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Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE III : DE LA COMMUNE
Chapitre III : Organes de la commune
Section 2 : Fonctionnement des organes de la commune
Article 146 
Sans que la liste soit limitative, les fautes énumérées ci-dessous peuvent entraîner l’application des dispositions de l’article 141 du présent code :
fait prévu et puni par la loi instituant la Cour de discipline budgétaire ;
utilisation des deniers publics de la commune à des fins personnelles ou privées ; 3-prêts d’argent effectués sur les recettes de la commune ;
faux en écriture publique authentique visés aux articles 130 et 133 du Code pénal ;
faux commis dans certains documents administratifs, dans les feuilles de route et certificats visés aux articles 137, 140 142 et 145 du Code pénal ;
concussion ;
spéculation sur l’affectation des terrains publics, les permis de construire ou de lotir ;
refus de signer ou de transmettre au représentant de l’Etat une délibération du conseil municipal.
Dans les sept premiers cas, la sanction administrative ne fait pas obstacle aux poursuites judiciaires.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE III : DE LA COMMUNE
Chapitre III : Organes de la commune
Section 2 : Fonctionnement des organes de la commune
Article 147 
Dans le cas où le maire, le président ou les membres de délégation spéciale ont commis l’une des irrégularités prévues par la loi instituant la Cour de discipline budgétaire, ils sont passibles de poursuites devant cette Cour.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE III : DE LA COMMUNE
Chapitre III : Organes de la commune
Section 2 : Fonctionnement des organes de la commune
Article 148 
Le maire, le président ou les membres de la délégation spéciale qui se sont irrégulièrement immiscés dans le paiement des fonds communaux sont assimilés à des comptables de fait, et peuvent, à ce titre, être déférés devant les juridictions compétentes.
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Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE III : DE LA COMMUNE
Chapitre III : Organes de la commune
Section 2 : Fonctionnement des organes de la commune
Article 149 
Le conseil municipal siège à l'hôtel de ville de la commune. Toutefois, le maire peut décider de le réunir dans des locaux annexes de la mairie, lorsque l'ordre du jour le justifie.
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Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE III : DE LA COMMUNE
Chapitre III : Organes de la commune
Section 2 : Fonctionnement des organes de la commune
Article 150 
Le conseil municipal se réunit en session ordinaire une fois par trimestre.
La durée de chaque session ne peut excéder quinze jours, sauf la session budgétaire qui peut durer trente jours.
Pendant les sessions ordinaires, le conseil municipal peut traiter de toutes les matières qui entrent dans ses attributions.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE III : DE LA COMMUNE
Chapitre III : Organes de la commune
Section 2 : Fonctionnement des organes de la commune
Article 151 
Le représentant de l'Etat peut demander au maire de réunir le conseil municipal en session extraordinaire. Le maire peut également réunir le conseil municipal en session extraordinaire chaque fois qu'il le juge utile. Il est tenu de la convoquer quand une demande motivée lui en est faite par la majorité des membres en exercice du conseil municipal.
La convocation précise un ordre du jour déterminé et le conseil ne peut traiter d'autres affaires.
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Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
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Chapitre III : Organes de la commune
Section 2 : Fonctionnement des organes de la commune
Article 152 
Toute convocation est faite par le maire. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée à la porte de la mairie et adressée par écrit et à domicile, trois jours francs au moins avant celui de la réunion. En cas d'urgence, ce délai est ramené à 24 heures.
Elle comporte l'ordre du jour de la réunion du conseil municipal.
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Loi n° 96-06
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TITRE III : DE LA COMMUNE
Chapitre III : Organes de la commune
Section 2 : Fonctionnement des organes de la commune
Article 153 
Le conseil municipal ne peut siéger que lorsque la majorité de ses membres en exercice assiste à la session.
Quand, après une convocation régulièrement faite, le quorum n'est pas atteint, toute délibération votée après la seconde convocation, à trois jours au moins d'intervalle, est valable si le quart au moins du conseil est présent.
En cas de mobilisation générale, le conseil municipal délibère valablement après une seule convocation lorsque la majorité de ses membres non mobilisés assistent à la séance.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE III : DE LA COMMUNE
Chapitre III : Organes de la commune
Section 2 : Fonctionnement des organes de la commune
Article 154 
Les délibérations sont prises à la majorité des votants.
Un conseiller municipal empêché peut donner à un collègue de son choix procuration écrite légalisée pour voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'une seule procuration qui est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, elle ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.
En cas de partage des voix, sauf le cas de scrutin secret la voix du président est prépondérante. Le vote a lieu au scrutin public sur la demande du quart des membres présents ; les prénoms et noms des votants, avec la désignation de leurs votes, sont insérés au procès-verbal.
Le scrutin secret est de droit toutes les fois que le tiers des membres présents le réclame ou qu'il s'agit de procéder à une nomination ou à une représentation.
Dans ces derniers cas, après deux tours de scrutin secret, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin, et l'élection a lieu à la majorité relative. A égalité des voix, l'élection est acquise au plus âgé.
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Date de signature : 1996-03-22
TITRE III : DE LA COMMUNE
Chapitre III : Organes de la commune
Section 2 : Fonctionnement des organes de la commune
Article 155 
Le maire ou celui qui le remplace préside le conseil municipal.
Dans les séances où les comptes administratifs du maire sont débattus, le conseil municipal élit son président.
Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion mais il doit se retirer au moment du vote.
Le président adresse directement la délibération au représentant de l'Etat.
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Date de signature : 1996-03-22
TITRE III : DE LA COMMUNE
Chapitre III : Organes de la commune
Section 2 : Fonctionnement des organes de la commune
Article 156 
Au début de chaque session et pour sa durée, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Il peut leur adjoindre des auxiliaires pris en dehors de ses membres, parmi le personnel municipal. Ces auxiliaires assistent aux séances, mais ne participent pas aux délibérations.
La présence du représentant de l'Etat, ou de son délégué dûment mandaté, est de droit. Il est entendu toutes les fois qu'il le demande, mais ne peut ni participer au vote, ni présider le conseil municipal. Ses déclarations sont portées au procès-verbal des délibérations.
Le conseil municipal peut, s'il le juge nécessaire, demander au représentant de l'Etat à entendre des fonctionnaires ou agents de l'Etat ou des collectivités publiques. Il peut également entendre toute autre personne.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE III : DE LA COMMUNE
Chapitre III : Organes de la commune
Section 2 : Fonctionnement des organes de la commune
Article 157 
Les séances du conseil municipal sont publiques. Sur la demande du maire ou du tiers des membres, le conseil municipal, sans débat décide s'il délibère à huis clos.
Le huis clos est de droit quand le conseil municipal est appelé à donner son avis sur les mesures individuelles et les matières suivantes :
secours scolaire;
assistance médicale gratuite;
assistance aux vieillards, aux familles, aux indigents et aux sinistrés;
assistance aux lieux de culte;
traitement des questions visées à l'article 169 ci-dessous.
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Chapitre III : Organes de la commune
Section 2 : Fonctionnement des organes de la commune
Article 158 
Le président de séance a seul la police de l'assemblée. Un règlement intérieur en déterminera les modalités d'application.
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Chapitre III : Organes de la commune
Section 2 : Fonctionnement des organes de la commune
Article 159 
L'outrage et l'injure commis envers le maire ou le président de séance dans l'exercice de leurs fonctions sont passibles des peines prévues aux articles 194 et 262 du Code pénal.
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Date de signature : 1996-03-22
TITRE III : DE LA COMMUNE
Chapitre III : Organes de la commune
Section 2 : Fonctionnement des organes de la commune
Article 160 
Le compte rendu de la séance est, dans la huitaine, affiché par extraits à la porte de la mairie.
Certification de l'affichage du compte-rendu est faite par le maire et mentionnée au registre des délibérations.
Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre côté et paraphé par le représentant de l'Etat.
Elles sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer.
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Date de signature : 1996-03-22
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Chapitre III : Organes de la commune
Section 2 : Fonctionnement des organes de la commune
Article 161 
Tout habitant ou contribuable a le droit, à ses frais, de demander communication sans déplacement, de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune, des arrêtés municipaux.
Chacun peut les publier sous sa responsabilité.
Code des Collectivités Locales
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Date de signature : 1996-03-22
TITRE III : DE LA COMMUNE
Chapitre III : Organes de la commune
Section 2 : Fonctionnement des organes de la commune
Article 162 
Le conseil municipal ne peut déléguer ses attributions. Cependant, il peut former, au cours de la première session annuelle, des commissions pour l'étude des questions entrant dans ses attributions.
Ces commissions peuvent se réunir pendant la durée et dans l'intervalle des sessions. La participation à ces commissions est gratuite.
Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur constitution ou, à plus bref délai, sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président, qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.
Le président ou son remplaçant peut faire appel à toute personne dont la compétence peut éclairer les travaux de la commission.
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TITRE III : DE LA COMMUNE
Chapitre III : Organes de la commune
Section 2 : Fonctionnement des organes de la commune
Article 163 
Le personnel communal comprend :
les fonctionnaires régis par le statut de la fonction publique communale ;
les autres fonctionnaires affectés par l’Etat auprès des communes ;
le personnel non titulaire régi par le code du travail et les conventions collectives en vigueur ;
les agents non fonctionnaires régis par les textes réglementaires.
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Chapitre III : Organes de la commune
Section 2 : Fonctionnement des organes de la commune
Article 164 
Le maire recrute, suspend et licencie le personnel régi par le code du travail, les conventions collectives et par le statut des agents non fonctionnaires.
Il affecte et gère le personnel placé sous son autorité.
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TITRE III : DE LA COMMUNE
Chapitre III : Organes de la commune
Section 2 : Fonctionnement des organes de la commune
Article 165 
Un tableau-type des emplois communaux tenant compte de l’importance respective des différentes communes, est établi par décret après avis du conseil supérieur de la fonction publique communale.
Les modes et taux de rémunération des personnels communaux ainsi que les indemnités auxquelles ils peuvent prétendre sont également déterminés par décret dans les mêmes conditions de consultation préalable.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE III : DE LA COMMUNE
Chapitre III : Organes de la commune
Section 2 : Fonctionnement des organes de la commune
Article 166 
Sont illégales les délibérations du conseil municipal accordant au personnel communal en violation des dispositions de l’article 165 du présent code, des traitements, salaires, indemnités ou allocations ayant pour effet de créer pour ledit personnel une situation plus avantageuse que celle des fonctionnaires et agents de l’Etat de niveau équivalent.
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Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE III : DE LA COMMUNE
Chapitre III : Organes de la commune
Section 2 : Fonctionnement des organes de la commune
Article 167 
Les dispositions de l’article précédent sont applicables aux décisions prises, pour le personnel, par les services en régie assurant un service public relevant desdites collectivités.
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Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE III : DE LA COMMUNE
Chapitre III : Organes de la commune
Section 2 : Fonctionnement des organes de la commune
Article 168 
Les communes ne peuvent attribuer d’indemnités ou d’avantages quelconques aux fonctionnaires et agents de l’Etat chargés d’assurer une fonction accessoire dans les communes.
Des dérogations peuvent toutefois être accordées dans des conditions fixées par décret.
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Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE III : DE LA COMMUNE
Chapitre IV : Démission - Suspension - Dissolution du conseil municipal
Article 169 
Tout membre du conseil municipal dûment convoqué qui, sans motifs légitimes a manqué à trois sessions successives, peut, après avoir été invité à fournir ses explications, être déclaré démissionnaire par le maire après avis du conseil municipal. La décision, dont copie doit être envoyée à l'intéressé et au représentant de l'Etat, est susceptible de recours, dans les deux mois de la notification, devant la juridiction compétente.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE III : DE LA COMMUNE
Chapitre IV : Démission - Suspension - Dissolution du conseil municipal
Article 170 
Les employeurs sont tenus de laisser aux salariés de leur entreprise ou service, membres d'un conseil municipal, le temps nécessaire pour participer aux séances plénières de ce conseil ou des commissions qui en dépendent.
La suspension de travail prévue au présent article ne peut être une cause de rupture par l'employeur du contrat de louage de services, sous peine de dommages et intérêts au profit du salarié.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE III : DE LA COMMUNE
Chapitre IV : Démission - Suspension - Dissolution du conseil municipal
Article 171 
Tout membre du conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois et règlements peut être déclaré démissionnaire par le Ministre chargé des Collectivités locales après avis du conseil municipal. Le refus résulte soit d'une déclaration écrite adressée à qui de droit ou rendue publique par son auteur, soit de l'abstention persistante après mise en demeure du Ministre chargé des Collectivités locales.
La décision est susceptible de recours dans les deux mois de la notification devant la juridiction compétente.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE III : DE LA COMMUNE
Chapitre IV : Démission - Suspension - Dissolution du conseil municipal
Article 172 
Les démissions volontaires sont adressées par lettre recommandée au maire avec copie au représentant de l'Etat, elles sont définitives à partir de l'accusé de réception par le maire ou un mois après un nouvel envoi de la démission constatée par lettre recommandée.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE III : DE LA COMMUNE
Chapitre IV : Démission - Suspension - Dissolution du conseil municipal
Article 173 
Lorsque le fonctionnement du conseil municipal se révèle durablement impossible, sa dissolution peut être prononcée par décret après avis du Conseil d'Etat.
La dissolution ne peut être prononcée par voie de mesure générale.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE III : DE LA COMMUNE
Chapitre IV : Démission - Suspension - Dissolution du conseil municipal
Article 174 
En temps de guerre, le conseil municipal d'une commune peut être pour des motifs d'ordre public d'intérêt général, suspendu par décret, jusqu'à la cessation des hostilités.
Le même décret constitue une délégation spéciale habilitée à prendre les mêmes décisions que le conseil municipal.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE III : DE LA COMMUNE
Chapitre IV : Démission - Suspension - Dissolution du conseil municipal
Article 175 
En cas de dissolution d'un conseil municipal ou de démission de tous ses membres en exercice et lorsqu'un conseil municipal ne peut être constitué, une délégation spéciale en remplit les fonctions.
Dans les huit jours qui suivent la dissolution ou l'acceptation de la démission, cette délégation spéciale est nommée par arrêté du Ministre chargé des Collectivités locales qui désigne le président et le vice-président.
Le nombre des membres qui la composent est fixé à trois dans les communes où la population ne dépasse pas 35.000 habitants. Ce nombre peut être porté à sept dans les communes d'une population supérieure.
La délégation a les mêmes attributions que le conseil municipal. Toutefois, elle ne peut :
1-aliéner ou échanger des propriétés communales ; 2-augmenter l'effectif budgétaire ;
3-créer des services publics ; 4-voter des emprunts.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE III : DE LA COMMUNE
Chapitre IV : Démission - Suspension - Dissolution du conseil municipal
Article 176 
En cas de mobilisation, lorsque les élections au conseil municipal sont ajournées, la délégation spéciale est habilitée à prendre les mêmes décisions que le conseil municipal.
Toutes les fois que le conseil municipal a été dissous, ou que, par application de l'article précédent, une délégation spéciale a été nommée, il est procédé à la réélection du conseil municipal dans les six mois à dater de la dissolution ou de la dernière démission.
Le délai visé au deuxième alinéa du présent article, peut être prorogé pour une, deux ou au plus trois périodes de six mois par décret motivé.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE III : DE LA COMMUNE
Chapitre IV : Démission - Suspension - Dissolution du conseil municipal
Article 177 
Les fonctions de la délégation spéciale expirent de plein droit dès que le conseil municipal est reconstitué.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE III : DE LA COMMUNE
Chapitre IV : Démission - Suspension - Dissolution du conseil municipal
Article 178 
Au cas prévu et réglé par l'article 175 du présent code, le président remplit les fonctions de maire et le vice-président celles d'adjoint au maire.
Leurs pouvoirs prennent fin dès l'installation du nouveau conseil municipal.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE III : DE LA COMMUNE
Chapitre V : Ententes intercommunales et communautés urbaines
Section 1 : Ententes intercommunales
Article 179 
Deux ou plusieurs conseils municipaux peuvent créer entre eux, à l'initiative de leurs maires, une entente sur les objets d'intérêt communal commun, compris dans leurs attributions.
Ces ententes font l'objet de conventions autorisées par les conseils respectifs, signées par les maires, et approuvées par arrêté du représentant de l'Etat ou par arrêté du ministre chargé des collectivités locales si les communes sont dans deux régions différentes.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE III : DE LA COMMUNE
Chapitre V : Ententes intercommunales et communautés urbaines
Section 1 : Ententes intercommunales
Article 180 
Les questions d'intérêt commun sont débattues dans des conférences où chaque conseil municipal est représenté par une commission spéciale constituées cet effet et composée de trois membres élus au scrutin secret.
Les commissions spéciales forment la commission administrative chargée de la direction de l'entente.
Les représentants de l'Etat dans les régions et dans les départements comprenant les communes intéressées peuvent toujours assister aux conférences visées au premier alinéa du présent article ou s'y faire représenter.
Les décisions qui y sont prises ne sont exécutoires qu'après avoir été ratifiées par tous les conseils municipaux intéressés dans le cadre du Titre VI du présent code.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE III : DE LA COMMUNE
Chapitre V : Ententes intercommunales et communautés urbaines
Section 2 : Communautés urbaines
Article 181 
La communauté urbaine est une personne morale de droit public.
Les lois et règlements relatifs à l'administration communale lui sont applicables, sous réserve des dispositions de la présente section.
Une communauté urbaine peut être créée-lorsque les conseils municipaux de deux ou plusieurs communes ont fait connaître, par délibérations concordantes, leur volonté d'associer les communes qu'ils représentent en vue d'œuvres ou services d'intérêt communal et qu'ils ont décidé de consacrer en commun à ces œuvres et à ces services les ressources suffisantes ;-lorsque, pour la création ou la gestion en commun d'un service public, les conseils municipaux des deux tiers des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou de la moitié au moins des communes intéressées représentant plus des 2/3 de la population totale, ont fait connaître leur volonté de créer une communauté urbaine réunissant la totalité des communes intéressées.
Les délibérations prises à cet effet sont autorisées par décret pris sur le rapport du Ministre chargé des Collectivités locales.
Le décret d'autorisation fixe le siège de la communauté sur proposition des communes associées. Il détermine, le cas échéant, les conditions de la participation à la communauté des communes qui ont refusé leur adhésion.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE III : DE LA COMMUNE
Chapitre V : Ententes intercommunales et communautés urbaines
Section 2 : Communautés urbaines
Article 182 
Des communes autres que celles primitivement associées peuvent être admises à faire partie de la communauté, avec le consentement de son comité. La délibération du comité doit être notifiée au maire de chacune des communes associées. Les conseils municipaux doivent être consultés dans un délai de quarante jours à compter de cette notification.
La décision d'admission est prise dans les mêmes conditions que l'autorisation de création de la communauté telles que déterminées par l'article 181 ci-7dessus.
Toutefois, il ne peut être passé outre à l'opposition de plus du tiers des conseils municipaux intéressés.