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Code de la Construction — Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
TITRE PREMIER : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS.
CHAPITRE PREMIER : RÈGLES GÉNÉRALES.
Section III : dispositif pour personnes handicapées.
Sous_section 1 : dispositions applicables aux bâtiments d'habitation collectifs neufs.
Article 19 :
Les circulations et les portes des logements ou services situés dans les bâtiments collectifs doivent, dès la construction, permettre le passage des personnes handicapées à mobilité réduite, y compris celles qui circulent en fauteuil roulant.
Les logements ou services situés dans ces bâtiments, au rez-de-chaussée et aux étages desservis par ascenseur, doivent être adaptables par des travaux simples aux besoins particuliers des personnes handicapées circulant en fauteuil roulant de façon à leur permettre au moins l'utilisation de la cuisine ou d'une partie du studio aménagée en cuisine, du séjour, d'une chambre ou d'une partie du studio aménagée en chambre, d'un cabinet d'aisance et d'une salle d'eau ou toute autre pièce de travail.
Dans le cas d'un logement réalisé sur plusieurs niveaux, les dispositions des deux alinéas précédents sont applicables à l'un de ces niveaux au moins.
Code de la Construction — Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
TITRE PREMIER : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS.
CHAPITRE PREMIER : RÈGLES GÉNÉRALES.
Section III : dispositif pour personnes handicapées.
Sous_section 1 : dispositions applicables aux bâtiments d'habitation collectifs neufs.
Article 20 :
Les places de stationnement d'automobiles rendues accessibles, en application de l'article R.18, aux personnes handicapées circulant en fauteuil roulant doivent être adaptables par des travaux simples aux besoins particuliers de celles-ci de façon à leur permettre l'accès aux véhicules.
Code de la Construction — Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
TITRE PREMIER : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS.
CHAPITRE PREMIER : RÈGLES GÉNÉRALES.
Section III : dispositif pour personnes handicapées.
Sous_section 1 : dispositions applicables aux bâtiments d'habitation collectifs neufs.
Article 21 :
Un arrêté conjoint du Ministre chargé de la Construction et du Ministre chargé de la Santé fixe les modalités techniques d'application des articles R. 19 à R.20.
Ces modalités peuvent comporter, en ce qui concerne les salles d'eau et les dispositions intérieures des logements, des étapes successives au cours desquelles les conditions de confort offertes aux handicapés seront progressivement améliorées.
Code de la Construction — Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
TITRE PREMIER : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS.
CHAPITRE PREMIER : RÈGLES GÉNÉRALES.
Section III : dispositif pour personnes handicapées.
Sous_section 1 : dispositions applicables aux bâtiments d'habitation collectifs neufs.
Article 22 :
Un arrêté conjoint des Ministres chargés de la Construction, de la Santé et du Ministre chargé de la Protection Civile peut, par dérogation aux dispositions de la présente section, fixer des règles spéciales à certaines catégories de logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente.
Le Ministre chargé de la Construction et le Ministre chargé de la Santé peuvent accorder conjointement, en tant que de besoin, des dérogations aux dispositions de la présente section pour la réalisation bâtiments ayant un caractère expérimental.
Le Ministre chargé de la Construction peut accorder des dérogations aux dispositions de la présente section pour la réalisation de bâtiments collectifs nouveaux ayant un caractère expérimental rendant momentanément impossible leur application.
Le Ministre chargé de la Construction peut accorder des dérogations aux dispositions de la présente section lorsque les caractéristiques du terrain ou la présence de constructions existantes fait obstacle à leur application.
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Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
TITRE PREMIER : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS.
CHAPITRE PREMIER : RÈGLES GÉNÉRALES.
Section III : dispositif pour personnes handicapées.
Sous_section 2 : dispositions applicables lors de la construction, de la création ou de la modification d'établissements recevant du public ou d'installations ouvertes au public.
Article 23 :
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux établissements recevant du public et installations ouvertes au public ci-après :
a) tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non ;
b) les locaux scolaires, universitaires et de formation ;
c) les installations ouvertes au public, notamment les espaces publics ou privés qui desservent des établissements recevant du public ou qui sont aménagés en vue de leur utilisation par le public, le mobilier urbain qui y est implanté.
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Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
TITRE PREMIER : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS.
CHAPITRE PREMIER : RÈGLES GÉNÉRALES.
Section III : dispositif pour personnes handicapées.
Sous_section 2 : dispositions applicables lors de la construction, de la création ou de la modification d'établissements recevant du public ou d'installations ouvertes au public.
Article 24 :
Tout établissement ou toute installation visé à l'article R.20 doit être accessible aux personnes handicapées.
Est réputé accessible aux personnes handicapées tout établissement ou installation offrant à ces personnes, notamment à celles qui se déplacent en fauteuil roulant, la possibilité, dans des conditions normales de fonctionnement, de pénétrer dans l'établissement ou l'installation, d'y circuler, d'en sortir et de bénéficier de toutes les prestations offertes au public en vue desquelles cet établissement ou cette installation est conçu.
Les dispositions architecturales et les aménagements propres à assurer l'accessibilité de ces établissements et installations aux personnes handicapées doivent satisfaire aux obligations ci-après.
Un arrêté conjoint du Ministre chargé de la Construction et, le cas échéant, du ou des Ministres intéressés, détermine les dispositions techniques applicables et notamment les dimensions normales ou tolérées pour chacun des éléments en cause :
1. Cheminements praticables par les personnes handicapées ;
2. Ascenseurs ;
3. Escaliers ;
4. Parcs de stationnement automobiles ;
5. Cabinets d’aisance ;
6. Téléphone ;
7. Divers ;
8. Etablissements et installations accueillant du public assis ;
9. Etablissements d'hébergement hôtelier ;
10. Installations sportives et socio-éducatives ;
11. Signalisation.
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Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
TITRE PREMIER : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS.
CHAPITRE PREMIER : RÈGLES GÉNÉRALES.
Section III : dispositif pour personnes handicapées.
Sous_section 2 : dispositions applicables lors de la construction, de la création ou de la modification d'établissements recevant du public ou d'installations ouvertes au public.
Article 25 :
Les travaux de modification ou d'extension sans changement de destination portant sur un établissement recevant du public, un espace ou installation ouvert (e) au public, visé
(e) à l'article	R. 19, sont soumis aux dispositions particulières suivantes :
a) les parties de bâtiments ou d'installations correspondant à la création de surfaces nouvelles doivent respecter les dispositions de l'article R. 24 ;
b) les travaux réalisés à l'intérieur des volumes ou surfaces existants doivent au minimum maintenir les conditions d'accessibilité préexistantes ;
c) dans les établissements recevant du public au sens de l'article R.23, les parties de bâtiments où sont réalisés les travaux de modification et d'extension doivent respecter les dispositions de l'article R. 24 ;
d) les modifications apportées aux conditions d'accès des établissements recevant du public de 4e catégorie au sens de l'article R.14 et aux installations ouvertes au public doivent respecter les dispositions de l'article R.24.
Code de la Construction — Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
TITRE PREMIER : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS.
CHAPITRE PREMIER : RÈGLES GÉNÉRALES.
Section III : dispositif pour personnes handicapées.
Sous_section 2 : dispositions applicables lors de la construction, de la création ou de la modification d'établissements recevant du public ou d'installations ouvertes au public.
Article 26 :
En cas de difficultés techniques graves, ou s'agissant des bâtiments existants en raison de difficultés liées à leurs caractéristiques ou à la nature des travaux qui y sont réalisés, le Ministre chargé de la Construction peut accorder des dérogations aux dispositions des articles R.24 et R.25 après consultation de la Commission Régionale de Protection Civile.
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LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
TITRE PREMIER : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS.
CHAPITRE PREMIER : RÈGLES GÉNÉRALES.
Section III : dispositif pour personnes handicapées.
Sous_section 3 : autorisation de travaux prévue à l'article L7.
Article 27 :
L'autorisation prévue à l'article L. 7 ne peut être délivrée que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions de la sous-section 2.
Code de la Construction — Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
TITRE PREMIER : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS.
CHAPITRE PREMIER : RÈGLES GÉNÉRALES.
Section III : dispositif pour personnes handicapées.
Sous_section 3 : autorisation de travaux prévue à l'article L7.
Article 28 :
Le dossier de la demande d'autorisation de travaux prévue à l'article L. 7 est établi en
(05) cinq exemplaires et doit comporter les plans et documents nécessaires pour que l'autorité compétente puisse s'assurer que le projet de travaux respecte les règles d'accessibilité mentionnées à la sous-section 2 et, le cas échéant, la demande de dérogation auxdites règles.
Code de la Construction — Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
TITRE PREMIER : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS.
CHAPITRE PREMIER : RÈGLES GÉNÉRALES.
Section III : dispositif pour personnes handicapées.
Sous_section 3 : autorisation de travaux prévue à l'article L7.
Article 29 :
Lorsque les travaux projetés sont également soumis au permis de construire prévu par la loi, la demande de permis de construire comporte les plans et documents mentionnés à l'article R. 28. Elle tient lieu, dans ce cas, de la demande d'autorisation de travaux prévue à l'article L.7.
Code de la Construction — Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
TITRE PREMIER : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS.
CHAPITRE PREMIER : RÈGLES GÉNÉRALES.
Section III : dispositif pour personnes handicapées.
Sous_section 3 : autorisation de travaux prévue à l'article L7.
Article 30 :
L'autorité compétente transmet pour avis un exemplaire de la demande à la Commission Régionale de Protection Civile pour les établissements de 2e, 3e et 4e catégorie, et à la commission supérieure de la Protection civile pour les établissements de la 1ere catégorie. Si cet avis n'est pas donné dans un délai d'un mois, il est réputé favorable.
Toutefois, dans les cas prévus à l'article R.26, l'autorité compétente transmet un exemplaire de la demande au Ministre chargé de la Construction qui lui fait connaître sa décision motivée sur la demande de dérogation présentée. A défaut de réponse du Ministre dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle il a reçu la demande, la dérogation demandée est réputée accordée.
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LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
TITRE PREMIER : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS.
CHAPITRE PREMIER : RÈGLES GÉNÉRALES.
Section III : dispositif pour personnes handicapées.
Sous_section 3 : autorisation de travaux prévue à l'article L7.
Article 31 :
L'autorisation de travaux prévue à l'article L.7 est délivrée au nom de l’Etat.
Lorsque les travaux projetés sont soumis au permis de construire prévu au Code de l'Urbanisme, l'autorité compétente pour délivrer au nom de l’Etat l'autorisation de travaux prévue à l'article L.7 est, selon le cas, soit le Maire de la Ville, soit le Président du Conseil Rural.
Cette autorisation est soumise à l’approbation du représentant de l’Etat.
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LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
TITRE PREMIER : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS.
CHAPITRE PREMIER : RÈGLES GÉNÉRALES.
Section III : dispositif pour personnes handicapées.
Sous_section 3 : autorisation de travaux prévue à l'article L7.
Article 32 :
Lorsque les travaux projetés ne sont pas soumis au permis de construire prévu au Code de l'Urbanisme, l'autorisation de travaux prévue à l'article L.7 est délivrée par le Maire ou le Président du Conseil Rural au nom de l’Etat dans un délai de deux mois à compter du dépôt d'un dossier complet. Dans ce cas, une autorisation unique est délivrée par cette autorité au titre de l’article L.7 après avis du représentant de l’Etat dans la localité.
A défaut de notification au demandeur d'une décision expresse du Maire ou du Président du Conseil Rural dans le délai de trois mois à compter du dépôt d'un dossier complet, l'autorisation de travaux est considérée comme accordée et les travaux prévus pourront être entrepris conformément au projet déposé.
Si le dossier est incomplet, le Maire, dans le mois suivant la réception de la demande, invite, par lettre, le demandeur à fournir les pièces complémentaires. Le délai d'instruction de deux mois commence à courir, dans ce cas, à compter de la réception des pièces complétant le dossier.
La décision du Maire ou du Président du Conseil Rural est prise par arrêté. Si cette décision comporte rejet de la demande ou si elle est assortie de prescriptions ou d'une dérogation, elle doit toujours être motivée.
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LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
TITRE PREMIER : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS.
CHAPITRE PREMIER : RÈGLES GÉNÉRALES.
Section III : dispositif pour personnes handicapées.
Sous_section 4 : autorisation d'ouverture d’un Etablissement recevant du public prévue à l'article L.8.
Article 33 :
Avant toute ouverture d'un établissement recevant du public, à l'exception des établissements de 4e catégorie au sens de l'article R.14, il est procédé à une visite de réception par la Commission de Protection Civile compétente mentionnée à l'article R. 30, destinée à attester de la conformité à l'autorisation de travaux prévue à l'article L.7
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Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
TITRE PREMIER : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS.
CHAPITRE PREMIER : RÈGLES GÉNÉRALES.
Section III : dispositif pour personnes handicapées.
Sous_section 4 : autorisation d'ouverture d’un Etablissement recevant du public prévue à l'article L.8.
L'autorisation d'ouverture d'un établissement recevant du public prévue à l'article
Article 34 :
L'autorisation d'ouverture d'un établissement recevant du public prévue à l'article
L.8 est délivrée au nom de l’Etat dans les mêmes conditions de compétence que celles définies aux articles R. 31 et R. 32 et après avis de la Commission de Protection Civile compétente mentionnée au même article R. 30.
L'autorisation d'ouverture est notifiée directement à l'exploitant par lettre. Une ampliation de cette décision est transmise au Représentant de l’Etat au niveau de la région, lorsqu'il n'est pas l'autorité compétente pour statuer.
Code de la Construction — Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
TITRE PREMIER : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS.
CHAPITRE PREMIER : RÈGLES GÉNÉRALES.
Section IV : caractéristiques énergétiques.
Article 35 :
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux bâtiments nouveaux et parties nouvelles de bâtiments autres que ceux concernés par la section II ci-dessus relative aux règles générales de construction applicables aux bâtiments d'habitation.
Code de la Construction — Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
TITRE PREMIER : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS.
CHAPITRE PREMIER : RÈGLES GÉNÉRALES.
Section IV : caractéristiques énergétiques.
Article 36 :
Les bâtiments et parties de bâtiments auxquels s'appliquent les dispositions de la présente section doivent être construits et aménagés de telle sorte que les consommations d'énergie pour la climatisation et l’éclairage puissent être aussi réduites que possible.
Les installations éléctriques intérieures de toute nouvelle construction doivent désormais être conformes aux réglements et normes de sécurités édictés.
A cet effet, des arrêtés conjoints du Ministre chargé de la Construction, du Ministre chargé de l’Energie, du Ministre chargé de l’Environnement et du Ministre chargé de la Santé et, le cas échéant, des autres Ministres intéressés précisent les caractéristiques requises en matière de compacité de batiment, d'isolation thermique, d’orientation, d’éclairage, de régulation, de ventilation naturelle et de climatisation passive.
Code de la Construction — Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
TITRE PREMIER : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS.
CHAPITRE PREMIER : RÈGLES GÉNÉRALES.
Section IV : caractéristiques énergétiques.
Article 37 :
Les arrêtés prévus à l'article précédent sont applicables, six mois après leur publication, aux projets de construction des bâtiments qu'ils concernent et qui font l'objet d'une demande de permis de construire, d'une demande de prorogation de permis de construire ou de la déclaration prévue par la loi.
Ils sont également applicables aux constructions faisant l'objet d'une déclaration d'achèvement de travaux intervenant après un délai de trois ans et six mois à compter de leur publication, quelle que soit la date de la demande du permis de construire.
Code de la Construction — Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
TITRE PREMIER : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS.
CHAPITRE PREMIER : RÈGLES GÉNÉRALES.
Section V : caractéristiques acoustiques
Article 38 :
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux bâtiments nouveaux et parties nouvelles de bâtiments existants relevant de tout établissement d'enseignement, de santé, de soins, d'action sociale, de loisirs et de sport ainsi qu'aux hôtels et établissements d'hébergement à caractère touristique.
Code de la Construction — Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
TITRE PREMIER : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS.
CHAPITRE PREMIER : RÈGLES GÉNÉRALES.
Section V : caractéristiques acoustiques
Article 39 :
Les bâtiments auxquels s'appliquent les dispositions de la présente section sont construits et aménagés de telle sorte que soient limités les bruits à l'intérieur des locaux, par une isolation acoustique vis-à-vis de l'extérieur et entre locaux, par la recherche des conditions d'absorption acoustique et par la limitation des bruits engendrés par les équipements des bâtiments.
Des arrêtés conjoints des Ministres chargés de la Construction, de l'Environnement, de la Protection Civile et, selon les cas, des autres Ministres intéressés, fixent, pour les différentes catégories de locaux et en fonction de leur utilisation, les seuils et les exigences techniques applicables à la construction et à l'aménagement, permettant d'atteindre les objectifs définis à l'alinéa 1er du présent article.
Code de la Construction — Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
TITRE PREMIER : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS.
CHAPITRE PREMIER : RÈGLES GÉNÉRALES.
Section V : caractéristiques acoustiques
Article 40 :
Les arrêtés prévus à l'article précédent peuvent fixer leur date d'entrée en vigueur dans un délai maximum d’un an à compter de leur publication au Journal Officiel. Ils s'appliquent aux projets de construction des bâtiments mentionnés à l'article R.38 qui font l'objet d'une demande de permis de construire, d'une demande de prorogation de permis de construire ou de la déclaration prévue par la loi.
Code de la Construction — Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
TITRE PREMIER : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS.
CHAPITRE PREMIER : RÈGLES GÉNÉRALES.
Section VI : responsabilité des constructeurs d'ouvrage et l’ASSISTANCE ARCHITECTURALE
SOUS SECTION 1 : responsabilité des constructeurs d'ouvrage
Article 41 :
La réception des travaux constitue, pour ceux à l'égard desquels aucune réserve n'est faite, le point de départ de la garantie prévue.
Pour les travaux qui font l'objet de réserves la garantie court du jour où il est constaté que l'exécution des travaux satisfait à ces réserves.
Code de la Construction — Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
TITRE PREMIER : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS.
CHAPITRE PREMIER : RÈGLES GÉNÉRALES.
Section VI : responsabilité des constructeurs d'ouvrage et l’ASSISTANCE ARCHITECTURALE
SOUS SECTION 1 : responsabilité des constructeurs d'ouvrage
Article 42 :
Les gros et menus ouvrages sont définis selon les dispositions ci-après.
Code de la Construction — Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
TITRE PREMIER : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS.
CHAPITRE PREMIER : RÈGLES GÉNÉRALES.
Section VI : responsabilité des constructeurs d'ouvrage et l’ASSISTANCE ARCHITECTURALE
SOUS SECTION 1 : responsabilité des constructeurs d'ouvrage
Article 43 :
Les gros ouvrages sont :
les éléments porteurs concourant à la stabilité ou à la solidité du bâtiment et tous autres éléments qui leur sont intégrés ou forment corps avec eux ;
les éléments qui assurent le clos, le couvert et l'étanchéité à l'exclusion de leurs parties mobiles.
Ces éléments comprennent notamment :
les revêtements des murs à l'exclusion de la peinture et des papiers peints ;
les escaliers et planchers ainsi que leur revêtement en matériau dur ;
les plafonds et les cloisons fixes ;
les portions de canalisations, tuyauteries, conduites et gaines de toute sorte logées à l'intérieur des murs, plafonds ou planchers, ou prises dans la masse du revêtement, à l'exclusion de celles qui sont seulement scellées ;
les charpentes fixes des ascenseurs et monte-charges ;
les bâtis et huisseries des portes, fenêtres et verrières.
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Décret n° 2010-99
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LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
TITRE PREMIER : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS.
CHAPITRE PREMIER : RÈGLES GÉNÉRALES.
Section VI : responsabilité des constructeurs d'ouvrage et l’ASSISTANCE ARCHITECTURALE
SOUS SECTION 1 : responsabilité des constructeurs d'ouvrage
Article 44 :
Les menus ouvrages sont les éléments du bâtiment autres que les gros ouvrages, façonnés, fabriqués ou installés par l'entrepreneur.
Ces éléments comprennent notamment :
les canalisations, tuyauteries, conduites, gaines et revêtements de toutes sortes autres que ceux constituant de gros ouvrages ;
les éléments mobiles nécessaires au clos et au couvert tels que portes, fenêtres, persiennes et volets.
Ne sont pas considérés comme ouvrages les appareils mécaniques ou électriques que l'entrepreneur installe en l'état où ils lui sont livrés.