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Domaine : etat
Loi n° 76-66
Date de signature : 1976-07-02
LIVRE III : DOMAINE PRIVE
TITRE PREMIER : CONSTITUTION
Article 22
Dans le délai de trois mois à compter de l’enregistrement de l’acte ou de la déclaration, l’Etat peut exercer un droit de préemption sur les immeubles et droits immobiliers faisant l’objet d’une vente en offrant de verser à l’acquéreur une somme comprenant :
le prix stipulé y compris les charges augmentatives qui participent de sa nature et en constituent une partie intégrante, le tout majoré d’un dixième ;
les frais et honoraires de l’acte d’acquisition ainsi que les droits d’enregistrement du contrat et, éventuellement, ceux de son inscription au livre foncier.
Toutefois, ce délai est réduit à deux mois lorsque l’acte ou la déclaration a été enregistré dans un bureau situé à Dakar et concerne un bien situé dans le ressort de ce bureau.
La décision d’exercer le droit de préemption est notifiée par acte extrajudiciaire à l’acquéreur à son domicile indiqué dans l’acte ainsi qu’aux titulaires de droits inscrits sur l’immeuble à leur domicile indiqué dans le dernier acte publié au livre foncier.
Les sommes dues en conséquence par l’Etat doivent être versées à l’acquéreur ou consignées à son profit au Trésor dans les deux mois de la notification de l’exercice du droit de préemption, sous peine de dommages-intérêts.
Elles sont dans tous les cas augmentées des intérêts calculés au taux de six pour cent l’an à compter du jour de la notification de l’exercice du droit de préemption jusqu’au jour du paiement ou de la consignation.
L’acquéreur évincé ne peut prétendre au remboursement du coût des travaux éventuellement effectués depuis l’acquisition que si ceux-ci ont eu pour but la conservation de l’immeuble.
L’exercice du droit de préemption a pour effet de substituer rétroactivement l’Etat à l’acquéreur évincé ; mais, dans les rapports entre ce dernier et le vendeur, le contrat originaire subsiste et doit être intégralement exécuté.
Il rend caducs tous les droits et charges nés du chef de l’acquéreur évincé relativement à l’immeuble préempté postérieurement à l’acquisition, notamment, les hypothèques, les servitudes et les baux.
La notification de la décision d’exercer le droit de préemption éteint à sa date les hypothèques inscrites sur l’immeuble. Les droits des créanciers hypothécaires, à leur rang respectif, affectent la somme due par l’Etat à l’acquéreur évincé. En cas de contestation, ladite somme est consignée jusqu’à la décision de la juridiction compétente pour régler l’ordre.
L’Etat peut, à la demande de l’acquéreur et avant l’expiration des délais prévus à cette fin aux deux premiers alinéas du présent article, renoncer expressément à l’exercice du droit de préemption.
Domaine : etat
Loi n° 76-66
Date de signature : 1976-07-02
LIVRE III : DOMAINE PRIVE
TITRE PREMIER : CONSTITUTION
Article 23
Sont réalisés dans les formes et conditions déterminées par décret :
les baux et conventions quelconques ayant pour objet la prise en location de meubles et d’immeubles de toute nature par l’Etat ;
les acquisitions d’immeubles, de droits immobiliers, de fonds de commerce ou de droits incorporels par l’Etat ;
les projets de construction d’immeubles par l’Etat.
Domaine : etat
Loi n° 76-66
Date de signature : 1976-07-02
LIVRE III : DOMAINE PRIVE
TITRE PREMIER : CONSTITUTION
Article 24
Sous réserve des dispositions relatives au secret statistique, les Administrations de l’Etat sont tenues de communiquer au service des domaines tous les renseignements et documents qu’elles possèdent concernant les particuliers et pouvant servir à la détermination de la valeur locative ou de la valeur vénale des immeubles et des fonds de commerce dont la location ou l’acquisition est projetée par l’Etat.
Domaine : etat
Loi n° 76-66
Date de signature : 1976-07-02
LIVRE III : DOMAINE PRIVE
TITRE PREMIER : CONSTITUTION
Article 25
II est fait défense aux conservateurs de la propriété foncière de publier les actes de location ou d’acquisition par l’Etat lorsque ces actes ne satisfont pas aux conditions fixées par le décret visé à l’article 23 ci-dessus.
Domaine : etat
Loi n° 76-66
Date de signature : 1976-07-02
LIVRE III : DOMAINE PRIVE
TITRE PREMIER : CONSTITUTION
Article 26
Les dons et legs faits à l’Etat sont acceptés par décret.
Domaine : etat
Loi n° 76-66
Date de signature : 1976-07-02
LIVRE III : DOMAINE PRIVE
TITRE PREMIER : CONSTITUTION
Article 27
Sous réserve des dispositions de l’article 19 ci-dessus et du deuxième alinéa du présent article, les immeubles faisant partie du domaine national sont immatriculés au nom de l’Etat dans les formes et conditions fixées par la réglementation prise en application de la loi n°64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national.
Sont toutefois immatriculés au nom de l’Etat sans formalités préalables au dépôt de la réquisition : 1°)	les terrains et leurs dépendances nécessaires qui, à la date d’entrée en vigueur du présent Code, portent des bâtiments ou installations réalisés par l’Etat ;
2°) les terrains occupés en vertu d’un titre administratif délivré avant la même date ; 3°) les terrains lotis avant la même date.
Domaine : etat
Loi n° 76-66
Date de signature : 1976-07-02
LIVRE III : DOMAINE PRIVE
TITRE PREMIER : CONSTITUTION
Article 28
En application des dispositions des articles 30, 31 et 32 du Code pénal, les biens des personnes condamnées pour un crime ou délit prévu aux articles 56, 57, 58, 59, 79, 80, 82, 152, 153, 158, 160 et 161 du même Code peuvent être confisqués au profit de l’Etat suivant les modalités fixées par lesdits articles 30, 31 et 32.
Domaine : etat
Loi n° 76-66
Date de signature : 1976-07-02
LIVRE III : DOMAINE PRIVE
TITRE PREMIER : CONSTITUTION
Article 29
Les biens sur lesquels s’exerce l’action des curateurs d’office ayant fait l’objet d’un envoi en possession provisoire du domaine sont acquis à l’Etat à l’expiration d’un délai de dix ans à compter de la publication prévue à l’article 703 du code de procédure civile.
Domaine : etat
Loi n° 76-66
Date de signature : 1976-07-02
LIVRE III : DOMAINE PRIVE
TITRE PREMIER : CONSTITUTION
Article 3
Sont définitivement acquis à l’Etat :
1°) le montant des coupons, intérêts ou dividendes atteints par la prescription quinquennale ou conventionnelle et afférents à des actions, parts de fondateurs, obligations négociables ou autres titres analogues émis par toute société commerciale ou civile ou par toute collectivité soit privée, soit publique ;
2°) les actions, parts de fondateurs, obligations et autres valeurs mobilières des mêmes sociétés et collectivités atteintes par la prescription décennale ou conventionnelle.
3°) les dépôts de sommes d’argent et, d’une manière générale, tous avoirs en espèces dans les banques, les établissements qui reçoivent des fonds en dépôt ou en compte courant, lorsque ces dépôts ou avoirs n’ont fait l’objet de la part des ayants droit d’aucune opération ou réclamation depuis dix ans ;
4°) les dépôts de titres et, d’une manière générale, tous avoirs et titres dans les banques et autres établissements qui reçoivent des titres en dépôt ou pour toute cause lorsque ces dépôts ou avoirs n’ont fait l’objet de la part des ayants droit d’aucune opération ou réclamation depuis dix ans.
Les agents des Impôts et des Domaines ayant au moins le grade de contrôleur ont le droit de prendre communication au siège des banques, établissements ou collectivités visés à l’alinéa précédent ou dans leurs agences ou succursales, de tous registres, délibérations, documents quelconques pouvant servir au contrôle des sommes ou titres à remettre à l’Etat.
Les infractions et, notamment, le refus de communication constaté par procès-verbal, la déclaration que les livres, contrats ou documents ne sont pas tenus ou leur destruction avant les délais prescrits sont punies d’une amende de 10.000 à 100.000 francs augmentée, le cas échéant, d’une somme égale au montant des coupons, intérêts, dividendes, dépôts ou avoirs ou à la valeur nominale des titres pour le versement ou la remise desquels une omission, une dissimulation ou une fraude quelconque a été commise au préjudice de l’Etat par la société, la collectivité ou l’établissement intéressé.
Indépendamment de cette amende, les sociétés ou compagnies sénégalaises ou étrangères et tous autres assujettis aux vérifications des agents de l’Administration doivent, en cas d’instance, être condamnés à représenter les pièces ou documents non communiqués, sous une astreinte de 10.000
francs, au minimum, par jour de retard. Cette astreinte commence à courir de la date de la signature par les parties ou de la notification du procès-verbal qui est dressé pour constater le refus d’exécuter le jugement régulièrement signifié ; elle ne cesse que du jour où il est constaté, au moyen d’une mention inscrite par un agent de contrôle sur un des principaux livres de la société ou de l’établissement, que l’Administration a été mise à même d’obtenir la communication ordonnée.
Domaine : etat
Loi n° 76-66
Date de signature : 1976-07-02
LIVRE III : DOMAINE PRIVE
TITRE PREMIER : CONSTITUTION
Article 31
Le service des Domaines dresse et tient à jour le tableau général des propriétés de l’Etat dans les conditions fixées par décret.
Domaine : etat
Loi n° 76-66
Date de signature : 1976-07-02
LIVRE III : DOMAINE PRIVE
TITRE II : AFFECTATION - DESAFFECTATION
Article 32
Le domaine privé immobilier se divise en domaine affecté et domaine non affecté.
Domaine : etat
Loi n° 76-66
Date de signature : 1976-07-02
LIVRE III : DOMAINE PRIVE
TITRE II : AFFECTATION - DESAFFECTATION
Article 33
Le domaine affecté comprend les immeubles mis gratuitement à la disposition des services de l’Etat pour leur permettre d’assurer leur fonctionnement. Peuvent aussi bénéficier d’une affectation les établissements publics à caractère administratif de l’Etat.
Domaine : etat
Loi n° 76-66
Date de signature : 1976-07-02
LIVRE III : DOMAINE PRIVE
TITRE II : AFFECTATION - DESAFFECTATION
Article 34
L’immeuble devenu inutile au service ou à l’établissement public qui le détient est affecté à un autre service ou établissement public ou désaffecté.
Domaine : etat
Loi n° 76-66
Date de signature : 1976-07-02
LIVRE III : DOMAINE PRIVE
TITRE II : AFFECTATION - DESAFFECTATION
Article 35
L’affectation, le changement d’affectation et la désaffectation sont prononcés par décret pris sur la proposition du ministre chargé des Finances. L’acte prononçant l’affectation ou le changement d’affectation précise le service ou l’établissement public à l’usage duquel l’immeuble est destiné et l’utilisation qui sera faite de cet immeuble. L’immeuble désaffecté est remis au service des Domaines.
Domaine : etat
Loi n° 76-66
Date de signature : 1976-07-02
LIVRE III : DOMAINE PRIVE
TITRE III : ADMINISTRATION DU DOMAINE NON AFFECTE
CHAPITRE PREMIER : DOMAINE IMMOBILIER
SECTION I : TERRAINS A METTRE EN VALEUR
Article 36
Les dépendances du domaine privé immobilier non affecté consistant en terrains à mettre en valeur sont administrées de manière à assurer leur utilisation et leur mise en valeur rationnelle conformément aux plans de développement et d’urbanisme ou aux programmes d’aménagement. A ces fins, lesdits terrains peuvent faire l’objet d’autorisations d’occuper à titre précaire et révocable, de baux ordinaires, de baux emphytéotiques, de concessions du droit de superficie et de ventes.
AUTORISATION D’OCCUPER
Domaine : etat
Loi n° 76-66
Date de signature : 1976-07-02
LIVRE III : DOMAINE PRIVE
TITRE III : ADMINISTRATION DU DOMAINE NON AFFECTE
CHAPITRE PREMIER : DOMAINE IMMOBILIER
SECTION I : TERRAINS A METTRE EN VALEUR
Article 37
L’autorisation d’occuper à titre précaire et révocable est accordée lorsque le terrain est situé dans une zone non encore dotée d’un plan d’urbanisme ou dont le plan d’urbanisme doit être révisé dans un délai rapproché.
L’attributaire est tenu au paiement d’une redevance dont le montant est déterminé en fonction de la valeur du terrain et, en cas d’exploitation commerciale, industrielle ou artisanale, des avantages de toute nature qu’il peut retirer de l’occupation.
Il ne peut réaliser sur le terrain que des installations légères ou démontables.
L’autorisation peut être retirée à tout moment, sans indemnité, moyennant préavis de trois mois par lettre recommandée.
L’attributaire peut y renoncer à tout moment après paiement des redevances échues.
A l’expiration de l’autorisation pour quelque cause que ce soit, le terrain doit être libéré de tous les aménagements, constructions et installations qu’il comporte, par les soins de l’attributaire. A défaut, l’Etat peut exécuter des travaux nécessaires aux frais de celui-ci. Le recouvrement de ces frais est poursuivi comme en matière d’enregistrement.
BAIL ORDINAIRE
Domaine : etat
Loi n° 76-66
Date de signature : 1976-07-02
LIVRE III : DOMAINE PRIVE
TITRE III : ADMINISTRATION DU DOMAINE NON AFFECTE
CHAPITRE PREMIER : DOMAINE IMMOBILIER
SECTION I : TERRAINS A METTRE EN VALEUR
Article 38
Le bail ordinaire confère au preneur un droit de jouissance pour une durée ne pouvant excéder dix huit ans. Il est consenti sous condition résolutoire de mise en valeur dans un délai déterminé et aux principales conditions suivantes :
1°) loyer payable d’avance et révisable ;
2°) obligation pour le preneur de supporter toutes les charges relatives à l’immeuble et notamment, de payer les contributions foncières et les taxes accessoires ;
3°) possibilité pour les agents de l’Etat habilités à cet effet de visiter l’immeuble pour contrôler l’exécution des obligations imposées au preneur ;
4°) interdiction au preneur de céder son droit au bail ou de consentir une sous-location sans autorisation ;
5°) à l’expiration du bail, reprise par l’Etat de l’immeuble avec tous les aménagements, constructions et installations qu’il comporte, à moins que la remise en état des lieux ne soit imposée, franc et quitte de toute dette ou charge et sans indemnité.
Le bail peut être résilié par le preneur, après règlement des loyers échus, moyennant préavis de six mois, en délaissant l’immeuble dans l’état où Il se trouve, à moins que la remise en état des lieux ne soit imposée.
Le bail peut être résilié par l’Etat, sans indemnité, pour inexécution par le preneur de ses obligations. La résiliation est prononcée par arrêté du ministre chargé des Finances trois mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet. Le preneur est tenu de libérer l’immeuble, en le laissant dans l’état où il se trouve, à moins que la remise en état des lieux ne soit imposée, dans un délai d’un mois à compter du jour où la résiliation lui est notifiée ; passé ce délai, il peut être procédé à son expulsion en vertu d’une simple ordonnance de référé.
Les conventions passées par le preneur en infraction aux dispositions du 4°) ci-dessus, sont nulles de plein droit et entraînent la résiliation immédiate et sans indemnité du bail. II est procédé le cas échéant à l’expulsion du preneur ou de tous occupants de son chef dans les formes indiquées à l’alinéa précédent.
Lorsque la remise en état des lieux est imposée, l’Etat peut, en cas de carence du preneur, exécuter les travaux nécessaires aux frais de celui-ci. Le recouvrement de ces frais est poursuivi contre le preneur comme en matière d’enregistrement.
BAIL EMPHYTEOTIQUE
Domaine : etat
Loi n° 76-66
Date de signature : 1976-07-02
LIVRE III : DOMAINE PRIVE
TITRE III : ADMINISTRATION DU DOMAINE NON AFFECTE
CHAPITRE PREMIER : DOMAINE IMMOBILIER
SECTION I : TERRAINS A METTRE EN VALEUR
Article 41
La vente a lieu de gré à gré ou par voie d’adjudication, celle-ci étant réalisée aux enchères publiques ou par le procès combiné des enchères verbales et des soumissions cachetées
avec obligation de mise en valeur et aux conditions fixées dans chaque cas. Elle doit être autorisée par une loi.
Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent :
la vente aux établissements publics et aux sociétés d’économie mixte spécialement créés en vue du développement de l’habitat, des terrains nécessaires à la réalisation de leurs programmes de construction approuvés est autorisée par décret ;
la vente peut être consentie sans obligation de mise en valeur dans les cas suivants :
1°) cession, à titre d’échange, d’un terrain non grevé d’une obligation de mise en valeur, à la condition que ce dernier ait une valeur au moins égale aux trois quarts de celle du terrain cédé par l’Etat ;
2°) cession en vue de la résiliation d’une opération de remembrement ou de fusion.
Domaine : etat
Loi n° 76-66
Date de signature : 1976-07-02
LIVRE III : DOMAINE PRIVE
TITRE III : ADMINISTRATION DU DOMAINE NON AFFECTE
CHAPITRE PREMIER : DOMAINE IMMOBILIER
SECTION II : TERRAINS MIS EN VALEUR
Article 42
Les immeubles non affectés consistant en terrains portant des constructions, installations ou aménagements, peuvent faire l’objet d’autorisations d’occuper à titre précaire et révocable, de baux ordinaires, de baux emphytéotiques, de concessions de droit de superficie, celles-ci pouvant comporter la vente des constructions installations ou aménagements existants, dans des conditions qui seront déterminées par décret. La propriété ne peut en être transférée qu’en vertu d’une loi.
Domaine : etat
Loi n° 76-66
Date de signature : 1976-07-02
LIVRE III : DOMAINE PRIVE
TITRE III : ADMINISTRATION DU DOMAINE NON AFFECTE
CHAPITRE PREMIER : DOMAINE IMMOBILIER
SECTION III : DISPOSITIONS COMMUNES
Article 43
L’obligation de mise en valeur est mentionnée au livre foncier lors de l’inscription de l’acte de bail, de l’acte de concession du droit de superficie, de l’acte de vente ou du procès-verbal d’adjudication.
Le terrain loué, concédé ou vendu avec obligation de mise en valeur ainsi que les constructions et aménagements réalisés par le preneur, le superficiaire ou l’acquéreur ne peuvent, sans autorisation, faire l’objet d’une location ou d’une cession ni être grevés de droits réels avant la radiation de cette obligation.
Domaine : etat
Loi n° 76-66
Date de signature : 1976-07-02
LIVRE III : DOMAINE PRIVE
TITRE III : ADMINISTRATION DU DOMAINE NON AFFECTE
CHAPITRE PREMIER : DOMAINE IMMOBILIER
SECTION III : DISPOSITIONS COMMUNES
Article 44
La réalisation de la mise en valeur imposée est constatée, à la demande du preneur, du superficiaire ou de l’acquéreur et en leur présence, par une commission dont la composition est fixée par décret.
L’obligation de mise en valeur et la clause résolutoire qui en résulte, sont radiées au livre foncier, sur réquisition du preneur, du superficiaire ou de l’acquéreur accompagnée de l’ampliation de l’arrêté du ministre chargé des Finances qui a prononcé leur abrogation et, suivant le cas, du certificat d’inscription ou de la copie du titre foncier.
Domaine : etat
Loi n° 76-66
Date de signature : 1976-07-02
LIVRE III : DOMAINE PRIVE
TITRE III : ADMINISTRATION DU DOMAINE NON AFFECTE
CHAPITRE PREMIER : DOMAINE IMMOBILIER
SECTION III : DISPOSITIONS COMMUNES
Article 45
La reprise partielle ou totale, pour cause d’utilité publique, d’un terrain faisant l’objet d’un bail ordinaire avant l’expiration de celui-ci a lieu dans les formes déterminées en matière d’expropriation moyennant une indemnité établie en tenant compte exclusivement de la valeur des constructions et aménagements existants réalisés conformément aux dispositions du contrat passé avec l’Etat et du Code de l’Urbanisme.
Domaine : etat
Loi n° 76-66
Date de signature : 1976-07-02
LIVRE III : DOMAINE PRIVE
TITRE III : ADMINISTRATION DU DOMAINE NON AFFECTE
CHAPITRE PREMIER : DOMAINE IMMOBILIER
SECTION III : DISPOSITIONS COMMUNES
Article 46
L’indemnité de reprise partielle ou totale, pour cause d’utilité publique, d’un terrain faisant l’objet d’un bail emphytéotique avant l’expiration de celui-ci est établie comme il est dit à l’article 45 ci-dessus.
Domaine : etat
Loi n° 76-66
Titre : A partir de la date d’expiration de la concession du droit de superficie, l’Etat peut reprendre la libre disposition du terrain qui en a fait l’objet moyennant paiement d’une indemnité
Date de signature : 1976-07-02
LIVRE III : DOMAINE PRIVE
TITRE III : ADMINISTRATION DU DOMAINE NON AFFECTE
CHAPITRE PREMIER : DOMAINE IMMOBILIER
SECTION III : DISPOSITIONS COMMUNES
Article 47
L’indemnité de reprise partielle ou totale, pour cause d’utilité publique, d’un terrain faisant l’objet d’une concession du droit de superficie avant l’expiration de celle-ci est établie comme il est dit à l’article 45 ci-dessus. Elle est majorée d’une somme égale, au prorata de superficie reprise et du temps restant à courir de la concession, au prix payé à l’Etat.
Domaine : etat
Loi n° 76-66
Date de signature : 1976-07-02
LIVRE III : DOMAINE PRIVE
TITRE III : ADMINISTRATION DU DOMAINE NON AFFECTE
CHAPITRE PREMIER : DOMAINE IMMOBILIER
SECTION III : DISPOSITIONS COMMUNES
Article 48
L’indemnité d’expropriation partielle ou totale, pour cause d’utilité publique, d’un terrain vendu est établie comme il est dit à l’article 45 ci-dessus. Elle est majorée d’une somme égale au prorata de la superficie reprise, au prix payé à l’Etat.
Domaine : etat
Loi n° 76-66
Date de signature : 1976-07-02
LIVRE III : DOMAINE PRIVE
TITRE III : ADMINISTRATION DU DOMAINE NON AFFECTE
CHAPITRE PREMIER : DOMAINE IMMOBILIER
SECTION III : DISPOSITIONS COMMUNES
Article 49
Les dispositions des articles 45 à 48 ci-dessus sont opposables non seulement au preneur, à l’emphytéote, au concessionnaire du droit de superficie et à l’acquéreur mais encore à leurs ayants cause successifs. Elles ne font pas obstacle au paiement éventuel d’indemnités accessoires à des titulaires de droits réels ou personnels consentis par le preneur, l’emphytéote, le concessionnaire ou l’acquéreur en conformité des dispositions du contrat passé avec l’Etat et du présent Code.
Les dispositions des articles 45 et 46 ci-dessus sont applicables aux baux consentis avant la date d’entrée en vigueur du présent Code.
Domaine : etat
Loi n° 76-66
Date de signature : 1976-07-02
LIVRE III : DOMAINE PRIVE
TITRE III : ADMINISTRATION DU DOMAINE NON AFFECTE
CHAPITRE PREMIER : DOMAINE IMMOBILIER
SECTION III : DISPOSITIONS COMMUNES
Article 50
L’échange avec soulte au profit de l’Etat est réalisé dans les mêmes conditions que celles de la vente.
Les règles applicables à l’échange sans soulte et à l’échange avec soulte à la charge de l’Etat, sont celles de l’acquisition.
Domaine : etat
Loi n° 76-66
Date de signature : 1976-07-02
LIVRE III : DOMAINE PRIVE
TITRE III : ADMINISTRATION DU DOMAINE NON AFFECTE
CHAPITRE PREMIER : DOMAINE IMMOBILIER
SECTION III : DISPOSITIONS COMMUNES
Article 51
En vue de la réalisation d’opérations d’urbanisme ou de construction et de projets industriels ou touristiques, de l’exploitation d’un service public, d’une source d’énergie ou d’une richesse naturelle, de l’exécution de programmes ruraux de mise en valeur ou de la réalisation d’opérations conformes au plan de développement, l’Etat peut faire apport à une personne morale de droit privé soit d’un droit au bail, soit d’un droit de superficie, soit d’un droit de propriété constitué sur son domaine privé immobilier.
L’Etat peut également transférer les mêmes droits à des personnes morales de droit public.
L’apport ou le transfert est réalisé dans les formes et conditions fixées par une loi s’il concerne la propriété d’un immeuble ou par décret dans les autres cas.
Domaine : etat
Loi n° 76-66
Date de signature : 1976-07-02
LIVRE III : DOMAINE PRIVE
TITRE III : ADMINISTRATION DU DOMAINE NON AFFECTE
CHAPITRE PREMIER : DOMAINE IMMOBILIER
SECTION III : DISPOSITIONS COMMUNES
Article 52
Les conventions relatives aux locaux à usage d’habitation ne sont pas assujetties aux dispositions des articles 567 à 582 du Code des Obligations civiles et commerciales.
Domaine : etat
Loi n° 76-66
Date de signature : 1976-07-02
LIVRE III : DOMAINE PRIVE
TITRE III : ADMINISTRATION DU DOMAINE NON AFFECTE
CHAPITRE II : DOMAINE MOBILIER
Article 53
Les ventes du mobilier de l’Etat réformé ou non affecté ne peuvent être effectuées que par des agents assermentés du Service des Impôts et des Domaines qui en dressent procès-verbal.