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Code de l'Aviation
Loi n° 2015-10
Date de signature : 2015-04-21
LIVRE II : DES AÉRONEFS
TITRE PREMIER : DE L’IMMATRICULATION, DE LA NATIONALITE, DE LA PROPRIETE, DES GARANTIES ET DES SAISIES D’AERONEFS
CHAPITRE I : DE L’IMMATRICULATION, DE LA NATIONALITE ET DE LA PROPRIETE DES AERONEFS
SECTION II : DE LA NATIONALITE DES AERONEFS
Paragraphe 2. - De la perte de la nationalité
Article 35 
Dans le cas où l'une des conditions prévues aux articles 26, 27 et 28 du présent code ne se trouve plus remplie, la propriété de l'aéronef doit en être la déclaration à l'agent chargé de la tenue du registre d'immatriculation, lieu procédé à la radiation de l'inscription.
A défaut de déclaration du propriétaire, la radiation du registre d'immatriculation est prononcée par décision du Directeur général de l'Autorité de l'Aviation civile.
La radiation de l'immatriculation entraîne d'office la perte de la nationalité.
Code de l'Aviation
Loi n° 2015-10
Date de signature : 2015-04-21
LIVRE II : DES AÉRONEFS
TITRE PREMIER : DE L’IMMATRICULATION, DE LA NATIONALITE, DE LA PROPRIETE, DES GARANTIES ET DES SAISIES D’AERONEFS
CHAPITRE I : DE L’IMMATRICULATION, DE LA NATIONALITE ET DE LA PROPRIETE DES AERONEFS
SECTION II : DE LA NATIONALITE DES AERONEFS
Paragraphe 2. - De la perte de la nationalité
Article 36 
Sauf cas de vente forcée effectuée conformément aux règles définies par décret, un aéronef ne peut être radié du registre d’immatriculation s’il n’a pas été donné main levée préalable du droit d’inscription.
Sauf le cas de vente forcée dans les formes prévues par décret, l’immatriculation d’un aéronef ne peut être transférée dans un autre État, sans main levée préalable des droits inscrits ou sans le consentement des titulaires.
Jusqu’à ce qu’il ait été satisfait à cette condition, l’agent chargé de la tenue du registre d’immatriculation doit refuser toute radiation.
Code de l'Aviation
Loi n° 2015-10
Date de signature : 2015-04-21
LIVRE II : DES AÉRONEFS
TITRE PREMIER : DE L’IMMATRICULATION, DE LA NATIONALITE, DE LA PROPRIETE, DES GARANTIES ET DES SAISIES D’AERONEFS
CHAPITRE I : DE L’IMMATRICULATION, DE LA NATIONALITE ET DE LA PROPRIETE DES AERONEFS
SECTION III : DE LA PROPRIÉTÉ DES AÉRONEFS
Paragraphe premier.- De l’acquisition, de la cession et du transfert de propriété
Article 37 
L’inscription au registre d’immatriculation vaut titre. Le registre d’immatriculation est public et toute personne peut en obtenir copie conforme, à ses frais suivant les modalités fixées par arrêté interministériel du ministre chargé de l’Aviation civile et du ministre des Finances.
Code de l'Aviation
Loi n° 2015-10
Date de signature : 2015-04-21
LIVRE II : DES AÉRONEFS
TITRE PREMIER : DE L’IMMATRICULATION, DE LA NATIONALITE, DE LA PROPRIETE, DES GARANTIES ET DES SAISIES D’AERONEFS
CHAPITRE I : DE L’IMMATRICULATION, DE LA NATIONALITE ET DE LA PROPRIETE DES AERONEFS
SECTION III : DE LA PROPRIÉTÉ DES AÉRONEFS
Paragraphe premier.- De l’acquisition, de la cession et du transfert de propriété
Article 38 
L’aéronef constitue un bien meuble. Toutefois, la cession de propriété doit être constatée par écrit et ne produit d’effet à l’égard des tiers que par l’inscription au registre d’immatriculation.
Toute mutation de propriété, par décès et tout jugement translatif, constitue ou déclare de propriété doivent être inscrits sur le registre à la requête du nouveau propriétaire.
Code de l'Aviation
Loi n° 2015-10
Date de signature : 2015-04-21
LIVRE II : DES AÉRONEFS
TITRE PREMIER : DE L’IMMATRICULATION, DE LA NATIONALITE, DE LA PROPRIETE, DES GARANTIES ET DES SAISIES D’AERONEFS
CHAPITRE I : DE L’IMMATRICULATION, DE LA NATIONALITE ET DE LA PROPRIETE DES AERONEFS
SECTION III : DE LA PROPRIÉTÉ DES AÉRONEFS
Paragraphe 2.- De l’enregistrement des droits sur un aéronef
Article 39 
L’Autorité de l’Aviation civile peut créer un système d’enregistrement des documents affectant le titre de propriété ou le droit de propriété sur tout aéronef civil immatriculé au Sénégal et sur toute cellule, moteur, propulseur, appareils ou pièces détachées d’aéronef destinés à être utilisés sur un aéronef.
Dès la création par l’Autorité de l’Aviation civile d’un tel système d’enregistrement, selon ou convention affectant le titre de propriété sur les droits de propriété sur un aéronef, une cellule, des moteurs, propulseurs, appareils ou pièces détachées d’aéronef ainsi immatriculé, n’est valable s’il n’a pas été enregistré dans le système.
Toutefois, cet accord ou cette convention restera valable entre les parties qui l’ont conclu.
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Date de signature : 2015-04-21
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TITRE PREMIER : DE L’IMMATRICULATION, DE LA NATIONALITE, DE LA PROPRIETE, DES GARANTIES ET DES SAISIES D’AERONEFS
CHAPITRE I : DE L’IMMATRICULATION, DE LA NATIONALITE ET DE LA PROPRIETE DES AERONEFS
SECTION III : DE LA PROPRIÉTÉ DES AÉRONEFS
Paragraphe 2.- De l’enregistrement des droits sur un aéronef
Article 40 
La validité de tout document ainsi enregistré, sauf indication contraire des parties intéressées, est déterminée conformément aux lois sénégalaises.
Les obligations relatives à l’enregistrement des documents sont déterminées par décret.
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Date de signature : 2015-04-21
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TITRE PREMIER : DE L’IMMATRICULATION, DE LA NATIONALITE, DE LA PROPRIETE, DES GARANTIES ET DES SAISIES D’AERONEFS
CHAPITRE I : DE L’IMMATRICULATION, DE LA NATIONALITE ET DE LA PROPRIETE DES AERONEFS
SECTION III : DE LA PROPRIÉTÉ DES AÉRONEFS
Paragraphe 3.- De la perte d’aéronefs
Article 41 
Toute personne qui trouve une épave d’aéronef doit immédiatement en faire la déclaration à l’Autorité administrative la plus proche.
Toutefois, les règles relatives aux épaves maritimes s’appliquent seules aux épaves d’aéronefs trouvées en mer ou sur le littoral maritime.
En cas de disparition d’un aéronef, l’appareil est réputé perdu depuis trois mois après la date de l’envoi des dernières nouvelles.
Le décès des personnes se trouvant à bord de l’aéronef, peut, après expiration de ce délai, être déclaré par jugement dans les conditions et suivant les dispositions du Code de la Famille.
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Date de signature : 2015-04-21
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TITRE PREMIER : DE L’IMMATRICULATION, DE LA NATIONALITE, DE LA PROPRIETE, DES GARANTIES ET DES SAISIES D’AERONEFS
CHAPITRE 2 : DES GARANTIES ET DES SAISIES D’AERONEFS
SECTION I : DES GARANTIES PORTANT SUR LES AERONEFS
Paragraphe I.- De l’hypothèse
Article 43 
Les aéronefs peuvent faire l’objet d’hypothèse conventionnelle ou forcée. L’inscription de l’hypothèse se fait suivant une procédure déterminée par décret.
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Date de signature : 2015-04-21
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TITRE PREMIER : DE L’IMMATRICULATION, DE LA NATIONALITE, DE LA PROPRIETE, DES GARANTIES ET DES SAISIES D’AERONEFS
CHAPITRE 2 : DES GARANTIES ET DES SAISIES D’AERONEFS
SECTION I : DES GARANTIES PORTANT SUR LES AERONEFS
Paragraphe I.- De l’hypothèse
Article 44 
L’associé de l’hypothèse porte, dès lors qu’il s’appartient au propriétaire de l’aéronef, sur la cellule, les moteurs, hélices, appareils de bord et toutes pièces destinées de façon continue au service de l’aéronef, qu’elles fassent corps avec lui ou en soient temporairement séparées.
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CHAPITRE 2 : DES GARANTIES ET DES SAISIES D’AERONEFS
SECTION I : DES GARANTIES PORTANT SUR LES AERONEFS
Paragraphe I.- De l’hypothèse
Article 44 
L’hypothèse peut grever par un seul acte tout ou partie de la flotte aérienne appartenant à un même propriétaire à condition que les différents éléments de la flotte soient individualisés dans l’acte.
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Loi n° 2015-10
Date de signature : 2015-04-21
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TITRE PREMIER : DE L’IMMATRICULATION, DE LA NATIONALITE, DE LA PROPRIETE, DES GARANTIES ET DES SAISIES D’AERONEFS
CHAPITRE 2 : DES GARANTIES ET DES SAISIES D’AERONEFS
SECTION I : DES GARANTIES PORTANT SUR LES AERONEFS
Paragraphe I.- De l’hypothèse
Article 45 
L’hypothèse peut être étendue à titre accessoire aux pièces de rechange correspondant au type ou des aéronefs hypothéqués, à condition que lesdites pièces soient individualisées.
Les pièces de rechange sont entreposées en un ou plusieurs emplacements qui font l’objet de la publicité prévue à l’article 47 du présent code. Lorsque les pièces de rechange sont utilisées sur les aéronefs auxquels elles sont affectées, elles doivent immédiatement être remplacées. Le créancier doit être informé de cette utilisation.
Code de l'Aviation
Loi n° 2015-10
Date de signature : 2015-04-21
LIVRE II : DES AÉRONEFS
TITRE PREMIER : DE L’IMMATRICULATION, DE LA NATIONALITE, DE LA PROPRIETE, DES GARANTIES ET DES SAISIES D’AERONEFS
CHAPITRE 2 : DES GARANTIES ET DES SAISIES D’AERONEFS
SECTION I : DES GARANTIES PORTANT SUR LES AERONEFS
Paragraphe I.- De l’hypothèse
Article 46 
Les pièces de rechange visées à l’article précédent comprennent toutes les parties composant les aéronefs, moteurs, hélices, appareils de radio, instruments, équipements, garnitures, les parties de ces divers éléments et plus généralement tous objets, de quelque nature que ce soit, conservés en vue du remplacement des pièces composant l’aéronef, sous réserve de leur individualisation.
Code de l'Aviation
Loi n° 2015-10
Date de signature : 2015-04-21
LIVRE II : DES AÉRONEFS
TITRE PREMIER : DE L’IMMATRICULATION, DE LA NATIONALITE, DE LA PROPRIETE, DES GARANTIES ET DES SAISIES D’AERONEFS
CHAPITRE 2 : DES GARANTIES ET DES SAISIES D’AERONEFS
SECTION I : DES GARANTIES PORTANT SUR LES AERONEFS
Paragraphe I.- De l’hypothèse
Article 47 
Une publicité appropriée, effectuée notamment par voie d’affiche, doit informer dûment les tiers de la nature et de l’étendue du droit dont ces pièces sont grevées et mentionner le registre ou l’hypothèse est inscrit ainsi que le nom et l’adresse de son titulaire.
Un inventaire indiquant la nature et le nombre des pièces doit être annexé au document.
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Loi n° 2015-10
Date de signature : 2015-04-21
LIVRE II : DES AÉRONEFS
TITRE PREMIER : DE L’IMMATRICULATION, DE LA NATIONALITE, DE LA PROPRIETE, DES GARANTIES ET DES SAISIES D’AERONEFS
CHAPITRE 2 : DES GARANTIES ET DES SAISIES D’AERONEFS
SECTION I : DES GARANTIES PORTANT SUR LES AERONEFS
Paragraphe I.- De l’hypothèse
Article 48 
L’hypothèse est, sous peine de nullité, constatée par écrit. L’acte constitutif peut être authentique ou sous-seing privé. Il doit mentionner chacun des éléments sur lesquels porte l’hypothèse.
L’acte constitutif peut être à ordre, dans ce cas, l’endosseur porte translation du droit hypothécaire.
La mention dans l'acte de vente d'un aéronef que tout ou partie du prix reste dû au vendeur, sauf stipulation contraire des parties, entraîne hypothèque au profit du vendeur en garantie de la somme restant due à condition que le vendeur requiert l'inscription de cette hypothèque dans la forme prévue par décret.
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Loi n° 2015-10
Date de signature : 2015-04-21
LIVRE II : DES AÉRONEFS
TITRE PREMIER : DE L’IMMATRICULATION, DE LA NATIONALITE, DE LA PROPRIETE, DES GARANTIES ET DES SAISIES D’AERONEFS
CHAPITRE 2 : DES GARANTIES ET DES SAISIES D’AERONEFS
SECTION I : DES GARANTIES PORTANT SUR LES AERONEFS
Paragraphe I.- De l’hypothèse
Article 49 
Un aéronef en construction ne peut être hypothéqué que s'il a été préalablement déclaré au service chargé de la tenue du registre d'immatriculation.
La déclaration doit indiquer les principales caractéristiques de l'appareil en construction. Il en est délivré reçue.
Code de l'Aviation
Loi n° 2015-10
Date de signature : 2015-04-21
LIVRE II : DES AÉRONEFS
TITRE PREMIER : DE L’IMMATRICULATION, DE LA NATIONALITE, DE LA PROPRIETE, DES GARANTIES ET DES SAISIES D’AERONEFS
CHAPITRE 2 : DES GARANTIES ET DES SAISIES D’AERONEFS
SECTION I : DES GARANTIES PORTANT SUR LES AERONEFS
Paragraphe I.- De l’hypothèse
Article 50 
En cas de perte ou d'avarie d'un aéronef, le créancier hypothécaire est, pour le montant de sa créance, subrogé, sauf convention contraire, à l'assuré dans le droit à l'indemnité due par l'assureur.
Avant tout paiement, l'assureur doit requérir un état des inscriptions hypothécaires. Aucun paiement n'est libératoire s'il a été fait au moyen des droits des créanciers inscrits sur ledit état.
Code de l'Aviation
Loi n° 2015-10
Date de signature : 2015-04-21
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TITRE PREMIER : DE L’IMMATRICULATION, DE LA NATIONALITE, DE LA PROPRIETE, DES GARANTIES ET DES SAISIES D’AERONEFS
CHAPITRE 2 : DES GARANTIES ET DES SAISIES D’AERONEFS
SECTION I : DES GARANTIES PORTANT SUR LES AERONEFS
Paragraphe I.- De l’hypothèse
Article 51 
Toute hypothèque sur aéronef doit être inscrite sur le registre d'immatriculation et/ou sur le registre international (le qui défini par la Convention du Cap et le protocole aéronautique portant sur la garantie des équipements mobiles aéronautiques. L'hypothèque ne produit d'effet à l'égard des tiers qu'à compter de son inscription.
Toute radiation ainsi que toute modification d'une hypothèque par convention des parties ou par jugement doivent faire l'objet d'une mention aux mêmes registres.
Code de l'Aviation
Loi n° 2015-10
Date de signature : 2015-04-21
LIVRE II : DES AÉRONEFS
TITRE PREMIER : DE L’IMMATRICULATION, DE LA NATIONALITE, DE LA PROPRIETE, DES GARANTIES ET DES SAISIES D’AERONEFS
CHAPITRE 2 : DES GARANTIES ET DES SAISIES D’AERONEFS
SECTION I : DES GARANTIES PORTANT SUR LES AERONEFS
Paragraphe I.- De l’hypothèse
Article 52 
S'il y a deux ou plusieurs hypothèques sur les mêmes aéronefs, leur rang est déterminé par l'ordre des dates d'inscription.
Les hypothèques inscrites le même jour viennent en concurrence, nonobstant la différence des heures d'inscription.
Code de l'Aviation
Loi n° 2015-10
Date de signature : 2015-04-21
LIVRE II : DES AÉRONEFS
TITRE PREMIER : DE L’IMMATRICULATION, DE LA NATIONALITE, DE LA PROPRIETE, DES GARANTIES ET DES SAISIES D’AERONEFS
CHAPITRE 2 : DES GARANTIES ET DES SAISIES D’AERONEFS
SECTION I : DES GARANTIES PORTANT SUR LES AERONEFS
Paragraphe I.- De l’hypothèse
Article 53 
L'inscription conserve l'hypothèque pendant dix (10) ans à compter de la date de son inscription aux registres. Son effet cesse si l'inscription n'a pas été renouvelée avant l'expiration de ce délai.
Code de l'Aviation
Loi n° 2015-10
Date de signature : 2015-04-21
LIVRE II : DES AÉRONEFS
TITRE PREMIER : DE L’IMMATRICULATION, DE LA NATIONALITE, DE LA PROPRIETE, DES GARANTIES ET DES SAISIES D’AERONEFS
CHAPITRE 2 : DES GARANTIES ET DES SAISIES D’AERONEFS
SECTION I : DES GARANTIES PORTANT SUR LES AERONEFS
Paragraphe I.- De l’hypothèse
Article 54 
L'hypothèque garantit, au même rang que le capital, trois (03) années d'intérêts en plus de l'année courante.
Code de l'Aviation
Loi n° 2015-10
Date de signature : 2015-04-21
LIVRE II : DES AÉRONEFS
TITRE PREMIER : DE L’IMMATRICULATION, DE LA NATIONALITE, DE LA PROPRIETE, DES GARANTIES ET DES SAISIES D’AERONEFS
CHAPITRE 2 : DES GARANTIES ET DES SAISIES D’AERONEFS
SECTION I : DES GARANTIES PORTANT SUR LES AERONEFS
Paragraphe I.- De l’hypothèse
Article 55 
Les inscriptions hypothécaires sont radiées au vu d'un acte constant l'accord des parties ou en vertu d'un jugement passé en force de chose jugée.
Code de l'Aviation
Loi n° 2015-10
Date de signature : 2015-04-21
LIVRE II : DES AÉRONEFS
TITRE PREMIER : DE L’IMMATRICULATION, DE LA NATIONALITE, DE LA PROPRIETE, DES GARANTIES ET DES SAISIES D’AERONEFS
CHAPITRE 2 : DES GARANTIES ET DES SAISIES D’AERONEFS
SECTION I : DES GARANTIES PORTANT SUR LES AERONEFS
Paragraphe I.- De l’hypothèse
Article 56 
Les créanciers ayant hypothèque sur des aéronefs exercent leur droit de suite en quelques mains qu'ils passent pour être colloqués et payés suivant l'ordre de leur inscription et après les créanciers privilégiés, sans préjudice des dispositions des articles 57 et 60 du présent code.
Code de l'Aviation
Loi n° 2015-10
Date de signature : 2015-04-21
LIVRE II : DES AÉRONEFS
TITRE PREMIER : DE L’IMMATRICULATION, DE LA NATIONALITE, DE LA PROPRIETE, DES GARANTIES ET DES SAISIES D’AERONEFS
CHAPITRE 2 : DES GARANTIES ET DES SAISIES D’AERONEFS
SECTION I : DES GARANTIES PORTANT SUR LES AERONEFS
Paragraphe 2. - Des privilèges
Article 57 
Sont seules privilégiées sur aéronef par préférence aux hypothèques, les créances suivantes :
1°) les frais de justice exposés pour parvenir à la vente de l'aéronef et la distribution de son prix dans l'intérêt commun des créanciers ;
2°) les rémunérations dues pour sauvegarde de l’aéronef ;
3°) les frais indispensables engagés pour sa conservation ;
4°) les créances résultant du contrat d’engagement des membres de l’équipage de conduite et des autres personnes employées au service de bord mais en ce qui concerne les gages pour une durée de six mois au plus ;
5°) les redevances dues pour utilisation des dispositifs et des aides à la navigation aérienne et à l’atterrissage.
Code de l'Aviation
Loi n° 2015-10
Date de signature : 2015-04-21
LIVRE II : DES AÉRONEFS
TITRE PREMIER : DE L’IMMATRICULATION, DE LA NATIONALITE, DE LA PROPRIETE, DES GARANTIES ET DES SAISIES D’AERONEFS
CHAPITRE 2 : DES GARANTIES ET DES SAISIES D’AERONEFS
SECTION I : DES GARANTIES PORTANT SUR LES AERONEFS
Paragraphe 2. - Des privilèges
Article 58 
Les privilèges mentionnés à l’article précédent portent sur l’aéronef ou sur l’indemnité d’assurance prévue à l’article 51 du présent code. Les privilèges suivent l’aéronef en quelque mains qu’il passe.
Lesdits privilèges s’éteignent trois mois après l’événement qui leur a donné naissance, à moins que, auparavant, le créancier n’ait fait inscrire sa créance aux registres, après avoir fait reconnaître amiablement son montant, ou défaut avoir introduit une action en justice à son sujet.
En outre, les privilèges s’éteignent, indépendamment des modes normaux d’extinction des privilèges :
1°) par la vente en justice de l’aéronef faite dans les formes prévues par décret ;
2°) en cas de cessation volontaire régulièrement inscrite au registre d’immatriculation, au plus tard un mois après publication de la cessation dans un journal d’annonces légales du domicile du vendeur, à moins que, avant l’expiration de ce délai, le créancier n’ait notifié sa créance à l’acquéreur, au domicile du paiement.
Code de l'Aviation
Loi n° 2015-10
Date de signature : 2015-04-21
LIVRE II : DES AÉRONEFS
TITRE PREMIER : DE L’IMMATRICULATION, DE LA NATIONALITE, DE LA PROPRIETE, DES GARANTIES ET DES SAISIES D’AERONEFS
CHAPITRE 2 : DES GARANTIES ET DES SAISIES D’AERONEFS
SECTION I : DES GARANTIES PORTANT SUR LES AERONEFS
Paragraphe 2. - Des privilèges
Article 59 
Les créances visées à l’article 57 du présent code sont privilégiées dans l’ordre de leur énumération audit article.
Les créances de même rang viennent en concurrence et au marque le franc en cas d’insuffisance.
Toutefois, les créances visées à l’article 57 du présent code sont payées dans l’ordre inverse de celui des événements qui leur ont donné naissance.
Code de l'Aviation
Loi n° 2015-10
Date de signature : 2015-04-21
LIVRE II : DES AÉRONEFS
TITRE PREMIER : DE L’IMMATRICULATION, DE LA NATIONALITE, DE LA PROPRIETE, DES GARANTIES ET DES SAISIES D’AERONEFS
CHAPITRE 2 : DES GARANTIES ET DES SAISIES D’AERONEFS
SECTION I : DES GARANTIES PORTANT SUR LES AERONEFS
Paragraphe 2. - Des privilèges
Article 60 
Les privilèges autres que ceux énumérés à l’article 57 précité ne prennent rang qu’après les hypothèques dont l’inscription est antérieure à la naissance desdits privilèges.
Toutefois, en cas de vente au Sénégal d’un aéronef grevé dans un État partie à la Convention relative à la reconnaissance internationale des droits sur les aéronefs signée à Genève le 19 juin 1948, les droits prévus à l’article premier de ladite Convention et grevant l’aéronef ne peuvent s’exercer que sans préjudice des droits reconnus aux victimes de dommages causés à la surface en vertu de l’article 7 de ladite Convention.
Code de l'Aviation
Loi n° 2015-10
Date de signature : 2015-04-21
LIVRE II : DES AÉRONEFS
TITRE PREMIER : DE L’IMMATRICULATION, DE LA NATIONALITE, DE LA PROPRIETE, DES GARANTIES ET DES SAISIES D’AERONEFS
CHAPITRE 2 : DES GARANTIES ET DES SAISIES D’AERONEFS
SECTION II : DES SAISIES D’AERONEFS
Article 61 
Les officiers de police judiciaire, les agents de douane, l’Autorité de l’Aviation civile ont le droit de saisir, à titre conservatoire, tout aéronef qui ne remplit pas les conditions prévues par le présent code pour se livrer à la circulation aérienne ou dont le pilote commet une infraction au sens dudit code.
Code de l'Aviation
Loi n° 2015-10
Date de signature : 2015-04-21
LIVRE II : DES AÉRONEFS
TITRE PREMIER : DE L’IMMATRICULATION, DE LA NATIONALITE, DE LA PROPRIETE, DES GARANTIES ET DES SAISIES D’AERONEFS
CHAPITRE 2 : DES GARANTIES ET DES SAISIES D’AERONEFS
SECTION II : DES SAISIES D’AERONEFS
Paragraphe I. - De la saisie conservatoire
Article 62 
Est considérée comme saisie conservatoire, tout acte par lequel un aéronef est arrêté, dans un intérêt privé ou pour des raisons de sécurité publique ou suite à une décision de justice.
La saisie conservatoire dans un intérêt privé est réalisée au profit d’un créancier soit du propriétaire soit du titulaire d’un droit grevant l’aéronef.
Est assimilé à la saisie conservatoire, le droit de l’autorité de l’Aviation civile de retenir un aéronef qui ne remplit pas les conditions pour se livrer à la circulation aérienne ou dont le pilote a commis une infraction au sens du présent code.
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Date de signature : 2015-04-21
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TITRE PREMIER : DE L’IMMATRICULATION, DE LA NATIONALITE, DE LA PROPRIETE, DES GARANTIES ET DES SAISIES D’AERONEFS
CHAPITRE 2 : DES GARANTIES ET DES SAISIES D’AERONEFS
SECTION II : DES SAISIES D’AERONEFS
Paragraphe I. - De la saisie conservatoire
Article 63 
Ne peuvent faire l’objet de saisie conservatoire :
1°) les aéronefs affectés exclusivement à un service d’État notamment les services militaires, de douane ou de police, service public de poste compris et toutes autres exemptions prévues par les lois et règlements ;
2°) les aéronefs mis effectivement en service sur une ligne régulière de transports publics et les aéronefs de réserve indispensables ;
3°) tout autre aéronef affecté à des transports de personnes ou de biens contre rémunération lorsqu’il est prêt à partir pour un tel transport, excepté dans le cas où il s’agirait d’une dette contractée pour la voyage qu’il va faire, d’une créance née au cours du voyage ou d’une créance portant sur les sommes dues par le propriétaire à raison de l’acquisition de cet aéronef ou des contrats de formation ou de maintenance liés à son exploitation, dans ces cas, le cautionnement pourrait empêcher la saisie.
Toutefois, les dispositions du présent article ne s’appliquent pas à la saisie par le propriétaire déposée de son aéronef par un acte illicite ou en cas de non-paiement de la redevance de route comme prévue à l’article 101 du présent code.
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Loi n° 2015-10
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LIVRE II : DES AÉRONEFS
TITRE PREMIER : DE L’IMMATRICULATION, DE LA NATIONALITE, DE LA PROPRIETE, DES GARANTIES ET DES SAISIES D’AERONEFS
CHAPITRE 2 : DES GARANTIES ET DES SAISIES D’AERONEFS
SECTION II : DES SAISIES D’AERONEFS
Paragraphe I. - De la saisie conservatoire
Article 64 
Les aéronefs immatriculés dans un État non membre de l’Union économique et monétaire ouest africaine, sous réserve des conditions de réciprocité, sont soumis au même régime d’exemption prévu à l’article précédent.