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Code de la Construction — Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE II : PROMOTION IMMOBILIÈRE.
CHAPITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES À USAGE D'HABITATION OU À USAGE PROFESSIONNEL ET D'HABITATION.
SECTION III : GARANTIES D'EXÉCUTION DU CONTRAT.
Article 152 :
Le promoteur n'est pas tenu de fournir les garanties prévues à l’article R. 161 lorsque :
le maître de l'ouvrage est une société régie par les articles L. 75 à L.89 dont tous les associés ont souscrit, soit lors de la constitution de la société, soit lors d'une augmentation de capital, des parts ou actions donnant vocation à l'attribution en propriété de plus de deux locaux à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ou de locaux destinés à un autre usage que l'habitation ;
les garanties énumérées à l’article R.161 ont été données à la société et à ses associés par une ou plusieurs banques, établissements financiers habilités, entreprises d’assurances agréées à cet effet ou sociétés de caution mutuelle constituées conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Les conditions suivantes sont remplies:
la société bénéficie de l'engagement du garant de répondre à ses appels de fonds en cas de défaillance des associés;
à la date de la signature du premier des actes constituant le contrat de promotion immobilière, tous les associés peuvent justifier qu'au cas où ils céderaient leurs parts ou actions, les cessionnaires sont garantis contre les appels de fonds nécessaires à la réalisation de l'ouvrage et non prévus au contrat de cession, le garant s'étant engagé à satisfaire à ces appels de fonds. La convention passée entre le garant et l'associé cédant doit stipuler que le cessionnaire a le droit d'en exiger le bénéfice à son profit direct. Le garant s'engage également à renoncer lors de la cession de parts ou actions, si le cessionnaire le demande, au nantissement desdites parts ou actions au cas où ce nantissement a été consenti à son profit et à donner mainlevée des hypothèques qui auraient été consenties à son profit sur les lots affectés aux parts ou actions cédées.
la société intervient aux actes de cession de parts ou actions et y justifie de la garantie prévue au a du point 3 du présent article.
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Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE II : PROMOTION IMMOBILIÈRE.
CHAPITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES À USAGE D'HABITATION OU À USAGE PROFESSIONNEL ET D'HABITATION.
SECTION III : GARANTIES D'EXÉCUTION DU CONTRAT.
Article 153 :
Le maître de l'ouvrage est tenu d'indemniser le promoteur pour les dépassements du prix convenu résultant de son fait, et notamment de retards dans le règlement du prix et des délais de paiement qui lui auraient été accordés, en vertu de l'article L. 103.
La garantie prévue à l'article R. 161 ne s'étend pas à l'indemnisation due en application du présent article par le maître de l'ouvrage.
Le contrat peut prévoir une indemnisation forfaitaire du promoteur pour retards dans les paiements du maître de l'ouvrage.
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Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE II : PROMOTION IMMOBILIÈRE.
CHAPITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES À USAGE D'HABITATION OU À USAGE PROFESSIONNEL ET D'HABITATION.
SECTION III : GARANTIES D'EXÉCUTION DU CONTRAT.
Article 154 :
Les dépassements de délai contractuel qui ne sont imputables ni au maître de l'ouvrage, ni à un cas de force majeure ne pouvant entraîner aucune révision de prix au profit du promoteur, la garantie du prix convenu au sens de l'article R. 161 doit s'entendre comme garantissant un prix excluant toute révision de prix due à des dépassements de délai contractuel si ces dépassements sont dus à un cas de force majeure ou au fait du maître de l'ouvrage.
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Date de signature : 2010-01-27
LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE II : PROMOTION IMMOBILIÈRE.
CHAPITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES À USAGE D'HABITATION OU À USAGE PROFESSIONNEL ET D'HABITATION.
SECTION III : GARANTIES D'EXÉCUTION DU CONTRAT.
Article 155 :
La garantie prévue à l'article R. 161 prend fin à l'achèvement de la mission du promoteur tel que cet achèvement est défini à l'article L.100.
Pour l'application du présent article, l'ouvrage est réputé livré au sens de l'article L.100, lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments d'équipement qui sont indispensables à l'utilisation, conformément à sa destination, de l'ouvrage faisant l'objet du contrat de promotion immobilière ; pour l'appréciation de la livraison, les défauts de conformité avec les prévisions dudit contrat ne sont pas pris en considération lorsqu'ils n'ont pas un caractère substantiel, ni les malfaçons qui ne rendent pas les ouvrages ou éléments ci-dessus indiqués impropres à leur utilisation.
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Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE III : CONSTRUCTION D'UNE MAISON INDIVIDUELLE.
chapitre unique : Contrat de construction d'une maison INDIVIDUELLE.
Article 156 :
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux contrats relatifs à la construction d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage et régis par le Titre III du livre II de la partie législative
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Date de signature : 2010-01-27
LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE III : CONSTRUCTION D'UNE MAISON INDIVIDUELLE.
chapitre unique : Contrat de construction d'une maison INDIVIDUELLE.
Article 157 :
Il est satisfait aux obligations prévues à l'article L. 106 par les énonciations suivantes portées au contrat :
en ce qui concerne la désignation du terrain : sa situation avec l'indication de son adresse ou lieudit ainsi que sa surface et sa désignation cadastrale ;
en ce qui concerne le titre de propriété ou les droits réels permettant de construire : la nature des droits, la nature du titre, sa date, l'indication des nom et adresse du rédacteur de l'acte.
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Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE III : CONSTRUCTION D'UNE MAISON INDIVIDUELLE.
chapitre unique : Contrat de construction d'une maison INDIVIDUELLE.
Article 158 :
En application de l'article L. 108, à tout contrat, qu'il soit ou non assorti de conditions suspensives, doit être joint le plan de la construction à édifier, précisant les travaux d'adaptation au sol, les coupes et élévations, les cotes utiles et l'indication des surfaces de chacune des pièces, des dégagements et des dépendances. Le plan indique en outre les raccordements aux réseaux divers décrits à la notice prévue à l'article R. 231-4 et les éléments d'équipement intérieur ou extérieur qui sont indispensables à l'implantation, à l'utilisation et à l'habitation de l'immeuble.
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LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE III : CONSTRUCTION D'UNE MAISON INDIVIDUELLE.
chapitre unique : Contrat de construction d'une maison INDIVIDUELLE.
Article 159 :
Est aussi annexée au contrat visé à l'article L. 108 une notice descriptive indiquant les caractéristiques techniques tant de l'immeuble lui-même que des travaux d'équipement intérieur ou extérieur qui sont indispensables à l'implantation et à l'utilisation de l'immeuble.
Cette notice fait la distinction prévue à l'article L. 108 entre ces éléments selon que ceux-ci sont ou non compris dans le prix convenu. Elle indique le coût de ceux desdits éléments dont le coût n'est pas compris dans le prix.
La notice mentionne les raccordements de l'immeuble à l'égout éventuellement et aux distributions assurées par les services publics, notamment aux distributions d'eau, de téléphone, ou d'électricité, en distinguant ceux qui sont inclus dans le prix et, s'il y a lieu, ceux dont le coût reste à la charge du maître de l'ouvrage.
La notice doit porter, de la main du maître de l'ouvrage, une mention signée par laquelle celui-ci précise et accepte le coût des travaux à sa charge qui ne sont pas compris dans le prix convenu.
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LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE III : CONSTRUCTION D'UNE MAISON INDIVIDUELLE.
chapitre unique : Contrat de construction d'une maison INDIVIDUELLE.
Article 160 :
Pour l'application de l'article L. 108, le prix convenu s'entend du prix global défini au contrat éventuellement révisé. Il inclut en particulier :
le coût de la garantie de livraison et, s'il y a lieu, celui de la garantie de remboursement ;
s’il y a lieu, le coût du plan et les frais d'études du terrain pour l'implantation du bâtiment ;
le montant des taxes dues par le constructeur sur le coût de la construction.
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LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE III : CONSTRUCTION D'UNE MAISON INDIVIDUELLE.
chapitre unique : Contrat de construction d'une maison INDIVIDUELLE.
Article 161 :
Le pourcentage maximum du prix convenu, exigible aux différents stades de la construction d'après l'état d'avancement des travaux, est fixé, par application des dispositions de l'article, de la manière suivante :
quinze pour cent à l'ouverture du chantier, pourcentage incluant éventuellement celui du dépôt de garantie ;
vingt cinq pour cent à l'achèvement des fondations ;
quarante pour cent à l'achèvement des murs ;
soixante pour cent à la mise hors d'eau ;
soixante quize pour cent à l'achèvement des cloisons et à la mise hors d'air ;
quatre vingt quinze pour cent	à l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie.
Le solde du prix est payable dans les conditions suivantes :
1. lorsque le maître de l'ouvrage se fait assister, lors de la réception, par un professionnel mentionné à l'article L. 108, à la levée des réserves qui ont été formulées à la réception ou, si aucune réserve n'a été formulée, à l'issue de la réception ;
2. lorsque le maître de l'ouvrage ne se fait pas assister par un professionnel pour la réception, dans les huit jours qui suivent la remise des clés consécutive à la réception, si aucune réserve n'a été formulée, ou, si des réserves ont été formulées, à la levée de celles-ci.
Dans le cas où des réserves sont formulées, une somme au plus égale à 5 p. 100 du prix convenu est, jusqu'à la levée des réserves, consignée entre les mains d'un consignataire accepté par les deux parties ou, à défaut, désigné par le Président de la juridiction compétente.
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TITRE III : CONSTRUCTION D'UNE MAISON INDIVIDUELLE.
chapitre unique : Contrat de construction d'une maison INDIVIDUELLE.
Article 162 :
Lorsque le contrat n'a pas stipulé un dépôt de garantie, il prévoit un paiement n'excédant pas cinq pour cent du prix convenu de la construction au jour de la signature ainsi qu'un paiement n'excédant pas cinq pour cent dudit prix à la délivrance du permis de construire. En ce cas, une attestation de garantie de remboursement est annexée au contrat.
La garantie de remboursement est constituée par une caution solidaire donnée par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance agréés à cet effet.
La garantie est donnée :
1. pour le cas où le contrat ne peut être exécuté faute de réalisation des conditions suspensives dans le délai prévu ;
2. pour le cas où le chantier n'est pas ouvert à la date convenue ;
3. pour le cas où le maître de l'ouvrage exerce la faculté de rétractation prévue à l'article L. 137.
Cette garantie prend fin à la date d'ouverture du chantier.
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TITRE III : CONSTRUCTION D'UNE MAISON INDIVIDUELLE.
chapitre unique : Contrat de construction d'une maison INDIVIDUELLE.
Article 163 :
La déclaration d'ouverture du chantier est notifiée par le constructeur à l'établissement garant.
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LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE III : CONSTRUCTION D'UNE MAISON INDIVIDUELLE.
chapitre unique : Contrat de construction d'une maison INDIVIDUELLE.
Article 165 :
Dans le cas où il a été constaté que le délai de livraison n'est pas respecté ou que les travaux nécessaires à la levée des réserves formulées à la réception ne sont pas réalisés, le constructeur est mis en demeure sans délai soit de livrer l'immeuble, soit d'exécuter les travaux.
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Date de signature : 2010-01-27
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TITRE III : CONSTRUCTION D'UNE MAISON INDIVIDUELLE.
chapitre unique : Contrat de construction d'une maison INDIVIDUELLE.
Article 166 :
La copie des contrats de sous-traitance est adressée à l'établissement garant dans les huit jours de la signature de ces contrats.
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TITRE III : CONSTRUCTION D'UNE MAISON INDIVIDUELLE.
chapitre unique : Contrat de construction d'une maison INDIVIDUELLE.
Article 167 :
En cas de retard de livraison, les pénalités prévues ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/5000e du prix convenu par jour de retard.
Le contrat peut prévoir à la charge du maître de l'ouvrage une pénalité pour retard de paiement. Toutefois, le taux de celle-ci ne peut excéder un pour cent par mois calculé sur les sommes non réglées si la pénalité pour retard de livraison est limitée à 1/5000e du prix par jour de retard.
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TITRE IV : BAUX À CONSTRUCTION ET À RÉHABILITATION
Article 168 :
Sauf stipulations contraires des parties, le revenu servant à la détermination du coefficient de révision du loyer est le revenu moyen au mètre carré. Il est obtenu en divisant le revenu brut global par la surface utile, exprimée en mètres carrés, des locaux, aménagments ou installations ayant produit des revenus locatifs au cours de l'année civile de référence. Pour les locaux à usage d'habitation, la surface utile est la surface habilitable telle qu'elle est définie par l'article R.2.
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Décret n° 2010-99
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LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE V : VENTES D'IMMEUBLES À CONSTRUIRE.
SECTION PREMIÈRE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Article 169 :
L'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens des articles L. 122 et L. 131 lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments d'équipement qui sont indispensables à l'utilisation, conformément à sa destination, de l'immeuble faisant l'objet du contrat.
Pour l'appréciation de cet achèvement, les défauts de conformité avec les prévisions du contrat ne sont pas pris en considération lorsqu'ils n'ont pas un caractère substantiel, ni les malfaçons qui ne rendent pas les ouvrages ou éléments ci-dessus précisés impropres à leur utilisation.
La constatation de l'achèvement n'emporte par elle-même ni reconnaissance de la conformité aux prévisions du contrat, ni renonciation aux droits que l'acquéreur tient de l'article L. 126.
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Date de signature : 2010-01-27
LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE V : VENTES D'IMMEUBLES À CONSTRUIRE.
SECTION PREMIÈRE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Article 170 :
L'achèvement de l'immeuble vendu à terme est constaté soit par les parties, soit par une personne qualifiée.
La constatation par les parties fait l'objet d'un acte du notaire qui a reçu la vente à terme. Cet accord vaut livraison de l'immeuble.
La constatation est faite par une personne qualifiée lorsque l'acte de vente l'a prévu ou lorsqu'il n'y a pas accord des parties.
Cette personne est désignée par ordonnance sur requête, non susceptible de recours, du Président de la juridiction compétente du lieu d’implantation de l'immeuble, soit parmi celles que la juridiction commet habituellement, soit parmi celles figurant sur une liste établie par arrêté du Ministre de la Justice et du Ministre chargé de la Construction.
La constatation de l'achèvement fait l'objet par la personne qualifiée ainsi désignée d'une déclaration devant le notaire qui a reçu la vente.
La constatation de l'achèvement est parfaite par la déclaration ainsi faite.
Elle est notifiée par la partie la plus diligente à l'autre par lettre. La notification vaut livraison de l'immeuble à la date de cette réception.
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Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE V : VENTES D'IMMEUBLES À CONSTRUIRE.
SECTION PREMIÈRE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Article 171 :
La vente à terme est soumise aux règles de la publicité foncière dans les mêmes conditions que la vente sous condition suspensive.
Code de la Construction — Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE V : VENTES D'IMMEUBLES À CONSTRUIRE.
SECTION PREMIÈRE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Article 172 :
Les fonds qui ont fait l'objet de dépôts de garantie sont valablement versés au vendeur par l'établissement dépositaire, hors la présence et sans le concours de l'acquéreur, sur simple production d'une attestation du notaire ayant reçu l'acte de vente certifiant que l'achèvement de l'immeuble a été constaté.
Le notaire doit informer l'établissement dépositaire et l'acquéreur de la situation hypothécaire. S'il existe sur l'immeuble des inscriptions ou s'il existe quelque autre empêchement au paiement, le notaire indique à l'établissement dépositaire le montant des fonds nécessaires à l'apurement de la situation.
Ces fonds sont conservés par l'établissement dépositaire pour être utilisés audit apurement, conformément aux instructions données par le notaire.
Code de la Construction — Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE V : VENTES D'IMMEUBLES À CONSTRUIRE.
SECTION PREMIÈRE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Article 173 :
La vente d'un immeuble à construire peut être assortie d'un mandat donné par l'acquéreur au vendeur à l'effet de passer les actes de disposition devant affecter les biens et droits vendus et indispensables à la construction du bâtiment dont tout ou partie forme l'objet de la vente.
Ce mandat peut concerner les actes indispensables à la construction d'autres bâtiments désignés par le mandat s'ils doivent comporter des parties communes avec celui dont tout ou partie forme l'objet de la vente.
Ce mandat doit indiquer spécialement la nature, l'objet et les conditions des actes envue desquels il est donné.
Il peut toutefois comporter le pouvoir de passer tous les actes de disposition portant sur des parties communes et qui se révéleraient nécessaires :
pour satisfaire aux prescriptions d'urbanisme;
pour satisfaire aux obligations imposées par le permis de construire du bâtiment faisant l'objet de la vente ou auxquelles pourrait être subordonnée la délivrance d'un tel permis pour la construction des autres bâtiments concernés par le mandat;
pour assurer la desserte de ces immeubles ou leur raccordement avec les réseaux de distribution et les services publics.
Code de la Construction — Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE V : VENTES D'IMMEUBLES À CONSTRUIRE.
SECTION PREMIÈRE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Article 174 :
Lorsque la vente d'un immeuble à construire est assortie d'un mandat de l'acquéreur donné au vendeur d'affecter hypothécairement l'immeuble vendu, ce mandat ne peut être consenti, en cas de vente à terme, que pour assurer le financement de la construction de cet immeuble.
Ce mandat ne précise pas obligatoirement le montant des sommes pour la garantie desquelles le mandataire est autorisé à constituer hypothèque. Il est en tout cas limité à la constitution d'hypothèque garantissant en principal, intérêts et accessoires une somme au plus égale au prix de vente stipulé au contrat, déduction faite, le cas échéant, des sommes déjà garanties par le bien vendu.
Code de la Construction — Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE V : VENTES D'IMMEUBLES À CONSTRUIRE.
SECTION PREMIÈRE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Article 175 :
Les pouvoirs du maître de l'ouvrage, mentionnés à l'article L. 124, comportent ceux de choisir les architectes, entrepreneurs et autres techniciens, d'arrêter librement les conventions passées avec eux et d'effectuer la réception des travaux qu'ils ont faits ou dirigés, y compris de ceux qui sont prévus au second alinéa de l'article R. 22.
Code de la Construction — Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE V : VENTES D'IMMEUBLES À CONSTRUIRE.
SECTION II : RÉCEPTION ET GARANTIE DES OUVRAGES DE BÂTIMENTS À USAGE D'HABITATION.
Article 176 :
La réception prévue à l'article L. 127, s'entend de la réception avec ou sans réserves.
Le point de départ de la garantie prévue à l'article L. 126, est le même que celui défini à l'article R. 41.
Code de la Construction — Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE V : VENTES D'IMMEUBLES À CONSTRUIRE.
SECTION II : RÉCEPTION ET GARANTIE DES OUVRAGES DE BÂTIMENTS À USAGE D'HABITATION.
Article 177 :
Les dispositions des articles R. 24, R. 25 et R. 26 sont applicables à la garantie prévue à l'article L. 126.
Code de la Construction — Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE V : VENTES D'IMMEUBLES À CONSTRUIRE.
SECTION II : RÉCEPTION ET GARANTIE DES OUVRAGES DE BÂTIMENTS À USAGE D'HABITATION.
Article 178 :
Pour l'application de la garantie prévue à l'article L. 127 au cas prévu à l'article L. 129, l'immeuble s'entend du bâtiment dans lequel se trouve compris le local vendu ou de la partie de ce bâtiment techniquement distincte et réalisable indépendamment des autres parties.
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LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE V : VENTES D'IMMEUBLES À CONSTRUIRE.
Section III : dispositions particulières à la conclusion du contrat de ventes d'immeubles à construire pour l'usage d'habitation ou pour l'usage professionnel et d'habitation.
Article 179 :
La constatation de l'achèvement des fondations est certifiée par un homme de l'art.
Elle est faite pour chaque immeuble tel que défini à l'article au présent code.
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LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE V : VENTES D'IMMEUBLES À CONSTRUIRE.
Section III : dispositions particulières à la conclusion du contrat de ventes d'immeubles à construire pour l'usage d'habitation ou pour l'usage professionnel et d'habitation.
Article 180 :
Si l'acte de vente stipule que l'acquéreur ne recourt pas aux prêts dont le vendeur a fait état, il n'y a pas lieu d'insérer dans l'acte la condition résolutoire prévue par le premier alinéa de l'article L. 131.