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Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE III : DE LA COMMUNE
Chapitre III : Organes de la commune
Section 2 : Fonctionnement des organes de la commune
Article 116 
Le maire est le représentant de la collectivité locale. A ce titre, il est chargé, sous le contrôle du conseil municipal :-de conserver, d'entretenir et d'administrer les propriétés et les biens de la commune et de faire, en conséquence, tous actes conservatoires de ses droits;-de gérer les revenus, de surveiller les services communaux et la comptabilité communale;-de préparer et de proposer le budget, d'ordonnancer les dépenses et de prescrire l'exécution des recettes;-de diriger les travaux communaux;-de veiller à l'exécution des programmes de développement financés par la commune ou réalisés avec sa participation;-de pourvoir aux mesures relatives à la voirie municipale;-de souscrire les marchés, de passer les baux des biens et les adjudications des travaux communaux selon les règles établies par les lois et règlements;-de passer, selon les mêmes règles, les actes de vente, d'échange, de partage, d'acceptation de dons ou legs, d'acquisition, de transaction, lorsque ces actes ont été autorisés par le conseil municipal;-de représenter la commune en justice;-de prendre, à défaut des propriétaires ou des détenteurs du droit de chasse préalablement mis en demeure, toutes les mesures nécessaires à la destruction d'animaux déclarés nuisibles par les lois et règlements, et éventuellement de requérir les habitants avec armes et chiens propres à la chasse de ces animaux, de surveiller et d'assurer l'exécution des mesures ci-dessus et d'en dresser procès-verbal;-de veiller à la protection de l'environnement, de prendre en conséquence les mesures propres, d'une part, à empêcher ou à supprimer la pollution et les nuisances, d'autre part, à assurer la protection des espaces verts et, enfin, à contribuer à l'embellissement de la commune;-de nommer aux emplois communaux; 13-d'apporter assistance aux lieux de culte;
14-et, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal.
Le maire ou son délégué représente l'administration communale dans tous les conseils, commissions et organismes dans lesquels sa représentation est prévue par les lois et règlements en vigueur.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE III : DE LA COMMUNE
Chapitre III : Organes de la commune
Section 2 : Fonctionnement des organes de la commune
Article 117 
Dans sa circonscription, le maire est le représentant du pouvoir exécutif auprès de la population. A ce titre, il est chargé sous l'autorité du représentant de l'Etat :-de la publication et de l'exécution des lois, des règlements et des décisions du pouvoir exécutif;-de l'exécution des mesures de sûreté générale;-des fonctions spéciales qui lui sont attribuées par les lois et règlements.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE III : DE LA COMMUNE
Chapitre III : Organes de la commune
Section 2 : Fonctionnement des organes de la commune
Article 118 
Le maire est officier de l'état-civil.
Conformément à l'article 112 du présent code, il peut sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer ses attributions à un adjoint ou en cas d’absence ou d'empêchement des adjoints, à un membre du conseil municipal.
Il peut, dans les mêmes conditions, déléguer à un ou plusieurs agents communaux âgés d'au moins vingt et un ans, les fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état-civil pour la réception des déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans vie, de reconnaissance d'enfant naturel, d'adoption, pour la transcription et la mention en marge de tous actes ou jugements sur les registres de l'état-civil, de même que pour dresser tous les actes relatifs aux déclarations ci-dessus.
L'arrêté portant délégation est transmis au représentant de l'Etat, au président du tribunal départemental et au procureur de la République près le tribunal-régional dans le ressort duquel se trouve la commune intéressée.
Le ou les agents délégués pour la réception des déclarations, la rédaction, la transcription et la mention en marge des actes de l'état-civil prévus par le présent article, délivrent valablement, sous le contrôle et la responsabilité de l'officier de l'état-civil, toutes copies, extraits et bulletins d'état-civil quelle que soit la nature des actes.
Le Ministre chargé des Collectivités locales peut créer par arrêté et, le cas échéant, sur proposition du maire des centres secondaires de l'état-civil dans les communes. Ces centres sont rattachés au centre principal.
Les fonctions d'officier de l'état-civil y sont exercées par les citoyens désignés par le maire après avis conforme du représentant de l'Etat.
Ampliations des arrêtés de création des centres secondaires et des arrêtés de désignation des officiers d'état-civil sont transmises au président du tribunal départemental et au procureur de la République près le tribunal régional dans le ressort duquel se trouve la commune intéressée.
Les fonctions d'officier de l'état-civil dans les centres principaux sont gratuites. Dans les centres secondaires, elles donnent droit au paiement d'une indemnité dont les modalités d'attribution ainsi que les taux sont fixés par décret.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE III : DE LA COMMUNE
Chapitre III : Organes de la commune
Section 2 : Fonctionnement des organes de la commune
Article 119 
Le maire, l'adjoint ou le conseiller expressément délégué est tenu de légaliser toute signature apposée en sa présence par l'un de ses administrés connus de lui, ou accompagné de deux témoins connus, de même qu'à la demande du signataire toute signature conforme à la signature type déposée par l'intéressé sur un registre spécial tenu à la mairie.
L'apposition des empreintes digitales n'est pas susceptible de légalisation. Toutefois, le maire ou son délégué peut certifier qu'elle a lieu en sa présence.
Les signatures manuscrites données par les magistrats municipaux dans l'exercice de leurs fonctions administratives valent dans toutes circonstances, sans être légalisées, si elles sont accompagnées du sceau de l'Etat au timbre de la mairie.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE III : DE LA COMMUNE
Chapitre III : Organes de la commune
Section 2 : Fonctionnement des organes de la commune
Article 120 
Le maire ou son adjoint, à défaut le représentant de l'Etat, pourvoit d'urgence à ce que toute personne décédée soit ensevelie et inhumée décemment, sans distinction de culte ni de croyance.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE III : DE LA COMMUNE
Chapitre III : Organes de la commune
Section 2 : Fonctionnement des organes de la commune
Article 121 
Le maire prend des arrêtés à l'effet :-d'ordonner les mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité ;-de publier à nouveau les lois et les règlements de police et de rappeler les habitants à leur observation.
Le maire est tenu d'assurer le respect des prescriptions de police qu'il édicte.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE III : DE LA COMMUNE
Chapitre III : Organes de la commune
Section 2 : Fonctionnement des organes de la commune
Article 122 
Les décisions et les arrêtés sont immédiatement adressés au représentant de l'Etat qui en assure le contrôle dans les conditions prévues au Titre VI du présent code.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE III : DE LA COMMUNE
Chapitre III : Organes de la commune
Section 2 : Fonctionnement des organes de la commune
Article 123 
Les décisions et les arrêtés du maire ne sont exécutoires qu'après avoir été portés à la connaissance des intéressés, par voie de publication et d'affichage, toutes les fois qu'ils contiennent des dispositions générales et, dans les autres cas, par voie de notification individuelle.
La publication est constatée par une déclaration certifiée par le maire.
La notification est établie par le récépissé de la partie intéressée ou, à défaut, par l'original de la notification conservé dans les archives de la mairie.
Les actes pris par le maire sont enregistrés à leur date dans un registre spécial tenu à la mairie. Il en est fait dépôt à la préfecture.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE III : DE LA COMMUNE
Chapitre III : Organes de la commune
Section 2 : Fonctionnement des organes de la commune
Article 124 
Le maire est chargé, sous le contrôle du représentant de l'Etat, de la police municipale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs.
La création d'un service de police municipale est autorisée par décret qui en fixe les attributions, les moyens et les règles de fonctionnement.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 2002-16
Date de signature : 2002-04-15
TITRE III : DE LA COMMUNE
Chapitre III : Organes de la commune
Section 2 : Fonctionnement des organes de la commune
Article 125 
(modifié par la loi n°2002-16 du 15 avril 2002 portant dispositions particulières pour la prise en charge du nettoiement et de la salubrité dans la région abritant la capitale régionale)
La police municipale a, sous réserve des dispositions de l'article 129 du présent code, pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques.
Ses missions comprennent notamment-la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l'éclairage, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des édifices menaçant ruine, l'interdiction de ne rien exposer aux fenêtres ou autres parties des édifices qui puisse causer des dommages ou des exhalaisons nuisibles. Les modalités de mise en œuvre des missions relatives au nettoiement et à la salubrité dans les collectivités locales de la région abritant la capitale sont déterminées, en tant que de besoin, par les dispositions particulières fixées par décret ;-le mode de transport des personnes décédées, des inhumations et exhumations, le maintien du bon ordre et de la décence dans les cimetières, sans qu'il soit permis d'établir des distinctions et des prescriptions particulières à raison des circonstances qui ont accompagné la mort.-l'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids ou à la mesure, et sur la salubrité des denrées comestibles exposées en vente.-la prévention, par des précautions convenables, et l'intervention, par la distribution des secours nécessaires, en cas d'accidents et de fléaux calamiteux, tels que les incendies, les inondations ou tous autres accidents naturels, les maladies épidermiques ou contagieuses, les épizootiques, la mise en oeuvre de mesures d'urgence en matières de sécurité, d'assistance et de secours et s'il y a lieu, le recours à l'intervention du représentant de l'Etat auquel il est rendu compte des mesures prescrites,-les mesures nécessaires contre les aliénés dont l'état pourrait compromettre la morale publique, la sécurité des personnes ou la conservation des propriétés,-l'intervention pour obvier ou remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux quels qu'ils soient.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE III : DE LA COMMUNE
Chapitre III : Organes de la commune
Section 2 : Fonctionnement des organes de la commune
Article 126 
Les attributions confiées au maire en cas de danger grave ou imminent visé à l'article 125 du présent code ne font pas obstacle au droit du représentant de l'Etat, dans le département où se trouve la commune, de prendre toutes mesures de sûreté exigées par les circonstances.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE III : DE LA COMMUNE
Chapitre III : Organes de la commune
Section 2 : Fonctionnement des organes de la commune
Article 127 
Le maire exerce la police des routes dans l'intérieur des agglomérations, mais seulement en ce qui concerne la circulation sur lesdites voies.
Il peut, moyennant le paiement de droits fixés par un tarif dûment établi, donner des permis de stationnement ou de dépôt temporaire sur la voie publique, sur les rivières, ports et quais fluviaux et autres lieux publics, sous réserve que cette attribution puisse avoir lieu sans gêner la voie publique, la navigation et la circulation.
Il accorde les permissions de voirie, à titre précaire et essentiellement révocable, sur les voies publiques dans des conditions précisées par les lois et règlements. Ces permissions ont pour objet, notamment, l'établissement dans le sol de la voie publique, des canalisations destinées au passage ou à la conduite de l'eau, du gaz, de l'énergie électrique ou du téléphone.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE III : DE LA COMMUNE
Chapitre III : Organes de la commune
Section 2 : Fonctionnement des organes de la commune
Article 128 
Le maire peut prescrire aux propriétaires usufruitiers, fermiers ou à tous les autres possesseurs ou exploitants d'entourer d'une clôture suffisante les puits et les excavations présentant un danger pour la sécurité publique, ainsi que les terrains insalubres présentant un danger pour la santé publique.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE III : DE LA COMMUNE
Chapitre III : Organes de la commune
Section 2 : Fonctionnement des organes de la commune
Article 129 
Les représentants de l'Etat exercent les pouvoirs de:-réprimer les atteintes à la tranquillité, telles que le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements, les bruits et rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique.-maintenir le bon ordre dans les endroits où se font de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, lieux de culte et autres lieux publics.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE III : DE LA COMMUNE
Chapitre III : Organes de la commune
Section 2 : Fonctionnement des organes de la commune
Article 130 
Les pouvoirs qui appartiennent au maire, en vertu des articles 124 à 128 du présent code ne font pas obstacle au droit du représentant de l'Etat de prendre, pour toutes les communes d'une circonscription ou pour une ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien du bon ordre, de la sécurité, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques.
Ce droit ne peut être exercé par le représentant de l'Etat à l'égard d'une seule commune qu'après une mise en demeure au maire restée sans résultat.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE III : DE LA COMMUNE
Chapitre III : Organes de la commune
Section 2 : Fonctionnement des organes de la commune
Article 131 
Toute commune peut avoir un ou plusieurs délégués de quartiers. Les délégués de quartier sont nommés par le maire dans des conditions fixées par décret.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE III : DE LA COMMUNE
Chapitre III : Organes de la commune
Section 2 : Fonctionnement des organes de la commune
Article 132 
Les maires peuvent nommer des agents assermentés, chargés, sous le contrôle du service d'hygiène, de fonctions relatives à la police sanitaire de la commune
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE III : DE LA COMMUNE
Chapitre III : Organes de la commune
Section 2 : Fonctionnement des organes de la commune
Article 133 
En matière de police municipale, le conseil municipal peut émettre des vœux et avis mais n'a, en aucun cas, qualité pour adresser des injonctions au maire.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE III : DE LA COMMUNE
Chapitre III : Organes de la commune
Section 2 : Fonctionnement des organes de la commune
Article 134 
Dans le cas où le maire refuse ou néglige de faire des actes qui lui sont prescrits par la loi ou les règlements, le Ministre chargé des Collectivités locales saisi par le représentant de l'Etat, après mise en demeure, peut y faire procéder d'office.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE III : DE LA COMMUNE
Chapitre III : Organes de la commune
Section 2 : Fonctionnement des organes de la commune
Article 135 
Lorsqu'il s'agit d'une mesure présentant un intérêt intercommunal, le Ministre chargé des Collectivités locales, saisi par le représentant de l'Etat, peut se substituer, dans les mêmes conditions, aux maires des communes intéressées ou au président du comité du groupement urbain, si la mesure à prendre entre, par son objet, dans les attributions d'un groupement urbain.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE III : DE LA COMMUNE
Chapitre III : Organes de la commune
Section 2 : Fonctionnement des organes de la commune
Article 136 
La mise en demeure visée aux articles 134 et 135 du Présent code doit être faite par écrit.
Elle doit indiquer le délai imparti aux maires et aux présidents des comités intéressés pour répondre au représentant de l'Etat.
Si aucune réponse n'est intervenue à l'expiration du délai imparti, ce silence équivaut à un refus.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE III : DE LA COMMUNE
Chapitre III : Organes de la commune
Section 2 : Fonctionnement des organes de la commune
Article 137 
Le maire ou l'adjoint qui, pour une cause postérieure à son élection, ne remplit plus les conditions requises pour être maire ou qui se trouve dans un des cas d'incompatibilité ou d'inéligibilité prévus par l'article 106 du présent code doit cesser ses fonctions.
Le Ministre chargé des Collectivités locales, saisi par le représentant de l'Etat, l'enjoint de transmettre immédiatement ses fonctions à son remplaçant désigné conformément aux dispositions de l'article 143 du présent code, sans attendre l'installation de son successeur. Si le maire ou l'adjoint refuse de démissionner, le Ministre chargé des Collectivités locales prononce sa suspension pour un mois. Il est mis fin à ses fonctions par décret.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE III : DE LA COMMUNE
Chapitre III : Organes de la commune
Section 2 : Fonctionnement des organes de la commune
Article 138 
Le maire nommé à une fonction incompatible avec son mandat municipal est tenu de faire une déclaration d'option dans un délai de trente jours. Passé ce délai, il peut être invité par le représentant de l'Etat à abandonner l'une de ses fonctions.
En cas de refus ou quinze jours après cette mise en demeure, le maire est déclaré démissionnaire par décret.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE III : DE LA COMMUNE
Chapitre III : Organes de la commune
Section 2 : Fonctionnement des organes de la commune
Article 139 
Les démissions des maires et adjoints sont adressées au Ministre chargé des Collectivités locales par lettre recommandée avec accusé de réception. Elles sont définitives à partir de leur acceptation par le Ministre chargé des Collectivités locales ou un mois après l’envoi d’une nouvelle lettre recommandée.
Ils continuent l’exercice de leurs fonctions sauf les dispositions des articles 105,126, 141 et 142 du présent code, jusqu’à l’installation de leurs successeurs.
Toutefois, en cas de renouvellement intégral, les fonctions de Maire et d’adjoins sont, à partir de l’installation du nouveau conseil jusqu’à l’élection du Maire et de ses adjoints exercées par les conseillers municipaux dans l’ordre du tableau.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE III : DE LA COMMUNE
Chapitre III : Organes de la commune
Section 2 : Fonctionnement des organes de la commune
Article 140 
Les dispositions de l’article 117 du code pénal sont applicables à tout Maire qui aura délibérément donné sa démission, dont l’objet serait d’empêcher ou de suspendre soit l’administration de la justice soit l’accomplissement d’un service quelconque.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE III : DE LA COMMUNE
Chapitre III : Organes de la commune
Section 2 : Fonctionnement des organes de la commune
Article 141 
les Maires et adjoints, après avoir été entendus ou invités à fournir des explications écrites sur les faits qui leurs sont reprochés, peuvent être suspendus par un arrêté du Ministre chargé des Collectivités locales pour un temps qui n’excède pas un mois et qui ne peut être porté à trois mois par décret.
Ils ne peuvent être révoqués que par décret. Les arrêtés de suspension et le décret de révocation doivent motivés.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE III : DE LA COMMUNE
Chapitre III : Organes de la commune
Section 2 : Fonctionnement des organes de la commune
Article 142 
La révocation emporte de plein droit, l’inéligibilité aux fonctions de maire et celles d’adjoints, jusqu’à la fin du mandat, à dater du décret de révocation, à moins qu’il ne soit procédé auparavant au renouvellement général des conseils municipaux.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE III : DE LA COMMUNE
Chapitre III : Organes de la commune
Section 2 : Fonctionnement des organes de la commune
Article 143 
En cas de révocation, de suspension, d’absence ou de tout autre empêchement, et sous réserve des dispositions de l’article 144 alinéa 2 du présent code, le maire est provisoirement remplacé par un adjoint dans l’ordre des nominations et, à défaut d’adjoint, par un conseiller municipal pris dans l’ordre du tableau.
Dans ce dernier cas, le conseil municipal peut, dans les huit jours, désigner un de ses membres pour assurer la suppléance.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE III : DE LA COMMUNE
Chapitre III : Organes de la commune
Section 2 : Fonctionnement des organes de la commune
Article 144 
Lorsque le maire est révoqué ou suspendu, son remplaçant exerce la plénitude de ses fonctions.
Dans le cas d’absence ou d’empêchement, son remplaçant est uniquement chargé de la liquidation des affaires courantes. Il ne peut se substituer au maire dans la direction générale des affaires de la commune ni modifier des décisions.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE III : DE LA COMMUNE
Chapitre III : Organes de la commune
Section 2 : Fonctionnement des organes de la commune
Article 145 
En temps de guerre, le maire et les conseillers municipaux pris individuellement peuvent être, pour des motifs d’ordre public ou d’intérêt général, suspendus par décret jusqu’à la cessation des hostilités. Les membres du conseil ainsi suspendus ne sont pas remplacés numériquement pendant la durée normale du mandat de l’assemblée.
Toutefois, si cette mesure devait réduire d’un quart au moins le nombre des membres du conseil, une délégation spéciale est constituée conformément aux dispositions de l’article 174 du présent code.