Code des Collectivités Locales
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
TITRE V : DE L’ADMINISTRATION LOCALE ET DES SERVICES LOCAUX
Chapitre premier : Budget des collectivités locales
Section 5 : Dépenses
Article 258 
Sont obligatoires, dans les conditions définies par l'article précédent, les dépenses suivantes.
l-l'entretien du siège de la collectivité locale (hôtel de région, mairie, maison communautaire), à l'exclusion des aménagements somptuaires, la location d'immeuble pour en tenir lieu, l'entretien des bâtiments et des propriétés de la collectivité locale;-Les frais de bureau, de bibliothèque et d'impression pour le service de la collectivité locale, les frais de conservation des archives, les frais d'abonnement et de conservation des journaux officiels;-les frais de registres et d'imprimés de l'état-civil, les frais d'établissement de la table décennale des actes de l'état-civil, les frais de fournitures de livrets de famille et les indemnités versées aux officiers de l'état-civil des centres secondaires,-les frais de perception des taxes locales et des revenus de la collectivité locale;-les traitements et salaires du personnel titulaire, à l'exclusion de tout personnel contractuel et journalier, les indemnités dont l'attribution est autorisée par les textes en vigueur en faveur des fonctionnaires rétribués sur un autre budget et chargés de service local;-les pensions et rentes à la charge de la collectivité locale lorsqu'elles ont été régulièrement liquidées et approuvées;-la clôture des cimetières, leur entretien et leur translation dans les cas déterminés par arrêté de l'autorité compétente;-les frais d'établissement et de conservation des plans d'alignement et de nivellement; 9-les prélèvements établis par les lois sur les biens et revenus de la collectivité locale;-l'acquittement des dettes exigibles notamment les dépenses engagées et non mandatées arrêtées conjointement à la clôture de la gestion par l'ordonnateur et  le comptable de la collectivité locale, ainsi que les intérêts de la dette et les dépenses de remboursement de la dette en capital,-les dépenses d'entretien et nettoiement des rues, chemins de voirie et places publiques situés sur le territoire de la collectivité locale et n'ayant pas fait l'objet d'un arrêté de classement les mettant à la charge des budgets autres que celui de la collectivité locale;-les dépenses des services publics locaux légalement établis et celles à la charge des collectivités locales résultant d'un acte réglementaire;-les dépenses occasionnées par l'application des articles 134 et 135 du présent code prévoyant l'exécution  d'office, en cas de refus ou de négligence, de la part de l'autorité locale, des actes qui sont prescrits,-Les dépenses des services locaux de désinfection et d'hygiène dans les conditions déterminées par la réglementation en vigueur;-la redevance au titre de participation au fonctionnement du service national de protection contre l'incendie, dont le taux et le mode de répartition sont fixés par décret;-les dépenses nécessaires à la réalisation des programmes d'investissements ou des actions de développement délibérés par le conseil et inscrits au plan de développement;-la participation au financement des projets locaux proposés par la collectivité locale et adoptés par le comité permanent de coordination des petites aides et des projets régionaux et locaux;-les remises accordées aux chefs de village, délégués de quartier et préposés des marchés locaux.