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Code de l'Aviation
Loi n° 2015-10
Date de signature : 2015-04-21
LIVRE III : DES AÉRODROMES
TITRE II : DES SERVITUDES AERONAUTIQUES ET DE LA PROTECTION DE L’EXPLOITATION ET DE L’ENVIRONNEMENT
CHAPITRE I : DES SERVITUDES AERONAUTIQUES
Article 162 
L'occupation du domaine aéroportuaire est soumise à une autorisation préalable de l'Autorité de l'Aviation civile. Sans autorisation, l'occupation et le transit sur les aires opérationnelles est passible de sanctions prévues à l'Article 164 du présent code.
Code de l'Aviation
Loi n° 2015-10
Date de signature : 2015-04-21
LIVRE III : DES AÉRODROMES
TITRE II : DES SERVITUDES AERONAUTIQUES ET DE LA PROTECTION DE L’EXPLOITATION ET DE L’ENVIRONNEMENT
CHAPITRE I : DES SERVITUDES AERONAUTIQUES
Article 163 
La circulation des personnes ou des véhicules dans certaines zones du domaine aéroportuaire est autorisée par décret. La violation des dispositions peut entraîner des sanctions prévues à l'Article 164 du présent code.
Code de l'Aviation
Loi n° 2015-10
Date de signature : 2015-04-21
LIVRE III : DES AÉRODROMES
TITRE II : DES SERVITUDES AERONAUTIQUES ET DE LA PROTECTION DE L’EXPLOITATION ET DE L’ENVIRONNEMENT
CHAPITRE I : DES SERVITUDES AERONAUTIQUES
Article 164 
Toute personne trouvée dans la zone réservée d'un aéroport sans autorisation valable d'accès délivrée par les autorités compétentes, est punie d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de 50 000 à 500 000 francs ou de l'une des deux peines seulement.
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Date de signature : 2015-04-21
LIVRE III : DES AÉRODROMES
TITRE II : DES SERVITUDES AERONAUTIQUES ET DE LA PROTECTION DE L’EXPLOITATION ET DE L’ENVIRONNEMENT
CHAPITRE 2 : DE LA PROTECTION DE L'EXPLOITATION ET DE L'ENVIRONNEMENT
SECTION I : DES DISPOSITIONS GENERALES
Article 165 
Lorsque la stérilité des vols l'exige, les officiers de police judiciaire, assistés des agents de police judiciaire, peuvent, pour les transports aériens domestiques, procéder à la visite des personnes, des bagages, du fret et de la poste.
Pour les transports aériens internationaux, les officiers de police judiciaire, assistés des agents de police judiciaire peuvent, dans les mêmes conditions, procéder, en liaison avec les services des douanes, à la visite des bagages ainsi que des personnes s'apprêtant à prendre place à bord d'un aéronef.
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LIVRE III : DES AÉRODROMES
TITRE II : DES SERVITUDES AERONAUTIQUES ET DE LA PROTECTION DE L’EXPLOITATION ET DE L’ENVIRONNEMENT
CHAPITRE 2 : DE LA PROTECTION DE L'EXPLOITATION ET DE L'ENVIRONNEMENT
SECTION I : DES DISPOSITIONS GENERALES
Article 166 
L'enlèvement d'un aéronef qui encombre, pour quelque cause que ce soit, une piste, une bande, une voie de circulation, une aire ou leurs dégagements doit être effectué par le propriétaire ou par l'exploitant de l'aéronef sur l'ordre qu'il reçoit des autorités aéroportuaires.
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Date de signature : 2015-04-21
LIVRE III : DES AÉRODROMES
TITRE II : DES SERVITUDES AERONAUTIQUES ET DE LA PROTECTION DE L’EXPLOITATION ET DE L’ENVIRONNEMENT
CHAPITRE 2 : DE LA PROTECTION DE L'EXPLOITATION ET DE L'ENVIRONNEMENT
SECTION I : DES DISPOSITIONS GENERALES
Article 167 
Dans les cas où le propriétaire ou l’exploitant de l’aéronef ne fait pas diligence pour procéder aux opérations d’enlèvement, l’Autorité aéronautique peut prendre d’office toutes les dispositions utiles pour faire dégager les pistes, bandes, voies de circulation ou aires ainsi que leurs dégagements, aux frais et risques du propriétaire ou de l’exploitant de l’aéronef.
Les mêmes dispositions peuvent être prises par l’Autorité aéronautique dans le cas où le gardien d’un véhicule, d’un objet ou d’animal constituent un obstacle ne fait pas diligence pour procéder aux opérations d’enlèvement ; dans ce cas, l’enlèvement a lieu aux frais et risques du gardien.
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TITRE II : DES SERVITUDES AERONAUTIQUES ET DE LA PROTECTION DE L’EXPLOITATION ET DE L’ENVIRONNEMENT
CHAPITRE 2 : DE LA PROTECTION DE L'EXPLOITATION ET DE L'ENVIRONNEMENT
SECTION I : DES DISPOSITIONS GENERALES
Article 168 
Les exploitants de l’aviation civile sont tenus de se conformer aux normes en vigueur en matière de protection de l’environnement.
A cet effet, ils sont soumis à l’obligation générale d’entretien des aérodromes comprenant notamment l’élimination ou le recyclage des déchets et la lutte contre la pollution.
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TITRE II : DES SERVITUDES AERONAUTIQUES ET DE LA PROTECTION DE L’EXPLOITATION ET DE L’ENVIRONNEMENT
CHAPITRE 2 : DE LA PROTECTION DE L'EXPLOITATION ET DE L'ENVIRONNEMENT
SECTION I : DES DISPOSITIONS GENERALES
Article 169 
La participation des collectivités locales et des populations riveraines des aérodromes à la gestion de l’environnement est organisée et encouragée, à travers notamment :
1°) le libre accès à l’information sur la protection de la nature, sans préjudice des impératifs de la défense nationale et de la sécurité de l’État ;
2°) les mécanismes consultatifs permettant de recueillir l’opinion et l’apport des collectivités locales et des populations ;
3°) la sensibilisation, la formation, la recherche et l’éducation en matière de protection de l’environnement.
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TITRE II : DES SERVITUDES AERONAUTIQUES ET DE LA PROTECTION DE L’EXPLOITATION ET DE L’ENVIRONNEMENT
CHAPITRE 2 : DE LA PROTECTION DE L'EXPLOITATION ET DE L'ENVIRONNEMENT
SECTION II : DES DISPOSITIONS PENALES
Article 170 
Quiconque séjourné, pénètre ou porte une arme sans autorisation légale dans les terrains interdits par les règlements et consignes généraux des aérodromes affectés à un service public, ou y laisse des bestiaux ou bêtes de trait, de charge ou de monture, est puni d’une peine d’emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 20 000 à 200 000 francs et peut être, en outre, déchu de tout droit à indemnité en cas d’accident.
Les procédures d’enquête et de constatation des infractions sont celles prévues par le présent code.
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CHAPITRE 2 : DE LA PROTECTION DE L'EXPLOITATION ET DE L'ENVIRONNEMENT
SECTION II : DES DISPOSITIONS PENALES
Article 171 
Les infractions aux dispositions concernant les servitudes aéronautiques de dégagement et de balisage instituées dans l’intérêt de la circulation aérienne sont punies d’une amende de 250.000 à 7.500.000 francs.
En cas de récidive, les infractions sont punies d’une amende de 500.000 à 15.000.000 de francs.
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TITRE II : DES SERVITUDES AERONAUTIQUES ET DE LA PROTECTION DE L’EXPLOITATION ET DE L’ENVIRONNEMENT
CHAPITRE 2 : DE LA PROTECTION DE L'EXPLOITATION ET DE L'ENVIRONNEMENT
SECTION II : DES DISPOSITIONS PENALES
Article 172 
Sur réquisition du ministre public agissant à la demande du ministre intéressé, le tribunal saisi de la poursuite imputée aux personnes qui contribuent à ces dispositions, sous peine d’une astreinte de 5.000 à 50.000 francs par jour de retard, un délai pour enlever ou modifier les ouvrages frappés de servitudes ou pour pourvoir à leur balisage.
Dans le cas où ce délai n’est pas observé, l’astreinte prononcée court à partir de l’expiration du délai jusqu’au jour où la situation est effectivement régulière.
Si la régularisation n’est pas intervenue dans l’année de l’expiration du délai, le tribunal peut, sur réquisition du ministre public agissant dans les mêmes conditions, relever à une ou plusieurs reprises le montant de l’astreinte, même au-delà du maximum prévu ci-dessus.
Le tribunal peut autoriser le reversement d’une partie des astreintes lorsque la situation a été régulière et que le redevable établit qu’il n’a été empêché d’observer par une circonstance indépendante de sa volonté, le délai qui lui avait été imparti. En outre, si l’expiration du délai fixé par le jugement, la situation n’a pas été régulière, l’administration peut faire exécuter les travaux d’office aux frais et risques des personnes responsables.
Les astreintes sont recouvrées par les comptables directs du Trésor public.
Code de l'Aviation
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Date de signature : 2015-04-21
LIVRE III : DES AÉRODROMES
TITRE II : DES SERVITUDES AERONAUTIQUES ET DE LA PROTECTION DE L’EXPLOITATION ET DE L’ENVIRONNEMENT
CHAPITRE 2 : DE LA PROTECTION DE L'EXPLOITATION ET DE L'ENVIRONNEMENT
SECTION II : DES DISPOSITIONS PENALES
Article 173 
Les infractions aux dispositions sur la protection de l’exploitation peuvent être constatées par des procès-verbaux dressés par les agents habilités à cet effet et assermentés.
Code de l'Aviation
Loi n° 2015-10
Date de signature : 2015-04-21
LIVRE III : DES AÉRODROMES
TITRE II : DES SERVITUDES AERONAUTIQUES ET DE LA PROTECTION DE L’EXPLOITATION ET DE L’ENVIRONNEMENT
CHAPITRE 2 : DE LA PROTECTION DE L'EXPLOITATION ET DE L'ENVIRONNEMENT
SECTION II : DES DISPOSITIONS PENALES
Article 174 
Les procès-verbaux visés à l’article précédent sont transmis sans délai au procureur de la République pour engager les poursuites.
Code de l'Aviation
Loi n° 2015-10
Date de signature : 2015-04-21
LIVRE III : DES AÉRODROMES
TITRE II : DES SERVITUDES AERONAUTIQUES ET DE LA PROTECTION DE L’EXPLOITATION ET DE L’ENVIRONNEMENT
CHAPITRE 2 : DE LA PROTECTION DE L'EXPLOITATION ET DE L'ENVIRONNEMENT
SECTION II : DES DISPOSITIONS PENALES
Article 175 
La violation des dispositions de l’article 170 du présent code est punie conformément aux dispositions du Code de l’Environnement.
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Loi n° 2015-10
Date de signature : 2015-04-21
LIVRE IV : DU PERSONNEL DE L’AÉRONAUTIQUE CIVILE
TITRE I : DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE I : DES TITRES ET DE LA MÉDECINE AÉRONAUTIQUE
SECTION I : DES BREVETS, LICENCES ET QUALIFICATIONS
Article 176 
Les titres désignés sous le nom de « brevet » sanctionnent un ensemble de connaissances générales théoriques et pratiques. Ils sont délivrés après examen et sont définitifs acquis à leurs titulaires.
Les titres désignés sous le nom de « licence » sanctionnent l’aptitude et le droit, pour les titulaires de brevets, de remplir les fonctions correspondantes sous réserves des qualifications prévues à l’article suivant. Les licences ne sont valables que pour une période limitée ; elles sont renouvelables par vérifications périodiques des diverses aptitudes requises.
La liste des brevets et licences, les conditions requises pour leur obtention, le régime, les programmes et règlements des examens y afférents, ainsi que les modalités d'exemption sont fixés par décret.
Peuvent bénéficier de l'exemption pour l'obtention des brevets, de certaines épreuves théoriques, les candidats possédant de certains titres sénégalais ou étrangers sanctionnant des connaissances au moins égales à celles qui sont exigées pour ces épreuves.
Les épreuves pratiques seront obligatoires.
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Loi n° 2015-10
Date de signature : 2015-04-21
LIVRE IV : DU PERSONNEL DE L’AÉRONAUTIQUE CIVILE
TITRE I : DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE I : DES TITRES ET DE LA MÉDECINE AÉRONAUTIQUE
SECTION I : DES BREVETS, LICENCES ET QUALIFICATIONS
Article 177 
Toute personne faisant partie du personnel chargé de la conduite d’un aéronef doit être pourvue d’un brevet, licence et qualifications en cours de validité.
L’exercice des fonctions correspondant aux différentes licences est subordonné à la validité des licences elles-mêmes et à la possession, par le titulaire, de qualifications professionnelles spéciales, ou égard à l’aéronef, à l’équipement ou aux conditions de vols considérés.
La définition des qualifications professionnelles spéciales, leurs conditions d’obtention et de renouvellement, les programmes et règlements des examens correspondant sont fixés par décret.
Code de l'Aviation
Loi n° 2015-10
Date de signature : 2015-04-21
LIVRE IV : DU PERSONNEL DE L’AÉRONAUTIQUE CIVILE
TITRE I : DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE I : DES TITRES ET DE LA MÉDECINE AÉRONAUTIQUE
SECTION I : DES BREVETS, LICENCES ET QUALIFICATIONS
Article 178 
Tout titulaire d’une licence doit être détenteur d’un carnet de vol dont le modèle est fixé par décret et sur lequel sont inscrits la nature et la durée des vols, les étapes et les annotations ou observations éventuelles de l’Autorité de l’Aviation civile ou des instructeurs et examinateurs. Le carnet doit être communiqué aux services de contrôle et à l’autorité compétente sur leur demande, notamment au moment de la délivrance, du renouvellement ou de la validation de la licence ou au moment de la délivrance de qualifications.
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Loi n° 2015-10
Date de signature : 2015-04-21
LIVRE IV : DU PERSONNEL DE L’AÉRONAUTIQUE CIVILE
TITRE I : DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE I : DES TITRES ET DE LA MÉDECINE AÉRONAUTIQUE
SECTION I : DES BREVETS, LICENCES ET QUALIFICATIONS
Article 179 
La délivrance des titres et qualifications aéronautiques ainsi que la fourniture des divers imprimés et services par l’Autorité de l’Aviation civile donnent lieu au versement de redevances dont les modalités d’établissement et de recouvrement ainsi que le montant sont fixés par décret sur rapport conjoint du ministre chargé des Finances et du ministre chargé de l’Aviation civile.
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Date de signature : 2015-04-21
LIVRE IV : DU PERSONNEL DE L’AÉRONAUTIQUE CIVILE
TITRE I : DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE I : DES TITRES ET DE LA MÉDECINE AÉRONAUTIQUE
SECTION II : DE LA MÉDECINE DE L’AÉRONAUTIQUE CIVILE
Article 180 
Le personnel professionnel ou privé de l’aéronautique civile dont l’emploi est subordonné à la détention d’une licence doit justifier de son aptitude par le certificat médical d’aptitude physique et mentale délivré par un médecin d’un centre médical agréé par l’Autorité de l’Aviation civile.
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Loi n° 2015-10
Date de signature : 2015-04-21
LIVRE IV : DU PERSONNEL DE L’AÉRONAUTIQUE CIVILE
TITRE I : DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE I : DES TITRES ET DE LA MÉDECINE AÉRONAUTIQUE
SECTION II : DE LA MÉDECINE DE L’AÉRONAUTIQUE CIVILE
Article 181 
La validité d’une licence ne peut excéder celle du certificat d’aptitude physique et mentale correspondant.
Code de l'Aviation
Loi n° 2015-10
Date de signature : 2015-04-21
LIVRE IV : DU PERSONNEL DE L’AÉRONAUTIQUE CIVILE
TITRE I : DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE I : DES TITRES ET DE LA MÉDECINE AÉRONAUTIQUE
SECTION II : DE LA MÉDECINE DE L’AÉRONAUTIQUE CIVILE
Article 182 
Les conditions d’agrément des médecins examinateurs et des centres d’expertise médicale du personnel professionnel dont l’emploi est subordonné à la détention d’une licence sont fixés par décret.
Code de l'Aviation
Loi n° 2015-10
Date de signature : 2015-04-21
LIVRE IV : DU PERSONNEL DE L’AÉRONAUTIQUE CIVILE
TITRE I : DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 2 : DE LA DISCIPLINE DU PERSONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
SECTION I : DU CONSEIL DE DISCIPLINE
Article 183 
Un conseil de discipline des personnels de l’aéronautique civile est chargé de proposer au directeur général de l’Autorité de l’Aviation civile l’application des sanctions prévues à l’article 185 du présent code à l’égard des membres du personnel de l’aéronautique civile reconnus coupables d’infractions au présent code, aux textes subséquents et aux règlements d’application pris en la matière.
Code de l'Aviation
Loi n° 2015-10
Date de signature : 2015-04-21
LIVRE IV : DU PERSONNEL DE L’AÉRONAUTIQUE CIVILE
TITRE I : DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 2 : DE LA DISCIPLINE DU PERSONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
SECTION I : DU CONSEIL DE DISCIPLINE
Article 184 
Le conseil de discipline des personnels de l’aéronautique civile est divisé en trois sections :
1°) la section des membres d’équipage professionnel ;
2°) la section des membres d’équipage non professionnel ;
3°) la section des autres personnels aéronautiques.
Le président du conseil de discipline est désigné par le directeur général de l’Autorité de l’Aviation civile qui fixe la composition, les règles de fonctionnement et la compétence du dit conseil.
Code de l'Aviation
Loi n° 2015-10
Date de signature : 2015-04-21
LIVRE IV : DU PERSONNEL DE L’AÉRONAUTIQUE CIVILE
TITRE I : DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 2 : DE LA DISCIPLINE DU PERSONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
SECTION I : DU CONSEIL DE DISCIPLINE
Article 185 
Les sanctions disciplinaires relevant de la compétence du conseil de discipline sont :
1°) l’avertissement ;
2°) le blâme ;
3°) le retrait temporaire avec ou sans sursis d’un ou de plusieurs certificats ou licences ;
4°) le retrait définitif d’un ou de plusieurs certificats ou licences ;
5°) la radiation du registre prévu à l’article 194 du présent code.
Le prononcé de l’une quelconque des sanctions ci-dessus est assorti du paiement d’une pénalité aérienne dont le taux fixé par décision du directeur général de l’Autorité de l’Aviation civile doit être proportionnel à la gravité des faits.
Code de l'Aviation
Loi n° 2015-10
Date de signature : 2015-04-21
LIVRE IV : DU PERSONNEL DE L’AÉRONAUTIQUE CIVILE
TITRE I : DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 2 : DE LA DISCIPLINE DU PERSONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
SECTION II : DE LA PROCEDURE DE SAISINE DU CONSEIL DE DISCIPLINE
Article 186 
En cas de présomption grave au sujet de la responsabilité du commandant de bord ou d’un membre de l’équipage et en attendant les conclusions du conseil de discipline, l’Autorité de l’Aviation civile peut suspendre l’intéressé de ses fonctions pour une durée qui, en aucun cas, n’excède deux mois. L’intéressé, s’il est membre du personnel navigant professionnel, bénéficie pendant la durée de la suspension, de son salaire minimum garanti.
Code de l'Aviation
Loi n° 2015-10
Date de signature : 2015-04-21
LIVRE IV : DU PERSONNEL DE L’AÉRONAUTIQUE CIVILE
TITRE I : DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 2 : DE LA DISCIPLINE DU PERSONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
SECTION II : DE LA PROCEDURE DE SAISINE DU CONSEIL DE DISCIPLINE
Article 187 
L’intéressé peut récuser un ou plusieurs membres du conseil de discipline pour les mêmes causes que celles prévues pour la récusation des juges par le Code de Procédure pénale.
Code de l'Aviation
Loi n° 2015-10
Date de signature : 2015-04-21
LIVRE IV : DU PERSONNEL DE L’AÉRONAUTIQUE CIVILE
TITRE I : DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 2 : DE LA DISCIPLINE DU PERSONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
SECTION II : DE LA PROCEDURE DE SAISINE DU CONSEIL DE DISCIPLINE
Article 188 
Le commandant de bord est tenu d'établir un rapport circonstancié dans les quarante-huit heures suivant tout accident ou incident pouvant avoir des conséquences graves survenant soit au sol, soit en vol, ou toute infraction aux règlements de la circulation aérienne.
Code de l'Aviation
Loi n° 2015-10
Date de signature : 2015-04-21
LIVRE IV : DU PERSONNEL DE L’AÉRONAUTIQUE CIVILE
TITRE I : DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 2 : DE LA DISCIPLINE DU PERSONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
SECTION II : DE LA PROCEDURE DE SAISINE DU CONSEIL DE DISCIPLINE
Article 189 
Quand la commission d'enquête prévue à l'article 274 du présent code conclut à une faute professionnelle, un double du dossier est adressé directement au conseil de discipline des personnels de l'aéronautique civile.
Code de l'Aviation
Loi n° 2015-10
Date de signature : 2015-04-21
LIVRE IV : DU PERSONNEL DE L’AÉRONAUTIQUE CIVILE
TITRE II : DU PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL
CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
Article 190 
La qualité de navigant professionnel de l'aéronautique civile est attribuée aux personnes exerçant de façon habituelle et principale, soit pour leur propre compte, soit pour le compte d'autrui, dans un but lucratif ou contre rémunération :
1°) le commandement et la conduite des aéronefs ;
2°) les services à bord des moteurs, machines et instruments divers nécessaires à la marche et à la navigation de l'aéronef ;
3°) le service à bord des autres matériels montés sur aéronefs, et notamment les appareils photographiques et météorologiques, les appareils destinés au travail agricole et les appareils destinés à la manœuvre des parachutes ;
4°) les services complémentaires de bord, notamment le personnel navigant de cabine du transport aérien.
Code de l'Aviation
Loi n° 2015-10
Date de signature : 2015-04-21
LIVRE IV : DU PERSONNEL DE L’AÉRONAUTIQUE CIVILE
TITRE II : DU PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL
CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
Article 191 
Les personnes qui n'ont pas la nationalité sénégalaise et ne sont pas ressortissants de l'un des États membres de l'UEMOA peuvent être autorisées à exercer, temporairement, les activités réservées par l'article précédent au personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile. L'autorisation fait l'objet, dans chaque cas particulier, d'une décision prise dans le cadre des lois et règlements relatifs au contrôle du séjour et de travail par le ministre chargé de l'aviation civile.
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LIVRE IV : DU PERSONNEL DE L’AÉRONAUTIQUE CIVILE
TITRE II : DU PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL
CHAPITRE 2 : CLASSIFICATION DU PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL
SECTION I : DES DIFFERENTES CATEGORIES DE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL
Article 192 
Le personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile appartient à l'une ou plusieurs des trois catégories suivantes :
1°) essais et réceptions ;
2°) transport aérien ;
3°) travail aérien.
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LIVRE IV : DU PERSONNEL DE L’AÉRONAUTIQUE CIVILE
TITRE II : DU PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL
CHAPITRE 2 : CLASSIFICATION DU PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL
SECTION I : DES DIFFERENTES CATEGORIES DE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL
Article 193 
Sont considérés au sens du présent titre :
1°) comme essais et réceptions, toutes épreuves exécutées en vol, à terre ou à l’eau, sous la direction ou le contrôle des industriels ou des représentants de l’Etat, qui ont pour objet la recherche des caractéristiques et la mise au point des aéronefs ainsi que toutes épreuves de vérification en vol ;
2°) comme transport aérien, toute opération aérienne effectuée contre rémunération en vue ou pendant l’accomplissement du transport de passagers, de poste de marchandises ;
3°) comme travail aérien, toute opération aérienne rémunérée qui utilise un aéronef à d’autres fins que le transport ou les essais et réceptions définis aux 1° et 2° du présent article. Il comprend notamment, l’instruction aérienne, les vols de démonstration et de propagande, la photographie, le parachutage, la publicité et les opérations agricoles aériennes.
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LIVRE IV : DU PERSONNEL DE L’AÉRONAUTIQUE CIVILE
TITRE II : DU PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL
CHAPITRE 2 : CLASSIFICATION DU PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL
SECTION II : DU REGISTRE D’INSCRIPTION
Article 194 
La classification du personnel navigant professionnel de l’aéronautique civile est établie par décret.
Nul ne peut faire partie du personnel navigant professionnel de l’aéronautique civile s’il n’est inscrit sur un registre aéronautique.
Toutefois, le personnel des services complémentaires de bord recruté pour une durée inférieure à six mois n’est pas inscrit au registre.