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Loi n° 2009-23
Date de signature : 2009-07-08
LIVRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE III : REGIME APPLICABLE A LA CONSTRUCTION D’UNE MAISON INDIVIDUELLE.
SOUS_SECTION III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSURANCES DE BÂTIMENT
Section d'application : législative
Article 111
Aucun prêteur ne peut émettre une offre de prêt sans avoir vérifié que le contrat comporte celles des énonciations mentionnées à l’article L 108 qui doivent y figurer au moment où l’acte lui est transmis et ne peut débloquer les fonds s’il n’a pas communication de l’attestation de garantie de livraison.
Dans le cas de défaillance du constructeur, le prêteur est responsable des conséquences préjudiciables d’un versement excédant le pourcentage maximum du prix total exigible aux
différents stades de la construction d’après l’état d’avancement des travaux dès lors que ce versement résulte de l’exécution d’une clause irrégulière du contrat.
Loi n° 2009-23
Date de signature : 2009-07-08
LIVRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE III : REGIME APPLICABLE A LA CONSTRUCTION D’UNE MAISON INDIVIDUELLE.
SOUS_SECTION III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSURANCES DE BÂTIMENT
Section d'application : législative
Article 112
Au cas où le contrat définit à l’article L 106 prévoit la révision du prix, celle-ci ne peut être calculée qu’en fonction de la variation de l’indice des différents corps d’état du bâtiment publié par le Bulletin de la Commission d’Officialisation des Prix (B.C.O.P), mesurant l’évolution du coût des facteurs de production dans le bâtiment.
Loi n° 2009-23
Date de signature : 2009-07-08
LIVRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE IV : DES BAUX A CONSTRUCTION ET À RÉHABILITATION
CHAPITRE PREMIER : DU BAIL À CONSTRUCTION
SOUS_SECTION III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSURANCES DE BÂTIMENT
Section d'application : législative
Article 113
Constitue un bail à construction le bail par lequel le preneur s’engage, à titre principal, à édifier des constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état d’entretien pendant toute la durée du bail. Le bail à construction est consenti par celui ou ceux qui ont le droit d’aliéner et dans les mêmes conditions et formes.
Il est conclu conformément à la réglementation en vigueur.
Loi n° 2009-23
Date de signature : 2009-07-08
LIVRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE IV : DES BAUX A CONSTRUCTION ET À RÉHABILITATION
CHAPITRE PREMIER : DU BAIL À CONSTRUCTION
SOUS_SECTION III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSURANCES DE BÂTIMENT
Section d'application : législative
Article 114
Les parties conviennent de leurs droits respectifs de propriété sur les constructions existantes et sur les constructions édifiées. A défaut d’une telle convention, le bailleur en devient propriétaire en fin de bail et profite des améliorations.
Loi n° 2009-23
Date de signature : 2009-07-08
LIVRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE IV : DES BAUX A CONSTRUCTION ET À RÉHABILITATION
CHAPITRE PREMIER : DU BAIL À CONSTRUCTION
SOUS_SECTION III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSURANCES DE BÂTIMENT
Section d'application : législative
Article 115
Le bail à construction confère au preneur un droit réel immobilier. Ce droit peut être hypothéqué, de même que les constructions édifiées sur le terrain loué, il peut être saisi dans les formes prescrites pour la saisie immobilière.
Le preneur peut céder tout ou partie de ses droits ou les apporter en société. Les cessionnaires ou la société sont tenus des mêmes obligations que le cédant qui en reste garant jusqu’à l’achèvement de l’ensemble des constructions que le preneur s’est engagé à édifier en application de l’article L
113.
Le preneur peut consentir les servitudes passives indispensables à la réalisation des constructions prévues au bail.
Loi n° 2009-23
Date de signature : 2009-07-08
LIVRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE IV : DES BAUX A CONSTRUCTION ET À RÉHABILITATION
CHAPITRE PREMIER : DU BAIL À CONSTRUCTION
SOUS_SECTION III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSURANCES DE BÂTIMENT
Section d'application : législative
Article 116
Le preneur est tenu de toutes les charges, taxes et impôts relatifs tant aux constructions qu’au terrain.
Il est tenu du maintien des constructions en bon état d’entretien et des réparations de toute nature. Il n’est pas obligé de reconstruire les bâtiments s’ils ont péri par cas fortuit ou force majeure ou, s’agissant des bâtiments existant au moment de la passation du bail, par un vice de construction antérieur audit bail. Il répond de l’incendie des bâtiments existants et de ceux qu’il a édifiés.
Sauf stipulation contraire du bail, il peut démolir, en vue de les reconstruire, les bâtiments existants.
Loi n° 2009-23
Date de signature : 2009-07-08
LIVRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE IV : DES BAUX A CONSTRUCTION ET À RÉHABILITATION
CHAPITRE PREMIER : DU BAIL À CONSTRUCTION
SOUS_SECTION III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSURANCES DE BÂTIMENT
Section d'application : législative
Article 117
Les servitudes passives, autres que celles mentionnées au troisième alinéa de l’article L 115, privilèges, hypothèques ou autres charges nées du chef du preneur et, notamment, les baux et titres d’occupation de toute nature portant sur les constructions, s’éteignent à l’expiration du bail.
Toutefois, si le bail prend fin par résiliation judiciaire ou amiable, les privilèges et hypothèques mentionnés au précédent alinéa et inscrits, suivant le cas, avant la publication de la demande en justice tendant à obtenir cette résiliation ou avant la publication de l’acte ou de la convention la constatant, ne s’éteignent qu’à la date primitivement convenue pour l’expiration du bail.
Loi n° 2009-23
Date de signature : 2009-07-08
LIVRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE IV : DES BAUX A CONSTRUCTION ET À RÉHABILITATION
CHAPITRE PREMIER : DU BAIL À CONSTRUCTION
SOUS_SECTION III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSURANCES DE BÂTIMENT
Section d'application : législative
Article 118
Si pendant la durée du bail, les constructions sont détruites par cas fortuit ou force majeure, la résiliation peut, à la demande de l’une ou l’autre partie, être prononcée par décision judiciaire, qui statue également sur les indemnités qui pourraient être dues.
Loi n° 2009-23
Date de signature : 2009-07-08
LIVRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE IV : DES BAUX A CONSTRUCTION ET À RÉHABILITATION
CHAPITRE II : DU BAIL À RÉHABILITATION
SOUS_SECTION III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSURANCES DE BÂTIMENT
Section d'application : législative
Article 119
Est qualifié de bail à réhabilitation et soumis aux dispositions du présent chapitre le contrat par lequel, soit un organisme d’habitations à loyer modéré, soit une société d’économie mixte dont l’objet est de construire ou de donner à bail des logements, soit une collectivité locale, soit un organisme dont l’un des objets est de contribuer au logement des personnes défavorisées et agréé à cette fin par le Ministre chargé de l’Habitat s’engage à réaliser, dans un délai déterminé, des travaux d’amélioration sur l’immeuble du bailleur et à le conserver en bon état d’entretien et de réparations de toute nature en vue de louer cet immeuble à usage d’habitation ou à usage professionnel ou de service pendant la durée du bail.
Le contrat indique la nature des travaux, leurs caractéristiques techniques et le délai de leur exécution.
En fin de bail, les améliorations réalisées bénéficient au bailleur sans indemnisation.
Le bail à réhabilitation est consenti par celui ou ceux qui ont le droit d’aliéner et dans les mêmes conditions et formes que l’aliénation. Il est conclu conformément à la réglementation en vigueur.
Loi n° 2009-23
Date de signature : 2009-07-08
LIVRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE IV : DES BAUX A CONSTRUCTION ET À RÉHABILITATION
CHAPITRE II : DU BAIL À RÉHABILITATION
SOUS_SECTION III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSURANCES DE BÂTIMENT
Section d'application : législative
Article 120
Le preneur est titulaire d’un droit réel immobilier. Ce droit peut être hypothéqué ; il peut être saisi dans les formes prescrites pour la saisie immobilière.
Ce droit est cessible nonobstant toute convention contraire. La cession ne peut être consentie qu’à l’un des organismes mentionnés au premier alinéa de l’article L 119, avec l’accord du bailleur. Le droit ne peut être cédé que s’il porte sur la totalité de l’immeuble loué. Le cédant demeure garant de l’exécution du bail par le cessionnaire.
Loi n° 2009-23
Date de signature : 2009-07-08
LIVRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE IV : DES BAUX A CONSTRUCTION ET À RÉHABILITATION
CHAPITRE II : DU BAIL À RÉHABILITATION
SOUS_SECTION III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSURANCES DE BÂTIMENT
Section d'application : législative
Article 121
Six mois avant la date d’expiration du bail à réhabilitation, le bailleur peut proposer aux occupants un contrat de location prenant effet à cette date. A défaut, le preneur est tenu, au plus tard trois mois avant l’expiration du bail à réhabilitation, d’offrir aux occupants un logement correspondant à leurs besoins et à leurs possibilités. L’occupant qui n’a pas conclu de contrat de location ou accepté l’offre de relogement est déchu de tout titre d’occupation sur le logement à l’expiration du bail à réhabilitation. Au terme du bail à réhabilitation, le preneur est tenu de restituer l’immeuble au bailleur libre de location et d’occupation.
Loi n° 2009-23
Date de signature : 2009-07-08
LIVRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE VI : DES VENTES D’IMMEUBLES À CONSTRUIRE
SOUS_SECTION III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSURANCES DE BÂTIMENT
Section d'application : législative
Article 122
La vente d’immeuble à construire est celle par laquelle le vendeur s’oblige à édifier et à céder un immeuble dans un délai et dans des conditions déterminés par le contrat.
Elle peut être conclue à terme ou en l’état futur d’achèvement.
Loi n° 2009-23
Date de signature : 2009-07-08
LIVRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE VI : DES VENTES D’IMMEUBLES À CONSTRUIRE
SOUS_SECTION III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSURANCES DE BÂTIMENT
Section d'application : législative
Article 123
La vente à terme est le contrat par lequel le vendeur s’engage à livrer l’immeuble à son achèvement, l’acheteur s’engage à en prendre livraison et à en payer le prix à la date de livraison. Le transfert de propriété s’opère de plein droit par la constatation par acte authentique de l’achèvement de l’immeuble ; il produit ses effets rétroactivement au jour de la vente.
Loi n° 2009-23
Date de signature : 2009-07-08
LIVRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE VI : DES VENTES D’IMMEUBLES À CONSTRUIRE
SOUS_SECTION III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSURANCES DE BÂTIMENT
Section d'application : législative
Article 124
La vente en l’état futur d’achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes.
Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l’acquéreur au fur et à mesure de leur exécution; l’acquéreur est tenu d’en payer le prix à mesure de l’avancement des travaux. Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l’ouvrage jusqu’à la réception des travaux.
Loi n° 2009-23
Date de signature : 2009-07-08
LIVRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE VI : DES VENTES D’IMMEUBLES À CONSTRUIRE
SOUS_SECTION III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSURANCES DE BÂTIMENT
Section d'application : législative
Article 125
La cession par l’acquéreur des droits qu’il tient d’une vente d’immeubles à construire substitue de plein droit le cessionnaire dans les obligations de l’acquéreur envers le vendeur.
Si la vente a été assortie d’un mandat, celui-ci se poursuit entre le vendeur et le cessionnaire.
Ces dispositions s’appliquent à toute mutation entre vifs, volontaire ou forcée, ou à cause de mort.
Loi n° 2009-23
Date de signature : 2009-07-08
LIVRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE VI : DES VENTES D’IMMEUBLES À CONSTRUIRE
SOUS_SECTION III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSURANCES DE BÂTIMENT
Section d'application : législative
Article 126
Le vendeur d’un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l’expiration d’un délai d’un mois après la prise de possession par l’acquéreur, des vices de construction alors apparents.
Il n’y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s’oblige à réparer le vice.
Loi n° 2009-23
Date de signature : 2009-07-08
LIVRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE VI : DES VENTES D’IMMEUBLES À CONSTRUIRE
SOUS_SECTION III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSURANCES DE BÂTIMENT
Section d'application : législative
Article 127
Le vendeur d’un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs, tâcherons, artisans et autres personnes liées au maître de l’ouvrage par un contrat d’entreprise sont eux-mêmes tenus, en application des articles L 15 à L 18.
Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l’immeuble.
Il n’y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s’oblige à réparer les dommages définis aux articles L 15 et L 17 et à assumer la garantie prévue à l’article L 18.
Loi n° 2009-23
Date de signature : 2009-07-08
LIVRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE VI : DES VENTES D’IMMEUBLES À CONSTRUIRE
SOUS_SECTION III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSURANCES DE BÂTIMENT
Section d'application : législative
Article 128
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai fixé par décret suivant la nature des vices rédhibitoires et l’usage du lieu où la vente a été faite.
Dans le cas prévu par l’article L 126, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices apparents.
Loi n° 2009-23
Date de signature : 2009-07-08
LIVRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE VI : DES VENTES D’IMMEUBLES À CONSTRUIRE
SOUS_SECTION III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSURANCES DE BÂTIMENT
Section d'application : législative
Article 129
Dans le cas de vente d’un immeuble à construire conclue à terme conformément à l’article L 123, le privilège du vendeur ou celui du prêteur de deniers prend rang à la date de l’acte de vente si l’inscription est prise avant l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la constatation par acte authentique de l’achèvement de l’immeuble.
Loi n° 2009-23
Date de signature : 2009-07-08
LIVRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE VI : DES VENTES D’IMMEUBLES À CONSTRUIRE
SOUS_SECTION III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSURANCES DE BÂTIMENT
Section d'application : législative
Article 130
Lorsque l’un quelconque des locaux composant un immeuble a été vendu à terme ou en l’état futur d’achèvement, la vente, après achèvement, d’un local compris dans cet immeuble est assujettie aux dispositions de l’article L 127.
Toutefois, l’action éventuellement née en application dudit article ne peut être exercée par les acquéreurs successifs qu’à l’encontre du vendeur originaire.
Loi n° 2009-23
Date de signature : 2009-07-08
LIVRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE VI : DES VENTES D’IMMEUBLES À CONSTRUIRE
SOUS_SECTION III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSURANCES DE BÂTIMENT
Section d'application : législative
Article 131
Tout contrat ayant pour objet le transfert de propriété d’un immeuble ou d’une partie d’immeuble ou d’une partie d’immeuble à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation et comportant l’obligation pour l’acheteur d’effectuer des versements ou des dépôts de fonds avant l’achèvement de la construction doit, à peine de nullité, être conforme aux dispositions des articles L 132 à L 135.
Celui qui s’oblige à édifier ou à faire édifier un immeuble ou une partie d’immeuble à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, lorsqu’il procure directement ou indirectement le terrain ou le droit de construire sur le terrain à celui qui contracte l’obligation d’effectuer les versements ou les dépôts ci-dessus définis, doit conclure un contrat conforme aux dispositions de l’alinéa précédent, sauf si le terrain ou le droit est procuré à une société régie par les chapitres 1er, II (section I et II) et III du titre 1erdu présent livre, ou si celui qui les procure est un organisme d’habitations à loyer modéré agissant comme prestataire de service.
Le contrat de vente d’immeuble à construire conclu par un organisme d’habitations à loyer modéré, par une société civile immobilière constituée entre deux ou plusieurs organismes d’habitations à loyer modéré, ou par une société d’économie mixte dont le capital appartient pour plus de la moitié à une personne de droit public peut, par dérogation aux dispositions de l’article L 123 et de l’article L 133 :
stipuler que le transfert de propriété résulte de la constatation du paiement intégral du prix;
prévoir que le prix est payable entre les mains du vendeur par fractions échelonnées tant avant qu’après achèvement de la construction.
Loi n° 2009-23
Date de signature : 2009-07-08
LIVRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE VI : DES VENTES D’IMMEUBLES À CONSTRUIRE
SOUS_SECTION III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSURANCES DE BÂTIMENT
Section d'application : législative
Article 132
Le contrat doit être conclu par acte authentique et préciser :
la description de l’immeuble ou de la partie d’immeuble vendu ;
son prix et les modalités de paiement de celui-ci ;
le délai de livraison ;
lorsqu’il revêt la forme prévue à l’article L 124, la garantie de l’achèvement de l’immeuble ou du remboursement des versements effectués en cas de résolution du contrat à défaut d’achèvement.
Toutefois, lorsque la vente concerne une partie d’immeuble, le contrat peut ne comporter que les indications propres à cette partie, les autres précisions prévues à l’alinéa précédent doivent alors figurer, soit dans un document annexé à l’acte, soit dans un document déposé au rang des minutes d’un notaire et auquel l’acte fait référence.
Il doit également mentionner si le prix est ou non révisable et, dans l’affirmative, les modalités de sa révision.
Il doit, en outre, comporter en annexes, ou par référence à des documents déposés chez un notaire, les indications utiles relatives à la consistance et aux caractéristiques techniques de l’immeuble.
Le règlement de copropriété est remis à chaque acquéreur lors de la signature du contrat. Il doit lui être communiqué préalablement.
Loi n° 2009-23
Date de signature : 2009-07-08
LIVRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE VI : DES VENTES D’IMMEUBLES À CONSTRUIRE
SOUS_SECTION III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSURANCES DE BÂTIMENT
Section d'application : législative
Article 133
Dans le cas de vente en l’état futur d’achèvement, le vendeur ne peut exiger ni accepter aucun versement, aucun dépôt, aucune souscription ou acceptation d’effets de commerce avant la signature du contrat, ni avant la date à laquelle la créance est exigible.
Le contrat de vente à terme peut seulement stipuler que des dépôts de garantie seront faits, à mesure de l’avancement des travaux, à un compte spécial ouvert au nom de l’acquéreur par un organisme habilité à cet effet. Les fonds ainsi déposés sont incessibles, insaisissables et indisponibles dans la limite des sommes dues par l’acheteur, sauf pour le paiement du prix.
Loi n° 2009-23
Date de signature : 2009-07-08
LIVRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE VI : DES VENTES D’IMMEUBLES À CONSTRUIRE
SOUS_SECTION III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSURANCES DE BÂTIMENT
Section d'application : législative
Article 134
La vente prévue à l’article L 131 peut être précédée d’un contrat préliminaire par lequel, en contrepartie d’un dépôt de garantie effectué à un compte spécial, le vendeur s’engage à réserver à un acheteur un immeuble ou une partie d’immeuble.
Ce contrat doit comporter les indications essentielles relatives à la consistance de l’immeuble, à la qualité de la construction et aux délais d’exécution des travaux ainsi qu’à la consistance, à la situation et au prix du local réservé.
Les fonds déposés en garantie sont indisponibles, incessibles et insaisissables jusqu’à la conclusion du contrat de vente.
Ils sont restitués, dans le délai de trois mois, au déposant si le contrat n’est pas conclu du fait du vendeur.
Loi n° 2009-23
Date de signature : 2009-07-08
LIVRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE VI : DES VENTES D’IMMEUBLES À CONSTRUIRE
SOUS_SECTION III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSURANCES DE BÂTIMENT
Section d'application : législative
Article 135
Toute clause contraire aux dispositions des articles L 131 à L 134 et à celles des articles L 122 et L 127, est réputée non écrite.
Loi n° 2009-23
Date de signature : 2009-07-08
LIVRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE VI : DES VENTES D’IMMEUBLES À CONSTRUIRE
SOUS_SECTION III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSURANCES DE BÂTIMENT
Section d'application : législative
Article 136
Un décret fixe en tant que de besoin les modalités d’application du présent titre, et notamment les conditions dans lesquelles les personnes obligées à garantie par application des articles L 15, L 22, L 126 et L 127 peuvent être tenues de se prémunir contre les conséquences pécuniaires qui peuvent résulter de cette garantie.
RÉTRACTATION DONT DISPOSENT LES ACQUÉREURS
Loi n° 2009-23
Date de signature : 2009-07-08
LIVRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE VI : DU DELAI DE RETRACTATION
CHAPITRE UNIQUE: DISPOSITIONS RELATIVES AU DÉLAI DE
SOUS_SECTION III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSURANCES DE BÂTIMENT
Section d'application : législative
Article 137
Tout acte sous seing privé ayant pour objet l’acquisition ou la construction d’un immeuble neuf d’habitation, la souscription de parts donnant vocation à l’attribution en jouissance ou en propriété d’immeubles neufs d’habitation, les contrats préliminaires de vente d’immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière ne devient définitif qu’au terme d’un délai de sept jours pendant lequel l’acquéreur non professionnel a la faculté de se rétracter, chaque fois que la loi ne lui donne pas un délai plus long pour exercer cette faculté.
Lorsque le contrat définitif est précédé d’un contrat préliminaire, les dispositions ci-dessus ne s’appliquent qu’au contrat préliminaire.
L’acte est adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’acquéreur. Le délai de rétractation mentionné au premier alinéa du présent article court à compter de la réception de cette lettre par l’acquéreur. Celui-ci peut exercer sa faculté de rétractation avant l’expiration de ce délai par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Loi n° 2009-23
Date de signature : 2009-07-08
LIVRE III : DISPOSTIONS FINALES
TITRE PREMIER : MESURES DE CONTRÔLE APPLICABLES À TOUTES LES CATÉGORIES DE BÂTIMENTS
CHAPITRE 1 : REGLES GENERALES APPLICABLES A TOUTES CATEGORIES DE BATIMENTS
SOUS_SECTION III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSURANCES DE BÂTIMENT
Section d'application : législative
Article 138
Le Représentant de l’Etat, le Maire, le Président du Conseil rural ou leur délégué ainsi que les fonctionnaires et les agents, assermentés, commissionnés à cet effet par le Ministre chargé de la Construction et peuvent à tout moment visiter les constructions en cours, procéder aux vérifications qu’ils jugent utiles et se faire communiquer tous documents techniques se rapportant à la réalisation des bâtiments.
En tout état de cause, ces interventions devront se faire en rapport avec le Ministre chargé de la construction par le canal d’organes habilités consultatifs ou de contrôle.
L’autorité compétente pour la conservation du domaine public en bordure duquel la construction est en cours peut, dans les mêmes conditions, s’assurer que l’alignement et, s’il y a lieu, le nivellement ont été respectés.