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Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE V : DE L’ADMINISTRATION LOCALE ET DES SERVICES LOCAUX
Chapitre IX : Actions en justice
Article 295 
Aucune action judiciaire autre que les actions possessoires ne peut, à peine d'irrecevabilité, être intentée contre une collectivité locale qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au représentant de l'Etat, par lettre recommandée avec accusé de réception, un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation.
L'action ne peut être portée devant les tribunaux qu'un mois après que le représentant de l'Etat eut reçu le mémoire, sans préjudice des actes conservatoires.
La présentation du mémoire interrompt toute prescription ou déchéance, si elle est suivie d'une demande en justice dans le délai de trois mois.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE V : DE L’ADMINISTRATION LOCALE ET DES SERVICES LOCAUX
Chapitre IX : Actions en justice
Article 296 
Le représentant de l'Etat adresse immédiatement le mémoire à l'organe exécutif concerné avec l'invitation de convoquer son conseil dans le plus bref délai pour en délibérer.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE V : DE L’ADMINISTRATION LOCALE ET DES SERVICES LOCAUX
Chapitre IX : Actions en justice
Article 297 
La partie qui a obtenu une condamnation contre la collectivité locale n'est point passible des charges ou contributions imposées pour l'acquittement des frais et dommages-intérêts qui résultent du procès.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE V : DE L’ADMINISTRATION LOCALE ET DES SERVICES LOCAUX
Chapitre IX : Actions en justice
Article 298 
Les recours au Conseil d'Etat, à la Cour de Cassation ou à la Cour d'Appel doivent être notifiés par leurs auteurs au représentant de l'Etat qui peut présenter des observations.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE V : DE L’ADMINISTRATION LOCALE ET DES SERVICES LOCAUX
Chapitre X : Services publics locaux
Article 299 
La responsabilité des collectivités locales est régie par les lois et règlements en vigueur notamment le Code des Obligations de l'Administration et le Code des Obligations civiles et commerciales.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE V : DE L’ADMINISTRATION LOCALE ET DES SERVICES LOCAUX
Chapitre X : Services publics locaux
Section 1 : Dispositions communes aux régies, aux concessions et aux affermages
Article 300 
Les cahiers de charges-types et les règlements-types concernant les services publics locaux sont approuvés par décret.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE V : DE L’ADMINISTRATION LOCALE ET DES SERVICES LOCAUX
Chapitre X : Services publics locaux
Section 1 : Dispositions communes aux régies, aux concessions et aux affermages
Article 301 
Dans un délai d'un an à compter de la publication desdits cahiers des charges et règlements, les contrats de concession et les règlements de régie en vigueur doivent être révisés dans chaque cas où les conditions de l'exploitation en cours s’avèrent plus onéreuses ou plus désavantageuses pour les collectivités ou les usagers que celles résultant de l'application des dispositions prévues aux cahiers des charges-types et règlements-types.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE V : DE L’ADMINISTRATION LOCALE ET DES SERVICES LOCAUX
Chapitre X : Services publics locaux
Section 1 : Dispositions communes aux régies, aux concessions et aux affermages
Article 302 
En cas de désaccord entre la collectivité locale et le concessionnaire, ou le régisseur, le Ministre chargé des Collectivités locales statue sur la révision ou sur les conditions de la résiliation du contrat.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE V : DE L’ADMINISTRATION LOCALE ET DES SERVICES LOCAUX
Chapitre X : Services publics locaux
Section 1 : Dispositions communes aux régies, aux concessions et aux affermages
Article 303 
Il ne peut être dérogé aux cahiers des charges-types et aux règlements-types que par arrêté des ministres intéressés, dans le cas de circonstances particulières avérées.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE V : DE L’ADMINISTRATION LOCALE ET DES SERVICES LOCAUX
Chapitre X : Services publics locaux
Section 1 : Dispositions communes aux régies, aux concessions et aux affermages
Article 304 
Les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial exploités en régie doivent s'équilibrer en recettes et en dépenses.
Il est interdit aux collectivités locales de prendre en charge dans leur budget propre, au titre desdits services publics en régie ou des services affermés ou concédés, des dépenses autres que celles résultant de traites ou cahiers des charges en vigueur.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE V : DE L’ADMINISTRATION LOCALE ET DES SERVICES LOCAUX
Chapitre X : Services publics locaux
Section 1 : Dispositions communes aux régies, aux concessions et aux affermages
Article 305 
Les délibérations ou décisions des conseils des collectivités locales ou des autorités locales compétentes comportant augmentation des dépenses sur des services publics industriels ou commerciaux exploités en régie, ne peuvent être mises en application si elles ne sont pas accompagnées du vote des recettes correspondantes.
A défaut du vote par les assemblées des ressources nécessaires, il peut être procédé à une révision des tarifs par arrêté du gouverneur, après consultation de la commission régionale des prix.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE V : DE L’ADMINISTRATION LOCALE ET DES SERVICES LOCAUX
Chapitre X : Services publics locaux
Section 2 : Régies locales à caractère industriel ou commercial
Article 306 
Les collectivités locales et leurs groupements peuvent exploiter directement, en régie, des services d'intérêt public à caractère industriel ou commercial dans le cas où l'intérêt public l'exige, et notamment, en cas de carence et d'insuffisance de l'initiative privée.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE V : DE L’ADMINISTRATION LOCALE ET DES SERVICES LOCAUX
Chapitre X : Services publics locaux
Section 2 : Régies locales à caractère industriel ou commercial
Article 307 
Les conseils des collectivités locales désignent les services dont ils se proposent d'assurer l'exploitation en régie et arrêtent les dispositions qui doivent figurer dans le règlement intérieur desdits services.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE V : DE L’ADMINISTRATION LOCALE ET DES SERVICES LOCAUX
Chapitre X : Services publics locaux
Section 2 : Régies locales à caractère industriel ou commercial
Article 308 
Les régies visées aux articles précédents sont dotées de l'autonomie financière.
Leurs produits et leurs charges font l'objet d'un budget spécial annexé au budget de la collectivité locale et voté par son conseil. Ils sont totalisés en deux articles, l'un pour les recettes, l'autre pour les dépenses, dans les budgets et les comptes de la collectivité locale.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE V : DE L’ADMINISTRATION LOCALE ET DES SERVICES LOCAUX
Chapitre X : Services publics locaux
Section 2 : Régies locales à caractère industriel ou commercial
Article 309 
Les recettes et les dépenses de chaque régie sont effectuées par un comptable dont les comptes sont apurés, quel que soit le revenu de la régie, par le juge des comptes de la collectivité locale.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE V : DE L’ADMINISTRATION LOCALE ET DES SERVICES LOCAUX
Chapitre X : Services publics locaux
Section 2 : Régies locales à caractère industriel ou commercial
Article 310 
Des décrets déterminent l'organisation administrative et le fonctionnement, le régime financier et la comptabilité des régies à caractère industriel ou commercial. Ils fixent les règlements-types applicables à ces régies.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE V : DE L’ADMINISTRATION LOCALE ET DES SERVICES LOCAUX
Chapitre X : Services publics locaux
Section 2 : Régies locales à caractère industriel ou commercial
Article 311 
Il sera tenu, pour chaque régie, dans les conditions fixées par les décrets prévus à l'article précédent une comptabilité matière dont les résultats sont produits au juge des comptes à l'appui du compte en deniers.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE V : DE L’ADMINISTRATION LOCALE ET DES SERVICES LOCAUX
Chapitre X : Services publics locaux
Section 2 : Régies locales à caractère industriel ou commercial
Article 312 
Indépendamment du contrôle administratif et financier, les régies locales sont soumises aux vérifications de l'inspection des services du Trésor et de l'inspection générale d'Etat.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE V : DE L’ADMINISTRATION LOCALE ET DES SERVICES LOCAUX
Chapitre X : Services publics locaux
Section 2 : Régies locales à caractère industriel ou commercial
Article 313 
Lorsque plusieurs collectivités locales sont intéressées par le fonctionnement d'une régie, celle-ci peut être exploitée :-soit sous la direction d'une collectivité locale, vis-à-vis des autres collectivités locales, comme concessionnaire ;-soit sous la direction d'un groupement formé par les collectivités locales intéressées.
Si le groupement est constitué exclusivement en vue de l'exploitation d'un service industriel ou commercial, les collectivités locales peuvent demander que l'administration de cette association se confonde avec celle de la régie.
Dans ce-cas, l'acte administratif du groupement est modifié dans les conditions fixées par les dispositions du présent code.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE V : DE L’ADMINISTRATION LOCALE ET DES SERVICES LOCAUX
Chapitre X : Services publics locaux
Section 2 : Régies locales à caractère industriel ou commercial
Article 314 
L'exploitation d'un service en régie peut être suspendue, à toute époque, par le représentant de l'Etat après mise en demeure des autorités compétentes, et sous le contrôle du juge administratif.
si la régie n'a pas satisfait aux conditions du règlement intérieur dans les cas prescrits,
si pendant deux années consécutives, le bilan fait apparaître une perte supérieure au quart du capital de premier établissement;
C) dans les cas prévus spécialement pour chaque nature de service par les décrets visés à l'article suivant, et notamment si le fonctionnement de la régie compromet la sécurité publique.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE V : DE L’ADMINISTRATION LOCALE ET DES SERVICES LOCAUX
Chapitre X : Services publics locaux
Section 2 : Régies locales à caractère industriel ou commercial
Article 315 
Des décrets déterminent, parmi les services susceptibles d'être assurés en régie par les collectivités locales, ceux qui sont soumis au contrôle technique de l'Etat. Ils approuvent les règlements intérieurs types auxquels doivent se conformer ces services.
Lesdits décrets précisent les mesures à prendre dans le cas où le fonctionnement d'une régie n'est pas en état d'assurer le service dont elle est chargée.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE V : DE L’ADMINISTRATION LOCALE ET DES SERVICES LOCAUX
Chapitre X : Services publics locaux
Section 2 : Régies locales à caractère industriel ou commercial
Article 316 
Les règles d'organisation et de gestion prévues par le présent code sont applicables aux régies municipales actuellement en service.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE V : DE L’ADMINISTRATION LOCALE ET DES SERVICES LOCAUX
Chapitre X : Services publics locaux
Section 3 : Concession et affermage
Article 317 
A moins de dispositions contraires résultant des lois et règlements, les contrats portant concession des services publics locaux à caractère industriel ou commercial sont approuvés par décret lorsque leur durée est supérieure à trente ans.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE V : DE L’ADMINISTRATION LOCALE ET DES SERVICES LOCAUX
Chapitre X : Services publics locaux
Section 3 : Concession et affermage
Article 318 
Dans les contrats portant concession de services publics, les collectivités locales ne peuvent pas insérer des clauses par lesquelles le concessionnaire prend à sa charge l'exécution de travaux étrangers à l'objet de sa concession.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE V : DE L’ADMINISTRATION LOCALE ET DES SERVICES LOCAUX
Chapitre X : Services publics locaux
Section 3 : Concession et affermage
Article 319 
Les contrats de travaux publics conclus par les collectivités locales ne doivent pas contenir de clauses portant affermage d'une recette publique, à l'exception des recettes issues de l'exploitation de l'ouvrage qui fait l'objet du contrat.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE V : DE L’ADMINISTRATION LOCALE ET DES SERVICES LOCAUX
Chapitre X : Services publics locaux
Section 3 : Concession et affermage
Article 320 
Les entreprises liées aux collectivités locales par une convention financière comportant des règlements de comptes périodiques sont tenues de fournir à la collectivité contractante des comptes détaillés de leurs opérations.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE V : DE L’ADMINISTRATION LOCALE ET DES SERVICES LOCAUX
Chapitre X : Services publics locaux
Section 3 : Concession et affermage
Article 321 
Elles doivent communiquer aux agents désignés par les exécutifs locaux, aux agents désignés par le Ministre chargé des Collectivités locales, ainsi qu'à l'inspection du Trésor et à l'inspection générale d'Etat, tous livres et documents qui sont jugés nécessaires à la vérification desdits comptes.
Cette communication est faite sur place au siège de l'entreprise aux époques et dans les délais qui sont arrêtés d'un commun accord. Toutefois, ces délais ne peuvent en aucun cas être inférieurs à ceux que la loi accorde aux commissaires aux comptés des établissements publics.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE V : DE L’ADMINISTRATION LOCALE ET DES SERVICES LOCAUX
Chapitre X : Services publics locaux
Section 3 : Concession et affermage
Article 322 
Les comptes visés à l'article précédent, sont examinés par une commission de contrôle dont la composition est fixée par une délibération du conseil de la collectivité ou de l'établissement. Le représentant de l'Etat est représenté à cette commission par un ou plusieurs fonctionnaires régulièrement qualifiés pour leur compétence technique.
Les comptes, les rapports des vérificateurs et les rapports des commissions de contrôle sont joints aux comptes de la collectivité ou de l'établissement pour servir de justifications à la recette ou à la dépense résultant du règlement.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE V : DE L’ADMINISTRATION LOCALE ET DES SERVICES LOCAUX
Chapitre X : Services publics locaux
Section 3 : Concession et affermage
Article 323 
Les entreprises exploitant des services publics en régie intéressée sont soumises pour tout ce qui concerne l'exploitation et les travaux de premier établissement qu'elles peuvent être amenées à faire pour le compte de l'autorité concédante, à toutes les mesures de contrôle et à la production de toutes les justifications que les règlements administratifs imposent aux régisseurs d'avances.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE V : DE L’ADMINISTRATION LOCALE ET DES SERVICES LOCAUX
Chapitre X : Services publics locaux
Section 3 : Concession et affermage
Article 324 
Lorsque les marchés ou conventions passés par les collectivités locales font l'objet d'une rétrocession même partielle, le concessionnaire est soumis en ce qui concerne les mesures de contrôle aux mêmes obligations que le cédant.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE V : DE L’ADMINISTRATION LOCALE ET DES SERVICES LOCAUX
Chapitre X : Services publics locaux
Section 3 : Concession et affermage
Article 325 
Les communautés urbaines, les groupements mixtes, les groupements ruraux peuvent, par voie de concession, exploiter des services présentant un intérêt pour chacune des personnes morales concernées.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE V : DE L’ADMINISTRATION LOCALE ET DES SERVICES LOCAUX
Chapitre X : Services publics locaux
Section 3 : Concession et affermage
Article 326 
Toute collectivité locale ayant concédé ou affermé un service public ou d'intérêt public, peut procéder à la révision ou à la résiliation du contrat de concession ou d'affermage lorsque le déficit du concessionnaire, dû à des circonstances économiques ou techniques indépendantes de sa volonté, revêt un caractère durable et ne permet plus au service de fonctionner normalement.
La même faculté est donnée au concessionnaire ou exploitant dans les mêmes conditions.
La collectivité locale intéressée doit, soit supprimer le service dont il s'agit, soit la réorganiser suivant des modalités plus économiques.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE V : DE L’ADMINISTRATION LOCALE ET DES SERVICES LOCAUX
Chapitre X : Services publics locaux
Section 4 : Création des établissements publics locaux et participation à des sociétés à participation publique ou à des entreprises privées
Article 327 
Les collectivités locales peuvent créer des établissements publics locaux conformément aux dispositions légales relatives aux établissements publics, aux sociétés à participation publique et aux personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE V : DE L’ADMINISTRATION LOCALE ET DES SERVICES LOCAUX
Chapitre X : Services publics locaux
Section 4 : Création des établissements publics locaux et participation à des sociétés à participation publique ou à des entreprises privées
Article 328 
Les collectivités locales peuvent, par délibération de leurs conseils, soit acquérir des actions ou obligations des sociétés chargées d'exploiter des services locaux, soit recevoir à titre de redevance des actions d'apports ou parts des fondateurs émises par lesdites sociétés, dans les conditions fixées à l'article 336 du Titre VI du présent code.
Les statuts de ces sociétés doivent stipuler en faveur de la collectivité locale :
l-si elle est actionnaire, l'attribution statutaire en dehors de l'assemblée générale d'un ou de plusieurs représentants au conseil d'administration ;
2-si elle est obligataire, le droit de faire défendre ses intérêts auprès de la société par un délégué spécial. Les modifications aux statuts de sociétés susvisées qui intéressent les collectivités locales doivent être approuvées par les autorités désignées à l'article précédent.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE V : DE L’ADMINISTRATION LOCALE ET DES SERVICES LOCAUX
Chapitre X : Services publics locaux
Section 4 : Création des établissements publics locaux et participation à des sociétés à participation publique ou à des entreprises privées
Article 329 
Les titres visés à l'article précédent doivent être mis sous forme nominative ou représentés par des certificats nominatifs.
Ils sont conservés par le receveur local même s'ils sont affectés à la garantie de la gestion du conseil d'administration.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE V : DE L’ADMINISTRATION LOCALE ET DES SERVICES LOCAUX
Chapitre X : Services publics locaux
Section 4 : Création des établissements publics locaux et participation à des sociétés à participation publique ou à des entreprises privées
Article 330 
Les titres affectés à la garantie de la gestion du conseil d'administration sont inaliénables.
L'aliénation des autres titres visés à l'article 328 du présent code ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une délibération approuvée dans les mêmes conditions que la décision d'acquérir.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE V : DE L’ADMINISTRATION LOCALE ET DES SERVICES LOCAUX
Chapitre X : Services publics locaux
Section 4 : Création des établissements publics locaux et participation à des sociétés à participation publique ou à des entreprises privées
Article 331 
La responsabilité civile afférente aux actes accomplis en tant qu'administrateur de la société, par le représentant d'une collectivité locale au conseil d'administration de la société dont elle est actionnaire, incombe à la collectivité locale, sous réserve d'une action récursoire contre l'intéressé.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE V : DE L’ADMINISTRATION LOCALE ET DES SERVICES LOCAUX
Chapitre X : Services publics locaux
Section 4 : Création des établissements publics locaux et participation à des sociétés à participation publique ou à des entreprises privées
Article 332 
La participation des collectivités locales ou du groupement de ces collectivités ne peut excéder 33 % du capital social des entreprises ou organismes visés à la présente section.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE V : DE L’ADMINISTRATION LOCALE ET DES SERVICES LOCAUX
Chapitre X : Services publics locaux
Section 4 : Création des établissements publics locaux et participation à des sociétés à participation publique ou à des entreprises privées
Article 333 
Les sociétés visées à la présente section sont soumises au contrôle de l'Etat dans les conditions prévues par la, législation et la réglementation en vigueur.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE VI : DU CONTROLE DE LEGALITE DES COLLECTIVITES LOCALES
Chapitre premier : Contrôle de légalité
Article 334 
Les actes pris par les collectivités locales sont transmis au représentant de l'Etat auprès de la région, de la commune ou de la communauté rurale, lequel en délivre aussitôt accusé de réception.
La preuve de la réception des actes par le représentant de l'Etat peut être apportée par tout moyen. L'accusé de réception qui est immédiatement délivré peut être utilisé comme preuve.
Pour les actes ci-dessous énumérés, le représentant de l'Etat dispose d'un délai de quinze jours pour en demander une seconde lecture. Cette demande revêt un caractère suspensif, aussi bien pour le caractère exécutoire de l'acte que pour tout délai de procédure contentieuse.
Sont concernés par ces dispositions les actes suivants les délibérations des conseils ou les décisions prises par délégation des conseils;
les actes à caractère réglementaire pris par les collectivités locales dans tous les domaines qui relèvent de leur compétence en application de la loi;
les conventions relatives aux marchés ainsi que les conventions de concession ou d'affermage de services publics locaux à caractère industriel ou commercial;
les décisions individuelles relatives à la nomination, à l'avancement de grade ou d'échelon d'agents des collectivités locales;
les décisions individuelles relatives aux sanctions soumises à l'avis du conseil de discipline et au licenciement d'agents des collectivités locales.
Ces actes sont exécutoires de plein droit quinze jours après la délivrance de l'accusé de réception, sauf demande de seconde lecture de la part du représentant de l'Etat, et après leur publication ou leur notification aux intéressés. Ce délai de quinze jours peut être réduit par le représentant de l'Etat à la demande de l'autorité locale.