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Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE V : DE L’ADMINISTRATION LOCALE ET DES SERVICES LOCAUX
Chapitre premier : Budget des collectivités locales
Section 3 : Recettes d'investissement des Collectivités locales Article 252. - les recettes d'investissement comprennent :
Article 254 
Les collectivités locales exploitant des équipements marchands peuvent instituer des taxes sur l'utilisation de ces établissements.
Un décret fixe les taux maxima ainsi que les modalités de perception des taxes visées au présent article.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE V : DE L’ADMINISTRATION LOCALE ET DES SERVICES LOCAUX
Chapitre premier : Budget des collectivités locales
Section 4 : Avances
Article 255 
L'Etat peut consentir des avances aux collectivités locales qui justifient:
que leur situation de caisse compromet le règlement des dépenses indispensables et urgentes,
que cette situation n'est pas due à une insuffisance des ressources ou à un déséquilibre budgétaire.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE V : DE L’ADMINISTRATION LOCALE ET DES SERVICES LOCAUX
Chapitre premier : Budget des collectivités locales
Section 5 : Dépenses
Article 256 
Les dépenses comprennent les dépenses de fonctionnement et les dépenses d'investissement.
Les dépenses de fonctionnement ont un caractère permanent et permettent à la collectivité de faire face à ses charges et obligations courantes.
Les dépenses d'investissement permettent la réalisation des équipements, bâtiments et infrastructures ainsi que l'acquisition de matériels relatifs à ces travaux.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE V : DE L’ADMINISTRATION LOCALE ET DES SERVICES LOCAUX
Chapitre premier : Budget des collectivités locales
Section 5 : Dépenses
Article 257 
Les dépenses de fonctionnement sont obligatoires ou facultatives. Les dépenses obligatoires sont celles qui doivent nécessairement figurer au budget soit parce que la loi l'impose à toutes les collectivités locales ou seulement à celles qui remplissent certaines conditions;
soit parce que, tout en laissant un caractère facultatif à la création de certains services publics ou à la fixation des programmes de développement, la loi fait obligation aux collectivités locales d'inscrire à leur budget les dépenses correspondantes, dès lors que ces services ont été créés ou que ces programmes ont été inscrits au plan de développement.
Les dépenses obligatoires doivent faire l'objet d'ouverture de crédits jugé suffisants par le représentant de l'Etat, dans les conditions prévues au Titre VI du présent code, avant qu'il soit possible à la commune d'inscrire les dépenses facultatives.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
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Chapitre premier : Budget des collectivités locales
Section 5 : Dépenses
Article 259 
Sont obligatoires les dépenses induites par les transferts de compétences de l'Etat aux collectivités locales dans les conditions précisées par la loi de transfert.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE V : DE L’ADMINISTRATION LOCALE ET DES SERVICES LOCAUX
Chapitre premier : Budget des collectivités locales
Section 5 : Dépenses
Article 260 
Sont facultatives toutes les dépenses n'entrant pas dans les catégories obligatoires dont la nomenclature figurant ci-dessus est limitative.
Une dépense facultative ne peut être inscrite au budget que lorsqu'elle présente un caractère d'intérêt local.
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Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE V : DE L’ADMINISTRATION LOCALE ET DES SERVICES LOCAUX
Chapitre premier : Budget des collectivités locales
Section 5 : Dépenses
Article 261 
Le conseil de la collectivité locale peut porter au budget un crédit pour les dépenses imprévues.
Dans la première session qui suit l'ordonnancement de chaque dépense, l'exécutif rend compte au conseil, avec pièces justificatives à l'appui, de l'emploi de ce crédit. Ces pièces demeurent annexées à la délibération.
Ce crédit ne peut être employé que pour faire face à des dépenses urgentes en vue desquelles aucune dotation n'est inscrite au budget.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE V : DE L’ADMINISTRATION LOCALE ET DES SERVICES LOCAUX
Chapitre premier : Budget des collectivités locales
Section 5 : Dépenses
Article 262 
Les créances dont la liquidation, l'ordonnancement et le payement n'ont pu être effectués dans le délai de quatre ans à partir de l'ouverture de la gestion à laquelle elles appartiennent sont, sans préjudice des échéances Prononcées par les lois antérieures ou consenties par des marchés ou conventions, prescrites et définitivement éteintes au profit des collectivités locales à moins que le retard ne soit dû au fait de l'administration ou à l'existence de recours devant une juridiction.
Le délai est de cinq ans pour les créanciers domiciliés hors du territoire national.
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Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE V : DE L’ADMINISTRATION LOCALE ET DES SERVICES LOCAUX
Chapitre II : Comptabilité
Section 1 : Comptabilité de l'organe exécutif local et du comptable
Article 263 
Le président du conseil régional, le maire, le président de la communauté rurale peuvent seuls délivrer des mandats. Si après mise en demeure, ils refusent d'ordonnancer une dépense régulièrement autorisée et liquidée, le représentant de l'Etat prend un arrêté valant mandat, dans les conditions prévues au Titre VI du présent code.
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Chapitre II : Comptabilité
Section 1 : Comptabilité de l'organe exécutif local et du comptable
Article 264 
Toutes les recettes locales pour lesquelles les lois et règlements n'ont pas prescrit un mode spécial de recouvrement s'effectuent sur ordre de recette ou de reversement dressé par l'exécutif local sous réserve de l'application des dispositions de l'article 134 du présent code.
Les oppositions sont jugées conformément aux dispositions du code de procédure civile relative à la procédure fiscale.
Lorsque les créances à recouvrer sont déjà constatées par un titre exécutoire, tel qu'un jugement, un contrat, un bail, une déclaration ou tout autre titre exécutoire, l'exécutif local n'a pas à dresser l'ordre de recette ou de reversement et la poursuite de la recette se fait en vertu de l'acte même.
Dans ce cas, le receveur local doit être mis en possession d'une expédition en forme du titre et il est autorisé à demander, au besoin, remise à l'original, sur son récépissé.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE V : DE L’ADMINISTRATION LOCALE ET DES SERVICES LOCAUX
Chapitre II : Comptabilité
Section 1 : Comptabilité de l'organe exécutif local et du comptable
Article 265 
Le président du conseil régional, le maire, le président de la communauté rurale tiennent la comptabilité des recettes et des dépenses de la collectivité locale.
Le compte administratif pour la gestion close doit être présenté au conseil qui en délibère.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE V : DE L’ADMINISTRATION LOCALE ET DES SERVICES LOCAUX
Chapitre II : Comptabilité
Section 1 : Comptabilité de l'organe exécutif local et du comptable
Article 266 
Les recettes et dépenses de la collectivité locale sont exécutées par un comptable, chargé seul et sous sa responsabilité:
de poursuivre la rentrée de toutes les recettes de la collectivité locale et de toutes les sommes qui lui sont dues;
d'acquitter les dépenses ordonnancées par l'organe exécutif local, jusqu'à concurrence des crédits régulièrement ouverts;
d'assurer la garde des fonds et valeurs.
Le comptable public est tenu de transmettre à la collectivité locale sa situation comptable mensuelle et son compte de gestion annuel.
Code des Collectivités Locales
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Date de signature : 1996-03-22
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Chapitre II : Comptabilité
Section 1 : Comptabilité de l'organe exécutif local et du comptable
Article 267 
Les budgets et les comptes restent déposés au siège de la collectivité locale où ils sont à la disposition du public.
Code des Collectivités Locales
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Chapitre II : Comptabilité
Section 1 : Comptabilité de l'organe exécutif local et du comptable
Article 268 
Sans préjudice des dispositions des articles 152 et 154 du Code pénal, toute personne autre que  le receveur de la région, de la commune ou de la communauté rurale qui, sans autorisation légale, s'ingère dans le maniement des deniers de la collectivité locale, est par ce seul fait, constitué comptable de fait. Elle peut, en outre, être poursuivie en vertu de l'article 226 du code pénal, comme s'étant immiscée sans titre dans les fonctions publiques.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE V : DE L’ADMINISTRATION LOCALE ET DES SERVICES LOCAUX
Chapitre II : Comptabilité
Section 1 : Comptabilité de l'organe exécutif local et du comptable
Article 269 
Les gestions de fait afférentes aux comptes des collectivités locales sont déférées au Conseil d'Etat et jugées par lui. Dans ce cas, les comptes du comptable partant depuis le début de la gestion de fait, sont transmis d'office au Conseil d'Etat.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE V : DE L’ADMINISTRATION LOCALE ET DES SERVICES LOCAUX
Chapitre II : Comptabilité
Section 2 : Comptabilité matières
Article 270 
Dans chaque collectivité locale, l'organe exécutif tient une comptabilité matières dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE V : DE L’ADMINISTRATION LOCALE ET DES SERVICES LOCAUX
Chapitre II : Comptabilité
Section 2 : Comptabilité matières
Article 271 
Le conseil de la collectivité locale délibère sur la gestion des biens et sur les opérations immobilières effectuées par la collectivité.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE V : DE L’ADMINISTRATION LOCALE ET DES SERVICES LOCAUX
Chapitre II : Comptabilité
Section 2 : Comptabilité matières
Article 272 
Les baux, les accords amiables et conventions quelconques ayant pour objet la prise en location pour une durée qui dépasse dix huit ans ainsi que les acquisitions d'immeubles ou de droits immobiliers sont conclus dans les formes fixées par les règlements en vigueur.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE V : DE L’ADMINISTRATION LOCALE ET DES SERVICES LOCAUX
Chapitre II : Comptabilité
Section 2 : Comptabilité matières
Article 273 
Le prix des acquisitions immobilières effectuées par les collectivités locales est payé dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur pour les opérations analogues effectuées par l'Etat.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE V : DE L’ADMINISTRATION LOCALE ET DES SERVICES LOCAUX
Chapitre II : Comptabilité
Section 2 : Comptabilité matières
Article 274 
La vente des biens appartenant aux collectivités locales est assujettie aux mêmes règles que celles des biens appartenant à l'Etat.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE V : DE L’ADMINISTRATION LOCALE ET DES SERVICES LOCAUX
Chapitre II : Comptabilité
Section 2 : Comptabilité matières
Article 275 
Les collectivités locales peuvent être propriétaires de rentes sur l'Etat, notamment par l'emploi, à l'achat de titres, de capitaux provenant de remboursements faits par des particuliers, d'aliénation, des soultes d'échanges, de legs et donations.
Le placement en rentes sur l'Etat s'opère en vertu d'une délibération du conseil de la collectivité locale.
Les capitaux disponibles sont versés au Trésorier général qui doit faire l'achat des rentes et en remettre les inscriptions ou actions au receveur local chargé de leur conservation.
Les collectivités locales peuvent également faire procéder par le trésorier général ou les receveurs locaux à l'achat d'obligations qui seraient émises par le trésorier ou d'autres collectivités locales.
Les inscriptions de rentes possédées par les collectivités locales sont considérées comme immeubles.
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Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE V : DE L’ADMINISTRATION LOCALE ET DES SERVICES LOCAUX
Chapitre IV : Adjudications et appels d'offres
Article 276 
Lorsqu'il est procédé au dépouillement d'une adjudication publique ou d'un appel d'offres pour le compte d'une collectivité locale, son organe exécutif est assisté de deux membres du conseil désignés d'avance par le conseil ou, à défaut de cette désignation, pris dans l'ordre du tableau.
Le receveur local ou son délégué participe à tous les dépouillements avec voix délibérative. Toutes les difficultés qui peuvent s'élever sur les opérations préparatoires de l'adjudication sont résolues, séance tenante, par le Président et ses deux assistants, à la majorité des voix, sauf recours de droit. En cas d'égalité des voix, la voix du président est prépondérante.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
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Chapitre IV : Adjudications et appels d'offres
Article 277 
Toute adjudication doit être annoncée un mois à l'avance par des affiches apposées dans les locaux les plus fréquentés de la collectivité locale et par deux insertions de quinzaine en quinzaine dans un journal quotidien d'annonces légales, et autres moyens de diffusion dont dispose l'organe exécutif local.
Le jour, l'heure et le lieu de l'adjudication sont indiqués dans les affiches et dans la publication du journal.
Pour les autres procédures de passation de contrats, les règles de publicité sont  celles fixées pour les contrats de l'Etat.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE V : DE L’ADMINISTRATION LOCALE ET DES SERVICES LOCAUX
Chapitre IV : Adjudications et appels d'offres
Article 278 
Ne peuvent se rendre adjudicataires, ou soumissionnaires, ni par eux-mêmes, ni par personne interposée, sous peine de nullité, les membres des bureaux des conseils et les administrateurs des biens de la collectivité locale.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE V : DE L’ADMINISTRATION LOCALE ET DES SERVICES LOCAUX
Chapitre V : Dons et legs
Article 279 
Les délibérations du conseil de la collectivité locale ayant pour objet l'acceptation des dons et legs, lorsqu'il y a des charges ou conditions, ne sont exécutoires qu'après avis conforme du Ministre chargé de collectivités locales et du Ministre chargé des Finances.
S'il y a réclamation des prétendants à la succession, quelles que soient la quotité et la nature de la donation ou du legs, l'autorisation ne peut être accordée que par décret.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE V : DE L’ADMINISTRATION LOCALE ET DES SERVICES LOCAUX
Chapitre V : Dons et legs
Article 280 
L'organe exécutif local peut toujours, à titre conservatoire, accepter les dons ou legs et former avant l'autorisation toute demande en délivrance.
Le décret prévu à l'alinéa 2 de l'article précédent ou la délibération du conseil qui interviennent, ultérieurement, ont effet du jour de cette acceptation.
L'acceptation doit être faite sans retard et autant que possible dans l'acte même  qui constitue la donation. Dans le cas contraire, elle a lieu par un acte séparé, également authentique, mais alors, elle doit être notifiée au donateur conformément aux dispositions du Code des Obligations civiles et commerciales.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE V : DE L’ADMINISTRATION LOCALE ET DES SERVICES LOCAUX
Chapitre V : Dons et legs
Article 281 
Les collectivités locales, les communautés urbaines, les groupements mixtes et les groupements ruraux acceptent librement les dons ou legs qui leur sont faits sans charge, conditions, ni affectation immobilière.
Dans tous les cas où les dons et legs donnent lieu à des réclamations des familles, l'autorisation de les accepter est donnée par décret.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE V : DE L’ADMINISTRATION LOCALE ET DES SERVICES LOCAUX
Chapitre V : Dons et legs
Article 282 
Dans les cas où le produit de la libéralité ne permet plus d'assurer ces charges, un décret pris après avis du Conseil d'Etat, peut autoriser la collectivité locale à affecter ce produit à un autre objet conforme aux intentions du donateur ou du testateur.
A défaut, les héritiers peuvent revendiquer la restitution de la libéralité.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE V : DE L’ADMINISTRATION LOCALE ET DES SERVICES LOCAUX
Chapitre VI : Biens et droits indivis entre plusieurs collectivités locales
Article 283 
Lorsque plusieurs collectivités locales possèdent des biens ou des droits indivis, un décret institue, si l'une d'elles le réclame, une commission composée de délégués des conseils des collectivités locales intéressées.
Chacun des conseils élit en son sein, au scrutin secret le nombre de délégués fixé par le décret de création.
La commission est présidée par un syndic élu par les délégués et pris parmi eux. Elle est renouvelée après chaque renouvellement des conseils concernés.
Les délibérations sont soumises à toutes les règles établies pour les délibérations du conseil des collectivités locales.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE V : DE L’ADMINISTRATION LOCALE ET DES SERVICES LOCAUX
Chapitre VI : Biens et droits indivis entre plusieurs collectivités locales
Article 284 
Les attributions de la commission et de son président comprennent l'administration des biens et droits indivis et l'exécution des travaux qui s'y rattachent.
Ces attributions sont les mêmes que celles des conseils des collectivités locales et de leurs organes exécutifs en pareille matière.
Mais les ventes, échanges, partages, acquisitions, transactions demeurent réservés aux conseils qui peuvent autoriser le président de la commission à passer les actes qui y sont relatifs.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE V : DE L’ADMINISTRATION LOCALE ET DES SERVICES LOCAUX
Chapitre VI : Biens et droits indivis entre plusieurs collectivités locales
Article 285 
La répartition des dépenses votées par la commission est faite entre les collectivités locales intéressées par leur conseil.
En cas de désaccord entre les conseils intéressés d'une même région, le représentant de l'Etat compétent y procède. Si les conseils appartiennent à des régions différentes, il est statué par arrêté du Ministère chargé des Collectivités locales.
La part de la dépense définitivement assignée à chaque collectivité locale est portée d'office aux budgets respectifs, conformément au Titre VI du présent code.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE V : DE L’ADMINISTRATION LOCALE ET DES SERVICES LOCAUX
Chapitre VII : Contrats des Collectivités locales
Article 286 
Les contrats souscrits par l'organe exécutif local sont autorisés par le conseil de la collectivité locale qui peut en fixer les conditions, selon les modalités et limites prévues au Titre VI du présent code.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE V : DE L’ADMINISTRATION LOCALE ET DES SERVICES LOCAUX
Chapitre VII : Contrats des Collectivités locales
Article 287 
Le président du Conseil régional et les membres du bureau, le maire et les adjoints, ainsi que le président et le vice-président du conseil rural, ne peuvent, sous quelque forme que ce soit, traiter avec leur collectivité locale respective soit directement, soit par personnes interposées.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE V : DE L’ADMINISTRATION LOCALE ET DES SERVICES LOCAUX
Chapitre VII : Contrats des Collectivités locales
Article 288 
Les projets de contrats passés pour le compte des collectivités locales avec, le cas échéant, les procès-verbaux des adjudications ou appels d'offres, sont soumis à l'avis de la commission nationale ou régionale des contrats de l'administration dans les  mêmes formes que les contrats de l'Etat.
Les collectivités locales sont représentées au sein de ces commissions dans les conditions fixées par décret.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE V : DE L’ADMINISTRATION LOCALE ET DES SERVICES LOCAUX
Chapitre VII : Contrats des Collectivités locales
Article 289 
En tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du présent code, sont applicables aux contrats des collectivités locales les règles relatives à la passation des contrats de l'Etat.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE V : DE L’ADMINISTRATION LOCALE ET DES SERVICES LOCAUX
Chapitre VII : Travaux des Collectivités locales
Article 290 
Toute construction nouvelle ou reconstruction pour le compte de la collectivité locale ne peut être faite que sur la production de plans et devis mis à la disposition du conseil de la collectivité locale.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE V : DE L’ADMINISTRATION LOCALE ET DES SERVICES LOCAUX
Chapitre VII : Travaux des Collectivités locales
Article 291 
Le budget de la collectivité locale doit comprendre les ressources nécessaires à l'exécution des travaux neufs, de construction ou de grosses réparations à effectuer au cours de l'année financière pour laquelle il a été voté.
Le conseil détermine l'ordre de priorité de ces travaux suivant leur caractère d'urgence et de nécessité.
Lorsque la durée des travaux doit excéder une année, le conseil évalue la dépense globale nécessaire à l'exécution de ces travaux et procède à une répartition de cette dépense par gestion budgétaire.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE V : DE L’ADMINISTRATION LOCALE ET DES SERVICES LOCAUX
Chapitre IX : Actions en justice
Article 292 
Le conseil de la collectivité locale délibère sur les actions à intenter ou à soutenir au nom de la collectivité locale.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE V : DE L’ADMINISTRATION LOCALE ET DES SERVICES LOCAUX
Chapitre IX : Actions en justice
Article 293 
L'organe exécutif local, en vertu de la délibération de son conseil, représente en justice la collectivité locale.
Il peut toujours, sans autorisation préalable du conseil, faire tous actes conservatoires ou interruptifs des déchéances.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE V : DE L’ADMINISTRATION LOCALE ET DES SERVICES LOCAUX
Chapitre IX : Actions en justice
Article 294 
Tout contribuable inscrit au rôle de la collectivité locale a le droit d'exercer, tant en demandant qu'en défendant, à ses frais et risques, avec l'autorisation du représentant de l'Etat, les actions qu'il croit appartenir à la collectivité locale et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer.
Le contribuable adresse au représentant de l'Etat un mémoire détaillé dont lui est délivré récépissé. Le représentant de l'Etat transmet immédiatement ce mémoire à l'organe exécutif concerné, en l'invitant à le soumettre à son conseil, spécialement convoqué à cet effet dans un délai de 2 mois, le délai de convocation peut être abrégé. Dans le cas où le conseil refuse d'agir en justice, le représentant de l'Etat peut autoriser le demandeur à s'y substituer.
La décision du représentant de l'Etat doit être motivée. Elle est susceptible de recours devant le juge administratif.