Anonymousacco177/sen_legal_graphrag_data huggingface dataset:
Code de l'Aviation
Loi n° 2015-10
Date de signature : 2015-04-21
LIVRE II : DES AÉRONEFS
TITRE II : DE LA CIRCULATION AÉRIENNE
CHAPITRE 3 : DE LA POLICE DE LA CIRCULATION AERIENNE ET DE LA SECURITE DE LA NAVIGATION AERIENNE
SECTION II : DE LA SÉCURITÉ DE LA NAVIGATION AÉRIENNE
Article 100 
L’Autorité de l’Aviation civile a le pouvoir d’édicter et de réviser des normes minimales de sécurité pour l’exploitation des installations de navigation aérienne et de météorologie aéronautique situées au Sénégal.
Code de l'Aviation
Loi n° 2015-10
Date de signature : 2015-04-21
LIVRE II : DES AÉRONEFS
TITRE II : DE LA CIRCULATION AÉRIENNE
CHAPITRE 4 : DES REDEVANCES DE ROUTE
Article 101 
L’usage des installations et services mis en œuvre au-dessus du territoire sénégalais et dans son voisinage, pour la sécurité de la circulation aérienne en route et la rapidité de ses manœuvres, y compris les services de radiocommunication et de météorologie, donne lieu à une rémunération sous forme d’une redevance pour services rendus, dite redevance de route.
La redevance est due pour chaque vol par l’exploitant de l’aéronef ou, s’il est inconnu, par le propriétaire de l’aéronef.
Le taux et les modalités de recouvrement de la redevance de route sont fixés par décret sur rapport conjoint du ministre chargé de l’Aviation civile et du ministre chargé des Finances.
Le décret peut prévoir en outre des modes de calcul fondés sur des moyennes, éventuellement pondérées pour certaines catégories de vol ou pour les aéronefs d’un même type exploités par une même entreprise. Des exonérations ou des réductions peuvent être accordées par l’autorité ou l’organisme chargé de la liquidation et du recouvrement de la redevance de route.
Code de l'Aviation
Loi n° 2015-10
Date de signature : 2015-04-21
LIVRE II : DES AÉRONEFS
TITRE II : DE LA CIRCULATION AÉRIENNE
CHAPITRE 4 : DES REDEVANCES DE ROUTE
Article 102 
En cas de non-paiement de la redevance de route par l'exploitant de l'aéronef ou son propriétaire, l'autorité ou l'organisme chargé de sa liquidation et de son recouvrement est admis, dès qu'un aéronef exploité par l'exploitant ou le propriétaire défaillant atterrit sur le territoire sénégalais, à requérir de l'autorité responsable de la circulation aérienne et de la brigade de gendarmerie territorialement compétente que l'aéronef y soit retenu jusqu'à consignation du montant des sommes en litige.
Code de l'Aviation
Loi n° 2015-10
Date de signature : 2015-04-21
LIVRE II : DES AÉRONEFS
TITRE III : DE LA RESPONSABILITE RESULTANT DE L'EXPLOITATION DES AERONEFS
CHAPITRE 1 : DE LA RESPONSABILITE CIVILE
Article 103 
Les pilotes sont tenus, au cours de la circulation aérienne, de se conformer aux règlements relatifs à la police de la circulation aérienne ainsi qu'aux règles de l'air et de prendre toutes précautions nécessaires pour éviter des dommages.
Code de l'Aviation
Loi n° 2015-10
Date de signature : 2015-04-21
LIVRE II : DES AÉRONEFS
TITRE III : DE LA RESPONSABILITE RESULTANT DE L'EXPLOITATION DES AERONEFS
CHAPITRE 1 : DE LA RESPONSABILITE CIVILE
Article 104 
En cas de dommage causé par un aéronef en évolution à un autre aéronef en évolution, la responsabilité du pilote et de l'exploitant de l'appareil est réglée conformément au code des obligations civiles et commerciales ou aux textes internationaux ratifiés par le Sénégal.
Code de l'Aviation
Loi n° 2015-10
Date de signature : 2015-04-21
LIVRE II : DES AÉRONEFS
TITRE III : DE LA RESPONSABILITE RESULTANT DE L'EXPLOITATION DES AERONEFS
CHAPITRE 1 : DE LA RESPONSABILITE CIVILE
Article 105 
L'exploitant d'un aéronef est responsable de plein droit des dommages causés aux tiers situés à la surface, par les évolutions de l'aéronef ou par les personnes ou objets qui en tombent.
Cette responsabilité ne peut être atténuée que par la preuve de la faute de la victime.
Code de l'Aviation
Loi n° 2015-10
Date de signature : 2015-04-21
LIVRE II : DES AÉRONEFS
TITRE III : DE LA RESPONSABILITE RESULTANT DE L'EXPLOITATION DES AERONEFS
CHAPITRE 1 : DE LA RESPONSABILITE CIVILE
Article 106 
Sauf autorisation spéciale, il est interdit de jeter d'un aéronef en évolution, hors les cas de force majeure, des marchandises ou objets quelconque à l'exception du lest réglementaire.
En cas de jet par suite de force majeure, de jet de lest réglementaire ou de jet spécialement autorisé ayant causé un dommage aux personnes et biens situés à la surface, la responsabilité est réglée conformément aux dispositions de l'article 105 du présent code.
Code de l'Aviation
Loi n° 2015-10
Date de signature : 2015-04-21
LIVRE II : DES AÉRONEFS
TITRE III : DE LA RESPONSABILITE RESULTANT DE L'EXPLOITATION DES AERONEFS
CHAPITRE 1 : DE LA RESPONSABILITE CIVILE
Article 107 
En cas de location de l'aéronef, le propriétaire et l'exploitant sont solidairement responsables des dommages causés aux tiers.
Toutefois, si la location est inscrite au registre d'immatriculation, le propriétaire n'est pas responsable que si le tiers établit une faute de sa part.
Code de l'Aviation
Loi n° 2015-10
Date de signature : 2015-04-21
LIVRE II : DES AÉRONEFS
TITRE III : DE LA RESPONSABILITE RESULTANT DE L'EXPLOITATION DES AERONEFS
CHAPITRE 1 : DE LA RESPONSABILITE CIVILE
Article 108 
L'action en responsabilité est portée au choix du demandeur devant le tribunal du lieu où le dommage est causé ou devant le tribunal du domicile du défendeur.
S'il s'agit d'une avarie causée à un appareil en circulation, le tribunal compétent est celui du lieu où la victime a été obligée d'atterrir après l'avarie.
Code de l'Aviation
Loi n° 2015-10
Date de signature : 2015-04-21
LIVRE II : DES AÉRONEFS
TITRE III : DE LA RESPONSABILITE RESULTANT DE L'EXPLOITATION DES AERONEFS
CHAPITRE 1 : DE LA RESPONSABILITE CIVILE
Article 109 
L'État met en place un service de recherches et de sauvetage afin de porter assistance aux aéronefs en détresse sur le territoire national.
Dans les portions d'espaces aériens situés en haute mer ou dans les espaces terrestres confinés à l'État du Sénégal, le service de recherches et sauvetage est assuré conformément aux dispositions des accords régionaux ou en collaboration avec les États concernés.
L'État peut permettre aux propriétaires de l'aéronef ou aux autorités de l'État d'immatriculation de l'aéronef de prendre les mesures d'assistance nécessaires par les circonstances.
En outre, les dispositions prévues au Code de la Marine marchande sur l'assistance et le sauvetage maritimes sont applicables aux aéronefs en péril en mer et aux pilotes des aéronefs qui peuvent prêter assistance aux personnes en péril.
Code de l'Aviation
Loi n° 2015-10
Date de signature : 2015-04-21
LIVRE II : DES AÉRONEFS
TITRE III : DE LA RESPONSABILITE RESULTANT DE L'EXPLOITATION DES AERONEFS
CHAPITRE 2 : DE LA RESPONSABILITE PENALE
SECTION 1 : DES DELITS ET DES PEINES
Paragraphe 1. - Des infractions relatives à la conduite et à la sécurité de l'aéronef
Article 110 
Sans préjudice d'autres sanctions, notamment disciplinaires, est puni des peines prévues à l'article 307 du Code pénal, tout commandant de bord qui contrevient aux prescriptions du deuxième alinéa de l'article 90 du présent code.
Code de l'Aviation
Loi n° 2015-10
Date de signature : 2015-04-21
LIVRE II : DES AÉRONEFS
TITRE III : DE LA RESPONSABILITE RESULTANT DE L'EXPLOITATION DES AERONEFS
CHAPITRE 2 : DE LA RESPONSABILITE PENALE
SECTION 1 : DES DELITS ET DES PEINES
Paragraphe 1. - Des infractions relatives à la conduite et à la sécurité de l'aéronef
Article 111 
Est puni d'une peine d'emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 2500 000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions des articles 406, 407, 408 ou 409 du Code pénal, quiconque :
1°) Illicite et par violence ou menace de violence, s'est emparé d'un aéronef ou en a exercé le contrôle ou a tenté de commettre l'un de ces actes ;
2°) a accompli ou tenté d'accomplir un acte de violence à l'encontre d'une personne se trouvant à bord d'un aéronef en vol, si cet acte est de nature à compromettre la sécurité dudit aéronef ;
3°) a détourné ou tenté de détourner un aéronef ou a causé ou tenté de causer à un tel aéronef des dommages qui le rendent inapte au vol ou qui sont de nature à compromettre sa sécurité en vol ;
4°) a placé ou fait placer ou tenté de placer ou de faire placer sur un aéronef, par quelque moyen que ce soit, un dispositif ou des substances propres à détériorer ledit aéronef ou à lui causer des dommages qui le rendent inapte au vol ou qui sont de nature à compromettre sa sécurité en vol ;
5°) a détourné ou endommagé ou tenté de détourné ou d'endommager des installations ou services de navigation aérienne ou en a perturbé le fonctionnement si l'un de ces actes est de nature à compromettre la sécurité d'aéronefs en vol ;
6°) a communiqué ou tente de communiquer une information qu'il sait être fausse et, de ce fait, à compromettre la sécurité d’un aéronef en vol.
S’il résulte de ces faits des blessures ou des maladies, la peine est celle de la réclusion à temps de dix à vingt ans.
S’il en résulte la mort d’une ou de plusieurs personnes, la peine est celle de la réclusion à perpétuité, sans préjudice s’il y a lieu, de l’application des dispositions du Code pénal réprimant les atteintes volontaires à la vie.
Les co-auteurs et complices des faits prévus au présent article seront punis des mêmes peines que les auteurs principaux.
Code de l'Aviation
Loi n° 2015-10
Date de signature : 2015-04-21
LIVRE II : DES AÉRONEFS
TITRE III : DE LA RESPONSABILITE RESULTANT DE L'EXPLOITATION DES AERONEFS
CHAPITRE 2 : DE LA RESPONSABILITE PENALE
SECTION 1 : DES DELITS ET DES PEINES
Paragraphe 1. - Des infractions relatives à la conduite et à la sécurité de l'aéronef
Article 112 
Est puni des peines prévues à l’article 406 du code pénal, celui qui a détruit ou tenté de détruire, détourné ou tenté de détourner un aéronef ou des pièces de rechange grevées d’une hypothèque régulièrement inscrite.
Est puni des mêmes peines prévues à l’article 110 du présent code quiconque use de manœuvres frauduleuses destinées à priver le créancier de sa garantie.
Code de l'Aviation
Loi n° 2015-10
Date de signature : 2015-04-21
LIVRE II : DES AÉRONEFS
TITRE III : DE LA RESPONSABILITE RESULTANT DE L'EXPLOITATION DES AERONEFS
CHAPITRE 2 : DE LA RESPONSABILITE PENALE
SECTION 1 : DES DELITS ET DES PEINES
Paragraphe 1. - Des infractions relatives à la conduite et à la sécurité de l'aéronef
Article 113 
Est puni d’un emprisonnement de trois mois à six mois et d’une amende de 300.000 à 6.000.000 de francs ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque :
1°) mis ou laissé en service un aéronef qui n’a pas obtenu de certificat d’immatriculation, de certificat de navigabilité ou de laissez-passer exceptionnel ;
2°) mis ou laissé en service un aéronef sans les marques d’identification prévues par l’article 34 du présent code ;
3°) fait ou laissé circuler un aéronef dont le certificat de navigabilité ou le laissez-passer exceptionnel a cessé d’être valable ;
4°) fait ou laissé circuler un aéronef dans d’autres conditions que celles déterminées par le certificat de navigabilité et les documents associés au laissez-passer exceptionnel ;
5°) fait ou laissé circuler un aéronef dans des conditions contraires aux prescriptions des articles 82 et 103 du présent code ;
6°) contrevient aux dispositions du présent code.
Code de l'Aviation
Loi n° 2015-10
Date de signature : 2015-04-21
LIVRE II : DES AÉRONEFS
TITRE III : DE LA RESPONSABILITE RESULTANT DE L'EXPLOITATION DES AERONEFS
CHAPITRE 2 : DE LA RESPONSABILITE PENALE
SECTION 1 : DES DELITS ET DES PEINES
Paragraphe 1. - Des infractions relatives à la conduite et à la sécurité de l'aéronef
Article 114 
Est puni d’un emprisonnement de trois mois à six mois et d’une amende de 300.000 à 6.000.000 de francs ou de l’une de ces peines seulement, quiconque :
1°) conduit ou participe à la conduite d’un aéronef sans les titres exigés par la réglementation en vigueur et en état de validité ;
2°) détruit ou soustrait un livre de bord ou tout document de bord imposé par la réglementation aérienne ou porté sur ce livre ou un des documents, des indications inexactes ;
3°) contrevient aux dispositions de l’article 78 du présent code ;
4°) conduit un aéronef ou participe à sa conduite sous l’empire de l’alcool, de narcotique ou de stupéfiants.
Code de l'Aviation
Loi n° 2015-10
Date de signature : 2015-04-21
LIVRE II : DES AÉRONEFS
TITRE III : DE LA RESPONSABILITE RESULTANT DE L'EXPLOITATION DES AERONEFS
CHAPITRE 2 : DE LA RESPONSABILITE PENALE
SECTION 1 : DES DELITS ET DES PEINES
Paragraphe 1. - Des infractions relatives à la conduite et à la sécurité de l'aéronef
Article 115 
Les peines prévues à l’article 111 du présent code sont portées au double si les infractions prévues aux paragraphes 1°, 3°, 4° de l’article 113 ont été commises après le refus ou le retrait du certificat d’immatriculation, du certificat de navigabilité ou du laissez-passer exceptionnel, des titres exigés de membres de l’équipage, par les règlements en vigueur.
Code de l'Aviation
Loi n° 2015-10
Date de signature : 2015-04-21
LIVRE II : DES AÉRONEFS
TITRE III : DE LA RESPONSABILITE RESULTANT DE L'EXPLOITATION DES AERONEFS
CHAPITRE 2 : DE LA RESPONSABILITE PENALE
SECTION 1 : DES DELITS ET DES PEINES
Paragraphe 1. - Des infractions relatives à la conduite et à la sécurité de l'aéronef
Article 116 
Est puni d’un emprisonnement d’un mois à deux mois et d’une amende de 60.000 à 1.000.000 de francs ou de l’une de ces peines seulement :
1° quiconque se trouve à bord d’un aéronef en vol sans pouvoir justifier sa présence par un titre de transport régulier ou par l’assentiment de l’exploitant ou du commandant de bord ;
2° quiconque ne se conforme pas ou refuse de se conformer aux instructions du commandant de bord en vue de la sécurité de l’aéronef ou de celle des personnes transportées ;
3° quiconque fait usage à bord d’objets ou d’appareils dont le transport est interdit ;
4° quiconque, sans autorisation spéciale, fait usage d’appareils d’enregistrement d’images au-dessus des zones interdites.
Code de l'Aviation
Loi n° 2015-10
Date de signature : 2015-04-21
LIVRE II : DES AÉRONEFS
TITRE III : DE LA RESPONSABILITE RESULTANT DE L'EXPLOITATION DES AERONEFS
CHAPITRE 2 : DE LA RESPONSABILITE PENALE
SECTION 1 : DES DELITS ET DES PEINES
Paragraphe 1. - Des infractions relatives à la conduite et à la sécurité de l'aéronef
Article 117 
Le pilote qui ne se conforme pas aux prescriptions de l’article 75 du présent code est puni d’un emprisonnement de trois mois à six mois et d’une amende de 300.000 à 6.000.000 de francs.
Code de l'Aviation
Loi n° 2015-10
Date de signature : 2015-04-21
LIVRE II : DES AÉRONEFS
TITRE III : DE LA RESPONSABILITE RESULTANT DE L'EXPLOITATION DES AERONEFS
CHAPITRE 2 : DE LA RESPONSABILITE PENALE
SECTION 1 : DES DELITS ET DES PEINES
Paragraphe 1. - Des infractions relatives à la conduite et à la sécurité de l'aéronef
Article 118 
Quiconque ayant été condamné pour l’une des infractions prévues aux articles précédents commet une autre infraction tombant sous le coup du présent code ou la même infraction dans un délai de cinq ans après l’expiration de la peine d’emprisonnement ou le paiement de l’amende ou la prescription de ces deux peines, est condamné au maximum des peines prévues.
Code de l'Aviation
Loi n° 2015-10
Date de signature : 2015-04-21
LIVRE II : DES AÉRONEFS
TITRE III : DE LA RESPONSABILITE RESULTANT DE L'EXPLOITATION DES AERONEFS
CHAPITRE 2 : DE LA RESPONSABILITE PENALE
SECTION 1 : DES DELITS ET DES PEINES
Paragraphe 1. - Des infractions relatives à la conduite et à la sécurité de l'aéronef
Article 120 
Sont punis d’un emprisonnement d’un mois à deux mois et d’une amende de 60.000 à 300.000 francs, suivant les circonstances :
1° le commandant de bord qui n’a pas tenu ou fait tenir un des documents prévus à l’article 83 du présent code, ainsi que les membres de l’équipage spécialement chargés de cette tenue ;
2° le propriétaire ou le locataire inscrit au registre d’immatriculation qui a omis de conserver un des documents de bord pendant trois ans à partir de la dernière inscription ;
3° ceux qui ont contrevenu à l’article 76 du présent code ;
4° ceux qui ont contrevenu aux règlements relatifs aux conditions techniques d’emploi des aéronefs, pris en application de l’article 82 au présent code.
En cas de récidive dans les cinq ans après la condamnation, la peine est portée au double.
Code de l'Aviation
Loi n° 2015-10
Date de signature : 2015-04-21
LIVRE II : DES AÉRONEFS
TITRE III : DE LA RESPONSABILITE RESULTANT DE L'EXPLOITATION DES AERONEFS
CHAPITRE 2 : DE LA RESPONSABILITE PENALE
SECTION 1 : DES DELITS ET DES PEINES
Paragraphe 1. - Des infractions relatives à la conduite et à la sécurité de l'aéronef
Article 121 
Sont punis d’une amende de 150.000 à 1.000.000 de francs ceux qui ont contrevenu à l’article 77 du présent code.
Code de l'Aviation
Loi n° 2015-10
Date de signature : 2015-04-21
LIVRE II : DES AÉRONEFS
TITRE III : DE LA RESPONSABILITE RESULTANT DE L'EXPLOITATION DES AERONEFS
CHAPITRE 2 : DE LA RESPONSABILITE PENALE
SECTION 1 : DES DELITS ET DES PEINES
Paragraphe 1. - Des infractions relatives à la conduite et à la sécurité de l'aéronef
Article 122 
L’interdiction de conduite ou de participation à la conduite d’un aéronef peut être prononcée par la juridiction ou l’arrêt pour une durée de trois mois à trois ans, contre le membre d’équipage condamné en vertu des articles 114, 116 et 117 du présent code.
Si le membre d’équipage est condamné une seconde fois pour l’un de ces mêmes délits dans le délai prévu à l’article 119 du présent code, l’interdiction de conduite ou de participation à la conduite d’un aéronef est prononcée et sa durée est portée au maximum et peut être élevée jusqu’au double. Les brevets, licences et certificats dont sont porteurs les délinquants restent déposés, pendant toute la durée de l’interdiction, au greffe de la juridiction qui a prononcé l’interdiction.
Les condamnés doivent effectuer les dépôts de ces brevets, licences et certificats soit à ce greffe, soit à celui de leur domicile, dans les cinq jours qui suivent la date à laquelle la condamnation est devenue définitive, faute de quoi ils sont punis d’une peine d’emprisonnement d’un à deux mois et d’une amende de 300.000 à 600.000 francs sans préjudice des peines portées à l’article 113 au cas où ils conduisent ou participent à la conduite d’un aéronef pendant la période de l’interdiction, et sans confusion des peines.
Code de l'Aviation
Loi n° 2015-10
Date de signature : 2015-04-21
LIVRE II : DES AÉRONEFS
TITRE III : DE LA RESPONSABILITE RESULTANT DE L'EXPLOITATION DES AERONEFS
CHAPITRE 2 : DE LA RESPONSABILITE PENALE
SECTION 1 : DES DELITS ET DES PEINES
Paragraphe 1. - Des infractions relatives à la conduite et à la sécurité de l'aéronef
Article 123 
Conformément à l’article 105 du présent code, tout objet à bord d’un aéronef en évolution est puni d’une peine de trois mois d’emprisonnement et d’une amende de 300.000 à 1.800.000 francs ou de l’une de ces deux peines seulement, même si ces faits n’ont causé aucun dommage, et sans préjudice des peines plus fortes qui peuvent être encourues en cas d’autres infractions.
Code de l'Aviation
Loi n° 2015-10
Date de signature : 2015-04-21
LIVRE II : DES AÉRONEFS
TITRE III : DE LA RESPONSABILITE RESULTANT DE L'EXPLOITATION DES AERONEFS
CHAPITRE 2 : DE LA RESPONSABILITE PENALE
SECTION 1 : DES DELITS ET DES PEINES
Paragraphe 1. - Des infractions relatives à la conduite et à la sécurité de l'aéronef
Article 124 
Tout commanditaire de bord d’un aéronef qui, sachant que celui-ci vient de causer ou d’occasionner un accident à la surface, n’a pas averti sans délai les autorités de l’aéroport le plus proche avec lequel il peut entrer en communication et tente ainsi d’échapper à la responsabilité pénale et civile qu’il peut avoir encourue, est puni des peines applicables au délit de fuite.
Code de l'Aviation
Loi n° 2015-10
Date de signature : 2015-04-21
LIVRE II : DES AÉRONEFS
TITRE III : DE LA RESPONSABILITE RESULTANT DE L'EXPLOITATION DES AERONEFS
CHAPITRE 2 : DE LA RESPONSABILITE PENALE
SECTION 1 : DES DELITS ET DES PEINES
Paragraphe 2.- Des infractions relatives à la législation douanière
Article 125 
Les dispositions du code pénal sur l’atténuation et l’aggravation des peines sont applicables à toutes les infractions prévues par le présent code, à l’exception des infractions prévues par les lois en matière douanière.
Code de l'Aviation
Loi n° 2015-10
Date de signature : 2015-04-21
LIVRE II : DES AÉRONEFS
TITRE III : DE LA RESPONSABILITE RESULTANT DE L'EXPLOITATION DES AERONEFS
CHAPITRE 2 : DE LA RESPONSABILITE PENALE
SECTION 1 : DES DELITS ET DES PEINES
Paragraphe 2.- Des infractions relatives à la législation douanière
Article 126 
Toutes les dispositions de loi relatives à la répression des infractions à la législation douanière sont applicables aux marchandises importées ou exportées par aéronef sous un régime douanier quelconque.
Tous déchargements et jets de marchandises non autorisés, autres que ceux indispensables au salut de l’aéronef, sont punis des peines prévues par la réglementation douanière en matière de contrebande.
En cas d’infraction, l’aéronef ne peut faire l’objet, pour sureté du paiement de l’amende encourue, que de saisie conservatoire dont la principale est ordonnée, s’il est fourni une caution ou versé une consignation, jusqu’à concurrence de ladite amende.
Code de l'Aviation
Loi n° 2015-10
Date de signature : 2015-04-21
LIVRE II : DES AÉRONEFS
TITRE III : DE LA RESPONSABILITE RESULTANT DE L'EXPLOITATION DES AERONEFS
CHAPITRE 2 : DE LA RESPONSABILITE PENALE
SECTION 1 : DES DELITS ET DES PEINES
Paragraphe 2.- Des infractions relatives à la législation douanière
Article 127 
Pour les marchandises exportées en décharge de comptes d’admission temporaire ou d’entrepôt et passibles de taxes intérieures, les expéditeurs justifient de leur passage à l’étranger par la production, dans les délais fixes, d’un certificat valable des douanes de destination à peine du paiement du quadruple de la valeur de la marchandise.
Code de l'Aviation
Loi n° 2015-10
Date de signature : 2015-04-21
LIVRE II : DES AÉRONEFS
TITRE III : DE LA RESPONSABILITE RESULTANT DE L'EXPLOITATION DES AERONEFS
CHAPITRE 2 : DE LA RESPONSABILITE PENALE
SECTION 1 : DES DELITS ET DES PEINES
Paragraphe 3. - Des actes d'indiscipline et d’infractions commis par des passagers
Article 128 
après à bord d’un aéronef civil :
1°) voies de fait, intimidation ou menace, physique ou verbale, contre un membre d’équipage, si un tel acte l’empêche de s’acquitter de ses fonctions ou rend difficile l’exercice de ses fonctions ;
2°) refus d’obtempérer à une instruction légitime donnée par le commandant d’aéronef, ou par un membre d’équipage au nom du commandant d’aéronef, aux fins d’assurer la sécurité de l’aéronef, de toute personne ou de tout bien se trouvant à bord, ou de maintenir l’ordre et la discipline à bord ;
3°) acte de violence physique contre une personne ou acte d’agression sexuelle ou d’agression d’enfant ;
4°) fumage dans les toilettes ou fumage ailleurs d’une manière qui risque de compromettre la sécurité de l’aéronef ;
5°) détérioration d’un détecteur de fumée ou de tout autre dispositif de sécurité installé à bord de l’aéronef ;
6°) utilisation d’un dispositif électronique portatif, lorsque cela est interdit.
Code de l'Aviation
Loi n° 2015-10
Date de signature : 2015-04-21
LIVRE II : DES AÉRONEFS
TITRE III : DE LA RESPONSABILITE RESULTANT DE L'EXPLOITATION DES AERONEFS
CHAPITRE 2 : DE LA RESPONSABILITE PENALE
SECTION 1 : DES DELITS ET DES PEINES
Paragraphe 3. - Des actes d'indiscipline et d’infractions commis par des passagers
Article 129 
après à bord d’un aéronef civil, si un tel acte risque de compromettre la sécurité de l’aéronef ou de toute personne se trouvant à bord ou l’ordre et la discipline à bord de l’aéronef :
1°) voies de fait, intimidation ou menace, physique ou verbale, contre une autre personne ;
2°) endommagement ou destruction délibérés de biens ;
3°) consommation de boissons alcooliques ou de substances menant à une intoxication.