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Domaine : particulier
Loi n° 2011-07
Date de signature : 2011-03-30
TITRE II : FONCTIONNEMENT DU REGIME DE LA PROPRIETE FONCIERE
CHAPITRE II. – PUBLICATION DES DROITS REELS.
SECTION 2. – DE LA REUNION ET DE LA DIVISION DES TITRES FONCIERS.
Article 73
Lorsque les deux immeubles contigus sont réunis par suite d’une acquisition ou par l’effet de tout autre contrat ou événement entre les mains d’un même propriétaire, celui-ci peut demander, soit au moment de l’inscription du fait juridique générateur du droit, soit ultérieurement, la fusion des deux titres fonciers en un seul.
Cette fusion s’effectue soit au moyen de l’annulation des deux titres anciens et de la création d’un titre nouveau, sur lequel sont reportées les inscriptions non radiées des titres annulés, soit par l’annulation d’un seul desdits titres et le report sur le second, indépendamment des mentions relatives à l’augmentation de superficie, consistance et valeur de l’immeuble, des inscriptions sont radiés du titre annulé. Cette opération n’est cependant admise qu’autant qu’elle ne préjudice en rien aux droits inscrits sur les titres fonciers fusionnés.
Elle peut être étendue au cas de rattachement à un immeuble d’une parcelle détachée d’un autre immeuble contigu ou de réunion de plus de deux immeubles en un seul.
Domaine : particulier
Loi n° 2011-07
Date de signature : 2011-03-30
TITRE II : FONCTIONNEMENT DU REGIME DE LA PROPRIETE FONCIERE
CHAPITRE II. – PUBLICATION DES DROITS REELS.
SECTION 2. – DE LA REUNION ET DE LA DIVISION DES TITRES FONCIERS.
Article 74
Lorsqu’un immeuble est divisé par suite d’aliénations partielles ou de partage, les limites des lots formés doivent être fixées sur le terrain. Un plan de lotissement est déposé à la conservation avec les pièces nécessaires à l’inscription ultérieure de l’acte de vente ou de partage à publier.
Dans les plus brefs délais possibles après ce dépôt, le conservateur fait procéder, par un géomètre du cadastre à la vérification du plan fourni, et s’il y a lieu, à sa rectification aux frais du requérant.
La date de cette opération qui doit être faite en présence des parties à l’acte à inscrire, est portée à leur connaissance vingt-quatre heures au moins à l’avance, par une notification en la forme ordinaire.
Les résultats de la vérification sont constatés dans un procès-verbal dressé également en présence des mêmes parties et signé par elles. Ces résultats restent acquis quand bien même toutes les parties, régulièrement convoquées, n’auraient pas assisté à la vérification.
Domaine : particulier
Loi n° 2011-07
Date de signature : 2011-03-30
TITRE II : FONCTIONNEMENT DU REGIME DE LA PROPRIETE FONCIERE
CHAPITRE II. – PUBLICATION DES DROITS REELS.
SECTION 2. – DE LA REUNION ET DE LA DIVISION DES TITRES FONCIERS.
Article 75
Dès que le bornage est achevé, le conservateur annexe le procès-verbal aux pièces déposées et procède à l’inscription de l’acte. Il établit en conséquence, au nom de chacun des propriétaires des lots distincts, un nouveau titre foncier sur lequel sont reportées toutes les inscriptions non radiées du titre ancien ; ce dernier, après inscription des mentions relatives à la diminution du superficie, consistance et valeur de l’immeuble, reste aux mains du propriétaire pour la part non aliénée, ou, en cas de partage ou de vente par lots, est mis à l’attributaire ou à l’acquéreur du dernier lot attribué ou vendu.
Domaine : particulier
Loi n° 2011-07
Date de signature : 2011-03-30
TITRE II : FONCTIONNEMENT DU REGIME DE LA PROPRIETE FONCIERE
CHAPITRE II. – PUBLICATION DES DROITS REELS.
SECTION 2. – DE LA REUNION ET DE LA DIVISION DES TITRES FONCIERS.
Article 76
Lorsque les faits ou conventions susceptibles d’être publiés se produisent ou sont conclus au cours d’une procédure de morcellement, l’inscription n’en peut être opérée qu’après l’établissement des nouveaux titres fonciers.
Toutefois, il est loisible, au bénéficiaire du droit à inscrire, pour prendre rang et rendre ledit droit opposable aux tiers, d’effectuer sans attendre l’achèvement de la procédure, le dépôt à la conservation des pièces prescrites ; ce dépôt est mentionné au registre des oppositions des actes à inscrire, et, au jour du morcellement, reporté, avec rappel de sa date, au registre des dépôts au rang qui lui est assigné par le premier enregistrement.
Domaine : particulier
Loi n° 2011-07
Date de signature : 2011-03-30
TITRE II : FONCTIONNEMENT DU REGIME DE LA PROPRIETE FONCIERE
CHAPITRE III. – CONSULTATION DES LIVRES FONCIERS ET COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS
Article 77
Toute personne, en se conformant aux règles ci-après fixées, peut obtenir communication des renseignements consignés aux livres fonciers ou renfermés dans des dossiers correspondants aux titres fonciers, moyennant le paiement des droits de recherche, de copie ou reproduction.
Domaine : particulier
Loi n° 2011-07
Titre : A cet effet, les intéressés présentent au conservateur de la propriété et des droits fonciers une réquisition, rédigée en double exemplaire, datée et signée et tendant à la délivrance, suivant le cas ;
Date de signature : 2011-03-30
TITRE II : FONCTIONNEMENT DU REGIME DE LA PROPRIETE FONCIERE
CHAPITRE III. – CONSULTATION DES LIVRES FONCIERS ET COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS
Article 78
Les certificats, états, copies ou reproductions sont établis à la suite de l’une des réquisitions, la seconde reste aux archives de la conservation.
Lorsqu’il est requis du conservateur un état des charges et droits réels grevant un immeuble en cours de morcellement, le conservateur est tenu de faire mention, dans son état, de ladite procédure.
Domaine : particulier
Loi n° 2011-07
Date de signature : 2011-03-30
TITRE II : FONCTIONNEMENT DU REGIME DE LA PROPRIETE FONCIERE
CHAPITRE III. – CONSULTATION DES LIVRES FONCIERS ET COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS
Article 79
Au cas où l’immeuble visé dans une réquisition se trouve grevé d’une hypothèque à inscription différée dans les conditions fixées par l’article 70 de la présente loi, mention doit en être faite à la suite de l’état ou du certificat requis, avec indication de la durée de validité de l’opposition, si toutefois la nature du renseignement demandé exige cette révélation.
Domaine : particulier
Loi n° 2011-07
Date de signature : 2011-03-30
TITRE III. – SANCTIONS
CHAPITRE PREMIER. – RESPONSABILITE DU CONSERVATEUR.
Article 80
Le Conservateur ne peut rejeter la demande, ni retarder l’exécution d’une formalité régulièrement requise, ni enfin refuser la délivrance des copies de titres fonciers et certificats d’inscription aux personnes qui y ont droit, sous peine de dommage intérêts. A cet effet, un procès- verbal constatant le refus ou le retardement est dressé immédiatement à la diligence des requérants par un huissier.
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Loi n° 2011-07
Date de signature : 2011-03-30
TITRE III. – SANCTIONS
CHAPITRE PREMIER. – RESPONSABILITE DU CONSERVATEUR.
Article 81
Dans le cas où, par suite de l’irrégularité de la demande ou de l’insuffisance des titres, le Conservateur refuse l’immatriculation d’un immeuble ou l’inscription d’un droit réel, en exécution des articles 61 et 62, sa décision est susceptibles de recours devant le président du Tribunal Régional territorialement compétent.
Si le refus d’immatriculation est opposé par le Conservateur, à la suite d’une décision judiciaire, le recours s’exerce devant le Tribunal compétent. A cet effet, une requête, appuyée des actes restitués et de la déclaration souscrite par le Conservateur est présentée par la partie au magistrat compétent qui statue par voie d’ordonnance motivée, sans frais.
Le Conservateur est tenu, s’il succombe, de se conformer aux dispositions de l’ordonnance qui est déposée à la conservation avec les pièces justificatives de la formalité requise.
Les tiers conservent en tout état de cause la faculté de requérir, dans les conditions déterminées par l’article 71, la modification ou l’annulation des inscriptions ainsi obtenues.
Domaine : particulier
Loi n° 2011-07
Date de signature : 2011-03-30
TITRE III. – SANCTIONS
CHAPITRE PREMIER. – RESPONSABILITE DU CONSERVATEUR.
Article 82
Le Conservateur est responsable du préjudice résultant :
de l’omission sur ses registres des inscriptions régulièrement requises en ses bureaux ;
de l’omission sur les copies, des inscriptions portées sur le titre, sauf l’hypothèque prévue à l’article 66 ;
du défaut de mention, à savoir :
sur les titres fonciers, des inscriptions affectant directement la propriété ;
dans les états et certificats d’une ou plusieurs inscriptions existantes à moins qu’il ne soit exactement conforme aux réquisitions des parties ou que le défaut de mention ne provienne de désignations insuffisantes qui ne pourraient lui être imputées.
Domaine : particulier
Loi n° 2011-07
Date de signature : 2011-03-30
TITRE III. – SANCTIONS
CHAPITRE PREMIER. – RESPONSABILITE DU CONSERVATEUR.
Article 83
Les erreurs, et les omissions engagent la responsabilité du conservateur qui les a commises, dans la mesure du préjudice qu’elles ont pu causer aux intéressés.
Domaine : particulier
Loi n° 2011-07
Date de signature : 2011-03-30
TITRE III. – SANCTIONS
CHAPITRE PREMIER. – RESPONSABILITE DU CONSERVATEUR.
Article 84
L’immeuble à l’égard duquel ont été omis ou inexactement reportés, dans les copies de titres ou dans les certificats d’inscription un ou plusieurs des droits inscrits qui doivent y figurer légalement, n’en demeure pas affranchi ou libéré, sauf la responsabilité du conservateur, s’il y a lieu.
Domaine : particulier
Loi n° 2011-07
Date de signature : 2011-03-30
TITRE III. – SANCTIONS
CHAPITRE PREMIER. – RESPONSABILITE DU CONSERVATEUR.
Article 85
Lorsque des omissions ou des erreurs ont été commises dans la rédaction du titre foncier ou des inscriptions, les parties intéressées peuvent en demander la rectification.
Le conservateur peut également effectuer d’office et sous sa responsabilité la rectification des irrégularités provenant de son chef.
Dans tous les cas, les premières inscriptions doivent être laissées intactes et les corrections sont inscrites à la date courante.
En cas de perte, par le conservateur d’une copie de titre foncier ou d’un certificat d’inscription, le duplicata est délivré sur le vu d’un jugement l’ordonnant, sur simple requête du Conservateur.
Domaine : particulier
Loi n° 2011-07
Date de signature : 2011-03-30
TITRE III. – SANCTIONS
CHAPITRE PREMIER. – RESPONSABILITE DU CONSERVATEUR.
Article 86
Si le conservateur refuse de procéder aux rectifications requises ou si les parties n’acceptent pas les rectifications opérées, le tribunal, saisi par simple requête, statue en chambre du Conseil.
Domaine : particulier
Loi n° 2011-07
Date de signature : 2011-03-30
TITRE III. – SANCTIONS
CHAPITRE PREMIER. – RESPONSABILITE DU CONSERVATEUR.
Article 87
Si l’omission ou l’erreur est reconnue par le tribunal ou par le conservateur, celui-ci fait immédiatement sommation aux détenteurs des copies de titres et certificats d’inscription d’avoir à effectuer dans un délai de trois jours, le dépôt desdits certificats et copies.
Faute de réponse dans ledit délai, la rectification est opérée sur le titre, dans les formes indiquées à l’article 66.
Domaine : particulier
Loi n° 2011-07
Date de signature : 2011-03-30
TITRE III. – SANCTIONS
CHAPITRE PREMIER. – RESPONSABILITE DU CONSERVATEUR.
Article 88
Les conservateurs de la propriété et des droits fonciers sont tenus de se conformer, dans l’exercice de leurs fonctions, à toutes les dispositions de la présente loi, à peine d’une amende, de
à 500.000 francs, pour la première infraction, et de destitution pour la seconde, sans préjudice de dommages intérêts envers les parties, lesquels seront payés avant l’amende.
Domaine : particulier
Loi n° 2011-07
Date de signature : 2011-03-30
TITRE III. – SANCTIONS
CHAPITRE PREMIER. – RESPONSABILITE DU CONSERVATEUR.
Article 89
Le paiement des sommes dues tant aux parties qu’au Trésor public, par application de l’article 88, est garanti par un cautionnement que les conservateurs de la propriété et des droits fonciers sont tenus de fournir à leur entrée en fonctions et dont l’affectation est maintenue pendant dix années après la cessation desdits fonctions.
Domaine : particulier
Loi n° 2011-07
Date de signature : 2011-03-30
TITRE III. – SANCTIONS
CHAPITRE PREMIER. – RESPONSABILITE DU CONSERVATEUR.
Article 90
Le refus de déférer aux sommations du Conservateur dans le cas de l’article 66 est passible des peines prévues à l’article 196 du Code Pénal sans préjudice des dommages intérêts envers la partie lésée s’il y a lieu.
Domaine : particulier
Loi n° 2011-07
Date de signature : 2011-03-30
TITRE III. – SANCTIONS
CHAPITRE PREMIER. – RESPONSABILITE DU CONSERVATEUR.
Article 91
Tout officier ministériel qui assiste des parties dans une transaction conclue en violation de l’article 5, est passible d’une amende de 100.000 francs dont le recouvrement est poursuivi dans la forme réglée pour les amendes de timbre et d’enregistrement sans préjudice des dommages intérêts envers la partie lésée s’il y a lieu.
Domaine : particulier
Loi n° 2011-07
Date de signature : 2011-03-30
TITRE III. – SANCTIONS
CHAPITRE PREMIER. – RESPONSABILITE DU CONSERVATEUR.
Article 92
L’altération des titres fonciers, des copies de ces titres ou des certificats d’inscriptions dans les conditions déterminées par l’article 132 du Code pénal est passible des peines prévues par ledit code.
Domaine : particulier
Loi n° 2011-07
Date de signature : 2011-03-30
TITRE III. – SANCTIONS
CHAPITRE PREMIER. – RESPONSABILITE DU CONSERVATEUR.
Article 93
L’enlèvement et le déplacement des bornes fixant les limites des propriétés sont passibles des peines édictées par l’article 369 du Code pénal.
Domaine : particulier
Loi n° 2011-07
Date de signature : 2011-03-30
TITRE IV. – FRAIS ET EMOLUMENTS
Article 94
L’accomplissement des formalités prévues pour l’application du système de la conservation de la propriété et des droits fonciers donne lieu au paiement par les requérants :
au profit du Trésor public, de droits de publicité foncière ;
au profit des conservateurs de la propriété et des droits fonciers, de salaires représentatifs du travail matériel effectué et de la responsabilité assumée.
Domaine : particulier
Loi n° 2011-07
Date de signature : 2011-03-30
TITRE IV. – FRAIS ET EMOLUMENTS
Article 95
Le mode d’assiette, la quotité et les règles de perception des droits visés au 1° de l’article 94 sont fixés conformément aux dispositions du Code général des Impôts.
Les salaires visés au 2° de l’article 94 sont déterminés dans les conditions fixées par décret.
Domaine : particulier
Loi n° 2011-07
Date de signature : 2011-03-30
TITRE V. – DISPOSITIONS FINALES
Article 96
Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi, notamment le décret du 26 juillet 1932 portant réorganisation du régime de la propriété foncière en Afrique occidentale française.
Les procédures engagées sous l’empire desdites dispositions sont poursuivies et donnent lieu, après achèvement, à l’établissement des titres, copies et certificats dans les conditions et formes fixées par la présente loi.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Domaine : particulier
Loi n° 2011-06
Date de signature : 2011-03-30
CHAPITRE PREMIER. - CHAMP D’APPLICATION
Article 1
Les dispositions de la loi n°2011-06 du 30 mars 2011 portant transformation des permis d’habiter et titres similaires en titres fonciers, s’appliquent aux titres d’occupation ci-après désignés :
les permis d’habiter, les permis d’occuper, les autorisations d’occuper délivré par l’administration coloniale en vertu des textes ci-après :
l’arrêté du 04 mars 1926 prescrivant l’allotissement des terrains de « Tound » à Dakar ;
l’arrêté n°1487 bis du 24 novembre 1934 ;
l’arrêté n°723/AD du 16 mars 1937 ;
l’arrêté n°4701/SDE du 28 septembre 1949 ;
l’arrêté n°2352/SDE du 23 avril 1955 ;
l’arrêté n°7304/MFAE du 10 juillet 1972 ;
et tous les titres similaires.
Domaine : particulier
Loi n° 2011-06
Date de signature : 2011-03-30
CHAPITRE PREMIER. - CHAMP D’APPLICATION
Article 2
Par titres similaires, on entend :
les permis et autorisations d’occuper délivrés par l’administration des Domaines sur le domaine privé de l’Etat postérieurement à la loi n°76-66 du 02 juillet 1976 portant Code du Domaine de l’Etat ;
les permis d’habiter ou d’occuper, les autorisations d’occuper, les actes administratifs établis par les autorités administratives (gouverneurs ou préfets) ou locales (maires) à la condition exclusive que ces titres portent sur des parcelles de terrains issues de lotissements régulièrement réalisés sur une assiette foncière située dans une zone dotée d’un plan d’urbanisme approuvé et dépendant du domaine privé de l’Etat.
Cependant, les titres d’occupation, postérieurement établis par ces autorités administratives, après l’entrée en vigueur de la loi visée à l’article premier, ne sont pas concernés par les dispositions de l’alinéa 2 du présent article.
Domaine : particulier
Loi n° 2011-06
Date de signature : 2011-03-30
CHAPITRE PREMIER. - CHAMP D’APPLICATION
Article 3
Les titres d’occupation ci-après listés sont exclus du champ d’application de la loi susvisée :
les baux emphytéotiques, les baux ordinaires et les droits de superficie concédés sur le domaine privé de l’Etat ;
les autorisations d’occuper à titre précaire et révocable ou les concessions de voiries délivrés sur le domaine public de l’Etat ;
les titre d’occupation, quelle que soit leur appellation (baux, autorisations d’occuper, permis d’habiter) délivrés par les maires sur des sites n’ayant pas fait l’objet de lotissements régulièrement autorisée et non dotés d’un plan d’urbanisme approuvé ;
les titres d’occupation, quelle que soit leur dénomination, délivrés par les sociétés nationales exerçant dans le domaine de la promotion immobilière, notamment la SICAP et la SNHLM ;
les délibérations des conseils ruraux portant affectation des terrains sur le domaine national.
Domaine : particulier
Loi n° 2011-06
Date de signature : 2011-03-30
CHAPITRE 2. - PROCEDURE DE TRANSFORMATION
Article 4
La procédure de transformation des titres provisoires en titres définitifs peut être initiée indifféremment :
par l’administration des Domaines qui, dans ce cas, opère d’office la mutation des titres non litigieux recensés au niveau des registres détenus par le service ;
par le titulaire du titre provisoire qui saisit l’administration des Domaines sur la base d’un dossier comprenant un extrait de plan parcellaire certifié conforme par le service du Cadastre et l’original dudit titre ;
par le notaire, qui requiert au moment du dépôt aux bureaux des domaines compétent de l’acte relatif à une transaction portant sur un titre provisoire, la transformation dudit titre provisoire en titre foncier.
Domaine : particulier
Loi n° 2011-06
Date de signature : 2011-03-30
CHAPITRE 2. - PROCEDURE DE TRANSFORMATION
Article 5
Sur la base d’un arrêté du Ministre chargé des Domaines, le chef du bureau de la conservation de la propriété et des droits fonciers procède aux formalités relatives à la mutation et à la création subséquente du nouveau titre foncier correspondant.
Domaine : particulier
Loi n° 2011-06
Date de signature : 2011-03-30
CHAPITRE 2. - PROCEDURE DE TRANSFORMATION
Article 6
L’arrêté ministériel peut être individuel ou collectif. Il comprend les renseignements ci-après :
l’identité du titulaire ;
le numéro et la situation du lot ;
la superficie du lot ;
le prix au m² du lot selon le barème officiel de cession des terrains domaniaux ;
la valeur du terrain après application du barème ;
le montant des droits éludés : droits d’enregistrement et frais de publicité foncière.
Domaine : particulier
Loi n° 2011-06
Date de signature : 2011-03-30
CHAPITRE 3. - RAPPEL DES DROITS ELUDES
Article 7
La cession par le détenteur d’un titre définitif résultant d’une application de la loi n’est soumise à aucune clause restrictive. Toutefois, lorsque la cession intervient dans l’intervalle des cinq (05) années consécutives à la transformation du titre provisoire en titre définitif, le vendeur est tenu d’acquitter en même temps que la taxe de plus-value normalement due, les droits d’enregistrement et le frais de formalités foncières initialement éludés.
A cet effet l’administration procède à l’évaluation du terrain objet du titre provisoire et mentionne ainsi qu’il est indiqué à l’article précédent sur l’acte administratif support de l’opération, la valeur d’acquisition calculée sur la base du barème de cession des terrains domaniaux fixé par l’arrêté.
Domaine : particulier
Loi n° 2011-06
Date de signature : 2011-03-30
CHAPITRE 3. - RAPPEL DES DROITS ELUDES
Article 8
Le Ministre de l’Economie et des Finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel de la République du Sénégal.
Domaine : particulier
Loi n° 2011-06
Décret n° 2012-1270
Date de signature : 2012-11-08
CHAPITRE PREMIER. - CHAMP D’APPLICATION
Article 1
Les dispositions de la loi n°2011-06 du 30 mars 2011 portant transformation des permis d’habiter et titres similaires en titres fonciers, s’appliquent aux titres d’occupation ci-après désignés :
les permis d’habiter, les permis d’occuper, les autorisations d’occuper délivré par l’administration coloniale en vertu des textes ci-après :
l’arrêté du 04 mars 1926 prescrivant l’allotissement des terrains de « Tound » à Dakar ;
l’arrêté n°1487 bis du 24 novembre 1934 ;
l’arrêté n°723/AD du 16 mars 1937 ;
l’arrêté n°4701/SDE du 28 septembre 1949 ;
l’arrêté n°2352/SDE du 23 avril 1955 ;
l’arrêté n°7304/MFAE du 10 juillet 1972 ;
et tous les titres similaires.
Domaine : particulier
Loi n° 2011-06
Décret n° 2012-1270
Date de signature : 2012-11-08
CHAPITRE PREMIER. - CHAMP D’APPLICATION
Article 2
Par titres similaires, on entend :
les permis et autorisations d’occuper délivrés par l’administration des Domaines sur le domaine privé de l’Etat postérieurement à la loi n°76-66 du 02 juillet 1976 portant Code du Domaine de l’Etat ;
les permis d’habiter ou d’occuper, les autorisations d’occuper, les actes administratifs établis par les autorités administratives (gouverneurs ou préfets) ou locales (maires) à la condition exclusive que ces titres portent sur des parcelles de terrains issues de lotissements régulièrement réalisés sur une assiette foncière, située dans une zone dotée d’u plan d’urbanisme approuvé, et dépendant du domaine privé de l’Etat.
Cependant, les titres d’occupation, postérieurement établis par ces autorités administratives, après l’entrée en vigueur de la loi visée à l’article premier, ne sont pas concernés par les dispositions de l’alinéa 2 du présent article.
Domaine : particulier
Loi n° 2011-06
Décret n° 2012-1270
Date de signature : 2012-11-08
CHAPITRE PREMIER. - CHAMP D’APPLICATION
Article 3
Les titres d’occupation ci-après listés, sont exclus du champ d’application de la loi susvisée :
les baux emphytéotiques, les baux ordinaires et les droits de superficie concédés sur le domaine privé de l’Etat ;
les autorisations d’occuper à titre précaire et révocable ou les concessions de voiries, délivrés sur le domaine public de l’Etat ;
les titre d’occupation, quelle que soit leur appellation (baux, autorisations d’occuper, permis d’habiter) délivrés par les maires sur des sites n’ayant pas fait l’objet de lotissements régulièrement autorisée et non dotés d’un plan d’urbanisme approuvé ;
les titres d’occupation, quelle que soit leur dénomination, délivrés par les sociétés nationales exerçant dans le domaine de la promotion immobilière, notamment la SICAP et la SNHLM ;
les délibérations des conseils ruraux portant affectation des terrains sur le domaine national.