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Article 17
La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité.
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
CHAPITRE 2 : COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE RURALE
Article 194
Le conseil rural règle par ses délibérations les affaires de la communauté rurale.
Loi n° 96-06
Date de signature : 1996-03-22
CHAPITRE 2 : COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE RURALE
Article 195
Le conseil rural délibère en toute matière pour laquelle compétence lui est donnée par la loi et notamment sur :
les modalités d'exercice de tout droit d'usage pouvant s'exercer à l'intérieur du territoire de la communauté rurale, sous réserve des exceptions prévues par la loi ;
le plan général d'occupation des sols, les projets d'aménagement, de lotissement, d'équipement des périmètres affectés à l'habitation, ainsi que l'autorisation d'installation d'habitations ou de campements;
l'affectation et la désaffectation des terres du domaine national ;
la création, la modification ou la suppression des foires et marchés ;
l'acceptation ou le refus des dons et legs ;
le budget de la communauté rurale, les crédits supplémentaires ainsi que toutes modifications du budget ;
les projets locaux et la participation de la communauté rurale à leur financement ;
les projets d'investissement humain ;
les acquisitions immobilières et mobilières, les projets, plans, devis et contrats de constructions neuves, de reconstructions, de grosses réparations ou de tous autres investissements ;
le classement, le reclassement, l'ouverture, le redressement, l'alignement, le prolongement, l'élargissement ou la suppression des voies et places publiques ainsi que l'établissement, l'amélioration, l'entretien des pistes et chemins non classés ;
la création, la désaffection ou l'agrandissement des cimetières ;
la protection de la faune et de la flore et la lutte contre les déprédateurs et braconniers ;
la lutte contre les incendies et la pratique des feux de culture ;
la nature et les modalités d'exécution des clôtures et des défenses limitant les fonds et protégeant les récoltes pendantes individuelles ou collectives ;
les servitudes de passage et la vaine pâture ;
le régime et les modalités d'accès et d'utilisation des points d'eau de toute nature ;
la création, la délimitation et la matérialisation de chemins de bétail à l'intérieur de la communauté rurale, à l'exception des voies à grande circulation qui relèvent de la compétence du représentant de l'Etat;
l'organisation de l'exploitation de tous les produits végétaux de cueillette et des coupes de bois.
Les délibérations prises par le conseil rural sont exécutoires dans les conditions prévues au Titre VI du présent code.
Arrêté n° 8871-MEF-MDB-DGID
Date de signature : 2004-10-25
Article 1
Les coefficients de correction de la valeur d’acquisition des immeubles pour la détermination de la taxe de plus-value sont fixés ainsi qu’il suit :
acquisition en 1967 et avant coefficient : 8,9563 ;
acquisition en 1968 coefficient : 8,9511 ;
acquisition en 1969 coefficient : 8,6049 ;
acquisition en 1970 coefficient : 8,3697 ;
acquisition en 1971 coefficient : 8,0573 ;
acquisition en 1972 coefficient : 7,5900 ;
acquisition en 1973 coefficient : 6,8204 ;
acquisition en 1974 coefficient : 5,8519 ;
acquisition en 1975 coefficient : 4,4444 ;
acquisition en 1976 coefficient : 4,3953 ;
acquisition en 1977 coefficient : 3,9438 ;
acquisition en 1978 coefficient : 3,8171 ;
acquisition en 1979 coefficient : 3,4811 ;
acquisition en 1980 coefficient : 3,2018 ;
acquisition en 1981 coefficient : 3,0229 ;
acquisition en 1982 coefficient : 2,5757 ;
acquisition en 1983 coefficient : 2,3072 ;
acquisition en 1984 coefficient : 2,0642 ;
acquisition en 1985 coefficient : 1,8258 ;
acquisition en 1986 coefficient : 1,7202 ;
acquisition en 1987 coefficient : 1,7946 ;
acquisition en 1988 coefficient : 1,8279 ;
acquisition en 1989 coefficient : 1,8198 ;
acquisition en 1990 coefficient : 1,8139 ;
acquisition en 1991 coefficient : 1,8463 ;
acquisition en 1992 coefficient : 1,8464 ;
acquisition en 1993 coefficient : 1,8603 ;
acquisition en 1994 coefficient : 1,4082 ;
acquisition en 1995 coefficient : 1,3030 ;
acquisition en 1996 coefficient : 1,2680 ;
acquisition en 1997 coefficient : 1,2275 ;
acquisition en 1998 coefficient : 1,1530 ;
acquisition en 1999 coefficient : 1,1316 ;
acquisition en 2000 coefficient : 1,0978 ;
acquisition en 2001 coefficient : 1,0364 ;
acquisition en 2002 coefficient : 1,0087 ;
acquisition en 2003 coefficient : 1,0000.
Arrêté n° 8871-MEF-MDB-DGID
Date de signature : 2004-10-25
Article 2
Le Directeur général des Impôts et des Domaines est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Décret n° 2012-396
Date de signature : 2012-03-27
Article 1
Il est créé un identifiant parcellaire unique, pour chaque parcelle, dénommé Numéro d’Identification Cadastral, en abrégé NICAD.
Décret n° 2012-396
Date de signature : 2012-03-27
Article 2
Toute parcelle de terrain doit posséder obligatoirement un NICAD attribué par le service du Cadastre territorialement compétent de la Direction Générale des Impôts et des Domaines.
Décret n° 2012-396
Date de signature : 2012-03-27
Article 3
Le NICAD comporte seize (16) caractères ainsi libellés :
RR D AAA C/CR SSS PPPPP
1° - La première partie du NICAD (RR DD AAA C/CR) est issue du découpage administratif, tel que défini par le système de Codification des localités (SYSCOL) en vigueur au Sénégal, et peut être concaténée en lettres si besoin, pour la gestion quotidienne. Elle se décline comme suit :
RR (la Région : 2 caractères) ;
D (le département : 1 caractère) ;
AAA (l’Arrondissement : 3 caractères) ;
C/CR (la Commune, Commune Arrondissement ou Communauté rurale : 2 caractères).
2° - La deuxième partie du NICAD (SSS PPPPP) prend en compte la situation de la parcelle dans la commune ou la communauté rurale. Elle est déterminée par les services du Cadastre de la Direction générale des Impôts et des Domaines, pour les parcelles existantes comme pour celles dont la création ou la modification est envisagée, et se décline comme suit :
SSS (le numéro de la Section : 3 caractères) ; PPPPP (le numéro de la parcelle : 5 caractères).
3° - Seules les informations contenues dans la deuxième partie du NICAD doivent obligatoirement figurer dans tout document écrit sur rapport matérialisé en application des dispositions des articles suivants du décret. Cette mesure de simplification est soumise à la condition que les noms des collectivités territoriales, sur les territoires desquels les effets du document trouvent à s’appliquer, soient clairement mentionnés dans ce dernier.
Concernant les fichiers informatiques faisant l’objet d’échanges dématérialisés avec les services du Cadastre de la Direction générale des Impôts et des Domaines, il peut être exigé la transmission complète du NICAD.
Décret n° 2012-396
Date de signature : 2012-03-27
Article 4
1°- Toute modification apportée à la superficie ou aux limites d’une parcelle doit entraîner l’attribution d’un nouveau NICAD pour la parcelle concernée. Tout morcellement d’une parcelle, y compris celui opéré dans le cadre de lotissements administratifs ou privés, entraîne l’annulation définitive de son NICAD et la création d’autant de NICAD qu’il existe de parcelles nouvelles issues du morcellement. Toute fusion de parcelles entraîne l’annulation définitive de leur NICAD respectif et la création d’un nouveau NICAD pour la parcelle issue de la fusion. Toute affectation au domaine public d’une parcelle entraîne l’annulation définitive de son NICAD. Tout déclassement constaté du domaine public entraîne la création d’une parcelle et d’un NICAD pour l’emprise concernée, lorsque celui-ci n’a pas été préalablement identifié conformément au décret.
2° - L’historique des opérations de création-annulation des NICAD sera préservé par le service du Cadastre territorialement compétent, en vue d’assurer la traçabilité des changements affectant les biens immeubles concernés. A ce titre, la totalité des données composant chaque NICAD existant ou annulé sera conservée indéfiniment dans la base de données foncière gérée par les services du Cadastre de la Direction Générale des impôts et des Domaines.
Décret n° 2012-396
Date de signature : 2012-03-27
Article 5
Qu’elle soit autorisée ou non, toute jouissance privative exercée durablement sur un terrain du domaine national ou du domaine public entraîne, pour le terrain correspondant, la création d’une parcelle identifiée au moyen d’un NICAD. Le caractère pérenne de l’occupation s’apprécie notamment au regard du type de constructions et/ou des aménagements réalisés sur le terrain ;
Décret n° 2012-396
Date de signature : 2012-03-27
Article 6
Tout acte à l’origine de la création d’un doit immobilier, qu’il soit réel ou non, doit mentionner le NICAD de l’emprise foncière concernée. Il en va de même pour tout acte translatif de l’un de ces droits. Si le bien immeuble faisant l’objet de l’acte relève du régime de la copropriété, son identification, au moyen du ou des numéros de lots qui lui sont attribués dans l’état descriptif de division, s’ajoute obligatoirement à celle donnée par le NICAD et caractérisant la parcelle d’assise de la copropriété ;
Décret n° 2012-396
Date de signature : 2012-03-27
Article 7
Les Ministres chargés de la Décentralisation, et des Collectivités locales, des Domaines, du Cadastre, de l’Urbanisme, de l’Habitat, de l’Aménagement du territoire, du Transport, Mines et Géologie, Environnement et de l’Agriculture sont chargés de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.
Loi n° 2001-03
Date de signature : 2001-01-22
Article 8
La République du Sénégal garantit à tous les citoyens les libertés individuelles fondamentales, les droits économiques et sociaux ainsi que les droits collectifs. Ces libertés et droits sont notamment :
les libertés civiles et politiques, liberté d’opinion, liberté d’expression, liberté de la presse, liberté d’association, liberté de réunion, liberté de déplacement, liberté de manifestation ;
les libertés culturelles,
les libertés religieuses,
les libertés philosophiques,
les libertés syndicales,
la liberté d’entreprendre,
le droit à l’éducation,
le droit de savoir lire et écrire,
le droit de propriété,
le droit au travail,
le droit à la santé,
le droit à un environnement sain,
le droit à l’information plurielle.
Ces libertés et ces droits s’exercent dans les conditions prévues par la loi.
Loi n° 2001-03
Date de signature : 2001-01-22
Article 15
Le droit de propriété est garanti par la présente Constitution. Il ne peut y être porté atteinte que dans le cas de nécessité publique légalement constatée, sous réserve d’une juste et préalable indemnité.
L’homme et la femme ont également le droit d’accéder à la possession et à la propriété de la terre dans les conditions déterminées par la loi.
Loi n° 2004-16
Date de signature : 2004-06-04
TITRE PREMIER. - DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE PREMIER. - OBJECTIFS ET PRIORITÉS DE LA POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT AGRO-SYLVO-PASTORAL
Article 1
La politique conduite par l’Etat dans le domaine du développement agro-sylvo- pastoral est marquée par le retrait progressif de l’Etat et est conforme aux principes de recentrage de ses missions sur des fonctions régaliennes, de poursuite de la politique de décentralisation, d’amélioration du cadre et des conditions de vie en milieu rural, ainsi que de création d’un environnement propice aux investissements privés en milieu rural.
Loi n° 2004-16
Date de signature : 2004-06-04
TITRE PREMIER. - DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE PREMIER. - OBJECTIFS ET PRIORITÉS DE LA POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT AGRO-SYLVO-PASTORAL
Article 2
La présente loi tient compte de l’ensemble des activités économiques en milieu rural (culture, élevage, pêche continentale, sylviculture, cueillette, transformation, commerce et services), ainsi que de leurs fonctions sociales et environnementales. Les politiques développées dans ces différents sous-secteurs participent de la politique de développement agro-sylvo-pastoral dont elles font partie intégrante. La présente loi tient également compte des spécificités régionales et des diversités agro écologiques du pays.
Loi n° 2004-16
Date de signature : 2004-06-04
TITRE PREMIER. - DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE PREMIER. - OBJECTIFS ET PRIORITÉS DE LA POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT AGRO-SYLVO-PASTORAL
Article 3
La présente loi et ses textes complémentaires, ainsi que la politique et ses programmes de développement agro-sylvo-pastoral qui en découlent, s’inscrivent dans le cadre de la mise en œuvre du Document de Stratégie de réduction de la Pauvreté (DSRP), des directives de l’UEMOA et de la CDEAO, des engagements du NEPAD, de la convention UE/ACP, des accords de l’organisation mondiale du commerce et des autres conventions internationales pertinentes auxquelles le Sénégal est partie prenante (OMVG,OMVS, etc.)
Loi n° 2004-16
Date de signature : 2004-06-04
TITRE PREMIER. - DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE PREMIER. - OBJECTIFS ET PRIORITÉS DE LA POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT AGRO-SYLVO-PASTORAL
Article 4
La politique et les programmes de développement agro-sylvo-pastoral sont définis, mis en œuvre et évalués par l’Etat, en concertation avec les collectivités locales et l’ensemble des acteurs économiques et sociaux concernés.
Loi n° 2004-16
Date de signature : 2004-06-04
TITRE PREMIER. - DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE PREMIER. - OBJECTIFS ET PRIORITÉS DE LA POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT AGRO-SYLVO-PASTORAL
Article 5
La réduction de la pauvreté est la principale priorité de la politique de l’Etat, en particulier dans les zones rurales. L’Etat s’emploie à assurer à toutes les personnes exerçant les métiers de l’agriculture un niveau de vie leur permettant de faire face durablement, à leurs besoins légitimes en matière d’alimentation, de santé, de logement, d’habillement, d’éducation, de formation, et de loisirs. Il œuvre également en vue d’atteindre, à moyen terme, un niveau de sécurité alimentaire qui garantisse la souveraineté alimentaire du pays.
Loi n° 2004-16
Date de signature : 2004-06-04
TITRE PREMIER. - DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE PREMIER. - OBJECTIFS ET PRIORITÉS DE LA POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT AGRO-SYLVO-PASTORAL
Article 6
Les objectifs spécifiques de la politique de développement agro-sylvo-pastoral sont :
la réduction de l’impact des risques climatiques, économiques, environnementaux et sanitaires, par la maîtrise de l’eau, la diversification des productions, la formation des ruraux, afin d’améliorer la sécurité alimentaire de la population, et de réaliser à terme la souveraineté alimentaire du pays ;
l’amélioration des revenus et du niveau de vie des populations rurales, et la mise en place d’un régime de protection sociale en leur faveur ;
l’amélioration du cadre et des conditions de vie en milieu rural, notamment par l’accès aux infrastructures et aux services publics, grâce à un aménagement équilibré et cohérent du territoire.
la protection de l’environnement et la gestion durable des ressources naturelles notamment par la connaissance et l’amélioration de la fertilité des sols ;
la mise en place d’un système d’incitations à l’investissement privé dans l’agriculture et en milieu rural ;
l’amélioration de l’environnement et de la qualité de la production afin que l’agriculture soit un moteur du développement industriel et artisanal, et pour mieux satisfaire aux besoins des marchés intérieur et extérieur (sous régional et international) ;
la réalisation des objectifs ci-dessus contribuent à la réduction des inégalités entre les populations rurales et urbaines et entre les genres, ainsi qu’à la réduction, puis à l’éradication de la pauvreté.
Loi n° 2004-16
Date de signature : 2004-06-04
TITRE PREMIER. - DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE II. - AXES STRATÉGIQUES DE LA POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT AGRO-SYLVO-PASTORAL
Article 7
Les axes stratégiques de la politique de développement agro-sylvo-pastoral sont basés sur les principes suivants : l’efficacité économique, l’équité sociale, la durabilité environnementale, l’économie de marché, la décentralisation, la responsabilisation des collectivités locales, des organisations professionnelles agricoles et de la société civile, la création d’un marché commun au sein de l’UEMOA et de la CEDEAO, la solidarité, le partenariat et la subsidiarité.
Loi n° 2004-16
Date de signature : 2004-06-04
TITRE PREMIER. - DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE II. - AXES STRATÉGIQUES DE LA POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT AGRO-SYLVO-PASTORAL
Article 8
Les axes stratégiques de la politique de développement agro-sylvo-pastoral sont :
la	reconnaissance	formelle	des	métiers	de	l’agriculture	et	des	organisations professionnelles agricoles ;
la protection sociale des personnes exerçant les métiers de l’agriculture ;
la définition d’un statut juridique des exploitations agricoles ;
la réforme foncière ;
la diversification des productions agricoles, l’intégration des filières agricoles et la régularisation des marchés ;
la sylviculture et les aménagements forestiers ;
la politique de développement de l’agriculture ;
la maîtrise de l’eau ;
le développement des infrastructures et des services publics en milieu rural ;
la promotion de l’équité sociale en milieu rural ;
la protection contre les calamités naturelles et les risques liés aux activités agro-sylvo- pastorales ;
le développement de l’information agricole, de l’éducation et de la formation au profit des métiers de l’agriculture ;
le	renforcement	des	capacités	des	organisations	professionnelles	agricoles,	des organisations de la société civile, des collectivités locales et des services de l’Etat ;
le développement de la recherche et du conseil agro-sylvo-pastoral ;
le financement du développement agro-sylvo-pastoral.
ET DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES AGRICOLES
Loi n° 2004-16
Date de signature : 2004-06-04
TITRE II. - METIERS, ORGANISATIONS ET EXPLOITATIONS AGRICOLES
CHAPITRE III. - STATUT JURIDIQUE DES MÉTIERS DE L’AGRICULTURE
Article 9
Les métiers de l’agriculture au sens large (agriculteurs, éleveurs, exploitants, forestiers, pêcheurs, artisans, ruraux, etc.). Et les organisations professionnelles agricoles bénéficient d’un statut reconnu et protégé.
Ce statut est conféré de façon identique aux hommes, aux femmes et aux jeunes en âge de travailler qui exercent les métiers de l’agriculture.
Toute personne exerçant un métier de l’agriculture peut bénéficier des mesures définies par la politique et les programmes de développement agro-sylvo-pastoral de l’Etat. Les mesures d’application du présent article sont prises par voie réglementaire.
Loi n° 2004-16
Date de signature : 2004-06-04
TITRE II. - METIERS, ORGANISATIONS ET EXPLOITATIONS AGRICOLES
CHAPITRE III. - STATUT JURIDIQUE DES MÉTIERS DE L’AGRICULTURE
Article 10
Les personnes exerçant les métiers de l’agriculture peuvent se regrouper au sein d’organisations professionnelles agricoles, telles que les fédérations, syndicats, organisations interprofessionnelles, etc. Ces organisations professionnelles agricoles regroupent les personnes physiques et morales qui souhaitent s’unir pour assurer la défense de leurs intérêts communs et la fourniture de services à leurs membres.
Les organisations professionnelles agricoles s’organisent librement, soit sur une base géographique, au niveau local, régional, national et éventuellement sous-régional, soit en fonction de leurs productions filières et services.
Les organisations professionnelles agricoles peuvent aussi déployer des activités de partenariat avec leurs homologues de la sous-région et au niveau international.
Loi n° 2004-16
Date de signature : 2004-06-04
TITRE II. - METIERS, ORGANISATIONS ET EXPLOITATIONS AGRICOLES
CHAPITRE III. - STATUT JURIDIQUE DES MÉTIERS DE L’AGRICULTURE
Article 11
Des mécanismes de concertation avec les organisations professionnelles sont mis en place par chaque démembrement de l’Etat directement concerné par la politique de développement agro-sylvo-pastoral.
Loi n° 2004-16
Date de signature : 2004-06-04
TITRE II. - METIERS, ORGANISATIONS ET EXPLOITATIONS AGRICOLES
CHAPITRE III. - STATUT JURIDIQUE DES MÉTIERS DE L’AGRICULTURE
Article 12
L’Etat, en concertation avec les acteurs du développement agro-sylvo-pastoral, réalise une évacuation de l’ensemble des statuts juridiques des organisations professionnelles agricoles et procède aux adaptations nécessaires à leur amélioration, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.
Loi n° 2004-16
Date de signature : 2004-06-04
TITRE II. - METIERS, ORGANISATIONS ET EXPLOITATIONS AGRICOLES
CHAPITRE III. - STATUT JURIDIQUE DES MÉTIERS DE L’AGRICULTURE
Article 13
L’Etat, en concertation avec les acteurs du développement agro-sylvo-pastoral, crée, conformément à la loi des finances, un système d’aide publique aux organisations professionnelles agricoles, tel que prévu à l’article 72, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation d la présente loi.
L’accès au système d’aide publique est subordonné au respect des règlements et statuts régissant les organisations concernées.
Loi n° 2004-16
Date de signature : 2004-06-04
TITRE II. - METIERS, ORGANISATIONS ET EXPLOITATIONS AGRICOLES
CHAPITRE IV. PROTECTION SOCIALE DES PERSONNES EXERÇANT LES MÉTIERS DE L’AGRICULTURE
Article 14
Les personnes exerçant les métiers l’agriculture bénéficient d’une protection sociale au même titre que les travailleurs des autres secteurs d’activité. Un régime de protection sociale agro- sylvo-pastorale est défini et mis en œuvre. Ce régime est soutenu par l’Etat pendant les cinq premières années qui suivent le début de son fonctionnement.
Loi n° 2004-16
Date de signature : 2004-06-04
TITRE II. - METIERS, ORGANISATIONS ET EXPLOITATIONS AGRICOLES
CHAPITRE IV. PROTECTION SOCIALE DES PERSONNES EXERÇANT LES MÉTIERS DE L’AGRICULTURE
Article 15
L’Etat, en concertation avec les organisations professionnelles agricoles, établit un plan de mise en œuvre d’un régime de protection sociale agro-sylvo-pastorale dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.
Loi n° 2004-16
Date de signature : 2004-06-04
TITRE II. - METIERS, ORGANISATIONS ET EXPLOITATIONS AGRICOLES
CHAPITRE V. - STATUT JURIDIQUE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES
Article 16
L’exploitation agricole est définie comme une unité disposant de facteurs de production (terre, bâtiments, cheptel, matériels, mains d’œuvre, etc.) qui sont utilisés par un exploitant exerçant un métier de l’agriculture.
Les activités de production agricole constituent une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement d’un cycle biologique, végétal ou animal, et correspondant à la maîtrise et à l’exploitation de ce cycle.
Les activités exercées dans le prolongement de la production agricole, telles, que la transformation, le conditionnement, la conservation, le stockage et la vente des produits provenant de l’exploitation sont considérées comme agricoles aux termes de la présente loi.
Les activités ayant pour support l’exploitation agricole, telles que l’artisanat, le tourisme rural, le commerce des services, etc., sont considérées comme complémentaires des activités agricoles.
Loi n° 2004-16
Date de signature : 2004-06-04
TITRE II. - METIERS, ORGANISATIONS ET EXPLOITATIONS AGRICOLES
CHAPITRE V. - STATUT JURIDIQUE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES
Article 17
Outre sa fonction économique, l’exploitation agricole continue à la gestion des ressources naturelles, à la protection de l’environnement et à l’aménagement équilibré et cohérent du territoire. L’Etat met en place, dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, un système d’aides financières pour les exploitations agricoles et les groupements de producteurs qui s’engagent contractuellement à réaliser des actions de gestion durable des ressources naturelles, notamment pour la défense et la restauration des sols, le reboisement, la lutte contre les feux de brousse, les aménagements anti-corrosifs, etc., tel que prévu à l’article 73.