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Code de l'Assainissement
Loi n° 2009-24
Date de signature : 2009-07-08
Titre III. - Des dispositions particuliEres.
Chapitre III. - Boues de vidange.
Article 79 
Les déchargements et déversements de matières issues de vidange de fosses septiques, en quelque lieu que ce soit, sont interdits, sauf s’ils sont effectués dans les conditions suivantes :
temporairement dans des citernes étanches et couvertes ;
dans des stations d’épuration prévues à cet effet ;
dans des endroits aménagés tels que les déposantes.
Les déversements dans une station d’épuration peuvent se faire soit directement soit par l’intermédiaire du réseau afférent, s’il est apte à les recevoir.
Le transport des boues de vidange est assuré par des camions agréés par le Ministre chargé de l’Assainissement ou ses délégataires.
Code de l'Assainissement
Loi n° 2009-24
Date de signature : 2009-07-08
Titre III. - Des dispositions particuliEres.
Chapitre III. - Boues de vidange.
Article 80 
Sont interdits les déversements dans les déposantes :
de produits de curage des réseaux ;
de produits de vidange ou de curage contenant des hydrocarbures, des acides, des cyanures, des sulfures ;
de corps et matières solides, liquides ou gazeux nocifs ou inflammables ;
de déchets ménagers, même après broyage préalable ;
d’ordures ménagères, même après broyage préalable ;
de déchets industriels ;
de déchets d’activités de soins ;
de substances radioactives.
Code de l'Assainissement
Loi n° 2009-24
Date de signature : 2009-07-08
Titre III. - Des dispositions particuliEres.
Chapitre III. - Boues de vidange.
Article 81 
Les déversements pour l’amendement des sols peuvent être autorisés par le Ministre chargé de l’Assainissement, sur avis du Ministre chargé de l’Environnement.
La demande d’autorisation comprend les plans des terrains sur lesquels doit être effectué l’épandage.
Une étude d’impact sur l’environnement est préalablement réalisée aux frais du demandeur, pour la définition des modalités de l’épandage, en tenant compte :
de l’aptitude du sol à recevoir les résidus et son périmètre ;
des matériels et dispositifs d’entreposage permettant le stockage provisoire entre les périodes d’épandage ;
des gênes et nuisances pour le voisinage.
Les matières doivent être uniformément répandues sur le sol, puis enfouies profondément par un labour dans les premiers jours suivant l’épandage. L’emploi de l’aspersion aérienne est interdit.
Code de l'Assainissement
Loi n° 2009-24
Date de signature : 2009-07-08
Titre III. - Des dispositions particuliEres.
Chapitre III. - Boues de vidange.
Article 82 
Les entreprises de vidange sont agréées par le Service chargé de l’assainissement.
Code de l'Assainissement
Loi n° 2009-24
Date de signature : 2009-07-08
Titre III. - Des dispositions particuliEres.
Chapitre III. - Boues de vidange.
Article 83 
Les conditions de collecte, de transport, de déchargements et déversements des matières issues de la vidange des fosses sont fixées par décret pris sur propositions conjointes du ministre chargé de l’assainissement et des ministres chargés des secteurs d’activités intéressés.
Code de l'Assainissement
Loi n° 2009-24
Date de signature : 2009-07-08
Titre III. - Des dispositions particuliEres.
Chapitre III. - Boues de vidange.
Article 84 
La distribution et la répartition non massive de matières de vidange à la surface des terres labourables peuvent être tolérées, selon les dispositions de l’article L 106, si elles sont pratiquées :
à une distance de deux cents mètres au moins de toute habitation ;
à un kilomètre des parcs à coquillages ;
hors des périmètres de protection immédiats et rapprochés des sources captage et des emprises d’aqueducs transitant les eaux potables ;
à une distance suffisante, toujours supérieure à quinze mètres des cours d’eau, puits, baignades, plages, routes et chemins.
Toutes les dispositions doivent être prises afin que les eaux de ruissellement ne puissent, en raison de la pente du terrain, atteindre les endroits ou milieux protégés.
Code de l'Assainissement
Loi n° 2009-24
Date de signature : 2009-07-08
Titre III. - Des dispositions particuliEres.
Chapitre III. - Boues de vidange.
Article 85 
Les caractéristiques des sous-produits issus des stations de boues de vidange doivent également être conformes aux normes fixées par arrêté du Ministre chargé de l’Assainissement.
Code de l'Assainissement
Loi n° 2009-24
Date de signature : 2009-07-08
Titre III. - Des dispositions particuliEres.
Chapitre III. - Boues de vidange.
Article 86 
Les entreprises de vidange sont soumise à l’obligation de dépoter au niveau des déposantes et doivent respecter les dispositions du présent Code.
Code de l'Assainissement
Loi n° 2009-24
Date de signature : 2009-07-08
Titre III. - Des dispositions particuliEres.
Chapitre III. - Boues de vidange.
Article 87 
Les entreprises de vidange, qui souhaitent déverser des matières autres que celles provenant des installations domestiques, doivent obtenir l’accord du Service chargé de l’assainissement.
Elles engagent leur responsabilité en cas de déversement de matières non autorisées ou qui perturbent le fonctionnement de la déposante.
Code de l'Assainissement
Loi n° 2009-24
Date de signature : 2009-07-08
Titre III. - Des dispositions particuliEres.
Chapitre III. - Boues de vidange.
Article 88 
Le déversement des matières de vidange dans les déposantes gérées par le Service chargé de l’assainissement donne lieu au paiement de redevance calculées à la tonne ou au mètre cube selon un tarif fixé par arrêté du Ministre chargé de l’assainissement.
Code de l'Assainissement
Loi n° 2009-24
Date de signature : 2009-07-08
Titre III. - Des dispositions particuliEres.
Chapitre IV. - Protection des dispositifs publics d’assainissement contre les dommages.
Article 89 
Il est interdit aux personnes non autorisées de s’introduire dans l’enceinte des stations de pompage, des stations d’épuration et des déposantes de boues de vidange pour quelque motif que ce soit.
Tout dommage occasionné aux ouvrages est réprimé dans les conditions prévues à l’article L 35 de la présente loi.
Code de l'Assainissement
Loi n° 2009-24
Date de signature : 2009-07-08
Titre III. - Des dispositions particuliEres.
Chapitre IV. - Protection des dispositifs publics d’assainissement contre les dommages.
Article 90 
Les agents de l’Etat et délégataires visés à l’article L 198 de la présente loi sont chargés de la surveillance et de la protection des ouvrages d’assainissement publics.
Code de l'Assainissement
Loi n° 2009-24
Date de signature : 2009-07-08
Titre III. - Des dispositions particuliEres.
Chapitre IV. - Protection des dispositifs publics d’assainissement contre les dommages.
Article 91 
Des zones non aedificandi sont établies autour des ouvrages d’assainissement afin de les protéger et de les rendre accessibles aux services chargés de leur entretien.
Des arrêtés interministériels précisent la nature et l’importance de chacune de ces zones.
Code de l'Assainissement
Loi n° 2009-24
Date de signature : 2009-07-08
Titre III. - Des dispositions particuliEres.
Chapitre V. - Assainissement autonome.
Article 92 
Les rejets d’eaux usées des ouvrages d’assainissement autonome notamment des hôtels et immeubles situés dans des zones dépourvues d’un système d’assainissement collectif doivent faire l’objet d’un traitement préalable.
Dans de tels cas, l’utilisation d’une fosse septique n’est pas suffisante pour épurer les eaux usées et leur rejet en sortie de fosse est interdit.
En cas de construction d’un réseau public de collecte des eaux usées, les immeubles qui y ont accès doivent être raccordés dans un délai de six mois à compter de sa mise en service.
En cas de raccordement à un réseau collectif, les ouvrages d’assainissement autonome sont mis hors d’état de servir ou de créer des nuisances, par les soins et aux frais du propriétaire.
En cas de défaillance, le service d’assainissement peut se substituer au propriétaire, agissant alors aux frais et risques de ce dernier. Les ouvrages d’assainissement autonome, mis hors de service ou rendus inutiles pour quelque cause que se soit, sont vidangés et épurés.
Ils sont, soit comblés, soit désinfectés s’ils sont destinés à un autre usage.
Code de l'Assainissement
Loi n° 2009-24
Date de signature : 2009-07-08
Titre III. - Des dispositions particuliEres.
Chapitre V. - Assainissement autonome.
Article 93 
Tout propriétaire d’une habitation non desservie par un réseau public d’assainissement doit faire réaliser une installation d’assainissement autonome conforme aux normes en vigueur.
Dans le cadre d’une habitation ancienne ne disposant pas d’un terrain suffisant à l’établissement d’un assainissement autonome, celui-ci peut faire l’objet d’un accord privé à l’amiable entre voisins pour le passage d’une canalisation ou toute autre installation, dans le cadre d’une servitude de droit privé, sous réserve du respect des textes en vigueur.
Code de l'Assainissement
Loi n° 2009-24
Date de signature : 2009-07-08
Titre III. - Des dispositions particuliEres.
Chapitre V. - Assainissement autonome.
Article 94 
Tout propriétaire est tenu d’assurer le bon fonctionnement de son installation d’assainissement autonome.
Code de l'Assainissement
Loi n° 2009-24
Date de signature : 2009-07-08
Titre III. - Des dispositions particuliEres.
Chapitre V. - Assainissement autonome.
Article 95 
Tout usager d’une installation d’assainissement autonome est tenu d’en assurer l’entretien régulier.
Code de l'Assainissement
Loi n° 2009-24
Date de signature : 2009-07-08
Titre III. - Des dispositions particuliEres.
Chapitre V. - Assainissement autonome.
Article 96 
Le contrôle de la conception, de la réalisation, du bon fonctionnement et de l’entretien des installations d’assainissement relève du Ministre chargé de l’Assainissement ou de ses délégataires.
S’il est constaté une carence dans l’entretien d’une installation, les travaux sont effectués d’office à la charge du propriétaire par les délégataires.
Code de l'Assainissement
Loi n° 2009-24
Date de signature : 2009-07-08
Titre III. - Des dispositions particuliEres.
Chapitre V. - Assainissement autonome.
Article 97 
Des redevances pour le contrôle de conception, de réalisation et de fonctionnement des installations d’assainissement autonome sont perçues dans les conditions fixées par décret.
Code de l'Assainissement
Loi n° 2009-24
Date de signature : 2009-07-08
Titre III. - Des infractions et sanctions.
Chapitre I. - Agents et procédures de constatation des infractions.
Article 198 
Les infractions prévues à la présente loi sont constatées par les officiers et agents de police judiciaire, les agents et fonctionnaires commis à cet effet ainsi que les délégataires dans l’exercice de leurs fonctions techniques.
Ces agents, fonctionnaires et délégataires doivent relever des services des ministères chargés de l’Assainissement, de la Santé, de l’Urbanisme, de l’Habitat, de l’Environnement, des Eaux et Forêts.
Ils peuvent également relever des collectivités locales et des organismes techniques concessionnaires.
Les agents ne relevant pas des forces de sécurité prêtent serment devant le tribunal régional du ressort, conformément aux textes en vigueur.
Dans l’exercice de leur fonction, ces agents bénéficient du régime de protection prévu par le code pénal.
Code de l'Assainissement
Loi n° 2009-24
Date de signature : 2009-07-08
Titre III. - Des infractions et sanctions.
Chapitre I. - Agents et procédures de constatation des infractions.
Article 99 
Dans le cadre de cette mission de surveillance, les agents, fonctionnaires et délégataires visés à l’article L 98 peuvent avoir accès aux domiciles privés et dépendances ;
soit en présence ou sur réquisition du procureur de la République ou du juge d’instruction ;
soit sur mandat délivré expressément par les autorités judiciaires compétentes ;
soit dans l’exercice de leurs fonctions techniques. En cas d’infraction, le Ministre chargé de l’Assainissement ou son représentant a un pour pouvoir de transaction, dans les conditions fixées par les textes en vigueur. Toutefois, en cas de récidive, toute possibilité de transaction est écartée.
Le règlement de l’amende de la transaction a pour effet d’éteindre toute poursuite, sauf si l’infraction constatée expose son auteur à une sanction autre que pécuniaire.
Code de l'Assainissement
Loi n° 2009-24
Date de signature : 2009-07-08
Titre III. - Des infractions et sanctions.
Chapitre I. - Agents et procédures de constatation des infractions.
Article 100 
Avec l’assentiment exprès du propriétaire ou du locataire des lieux visités, les visites domiciliaires peuvent se faire à toute heure du jour et de la nuit, par les agents et fonctionnaires commissionnés et de six heures à dix-huit heures par les délégataires.
Code de l'Assainissement
Loi n° 2009-24
Date de signature : 2009-07-08
Titre III. - Des infractions et sanctions.
Chapitre I. - Agents et procédures de constatation des infractions.
Article 101 
Les actions et poursuites sont exercées directement par le Ministre chargé de l’Assainissement ou ses représentants dûment mandatés, devant les juridiques compétentes, sans préjudice du droit du ministère public près lesdites juridictions.
Code de l'Assainissement
Loi n° 2009-24
Date de signature : 2009-07-08
Titre III. - Des infractions et sanctions.
Chapitre I. - Agents et procédures de constatation des infractions.
Article 102 
Les agents et fonctionnaires visés à l’article L 98 peuvent, en cas de flagrant délit et dans les conditions prévues par les lois en vigueur, procéder à l’arrestation des délinquants et les conduire devant le procureur de la République ou le juge compétent.
Code de l'Assainissement
Loi n° 2009-24
Date de signature : 2009-07-08
Titre III. - Des infractions et sanctions.
Chapitre I. - Agents et procédures de constatation des infractions.
Article 103 
Dans l’exercice de leurs fonctions, les agents fonctionnaires et délégataires peuvent requérir la force publique.
Code de l'Assainissement
Loi n° 2009-24
Date de signature : 2009-07-08
Titre III. - Des infractions et sanctions.
Chapitre II. - Dispositions pénales.
Article 104 
Toute personne qui enfreint les articles L 35 et L 36 de la présente loi est passible d’un emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 20 000 F à 2 000 000 F, ou de l’une de ces deux peines seulement.
Code de l'Assainissement
Loi n° 2009-24
Date de signature : 2009-07-08
Titre III. - Des infractions et sanctions.
Chapitre II. - Dispositions pénales.
Article 105 
Quiconque contrevient aux dispositions de la présente loi non assorties de peines correctionnelles ou à ses décrets et arrêtés d’application est passible des peines prévues aux articles 2 et 3 du Codes contraventions. Art. L 106.-Est passible d’un emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 20. 000 francs à 300. 000 francs, ou de l’une de ces deux peines seulement, celui qui met obstacle à l’accomplissement des fonctions des agents, fonctionnaires et délégataires visés à l’article L 98 de la présente loi.
Est passible des mêmes peines celui qui a volontairement établi une fausse déclaration en vue d’échapper à l’application de la présente loi.
Code de l'Assainissement
Loi n° 2009-24
Date de signature : 2009-07-08
Titre III. - Des infractions et sanctions.
Chapitre II. - Dispositions pénales.
Article 107 
Le juge saisi des poursuites en vertu des dispositions de la présente loi peut faire application, sur réquisition du ministère public agissant à la requête du Ministre chargé de l’Assainissement, ou d’office, des dispositions des articles 196 et suivants du Code des Obligations civiles et commerciales relatives aux mesures d’astreinte.
Code de l'Assainissement
Loi n° 2009-24
Date de signature : 2009-07-08
Titre III. - Des infractions et sanctions.
Chapitre II. - Dispositions pénales.
Article 108 
Quiconque, après avoir fait l’objet des mesures d’astreinte prévues à l’article L 107 de la présente loi, commet dans les trois années après que le jugement définitif ait été rendu, une nouvelle infraction relevant des dispositions de l’article L 106 est puni d’un emprisonnement de onze jours à un mois et d’une amende de 10. 000 francs à 20 000 francs.
Code de l'Assainissement
Loi n° 2009-24
Date de signature : 2009-07-08
Titre III. - Des infractions et sanctions.
Chapitre II. - Dispositions pénales.
Article 109 
Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi. La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.