Anonymousacco177/sen_legal_graphrag_data huggingface dataset:
Code de l'Aviation
Loi n° 2015-10
Date de signature : 2015-04-21
LIVRE II : DES AÉRONEFS
TITRE III : DE LA RESPONSABILITE RESULTANT DE L'EXPLOITATION DES AERONEFS
CHAPITRE 2 : DE LA RESPONSABILITE PENALE
SECTION II : DE LA PROCEDURE PARTICULIERE
Article 130 
dessous s’appliquent à la procédure de répression des infractions en matière d’aviation civile. Elles sont complétées par les dispositions du Code de procédure pénale.
Article 131. Indépendamment des officiers de police judiciaire, sont chargés de la constatation des infractions aux dispositions du présent livre, les inspecteurs de l’Aviation civile, les militaires ou officiers de marine et les agents de l’autorité civile ou militaire commissionnés à cet effet, les agents de police, les gendarmes et les agents de douane.
Code de l'Aviation
Loi n° 2015-10
Date de signature : 2015-04-21
LIVRE II : DES AÉRONEFS
TITRE III : DE LA RESPONSABILITE RESULTANT DE L'EXPLOITATION DES AERONEFS
CHAPITRE 2 : DE LA RESPONSABILITE PENALE
SECTION II : DE LA PROCEDURE PARTICULIERE
Paragraphe I. - De la poursuite
Article 132 
explosifs, les armes et munitions de guerre, les pigeons voyageurs et les correspondances postales, ainsi que les appareils radiotélégraphiques et radio téléphoniques qui se trouvent à bord sans l'autorisation spéciale prévue par les articles 87 et 88 du présent code.
Les mêmes autorités peuvent saisir les pigeons voyageurs qui se trouvent à bord d’aéronefs autorisés à les transporter, de même que les appareils destinés à l’enregistrement des images et des clichés dans le cas où ces aéronefs volent au-dessus des zones interdites.
La confiscation des objets et appareils régulièrement saisis est prononcée par le tribunal.
Code de l'Aviation
Loi n° 2015-10
Date de signature : 2015-04-21
LIVRE II : DES AÉRONEFS
TITRE III : DE LA RESPONSABILITE RESULTANT DE L'EXPLOITATION DES AERONEFS
CHAPITRE 2 : DE LA RESPONSABILITE PENALE
SECTION II : DE LA PROCEDURE PARTICULIERE
Paragraphe I. - De la poursuite
Article 133 
L’aéronef dont le certificat de navigabilité et le certificat d’immatriculation ne peuvent être produits, ou dont les marques d’immatriculation ne concordent pas avec celles du certificat d’immatriculation, peut être retenu, à la charge du propriétaire ou, en cas de location de l’aéronef inscrite au registre d’immatriculation, à la charge du locataire, par les autorités chargées d’assurer l’exécution du présent code, jusqu’à ce que l’identité du propriétaire soit établie.
Code de l'Aviation
Loi n° 2015-10
Date de signature : 2015-04-21
LIVRE II : DES AÉRONEFS
TITRE III : DE LA RESPONSABILITE RESULTANT DE L'EXPLOITATION DES AERONEFS
CHAPITRE 2 : DE LA RESPONSABILITE PENALE
SECTION II : DE LA PROCEDURE PARTICULIERE
Paragraphe I. - De la poursuite
Article 134 
Les procès-verbaux constatant les infractions au présent code sont transmis sans délai au procureur de la République.
Code de l'Aviation
Loi n° 2015-10
Date de signature : 2015-04-21
LIVRE II : DES AÉRONEFS
TITRE III : DE LA RESPONSABILITE RESULTANT DE L'EXPLOITATION DES AERONEFS
CHAPITRE 3 : DU JUGEMENT
Article 135 
Les rapports juridiques entre les personnes qui se trouvent à bord d’un aéronef en circulation sont régis par la loi du pavillon de cet aéronef.
Toutefois, les tribunaux sénégalais sont compétents aux fins de connaître :
1° des crimes et délits commis à bord d’un aéronef étranger et dont l’auteur ou la victime est de nationalité sénégalaise ;
2° des infractions ou tentatives d’infraction définies à l’article premier de la convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l’Aviation civile internationale, signée à Beijing le 10 septembre 2010, si ces infractions sont commises sur le territoire sénégalais ou à l’encontre d’un aéronef sénégalais ;
3° des infractions ou tentatives d’infraction définies par les dispositions de la convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre l’Aviation civile internationale adoptée à Beijing le 10 septembre 2010 et des infractions ou tentatives d’infraction définies par les dispositions du Protocole additionnel à ladite convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs adoptée à Beijing le 10 septembre 2010 si l’aéronef à bord duquel les infractions ou tentatives d’infraction sont commises atterrit au Sénégal avec l’auteur présumé ; si lesdites infractions ou tentatives d’infraction sont commises à l’encontre ou à bord d’un aéronef dont en location sans équipage à une personne qui a la siège principal de son exploitation ou, à défaut, sa résidence permanente au Sénégal.
4° des infractions ou tentatives d’infraction définies par les dispositions de la convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre l’Aviation civile internationale et du Protocole additionnel de ladite convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs, adoptées à Beijing le 10 septembre 2010 dans le cas où l’auteur présumé de l’une de ces infractions ou tentatives d’infraction se trouve sur le territoire sénégalais et/ou le Sénégal ne l’extrade pas conformément aux règles internationales applicables en la matière. Les tribunaux compétents sont celui du lieu de l’infraction, celui de la résidence de l’auteur présumé de l’infraction, celui du lieu de son arrestation, celui du lieu d’atterrissage de l’aéronef ou, à défaut, celui de Dakar.
En cas d’accident à bord d’un aéronef sénégalais, le commandant d’aéronef peut prendre toutes les mesures qu’il juge nécessaires au bon ordre.
Pour l’application des dispositions du présent article, un aéronef est considéré comme en circulation depuis le moment où, l’embarquement étant terminé, toutes ses portes extérieures ont été fermées jusqu’au moment où l’une de ses portes est ouverte en vue du débarquement.
Code de l'Aviation
Loi n° 2015-10
Date de signature : 2015-04-21
LIVRE II : DES AÉRONEFS
TITRE III : DE LA RESPONSABILITE RESULTANT DE L'EXPLOITATION DES AERONEFS
CHAPITRE 3 : DU JUGEMENT
Article 136 
Les tribunaux sénégalais sont compétents pour connaître de toute infraction mentionnée aux articles 128 et 129 du présent code si l’infraction a été commise :
1°) à bord de tout aéronef civil immatriculé au Sénégal,
2°) à bord de tout aéronef civil loué avec ou sans équipage à un exploitant qui a son principal établissement au Sénégal ou qui, s’il n’a pas de principal établissement, a sa résidence permanente au Sénégal,
3°) à bord de tout aéronef civil se trouvant sur le territoire sénégalais ou survolant ce territoire,
4°) à bord de tout aéronef civil en vol en dehors du territoire sénégalais si le prochain lieu d’atterrissage de l’aéronef est situé au Sénégal et si le commandant d’aéronef a remis l’auteur présumé de l’infraction aux autorités sénégalaises compétentes, à demande à ces autorités d’engager des poursuites contre l’auteur présumé de l’infraction et à affirmer qu’aucun demande semblable n’a été ni ne sera présenté par lui-même ou par l’exploitant à aucun autre Etat.
Aux termes de la présente section, l’aéronef est considéré comme en vol dès le moment où la force motrice est employée pour décoller jusqu’à la fin du vol jusqu’à l’atterrissage.
Code de l'Aviation
Loi n° 2015-10
Date de signature : 2015-04-21
LIVRE III : DES AÉRODROMES
TITRE I : DU RÉGIME DES AÉRODROMES
CHAPITRE I : DE LA CRÉATION, DE LA CERTIFICATION ET DE LA MISE EN SERVICE
Article 137 
Est considéré comme aérodrome, toute surface sur terre ou sur l’eau, comprenant éventuellement bâtiments, installations et matériel, destinée à être utilisée, en totalité ou en partie, pour l’arrivée, le départ et l’évolution des aéronefs à la surface.
Code de l'Aviation
Loi n° 2015-10
Date de signature : 2015-04-21
LIVRE III : DES AÉRODROMES
TITRE I : DU RÉGIME DES AÉRODROMES
CHAPITRE I : DE LA CRÉATION, DE LA CERTIFICATION ET DE LA MISE EN SERVICE
Article 138 
Est dit «ouvert à la circulation aérienne publique», l’aérodrome dont les aéronefs présentent les caractéristiques techniques appropriées, sont autorisés en faire usage, sans préjudice des dispositions de l’article 140 du présent code.
Code de l'Aviation
Loi n° 2015-10
Date de signature : 2015-04-21
LIVRE III : DES AÉRODROMES
TITRE I : DU RÉGIME DES AÉRODROMES
CHAPITRE I : DE LA CRÉATION, DE LA CERTIFICATION ET DE LA MISE EN SERVICE
Article 139 
Un décret fixe les conditions de création, d’établissement et d’utilisation des aérodromes ouverts ou non à la circulation aérienne publique.
Code de l'Aviation
Loi n° 2015-10
Date de signature : 2015-04-21
LIVRE III : DES AÉRODROMES
TITRE I : DU RÉGIME DES AÉRODROMES
CHAPITRE I : DE LA CRÉATION, DE LA CERTIFICATION ET DE LA MISE EN SERVICE
Article 140 
L’ouverture et la fermeture d’un aérodrome à la circulation aérienne publique sont prononcées après enquête technique, par décret sur le rapport du ministre chargé de l’aviation civile.
Code de l'Aviation
Loi n° 2015-10
Date de signature : 2015-04-21
LIVRE III : DES AÉRODROMES
TITRE I : DU RÉGIME DES AÉRODROMES
CHAPITRE I : DE LA CRÉATION, DE LA CERTIFICATION ET DE LA MISE EN SERVICE
Article 141 
L’utilisation d’un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique peut, à toute époque, être soumise à certaines restrictions ou temporairement interdite si les conditions de la circulation aérienne sur l’aérodrome ou dans l’espace aérien environnant ou si des raisons d’ordre public le justifient. Lesdites décisions font l’objet d’avis aux navigateurs aériens.
En outre, lorsque plusieurs aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique desservent une même région, le Ministre chargé de l’Aviation civile peut réglementer leur utilisation dans l’intérêt général et, notamment, réserver spécialement chacun d’eux à certains types d’appareils ou à certaines natures d’activités aériennes ou d’opérations commerciales.
Code de l'Aviation
Loi n° 2015-10
Date de signature : 2015-04-21
LIVRE III : DES AÉRODROMES
TITRE I : DU RÉGIME DES AÉRODROMES
CHAPITRE I : DE LA CRÉATION, DE LA CERTIFICATION ET DE LA MISE EN SERVICE
Article 142 
L’Autorité de l’Aviation civile certifie les aérodromes du Sénégal utilisés pour les vols internationaux et homologue les pistes d’atterrissage.
Les conditions de certification des aérodromes et d’homologation des pistes sont fixées par décret.
L’Autorité de l’Aviation civile a le pouvoir de suspendre, de retirer ou d’annuler le certificat d’aérodrome de tout exploitant d’aérodrome conformément à la réglementation.
L’Autorité de l’Aviation civile peut accorder certaines exemptions pour l’exploitation des aérodromes.
L’Autorité de l’Aviation civile peut imposer des restrictions dans l’exploitation des aérodromes du Sénégal.
Tous les aérodromes sont soumis au contrôle technique et administratif de l’Autorité de l’Aviation civile.
Code de l'Aviation
Loi n° 2015-10
Date de signature : 2015-04-21
LIVRE III : DES AÉRODROMES
TITRE I : DU RÉGIME DES AÉRODROMES
CHAPITRE I : DE LA CRÉATION, DE LA CERTIFICATION ET DE LA MISE EN SERVICE
Article 143 
Les aérodromes destinés à la circulation aérienne publique peuvent être créés par l’Etat, par les collectivités locales et les établissements publics, ainsi que par certaines personnes physiques ou morales de droit privé répondant aux conditions fixées par décret.
La création d’un aérodrome destiné à la circulation aérienne publique par un particulier donne lieu à la signature d’une convention avec le ministre chargé de l’Aviation civile.
Code de l'Aviation
Loi n° 2015-10
Date de signature : 2015-04-21
LIVRE III : DES AÉRODROMES
TITRE I : DU RÉGIME DES AÉRODROMES
CHAPITRE I : DE LA CRÉATION, DE LA CERTIFICATION ET DE LA MISE EN SERVICE
Article 144 
Pour des raisons de défense nationale, un décret peut prescrire que l’Etat est substitué temporairement ou définitivement à l’exploitant d’un aérodrome.
Code de l'Aviation
Loi n° 2015-10
Date de signature : 2015-04-21
LIVRE III : DES AÉRODROMES
TITRE I : DU RÉGIME DES AÉRODROMES
CHAPITRE I : DE LA CRÉATION, DE LA CERTIFICATION ET DE LA MISE EN SERVICE
Article 145 
Sans préjudice de règles particulières fixées par décret, les dispositions du présent chapitre sont applicables aux aérodromes particuliers, aux héliports et aux hydrobases.
Code de l'Aviation
Loi n° 2015-10
Date de signature : 2015-04-21
LIVRE III : DES AÉRODROMES
TITRE I : DU RÉGIME DES AÉRODROMES
CHAPITRE 2 : DE LA CLASSIFICATION
Article 146 
Les aérodromes destinés à la circulation aérienne publique font l’objet d’une classification établie en fonction de l’aéronef de référence.
Cette classification peut être étendue aux aérodromes non destinés à la circulation aérienne publique lorsque les conditions d’utilisation de ces aérodromes le justifient.
Code de l'Aviation
Loi n° 2015-10
Date de signature : 2015-04-21
LIVRE III : DES AÉRODROMES
TITRE I : DU RÉGIME DES AÉRODROMES
CHAPITRE 2 : DE LA CLASSIFICATION
Article 147 
Les critères de classification des aérodromes sont déterminés par décret.
Code de l'Aviation
Loi n° 2015-10
Date de signature : 2015-04-21
LIVRE III : DES AÉRODROMES
TITRE I : DU RÉGIME DES AÉRODROMES
CHAPITRE 3 : DES CONDITIONS D’EXPLOITATION ET DE GESTION DES AÉRODROMES
SECTION I : DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 148 
L’État peut confier l’exploitation et la gestion des aérodromes relevant de son portefeuille à des organismes spécialisés.
Les modalités d’exploitation et de gestion visées au paragraphe précédent sont fixées par décret.
Code de l'Aviation
Loi n° 2015-10
Date de signature : 2015-04-21
LIVRE III : DES AÉRODROMES
TITRE I : DU RÉGIME DES AÉRODROMES
CHAPITRE 3 : DES CONDITIONS D’EXPLOITATION ET DE GESTION DES AÉRODROMES
SECTION I : DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 149 
Les gestionnaires des aérodromes sont astreints à la souscription d’une police d’assurance « responsabilité civile » et assurance « tous risques ».
Code de l'Aviation
Loi n° 2015-10
Date de signature : 2015-04-21
LIVRE III : DES AÉRODROMES
TITRE I : DU RÉGIME DES AÉRODROMES
CHAPITRE 3 : DES CONDITIONS D’EXPLOITATION ET DE GESTION DES AÉRODROMES
SECTION II : DES REDEVANCES
Article 150 
Sur tout aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique, les services rendus aux usagers et au public doivent leur être rémunérés, sous la forme de redevances perçues au profit de la personne qui fournit le service, notamment à l’occasion des opérations suivantes :
1° atterrissage et décollage des aéronefs ;
2° usage des dispositifs d’assistance à la navigation aérienne ;
3° usage des réseaux de télécommunications aéronautiques ;
4° stationnement et abri des aéronefs ;
5° usage des installations aménagées pour la réception des passagers et des marchandises ;
6° usage d’installations et d’outillages divers ;
7° occupation de terrains et d’immeubles ;
8° visite de tout ou partie des zones réservées de l’aérodrome.
Code de l'Aviation
Loi n° 2015-10
Date de signature : 2015-04-21
LIVRE III : DES AÉRODROMES
TITRE I : DU RÉGIME DES AÉRODROMES
CHAPITRE 3 : DES CONDITIONS D’EXPLOITATION ET DE GESTION DES AÉRODROMES
SECTION II : DES REDEVANCES
Article 151 
Pour assurer le développement des infrastructures aéroportuaires, il est perçu sur toute entreprise de transport aérien public une redevance dite de développement des infrastructures aéroportuaires (RDIA).
Elle est assise sur le nombre de passagers embarqués par l’entreprise à l’aérodrome quelles que soient les conditions tarifaires accordées par le transporteur.
Elle est incluse dans le prix du billet du passager.
Le taux, les modalités de recouvrement, de perception, d’utilisation et de gestion de la redevance de développement des infrastructures aéronautiques sont fixés par décret sur rapport conjoint du ministre chargé des Finances et du ministre chargé de l’Aviation civile.
Code de l'Aviation
Loi n° 2015-10
Date de signature : 2015-04-21
LIVRE III : DES AÉRODROMES
TITRE I : DU RÉGIME DES AÉRODROMES
CHAPITRE 3 : DES CONDITIONS D’EXPLOITATION ET DE GESTION DES AÉRODROMES
SECTION II : DES REDEVANCES
Article 152 
Des décrets pris sur le rapport conjoint du ministre chargé de l’Aviation civile et du ministre chargé des Finances fixent les taux des redevances prévues aux articles 150 et 151 précédents, l’autorité ou l’organisme chargé de leur liquidation et de leur recouvrement et les modalités de leur perception.
Les mêmes décrets peuvent également prévoir des exonérations et des réductions, occasionnelles ou permanentes, chaque fois que de besoin, dans le respect du principe d’égalité et de réciprocité.
Code de l'Aviation
Loi n° 2015-10
Date de signature : 2015-04-21
LIVRE III : DES AÉRODROMES
TITRE I : DU RÉGIME DES AÉRODROMES
CHAPITRE 3 : DES CONDITIONS D’EXPLOITATION ET DE GESTION DES AÉRODROMES
SECTION II : DES REDEVANCES
Article 153 
Les redevances prévues aux articles 150 et 151 précédents sont dues par le seul fait de l’usage des ouvrages, installations, bâtiments et outillages qu’elles rémunèrent, et doivent être appropriées aux services rendus.
En cas de non-paiement des redevances dues par l’exploitant de l’aéronef, l’exploitant de l’aérodrome est admis à requérir de l’autorité responsable de la circulation aérienne sur l’aérodrome et de la brigade de Gendarmerie territorialement compétente que l’aéronef y soit retenu jusqu’à consignation des sommes en litige.
Code de l'Aviation
Loi n° 2015-10
Date de signature : 2015-04-21
LIVRE III : DES AÉRODROMES
TITRE II : DES SERVITUDES AERONAUTIQUES ET DE LA PROTECTION DE L’EXPLOITATION ET DE L’ENVIRONNEMENT
CHAPITRE I : DES SERVITUDES AERONAUTIQUES
Article 154 
Afin d’assurer la sécurité de la circulation des aéronefs, il est institué des servitudes spéciales dites « servitudes aéronautiques ».
Ces servitudes comprennent :
1°) des servitudes aéronautiques de dégagement comportant l’interdiction de créer ou l’obligation de supprimer les obstacles susceptibles de constituer un danger pour la circulation aérienne ou nuisibles au fonctionnement des dispositifs de sécurité établis dans l’intérêt de la navigation aérienne ;
2°) des servitudes aéronautiques de protection contre les perturbations électromagnétiques comportant l’interdiction de produire ou de propager des perturbations se plaçant dans la gamme d’ondes radioélectriques reçues par les centres de télécommunications aéronautiques et l’interdiction de mettre en service dans les lieux centres de matériel électrique susceptible de perturber les réceptions radioélectriques ;
3°) des servitudes aéronautiques de balisage comportant l’obligation de pourvoir certains obstacles afin que certains emplacements de dispositifs visuels ou radioélectriques destinés à signaler leur présence aux navigateurs aériens ou à en permettre l’identification ou de supporter l’installation de ces dispositifs.
Code de l'Aviation
Loi n° 2015-10
Date de signature : 2015-04-21
LIVRE III : DES AÉRODROMES
TITRE II : DES SERVITUDES AERONAUTIQUES ET DE LA PROTECTION DE L’EXPLOITATION ET DE L’ENVIRONNEMENT
CHAPITRE I : DES SERVITUDES AERONAUTIQUES
Article 155 
Les dispositions du présent chapitre sont applicables :
1°) aux aérodromes destinés à la circulation aérienne publique créés par l’Etat ;
2°) dans les conditions fixées par décret, aux aérodromes non destinés à la circulation aérienne publique et créés par des personnes physiques ou morales autres que l’Etat ainsi qu’aux aérodromes situés en territoire étranger pour lesquels des zones de dégagement doivent être établies sur le territoire sénégalais ;
3°) aux installations d’aide à la navigation aérienne, de télécommunications aéronautiques et aux installations de la météorologie intéressant la sécurité de la navigation aérienne, sans préjudice de l’application des dispositions relatives aux servitudes établies dans l’intérêt des transmissions radioélectriques ;
4°) à certains emplacements correspondant à des points de passage préférentiels pour la navigation aérienne.
Code de l'Aviation
Loi n° 2015-10
Date de signature : 2015-04-21
LIVRE III : DES AÉRODROMES
TITRE II : DES SERVITUDES AERONAUTIQUES ET DE LA PROTECTION DE L’EXPLOITATION ET DE L’ENVIRONNEMENT
CHAPITRE I : DES SERVITUDES AERONAUTIQUES
Article 156 
Les servitudes prévues à l’article 154 du présent code doivent assurer à la navigation aérienne des conditions de sécurité au moins équivalentes à celles qui résultent à la réglementation technique.
Afin d’assurer les conditions de sécurité prévues à l’alinéa précédent, il est établi pour chaque aérodrome et installation visés à l’article 155 du présent code un plan de dégagement selon des modalités fixées par décret.
Code de l'Aviation
Loi n° 2015-10
Date de signature : 2015-04-21
LIVRE III : DES AÉRODROMES
TITRE II : DES SERVITUDES AERONAUTIQUES ET DE LA PROTECTION DE L’EXPLOITATION ET DE L’ENVIRONNEMENT
CHAPITRE I : DES SERVITUDES AERONAUTIQUES
Article 157 
Le ministre chargé de l’Aviation civile ou, pour les aérodromes ou itinéraires qui le concernent, le ministre chargé des Forces armées, peut prescrire la balisage de jour ou de nuit de tous les obstacles qu’il juge dangereux pour la navigation aérienne.
De même, il peut prescrire l’établissement de dispositifs, visuels ou radioélectriques, d’aides à la navigation aérienne.
Il peut également prescrire la suppression ou la modification de tout dispositif visuel, autre qu’un dispositif de balisage maritime de nature à créer une confusion avec les aides visuelles à la navigation aérienne.
Code de l'Aviation
Loi n° 2015-10
Date de signature : 2015-04-21
LIVRE III : DES AÉRODROMES
TITRE II : DES SERVITUDES AERONAUTIQUES ET DE LA PROTECTION DE L’EXPLOITATION ET DE L’ENVIRONNEMENT
CHAPITRE I : DES SERVITUDES AERONAUTIQUES
Article 158 
Les frais résultant de la mise en œuvre des servitudes aéronautiques de dégagement, de l’installation, du fonctionnement et de l’entretien des services aéronautiques de balisage sont à la charge de l’Etat, des personnes physiques ou morales, ou des organismes précisés par décret pris sur le rapport conjoint du ministre chargé de l’Aviation civile, du ministre chargé des Forces armées et du ministre chargé des Finances.
Code de l'Aviation
Loi n° 2015-10
Date de signature : 2015-04-21
LIVRE III : DES AÉRODROMES
TITRE II : DES SERVITUDES AERONAUTIQUES ET DE LA PROTECTION DE L’EXPLOITATION ET DE L’ENVIRONNEMENT
CHAPITRE I : DES SERVITUDES AERONAUTIQUES
Article 159 
Pour la réalisation des balisages visés à l’article 157 du présent code, l’administration dispose des droits d’appui de passage, d’abattage d’arbres, d’ébranchage ainsi que du droit d’installation des dispositifs sur les murs extérieurs et les toitures.
Les droits visés à l’alinéa ci-dessus peuvent être exercés par les personnes physiques ou morales, ou les organismes éventuellement chargés du balisage.
Code de l'Aviation
Loi n° 2015-10
Date de signature : 2015-04-21
LIVRE III : DES AÉRODROMES
TITRE II : DES SERVITUDES AERONAUTIQUES ET DE LA PROTECTION DE L’EXPLOITATION ET DE L’ENVIRONNEMENT
CHAPITRE I : DES SERVITUDES AERONAUTIQUES
Article 160 
A l'extérieur des zones grevées de servitudes de dégagement en application des dispositions du présent titre, l'établissement de certaines installations qui, en raison de leur hauteur, menacent de charger de l'Aviation civile, est soumis à une autorisation spéciale du ministre chargé de l'Aviation civile, ou, en ce qui le concerne, du ministre chargé des Forces armées. Des arrêtés du ministre chargé de l'Aviation civile et, suivant le cas, du ministre chargé des Forces armées déterminent les installations soumises à autorisation.
Lorsque les installations en cause constituent des obstacles à la navigation aérienne, leur suppression ou leur modification peut être ordonnée par décret sur le rapport du ministre chargé de l'Aviation civile ou du ministre chargé des Forces armées.
Code de l'Aviation
Loi n° 2015-10
Date de signature : 2015-04-21
LIVRE III : DES AÉRODROMES
TITRE II : DES SERVITUDES AERONAUTIQUES ET DE LA PROTECTION DE L’EXPLOITATION ET DE L’ENVIRONNEMENT
CHAPITRE I : DES SERVITUDES AERONAUTIQUES
Article 161 
Lorsque, pour les besoins du trafic aérien, l'autorité compétente décide l'extension ou la création d'aérodromes ou d'installations destinées à assurer la sécurité de la navigation aérienne, les terrains nécessaires, s'ils n'ont pas été réservés à cette fin, notamment par les plans d'urbanisme approuvés, peuvent être déclarés réservés par décret après enquête publique dans les formes prévues par les dispositions applicables en matière d'expropriation.