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Domaine : national
Loi n° 64-46
Décret n° 64-573
Date de signature : 1964-07-30
TITRE II : IMMATRICULATION AU NOM DE L’ETAT DES TERRES DU DOMAINE NATIONAL
CHAPITRE PREMIER : TERRAINS AFFECTES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 8 ET 11 DE LA LOI RELATIVE AU DOMAINE NATIONAL
Article 29
Les terrains faisant partie du Domaine national, affectés conformément aux dispositions des articles 8 et 11 de la loi n°64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national, soit à des communautés rurales, soit à des associations coopératives ou à tous autres organismes créés sur
l’initiative du Gouvernement ou avec son agrément et placés sous son contrôle et nécessaires à la réalisation d’opérations déclarées d’utilité publique, sont immatriculés au nom de l’Etat dans les formes et conditions suivantes.
Domaine : national
Loi n° 64-46
Décret n° 64-573
Date de signature : 1964-07-30
TITRE II : IMMATRICULATION AU NOM DE L’ETAT DES TERRES DU DOMAINE NATIONAL
CHAPITRE PREMIER : TERRAINS AFFECTES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 8 ET 11 DE LA LOI RELATIVE AU DOMAINE NATIONAL
Article 30
L’acte déclaratif d’utilité publique pris conformément aux règles applicables en matière d’expropriation désigne la zone nécessaire à la réalisation du projet.
Domaine : national
Loi n° 64-46
Décret n° 64-573
Date de signature : 1964-07-30
TITRE II : IMMATRICULATION AU NOM DE L’ETAT DES TERRES DU DOMAINE NATIONAL
CHAPITRE PREMIER : TERRAINS AFFECTES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 8 ET 11 DE LA LOI RELATIVE AU DOMAINE NATIONAL
Article 31
Après la déclaration d’utilité publique, il est procédé, d’après les bases spécifiées à l’article suivant, à l’estimation des indemnités à verser aux affectataires par une commission composée comme suit :
Président :
le Préfet ou son représentant.
Membres :
un représentant des services locaux du ministère des travaux publics ;
un représentant des services locaux du ministère de l’économie rurale ;
un représentant du service des domaines ;
deux représentants des communautés, associations ou organismes affectataires intéressés dont obligatoirement le Président du conseil rural s’il en existe un.
Domaine : national
Loi n° 64-46
Décret n° 64-573
Date de signature : 1964-07-30
TITRE II : IMMATRICULATION AU NOM DE L’ETAT DES TERRES DU DOMAINE NATIONAL
CHAPITRE PREMIER : TERRAINS AFFECTES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 8 ET 11 DE LA LOI RELATIVE AU DOMAINE NATIONAL
Article 32
Les indemnités sont établies en tenant compte exclusivement des constructions, aménagements, plantations et cultures existant dans la zone atteinte et réalisés par les affectataires.
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Loi n° 64-46
Décret n° 64-573
Date de signature : 1964-07-30
TITRE II : IMMATRICULATION AU NOM DE L’ETAT DES TERRES DU DOMAINE NATIONAL
CHAPITRE PREMIER : TERRAINS AFFECTES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 8 ET 11 DE LA LOI RELATIVE AU DOMAINE NATIONAL
Article 33
La commission prévue à l’article 31 ci-dessus dresse le procès-verbal de ses opérations. Ce procès-verbal fait notamment apparaître :
les observations des intéressés ;
les noms des bénéficiaires des indemnités proposées et le montant de celles-ci ;
les incidences de la réalisation du projet sur les possibilités de production ou la production des communautés, associations et organismes affectataires.
Il contient, en outre, le cas échéant, toutes propositions utiles sur les mesures à prendre en vue de la réorganisation de la zone atteinte et la réinstallation de la population déplacée.
Domaine : national
Loi n° 64-46
Décret n° 64-573
Date de signature : 1964-07-30
TITRE II : IMMATRICULATION AU NOM DE L’ETAT DES TERRES DU DOMAINE NATIONAL
CHAPITRE PREMIER : TERRAINS AFFECTES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 8 ET 11 DE LA LOI RELATIVE AU DOMAINE NATIONAL
Article 34
Sur le vu du procès-verbal de la commission, un décret pris sur la proposition conjointe du Ministre des Finances et du Ministre chargé du Développement prononce la désaffectation de la zone atteinte, fixe le montant des indemnités, en ordonne le paiement ou la consignation et autorise la prise de possession de ladite zone en vue de la réalisation du projet déclaré d’utilité publique.
S’il y a lieu, le même décret arrête un programme de réorganisation de la zone intéressée et de réinstallation de sa population.
Domaine : national
Loi n° 64-46
Décret n° 64-573
Date de signature : 1964-07-30
TITRE II : IMMATRICULATION AU NOM DE L’ETAT DES TERRES DU DOMAINE NATIONAL
CHAPITRE PREMIER : TERRAINS AFFECTES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 8 ET 11 DE LA LOI RELATIVE AU DOMAINE NATIONAL
Article 35
Le décret visé à l’article précédent éteint par lui-même et à sa date tous droits pouvant exister sur les terrains désaffectés qui sont sans délai immatriculés au nom de l’Etat.
Domaine : national
Loi n° 64-46
Décret n° 64-573
Date de signature : 1964-07-30
TITRE II : IMMATRICULATION AU NOM DE L’ETAT DES TERRES DU DOMAINE NATIONAL
CHAPITRE II : TERRAINS SITUES DANS LES ZONES URBAINES
Article 36
Les terrains faisant partie du domaine national, situés dans les zones urbaines, sont immatriculés au nom de l’Etat dans les formes et conditions suivantes.
Domaine : national
Loi n° 64-46
Décret n° 64-573
Date de signature : 1964-07-30
TITRE II : IMMATRICULATION AU NOM DE L’ETAT DES TERRES DU DOMAINE NATIONAL
CHAPITRE II : TERRAINS SITUES DANS LES ZONES URBAINES
Article 37
Un décret désigne la zone à immatriculer. Après la publication de ce décret, sous réserve des dispositions de l’article 38 ci-après, il est procédé comme il est dit aux articles 31 à 35 ci-dessus.
Domaine : national
Loi n° 64-46
Décret n° 64-573
Date de signature : 1964-07-30
TITRE II : IMMATRICULATION AU NOM DE L’ETAT DES TERRES DU DOMAINE NATIONAL
CHAPITRE II : TERRAINS SITUES DANS LES ZONES URBAINES
Article 38
Les indemnités à verser, le cas échéant, aux occupants sont proposées par la commission prévue par la législation applicable en matière d’expropriation. Il n’est dû aucune indemnité aux occupants qui se sont installés malgré défense faite par l’administration ou en contravention aux lois et règlements.
Domaine : national
Loi n° 64-46
Décret n° 64-573
Date de signature : 1964-07-30
TITRE II : IMMATRICULATION AU NOM DE L’ETAT DES TERRES DU DOMAINE NATIONAL
CHAPITRE III : TERRAINS SITUES DANS D’AUTRES ZONES
Article 39
Les terrains faisant partie du domaine national situés dans des zones autres que celles visées aux chapitres I et II du présent titre sont immatriculés au nom de l’Etat sans formalités préalables.
Domaine : national
Loi n° 64-46
Décret n° 64-573
Date de signature : 1964-07-30
TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 40
Les immatriculations au nom de personnes autres que l’Etat en cours à la date d’entrée en vigueur de la loi n° 64-46 précitée seront poursuivies conformément aux dispositions du décret du 26 juillet 1932.
Dans le cas où les procédures d’immatriculation seraient abandonnées ou annulées pour quelque cause que ce soit les terrains qui en avaient fait l’objet seraient incorporés d’office au domaine national.
Domaine : national
Loi n° 64-46
Décret n° 64-573
Date de signature : 1964-07-30
TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 41
Les immatriculations au nom de l’Etat en cours à la même date seront abandonnées et reprises, s’il y a lieu, dans les termes et conditions prévues par le titre II du présent décret.
Domaine : national
Loi n° 64-46
Décret n° 64-573
Date de signature : 1964-07-30
TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 42
Le Ministre du Plan et du Développement, le Ministre de l’Economie Rurale, le Ministre des Finances et le Ministre des Travaux Publics, de l’Habitat, de l’Urbanisme et des Transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret qui entrera en vigueur dès sa publication au Journal officiel.
Domaine : national
Loi n° 64-46
Date de signature : 1964-06-17
Article 1
Constituent de plein droit le domaine national, toutes les terres non classées dans le domaine public, non immatriculées et dont la propriété n’a pas été transcrite à la Conservation des hypothèques à la date d’entrée en vigueur de la présente loi. Ne font pas non plus partie de plein droit du domaine national, les terres qui, à cette même date, font l’objet d’une procédure d’immatriculation au nom d’une personne autre que l’Etat.
Domaine : national
Loi n° 64-46
Date de signature : 1964-06-17
Article 2
L’Etat détient les terres du domaine national en vue d’assurer leur utilisation et leur mise en valeur rationnelles, conformément aux plans de développement et aux programmes d’aménagement.
Domaine : national
Loi n° 64-46
Date de signature : 1964-06-17
Article 3
Les terres du domaine national ne peuvent être immatriculées qu’au nom de l’Etat. Toutefois, le droit de requérir l’immatriculation est reconnu aux occupants du domaine national qui, à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, ont réalisé des constructions, installations ou aménagements constituant une mise en valeur à caractère permanent.
L’existence de ces conditions est constatée par décision administrative à la demande de l’intéressé. Cette demande devra, sous peine de forclusion, être formulée dans un délai de six mois à compter de la date de publication du décret d’application de la présente loi. Ce décret précisera notamment les conditions requises pour qu’une mise en valeur soit considérée comme suffisante.
Domaine : national
Loi n° 64-46
Date de signature : 1964-06-17
Article 4
Les terres du domaine national sont classées en quatre catégories : 1°) Zones urbaines ;
2°)   Zones classées ; 3°) Zones des terroirs ; 4°) Zones pionnières.
Domaine : national
Loi n° 64-46
Date de signature : 1964-06-17
Article 5
Les zones urbaines sont constituées par les terres du domaine national situées sur le territoire des communes et des groupements d’urbanisme prévus par la législation applicable en la matière. Un décret fixera les conditions de l’administration des terres à vocation agricole situées dans les zones urbaines.
Domaine : national
Loi n° 64-46
Date de signature : 1964-06-17
Article 6
Les zones classées sont constituées par les zones à vocation forestière ou les zones de protection ayant fait l’objet d’un classement dans les conditions prévues par la rég1ementation particulière qui leur est applicable. Elles sont administrées, conformément à cette réglementation.
Domaine : national
Loi n° 64-46
Date de signature : 1964-06-17
Article 7
Des décrets pris après avis des comités régionaux de développement répartissent en zones de terroirs et zones pionnières, les terres du domaine national autres que celles situées dans les zones urbaines et classées.
La zone des terroirs correspond en principe, à la date de la publication de la présente loi, aux terres qui sont régulièrement exploitées pour l’habitat rural, la culture ou l’élevage. Les zones pionnières correspondent aux autres terres.
Domaine : national
Loi n° 64-46
Date de signature : 1964-06-17
Article 8
(Loi n°72-25 du 19 Avril 1972 relative aux communautés rurales)
Les terres de la zone des terroirs sont affectées aux membres des communautés rurales qui assurent leur mise en valeur et les exploitent sous le contrôle de l’Etat et conformément aux lois et règlements.
NOTE : En application des dispositions de l’article 112 de la loi n°72-25 du 19 Avril 1972 relative aux communautés rurales sont abrogées certaines dispositions de la présente loi. En effet, aux termes de ce texte « sont abrogées, à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, toutes dispositions contraires et notamment la dernière phrase de l’article 8 et les articles 9, 10 et 12 de la loi n°64-46 du 17 Juin
1964 relative au domaine national ».
Domaine : national
Loi n° 64-46
Date de signature : 1964-06-17
Article 9
(Loi n°72-25 du 19 Avril 1972 relative aux communautés rurales)
Domaine : national
Loi n° 64-46
Date de signature : 1964-06-17
Article 10
(Loi n°72-25 du 19 Avril 1972 relative aux communautés rurales)
Domaine : national
Loi n° 64-46
Date de signature : 1964-06-17
Section d'application : législative
Article 11
A cet effet, des portions de ces zones sont affectées par décret soit à des communautés rurales existantes ou nouvelles, soit à des associations coopératives ou tous autres organismes créés sur l’initiative du Gouvernement ou avec son agrément et placés sous son contrôle.
Domaine : national
Loi n° 64-46
Date de signature : 1964-06-17
Article 12
(Loi n°72-25 du 19 Avril 1972 relative aux communautés rurales)
Domaine : national
Loi n° 64-46
Date de signature : 1964-06-17
Article 13
L’Etat ne peut requérir l’immatriculation des terres du domaine national constituant des terroirs, ou affectées par décret en vertu de l’Article 11, que pour la réalisation d’opérations déclarées d’utilité publique.
Domaine : national
Loi n° 64-46
Date de signature : 1964-06-17
Article 14
Les propriétaires d’immeuble ayant fait l’objet d’un acte transcrit à la Conservation des hypothèques devront, sous peine de déchéance, requérir l’immatriculation desdits immeubles dans un délai de deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi. A défaut, ces immeubles peuvent être incorporés dans le domaine national.
Domaine : national
Loi n° 64-46
Date de signature : 1964-06-17
Article 15
Les personnes occupantes et exploitant personnellement des terres dépendant du domaine national à la date d’entrée en vigueur de la présente loi continueront à les occuper et à les exploiter. Toutefois, la désaffectation de ces terres peut être prononcée par les organes compétents de la communauté rurale, soit pour insuffisance de mise en valeur, soit si l’intéressé cesse d’exploiter personnellement, soit pour des motifs d’intérêt général.
La décision de désaffectation pourra faire l’objet d’un recours devant le Gouverneur de Région. Un décret précisera les conditions d’application du présent article.
Domaine : national
Loi n° 64-46
Date de signature : 1964-06-17
Article 16
Toutes dispositions contraires à celles de la présente loi sont abrogées et notamment, le décret n° 55-580 du 20 mai 1955 portant réorganisation foncière et domaniale, les textes pris pour son application et l’Article 83 et le 13e alinéa de l’article 90 du décret du 28 juillet 1932 réorganisant le régime de la Propriété Foncière relatif à l’immatriculation en vertu d’un certificat administratif.
Domaine : national
Loi n° 64-46
Date de signature : 1964-06-17
Article 17
Des décrets fixeront les conditions d’application de la présente loi.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Domaine : national
Loi n° 98-03
Décret n° 98-164
Date de signature : 1998-02-20
TITRE I. - DU DOMAINE FORESTIER NATIONAL
Section d'application : réglementaire
Article 1
Les forêts s’entendent des terrains recouverts d’une formation à base d’arbres, d’arbustes ou de broussailles d’une superficie minimale d’un seul tenant d’un hectare, dont les produits exclusifs ou principaux sont le bois, les écorces, les racines, les fruits, les résines, les gommes, les exsudats et huiles, les fleurs et les feuilles.
Continuent d’être considérées comme forêts durant une période de dix ans à compter du jour où est constatée la destruction, des formations forestières ayant subi une coupe ou un incendie entraînant leur destruction totale.
Sont également considérés comme forêts :
les terrains qui étaient couverts de forêts récemment coupées ou incendiées, mais qui sont soumis à la régénération naturelle ou au reboisement ;
les terres en friche destinées à être boisées ;
les terrains de culture affectés par le propriétaire ou l’usufruitier aux actions forestières ;
toute terre dégradée impropre à l’agriculture et nécessitant une action de restauration ;
les terres destinées à être reboisées pour la récréation.
Domaine : national
Loi n° 98-03
Décret n° 98-164
Date de signature : 1998-02-20
TITRE I. - DU DOMAINE FORESTIER NATIONAL
Section d'application : réglementaire
Article 2
Constitue le domaine forestier de l’Etat l’ensemble des zones classées comprenant les forêts classées, les réserves sylvo-pastorales, les périmètres de reboisement et de restauration, les parcs nationaux, les réserves naturelles intégrales et les réserves spéciales.
Domaine : national
Loi n° 98-03
Décret n° 98-164
Date de signature : 1998-02-20
TITRE I. - DU DOMAINE FORESTIER NATIONAL
Section d'application : réglementaire
Article 3
Les forêts classées sont constituées en vue de leur conservation, de leur enrichissement et de la régénération des sols, par tout moyen approprié de gestion ou de protection.
Domaine : national
Loi n° 98-03
Décret n° 98-164
Date de signature : 1998-02-20
TITRE I. - DU DOMAINE FORESTIER NATIONAL
Section d'application : réglementaire
Article 4
Les réserves sylvo-pastorales sont des formations naturelles où des restrictions sont apportées, notamment sur les cultures industrielles afin de permettre une exploitation de la biomasse compatible avec leur état boisé.
Dans les réserves sylvo-pastorales, les éleveurs sont autorisés à établir des campements provisoires nécessaires à une vie de famille.
Domaine : national
Loi n° 98-03
Décret n° 98-164
Date de signature : 1998-02-20
TITRE I. - DU DOMAINE FORESTIER NATIONAL
Section d'application : réglementaire
Article 5
Les périmètres de reboisement ou de restauration sont des terrains dénudés ou insuffisamment boisés sur lesquels s’exerce ou risque de s’exercer une érosion grave et dont le reboisement ou la restauration est reconnue nécessaire du point de vue agronomique, économique ou écologique.
Ces terrains sont temporairement classés en vue d’en assurer la protection, la reconstitution ou le reboisement. Les buts atteints, ils peuvent être aménagés ou soustraits du régime des forêts classées.
Domaine : national
Loi n° 98-03
Décret n° 98-164
Date de signature : 1998-02-20
TITRE I. - DU DOMAINE FORESTIER NATIONAL
Section d'application : réglementaire
Article 6
Les réserves naturelles intégrales sont des zones constituant une collection représentative de formations naturelles, classées pour des raisons écologiques ou scientifiques.
Dans ces zones, sont interdites toutes opérations de chasse, de pêche, de culture, d’exploitation, de pâturage ou d’aménagement.
Domaine : national
Loi n° 98-03
Décret n° 98-164
Date de signature : 1998-02-20
TITRE I. - DU DOMAINE FORESTIER NATIONAL
Section d'application : réglementaire
Article 7
Les réserves spéciales sont des zones où pour des raisons scientifiques, touristiques ou écologiques, certaines restrictions, temporaires ou définitives, relatives à la chasse, à la pêche, à la capture des animaux, à l’exploitation des végétaux, des produits du sol et du sous-sol, à la réalisation d’infrastructures, sont nécessaires à des fins scientifiques, touristiques ou écologiques.
Domaine : national
Loi n° 98-03
Décret n° 98-164
Date de signature : 1998-02-20
TITRE I. - DU DOMAINE FORESTIER NATIONAL
Section d'application : réglementaire
Article 8
Les parcs nationaux sont des zones où des restrictions ou des interdictions quant à la chasse, la capture des animaux, l’exploitation des végétaux, des produits du sol ou du sous-sol sont édictées en vue de la conservation de la nature.
Dans la mesure du possible, les parcs nationaux sont mis à la disposition du public pour son éducation et sa récréation.
Domaine : national
Loi n° 98-03
Décret n° 98-164
Date de signature : 1998-02-20
TITRE I. - DU DOMAINE FORESTIER NATIONAL
Section d'application : réglementaire
Article 9
Les forêts d’intérêt régional sont des forêts situées en dehors du domaine forestier de l’Etat et comprises dans les limites administratives de la région. Elles comprennent les forêts communales et les forêts communautaires.
Les forêts communales sont des forêts situées en dehors du domaine forestier de l’Etat et comprises dans les limites administratives de la commune qui en est le gestionnaire.
Les forêts communautaires sont des forêts situées en dehors du domaine forestier de l’Etat et comprises dans les limites administratives de la communauté rurale qui en est le gestionnaire.
Domaine : national
Loi n° 98-03
Décret n° 98-164
Date de signature : 1998-02-20
TITRE I. - DU DOMAINE FORESTIER NATIONAL
Section d'application : réglementaire
Article 10
Les parties du domaine forestier à incorporer au domaine privé de l’Etat sont immatriculées au nom de l’Etat suivant la procédure en vigueur.
Domaine : national
Loi n° 98-03
Décret n° 98-164
Date de signature : 1998-02-20
TITRE II. - DE LA GESTION DES FORETS
CHAPITRE PREMIER. - DE L’AMENAGEMENT DES FORETS
Section d'application : réglementaire
Article 11
L’aménagement forestier comporte un ensemble de techniques de conduite et de traitement des forêts aux fins de les pérenniser et d’en tirer le maximum de profit.
Le plan d’aménagement forestier consiste en une programmation de l’aménagement dans le temps et dans l’espace pour la réalisation de ce profit aux plans économique, social, culturel ou environnemental.
Ce plan d’aménagement est requis pour la gestion de toute forêt dont la superficie est supérieure à vingt hectares. Lorsque la superficie est comprise entre cinq et vingt hectares, le propriétaire ou l’usufruitier peut s’en tenir à un plan simple de gestion.
Le plan de gestion constitue la partie du plan d’aménagement qui contient les décisions sur le découpage de la forêt et le calendrier des coupes. Il contient les principales prescriptions de l’aménagement concernant le programme des exploitations, ainsi que le programme des travaux pendant la durée d’application de l’aménagement.
Le plan simple de gestion est un document qui comprend les trois parties suivantes :
la définition des objectifs ;
le programme des coupes à exploiter : nature, assiette, périodicité et quotité en volume ou en surface ainsi que les travaux de régénération ;
le programme des travaux d’amélioration sylvicole : nature, assiette, importance, estimation et époque de réalisation.
Il comprend également, en annexe, un plan de localisation, un plan de la forêt et le parcellaire.
Domaine : national
Loi n° 98-03
Décret n° 98-164
Date de signature : 1998-02-20
TITRE II. - DE LA GESTION DES FORETS
CHAPITRE PREMIER. - DE L’AMENAGEMENT DES FORETS
Section d'application : réglementaire
Article 12
L’aménagement doit tenir compte des conditions écologiques et des conditions socio-économiques.
Il doit notamment comprendre des actions de régénération, d’amélioration sylvicole, d’éclaircie, de délimitation, d’inventaire, de protection, de reboisement, de traitement sanitaire et d’exploitation.
L’aménagement pouvant entraîner un certain bouleversement du milieu, il est nécessaire qu’une étude d’impact précède tous les travaux d’investissement importants.
Domaine : national
Loi n° 98-03
Décret n° 98-164
Date de signature : 1998-02-20
TITRE II. - DE LA GESTION DES FORETS
CHAPITRE PREMIER. - DE L’AMENAGEMENT DES FORETS
Section d'application : réglementaire
Article 13
Dans le domaine forestier de l’Etat, l’exploitation se fait par vente de coupe. Toutefois si elle est prévue dans l’aménagement, l’exploitation peut se faire en régie directe ou indirecte.
Domaine : national
Loi n° 98-03
Décret n° 98-164
Date de signature : 1998-02-20
TITRE II. - DE LA GESTION DES FORETS
CHAPITRE PREMIER. - DE L’AMENAGEMENT DES FORETS
Section d'application : réglementaire
Article 14
Dans le domaine forestier de l’Etat, le service des Eaux et Forêts établit les règles de gestion, élabore les plans d’aménagement et les exécute soit en régie, soit par l’intermédiaire de tiers.
Pour les forêts relevant de leur compétence, les collectivités locales élaborent ou font élaborer des plans d’aménagement. Elles peuvent en assurer directement la réalisation ou bien confier, par contrat à des tiers, l’exécution du plan de gestion.
Domaine : national
Loi n° 98-03
Décret n° 98-164
Date de signature : 1998-02-20
TITRE II. - DE LA GESTION DES FORETS
CHAPITRE PREMIER. - DE L’AMENAGEMENT DES FORETS
Section d'application : réglementaire
Article 15
La définition des directives nationales est du ressort du Ministre chargé des Eaux et Forêts. La définition des orientations régionales est de la compétence de la région.