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Domaine : etat
Loi n° 87-11
Décret n° 88-826
Date de signature : 1988-06-14
TITRE II : AUTRES TERRES
Article 19
A défaut d’exploitant remplissant les conditions prévues à l’article précédent ou en cas de retrait d’un permis antérieur, le permis d’exploiter peut être accordé à toute personne de nationalité sénégalaise domiciliée dans la commune qui en fait la demande et s’engage à exploiter personnellement à des fins agricoles la parcelle de terre considérée.
Domaine : etat
Loi n° 87-11
Décret n° 88-826
Date de signature : 1988-06-14
TITRE II : AUTRES TERRES
Article 20
Le permis d’exploiter est personnel et ne peut faire l’objet d’aucune transaction à titre gratuit ou onéreux.
Domaine : etat
Loi n° 87-11
Décret n° 88-826
Date de signature : 1988-06-14
TITRE II : AUTRES TERRES
Article 21
Le permis d’exploiter est accordé par le Préfet, ou dans la région du Cap-Vert ainsi que dans les villes de Thiès et de Saint-Louis, par le Gouverneur, après avis d’une commission composée comme suit :
le Préfet (ou Gouverneur) ou son représentant : Président ;
trois membres du Conseil municipal désignés par le Conseil ;
le receveur des domaines ou son représentant ;
l’inspecteur régional de l’agriculture ou son représentant ;
l’inspecteur régional de l’élevage ou son représentant ;
le représentant du Ministre chargé de l’urbanisme ;
le représentant du Service de l’animation ;
deux exploitants agricoles domiciliés dans la commune, désignés par le Préfet (ou le Gouverneur) le cas échéant sur proposition des organisations les plus représentatives (coopératives, ou regroupement d’exploitants).
Domaine : etat
Loi n° 87-11
Décret n° 88-826
Date de signature : 1988-06-14
TITRE II : AUTRES TERRES
Article 22
Le permis d’exploiter devient caduc au décès du bénéficiaire ou en cas d’immatriculation au nom de l’Etat des terrains qu’il concerne. Il peut être retiré par le Préfet ou par le Gouverneur, selon le cas :
soit à la demande du bénéficiaire ;
soit si le bénéficiaire cesse d’avoir sa résidence principale dans la commune ou s’il cesse d’exploiter personnellement ;
soit, après avis de la commission prévue à l’article précédent, un an après une mise en demeure restée sans effet pour insuffisance d’exploitation résultant notamment du mauvais entretien ou inobservation de la réglementation.
En outre, les permis d’exploiter autres que ceux visés à l’article 18 peuvent être retirés par le Préfet ou le Gouverneur si la parcelle concernée est nécessaire pour la réalisation de travaux ou l’implantation d’installations présentant un intérêt général, notamment en vue de l’équipement collectif ou de l’urbanisation du quartier considéré.
Domaine : etat
Loi n° 87-11
Décret n° 88-826
Date de signature : 1988-06-14
TITRE II : AUTRES TERRES
Article 23
En cas de décès du bénéficiaire d’un permis d’exploiter, ses héritiers ont priorité pour l’attribution d’un nouveau permis si celle-ci est envisagée, dans les limites de leur capacité d’exploitation personnelle.
Domaine : etat
Loi n° 87-11
Décret n° 88-826
Date de signature : 1988-06-14
TITRE II : AUTRES TERRES
Article 24
Lorsqu’un nouveau permis est délivré pour une parcelle qui avait fait précédemment l’objet d’un permis devenu caduc ou retiré, le bénéficiaire du nouveau permis est tenu de verser à son prédécesseur ou à ses héritiers une indemnité égale à la valeur des améliorations apportées à l’immeuble et, le cas échéant, des récoltes pendantes, estimées au jour où le nouveau permis accordé.
Il en est de même dans le cas prévu au dernier alinéa de l’article 22, si la parcelle est mise à la disposition d’une personne autre qu’une collectivité.
Domaine : etat
Loi n° 87-11
Décret n° 88-826
Date de signature : 1988-06-14
TITRE II : AUTRES TERRES
Article 25
Les personnes visées par l’article 18 disposent d’un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur du présent décret pour solliciter la délivrance d’un permis d’exploiter.
Passé ce délai, toute personne exploitant des terres du domaine national situées dans les zones urbaines autres que celles regroupées en sections rurales, sans être titulaires d’un permis d’exploiter, sera considérée comme un occupant sans titre et pourra être évincée sans indemnité.
Domaine : etat
Loi n° 87-11
Décret n° 88-826
Date de signature : 1988-06-14
TITRE II : AUTRES TERRES
Article 26
Toute construction sur les terres visées au présent titre est interdite, sauf autorisation de l’autorité compétente, pour les besoins de l’exploitation. Les constructions ainsi autorisées ne donnent pas lieu à indemnisation de la part de l’Administration, en cas de retrait du permis d’exploiter.
Domaine : etat
Loi n° 87-11
Décret n° 88-826
Date de signature : 1988-06-14
TITRE III : DISPOSITIONS GENERALES
Article 27
Les terres visées au présent décret peuvent être immatriculées au nom de l’Etat sans déclaration d’utilité publique préalable. L’immatriculation est poursuivie selon les règles prévues aux articles 36 à 38 du décret n°64-573 du 30 Juillet 1964. Les terrains ainsi immatriculés peuvent
être immédiatement cédés par l’Etat à des tiers en vue de l’urbanisation ou de la réalisation d’équipement collectifs.
Domaine : etat
Loi n° 87-11
Décret n° 88-826
Date de signature : 1988-06-14
TITRE III : DISPOSITIONS GENERALES
Article 28
Le Ministre du Plan et du Développement, le Ministre des Finances, le Ministre de l’Economie Rurale, le Ministre de l’Intérieur et le Ministre des Travaux publics, de l’Urbanisme et des Transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel.
Domaine : etat
Loi n° 87-11
Date de signature : 1987-02-24
Article 1
Est autorisée, en application des dispositions des articles 41 et 42 de la loi n°76-66 du 02 juillet 1976 portant Code du domaine de l’Etat, la vente aux attributaires ou occupants des terrains domaniaux destinés à l’habitation situés dans les centres urbains et compris dans les zones dotées d’un plan d’urbanisme approuvé ou résultant d’un lotissement approuvé par l’Administration.
Domaine : etat
Loi n° 87-11
Date de signature : 1987-02-24
Article 2
Les droits d’enregistrement et de formalités foncières exigibles sur les actes constatant la vente sont réduits de moitié.
Domaine : etat
Loi n° 87-11
Date de signature : 1987-02-24
Article 3
Les immeubles aliénés sous l’empire de la présente loi sont grevés d’une cause d’inaliénabilité volontaire pendant une période de cinq ans à compter de la date de délivrance des titres fonciers correspondants aux acquéreurs.
Toutefois, la radiation de cette clause avant l’expiration du délai fixé ci-dessus peut, sur la demande motivée de l’acquéreur, être autorisée par le Ministre chargé des Domaines après avis du Ministre chargé de l’Habitat. La radiation est de droit en cas de réalisation d’un crédit hypothécaire accordé par une banque ou un établissement financier pour la mise en valeur de l’immeuble aliéné.
Domaine : etat
Loi n° 87-11
Date de signature : 1987-02-24
Article 4
Les conditions particulières de la vente desdits terrains seront fixées par décret.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Domaine : etat
Loi n° 94-64
Décret n° 95-737
Date de signature : 1995-07-31
Article 1
Les dispositions du présent décret déterminent les conditions particulières de l’aliénation des terrains domaniaux dont la vente est autorisée par la loi n°94-64 du 22 Août 1994.
Domaine : etat
Loi n° 94-64
Décret n° 95-737
Date de signature : 1995-07-31
Article 2
Les terrains domaniaux dont la vente est autorisée par la loi susvisée sont :
les terrains domaniaux attribuée par voie de permis ou d’autorisation d’occuper, de bail ordinaire, de bail emphytéotique ou ayant fait l’objet d’une concession du droit de superficie dans les conditions fixées par les articles 38, 39 et 40 du Code du Domaine de l’Etat ;
les terrains domaniaux à bâtir réservés à l’industrie ou au commerce.
Les terrains domaniaux doivent être compris dans les zones dotées d’un plan d’urbanisme ou dans un lotissement approuvé par l’autorité administrative.
Domaine : etat
Loi n° 94-64
Décret n° 95-737
Date de signature : 1995-07-31
Article 3
Les terrains domaniaux visés à l’article précédent sont cédés, moyennant un prix fixé par arrêté du Ministre chargé des Domaines, aux attributaires ou personnes remplissant les conditions ci-après :
en ce qui concerne les terrains attribués ou occupés en vertu de permis ou d’autorisation d’occuper, de baux ou de concession de droit de superficie ;
être détenteur de l’un des titres d’occupation visés à l’article précédent ;
être à jour des redevances lorsque l’attribution ou l’occupation est assortie du paiement d’une redevance ou d’un loyer ;
ne pas être déchu de leurs droits avant la cession définitive ;
en ce qui concerne les terrains à bâtir ;
formuler une demande écrite accompagnée d’une notice faisant connaître la nature du projet, le programme d’investissement, la ou les sources de financement et les délais de réalisation du projet ;
fournir un extrait de plan délivré par la Direction du Cadastre indiquant la localisation, la situation foncière et la superficie graphique du terrain.
Domaine : etat
Loi n° 94-64
Décret n° 95-737
Date de signature : 1995-07-31
Article 4
La demande de cession accompagnée du titre administratif correspondant à l’un des modes d’amodiation prévus à l’article 2 ou du dossier prévu au paragraphe b de l’article 3 est adressée au receveur des Domaines territorialement compétent.
En outre, les héritiers d’une personne décédée qui poursuivent l’exploitation du fonds d’industrie ou de commerce doivent fournir :
un jugement d’hérédité ;
un acte de partage définitif, le cas échéant ;
une attestation de paiement ou de non exigibilité des droits de mutation par décès délivrée par le receveur des l’Enregistrement territorialement compétent.
Domaine : etat
Loi n° 94-64
Décret n° 95-737
Date de signature : 1995-07-31
Article 5
Avant transmission du dossier de la demande au Directeur de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre, le receveur vérifie la concordance des renseignements contenus dans les pièces du dossier avec les énonciations des documents et registres du bureau. Il réclame, s’il y a
lieu, les droits, redevances et taxes exigibles et transmet, avec son avis et ses observations, le dossier au Directeur de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre.
Domaine : etat
Loi n° 94-64
Décret n° 95-737
Date de signature : 1995-07-31
Article 6
Les dossiers des demandes, classés par zone, sont soumis à l’avis de la Commission de Contrôle des Opérations Domaniales prévue à l’article 55 du Code du Domaine de l’Etat.
Domaine : etat
Loi n° 94-64
Décret n° 95-737
Date de signature : 1995-07-31
Article 7
Les actes de cession sont dressés par le receveur des Domaines territorialement compétent dans les formes et conditions prévues par l’article 23 du décret n°81-557 du 21 mai 1981.
Dans ces actes, l’Etat est représenté par le Directeur de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre. Lesdits actes, pour être définitifs, doivent être approuvés par le Ministre chargé des Domaines.
Domaine : etat
Loi n° 94-64
Décret n° 95-737
Date de signature : 1995-07-31
Article 8
Le concessionnaire d’un terrain domanial ne peut le céder de gré que, lorsqu’il y a réalisé des constructions, aménagements et installations de nature industrielle ou commerciale occupant plus de 60% de la contenance dudit terrain.
Domaine : etat
Loi n° 94-64
Décret n° 95-737
Date de signature : 1995-07-31
Article 9
Le Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan et le Ministre de l’Urbanisme et de l’Habitat sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.
Domaine : etat
Loi n° 94-64
Date de signature : 1994-08-22
Article 1
Est autorisée, en application des dispositions des articles 41 et 42 de la loi n°76-66 du 02 juillet 1976 portant Code du domaine de l’Etat, la vente des terrains domaniaux à usage industriel ou commercial dans le respect des plans d’urbanisme ou de lotissements approuvés.
Domaine : etat
Loi n° 94-64
Date de signature : 1994-08-22
Article 2
Les conditions particulières de la vente des dits terrains sont fixés par décret.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Domaine : etat
Loi n° 74-20
Décret n° 74-718
Date de signature : 1974-07-19
Article 1
Sont classées routes nationales, les voies ci-après :
|Numéro de classement|Itinéraire|
|:---------:|:---------:|
|N.1|Dakar-Nayé vers le Mali ;|
||Depuis	la	place	de	l’Indépendance,	en|
||passant	par	les	allées	Canard,	le|
||prolongement des allées Canard, l’avenue de|
||l’Arsenal, l’ancienne route de Rufisque –|
||Rufisque – Diam – Niayes|
||-|
|N.2|Mbour – Kaolack – Tambacounda–Goudiry -|
||Nayé-Nayé (sur la Félémé)|
|N.2 bis|Diam – Niayes – Thiès-Saint-Louis– Dagana|
||-|
|N.3|Ourossogui-Bakel|
||N°2 (PK- 93,737 de Saint-Louis) – Rosso|
|N.4|vers Mauritanie|
||Thiès – Diourbel – Touba – Dahra –|
|N.5|Linguère|
||Ourossogui – Matam|
||Diourbel – gossas – Kaolack – Nioro du rip|
|N.6|(Gambie) Ziguinchor|
||Kaolack	(N°4)	–	Sokone	–Karrang	–|
|N.7|(versBathurs) Séléty – Diouloulou – Baïla –|
||Bignona|
||croisement n°4|
||Ziguinchor – Tanaff – Kolda – Kounkané|
||Vélingara – Croisement n°7 (PK – 5|
||Tambacounda)|
||Naval – Ogo – Fété-Bowé – Tambacounda|
||Diénoundiala – Mako – Kédougou|
Domaine : etat
Loi n° 74-20
Décret n° 74-718
Date de signature : 1974-07-19
Article 2
Sont classées routes régionales, les voies ci-après :
|Numéro de classement|Itinéraire|
|:---------:|:---------:|
|R.10|Rufisque	–	Sangalkam	–	Bambilor	–|
|R.20|M’Bayack.|
|R.21|Ziguinchor – Oussouye – Diembering.|
|R.22|Croisement n°4 – Marsassoum (bac)	–|
||Sédhiou –DjendéDianahMalary – Kolda.|
||Croisement n°4 – Kandiadiou – Diaroumé –|
|R.23|Djendé.|
|R.30|Croisement R.22 – Sitaba.|
||Tiougoune (la mer) – Lompoul – Kébémer –|
|R.31|Sagata – Darou Mousty – Touba.|
|R.32|Louga – Ouarack – N’DoyèneDakhar.|
|R.40|Bambey – Baba garage – Mékhé.|
||Podor – Guédé – N’Dioum – Cascas – Saldé|
|R.42|– N’Goui.|
|R.60|Oréfondé – Diorbivol – Croisement R.42.|
|R.61|Kaédi – Matam – Orndoldé – Semmé.|
||Kaffrine – Diarhe – M’Bar – Colobane – Tip|
|R.70|– M’Backé.|
||Foundiougne (bac) – Fatick – Niakhar -|
|R.70 bis|Bambey|
||Croisement D.700 (M’Bayack) – Notto –|
||M’Boro.|
||Croisement D.702 – Darou.|
|||
Domaine : etat
Loi n° 74-20
Décret n° 74-718
Date de signature : 1974-07-19
Article 5
En dehors des agglomérations, les largeurs d’emprise des routes nationales, régionales et départementales sont fixées comme suit :
routes nationales : 40 mètres ;
routes régionales : 30 mètres ;
routes départementales : 20 mètres.
Domaine : etat
Loi n° 74-20
Décret n° 74-718
Date de signature : 1974-07-19
Article 6
A l’intérieur des agglomérations, les routes nationales, régionales et départementales conservent les mêmes emprises que celles définies à l’article 5 ci-dessus sauf dispositions spéciales prévues aux plans d’alignement ou plans directeurs propres à chacune des villes intéressées.
Domaine : etat
Loi n° 74-20
Décret n° 74-718
Date de signature : 1974-07-19
Article 7
Les limites d’emprises des voies urbaines de grande circulation sont fixées par les plans d’urbanisme des villes intéressées ou à défaut par l’acte de classement prévu aux articles 6 et 7 de la loi n°74-20 du 24 juin 1974.
Domaine : etat
Loi n° 74-20
Décret n° 74-718
Date de signature : 1974-07-19
Article 8
Le Ministre des Travaux publics, de l’Urbanisme et des Transports, le Ministre de l’Intérieur et le Ministre des Finances et des Affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié avec ses annexes au Journal Officiel.
Domaine : etat
Loi n° 74-20
Décret n° 2010-1445
Titre : Objet
Date de signature : 2010-11-04
Article 1
Le présent décret a pour objet de réglementer les travaux de pose ou de dépose de conduites diverses et l’occupation de l’emprise du réseau routier classé.
Domaine : etat
Loi n° 74-20
Décret n° 2010-1445
Titre : Champ d’application
Date de signature : 2010-11-04
Article 2
Les travaux de pose ou de dépose de conduites souterraines diverses ou de réseaux aériens dans l’emprise du réseau routier classé concernent :
l’adduction ou la distribution d’eau et de tout autre fluide ;
l’évacuation des eaux pluviales et des eaux usées ;
le réseau de transport et de distribution d’électricité ;
les lignes et fibres optiques des réseaux téléphoniques ;
tous autres travaux pouvant avoir une incidence sur l’emprise du réseau routier classé.
Les encombrements relatifs à l’occupation de l’emprise du réseau routier classé concernent :
les grands travaux routiers ;
les travaux qui entraînent :
soit l’occupation partielle ou totale des routes et dépendances en cas de construction aux abords du réseau routier classé ;
soit la mise en dépôt temporaire aux abords de la route de matériaux de construction, de produits de démolition ou d’objets et divers autres obstacles pouvant affecter la fonctionnalité de la route classée.
Domaine : etat
Loi n° 74-20
Décret n° 2010-1445
Titre : Procédures
Date de signature : 2010-11-04
Article 3
Dans l’emprise du réseau routier classé, les travaux mentionnés à l’article 2 du présent décret doivent faire l’objet d’une autorisation préalable.
Pour réaliser ces travaux, toute personne physique ou morale, désignée par le terme « le demandeur », adresse une demande au Directeur général de l’Agence des Travaux et de Gestion des
Routes (AGEROUTE Sénégal), désigné par le terme « le mandataire », sous couvert de l’ingénieur chef de l’antenne régionale de l’AGEROUTE Sénégal de sa circonscription administrative.
Les demandes doivent obligatoirement :
indiquer de façon explicite les travaux auxquels elles se rapportent ;
être accompagnées d’un plan de situation avec tous les points de repère et les côtes nécessaires, ainsi que du planning de réalisation des travaux ;
indiquer les dispositions prises en matière de signalisation des travaux ;
préciser les dispositions appropriées envisagées en matière d’information des usagers de la route.
Le mandataire dispose d’un délai d’un mois à compter de la date de réception de la demande pour accorder ou refuser l’autorisation. Le refus doit être motivé.
Les travaux ne peuvent être entrepris par le demandeur, qu’après l’obtention d’une autorisation écrite, accordée par le mandataire et complétée par la signature d’un Protocole fixant les modalités d’exécution des travaux.
Le mandataire transmet, pour information, une copie de l’autorisation à l’Autorité administrative territorialement compétente.
Domaine : etat
Loi n° 74-20
Décret n° 2010-1445
Titre : Urgence
Date de signature : 2010-11-04
Article 4
En cas d’urgence (fuites, affaissements, cassures et coupures de la route), le concessionnaire de réseaux publics (eau, assainissement, électricité et téléphone) peut, à titre exceptionnel, faire exécuter les travaux, sous réserve d’en informer le mandataire dans le 24 heures suivant l’exécution ou le démarrage desdits travaux, en lui fournissant toutes les informations sur la nature et les causes des problèmes qui ont nécessité son intervention en urgence et les dispositions techniques prises pour effectuer les travaux, conformément aux normes et dans les règles de l’art. Le mandataire donne son accord écrit dans les 24 heures suivant la date de son information.
Dans le cas visé à l’alinéa ci-dessus, le concessionnaire est tenu :
de faire appel à une des entreprises agréées par le mandataire pour les travaux de génie civil ;
d’informer les autorités administratives concernées et de se conformer aux dispositions législatives et réglementaires.
Domaine : etat
Loi n° 74-20
Décret n° 2010-1445
Titre : Exécution des Travaux
Date de signature : 2010-11-04
Article 5
Les travaux de pose ou de dépose de conduire comportent deux phases :
les travaux relatifs à l’ouverture et à la fermeture des tranchées réalisés par une entreprise choisie par le mandataire aux frais du demandeur et sous la surveillance du mandataire. Le demandeur est tenu de régler la totalité du devis au mandataire avant le démarrage des travaux. Le règlement du devis est effectué auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Une dérogation peut être accordée par le mandataire dans le cadre de la réalisation des grands travaux routiers ;
la pose proprement dite, le changement ou la réparation des installations et équipements (conduites, câbles, regards, notamment) sont réalisés par le demandeur à ses frais et sous la supervision du mandataire.
Les travaux doivent être réalisés conformément aux spécifications techniques, dans les règles de l’art et délais prévus dans le protocole.
Le Mandataire choisit le cas échéant, l’entreprise chargée de l’exécution des travaux, ayant les qualifications requises dans le domaine des travaux routiers conformément au protocole d’accord.
Pendant et après les travaux, l’accès des propriétés riveraines, le ruissellement des eaux et les écoulements dans les conduites existantes doivent être constamment assurés.
L’entreprise chargée de l’exécution des travaux prend à sa charge la réparation des dégradations causées aux installations d’autrui ainsi que la remise en état des sections de routes affectées ou détériorées par les travaux.
Suivant l’importance des travaux, le mandataire peut exiger du demandeur avant le démarrage des travaux ; une garantie dont le taux ne peut excéder 30% du montant du devis des travaux.
La garantie est versée à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Le montant exact et les modalités de constitution de la garantie sont précisés dans le protocole d’accord. La durée de la garantie est comprise entre six et douze mois après réception provisoire.
Domaine : etat
Loi n° 74-20
Décret n° 2010-1445
Titre : Durée et validité de l’autorisation
Date de signature : 2010-11-04
Article 6
Les travaux objet d’une autorisation doivent démarrer à date échue et être entièrement réalisés dans la période précisée dans l’autorisation accordée par le Mandataire.
Toute autorisation est caduque au bout de trois mois si les travaux y afférents n’ont pas démarré.
En cas d’arrêt des travaux pendant une semaine dûment constatée par le mandataire, l’autorisation devient caduque. Dans ce cas, le mandataire saisit la caution et achève les travaux restants aux frais du demandeur. Les parties non exécutées de travaux font l’objet d’une nouvelle demande.
Les parties de la chaussée endommagées par les travaux sont réparées par le demandeur en attendant la suite réservée à sa nouvelle demande, et à défaut, par le mandataire aux frais et à la charge du demandeur, en sus de l’application des pénalités prévues à l’article 8 du présent décret.
Tout retard de plus de quinze jours constaté dans l’achèvement des travaux, entraîne l’application des pénalités prévues à l’article 8 du présent décret.
Domaine : etat
Loi n° 74-20
Décret n° 2010-1445
Titre : Programmation des travaux
Date de signature : 2010-11-04
Article 7
En vue de préserver l’état et la qualité des routes à réhabiliter ou à construire, les concessionnaires de réseaux publics sont informés de la programmation des grands travaux routiers.
A cet égard, ils doivent prendre les dispositions appropriées pour permettre au Maître d’ouvrage de prévoir, à temps, la réservation des fourreaux en attente de l’extension du réseau.
Nonobstant l’obligation faite d’informer le mandataire dans les cas prévus à l’article 5 du présent décret, les concessionnaires de réseaux publics doivent faire connaître chaque année, au mois de septembre au plus tard, le programme des travaux qu’ils projettent de réaliser.
Le non respect de cette disposition par le concessionnaire de réseau public empêche ce dernier de procéder à des travaux de tranchées sur les routes nouvellement construites ou réhabilitées dans un délai qui ne peut être inférieur à sept ans, à compter de la date de réception provisoire.