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Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE PREMIER : DE LA LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITES LOCALES
Chapitre premier : Dispositions générales.
Article 1 
Dans le respect de l'unité nationale et de l'intégrité du territoire, les collectivités locales de la République sont la région, la commune et la communauté rurale.
La région, la commune et la communauté rurale sont dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Elles s'administrent librement par des conseils élus au suffrage universel.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE PREMIER : DE LA LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITES LOCALES
Chapitre premier : Dispositions générales.
Article 2 
Les collectivités locales sont créées, supprimées, scindées ou fusionnées dans les conditions prévues par le présent code.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE PREMIER : DE LA LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITES LOCALES
Chapitre premier : Dispositions générales.
Article 3 
Les collectivités locales ont pour mission la conception, la programmation et la mise en œuvre des actions de développement économique, éducatif, social et culturel d'intérêt régional, communal ou rural.
Elles associent en partenariat, le cas échéant, à la réalisation des projets de développement économique, éducatif, social et culturel, les mouvements associatifs et les groupements à caractère communautaire.
Toute personne physique ou morale peut faire au président du conseil régional, au maire et au président du conseil rural, toutes propositions relatives à l'impulsion du développement économique et social de la collectivité locale concernée et à l'amélioration du fonctionnement des institutions.
Tout habitant ou contribuable a le droit de demander à ses frais communication, de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du conseil régional, du conseil municipal ou du conseil rural, des budgets et des comptes, des arrêtés.
Les collectivités locales sont seules responsables, dans le respect des lois et règlements, de l'opportunité de leurs décisions.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE PREMIER : DE LA LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITES LOCALES
Chapitre premier : Dispositions générales.
Article 4 
Aucune collectivité locale ne peut délibérer en dehors de ses réunions légales, ni sur un objet étranger à ses compétences, sous peine de se voir appliquer les sanctions administratives et pénales prévues aux articles 27, 94 et 201 du présent code.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE PREMIER : DE LA LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITES LOCALES
Chapitre premier : Dispositions générales.
Article 5 
La détermination des compétences des régions, des communes et des communautés rurales, relève de la loi.
Tout transfert de compétence à une collectivité doit être accompagné du transfert concomitant par l'Etat à celle-ci, des ressources et moyens nécessaires à l'exercice normal de cette compétence
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE PREMIER : DE LA LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITES LOCALES
Chapitre II : Organisation, fonctionnement et contrôle des Collectivités locales.
Article 6 
Le conseil de chaque collectivité locale élit en son sein un organe exécutif dont la composition est fixée par le présent code.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE PREMIER : DE LA LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITES LOCALES
Chapitre II : Organisation, fonctionnement et contrôle des Collectivités locales.
Article 7 
Les collectivités locales disposent de budgets et de ressources propres.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE PREMIER : DE LA LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITES LOCALES
Chapitre II : Organisation, fonctionnement et contrôle des Collectivités locales.
Article 8 
La préparation, l'adoption, l'exécution et le contrôle de l'exécution du budget des collectivités locales s'effectuent dans les conditions prévues par le présent code et dans le respect des règles de la comptabilité publique.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE PREMIER : DE LA LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITES LOCALES
Chapitre II : Organisation, fonctionnement et contrôle des Collectivités locales.
Article 9 
Pour accomplir leurs missions, les collectivités locales disposent de services propres et s'appuient sur les services déconcentrés de l'Etat. Les élus des collectivités locales ont droit à une formation adaptée à leur fonction.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE PREMIER : DE LA LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITES LOCALES
Chapitre II : Organisation, fonctionnement et contrôle des Collectivités locales.
Article 10 
Les collectivités locales disposent de personnels dont le statut est déterminé par la loi.
Tout recrutement de personnel par une collectivité locale, doit être prévu et inscrit à son budget.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE PREMIER : DE LA LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITES LOCALES
Chapitre II : Organisation, fonctionnement et contrôle des Collectivités locales.
Article 11 
Le domaine public et privé d'une collectivité locale se compose de biens meubles et immeubles acquis à titre onéreux ou gratuit.
L'Etat peut transférer à une collectivité locale la gestion d'une partie de son domaine public. Il peut également cogérer avec une collectivité locale ou lui affecter ou céder, à titre onéreux ou gratuit, des biens de son domaine privé se trouvant dans le ressort territorial de celle-ci.
Pour des motifs d'intérêt général, l'Etat se réserve le droit de reprendre tout ou partie de ces biens à charge d'en rembourser les impenses conformément aux lois et règlements.
Les règles relatives au classement, au déclassement, au transfert, à l'affectation, à la désaffectation, à l'aliénation du domaine d'une collectivité locale sont fixées par la loi.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE PREMIER : DE LA LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITES LOCALES
Chapitre II : Organisation, fonctionnement et contrôle des Collectivités locales.
Article 12 
Les actes des collectivités locales font l'objet d'un contrôle de légalité exercé par les représentants de l'Etat. Le Conseil d'Etat est juge du contentieux né de l'exercice du contrôle. Il est également juge des comptes.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE PREMIER : DE LA LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITES LOCALES
Chapitre III : Coopération et solidarité
Article 13 
Aucune collectivité locale ne peut établir ou exercer de tutelle sur une autre collectivité locale.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE PREMIER : DE LA LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITES LOCALES
Chapitre III : Coopération et solidarité
Article 14 
Les collectivités locales peuvent entreprendre des actions de coopération entre elles.
Cette coopération peut se traduire par la création d'un groupement de deux ou plusieurs collectivités ou de toute autre structure appropriée de promotion et de coordination des actions de développement dans des domaines spécifiques.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE PREMIER : DE LA LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITES LOCALES
Chapitre III : Coopération et solidarité
Article 15 
Les collectivités locales peuvent individuellement ou collectivement, entreprendre avec l'Etat la réalisation de programmes d'intérêt commun.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE PREMIER : DE LA LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITES LOCALES
Chapitre III : Coopération et solidarité
Article 16 
L'Etat garantit et organise le principe de solidarité entre les collectivités locales. A cet effet, il crée un fonds de dotation alimenté par son budget.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE PREMIER : DE LA LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITES LOCALES
Chapitre III : Coopération et solidarité
Article 17 
Dans les conditions prévues par le présent code, les collectivités locales peuvent dans le cadre de leurs compétences propres, entreprendre des actions de coopération qui donnent lieu à des conventions avec des collectivités locales de pays étrangers ou des organismes internationaux publics ou privés de développement.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE II : DE LA REGION
Article 18 
La région est une collectivité locale, personne morale de droit public. Elle est administrée par un conseil régional élu au suffrage universel direct.
Le conseil régional par ses délibérations, le président du conseil régional par l'instruction des affaires et l'exécution des délibérations concourent à l'administration de la région.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE II : DE LA REGION
Article 19 
La création et l'organisation de la région ne peuvent porter atteinte ni à l'unité de la nation ni à l'intégrité du territoire.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE II : DE LA REGION
Chapitre premier : Limites et dénomination de la région
Article 20 
La dénomination d'une région est fixée par la loi, après avis du conseil régional concerné.
Pour l'application du présent code, les régions ont les mêmes limites que les circonscriptions administratives régionales créées par la loi no 72-02 du 1er février 1972 modifiée relative à l'organisation de l'administration territoriale.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE II : DE LA REGION
Chapitre premier : Limites et dénomination de la région
Article 21 
Pour transférer le chef-lieu d'une région ou modifier les limites territoriales de plusieurs régions, le Ministre chargé des Collectivités locales prescrit une enquête.
Pour rattacher à une région une commune ou une portion de commune, une communauté rurale ou une portion de communauté rurale, l'avis du conseil municipal ou du conseil rural et des conseils régionaux intéressés est requis.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE II : DE LA REGION
Chapitre premier : Limites et dénomination de la région
Article 22 
Les modifications des limites territoriales des régions, les fusions de deux ou plusieurs régions, la désignation des nouveaux chefs-lieux, sont décidées par la loi.
Ces modifications entraînent rectification semblable des circonscriptions administratives concernées.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE II : DE LA REGION
Chapitre premier : Limites et dénomination de la région
Article 23 
Les fusions et modifications de régions prennent effet à compter de la date d'ouverture de la première session du nouveau conseil régional de l'entité nouvellement créée, à moins que la loi constitutive en dispose autrement.
Dans ce dernier cas, ladite loi prévoit la dissolution du ou des conseils régionaux concernés.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE II : DE LA REGION
Chapitre premier : Limites et dénomination de la région
Article 24 
Les biens appartenant à une région réunie à une autre ou à une portion de région érigée en région séparée, deviennent la propriété de la région à laquelle est faite la réunion ou de la nouvelle région.
Les habitants de la région ou de la portion territoriale d'une région réunie à une autre conservent la jouissance des biens dont les fruits sont perçus en nature.
Les actes portant fusion ou distraction de région en déterminent expressément toutes les autres conditions y compris la dévolution des biens.
Un décret détermine notamment les conditions d'attribution soit à la région ou aux régions de rattachement soit à l'Etat.
des terrains ou édifices faisant partie du domaine public.
de son domaine privé.
des libéralités avec charges faites en faveur de la région supprimée.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE II : DE LA REGION
Chapitre II : Compétences de la région.
Article 25 
Le conseil régional règle par ses délibérations les affaires de la région.
La région a compétence pour promouvoir le développement économique, éducatif, social, sanitaire, culturel et scientifique de la région, pour réaliser les plans régionaux de développement et organiser l'aménagement de son territoire dans le respect de l'intégrité, de l'autonomie et des attributions des communes et des communautés rurales.
Elle peut engager des actions complémentaires de celles de l'Etat, et des autres collectivités locales situées dans la région, dans les domaines et les conditions qui sont fixées par les lois portant répartition des compétences prévues à l'article 5 du présent code.
La région peut passer des conventions avec l'Etat ou avec d'autres collectivités locales ou leurs groupements, pour mener avec eux des actions relevant de leur compétence, dans le strict respect de leurs attributions.
Elle propose aux collectivités locales de la région toutes mesures tendant à favoriser la coordination des investissements locaux et des actions de développement, sous réserve des dispositions de l'article 13.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE II : DE LA REGION
Chapitre II : Compétences de la région.
Article 26 
Dans le respect des dispositions constitutionnelles et dans les conditions fixées par le Titre VI du présent code, la région peut passer des conventions de coopération décentralisée avec des collectivités locales, des organismes publics ou privés étrangers ou internationaux.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE II : DE LA REGION
Chapitre II : Compétences de la région.
Article 27 
Lorsque le conseil régional délibère en dehors de ses réunions légales ou sur un objet étranger à ses compétences, le représentant de l'Etat prononce par arrêté motivé, la nullité des actes, prend toutes les mesures nécessaires pour que l'assemblée se sépare immédiatement.
Il est interdit à tout conseil de délibérer sur un objet étranger à ses compétences, de publier des proclamations et adresses, d'émettre des vœux politiques menaçant l'intégrité territoriale et l'unité nationale ou de se mettre en communication avec un ou plusieurs conseils régionaux hors les cas prévus par la loi.
Dans les cas prévus à l'alinéa 2 ci-dessus, le représentant de l'Etat prend un arrêté motivé qu'il transmet au Procureur de la République du ressort pour l'exécution des lois et l'application s'il y a lieu de l'article 226 du Code pénal.
En cas de condamnation, les membres de la réunion sont déclarés, par le jugement, exclus du conseil régional et inéligibles pendant les trois années qui suivent la condamnation.
La nullité des actes et des délibérations pris en violation du présent article est prononcée dans les formes indiquées au titre VI du présent Code.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE II : DE LA REGION
Chapitre III : Organes de la région
Section 1 : Formation des organes de la région
Article 28 
Le conseil régional composé de conseillères et de conseillers régionaux élus pour cinq ans conformément au Code électoral, est l'organe délibérant de la région.
Dans les formes et conditions prévues à l'article 41 du présent code, le conseil élit en son sein un bureau composé d'un président, d'un premier vice-président, d'un second vice-président et de deux secrétaires.
Les membres du bureau, en raison des responsabilités qui leur sont dévolues, doivent savoir lire et écrire.
Après le président et les membres du bureau dans l'ordre de leur élection, les conseillers régionaux prennent rang dans l'ordre du tableau.
L'ordre du tableau est déterminé :-par la date la plus ancienne des élections intervenues depuis le dernier renouvellement intégral du conseil régional.-entre conseillers élus le même jour, par la priorité d'âge.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE II : DE LA REGION
Chapitre III : Organes de la région
Section 1 : Formation des organes de la région
Article 29 
Le président du conseil régional et les membres du bureau sont élus pour la même durée que le conseil régional.
A l'occasion des cérémonies officielles et des circonstances solennelles, le président et les membres du bureau portent en ceinture une écharpe aux couleurs nationales, avec franges dorées pour le président et franges argentées pour les membres du bureau.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE II : DE LA REGION
Chapitre III : Organes de la région
Section 1 : Formation des organes de la région
Article 30 
Le conseil régional peut déléguer l'exercice d'une partie de ses attributions au bureau, à l'exception de celles visées aux articles 43 et 44 du présent code. Cette décision doit faire l'objet d'une délibération déterminant l'étendue et la durée de la délégation. A l'expiration de la durée de la délégation, compte en est rendu au conseil régional.
Le conseil régional désigne parmi ses membres des délégués appelés à siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les textes régissant ces organismes. La fixation par les textes précités de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé, à tout moment et pour le reste de cette durée, à leur remplacement.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE II : DE LA REGION
Chapitre III : Organes de la région
Section 1 : Formation des organes de la région
Article 31 
Il est créé par décret, auprès du conseil régional, un comité économique et social, composé de personnes représentatives des activités économiques, sociales, culturelles et scientifiques de la région, d'élus locaux ainsi que de personnalités reconnues pour leur compétence désignées par le Président de la République.
Ces personnes doivent savoir lire et écrire.
Le comité donne son avis sur toute matière soit sur saisine du président du conseil régional, soit de sa propre initiative, soit à la demande du conseil régional.
Il se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président, le président du conseil régional étant dûment représenté. Il est obligatoirement consulté pour donner son avis sur les budgets annuels, le plan de développement régional et les plans d'aménagement régional, ainsi que sur leur déroulement annuel et sur les propositions d'ententes interrégionales.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE II : DE LA REGION
Chapitre III : Organes de la région
Section 1 : Formation des organes de la région
Article 32 
Le président du conseil régional est l'organe exécutif de la Région. Il prépare et exécute les délibérations du conseil régional.
Il est l'ordonnateur des dépenses de la région et prescrit l'exécution des recettes, sous réserve des dispositions particulières du Code général des Impôts relatives au recouvrement des recettes fiscales des collectivités locales.
Il est le chef des services de la région. Il peut, sous sa surveillance et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux membres du bureau.
Dans les mêmes conditions, il peut aussi déléguer sa signature au secrétaire général de la région, ainsi qu’aux responsables desdits services.
Le président du conseil régional gère le domaine de la région. A ce titre, il exerce les pouvoirs de police afférents à cette gestion, notamment en ce qui concerne la circulation sur ce domaine, sous réserve des attributions dévolues aux représentants de l’Etat, aux maires et aux présidents de conseil rural.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE II : DE LA REGION
Chapitre III : Organes de la région
Section 1 : Formation des organes de la région
Article 33 
Pour la préparation et l'exécution des délibérations du conseil régional, son président peut disposer, le cas échéant, des services extérieurs de l'Etat dans le cadre d'une convention signée avec le représentant de l'Etat, précisant les conditions de prise en charge par la région de ces missions.
Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de signature aux chefs desdits services pour l'exécution des missions qu'il leur confie, en application de l'alinéa précédent.
Les conditions et les modalités de l'utilisation par la région de ces services, sous forme de conventions-types, sont fixées par décret.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE II : DE LA REGION
Chapitre III : Organes de la région
Section 1 : Formation des organes de la région
Article 34 
Pour l'application du présent code, les agents de l'Etat chargés de l'exécution de tâches régionales, sont affectés auprès du président du conseil régional et sont placés, pour l'exercice de leurs fonctions, sous l'autorité de celui-ci.
Ces personnels restent régis par les statuts qui leur sont applicables lors de l'entrée en vigueur de la présente loi.
En outre, tout engagement d'un agent par la région s'effectue selon les modalités de recrutement, de rémunération et de déroulement de carrière applicables aux emplois de l'Etat équivalents.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE II : DE LA REGION
Chapitre III : Organes de la région
Section 1 : Formation des organes de la région
Article 35 
Le secrétaire général de la région est nommé par le président du conseil régional, après avis consultatif du représentant de l'Etat, parmi les agents et fonctionnaires de la hiérarchie A de la fonction publique, ou de niveau équivalent dans les conditions précisées par décret.
Il assiste aux réunions de bureau avec voix consultative.
Le président du conseil régional met fin à ses fonctions dans les mêmes formes.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE II : DE LA REGION
Chapitre III : Organes de la région
Section 1 : Formation des organes de la région
Article 36 
La coordination entre l'action des services régionaux et celle des services de l'Etat dans la région est assurée par le représentant de l'Etat en rapport avec le président du conseil régional.
Le représentant de l'Etat réunit une conférence d'harmonisation au moins deux fois par an sur les programmes d'investissement de l'Etat et de la région.
Le président du conseil régional ou son représentant y assiste de droit.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE II : DE LA REGION
Chapitre III : Organes de la région
Section 1 : Formation des organes de la région
Article 37 
La région constitue en commun, avec les communes et les communautés rurales, une agence régionale de développement (ARD).
Cette agence a pour mission d'apporter aux collectivités locales une assistance gratuite dans tous les domaines d'activités liés au développement. Les modalités de création, d'organisation et de fonctionnement de cette agence sont précisées par décret.
Le président du conseil régional en assure la présidence, le représentant de l'Etat y assiste de droit ou s'y fait représenter.
La région peut créer toute autre structure régionale concourant à l'efficacité de ses missions, dans les conditions fixées par décret.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE II : DE LA REGION
Chapitre III : Organes de la région
Section 1 : Formation des organes de la région
Article 38 
Les fonctions de président, de membre du bureau, de conseiller régional, de président et de membre de délégations spéciales, donnent lieu sur le budget régional au paiement d’indemnités ou remboursement de frais que nécessite l’exécution des mandats qui leur sont confiés.
Le conseil régional peut voter sur les ressources ordinaires de la région, des indemnités aux présidents, pour frais de représentation. En cas de dissolution, ces indemnités sont attribuées au président de la délégation spéciale.
Un décret fixe les modalités d’attribution ainsi que les taux maxima des indemnités et frais visés au présent article.