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Code de l'Assainissement
Loi n° 2009-24
Date de signature : 2009-07-08
TITRE PREMIER. - DES DISPOSITIONS GENERALES.
Chapitre IV. - Régimes des effluents.
Section II. - Régime de l’effluent d’origine pluviale
Article 39 
Tout lieu public ou privé urbanisé doit disposer d’un système de collecte et d’évacuation des eaux pluviales propre à éviter la stagnation de l’eau.
Code de l'Assainissement
Loi n° 2009-24
Date de signature : 2009-07-08
TITRE PREMIER. - DES DISPOSITIONS GENERALES.
Chapitre IV. - Régimes des effluents.
Section II. - Régime de l’effluent d’origine pluviale
Article 40 
Tout système de collecte d’évacuation des eaux pluviales doit permettre, à l’issue d’une pluie, l’évacuation efficace des eaux de ruissellement sans occasionner l’immersion d’autres lieux publics ou privés, proches ou éloignés.
Code de l'Assainissement
Loi n° 2009-24
Date de signature : 2009-07-08
TITRE PREMIER. - DES DISPOSITIONS GENERALES.
Chapitre IV. - Régimes des effluents.
Section II. - Régime de l’effluent d’origine pluviale
Article 41 
Tout lieu privé récepteur d’eaux pluviales susceptibles de stagnation doit être raccordé au réseau public d’évacuation, si ce dernier est à moins de trente mètres de distance de l’une des limites accessibles du lieu concerné.
Code de l'Assainissement
Loi n° 2009-24
Date de signature : 2009-07-08
TITRE PREMIER. - DES DISPOSITIONS GENERALES.
Chapitre IV. - Régimes des effluents.
Section II. - Régime de l’effluent d’origine pluviale
Article 42 
Dans les cas où il n’existe pas de conduite fermée ou à ciel ouvert à moins de trente mètres de distance des limites accessibles du lieu concerné, l’eau pluviale doit obligatoirement s’écouler vers les sols perméables les plus proches, sous réserve des dispositions restrictives des articles L 40, L 72 et L 74 de la présente loi et des obligations de respect de la propriété d’autrui.
Code de l'Assainissement
Loi n° 2009-24
Date de signature : 2009-07-08
TITRE PREMIER. - DES DISPOSITIONS GENERALES.
Chapitre IV. - Régimes des effluents.
Section II. - Régime de l’effluent d’origine pluviale
Article 43 
si aucune possibilité d’évacuation des eaux pluviales n’existe, le propriétaire du lieu concerné doit entreprendre à ses frais les travaux permettant l’évacuation de ces eaux, sous réserve des dispositions des articles L 40, L 42 de la présente loi.
Le propriétaire d’un lieu recevant les eaux pluviales d’un autre lieu peut se prévaloir des dispositions de la présente loi, pour exiger la dérivation des eaux incommodantes.
Code de l'Assainissement
Loi n° 2009-24
Date de signature : 2009-07-08
TITRE PREMIER. - DES DISPOSITIONS GENERALES.
Chapitre IV. - Régimes des effluents.
Section II. - Régime de l’effluent d’origine pluviale
Article 44 
Les dispositions de l’article L 31 de la présente loi relatives à la traversée des propriétés voisines par des ouvrages d’évacuation d’eaux usées s’appliquent également aux dispositifs d’évacuation d’eaux pluviales.
Code de l'Assainissement
Loi n° 2009-24
Date de signature : 2009-07-08
TITRE PREMIER. - DES DISPOSITIONS GENERALES.
Chapitre IV. - Régimes des effluents.
Section II. - Régime de l’effluent d’origine pluviale
Article 45 
Les eaux pluviales sont collectées en aval de leur rejet par les ouvrages du domaine public.
Les Ministres chargés de l’Assainissement, des Travaux routiers, de l’Habitat, de l’Hydraulique, de l’Environnement ainsi que les collectivités locales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, des études et de la réalisation, de l’entretien et de la maintenance de ces ouvrages.
Les tâches sus-indiquées peuvent, toutefois, être confiées à un ou plusieurs délégataires. Les conditions et la nature des tâches dévolues sont précisées par décret.
Code de l'Assainissement
Loi n° 2009-24
Date de signature : 2009-07-08
TITRE PREMIER. - DES DISPOSITIONS GENERALES.
Chapitre IV. - Régimes des effluents.
Section II. - Régime de l’effluent d’origine pluviale
Article 46 
Les ouvrages du domaine public destinés à la collecte et à l’évacuation des eaux pluviales ne peuvent recevoir que des eaux d’origine pluviale, à l’exception des réseaux dits
« unitaires » créés pour recevoir conjointement les eaux d’origine pluviale et domestique définies dans la partie réglementaire du présent Code.
Les déversements, écoulements, dépôts, jets de substances autres que celles-ci y sont donc interdites ; sauf autorisation du service chargé de l’assainissement.
Code de l'Assainissement
Loi n° 2009-24
Date de signature : 2009-07-08
TITRE PREMIER. - DES DISPOSITIONS GENERALES.
Chapitre IV. - Régimes des effluents.
Section II. - Régime de l’effluent d’origine pluviale
Article 47 
Les conditions et normes des installations de collecte et d’évacuation des eaux d’origine pluviale sont fixées par décret et, le cas échéant, précisées par arrêté du Ministre chargé de l’Assainissement.
Code de l'Assainissement
Loi n° 2009-24
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TITRE PREMIER. - DES DISPOSITIONS GENERALES.
Chapitre IV. - Régimes des effluents.
Section II. - Régime de l’effluent d’origine pluviale
Article 48 
Est autorisée l’utilisation artificielle des eaux pluviales tombant sur un fonds privé, à condition qu’elles y demeurent.
En cas d’accumulation artificielle sur un fonds privé, son exploitant peut être tenu de déclarer la capacité et la nature des installations, dans les conditions fixées par le Code de l’Eau.
Code de l'Assainissement
Loi n° 2009-24
Date de signature : 2009-07-08
TITRE PREMIER. - DES DISPOSITIONS GENERALES.
Chapitre IV. - Régimes des effluents.
Section II. - Régime de l’effluent d’origine pluviale
Article 49 
Les obligations des particuliers concernant l’écoulement des eaux pluviales selon que ces eaux tombent directement sur le sol ou sur le toit des constructions.
Code de l'Assainissement
Loi n° 2009-24
Date de signature : 2009-07-08
TITRE PREMIER. - DES DISPOSITIONS GENERALES.
Chapitre IV. - Régimes des effluents.
Section II. - Régime de l’effluent d’origine pluviale
Article 50 
La servitude d’écoulement veut qu’un propriétaire qui ne désire pas utiliser les eaux pluviales tombant sur son terrain puisse les laisser s’écouler naturellement vers le(s) fonds inférieur(s).
Le propriétaire du terrain situé en contrebas ne peut pas s’opposer à recevoir les eaux pluviales provenant du fonds supérieur.
Toutefois, le propriétaire du fonds supérieur n’a pas le droit d’aggraver l’écoulement naturel des eaux pluviales à destination des fonds inférieurs.
Sont notamment considérés comme abusifs les comportements suivants :
le fait pour un propriétaire de faire s’écouler les eaux pluviales tombées sur son terrain vers d’autres fonds que ceux naturellement destinés à les recevoir ;
le fait pour un propriétaire de laisser s’écouler brutalement les eaux pluviales qu’il avait retenues sur son fonds sans prévenir les propriétaires des fonds inférieurs ;
le fait pour un propriétaire de laisser s’écouler sur le fonds inférieur des eaux pluviales qu’il aurait polluées.
La personne responsable de ces faits peut être condamnée à remettre les lieux en état et à indemniser le propriétaire du terrain qui reçoit les eaux.
Code de l'Assainissement
Loi n° 2009-24
Date de signature : 2009-07-08
TITRE PREMIER. - DES DISPOSITIONS GENERALES.
Chapitre IV. - Régimes des effluents.
Section II. - Régime de l’effluent d’origine pluviale
Article 51 
La servitude d’égout de toits interdit à tout propriétaire de faire s’écouler directement sur les terrains voisins les eaux pluviales tombées sur le toit de ses constructions.
Les eaux pluviales tombant sur les toits doivent être dirigées soit sur le propre terrain du propriétaire des constructions soit sur la voie publique, dans les conditions prévues par le présent Code.
En tout état de cause, il est interdit de déverser des eaux pluviales dans les ouvrages d’assainissement autonome.
Code de l'Assainissement
Loi n° 2009-24
Date de signature : 2009-07-08
TITRE PREMIER. - DES DISPOSITIONS GENERALES.
Chapitre IV. - Régimes des effluents.
Section III. - Régime de l’effluent d’origine industrielle.
Article 52 
Lorsqu’un égout public est accessible à moins de soixante mètres d’un lieu produisant des effluents d’origine industriel, le dispositif d’évacuation de ce lieu doit être raccordé à l’égout public dans les conditions fixées par le Code de l’Environnement et par le présent code et ses textes d’application.
Code de l'Assainissement
Loi n° 2009-24
Date de signature : 2009-07-08
TITRE PREMIER. - DES DISPOSITIONS GENERALES.
Chapitre IV. - Régimes des effluents.
Section III. - Régime de l’effluent d’origine industrielle.
Article 53 
Toute installation classée susceptible de rejeter des eaux polluées doit, pour être autorisée, joindre à sa demande d’autorisation de construire un dossier décrivant le type d’activité, le dispositif d’épuration qu’elle compte mettre en place pour se conformer aux dispositions de la présente loi, ainsi que l’engagement de respecter les normes de dépollution fixées par les différents codes et leurs textes d’application.
Code de l'Assainissement
Loi n° 2009-24
Date de signature : 2009-07-08
TITRE PREMIER. - DES DISPOSITIONS GENERALES.
Chapitre IV. - Régimes des effluents.
Section III. - Régime de l’effluent d’origine industrielle.
Article 54 
Toute installation classée raccordée au réseau de collecte d’eaux usées doit disposer d’un abonnement auprès du Service chargé de l’assainissement. Une convention spéciale de déversement est signée avec ce Service avant le raccordement.
Une copie de cette convention spéciale est obligatoirement transmise au Ministère chargé de l’environnement par le service chargé de l’assainissement.
Code de l'Assainissement
Loi n° 2009-24
Date de signature : 2009-07-08
TITRE PREMIER. - DES DISPOSITIONS GENERALES.
Chapitre IV. - Régimes des effluents.
Section III. - Régime de l’effluent d’origine industrielle.
Article 55 
La convention spéciale de déversement est établie à la suite d’une enquête rejet, l’origine des eaux à évacuer, leurs caractéristiques physiques, chimiques et biologiques.
En particulier, il est mentionné dans la convention, les conditions générales d’admissibilité des effluents rejetés, leurs teneurs en substances polluantes et les flux de pollution déterminés en fonction du débit rejeté.
Code de l'Assainissement
Loi n° 2009-24
Date de signature : 2009-07-08
TITRE PREMIER. - DES DISPOSITIONS GENERALES.
Chapitre IV. - Régimes des effluents.
Section III. - Régime de l’effluent d’origine industrielle.
Article 56 
Les teneurs en substances polluantes dans les effluents rejetés dans le réseau d’égout public sont fixées sur la base des valeurs retenues par les textes en vigueur,
notamment le code de l’environnement et la norme sénégalaise NS 05-061. Toutefois, des valeurs différentes peuvent être retenues par le service chargé de l’assainissement en fonction du type d’industrie et de la sensibilité du milieu récepteur aux pollutions.
Code de l'Assainissement
Loi n° 2009-24
Date de signature : 2009-07-08
TITRE PREMIER. - DES DISPOSITIONS GENERALES.
Chapitre IV. - Régimes des effluents.
Section III. - Régime de l’effluent d’origine industrielle.
Article 57 
Afin de respecter les critères d’admissibilité des effluents dans le réseau d’égout public, certaines eaux usées industrielles peuvent être amenées à subir un prétraitement préalable.
Code de l'Assainissement
Loi n° 2009-24
Date de signature : 2009-07-08
TITRE PREMIER. - DES DISPOSITIONS GENERALES.
Chapitre IV. - Régimes des effluents.
Section III. - Régime de l’effluent d’origine industrielle.
Article 58 
En cas de rejets non conformes aux prescriptions de la convention spéciale, ou de rejets pouvant perturber de manière significative le fonctionnement du réseau d’égout ou de la station d’épuration ou porter atteinte à la sécurité du personnel d’exploitation, le Service chargé de l’assainissement, après mise en demeure non suivie d’effet, peut obturer d’office les branchements concernés et suspendre immédiatement les autorisations de déversement.
Le Ministère chargé de l’environnement est obligatoirement tenu informé de cette suspension par le service chargé de l’assainissement.
Code de l'Assainissement
Loi n° 2009-24
Date de signature : 2009-07-08
TITRE PREMIER. - DES DISPOSITIONS GENERALES.
Chapitre IV. - Régimes des effluents.
Section III. - Régime de l’effluent d’origine industrielle.
Article 59 
Le branchement par lequel s’effectuent les rejets est obturé sur constat, par un agent assermenté.
Code de l'Assainissement
Loi n° 2009-24
Date de signature : 2009-07-08
TITRE PREMIER. - DES DISPOSITIONS GENERALES.
Chapitre IV. - Régimes des effluents.
Section III. - Régime de l’effluent d’origine industrielle.
Article 60 
Les prestations fournies par le Service chargé de l’assainissement pour assurer la collecte et l’épuration des eaux usées industrielles sont payées par les installations classées bénéficiaires, au moyen d’une redevance dont le montant est calculé sur la base du volume d’eau rejeté et de la qualité des effluents.
Cette redevance est fixée par arrêté interministériel des Ministres chargés de l’assainissement, de l’environnement, en fonction des coûts d’exploitation générés par l’épuration des eaux industrielles.
Code de l'Assainissement
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TITRE PREMIER. - DES DISPOSITIONS GENERALES.
Chapitre IV. - Régimes des effluents.
Section III. - Régime de l’effluent d’origine industrielle.
Article 61 
Toute installation clasée branchée sur le réseau d’égout public doit disposer d’un système de comptage du débit qu’elle rejette. Ce système de comptage du débit doit être validé par le Service chargé de l’assainissement.
Code de l'Assainissement
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TITRE PREMIER. - DES DISPOSITIONS GENERALES.
Chapitre IV. - Régimes des effluents.
Section III. - Régime de l’effluent d’origine industrielle.
Article 62 
Lorsque l’installation classée s’alimente en eau pour tout ou partie à partir d’une source autre que le réseau public, elle doit installer et entretenir, à ses frais, un dispositif de comptage des volumes d’eau consommés. Le service chargé de l’assainissement a accès aux différents compteurs d’eaux consommées.
Code de l'Assainissement
Loi n° 2009-24
Date de signature : 2009-07-08
TITRE PREMIER. - DES DISPOSITIONS GENERALES.
Chapitre IV. - Régimes des effluents.
Section III. - Régime de l’effluent d’origine industrielle.
Article 63 
Une participation financière spéciale est requise si le rejet d’eaux résiduaires d’une installation classée entraîne, pour le réseau de collecte et la station d’épuration gérés par le Service chargé de l’assainissement, des sujétions spéciales d’équipement et d’exploitation.
Dans un tel cas, l’autorisation de déversement est subordonnée au versement de cette participation financière pour couvrir les frais d’investissement et d’exploitation.
Code de l'Assainissement
Loi n° 2009-24
Date de signature : 2009-07-08
TITRE PREMIER. - DES DISPOSITIONS GENERALES.
Chapitre IV. - Régimes des effluents.
Section III. - Régime de l’effluent d’origine industrielle.
Article 64 
Les installations de prétraitement prévues par les conventions spéciales de déversement doivent être en permanence maintenues en bon état de fonctionnement. Les Installations Classées doivent justifier du bon état d’entretien de ces installations.
En particulier, les vidanges prévues dans ces installations doivent être réalisées chaque fois que nécessaire. L’Installation Classée, en tout état de cause, demeure seul responsable de ces installations et de leur bon fonctionnement.
Code de l'Assainissement
Loi n° 2009-24
Date de signature : 2009-07-08
TITRE PREMIER. - DES DISPOSITIONS GENERALES.
Chapitre IV. - Régimes des effluents.
Section III. - Régime de l’effluent d’origine industrielle.
Article 65 
La vérification de l’existence des ouvrages de prétraitement internes aux Installations Classées, de leur dimensionnement et de leur bon entretien fait partie des contrôles de conformité visés aux articles L 66 et L 81 du présent code.
Code de l'Assainissement
Loi n° 2009-24
Date de signature : 2009-07-08
TITRE PREMIER. - DES DISPOSITIONS GENERALES.
Chapitre IV. - Régimes des effluents.
Section III. - Régime de l’effluent d’origine industrielle.
Article 66 
Des prélèvements d’échantillons d’eaux et des contrôles peuvent être effectués par le Service chargé de l’assainissement à tout moment et partout où c’est nécessaire, afin de vérifier la conformité de la qualité des rejets par rapport aux prescriptions de la convention spéciale. Les analyses sont faites par le laboratoire du Service chargé de l’assainissement ou tout autre laboratoire agréé par ce dernier.
Code de l'Assainissement
Loi n° 2009-24
Date de signature : 2009-07-08
TITRE PREMIER. - DES DISPOSITIONS GENERALES.
Chapitre IV. - Régimes des effluents.
Section III. - Régime de l’effluent d’origine industrielle.
Article 67 
Une Installation Classée ne peut être pourvue que d’un seul branchement particulier et à tout branchement ne peut être raccordé qu’une seule installation Classée.
Des dérogations peuvent être accordées qui sont laissées à l’appréciation technique du Service chargé de l’assainissement.
Code de l'Assainissement
Loi n° 2009-24
Date de signature : 2009-07-08
TITRE PREMIER. - DES DISPOSITIONS GENERALES.
Chapitre IV. - Régimes des effluents.
Section III. - Régime de l’effluent d’origine industrielle.
Article 68 
Les interventions techniques que le Service chargé de l’assainissement est amené à faire en raison des fautes ou des négligences commises par l’ Installation Classée lui sont facturées sur la base des frais réellement engagés.
Code de l'Assainissement
Loi n° 2009-24
Date de signature : 2009-07-08
TITRE PREMIER. - DES DISPOSITIONS GENERALES.
Chapitre IV. - Régimes des effluents.
Section IV. - Régime de l’effluent d’origine hospitalière.
Article 69 
L’autorisation de rejet des eaux usées hospitalières dans le réseau d’égout est accordée par le Ministre chargé de l’Assainissement. L’autorisation fixe, suivant la nature du réseau d’égout ou des traitements mis en œuvre, les caractéristiques que doivent présenter les eaux usées hospitalières pour être reçues.
Code de l'Assainissement
Loi n° 2009-24
Date de signature : 2009-07-08
TITRE PREMIER. - DES DISPOSITIONS GENERALES.
Chapitre IV. - Régimes des effluents.
Section IV. - Régime de l’effluent d’origine hospitalière.
Article 70 
Le rejet des eaux usées d’origine hospitalière dans le réseau d’égout impose les précautions suivantes :
l’installation d’un réseau séparatif, si le réseau d’égout est lui-même de type séparatif ;
le stockage et la récupération des produits chimiques de laboratoire, du mercure issu des thermomètres ;
l’élimination des graisses et fécules contenus dans les eaux usées de cuisine ;
l’élimination des huiles et hydrocarbures des eaux usées issues des ateliers et garages. Les huiles usagées doivent être stockées et récupérées par une entreprise agréée ;
l’installation de bassin tampon à la sortie des buanderies, lorsqu’il y a production d’eaux usées de température supérieure à 30° C ;
l’utilisation de détergents biodégradables à 90% au moins ;
l’installation de séparateur d’amalgame à la sortie des cabinets dentaires ;
l’élimination des produits radioactifs des eaux usées issues de la médecine nucléaire. Ces eaux usées contaminées doivent être stockées et récupérées par une entreprise agréée ;
l’élimination des produits de radiologie (révélateurs, fixateurs, sels d’argent, ...).
Les eaux usées contaminées par ces produits doivent être stockées et récupérées par une entreprise agréée.
Code de l'Assainissement
Loi n° 2009-24
Date de signature : 2009-07-08
TITRE PREMIER. - DES DISPOSITIONS GENERALES.
Chapitre IV. - Régimes des effluents.
Section IV. - Régime de l’effluent d’origine hospitalière.
Article 71 
Le Ministre chargé de l’Environnement requiert l’avis des Ministres chargés de l’Assainissement, de la Santé, avant toute fixation de normes applicables aux eaux usées d’origine hospitalière.
Code de l'Assainissement
Loi n° 2009-24
Date de signature : 2009-07-08
Titre III. - Des dispositions particuliEres.
Chapitre I. - Conditions générales de rejet des eaux épurées en milieu naturel.
Article 72 
Les conditions de rejet des eaux usées épurées en milieu naturel, obéissent aux normes en vigueur au Sénégal notamment celles indiquées dans le code de l’Environnement et la norme NS 05-061.
Code de l'Assainissement
Loi n° 2009-24
Date de signature : 2009-07-08
Titre III. - Des dispositions particuliEres.
Chapitre I. - Conditions générales de rejet des eaux épurées en milieu naturel.
Article 73 
Des taxes et redevances de rejet d’eau en milieu naturel sont perçues dans les conditions fixées par le Code de l’Environnement.
Code de l'Assainissement
Loi n° 2009-24
Date de signature : 2009-07-08
Titre III. - Des dispositions particuliEres.
Chapitre II. - Réutilisation des eaux épurées d’origine domestique et industrielle.
Article 74 
Des décrets pris, sur propositions conjointes du Ministre chargé de l’Assainissement et des ministres chargés des secteurs d’activités intéressés, fixent les régimes et conditions d’utilisation des eaux épurées et des résidus issus de leur épuration.
Code de l'Assainissement
Loi n° 2009-24
Date de signature : 2009-07-08
Titre III. - Des dispositions particuliEres.
Chapitre II. - Réutilisation des eaux épurées d’origine domestique et industrielle.
Article 75 
Les eaux d’origine domestique peuvent, après traitement, être utilisées à des fins agricoles et maraîchères, conformément aux caractéristiques fixées par l’article L 76.
L’irrigation non restreinte concerne les cultures maraîchères ainsi que les zones de sport et de loisirs.
L’irrigation non restreinte intéresse les cultures ligneuses, fourragères et l’arboriculture fruitière. Ces caractéristiques sont précisées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’Assainissement, de la Santé, de l’Agriculture et de l’Environnement.
Code de l'Assainissement
Loi n° 2009-24
Date de signature : 2009-07-08
Titre III. - Des dispositions particuliEres.
Chapitre II. - Réutilisation des eaux épurées d’origine domestique et industrielle.
Article 76 
Les caractéristiques qualitatives des eaux usées domestiques réutilisées doivent être conformes à la recommandation de l’Organisation mondiale de la Santé, notamment en ce qui concerne :
la teneur en coliformes fécaux qui doit être inférieure ou égale à 1.000 UFC/100 ml dans le cas de l’irrigation restreinte ;
la teneur en œufs de nématodes qui doit être inférieure ou égale à un œuf viable/litre, aussi bien dans le cas de l’irrigation restreinte que dans le cas de l’irrigation non restreinte.
Code de l'Assainissement
Loi n° 2009-24
Date de signature : 2009-07-08
Titre III. - Des dispositions particuliEres.
Chapitre II. - Réutilisation des eaux épurées d’origine domestique et industrielle.
Article 77 
Pour toute réutilisation autre que celles prévues aux articles L 174 et L 175 de la présente loi, les taux d’épuration requis sont fixés par arrêté des ministres concernés.
Code de l'Assainissement
Loi n° 2009-24
Date de signature : 2009-07-08
Titre III. - Des dispositions particuliEres.
Chapitre II. - Réutilisation des eaux épurées d’origine domestique et industrielle.
Article 78 
Les stations d’épuration des eaux usées domestiques et industrielles et leurs annexes et plus généralement tous les systèmes d’élimination des déchets liquides, pour être autorisées au titre des installations classées, doivent respecter les normes en vigueur et satisfaire aux exigences suivantes :
ne pas dégager d’odeur incommodante pour les populations environnantes ;
ne pas laisser s’échapper de fumées et gaz toxiques ;
ne pas émettre de bruit au-delà d’un nombre de décibels admissibles ;
ne pas perturber le milieu écologique environnant ;
s’insérer harmonieusement dans le site ;
ne pas laisser s’infiltrer dans le sol de substances liquides autres que celles autorisées par la présente loi ;
respecter les règles d’hygiène, de salubrité et de sécurité à l’égard du personnel qui y travaille.
Un décret pris, sur proposition du Ministre chargé de l’Assainissement, après avis des Ministres chargés de l’Environnement, de l’Urbanisme et de l’Hygiène fixe le cadre de ces exigences.