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Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE III : DE LA COMMUNE
Chapitre V : Ententes intercommunales et communautés urbaines
Section 2 : Communautés urbaines
Article 183 
La communauté urbaine est administrée par un comité. A moins de dispositions contraires prévues dans le décret d'institution, ce comité est constitué d'après les règles suivantes.
les membres sont élus par les conseils municipaux des communes intéressées;
chaque commune est représentée dans le comité par deux délégués;
le choix du conseil municipal peut porter sur tout citoyen réunissant les conditions requises pour faire partie d'un conseil municipal ;
les délégués sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour, et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrage, le plus âgé est déclaré élu;
les délégués du conseil municipal suivent le sort de ce dernier quant à la durée de leur mandat, mais en cas de suspension, de dissolution, ce mandat continue jusqu'à la nomination des délégués par le nouveau conseil;
les délégués sortants sont rééligibles;
en cas de vacance parmi les délégués, par suite de décès, de démission ou pour toute autre cause, le conseil municipal pourvoit au remplacement dans un délai d'un mois;
si un conseil, après une mise en demeure du représentant de l'Etat, néglige ou refuse de nommer des délégués, le maire et le premier adjoint représentent la commune dans le comité.
Les communautés urbaines sont responsables des accidents survenus à leur président et aux membres du comité, dans l'exercice de leurs fonctions.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE III : DE LA COMMUNE
Chapitre V : Ententes intercommunales et communautés urbaines
Section 2 : Communautés urbaines
Article 184 
A moins de dispositions contraires confirmées par la décision d'institution, les fonctions de receveur de la communauté sont exercées par le receveur municipal de la commune siège de l'association.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE III : DE LA COMMUNE
Chapitre V : Ententes intercommunales et communautés urbaines
Section 2 : Communautés urbaines
Article 185 
Le comité tient chaque année deux sessions ordinaires en avril et octobre. Il peut être convoqué en session extraordinaire par son président.
Le président est tenu de convoquer le comité, soit sur l'invitation du représentant de l'Etat, soit sur demande de la moitié au moins des membres du comité.
Le comité élit en son sein les membres de son bureau. Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui du comité.
Il peut renvoyer au bureau le règlement de certaines affaires et lui conférer, à cet effet, une délégation dont il fixe les limites. A l'ouverture de chaque session ordinaire du comité, le bureau lui rend compte de ses travaux.
Pour l'exécution de ses décisions et pour ester en justice, le comité est représenté par son président.
Le représentant de l'Etat ou son délégué a accès aux réunions du comité et, le cas échéant, aux réunions du bureau. Il est toujours entendu quand il le demande.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE III : DE LA COMMUNE
Chapitre V : Ententes intercommunales et communautés urbaines
Section 2 : Communautés urbaines
Article 186 
Le budget de la communauté urbaine pourvoit aux dépenses de création, d'entretien et de gestion des services pour lesquels elle est constituée.
Les recettes de ce budget comprennent :
1-la contribution des communes associées. Celle-ci est obligatoire pour lesdites communes pendant la durée de l'association et dans la limite des nécessités du service, telles que les délibérations initiales des conseils municipaux ou le décret prévu à l'article 183 ont déterminé cette contribution.
Les communes associées peuvent affecter à cette dépense leurs centimes spéciaux, 2-le revenu des biens meubles et immeubles de l’association ;-les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations et des particuliers, en échange d'un service rendu ;-les subventions de l'Etat, de la région et des communes, 5-les produits des dons et legs,
6-les produits des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés, 7-les emprunts.
Copie de ce budget et des comptes de la communauté sont adressées chaque année, aux conseils municipaux des communes associées.
Les conseillers municipaux de ces communes peuvent prendre communication des procès-verbaux des délibérations du comité et celles du bureau.
Les comptes des communautés urbaines sont jugés par le Conseil d'Etat.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE III : DE LA COMMUNE
Chapitre V : Ententes intercommunales et communautés urbaines
Section 2 : Communautés urbaines
Article 187 
Les délibérations par lesquelles les comités de communautés urbaines et les-commissions administratives chargées de la gestion des services  intercommunaux changent, en totalité ou en partie, l'affectation des locaux ou objets immobiliers ou mobiliers appartenant à ces services, dans l'intérêt d'un service public ou privé quelconque, ou mettant à la disposition, soit d'un autre service public ou privé, soit d'un particulier, lesdits locaux et objets, ne sont exécutoires qu'après avis des conseils municipaux intéressés et en vertu d'un décret.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE III : DE LA COMMUNE
Chapitre V : Ententes intercommunales et communautés urbaines
Section 2 : Communautés urbaines
Article 188 
La communauté peut organiser des services intercommunaux autres que ceux prévus à la décision d'institution, lorsque les conseils municipaux des communes associées se sont mis d'accord pour ajouter ces services aux objets de l'association primitive. L'extension des attributions ainsi que la modification des conditions initiales de fonctionnement ou de durée de la communauté doivent être autorisées par décision rendue dans la même forme que la décision d'institution.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE III : DE LA COMMUNE
Chapitre V : Ententes intercommunales et communautés urbaines
Section 2 : Communautés urbaines
Article 189 
La communauté urbaine est formée, soit sans limitation de durée, soit pour une durée déterminée par la décision d'institution.
Elle est dissoute, soit de plein droit par l'expiration du temps pour lequel elle a été formée, soit par le transfert à l'Etat des services en vue desquels elle avait été constituée, soit par le consentement de tous les conseils municipaux intéressés.
Elle peut être dissoute par un décret pris après avis du Conseil d'Etat dans les formes requises pour sa création, soit sur la demande motivée de la majorité desdits conseils, soit d'office.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE III : DE LA COMMUNE
Chapitre V : Ententes intercommunales et communautés urbaines
Section 2 : Communautés urbaines
Article 190 
Une commune peut se retirer de la communauté après délibération motivée de son conseil municipal. Le comité fixe, en accord avec le conseil municipal intéressé, les conditions dans lesquelles s'opère le retrait.
Les délibérations prises à cet effet sont autorisées par décret pris sur le rapport du Ministre chargé des Collectivités locales.
La délibération du comité est notifiée au maire de chacune des communes associées. Les conseils municipaux sont consultés et la décision est prise dans les conditions prévues à l'article 181.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE III : DE LA COMMUNE
Chapitre V : Ententes intercommunales et communautés urbaines
Section 3 : Groupements mixtes
Article 191 
Les groupements mixtes auxquels participent les communes sont constitués dans les mêmes conditions que pour les régions, selon les modalités prévues au Titre II art. 74 à 76 du présent code.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE IV : DE LA COMMUNAUTE RURALE
Article 192 
La communauté rurale est une collectivité locale, personne morale de droit public, dotée de l'autonomie financière. Elle est constituée par un certain nombre de villages appartenant au même terroir, unis par une solidarité résultant notamment du voisinage, possédant des intérêts communs et capables ensemble de trouver les ressources nécessaires à leur développement.
Le conseil rural par ses délibérations, le président du conseil rural par ses décisions, par l'instruction des affaires et l'exécution des délibérations, concourent à l'administration de la communauté rurale.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE IV : DE LA COMMUNAUTE RURALE
Chapitre premier : Dénomination et limites de la communauté rurale
Article 193 
La communauté rurale est créée par décret, après avis du conseil régional. Ce décret détermine le nom de la communauté qui est celui du chef-lieu, et en fixe les limites.
Les changements de nom des communautés rurales et les modifications de leurs limites sont prononcés par décret, après avis des conseils ruraux intéressés.
Lorsqu'il s'agit de fusionner une communauté rurale à une autre ou lorsqu'une portion de communauté rurale est rattachée à une autre communauté ou à une commune, ou érigée en communauté distincte, l'avis des conseils ruraux, du conseil municipal et du ou des conseils régionaux intéressés, est requis.
Dans ce cas, le décret qui prononce les fusions ou les distractions de communautés rurales, en détermine expressément toutes les autres conditions y compris la dévolution des biens appartenant aux collectivités locales intéressées.
Dans les cas de fusion ou de fractionnement de communautés rurales, les conseils ruraux sont dissous de plein droit et remplacés par une délégation spéciale. Il est procédé à des élections dans les six mois à compter de la date de dissolution.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE IV : DE LA COMMUNAUTE RURALE
Chapitre 2 : Compétences de la communauté rurale
Article 194 
Le conseil rural règle par ses délibérations les affaires de la communauté rurale.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE IV : DE LA COMMUNAUTE RURALE
Chapitre 2 : Compétences de la communauté rurale
Article 195 
Le conseil rural délibère en toute matière pour laquelle compétence lui est donnée par la loi et notamment sur :
l-les modalités d'exercice de tout droit d'usage pouvant s'exercer à l'intérieur du territoire de la communauté rurale, sous réserve des exceptions prévues par la loi,-le plan général d'occupation des sols, les projets d'aménagement, de lotissement, d'équipement des périmètres affectés à l'habitation, ainsi que l'autorisation d'installation d'habitations ou de campements;-l'affectation et la désaffectation des terres du domaine national;-la création, la modification ou la suppression des foires et marchés; 5-l'acceptation ou le refus des dons et legs;-le budget de la communauté rurale, les crédits supplémentaires ainsi que toutes modifications du budget;-les projets locaux et la participation de la communauté rurale à leur financement; 8-les projets d'investissement humain;-les acquisitions immobilières et mobilières, les projets, plans, devis et contrats de constructions neuves, de reconstructions, de grosses réparations ou de tous autres investissements;-le classement, le reclassement, l'ouverture, le redressement, l'alignement, le prolongement, l'élargissement ou la suppression des voies et places publiques ainsi que l'établissement, l'amélioration, l'entretien des pistes et chemins non classés;
1l-la création, la désaffection ou l'agrandissement des cimetières;
12-la protection de la faune et de la flore et la lutte contre les déprédateurs et braconniers; 13-la lutte contre les incendies et la pratique des feux de culture;-la nature et les modalités d'exécution des clôtures et des défenses limitant les fonds et protégeant les récoltes pendantes individuelles ou collectives.-les servitudes de passage et la vaine pâture;-le régime et les modalités d'accès et d'utilisation des points d'eau de toute nature;-la création, la délimitation et la matérialisation de chemins de bétail à l'intérieur de la communauté rurale, à l'exception des voies à grande circulation qui relèvent de la compétence du représentant de l'Etat;-l'organisation de l'exploitation de tous les produits végétaux de cueillette et des coupes de bois;
Les délibérations prises par le conseil rural sont exécutoires dans les conditions prévues au Titre VI du présent code.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE IV : DE LA COMMUNAUTE RURALE
Chapitre 2 : Compétences de la communauté rurale
Article 196 
Le conseil rural veille au développement et à la promotion des activités et services qui concourent à la satisfaction des besoins de la collectivité.
Il aide les familles à élever et à éduquer les enfants dans les meilleures conditions. Il apporte sa contribution à l'amélioration de la situation dans le domaine de l'habitat.
Il veille à la propreté et à l'aménagement des villages constituant la communauté rurale et prend toutes dispositions en vue d'assurer l'exécution des mesures de salubrité et de tranquillité publique.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE IV : DE LA COMMUNAUTE RURALE
Chapitre 2 : Compétences de la communauté rurale
Article 197 
Le conseil rural élit ceux de ses membres qui sont appelés à siéger dans tous les comités et organismes dans lesquels la représentation de la communauté rurale est prévue par les lois et les règlements.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE IV : DE LA COMMUNAUTE RURALE
Chapitre 2 : Compétences de la communauté rurale
Article 198 
Le Conseil rural élabore le plan local de développement et donne son avis sur tous les projets de développement concernant tout ou partie de la communauté rurale.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE IV : DE LA COMMUNAUTE RURALE
Chapitre 2 : Compétences de la communauté rurale
Article 199 
Le conseil rural donne son avis sur:
l-les allocations, secours et subventions de toutes natures lorsqu'ils intéressent un membre ou un organisme de la communauté, ou l'ensemble de la communauté rurale;
2-l'organisation du service de l'état-civil dans la communauté rurale; 3-l'organisation des audiences foraines;
4-le régime des jachères collectives et leurs modalités de détail, de défrichement et d'incinération.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE IV : DE LA COMMUNAUTE RURALE
Chapitre 2 : Compétences de la communauté rurale
Article 200 
Le conseil rural émet des vœux sur toutes mesures réglementaires qu'il juge utile de voir son président mettre en œuvre et qui sont nécessaires pour l'exploitation des ressources naturelles et la protection des biens.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE IV : DE LA COMMUNAUTE RURALE
Chapitre 2 : Compétences de la communauté rurale
Article 201 
Lorsque le conseil rural délibère en dehors de ses réunions légales ou sur un objet étranger à ses compétences, le représentant de l'état prononce par arrêté motivé l'annulation des actes, prend toutes les mesures nécessaires pour que l’assemblée se sépare immédiatement.
Il est interdit à tout conseil de délibérer sur un objet étranger à ses compétences, de publier des proclamations et adresses, d'émettre des vœux politiques menaçant l'intégrité territoriale et l'unité nationale ou de se mettre en communication avec un ou plusieurs conseils ruraux hors les cas prévus par la loi.
Dans les cas prévus à l'alinéa ci-dessus le représentant de l'Etat prend un arrêté motivé qu'il transmet au Procureur de la République du ressort pour l'exécution des lois et l'application s'il y a lieu de l'article 226 du Code pénal.
En cas de condamnation, les membres de la réunion sont déclarés, par le jugement, exclus du conseil rural et inéligibles pendant les trois années qui suivent la condamnation.
La nullité des actes et des délibérations pris en violation du présent article est prononcée dans les formes indiquées au Titre VI du présent code.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE IV : DE LA COMMUNAUTE RURALE
Chapitre III : Organes de la communauté rurale
Section 1 : Formation des organes de la communauté rurale.
Article 202 
Le conseil rural, composé de conseillères rurales et de conseillers ruraux élus pour cinq ans, conformément au code électoral, est l'organe délibérant de la communauté rurale.
Il élit en son sein un bureau composé d'un président et de deux vice-présidents. Le conseil rural ne peut déléguer l'exercice de ses attributions.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE IV : DE LA COMMUNAUTE RURALE
Chapitre III : Organes de la communauté rurale
Section 1 : Formation des organes de la communauté rurale.
Article 203 
Le conseil rural, convoqué par le représentant de l'Etat dans les quinze jours qui suivent la date de proclamation des résultats de l'élection, élit son président et deux vice-présidents à la majorité absolue et au scrutin secret parmi ses membres.
Les fonctions de président ou de vice-président, de conseillers, de président et membre de délégation spéciale donnent lieu au paiement d'indemnités ou de remboursement des frais que nécessite l'exercice de mandats qui leur sont confiés.
La séance dans laquelle il est procédé à l'élection du président est présidée par le doyen d'âge du conseil rural. Dès son élection, le président préside la séance pour l'élection des vice-présidents.
Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin, et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité, le candidat le plus âgé est déclaré élu.
Les élections sont rendues publiques au plus tard 24 heures après leur résultat, par voie d'affiche à la porte de la maison communautaire. Elles sont, dans le même délai, notifiées au représentant de l'Etat.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE IV : DE LA COMMUNAUTE RURALE
Chapitre III : Organes de la communauté rurale
Section 1 : Formation des organes de la communauté rurale.
Article 204 
Le président et les vice-présidents sont élus pour la même durée que le conseil rural. Ils résident obligatoirement dans la communauté rurale.
Dans les circonstances solennelles de l'exercice de leurs fonctions, le président et les vice-présidents portent en ceinture, une écharpe aux couleurs nationales à franges dorées pour le président et à franges argentées pour les vice-présidents.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE IV : DE LA COMMUNAUTE RURALE
Chapitre III : Organes de la communauté rurale
Section 1 : Formation des organes de la communauté rurale.
Article 205 
Les chefs de village ne peuvent être élus présidents ou vice-présidents, ni en exercer même temporairement les fonctions.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE IV : DE LA COMMUNAUTE RURALE
Chapitre III : Organes de la communauté rurale
Section 1 : Formation des organes de la communauté rurale.
Article 206 
L'élection du président et celle des deux vice-présidents peuvent être arguées de nullité dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre les élections du conseil rural.
Lorsque l'élection est annulée ou que, pour toute autre cause, le président ou les vice-présidents ont cessé leurs fonctions, le conseil est convoqué par le représentant de l'Etat pour procéder à leur remplacement dans le délai de trente jours.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE IV : DE LA COMMUNAUTE RURALE
Chapitre III : Organes de la communauté rurale
Section 1 : Formation des organes de la communauté rurale.
Article 207 
Les fonctions de président, de vice-président ou de conseiller rural, de président ou de membre de délégation spéciale donnent lieu sur le budget du conseil rural au paiement d'indemnités ou remboursement de frais que nécessite l'exécution des mandats qui leur sont confiés.
Les modalités d'attribution ainsi que le taux maximal des indemnités et frais visés au présent article sont fixés par décret.
Les conseillers ruraux ont droit lors des missions fixées par le président à une indemnité journalière et à des frais de déplacement pour participation aux travaux du conseil rural.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE IV : DE LA COMMUNAUTE RURALE
Chapitre III : Organes de la communauté rurale
Section 1 : Formation des organes de la communauté rurale.
Article 208 
Le président, les vice-présidents du conseil rural et le président de la délégation spéciale sont protégés par le Code pénal et les lois spéciales contre les menaces, outrages, violences, injures ou diffamation dont ils peuvent être l'objet dans l'exercice ou en raison de leurs fonctions.
Les conseillers ruraux et les délégués spéciaux bénéficient de la même protection lorsqu'ils sont chargés de l'exécution d'un mandat spécial. Dans ce cas, ils bénéficient également des dispositions de l'alinéa premier ci-dessus.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE IV : DE LA COMMUNAUTE RURALE
Chapitre III : Organes de la communauté rurale
Section 2 : Fonctionnement des organes de la communauté rurale
Article 209 
Le président du conseil rural est l'organe exécutif de la communauté rurale.
Il peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions aux vice-présidents, à des membres du conseil rural, ou à un secrétaire, agent public ou contractuel recruté dans les conditions fixées par décret. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées, toutefois, elles cessent sans être expressément rapportées lorsque le président de qui elles émanent est suspendu, révoqué ou déclaré démissionnaire.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE IV : DE LA COMMUNAUTE RURALE
Chapitre III : Organes de la communauté rurale
Section 2 : Fonctionnement des organes de la communauté rurale
Article 210 
Dans sa circonscription, le président du conseil rural accomplit tous actes au nom de l'Etat. A ce titre, il est chargé, sous l'autorité du représentant de l'Etat.
l-de la publication et de l'exécution des lois et règlements, 2-de l'exécution des mesures de police,-de l'exécution des mesures prises par le représentant de l'Etat en vue d'assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publique ;-des fonctions spéciales qui lui sont attribuées par les lois et règlements.
Pour l'exécution des attributions qui lui sont confiées par le présent article, le président du conseil rural a autorité sur les chefs de village de la communauté rurale.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE IV : DE LA COMMUNAUTE RURALE
Chapitre III : Organes de la communauté rurale
Section 2 : Fonctionnement des organes de la communauté rurale
Article 211 
Le président du conseil rural est officier de l'état-civil. Sous sa surveillance et sa responsabilité, il peut déléguer cette fonction dans les conditions fixées à l'article 209 du présent code. L'acte de délégation est transmis par le représentant de l'Etat au Procureur de la République près le tribunal régional dans le ressort duquel se trouve la communauté rurale intéressée.