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Code de l'Aviation
Loi n° 2015-10
Date de signature : 2015-04-21
LIVRE I : DE L’AUTORITE DE L’AVIATION CIVILE
TITRE I : DE LA CREATION ET DU STATUT DE L’AUTORITE DE L’AVIATION CIVILE
CHAPITRE I : DE LA CREATION DE L’AUTORITE DE L’AVIATION CIVILE
Article 1 
Il est créé une autorité de l’Aviation civile.
L’Autorité de l’Aviation civile est une personne morale de droit public, dotée d’une autonomie financière et de gestion, placée sous la tutelle du Ministre chargé de l’Aviation civile.
Code de l'Aviation
Loi n° 2015-10
Date de signature : 2015-04-21
LIVRE I : DE L’AUTORITE DE L’AVIATION CIVILE
TITRE I : DE LA CREATION ET DU STATUT DE L’AUTORITE DE L’AVIATION CIVILE
CHAPITRE I : DE LA CREATION DE L’AUTORITE DE L’AVIATION CIVILE
Article 2 
L’Autorité de l’aviation civile est chargée, notamment, pour le compte de l’Etat :
1. de l’exécution de la politique de l’Etat en matière d’aviation civile ;
2. de la promotion de l’aviation civile au Sénégal ;
3. de la négociation des conventions et accords bilatéraux et multilatéraux relatifs à l’aviation civile, dans le cadre des habilitations et mandats conférés par l’Etat ;
4. de l’élaboration, de la diffusion et de l’harmonisation de la réglementation technique de l’aviation civile conformément aux normes de l’Organisation de l’Aviation civile internationale (OACI) ;
5. de l’élaboration et de la mise en œuvre de la stratégie en matière d’aviation civile et de transport aérien, en application des orientations prioritaires nationales ;
6. du contrôle de l’application de la réglementation nationale en vigueur et des conventions internationales signées et ratifiées par le Sénégal ;
7. de la gestion du portefeuille des droits de trafic issus des accords aériens signés par l’Etat du Sénégal ;
8. du contrôle de la sûreté et de la supervision de la sécurité de l’aviation civile ;
9°) de la coordination, de la supervision et du contrôle de l'ensemble des activités aéronautiques et aéroportuaires au Sénégal ainsi que du suivi de l'activité des organisations internationales et régionales intervenant dans les domaines de l'aviation civile ;
10°) du suivi de la gestion du patrimoine foncier de l'État affectée à l'aviation civile ;
11°) du suivi et de la gestion des engagements de l'État en matière d'aviation civile.
En outre, l'Autorité de l'Aviation civile est chargée de toutes autres missions que les pouvoirs publics lui confient conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.
L'Autorité de l'Aviation civile est membre de droit des commissions, comités, assemblées et conseils dont l'objet se rapporte à ses missions.
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Loi n° 2015-10
Date de signature : 2015-04-21
LIVRE I : DE L’AUTORITE DE L’AVIATION CIVILE
TITRE I : DE LA CREATION ET DU STATUT DE L’AUTORITE DE L’AVIATION CIVILE
CHAPITRE 2 : DE L'ORGANISATION, DU FONCTIONNEMENT ET DES RESSOURCES DE L'AUTORITÉ DE L'AVIATION CIVILE
Article 3 
Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Autorité de l'Aviation civile sont fixées par décret.
Code de l'Aviation
Loi n° 2015-10
Date de signature : 2015-04-21
LIVRE I : DE L’AUTORITE DE L’AVIATION CIVILE
TITRE I : DE LA CREATION ET DU STATUT DE L’AUTORITE DE L’AVIATION CIVILE
CHAPITRE 2 : DE L'ORGANISATION, DU FONCTIONNEMENT ET DES RESSOURCES DE L'AUTORITÉ DE L'AVIATION CIVILE
Article 4 
Les ressources de l'Autorité de l'Aviation civile comprennent notamment :
1°) les redevances pour services rendus dont l'assiette, les taux et les modalités de recouvrement sont fixés par décret ;
2°) les produits des redevances aéronautiques et extra-aéronautiques ;
3°) les produits provenant de la certification et de la surveillance continue des exploitants ;
4°) les produits de concession ;
5°) les produits provenant de la réalisation d'études pour le compte des usagers ;
6°) les produits provenant de la production de documents et/ou de données ;
7°) les produits des amendes et pénalités aéronautiques infligées à titre de sanction administrative telle que prévue par décret ;
8°) toutes dotations budgétaires de l'État ;
9°) les prêts, les crédits et subventions accordés par des partenaires au développement, les dons et legs, toutes autres recettes prévues par les lois et règlements en vigueur.
Les équipements liés à la sécurité et à la sûreté de l'aviation civile acquis par l'Autorité de l'Aviation civile peuvent être exonérés de taxes.
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Date de signature : 2015-04-21
LIVRE I : DE L’AUTORITE DE L’AVIATION CIVILE
TITRE II : DES ATTRIBUTIONS DE L'AUTORITÉ DE L'AVIATION CIVILE
CHAPITRE 1 : DES ATTRIBUTIONS D'ORDRE GÉNÉRAL
Article 5 
L’Autorité de l’Aviation civile a le pouvoir de prendre dans l’exercice de ses missions les actes pour mener les enquêtes.
Elle prend les dispositions nécessaires pour la publication de tous les rapports, ordres, décisions et tous textes adoptés dans les formes et suivant les modalités les mieux adaptées pour l’information et l’usage du public.
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Loi n° 2015-10
Date de signature : 2015-04-21
LIVRE I : DE L’AUTORITE DE L’AVIATION CIVILE
TITRE II : DES ATTRIBUTIONS DE L'AUTORITÉ DE L'AVIATION CIVILE
CHAPITRE 1 : DES ATTRIBUTIONS D'ORDRE GÉNÉRAL
Article 6 
L’Autorité de l’Aviation civile peut rejeter, annuler, modifier, suspendre, retirer tous les rapports, ordres, décisions et tous textes prévus à l’article 5 ci-dessus.
Code de l'Aviation
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LIVRE I : DE L’AUTORITE DE L’AVIATION CIVILE
TITRE II : DES ATTRIBUTIONS DE L'AUTORITÉ DE L'AVIATION CIVILE
CHAPITRE 1 : DES ATTRIBUTIONS D'ORDRE GÉNÉRAL
Article 7 
L’Autorité de l’Aviation civile peut :
1°) acquérir par achat, bail ou autrement, des biens mobiliers ou immobiliers y compris lorsqu’il s’agit d’installations de navigation aérienne ou de météorologie agricole appartenant au Sénégal et exploitées par l’État ;
2°) percevoir des droits inhérents aux services ou autres droits sur l’espace aérien situé dans le voisinage immédiat desdites installations et nécessaires à leur bon fonctionnement.
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LIVRE I : DE L’AUTORITE DE L’AVIATION CIVILE
TITRE II : DES ATTRIBUTIONS DE L'AUTORITÉ DE L'AVIATION CIVILE
CHAPITRE 2 : DES ATTRIBUTIONS D'ORDRE TECHNIQUE
Article 8 
L’Autorité de l’Aviation civile participe à la préparation de la politique définie par l’État dans le domaine de l’utilisation de l’espace aérien du Sénégal et veille à son application.
En accord avec les autorités militaires, elle assure la bonne coordination entre la circulation aérienne générale et la circulation opérationnelle militaire dans les conditions fixées par décret.
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Loi n° 2015-10
Date de signature : 2015-04-21
LIVRE I : DE L’AUTORITE DE L’AVIATION CIVILE
TITRE II : DES ATTRIBUTIONS DE L'AUTORITÉ DE L'AVIATION CIVILE
CHAPITRE 2 : DES ATTRIBUTIONS D'ORDRE TECHNIQUE
Article 9 
L’Autorité de l’Aviation civile est chargée du contrôle de l’application de la réglementation de la circulation aérienne.
L’Autorité de l’Aviation civile peut, dans des conditions définies par décret et afin d’assurer la continuité de l’exploitation des aéronefs et/ou des installations aéronautiques, accorder une exemption ou une dérogation temporaire conformément à la réglementation en vigueur.
Code de l'Aviation
Loi n° 2015-10
Date de signature : 2015-04-21
LIVRE I : DE L’AUTORITE DE L’AVIATION CIVILE
TITRE II : DES ATTRIBUTIONS DE L'AUTORITÉ DE L'AVIATION CIVILE
CHAPITRE 2 : DES ATTRIBUTIONS D'ORDRE TECHNIQUE
Article 10 
L’Autorité de l’Aviation civile certifie et inspecte d’une manière permanente les aéronefs évoluant à l’intérieur du territoire national, les équipages et compagnies aériennes.
Dans l’exercice de ses missions de certification et d’inspection, elle peut valider les certificats et licences délivrés par l’autorité de l’aviation civile d’un autre État contractant dans les conditions fixées par décret.
Elle est également habilitée à délivrer, suspendre, retirer ou annuler des certificats d’aérodromes et des décisions d’homologation de pistes.
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LIVRE I : DE L’AUTORITE DE L’AVIATION CIVILE
TITRE II : DES ATTRIBUTIONS DE L'AUTORITÉ DE L'AVIATION CIVILE
CHAPITRE 2 : DES ATTRIBUTIONS D'ORDRE TECHNIQUE
Article 11 
Le Ministre charge de l’Aviation civile octroie des agréments d’opérateurs d’assistance ou d’auto-assistance en cas de conditions déterminées par décret.
Code de l'Aviation
Loi n° 2015-10
Date de signature : 2015-04-21
LIVRE I : DE L’AUTORITE DE L’AVIATION CIVILE
TITRE II : DES ATTRIBUTIONS DE L'AUTORITÉ DE L'AVIATION CIVILE
CHAPITRE 2 : DES ATTRIBUTIONS D'ORDRE TECHNIQUE
Article 12 
Les missions de régulation et de supervision de la sécurité et de la sûreté sont de la compétence exclusive de l’Autorité de l’Aviation civile.
Code de l'Aviation
Loi n° 2015-10
Date de signature : 2015-04-21
LIVRE I : DE L’AUTORITE DE L’AVIATION CIVILE
TITRE II : DES ATTRIBUTIONS DE L'AUTORITÉ DE L'AVIATION CIVILE
CHAPITRE 2 : DES ATTRIBUTIONS D'ORDRE TECHNIQUE
Article 13 
L’Autorité de l’Aviation civile élabore et approuve notamment :
1°) le programme national de sécurité ;
2°) le plan national de la navigation basé sur les performances ;
3°) le programme national de sûreté de l’aviation civile ;
4°) le programme national de contrôle de la qualité de la sûreté de l’aviation civile ;
5°) le programme national de formation à la sûreté de l’aviation civile ;
6°) le programme national de certification du personnel d’inspection filtre et de tout autre personnel de sûreté ;
7°) le programme national de facilitation ;
8°) tout autre programme ou plan relatif à l’aviation civile prévu par les conventions auxquelles l’Etat est partie.
L’Autorité de l’Aviation civile veille à la mise en œuvre et à la mise à jour des plans visés à l’alinéa premier du présent article.
L’Autorité de l’Aviation civile peut déléguer certaines activités opérationnelles de la sûreté selon les modalités fixées par décret.
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Loi n° 2015-10
Date de signature : 2015-04-21
LIVRE I : DE L’AUTORITE DE L’AVIATION CIVILE
TITRE II : DES ATTRIBUTIONS DE L'AUTORITÉ DE L'AVIATION CIVILE
CHAPITRE 2 : DES ATTRIBUTIONS D'ORDRE TECHNIQUE
Article 14 
Dans le cadre de ses missions, l’Autorité de l’Aviation civile doit notamment :
1°) mener les inspections nécessaires sur les infrastructures, les aérodromes, les services de navigation aérienne, les services et installations météorologiques, les aéronefs, les exploitants de service aérien, les personnels aéronautiques, les groupes motopropulseurs et les équipements embarqués des aéronefs, les documents de bord, les centres ou organismes dont l’activité se rapporte à l’Aviation civile ;
2°) fournir des conseils à chaque transporteur ou exploitant pour l’inspection et la maintenance de ces différentes composantes.
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Loi n° 2015-10
Date de signature : 2015-04-21
LIVRE I : DE L’AUTORITE DE L’AVIATION CIVILE
TITRE II : DES ATTRIBUTIONS DE L'AUTORITÉ DE L'AVIATION CIVILE
CHAPITRE 2 : DES ATTRIBUTIONS D'ORDRE TECHNIQUE
Article 15 
Pour assurer la mission de contrôle et de supervision prévue à l’article précédent, il est créé au sein de l’Autorité de l’Aviation civile un corps d’inspecteurs de l’Aviation civile, nommés par l’Autorité de l’Aviation civile dans les conditions fixées par décret et qui prêtent serment devant le tribunal régional compétent selon la formule suivante : « je jure d’exercer mes fonctions avec probité dans le strict respect des lois et des règlements »
Dans le cadre de ses missions, l’inspecteur est habilité à :
1°) rechercher les infractions au Code de l’Aviation civile du Sénégal et en dresser procès-verbal ;
2°) requérir la force publique dans l’exercice de ses fonctions ;
3°) accéder à tout moment, aux aéronefs, aux installations et services aéronautiques et aux documents.
En outre, par délégation de pouvoir et, en cas de violation des dispositions du présent code, l’Inspecteur de l’Aviation civile peut à titre conservatoire interdire à tout exploitant ou individu, l’exercice des privilèges que lui confèrent la licence, le certificat, l’agrément ou l’autorisation qui lui ont été délivrés.
Dans l’exercice de ses fonctions, l’Inspecteur est protégé contre les menaces et outrage de quelque nature que ce soit. En outre, il ne peut être poursuivi ou jugé pour des analyses, évaluations, commentaires, appréciations, avis ou recommandations effectués dans un rapport d’inspection.
Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret.
Code de l'Aviation
Loi n° 2015-10
Date de signature : 2015-04-21
LIVRE I : DE L’AUTORITE DE L’AVIATION CIVILE
TITRE II : DES ATTRIBUTIONS DE L'AUTORITÉ DE L'AVIATION CIVILE
CHAPITRE 2 : DES ATTRIBUTIONS D'ORDRE TECHNIQUE
Article 16 
L’Autorité de l’Aviation civile peut imposer, dans le respect des lois et règlements en vigueur, des procédures uniformes pour l’inspection, la détection d’objets et articles interdits, la fouille des installations terminales, des aéronefs, des personnes et des biens au niveau du transport aérien commercial et de l’aviation civile afin d’assurer leur sécurité.
Code de l'Aviation
Loi n° 2015-10
Date de signature : 2015-04-21
LIVRE I : DE L’AUTORITE DE L’AVIATION CIVILE
TITRE II : DES ATTRIBUTIONS DE L'AUTORITÉ DE L'AVIATION CIVILE
CHAPITRE 2 : DES ATTRIBUTIONS D'ORDRE TECHNIQUE
Article 17 
L’Autorité de l’Aviation civile peut, pour un motif quelconque lié à ses missions de supervision de la sécurité et de la sûreté, inspecter à nouveau ou réexaminer sur le territoire national tout aéronef civil, tout moteur, propulseur, éléments d’aéronefs, documents de bord, tout groupe motopropulseur, tout transporteur aérien, tout membre d’équipage civil, tout organisme de maintenance ou de formation aéronautique.
Code de l'Aviation
Loi n° 2015-10
Date de signature : 2015-04-21
LIVRE I : DE L’AUTORITE DE L’AVIATION CIVILE
TITRE II : DES ATTRIBUTIONS DE L'AUTORITÉ DE L'AVIATION CIVILE
CHAPITRE 2 : DES ATTRIBUTIONS D'ORDRE TECHNIQUE
Article 18 
L’Autorité de l’Aviation civile peut, lors des enquêtes sur les accidents ou incidents graves d’aviation, prêter son concours, en cas de demande, à l’organisme ou à l’entité compétente.
Code de l'Aviation
Loi n° 2015-10
Date de signature : 2015-04-21
LIVRE I : DE L’AUTORITE DE L’AVIATION CIVILE
TITRE II : DES ATTRIBUTIONS DE L'AUTORITÉ DE L'AVIATION CIVILE
CHAPITRE 2 : DES ATTRIBUTIONS D'ORDRE TECHNIQUE
Article 19 
L’Autorité de l’Aviation civile est habilitée à établir des écoles de formation en matière d’aviation civile selon des conditions définies par décret.
Code de l'Aviation
Loi n° 2015-10
Date de signature : 2015-04-21
LIVRE I : DE L’AUTORITE DE L’AVIATION CIVILE
TITRE II : DES ATTRIBUTIONS DE L'AUTORITÉ DE L'AVIATION CIVILE
CHAPITRE 2 : DES ATTRIBUTIONS D'ORDRE TECHNIQUE
Article 20 
L’Autorité de l’Aviation civile interdit l’exploitation d’un aéronef et prend les mesures nécessaires pour l’empêcher de voler lorsque l’aéronef ou son exploitation peuvent présenter un danger pour les passagers, les marchandises ou les tiers situés à la surface. L’Autorité de l’Aviation civile prend toutes les mesures nécessaires afin de retirer au sol l’aéronef en cause. Cette prérogative est de la compétence exclusive de l’Autorité de l’Aviation civile.
Code de l'Aviation
Loi n° 2015-10
Date de signature : 2015-04-21
LIVRE II : DES AÉRONEFS
Article 21 
Au sens du présent code, est qualifié aéronef, tout appareil qui peut se soutenir dans l’atmosphère grâce à des réactions de l’air que celles de l’air à la surface de la terre.
Code de l'Aviation
Loi n° 2015-10
Date de signature : 2015-04-21
LIVRE II : DES AÉRONEFS
Article 22 
Les aéronefs utilisés pour des services, tels que les services militaires, de douane ou de police, ne sont soumis, en ce qui concerne les dispositions du présent code, qu’à l’application des règles relatives à la responsabilité du propriétaire ou de l’exploitant.
Code de l'Aviation
Loi n° 2015-10
Date de signature : 2015-04-21
LIVRE II : DES AÉRONEFS
Article 23 
Lorsque les aéronefs cités à l’article précédent effectuent des vols autres que ceux correspondant à l’activité qui leur est propre, leurs pilotes sont soumis aux dispositions du présent code relatives à la responsabilité résultant de l’exploitation des aéronefs.
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Loi n° 2015-10
Date de signature : 2015-04-21
LIVRE II : DES AÉRONEFS
TITRE PREMIER : DE L’IMMATRICULATION, DE LA NATIONALITE, DE LA PROPRIETE, DES GARANTIES ET DES SAISIES D’AERONEFS
CHAPITRE I : DE L’IMMATRICULATION, DE LA NATIONALITE ET DE LA PROPRIETE DES AERONEFS
SECTION PREMIERE : DE L’IMMATRICULATION
Article 24 
Un aéronef ne peut circuler que s’il est immatriculé. Le régime de l’immatriculation est déterminé par les règles ci-dessous sauf dispositions contraires édictées par l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine notamment celles relatives à la licence de transporteur aérien.
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Loi n° 2015-10
Date de signature : 2015-04-21
LIVRE II : DES AÉRONEFS
TITRE PREMIER : DE L’IMMATRICULATION, DE LA NATIONALITE, DE LA PROPRIETE, DES GARANTIES ET DES SAISIES D’AERONEFS
CHAPITRE I : DE L’IMMATRICULATION, DE LA NATIONALITE ET DE LA PROPRIETE DES AERONEFS
SECTION PREMIERE : DE L’IMMATRICULATION
Paragraphe 1.- Du registre de l’immatriculation
Article 25 
Il est institué un registre d’immatriculation des aéronefs civils tenu par l’Autorité de l’Aviation civile.
Code de l'Aviation
Loi n° 2015-10
Date de signature : 2015-04-21
LIVRE II : DES AÉRONEFS
TITRE PREMIER : DE L’IMMATRICULATION, DE LA NATIONALITE, DE LA PROPRIETE, DES GARANTIES ET DES SAISIES D’AERONEFS
CHAPITRE I : DE L’IMMATRICULATION, DE LA NATIONALITE ET DE LA PROPRIETE DES AERONEFS
SECTION PREMIERE : DE L’IMMATRICULATION
Paragraphe 2.- Des conditions d’immatriculation
Article 26 
Peut être immatriculé au registre défini à l’article 25 du présent code, l’aéronef appartenant à l’Etat du Sénégal ou à une personne physique ou morale de nationalité sénégalaise ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union économique et monétaire ouest africaine.
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Date de signature : 2015-04-21
LIVRE II : DES AÉRONEFS
TITRE PREMIER : DE L’IMMATRICULATION, DE LA NATIONALITE, DE LA PROPRIETE, DES GARANTIES ET DES SAISIES D’AERONEFS
CHAPITRE I : DE L’IMMATRICULATION, DE LA NATIONALITE ET DE LA PROPRIETE DES AERONEFS
SECTION PREMIERE : DE L’IMMATRICULATION
Paragraphe 2.- Des conditions d’immatriculation
Article 27 
Est sénégalaise, la personne morale ci-après définie lorsqu’elle a effectivement son siège social sur le territoire sénégalais :
1° la société en nom collectif dont plus de la moitié des parts sociales appartient à des personnes de nationalité sénégalaise ;
2° la société à responsabilité limitée dont plus de la moitié des parts sociales appartient à des personnes de nationalité sénégalaise ;
3° la société anonyme dont les actions sont nominatives et appartiennent pour plus de la moitié à des personnes de nationalité sénégalaise ;
4° le groupement d’intérêt économique et toutes autres personnes morales à objet commercial dont la majorité des parts appartient à des personnes de nationalité sénégalaise ou à défaut de capital social, dont plus de la moitié des membres est de nationalité sénégalaise ;
5° l’association dont les dirigeants ou administrateurs et les trois quarts des membres sont de nationalité sénégalaise ;
Toutefois, l'Etat a la possibilité, à titre exceptionnel, d'accorder des dérogations aux dispositions précédentes sans préjudice des dispositions communautaires sur la concurrence de l'Union économique et monétaire ouest africaine.
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Date de signature : 2015-04-21
LIVRE II : DES AÉRONEFS
TITRE PREMIER : DE L’IMMATRICULATION, DE LA NATIONALITE, DE LA PROPRIETE, DES GARANTIES ET DES SAISIES D’AERONEFS
CHAPITRE I : DE L’IMMATRICULATION, DE LA NATIONALITE ET DE LA PROPRIETE DES AERONEFS
SECTION PREMIERE : DE L’IMMATRICULATION
Paragraphe 2.- Des conditions d’immatriculation
Article 28 
Par dérogation aux dispositions de l'article 27 du présent code, tout aéronef appartenant à un étranger dont le domicile légal est au Sénégal, ou appartenant à une société ou à une association étrangère dont le siège social est au Sénégal ou appartenant à un organisme dont le Sénégal est membre, peut être immatriculé au Sénégal.
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Date de signature : 2015-04-21
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TITRE PREMIER : DE L’IMMATRICULATION, DE LA NATIONALITE, DE LA PROPRIETE, DES GARANTIES ET DES SAISIES D’AERONEFS
CHAPITRE I : DE L’IMMATRICULATION, DE LA NATIONALITE ET DE LA PROPRIETE DES AERONEFS
SECTION PREMIERE : DE L’IMMATRICULATION
Paragraphe 2.- Des conditions d’immatriculation
Article 29 
Il en est de même d'un aéronef dont le propriétaire exerce une activité utile au développement économique, social ou culturel du Sénégal.
Toutefois, l'inscription d'un aéronef appartenant à un étranger doit faire l'objet d'une autorisation délivrée par le ministre chargé de l'Aviation civile.
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Date de signature : 2015-04-21
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TITRE PREMIER : DE L’IMMATRICULATION, DE LA NATIONALITE, DE LA PROPRIETE, DES GARANTIES ET DES SAISIES D’AERONEFS
CHAPITRE I : DE L’IMMATRICULATION, DE LA NATIONALITE ET DE LA PROPRIETE DES AERONEFS
SECTION PREMIERE : DE L’IMMATRICULATION
Paragraphe 2.- Des conditions d’immatriculation
Article 30 
Un aéronef immatriculé à l'étranger ne peut être inscrit sur le registre sénégalais qu'après justification de la radiation de son inscription sur le registre étranger.
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Date de signature : 2015-04-21
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TITRE PREMIER : DE L’IMMATRICULATION, DE LA NATIONALITE, DE LA PROPRIETE, DES GARANTIES ET DES SAISIES D’AERONEFS
CHAPITRE I : DE L’IMMATRICULATION, DE LA NATIONALITE ET DE LA PROPRIETE DES AERONEFS
SECTION PREMIERE : DE L’IMMATRICULATION
Paragraphe 2.- Des conditions d’immatriculation
Article 31 
Un aéronef immatriculé dans un Etat tiers à l'Union économique et monétaire ouest africains ne peut être exploité au Sénégal au-delà de six (06) mois par une personne physique ou morale de droit sénégalais sans être inscrit au registre national. Le processus de l'inscription est défini par décret.
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Date de signature : 2015-04-21
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TITRE PREMIER : DE L’IMMATRICULATION, DE LA NATIONALITE, DE LA PROPRIETE, DES GARANTIES ET DES SAISIES D’AERONEFS
CHAPITRE I : DE L’IMMATRICULATION, DE LA NATIONALITE ET DE LA PROPRIETE DES AERONEFS
SECTION PREMIERE : DE L’IMMATRICULATION
Paragraphe 3. - Du certificat d'immatriculation
Article 32 
L'inscription au registre d'immatriculation identifie l'aéronef. Elle est attestée par la délivrance par l'Autorité de l'Aviation civile d'un certificat d'immatriculation portant le nom et l'adresse du propriétaire, le constructeur et la désignation de l'aéronef donnée par le constructeur ainsi que le numéro de série de l'aéronef.
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TITRE PREMIER : DE L’IMMATRICULATION, DE LA NATIONALITE, DE LA PROPRIETE, DES GARANTIES ET DES SAISIES D’AERONEFS
CHAPITRE I : DE L’IMMATRICULATION, DE LA NATIONALITE ET DE LA PROPRIETE DES AERONEFS
SECTION PREMIERE : DE L’IMMATRICULATION
Paragraphe 3. - Du certificat d'immatriculation
Article 33 
Tout certificat délivré par l'Autorité de l'Aviation civile peut être suspendu, annulé ou radié pour une juste cause ou si l'Autorité de l'Aviation civile juge une telle suspension, annulation ou radiation conforme à l'intérêt général.
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TITRE PREMIER : DE L’IMMATRICULATION, DE LA NATIONALITE, DE LA PROPRIETE, DES GARANTIES ET DES SAISIES D’AERONEFS
CHAPITRE I : DE L’IMMATRICULATION, DE LA NATIONALITE ET DE LA PROPRIETE DES AERONEFS
SECTION II : DE LA NATIONALITE DES AERONEFS
Paragraphe premier. - De l'acquisition de la nationalité
Article 34 
Tout aéronef immatriculé au registre sénégalais a la nationalité sénégalaise et doit porter les marques de nationalité et d'immatriculation prévues par décret.