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Code de l'Assainissement
Loi n° 2009-24
Date de signature : 2009-07-08
TITRE PREMIER. - DES DISPOSITIONS GENERALES.
Chapitre II. - Champ d’application.
Article 2 
Le domaine d’application de l’assainissement liquide, eaux usées, excrétas et eaux pluviales, est régi par les dispositions du présent Code qui énonce les dispositions relatives à l’élaboration, à l’adoption et à l’approbation des plans directeurs assainissement des eaux usées et eaux pluviales pour les communes et des plans locaux d’hydraulique et d’assainissement pour les communautés rurales.
Il définit également les dispositions relatives aux déversements, écoulements dépôts, jets, enfouissements et immersions directs ou indirects de déchets liquides, d’origines domestique, hospitalière et industrielle, soumis aux dispositions de la présente loi sur toute l’étendue du territoire terrestre, fluvial et côtier de la République du Sénégal.
Code de l'Assainissement
Loi n° 2009-24
Date de signature : 2009-07-08
TITRE PREMIER. - DES DISPOSITIONS GENERALES.
Chapitre II. - Champ d’application.
Article 3 
Tout déversement, écoulement, dépôt, jet, enfouissement et immersion directs ou indirects de déchets liquides, d’origines domestique, et industrielle dans le milieu naturel doit faire l’objet d’une dépollution préalable dans les conditions fixées par les textes en vigueur.
Code de l'Assainissement
Loi n° 2009-24
Date de signature : 2009-07-08
TITRE PREMIER. - DES DISPOSITIONS GENERALES.
Chapitre II. - Champ d’application.
Article 4 
Les sources de pollution sont réglementées dispositions juridiques en vigueur notamment, le présent code, le code de l’environnement, le code de l’eau et le code de l’hygiène.
Les sources de pollution sont tenues de se soumettre aux contrôles des agents assermentés au titre de ces différents codes ou de leurs délégataires.
Code de l'Assainissement
Loi n° 2009-24
Date de signature : 2009-07-08
TITRE PREMIER. - DES DISPOSITIONS GENERALES.
Chapitre II. - Champ d’application.
Article 5 
Les sources de pollution envisagées sont assujetties à autorisation préalable et soumises aux enquêtes de l’Administration.
Code de l'Assainissement
Loi n° 2009-24
Date de signature : 2009-07-08
TITRE PREMIER. - DES DISPOSITIONS GENERALES.
Chapitre III. - Responsabilités et Planification en matière d’assainissement liquide.
Article 6 
L’Etat fixe le cadre juridique et institutionnel en matière d’assainissement liquide, en sa qualité d’autorité délégante.
Toutefois, il peut, au moyen d’une délégation de service, confier certaines de ses compétences à des personnes morales de droit public ou privé, dans les conditions fixées par la loi sur le service public de l’eau potable et de l’assainissement collectif.
Code de l'Assainissement
Loi n° 2009-24
Date de signature : 2009-07-08
TITRE PREMIER. - DES DISPOSITIONS GENERALES.
Chapitre III. - Responsabilités et Planification en matière d’assainissement liquide.
Article 7 
Les collectivités locales, notamment les communes sont responsables,
concurremment avec l’Etat, du financement des investissements et de l’exploitation des ouvrages de collecte et d’évacuation des eaux pluviales notamment les canaux à ciel ouvert.
A cet effet, les communes signent des conventions avec le délégataire auquel elles confient cette exploitation.
Ces conventions déterminent notamment les modalités techniques et financières de l’exploitation des ouvrages par le délégataire pour le compte des communes.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’Assainissement et des Collectivités locales fixe le modèle de convention.
Code de l'Assainissement
Loi n° 2009-24
Date de signature : 2009-07-08
TITRE PREMIER. - DES DISPOSITIONS GENERALES.
Chapitre III. - Responsabilités et Planification en matière d’assainissement liquide.
Article 8 
Toute commune doit être dotée d’un plan directeur d’assainissement des eaux usées et eaux pluviales.
Toute communauté rurale doit également être dotée d’un plan local d’hydraulique et d’assainissement.
Le plan directeur et le plan local, dans son volet assainissement, définissent la politique en matière d’assainissement de la collectivité locale à court et moyen terme. Ils doivent comprendre :
un diagnostic de la situation actuelle ainsi que des perspectives ;
une définition de la stratégie de collecte et de traitement des eaux usées ;
une maîtrise du ruissellement et de la qualité des rejets pluviaux ;
les scénarii et les programmes d’investissement de l’assainissement ;
la programmation de la réalisation des travaux.
Code de l'Assainissement
Loi n° 2009-24
Date de signature : 2009-07-08
TITRE PREMIER. - DES DISPOSITIONS GENERALES.
Chapitre III. - Responsabilités et Planification en matière d’assainissement liquide.
Article 9 
L’existence d’un plan directeur d’assainissement des eaux usées et eaux pluviales est assujettie à l’existence préalable d’un plan directeur d’urbanisme. Le zonage assainissement des plans directeurs d’urbanisme est partie intégrante dudit plan et est opposable comme tel aux tiers.
Code de l'Assainissement
Loi n° 2009-24
Date de signature : 2009-07-08
TITRE PREMIER. - DES DISPOSITIONS GENERALES.
Chapitre III. - Responsabilités et Planification en matière d’assainissement liquide.
Article 10 
Sur délibération, la commune adopte le plan directeur d’assainissement et la communauté rurale le plan local d’hydraulique et d’assainissement. Leurs procédures d’instruction sont définies dans la partie réglementaire du présent code.
Code de l'Assainissement
Loi n° 2009-24
Date de signature : 2009-07-08
TITRE PREMIER. - DES DISPOSITIONS GENERALES.
Chapitre III. - Responsabilités et Planification en matière d’assainissement liquide.
Article 11 
Les plans directeurs d’assainissement des eaux usées et eaux pluviales et les plans locaux d’hydraulique et d’assainissement sont approuvés par l’autorité administrative compétente.
Code de l'Assainissement
Loi n° 2009-24
Date de signature : 2009-07-08
TITRE PREMIER. - DES DISPOSITIONS GENERALES.
Chapitre III. - Responsabilités et Planification en matière d’assainissement liquide.
Article 12 
Les dépenses afférentes à l’élaboration des plans directeurs d’assainissement des eaux usées et eaux pluviales pour les communes, et des plans locaux d’hydraulique et d’assainissement pour les communes rurales sont à la charge desdites collectivités locales.
L’Etat peut y contribuer notamment au moyen de son budget général ou de tout autre financement mis à sa disposition par des partenaires au développement.
Code de l'Assainissement
Loi n° 2009-24
Date de signature : 2009-07-08
TITRE PREMIER. - DES DISPOSITIONS GENERALES.
Chapitre IV. - Régimes des effluents.
Section I. - Régime de l’effluent d’origine domestique.
Article 13 
Le rejet d’effluents non épurés d’origine domestique, d’excrétas et de boues de vidange dans les caniveaux, canaux d’eaux pluviales à ciel ouvert ou canalisations d’écoulement d’eaux pluviales fermées ainsi que sur la surface des sols naturels ou aménagés, est interdit sur toute l’étendue du territoire national.
De même qu’est interdit le rejet d’effluents domestiques non épurés dans les cours d’eau, lacs étangs et mer.
Code de l'Assainissement
Loi n° 2009-24
Date de signature : 2009-07-08
TITRE PREMIER. - DES DISPOSITIONS GENERALES.
Chapitre IV. - Régimes des effluents.
Section I. - Régime de l’effluent d’origine domestique.
Article 14 
Aucune autorisation de rejet d’eaux usées domestiques par infiltration, percolation ou absorption n’est délivrée si les effluents débouchent à moins de trente-cinq mètres d’un puits ou d’une source ou à moins de quinze mètres d’une réserve d’eau de surface ou d’un cours d’eau dont le débit d’étiage est inférieur à cinq mètres cubes/seconde.
Code de l'Assainissement
Loi n° 2009-24
Date de signature : 2009-07-08
TITRE PREMIER. - DES DISPOSITIONS GENERALES.
Chapitre IV. - Régimes des effluents.
Section I. - Régime de l’effluent d’origine domestique.
Article 15 
Tout lieu pouvant produire des eaux usées d’origine domestique doit être équipé d’un système d’évacuation de ces eaux établi en conformité aux dispositions du présent Code, de ses textes d’application et des autres textes en vigueur.
Code de l'Assainissement
Loi n° 2009-24
Date de signature : 2009-07-08
TITRE PREMIER. - DES DISPOSITIONS GENERALES.
Chapitre IV. - Régimes des effluents.
Section I. - Régime de l’effluent d’origine domestique.
Article 16 
L’autorisation de raccordement d’un système d’évacuation d’eaux usées d’origine domestique à un égout public ne peut être délivrée que si la requête est appuyée des plans ou schémas du raccordement sollicité, de renseignements concernant les volumes d’eau susceptibles d’être rejetés et, le cas échéant, de tous autres renseignements destinés à apprécier la qualité de l’effluent et l’importance et l’opportunité du raccordement demandé.
Code de l'Assainissement
Loi n° 2009-24
Date de signature : 2009-07-08
TITRE PREMIER. - DES DISPOSITIONS GENERALES.
Chapitre IV. - Régimes des effluents.
Section I. - Régime de l’effluent d’origine domestique.
Article 17 
Les autorisations de rejet d’effluents domestiques en zones protégées dites
« périmètres de protection des points de prélèvement d’eau potable » sont régies par la loi n°81-13 du 4 mars 1981 portant Code de l’eau.
Des arrêtés pris en application de la présente loi des codes de l’eau et de l’environnement fixent les normes des rejets admissibles à l’intérieur des zones protégées.
Code de l'Assainissement
Loi n° 2009-24
Date de signature : 2009-07-08
TITRE PREMIER. - DES DISPOSITIONS GENERALES.
Chapitre IV. - Régimes des effluents.
Section I. - Régime de l’effluent d’origine domestique.
Article 18 
Lorsqu’un égout public est accessible à moins de soixante mètres d’un lieu produisant des effluents d’origine domestique, le dispositif d’évacuation de ce lieu doit être raccordé à l’égout public dans les conditions fixées par le Code de l’urbanisme.
Toutefois, le Ministre chargé de l’Assainissement peut, en accord avec le Ministre chargé de l’Urbanisme, surseoir à l’obligation de raccordement lorsqu’une installation d’épuration des eaux en parfait état de fonctionnement existe depuis moins de cinq ans et qu’elle produit un effluent épuré dont les caractéristiques sont conformes aux normes en vigueur.
Code de l'Assainissement
Loi n° 2009-24
Date de signature : 2009-07-08
TITRE PREMIER. - DES DISPOSITIONS GENERALES.
Chapitre IV. - Régimes des effluents.
Section I. - Régime de l’effluent d’origine domestique.
Article 19 
Lorsque le propriétaire d’un lieu produisant des effluents pollués d’origine domestique, ne pouvant prétendre à l’application de l’article L 18 alinéa 2 de la présente loi, ne s’est pas conformé à l’obligation de raccordement de son dispositif d’évacuation d’eaux usées à l’égout public, il est astreint au paiement des taxes et redevances appliquées aux utilisateurs des égouts publics, nonobstant les contraintes pouvant être exercées contre lui au titre de dispositions pénales de la présente loi.
Code de l'Assainissement
Loi n° 2009-24
Date de signature : 2009-07-08
TITRE PREMIER. - DES DISPOSITIONS GENERALES.
Chapitre IV. - Régimes des effluents.
Section I. - Régime de l’effluent d’origine domestique.
Article 20 
Lorsque aucun égout public n’est disponible à moins de soixante mètres du lieu de production des eaux usées domestiques ou lorsque le lieu n’est pas raccordable par gravité sur le réseau d’égout public car se heurtant à des obstacles techniques importants dûment justifiés, une dispense de raccordement peut être accordée dès lors que la propriété peut être équipée d’une installation d’assainissement autonome recevant l’ensemble des eaux usées domestiques, conforme aux dispositions des règlements et normes en vigueur au Sénégal.
Code de l'Assainissement
Loi n° 2009-24
Date de signature : 2009-07-08
TITRE PREMIER. - DES DISPOSITIONS GENERALES.
Chapitre IV. - Régimes des effluents.
Section I. - Régime de l’effluent d’origine domestique.
Article 21 
Les dimensions, la pente, l’alignement et les matériaux de construction d’un dispositif d’évacuation des eaux usées domestiques, de même que les méthodes utilisées pour la confection des fouilles, la pose des conduites, les raccordements, les essais, le remblaiement des tranchées, la réfection des trottoirs, chaussées, routes et autres lieux publics doivent être, en tous points, conformes aux textes en vigueur notamment en matière d’urbanisme, de travaux publics, de construction et de sécurité.
Code de l'Assainissement
Loi n° 2009-24
Date de signature : 2009-07-08
TITRE PREMIER. - DES DISPOSITIONS GENERALES.
Chapitre IV. - Régimes des effluents.
Section I. - Régime de l’effluent d’origine domestique.
Article 22 
Dans tous les cas où le niveau de sortie d’un dispositif d’évacuation d’eaux usées d’origine domestique est plus bas que le niveau de raccordement à l’égout public, un système de relèvement doit être installé pour permettre l’écoulement normal de l’effluent dans l’égout public.
Ce système de relèvement et son entretien sont à la charge :
de l’administration ou de ses délégataires lorsque, le réseau l’égout public n’étant pas en place, l’administration ou ses délégataires a fourni aux propriétaires des lieux concernés des renseignements erronés sur l’implantation des ouvrages en projet ;
des propriétaires des lieux concernés lorsque ceux-ci ne se sont pas conformés aux recommandations de l’administration ou de ses délégataires.
Code de l'Assainissement
Loi n° 2009-24
Date de signature : 2009-07-08
TITRE PREMIER. - DES DISPOSITIONS GENERALES.
Chapitre IV. - Régimes des effluents.
Section I. - Régime de l’effluent d’origine domestique.
Article 23 
La mise en place de filtres à sable ouverts ou superficiels, de puits filtrants, de plateaux absorbants d’épandages souterrains et, en général, de tout dispositif d’épuration des eaux usées domestiques par infiltration, percolation ou absorption dans le sol n’est admise que précédée d’un système de retenue des matières en suspension contenues dans l’effluent brut.
Ce dispositif doit être conforme aux normes en vigueur et conditions d’installation fixées par arrêté du Ministre chargé de l’Assainissement, après avis des Ministres concernés.
Code de l'Assainissement
Loi n° 2009-24
Date de signature : 2009-07-08
TITRE PREMIER. - DES DISPOSITIONS GENERALES.
Chapitre IV. - Régimes des effluents.
Section I. - Régime de l’effluent d’origine domestique.
Article 24 
Les installations intérieures d’évacuation des eaux usées doivent être entretenues et nettoyées par leurs propriétaires. L’Administration ou ses délégataires peut, en cas de défaillance des propriétaires concernés, prendre les mesures requises pour assurer l’entretien aux frais des intéressés dans les conditions prévues aux articles L 25 et L 26 de la présente loi.
Code de l'Assainissement
Loi n° 2009-24
Date de signature : 2009-07-08
TITRE PREMIER. - DES DISPOSITIONS GENERALES.
Chapitre IV. - Régimes des effluents.
Section I. - Régime de l’effluent d’origine domestique.
Article 25 
L’entretien du réseau intérieur de l’immeuble est à la charge du propriétaire des lieux raccordés.
Si L’Administration ou ses délégataires constate une carence dans l’entretien de cette partie de branchement, les travaux sont effectués d’office à la charge du propriétaire aux conditions prévues à l’article L 24.
Code de l'Assainissement
Loi n° 2009-24
Date de signature : 2009-07-08
TITRE PREMIER. - DES DISPOSITIONS GENERALES.
Chapitre IV. - Régimes des effluents.
Section I. - Régime de l’effluent d’origine domestique.
Article 26 
Les frais d’études et de raccordement d’un dispositif d’évacuation des eaux usées d’origine domestique à l’égout public ou les frais liés à ses extensions ainsi que les prestations de service de l’Administration ou de ses délégataires sont à la charge des propriétaires.
Ces frais sont facturés sur la base du bordereau des prix établi par le Ministère chargé de l’Assainissement.
Code de l'Assainissement
Loi n° 2009-24
Date de signature : 2009-07-08
TITRE PREMIER. - DES DISPOSITIONS GENERALES.
Chapitre IV. - Régimes des effluents.
Section I. - Régime de l’effluent d’origine domestique.
Article 27 
Le financement du raccordement d’un dispositif public d’évacuation des eaux usées d’origine domestique à l’égout public peut être assuré en tout ou partie par l’Etat dans le cadre des textes en vigueur.
Code de l'Assainissement
Loi n° 2009-24
Date de signature : 2009-07-08
TITRE PREMIER. - DES DISPOSITIONS GENERALES.
Chapitre IV. - Régimes des effluents.
Section I. - Régime de l’effluent d’origine domestique.
Article 28 
Nul ne peut raccorder à un dispositif d’évacuation des eaux usées domestiques séparatif :
des descentes de gouttières ;
des siphons de cour ;
des conduites de drainage ;
des conduites d’écoulement d’eau de ruissellement et plus généralement des canalisations véhiculant des effluents autres que ceux définis comme d’origine domestique au sens du présent Code.
Code de l'Assainissement
Loi n° 2009-24
Date de signature : 2009-07-08
TITRE PREMIER. - DES DISPOSITIONS GENERALES.
Chapitre IV. - Régimes des effluents.
Section I. - Régime de l’effluent d’origine domestique.
Article 29 
Il est formellement interdit de déverser dans les collecteurs publics d’eaux usées :
les eaux de source, de drainage et de fossés,
le contenu des fosses étanches ou d’accumulation,
le contenu des fosses septiques et des fosses toutes eaux,
les ordures ménagères, les déchets plastiques,
les hydrocarbures,
les substances radioactives,
les résidus de peintures,
les huiles usagées.
les produits issus du curage d’ouvrages d’assainissement de type collectif ou individuel,
les corps et matières solides les liquides ou produits gazeux nocifs ou inflammables,
les substances tels que les boues, les sables, les gravats, les colles, les goudrons, les huiles, etc.., qui, de par leur nature, peuvent compromettre le bon fonctionnement des égouts, détériorer la canalisation, mettre en danger le personnel chargé de leur entretien ou dérégler la marche normale des stations d’épuration,
les eaux de température supérieure à 30°C,
les eaux de pH<5.5 et >8.5,
les substances susceptibles de favoriser la manifestation d’odeurs ou de colorations anormales dans les eaux acheminées par les égouts publics,
les déjections solides ou liquides d’origine animale, notamment le purin,
les eaux non domestiques ou chimiques, ne répondant pas aux conditions générales d’admissibilité, celles n’ayant pas fait l’objet de neutralisation ou traitement préalable, ou contenant des substances nocives dont les valeurs dépassent les limites prescrites par la réglementation en vigueur.
Code de l'Assainissement
Loi n° 2009-24
Date de signature : 2009-07-08
TITRE PREMIER. - DES DISPOSITIONS GENERALES.
Chapitre IV. - Régimes des effluents.
Section I. - Régime de l’effluent d’origine domestique.
Article 30 
La liste de ces déversements interdits n’est pas limitative. Elle pourra toujours être complétée par les textes en vigueur en la matière.
Les agents assermentés du service de l’assainissement ont la possibilité d’effectuer chez tous les usagers, des prélèvements de contrôle afin de vérifier la nature des rejets envoyés dans les collecteurs publics.
Code de l'Assainissement
Loi n° 2009-24
Date de signature : 2009-07-08
TITRE PREMIER. - DES DISPOSITIONS GENERALES.
Chapitre IV. - Régimes des effluents.
Section I. - Régime de l’effluent d’origine domestique.
Article 31 
Lorsqu’une propriété est entourée d’autres propriétés et que la construction d’un dispositif d’évacuation des eaux usées ou que le raccordement de ce dernier à l’égout public ne peut être réalisé sans empiéter sur une ou plusieurs des propriétés voisines, le propriétaire demandeur peut être autorisé à traverser la ou les propriétés concernée(s) moyennant paiement d’une indemnité de servitude. Cette disposition ne concerne que les propriétés voisines non bâties.
Les propriétaires des terrains voisins ou traversés ont alors la faculté de se servir des travaux faits pour l’écoulement de leurs eaux usées.
Ils supportent dans ce cas :
une part proportionnelle de la valeur des travaux dont ils profitent ;
les dépenses résultant des modifications que l’exercice de cette faculté peut rendre nécessaires ;
pour l’avenir, une part contributive dans l’entretien des travaux devenus communs. Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l’établissement et l’exercice de la servitude, la fixation du parcours des canalisations, les indemnités et les frais d’entretien sont portés devant le juge du tribunal régional de la juridiction des lieux concernés qui, en se prononçant, doit concilier les intérêts de l’opération avec le respect dû à la propriété.
Code de l'Assainissement
Loi n° 2009-24
Date de signature : 2009-07-08
TITRE PREMIER. - DES DISPOSITIONS GENERALES.
Chapitre IV. - Régimes des effluents.
Section I. - Régime de l’effluent d’origine domestique.
Article 32 
Quiconque sollicite l’autorisation de raccorder son dispositif l’évacuation d’eaux usées domestiques à l’égout public doit accepter de se soumettre aux vérifications d’usage de l’Administration ou de ses délégataires nécessitant une visite de sa propriété privée.
Si les conditions de raccordement sont remplies, le Ministre chargé de l’Assainissement ou ses délégataires procèdent au branchement, à la charge du requérant, aux conditions définies à l’article L 26 et, le cas échéant, L 27 de la présente loi.
Code de l'Assainissement
Loi n° 2009-24
Date de signature : 2009-07-08
TITRE PREMIER. - DES DISPOSITIONS GENERALES.
Chapitre IV. - Régimes des effluents.
Section I. - Régime de l’effluent d’origine domestique.
Article 33 
Le Ministère chargé de l’Assainissement est responsable de la réalisation, l’entretien et la maintenance des égouts publics et leurs annexes.
Il peut, toutefois, confier tout ou partie de sa mission à un ou plusieurs délégataires, dans les conditions fixées par décret.
Code de l'Assainissement
Loi n° 2009-24
Date de signature : 2009-07-08
TITRE PREMIER. - DES DISPOSITIONS GENERALES.
Chapitre IV. - Régimes des effluents.
Section I. - Régime de l’effluent d’origine domestique.
Article 34 
Il est interdit à toute personne physique ou morale non mandatée par le Ministre chargé de l’Assainissement d’intervenir sur un égout public ou ses annexes.
Code de l'Assainissement
Loi n° 2009-24
Date de signature : 2009-07-08
TITRE PREMIER. - DES DISPOSITIONS GENERALES.
Chapitre IV. - Régimes des effluents.
Section I. - Régime de l’effluent d’origine domestique.
Article 35 
Toute altération, obstruction, détérioration ou destruction d’un égout public de ses annexes, s’assimile aux infractions réprimées par l’article L 105 de la présente loi lorsque son auteur n’a pu faire la preuve du caractère accidentel de son acte et par l’article L 106 s’il a agi volontairement aux fins de nuire ou de dérober, ou pour toutes autres raisons, sans préjudice des dommages-intérêts pouvant par ailleurs être demandés par le Ministre chargé de l’Assainissement agissant au nom et pour le compte d l’Etat ou par ses délégataires s’ils ont subi les conséquences de tels dommages.
Code de l'Assainissement
Loi n° 2009-24
Date de signature : 2009-07-08
TITRE PREMIER. - DES DISPOSITIONS GENERALES.
Chapitre IV. - Régimes des effluents.
Section I. - Régime de l’effluent d’origine domestique.
Article 36 
Tout déversement en égout public de nature à mettre en danger la vie, la santé ou les biens publics s’assimile aux mêmes infractions que celles auxquelles il est fait référence à l’article L 35 ci-dessus.
Code de l'Assainissement
Loi n° 2009-24
Date de signature : 2009-07-08
TITRE PREMIER. - DES DISPOSITIONS GENERALES.
Chapitre IV. - Régimes des effluents.
Section I. - Régime de l’effluent d’origine domestique.
Article 37 
Toute eau usée dont les taux de pollution excèdent les limites fixées par les textes en vigueur doit, avant déversement à l’égout public, être dépolluée à hauteur minimale de l’excédent de pollution qu’elle recèle.
Code de l'Assainissement
Loi n° 2009-24
Date de signature : 2009-07-08
TITRE PREMIER. - DES DISPOSITIONS GENERALES.
Chapitre IV. - Régimes des effluents.
Section I. - Régime de l’effluent d’origine domestique.
Article 38 
Les conditions et normes des installations de collecte, d’évacuation et de dépollution des eaux usées d’origine domestique sont fixées par décret et précisées, le cas échéant, par arrêté du Ministre chargé de l’Assainissement.