Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE V : DE L’ADMINISTRATION LOCALE ET DES SERVICES LOCAUX
Chapitre premier : Budget des collectivités locales
Section 2 : Recettes de fonctionnement
Article 251 
Les recettes de fonctionnement de la communauté rurale comprennent :
1-Le produit des impôts, contributions et taxes ci-dessous recouvrés sur le territoire de la communauté rurale ;
la taxe rurale ;
l'impôt du minimum fiscal et la taxe représentative de l'impôt du minimum fiscal ;
la contribution des licences ;
la contribution des patentes ;
la contribution foncière des propriétés bâties et la contribution foncière des propriétés non bâties.
Les modalités d'assiette et de perception de ces impôts ainsi que leur taux sont déterminés par la loi.-Les produits des centimes additionnels à l'impôt du minimum fiscal ;
à la contribution des patentes ;
à la contribution des licences perçus sur le territoire de la communauté rurale suivant le nombre de centimes créés par délibération du conseil rural.
Le nombre de centimes additionnels que peuvent instituer les conseils ruraux sur l'ensemble des impôts énumérés au présent paragraphe est fixé à cinquante.
L'absence de toute nouvelle proposition vaut reconduction du taux fixé par le conseil rural, au cours de l'année ou des années précédentes.
Les centimes visés au deuxième paragraphe du présent article sont perçus sur les mêmes rôles que ceux de la contribution à laquelle ils s'appliquent.
Pour assurer la trésorerie des communautés rurales, l'Etat leur consent au début de chacun des deux premiers trimestres de l'année financière, une avance égale à 25 % des recouvrements effectués au cours de la dernière gestion connue au titre des impôts directs et des centimes énumérés aux paragraphes 1er et 2ème du présent article.-Le produit des taxes indirectes suivantes :
taxe d'abattage ;
taxe sur les distributeurs d'essence, de gas-oil ou de tous autres carburants. 4-les produits de l'exploitation du domaine et des services :
produits de l'exploitation du domaine et des services ;
produits des droits de places perçus dans les halles, marchés, foires, abattoirs et parcs à bestiaux de la communauté rurale suivant des tarifs dûment établis ;
produits des permis de stationnement et d'occupation de la voie publique ;
produits de la location des souks, loges ou stalles de boucherie, restaurants, gargotes, cantines, notamment :
produits des droits de voirie ;
produits des droits de fourrière.-les revenus divers, notamment :
60 % du produit des amendes forfaitaires et des amendes prononcées par les juridictions répressives de droit commun pour les infractions commises sur le territoire de la communauté rurale ;
produits des expéditions des actes administratifs et des actes de l'état-civil ;
droit de légalisation.
Les produits et droits visés au paragraphe 5 sont perçus dans les conditions et suivant les tarifs fixés par décret.-Les contributions du fonds de dotation visé à l'article 248 du présent code.-les recettes temporaires ou accidentelles et notamment les dons et legs assortis de charges d'investissements ;
les fonds de concours,
les fonds d'emprunt ;
le produit de la vente de biens, de l'aliénation ou échange d'immeubles ;
le produit de la vente des animaux ou matériels mis en fourrière et non réclamés dans les délais réglementaires ;
le produit des centimes additionnels extraordinaires dûment autorisés.-Les crédits alloués par le budget de l'Etat ou par tout autre organisme public sous forme de fonds de concours pour grands travaux d'urbanisme et de dépenses d'équipement, suivant les devis et plans de campagne délibérés par le conseil de la collectivité locale.-Les prélèvements effectués au profit de la section d'investissement à partir de la section de fonctionnement.