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Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE II : DE LA REGION
Chapitre V : Ententes interrégionales et groupements mixtes
Section 2. - Groupements mixtes
Article 75 
Le groupement mixte est une personne morale de droit public. Il est autorisé et supprimé par la loi.
Un décret approuve les modalités de fonctionnement du groupement. Il détermine les conditions d'exercice du contrôle administratif, financier ou technique.
Les lois et règlements relatifs aux établissements publics sont applicables aux groupements mixtes, sous réserve des dispositions du décret prévu à l'alinéa précédent.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE II : DE LA REGION
Chapitre V : Ententes interrégionales et groupements mixtes
Section 2. - Groupements mixtes
Article 76 
Le groupement mixte peut réaliser son objet notamment par voie d'exploitation directe ou par simple participation financière dans des sociétés ou organismes à participation publique majoritaire ou organismes dans les mêmes conditions que les collectivités locales.
Les modalités de cette participation sont fixées par les actes constitutifs.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE III : DE LA COMMUNE
Article 77 
La commune est une collectivité locale, personne morale de droit public. Elle regroupe les habitants du périmètre d'une même localité unis par une solidarité résultant du voisinage, désireux de traiter de leurs propres intérêts et capables de trouver les ressources nécessaires à une action qui leur soit particulière au sein de la communauté nationale et dans le sens des intérêts de la nation.
Le conseil municipal par ses délibérations, le maire par ses décisions, par l'instruction des affaires et l'exécution des délibérations, concourent à l'administration de la commune.
Les grandes communes peuvent être divisées par décret en communes d'arrondissement. Elles prennent alors la dénomination de " Ville ".
La commune d'arrondissement est dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
Les compétences de la commune d'arrondissement, ses ressources financières et ses rapports avec la ville sont déterminés par la loi.
Ce décret détermine le nom de la commune, en situe le chef-lieu et en fixe le périmètre.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE III : DE LA COMMUNE
Chapitre premier : Dénomination et limites des communes. Article 78. - La commune est créée par décret.
Article 79 
Ne peuvent être constituées en communes que les localités ayant un développement suffisant pour pouvoir disposer des ressources propres nécessaires à l'équilibre de leur budget.
Aucune commune ne peut être instituée qui ne comprenne une population groupée d'au moins mille habitants.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE III : DE LA COMMUNE
Chapitre premier : Dénomination et limites des communes. Article 78. - La commune est créée par décret.
Article 80 
Lorsque, pendant quatre années financières consécutives, le fonctionnement normal d'une commune est rendu impossible par le déséquilibre de ses finances, sa suppression peut être prononcée par décret après avis du Conseil d'Etat.
Le décret qui prononce la suppression de la commune peut décider de son rattachement à une ou à d'autres communes ou communautés rurales.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE III : DE LA COMMUNE
Chapitre premier : Dénomination et limites des communes. Article 78. - La commune est créée par décret.
Article 81 
Le changement de nom, les modifications du ressort territorial des communes, les fusions de deux ou plusieurs communes, la désignation de nouveaux chefs-lieux sont prononcés par décret, sur la demande ou après avis du conseil municipal.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE III : DE LA COMMUNE
Chapitre premier : Dénomination et limites des communes. Article 78. - La commune est créée par décret.
Article 82 
Pour transférer le chef-lieu d'une commune, en modifier les limites territoriales, fusionner plusieurs communes en une seule, ou distraire d'une commune une portion de son territoire, soit pour la réunir à une autre, soit pour l'ériger en commune séparée, le représentant de l'Etat prescrit une enquête.
Le représentant de l'Etat doit ordonner cette enquête lorsqu'il est saisi d'une demande à cet effet, soit par le conseil municipal de l'une des communes intéressées, soit par le tiers des électeurs inscrits de la commune ou de la portion de territoire en question. Il peut aussi l'ordonner d'office.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE III : DE LA COMMUNE
Chapitre premier : Dénomination et limites des communes. Article 78. - La commune est créée par décret.
Article 83 
Si le projet concerne le détachement d'une portion du territoire d'une commune, soit pour la rattacher à une autre commune, soit pour l'ériger en commune séparée, le représentant de l'Etat peut, par arrêté, créer une commission qui donne son avis sur le projet.
Lorsqu'il s'agit de rattacher une portion des zones de terroir ou des zones pionnières à une commune, l'avis du conseil rural intéressé et du conseil régional est requis.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE III : DE LA COMMUNE
Chapitre premier : Dénomination et limites des communes. Article 78. - La commune est créée par décret.
Article 84 
Après accomplissement des diverses formalités prévues aux articles 82 et 83 ci-dessus, les conseils municipaux et les conseils ruraux intéressés donnent obligatoirement leurs avis.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE III : DE LA COMMUNE
Chapitre premier : Dénomination et limites des communes. Article 78. - La commune est créée par décret.
Article 85 
Les biens appartenant à une commune rattachée à une autre ou à une portion communale érigée en commune séparée, deviennent la propriété de la commune à laquelle est faite la réunion, ou de la nouvelle commune.
Les habitants de la commune ou de la portion territoriale d'une commune rattachée à une autre, conservent la jouissance des biens dont les fruits sont perçus en nature.
Les décrets qui prononcent des rattachements ou des distractions de communes, en déterminent expressément toutes les autres conditions y compris la dévolution des biens.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE III : DE LA COMMUNE
Chapitre premier : Dénomination et limites des communes. Article 78. - La commune est créée par décret.
Article 86 
Le décret visé à l'article 81 du présent code est pris après avis d'une commission dont la composition est fixée par arrêté du représentant de l'Etat, sur la répartition entre l'Etat et la collectivité de rattachement de l'ensemble des droits  et obligations de la commune supprimée et de la collectivité de rattachement.
Ledit décret détermine notamment les conditions d'attribution soit à la commune ou aux communes de rattachement, soit à l'Etat :-des terrains ou édifices faisant partie du domaine public;-de son domaine privé;-des libéralités avec charges faites en faveur de la commune supprimée.
L'excédent d'actif est attribué à l'Etat après que la ou les communes de rattachement ont reçu les ressources nécessaires pour faire face aux dépenses supplémentaires qui résultent du rattachement.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE III : DE LA COMMUNE
Chapitre premier : Dénomination et limites des communes. Article 78. - La commune est créée par décret.
Article 87 
Dans les cas de fusion de communes réalisée par application de l'article 80 alinéa 2 du présent code, sont seuls dissous de plein droit les conseils municipaux des communes supprimées. Les conseils municipaux des communes de rattachement demeurent en fonction.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE III : DE LA COMMUNE
Chapitre II : Compétences de la commune
Article 88 
Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.
Il doit assurer à l'ensemble de la population, sans discrimination, les meilleures conditions de vie. Il intervient plus particulièrement dans le domaine de la planification et de la programmation du développement local et de l'harmonisation de cette programmation avec les orientations régionales et nationales.
Le conseil municipal donne son avis toutes les fois que celui-ci est requis par les lois et règlements ou à la demande du représentant de l'Etat.
Il peut émettre des vœux, par écrit, sur toutes les questions ayant un intérêt local, notamment sur celle concernant le développement économique et social de la commune.
Il est tenu informé de l'état d'avancement des travaux et des actions financées par la commune ou réalisées avec sa participation.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE III : DE LA COMMUNE
Chapitre II : Compétences de la commune
Article 89 
Le conseil municipal désigne ceux de ses membres appelés à siéger dans les conseils, commissions et organismes dans lesquels la représentation de la commune est prévue par les lois et règlements en vigueur.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE III : DE LA COMMUNE
Chapitre II : Compétences de la commune
Article 90 
Les délibérations du conseil municipal sont exécutoires dans le cadre fixé par les dispositions du Titre VI du présent code.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE III : DE LA COMMUNE
Chapitre II : Compétences de la commune
Article 91 
Aucune création de services ou d'emplois nouveaux ne peut être opérée sans l'ouverture préalable d'un crédit au chapitre correspondant du budget.
Nulle décision tendant, en cours d'année financière, à des créations ou transformations d'emplois dans les services existants ne peut être prise que si les suppressions ou transformations d'emplois permettent d'annuler des crédits pour un montant équivalent à ceux nécessaires aux créations envisagées.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE III : DE LA COMMUNE
Chapitre II : Compétences de la commune
Article 92 
Outre ses compétences générales, le conseil municipal prend des décisions dans tous les domaines de compétences transférées aux communes par la loi.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE III : DE LA COMMUNE
Chapitre II : Compétences de la commune
Article 93 
Le conseil municipal délibère sur les budgets et comptes administratifs qui sont annuellement présentés par le maire conformément au Titre VI du présent code.
Il entend le rapport du maire, en débat et examine les comptes de gestion du receveur sauf règlement définitif réservé au juge des comptes.
Il délibère sur les comptes de gestion-matière établis par le maire au plus tard à la fin du quatrième mois de l'année financière suivant celle à laquelle ils se rapportent.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE III : DE LA COMMUNE
Chapitre II : Compétences de la commune
Article 94 
Lorsque le conseil municipal délibère en dehors de ses réunions légales ou sur un objet étranger à ses compétences, le représentant de l'Etat prononce par arrêté motivé, la nullité des actes, prend toutes les mesures nécessaires pour que l'assemblée se sépare immédiatement.
Il est interdit à tout conseil de délibérer sur un objet étranger à ses compétences, de publier des proclamations et adresses, d'émettre des vœux politiques menaçant l'intégrité territoriale et l'unité nationale ou de se mettre en communication avec un ou plusieurs conseils municipaux hors les cas prévus par la loi.
Dans les cas prévus à l'alinéa 2 ci-dessus, le représentant de l'Etat prend un arrêté motivé qu'il transmet au Procureur de la République du ressort pour l'exécution des lois et l'application s'il y a lieu de l'article 226 du Code pénal.
En cas de condamnation, les membres de la réunion sont déclarés, par le jugement, exclus du conseil municipal et inéligibles pendant les trois années qui suivent la condamnation.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE III : DE LA COMMUNE
Chapitre II : Compétences de la commune
Article 95 
La nullité des actes et des délibérations pris en violation du précédent article est prononcée dans les formes indiquées au titre VI du présent code.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE III : DE LA COMMUNE
Chapitre II : Compétences de la commune
Article 96 
Sont nulles de plein droit les délibérations prises en violation d'une loi ou de la réglementation en vigueur.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE III : DE LA COMMUNE
Chapitre II : Compétences de la commune
Article 97 
Sont annulables les délibérations auxquelles ont pris part des membres du conseil intéressés, soit en leur-nom personnel, soit comme mandataires, à l'affaire qui en fait l'objet.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE III : DE LA COMMUNE
Chapitre III : Organes de la commune
Section 1 : Formation des organes de la commune.
Article 98 
Le conseil municipal composé de conseillères et de conseillers municipaux élus pour cinq ans au suffrage universel direct, conformément au Code électoral, est l'organe délibérant de la commune.
Il élit en son sein le maire et un ou plusieurs adjoints. Son bureau est composé du maire et des adjoints élus.
Après le maire et les adjoints dans l'ordre de leur élection, les conseillers municipaux prennent rang dans l'ordre du tableau.
L'ordre du tableau est déterminé :-par la date la plus ancienne des élections intervenues depuis le dernier renouvellement intégral du conseil municipal ;-entre conseillers élus le même jour, par la priorité d'âge.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE III : DE LA COMMUNE
Chapitre III : Organes de la commune
Section 1 : Formation des organes de la commune.
Article 99 
Le maire est l'organe exécutif de la commune. Il est assisté par les adjoints dans l'ordre de leur élection.
Le maire et les adjoints doivent résider dans la commune ou en être obligatoirement contribuables.
Le nombre des adjoints est le suivant :
communes de 1 000 à 2500 habitants: 1;
communes de 2501 à 10.000 habitants: 2;
communes d'une population supérieure à 10.000 habitants, 1 adjoint de plus par tranche supplémentaire de 20.000 habitants sans que le nombre des adjoints puisse dépasser 18.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE III : DE LA COMMUNE
Chapitre III : Organes de la commune
Section 1 : Formation des organes de la commune.
Article 100 
Lorsqu'un obstacle quelconque ou l’éloignement rend difficiles, dangereuses ou momentanément impossibles les communications entre le chef-lieu et une fraction de la commune, un poste d'adjoint spécial peut être institué par délibération motivée du conseil municipal.
Cet adjoint spécial est élu parmi les conseillers résidant dans cette fraction de la commune et, à défaut ou s'il est empêché, parmi les habitants de cette fraction de commune. Il remplit les fonctions d'officier de l'état-civil et il peut être chargé de l'exécution des lois et règlements de police dans cette fraction de la commune. Il n'a pas d'autres attributions.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE III : DE LA COMMUNE
Chapitre III : Organes de la commune
Section 1 : Formation des organes de la commune.
Article 101 
Le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, sachant lire et écrire. Il est convoqué par le représentant de l'Etat dans les quinze jours qui suivent la date de la proclamation des résultats.
L'élection du maire et de ses adjoints a lieu au scrutin secret et à la majorité absolue.
Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a alors lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE III : DE LA COMMUNE
Chapitre III : Organes de la commune
Section 1 : Formation des organes de la commune.
Article 102 
La séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal, le secrétariat étant assuré par le plus jeune.
Pour toute élection du maire ou des adjoints, les membres du conseil municipal sont convoqués à la diligence du représentant de l'Etat. La convocation contient la mention spéciale de l'élection à laquelle il doit être procédé.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE III : DE LA COMMUNE
Chapitre III : Organes de la commune
Section 1 : Formation des organes de la commune.
Article 103 
Les élections sont rendues publiques, au plus tard vingt-quatre heures après la proclamation des résultats, par voie d'affiche à la porte de la mairie. Elles sont, dans le même délai, notifiées au représentant de l'Etat.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE III : DE LA COMMUNE
Chapitre III : Organes de la commune
Section 1 : Formation des organes de la commune.
Article 104 
Le maire et les adjoints sont élus pour la même durée que le conseil municipal.
Lors des cérémonies officielles et dans les circonstances solennelles de l'exercice de leurs fonctions, le maire et les adjoints portent, en ceinture, une écharpe aux couleurs nationales, avec glands à franges dorées pour le maire et glands à franges argentées pour les adjoints.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE III : DE LA COMMUNE
Chapitre III : Organes de la commune
Section 1 : Formation des organes de la commune.
Article 105 
L'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions et formes prescrites au code électoral pour les réclamations contre les élections du conseil municipal. La requête doit être formulée dans un délai de cinq jours qui commence à courir vingt-quatre heures après l'élection.
Lorsque l'élection est annulée ou que, pour toute autre cause, le maire ou les adjoints ont cessé leurs fonctions, le conseil est convoqué pour procéder au remplacement dans le délai d'un mois.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 2002-14
Date de signature : 2002-04-15
TITRE III : DE LA COMMUNE
Chapitre III : Organes de la commune
Section 1 : Formation des organes de la commune.
Article 106 
(modifié par la loi n°2002-14 du 15 avril 2002)
Ne peuvent être maires ou adjoints, ni en exercer même temporairement les fonctions :
les agents et employés des administrations financières de la commune où ils exercent;
les ambassadeurs;
les présidents de conseil régional ou présidents de conseil rural.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE III : DE LA COMMUNE
Chapitre III : Organes de la commune
Section 1 : Formation des organes de la commune.
Article 107 
Les fonctions de maire, de membres du bureau, de conseiller municipal, de président et de membre de délégation spéciale, donnent lieu au paiement d'indemnités ou remboursement des frais que nécessite l'exécution des mandats qui leur sont confiés.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE III : DE LA COMMUNE
Chapitre III : Organes de la commune
Section 1 : Formation des organes de la commune.
Article 108 
Les conseils municipaux peuvent voter sur les ressources ordinaires de la commune, des indemnités aux maires et adjoints, pour frais de représentation. En cas de dissolution, ces indemnités sont attribuées au président et au vice-président de la délégation spéciale.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE III : DE LA COMMUNE
Chapitre III : Organes de la commune
Section 1 : Formation des organes de la commune.
Article 109 
Un décret fixe les modalités d'attribution ainsi que les taux maxima des indemnités et frais visés aux articles 107 et 108 du présent code.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE III : DE LA COMMUNE
Chapitre III : Organes de la commune
Section 1 : Formation des organes de la commune.
Article 110 
La charge de la réparation du préjudice résultant d'un accident survenu dans l'exercice des fonctions des maires, des adjoints, des présidents de délégation spéciale, incombe à la commune.
Les conseillers municipaux et les délégués spéciaux bénéficient de la même protection lorsqu'ils sont chargés de l'exécution d'un mandat spécial.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE III : DE LA COMMUNE
Chapitre III : Organes de la commune
Section 1 : Formation des organes de la commune.
Article 111 
Les maires, les adjoints et les présidents de délégation spéciale sont protégés par le Code pénal et les lois spéciales contre les menaces, outrages, violences, injures ou diffamations dont ils peuvent être l'objet dans l'exercice de leurs fonctions.
Les conseillers municipaux et les délégués spéciaux bénéficient de la même protection lorsqu'ils sont chargés de l'exécution d'un mandat spécial.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE III : DE LA COMMUNE
Chapitre III : Organes de la commune
Section 2 : Fonctionnement des organes de la commune
Article 112 
Le maire, organe exécutif de la commune, peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ses adjoints, à des membres du conseil municipal.
Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées. Toutefois, elles cessent sans être expressément rapportées lorsque le maire de qui elles émanent est décédé, suspendu, révoqué ou déclaré démissionnaire.
Le maire est responsable de la mise en œuvre dans sa commune de la politique de développement économique et sociale définie par le gouvernement
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE III : DE LA COMMUNE
Chapitre III : Organes de la commune
Section 2 : Fonctionnement des organes de la commune
Article 113 
Le maire est secondé par ses adjoints qui forment avec lui le bureau municipal.
Le bureau municipal donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements ou qu'il est demandé par le représentant de l'Etat.
Le bureau est notamment chargé :
de l'établissement de l'ordre du jour des séances du conseil;
de l'assistance aux services administratifs et techniques dans la conception et la mise en œuvre des actions de développement et plus particulièrement en ce qui concerne les actions de participation populaire;
de surveiller la rentrée des impôts, taxes et droits municipaux, de prendre ou de proposer les mesures propres à améliorer le recouvrement;
de la détermination du mode d'exécution des travaux communaux, notamment tâcheronnat, investissements humains, entreprises, régies.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE III : DE LA COMMUNE
Chapitre III : Organes de la commune
Section 2 : Fonctionnement des organes de la commune
Article 114 
Le secrétaire municipal est nommé par le maire, après avis consultatif du représentant de l'Etat, parmi les agents et fonctionnaires de la hiérarchie A ou B de la fonction publique, ou de niveau équivalent, dans des conditions précisées par décret.
Il assiste aux réunions du bureau, avec voix consultative. Le maire met fin à ses fonctions dans les mêmes formes.
Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE III : DE LA COMMUNE
Chapitre III : Organes de la commune
Section 2 : Fonctionnement des organes de la commune
Article 115 
Dans le cas où les intérêts particuliers du maire se trouvent en opposition avec ceux de la commune, le conseil municipal désigne un autre de ses membres pour représenter la commune, soit en justice, soit dans les contrats.