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Domaine : etat
Loi n° 74-20
Décret n° 2010-1445
Titre : Pénalités
Date de signature : 2010-11-04
Article 8
En cas de dépassement du délai accordé pour l’exécution des travaux relevant de la responsabilité du demandeur, le mandataire peut saisir, conformément à la réglementation en vigueur, la caution pour exécuter les travaux, sans préjudice d’une pénalité de 1/1.000ème du montant du devis par jour calendaire de retard. Cette pénalité est, conformément à la réglementation en vigueur, due de plein droit, sans mise en demeure préalable, sur simple constatation du retard. Son montant est plafonné à 10% du montant total du devis.
Le mandataire peut résilier le contrat de plein droit et aux torts du demandeur dès que ce seuil est atteint et cela sans avertissement et nonobstant tout recours judiciaire.
Domaine : etat
Loi n° 74-20
Décret n° 2010-1445
Titre : Préservation des emprises
Date de signature : 2010-11-04
Article 9
Il est interdit :
l’occupation partielle ou totale de l’emprise du réseau routier classé ;
le stockage des matériaux de construction, notamment, du sable, des agglos, des graviers, du bois, le fer, les carreaux ;
le ciment ou tout autre matériau ou matériel sur l’emprise du réseau routier classé.
Sous réserve des arrêtés du Ministre chargé des Routes portant autorisation d’occuper temporairement le domaine public routier ou délivrance de permission de voirie ou d’alignement individuel, aucune construction, aucun ouvrage, implantation ou installation de quelque nature que ce soit ne peut être établie à l’intérieur des emprises du réseau routier classé.
Cette occupation qui est distincte de l’autorisation d’occupation de la voirie publique délivrée par les autorités administratives compétentes précise les conditions d’occupation de l’emprise.
Avant la délivrance de l’autorisation, il est établi entre le demandeur et le mandataire, un procès verbal de constat de l’état de la route dans lequel le Demandeur s’engage à remettre en l’état, dans le respect des normes et règles de l’art, l’emprise de la route.
A cet effet, il est exigé du demandeur, une caution dont le montant est déterminé par un barème fixé par arrêté conjoint du Ministre chargé des Finances et du Ministre chargé des routes, sans préjudice de la couverture de la réparation des dégradations exceptionnelles constatées.
Domaine : etat
Loi n° 74-20
Décret n° 2010-1445
Titre : Dispositions transitoires
Date de signature : 2010-11-04
Article 10
A compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret, les personnes physiques ou morales qui réalisent les travaux prévus à l’article 2 du présent décret, disposent d’un délai d’un mois pour en faire la déclaration au Mandataire.
Passé ce délai, toute autorisation délivrée par tout service autre que le mandataire devient caduque. Les Demandeurs doivent soumettre leur requête au Mandataire, conformément aux dispositions du présent décret.
Domaine : etat
Loi n° 74-20
Décret n° 2010-1445
Titre : Abrogation
Date de signature : 2010-11-04
Article 11
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, notamment l’arrêté n°9644 du 27 août 1974 portant règlement de la pose ou de la dépose de conduites diverses dans l’emprise des routes et voies classées et l’arrêté n°14236 du 17 décembre 1974 abrogeant et remplaçant l’article 2 de l’arrêté n°9644 du 27 août 1974 portant règlement de la pose ou de la dépose de conduites diverses dans l’emprise des routes et voies classées.
Domaine : etat
Loi n° 74-20
Décret n° 2010-1445
Titre : Dispositions finales
Date de signature : 2010-11-04
Article 12
Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Intérieur, le Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre d’Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre d’Etat, Ministre des Forces armées, le Ministre d’Etat, Ministre de l’Environnement et de la Protection de la Nature, le Ministre d’Etat, Ministre de la Coopération Internationale, des Transports aériens, des Infrastructures et de l’Energie, le Ministre d’Etat, Ministre de l’Habitat, de la Construction et de l’Hydraulique, le Ministre de la Décentralisation et des Collectivités locales, le Ministre de l’Urbanisme et de l’Assainissement, le Ministre des Transports terrestres, des Transports ferroviaires et de l’Aménagement du territoire, le Ministre de la Communication et des Télécommunications, Porte-parole du gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.
Domaine : etat
Loi n° 74-20
Date de signature : 1974-06-24
TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1
La présente loi concerne les voies de communication routières existantes ou à créer formant le réseau routier national.
Elle ne s’applique ni aux autoroutes, ni aux voies urbaines et routes non classées soumises, sauf exception prévue à l’article 5, paragraphe d) ci-dessous, aux dispositions réglementaires en vigueur.
Domaine : etat
Loi n° 74-20
Date de signature : 1974-06-24
TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES
Article 2
Il existe deux catégories de routes :
les routes classées ; et,
les routes non classées.
Domaine : etat
Loi n° 74-20
Date de signature : 1974-06-24
TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES
Article 3
Une route est dite classée si elle a fait l’objet d’un acte administratif de classement pris dans les formes réglementaires, soit préalablement à sa construction, soit postérieurement.
Cet acte a pour effet :
de ranger la route en question dans une des classes définies à l’article 5 de la présente loi et de la soumettre désormais au statut administratif et financier de ladite classe ;
d’incorporer au domaine public routier le sol des emprises de la route et de créer éventuellement des servitudes de voirie sur les terrains situés en bordure.
Domaine : etat
Loi n° 74-20
Date de signature : 1974-06-24
TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES
Article 4
Une route est dite non classée si elle n’a fait l’objet d’aucun acte de classement, c'est-à- dire si son utilisation comme voie de communication résulte seulement d’un usage ou d’un état de fait. Cet usage ou cet état de fait n’emporte pas l’incorporation du sol de la route au domaine public routier. Par contre, toutes les règles de police relatives à la circulation routière et, en général, toutes les mesures destinées à assurer la sécurité des personnes sont applicables aussi bien sur les routes non classées que sur les routes classées.
Une route non classée peut faire l’objet d’une inscription au répertoire général des voies de communication ouvert au Ministère des Travaux publics, de l’Urbanisme et des Transports. Cette inscription ne préjuge en rien le futur classement de ladite voie.
Domaine : etat
Loi n° 74-20
Date de signature : 1974-06-24
TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES
Article 5
Les routes classées sont réparties en quatre (4) classes :
Routes nationales : les routes nationales sont des routes destines à assurer les liaisons à grandes distance entre plusieurs régions ou entre ces régions et les Etats ou pays limitrophes.
Routes départementales : ce sont des routes qui relient entre eux les départements d’une région ou qui assurent des liaisons inter régionales.
Routes départementales : ce sont des routes qui assurent la desserte d’un département.
Voiries urbaines de grande circulation : ce sont des artères à grande circulation ou des voies assurant des liaisons rapides à l’intérieur d’une ville.
Domaine : etat
Loi n° 74-20
Date de signature : 1974-06-24
TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES
Article 6
Le classement d’une route dans l’une des quatre classes prévues à l’article 5 est décidé par décret sur le rapport conjoint du Ministre chargé des travaux publics, du Ministre chargé des Finances, lorsque la route ou section de route à classer a une longueur égale ou supérieure à 50 kilomètres.
Domaine : etat
Loi n° 74-20
Date de signature : 1974-06-24
TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES
Article 7
Le déclassement et, le cas, échéant, l’incorporation dans une voie autre que du réseau national d’une route ou d’une section de route sont prononcés par décret quand la route ou section de route à déclasser à une longueur égale ou supérieure à 50 kilomètres.
Ils sont prononcés par arrêté lorsque la route, section de route ou artère à déclasser à moins de 50 kilomètres.
Les portions du domaine public routier déclassées à la suite de redressement ou d’élargissement d’une voie rentrent dans le domaine public de l’Etat et leur aliénation est soumise aux conditions ordinaires d’aliénation des terrains domaniaux.
Domaine : etat
Loi n° 74-20
Date de signature : 1974-06-24
TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES
Article 8
Le classement d’une route ou son reclassement à la catégorie supérieure ne peut être prononcé que dans la mesure où les dépenses d’entretien ont été prévues par la loi de finances de l’année où intervient le classement ou le reclassement.
Domaine : etat
Loi n° 74-20
Date de signature : 1974-06-24
TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES
Article 9
Les dépenses relatives à la construction, à l’aménagement et à l’entretien du réseau classé sont à la charge du budget de l’Etat ou sont supportées par les fonds spéciaux créés à cet effet.
Domaine : etat
Loi n° 74-20
Date de signature : 1974-06-24
TITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES
Article 10
La gestion du domaine public affecté aux routes classées est confiée au Ministre des Travaux publics.
Sous réserve des arrêtés du Ministre chargé des Travaux publics portant autorisation d’occuper temporairement le domaine public routier ou délivrance de permission de voierie ou d’alignement individuel, aucune construction, aucun ouvrage, aucune implantation ou installation de quelque nature que ce soit ne pourra être établie à l’intérieur des emprises des routes classées.
Domaine : etat
Loi n° 74-20
Date de signature : 1974-06-24
TITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES
Article 11
Tout acte de classement doit être accompagné d’un dossier précisant à l’aide de dessins et de plans :
le tracé de la route avec indication du kilométrage ;
le profil en travers type de chaque section ;
l’emprise réservée ;
éventuellement un plan d’alignement.
Domaine : etat
Loi n° 74-20
Date de signature : 1974-06-24
TITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES
Article 12
Un plan d’alignement ne peut être dressé qu’en exécution d’un acte de classement auquel il doit faire référence.
Domaine : etat
Loi n° 74-20
Date de signature : 1974-06-24
TITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES
Article 13
L’établissement d’un plan d’alignement total ou partiel es obligatoire s’il est nécessaire d’avoir recours à des expropriations pour construire et rectifier une route.
Domaine : etat
Loi n° 74-20
Date de signature : 1974-06-24
TITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES
Article 14
Le mode d’établissement ou d’approbation des plans d’alignement, la nature et l’étendue des servitudes qui pourront être créées en conséquence, feront l’objet d’un décret spécial.
Domaine : etat
Loi n° 74-20
Date de signature : 1974-06-24
TITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES
Article 15
La portion de route classée traversant une agglomération fait partie intégrante de cette route et reste soumise au même statut. Lorsqu’il existe des plans de lotissement ou d’alignement des centres traversés par une route cassée, la portion de cette dernière située à l’intérieur de chaque quartier devra être rattachée aux plans correspondants.
Domaine : etat
Loi n° 74-20
Date de signature : 1974-06-24
TITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES
Article 16
Lorsque, pour l’ouverture, le redressement ou l’élargissement d’une route classée, il sera nécessaire de recourir à l’expropriation de terrains nus, bâtis, cultivés ou plantés, il y sera procédé conformément à la législation applicable en la matière.
Domaine : etat
Loi n° 74-20
Date de signature : 1974-06-24
TITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES
Article 17
Sans préjudice de la compétence reconnue à cet effet à d’autres fonctionnaires et agents par les lois et règlements en vigueur, les infractions à la conservation du domaine public affecté à la voirie classée sont constatées par les agents assermentés du Ministère des Travaux publics qui sont chargés de dresser les procès-verbaux concernant les infractions.
Domaine : etat
Loi n° 74-20
Date de signature : 1974-06-24
TITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES
Article 18
Quel que soit le temps écoulé depuis l’infraction, la juridiction saisie peut condamner à la réparation de l’atteinte portée au domaine public routier et, notamment, à l’enlèvement des ouvrages faits. Les personnes condamnées supportent les frais et dépens de l’instance, ainsi que les frais des mesures provisoires et urgentes que l’administration a pu être amenée à prendre.
Domaine : etat
Loi n° 74-20
Date de signature : 1974-06-24
TITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES
Article 19
des décrets fixeront les modalités d’application de la présente loi.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Domaine : particulier
Loi n° 66-70
Titre : Domaine d’application
Date de signature : 1966-07-13
DEUXIEME PARTIE : DES CONTRATS SPECIAUX
LIVRE PREMIER : LES CONTRATS TRANSLATIFS DE PROPRIETE
CHAPITRE III : LES CONTRATS RELATIFS AUX DROITS REELS PORTANT SUR LES IMMEUBLES IMMATRICULES
Article 379
Les contrats relatifs à des immeubles immatriculés sont soumis aux dispositions spéciales du présent chapitre.
Domaine : particulier
Loi n° 66-70
Titre : Immatriculation obligatoire
Date de signature : 1966-07-13
DEUXIEME PARTIE : DES CONTRATS SPECIAUX
LIVRE PREMIER : LES CONTRATS TRANSLATIFS DE PROPRIETE
CHAPITRE III : LES CONTRATS RELATIFS AUX DROITS REELS PORTANT SUR LES IMMEUBLES IMMATRICULES
Article 380
A peine de nullité absolue du contrat, l’immatriculation de tout immeuble est obligatoire pour la validité des conventions constituant ou transférant un des droits protégés par le régime de l’immatriculation foncière.
Domaine : particulier
Loi n° 66-70
Titre : Transfert de droit réel
Date de signature : 1966-07-13
DEUXIEME PARTIE : DES CONTRATS SPECIAUX
LIVRE PREMIER : LES CONTRATS TRANSLATIFS DE PROPRIETE
CHAPITRE III : LES CONTRATS RELATIFS AUX DROITS REELS PORTANT SUR LES IMMEUBLES IMMATRICULES
Article 381
L’acquisition du droit réel résulte de la mention au titre foncier du nom du nouveau titulaire du droit.
Celui-ci acquiert de ce fait sur l’immeuble un droit définitif et inattaquable dont l’étendue est déterminée juridiquement et matériellement par les énonciations du titre foncier.
Domaine : particulier
Loi n° 66-70
Date de signature : 1966-07-13
DEUXIEME PARTIE : DES CONTRATS SPECIAUX
LIVRE PREMIER : LES CONTRATS TRANSLATIFS DE PROPRIETE
CHAPITRE III : LES CONTRATS RELATIFS AUX DROITS REELS PORTANT SUR LES IMMEUBLES IMMATRICULES
SECTION PREMIERE : REGLES GENERALES
Article 382
Avant-contrat
L’acte par lequel les parties s’engagent, l’une à céder, l’autre à acquérir un droit sur l’immeuble, est une promesse synallagmatique de contrat.
Elle oblige l’une et l’autre partie à parfaire le contrat en faisant procéder à l’inscription du transfert du droit à la Conservation de la propriété foncière.
Domaine : particulier
Loi n° 66-70
Titre : Conditions de forme
Date de signature : 1966-07-13
DEUXIEME PARTIE : DES CONTRATS SPECIAUX
LIVRE PREMIER : LES CONTRATS TRANSLATIFS DE PROPRIETE
CHAPITRE III : LES CONTRATS RELATIFS AUX DROITS REELS PORTANT SUR LES IMMEUBLES IMMATRICULES
SECTION PREMIERE : REGLES GENERALES
Article 383
Le contrat doit, à peine de nullité absolue, être passé par devant un notaire territorialement compétent sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires.
Domaine : particulier
Loi n° 66-70
Titre : Détermination de l’objet du contrat
Date de signature : 1966-07-13
DEUXIEME PARTIE : DES CONTRATS SPECIAUX
LIVRE PREMIER : LES CONTRATS TRANSLATIFS DE PROPRIETE
CHAPITRE III : LES CONTRATS RELATIFS AUX DROITS REELS PORTANT SUR LES IMMEUBLES IMMATRICULES
SECTION PREMIERE : REGLES GENERALES
Article 384
L’étendue du droit immobilier objet du contrat est fixée par le titre foncier.
Domaine : particulier
Loi n° 66-70
Titre : Détermination du prix
Date de signature : 1966-07-13
DEUXIEME PARTIE : DES CONTRATS SPECIAUX
LIVRE PREMIER : LES CONTRATS TRANSLATIFS DE PROPRIETE
CHAPITRE III : LES CONTRATS RELATIFS AUX DROITS REELS PORTANT SUR LES IMMEUBLES IMMATRICULES
SECTION PREMIERE : REGLES GENERALES
Article 385
Le prix doit être strictement indiqué dans le contrat.
Tout accord de quelque nature qu’il soit, tendant à exiger un supplément au prix fixé dans le contrat, est nul.
La dissimulation du prix réel se prouve par tous moyens.
Domaine : particulier
Loi n° 66-70
Titre : Obligation spéciale du vendeur
Date de signature : 1966-07-13
DEUXIEME PARTIE : DES CONTRATS SPECIAUX
LIVRE PREMIER : LES CONTRATS TRANSLATIFS DE PROPRIETE
CHAPITRE III : LES CONTRATS RELATIFS AUX DROITS REELS PORTANT SUR LES IMMEUBLES IMMATRICULES
SECTION PREMIERE : REGLES GENERALES
Article 386
Le vendeur doit mettre la copie du titre foncier ou le certificat d’inscription à la disposition de l’acquéreur afin d’y faire inscrire la mutation du droit.
En cas d’inexécution de cette obligation, l’acquéreur fait ordonner par justice la remise de ce document entre ses mains et la mention au titre foncier de la mutation intervenue.
Domaine : particulier
Loi n° 66-70
Titre : Frais du contrat
Date de signature : 1966-07-13
DEUXIEME PARTIE : DES CONTRATS SPECIAUX
LIVRE PREMIER : LES CONTRATS TRANSLATIFS DE PROPRIETE
CHAPITRE III : LES CONTRATS RELATIFS AUX DROITS REELS PORTANT SUR LES IMMEUBLES IMMATRICULES
SECTION PREMIERE : REGLES GENERALES
Article 387
Les frais du contrat et de l’inscription au titre foncier sont, sauf convention contraire, à la charge de l’acquéreur.
Domaine : particulier
Loi n° 66-70
Titre : Effets de l’inscription
Date de signature : 1966-07-13
DEUXIEME PARTIE : DES CONTRATS SPECIAUX
LIVRE PREMIER : LES CONTRATS TRANSLATIFS DE PROPRIETE
CHAPITRE III : LES CONTRATS RELATIFS AUX DROITS REELS PORTANT SUR LES IMMEUBLES IMMATRICULES
SECTION PREMIERE : REGLES GENERALES
Article 388
Conformément au régime de l’immatriculation foncière, sont irrecevables ou inopposables aux tiers, ou doivent être réservés expressément au contrat et publiées au titre foncier, les actions susceptibles d’enlever à l’acquéreur partiellement ou pour le tout le bénéfice de la mutation intervenue à son profit.
Domaine : particulier
Loi n° 66-70
Titre : Garanties du vendeur
Date de signature : 1966-07-13
DEUXIEME PARTIE : DES CONTRATS SPECIAUX
LIVRE PREMIER : LES CONTRATS TRANSLATIFS DE PROPRIETE
CHAPITRE III : LES CONTRATS RELATIFS AUX DROITS REELS PORTANT SUR LES IMMEUBLES IMMATRICULES
SECTION PREMIERE : REGLES GENERALES
Article 389
Le vendeur bénéfice pour le paiement du prix des garanties prévues par les règles propres aux immeubles immatriculés.
Domaine : particulier
Loi n° 66-70
Titre : Publicité obligatoire
Date de signature : 1966-07-13
DEUXIEME PARTIE : DES CONTRATS SPECIAUX
LIVRE PREMIER : LES CONTRATS TRANSLATIFS DE PROPRIETE
CHAPITRE III : LES CONTRATS RELATIFS AUX DROITS REELS PORTANT SUR LES IMMEUBLES IMMATRICULES
SECTION II : REGLES PROPRES A CERTAINS CONTRATS PORTANT SUR DES IMMEUBLES IMMATRICULES
Article 390
En dehors des contrats soumis à publicité par les textes relatifs à l’immatriculation foncière, le bail assorti d’une promesse de vente doit faire l’objet d’une inscription au titre foncier pour être opposable aux tiers.
Domaine : particulier
Loi n° 66-70
Titre : Echange immobilier, transfert de la propriété
Date de signature : 1966-07-13
DEUXIEME PARTIE : DES CONTRATS SPECIAUX
LIVRE PREMIER : LES CONTRATS TRANSLATIFS DE PROPRIETE
CHAPITRE III : LES CONTRATS RELATIFS AUX DROITS REELS PORTANT SUR LES IMMEUBLES IMMATRICULES
SECTION II : REGLES PROPRES A CERTAINS CONTRATS PORTANT SUR DES IMMEUBLES IMMATRICULES
Article 391
Le transfert de propriété des immeubles qui font l’objet d’un échange se produit par l’inscription de chacun des transferts aux titres fonciers respectifs.
Domaine : particulier
Loi n° 2011-07
Date de signature : 2011-03-30
TITRE PREMIER. – ORGANISATION DU REGIME DE LA PROPRIETE FONCIERE
CHAPITRE PREMIER. – ORGANISATION DU REGIME FONCIER
SECTION 1ERE. – DU BUT DE L’INSTITUTION
Article 1
Le service de la conservation de la propriété et des droits fonciers assure aux titulaires la garantie des droits réels qu’ils possèdent sur les immeubles soumis au régime de l’immatriculation, dans les conditions déterminées par la présente loi.
Domaine : particulier
Loi n° 2011-07
Date de signature : 2011-03-30
TITRE PREMIER. – ORGANISATION DU REGIME DE LA PROPRIETE FONCIERE
CHAPITRE PREMIER. – ORGANISATION DU REGIME FONCIER
SECTION 1ERE. – DU BUT DE L’INSTITUTION
Article 2
Cette garantie est obtenue au moyen de la publication sur les livres fonciers, à un compte particulier ouvert pour chaque immeuble, de tous les droits réels qui s’y rapportent, ainsi que des modifications de ces mêmes droits, ladite publication étant précédée de la vérification des justifications produites et faisant foi à l’égard des tiers.
Domaine : particulier
Loi n° 2011-07
Date de signature : 2011-03-30
TITRE PREMIER. – ORGANISATION DU REGIME DE LA PROPRIETE FONCIERE
CHAPITRE PREMIER. – ORGANISATION DU REGIME FONCIER
SECTION 1ERE. – DU BUT DE L’INSTITUTION
Article 3
Pour permettre cette publication, les immeubles doivent être, à la suite d’une procédure spéciale, préalablement immatriculés sur les livres fonciers.
Domaine : particulier
Loi n° 2011-07
Date de signature : 2011-03-30
TITRE PREMIER. – ORGANISATION DU REGIME DE LA PROPRIETE FONCIERE
CHAPITRE PREMIER. – ORGANISATION DU REGIME FONCIER
SECTION 1ERE. – DU BUT DE L’INSTITUTION
Article 4
Seul l’Etat est autorisé à requérir l’immatriculation des immeubles aux livres fonciers.
Les terres du domaine national sont immatriculées dans les formes et conditions fixées par la réglementation prise en application de la loi n°64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national et de la présente loi.
Les immeubles du Code civil sont immatriculés au vu du décret constatant la déchéance des droits y inscrits, les incorporant dans le domaine national et en prescrivant l’immatriculation au nom de l’Etat.
Les immeubles du domaine public déclassés et incorporés dans le domaine national visés à l’article
19 du Code du domaine de l’Etat, sont immatriculés dès réception par le conservateur de la réquisition d’immatriculation.
Les immeubles visés à l’article 27 du Code du domaine de l’Etat, sont immatriculés sur simple réquisition et sans formalités préalables à la création du titre foncier.
Domaine : particulier
Loi n° 2011-07
Date de signature : 2011-03-30
TITRE PREMIER. – ORGANISATION DU REGIME DE LA PROPRIETE FONCIERE
CHAPITRE PREMIER. – ORGANISATION DU REGIME FONCIER
SECTION 1ERE. – DU BUT DE L’INSTITUTION
Article 5
L’immatriculation est facultative.
Exceptionnellement, elle est obligatoire pour la validité des conventions constituant, modifiant ou transférant un des droits énumérés à l’article 19 de la présente loi.
Domaine : particulier
Loi n° 2011-07
Date de signature : 2011-03-30
TITRE PREMIER. – ORGANISATION DU REGIME DE LA PROPRIETE FONCIERE
CHAPITRE PREMIER. – ORGANISATION DU REGIME FONCIER
SECTION 1ERE. – DU BUT DE L’INSTITUTION
Article 6
L’immatriculation est définitive.
Aucun immeuble immatriculé ne peut être soustrait au régime ainsi adopté pour être placé à nouveau sous l’empire de celui auquel il était soumis antérieurement.
Domaine : particulier
Loi n° 2011-07
Date de signature : 2011-03-30
TITRE PREMIER. – ORGANISATION DU REGIME DE LA PROPRIETE FONCIERE
CHAPITRE PREMIER. – ORGANISATION DU REGIME FONCIER
SECTION 2. - DES BUREAUX DE LA CONSERVATION.
Article 7
Les bureaux de la Conservation de la Propriété et des Droits fonciers sont créés dans des conditions fixées par décret. Il en est de même des limites territoriales dans lesquelles chaque bureau est compétent.
Domaine : particulier
Loi n° 2011-07
Date de signature : 2011-03-30
TITRE PREMIER. – ORGANISATION DU REGIME DE LA PROPRIETE FONCIERE
CHAPITRE PREMIER. – ORGANISATION DU REGIME FONCIER
SECTION 2. - DES BUREAUX DE LA CONSERVATION.
Article 8
Les règles de fonctionnement de ces bureaux sont également fixées par décret.
Domaine : particulier
Loi n° 2011-07
Date de signature : 2011-03-30
TITRE PREMIER. – ORGANISATION DU REGIME DE LA PROPRIETE FONCIERE
CHAPITRE PREMIER. – ORGANISATION DU REGIME FONCIER
SECTION 3. – DES CONSERVATIONS
Article 9
Les chefs de Bureaux de Conservation foncière portent le titre de Conservateurs de la Propriété et des Droits fonciers.