Code de l'Assainissement
Loi n° 2009-24
Date de signature : 2009-07-08
TITRE PREMIER. - DES DISPOSITIONS GENERALES.
Chapitre I. - Notions.
Article 1 
Définitions.
l’assainissement liquide s’entend de la gestion des eaux usées, des excrétas et des eaux pluviales en vue de prévenir des dommages à la santé et à la sécurité de l’homme, ainsi qu’à l’environnement ;
l’assainissement collectif s’entend de la gestion collective des eaux usées, des excrétas et des eaux pluviales, par l’Etat ou ses démembrements, à l’extérieur de la concession ;
l’assainissement autonome comprend l’assainissement individuel et l’assainissement semi-collectif non raccordé à un réseau public d’assainissement ;
l’assainissement individuel est la gestion domiciliaire des eaux usées domestiques, des excrétas et des boues de vidanges par l’usager à l’intérieur de la concession ;
l’assainissement semi-collectif est la gestion domiciliaire et collective des eaux usées domestiques, dans la concession, par l’usager qui assure la collecte et le prétraitement et, à l’extérieur, par la collectivité locale bénéficiaire ou le délégataire ;
les eaux usées domestiques sont des eaux usées provenant d’un lieu public, des habitations ou tout autre établissement assimilé ;
les eaux usées industrielles s’entendent des eaux provenant des installations classées dont les effluents sont à dominante organique biodégradable compatibles avec un bon fonctionnement du réseau d’égout et de la station d’épuration en aval ;
constituent des eaux usées hospitalières, les eaux usées provenant des établissements de santé ;
les eaux pluviales sont des eaux de précipitations météorologiques dont les caractéristiques physiques, chimiques et biologiques n’ont pas subi de modifications à la suite de leur utilisation pour les besoins humains, ménagers, animaux, agricoles ou industriels ;
constitue un déchet toute substance solide, liquide, gazeuse ou résidu d’un processus de production, de transformation ou d’utilisation de toutes autres substances éliminées, destinées ou devant être éliminées en vertu des lois et règlements en vigueur.
La pollution est toute contamination ou modification directe ou indirecte de l’environnement provoquée par tout autre acte susceptible soit d’affecter défavorablement une utilisation du milieu profitable à l’homme, soit de provoquer ou risquer de provoquer une situation préjudiciable à la santé, à la sécurité, au bien-être de l’homme, à la faune, à la flore, à l’atmosphère, aux eaux et aux biens individuels et collectifs.
Est considéré comme pollueuse toute personne physique ou morale émettant un polluant qui entraîne un déséquilibre dans le milieu naturel.
Constituent un réseau d’égout les canalisations enterrées et ses dépendances tels que les regards et les stations de pompage servant à transporter des eaux usées, des eaux de pluie ou les deux à la fois, depuis leur source jusqu’à une station d’épuration ou un milieu naturel récepteur.
Un réseau d’égout unitaire ou réseau d’égout combiné est un égout composé de canalisations enterrées et ses dépendances notamment les regards et les stations de pompage servant à transporter aussi bien les eaux usées que les eaux pluviales.
Un réseau d’égout séparatif s’entend d’un égout composé de deux types de canalisation distincts et ses dépendances tels que les regards et les stations de pompages, qui servent, l’un, au transport des eaux usées et, l’autre, au transport des eaux pluviales.
Un réseau d’égout pseudo séparatif est un égout composé de deux types de canalisation distincts et ses dépendances notamment les regards et les stations de pompages, servant, l’un, au transport des eaux usées et de la portion des eaux pluviales provenant des immeubles et,
l’autre, au transport des eaux pluviales provenant de la voirie.
Constitue une déposante un emplacement à l’air libre, aménagé pour recevoir les matières de vidange des fosses d’aisance, en vue de permettre leur séchage et le traitement des lixiviats, sans nuisance pour le voisinage.
Les matières en suspension sont une masse de matières insolubles ou colloïdales retenues par filtration qualitative ou séparée par centrifugation ; elles s’expriment en mg/litre.
Les boues de vidange s’entendent des matières extraites des ouvrages individuels d’assainissement des eaux usées que sont les fosses septiques, les fosses étanches et les puits d’infiltration.
Une autorité délégante est celle détentrice et responsable ultime, de par la loi, du service public de l’assainissement sur une aire géographique donnée.
Est délégataire toute personne morale chargée du patrimoine, des investissements et / ou de l’exploitation du service public.
La délégation s’entend d’un contrat par lequel, l’autorité délégante charge un délégataire de gérer un service public à ses frais, risques et périls, et d’établir et/ou d’exploiter des installations d’assainissement collectif, en vue de satisfaire les besoins des usagers pour une durée et dans les conditions fixées par ledit contrat. La délégation peut prendre la forme d’une concession, d’un affermage ou d’une régie.