Anonymousacco177/sen_legal_graphrag_data huggingface dataset:
Loi n° 2008-43
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE II. - REGLES RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUCTION
TITRE II. - DE L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
SOUS_TITRE IV. - PRESCRIPTIONS SPECIALES IMPOSEES AUX ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC, AUX IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR, AUX ETABLISSEMENTS A CARACTERE INDUSTRIEL ET AUX ETABLISSEMENTS CLASSES
CHAPITRE II. - LES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR (I.G.H.)
SECTION IV. - OBLIGATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION
SOUS_SECTION II. - CONTROLE DES ETABLISSEMENTS
Section d'application : réglementaire
Article 349
Les propriétaires, leurs mandataires ou les suppléants sont tenus de faire procéder dès l’occupation des locaux, puis périodiquement, aux divers contrôles règlementaires prévus aux articles R 352 à R 356, par un organisme agrée par arrêté du Ministre de l’Intérieur.
Loi n° 2008-43
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE II. - REGLES RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUCTION
TITRE II. - DE L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
SOUS_TITRE IV. - PRESCRIPTIONS SPECIALES IMPOSEES AUX ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC, AUX IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR, AUX ETABLISSEMENTS A CARACTERE INDUSTRIEL ET AUX ETABLISSEMENTS CLASSES
CHAPITRE II. - LES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR (I.G.H.)
SECTION IV. - OBLIGATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION
SOUS_SECTION II. - CONTROLE DES ETABLISSEMENTS
Section d'application : réglementaire
Article 350
L’arrêté interministériel fixe en outre les conditions dans lesquelles les occupants sont tenus de participer à ce service.
Il détermine les classes d’immeubles dans lesquelles les membres du service de sécurité propre à l’immeuble sont entraînés aux manœuvres de sécurité.
Loi n° 2008-43
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE II. - REGLES RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUCTION
TITRE II. - DE L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
SOUS_TITRE IV. - PRESCRIPTIONS SPECIALES IMPOSEES AUX ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC, AUX IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR, AUX ETABLISSEMENTS A CARACTERE INDUSTRIEL ET AUX ETABLISSEMENTS CLASSES
CHAPITRE II. - LES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR (I.G.H.)
SECTION IV. - OBLIGATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION
SOUS_SECTION II. - CONTROLE DES ETABLISSEMENTS
Section d'application : réglementaire
Article 351
Les propriétaires, les locataires et les occupants des immeubles de grand hauteur ne peuvent apporter aux lieux loués aucune modification en méconnaissance des dispositions du présent décret et de règlements de sécurité.
Ils doivent en outre s’assurer que le potentiel calorifique des éléments mobiliers introduits dans l’immeuble n’excède par les limites fixées par ledit règlement.
Loi n° 2008-43
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE II. - REGLES RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUCTION
TITRE II. - DE L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
SOUS_TITRE IV. - PRESCRIPTIONS SPECIALES IMPOSEES AUX ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC, AUX IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR, AUX ETABLISSEMENTS A CARACTERE INDUSTRIEL ET AUX ETABLISSEMENTS CLASSES
CHAPITRE II. - LES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR (I.G.H.)
SECTION V. - MESURES DE CONTROLE
SOUS_SECTION II. - CONTROLE DES ETABLISSEMENTS
Section d'application : réglementaire
Article 352
Dans les conditions fixées au Chapitre 6, Titre I, Livre I du présent Code de l’Urbanisme dans sa partie règlementaire, des membres de la commission régionale de la protection civile peuvent être habilités par le gouvernement à effectuer des visites périodiques ou inopinées, pendant les heures d’ouverture, dans les établissements recevant du public situés dans ces immeubles.
Le propriétaire ou le mandataire ou son suppléant est tenu d’assister aux visites périodiques de contrôle.
A l’issue de ces visites, il est dressé un procès-verbal qui constate notamment :
l’exécution des prescriptions formulées à l’occasion d’une visite antérieure ;
éventuellement, les mesures ou injonctions proposées.
Le gouverneur notifie ce procès-verbal au propriétaire ou au mandataire qui dispose d’un délai de quinze jours pour faire connaître ses observations. Passé ce délai, le gouverneur lui notifie les décisions prises.
Loi n° 2008-43
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE II. - REGLES RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUCTION
TITRE II. - DE L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
SOUS_TITRE IV. - PRESCRIPTIONS SPECIALES IMPOSEES AUX ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC, AUX IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR, AUX ETABLISSEMENTS A CARACTERE INDUSTRIEL ET AUX ETABLISSEMENTS CLASSES
CHAPITRE II. - LES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR (I.G.H.)
SECTION V. - MESURES DE CONTROLE
SOUS_SECTION II. - CONTROLE DES ETABLISSEMENTS
Section d'application : réglementaire
Article 353
De même, des membres de la commission régionale de la protection civile, désignés par le gouverneur, peuvent avoir accès dans les parties communes de tous les immeubles de grande hauteur.
Loi n° 2008-43
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE II. - REGLES RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUCTION
TITRE II. - DE L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
SOUS_TITRE IV. - PRESCRIPTIONS SPECIALES IMPOSEES AUX ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC, AUX IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR, AUX ETABLISSEMENTS A CARACTERE INDUSTRIEL ET AUX ETABLISSEMENTS CLASSES
CHAPITRE II. - LES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR (I.G.H.)
SECTION V. - MESURES DE CONTROLE
SOUS_SECTION II. - CONTROLE DES ETABLISSEMENTS
Section d'application : réglementaire
Article 354
Les immeubles visés par le présent décret sont inscrits sur une liste établie et tenue à jour par le gouverneur.
Loi n° 2008-43
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE II. - REGLES RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUCTION
TITRE II. - DE L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
SOUS_TITRE IV. - PRESCRIPTIONS SPECIALES IMPOSEES AUX ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC, AUX IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR, AUX ETABLISSEMENTS A CARACTERE INDUSTRIEL ET AUX ETABLISSEMENTS CLASSES
CHAPITRE II. - LES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR (I.G.H.)
SECTION V. - MESURES DE CONTROLE
SOUS_SECTION II. - CONTROLE DES ETABLISSEMENTS
Section d'application : réglementaire
Article 355
Les propriétaires d’immeubles de grande hauteur doivent, avant l’occupation de ces immeubles, en faire la déclaration au gouverneur en vue de leur inscription au répertoire par les services publics de secours et de lutte contre l’incendie.
Loi n° 2008-43
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE II. - REGLES RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUCTION
TITRE II. - DE L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
SOUS_TITRE IV. - PRESCRIPTIONS SPECIALES IMPOSEES AUX ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC, AUX IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR, AUX ETABLISSEMENTS A CARACTERE INDUSTRIEL ET AUX ETABLISSEMENTS CLASSES
CHAPITRE II. - LES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR (I.G.H.)
SECTION V. - MESURES DE CONTROLE
SOUS_SECTION II. - CONTROLE DES ETABLISSEMENTS
Section d'application : réglementaire
Article 356
Il doit être propriétaire ou le mandataire des immeubles visés par le décret, un registre de sécurité sur lequel sont portés les renseignements indispensables au contrôle de la sécurité, en particulier :
les diverses consignes établies en cas d’incendie ;
les dates de divers contrôles, ainsi que les observations auxquelles ils ont donné lieu ;
les dates des exercices de sécurité prévus au règlement de sécurité ;
le cas échéant, l’état nominatif et hiérarchique des personnes appartenant au service de sécurité de l’immeuble ;
l’état des moyens mis à la disposition de ce personnel.
Le registre de sécurité est soumis chaque année au visa du gouverneur. Il doit être présenté lors des contrôles administratifs décidés éventuellement par le gouverneur. Il doit en outre, être communiqué à tout fonctionnaire spécialement habilité par le gouverneur.
Loi n° 2008-43
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE II. - REGLES RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUCTION
TITRE II. - DE L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
SOUS_TITRE IV. - PRESCRIPTIONS SPECIALES IMPOSEES AUX ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC, AUX IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR, AUX ETABLISSEMENTS A CARACTERE INDUSTRIEL ET AUX ETABLISSEMENTS CLASSES
CHAPITRE II. - LES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR (I.G.H.)
SECTION VI. - DISPOSITIONS DIVERSES
SOUS_SECTION II. - CONTROLE DES ETABLISSEMENTS
Section d'application : réglementaire
Article 357
Le gouverneur peut ordonner, par décision motivée, la fermeture provisoire des établissements recevant du public exploités dans ces immeubles lorsque lesdits immeubles ne sont pas en conformité avec les dispositions du permis de construire délivré, ou de ceux de ces établissements dont le propriétaire a refusé de procéder aux travaux d’aménagement qui lui ont été imposés, jusqu’à ce que le certificat de conformité ait été obtenu.
Il peut également, en cas d’urgence, ordonner l’évacuation de tout ou partie de l’immeuble si les prescriptions de sécurité ne sont pas respectées.
Loi n° 2008-43
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE II. - REGLES RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUCTION
TITRE II. - DE L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
SOUS_TITRE IV. - PRESCRIPTIONS SPECIALES IMPOSEES AUX ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC, AUX IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR, AUX ETABLISSEMENTS A CARACTERE INDUSTRIEL ET AUX ETABLISSEMENTS CLASSES
CHAPITRE II. - LES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR (I.G.H.)
SECTION VI. - DISPOSITIONS DIVERSES
SOUS_SECTION II. - CONTROLE DES ETABLISSEMENTS
Section d'application : réglementaire
Article 358
Un dossier d’exécution doit être présenté à l’autorité chargée de délivrer l’autorisation de construire avant le début des travaux.
Loi n° 2008-43
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE II. - REGLES RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUCTION
TITRE II. - DE L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
SOUS_TITRE IV. - PRESCRIPTIONS SPECIALES IMPOSEES AUX ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC, AUX IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR, AUX ETABLISSEMENTS A CARACTERE INDUSTRIEL ET AUX ETABLISSEMENTS CLASSES
CHAPITRE III. - ETABLISSEMENTS A CARACTERE INDUSTRIEL
SOUS_SECTION II. - CONTROLE DES ETABLISSEMENTS
Section d'application : réglementaire
Article 359
Les bâtiments à usage industriel devront être édifiés dans les zones réservées à cet effet, par les plans ou schémas d’urbanisme.
Toute construction de bâtiment à usage industriel doit répondre aux spécifications des articles 360 à 365 ci-après.
Loi n° 2008-43
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE II. - REGLES RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUCTION
TITRE II. - DE L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
SOUS_TITRE IV. - PRESCRIPTIONS SPECIALES IMPOSEES AUX ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC, AUX IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR, AUX ETABLISSEMENTS A CARACTERE INDUSTRIEL ET AUX ETABLISSEMENTS CLASSES
CHAPITRE III. - ETABLISSEMENTS A CARACTERE INDUSTRIEL
SOUS_SECTION II. - CONTROLE DES ETABLISSEMENTS
Section d'application : réglementaire
Article 360
Les parcelles devront, pour être admises à recevoir un bâtiment industriel, avoir :
une superficie minimale de 500 m² pouvant contenir un quadrilatère de 150 m², après retranchement des marges d’isolement ou de recul ;
une longueur de façade sur rue de 20 m au moins.
La largeur des marges d’isolement par rapport aux limites séparatives latérales et de fond ne pourra être inférieure à 5 mètres.
Loi n° 2008-43
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE II. - REGLES RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUCTION
TITRE II. - DE L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
SOUS_TITRE IV. - PRESCRIPTIONS SPECIALES IMPOSEES AUX ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC, AUX IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR, AUX ETABLISSEMENTS A CARACTERE INDUSTRIEL ET AUX ETABLISSEMENTS CLASSES
CHAPITRE III. - ETABLISSEMENTS A CARACTERE INDUSTRIEL
SOUS_SECTION II. - CONTROLE DES ETABLISSEMENTS
Section d'application : réglementaire
Article 361
La distance entre deux bâtiments ne doit pas être inférieure à la moitié de la hauteur du plus élevé d’entre eux avec un minimum de 5 mètres. Entre deux façades dont l’une au moins est percée de baies servant à l’éclairage ou à l’aération des locaux de travail, la distance ne peut être inférieure à la hauteur de celle qui fait face à ces baies avec un minimum de 10 mètres.
Loi n° 2008-43
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE II. - REGLES RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUCTION
TITRE II. - DE L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
SOUS_TITRE IV. - PRESCRIPTIONS SPECIALES IMPOSEES AUX ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC, AUX IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR, AUX ETABLISSEMENTS A CARACTERE INDUSTRIEL ET AUX ETABLISSEMENTS CLASSES
CHAPITRE III. - ETABLISSEMENTS A CARACTERE INDUSTRIEL
SOUS_SECTION II. - CONTROLE DES ETABLISSEMENTS
Section d'application : réglementaire
Article 362
La surface à construire au sol ne peut dépasser 60 % de la surface totale de la parcelle de terrain sur laquelle la construction doit être édifiée.
Loi n° 2008-43
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE II. - REGLES RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUCTION
TITRE II. - DE L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
SOUS_TITRE IV. - PRESCRIPTIONS SPECIALES IMPOSEES AUX ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC, AUX IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR, AUX ETABLISSEMENTS A CARACTERE INDUSTRIEL ET AUX ETABLISSEMENTS CLASSES
CHAPITRE III. - ETABLISSEMENTS A CARACTERE INDUSTRIEL
SOUS_SECTION II. - CONTROLE DES ETABLISSEMENTS
Section d'application : réglementaire
Article 363
Les cheminées d’usine devront s’élever à 10 mètres au moins au dessus des toitures voisines et dans un rayon de 100 mètres.
Loi n° 2008-43
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE II. - REGLES RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUCTION
TITRE II. - DE L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
SOUS_TITRE IV. - PRESCRIPTIONS SPECIALES IMPOSEES AUX ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC, AUX IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR, AUX ETABLISSEMENTS A CARACTERE INDUSTRIEL ET AUX ETABLISSEMENTS CLASSES
CHAPITRE III. - ETABLISSEMENTS A CARACTERE INDUSTRIEL
SOUS_SECTION II. - CONTROLE DES ETABLISSEMENTS
Section d'application : réglementaire
Article 364
L’autorisation de construire est délivrée dans les formes prescrites par le présent décret, après avis des services chargés de l’industrie, de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de la protection civile.
Les documents joints à la demande doivent comporter en outre un descriptif détaillé des travaux, l’indication de toutes les dispositions relatives à la sécurité en ce qui concerne notamment le mode de construction du gros œuvre et des toitures, les moyens particuliers de défense et de secours contre l’incendie, les réponses aux spécifications des Codes du Travail et de l’Hygiène et de leurs textes d’application en matière de sécurité et d’hygiène.
Loi n° 2008-43
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE II. - REGLES RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUCTION
TITRE II. - DE L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
SOUS_TITRE IV. - PRESCRIPTIONS SPECIALES IMPOSEES AUX ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC, AUX IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR, AUX ETABLISSEMENTS A CARACTERE INDUSTRIEL ET AUX ETABLISSEMENTS CLASSES
CHAPITRE III. - ETABLISSEMENTS A CARACTERE INDUSTRIEL
SOUS_SECTION II. - CONTROLE DES ETABLISSEMENTS
Section d'application : réglementaire
Article 365
Un arrêté conjoint des Ministres chargés de l’Urbanisme, de l’Industrie et de la Protection civile, de l’environnement et du travail pourra édicter, en tant que de besoin, les prescriptions particulières propres à certains types d’établissements à caractère industriel.
Loi n° 2008-43
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE II. - REGLES RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUCTION
TITRE II. - DE L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
SOUS_TITRE IV. - PRESCRIPTIONS SPECIALES IMPOSEES AUX ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC, AUX IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR, AUX ETABLISSEMENTS A CARACTERE INDUSTRIEL ET AUX ETABLISSEMENTS CLASSES
CHAPITRE IV. - ETABLISSEMENTS CLASSES
SOUS_SECTION II. - CONTROLE DES ETABLISSEMENTS
Section d'application : réglementaire
Article 366
Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux établissements classés prévus par le Code de l’Environnement notamment : les usines, ateliers, dépôts, chantiers et d’une manière générale les installations qui présentent ou peuvent présenter des dangers soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, l’agriculture, la nature et l’environnement en général, soit des inconvénients pour la commodité du voisinage.
Loi n° 2008-43
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE II. - REGLES RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUCTION
TITRE II. - DE L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
SOUS_TITRE IV. - PRESCRIPTIONS SPECIALES IMPOSEES AUX ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC, AUX IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR, AUX ETABLISSEMENTS A CARACTERE INDUSTRIEL ET AUX ETABLISSEMENTS CLASSES
CHAPITRE IV. - ETABLISSEMENTS CLASSES
SOUS_SECTION II. - CONTROLE DES ETABLISSEMENTS
Section d'application : réglementaire
Article 367
L’autorisation de construire délivrée dans les formes prescrites par le présent code est subordonnée par ailleurs à l’autorisation préalable des services des Ministres chargés des Etablissements classés et de la Protection civile.
Loi n° 2008-43
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE II. - REGLES RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUCTION
TITRE II. - DE L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
SOUS_TITRE IV. - PRESCRIPTIONS SPECIALES IMPOSEES AUX ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC, AUX IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR, AUX ETABLISSEMENTS A CARACTERE INDUSTRIEL ET AUX ETABLISSEMENTS CLASSES
CHAPITRE IV. - ETABLISSEMENTS CLASSES
SOUS_SECTION II. - CONTROLE DES ETABLISSEMENTS
Section d'application : réglementaire
Article 368
La demande et les documents joints à la demande d’autorisation de construire doivent indiquer en outre la nature de l’établissement et la classe dans laquelle il doit être rangé, une étude d’impact pour les établissements de la première classe visée par le Code de l’Environnement, un descriptif détaillé des travaux, une notice de sécurité, le mode et les conditions d’évacuation, d’utilisation et de traitement des eaux résiduaires ainsi que les déchets, le tracé des égouts existants, la hauteur des cheminées, les moyens de secours contre les effets d’un éventuel sinistre, et toutes dispositions prises pour satisfaire les mesures prévues par la réglementation en vigueur, visée au articles R 198 à R 205 concernant la demande d’autorisation de construire et son instruction.
Un dossier d’exécution doit être présenté à l’autorité chargée de délivrer l’autorisation de construire avant le début des travaux.
Loi n° 2008-43
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE III. - ACHEVEMENT DES TRAVAUX, CERTIFICAT DE CONFORMITE, CONTROLE ET SANCTIONS
TITRE I. - DECLARATION D’ACHEVEMENT DES TRAVAUX, CERTIFICAT DE CONFORMITE, ET CONTROLE
SOUS_SECTION II. - CONTROLE DES ETABLISSEMENTS
Section d'application : réglementaire
Article 369
Le représentant de l’Etat, le maire, le président du conseil rural, les agents assermentés et commissionnés à cet effet par le Ministre chargé de l’Urbanisme peuvent visiter les lotissements et les constructions en cours et procéder aux vérifications qu’ils jugent utiles.
L’autorité compétente pour la conservation du domaine public en bordure duquel une construction est en cours peut, dans les mêmes conditions, s’assurer que l’alignement et, s’il y a lieu, le nivellement ont été respectés.
Loi n° 2008-43
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE III. - ACHEVEMENT DES TRAVAUX, CERTIFICAT DE CONFORMITE, CONTROLE ET SANCTIONS
TITRE I. - DECLARATION D’ACHEVEMENT DES TRAVAUX, CERTIFICAT DE CONFORMITE, ET CONTROLE
SOUS_SECTION II. - CONTROLE DES ETABLISSEMENTS
Section d'application : réglementaire
Article 370
La déclaration attestant la fin des travaux de construction mentionnée à l’article 74 de la loi n°2008-43 du 20 août 2008 portant partie législative du présent Code, doit être déposée dans le délai de trente jours à dater de l’achèvement des travaux au service de l’urbanisme ayant instruit le dossier ou dans les services du représentant de l’Etat.
La date du dépôt de la demande est constatée par un récépissé ou par un avis de réception postal consécutif à l’envoi de la demande par lettre recommandée.
Si les travaux de construction sont réalisés conformément aux dispositions de l’autorisation de construire, le chef de service de l’Urbanisme ayant instruit le dossier délivre le certificat de conformité au nom de l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation de construire.
Loi n° 2008-43
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE III. - ACHEVEMENT DES TRAVAUX, CERTIFICAT DE CONFORMITE, CONTROLE ET SANCTIONS
TITRE I. - DECLARATION D’ACHEVEMENT DES TRAVAUX, CERTIFICAT DE CONFORMITE, ET CONTROLE
SOUS_SECTION II. - CONTROLE DES ETABLISSEMENTS
Section d'application : réglementaire
Article 371
Le certificat de conformité est délivré dans le délai de dix huit (18) jours à compter de la date de réception de la déclaration d’achèvement des travaux. Une copie est alors adressée au service du Cadastre. Ce délai de dix huit (18) jours calendaires est décomposé conformément à l’annexe n°III au présent décret qui fixe les délais partiels aux différents services administratifs intervenant dans la délivrance du certificat de conformité.
A défaut de notification dans ce délai, le bénéficiaire saisit par lettre recommandée avec avis de réception postal, l’autorité ayant accordé l’autorisation de construire ; copie de cette lettre est adressée au Ministre chargé de l’Urbanisme.
La décision doit lui être notifiée dans le mois de cette saisine. A l’issue de ce dernier délai, si aucune décision n’est intervenue, le certificat de conformité est réputé accordé. Le Ministre chargé de l’Urbanisme ou le représentant de l’Etat délivre une attestation valant certificat de conformité. Le recollement peut être effectué lorsque la déclaration des travaux n’a pas été effectuée dans le délai de trente jours prévu par le présent Code.
Loi n° 2008-43
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE III. - ACHEVEMENT DES TRAVAUX, CERTIFICAT DE CONFORMITE, CONTROLE ET SANCTIONS
TITRE I. - DECLARATION D’ACHEVEMENT DES TRAVAUX, CERTIFICAT DE CONFORMITE, ET CONTROLE
SOUS_SECTION II. - CONTROLE DES ETABLISSEMENTS
Section d'application : réglementaire
Article 372
Si le recollement fait apparaître que les travaux n’ont pas été effectués conformément aux dispositions de l’autorisation de construire, l’intéressé est avisé que le certificat de conformité ne pourra lui être accordé et l’autorité compétente peut ordonner les modifications nécessaires.
Loi n° 2008-43
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE III. - ACHEVEMENT DES TRAVAUX, CERTIFICAT DE CONFORMITE, CONTROLE ET SANCTIONS
TITRE I. - DECLARATION D’ACHEVEMENT DES TRAVAUX, CERTIFICAT DE CONFORMITE, ET CONTROLE
SOUS_SECTION II. - CONTROLE DES ETABLISSEMENTS
Section d'application : réglementaire
Article 373
Les infractions aux dispositions du présent Code sont constatées et poursuivies dans les conditions fixées par la loi. Elles font l’objet de procès-verbaux dressés par les officiers de police judiciaire ou par tous fonctionnaires ou agents de l’Etat ou des collectivités publiques dûment commissionnés à cet effet. Ils sont assermentés. Le constat de l’infraction est établi par procès- verbal.
Le procès-verbal établi par deux (02) agents assermentés fait foi jusqu’à preuve du contraire.
Lorsqu’il est établi par un agent assermenté sur le rapport de deux (02) agents non assermentés, il fait foi jusqu’à preuve du contraire.
Les procès-verbaux des infractions à la police des encombrements sont transmis au procureur de la république et au directeur chargé du désencombrement des voies et espaces publics ainsi qu’à l’autorité territorialement compétente.
Loi n° 2008-43
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE III. - ACHEVEMENT DES TRAVAUX, CERTIFICAT DE CONFORMITE, CONTROLE ET SANCTIONS
TITRE II. - DES SANCTIONS
CHAPITRE I. - CONSTRUCTIONS ET OCCUPATIONS IRREGULIERES DU SOL
SOUS_SECTION II. - CONTROLE DES ETABLISSEMENTS
Section d'application : réglementaire
Article 374
Toute personne qui entreprend une construction sans signaler le chantier par un panneau portant indication du numéro et de la date de l’autorisation de construire, ou qui ne peut justifier son autorisation au moment de la visite des agents de constatation, est passible d’une amende conformément à l’article 85 de la loi n°2008-43 du 20 août 2008 portant partie législative du Code de l’Urbanisme.
Les sommes recouvrées sont versées dans les caisses du Trésor et réparties conformément à l’article 88 de la loi n°2008-43 du 20 août 2008 portant partie législative du présent Code.