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Loi n° 2008-43
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE II. - REGLES RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUCTION
TITRE II. - DE L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
SOUS_TITRE IV. - PRESCRIPTIONS SPECIALES IMPOSEES AUX ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC, AUX IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR, AUX ETABLISSEMENTS A CARACTERE INDUSTRIEL ET AUX ETABLISSEMENTS CLASSES
CHAPITRE PREMIER. - ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
SECTION I. - DISPOSITIONS GENERALES
SOUS_SECTION V. - PRESCRIPTIONS APPLICABLES A LA RESTRUCTURATION
Section d'application : réglementaire
Article 305
Pour l’application du présent chapitre, sont considérés comme établissements recevant du public, tous ceux dans lesquels des personnes sont admises soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation payante ou non.
Sont considérés comme faisant partie du public, toutes personnes admises dans l’établissement en plus du personnel, à quelque titre que ce soit, notamment les spectateurs, acheteurs, consommateurs, clients, voyageurs, malades, visiteurs, élèves ou étudiants, sportifs, etc.
Loi n° 2008-43
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
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TITRE II. - DE L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
SOUS_TITRE IV. - PRESCRIPTIONS SPECIALES IMPOSEES AUX ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC, AUX IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR, AUX ETABLISSEMENTS A CARACTERE INDUSTRIEL ET AUX ETABLISSEMENTS CLASSES
CHAPITRE PREMIER. - ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
SECTION I. - DISPOSITIONS GENERALES
SOUS_SECTION V. - PRESCRIPTIONS APPLICABLES A LA RESTRUCTURATION
Section d'application : réglementaire
Article 306
L’effectif du public est déterminé, suivant le cas, d’après le nombre de places assises, la surface réservée au public, la déclaration contrôlée du chef de l’établissement ou, par l’ensemble des indications fournies par ces divers éléments.
Les règles à appliquer sont celles du règlement de sécurité.
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Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
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SOUS_TITRE IV. - PRESCRIPTIONS SPECIALES IMPOSEES AUX ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC, AUX IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR, AUX ETABLISSEMENTS A CARACTERE INDUSTRIEL ET AUX ETABLISSEMENTS CLASSES
CHAPITRE PREMIER. - ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
SECTION I. - DISPOSITIONS GENERALES
SOUS_SECTION V. - PRESCRIPTIONS APPLICABLES A LA RESTRUCTURATION
Section d'application : réglementaire
Article 307
Pour l’application des règles de sécurité édictées, l’effectif du public doit être majoré de celui du personnel qui n’occupe pas de locaux indépendants, mais qui cependant possède leurs propres dégagements.
Loi n° 2008-43
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
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SOUS_TITRE IV. - PRESCRIPTIONS SPECIALES IMPOSEES AUX ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC, AUX IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR, AUX ETABLISSEMENTS A CARACTERE INDUSTRIEL ET AUX ETABLISSEMENTS CLASSES
CHAPITRE PREMIER. - ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
SECTION II. - CLASSEMENT DES ETABLISSEMENTS SOUMIS A LA REGLEMENTATION
SOUS_SECTION V. - PRESCRIPTIONS APPLICABLES A LA RESTRUCTURATION
Section d'application : réglementaire
Article 308
Les établissements assujettis au présent chapitre sont répartis, selon la nature de leur exploitation, en types soumis chacun aux dispositions générales et communes et aux dispositions particulières qui lui sont propres.
Ces établissements sont d’autre part, quel que soit leur type, classés en quatre catégories, d’après l’effectif total des personnes reçues en additionnant l’effectif du public et celui du personnel.
1èrecatégorie : au dessus de 1.500 personnes ;
2èmecatégorie : de 701 à 1.500 personnes ;
3èmecatégorie : de 301 à 700 personnes ;
4èmecatégorie : de 51 à 300 personnes.
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Décret n° 2009-1450
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TITRE II. - DE L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
SOUS_TITRE IV. - PRESCRIPTIONS SPECIALES IMPOSEES AUX ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC, AUX IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR, AUX ETABLISSEMENTS A CARACTERE INDUSTRIEL ET AUX ETABLISSEMENTS CLASSES
CHAPITRE PREMIER. - ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
SECTION II. - CLASSEMENT DES ETABLISSEMENTS SOUMIS A LA REGLEMENTATION
SOUS_SECTION V. - PRESCRIPTIONS APPLICABLES A LA RESTRUCTURATION
Section d'application : réglementaire
Article 309
Les établissements recevant du public ne figurant pas dans un des types mentionnés restent, néanmoins, assujettis aux prescriptions du présent chapitre.
Les mesures de sécurité à y appliquer seront déterminées par le représentant de l’Etat au niveau de la région en prenant comme directives, celles imposées aux types d’établissements dont la nature d’exploitation se rapproche le plus de celle considérée, après avis de la commission régionale de la protection civile.
Ces établissements peuvent faire, en tant que de besoin, l’objet d’un arrêté conjoint du Ministre chargé de la Protection civile et du Ministre chargé de l’Urbanisme et être classés à une cinquième catégorie.
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CHAPITRE PREMIER. - ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
SECTION II. - CLASSEMENT DES ETABLISSEMENTS SOUMIS A LA REGLEMENTATION
SOUS_SECTION V. - PRESCRIPTIONS APPLICABLES A LA RESTRUCTURATION
Section d'application : réglementaire
Article 310
La réparation en types d’établissements prévus à l’article R 308 ne s’oppose pas à l’existence, dans un même bâtiment, de plusieurs exploitations de types divers ou similaires ne répondant pas individuellement aux conditions d’implantation et d’isolement prescrites au règlement de sécurité. Toutefois, un tel groupement ne doit être autorisé que si les exploitations sont placées sous la responsabilité d’une personne unique en ce qui concerne les demandes d’autorisation de construire et l’observation des conditions de sécurité tant pour l’ensemble des exploitations que pour chacune d’elles.
Un tel groupement doit faire l’objet d’un examen spécial de la commission régionale de la protection civile qui, selon la catégorie, le type et la situation de chacune des exploitations composant le groupement, doit déterminer les dangers que présente pour le public l’ensemble de l’établissement et proposer au représentant de l’Etat les mesures de sécurité jugées nécessaires.
Tout changement de structure dans la direction ou l’affectation qu’il s’agisse ou non d’un démembrement de l’exploitation, doit faire l’objet d’une déclaration au représentant de l’Etat au niveau de la région qui imposera, après l’avis de la commission régionale de la protection civile, les mesures complémentaires rendues éventuellement nécessaires par les modifications résultant de cette nouvelle situation.
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CHAPITRE PREMIER. - ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
SECTION II. - CLASSEMENT DES ETABLISSEMENTS SOUMIS A LA REGLEMENTATION
SOUS_SECTION V. - PRESCRIPTIONS APPLICABLES A LA RESTRUCTURATION
Article 311
Les locaux dépendant des établissements visés par le présent Code et soumis à une réglementation particulière restent assujettis à ladite réglementation en même temps qu’aux dispositions du présent chapitre.
Loi n° 2008-43
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CHAPITRE PREMIER. - ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
SECTION III. - CONDITIONS D’APPLICATION
SOUS_SECTION V. - PRESCRIPTIONS APPLICABLES A LA RESTRUCTURATION
Section d'application : réglementaire
Article 312
Les présentes dispositions ainsi que le règlement de sécurité sont applicables à tous les établissements ou locaux à construire, aux aménagements à effectuer dans les bâtiments existants ou aux modifications à apporter aux exploitations déjà autorisées. Dans ce dernier cas, l’application des prescriptions édictées sera exigée dans les parties modifiées et, éventuellement, dans les autres parties de l’établissement intéressées par ces modifications.
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SOUS_TITRE IV. - PRESCRIPTIONS SPECIALES IMPOSEES AUX ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC, AUX IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR, AUX ETABLISSEMENTS A CARACTERE INDUSTRIEL ET AUX ETABLISSEMENTS CLASSES
CHAPITRE PREMIER. - ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
SECTION III. - CONDITIONS D’APPLICATION
SOUS_SECTION V. - PRESCRIPTIONS APPLICABLES A LA RESTRUCTURATION
Section d'application : réglementaire
Article 313
Certains établissements peuvent, en raison de leurs dispositions particulières, donner lieu à des prescriptions spéciales ou exceptionnelles, de même, des mesures d’exception peuvent être imposées, selon le cas, pour assurer la sécurité du public, du personnel et du voisinage.
Ces mesures spéciales ou exceptionnelles peuvent viser soit un établissement déterminé, soit un type ou une catégorie d’établissement. Elles sont prescrites par le représentant de l’Etat au niveau de la région après avis de la commission régionale de la protection civile.
Des dérogations exceptionnelles au règlement de sécurité peuvent être accordées pour des manifestations temporaires dans les formes prévues au paragraphe précédent. Toutefois, si l’effectif du public est supérieur à 3 000, la commission supérieure de la protection civile doit être consultée.
Dans tous les cas, des mesures compensatoires pourront être imposées.
Loi n° 2008-43
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE II. - REGLES RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUCTION
TITRE II. - DE L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
SOUS_TITRE IV. - PRESCRIPTIONS SPECIALES IMPOSEES AUX ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC, AUX IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR, AUX ETABLISSEMENTS A CARACTERE INDUSTRIEL ET AUX ETABLISSEMENTS CLASSES
CHAPITRE PREMIER. - ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
SECTION IV. - DELIVRANCE DE L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
SOUS_SECTION V. - PRESCRIPTIONS APPLICABLES A LA RESTRUCTURATION
Section d'application : réglementaire
Article 314
Le respect de la présente réglementation est sanctionné par l’autorisation de construire conformément aux dispositions du présent Code qui ne peut être délivrée qu’après consultation des services compétents en matière de protection civile.
Loi n° 2008-43
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE II. - REGLES RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUCTION
TITRE II. - DE L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
SOUS_TITRE IV. - PRESCRIPTIONS SPECIALES IMPOSEES AUX ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC, AUX IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR, AUX ETABLISSEMENTS A CARACTERE INDUSTRIEL ET AUX ETABLISSEMENTS CLASSES
CHAPITRE PREMIER. - ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
SECTION IV. - DELIVRANCE DE L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
SOUS_SECTION V. - PRESCRIPTIONS APPLICABLES A LA RESTRUCTURATION
Article 315
La demande d’autorisation de construire doit être établie dans la forme prescrite par le sous-titre I ci-dessus.
Les documents joints à la demande doivent comporter, en outre, l’indication de toutes les conditions relatives à la sécurité prévues par le présent sous titre et le règlement de sécurité, notamment en ce qui concerne le mode de construction du gros œuvre et des toitures.
En outre, ces plans ou des plans annexes indiqueront les largeurs de toutes les circulations affectées au public, telles que dégagements, escaliers, sorties. Ils seront accompagnés d’une notice descriptive précisant les matériaux utilisés tant pour le gros œuvre que pour la décoration et les aménagements intérieurs et seront complétés par le plan des installations électriques, les
groupes autonomes de production d’électricité, l’emplacement des compteurs de gaz et le cheminement des canalisations générales d’alimentation, l’emplacement des caractéristiques principales compte tenu de leur encombrement, l’emplacement des gaines d’amenée de l’air frais et d’évacuation de l’air vicié, ainsi que les dispositions afférentes aux moyens particulier de défense et de secours contre l’incendie.
Le règlement de sécurité peut imposer, en outre, des indications propres à chaque type d’établissement.
Lesdits plans, tracés divers et leur présentation seront conformes aux dispositions fixées par le présent Code, ou à défaut par arrêté du Ministre chargé de la Protection civile.
Loi n° 2008-43
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
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SOUS_TITRE IV. - PRESCRIPTIONS SPECIALES IMPOSEES AUX ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC, AUX IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR, AUX ETABLISSEMENTS A CARACTERE INDUSTRIEL ET AUX ETABLISSEMENTS CLASSES
CHAPITRE PREMIER. - ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
SECTION IV. - DELIVRANCE DE L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
SOUS_SECTION V. - PRESCRIPTIONS APPLICABLES A LA RESTRUCTURATION
Section d'application : réglementaire
Article 316
L’exécution dans les établissements visés par le présent chapitre d’aménagement non soumis à l’autorisation de construire, mais entraînant des modifications des conditions de sécurité telles qu’elles sont définies ci-dessus, ne pourra avoir lieu qu’après avis des services compétents en matière de protection civile.
Ces aménagements ne peuvent commencer qu’après approbation des plans définitifs établis dans les mêmes conditions que celles fixées à l’article R 309 et aucune modification ne peut être apportée qu’après avoir reçu l’agrément des services compétents en matière de protection civile. Un dossier d’exécution doit être présenté à l’autorité chargée de délivrer l’autorisation de construire avant le début des travaux.
Loi n° 2008-43
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE II. - REGLES RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUCTION
TITRE II. - DE L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
SOUS_TITRE IV. - PRESCRIPTIONS SPECIALES IMPOSEES AUX ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC, AUX IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR, AUX ETABLISSEMENTS A CARACTERE INDUSTRIEL ET AUX ETABLISSEMENTS CLASSES
CHAPITRE PREMIER. - ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
SECTION IV. - DELIVRANCE DE L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
SOUS_SECTION V. - PRESCRIPTIONS APPLICABLES A LA RESTRUCTURATION
Section d'application : réglementaire
Article 317
Dans tous les cas, les renseignements de détail intéressant les installations électriques, de gaz, d’éclairage, de climatisation et de secours contre l’incendie sont adressés aux services compétents en matière de protection civile dans les délais et conditions fixés par le règlement de sécurité. En l’absence de réponse de ces services à l’expiration du délai d’un mois qui suit le dépôt du dossier complet, le demandeur peut commencer leur réalisation.
Loi n° 2008-43
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LIVRE II. - REGLES RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUCTION
TITRE II. - DE L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
SOUS_TITRE IV. - PRESCRIPTIONS SPECIALES IMPOSEES AUX ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC, AUX IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR, AUX ETABLISSEMENTS A CARACTERE INDUSTRIEL ET AUX ETABLISSEMENTS CLASSES
CHAPITRE PREMIER. - ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
SECTION V. - MESURE D’EXECUTION
SOUS_SECTION I. - GENERALITES
Section d'application : réglementaire
Article 318
Le représentant de l’Etat au niveau de la région assure, sous sa responsabilité, l’exécution des dispositions du présent chapitre. Article R 319.
Le représentant de l’Etat au niveau de la région peut, par arrêté, pris après avis conforme de la commission régionale de protection civile visée à l’article R 24 :
prendre pour tous les départements de sa région ou un seul d’entre eux, des règlements d’application du présent titre et du règlement national de sécurité ;
prescrire, pour un établissement présentant des dangers particuliers, des mesures extrêmes prévues par le règlement.
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Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
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CHAPITRE PREMIER. - ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
SECTION V. - MESURE D’EXECUTION
SOUS_SECTION I. - GENERALITES
Section d'application : réglementaire
Article 320
Le représentant de l’Etat au niveau de la région fixe par arrêté les circonscriptions et les attributions des commissions auxiliaires de sécurité. Il peut notamment charger chacune d’elles :
d’effectuer des contrôles ayant pour but de vérifier si les dispositions du règlement de sécurité ou des arrêtés pris en vue de son application sont observés ;
d’examiner les questions soumises par les représentants de l’Etat au niveau du département, de la région ou les maires ;
d’étudier certaines catégories d’affaires qui relèvent normalement de la compétence de la commission régionale.
Loi n° 2008-43
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
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CHAPITRE PREMIER. - ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
SECTION V. - MESURE D’EXECUTION
SOUS_SECTION I. - GENERALITES
Section d'application : réglementaire
Article 321
Sur présentation d’une carte d’identité qui leur est spécialement délivrée, les membres permanents de la commission supérieure de la protection civile ont accès à toute heure dans chaque établissement soumis à la présente réglementation.
Les membres permanents de la commission régionale et les membres de la commission auxiliaire ont accès dans les établissements qu’ils sont appelés à visiter sur présentation d’une carte de commission spéciale délivrée à cet effet par le représentant de l’Etat au niveau de la région.
Loi n° 2008-43
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE II. - REGLES RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUCTION
TITRE II. - DE L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
SOUS_TITRE IV. - PRESCRIPTIONS SPECIALES IMPOSEES AUX ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC, AUX IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR, AUX ETABLISSEMENTS A CARACTERE INDUSTRIEL ET AUX ETABLISSEMENTS CLASSES
CHAPITRE PREMIER. - ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
SECTION V. - MESURE D’EXECUTION
SOUS_SECTION II. - CONTROLE DES ETABLISSEMENTS
Section d'application : réglementaire
Article 322
Au cours de la construction ou des aménagements des établissements, des visites peuvent être faites sur place, par des membres de la commission supérieure, de la commission régionale ou de la commission auxiliaire.
Loi n° 2008-43
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
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CHAPITRE PREMIER. - ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
SECTION V. - MESURE D’EXECUTION
SOUS_SECTION II. - CONTROLE DES ETABLISSEMENTS
Section d'application : réglementaire
Article 323
Avant toute ouverture des établissements au public, il est procédé à une visite de réception soit par la commission régionale de la protection civile ou des membres délégués, soit par la commission auxiliaire ayant procédé à l’étude des dossiers. La commission doit assurer de la concordance des plans et de l’exécution. Elle propose les modifications de détail reconnues nécessaires.
Loi n° 2008-43
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE II. - REGLES RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUCTION
TITRE II. - DE L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
SOUS_TITRE IV. - PRESCRIPTIONS SPECIALES IMPOSEES AUX ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC, AUX IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR, AUX ETABLISSEMENTS A CARACTERE INDUSTRIEL ET AUX ETABLISSEMENTS CLASSES
CHAPITRE PREMIER. - ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
SECTION V. - MESURE D’EXECUTION
SOUS_SECTION II. - CONTROLE DES ETABLISSEMENTS
Section d'application : réglementaire
Article 324
L’autorisation d’ouverture est donnée par le représentant de l’Etat au niveau de la région, après avis de la commission compétente. Elle est retirée dans les mêmes formes.
Loi n° 2008-43
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE II. - REGLES RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUCTION
TITRE II. - DE L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
SOUS_TITRE IV. - PRESCRIPTIONS SPECIALES IMPOSEES AUX ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC, AUX IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR, AUX ETABLISSEMENTS A CARACTERE INDUSTRIEL ET AUX ETABLISSEMENTS CLASSES
CHAPITRE PREMIER. - ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
SECTION V. - MESURE D’EXECUTION
SOUS_SECTION II. - CONTROLE DES ETABLISSEMENTS
Section d'application : réglementaire
Article 325
La liste des établissements soumis aux dispositions du présent chapitre est établie et mise à jour chaque année par le représentant de l’Etat au niveau de la région, après avis de la commission régionale de la protection civile. Un exemplaire de la liste est adressé à la Direction chargée de la protection civile.
Loi n° 2008-43
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
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CHAPITRE PREMIER. - ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
SECTION V. - MESURE D’EXECUTION
SOUS_SECTION II. - CONTROLE DES ETABLISSEMENTS
Section d'application : réglementaire
Article 326
Ces établissements doivent faire l’objet, dans les conditions fixées au règlement de sécurité, de visites périodiques de contrôle effectuées soit par un ou plusieurs membres de la commission régionale désignés par le représentant de l’Etat au niveau de la région, soit s’il en existe, par les commissions auxiliaires de sécurité. Ces visites ont pour but notamment :
de vérifier si les prescriptions du présent chapitre et du règlement de sécurité sont observées et, notamment, si les appareils de secours contre l’incendie, ainsi que les appareils d’éclairage de sécurité, fonctionnent normalement. A cette occasion, des épreuves des moyens de secours sont effectuées par les soins de la direction ;
de suggérer les améliorations ou modification qu’il y a lieu d’apporter aux dispositions et à l’aménagement desdits établissements dans le cadre de la présente réglementation ;
d’étudier dans chaque cas d’espèce, les mesures d’adaptions qu’il y a lieu d’apporter éventuellement aux établissements existants.