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Loi n° 2008-43
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE II. - REGLES RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUCTION
TITRE II. - DE L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
SOUS_TITRE IV. - PRESCRIPTIONS SPECIALES IMPOSEES AUX ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC, AUX IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR, AUX ETABLISSEMENTS A CARACTERE INDUSTRIEL ET AUX ETABLISSEMENTS CLASSES
CHAPITRE PREMIER. - ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
SECTION V. - MESURE D’EXECUTION
SOUS_SECTION II. - CONTROLE DES ETABLISSEMENTS
Section d'application : réglementaire
Article 327
Une visite de contrôle doit être effectuée préalablement à la réouverture de tout établissement assujetti aux prescriptions du présent règlement, ayant été fermé pendant plus de six mois. A cet
effet, le responsable de l’établissement doit notifier au représentant de l’Etat au niveau de la région, un mois à l’avance, son intention de procéder à la réouverture.
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Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE II. - REGLES RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUCTION
TITRE II. - DE L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
SOUS_TITRE IV. - PRESCRIPTIONS SPECIALES IMPOSEES AUX ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC, AUX IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR, AUX ETABLISSEMENTS A CARACTERE INDUSTRIEL ET AUX ETABLISSEMENTS CLASSES
CHAPITRE PREMIER. - ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
SECTION V. - MESURE D’EXECUTION
SOUS_SECTION II. - CONTROLE DES ETABLISSEMENTS
Section d'application : réglementaire
Article 328
Les dates des visites sont notifiées aux responsables au moins huit jours à l’avance à moins qu’elles n’aient lieu à des dates arrêtées une fois pour toutes d’après un tableau communiqué aux chefs d’établissements. Les responsables sont tenus d’assister à la visite de leur établissement ou de s’y faire représenter par une personne qualifiée. Un exemplaire du procès-verbal est adressé au Ministre chargé de la Protection civile.
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Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
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TITRE II. - DE L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
SOUS_TITRE IV. - PRESCRIPTIONS SPECIALES IMPOSEES AUX ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC, AUX IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR, AUX ETABLISSEMENTS A CARACTERE INDUSTRIEL ET AUX ETABLISSEMENTS CLASSES
CHAPITRE PREMIER. - ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
SECTION V. - MESURE D’EXECUTION
SOUS_SECTION II. - CONTROLE DES ETABLISSEMENTS
Section d'application : réglementaire
Article 329
A l’issue de chaque visite, il est dressé un procès verbal.
Le représentant de l’Etat au niveau de la région notifie le résultat de ces visites et ses décisions aux responsables soit par voie administrative, soit par lettre recommandée avec accusé de réception.
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Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
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TITRE II. - DE L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
SOUS_TITRE IV. - PRESCRIPTIONS SPECIALES IMPOSEES AUX ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC, AUX IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR, AUX ETABLISSEMENTS A CARACTERE INDUSTRIEL ET AUX ETABLISSEMENTS CLASSES
CHAPITRE PREMIER. - ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
SECTION V. - MESURE D’EXECUTION
SOUS_SECTION II. - CONTROLE DES ETABLISSEMENTS
Section d'application : réglementaire
Article 330
Des visites inopinées peuvent être effectuées pendant les heures d’ouverture de l’établissement par des délégués qualifiés des commissions de la protection civile munis des cartes, prévues à l’article R 321. Ces visites ont pour objet de vérifier si les mesures de sécurité édictées par la présente réglementation sont respectées au cours de l’exploitation.
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TITRE II. - DE L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
SOUS_TITRE IV. - PRESCRIPTIONS SPECIALES IMPOSEES AUX ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC, AUX IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR, AUX ETABLISSEMENTS A CARACTERE INDUSTRIEL ET AUX ETABLISSEMENTS CLASSES
CHAPITRE PREMIER. - ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
SECTION VI. - DISPOSITIONS DIVERSES
SOUS_SECTION II. - CONTROLE DES ETABLISSEMENTS
Section d'application : réglementaire
Article 331
Dans tout établissement soumis aux prescriptions du présent chapitre, il doit être tenu un registre de sécurité sur lequel sont reportés les renseignements indispensables à la bonne marche du service de sécurité et, en particulier :
l’état nominatif du personnel chargé du service de sécurité ;
les diverses consignes (générales et particulières) établies en cas de sinistre ;
les dates des divers contrôles et vérifications ainsi que les observations auxquelles ceux- ci ont donné lieu.
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SOUS_TITRE IV. - PRESCRIPTIONS SPECIALES IMPOSEES AUX ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC, AUX IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR, AUX ETABLISSEMENTS A CARACTERE INDUSTRIEL ET AUX ETABLISSEMENTS CLASSES
CHAPITRE II. - LES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR (I.G.H.)
SOUS_SECTION II. - CONTROLE DES ETABLISSEMENTS
Section d'application : réglementaire
Article 332
Les dispositions relatives notamment à la sécurité, l’emplacement, la hauteur, le classement des immeubles de grande hauteur sont fixées par le présent Code, l’arrêté n°3222 du 30 mars 1976 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique et le décret n°72-611 du 23 mai 1972 instituant les règles de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les immeubles de grande hauteur.
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Décret n° 2009-1450
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TITRE II. - DE L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
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CHAPITRE II. - LES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR (I.G.H.)
SECTION I. - DEFINITION ET CLASSIFICATION
SOUS_SECTION II. - CONTROLE DES ETABLISSEMENTS
Section d'application : réglementaire
Article 333
Les dispositions destinées à assurer la sécurité des personnes contre les risques d’incendie et de panique dans les immeubles de grande hauteur à construire, aux transformations et aménagements à effectuer dans les immeubles existants et aux changements de destination de locaux dans ces immeubles.
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Décret n° 2009-1450
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LIVRE II. - REGLES RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUCTION
TITRE II. - DE L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
SOUS_TITRE IV. - PRESCRIPTIONS SPECIALES IMPOSEES AUX ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC, AUX IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR, AUX ETABLISSEMENTS A CARACTERE INDUSTRIEL ET AUX ETABLISSEMENTS CLASSES
CHAPITRE II. - LES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR (I.G.H.)
SECTION I. - DEFINITION ET CLASSIFICATION
SOUS_SECTION II. - CONTROLE DES ETABLISSEMENTS
Section d'application : réglementaire
Article 334
Constitue un immeuble de grande hauteur, pour l’application du présent décret, tout corps de bâtiment dont le plancher bas du dernier niveau est situé, par rapport au niveau du sol le plus haut utilisable par les engins de services publics de secours et de lutte contre l’incendie :
à plus de 50 mètres pour les immeubles à usage d’habitation tels qu’ils sont définis par le Code de l’Urbanisme ;
à plus de 28 mètres pour tous les autres immeubles.
L’ensemble des éléments porteurs de l’immeuble, les sous-sols, les parties de l’immeuble inférieures en hauteur, lorsqu’ils ne sont pas isolés du corps du bâtiment défini ci-dessus ou de ces éléments porteurs, font partie intégrante de l’immeuble de grande hauteur.
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Décret n° 2009-1450
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TITRE II. - DE L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
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CHAPITRE II. - LES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR (I.G.H.)
SECTION I. - DEFINITION ET CLASSIFICATION
SOUS_SECTION II. - CONTROLE DES ETABLISSEMENTS
Section d'application : réglementaire
Article 335
Ne sont pas soumis aux dispositions du présent décret les immeubles de grande hauteur dont la destination implique normalement la présence de moins d’une personne par 100 mètres carrés de surface hors œuvre à chacun des niveaux.
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TITRE II. - DE L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
SOUS_TITRE IV. - PRESCRIPTIONS SPECIALES IMPOSEES AUX ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC, AUX IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR, AUX ETABLISSEMENTS A CARACTERE INDUSTRIEL ET AUX ETABLISSEMENTS CLASSES
CHAPITRE II. - LES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR (I.G.H.)
SECTION I. - DEFINITION ET CLASSIFICATION
SOUS_SECTION II. - CONTROLE DES ETABLISSEMENTS
Section d'application : réglementaire
Article 336
Les immeubles de grande hauteur sont classés comme suit :
G.H.A. : Immeubles à usage d’habitation ;
G.H.O. : Immeubles à usage d’hôtel ;
G.H.S. : Immeubles à usage de dépôt d’archives ;
G.H.T. : Immeubles à usage sanitaire ;
G.H.W. : Immeubles à usage de bureaux ;
G.H.Z. : Immeubles à usage mixte.
Les Immeubles répondant à plusieurs des cas indiqués ci-dessus, ces immeubles pouvant contenir, en outre, certains autres établissements assujettis ou non au Code de l’Urbanisme dans sa partie règlementaire.
Loi n° 2008-43
Décret n° 2009-1450
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TITRE II. - DE L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
SOUS_TITRE IV. - PRESCRIPTIONS SPECIALES IMPOSEES AUX ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC, AUX IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR, AUX ETABLISSEMENTS A CARACTERE INDUSTRIEL ET AUX ETABLISSEMENTS CLASSES
CHAPITRE II. - LES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR (I.G.H.)
SECTION I. - DEFINITION ET CLASSIFICATION
SOUS_SECTION II. - CONTROLE DES ETABLISSEMENTS
Section d'application : réglementaire
Article 337
Un arrêté portant règlement de sécurité est établi conjointement par le Ministre de l’Intérieur et les ministres chargés de l’Urbanisme et de l’Industrie, pris après avis de la Commission technique interministérielle prévue à l’article R7. Cet arrêté fixe pour les diverses classes d’immeubles de grande hauteur les mesures d’application du présent décret qui pourraient être communes à ces diverses classes ou à certaines d’entre elles et les dispositions propres à chacune d’elles.
Loi n° 2008-43
Décret n° 2009-1450
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LIVRE II. - REGLES RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUCTION
TITRE II. - DE L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
SOUS_TITRE IV. - PRESCRIPTIONS SPECIALES IMPOSEES AUX ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC, AUX IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR, AUX ETABLISSEMENTS A CARACTERE INDUSTRIEL ET AUX ETABLISSEMENTS CLASSES
CHAPITRE II. - LES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR (I.G.H.)
SECTION II. - EMPLACEMENT, CONDITIONS D’UTILISATION, PRINCIPES DE SECURITE
SOUS_SECTION II. - CONTROLE DES ETABLISSEMENTS
Section d'application : réglementaire
Article 338
La construction d’un immeuble de grande hauteur n’est permise qu’à des emplacements situés à 5 km au plus d’un centre principal des services publics des secours, de lutte contre l’incendie.
Cependant, le représentant de l’Etat dans la région peut autoriser la construction d’un immeuble de grande hauteur à une distance supérieure, après avis de la commission régionale de la protection civile, par un arrêté motivé, compte tenu notamment de la classe de l’immeuble, de la densité d’occupation, des facilités d’accès et circulation, du type de centre de secours, du service de sécurité propre à l’immeuble et des ressources et eau du secteur.
Loi n° 2008-43
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE II. - REGLES RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUCTION
TITRE II. - DE L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
SOUS_TITRE IV. - PRESCRIPTIONS SPECIALES IMPOSEES AUX ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC, AUX IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR, AUX ETABLISSEMENTS A CARACTERE INDUSTRIEL ET AUX ETABLISSEMENTS CLASSES
CHAPITRE II. - LES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR (I.G.H.)
SECTION II. - EMPLACEMENT, CONDITIONS D’UTILISATION, PRINCIPES DE SECURITE
SOUS_SECTION II. - CONTROLE DES ETABLISSEMENTS
Section d'application : réglementaire
Article 339
Les immeubles de grande hauteur ne peuvent contenir, en raison des dangers d’incendie et d’explosion que ces établissements présentent, des établissements classés dans la nomenclature établie en vertu du décret n° 62-297 du 26 juillet 1962.
Il est interdit d’y entreposer ou d’y manipuler des matières inflammables sous réserve des dérogations qui seront précisées par l’arrêté interministériel visé à l’article R 337.
Loi n° 2008-43
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE II. - REGLES RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUCTION
TITRE II. - DE L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
SOUS_TITRE IV. - PRESCRIPTIONS SPECIALES IMPOSEES AUX ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC, AUX IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR, AUX ETABLISSEMENTS A CARACTERE INDUSTRIEL ET AUX ETABLISSEMENTS CLASSES
CHAPITRE II. - LES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR (I.G.H.)
SECTION II. - EMPLACEMENT, CONDITIONS D’UTILISATION, PRINCIPES DE SECURITE
SOUS_SECTION II. - CONTROLE DES ETABLISSEMENTS
Section d'application : réglementaire
Article 340
Ne sont admis dans ces immeubles que des codes d’occupation ou d’utilisation n’impliquant par la présence, dans chaque compartiment d’un nombre de personnes correspondant à une occupation moyenne de plus d’une personne par dix mètres carrés hors œuvre.
Toutefois, l’arrêté interministériel susvisé peut, moyennant l’application de mesures appropriées, autoriser des installations des locaux impliquant une densité supérieure d’occupation.
Loi n° 2008-43
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE II. - REGLES RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUCTION
TITRE II. - DE L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
SOUS_TITRE IV. - PRESCRIPTIONS SPECIALES IMPOSEES AUX ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC, AUX IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR, AUX ETABLISSEMENTS A CARACTERE INDUSTRIEL ET AUX ETABLISSEMENTS CLASSES
CHAPITRE II. - LES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR (I.G.H.)
SECTION II. - EMPLACEMENT, CONDITIONS D’UTILISATION, PRINCIPES DE SECURITE
SOUS_SECTION II. - CONTROLE DES ETABLISSEMENTS
Section d'application : réglementaire
Article 341
Pour assurer la sauvegarde des occupants et du voisinage, la construction des immeubles de grande hauteur doit permettre de respecter les principes de sécurité ci-après :
pour permettre de vaincre le feu avant qu’il n’ait atteint une dangereuse extension, l’immeuble est divisé en compartiments dont les parois ne doivent pas permettre le passage du feu de l’un à l’autre en moins de deux heures. Les matériaux combustibles se trouvant dans chaque compartiment sont limités dans les conditions fixées par l’arrêté interministériel susvisé ;
l’évacuation des occupants est assurée au moyen de deux escaliers au moins par compartiment. Cependant, pour les immeubles de classe G.H.W.1, l’arrêté interministériel susvisé précise les conditions auxquelles il pourra être dérogé à cette règle. L’accès des ascenseurs est interdit dans les compartiments atteints ou menacés par l’incendie.
une ou plusieurs sources autonomes d’électricité destinées, à remédier, le cas échéant, aux défaillances de celle utilisée en service normal. Un système d’alarme efficace ainsi que des moyens de lutte à la disposition des services publics de secours et de lutte contre l’incendie et, s’il y a lieu, à la disposition des occupants ;
en cas de sinistre dans une partie de l’immeuble, les ascenseurs et monte-charge doivent continuer à fonctionner pour le service des étages et compartiments non concernés par le feu ;
des dispositions appropriées doivent empêcher le passage des fumées du compartiment sinistré aux autres parties de l’immeuble ;
les communications d’un compartiment à un autre ou avec les escaliers doivent être assurées par des dispositions étanches aux fumées en positions de fermeture et permettant l’élimination rapide des fumées introduites.
Loi n° 2008-43
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE II. - REGLES RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUCTION
TITRE II. - DE L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
SOUS_TITRE IV. - PRESCRIPTIONS SPECIALES IMPOSEES AUX ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC, AUX IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR, AUX ETABLISSEMENTS A CARACTERE INDUSTRIEL ET AUX ETABLISSEMENTS CLASSES
CHAPITRE II. - LES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR (I.G.H.)
SECTION II. - EMPLACEMENT, CONDITIONS D’UTILISATION, PRINCIPES DE SECURITE
SOUS_SECTION II. - CONTROLE DES ETABLISSEMENTS
Section d'application : réglementaire
Article 342
Les compartiments prévus à l’article R 338 et suivants ont la hauteur d’un niveau, une longueur n’excédant pas 75 mètres et une surface au plus égale à 2500 mètres carrés.
Les compartiments peuvent comprendre deux niveaux si la superficie de chacun est limitée à 1250 mètres carrés et trois niveaux, pour la même superficie, quand l’un d’eux est accessible aux engins des services publics de secours et de lutte contre l’incendie.
Les parois de ces compartiments, y compris les dispositions tels que ses portes permettant l’accès aux escaliers et aux ascenseurs et monte-charges et entre compartiments, doivent être coupe-feu de degré deux heures.
Loi n° 2008-43
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE II. - REGLES RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUCTION
TITRE II. - DE L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
SOUS_TITRE IV. - PRESCRIPTIONS SPECIALES IMPOSEES AUX ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC, AUX IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR, AUX ETABLISSEMENTS A CARACTERE INDUSTRIEL ET AUX ETABLISSEMENTS CLASSES
CHAPITRE II. - LES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR (I.G.H.)
SECTION III. - PERMIS DE CONSTRUIRE
SOUS_SECTION II. - CONTROLE DES ETABLISSEMENTS
Section d'application : réglementaire
Article 343
Conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme, dans la partie législative, le permis de construire, tant pour la construction d’un immeuble de grande hauteur que pour tous les travaux à exécuter dans ces immeubles et qui nécessitent la délivrance de ce permis, est délivré conformément aux dispositions du Titre II du présent décret, après avis des services compétents en matière de protection civile, par le maire ou le président de la communauté rurale.
Loi n° 2008-43
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE II. - REGLES RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUCTION
TITRE II. - DE L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
SOUS_TITRE IV. - PRESCRIPTIONS SPECIALES IMPOSEES AUX ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC, AUX IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR, AUX ETABLISSEMENTS A CARACTERE INDUSTRIEL ET AUX ETABLISSEMENTS CLASSES
CHAPITRE II. - LES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR (I.G.H.)
SECTION III. - PERMIS DE CONSTRUIRE
SOUS_SECTION II. - CONTROLE DES ETABLISSEMENTS
Section d'application : réglementaire
Article 344
Certains immeubles peuvent, en raison de leurs dispositions particulières, donner lieu à des prescriptions spéciales ou exceptionnelles, soit en aggravation, soit en atténuation des sujétions imposées par la réglementation générale.
Dans ce cas, les sujétions propres à un immeuble déterminé sont prescrites par l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire, sur avis conforme de la commission technique interministérielle prévue à l’article R 26 pour les immeubles dont la hauteur définie dans les conditions indiquées à l’article 334 du présent décret, est supérieure à 100 mètres, et dans les autres cas, sur avis des services compétents en matière de protection civile.
Loi n° 2008-43
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE II. - REGLES RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUCTION
TITRE II. - DE L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
SOUS_TITRE IV. - PRESCRIPTIONS SPECIALES IMPOSEES AUX ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC, AUX IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR, AUX ETABLISSEMENTS A CARACTERE INDUSTRIEL ET AUX ETABLISSEMENTS CLASSES
CHAPITRE II. - LES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR (I.G.H.)
SECTION III. - PERMIS DE CONSTRUIRE
SOUS_SECTION II. - CONTROLE DES ETABLISSEMENTS
Section d'application : réglementaire
Article 345
Toute modification de destination des locaux situés dans les immeubles de grande hauteur doit être préalablement autorisée par le gouverneur qui prescrit, s’il y a lieu, après avis de la commission régionale de la protection civile, les mesures complémentaires de sécurité nécessaires.
Loi n° 2008-43
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE II. - REGLES RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUCTION
TITRE II. - DE L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
SOUS_TITRE IV. - PRESCRIPTIONS SPECIALES IMPOSEES AUX ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC, AUX IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR, AUX ETABLISSEMENTS A CARACTERE INDUSTRIEL ET AUX ETABLISSEMENTS CLASSES
CHAPITRE II. - LES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR (I.G.H.)
SECTION III. - PERMIS DE CONSTRUIRE
SOUS_SECTION II. - CONTROLE DES ETABLISSEMENTS
Section d'application : réglementaire
Article 346
Les documents fournis à l’appui de la demande du permis de construire doivent indiquer avec précision des dispositions prises pour satisfaire aux mesures prévues par le règlement de sécurité.
Les plans doivent donner toutes indications, notamment les dégagements communs et privés, horizontaux et verticaux, la production et la distribution d’électricité, haute et basse tension, l’équipement hydraulique, le conditionnement d’air, la ventilation, le chauffage, l’aménagement des locaux techniques.
En outre, les demandes de permis de construire de l’espèce seront accompagnées d’une notice présentée selon un formulaire établi par le Ministre chargé de l’Urbanisme.
Loi n° 2008-43
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LIVRE II. - REGLES RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUCTION
TITRE II. - DE L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
SOUS_TITRE IV. - PRESCRIPTIONS SPECIALES IMPOSEES AUX ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC, AUX IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR, AUX ETABLISSEMENTS A CARACTERE INDUSTRIEL ET AUX ETABLISSEMENTS CLASSES
CHAPITRE II. - LES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR (I.G.H.)
SECTION III. - PERMIS DE CONSTRUIRE
SOUS_SECTION II. - CONTROLE DES ETABLISSEMENTS
Section d'application : réglementaire
Article 347
L’exécution, dans les immeubles visés par le présent décret des travaux définis par le règlement de sécurité et non soumis au permis de construire, ne pourra avoir lieu qu’après autorisation du gouverneur, donnée sur avis de la commission régionale de la protection civile.
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LIVRE II. - REGLES RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUCTION
TITRE II. - DE L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
SOUS_TITRE IV. - PRESCRIPTIONS SPECIALES IMPOSEES AUX ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC, AUX IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR, AUX ETABLISSEMENTS A CARACTERE INDUSTRIEL ET AUX ETABLISSEMENTS CLASSES
CHAPITRE II. - LES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR (I.G.H.)
SECTION IV. - OBLIGATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION
SOUS_SECTION II. - CONTROLE DES ETABLISSEMENTS
Section d'application : réglementaire
Article 348
Le propriétaire d’un immeuble de grande hauteur est tenu d’assurer l’exécution des obligations qui lui incombent en vertu des dispositions du présent chapitre. Il peut désigner un mandataire et un suppléant pour agir en son lieu et place et correspondre avec l’autorité administrative. Il est tenu, en tout état de cause, de désigner un mandataire et un suppléant lorsqu’il ne réside pas lui- même dans la commune siège desdits immeubles.
Lorsque l’immeuble appartient à une société, à plusieurs copropriétaires ou co-indivisaires, ceux- ci désignent pour les représenter un mandataire et son suppléant.
Dans les deux cas qui précèdent, le mandataire ou à défaut le suppléant est considéré comme le seul correspondant de l’autorité administrative.
Le mandataire et son suppléant sont tenus, le cas échéant, personnellement, d’assurer l’exécution des obligations visées ci-dessus.