dans ce cas, l’amende est appliquée autant de fois qu’il y a eu de journées d’occupation de l’immeuble sans autorisation.
Code de la Construction — Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE III : DISPOSITIONS FINALES
TITRE PREMIER  : DISPOSITIONS PÉNALES.
CHAPITRE PREMIER : SANCTIONS PÉNALES.
SECTION II : IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR.
Article 201 :
Toute infraction aux dispositions relatives à l’obligation pour le propriètaire d’assister aux visites de contrôle prévues lors de la construction est punie d’une peine d’amende de cinq cent mille francs CFA (500.000) F.CFA à un million (1.000.000) F. CFA.
En cas de récidive la peine d’amende peut être portée à deux millions (2.000.000).
Code de la Construction — Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE III : DISPOSITIONS FINALES
TITRE PREMIER  : DISPOSITIONS PÉNALES.
CHAPITRE PREMIER : SANCTIONS PÉNALES.
SECTION II : IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR.
Article 202 :
Ceux qui mettent obstacle à l'exécution des fonctions incombant, en application des dispositions du présent chapitre, aux membres de la Commission Régionale de la Protection Civile et à ceux de la Commission Technique interministérielle des immeubles de grande hauteur sont punis des peines prévues aux articles ci-dessus.
Code de la Construction — Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE III : DISPOSITIONS FINALES
TITRE PREMIER  : DISPOSITIONS PÉNALES.
CHAPITRE PREMIER : SANCTIONS PÉNALES.
Section III : Immeubles recevant du public.
Article 203 :
Tout constructeur,propriètaire,exploitant d’un établissement soumis aux dispositons du présent chapitre qui contrevient aux dispositions du règlement en vigueur, est puni d’une peine d’amende de cinq cent mille francs CFA (500.000 F.CFA) à un million de francs CFA (1.000.000 F. CFA).
Est puni des mêmes peines tout constructeur, propriétaire, exploitant qui ouvre un établissement au public sans les visites de contrôle et sans l'autorisation d'ouverture. Dans ces deux cas, l'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de journées d'ouverture sans visite de contrôle, sans autorisation ou sans déclaration d'ouverture.
Code de la Construction — Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE III : DISPOSITIONS FINALES
TITRE PREMIER  : DISPOSITIONS PÉNALES.
CHAPITRE PREMIER : SANCTIONS PÉNALES.
Section III : Immeubles recevant du public.
Article 204 :
Quiconque fait obstacle à l’exercice du droit de visite prévu lors de la construction est puni d’une peine d’amende de cinq cent mille francs CFA (500.000 F.CFA) à un million de francs CFA (1.000.000 F. CFA). En cas de récidive, la peine d’amende peut être portée à deux millions (2 000 000).
Est puni des mêmes peines tout propriétaire ou exploitant qui refuse d’assister aux visites des Commissions compétentes ou qui ne tient pas de registre de sécurité où sont mentionnés l’état du personnel, les dates des différentes visites, les dates des travaux d’aménagement ou de transformation, les diverses consignes etc.
Code de la Construction — Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE III : DISPOSITIONS FINALES
TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES
Chapitre premier : Dispositions relatives aux contrôles des Bâtiments menaçant ruine
Article 205 :
Lorsqu’il est constaté un état des murs, bâtiments ou édifices susceptibles de justifier le recours à la procédure prévue à l’article L 139, la collectivité locale concernée est tenue d’informer, en joignant tous éléments utiles en sa possession, le propriétaire et les titulaires de droits réels immobiliers et les inviter à présenter leurs observations dans un délai qu’il fixe et qui ne peut être inférieur à un mois.
Code de la Construction — Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE III : DISPOSITIONS FINALES
TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES
Chapitre premier : Dispositions relatives aux contrôles des Bâtiments menaçant ruine
Article 206 :
A la suite de la mise en demeure en application de l’article L140, si la Collectivité locale constate la réalisation des travaux prescrits ainsi que leur date d’achèvement, elle peut faire prononcer la main levée de péril et, le cas échéant, de l’interdiction d’habiter et d’utiliser les lieux.
L’arrêté est publié à la conservation foncière dont dépend l’immeuble pour chacun des locaux, à la diligence du propriétaire et à ses frais.
Lorsque l’arrêté de péril n’a pas été exécuté dans le délai fixé, la collectivité locale met en demeure le propriétaire d’y procéder dans un délai qu’elle fixe et qui ne peut être inférieur à un mois.
A défaut de réalisation des travaux dans le délai imparti, la Collectivité locale concernée, par décision motivée, fait procéder d’office à leur exécution. Elle peut également faire procéder à la démolition prescrite.
Code de la Construction — Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE III : DISPOSITIONS FINALES
TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES
Chapitre 2 : L’exercice de syndic de coproprieté professionnel
Article 207 :
La délivrance de la carte de syndic de copropriété professionnel est sollicitée chaque année par la personne physique ou par le ou les représentants légaux ou statuaires de la personne morale, qui en font la demande.
Lorsque la demande est faite par une personne physique, elle mentionne l’état civil, la profession, le domicile et le lieu de l’activité professionnelle de cette personne.
Lorsque la demande est présentée au nom d’une personne morale, elle indique la dénomination, la forme juridique, le siège, l’objet de la personne morale, ainsi que l’état civil, le domicile, la profession et la qualité du ou des représentants légaux ou statuaires.
La demande est présentée par la personne physique ou par le ou les représentants légaux ou statuaires de la personne morale ou, le cas échéant, par le locataire-gérant qui exerce ou envisage d’exercer l’activité considérée. Si la direction de l’entreprise est assumée par un préposé ou un gérant, mandataire ou salarié, la demande indique également, dans ce cas, l’état civil, la qualité, le domicile de cette personne qui doit, en outre, justifier qu’elle satisfait aux conditions prévues par l’article L156.
Code de la Construction — Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE III : DISPOSITIONS FINALES
TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES
Chapitre 2 : L’exercice de syndic de coproprieté professionnel
Article 208 :
La demande doit être accompagnée :
1° De la justification qu’il est satisfait par le ou les demandeurs aux conditions d’aptitude professionnelle spécifiées ci-après ;
2° De l’attestation de garantie financière suffisante délivrée dans les conditions prévue ci-après ;
3° De l’attestation d’assurance contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle délivrée dans les conditions ci-après ;
4° Du paiement ou de la justification du paiement du droit prévu;
5° D’un certificat d’inscription au registre du commerce du tribunal compétent si la personne physique ou l’entreprise est immatriculée à ce registre ou d’un double de la demande si elle doit y être immatriculée ;
6° d’un justificatif de domicile (attestation de propriété ou quittance de loyer, facture d’électricité, certificat d’imposition délivré par le chef des services fiscaux) datant de moins de 3 mois ;