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Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE VI : DU CONTROLE DE LEGALITE DES COLLECTIVITES LOCALES
Chapitre premier : Contrôle de légalité
Article 335 
Les décisions réglementaires et individuelles prises par le président du conseil régional, le maire ou le président du conseil rural dans l'exercice de leurs pouvoirs de police, les actes de gestion quotidienne pris au nom des collectivités locales autres que ceux mentionnés à l'article 334 ci-dessus sont exécutoires de plein droit dès qu'il est procédé à leur publication ou à leur notification aux intéressés, après transmission au représentant de l'Etat.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE VI : DU CONTROLE DE LEGALITE DES COLLECTIVITES LOCALES
Chapitre premier : Contrôle de légalité
Article 336 
Par dérogation au caractère exécutoire des actes prévus aux articles 334 et 335 du présent code, restent soumis à l'approbation préalable du représentant de l'Etat les actes pris dans les domaines suivants:
les budgets primitifs et supplémentaires;
les emprunts et garanties d'emprunts;
les plans régionaux, communaux et ruraux de développement et les plans régionaux d'aménagement du territoire,
les conventions financières de coopération internationale comportant des engagements d'un montant fixé par décret;
les affaires domaniales et l'urbanisme;
les garanties et prises de participation dans des sociétés privées exerçant des activités d'intérêt général à participation publique,
les marchés supérieurs à un montant fixé par décret et les contrats de concession d'une durée supérieure à trente ans.
Ces délibérations et décisions sont transmises au représentant de l'Etat, dans les conditions prévues à l'article 334 du présent code. L'approbation du représentant de l'Etat est réputée tacite si elle n'a pas été notifiée à la collectivité locale dans le délai d'un mois à compter de la date de l'accusé de réception par le représentant de l'Etat.
Ce délai d'un mois peut être réduit par le représentant de l'Etat à la demande de l'autorité locale.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE VI : DU CONTROLE DE LEGALITE DES COLLECTIVITES LOCALES
Chapitre premier : Contrôle de légalité
Article 337 
Le représentant de l'Etat défère au Conseil d'Etat les actes mentionnés aux articles 334 et 335 du présent code qu'il estime entachés d'illégalité, dans les 2 mois suivant leur transmission.
Cette juridiction doit donner son verdict dans un délai maximum d'un mois. Ces actes déférés au juge ne sont pas susceptibles de recours hiérarchique.
Sur demande du président du conseil régional, du maire ou du président du conseil rural, le représentant de l'Etat l'informe de son intention de ne pas déférer au juge administratif un acte qui lui a été transmis en application de l'article 334 du présent code. Lorsque le représentant de l'Etat défère un acte au juge administratif, il en informe par écrit sans délai l'autorité locale et lui communique toutes précisions sur les illégalités invoquées à l'encontre de l'acte incriminé.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE VI : DU CONTROLE DE LEGALITE DES COLLECTIVITES LOCALES
Chapitre premier : Contrôle de légalité
Article 338 
Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de sursis à exécution. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués dans la requête paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'acte attaqué.
Lorsque l'acte attaqué est de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle, le Président du Conseil d'Etat ou un de ses membres délégué à cet effet prononce le sursis dans les quarante huit heures.
Le Conseil d'Etat peut, sur sa propre initiative, prononcer le sursis à exécution pour tout marché public que lui transmet le représentant de l'Etat aux fins d'annulation.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE VI : DU CONTROLE DE LEGALITE DES COLLECTIVITES LOCALES
Chapitre premier : Contrôle de légalité
Article 339 
Le Gouvernement soumet chaque année, à l'Assemblée nationale qui en débat au cours de sa première session ordinaire, un rapport sur le contrôle de légalité exercé l'année précédente à l'égard des actes des collectivités locales.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE VI : DU CONTROLE DE LEGALITE DES COLLECTIVITES LOCALES
Chapitre premier : Contrôle de légalité
Article 340 
Le président du conseil régional, le maire ou le président du conseil rural peut déférer au Conseil d'Etat, pour excès de pouvoir, la décision de refus d'approbation du représentant de l'Etat prise dans le cadre de l'article 336 du présent code. Ces recours font l'objet de la procédure prévue aux articles 337 et 338 du présent code.
L'annulation de la décision de refus d'approbation par le Conseil d'Etat, équivaut à une approbation des notifications de l'arrêt à la collectivité locale.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE VI : DU CONTROLE DE LEGALITE DES COLLECTIVITES LOCALES
Chapitre premier : Contrôle de légalité
Article 341 
Sans préjudice du recours direct dont elle dispose, si une personne physique ou morale est lésée par un acte mentionné aux articles 334 et 335 du présent code, elle peut, dans le délai de 2 mois à compter de la date à laquelle l'acte est devenu exécutoire, demander au représentant de l'Etat concerné de mettre en oeuvre la procédure d'annulation prévue aux articles 337 et 338 ci-dessus.
Pour les actes mentionnés à l'article 334 du présent code, cette demande ne peut avoir pour effet de prolonger le délai de recours contentieux dont dispose le représentant de l'Etat en application de l'article 337 du présent code.
Lorsque la demande d'annulation concerne un acte mentionné à l'article 335 du présent code, le représentant de l'Etat peut déférer l'acte en cause au Conseil d'Etat dans les deux mois suivant sa saisine par la personne physique ou morale lésée.
Lorsque la demande d'annulation concerne un acte mentionné à l'article 336 du présent code, au cours du délai d'approbation du représentant de l'Etat, celui-ci traite cette demande selon la procédure du recours gracieux. Si la décision est devenue exécutoire, seul le recours direct est possible.
Ces actes déférés ne sont pas susceptibles de recours hiérarchique.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE VI : DU CONTROLE DE LEGALITE DES COLLECTIVITES LOCALES
Chapitre II : Contrôle juridictionnel des comptes
Article 342 
Le juge des comptes juge l'ensemble des comptables publics des collectivités locales, ainsi que les comptes des personnes qu'il a déclarées comptables de fait.
Les comptes des collectivités locales dont la population n'excède pas 15.000 habitants et dont le montant des recettes ordinaires figurant au dernier compte administratif est inférieur à un montant fixé par décret, font l'objet, sous réserve des alinéas ci-après, d'un apurement administratif par les trésoriers-payeurs régionaux à l'exception de leurs propres comptes de gestion.
Les décisions d'apurement assorties, le cas échéant, de toute observation pouvant entraîner la mise en débet du comptable sont transmises par le trésorier-payeur régional à la Cour des Comptes. La mise en débet du comptable ne peut être prononcée que par le juge des comptes.
Pour les comptes soumis au régime de l'apurement administratif et qui ne font pas l'objet d'observations sous réserve des recours éventuels et du droit d'évocation du juge des comptes, les arrêtés des comptes des trésoriers-payeurs généraux emportent décharge définitive du comptable.
Le trésorier-payeur régional adresse au juge des comptes tous les arrêtés de décharge qu'il a pris. Le juge des comptes peut exercer son droit d'évocation et de réformation sur les arrêtés visés au quatrième alinéa du présent article dans le délai de six mois à compter de la date de leur notification au comptable. Ce délai peut être prorogé par le juge compétent une fois sans toutefois excéder 6 mois.
Pour les collectivités locales dont il assure le jugement effectif des comptes du comptable en application des alinéas précédents, le juge des comptes vérifie sur pièces et, si nécessaire, sur place la régularité des recettes et dépenses décrites dans les comptabilités des collectivités locales. Il assure de l'emploi régulier des crédits, fonds et valeurs.
Il peut assurer la vérification des comptes des établissements, sociétés, groupements et organismes, quel que soit leur statut juridique, auxquels les collectivités locales apportent un concours financier.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE VI : DU CONTROLE DE LEGALITE DES COLLECTIVITES LOCALES
Chapitre II : Contrôle juridictionnel des comptes
Article 343 
Le juge des comptes concourt au contrôle budgétaire des collectivités locales.
Il examine la gestion des collectivités locales. Les observations qu'il présente en ce domaine ne peuvent être formulées sans un entretien préalable entre le magistrat rapporteur ou le président de la section des comptes et l'ordonnateur de la collectivité locale concernée. Lorsque des observations sont formulées, elles ne peuvent être arrêtées  définitivement avant que l'ordonnateur ait été en mesure de leur apporter une réponse écrite. Le juge des comptes prend toutes les dispositions nécessaires pour garantir le secret de ses investigations.
Les observations définitives formulées par le juge des comptes sur la gestion d'une collectivité locale sont communiquées par l'exécutif de la collectivité à son assemblée délibérante, dès sa plus proche réunion. Le juge des comptes en informe le représentant de l'Etat concerné.
Le juge des comptes consacre chaque année une partie de son rapport public à la gestion des régions, des communes et des communautés rurales.
Le juge des comptes informe les régions, les communes et les communautés rurales des observations relatives à leur gestion qu'elle envisage d'insérer dans ce rapport et les invite à lui faire part de leurs réponses. Celles-ci sont publiées à la suite de ses observations.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE VI : DU CONTROLE DE LEGALITE DES COLLECTIVITES LOCALES
Chapitre III : Règles budgétaires
Section 1 : Dispositions générales
Article 344 
Au moins un mois avant l'examen du budget d'une collectivité locale, un débat a lieu dans son conseil sur les orientations budgétaires.
Le projet de budget est préparé et présenté par le président du conseil régional, le maire ou le président du conseil rural, qui est tenu de le communiquer aux membres du conseil avec les rapports correspondants quinze jours avant l'ouverture de la première réunion consacrée à l'examen dudit budget.
Le budget et les autorisations spéciales de recettes et de dépenses sont votés par le conseil de la collectivité locale. Ils se divisent en section de "fonctionnement" et section " d'investissement ".
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE VI : DU CONTROLE DE LEGALITE DES COLLECTIVITES LOCALES
Chapitre III : Règles budgétaires
Section 1 : Dispositions générales
Article 345 
Dans le cas où le budget de la collectivité locale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, le président du conseil régional, le maire ou le président du conseil rural sont en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes, d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Ils sont en droit de mandater les dépenses au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, ils peuvent, sur autorisation du conseil, engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption. L'autorisation mentionnée au présent alinéa précise le montant et l'affectation des crédits.
Si le budget n'est pas adopté avant le 31 mars de l'exercice auquel il s'applique, le représentant de l'Etat règle le budget et le rend exécutoire dans les quinze jours qui suivent cette date.
Jusqu'au règlement du budget de la collectivité locale par le représentant de l'Etat, le conseil ne peut adopter de délibération sur le budget de l'exercice en cours.
Les dispositions des alinéas 1 à 4 du présent article ne sont pas applicables quand le défaut d'adoption résulte de l'absence de communication avant le 15 mars au conseil de la collectivité locale d'informations indispensables à l'établissement du budget. Dans ce cas, le conseil dispose de quinze jours à compter de cette communication pour arrêter le budget de la collectivité locale. La liste de ces informations est fixée par arrêté conjoint du Ministre chargé des Finances et du Ministre chargé des Collectivités locales.
En cas de création d'une nouvelle collectivité locale, son conseil adopte le budget dans un délai de trois mois à compter de cette création. A défaut, le budget est réglé et rendu exécutoire par le représentant de l'Etat dans les conditions prévues au troisième alinéa du présent article. Ces dispositions ne sont pas applicables quand le défaut d'adoption résulte de l'absence de communication au conseil, dans les deux mois et demi suivant  cette création, d'informations indispensables à l'établissement du budget. Dans ce cas, le conseil dispose de quinze jours après cette communication pour arrêter le budget de la collectivité.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE VI : DU CONTROLE DE LEGALITE DES COLLECTIVITES LOCALES
Chapitre III : Règles budgétaires
Section 1 : Dispositions générales
Article 346 
Le budget d'une collectivité locale est en équilibre réel lorsque la section " fonctionnement " et la section " investissement " sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section " fonctionnement " au profit de la section " investissement ", ajouté aux recettes propres de cette section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d'amortissement et de provision, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice.
Le prélèvement sur les recettes de la section " fonctionnement " au profit de la section " investissement " doit représenter une part de ces recettes fixée par décret selon le type de collectivité locale.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE VI : DU CONTROLE DE LEGALITE DES COLLECTIVITES LOCALES
Chapitre III : Règles budgétaires
Section 1 : Dispositions générales
Article 347 
Lorsque le budget n'est pas voté en équilibre réel ou que les dispositions ci-dessus n'ont pas été respectées, le représentant de l'Etat le constate dans un délai  de quinze jours à compter de la date de transmission prévu à l'article 345 du présent Code. Il propose à la collectivité locale, dans un délai de quinze jours suivant sa constatation, les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire et demande au conseil une nouvelle délibération, dans le cadre des dispositions prévues à l'article 334 alinéa 3 du présent code.
La nouvelle délibération du conseil rectifiant le budget initial doit intervenir dans un délai d'un mois à partir de la communication des propositions du représentant de l'Etat.
Si le conseil n'a pas délibéré dans le délai prescrit, ou si la délibération prise ne comporte pas de mesures de redressement jugées suffisantes par le représentant de l'Etat qui se prononce sur ce point dans un délai de quinze jours à partir de la transmission de la nouvelle délibération, le budget est réglé et rendu exécutoire par le représentant de l'Etat.
A compter de la constatation du déséquilibre budgétaire par le représentant de l'Etat, le conseil ne peut délibérer en matière budgétaire, sauf pour la délibération prévue au deuxième alinéa du présent article et pour l'application de l'article 345 du présent code.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE VI : DU CONTROLE DE LEGALITE DES COLLECTIVITES LOCALES
Chapitre III : Règles budgétaires
Section 1 : Dispositions générales
Article 348 
Lorsque le budget d'une collectivité locale a été réglé et rendu exécutoire par le représentant de l'Etat, le vote du conseil sur le compte administratif prévu à l'article 350 du présent code intervient avant le vote du budget afférent à l'exercice suivant. Lorsque le compte administratif adopté dans les conditions ci-dessus mentionnées fait apparaître un déficit dans l'exécution du budget, ce déficit est reporté au budget de l'exercice suivant. Lorsque l'une ou l'autre des obligations prévues par le présent alinéa n'est pas respectée, le représentant de l'Etat intervient dans les conditions prévues aux alinéas 1 et 3 de l'article précédent.
S'il est fait application de la procédure définie à l'alinéa ci-dessus, les dates fixées au deuxième alinéa de l'article 345 du présent code pour l'adoption du budget sont reportées respectivement aux 1er juin et 15 juin. Dans ce cas, le délai limite de transmission du compte de gestion du comptable prévu à l'article 350 du présent code est ramené au 1er mai.
Toutefois, pour l'application de ces dispositions, n'est pas considéré comme étant en déséquilibre, le budget dont la section " fonctionnement " comporte ou reprend un excédent et dont la section " investissement " est en équilibre réel, après reprise, pour chacune des sections, des résultats apparaissant au compte administratif de l'exercice précédent.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE VI : DU CONTROLE DE LEGALITE DES COLLECTIVITES LOCALES
Chapitre III : Règles budgétaires
Section 1 : Dispositions générales
Article 349 
Sous réserve du respect des dispositions des articles 345 ci-dessus et 350 ci-dessous, des modifications peuvent être apportées au budget de la collectivité locale par son conseil, jusqu'au terme de l'exercice auquel elles s'appliquent.
Dans le délai d'un mois suivant la fin de l'exercice budgétaire, le conseil peut, en outre, apporter au budget les modifications permettant d'ajuster les crédits de la section de fonctionnement pour régler les dépenses engagées avant le 31décembre et inscrire les crédits nécessaires à la réalisation des opérations d'ordre de chacune des deux sections du budget ou entre les deux sections.
Les délibérations relatives aux modifications budgétaires prévues à l'alinéa  précédent doivent être transmises au représentant de l'Etat au plus tard cinq jours après le délai limite fixé pour leur adoption. Les mandatements découlant des modifications budgétaires ainsi décidées, doivent être achevés au plus tard le 31janvier suivant l'exercice auquel ils se rapportent.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE VI : DU CONTROLE DE LEGALITE DES COLLECTIVITES LOCALES
Chapitre III : Règles budgétaires
Section 1 : Dispositions générales
Article 350 
L'arrêté des comptes est constitué par le vote du conseil de la collectivité locale sur le compte administratif présenté par le président du conseil régional, le maire ou le président du conseil rural après transmission, au plus tard le 1er juillet de l'année suivant l'exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la collectivité locale. Le vote du conseil arrêtant les comptes doit intervenir avant le 1er octobre de l'année suivant l'exercice.
Le compte administratif est arrêté si une majorité des voix ne s'est pas dégagée contre son adoption.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE VI : DU CONTROLE DE LEGALITE DES COLLECTIVITES LOCALES
Chapitre III : Règles budgétaires
Section 1 : Dispositions générales
Article 351 
Lorsque l'arrêté des comptes fait apparaître dans l'exécution du budget un déficit égal ou supérieur à 1 0 % des recettes de la section " fonctionnement ", le représentant de l'Etat, propose à la collectivité locale, les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire, dans le délai de deux mois à compter de cette proposition.
Si, lors de l'examen du budget primitif suivant, le représentant de l'Etat constate que la collectivité locale n'a pas pris de mesures suffisantes pour résorber ce déficit, le budget est réglé et rendu exécutoire par le représentant de l'Etat.
En cas de mise en oeuvre des dispositions des alinéas précédents, la procédure prévue à l'article 348 du présent code n'est pas applicable.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE VI : DU CONTROLE DE LEGALITE DES COLLECTIVITES LOCALES
Chapitre III : Règles budgétaires
Section 1 : Dispositions générales
Article 352 
Le budget de la collectivité locale est transmis au représentant de l'Etat au plus tard quinze tours après le délai limite fixé pour son adoption par le présent code. A défaut, il est fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 345 du présent code.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE VI : DU CONTROLE DE LEGALITE DES COLLECTIVITES LOCALES
Chapitre III : Règles budgétaires
Section 1 : Dispositions générales
Article 353 
Le compte administratif est transmis au représentant de l'Etat au plus tard quinze jours à l'expiration du délai limité fixé pour son adoption par l'article 350 du présent code.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE VI : DU CONTROLE DE LEGALITE DES COLLECTIVITES LOCALES
Chapitre III : Règles budgétaires
Section 1 : Dispositions générales
Article 354 
La constatation par le représentant de l'Etat du déséquilibre du budget de la collectivité locale ou du non respect des proportions légales au titre de l'article  351 du présent code, a pour effet de suspendre l'exécution de ce budget jusqu'au terme de la procédure. Toutefois, sont applicables à compter de la transmission du budget, les dispositions du premier alinéa de l'article 345 ci-dessus.
En outre, les dépenses de la section " investissement " de ce budget peuvent être engagées, liquidées et mandatées dans la limite du quart des crédits inscrits à ce titre.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE VI : DU CONTROLE DE LEGALITE DES COLLECTIVITES LOCALES
Chapitre III : Règles budgétaires
Section 2 : Inscription des dépenses obligatoires
Article 355 
Lorsque le représentant de l'Etat, de sa propre initiative, ou saisi soit par le comptable public concerné soit par toute personne y ayant intérêt, constate qu'une dépense obligatoire n'a pas été inscrite au budget ou l'a été pour une somme insuffisante, il adresse une mise en demeure à la collectivité locale concernée.
Si, dans un délai d'un mois, cette mise en demeure n'est pas suivie d'effet, le représentant de l'Etat inscrit cette dépense au budget de la collectivité locale et propose, s'il y a lieu, la création de ressources ou la diminution de dépenses facultatives destinées à couvrir la dépense obligatoire. Le représentant de l'Etat règle et rend exécutoire le budget rectifié en conséquence.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE VI : DU CONTROLE DE LEGALITE DES COLLECTIVITES LOCALES
Chapitre III : Règles budgétaires
Section 2 : Inscription des dépenses obligatoires
Article 356 
A défaut de mandatement, par la collectivité locale concernée d'une dépense obligatoire dans le mois suivant la mise en demeure qui lui en a été faite par le représentant de l'Etat, celui-ci y procède d'office.