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Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE VI : DU CONTROLE DE LEGALITE DES COLLECTIVITES LOCALES
Chapitre III : Règles budgétaires
Section 2 : Inscription des dépenses obligatoires
Article 357 
Dans le cadre des commandes publiques, lorsque des intérêts moratoires ne sont pas mandatés en même temps que le principal, ce dernier étant d'un montant supérieur à un seuil fixé par décret, le comptable assignataire de la dépense en informe l'ordonnateur et le représentant de l'Etat dans un délai de dix jours suivant la réception de l'ordre de paiement. Dans un délai de quinze jours, le représentant de l'Etat adresse à l'ordonnateur une mise en demeure de mandatement de ces intérêts moratoires. A défaut d'exécution dans un délai d'un mois, le représentant de l'Etat procède d'office, dans un délai de dix jours, au mandatement de la dépense.
Toutefois, si dans le délai d'un mois dont il dispose, l'ordonnateur notifie un refus d'exécution motivé par une insuffisance de crédits disponibles, ou si, dans ce même délai, le représentant de l'Etat constate cette insuffisance, celui-ci dans un délai de quinze jours à compter de cette notification ou de cette constatation, procède au mandatement d'office dans les quinze jours suivant la réception de la délibération inscrivant les crédits ou sa décision réglant le budget rectifié.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE VI : DU CONTROLE DE LEGALITE DES COLLECTIVITES LOCALES
Chapitre III : Règles budgétaires
Section 2 : Inscription des dépenses obligatoires
Article 358 
Lorsque le représentant de l'Etat intervient en application des articles 345, 346, 355 et 356 du présent code, le président du conseil régional, le maire, le président du conseil rural ou leur représentant peuvent, à leur demande, présenter oralement leurs observations. Ils peuvent être assistés par une personne de leur choix.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE VI : DU CONTROLE DE LEGALITE DES COLLECTIVITES LOCALES
Chapitre III : Règles budgétaires
Section 3 : Le comptable de la collectivité locale
Article 359 
Le comptable de la collectivité locale est un comptable direct du trésor ayant qualité de comptable principal. Il est nommé par le Ministre chargé des Finances.
Il prête serment devant le tribunal régional.
Il est tenu de produire ses comptes au conseil d'Etat qui statue par voie de jugement.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE VI : DU CONTROLE DE LEGALITE DES COLLECTIVITES LOCALES
Chapitre III : Règles budgétaires
Section 3 : Le comptable de la collectivité locale
Article 360 
Le comptable ne peut subordonner ses actes de paiement à une appréciation de l'opportunité des décisions prises par l'ordonnateur. Il ne peut soumettre les mêmes actes qu'au contrôle de légalité qu'impose l'exercice de sa responsabilité personnelle et pécuniaire. Il est tenu de motiver la suspension du paiement.
Lorsque le comptable notifie sa décision de suspendre le paiement d'une dépense obligatoire, le président du conseil régional, le maire ou le président du conseil rural peut lui adresser un ordre de réquisition. Il s'y conforme aussitôt, sauf en cas d'insuffisance de fonds disponibles, de dépense ordonnancée sur des crédits irrégulièrement ouverts ou insuffisants ou sur des crédits autres que ceux sur lesquels elle devrait être imputée, d'absence de justification du service fait et de défaut de caractère libératoire du règlement.
Copie de l'ordre de réquisition est transmise au représentant de l'Etat et au conseil d'Etat. En cas de réquisition, l'ordonnateur engage sa responsabilité personnelle et pécuniaire.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE VII : DES REPRESENTANTS DE L'ETAT
Article 361 
Les représentants de l'Etat sont les délégués du Président de la République dans leur circonscription. Ils sont nommés par décret.
Les représentants de l'Etat veillent à la sauvegarde des intérêts nationaux, au respect des lois, de l'ordre public. Dans les conditions fixées par le présent code, ils exercent le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire. Ils veillent en outre à l'exercice régulier, par les collectivités locales, de leurs compétences.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE VII : DES REPRESENTANTS DE L'ETAT
Article 362 
Les représentants de l'Etat représentent chacun des ministres et ont autorité sur les services déconcentrés de l'Etat dans leur circonscription sous réserve des exceptions limitativement énumérées par décret. Ils sont seuls habilités à s'exprimer au nom de l'Etat devant les conseils élus de leurs circonscriptions.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE VII : DES REPRESENTANTS DE L'ETAT
Article 363 
Le gouverneur représente l'Etat auprès de la région. Le préfet représente l'Etat auprès des communes.
Le sous-préfet représente l'Etat auprès des communautés rurales.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE VII : DES REPRESENTANTS DE L'ETAT
Article 364 
Dans le cadre d'une large déconcentration, les mesures qui déterminent la répartition des pouvoirs entre les autorités centrales et les représentants de l'Etat auprès des collectivités locales, font l'objet d'un rapport annuel à l'Assemblée nationale, après avis du Comité interministériel de l'Administration territoriale prévu au Titre VIII du présent code.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE VII : DES REPRESENTANTS DE L'ETAT
Article 365 
Sur leur demande, le président de conseil régional, le maire et le président de conseil rural, reçoivent des représentants de l'Etat les informations nécessaires à l'exercice de leurs attributions.
Sur leur demande, les représentants de l'Etat reçoivent du président du conseil régional des maires et des présidents de conseils ruraux, les informations nécessaires à l'exercice de leurs attributions.
Le président du conseil régional, le maire, le président du conseil rural informent leur conseil de tout courrier que les représentants de l'Etat souhaitent porter à sa connaissance.
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Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE VIII : ORGANISMES DE SUIVI.
Article 366 
Le conseil national de développement des collectivités locales institué par décret, comprend outre des représentants de l'Etat, des élus des régions, des communes et des communautés rurales.
Une fois par an, il est présidé par le Chef de l'Etat pour établir le bilan de l'évolution des régions, des communes et des communautés rurales et proposer toutes orientations appropriées.
Il établit chaque année un état de la coopération décentralisée et formule toutes propositions utiles.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE VIII : ORGANISMES DE SUIVI.
Article 367 
Un comité interministériel de l'administration territoriale est institué par décret. Il est consulté chaque année sur la conduite de la politique de déconcentration de l'Etat.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE VIII : ORGANISMES DE SUIVI.
Article 368 
Le Comité interministériel d'Aménagement du Territoire, institué par décret, est consulté sur toute modification des limites territoriales et du nombre des régions, dans le cadre de la procédure prévue aux articles 21 à 25 du présent code.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE VIII : ORGANISMES DE SUIVI.
Article 369 
Une commission nationale d'assistance aux centres d'expansion rurale est instituée par décret. Elle est consultée sur l'élaboration et la mise en œuvre de la politique et des programmes de développement à la base, avec l'appui des commissions régionales d'assistance aux centres d'expansion rurale.
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Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 370 
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent code et notamment la loi N° 66-64 du 30 juin 1966 modifiée, portant Code de l'Administration communale ;
la loi N° 72-25 du 19 avril 1972 relative aux communautés rurales;
la loi N° 72-27 du 26 mai 1972 relative aux conseils régionaux, aux conseils départementaux et aux conseils d'arrondissement.
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Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 371 
Pendant les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent code, les dispositions des articles 28, alinéa 3 et 101, alinéa 1, exigeant de savoir lire et écrire sont facultatives.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 372 
Les dispositions du présent code sont applicables à compter de l'installation des conseils régionaux, municipaux et ruraux issus des élections locales qui suivent sa date d'entrée en vigueur.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.