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Loi n° 2008-43
Date de signature : 2008-08-20
TITRE III. - LES DISPOSITIONS PARTICULIERES
SECTION 1. - DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AUX ROUTES NATIONALES ET DEPARTEMENTALES
Article 15
Les trames viaires conçues dans les Schémas Directeurs d’Aménagement d’Urbanisme (SDAU), les Plans Directeurs d’Urbanisme (PDU) et les Plans d’Urbanisme de Détails (PUD) doivent obligatoirement préciser les emprises et tracés des routes nationales, départementales et communales ainsi que ceux des chemins de fer à l’intérieur des périmètres des collectivités locales.
Dans chacun de ces différents documents précités, le règlement d’urbanisme doit, clairement, indiquer le plan d’alignement et les mesures de préservation des emprises.
Toute occupation irrégulière à l’intérieur des emprises fixées par les différents documents d’urbanisme est sanctionnée conformément à l’article 85 du présent Code.
Loi n° 2008-43
Date de signature : 2008-08-20
TITRE III. - LES DISPOSITIONS PARTICULIERES
SECTION II. - DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AUX ESPACES VERTS URBAINS
Article 16
Sont classés espaces verts urbains : les jardins publics, les places publiques, les places de jeux, les pelouses et aires de jeux des stades appartenant à l’Etat, les jardins des équipements publics, les parcs suburbains, les coupures vertes, zones de dépressions humides, les abords de plans et cours d’eau urbain, les plantations d’accompagnement des boulevards, avenues et rues classées en grande voirie urbaine, les jardins des palais nationaux, des hôtels de fonction des gouvernances et préfectures.
Sont classés espaces d’agriculture urbaine, les lotissements maraîchers, les pépinières et les vergers et potagers situés à l’intérieur des villes.
Loi n° 2008-43
Date de signature : 2008-08-20
TITRE III. - LES DISPOSITIONS PARTICULIERES
SECTION II. - DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AUX ESPACES VERTS URBAINS
Article 17
Les plans directeurs d’urbanisme et les plans d’urbanisme de détails peuvent classer comme espaces verts à conserver ou à créer, les bois, forêts et sites naturels situés dans les agglomérations ou leur environnement, après avis du Ministre chargé des Eaux et Forêts.
Les normes d’espaces verts à créer ou à maintenir lors de la construction d’un ensemble d’immeubles sont fixées dans la partie réglementaire du présent Code.
Loi n° 2008-43
Date de signature : 2008-08-20
TITRE III. - LES DISPOSITIONS PARTICULIERES
SECTION II. - DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AUX ESPACES VERTS URBAINS
Article 18
Les règles et servitudes relatives à la protection des espaces verts classés par les plans d’urbanisme peuvent comporter l’interdiction totale de construire.
Est interdite, sauf autorisation préalable de l’autorité compétente, la suppression d’arbres ou de plantations, pour l’édification ou la modification d’une habitation particulière, d’un immeuble quelconque ou d’une unité industrielle.
Les documents d’urbanisme sont exécutés par des actes dont la définition et la précision sont consacrées par ce qui suit :
Les documents d’urbanisme sont exécutés par des actes dont la définition et la précision sont consacrées par ce qui suit.
Loi n° 2008-43
Date de signature : 2008-08-20
Titre IV. - LES OPERATIONS D’AMENAGEMENTS
Article 19
Les zones spéciales d’aménagement visées à l’article 12 prennent la forme :
de rénovation urbaine et de restructuration ;
de remembrement ;
d’aménagement concerté ;
et de lotissement.
Elles feront l’objet d’un plan d’urbanisme de détails.
La création d’une zone spéciale d’aménagement entraîne lorsque les terrains relèvent du domaine national :
l’immatriculation au nom de l’Etat des terrains du domaine national compris dans la zone ;
l’acquisition éventuelle des terrains ne constituant pas de dépendance du domaine national.
Loi n° 2008-43
Date de signature : 2008-08-20
Titre IV. - LES OPERATIONS D’AMENAGEMENTS
CHAPITRE PREMIER. - RENOVATION URBAINE
Article 20
La rénovation urbaine est une opération qui a pour objectif, l’amélioration de la qualité d’un ensemble urbain.
Dans ce cas, elle obéit en sus aux dispositions prévues à cet effet par la législation sur la préservation des immeubles à caractère historique ou culturel.
Loi n° 2008-43
Date de signature : 2008-08-20
Titre IV. - LES OPERATIONS D’AMENAGEMENTS
CHAPITRE PREMIER. - RENOVATION URBAINE
Article 21
Les opérations de rénovation urbaine comprennent :
l’acquisition éventuelle des immeubles compris dans le périmètre à rénover, les démolitions nécessaires et la mise en état du sol, la remise à neuf d’immeubles, l’édification de nouvelles constructions, l’aménagement des espaces nécessaires à la voirie et aux équipements collectifs ;
le relogement éventuel et/ou l’indemnisation des anciens propriétaires ou locataires.
Loi n° 2008-43
Date de signature : 2008-08-20
Titre IV. - LES OPERATIONS D’AMENAGEMENTS
CHAPITRE PREMIER. - RENOVATION URBAINE
Article 22
L’opération de rénovation urbaine fait l’objet d’un plan de rénovation qui respecte les dispositions du plan d’urbanisme de détails de la zone concernée.
Le plan de rénovation est approuvé par décret.
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Date de signature : 2008-08-20
Titre IV. - LES OPERATIONS D’AMENAGEMENTS
CHAPITRE PREMIER. - RENOVATION URBAINE
Article 23
La commune prend l’initiative de l’opération de rénovation urbaine. Cette initiative peut être prise également par l’Etat ou par des organismes œuvrant dans le domaine de l’urbanisme et de l’habitat.
L’Etat, la commune ou un organisme peut entreprendre la rénovation urbaine totale ou partielle.
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Titre IV. - LES OPERATIONS D’AMENAGEMENTS
CHAPITRE PREMIER. - RENOVATION URBAINE
Article 24
Pendant la période d’élaboration des plans de rénovation, les mesures de sauvegarde édictées à l’article 10 peuvent être instituées dans les zones à rénover.
Loi n° 2008-43
Date de signature : 2008-08-20
Titre IV. - LES OPERATIONS D’AMENAGEMENTS
CHAPITRE PREMIER. - RENOVATION URBAINE
Article 25
Après l’approbation du plan de rénovation et à l’intérieur du périmètre délimité, tout propriétaire, qui entreprend des travaux entrant dans le cadre de l’opération de rénovation, peut bénéficier de facilités de prêts spéciaux à la construction.
La construction d’un bâtiment neuf ou l’aménagement d’un bâtiment existant dans le cadre d’une opération de rénovation urbaine ouvre droit dans les conditions fixées par le Code général des Impôts, aux avantages fiscaux accordés aux propriétaires d’immeubles rénovés.
Loi n° 2008-43
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Titre IV. - LES OPERATIONS D’AMENAGEMENTS
CHAPITRE PREMIER. - RENOVATION URBAINE
Article 26
Tout propriétaire d’immeuble ou de droits réels immobiliers à qui l’autorisation de vendre a été refusée en vertu de l’application des mesures de sauvegarde, peut mettre en demeure la personne morale chargée de l’opération ou celle qui en a pris l’initiative, d’acquérir son bien à un prix arrêté d’accord parties, à défaut elle peut saisir la juridiction compétente à cet effet.
Si l’opération et de la responsabilité de l’Etat ou d’un de ses démembrements, à défaut d’accord amiable sur le prix, ce dernier est fixé par le juge des expropriations.
Si l’opération est initiée par un organisme privé, à défaut d’accord amiable sur le prix, ce dernier est fixé selon les conditions déterminées, en fonction du choix de l’organisme, par les juridictions compétentes ou la Cour arbitrale et de conciliation de la Chambre de Commerce, d’Industrie et d’Agriculture compétente.
Dans un délai de six mois à compter de la date de mise en demeure d’acheter, la personne morale visée à l’alinéa précédent doit faire connaître sa décision d’accepter ou de refuser cette offre.
En cas de refus de l’offre d’acquisition ou d’absence de réponse dans le délai de six mois, le bien cesse d’être soumis à l’autorisation préalable de vente.
Dans tous les cas, la durée des transactions jusqu’au payement effectif et complet entre le propriétaire et la personne morale ne peut excéder deux ans à compter de la date de notification de l’offre d’acquisition.
Loi n° 2008-43
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Titre IV. - LES OPERATIONS D’AMENAGEMENTS
CHAPITRE PREMIER. - RENOVATION URBAINE
Article 27
Les personnes physiques ou morales acceptant de participer à l’opération, lorsqu’elles cèdent leurs droits, obtiennent, en contrepartie de la cession de ces droits, une créance sur l’Etat, la commune ou l’organisme chargé de la rénovation.
Les contestations relatives au montant de ladite créance sont réglées comme en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique ou par la chambre arbitrale compétente.
L’acceptation des mineurs, interdits, présumés absents et autres incapables peut être donnée dans les mêmes conditions qu’en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.
Quand les droits dont il s’agit sont grevés d’hypothèques ou d’autres droits réels autres que des servitudes, l’acceptation ne peut être effectuée qu’avec consentement de ceux qui en sont titulaires dans les conditions fixées par un décret en tant que de besoin.
Loi n° 2008-43
Date de signature : 2008-08-20
Titre IV. - LES OPERATIONS D’AMENAGEMENTS
CHAPITRE PREMIER. - RENOVATION URBAINE
Article 28
Sont expropriés, les propriétaires des immeubles dont la remise en état ou la démolition est nécessaire et qui ne peuvent ou n’acceptent pas de participer à l’opération, ou qui, étant d’accord, n’ont pas souscrit à la convention de participation dont l’objet et les modalités sont définis dans la partie réglementaire du présent Code.
Les propriétaires qui, au cours de la procédure d’expropriation, remplissent les conditions de participation, peuvent demander et obtenir le bénéfice de la participation sauf à régler leur quote part des frais engagés.
Loi n° 2008-43
Date de signature : 2008-08-20
Titre IV. - LES OPERATIONS D’AMENAGEMENTS
CHAPITRE PREMIER. - RENOVATION URBAINE
Article 29
Les personnes participant à l’opération peuvent se constituer en une association chargée de les représenter auprès de l’Etat, la commune, la communauté rurale ou l’organisme chargé de la rénovation, conformément à l’article 811 du Code des Obligations civiles et Commerciales.
Cette association est tenue informée des décisions prises concernant ses membres par l’Etat, ou l’organisme chargé de la rénovation et peut demander communication de toutes pièces utiles.
Elle doit notamment être appelée à donner son avis sur les conditions dans lesquelles les biens donnés en emploi seront évalués et répartis entre ses membres.
Loi n° 2008-43
Date de signature : 2008-08-20
Titre IV. - LES OPERATIONS D’AMENAGEMENTS
CHAPITRE PREMIER. - RENOVATION URBAINE
Article 30
Les locataires des locaux frappés par la rénovation et appartenant aux catégories définies par l’article 508 du Code des Obligations civiles et Commerciales, que leur bail soit à durée déterminée ou indéterminée, reçoivent, à la requête, du maître d’ouvrage, un préavis de six mois pour reprise aux fins de démolition et de reconstruction portant sur les parties de l’immeuble concerné par l’opération.
Le préavis délivré par acte extra-judiciaire doit, à peine de nullité, indiquer :
la référence complète de la décision de rénovation ;
la nature et la description des travaux projetés ;
le nom, le cas échéant, de l’architecte et de l’entrepreneur suivant et exécutant les travaux;
l’engagement du maître d’ouvrage de ne pas faire occuper les lieux, à quelque titre que ce soit, sauf pour gardiennage du chantier, depuis le déguerpissement du locataire jusqu’à la réception de l’immeuble reconstruit, sous peine de verser audit locataire une indemnité forfaitaire égale à vingt quatre mensualités de loyer calculées au dernier taux payé, en cas de manquement.
Loi n° 2008-43
Date de signature : 2008-08-20
Titre IV. - LES OPERATIONS D’AMENAGEMENTS
CHAPITRE PREMIER. - RENOVATION URBAINE
Article 32
Les propriétaires, locataires ou occupants réguliers d’immeubles visés par l’opération ne peuvent s’opposer à la visite des lieux par un homme de l’art spécialement habilité à cet effet.
Loi n° 2008-43
Date de signature : 2008-08-20
Titre IV. - LES OPERATIONS D’AMENAGEMENTS
CHAPITRE 2. - RESTRUCTURATION
Article 33
L’opération de restructuration consiste en l’aménagement des zones non loties, vétustes ou insalubres. Ces zones sont caractérisées par une occupation anarchique de l’espace avec un manque notoire d’équipements collectifs. L’opération a pour objet d’assurer une utilisation et une organisation plus rationnelle de l’espace et d’améliorer le cadre de vie des populations.
La procédure d’exécution des opérations de restructuration est définie par décret.
L’Etat, la commune ou la communauté rurale prend l’initiative de l’opération de restructuration. Ils peuvent soit procéder eux-mêmes à l’opération, soit la confier à un organisme public ou privé d’aménagement. L’opération de restructuration fait l’objet d’un plan de restructuration qui respecte les dispositions du plan d’urbanisme de détails.
Le remembrement urbain comporte, sur la base des plans d’urbanisme, des opérations obligatoires d’alignement, de normalisation de limites, des modifications de l’assiette de propriété ainsi que des charges et servitudes y rattachées, de redistribution de parcelles enclavées ou mal desservies comprises dans la zone spéciale d’aménagement.
Le remembrement peut être prescrit en cas de restructuration du domaine foncier pour la réalisation d’un lotissement, d’une zone de rénovation ou d’une zone d’aménagement concerté.
L’Etat, la commune ou la communauté rurale prend l’initiative de l’opération de remembrement.
L’opération est conduite par le Maire ou le Président du conseil rural concerné en rapport avec le Ministère chargé de l’Urbanisme, des Domaines et du Cadastre.
Loi n° 2008-43
Date de signature : 2008-08-20
Titre IV. - LES OPERATIONS D’AMENAGEMENTS
CHAPITRE 3. - LE REMEMBREMENT
Article 35
L’ouverture des opérations de remembrement engendre, au profit de l’Etat une indemnité de plus value qui est due par les propriétaires des immeubles situés dans la zone à remembrer.
L’indemnité de plus value, dont le taux ne peut excéder 35 %, est proportionnelle à la valeur qu’avait l’immeuble en raison de ses possibilités d’utilisation effective un an avant l’approbation du plan de remembrement qui sert de base à l’opération.
Cette valeur est déterminée abstraction faite des constructions, aménagements, plantations ou cultures existants à la date de référence.
Loi n° 2008-43
Titre : Pendant la période de l’élaboration des plans de remembrement, aucune modification ou
Date de signature : 2008-08-20
Titre IV. - LES OPERATIONS D’AMENAGEMENTS
CHAPITRE 3. - LE REMEMBREMENT
Article 36
Le plan de remembrement est approuvé par un arrêté conjoint du Ministre chargé de l’Urbanisme, et du Ministre chargé des Domaines et du Cadastre.
Loi n° 2008-43
Date de signature : 2008-08-20
Titre IV. - LES OPERATIONS D’AMENAGEMENTS
CHAPITRE 3. - LE REMEMBREMENT
Article 37
La récupération de la plus value est effectuée par le prélèvement en nature sur les propriétés qui en sont bénéficiaires. Lorsque le plan de remembrement ne permet pas l’exécution de ce prélèvement en totalité ou en partie, les propriétaires des terrains concernés sont tenus de se libérer en espèces.
Les conséquences financières du remembrement font l’objet d’un compte qui détermine :
la valeur des terrains concernés et éventuellement des constructions, aménagements, plantations ou cultures dont le propriétaire sera dépossédé du fait du remembrement, estimée en fonction de leurs possibilités d’utilisation effective un an avant l’approbation du plan de remembrement qui sert de base à l’opération ;
la valeur du lot attribué estimée compte tenu de la plus value résultant du remembrement ;
éventuellement la somme dont le propriétaire est, du fait du remembrement, débiteur ou créancier envers l’Etat.
Les contestations relatives aux éléments constitutifs de ce compte sont jugées comme en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.
Loi n° 2008-43
Date de signature : 2008-08-20
Titre IV. - LES OPERATIONS D’AMENAGEMENTS
CHAPITRE 3. - LE REMEMBREMENT
Article 38
Dans le cas où une parcelle n’est plus constructible du fait de sa surface ou des servitudes qui pèsent sur elle, le propriétaire peut demander à la délaisser et à percevoir une indemnité correspondant à la valeur de la parcelle qu’il possédait avant le remembrement.
L’initiateur est tenu de verser cette indemnité ou de la compenser.
La détermination du montant de l’indemnité est faite comme en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.
Loi n° 2008-43
Date de signature : 2008-08-20
Titre IV. - LES OPERATIONS D’AMENAGEMENTS
CHAPITRE 4. - ZONES D’AMENAGEMENT CONCERTE
Article 39
Les zones d’aménagement concerté ont pour objet l’aménagement et l’équipement de terrains, notamment en vue de la réalisation d’infrastructures et d’équipements collectifs publics ou privés, de constructions à usage d’habitation, de commerce, d’industrie ou de service.
Elles font l’objet au préalable d’un plan d’urbanisme de détails.
Si le plan directeur d’urbanisme ne l’a pas déjà prévu, la zone d’aménagement concerté est instituée par décret sur le rapport conjoint su Ministre chargé de l’Urbanisme et du Ministre chargé des Domaines.
Lorsqu’un plan d’urbanisme a été approuvé, des zones d’aménagement concerté ne peuvent être créées qu’à l’intérieur de zones urbaines ou des zones d’urbanisation future délimitées parle plan d’urbanisme.
Loi n° 2008-43
Date de signature : 2008-08-20
Titre IV. - LES OPERATIONS D’AMENAGEMENTS
CHAPITRE 4. - ZONES D’AMENAGEMENT CONCERTE
Article 40
Toute création de zone d’aménagement concerté, par l’autorité administrative, doit être précédée d’une large diffusion auprès du public pendant un délai de trois mois, des éléments du dossier de création (périmètre d’intervention, plan d’état des lieux, rapport justificatif).
A compter de la publication du décret créant la zone d’aménagement concerté, les titulaires des
droits réels compris dans le périmètre de la zone d’aménagement concerté, doivent se mettre en rapport avec la personne morale chargée de l’opération ou celle qui a pris l’initiative de la création de la zone afin d’étudier les modalités justes de prise en compte de leurs droits réels.
En cas de désaccord, la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique est immédiatement enclenchée dans les conditions définies par la loi.
Loi n° 2008-43
Date de signature : 2008-08-20
Titre IV. - LES OPERATIONS D’AMENAGEMENTS
CHAPITRE 5. - LOTISSEMENT
Article 41
Constitue un lotissement, au sens du présent code, de l’opération ayant pour effet l’aménagement, l’équipement et la division en lots d’une ou plusieurs propriétés foncières pour la vente ou la mutation à titre gratuit ou la location.
Loi n° 2008-43
Date de signature : 2008-08-20
Titre IV. - LES OPERATIONS D’AMENAGEMENTS
CHAPITRE 5. - LOTISSEMENT
Article 42
Les lotissements peuvent être entrepris :
soit en vue de la réalisation de logements, avec ou sans équipements commerciaux et administratifs ;
soit en vue de l’implantation d’établissements industriels, artisanaux, commerciaux ou touristiques ;
soit en vue de la création de jardins, de zones de cultures maraîchères et pépinières ;
soit en vue de la création d’équipements.
Dans ce dernier cas, ne pourra être autorisée que la construction de locaux nécessaires à l’exploitation.
Loi n° 2008-43
Date de signature : 2008-08-20
Titre IV. - LES OPERATIONS D’AMENAGEMENTS
CHAPITRE 5. - LOTISSEMENT
Article 43
Dans toutes les agglomérations, la création d’un lotissement est soumise à autorisation administrative. La création et la mise en œuvre de lotissement à usage d’habitation, de jardins ou d’établissements industriels, commerciaux, artisanaux, touristiques ou d’équipements, doivent être exécutées en conformité avec les plans d’urbanisme.
L’autorisation de lotir est délivrée par le ministre chargé de l’urbanisme, après avis de la collectivité concernée au propriétaire du terrain ou à son mandataire.
L’avis de la collectivité locale doit intervenir dans un délai maximum de un mois.
Passé ce délai, le silence de la collectivité locale est interprété comme un avis favorable.
La procédure d’instruction de l’autorisation de lotir est définie dans la partie réglementaire du présent code.
Les infractions à la réglementation applicable aux lotissements sont constatées et poursuivies dans les conditions définies par le présent code.
Loi n° 2008-43
Date de signature : 2008-08-20
Titre IV. - LES OPERATIONS D’AMENAGEMENTS
CHAPITRE 5. - LOTISSEMENT
Article 44
Lorsque l’approbation d’un plan d’urbanisme aura été prononcée après une autorisation de lotissement, l’autorité compétente intègre le lotissement autorisé dans le plan d’urbanisme.
Loi n° 2008-43
Date de signature : 2008-08-20
Titre IV. - LES OPERATIONS D’AMENAGEMENTS
CHAPITRE 5. - LOTISSEMENT
Article 45
Les lotissements doivent présenter des caractéristiques différentes suivant qu’ils sont des lotissements évolutifs ou à caractère définitif.
Le niveau d’équipement et les prescriptions particulières à chaque type de lotissement sont fixés dans la partie réglementaire du présent code.
Tout contrevenant à ces dispositions s’expose à des sanctions administratives et pénales.
Loi n° 2008-43
Date de signature : 2008-08-20
LIVRE II. - PREEMPTION ET DES RESERVES FONCIERES
TITRE PREMIER. - DROIT DE PREEMPTION
Article 46
La préemption est un mode d’acquisition d’immeubles ayant pour objet de substituer l’Etat ou le titulaire du droit de préemption à l’acquéreur privé éventuel en cas d’aliénation volontaire.
Le droit de préemption est exercé conformément aux dispositions de la loi 76-66 portant Code du Domaine de l’Etat et dans les conditions prévues par ce présent Code.
Loi n° 2008-43
Date de signature : 2008-08-20
LIVRE II. - PREEMPTION ET DES RESERVES FONCIERES
TITRE PREMIER. - DROIT DE PREEMPTION
Article 47
Peuvent faire l’objet d’un droit de préemption, tout immeuble ou droit réels immobiliers, ou tous ensembles bâtis ou non bâtis nécessaires à la réalisation de certaines opérations d’aménagement et d’urbanisme prévues par les plans d’urbanisme, lorsqu’ils sont en voie d’être aliénés à titre onéreux.
Le droit de préemption peut également être exercé en cas d’adjudication publique.
Loi n° 2008-43
Date de signature : 2008-08-20
LIVRE II. - PREEMPTION ET DES RESERVES FONCIERES
TITRE PREMIER. - DROIT DE PREEMPTION
Article 48
Le droit de préemption destiné notamment à permettre la mise en œuvre d’une politique d’urbanisme et d’habitat peut être exercé pour les opérations suivantes :
réalisation de logements sociaux ou d’équipements collectifs ;
restauration de bâtiments, rénovation urbaine ou restructuration ;
création d’espaces verts ;
constitution de réserves foncières ;
sauvegarde des sites et monuments historiques classés.
Loi n° 2008-43
Date de signature : 2008-08-20
LIVRE II. - PREEMPTION ET DES RESERVES FONCIERES
TITRE PREMIER. - DROIT DE PREEMPTION
Article 49
Dans les zones faisant l’objet d’opérations visées à l’article 47, toute aliénation volontaire à titre onéreux, sous quelque forme que ce soit, d’immeuble ou de droits réels immobiliers ou d’un ensemble d’immeubles, est subordonnée sous peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire au service des Domaines. Cette déclaration comporte obligatoirement l’indication du prix et les conditions de l’aliénation projetée.
Lorsque la contrepartie de l’aliénation fait l’objet d’un paiement en nature, la déclaration doit mentionner le prix estimé de l’immeuble ou du droit offert en contrepartie de l’immeuble objet de la déclaration.
Dans un délai d’un mois à compter de la déclaration, l’Etat doit notifier au propriétaire sa décision d’exercer son droit de préemption. Le défaut de notification au-delà de ce délai, vaut renonciation.
Le droit de préemption, prévu ci-dessus, s’exerce au prix du marché. Si le titulaire du droit de préemption estime que le prix de la transaction est exagéré, le prix d’acquisition est, à sa demande, fixé comme en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.