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Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE II : DE LA REGION
Chapitre III : Organes de la région
Section 1 : Formation des organes de la région
Article 39 
La charge de la réparation du préjudice résultant d’un accident survenu dans l’exercice de ses fonctions, des Présidents et vice-présidents et membres de bureaux, des présidents et vice-présidents de délégation spéciale, incombe à la région.
Dans l’exercice de leurs fonctions, ils bénéficient de protection conformément aux dispositions du code pénal et des lois spéciales.
Les conseillers régionaux et les délégués spéciaux bénéficient de la même protection lorsqu’ils sont chargés de l’exécution d’un mandat spécial. Dans ce cas, ils bénéficient également des dispositions de l’alinéa premier ci-dessus.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE II : DE LA REGION
Chapitre III : Organes de la région
Section 2 : Fonctionnement des organes de la région.
Article 40 
Le conseil régional a son siège au chef-lieu de la région.
Il se réunit une fois par trimestre en session ordinaire. La durée de chaque session ne peut excéder quinze jours, sauf la session budgétaire qui peut durer un mois.
Pour les années de renouvellement du mandat des conseillers régionaux, la première réunion se tient de plein droit dans les quinze jours qui suivent la proclamation officielle des résultats. Elle est convoquée par le représentant de l'Etat.
Les pouvoirs du conseil sortants expirent à l’ouverture de cette première réunion.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE II : DE LA REGION
Chapitre III : Organes de la région
Section 2 : Fonctionnement des organes de la région.
Article 41 
Au cours de la première réunion, le conseil régional présidé, par son doyen d'âge, le plus jeune membre faisant fonction de secrétaire, élit son président parmi ses membres.
L'élection a lieu au scrutin secret et à la majorité absolue des membres du conseil régional.
Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a alors lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Le conseil régional ne peut, dans ce cas délibérer que si les deux tiers de ses membres sont présents. Si cette condition n'est pas remplie, la réunion est reconvoquée de plein droit huit jours plus tard. La réunion peut alors avoir lieu sans condition de quorum.
Aussitôt après l'élection du président, et sous sa présidence, le conseil régional complète son bureau en élisant ses deux vice-présidents et ses deux secrétaires. Chaque membre du bureau est élu dans les mêmes conditions que le président et pour la même durée.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE II : DE LA REGION
Chapitre III : Organes de la région
Section 2 : Fonctionnement des organes de la région.
Article 42 
Après l'élection de son bureau, le conseil régional forme ses commissions, procède à la désignation de ses membres ou de ses délégués pour le représenter au sein d'organismes extérieurs.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE II : DE LA REGION
Chapitre III : Organes de la région
Section 2 : Fonctionnement des organes de la région.
Article 43 
Le conseil régional est également réuni en session extraordinaire sur un ordre du jour déterminé à la demande :
du président;
ou du tiers des membres du conseil régional, pour une durée qui ne peut excéder trois jours. Un même conseiller ne peut présenter plus d'une demande de réunion par année;
du représentant de l'Etat.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE II : DE LA REGION
Chapitre III : Organes de la région
Section 2 : Fonctionnement des organes de la région.
Article 44 
Le conseil régional forme de droit 4 commissions-Commission des affaires administratives, juridiques et du règlement intérieur.-Commission de l'éducation, de la santé et de la population, des affaires sociales et culturelles, de la jeunesse et des sports.-Commission des finances, du plan et du développement économique,-Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire, des domaines, de l'urbanisme et de l'habitat.
Toute autre commission peut être créée ou dissoute par délibération du conseil régional, sur demande de son président ou sur proposition d'au moins 1/3 des membres du conseil régional.
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Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE II : DE LA REGION
Chapitre III : Organes de la région
Section 2 : Fonctionnement des organes de la région.
Article 45 
Les conseillers régionaux ont droit, pendant les sessions ou lors de missions fixées par le président, à une indemnité journalière et à des frais de déplacement pour participation aux travaux du conseil régional. Les montants de cette indemnité et de ces frais sont fixés par décret.
Les membres du comité économique et social régional, autres que les élus, bénéficient d'une indemnité fixée par décret.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE II : DE LA REGION
Chapitre III : Organes de la région
Section 2 : Fonctionnement des organes de la région.
Article 46 
Une inter commission des conseils régionaux élabore un règlement intérieur sur convocation du Ministre chargé des Collectivités locales. Sa mise en vigueur est soumise au Titre VI du présent code.
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Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE II : DE LA REGION
Chapitre III : Organes de la région
Section 2 : Fonctionnement des organes de la région.
Article 47 
Les séances du conseil régional sont publiques sauf si le conseil en décide autrement à la majorité absolue des membres présents ou représentés.
Sauf scrutin secret, pour chaque vote, s'il y a partage des voix celle du président est prépondérante. Le vote a lieu au scrutin public sur la demande du quart des membres présents ; les prénoms et noms des votants, avec la désignation de leur vote, sont insérés au procès-verbal.
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Loi n° 96-06
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Chapitre III : Organes de la région
Section 2 : Fonctionnement des organes de la région.
Article 48 
Le conseil régional ne peut délibérer que si la majorité absolue de ses membres en exercice est présente à l'ouverture de la session.
Toutefois, si le conseil régional ne se réunit pas, au jour fixé par la convocation, en nombre suffisant pour délibérer, la réunion est reconvoquée de plein droit huit jours plus tard et les délibérations sont alors valables si le quart au moins des membres du Conseil sont présents.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE II : DE LA REGION
Chapitre III : Organes de la région
Section 2 : Fonctionnement des organes de la région.
Article 49 
Quinze jours au moins avant la réunion du conseil régional, le président adresse aux conseillers régionaux un rapport sur chacune des affaires qui doivent leur être soumises.
Chaque année, le président rend compte au conseil régional par un rapport spécial, présenté au mois de janvier de l'année suivant la fin de la gestion, de la situation de la région, sur les matières transférées, de l'activité et du fonctionnement des différents services de la région et des organismes qui relèvent de celle-ci ainsi que des crédits qui leur sont alloués. Le rapport précise également l'état d'exécution des délibérations du conseil régional et de la situation financière de la région. Ce rapport spécial donne lieu à un débat. Il est transmis pour information au représentant de l'Etat. Il est rendu public.
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Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE II : DE LA REGION
Chapitre III : Organes de la région
Section 2 : Fonctionnement des organes de la région.
Article 50 
Aux séances du conseil régional, la présence du représentant de l'Etat ou de son délégué dûment mandaté, est de droit. Chaque fois qu'il le demande, le représentant de l'Etat ou son délégué est entendu, mais ne peut ni participer au vote, ni présider le conseil régional. Ses déclarations sont portées au procès-verbal des délibérations.
Une fois par an, le représentant de l'Etat expose, devant le conseil régional, par un rapport spécial, présenté au mois de janvier de l'année suivant la fin de la gestion, l'activité des services de l'Etat dans la région. Ce rapport spécial donne lieu à un débat en sa présence.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE II : DE LA REGION
Chapitre III : Organes de la région
Section 2 : Fonctionnement des organes de la région.
Article 51 
Un conseiller régional, empêché, peut donner procuration écrite de vote avec signature certifiée conforme à un autre conseiller régional, pour la réunion à laquelle il ne peut assister.
Un conseiller régional ne peut recevoir qu'une seule procuration.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE II : DE LA REGION
Chapitre IV : Dissolution du conseil, substitution, suppléance, cessation de fonctions.
Article 52 
Lorsque le fonctionnement d'un conseil régional se révèle durablement impossible, sa dissolution peut être prononcée par décret, après avis du Conseil d'Etat.
La dissolution ne peut être prononcée par voie de mesure générale.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE II : DE LA REGION
Chapitre IV : Dissolution du conseil, substitution, suppléance, cessation de fonctions.
Article 53 
En cas de dissolution du conseil régional, de démission de tous ses membres ou d'annulation devenue définitive de l'élection de tous ses membres, une délégation spéciale de sept membres est nommée par arrêté du Ministre chargé des Collectivités locales.
Cette délégation, présidée par le représentant de l'Etat, a les mêmes attributions que le conseil régional.
Toutefois, elle ne peut :-aliéner ou échanger des propriétés de la région;-augmenter l'effectif budgétaire;-créer des services publics;-voter des emprunts.
Il est procédé à la réélection du conseil régional dans un délai maximum de six mois.
Le représentant de l'Etat convoque le conseil élu pour la première réunion, dont il fixe la date, l'heure et le lieu.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE II : DE LA REGION
Chapitre IV : Dissolution du conseil, substitution, suppléance, cessation de fonctions.
Article 54 
Dans le cas où le président du conseil régional refuse ou néglige d'accomplir un des actes qui lui sont prescrits par la loi ou les règlements ou qui s'imposent absolument dans l'intérêt de la région, le Ministre chargé des Collectivités locales, après l'en avoir mis en demeure, peut y faire procéder d'office.
Cette mise en demeure doit être faite par écrit et indiquer le délai imparti au président pour répondre au Ministre chargé des Collectivités locales.
Si la mise en demeure est restée vaine dans le délai imparti, ce silence équivaut à un refus.
Lorsqu'il s'agit d'une mesure présentant un intérêt interrégional, le Ministre chargé des Collectivités locales peut se substituer, dans les mêmes conditions, aux présidents des conseils régionaux intéressés.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE II : DE LA REGION
Chapitre IV : Dissolution du conseil, substitution, suppléance, cessation de fonctions.
Article 55 
Le président du conseil régional qui, pour une cause postérieure à son élection, ne remplit plus les conditions requises pour être président ou qui se trouve dans un des cas d'inéligibilité prévus par la loi, doit cesser immédiatement ses fonctions. Le ministre chargé des Collectivités locales l'enjoint de se démettre aussitôt de ses fonctions sans attendre l'installation de son successeur. Si le président refuse de démissionner, le Ministre chargé des Collectivités locales décide par arrêté sa suspension pour un mois. Il est ensuite mis fin à ses fonctions par décret.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE II : DE LA REGION
Chapitre IV : Dissolution du conseil, substitution, suppléance, cessation de fonctions.
Article 56 
Le président du conseil régional nommé à une fonction incompatible avec son mandat est tenu de faire une déclaration d'option dans un délai de trente jours. Passé ce délai, il peut être invité par le Ministre chargé des Collectivités locales à abandonner l'une de ses fonctions. En cas de refus ou quinze jours après cette mise en demeure, le président est déclaré démissionnaire par décret.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE II : DE LA REGION
Chapitre IV : Dissolution du conseil, substitution, suppléance, cessation de fonctions.
Article 57 
La démission du président du conseil régional est adressée au Ministre chargé des Collectivités locales par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle est définitive à partir de son acceptation par le Ministre chargé des Collectivités locales ou un mois après envoi d'une nouvelle lettre recommandée.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE II : DE LA REGION
Chapitre IV : Dissolution du conseil, substitution, suppléance, cessation de fonctions.
Article 58 
Les dispositions de l'article 117 du Code pénal sont applicables à tout président de conseil régional qui aura délibérément donné sa démission dont l'objet serait d'empêcher ou de suspendre soit l'administration de la justice, soit l'accomplissement d'un service quelconque.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE II : DE LA REGION
Chapitre IV : Dissolution du conseil, substitution, suppléance, cessation de fonctions.
Article 59 
Lorsque le président du conseil régional ou tout autre conseiller régional est condamné pour crime, sa révocation est de droit.
Lorsqu'il a fait l'objet d'une condamnation pour délit ou lorsque son comportement met gravement en cause les intérêts de la région, sur la base de faits précis qualifiés comme tels par le conseil et après avoir été entendu ou invité par le Ministre chargé des Collectivités locales, à fournir des explications écrites sur les faits qui lui sont reprochés, il peut être révoqué par décret.
A titre conservatoire, et en cas d'urgence, il peut être suspendu par arrêté du Ministre chargé des Collectivités locales.
La durée de la suspension ne peut excéder un mois.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE II : DE LA REGION
Chapitre IV : Dissolution du conseil, substitution, suppléance, cessation de fonctions.
Article 60 
La révocation emporte de plein droit l'inéligibilité aux fonctions de président et de conseiller pour une durée de dix ans.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE II : DE LA REGION
Chapitre IV : Dissolution du conseil, substitution, suppléance, cessation de fonctions.
Article 61 
Sans que la liste soit limitative, les faits énumérés ci-dessous peuvent entraîner l'application des dispositions de l'article 59 du présent code.
l-faits prévus et punis par la loi instituant la cour de discipline budgétaire;-utilisation des deniers publics de la région à des fins personnelles ou privées; 3-prêts d'argent effectués sur les recettes de la région;-faux en écriture publique authentique visés aux articles 130 et 133 du Code pénal;-faux commis dans certains documents administratifs, dans les feuilles de route et certificats visés aux articles 137, 138, 140, 142 et 145 du Code pénal;-concussion ou corruption;-spéculation sur l'affectation ou l'usage des terrains publics et autres biens meubles et immeubles.-refus de signer et de transmettre au représentant de l'Etat une délibération du conseil régional.
Dans les sept premiers cas, la sanction administrative ne fait pas obstacle aux poursuites judiciaires.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE II : DE LA REGION
Chapitre IV : Dissolution du conseil, substitution, suppléance, cessation de fonctions.
Article 62 
Dans le cas où le président du conseil régional, les membres du bureau, le président ou les membres de la délégation spéciale ont commis l'une des irrégularités prévues par la loi instituant la cour de discipline budgétaire, ils sont passibles de poursuites devant cette cour.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE II : DE LA REGION
Chapitre IV : Dissolution du conseil, substitution, suppléance, cessation de fonctions.
Article 63 
Le président du conseil régional, les membres du bureau, le président ou les membres de la délégation spéciale qui se sont irrégulièrement immiscés dans le maniement des fonds régionaux sont assimilés à des comptables de fait et peuvent, à ce titre être déférés devant les juridictions compétentes.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE II : DE LA REGION
Chapitre IV : Dissolution du conseil, substitution, suppléance, cessation de fonctions.
Article 64 
En cas de décès, de démission acceptée, de révocation, de suspension, d'absence ou de tout autre empêchement dûment constaté par le bureau et sous réserve des dispositions de l'article 65 alinéa 2 du présent code, le président est provisoirement remplacé par un membre du bureau dans l'ordre des nominations et à défaut, par un conseiller régional pris dans l'ordre du tableau.
A la session ordinaire suivante, il est procédé au remplacement du président définitivement empêché. Le bureau est complété en conséquence s'il y a lieu.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE II : DE LA REGION
Chapitre IV : Dissolution du conseil, substitution, suppléance, cessation de fonctions.
Article 65 
Lorsque le président décède, démissionne ou est révoqué, son remplaçant exerce la plénitude de ses fonctions.
En cas de suspension ou d'empêchement dûment constaté par le bureau, le suppléant du président est uniquement chargé de l'expédition des affaires courantes. Il ne peut ni se substituer au président dans la direction générale des affaires de la région ni modifier ses décisions.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE II : DE LA REGION
Chapitre IV : Dissolution du conseil, substitution, suppléance, cessation de fonctions.
Article 66 
Tout membre du conseil régional, dûment convoqué, qui, sans motifs légitimes, a manqué à trois sessions successives, peut-être, après avoir été invité à fournir ses explications, déclaré démissionnaire par le président, après avis du conseil régional. La décision, dont copie doit être envoyée à l'intéressé et au représentant de l'Etat, est susceptible de recours dans les deux mois de la notification devant la juridiction compétente.
Le conseiller déclaré dans ces conditions démissionnaires ne peut à nouveau poser sa candidature à l'élection régionale, partielle ou générale, qui suit la date de sa démission d'office.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE II : DE LA REGION
Chapitre IV : Dissolution du conseil, substitution, suppléance, cessation de fonctions.
Article 67 
Tout membre du conseil régional qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois et règlements peut être déclaré démissionnaire par le Ministre chargé des Collectivités locales après avis du conseil régional. Le refus résulte soit d'une déclaration écrite adressée à qui de droit ou rendue publique par son auteur, soit de l'abstention persistante après mise en demeure du Ministre chargé des Collectivités locales.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE II : DE LA REGION
Chapitre IV : Dissolution du conseil, substitution, suppléance, cessation de fonctions.
Article 68 
Les démissions volontaires sont adressées par lettre recommandée au président du conseil régional, avec copie au représentant de l'Etat. Elles sont définitives à partir de leur accusé de réception par le président du conseil régional ou un mois après un second envoi de la démission par lettre recommandée.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE II : DE LA REGION
Chapitre IV : Dissolution du conseil, substitution, suppléance, cessation de fonctions.
Article 69 
Les employeurs sont tenus de laisser aux salariés de leur entreprise ou service, membres d'un conseil régional, le temps nécessaire pour participer aux séances plénières de ce conseil ou aux travaux des commissions qui en dépendent. La suspension de travail prévue au présent article ne peut être une cause de rupture par l'employeur du contrat de louage de services et ce à peine de dommages et intérêts au profit du salarié.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE II : DE LA REGION
Chapitre IV : Dissolution du conseil, substitution, suppléance, cessation de fonctions.
Article 70 
En temps de guerre, le président et les conseillers régionaux pris individuellement peuvent être, pour des motifs d'ordre public ou d'intérêt général, suspendus par décret jusqu'à la cessation des hostilités. Les membres du conseil ainsi suspendus ne sont pas remplacés numériquement pendant la durée normale du mandat du conseil.
Toutefois, si cette mesure doit réduire d'un quart au moins le nombre des membres du conseil, le même décret institue une délégation spéciale habilitée à suppléer le conseil régional.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE II : DE LA REGION
Chapitre V : Ententes interrégionales et groupements mixtes
Section 1 : Ententes interrégionales
Article 71 
Deux ou plusieurs conseils régionaux peuvent créer entre eux, sur l’initiative de leur président, des ententes sur des objets d'intérêt régional commun compris dans leurs attributions.
Les ententes font l'objet de conventions autorisées par les conseils respectifs, signées par les présidents, et approuvées par décret.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE II : DE LA REGION
Chapitre V : Ententes interrégionales et groupements mixtes
Section 1 : Ententes interrégionales
Article 72 
Les questions d'intérêt commun sont débattues dans des conférences où chaque conseil régional est représenté par une commission spéciale élue à cet effet et composée de trois membres élus au scrutin secret.
Les commissions spéciales forment la commission administrative chargée de la direction de l'entente.
Le représentant de l'Etat auprès de chaque région intéressée peut assister aux conférences visées au premier alinéa du présent article ou s'y faire représenter.
Les décisions qui y sont prises ne sont exécutoires qu'après avoir été ratifiées par tous les conseils régionaux intéressés et sous réserve des dispositions du Titre VI du présent code.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE II : DE LA REGION
Chapitre V : Ententes interrégionales et groupements mixtes
Section 1 : Ententes interrégionales
Article 73 
Si des questions autres que celles prévues à l'article 72 du présent code sont en discussion, le représentant de l'Etat dans la région où la conférence a lieu déclare la réunion dissoute.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE II : DE LA REGION
Chapitre V : Ententes interrégionales et groupements mixtes
Section 2. - Groupements mixtes
Article 74 
Des groupements mixtes peuvent être constitués par accord entre des régions et l'Etat, ou avec des établissements publics à caractère administratif, ou avec des communes ou des communautés rurales, en vue d'une œuvre ou d'un service présentant une utilité pour chacune des parties.