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Loi n° 2008-43
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE I. - DISPOSITIONS GENERALES ET REGLES DE PLANIFICATION URBAINE
TITRE I. - DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE I. - DES CONSEILS ET COMMISSIONS
SECTION I. - DU CONSEIL NATIONAL DE L’URBANISME, DE L’HABITAT ET DU CADRE DE VIE
Section d'application : réglementaire
Article 6
La préparation des réunions du Conseil national est coordonnée par le Ministre chargé de l’Urbanisme.
Les affaires soumises au conseil national font l’objet d’un rapport présenté par le président compétent de l’une des commissions visées à l’article R 7 du présent décret.
A cet effet, le Ministre concerné :
recense et harmonise les différentes études et travaux des diverses commissions d’urbanisme, d’habitat et de cadre de vie ;
se saisit de toutes les questions touchant directement ou indirectement les problèmes d’urbanisme, d’habitat et de cadre de vie, dans le respect des attributions propres à tous les départements et organismes intéressés ;
étudie et propose la planification des objectifs liés à l’urbanisme, à l’habitat et au cadre de vie ;
assure la liaison avec les organismes de recherche en ce qui concerne les problèmes d’urbanisme, d’habitat et de cadre de vie ;
coordonne et contrôle l’application des décisions du conseil national de l’urbanisme, de l’habitat et du cadre de vie.
Loi n° 2008-43
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE I. - DISPOSITIONS GENERALES ET REGLES DE PLANIFICATION URBAINE
TITRE I. - DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE I. - DES CONSEILS ET COMMISSIONS
SECTION II. - DES COMMISSIONS D’URBANISME, D’HABITAT ET DE CADRE DE VIE
Section d'application : réglementaire
Article 7
Les commissions d’urbanisme, d’habitat et de cadre de vie  sont les organes de travail, de recherche et d’information du conseil national prévu à l’article R 2.
Elles sont au nombre de deux :
la commission de l’urbanisme, de l’habitat et du cadre de vie ;
la commission de l’assainissement et de l’hygiène publique.
Loi n° 2008-43
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE I. - DISPOSITIONS GENERALES ET REGLES DE PLANIFICATION URBAINE
TITRE I. - DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE I. - DES CONSEILS ET COMMISSIONS
SECTION II. - DES COMMISSIONS D’URBANISME, D’HABITAT ET DE CADRE DE VIE
Section d'application : réglementaire
Article 9
La commission de l’assainissement et de l’hygiène publique est présidée par le Ministre chargé de l’Assainissement.
Elle traite notamment :
des questions d’assainissement des eaux usées et de drainage ;
de la gestion des déchets industriels et hospitaliers et des ordures ménagères ;
des mesures préventives pour assurer l’hygiène publique ;
des mesures et activités en matière d’information, d’éducation et de communication sur les questions d’hygiène publique et d’assainissement.
Les membres de la Commission de l’Assainissement et de l’hygiène publique sont :
le Directeur de l’Assainissement ;
le Directeur de l’Hygiène publique ;
le Directeur de l’Urbanisme et l’Architecture ;
le Directeur de la Construction ;
le Directeur de l’Environnement et des Etablissements classés ;
le Directeur de l’Habitat ;
le Directeur de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre ;
le Directeur du Cadastre ;
le Directeur de la Surveillance et du Contrôle de l’Occupation du Sol ;
le Directeur de la lutte contre les encombrements ;
le Directeur du Paysage et des Espaces Verts Urbains ;
le Directeur des Travaux publics ;
le Directeur de la Protection civile ;
le Directeur de l’Industrie ;
le Directeur de l’Hydraulique ;
le Directeur de l’Energie ;
le Directeur des Collectivités locales ;
le Directeur de l’Océanographie ;
le Directeur de la santé militaire ;
le Directeur Général du Port Autonome de Dakar ;
le Directeur Général de la SONES ;
le Directeur Général de l’ONAS ;
le Directeur Général de la SICAP sa ;
le Directeur Général de la SN.HLM ;
le Président de l’Association Sénégalaise de Normalisation ;
le Président du Conseil de l’Ordre des Architectes ;
le Président de l’Association Sénégalaise des Urbanistes ;
le représentant de l’Association des Maires du Sénégal ;
le représentant de l’Union Nationale des Chambres de Commerce, d’Industrie et d’Agriculture ;
le représentant de l’Union National des Chambres des Métiers.
Le Directeur de l’Assainissement est le Secrétaire Permanent de la Commission.
Peuvent être appelées à siéger à la commission, à titre consultatif, les personnes désignées par le Ministre chargé de l’Assainissement, en raison de leurs compétences particulières.
Tous les représentants de l’Etat au niveau de la région sont membres de droit de la commission sur toute question qui intéresse leur région.
Loi n° 2008-43
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE I. - DISPOSITIONS GENERALES ET REGLES DE PLANIFICATION URBAINE
TITRE I. - DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE I. - DES CONSEILS ET COMMISSIONS
SECTION III. - DES COMITES REGIONAUX DE L’URBANISME, D’HABITAT ET DE CADRE DE VIE
Section d'application : réglementaire
Article 10
Un comité régional de l’urbanisme, de l’habitat et du cadre de vie est créé dans chaque région. Le représentant de l’Etat au niveau de la région saisit le comité, à son initiative ou à la demande du Ministre chargé de l’Urbanisme ou tout autre ministre concerné, pour émettre un avis sur toutes les questions relatives à l’Urbanisme, à l’Habitat et au Cadre de vie.
Le comité émet des avis et suggestions notamment :
lors de l’élaboration des documents d’urbanisme
sur les programmes de planification en matière d’habitat :
sur tous les programmes d’aménagement et de développement régional ;
sur toutes les questions relatives à l’assainissement, au nettoiement, à l’élimination des nuisances, à la protection du domaine public fluvial ou maritime, à l’amélioration des transports, à la protection des sites touristiques et naturels ;
la gestion des espaces verts urbains.
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Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE I. - DISPOSITIONS GENERALES ET REGLES DE PLANIFICATION URBAINE
TITRE I. - DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE I. - DES CONSEILS ET COMMISSIONS
SECTION III. - DES COMITES REGIONAUX DE L’URBANISME, D’HABITAT ET DE CADRE DE VIE
Section d'application : réglementaire
Article 11
Le comité régional de l’urbanisme, de l’habitat et du cadre de vie est présidé par le représentant de l’Etat au niveau de la Région.
Il comprend :
les représentants de l’Etat au niveau des départements ou arrondissements intéressés ;
le représentant du Sénat ;
le représentant de l’Assemblée nationale ;
le Président du Conseil régional ;
le Maire de la commune chef-lieu de région ;
les Maires de commune concernés ;
les Présidents de communauté rurale concernés ;
le président de la chambre de Commerce, d’Industrie et d’Agriculture ;
le Président de la Chambre des Métiers ;
le représentant du Conseil de l’Ordre des Géomètres ;
le représentant du Conseil de l’Ordre des Architectes ;
le représentant de l’Association sénégalaise des Urbanistes ;
les chefs de services régionaux et départementaux concernés par l’ordre du jour ;
le représentant de l’Office National de l’Assainissement du Sénégal.
Le chef de la Division Régionale de l’Urbanisme et de l’Habitat assure le secrétariat du comité.
Le représentant de l’Etat au niveau de la Région peut convoquer, en cas de besoin à titre consultatif, les représentants d’associations ou organismes agréés œuvrant dans le domaine de l’urbanisme, de l’habitat et du cadre de vie ou toute autre personne, en raison de ses compétences.
Le Directeur de l’Urbanisme et de l’Architecture, le Directeur de l’Habitat et le Directeur du Cadre de vie, ou leurs représentants, le Directeur national des domaines et le Directeur national du Cadastre ont accès aux séances du comité régional de l’urbanisme, de l’habitat et du cadre de vie de la région de Dakar, avec voix consultatives.
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Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE I. - DISPOSITIONS GENERALES ET REGLES DE PLANIFICATION URBAINE
TITRE I. - DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE I. - DES CONSEILS ET COMMISSIONS
SECTION III. - DES COMITES REGIONAUX DE L’URBANISME, D’HABITAT ET DE CADRE DE VIE
Section d'application : réglementaire
Article 12
Le comité régional de l’urbanisme, de l’habitat et du cadre de vie se réunit en tant que de besoin sur la convocation de son président qui fixe le lieu, la date et l’ordre du jour de la réunion.
Les convocations, ainsi que l’ordre du jour, sont envoyés aux membres du Comité au moins dix jours avant la date fixée pour la réunion.
Loi n° 2008-43
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE I. - DISPOSITIONS GENERALES ET REGLES DE PLANIFICATION URBAINE
TITRE I. - DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE I. - DES CONSEILS ET COMMISSIONS
SECTION III. - DES COMITES REGIONAUX DE L’URBANISME, D’HABITAT ET DE CADRE DE VIE
Section d'application : réglementaire
Article 13
Le comité régional de l’urbanisme, de l’habitat et du cadre de vie ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente.
Lorsque le quorum n’est pas atteint, la séance est renvoyée à une date que fixe le Président dans la limite d’un délai maximum de quinze jours. Les avis émis au cours de cette nouvelle séance sont alors valables quel que soit le nombre des présents. Les avis sont émis à la majorité des voix. En cas d’égalité de voix, la voix du président est prépondérante.
Le procès-verbal de chaque séance est adressé dans un délai de quinze jours au Ministre chargé de l’Urbanisme. Ce procès-verbal, signé par le président et le secrétaire, est également communiqué aux membres du comité.
Lorsque le Président le juge utile, il confie les affaires soumises à l’examen du Comité à un ou plusieurs rapporteurs choisis parmi les membres du comité.
Loi n° 2008-43
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE I. - DISPOSITIONS GENERALES ET REGLES DE PLANIFICATION URBAINE
TITRE I. - DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE I. - DES CONSEILS ET COMMISSIONS
SECTION III. - DES COMITES REGIONAUX DE L’URBANISME, D’HABITAT ET DE CADRE DE VIE
Section d'application : réglementaire
Article 14
Le Président peut créer des sous-comités spécialisés dont il fixe la composition et désigne les membres.
Loi n° 2008-43
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE I. - DISPOSITIONS GENERALES ET REGLES DE PLANIFICATION URBAINE
TITRE I. - DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE I. - DES CONSEILS ET COMMISSIONS
SECTION III. - DES COMITES REGIONAUX DE L’URBANISME, D’HABITAT ET DE CADRE DE VIE
Section d'application : réglementaire
Article 15
Deux ou plusieurs comités régionaux de l’urbanisme, de l’habitat et du cadre de vie peuvent, à l’initiative du Ministre chargé de l’Urbanisme, être réunis en un comité interrégional pour l’étude des questions intéressant leurs régions.
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Décret n° 2009-1450
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LIVRE I. - DISPOSITIONS GENERALES ET REGLES DE PLANIFICATION URBAINE
TITRE I. - DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE I. - DES CONSEILS ET COMMISSIONS
SECTION IV. - COMITE DEPARTEMENTAL D’URBANISME, D’HABITAT ET DU CADRE DE VIE
Section d'application : réglementaire
Article 16
Un comité de l’urbanisme, de l’habitat et du cadre de vie est crée dans chaque département.
Le comité émet des avis et suggestions notamment :
lors de l’élaboration des schémas et plans d’urbanisme ;
sur tous les programmes d’aménagement et de développement concernant le département ;
sur toutes les questions et mesures relatives à l’assainissement, au nettoiement, à l’élimination des nuisances, à la protection du domaine public, à l’amélioration des transports, à la protection des sites touristiques et des domaines publics maritime et fluvial.
Loi n° 2008-43
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE I. - DISPOSITIONS GENERALES ET REGLES DE PLANIFICATION URBAINE
TITRE I. - DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE I. - DES CONSEILS ET COMMISSIONS
SECTION IV. - COMITE DEPARTEMENTAL D’URBANISME, D’HABITAT ET DU CADRE DE VIE
Section d'application : réglementaire
Article 17
Le comité départemental de l’urbanisme, de l’habitat et du cadre de vie est présidé par le représentant de l’Etat au niveau du département.
Il comprend :
le Maire de Commune chef-lieu du département ;
les Maires des communes intéressées ;
le Président de chacun des conseils ruraux intéressés ;
le représentant de la Chambre de Commerce, d’industrie et d’Agriculture ;
le représentant de la Chambre des Métiers ;
le chef du Service départements de l’Urbanisme ;
le chef du Service départemental des domaines ;
le chef du Service départemental du cadastre ;
le chef du secteur des eaux et forêts ;
le chef du service départements des travaux publics ;
le chef du service départements de l’assainissement ;
les chefs des services concessionnaires de l’Etat au nouveau du département ;
le chef du service départements de l’ONAS.
Le comité peut s’adjoindre les services de tout autre chef de service régional et départemental concerné par l’ordre du jour.
Le chef du service départemental de l’urbanisme assure le secrétariat du comité.
Le représentant de l’Etat au niveau du département peut convoquer en tant que de besoin et à titre consultatif notamment les représentants d’associations ou organisme agréés, œuvrant dans le domaine de l’urbanisme et de l’habitat ou toute personne, en raison de sa compétence.
Le représentant de l’Etat saisit le comité à son initiative ou à la demande du Ministre chargé de l’Urbanisme et tout autre Ministre concerné ou du représentant de l’Etat au niveau de la région, pour émettre un avis sur toutes les questions relatives à l’urbanisme, à l’habitat et au cadre de vie.
Loi n° 2008-43
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE I. - DISPOSITIONS GENERALES ET REGLES DE PLANIFICATION URBAINE
TITRE I. - DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE I. - DES CONSEILS ET COMMISSIONS
SECTION IV. - COMITE DEPARTEMENTAL D’URBANISME, D’HABITAT ET DU CADRE DE VIE
Section d'application : réglementaire
Article 18
Le comité départements de l’urbanisme, de l’habitat et du cadre de vie se réunit en tant que de besoin sur la convocation de son président qui fixe le lieu et la date.
Les convocations, ainsi que l’ordre du jour, sont envoyés aux membres du comité au moins dix jours avant la date fixée pour la réunion.
Loi n° 2008-43
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE I. - DISPOSITIONS GENERALES ET REGLES DE PLANIFICATION URBAINE
TITRE I. - DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE I. - DES CONSEILS ET COMMISSIONS
SECTION IV. - COMITE DEPARTEMENTAL D’URBANISME, D’HABITAT ET DU CADRE DE VIE
Section d'application : réglementaire
Article 19
Le comité départements de l’urbanisme, de l’habitat et du cadre de vie ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente.
Lorsque le quorum n’est pas atteint, la séance est renvoyée à une date que fixe le président dans la limite d’un délai maximum de quinze jours. Les avis émis au cours de cette nouvelle séance sont alors valables quel que soit le nombre de présents. Les avis sont émis à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
Le procès-verbal, de chaque séance est adressé dans un délai de quinze jours au Ministre chargé de l’Urbanisme, ainsi qu’au représentant de l’Etat au niveau de la région. Ce procès-verbal signé par le Président et le Secrétaire, est également communiqué aux membres du comité.
Loi n° 2008-43
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE I. - DISPOSITIONS GENERALES ET REGLES DE PLANIFICATION URBAINE
TITRE I. - DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE I. - DES CONSEILS ET COMMISSIONS
SECTION IV. - COMITE DEPARTEMENTAL D’URBANISME, D’HABITAT ET DU CADRE DE VIE
Section d'application : réglementaire
Article 20
Lorsque le Président le juge utile, il confie les affaires soumises à l’examen du comité à un ou plusieurs rapporteurs choisis par les membres du comité.
Le Président peut créer des sous-comités spécialisés dont il fixe la composition et désigne les membres.
Loi n° 2008-43
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE I. - DISPOSITIONS GENERALES ET REGLES DE PLANIFICATION URBAINE
TITRE I. - DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE I. - DES CONSEILS ET COMMISSIONS
SECTION V. - COMMISSIONS DE SECURITE
SOUS_SECTION I. - COMMISSION SUPERIEURE DES MONUMENTS HISTORIQUES
Section d'application : réglementaire
Article 21
La commission supérieure des monuments historiques est présidée par le Ministre chargé des Monuments et Sites historiques.
Elle comprend :
le Ministre chargé de la Culture ;
le Ministre chargé de l’Urbanisme ;
le Ministre chargé de l’Architecture ;
le Ministre chargé des Domaines ;
le Ministre chargé du Tourisme ;
le Ministre chargé de l’Intérieur ;
le Ministre chargé des Forces armées ;
le Ministre chargé de l’Environnement ;
le Représentant de l’Etat au niveau de la Région concernée ;
un Représentant du Sénat ;
un Représentant de l’Assemblée nationale ;
les représentants des Conseils municipaux ou ruraux intéressés ;
cinq membres désignés par le Ministre chargé des Monuments et Sites historiques en raison de leur expérience professionnelle ou de l’intérêt qu’ils portent à l’Urbanisme ou à la sauvegarde des monuments et sites historiques notamment les représentants d’associations ou organismes agréés poursuivant cet objectif.
Les conditions de fonctionnement de la commission supérieure des monuments historiques sont fixées, par arrêté du Ministre chargé des Monuments historiques.
Loi n° 2008-43
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE I. - DISPOSITIONS GENERALES ET REGLES DE PLANIFICATION URBAINE
TITRE I. - DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE I. - DES CONSEILS ET COMMISSIONS
SECTION V. - COMMISSIONS DE SECURITE
SOUS_SECTION II. - COMMISSION SUPERIEURE DE PROTECTION CIVILE
Section d'application : réglementaire
Article 22
La commission supérieure de la protection civile, crée par le décret n° 93-1289 du 17 novembre 1993 fixant la composition, le fonctionnement et les attributions de celle-ci, donne son avis sur toutes les questions relatives à la protection du public dans les établissements visés par la présente réglementation et sur les conditions d’application de celle-ci.
Loi n° 2008-43
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE I. - DISPOSITIONS GENERALES ET REGLES DE PLANIFICATION URBAINE
TITRE I. - DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE I. - DES CONSEILS ET COMMISSIONS
SECTION V. - COMMISSIONS DE SECURITE
SOUS_SECTION II. - COMMISSION SUPERIEURE DE PROTECTION CIVILE
Section d'application : réglementaire
Article 23
La commission supérieure de la protection civile peut constituer des sous-commissions spécialement chargées des questions techniques ou administratives soulevées par l’application des dispositions du présent chapitre. Ces sous-commissions désignent elles-mêmes leur président.
Loi n° 2008-43
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE I. - DISPOSITIONS GENERALES ET REGLES DE PLANIFICATION URBAINE
TITRE I. - DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE I. - DES CONSEILS ET COMMISSIONS
SECTION V. - COMMISSIONS DE SECURITE
SOUS_SECTION III. - COMMISSION REGIONALE DE PROTECTION CIVILE
Section d'application : réglementaire
Article 24
La commission régionale de la protection civile constitue l’organe technique d’étude, de contrôle et d’information du représentant de l’Etat au niveau de la région qu’elle assiste dans l’application des mesures de police et de surveillance qu’elle est appelée à prendre, compte tenu des présentes dispositions, en vue d’assurer la protection du public dans les établissements visés au présent chapitre.
Elle est chargée notamment :
de procéder aux visites de réception desdits établissements ;
de procéder ou faire procéder à des contrôles périodiques ou inopinés sur l’observation des dispositions réglementaires, soit de sa propre initiative, soit à la demande du représentant de l’Etat au niveau de la région ou du représentant de l’Etat au niveau du département ;
de proposer au représentant de l’Etat au niveau de la région, le renvoi au Ministre chargé de la Protection civile, des dossiers pour lesquels il apparaît opportun de demander l’avis de la Commission supérieure de la Protection civile.
Elle peut déléguer tout ou partie de ses attributions pour une opération déterminée à un ou plusieurs de ses membres.
Outre les membres désignés par arrêté du représentant de l’Etat au niveau de la région pour une durée déterminée, la commission régionale de protection civile comprend :
le chef du Centre régional des secours ;
le chef de la Division régionale de l’urbanisme et de l’habitat ;
le chef du Service régional d’hygiène ;
le chef de la Division régionale de l’Environnement et des établissements classés ;
La Commission peut s’adjoindre toute compétence qui s’avère utile à l’exécution de sa mission.
Loi n° 2008-43
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE I. - DISPOSITIONS GENERALES ET REGLES DE PLANIFICATION URBAINE
TITRE I. - DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE I. - DES CONSEILS ET COMMISSIONS
SECTION V. - COMMISSIONS DE SECURITE
SOUS_SECTION III. - COMMISSION REGIONALE DE PROTECTION CIVILE
Section d'application : réglementaire
Article 25
Le représentant de l’Etat au niveau de la région peut créer, dans la Région, une ou plusieurs commissions auxiliaires de sécurité comprenant :
un officier du groupement national des sapeurs pompiers ;
le chef de la Division régionale de l’urbanisme ;
le chef de la Division régionale de l’environnement et des établissements classés ;
le chef du Service régional d’hygiène ;
le chef de la Division régionale des travaux publics,
La Commission peut s’adjoindre toute compétence qui s’avère utile à l’exécution de sa mission. La présidence est assurée par le représentant de l’Etat au niveau du département.
A chacune de ses commissions, il peut être adjoint, en tant que de besoin toute personne qualifiée par sa compétence ainsi qu’un ou plusieurs membres de la commission régionale de la protection civile. La décision de nomination doit préciser si ces membres ont voix consultative ou délibérative.les membres de la commission auxiliaire sont désignés par le représentant de l’Etat au niveau de la région pour une durée qui ne peut excéder trois ans.
La Commission se réunit sur convocation de son président ou à la demande du représentant de l’Etat au niveau de la région.
Loi n° 2008-43
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE I. - DISPOSITIONS GENERALES ET REGLES DE PLANIFICATION URBAINE
TITRE I. - DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE I. - DES CONSEILS ET COMMISSIONS
SECTION V. - COMMISSIONS DE SECURITE
SOUS_SECTION IV. - COMMISSION TECHNIQUE NTERMINISTERIELLE DES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR
Section d'application : réglementaire
Article 26
Il est institué une commission technique interministérielle des immeubles de grande hauteur chargée de donner son avis dans les cas prévus par le présent décret, ainsi que sur toutes les questions intéressant la sécurité dans les immeubles de grande hauteur qui seront soumises à son examen par les Ministres intéressés.
Loi n° 2008-43
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE I. - DISPOSITIONS GENERALES ET REGLES DE PLANIFICATION URBAINE
TITRE I. - DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE I. - DES CONSEILS ET COMMISSIONS
SECTION V. - COMMISSIONS DE SECURITE
SOUS_SECTION IV. - COMMISSION TECHNIQUE NTERMINISTERIELLE DES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR
Section d'application : réglementaire
Article 27
La Commission technique interministérielle est présidée par le Ministre de l’Intérieur ou son représentant.
Elle comprend comme membres :
trois représentants du Ministre de l’Intérieur dont deux remplissant les fonctions de secrétaire et de secrétaire adjoint ;
un représentant du Ministre chargé de l’Urbanisme ;
un représentant du Ministre chargé de la construction ;
un représentant du Ministre chargé de l’Industrie ;
un représentant du Ministre chargé du Plan ;
le Commandant du Groupement national des sapeurs-pompiers ;
le cas échéant, le représentant de tout ministre compétent en raison de la destination de l’immeuble.
En outre, le président peut appeler, à titre consultatif, toute personne qualifiée par sa compétence.