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Code de l'Aviation
Loi n° 2015-10
Date de signature : 2015-04-21
LIVRE II : DES AÉRONEFS
TITRE PREMIER : DE L’IMMATRICULATION, DE LA NATIONALITE, DE LA PROPRIETE, DES GARANTIES ET DES SAISIES D’AERONEFS
CHAPITRE 2 : DES GARANTIES ET DES SAISIES D’AERONEFS
SECTION II : DES SAISIES D’AERONEFS
Paragraphe I. - De la saisie conservatoire
Article 65 
Dans le cas où la saisie n’est pas intervenue ou lorsque, en cas d’insaisissabilité de l’aéronef, l’exploitant ne l’invoque pas, un cautionnement suffisant empêche la saisie conservatoire et le juge saisi en procédure d’urgence doit en ordonner la mainlevée immédiate.
Le cautionnement est suffisant s’il couvre le montant de la dette et les frais et s’il est affecté exclusivement au paiement du créancier ou s’il couvre la valeur de l’aéronef si celle-ci est supérieure au montant de la dette et des frais.
Code de l'Aviation
Loi n° 2015-10
Date de signature : 2015-04-21
LIVRE II : DES AÉRONEFS
TITRE PREMIER : DE L’IMMATRICULATION, DE LA NATIONALITE, DE LA PROPRIETE, DES GARANTIES ET DES SAISIES D’AERONEFS
CHAPITRE 2 : DES GARANTIES ET DES SAISIES D’AERONEFS
SECTION II : DES SAISIES D’AERONEFS
Paragraphe I. - De la saisie conservatoire
Article 66 
Si la saisie conservatoire est irrégulière ou si elle est diligentée sans juste motif, le saisissant est responsable du dommage qui en résulterait pour l’exploitant ou le propriétaire.
Code de l'Aviation
Loi n° 2015-10
Date de signature : 2015-04-21
LIVRE II : DES AÉRONEFS
TITRE PREMIER : DE L’IMMATRICULATION, DE LA NATIONALITE, DE LA PROPRIETE, DES GARANTIES ET DES SAISIES D’AERONEFS
CHAPITRE 2 : DES GARANTIES ET DES SAISIES D’AERONEFS
SECTION II : DES SAISIES D’AERONEFS
Paragraphe 2. - De la saisie vente
Article 67 
La saisie vente est ordonnée par une décision de justice devenue exécutoire. Elle se traduit par la vente forcée de l’aéronef. Une saisie conservatoire peut être convertie en saisie vente selon les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur au Sénégal.
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LIVRE II : DES AÉRONEFS
TITRE PREMIER : DE L’IMMATRICULATION, DE LA NATIONALITE, DE LA PROPRIETE, DES GARANTIES ET DES SAISIES D’AERONEFS
CHAPITRE 2 : DES GARANTIES ET DES SAISIES D’AERONEFS
SECTION II : DES SAISIES D’AERONEFS
Paragraphe 2. - De la saisie vente
Article 68 
Lorsqu’il est procédé à la saisie d’un aéronef immatriculé dans un État partie à la convention relative à la reconnaissance internationale des droits sur aéronefs signée à Genève le 19 juin 1948, aucune vente forcée ne peut avoir lieu si les droits préférentiels à ceux du créancier saisissant ne peuvent être éteints par le prix de vente ou s’ils ne sont pas pris en charge par l’acquéreur.
Toutefois, si un aéronef hypothéqué cause un dommage aux tiers à la surface au Sénégal, les dispositions de l’alinéa précédent ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit saisissant l’aéronef cause du dommage ou tout autre aéronef ayant le même propriétaire.
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LIVRE II : DES AÉRONEFS
TITRE PREMIER : DE L’IMMATRICULATION, DE LA NATIONALITE, DE LA PROPRIETE, DES GARANTIES ET DES SAISIES D’AERONEFS
CHAPITRE 2 : DES GARANTIES ET DES SAISIES D’AERONEFS
SECTION II : DES SAISIES D’AERONEFS
Paragraphe 2. - De la saisie vente
Article 69 
Tout créancier inscrit peut requérir la mise aux enchères de l’aéronef en offrant de porter le prix à un dixième en sus et doit donner une caution pour le paiement du prix et des charges.
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TITRE PREMIER : DE L’IMMATRICULATION, DE LA NATIONALITE, DE LA PROPRIETE, DES GARANTIES ET DES SAISIES D’AERONEFS
CHAPITRE 2 : DES GARANTIES ET DES SAISIES D’AERONEFS
SECTION II : DES SAISIES D’AERONEFS
Paragraphe 2. - De la saisie vente
Article 70 
La réquisition de mise aux enchères doit être signée du créancier et signifiée à l’exploitant ou au propriétaire dans un délai de cinq (05) jour à compter de la date de saisie du juge, augmenté des délais de distance.
Elle contient assignation devant le tribunal régional compétent pour voir ordonner qu’il soit procédé aux enchères requises.
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CHAPITRE 2 : DES GARANTIES ET DES SAISIES D’AERONEFS
SECTION II : DES SAISIES D’AERONEFS
Paragraphe 2. - De la saisie vente
Article 71 
La vente aux enchères a lieu à la diligence du créancier qui l’a requise dans les formes prévues par décret.
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TITRE PREMIER : DE L’IMMATRICULATION, DE LA NATIONALITE, DE LA PROPRIETE, DES GARANTIES ET DES SAISIES D’AERONEFS
CHAPITRE 2 : DES GARANTIES ET DES SAISIES D’AERONEFS
SECTION II : DES SAISIES D’AERONEFS
Paragraphe 2. - De la saisie vente
Article 72 
Les deniers provenant de la réalisation de la vente de l’aéronef sont distribués dans l’ordre suivant :
1°) aux créanciers privilégiés prévus à l’article 57 du présent code ;
2°) aux créanciers hypothécaires ;
3°) aux créanciers privilégiés prévus par l’article 59 du présent code ;
4°) aux créanciers chirographaires munis d’un titre exécutoire lorsqu’ils sont intervenus par voie de saisie ou d’opposition à la procédure de distribution.
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Date de signature : 2015-04-21
LIVRE II : DES AÉRONEFS
TITRE II : DE LA CIRCULATION AÉRIENNE
CHAPITRE 1 : DU DROIT DE CIRCULATION AÉRIENNE
Article 73 
La circulation aérienne désigne l’ensemble des aéronefs en vol et des aéronefs évoluant sur l’air de manœuvre d’un aérodrome.
Les aéronefs de nationalité étrangère en application des textes communautaires ne peuvent circuler au-dessus du territoire sénégalais que si ce droit leur est accordé par une Convention Internationale ou s’ils reçoivent, à cet effet, une autorisation qui doit être spéciale et dont la durée ne peut excéder douze (12) mois.
Code de l'Aviation
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TITRE II : DE LA CIRCULATION AÉRIENNE
CHAPITRE 1 : DU DROIT DE CIRCULATION AÉRIENNE
Article 74 
L’utilisation des aéronefs sur les aires de manœuvre des aérodromes et en vol doit se faire conformément à la réglementation de la circulation aérienne.
La réglementation de la circulation aérienne ainsi que les attributions et le rôle des services civils de la circulation aérienne sont fixées par décret.
La réglementation de la circulation aérienne est applicable dans l’espace aérien placé sous le contrôle du ou des organismes des services de la circulation aérienne situés sur le territoire de la République du Sénégal.
En dehors de l’espace aérien ci-dessus, les aéronefs portant les marques de nationalité sénégalaise doivent se conformer aux règles édictées par l’Etat ou l’organisme international qui a autorité sur l’espace aérien concerné.
Code de l'Aviation
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LIVRE II : DES AÉRONEFS
TITRE II : DE LA CIRCULATION AÉRIENNE
CHAPITRE 1 : DU DROIT DE CIRCULATION AÉRIENNE
Article 75 
Le droit pour un aéronef de survoler les propriétés privées ne peut s’exercer dans des conditions telles qu’il entrave l’exercice du droit du propriétaire.
Code de l'Aviation
Loi n° 2015-10
Date de signature : 2015-04-21
LIVRE II : DES AÉRONEFS
TITRE II : DE LA CIRCULATION AÉRIENNE
CHAPITRE 1 : DU DROIT DE CIRCULATION AÉRIENNE
Article 76 
Le survol de certaines zones, ou dans des circonstances exceptionnelles, de l’ensemble du territoire sénégalais, peut être interdit par décret pour des raisons d’ordre militaire et de sécurité publique.
L’emplacement et l’étendue des zones interdites de survol doivent être spécialement indiqués dans le décret.
Tout aéronef en infraction aux dispositions des alinéas 1 et 2 du présent article doit, à la première sommation, atterrir dans les conditions fixées dans le décret.
Code de l'Aviation
Loi n° 2015-10
Date de signature : 2015-04-21
LIVRE II : DES AÉRONEFS
TITRE II : DE LA CIRCULATION AÉRIENNE
CHAPITRE 1 : DU DROIT DE CIRCULATION AÉRIENNE
Article 77 
Un aéronef ne doit pas être conduit d’une façon négligente ou imprudente pouvant entraîner un risque pour la sécurité des personnes ou des biens à la surface.
La voltige et l’acrobatie aériennes pour les aéronefs civils doivent être exécutés conformément à la réglementation fixée par arrêté du ministre chargé de l’Aviation civile.
Code de l'Aviation
Loi n° 2015-10
Date de signature : 2015-04-21
LIVRE II : DES AÉRONEFS
TITRE II : DE LA CIRCULATION AÉRIENNE
CHAPITRE 1 : DU DROIT DE CIRCULATION AÉRIENNE
Article 78 
Les évolutions des aéronefs constituant des spectacles publics ne peuvent avoir lieu qu’avec autorisation donnée par le gouverneur de la région après avis de l’Autorité de l’Aviation civile.
Si l’expérience consiste en un trajet comportant plusieurs atterrissages successifs dans des régions administratives différentes, l’autorisation est donnée par le ministre de l’Intérieur après avis du ministre chargé de l’Aviation civile.
Code de l'Aviation
Loi n° 2015-10
Date de signature : 2015-04-21
LIVRE II : DES AÉRONEFS
TITRE II : DE LA CIRCULATION AÉRIENNE
CHAPITRE 2 : DU DROIT D’ATTERRISSAGE
Article 79 
Sauf cas de force majeure et les cas prévus à l’alinéa suivant, les aéronefs ne peuvent atterrir et prendre le départ que sur des aérodromes régulièrement établis.
Un décret pris sur le rapport conjoint du ministre chargé de l'Aviation civile et du ministre de l'Intérieur fixe les conditions dans lesquelles les aéronefs d'un certain type peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un aéroport, avec l'accord de la personne physique ou morale qui a la jouissance du terrain ou du plan d'eau utilisé.
Cet accord n'est toutefois pas nécessaire lorsqu'il s'agit d'opérations d'assistance ou de sauvetage pour lesquelles il est fait recours à des aéronefs.
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LIVRE II : DES AÉRONEFS
TITRE II : DE LA CIRCULATION AÉRIENNE
CHAPITRE 2 : DU DROIT D’ATTERRISSAGE
Article 80 
En cas d'atterrissage ou d'amerrissage sur une propriété privée, la personne physique ou morale, ayant la jouissance du terrain ou du plan d'eau ne peut s'opposer au départ ou à l'enlèvement de l'aéronef dont la saisie conservatoire n'est pas ordonnée à moins qu'une procédure pénale n'ait été diligentée.
Code de l'Aviation
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Date de signature : 2015-04-21
LIVRE II : DES AÉRONEFS
TITRE II : DE LA CIRCULATION AÉRIENNE
CHAPITRE 2 : DU DROIT D’ATTERRISSAGE
Article 81 
Les aéronefs qui effectuent un parcours international ne doivent se poser que sur des aéroports douaniers.
Les aéronefs doivent suivre la route qui leur est imposée pour franchir la frontière ou la limite des eaux territoriales.
Toutefois, certaines catégories d'aéronefs peuvent, en raison de la nature de leur exploitation, être dispensés, par autorisation administrative délivrée sur demande adressée au ministre chargé de l'Aviation civile après avis favorable du ministre des Finances, d'atterrir aux aéroports douaniers.
L'autorisation fixe, dans ces cas, l'aérodrome d'arrivée et de départ et éventuellement la route à suivre et les signaux à donner au passage de la frontière ou de la limite des eaux territoriales.
Code de l'Aviation
Loi n° 2015-10
Date de signature : 2015-04-21
LIVRE II : DES AÉRONEFS
TITRE II : DE LA CIRCULATION AÉRIENNE
CHAPITRE 3 : DE LA POLICE DE LA CIRCULATION AERIENNE ET DE LA SECURITE DE LA NAVIGATION AERIENNE
SECTION 1 : DE LA POLICE DE LA CIRCULATION AERIENNE
Article 82 
Toute personne faisant partie du personnel chargé de la conduite d'un aéronef doit être détentrice d'un brevet et d'une licence d'aptitude en état de validité, délivrées dans les conditions fixées par décret.
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LIVRE II : DES AÉRONEFS
TITRE II : DE LA CIRCULATION AÉRIENNE
CHAPITRE 3 : DE LA POLICE DE LA CIRCULATION AERIENNE ET DE LA SECURITE DE LA NAVIGATION AERIENNE
SECTION 1 : DE LA POLICE DE LA CIRCULATION AERIENNE
Article 83 
Un aéronef ne peut effectuer de vol que s'il est muni d'un certificat de navigabilité en cours de validité, délivré après une visite de l'appareil dans les conditions déterminées par décret. Le certificat de navigabilité est un document attestant que l'aéronef est apte à effectuer la navigation aérienne.
Des décrets déterminent en outre, les marques qui doivent être inscrites sur l'aéronef, les règles opérationnelles et les conditions techniques d'emploi des aéronefs, les conditions de délivrance et de maintien en état de validité des documents de navigabilité.
Code de l'Aviation
Loi n° 2015-10
Date de signature : 2015-04-21
LIVRE II : DES AÉRONEFS
TITRE II : DE LA CIRCULATION AÉRIENNE
CHAPITRE 3 : DE LA POLICE DE LA CIRCULATION AERIENNE ET DE LA SECURITE DE LA NAVIGATION AERIENNE
SECTION 1 : DE LA POLICE DE LA CIRCULATION AERIENNE
Article 84 
En fonction du type d’aéronef et de la nature du vol, les documents ci-après doivent obligatoirement se trouver à bord :
1. le certificat d’immatriculation ;
2. le certificat de navigabilité ;
3. le certificat de limitation de nuisances ;
4. les licences ou certificats de l’équipage ;
5. le carnet de route ;
6. le compte rendu matériel ;
7. le manuel de vol ;
8. le manuel d’exploitation ;
9. la licence de station d’aéronef ;
10. les manifestes passagers ;
11. le manifeste du fret ;
12. l’attestation d’assurance.
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Date de signature : 2015-04-21
LIVRE II : DES AÉRONEFS
TITRE II : DE LA CIRCULATION AÉRIENNE
CHAPITRE 3 : DE LA POLICE DE LA CIRCULATION AERIENNE ET DE LA SECURITE DE LA NAVIGATION AERIENNE
SECTION 1 : DE LA POLICE DE LA CIRCULATION AERIENNE
Article 85 
Les frais de contrôle exigés par les règlements pour la délivrance ou le maintien du certificat de navigabilité des aéronefs sont à la charge des propriétaires ou des exploitants dans les conditions fixées par décret.
Code de l'Aviation
Loi n° 2015-10
Date de signature : 2015-04-21
LIVRE II : DES AÉRONEFS
TITRE II : DE LA CIRCULATION AÉRIENNE
CHAPITRE 3 : DE LA POLICE DE LA CIRCULATION AERIENNE ET DE LA SECURITE DE LA NAVIGATION AERIENNE
SECTION 1 : DE LA POLICE DE LA CIRCULATION AERIENNE
Article 86 
Sauf autorisation spéciale, est interdit le transport par aéronef, des explosifs, des armes, des munitions de guerre, des pigeons voyageurs, des objets de correspondance compris dans le monopole postal et de toute autre matière dangereuse. La violation des dispositions du présent article est punie d’une peine d’emprisonnement de deux à cinq ans et d’une amende de 200 000 francs ou de l’une de ces deux peines.
Les conditions de transport des matières dangereuses, des cultures microbiennes et de petits animaux infectés ou dangereux sont fixées par décret.
Code de l'Aviation
Loi n° 2015-10
Date de signature : 2015-04-21
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TITRE II : DE LA CIRCULATION AÉRIENNE
CHAPITRE 3 : DE LA POLICE DE LA CIRCULATION AERIENNE ET DE LA SECURITE DE LA NAVIGATION AERIENNE
SECTION 1 : DE LA POLICE DE LA CIRCULATION AERIENNE
Article 87 
L’utilisation à partir d’un aéronef d’appareils destinés à l’enregistrement d’images, est soumise à l’autorisation préalable du Ministre de l’Intérieur, du ministre chargé des Forces armées et du ministre chargé de la Communication.
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Loi n° 2015-10
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LIVRE II : DES AÉRONEFS
TITRE II : DE LA CIRCULATION AÉRIENNE
CHAPITRE 3 : DE LA POLICE DE LA CIRCULATION AERIENNE ET DE LA SECURITE DE LA NAVIGATION AERIENNE
SECTION 1 : DE LA POLICE DE LA CIRCULATION AERIENNE
Article 88 
Aucun appareil de radiotélégraphie ou de radiotéléphonie destiné à assurer les communications du service mobile aéronautique ne peut être installé ou utilisé à bord d’un aéronef sans autorisation. Il en est de même pour les équipements de radionavigation ou de détection électromagnétique.
Les aéronefs affectés à un service public de transport et ceux affectés aux services aériens privés désignés par arrêté du ministre chargé de l’Aviation civile doivent être munis d’appareils de radiocommunication nécessaires à la sécurité des vols dans les conditions qui sont déterminées par décret.
Code de l'Aviation
Loi n° 2015-10
Date de signature : 2015-04-21
LIVRE II : DES AÉRONEFS
TITRE II : DE LA CIRCULATION AÉRIENNE
CHAPITRE 3 : DE LA POLICE DE LA CIRCULATION AERIENNE ET DE LA SECURITE DE LA NAVIGATION AERIENNE
SECTION 1 : DE LA POLICE DE LA CIRCULATION AERIENNE
Article 89 
Tout aéronef atterrissant sur un aérodrome ou sur une propriété privée est soumis au contrôle et à la surveillance des autorités administratives du lieu où se trouve l’aérodrome ou la propriété privée.
Code de l'Aviation
Loi n° 2015-10
Date de signature : 2015-04-21
LIVRE II : DES AÉRONEFS
TITRE II : DE LA CIRCULATION AÉRIENNE
CHAPITRE 3 : DE LA POLICE DE LA CIRCULATION AERIENNE ET DE LA SECURITE DE LA NAVIGATION AERIENNE
SECTION 1 : DE LA POLICE DE LA CIRCULATION AERIENNE
Article 90 
Tout aéronef civil étranger au sens du droit communautaire qui, sans titre, survole le territoire sénégalais ou dont il y a des motifs raisonnables de conclure qu’il est utilisé dans l’espace aérien sénégalais à des fins incompatibles avec les buts de la convention relative à l’aviation civile internationale signée à Chicago le 07 décembre 1944, est tenu de respecter tout ordre d’atterrir et toutes autres instructions des autorités militaires et civiles pour mettre fin à ces violations.
Tout aéronef civil immatriculé au Sénégal ou utilisé par un exploitant qui a le siège principal de son exploitation ou sa résidence permanente au Sénégal est tenu :
1°) d’être employé à des fins compatibles avec les buts de la convention relative à l’Aviation civile internationale signée à Chicago le 07 décembre 1944 ;
2°) en toutes circonstances, notamment en cas d’interception, de respecter les ordres et instructions des autorités militaires et civiles de l’État dans lequel il se trouve, si ceux-ci ne mettent pas en danger la vie des personnes se trouvant à bord et la sécurité dudit aéronef.
Code de l'Aviation
Loi n° 2015-10
Date de signature : 2015-04-21
LIVRE II : DES AÉRONEFS
TITRE II : DE LA CIRCULATION AÉRIENNE
CHAPITRE 3 : DE LA POLICE DE LA CIRCULATION AERIENNE ET DE LA SECURITE DE LA NAVIGATION AERIENNE
SECTION 1 : DE LA POLICE DE LA CIRCULATION AERIENNE
Article 91 
Les certificats de navigabilité et les licences délivrés ou valides par l’État dont l’aéronef possède la nationalité sont reconnus valables pour la circulation au-dessus du territoire sénégalais si les conditions de leur délivrance sont au moins équivalentes aux normes minimales établies conformément à la convention relative à l’Aviation civile internationale signée à Chicago le 07 décembre 1944.
Code de l'Aviation
Loi n° 2015-10
Date de signature : 2015-04-21
LIVRE II : DES AÉRONEFS
TITRE II : DE LA CIRCULATION AÉRIENNE
CHAPITRE 3 : DE LA POLICE DE LA CIRCULATION AERIENNE ET DE LA SECURITE DE LA NAVIGATION AERIENNE
SECTION II : DE LA SÉCURITÉ DE LA NAVIGATION AÉRIENNE
Article 92 
La sécurité de la navigation aérienne dans l’espace aérien sénégalais et dans l’espace aérien qui lui est confié est assurée par l’État.
Toutefois, l’État peut, concéder l’exploitation et la gestion des services de sécurité de la navigation aérienne à des organismes spécialisés.
Dans ce cas le concessionnaire est soumis au contrôle et à la supervision de l’Autorité de l’Aviation civile conformément aux dispositions du présent code.
Code de l'Aviation
Loi n° 2015-10
Date de signature : 2015-04-21
LIVRE II : DES AÉRONEFS
TITRE II : DE LA CIRCULATION AÉRIENNE
CHAPITRE 3 : DE LA POLICE DE LA CIRCULATION AERIENNE ET DE LA SECURITE DE LA NAVIGATION AERIENNE
SECTION II : DE LA SÉCURITÉ DE LA NAVIGATION AÉRIENNE
Article 93 
Dans l’exercice de ses prérogatives et dans l’exécution des missions qui lui sont confiées par la présente loi, l’Autorité de l’Aviation civile est tenue d’accorder une attention particulière aux impératifs de défense nationale, de l’aviation commerciale et générale et au respect des droits du public.
Code de l'Aviation
Loi n° 2015-10
Date de signature : 2015-04-21
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TITRE II : DE LA CIRCULATION AÉRIENNE
CHAPITRE 3 : DE LA POLICE DE LA CIRCULATION AERIENNE ET DE LA SECURITE DE LA NAVIGATION AERIENNE
SECTION II : DE LA SÉCURITÉ DE LA NAVIGATION AÉRIENNE
Article 94 
L’Autorité de l’Aviation civile a le pouvoir et l’obligation d’œuvrer pour la sécurité en vol des aéronefs évoluant dans la circulation aérienne générale en édictant chaque fois que de besoin :
1°) des principes et règlements visants au minimum à la mise en application de toutes les normes contenues dans les annexes à la convention relative à l’Aviation civile internationale signée à Chicago le 07 décembre 1944 ;
2°) tous autres principes, règlements et normes minimales régissant les autres pratiques, méthodes et procédures, qu’elle peut juger nécessaires notamment, ceux, prévus en application des conventions et accords ratifiés par le Sénégal.
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Loi n° 2015-10
Date de signature : 2015-04-21
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TITRE II : DE LA CIRCULATION AÉRIENNE
CHAPITRE 3 : DE LA POLICE DE LA CIRCULATION AERIENNE ET DE LA SECURITE DE LA NAVIGATION AERIENNE
SECTION II : DE LA SÉCURITÉ DE LA NAVIGATION AÉRIENNE
Article 95 
Dans la prescription des normes, principes et règlements et dans la délivrance des certificats découlant du présent code, l’Autorité de l’Aviation civile prend en compte l’obligation des transporteurs aériens d’exécuter leurs prestations avec les garanties de sécurité dans le respect de l’intérêt général et conformément à la réglementation en vigueur.
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Date de signature : 2015-04-21
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TITRE II : DE LA CIRCULATION AÉRIENNE
CHAPITRE 3 : DE LA POLICE DE LA CIRCULATION AERIENNE ET DE LA SECURITE DE LA NAVIGATION AERIENNE
SECTION II : DE LA SÉCURITÉ DE LA NAVIGATION AÉRIENNE
Article 96 
L’État a l’obligation d’assurer la gestion du spectre des radiofréquences aéronautiques et de mettre en place les services de communication, de navigation et de surveillance qui concourent à la navigation aérienne conformément au règlement des radiocommunications nationales et internationales.
La réglementation, l’exploitation, la composition, l’objet des télécommunications aéronautiques et le contrôle des stations sont déterminés par décret.
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Loi n° 2015-10
Date de signature : 2015-04-21
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TITRE II : DE LA CIRCULATION AÉRIENNE
CHAPITRE 3 : DE LA POLICE DE LA CIRCULATION AERIENNE ET DE LA SECURITE DE LA NAVIGATION AERIENNE
SECTION II : DE LA SÉCURITÉ DE LA NAVIGATION AÉRIENNE
Article 97 
L’assistance météorologique à la navigation aérienne, la fourniture de l’information et de la cartographie aéronautiques au Sénégal et dans les espaces aériens qui lui sont confiés, sont assurées par l’État.
Toutefois, l’État peut concéder ces activités à des organismes spécialisés. Aucun cas les concessionnaires sont soumis au contrôle et à la supervision de l’Autorité de l’Aviation civile conformément aux dispositions du présent code.
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TITRE II : DE LA CIRCULATION AÉRIENNE
CHAPITRE 3 : DE LA POLICE DE LA CIRCULATION AERIENNE ET DE LA SECURITE DE LA NAVIGATION AERIENNE
SECTION II : DE LA SÉCURITÉ DE LA NAVIGATION AÉRIENNE
Article 98 
Les unités de mesure à utiliser dans l’exploitation en vol et au sol au Sénégal et dans les espaces qui lui sont confiés, sont définies par décret.
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TITRE II : DE LA CIRCULATION AÉRIENNE
CHAPITRE 3 : DE LA POLICE DE LA CIRCULATION AERIENNE ET DE LA SECURITE DE LA NAVIGATION AERIENNE
SECTION II : DE LA SÉCURITÉ DE LA NAVIGATION AÉRIENNE
Article 99 
Les organismes chargés de l’exploitation et de la gestion des installations des services de navigation aérienne, au Sénégal sont astreints à la souscription d’une police d’assurance « navigation aérienne ».
Tout exploitant d’aéronef est tenu de souscrire une police d’assurance couvrant ses responsabilités civiles en cas d’accident ou de dommages à l’égard des passagers, du personnel naviguant, des bagages, du fret, du courrier et des tiers à la surface conformément aux dispositions des conventions internationales.