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Code de l'Aviation
Loi n° 2015-10
Date de signature : 2015-04-21
LIVRE V : DES MODES D’EXPLOITATION DES AERONEFS
TITRE I : DES ENTREPRISES DE TRANSPORT
CHAPITRE 3 : DES SANCTIONS
Article 236 
Toute entreprise de transport aérien sénégalaise, communautaire ou étrangère qui, sans autorisation ou en infraction aux conditions prescrites par les autorisations qui ont pu lui être délivrées, exerce au Sénégal une activité de transport aérien, est passible d’une amende.
L’amende est infligée par les inspecteurs de l’Aviation civile désignés pour constater les infractions en matière de trafic aérien et possédant d’une carte de service et par les commandants d’aérodrome. Elle est payable au comptant à l’Autorité de l’Aviation civile.
L’amende est proportionnelle au tonnage de l’appareil et établie sur la base de 125.000 francs par tonne et par transport. Le tonnage pris en compte est le poids maximum au décollage correspondant au certificat de navigabilité de l’aéronef.
Toute fraction de tonne est comptée pour une tonne. En cas de refus de paiement de l’amende ou en cas de récidive, l’avion pourra être mis sous séquestre à la demande de l’Autorité de l’Aviation civile.
Code de l'Aviation
Loi n° 2015-10
Date de signature : 2015-04-21
LIVRE V : DES MODES D’EXPLOITATION DES AERONEFS
TITRE II : DES CONTRATS DE TRANSPORT
Article 237 
Le contrat de transport aérien de personnes, bagages ou marchandises est régi par la convention de Montréal signée le 29 mai 1999 pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international et par tous autres conventions et protocoles ratifiés par le Sénégal.
Code de l'Aviation
Loi n° 2015-10
Date de signature : 2015-04-21
LIVRE V : DES MODES D’EXPLOITATION DES AERONEFS
TITRE II : DES CONTRATS DE TRANSPORT
CHAPITRE I : DU CONTRAT DE TRANSPORT DE MARCHANDISES
Article 238 
Dans le transport de marchandises, le contrat court de la prise en charge des marchandises c’est-à-dire dès leur remise par l’expéditeur ou son mandataire au transporteur ou à son mandataire à la livraison c’est-à-dire leur remise par le transporteur ou son mandataire au destinataire ou à son mandataire.
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Loi n° 2015-10
Date de signature : 2015-04-21
LIVRE V : DES MODES D’EXPLOITATION DES AERONEFS
TITRE II : DES CONTRATS DE TRANSPORT
CHAPITRE I : DU CONTRAT DE TRANSPORT DE MARCHANDISES
Article 239 
Le transporteur doit dresser un manifeste contenant l’indication et la nature des marchandises transportées. Toutefois, en ce qui concerne le trafic interne au Sénégal, des dérogations peuvent être accordées par l’Autorité de l’Aviation civile.
Code de l'Aviation
Loi n° 2015-10
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LIVRE V : DES MODES D’EXPLOITATION DES AERONEFS
TITRE II : DES CONTRATS DE TRANSPORT
CHAPITRE I : DU CONTRAT DE TRANSPORT DE MARCHANDISES
Article 240 
Le contrat de transport de marchandises est constitué par une lettre de transport aérien ou un récépissé émis par le transporteur. Le contrat de transport de marchandises doit comporter les mentions relatives en particulier à l’identification des parties, aux caractéristiques des marchandises notamment quant à leur poids, quantité et qualité, au lieu d’embarquement et de débarquement.
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Loi n° 2015-10
Date de signature : 2015-04-21
LIVRE V : DES MODES D’EXPLOITATION DES AERONEFS
TITRE II : DES CONTRATS DE TRANSPORT
CHAPITRE I : DU CONTRAT DE TRANSPORT DE MARCHANDISES
Article 241 
Le transporteur aérien est responsable de tout dommage résultant d'avaries, de perte, de retard sauf cas de force majeure, de vice propre de la marchandise ou de faute de la victime.
Code de l'Aviation
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LIVRE V : DES MODES D’EXPLOITATION DES AERONEFS
TITRE II : DES CONTRATS DE TRANSPORT
CHAPITRE I : DU CONTRAT DE TRANSPORT DE MARCHANDISES
Article 242 
Si les parties ont convenu d’un délai de livraison, le transporteur reste responsable de tout retard.
Si, au contraire, aucun délai n’a été fixé et si la livraison n’a pas été faite dans un temps raisonnable, la responsabilité du transporteur ne pourra être engagée que si ce retard a causé un préjudice à l’expéditeur ou au destinataire.
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LIVRE V : DES MODES D’EXPLOITATION DES AERONEFS
TITRE II : DES CONTRATS DE TRANSPORT
CHAPITRE I : DU CONTRAT DE TRANSPORT DE MARCHANDISES
Article 243 
Le jet de marchandises indispensables au salut de l’aéronef n’engage pas la responsabilité du transporteur envers l’expéditeur et le destinataire à raison de ce perte de marchandises, sauf s’il est établi que la faute du transporteur est à l’origine de la situation dans laquelle se trouve l’aéronef.
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TITRE II : DES CONTRATS DE TRANSPORT
CHAPITRE I : DU CONTRAT DE TRANSPORT DE MARCHANDISES
Article 244 
L’action en responsabilité est portée, au choix du demandeur, soit devant le tribunal du lieu d’embarquement ou de débarquement des marchandises, soit devant le tribunal du domicile du transporteur, du siège social de son exploitation ou du lieu où il possède un établissement par le soin duquel le contrat a été conclu.
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TITRE II : DES CONTRATS DE TRANSPORT
CHAPITRE I : DU CONTRAT DE TRANSPORT DE MARCHANDISES
Article 245 
Toute action en responsabilité relative au contrat de transport de marchandises est prescrite si elle n’a été intentée dans un délai de deux ans à compter du jour où l’aéronef est arrivé ou doit arriver à destination.
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TITRE II : DES CONTRATS DE TRANSPORT
CHAPITRE I : DU CONTRAT DE TRANSPORT DE MARCHANDISES
Article 246 
La responsabilité du transporteur aérien peut être limitée à un montant fixé par décret conformément à la convention de Montréal du 28 mai 1999 sur la responsabilité du transporteur aérien.
Toutefois, le transporteur aérien est déchu du bénéfice de cette limitation de responsabilité en cas de fraude ou de faute de sa part.
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TITRE II : DES CONTRATS DE TRANSPORT
CHAPITRE I : DU CONTRAT DE TRANSPORT DE MARCHANDISES
Article 247 
La fraude consiste pour le transporteur à dissimuler ou tenter de dissimuler les avaries, manquants ou retards, ou à, par tout autre moyen, empêcher ou tenter d’empêcher le réceptionnaire de formuler ses protestations dans les délais requis. La victime, empêchée par un cas de force majeure de formuler ses protestations, peut toujours agir en responsabilité.
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Date de signature : 2015-04-21
LIVRE V : DES MODES D’EXPLOITATION DES AERONEFS
TITRE II : DES CONTRATS DE TRANSPORT
CHAPITRE I : DU CONTRAT DE TRANSPORT DE MARCHANDISES
Article 248 
Est inexcusable la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et à son acceptation téméraire sans raison valable.
Code de l'Aviation
Loi n° 2015-10
Date de signature : 2015-04-21
LIVRE V : DES MODES D’EXPLOITATION DES AERONEFS
TITRE II : DES CONTRATS DE TRANSPORT
CHAPITRE I : DU CONTRAT DE TRANSPORT DE MARCHANDISES
Article 249 
En cas de transport successifs, le dernier transporteur répond de tout dommage survenu et de toute faute commise pendant le transport sauf recours contre le transporteur responsable du dommage qui peut être appelé en garantie.
Code de l'Aviation
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Date de signature : 2015-04-21
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TITRE II : DES CONTRATS DE TRANSPORT
CHAPITRE I : DU CONTRAT DE TRANSPORT DE MARCHANDISES
Article 250 
L’expéditeur et le destinataire sont responsables chacun en ce qui le concerne de leurs fautes personnelles.
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Date de signature : 2015-04-21
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TITRE II : DES CONTRATS DE TRANSPORT
CHAPITRE 2 : DU CONTRAT DE TRANSPORT DE PERSONNES
Article 251 
Dans le transport de personnes, le contrat court de l’enregistrement avec la remise du ticket d’embarquement à la fin des formalités de débarquement.
Code de l'Aviation
Loi n° 2015-10
Date de signature : 2015-04-21
LIVRE V : DES MODES D’EXPLOITATION DES AERONEFS
TITRE II : DES CONTRATS DE TRANSPORT
CHAPITRE 2 : DU CONTRAT DE TRANSPORT DE PERSONNES
Article 252 
Le contrat de transport des passagers doit être constaté par la délivrance d’un billet.
Le transporteur est tenu de remettre aux autorités compétentes un formulaire de trafic ou, à défaut, un manifeste de passagers.
Toutefois, cette disposition n’est pas applicable aux remplacements qui comportent le retour sans escale à l’aérodrome de départ.
Code de l'Aviation
Loi n° 2015-10
Date de signature : 2015-04-21
LIVRE V : DES MODES D’EXPLOITATION DES AERONEFS
TITRE II : DES CONTRATS DE TRANSPORT
CHAPITRE 2 : DU CONTRAT DE TRANSPORT DE PERSONNES
Article 253 
Pour le régime de responsabilité du transporteur aérien de personnes, les articles 237 à 245 du présent code sont applicables.
Code de l'Aviation
Loi n° 2015-10
Date de signature : 2015-04-21
LIVRE V : DES MODES D’EXPLOITATION DES AERONEFS
TITRE II : DES CONTRATS DE TRANSPORT
CHAPITRE 2 : DU CONTRAT DE TRANSPORT DE PERSONNES
Article 254 
En cas de transports successifs, chaque transporteur répond de l’exécution de ses obligations pour son propre parcours.
Code de l'Aviation
Loi n° 2015-10
Date de signature : 2015-04-21
LIVRE V : DES MODES D’EXPLOITATION DES AERONEFS
TITRE II : DES CONTRATS DE TRANSPORT
CHAPITRE 2 : DU CONTRAT DE TRANSPORT DE PERSONNES
Article 255 
La personne transportée répond de ses fautes personnelles.
Code de l'Aviation
Loi n° 2015-10
Date de signature : 2015-04-21
LIVRE V : DES MODES D’EXPLOITATION DES AERONEFS
TITRE II : DES CONTRATS DE TRANSPORT
CHAPITRE 3 : DES RELATIONS ENTRE TRANSPORTEURS
Article 256 
Le transporteur contractuel désigne le transporteur qui a signé le contrat de transport avec l’expéditeur ou le passager.
Le transporteur de fait est celui qui, sans avoir signé le contrat de transport avec l’expéditeur ou le passager, a effectué effectif tout ou partie du transport en vertu d’une autorisation donnée par le transporteur contractuel.
Code de l'Aviation
Loi n° 2015-10
Date de signature : 2015-04-21
LIVRE V : DES MODES D’EXPLOITATION DES AERONEFS
TITRE II : DES CONTRATS DE TRANSPORT
CHAPITRE 3 : DES RELATIONS ENTRE TRANSPORTEURS
Article 257 
A l’égard des ayants droit à la marchandise et des passagers, le transporteur de fait répond des dommages survenus pour le transport qu’il a effectué alors que le transporteur contractuel est responsable pour la totalité du transport envisagée.
Les dispositions du chapitre 1 et 2 du présent titre sont alors applicables selon les cas.
Code de l'Aviation
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Date de signature : 2015-04-21
LIVRE V : DES MODES D’EXPLOITATION DES AERONEFS
TITRE II : DES CONTRATS DE TRANSPORT
CHAPITRE 3 : DES RELATIONS ENTRE TRANSPORTEURS
Article 258 
Dans leurs relations réciproques, transporteur contractuel et transporteur de fait sont régis par les dispositions de leur contrat.
Code de l'Aviation
Loi n° 2015-10
Date de signature : 2015-04-21
LIVRE V : DES MODES D’EXPLOITATION DES AERONEFS
TITRE III : DE L'AFFRETEMENT ET DE LA LOCATION D'AERONEFS
CHAPITRE I : DES DISPOSITIONS COMMUNES
SECTION I : DES OBLIGATIONS LEGALES
Article 259 
Le fréteur ou le propriétaire de l’aéronef frété ou loué à un tiers reste tenu aux obligations légales et est solidairement responsable avec l’affréteur ou le locataire de leur violation.
Toutefois, si le contrat d’affrètement ou de location est inscrit au registre d’immatriculation et si l’affréteur ou le locataire remplit les conditions requises pour la propriété d’un aéronef sénégalais, celui-ci est seul tenu en qualité d’exploitant des obligations légales et seul responsable en cas de violation de ces obligations.
Code de l'Aviation
Loi n° 2015-10
Date de signature : 2015-04-21
LIVRE V : DES MODES D’EXPLOITATION DES AERONEFS
TITRE III : DE L'AFFRETEMENT ET DE LA LOCATION D'AERONEFS
CHAPITRE I : DES DISPOSITIONS COMMUNES
SECTION I : DES OBLIGATIONS LEGALES
Article 260 
L’affrètement et la location d’aéronefs sont soumis aux obligations légales édictées dans le cadre de l’Union économique monétaire ouest africaine notamment celles relatives à la licence de transporteur aérien.
Code de l'Aviation
Loi n° 2015-10
Date de signature : 2015-04-21
LIVRE V : DES MODES D’EXPLOITATION DES AERONEFS
TITRE III : DE L'AFFRETEMENT ET DE LA LOCATION D'AERONEFS
CHAPITRE I : DES DISPOSITIONS COMMUNES
SECTION I : DES OBLIGATIONS LEGALES
Article 261 
Si l’affréteur et le locataire effectuent des opérations de transport avec l’appareil affrété ou loué, ils sont soumis aux règles relatives au contrat de transport dans leurs rapports avec les passagers ou expéditeurs de marchandises.
Toutefois, dans leurs relations avec le fréteur ou le bailleur, ils sont régis par leur contrat.
Code de l'Aviation
Loi n° 2015-10
Date de signature : 2015-04-21
LIVRE V : DES MODES D’EXPLOITATION DES AERONEFS
TITRE III : DE L'AFFRETEMENT ET DE LA LOCATION D'AERONEFS
CHAPITRE I : DES DISPOSITIONS COMMUNES
SECTION I : DES OBLIGATIONS LEGALES
Article 262 
Lorsqu’un aéronef immatriculé au Sénégal est exploité en vertu d’un accord de location, d’affrètement ou de banalisation de l’aéronef, ou de tout autre arrangement similaire, par un exploitant qui a le siège principal de son exploitation, ou à défaut, sa résidence permanente dans un autre État contractant, le Sénégal peut, par accord, transférer, à celui-ci tout ou partie des fonctions et obligations à l’égard de cet aéronef, en sa qualité d’État d’immatriculation. L’État du Sénégal est exonéré de toute responsabilité en ce qui concerne les fonctions et obligations transférées.
Code de l'Aviation
Loi n° 2015-10
Date de signature : 2015-04-21
LIVRE V : DES MODES D’EXPLOITATION DES AERONEFS
TITRE III : DE L'AFFRETEMENT ET DE LA LOCATION D'AERONEFS
CHAPITRE I : DES DISPOSITIONS COMMUNES
SECTION II : DES SANCTIONS
Article 263 
Les dispositions prévues aux articles 235 et 236 du présent code sont applicables en matière d’affrètement et de location d’aéronefs.
Code de l'Aviation
Loi n° 2015-10
Date de signature : 2015-04-21
LIVRE V : DES MODES D’EXPLOITATION DES AERONEFS
TITRE III : DE L'AFFRETEMENT ET DE LA LOCATION D'AERONEFS
CHAPITRE 2 : DES DISPOSITIONS PARTICULIERES
SECTION I : DE L'AFFRETEMENT D'AERONEFS
Article 264 
L'affrètement d'un aéronef est l'opération par laquelle une personne appelée fréteur met à la disposition d'une autre personne appelée affréteur un aéronef avec équipage moyennant rémunération.
Code de l'Aviation
Loi n° 2015-10
Date de signature : 2015-04-21
LIVRE V : DES MODES D’EXPLOITATION DES AERONEFS
TITRE III : DE L'AFFRETEMENT ET DE LA LOCATION D'AERONEFS
CHAPITRE 2 : DES DISPOSITIONS PARTICULIERES
SECTION I : DE L'AFFRETEMENT D'AERONEFS
Article 265 
En cas d'affrètement pour une durée déterminée, les membres de l'équipage tel qu'il est défini par la réglementation en vigueur restent, sauf convention contraire, les préposés du fréteur. L'affrètement peut également se faire sous forme de crédit-bail.
Code de l'Aviation
Loi n° 2015-10
Date de signature : 2015-04-21
LIVRE V : DES MODES D’EXPLOITATION DES AERONEFS
TITRE III : DE L'AFFRETEMENT ET DE LA LOCATION D'AERONEFS
CHAPITRE 2 : DES DISPOSITIONS PARTICULIERES
SECTION II : DE LA LOCATION D'AERONEFS
Article 266 
La location d'aéronefs est l'opération par laquelle une personne appelée bailleur met à la disposition d'une autre personne appelée preneur ou locataire un aéronef sans équipage moyennant rémunération.
Code de l'Aviation
Loi n° 2015-10
Date de signature : 2015-04-21
LIVRE VI : DES ENQUETES ACCIDENTS ET INCIDENTS GRAVES D'AVIATION
TITRE I : DU DEROULEMENT DE L'ENQUETE TECHNIQUE
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 267 
Tout accident ou incident d'aviation civile, survenu à un aéronef sur le territoire sénégalais, fait l'objet d'une enquête technique conformément aux dispositions de l'annexe 13 à la convention de Chicago.
Les accidents ou incidents survenus à un aéronef non régi par les dispositions du présent code peuvent aussi faire l'objet d'une enquête s'ils sont confiés au Bureau d'Enquête et d'Analyse pour la sécurité de l'aviation civile (BEA).
Code de l'Aviation
Loi n° 2015-10
Date de signature : 2015-04-21
LIVRE VI : DES ENQUETES ACCIDENTS ET INCIDENTS GRAVES D'AVIATION
TITRE I : DU DEROULEMENT DE L'ENQUETE TECHNIQUE
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 268 
Les termes usuels relatifs aux enquêtes sont définis dans les règlements aéronautiques sénégalais (RAS).
Code de l'Aviation
Loi n° 2015-10
Date de signature : 2015-04-21
LIVRE VI : DES ENQUETES ACCIDENTS ET INCIDENTS GRAVES D'AVIATION
TITRE I : DU DEROULEMENT DE L'ENQUETE TECHNIQUE
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 269 
Le Bureau d'Enquête et d'Analyse pour la sécurité de l'aviation civile notifie immédiatement tout accident ou incident survenu sur le territoire sénégalais ou dans les espaces confinés selon les conditions fixées par décret.
De même il doit notifier tout accident ou incident survenu en dehors du territoire sénégalais et impliquant un aéronef immatriculé au Sénégal ou exploité par une personne physique ou morale, un organisme ou une entreprise ayant son siège statutaire ou son principal établissement au Sénégal ou si le permis d'exploitation aérienne a été délivré par le Sénégal et n'ayant pas fait l'objet de notification par l'État d'occurrence.
Code de l'Aviation
Loi n° 2015-10
Date de signature : 2015-04-21
LIVRE VI : DES ENQUETES ACCIDENTS ET INCIDENTS GRAVES D'AVIATION
TITRE I : DU DEROULEMENT DE L'ENQUETE TECHNIQUE
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 270 
L'enquête technique, menée à la suite d'un accident ou incident d'aviation civile, a pour seul objectif, sans préjudice de l'enquête judiciaire de,
1°) déterminer les circonstances et les causes certaines ou probables de l'accident ou de l'incident ;
2°) collecter et analyser les informations utiles ;
3°) prévenir la survenue d'autres accidents ou incidents ;
4°) formuler des recommandations de sécurité et de sûreté.
L'enquête technique ne vise nullement à déterminer des fautes ou des responsabilités.
Code de l'Aviation
Loi n° 2015-10
Date de signature : 2015-04-21
LIVRE VI : DES ENQUETES ACCIDENTS ET INCIDENTS GRAVES D'AVIATION
TITRE I : DU DEROULEMENT DE L'ENQUETE TECHNIQUE
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 271 
L'enquête technique vise les accidents et incidents survenus :
1°) sur le territoire sénégalais ou dans les espaces confinés ;
2°) en dehors du territoire sénégalais si l'aéronef est immatriculé au Sénégal ou exploité par une personne physique ou morale, un organisme ou une entreprise ayant son siège statutaire ou son principal établissement au Sénégal ou si le permis d'exploitation aérienne a été délivré par le Sénégal, si l'État d'occurrence n'ouvre pas d'enquête technique et dans tous les cas où aucune enquête n'a été ouverte.
Code de l'Aviation
Loi n° 2015-10
Date de signature : 2015-04-21
LIVRE VI : DES ENQUETES ACCIDENTS ET INCIDENTS GRAVES D'AVIATION
TITRE I : DU DEROULEMENT DE L'ENQUETE TECHNIQUE
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 272 
Les enquêtes techniques relatives aux accidents et incidents d'aviation relevant de la compétence du Bureau d'Enquête et d'Analyse pour la sécurité de l'aviation civile sont effectuées par le Bureau d'Enquête et d'Analyse pour la sécurité de l'aviation civile et les membres de la commission d'enquête agissent en toute indépendance dans le cadre de l'enquête et ne peuvent recevoir ni solliciter d'instructions d'aucune autre manière ou d'aucune autre organisation dont les intérêts peuvent entrer en conflit avec la mission qui leur est confiée.
Code de l'Aviation
Loi n° 2015-10
Date de signature : 2015-04-21
LIVRE VI : DES ENQUETES ACCIDENTS ET INCIDENTS GRAVES D'AVIATION
TITRE I : DU DEROULEMENT DE L'ENQUETE TECHNIQUE
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 274 
L'État peut déléguer à un autre État ou à un autre organisme spécialisé, la conduite de tout ou partie de l'enquête technique. De même, l'État peut accepter la délégation, par un État étranger, de la conduite de tout ou partie d'une enquête technique.
Code de l'Aviation
Loi n° 2015-10
Date de signature : 2015-04-21
LIVRE VI : DES ENQUETES ACCIDENTS ET INCIDENTS GRAVES D'AVIATION
TITRE I : DU DEROULEMENT DE L'ENQUETE TECHNIQUE
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 275 
En cas d'occurrence, le Bureau d'Enquête et d'Analyse pour la sécurité de l'aviation civile nomme un enquêteur désigné chargé de la conduite de l'enquête. Il doit avoir un accès libre et sans restriction à l'épave et à tous les éléments pertinents notamment les enregistreurs de bord et les dossiers des services ATS et sur lesquels il exercera un contrôle total afin qu'il puisse procéder sans délai à leur examen.
Code de l'Aviation
Loi n° 2015-10
Date de signature : 2015-04-21
LIVRE VI : DES ENQUETES ACCIDENTS ET INCIDENTS GRAVES D'AVIATION
TITRE I : DU DEROULEMENT DE L'ENQUETE TECHNIQUE
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 276 
Les enquêteurs techniques ont un libre accès au lieu de l’accident ou de l’incident, à l’aéronef, à l’épave et à son contenu pour procéder sur place à toute constatation utile.
Les enquêteurs techniques sont tenus de prendre toutes les mesures de nature à préserver les indices. Ils peuvent requérir le concours des autorités locales.
En cas d’accident, l’autorité judiciaire sur sa demande est informée de l’intervention des enquêteurs techniques.
Code de l'Aviation
Loi n° 2015-10
Date de signature : 2015-04-21
LIVRE VI : DES ENQUETES ACCIDENTS ET INCIDENTS GRAVES D'AVIATION
TITRE I : DU DEROULEMENT DE L'ENQUETE TECHNIQUE
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 277 
En cas d’accident ou d’incident d’aviation, l’équipage, le propriétaire ou l’exploitant, leurs préposés, les personnes ou entreprises en relation avec l’aéronef ainsi que les autorités intervenant sur l’occurrence, notamment, les militaires et paramilitaires, les services de recherche et sauvetage, les agents de l’aviation civile, les services de lutte contre l’incendie sont tenus de prendre toutes les dispositions de nature à préserver les indices, documents, matériaux et enregistrements pouvant être utiles à l’enquête technique et d’éviter l’effacement, après le vol, de l’enregistrement des conversations et alarmes sonores.
Code de l'Aviation
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Date de signature : 2015-04-21
LIVRE VI : DES ENQUETES ACCIDENTS ET INCIDENTS GRAVES D'AVIATION
TITRE I : DU DEROULEMENT DE L'ENQUETE TECHNIQUE
CHAPITRE 2 : DES RAPPORTS ENTRE LES ENQUÊTEURS TECHNIQUES ET ENQUÊTEURS JUDICIAIRES
Article 278 
Les enquêteurs ont sans délai accès aux enregistreurs de bord et à tout autre enregistrement jugé pertinent pour procéder à leur exploitation.
Lorsqu’une enquête ou information judiciaire a été ouverte, les résultats de l’exploitation des enregistrements sont mis sur leur demande à la disposition des autorités judiciaires.
Code de l'Aviation
Loi n° 2015-10
Date de signature : 2015-04-21
LIVRE VI : DES ENQUETES ACCIDENTS ET INCIDENTS GRAVES D'AVIATION
TITRE I : DU DEROULEMENT DE L'ENQUETE TECHNIQUE
CHAPITRE 2 : DES RAPPORTS ENTRE LES ENQUÊTEURS TECHNIQUES ET ENQUÊTEURS JUDICIAIRES
Article 279 
En cas d’accident ou d’incident ayant entraîné l’ouverture d’une enquête ou d’une information judiciaire, le procureur de la République ou le juge d’instruction, doivent permettre aux enquêteurs techniques de procéder au prélèvement, aux fins d’examen et d’analyse, des débris, des fluides, des pièces, des organes, des ensembles ou mécanismes qu’ils estiment propres à contribuer à la détermination des circonstances et des causes de l’accident ou de l’incident.
Dans le cas où les examens ou analyses, sont susceptibles de modifier, d’altérer ou de détruire les débris, fluides, pièces, organes, ensembles et mécanismes, l’autorité judiciaire peut au préalable en faire des copies.