Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE V : DE L’ADMINISTRATION LOCALE ET DES SERVICES LOCAUX
Chapitre premier : Budget des collectivités locales
Section 2 : Recettes de fonctionnement
Article 250 
Les recettes de fonctionnement de la commune sont les suivantes l-les recettes fiscales qui comprennent
Les produits des impôts directs ci-après, perçus sur le territoire de la commune :
l'impôt du minimum fiscal ainsi que la taxe représentative de l'impôt du minimum fiscal;
la contribution des patentes et la taxe complémentaire y afférente ;
la contribution foncière sur les propriétés bâties ;
la contribution foncière sur les propriétés non bâties ;
la surtaxe foncière sur les propriétés insuffisamment bâties ;
la contribution des licences ;
Les modalités d'assiette et de perception de ces impôts ainsi que leurs taux sont déterminés par la loi.
les produits des centimes additionnels à l'impôt du minimum fiscal et à la taxe représentative de l'impôt du minimum fiscal ;
à la contribution des patentes ;
aux droits de licences, perçus sur le territoire de la commune, suivant le nombre de centimes créés par délibération du conseil municipal dans la limite du maximum déterminé par la loi.
L'absence de toute nouvelle proposition vaut reconduction du maximum fixé l'année précédente.
Les centimes visés au paragraphe (b) ci-dessus du présent article sont perçus sur les mêmes rôles que ceux de la contribution à laquelle ils s'appliquent.
Pour assurer la trésorerie des communes, l'Etat leur consent au début de chacun des deux premiers trimestres de l'année financière, une avance égale à 25 % des recouvrements effectués au cours de la dernière gestion connue au titre des impôts directs énumérés au paragraphe 1er du présent article.
Les produits des taxes communales directes suivantes taxe sur la valeur des locaux servant à l'exercice d'une profession ;
taxe d'enlèvement des ordures ménagères ;
taxe de balayage ;
taxe de déversement à l'égout ;
licences à la charge des commerçants de boissons en addition au droit de licence ;
taxe sur les machines à coudre servant à usage professionnel ;
Les produits des taxes communales indirectes suivantes :
taxe sur l'électricité consommée ;
taxe sur l'eau ;
taxe sur la publicité à l'aide soit de panneaux-réclames, d'affiches, soit d'enseignes lumineuses ;
taxe sur les établissements de nuit ;
taxe d'abattage ;
taxe de visite et poinçonnage des viandes ;
taxe de visite sanitaire des huîtres et moules ;
taxe sur les entrées payantes ;
taxe sur les spectacles, jeux et divertissements ;
taxe sur les locaux en garnis ;
taxe sur les distributions d'essence, de gas-oil ou de tous autres carburants.
Ces taxes directes et indirectes dont les modalités d'assiette et de perception ainsi que les taux maxima sont déterminés par la loi, sont créées par délibération du conseil municipal dans les conditions prévues au titre VI du présent code.-Les revenus du patrimoine communal ;
Les produits de l'exploitation du domaine et des services communaux comprennent:
les revenus du domaine privé immobilier location de bâtiments ou terrains communaux ;
retenues de logement et d'ameublement ;
location des souks, loges ou stalles de boucherie, restaurants gargotes et cantines.
les revenus du domaine public produits des droits de places perçus dans les halles, foires, marchés, abattoirs et parcs à bestiaux d'après les tarifs dûment établis ;
produits des permis de stationnement et de location sur la voie publique ;
produits des droits de voirie ;
produits des terrains affectés aux inhumations ;
produits des concessions dans les cimetières ;
droits de fourrière ;
taxe sur les terrasses de cafés, balcons et constructions en saillie ;
les revenus divers, notamment :
60 % du produit des amendes prononcées par les tribunaux correctionnels ou de simple police pour les contraventions et délits commis sur le territoire de la commune ;
produits des services communaux ;
remboursement des frais d'hospitalisation du personnel ;
produits des expéditions des actes administratifs et des actes de l'état civil ;
droit de légalisation ;
droit de séjour de cercueil au dépositoire ;
produits des pompes funèbres et tarifs pour l'élévation de monument au cimetière ;
taxe de désinfection et de désinsectisation.-les ristournes accordées par l'Etat qui comprennent :
la part allouée aux communes sur le produit de la taxe sur les véhicules recouvrés par l'Etat ;
la quote-part revenant aux communes sur le produit de la taxe sur la plus-value immobilière perçue par l'Etat ;-les contributions du fonds de dotation visé à l'article 248 du présent code ;-D'une façon générale, toutes les ressources actuellement perçues par les communes ainsi que celles dont la perception est autorisée par les lois et règlements.