Anonymousacco177/sen_legal_graphrag_data huggingface dataset:
Domaine : expropriation
Loi n° 76-67
Décret n° 77-563
Date de signature : 1977-07-03
Article 2
La durée de l’enquête prévue à l’article 5 de la loi n°76-67 du 02 Juillet 1976 ne peut être inférieure à huit jours ni supérieure à un mois.
L’ouverture de l’enquête est prescrite par décision du Directeur des Domaines. La même décision fixe la date d’ouverture et la durée de l’enquête et désigne le commissaire enquêteur ; elle précise les modalités de la publicité.
Pendant la durée de l’enquête, un dossier comprenant le projet indicatif des travaux ou opérations devant faire l’objet de la déclaration d’utilité publique et un plan de l’emplacement ou de la zone nécessaire à sa réalisation est déposé dans les bureaux de l’Inspection régionale des Domaines où il peut être consulté par toute personne intéressée.
Une fois le délai d’enquête écoulé, le commissaire enquêteur transmet le dossier constitué pendant la durée de l’enquête au Directeur des domaines avec son avis et les observations formulées.
Domaine : expropriation
Loi n° 76-67
Décret n° 77-563
Date de signature : 1977-07-03
Article 3
La commission de conciliation, prévue à l’article 9 de la loi n°76-67 du 02 Juillet 1976 est composée comme suit :
Président :
Le gouverneur de région ou son représentant.
Membres :
Un représentant du service des Travaux publics ou du service de l’Agriculture ou des deux s’il y a lieu ;
Un représentant du service des Domaines ;
Un représentant du conseil municipal, lorsque l’immeuble est situé sur le territoire d’une commune ;
Un représentant du conseil régional, lorsque l’immeuble est situé hors du territoire communal.
Cette commission est convoquée par la Direction des Domaines. Celle-ci assure, en outre, le secrétariat de la commission et rédige les procès-verbaux.
Le montant de l’indemnité d’expropriation offerte et, le cas échéant, le montant de l’indemnité de plus-value réclamée sont indiqués au propriétaire ou titulaire de droit intéressé par le Directeur des Domaines ou son représentant.
La commission constate, s’il y a lieu, dans son procès-verbal, la compensation totale ou partielle entre les deux indemnités susvisées.
Domaine : expropriation
Loi n° 76-67
Décret n° 77-563
Date de signature : 1977-07-03
Article 4
A défaut d’accord amiable sur le montant de l’indemnité d’expropriation et dans le délai de 3 mois à compter du procès-verbal de la commission, le juge des expropriations est saisi par l’expropriant qui, dans l’assignation, énonce le montant de l’indemnité offerte.
En audience publique, les intéressés sont tenus de déclarer la somme dont ils demandent le paiement et de faire élection de domicile au lieu du siège du tribunal de première instance dont relève le juge saisi. Tous les actes de procédure sont valablement signifiés au domicile élu.
Domaine : expropriation
Loi n° 76-67
Décret n° 77-563
Date de signature : 1977-07-03
Article 5
Dans son ordonnance d’expropriation moyennant la consignation d’une indemnité provisoire, le juge précise la date de l’audition des parties sur l’indemnisation définitive, ou, dans le cas prévu au dernier alinéa de l’article 13 de la loi n°76-67 du 02 Juillet 1976, la date du transport sur les lieux. Ces dates doivent être comprises dans le délai de 15 jours francs suivant l’ordonnance d’expropriation.
Domaine : expropriation
Loi n° 76-67
Décret n° 77-563
Date de signature : 1977-07-03
Article 6
Les parties sont tenues de se mettre en état dans les 15 jours francs suivant leur audition et le juge statue sur l’indemnité définitive dans les 40 jours francs suivant l’ordonnance d’expropriation.
Domaine : expropriation
Loi n° 76-67
Décret n° 77-563
Date de signature : 1977-07-03
Article 7
En cas de transport sur les lieux, le procès-verbal des opérations comportant la description de l’immeuble, les dires des parties, les explications orales des experts assistant éventuellement les intéressés ainsi que la mention de la date des débats au fond, est délivré en double expédition par le greffier à l’expropriant dans le mois du transport. Une expédition est notifiée par l’expropriant aux intéressés à domicile élu 15 jours francs au moins avant la date de l’audience mentionnée sur le procès-verbal.
Aucun renvoi de la cause ne peut être accordé, sauf en cas de nécessité, pour compléter ce délai de mise en état.
Le juge statue dans les 15 jours suivants par ordonnance d’indemnisation définitive.
Domaine : expropriation
Loi n° 76-67
Décret n° 77-563
Date de signature : 1977-07-03
Article 8
Sur présentation d’un original ou d’une expédition de l’acte de cession amiable ou sur présentation d’une expédition de l’ordonnance d’expropriation, il est procédé aux formalités de mutation au livre foncier.
Si l’expropriant ne justifie pas du paiement ou de la consignation de l’indemnité définitive, il est fait mention au livre foncier de la condition résolutoire prévue à l’article 16 de la loi n°76-67 du 02 Juillet 1976.
Le conservateur ne peut procéder à la radiation des droits réels ou personnels relatifs à l’immeuble exproprié que sur justification du paiement ou de la consignation de l’indemnité définitive.
Domaine : expropriation
Loi n° 76-67
Décret n° 77-563
Date de signature : 1977-07-03
Article 9
Lorsque l’indemnité définitive est supérieure au total des créances inscrites, l’expropriant peut, avec l’accord de l’exproprié et des créanciers inscrits, procéder à la répartition des deniers.
En toute autre hypothèse, l’expropriant consigne l’indemnité s’il ne l’a point encore fait. Il est procédé ensuite comme il est dit aux articles 540, 541 et 542 du Code de Procédure Civile.
Domaine : expropriation
Loi n° 76-67
Décret n° 77-563
Date de signature : 1977-07-03
Article 10
L’exproprié est tenu de remettre à l’expropriant, dans les deux mois de la décision fixant en dernier ressort l’indemnité définitive, la copie du titre foncier.
Si cette copie n’est pas déposée par l’exproprié, une nouvelle copie peut être délivrée à l’expropriant au vu d’une ordonnance rendue par le Président du Tribunal de première instance dont relève le juge des expropriations saisi. L’ancienne copie est frappée de déchéance ; un avis sommaire informant le public de cette déchéance est publié au Journal Officiel par les soins du conservateur et inscrit sur le titre, le tout aux frais de l’exproprié.
Domaine : expropriation
Loi n° 76-67
Décret n° 77-563
Date de signature : 1977-07-03
Article 11
Lorsqu’il est fait application des dispositions du titre III de la loi n°76-67 du 02 Juillet 1976, à défaut d’accord amiable sur le montant de l’indemnité de plus-value et dans le délai maximum de trois mois à compter du procès-verbal constatant l’échec de la tentative d’accord amiable, le juge des expropriations est saisi par le Directeur des Domaines qui, dans l’assignation, énonce le montant de l’indemnité réclamée.
Dans le cas prévu au 2ème alinéa de l’article 44 de la loi n°76-67 du 02 Juillet 1976, le juge des expropriations est saisi par le Directeur des Domaines qui, dans l’assignation, énonce le montant de l’indemnité d’expropriation offerte et celui de l’indemnité de plus-value réclamée.
Domaine : expropriation
Loi n° 76-67
Décret n° 77-563
Date de signature : 1977-07-03
Article 12
Les voies de recours et les dépens sont réglés par les articles 12, 13 et 17 de la loi n°76- 67 du 02 Juillet 1976.
Domaine : expropriation
Loi n° 76-67
Décret n° 77-563
Date de signature : 1977-07-03
Article 13
A l’exception des dérogations prévues par les dispositions précédentes, les règles de procédure et de compétence de droit commun demeurent applicables.
Domaine : expropriation
Loi n° 76-67
Décret n° 77-563
Date de signature : 1977-07-03
Article 14
Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l’article 23 de la loi n°76-67 du 02 Juillet 1976, le juge des expropriations est saisi par l’expropriant qui, dans l’assignation, énonce le montant de l’indemnité offerte.
Dans le même cas sont applicables, à l’exception de celles relatives au transport sur les lieux et à la prise de possession, les dispositions :
des articles 11 à 17 et 20 de ladite loi ;
du deuxième alinéa de l’article 4, des articles 5 et 6 et des articles 8 à 14 du présent décret.
Domaine : expropriation
Loi n° 76-67
Décret n° 77-563
Date de signature : 1977-07-03
Article 15
Il est institué dans chaque région une commission dite « Commission d’Evaluation des Sols » chargée de proposer les valeurs au mètre carré à assigner aux terrains immatriculés pour l’application de l’article 20-2-a°) de la loi n°76-67 du 02 Juillet 1976.
Chaque commission est composée comme suit :
Président :
Le gouverneur ou son représentant.
Membres :
L’inspecteur régional des Domaines ;
L’inspecteur régional des Cadastres ;
Le chef du service des Travaux publics ;
Le chef du service régional de l’Urbanisme et de l’Habitat ;
Un représentant de la Chambre de Commerce, d’Industrie et d’Artisanat ;
Un représentant du conseil municipal dans la région du Cap-Vert ;
Dans les régions autres que celle du Cap-Vert :
Pour l’évaluation des terrains situés sur le territoire des communes : un représentant du conseil municipal de la commune intéressée ;
Pour l’évaluation des autres terrains : un représentant du Conseil régional.
Elle se réunit sur convocation de son Président et dresse procès-verbal de ses opérations.
Les propositions de chaque commission régionale d’évaluation des sols sont soumises à l’examen d’une commission nationale d’évaluation des sols, composée comme suit :
Président :
Le Ministre chargé des Finances ou son représentant.
Membres :
Le Directeur général des Impôts et des Domaines ;
Le Directeur des Domaines ;
Le Directeur des Impôts ;
Le Chef du service du Cadastre ;
Le Directeurs des Travaux publics ;
Le Directeur de l’Urbanisme et de l’Habitat ;
Le Directeur de l’Aménagement du Territoire ;
Un député représentant l’Assemblée Nationale ;
Un représentant de l’Union nationale des Chambres de Commerce, d’Industrie et d’Artisanat.
Elle se réunit sur la convocation de son Président et dresse procès-verbal de ses opérations.
Sur le vu du procès-verbal contenant les propositions définitives de la Commission Nationale d’Evaluation des Sols, un décret, pris sur le rapport conjoint du Ministre chargé des Finances et du Ministre chargé de la Justice, fixe les valeurs maximales des droits de propriété sur le sol devant servir de base à l’établissement des indemnités d’expropriation.
Domaine : expropriation
Loi n° 76-67
Décret n° 77-563
Date de signature : 1977-07-03
Article 16
La commission prévue à l’article 33 de la loi n°76-67 du 02 Juillet 1976 est composée comme la commission visée à l’article 3 ci-dessus.
La commission dresse procès-verbal de ses opérations. Ce procès-verbal fait notamment connaître les éléments ayant servi de base au calcul des indemnités, le montant de ces dernières et les observations des intéressés.
Domaine : expropriation
Loi n° 76-67
Décret n° 77-563
Date de signature : 1977-07-03
Article 17
L’autorisation d’aliéner, prévue à l’article 47 de la loi n°76-67 du 02 Juillet 1976 est demandée, accordée ou refusée dans les mêmes formes et conditions que celles fixées par le décret n°64-804 du 03 Décembre 1964.
Les opérations soumises à autorisation sont les suivantes : 1°) Cessions à titre onéreux ou gratuit ;
2°) Echange avec ou sans soulte ; 3°) Apport en société.
Domaine : expropriation
Loi n° 76-67
Décret n° 77-563
Date de signature : 1977-07-03
Article 18
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, et notamment le décret n°66-395 du 31 Mai 1966.
Domaine : expropriation
Loi n° 76-67
Décret n° 77-563
Date de signature : 1977-07-03
Article 19
Le Ministre d’Etat, chargé des Finances et des Affaires Economiques et le Ministre d’Etat, chargé de la Justice, Garde des Sceaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel.
Domaine : expropriation
Loi n° 76-67
Date de signature : 1976-07-02
TITRE PREMIER : EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE
CHAPITRE PREMIER : DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE
Article 1
L’expropriation pour cause d’utilité publique est la procédure par laquelle l’Etat peut, dans un but d’utilité publique et sous réserve d’une juste et préalable indemnité, contraindre toute personne à lui céder la propriété d’un immeuble ou un droit réel immobilier.
L’expropriation ne peut être prononcée qu’autant que l’utilité publique a été déclarée et qu’ont été accomplies les formalités prescrites par le chapitre II du présent titre.
Domaine : expropriation
Loi n° 76-67
Date de signature : 1976-07-02
TITRE PREMIER : EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE
CHAPITRE PREMIER : DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE
Article 2
Peuvent notamment être acquis par voie d’expropriation pour cause d’utilité publique, les immeubles et droits réels immobiliers de toute nature nécessaires à la réalisation de projets relatifs :
à tous travaux publics ;
à l’installation, au fonctionnement et à l’accomplissement de l’objet des services de l’Etat et des autres personnes morales, des sociétés d’économie mixte contrôlées par l’Etat, des entreprises prioritaires ou conventionnées, des représentations diplomatiques ou consulaires et des organismes internationaux ainsi qu’au logement du personnel de ces services, sociétés, entreprises, représentations et organismes ;
à la salubrité publique ;
à la sécurité intérieure et à la défense du territoire ;
au reboisement et à la conservation des forêts et des sols ;
à la recherche et à l’exploitation des substances minérales (travaux d’extraction, travaux de construction de bâtiments et ouvrages nécessaires au fonctionnement de l’entreprise, au logement du personnel, à la transformation et à l’évacuation des produits extraits) ;
au captage, à l’extraction, à la production, au transport et à la distribution de l’eau, de l’énergie électrique, des gaz combustibles ou des hydrocarbures ;
aux aménagements hydroélectriques, aux installations à la recherche atomique ou à la production de l’énergie atomique ;
à l’application des plans directeurs, d’urbanisme et de lotissement, ainsi qu’à la réalisation des constructions et installations prévues auxdits plans ;
à l’exécution des plans de développement et des programmes d’aménagement (opérations d’intérêt économique ou social, implantation d’installations industrielles, commerciales ou agricoles, opérations destinées à assurer progressivement et suivant des plans d’ensemble, l’aménagement, l’équipement, la construction et la mise en valeur de zones affectées à l’habitation, au commerce, à l’industrie, à la culture, à l’élevage ou au boisement par des projets approuvés).
Domaine : expropriation
Loi n° 76-67
Date de signature : 1976-07-02
TITRE PREMIER : EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE
CHAPITRE PREMIER : DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE
Article 3
L’utilité publique est déclarée par décret qui fixe le délai pendant lequel l’expropriation devra être réalisée. Ce délai ne peut être supérieur à trois ans.
Les effets de la déclaration d’utilité publique peuvent être prorogés par décret pour une durée au plus égale à deux ans.
Domaine : expropriation
Loi n° 76-67
Date de signature : 1976-07-02
TITRE PREMIER : EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE
CHAPITRE PREMIER : DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE
Article 4
(Loi n°2005-20 du 05 Août 2005 abrogeant et remplaçant l’article 4 de la loi n°76-67 du 2 juillet 1976 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et aux autres opérations foncières d’utilité publique)
Dans les dispositions qui suivent, le terme « expropriant » désigne le service de l’Etat chargé de suivre la procédure d’expropriation et qui a la possibilité de se faire assister par le service de la
compétence duquel relève le projet, soit par la collectivité publique autre que l’Etat, l’établissement public, la société nationale ou la société à participation publique qui doit réaliser le projet.
Domaine : expropriation
Loi n° 76-67
Date de signature : 1976-07-02
TITRE PREMIER : EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE
CHAPITRE PREMIER : DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE
Article 5
La déclaration d’utilité publique est précédée d’une enquête dont l’ouverture est annoncée au public par tous moyens de publicité habituels ; pendant la durée de l’enquête toute personne intéressée peut formuler des observations.
Domaine : expropriation
Loi n° 76-67
Date de signature : 1976-07-02
TITRE PREMIER : EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE
CHAPITRE II : DESIGNATION DES BIENS ET DROITS EXPROPRIES TENTATIVE DE CESSION AMIABLE
Article 6
Un ou plusieurs décrets, constituant acte de cessibilité, désignent les immeubles et droits réels immobiliers auxquels l’expropriation est applicable si cette désignation ne résulte pas du décret portant déclaration d’utilité publique.
Dans l’un et l’autre cas, l’acte de cessibilité vise la portion des immeubles effectivement englobée dans l’ouvrage ou indispensable à l’opération. Il peut viser, en outre soit en totalité, soit en partie, la portion restante de ces immeubles ainsi que les immeubles avoisinants lorsque l’expropriation en est jugée nécessaire dans l’intérêt de l’hygiène ou de l’esthétique ou pour mieux atteindre le but d’utilité publique envisagé ou encore lorsque l’exécution des travaux, ou la réalisation de l’opération doit procurer à ces immeubles une augmentation de valeur. Dans ce cas, l’acte indique le mode d’utilisation des parcelles qui ne seront pas incorporées effectivement à l’ouvrage ou indispensable à la réalisation de l’opération.
Domaine : expropriation
Loi n° 76-67
Date de signature : 1976-07-02
TITRE PREMIER : EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE
CHAPITRE II : DESIGNATION DES BIENS ET DROITS EXPROPRIES TENTATIVE DE CESSION AMIABLE
Article 7
A partir de l’inscription de l’acte de cessibilité sur les registres de la conservation foncière, aucune modification de nature à augmenter leur valeur ne peut être apportée aux immeubles et droits réels visés dans ledit acte.
A partir de la même date, lesdits immeubles et droits réels ne peuvent être ni aliénés ni grevés de droits sous peine de nullité de la convention.
Domaine : expropriation
Loi n° 76-67
Date de signature : 1976-07-02
TITRE PREMIER : EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE
CHAPITRE II : DESIGNATION DES BIENS ET DROITS EXPROPRIES TENTATIVE DE CESSION AMIABLE
Article 8
L’acte de cessibilité est notifié par l’expropriant aux propriétaires d’immeubles et titulaires de droits réels visés dans ledit acte ou à leurs représentants.
Dans le délai de quinze jours à dater de cette notification, les propriétaires et titulaires de droits réels intéressés sont tenus de faire connaître les titulaires de droits personnels ou réels de toute nature sur leur immeuble ou droit immobilier, faute de quoi ils restent seuls chargés envers ces derniers des indemnités que ceux-ci pourraient réclamer.
L’expropriant requiert à la conservation foncière, la délivrance d’un état des inscriptions, charges ou droits réels grevant les immeubles et droits immobiliers désignés dans l’acte de cessibilité.
Il dresse, contradictoirement, avec les propriétaires et titulaires de droits réels intéressés, un état des lieux et réunit tous documents et renseignements propres à éclairer la commission prévue à l’article 9 ci-après, et le cas échéant, le juge dont la désignation est prévue à l’article 11 ci-après.
Domaine : expropriation
Loi n° 76-67
Date de signature : 1976-07-02
TITRE PREMIER : EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE
CHAPITRE II : DESIGNATION DES BIENS ET DROITS EXPROPRIES TENTATIVE DE CESSION AMIABLE
Article 9
Passé le délai de quinze jours prévu à l’article précédent et au plus tard avant l’expiration d’un nouveau délai d’un an, les intéressés sont invités par l’expropriant à comparaître en personne ou par mandataire devant une commission de conciliation dont la composition sera fixée par décret.
La commission constate ou cherche à réaliser l’accord des parties sur le montant des indemnités à calculer d’après les bases spécifiées à l’article 20 ci-dessous.
Un procès-verbal constatant cet accord est dressé et signé par le président et par chacun des membres de la commission et par les parties. La commission peut être, le cas échéant, assistée d’un interprète qui signe également le procès-verbal.
Les intéressés ne sachant signer apposent une empreinte digitale au pied du procès-verbal en présence de deux témoins sachant signer. Le procès verbal à tous les effets d’un acte authentique et fait foi jusqu’à inscription de faux.
La commission dresse éventuellement un procès-verbal faisant ressortir les noms des intéressés qui, ayant été convoqués, ne se sont pas présentés ou avec lesquels aucun accord n’a pu être réalisé. Même après l’échec de la tentative de cession amiable, si l’expropriant peut se mettre d’accord sur le montant de l’indemnité avec les intéressés, il est établi une convention constatant cet accord ;elle produit les mêmes effets qu’elle aurait entraîné si l’accord était intervenu au cours de la première comparution et elle dessaisit le juge.
Domaine : expropriation
Loi n° 76-67
Date de signature : 1976-07-02
TITRE PREMIER : EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE
CHAPITRE II : DESIGNATION DES BIENS ET DROITS EXPROPRIES TENTATIVE DE CESSION AMIABLE
Article 10
Si des biens de mineurs, interdits, présumés absents, ou autres incapables sont compris dans l’acte de cessibilité, les tuteurs, ceux qui ont été envoyés en possession provisoire et tous autres représentants des incapables peuvent, après autorisation du président du tribunal, donnée au pied d’une simple requête, consentir amiablement l’aliénation desdits biens.
Le président du tribunal ordonne les mesures de conservation et de remploi qu’il juge nécessaires.
Domaine : expropriation
Loi n° 76-67
Date de signature : 1976-07-02
TITRE PREMIER : EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE
CHAPITRES III : ORDONNANCE D’EXPROPRIATION – FIXATION DES INDEMNITES
Article 11
A défaut d’accord amiable, l’expropriation est prononcée et les indemnités sont fixées par un juge du tribunal de première instance de la situation de l’immeuble, appelé juge des expropriations et désigné pour deux ans par le premier président de la cour d’appel.
Domaine : expropriation
Loi n° 76-67
Date de signature : 1976-07-02
TITRE PREMIER : EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE
CHAPITRES III : ORDONNANCE D’EXPROPRIATION – FIXATION DES INDEMNITES
Article 12
En cas d’accord, le juge en donne acte et prononce l’expropriation moyennant paiement de l’indemnité convenue devant lui.
En cas de désaccord, et si les formalités substantielles prévues aux chapitres I et II ont été accomplies ou si leur méconnaissance n’a pas nui aux droits des intéressés, le juge prononce l’expropriation moyennant consignation d’une indemnité provisoire.
L’ordonnance d’expropriation ne peut être attaquée que par voie du recours pour excès de pouvoir devant la Cour Suprême.
Domaine : expropriation
Loi n° 76-67
Date de signature : 1976-07-02
TITRE PREMIER : EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE
CHAPITRES III : ORDONNANCE D’EXPROPRIATION – FIXATION DES INDEMNITES
Article 13
Dans le cas prévu à l’alinéa 2 de l’article précédent, le juge fixe l’indemnité définitive par une ordonnance non sujette à opposition mais susceptible d’appel dans les forme et délai applicables aux ordonnances de référé.
Il ne peut ordonner d’autre mesure d’instruction que l’audition des parties.
Toutefois, lorsque l’immeuble comporte des constructions ou des aménagements importants et si l’une des parties le demande, il ordonne un transport sur les lieux et dresse un procès-verbal
descriptif contenant en outre, les dires des parties et les explications orales des experts pouvant assister les intéressés.