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Code de l'Aviation
Loi n° 2015-10
Date de signature : 2015-04-21
LIVRE IV : DU PERSONNEL DE L’AÉRONAUTIQUE CIVILE
TITRE II : DU PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL
CHAPITRE 2 : CLASSIFICATION DU PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL
SECTION II : DU REGISTRE D’INSCRIPTION
Article 195 
Pour être initialement inscrit sur un des registres, le candidat doit satisfaire aux conditions suivantes :
1°) être de nationalité sénégalaise ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA) ;
2°) être titulaire des brevets ainsi que, suivant le cas, des licences en état de validité correspondant au registre considéré ;
3°) n’avoir encouru aucune condamnation à l’emprisonnement ou à une peine plus grave, soit pour crime soit pour délit contre la probité ou les bonnes mœurs.
Sont fixées par un décret pris sur le rapport du Ministre chargé de l’Aviation civile :
a. les règles applicables à l’établissement et à la tenue de ces registres ;
b. les conditions dans lesquelles les modifications d’inscription, le refus d’inscription, la suspension, la radiation et la réinscription peuvent être prononcées, ainsi que c. les conditions dans lesquelles les intérêts devront justifier de leur inscription au registre.
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LIVRE IV : DU PERSONNEL DE L’AÉRONAUTIQUE CIVILE
TITRE II : DU PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL
CHAPITRE 2 : CLASSIFICATION DU PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL
SECTION II : DU REGISTRE D’INSCRIPTION
Article 196 
À titre exceptionnel, l’inscription sur les registres du personnel navigant professionnel de l’aéronautique civile des personnes n’ayant pas passé la nationalité sénégalaise peut, dans chaque cas particulier, être autorisée par arrêté du ministre chargé de l’Aviation civile.
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LIVRE IV : DU PERSONNEL DE L’AÉRONAUTIQUE CIVILE
TITRE II : DU PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL
CHAPITRE 2 : CLASSIFICATION DU PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL
SECTION III : DE L’ÉQUIPAGE
Article 197 
L’équipage est constitué par l’ensemble des personnes embarquées pour le service de l’aéronef en vol. Il est placé sous les ordres d’un commandant de bord.
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TITRE II : DU PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL
CHAPITRE 2 : CLASSIFICATION DU PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL
SECTION IV : DU COMMANDANT DE BORD
Article 198 
La composition de l’équipage est déterminée d’après le type de l’aéronef, les caractéristiques et la durée du voyage à effectuer et la nature des opérations auxquelles l’aéronef est affecté.
Cet équipage est déterminé en conformité avec les règlements en vigueur par l’exploitant.
La liste nominative de l’équipage est dressée avant chaque vol conformément aux règlements en vigueur.
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CHAPITRE 2 : CLASSIFICATION DU PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL
SECTION IV : DU COMMANDANT DE BORD
Article 199 
Les fonctions de commandant de bord sont exercées par un pilote. Le commandant de bord figure en premier sur la liste de l’équipage.
En cas de défaillance ou d’empêchement du commandant de bord, le commandement de l’aéronef est assuré, de plein droit, jusqu’au lieu de l’atterrissage, suivant l’ordre fixé par cette liste.
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CHAPITRE 2 : CLASSIFICATION DU PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL
SECTION IV : DU COMMANDANT DE BORD
Article 200 
Le commandant de bord est responsable de l’exécution de la mission. Dans les limites définies par les règlements et par les instructions des autorités compétentes et de l’exploitant, il choisit l’itinéraire, l’altitude de vol et détermine la répartition du chargement de l’aéronef.
Il peut différer ou suspendre le départ et, en cours de vol, changer éventuellement de destination chaque fois qu’il l’estime indispensable à la sécurité et à condition d’en rendre compte en fournissant les motifs de sa décision.
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CHAPITRE 2 : CLASSIFICATION DU PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL
SECTION IV : DU COMMANDANT DE BORD
Article 201 
Le commandant de bord a autorité sur toutes les personnes embarquées. Il a la faculté de débarquer toute personne parmi l’équipage ou les passagers ou toute partie du chargement qui peut présenter un danger pour la sécurité, la salubrité ou le bon ordre à bord de l’aéronef. En vol, il peut, s’il l’estime nécessaire, larguer tout ou partie du chargement en marchandises ou en combustibles, à condition d’en rendre compte à l’exploitant. Il doit, si le choix est possible, jeter les marchandises de faible valeur. Il assure le commandement de l’aéronef pendant toute la durée de la mission.
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CHAPITRE 2 : CLASSIFICATION DU PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL
SECTION IV : DU COMMANDANT DE BORD
Article 202 
Le commandant de bord est consignataire de l’appareil et responsable du chargement. En cas de difficulté dans l’exécution de son mandat, il doit demander des instructions à l’exploitant. S’il lui est impossible de recevoir des instructions précises, il a le droit, sans mandat spécial :
1°) d’engager les dépenses nécessaires à l’accomplissement de la mission entreprise ;
2°) de faire exécuter les réparations nécessaires pour permettre à l’aéronef de continuer sa mission dans un délai raisonnable ;
3°) de prendre toutes dispositions et d'effectuer toutes dépenses pour assurer la sécurité des personnes embarquées et la sauvegarde du fret ;
4°) d'engager du personnel supplémentaire pour l’achèvement de la mission et de le congédier ;
5°) d’emprunter les sommes indispensables pour permettre l’exécution des mesures visées aux paragraphes précédents.
Le règlement du litige est porté, le cas échéant, devant le tribunal compétent en matière commerciale.
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TITRE II : DU PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL
CHAPITRE 3 : DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Article 203 
En dehors des dispositions du code du travail, les dispositions suivantes s’appliquent aux membres du personnel navigant professionnel.
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TITRE II : DU PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL
CHAPITRE 3 : DES CONDITIONS DE TRAVAIL
SECTION I : DU CONTRAT DE TRAVAIL
Article 204 
L’engagement d’un membre du personnel navigant professionnel donne obligatoirement lieu à l’établissement d’un contrat de travail écrit.
Ce contrat précise en particulier :
1°) le salaire minimum mensuel garanti ;
2°) l’indemnité de licenciement qui sera allouée, sauf en cas de faute lourde, au personnel licencié sans droit à pension à jouissance immédiate ;
3°) les conditions dans lesquelles le contrat est résilié en cas de maladie, invalidité ou disparition ;
4°) le lieu de destination finale et le moment à partir duquel la mission est réputée accomplie si le contrat est conclu pour une mission déterminée ;
5°) le délai de préavis à observer en cas de résiliation du contrat par l’une ou l’autre des parties. Pendant le délai de préavis, le temps de vol mensuel demandé aux navigants doit rester égal à la moyenne de celui demandé pendant la même période aux membres du personnel navigant de l’entreprise considérée.
L’employeur peut, cependant, ne pas utiliser le navigant en période de délai-préavis, mais dans ce cas il doit lui verser, immédiatement et en une seule fois, une indemnité calculée pour la durée minimale du préavis sur la base du salaire global mensuel moyen de la dernière année d’activité normale.
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CHAPITRE 3 : DES CONDITIONS DE TRAVAIL
SECTION I : DU CONTRAT DE TRAVAIL
Article 205 
Le contrat de travail à durée déterminée et dont le terme survient au cours d’une mission est prorogé jusqu’à l’achèvement de la mission.
Le contrat de travail à durée indéterminée résilié au cours d’une mission prend fin à l’expiration du délai de préavis, qui commence à courir du jour de l’achèvement de la mission.
Tout membre du personnel navigant débarqué pour quelque cause que ce soit en cours de mission est réputé aux frais de l’exploitant jusqu’au lieu d’engagement.
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Date de signature : 2015-04-21
LIVRE IV : DU PERSONNEL DE L’AÉRONAUTIQUE CIVILE
TITRE II : DU PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL
CHAPITRE 3 : DES CONDITIONS DE TRAVAIL
SECTION I : DU CONTRAT DE TRAVAIL
Article 206 
La durée du travail du personnel navigant professionnel est fixée par décret.
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LIVRE IV : DU PERSONNEL DE L’AÉRONAUTIQUE CIVILE
TITRE II : DU PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL
CHAPITRE 3 : DES CONDITIONS DE TRAVAIL
SECTION I : DU CONTRAT DE TRAVAIL
Article 207 
L’interruption de la mission décidée par le commandant de bord pour un motif de sécurité ne constitue pas un cas de rupture de contrat de travail.
Tous les frais résultants de cette interruption sont supportés par l’exploitant, y compris ceux qui sont précisés à l’article précédent.
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LIVRE IV : DU PERSONNEL DE L’AÉRONAUTIQUE CIVILE
TITRE II : DU PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL
CHAPITRE 3 : DES CONDITIONS DE TRAVAIL
SECTION I : DU CONTRAT DE TRAVAIL
Article 208 
En cas d’internement, détention ou captivité d’un membre de l’équipage à l’occasion du service, et qui ne serait pas manifestement la conséquence d’un délit de droit commun, le contrat de travail est prolongé de plein droit jusqu’à la fin de l’internement, de la détention ou de la captivité.
Sauf convention contraire, l’exploitant verse mensuellement aux ayants droit ou à la personne désignée par l’intéressé, les trois cinquièmes du salaire global mensuel des douze mois précédents.
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Date de signature : 2015-04-21
LIVRE IV : DU PERSONNEL DE L’AÉRONAUTIQUE CIVILE
TITRE II : DU PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL
CHAPITRE 3 : DES CONDITIONS DE TRAVAIL
SECTION I : DU CONTRAT DE TRAVAIL
Article 209 
Aucun membre du personnel navigant de l’aéronautique civile n’est tenu de remplir des fonctions autres que celles qui ont été spécifiées dans son contrat de travail, sauf en cas de force majeure, sur l’ordre du commandant de bord.
Toutefois, lorsque les moyens techniques sont insuffisants, l’équipage participe à terre aux opérations de dépannage et de remise en état des aéronefs.
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Date de signature : 2015-04-21
LIVRE IV : DU PERSONNEL DE L’AÉRONAUTIQUE CIVILE
TITRE II : DU PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL
CHAPITRE 3 : DES CONDITIONS DE TRAVAIL
SECTION I : DU CONTRAT DE TRAVAIL
Article 210 
Outre les biens qui, aux termes du code de Procédure Civile ou des lois spéciales, ne peuvent faire l’objet de saisies ou de mises en gage, ne peuvent être ni saisis ni mis en gage pour quelque cause que ce soit : l’équipement, les instruments et autres objets appartenant aux membres du personnel navigant et affectés à l’exercice de leur profession.
Les sommes dues aux intéressés pour frais médicaux ou pharmaceutiques, frais de logement et de subsistance et frais de rapatriement au lieu d’engagement ne sont ni cessibles ni saisissables.
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Loi n° 2015-10
Date de signature : 2015-04-21
LIVRE IV : DU PERSONNEL DE L’AÉRONAUTIQUE CIVILE
TITRE II : DU PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL
CHAPITRE 3 : DES CONDITIONS DE TRAVAIL
SECTION II : DES MALADIES
Article 211 
En cas d’incapacité de travail résultant de blessures ou de maladies non imputables au service d’un membre du personnel navigant professionnel de l’aéronautique civile en cours d’exécution du contrat, l’exploitant est tenu de lui assurer jusqu’à la reprise de ses fonctions de navigant ou jusqu’à la décision du médecin ou, le cas échéant, jusqu’à la date de l’entrée en jouissance de la retraite :
1°) son salaire mensuel garanti pendant le mois au cours duquel est survenue l’incapacité, et pendant les trois mois suivants ;
2°) la moitié de ce salaire pendant les trois mois suivant cette première période.
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Loi n° 2015-10
Date de signature : 2015-04-21
LIVRE IV : DU PERSONNEL DE L’AÉRONAUTIQUE CIVILE
TITRE II : DU PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL
CHAPITRE 4 : DES DISPOSITIONS PENALES
Article 212 
Est punie d’un emprisonnement de deux mois à un an et d’une amende de deux à douze millions de francs C.F.A. (2.000.000 à 12.000.000 Frs) ou de l’une de ces deux peines seulement, toute personne qui exerce un des emplois correspondant aux brevets, licences et qualifications du personnel navigant professionnel de l’aéronautique civile en infraction aux dispositions du présent titre.
Est puni de la même peine, le responsable de toute entreprise qui confie un de ces emplois à une personne ne remplissant pas les conditions exigées par le présent titre.
Code de l'Aviation
Loi n° 2015-10
Date de signature : 2015-04-21
LIVRE IV : DU PERSONNEL DE L’AÉRONAUTIQUE CIVILE
TITRE III : DU PERSONNEL NAVIGANT NON PROFESSIONNEL ET DE LA FORMATION AERONAUTIQUE
CHAPITRE 1 : DU PERSONNEL NAVIGANT NON PROFESSIONNEL
Article 213 
La qualité de navigant non professionnel de l’aéronautique est attribuée aux personnes s’adonnant à titre occasionnel aux activités liées à la navigation aérienne quelles qu’en soient les raisons.
Code de l'Aviation
Loi n° 2015-10
Date de signature : 2015-04-21
LIVRE IV : DU PERSONNEL DE L’AÉRONAUTIQUE CIVILE
TITRE III : DU PERSONNEL NAVIGANT NON PROFESSIONNEL ET DE LA FORMATION AERONAUTIQUE
CHAPITRE 1 : DU PERSONNEL NAVIGANT NON PROFESSIONNEL
Article 214 
Le personnel navigant non professionnel doit être muni des titres requis. Les conditions de délivrance de ces titres sont fixées par décret.
Code de l'Aviation
Loi n° 2015-10
Date de signature : 2015-04-21
LIVRE IV : DU PERSONNEL DE L’AÉRONAUTIQUE CIVILE
TITRE III : DU PERSONNEL NAVIGANT NON PROFESSIONNEL ET DE LA FORMATION AERONAUTIQUE
CHAPITRE 2 : DE LA FORMATION AERONAUTIQUE
Article 215 
Le ministre chargé de l’Aviation civile est responsable des questions concernant :
1° la propagande et l’instruction aéronautique de la jeunesse ;
2° la formation, l’entretien et le perfectionnement au pilotage du personnel navigant non professionnel ;
3° l’aviation générale et le vol sans moteur.
Il est en outre compétent pour exercer les pouvoirs de tutelle sur les organismes privés dont l’activité intéresse l’aviation légère et sportive.
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Loi n° 2015-10
Date de signature : 2015-04-21
LIVRE IV : DU PERSONNEL DE L’AÉRONAUTIQUE CIVILE
TITRE III : DU PERSONNEL NAVIGANT NON PROFESSIONNEL ET DE LA FORMATION AERONAUTIQUE
CHAPITRE 2 : DE LA FORMATION AERONAUTIQUE
Article 216 
Le fonctionnement des aéro-clubs est soumis à l’approbation préalable du ministre chargé de l’Aviation civile dans les conditions fixées par arrêté.
Code de l'Aviation
Loi n° 2015-10
Date de signature : 2015-04-21
LIVRE IV : DU PERSONNEL DE L’AÉRONAUTIQUE CIVILE
TITRE III : DU PERSONNEL NAVIGANT NON PROFESSIONNEL ET DE LA FORMATION AERONAUTIQUE
CHAPITRE 2 : DE LA FORMATION AERONAUTIQUE
Article 217 
Les aéro-clubs doivent dispenser leurs différentes formations conformément à la réglementation en vigueur.
Code de l'Aviation
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LIVRE V : DES MODES D’EXPLOITATION DES AERONEFS
Article 218 
Le transport aérien consiste à acheminer par aéronef, d’un point à un autre, des passagers, des marchandises et de la poste.
Les conditions d’exécution du transport aérien, commercial et non commercial, sont fixées par décret.
Code de l'Aviation
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LIVRE V : DES MODES D’EXPLOITATION DES AERONEFS
Article 219 
Est considérée comme travail aérien, toute activité de l’aviation commerciale à l’exclusion des services aériens de transport public et privé, effectuée à l’aide d’un aéronef et orientée dans les domaines comme l’agriculture, la construction, la photographie, la topographie.
Tout travail aérien est soumis à autorisation préalable de l’Autorité de l’Aviation civile dans les conditions fixées par décret.
Code de l'Aviation
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LIVRE V : DES MODES D’EXPLOITATION DES AERONEFS
Article 220 
Sont considérés comme vols privés, les vols qui n’assurent ni des services aériens de transport, ni des travaux aériens.
Les conditions d’exécution des vols privés sont fixées par décret.
Code de l'Aviation
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LIVRE V : DES MODES D’EXPLOITATION DES AERONEFS
TITRE I : DES ENTREPRISES DE TRANSPORT
CHAPITRE I : DES TRANSPORTEURS SENEGALAIS
Article 221 
Nul ne peut exercer une activité de transport aérien, à titre professionnel et contre rémunération, s’il n’y a été autorisé par l’Autorité de l’Aviation civile dans les conditions fixées par décret.
Code de l'Aviation
Loi n° 2015-10
Date de signature : 2015-04-21
LIVRE V : DES MODES D’EXPLOITATION DES AERONEFS
TITRE I : DES ENTREPRISES DE TRANSPORT
CHAPITRE I : DES TRANSPORTEURS SENEGALAIS
Article 222 
L’autorisation visée à l’article précédent concerne les licences d’exploitation dont les conditions de délivrance, de validité, de maintien et de retrait doivent se conformer à la réglementation prévue dans le cadre de l’Union économique et monétaire ouest africaine notamment au règlement relatif à la licence de transporteur aérien.
Code de l'Aviation
Loi n° 2015-10
Date de signature : 2015-04-21
LIVRE V : DES MODES D’EXPLOITATION DES AERONEFS
TITRE I : DES ENTREPRISES DE TRANSPORT
CHAPITRE I : DES TRANSPORTEURS SENEGALAIS
Article 223 
Conformément aux dispositions du règlement n°06/2002/CM/UEMOA, relatif à l’agrément de transporteur aérien au sein de l’UEMOA, les entreprises autorisées au titre de l’article 221 doivent soumettre, au préalable au ministre chargé de l’Aviation civile, une demande d’agrément de transporteur aérien.
Code de l'Aviation
Loi n° 2015-10
Date de signature : 2015-04-21
LIVRE V : DES MODES D’EXPLOITATION DES AERONEFS
TITRE I : DES ENTREPRISES DE TRANSPORT
CHAPITRE I : DES TRANSPORTEURS SENEGALAIS
Article 224 
Pour la détermination de ses tarifs, l’entreprise de transport aérien doit se conformer à la réglementation de l’Union économique et monétaire ouest africaine élaborée à cet effet.
Code de l'Aviation
Loi n° 2015-10
Date de signature : 2015-04-21
LIVRE V : DES MODES D’EXPLOITATION DES AERONEFS
TITRE I : DES ENTREPRISES DE TRANSPORT
CHAPITRE I : DES TRANSPORTEURS SENEGALAIS
Article 225 
La coordination entre les transports aériens et les transports terrestres ou maritimes est assurée par le ou les ministres intéressés, après avis des organismes consultatifs compétents.
Code de l'Aviation
Loi n° 2015-10
Date de signature : 2015-04-21
LIVRE V : DES MODES D’EXPLOITATION DES AERONEFS
TITRE I : DES ENTREPRISES DE TRANSPORT
CHAPITRE I : DES TRANSPORTEURS SENEGALAIS
Article 226 
Les entreprises de transport aérien sont soumises au contrôle technique que l’Autorité de l’Aviation civile exerce en vue d’assurer la sécurité aérienne.
Les dépenses entraînées par ce contrôle sont à la charge des entreprises de transport aérien.
Code de l'Aviation
Loi n° 2015-10
Date de signature : 2015-04-21
LIVRE V : DES MODES D’EXPLOITATION DES AERONEFS
TITRE I : DES ENTREPRISES DE TRANSPORT
CHAPITRE I : DES TRANSPORTEURS SENEGALAIS
Article 227 
Le contrôle de l’État sur les entreprises de transport aérien est exercé, en ce qui concerne l’application des dispositions fixées par les conventions internationales, les lois et règlements en vigueur relatifs au personnel navigant, au matériel volant, à l’exploitation technique et commerciale de ce matériel et à la réplication administrative par l’Autorité de l’Aviation civile.
Le contrôle de l’exploitation technique porte notamment sur :
1°) l’application des règles de la circulation aérienne ;
2°) la conduite des vols ;
3°) les équipements et instruments de bord ;
4°) les équipements de secours et de sauvetage ;
5°) l’entretien des aéronefs ;
6°) les documents et livres de bord, en particulier les manuels d’exploitation ;
7°) la composition et les conditions d’emploi des équipages de conduite ;
8°) le transport des matières dangereuses.
Code de l'Aviation
Loi n° 2015-10
Date de signature : 2015-04-21
LIVRE V : DES MODES D’EXPLOITATION DES AERONEFS
TITRE I : DES ENTREPRISES DE TRANSPORT
CHAPITRE I : DES TRANSPORTEURS SENEGALAIS
Article 228 
Les entreprises de transport aérien autorisées doivent, sur la demande des personnes chargées du contrôle, communiquer à celles-ci tous les documents nécessaires à l’exercice de leur mission.
Les personnes chargées du contrôle ont accès à bord des aéronefs pour l’exercice de leurs fonctions et sur présentation d’un ordre de mission ou d’une carte de service.
Code de l'Aviation
Loi n° 2015-10
Date de signature : 2015-04-21
LIVRE V : DES MODES D’EXPLOITATION DES AERONEFS
TITRE I : DES ENTREPRISES DE TRANSPORT
CHAPITRE I : DES TRANSPORTEURS SENEGALAIS
Article 229 
L’entreprise de transport aérien est tenue d’observer les obligations prévues par la réglementation édictée dans le cadre de l’Union Économique et Monétaire Ouest Africaine notamment les règlements relatifs à la licence de transporteur aérien et aux tirs.
Code de l'Aviation
Loi n° 2015-10
Date de signature : 2015-04-21
LIVRE V : DES MODES D’EXPLOITATION DES AERONEFS
TITRE I : DES ENTREPRISES DE TRANSPORT
CHAPITRE 2 : DES TRANSPORTEURS ÉTRANGERS
Article 230 
Sans préjudice des règles de droit communautaire en vigueur dans l’Union économique et monétaire ouest africaine, les entreprises étrangères de transport sont soumises aux dispositions du présent chapitre.
Code de l'Aviation
Loi n° 2015-10
Date de signature : 2015-04-21
LIVRE V : DES MODES D’EXPLOITATION DES AERONEFS
TITRE I : DES ENTREPRISES DE TRANSPORT
CHAPITRE 2 : DES TRANSPORTEURS ÉTRANGERS
Article 231 
La création et l’exploitation par des compagnies étrangères de lignes internationales de transport aérien en provenance ou à destination du Sénégal sont subordonnées à l’autorisation préalable de l’Autorité de l’Aviation civile.
Code de l'Aviation
Loi n° 2015-10
Date de signature : 2015-04-21
LIVRE V : DES MODES D’EXPLOITATION DES AERONEFS
TITRE I : DES ENTREPRISES DE TRANSPORT
CHAPITRE 2 : DES TRANSPORTEURS ÉTRANGERS
Article 232 
Les dispositions des articles 224, 226 à 229 du présent code sont applicables aux transporteurs étrangers.
Code de l'Aviation
Loi n° 2015-10
Date de signature : 2015-04-21
LIVRE V : DES MODES D’EXPLOITATION DES AERONEFS
TITRE I : DES ENTREPRISES DE TRANSPORT
CHAPITRE 2 : DES TRANSPORTEURS ÉTRANGERS
Article 233 
Les programmes, horaires, tarifs et données techniques de l’exploitation des entreprises étrangères de transport aérien assurant des services en provenance ou à destination du Sénégal doivent être soumis à l’Autorité de l’Aviation civile dans les conditions fixées par décret.
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Loi n° 2015-10
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LIVRE V : DES MODES D’EXPLOITATION DES AERONEFS
TITRE I : DES ENTREPRISES DE TRANSPORT
CHAPITRE 2 : DES TRANSPORTEURS ÉTRANGERS
Article 234 
Le transport commercial des personnes et des marchandises entre deux points situés au Sénégal est réservé aux transporteurs sénégalais sous réserves de dérogations spéciales et temporaires.
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Date de signature : 2015-04-21
LIVRE V : DES MODES D’EXPLOITATION DES AERONEFS
TITRE I : DES ENTREPRISES DE TRANSPORT
CHAPITRE 3 : DES SANCTIONS
Article 235 
Au cas où, une entreprise de transport aérien contrevient à la législation en vigueur notamment, aux dispositions des articles 224, 229, 231, 233 et 234 du présent code, l’Autorité de l’Aviation civile peut prononcer, pour tout ou partie des activités exercées, la suspension ou le retrait des agréments ou autorisations accordées.