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Domaine : etat
Loi n° 76-66
Décret n° 81-557
Date de signature : 1981-05-21
CHAPITRE PREMIER. - CONTROLE DES OPERATIONS DOMANIALES
Article 8
Les délibérations de la Commission ne sont valables que si quatre (4) membre au moins sont présents, dont le président, le représentant du service de l’organisme intéressé et le Directeur de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre.
Les décisions sont prises à la majorité des voix, celle du président étant prépondérante en cas de partage égal.
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Loi n° 76-66
Décret n° 81-557
Date de signature : 1981-05-21
CHAPITRE PREMIER. - CONTROLE DES OPERATIONS DOMANIALES
Article 9
Les délibérations n’ont que la valeur d’avis ; cependant toute décision de passer outre à l’avis défavorable de la Commission ou de réaliser l’opération à des conditions différentes de celles qu’elle a retenues doit être notifiée à la Commission.
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Loi n° 76-66
Décret n° 81-557
Date de signature : 1981-05-21
CHAPITRE PREMIER. - CONTROLE DES OPERATIONS DOMANIALES
Article 10
La Direction de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre centralise, contrôle et exploite tous les éléments destinés à déterminer la valeur locative ou la valeur vénale des immeubles dont la prise en location, l’acquisition, la location ou l’aliénation est projetée par l’Etat, les autres personnes morales publiques, les sociétés nationales, les sociétés d’économie mixte soumises au contrôle de l’Etat ou les personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique et soumises au contrôle de l’Etat.
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Loi n° 76-66
Décret n° 81-557
Date de signature : 1981-05-21
CHAPITRE PREMIER. - CONTROLE DES OPERATIONS DOMANIALES
Article 11
Ne peuvent être réalisées qu’après avis de la Direction de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre, les prises en location d’immeubles de toute nature ainsi que les acquisitions d’immeubles, de droits immobiliers ou de fonds de commerce poursuivies par l’Etat.
L’avis porte sur le prix, sur le choix des emplacements et sur les possibilités d’utilisation d’immeubles domaniaux ou d’immeubles pris à bail qui seraient disponibles.
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Loi n° 76-66
Décret n° 81-557
Date de signature : 1981-05-21
CHAPITRE PREMIER. - CONTROLE DES OPERATIONS DOMANIALES
Article 12
Avant l’établissement de tout projet de construction immobilière, les services de l’Etat doivent recueillir l’avis de la Direction de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre sur le choix des emplacements et sur les possibilités d’utilisation d’immeubles domaniaux ou d’immeubles pris à bail qui seraient disponibles.
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Loi n° 76-66
Décret n° 81-557
Date de signature : 1981-05-21
CHAPITRE 2. - EXECUTION DU DROIT DE PREEMPTION
Article 13
La notification de la décision d’exercer le droit de préemption est faite à la requête du Ministre chargé des Domaines, poursuites et diligences du Directeur de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre.
La décision de renoncer à l’exercice dudit droit est prise par le Ministre chargé des Domaines et notifiée à l’acquéreur par lettre recommandée avec accusé de réception.
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Décret n° 81-557
Date de signature : 1981-05-21
CHAPITRE 3. – SOMMES ET VALEURS ATTEINTES PAR LA PRESCRIPTION
Article 14
Les sociétés, entreprises commerciales ou civiles, communes, établissements publics et d’une façon générale toutes les collectivités soit privées, soit publiques, sont tenues de remettre au bureau des domaines de leur siège :
le montant des coupons, intérêts ou dividendes des atteints par la prescription quinquennale ou conventionnelle et afférents aux actions, parts de fondateurs, obligations négociables ou autres titres analogues qu’elles ont émises ;
le montant atteint par la prescription décennale ou conventionnelle des sommes ou valeurs quelconques dues à raison des actions, parts de fondateurs, obligations et autres valeurs mobilières émises par elles.
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Décret n° 81-557
Date de signature : 1981-05-21
CHAPITRE 3. – SOMMES ET VALEURS ATTEINTES PAR LA PRESCRIPTION
Article 15
Tout établissement bancaire ou de crédit et tous autres établissements qui reçoivent, soit des fonds en dépôt ou en compte courant, soit des titres en dépôt ou pour toute autre cause, sont tenus de remettre au bureau des domaines de leur siège, tous les dépôts en avoir en espèces ou en titres qui n’ont fait l’objet de la part des ayants droit, d’aucune opération ou réclamation depuis dix
ans.
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Loi n° 76-66
Décret n° 81-557
Date de signature : 1981-05-21
CHAPITRE 3. – SOMMES ET VALEURS ATTEINTES PAR LA PRESCRIPTION
Article 16
Les remises au bureau des domaines visées aux articles 14 et 15 sont effectuées dans les vingt (20) premiers jours du mois de janvier de chaque année. Elles comprennent toutes les sommes et valeurs qui ont été atteintes par la prescription au cours de l’année précédentes.
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Loi n° 76-66
Décret n° 81-557
Date de signature : 1981-05-21
CHAPITRE 3. – SOMMES ET VALEURS ATTEINTES PAR LA PRESCRIPTION
Article 17
Chaque versement de sommes et valeurs est appuyé de relevés faisant ressortir distinctement suivant les cas :
la désignation précise et détaillée des coupons intérêts et dividendes compris dans le versement, l’indication de leur montant, la date de leur exigibilité ainsi que la date d’échéance de la prescription quinquennale ou conventionnelle ;
la désignation précise et détaillée et le montant des sommes ou valeurs quelconques, y compris les lots et les primes mises en paiement à la suite d’opérations telles que le rachat, l’amortissement, le remboursement total ou partiel d’actions, parts de fondateurs, obligations et autres valeurs mobilières et atteintes par la prescription décennale ou conventionnelle avec l’indication de la date d’échéance de la prescription ;
le nom et la qualité du déposant ainsi que la nature et le montant des dépôts ou avoirs en espèces versés au bureau des domaines, la date de la dernière opération dont ils fait l’objet et la date d’échéance de la prescription ;
le nom et la qualité du déposant ainsi que la désignation précise et détaillée des titres qui font l’objet de la remise, l’indication de leur valeur nominale, la nature et la date de la dernière opération à laquelle ils ont été donné lieu ainsi que la date d’échéance de la prescription.
Ces relevés doivent être certifiés véritables par les directeurs ou gérants des sociétés, établissements ou collectivités, tant pour leur établissement principal que pour leurs agences ou succursales, par les maires pour les communes et par les présidents du conseil d’administration pour les établissements publics.
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Loi n° 76-66
Décret n° 81-557
Date de signature : 1981-05-21
CHAPITRE 4. – TABLEAU DES PROPRIETES IMMOBILIERES DE l’ETAT
Article 18
La Direction de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre dresse et tient à jour le tableau général des propriétés immobilières de l’Etat dépendant du domaine privé. Ce tableau général comprend trois (3) parties.
Première partie
Immeubles affectés classés par région et département et par service ou organisme utilisateur ;
Deuxième partie
Terrains bâtis ayant fait l’objet de l’un des titres prévus par les articles 36 à 40 du Code du Domaine de l’Etat (autorisation d’occuper, bail ordinaire, bail emphytéotique, concession du droit de superficie) classés par région, département, commune ou autre localité.
Troisième partie
Terrains bâtis ou non bâtis disponibles classés comme ceux de la deuxième partie.
En outre, elle dresse la liste des immeubles et locaux dont les services de l’Etat ont la jouissance à quelque titre que ce soit à l’exception toutefois de ceux à usage exclusif d’habitation dont la gestion est assurée par la Direction des Logements Administratifs.
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Loi n° 76-66
Décret n° 81-557
Date de signature : 1981-05-21
CHAPITRE 4. – TABLEAU DES PROPRIETES IMMOBILIERES DE l’ETAT
Article 19
En vue de la confection des documents visés à l’article 18 et de l’application éventuelle des dispositions du 2ème alinéa de l’article 27 du Code du Domaine de l’Etat, les départements ministériels adresseront au Ministre chargé des Domaine la liste des immeubles bâtis ou non bâtis gérés, détenus ou occupés au 31 Décembre 1978 par leurs services ou par les établissements publics soumis à leur tutelle.
Cette liste sera établie en triple exemplaire pour chaque région par service ou organisme utilisateur. Elle fera ressortir distinctement les immeubles du domaine publics, ceux du domaine privé et ceux du domaine national ainsi que ceux pris à bail ou occupés à un titre quelconque.
Elle devra pour chaque unité immobilière, comporter une description sommaire et tous les renseignements nécessaires à son identification et à sa détermination et à sa situation foncière et domaniale.
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Loi n° 76-66
Décret n° 81-557
Date de signature : 1981-05-21
CHAPITRE 5. – AFFECTATION ET DESAFFECTATION DES IMMEUBLES
Article 20
La demande d’affectation doit être motivée et comporter l’indication précise de l’utilisation projetée. Elle est accompagnée, le cas échéant, du programme des travaux de construction et d’aménagement envisagé par le service qui demande à bénéficier de l’affectation ainsi que d’une estimation de la dépense qu’entraînera la réalisation de ce programme.
Elle est adressée au Ministre chargé des Domaines et instruites par la Direction de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre qui transmet, accompagnée de son avis, à la Commission de Contrôle des Opérations Domaniales.
Domaine : etat
Loi n° 76-66
Décret n° 81-557
Date de signature : 1981-05-21
CHAPITRE 5. – AFFECTATION ET DESAFFECTATION DES IMMEUBLES
Article 21
La remise effective d’un immeuble au service affectataire est constatée par un procès- verbal dressé contradictoirement entre le représentant de ce service et le représentant de la Direction de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre ainsi que, le cas échéant, le représentant du service détenteur.
La remise au Domaine d’un immeuble désaffecté est constaté par un procès-verbal établi entre le représentant du service détenteur et le représentant de la Direction de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre.
Les projets de modification quant à l’utilisation ou à la gestion d’un immeuble affecté au sein d’un même département ministériel font l’objet d’une demande qui est instruite comme la demande d’affectation. Les modifications sont autorisées par décret pris sur le rapport du Ministre chargé des Domaines.
Domaine : etat
Loi n° 76-66
Décret n° 81-557
Date de signature : 1981-05-21
CHAPITRE 5. – AFFECTATION ET DESAFFECTATION DES IMMEUBLES
Article 22
La Direction de l’enregistrement, des Domaines et du Timbre assure le contrôle de l’utilisation des immeubles affectés. A cette fin, les agents de cette direction ayant au moins le grade de contrôleur, ont la possibilité de visiter lesdits immeubles pour s’assurer qu’ils sont utilisés conformément aux dispositions des actes d’affectation.
Domaine : etat
Loi n° 76-66
Décret n° 81-557
Date de signature : 1981-05-21
CHAPITRE 6. – PASSATION DES ACTES, DELIVRANCE DES AUTORISATIONS D’OCCUPER
Article 23
Sous réserve des dispositions de la loi n°76-67 du 02 juillet 1976 et des articles 481 à 565 du Code de Procédure Civile relatif à la saisie immobilière, à la vente des biens immeubles appartenant à des mineurs et aux partages et licitations, la Direction de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre est seule habilitée à dresser les actes d’acquisition et de prise en location par l’Etat d’immeubles, de droits immobiliers ou de fonds de commerce ainsi que les autres actes intéressant le domaine privé de l’Etat portant notamment bail, aliénation, ou échange d’immeubles ou de droits immobiliers, concession du droit de superficie sur un immeuble, bail ou vente de fonds de commerce, mise en gérance d’un établissement hôtelier ou touristique, fixation de l’indemnité due à l’emphytéote ou au concessionnaire d’un droit de superficie, vente de mobilier réformé.
Toutefois, cette disposition n’est pas applicable aux prises en location d’immeubles ou locaux à usage exclusif d’habitation, les actes correspondants étant établis par la Direction des Logements Administratifs.
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Loi n° 76-66
Décret n° 81-557
Date de signature : 1981-05-21
CHAPITRE 6. – PASSATION DES ACTES, DELIVRANCE DES AUTORISATIONS D’OCCUPER
Article 24
Les actes visés à l’article précédent, à l’exception de ceux portant vente de mobilier réformé sont établis en six (6) exemplaires au moins. Dans ces actes où l’avis exprimé par la Commission de Contrôle des Opérations Domaniales doit être mentionné, l’Etat est représenté par le Gouverneur dans la Région du Cap-Vert et par le préfet territorialement compétent dans les autres régions.
Lesdits actes, pour être définitifs, doivent être approuvés par le Ministre chargé des Domaines.
La Direction de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre tient un répertoire sur lequel sont approuvés établis comme il est dit au premier alinéa du présent article. Un original de chacun des mêmes actes, portant le numéro de son inspection au répertoire, est conservé par cette Direction.
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Loi n° 76-66
Décret n° 81-557
Date de signature : 1981-05-21
CHAPITRE 6. – PASSATION DES ACTES, DELIVRANCE DES AUTORISATIONS D’OCCUPER
Article 25
Les autorisations d’occuper dont la délivrance est prévue par les articles 36 et 37 du Code du Domaine de l’Etat sont accordées par décision du Ministre chargé des Domaines. La décision précise notamment la nature et l’importance des installations autorisées ainsi que, le cas échéant, la nature de l’activité qui peut être exercée par le bénéficiaire de l’autorisation.
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Loi n° 76-66
Décret n° 81-557
Date de signature : 1981-05-21
CHAPITRE 7. – INDEMNITE DUE A L’EMPHYTEOTE
Article 26
Dans le cas prévus à l’article 39-6 b) du Code du Domaine de l’Etat, l’indemnité due par l’Etat à l’emphytéote est égale à la valeur résiduelle des aménagements, constructions et installations existant à l’expiration du bail emphytéotique réalisés conformément aux dispositions du contrat de bail et du Code de l’Urbanisme.
Pour des aménagements, constructions et réalisations en bon état d’entretien, cette valeur résiduelle est, soit la valeur comptable telle qu’elle apparaît dans la comptabilité commerciale de l’emphytéote tenue suivant les règles admises par les services fiscaux, soit en l’absence de comptabilité commerciale ou à défaut de valeur comptable remplissant les conditions requises, une valeur correspondant au coût non amorti des aménagements, constructions et installations concernées, l’amortissement étant calculé d’après les taux habituellement pratiqués. Un abattement pour mauvais entretien est appliqué, le cas échéant, à l’indemnité ainsi déterminée.
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Loi n° 76-66
Décret n° 81-557
Date de signature : 1981-05-21
CHAPITRE 7. – INDEMNITE DUE A L’EMPHYTEOTE
Article 27
La demande de prorogation ou de renouvellement de bail emphytéotique doit être formulée par l’emphytéote un (01) an au moins avant la date d’expiration du bail par lettre adressée, sous pli recommandé, au Directeur de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre. A défaut, l’emphytéote perd son droit à une indemnisation éventuelle.
La décision du Ministre chargé des Domaines, prise sur la proposition du Direction de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre, après avis de la Commission de Contrôle des Opérations Domaniales, doit être notifiée à l’emphytéote six (06) mois au mois avant la même date. Le défaut de réponse dans ce délai vaut rejet de la demande.
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Loi n° 76-66
Décret n° 81-557
Date de signature : 1981-05-21
CHAPITRE 7. – INDEMNITE DUE A L’EMPHYTEOTE
Article 28
En cas de rejet de la demande de prorogation ou de renouvellement, l’emphytéote doit, sous peine de déchéance dans le délai de deux (02) à compter de la date de notification du rejet, adresser au Directeur de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre une demande d’indemnité correspondant au coût non amorti des aménagements, constructions et installations remplissant les conditions exigées par l’article 39-6 du Code du Domaine de l’Etat. Cette demande doit être accompagnée de toutes justifications utiles et, notamment des pièces suivantes :
autorisation de construire ;
plans et devis des travaux ayant fait l’objet de la demande d’autorisation de construire ;
factures des entreprises ayant exécuté les travaux ;
certificat de conformité des travaux ;
le cas échéant, un extrait des documents comptables faisant apparaître la valeur résiduelle comptable des aménagements, constructions et installations concernés.
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Loi n° 76-66
Décret n° 81-557
Date de signature : 1981-05-21
CHAPITRE 7. – INDEMNITE DUE A L’EMPHYTEOTE
Article 29
La Commission prévue par l’article 44 du Code du Domaine de l’Etat se rend sur les lieux pour constater l’existence des aménagements, constructions et installations ayant fait l’objet de la demande d’indemnité et apprécier leur état d’entretien. Trois exemplaires du procès-verbal des opérations de la commission sont transmis au Directeur de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre.
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Loi n° 76-66
Décret n° 81-557
Date de signature : 1981-05-21
CHAPITRE 7. – INDEMNITE DUE A L’EMPHYTEOTE
Article 30
Le montant de l’indemnité fixé par le Ministre chargé des Domaines, après avis de la Commission de Contrôle des Opérations Domaniales sur la proposition du Directeur des Domaines, est notifié à l’emphytéote qui, dans le délai d’un (01) mois à compter de cette notification, doit faire connaître s’il accepte l’indemnité offerte. En cas d’accord la Direction de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre établit un acte constatant cet accord. Cet acte approuvé par le Ministre chargé des Domaines constitue la pièce justificative du paiement de l’indemnité.
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Loi n° 76-66
Décret n° 81-557
Date de signature : 1981-05-21
CHAPITRE 7. – INDEMNITE DUE A L’EMPHYTEOTE
Article 31
A défaut d’accord ou de réponse de l’emphytéote à l’expiration du délai fixé à l’article 30, le juge des expropriations, dans le ressort duquel l’immeuble est situé, est saisi par le Directeur de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre qui, dans l’assignation, énonce le montant de l’indemnité offerte.
Par une ordonnance non sujette à opposition, mais susceptible d’appel dans les formes et délais applicables aux ordonnances de référé, le juge des expropriations fixe le montant de l’indemnité. Il ne peut ordonner d’autre mesure d’instruction que l’audition des parties. Toutefois, si l’une des parties le demande, le juge peut, avant de statuer, ordonner un transport sur les lieux au cours duquel il dresse un procès-verbal constatant l’existence de l’état des aménagements, constructions et installations concernés et contenant, en outre, les dires des parties et les explications orales des experts pouvant les assister.
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Loi n° 76-66
Décret n° 81-557
Date de signature : 1981-05-21
CHAPITRE 7. – INDEMNITE DUE A L’EMPHYTEOTE
Article 32
En cas de rejet de la demande d’indemnité, le juge des expropriations est saisi éventuellement par l’emphytéote qui, dans l’assignation, énonce le montant de l’indemnité réclamée. Le juge statue sur cette demande dans les formes et conditions fixées à l’article précédent. Il ordonne, s’il y a lieu, le paiement de l’indemnité.
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Loi n° 76-66
Décret n° 81-557
Date de signature : 1981-05-21
CHAPITRE 7. – INDEMNITE DUE A L’EMPHYTEOTE
Article 33
Le montant de l’indemnité fixé à l’amiable ou judiciairement ne peut être payé à l’emphytéote avant la reprise effective par l’Etat de l’immeuble franc et quitte de toute autre dette ou charge et, le cas échéant, remise en état des lieux. Les frais de remise en état des lieux, lorsque celle-ci a été imposée, peuvent, en cas de carence de l’emphytéote, être imputés sur le montant de l’indemnité.
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Loi n° 76-66
Décret n° 81-557
Date de signature : 1981-05-21
CHAPITRE 8. – ADJUDICATION DES IMMEUBLES, VENTE DU MOBILIER
Article 34
La vente de terrains bâtis ou non bâtis aux enchères publiques ou par le procédé combiné des enchères verbales et des soumissions cachetées est effectuée par le gouverneur de région où les immeubles sont situés, assisté du receveur de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre ou de son délégué.
Elle a lieu conformément aux dispositions de la loi qui l’a autorisé. Elle fait l’objet d’un procès- verbal dressé séance tenante en six (6) exemplaires et signé par le gouverneur, le receveur de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre ou son délégué et les adjudicataires.
Le procès-verbal d’adjudication, pour être définitif, doit être approuvé par le Ministre chargé des Domaines. Il a tous les effets d’un acte authentique et fait foi jusqu’à inscription de faux.
Domaine : etat
Loi n° 76-66
Décret n° 81-557
Date de signature : 1981-05-21
CHAPITRE 8. – ADJUDICATION DES IMMEUBLES, VENTE DU MOBILIER
Article 35
Le mobilier de l’Etat non affecté ou réformé ayant fait l’objet d’une décision de mise aux domaines aux fins de vente demeure jusqu’au jour de la vente, sous la garde du service ou de l’organisme qui en avait la charge ou qui en a proposé la réforme.
Sa vente par adjudication publique, soit aux enchères verbales, soit par voie de soumissions cachetées, soit par le procédé combiné des enchères verbales et des soumissions cachetées, est annoncée au mois cinq (5) jours à l’avance par un avis inséré dans un journal d’annonces légales. Cette publicité obligatoire est complétée, si l’importance de la vente le justifie, par des communiqués radiophoniques et l’apposition d’affiches.
L’adjudication est réalisée par un agent assermenté de la Direction de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre ayant au moins le grade de contrôleur.
Les conditions principales de la vente sont indiquées dans les avis, communiqués et affiches et rappelées avant l’adjudication par l’agent chargé de pratiquer celle-ci.
S’il est établi un cahier des charges, les avis, communiqués et affiches indiquent le lieu où il peut être consulté.
Les résultats de l’adjudication sont constatés par un procès-verbal indiquant la date, l’heure, le lieu et les conditions de la vente, les prénom, nom, et domicile des adjudicataires, les quantité et nature des objets vendus et les prix d’adjudication ainsi que le produit global de la vente arrêté en toutes lettres. Ce procès-verbal a tous les effets d’un acte authentique et fait foi jusqu’à inscription de faux.
Il est perçu, en sus du prix, pour couvrir les frais de vente comprenant, notamment les droits d’enregistrement et de timbre du procès-verbal et les frais de publicité, une taxe forfaitaire dont le taux est fixé par arrêté du Ministre chargé des Domaines.
Un décompte établi à la suite du procès-verbal fait apparaître le produit brut de la vente, égal au montant total des prix d’adjudication majoré du montant de la taxe forfaitaire, le montant des frais exposés et le produit net de la vente égal à la différence entre le produit brut et le montant des frais. La recette de ce produit net au Bureau des Domaines fait l’objet d’une certification au pied du procès-verbal.
Un exemplaire du procès-verbal, accompagné des pièces justificatives et des frais de vente, est transmis au Trésor par le Receveur de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre lors du versement de ses recettes mensuelles.
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Loi n° 76-66
Décret n° 81-557
Date de signature : 1981-05-21
CHAPITRE 8. – ADJUDICATION DES IMMEUBLES, VENTE DU MOBILIER
Article 36
La vente du mobilier de l’Etat peut, à titre exceptionnel, être consentie à l’amiable sur soumission après avis de la Commission de contrôle des Opérations Domaniales. Les soumissions contenant notamment l’engagement des soumissionnaires de payer le prix et la taxe forfaitaire visés à l’article précédent, sont approuvées par le Ministre chargé des Domaines sur la proposition du Directeur de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre.