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Loi n° 2008-43
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE II. - REGLES RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUCTION
TITRE II. - DE L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
SOUS_TITRE I. - DISPOSITIONS GENERALES ET ADMINISTRATIVES
CHAPITRE III. - DE LA DECISION PRISE SUR LA DEMANDE D’AUTORISATION DE CONSTRUIRE ET DE SES CONSEQUENCES
SOUS_SECTION V. - PRESCRIPTIONS APPLICABLES A LA RESTRUCTURATION
Section d'application : réglementaire
Article 213
En cas de construction d’immeubles à usage d’habitation groupés ou non, dont l’implantation suppose soit des aménagements, des réserves d’emplacements public ou des servitudes particulières d’utilisation, soit une division parcellaire ainsi qu’en cas de construction de bâtiments ou d’installations industriels, l’autorité qui délivre l’autorisation de construire peut subordonner la validité de celle-ci :
à la réalisation par le constructeur, des travaux de viabilisation notamment la voirie, l’alimentation en eau et en électricité, l’évacuation des eaux usées, la réalisation d’aires de stationnement, d’espaces verts ;
à la construction, selon un programme approuvé par l’administration, de locaux spécialement destinés à l’équipement commercial et artisanal nécessaire aux besoins des occupants des immeubles projetés ;
à la constitution d’une association chargée de la gestion et de l’entretien des ouvrages et aménagements d’intérêt collectif.
Ces diverses obligations sont stipulées dans l’autorisation de construire qui fixe, en outre, les délais de réalisation des conditions mentionnées ci-dessus et, si besoin est, les règles et servitudes d’intérêt général instituées.
Loi n° 2008-43
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE II. - REGLES RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUCTION
TITRE II. - DE L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
SOUS_TITRE I. - DISPOSITIONS GENERALES ET ADMINISTRATIVES
CHAPITRE III. - DE LA DECISION PRISE SUR LA DEMANDE D’AUTORISATION DE CONSTRUIRE ET DE SES CONSEQUENCES
SOUS_SECTION V. - PRESCRIPTIONS APPLICABLES A LA RESTRUCTURATION
Section d'application : réglementaire
Article 214
L’autorisation de construire est périmée si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de trois ans à compter de sa délivrance ou si les travaux sont interrompus pendant trois ans.
Loi n° 2008-43
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE II. - REGLES RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUCTION
TITRE II. - DE L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
SOUS_TITRE I. - DISPOSITIONS GENERALES ET ADMINISTRATIVES
CHAPITRE IV. - EXEMPTIONS
SOUS_SECTION V. - PRESCRIPTIONS APPLICABLES A LA RESTRUCTURATION
Section d'application : réglementaire
Article 215
Sont exemptés de l’autorisation de construire sur l’ensemble du territoire national :
les travaux courants d’entretien, de réparation ou de ravalement de constructions existantes, à condition que ces travaux n’apportent aucune modification extérieure au caractère des dites constructions et qu’il ne s’agisse pas de peintre ou d’habillage de façade dans un but publicitaire ;
les travaux de construction de clôture d’une hauteur inférieure à deux mètres autres que celles qui bordent les grandes artères notamment ; les boulevards et avenues, les places publiques existantes ou projetées ;
les travaux urgents de caractère conservatoire prescrits par l’autorité compétente pour la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices quelconques longeant la voie ou la place publique lorsqu’ils menacent ruine et qu’ils pourraient, par leur effondrement, compromettre la sécurité.
Loi n° 2008-43
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE II. - REGLES RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUCTION
TITRE II. - DE L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
SOUS_TITRE I. - DISPOSITIONS GENERALES ET ADMINISTRATIVES
CHAPITRE IV. - EXEMPTIONS
SOUS_SECTION V. - PRESCRIPTIONS APPLICABLES A LA RESTRUCTURATION
Section d'application : réglementaire
Article 216
Sont également exemptés sur tout le territoire national ou dans certaines zones seulement, par arrêtés conjoints du Ministre chargé de l’Urbanisme et des autres Ministres intéressés, certains types de constructions ou de travaux déterminés en raison notamment de leur caractère militaire ou sécuritaire, ou de leur faible importance à condition qu’ils ne soient pas soumis par ailleurs à des dispositions législatives ou règlementaires spéciales.
Loi n° 2008-43
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE II. - REGLES RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUCTION
TITRE II. - DE L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
SOUS_TITRE I. - DISPOSITIONS GENERALES ET ADMINISTRATIVES
CHAPITRE IV. - EXEMPTIONS
SOUS_SECTION V. - PRESCRIPTIONS APPLICABLES A LA RESTRUCTURATION
Section d'application : réglementaire
Article 217
L’obtention de l’autorisation de construire reste exigée pour les constructions qui bénéficient d’une participation financière de l’Etat à quelque titre que ce soit.
Loi n° 2008-43
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE II. - REGLES RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUCTION
TITRE II. - DE L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
SOUS_TITRE II. - DISPOSITIONS TECHNIQUES
CHAPITRE V. - DISPOSITIONS RELATIVES A L’EMPLACEMENT, LA DESSERTE DES TERRAINS ET A L’ASPECT DES CONSTRUCTIONS
SECTION I. - REGLES CONCERNANT L’EMPLACEMENT DES TERRAINS
SOUS_SECTION V. - PRESCRIPTIONS APPLICABLES A LA RESTRUCTURATION
Section d'application : réglementaire
Article 218
L’autorisation de construire est refusée si la construction doit être édifiée sur un terrain exposé à un risque naturel tel que : inondation, érosion, affaissement et éboulement ou si le terrain est classé aire protégée ou zone de protection spéciale et en raison de son intérêt écologique, à l’exception des constructions liées à la nature de la zone.
L’autorisation de construire est refusée ou subordonnée à des conditions particulières si la construction doit être édifiée dans un périmètre protégé en raison notamment de servitudes aéronautiques, radioélectriques ou phoniques.
Loi n° 2008-43
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE II. - REGLES RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUCTION
TITRE II. - DE L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
SOUS_TITRE II. - DISPOSITIONS TECHNIQUES
CHAPITRE V. - DISPOSITIONS RELATIVES A L’EMPLACEMENT, LA DESSERTE DES TERRAINS ET A L’ASPECT DES CONSTRUCTIONS
SECTION I. - REGLES CONCERNANT L’EMPLACEMENT DES TERRAINS
SOUS_SECTION V. - PRESCRIPTIONS APPLICABLES A LA RESTRUCTURATION
Section d'application : réglementaire
Article 219
L’autorisation de construire est refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées ou situés à proximité de places ou parkings dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles qui y sont édifiés,
notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation des accès et des moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie.
Loi n° 2008-43
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE II. - REGLES RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUCTION
TITRE II. - DE L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
SOUS_TITRE II. - DISPOSITIONS TECHNIQUES
CHAPITRE V. - DISPOSITIONS RELATIVES A L’EMPLACEMENT, LA DESSERTE DES TERRAINS ET A L’ASPECT DES CONSTRUCTIONS
SECTION I. - REGLES CONCERNANT L’EMPLACEMENT DES TERRAINS
SOUS_SECTION V. - PRESCRIPTIONS APPLICABLES A LA RESTRUCTURATION
Section d'application : réglementaire
Article 220
L’autorisation de construire ne peut être accordée pour une construction destinée à l’habitation si elle est édifiée à moins de :
cinquante mètres de part et d’autres de l’axe des autoroutes ;
vingt cinq mètres de part et d’autre des routes d’intérêt général (routes nationale, départementale, voiries rapides urbaines).
Ces dispositions cessent de s’appliquer à l’intérieur des agglomérations, pour dépendre, s’il en existe, des prévisions des plans d’urbanisme. Sera tenue comme limite des parties agglomérées, la limite de l’agglomération telle qu’elle est déterminée et matérialisée par le plan ou, à défaut, par la photographie aérienne.
Loi n° 2008-43
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE II. - REGLES RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUCTION
TITRE II. - DE L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
SOUS_TITRE II. - DISPOSITIONS TECHNIQUES
CHAPITRE V. - DISPOSITIONS RELATIVES A L’EMPLACEMENT, LA DESSERTE DES TERRAINS ET A L’ASPECT DES CONSTRUCTIONS
SECTION I. - REGLES CONCERNANT L’EMPLACEMENT DES TERRAINS
SOUS_SECTION V. - PRESCRIPTIONS APPLICABLES A LA RESTRUCTURATION
Section d'application : réglementaire
Article 221
Les constructions destinées à un autre usage que l’habitation sont assujetties aux règles d’édification édictées aux articles R 234 à R 238, les distances de cinquante mètres et de vingt cinq mètres étant réduites respectivement, à vingt cinq et vingt mètres à moins que le plan d’urbanisme en dispose autrement.
Loi n° 2008-43
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE II. - REGLES RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUCTION
TITRE II. - DE L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
SOUS_TITRE II. - DISPOSITIONS TECHNIQUES
CHAPITRE V. - DISPOSITIONS RELATIVES A L’EMPLACEMENT, LA DESSERTE DES TERRAINS ET A L’ASPECT DES CONSTRUCTIONS
SECTION I. - REGLES CONCERNANT L’EMPLACEMENT DES TERRAINS
SOUS_SECTION V. - PRESCRIPTIONS APPLICABLES A LA RESTRUCTURATION
Section d'application : réglementaire
Article 222
Dans tous les cas, il est interdit à toute personne d’ériger, de construire, d’aménager, de creuser ou d’installer un ouvrage de quelque nature que ce soit avec pour effet un empiètement dans l’emprise d’une voie publique.
Loi n° 2008-43
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE II. - REGLES RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUCTION
TITRE II. - DE L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
SOUS_TITRE II. - DISPOSITIONS TECHNIQUES
CHAPITRE V. - DISPOSITIONS RELATIVES A L’EMPLACEMENT, LA DESSERTE DES TERRAINS ET A L’ASPECT DES CONSTRUCTIONS
SECTION I. - REGLES CONCERNANT L’EMPLACEMENT DES TERRAINS
SOUS_SECTION V. - PRESCRIPTIONS APPLICABLES A LA RESTRUCTURATION
Section d'application : réglementaire
Article 223
L’autorisation d’empiètement est demandée par écrit et adressée au maire ou au président de la communauté rurale pour ériger, construire, aménager, creuser ou installer un ouvrage de quelque nature que ce soit qui aurait pour effet d’empiéter dans l’emprise d’une voie ou d’un terrain relevant d’une commune ou communauté rurale.
L’application de cette disposition ne fait pas obstacle au respect des obligations en matière de travaux de raccordement aux réseaux publics d’égout, d’eau, d’électricité ou de télécommunication.
La commune ou la communauté rurale pourra, par délibération, conclure une entente administrative avec le requérant suivant un rapport du service de l’Urbanisme visé par les services des travaux publics, de l’assainissement et de l’environnement.
La demande d’autorisation d’empiètement est assujettie à l’acquittement, à la charge du requérant, d’un droit de timbre dont le taux est établi suivant un barème établi par arrêté conjoint du Ministre chargé de l’Urbanisme et du Ministre chargé des Finances.
En ce qui concerne les voies du réseau classé et le domaine public, les demandes d’empiètement sont adressées au représentant de l’Etat dans le département qui pourra conclure, avec le requérant, une convention d’occupation provisoire établie par le service de l’Urbanisme.
Loi n° 2008-43
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE II. - REGLES RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUCTION
TITRE II. - DE L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
SOUS_TITRE II. - DISPOSITIONS TECHNIQUES
CHAPITRE V. - DISPOSITIONS RELATIVES A L’EMPLACEMENT, LA DESSERTE DES TERRAINS ET A L’ASPECT DES CONSTRUCTIONS
SECTION I. - REGLES CONCERNANT L’EMPLACEMENT DES TERRAINS
SOUS_SECTION V. - PRESCRIPTIONS APPLICABLES A LA RESTRUCTURATION
Section d'application : réglementaire
Article 224
Conformément à l’article 336 de la loi n°96-06 du Code des collectivités locales en ce qui concerne les affaires domaniales et d’urbanisme, la délibération du conseil municipal fait l’objet d’une approbation par le préfet du département. L’autorisation d’empiètement proscrit l’usage de matériaux de seconde main, résidus de vieille construction et, en tout état de cause, de torchis,
planches de récupération, carton bitumé, paille, clayonnage, tôle, douves ou cercles de barriques ou matériaux contenant de l’amiante, etc.
L’autorisation d’empiètement est précaire et révocable à tout moment ; les ouvrages auxquels elle donne droit s’inscrivent dans l’harmonie du paysage architectural de la zone dont elles respectent l’esthétique mais doivent être facilement démontables.
Les permissions de voirie sont assimilées à des autorisations d’empiètement.
Loi n° 2008-43
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE II. - REGLES RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUCTION
TITRE II. - DE L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
SOUS_TITRE II. - DISPOSITIONS TECHNIQUES
CHAPITRE V. - DISPOSITIONS RELATIVES A L’EMPLACEMENT, LA DESSERTE DES TERRAINS ET A L’ASPECT DES CONSTRUCTIONS
SECTION I. - REGLES CONCERNANT L’EMPLACEMENT DES TERRAINS
SOUS_SECTION V. - PRESCRIPTIONS APPLICABLES A LA RESTRUCTURATION
Section d'application : réglementaire
Article 225
Conformément au paragraphe 14 du 2èmealinéa de l’article 8 du Code des Contraventions, il est interdit à quiconque, à moins d’en avoir obtenu la permission selon les lois et règlements en vigueur, de transporter ou enlever, ni de faire transporter ou enlever aucune pierre, terre, sable, gravier, asphalte, ou autres matériaux quelconques, d’aucune voie ou espace public, qu’il s’agisse de trottoirs, parcs ou terrains quelconques appartenant à la collectivité publique.
Loi n° 2008-43
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE II. - REGLES RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUCTION
TITRE II. - DE L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
SOUS_TITRE II. - DISPOSITIONS TECHNIQUES
CHAPITRE V. - DISPOSITIONS RELATIVES A L’EMPLACEMENT, LA DESSERTE DES TERRAINS ET A L’ASPECT DES CONSTRUCTIONS
SECTION I. - REGLES CONCERNANT L’EMPLACEMENT DES TERRAINS
SOUS_SECTION V. - PRESCRIPTIONS APPLICABLES A LA RESTRUCTURATION
Section d'application : réglementaire
Article 226
Conformément au premier paragraphe de l’article 10 du Code des Contraventions (loi n° 65-557 du 21 juillet 1965), il est défendu à toute personne d’embarrasser, obstruer, encombrer ou empiéter au moyen de quelques articles, effets ou véhicules quelconques, ou au moyen d’objets ou matériaux de quelque nature que ce soit, incluant gravats et sable, les voies publiques, rue, ruelle, trottoirs ou place publique et rendant par là difficile la desserte des terrains.
Loi n° 2008-43
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE II. - REGLES RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUCTION
TITRE II. - DE L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
SOUS_TITRE II. - DISPOSITIONS TECHNIQUES
CHAPITRE V. - DISPOSITIONS RELATIVES A L’EMPLACEMENT, LA DESSERTE DES TERRAINS ET A L’ASPECT DES CONSTRUCTIONS
SECTION I. - REGLES CONCERNANT L’EMPLACEMENT DES TERRAINS
SOUS_SECTION V. - PRESCRIPTIONS APPLICABLES A LA RESTRUCTURATION
Section d'application : réglementaire
Article 227
L’alimentation en eau potable et l’assainissement de toute construction à usage et de tout local pouvant servir de jour ou de nuit au travail, au repos ou à l’agrément, ainsi que l’évacuation, l’épuration et le rejet des eaux résiduaires industrielles doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur, notamment le Code de l’Environnement, aux prévisions des projets d’alimentation en eau potable et d’assainissement et aux prescriptions particulières prévues par les plans.
Loi n° 2008-43
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE II. - REGLES RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUCTION
TITRE II. - DE L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
SOUS_TITRE II. - DISPOSITIONS TECHNIQUES
CHAPITRE V. - DISPOSITIONS RELATIVES A L’EMPLACEMENT, LA DESSERTE DES TERRAINS ET A L’ASPECT DES CONSTRUCTIONS
SECTION I. - REGLES CONCERNANT L’EMPLACEMENT DES TERRAINS
SOUS_SECTION V. - PRESCRIPTIONS APPLICABLES A LA RESTRUCTURATION
Section d'application : réglementaire
Article 228
Des dérogations à l’obligation de réaliser des installations collectives de distribution d’eau potable peuvent être accordées, à titre exceptionnel, lorsque la grande superficie des parcelles ou la faible densité de construction ainsi que la facilité d’alimentation individuelle font apparaître celle-ci comme nettement plus économique, mais à la condition que la possibilité d’avoir de l’eau et sa protection contre tout risque de pollution puissent être considérées comme assurées et si, considérant la nature géologique du sol et le régime hydraulique des eaux superficielles et souterraines, l’assainissement individuel ne présente aucun inconvénient d’ordre hygiénique.
Loi n° 2008-43
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE II. - REGLES RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUCTION
TITRE II. - DE L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
SOUS_TITRE II. - DISPOSITIONS TECHNIQUES
CHAPITRE V. - DISPOSITIONS RELATIVES A L’EMPLACEMENT, LA DESSERTE DES TERRAINS ET A L’ASPECT DES CONSTRUCTIONS
SECTION I. - REGLES CONCERNANT L’EMPLACEMENT DES TERRAINS
SOUS_SECTION V. - PRESCRIPTIONS APPLICABLES A LA RESTRUCTURATION
Section d'application : réglementaire
Article 229
Les eaux résiduaires industrielles et autres eaux usées de toute nature, à épurer, ne doivent pas être mélangées aux eaux pluviales qui peuvent être rejetées en milieu nature sans traitement.
L’évacuation des eaux résiduaires industrielles dans le réseau public d’assainissement, si elle est autorisée, doit être subordonnée notamment à un prétraitement approprié. L’autorisation d’un lotissement industriel ou la construction d’établissements industriels groupés doivent être subordonnée à leur desserte par un réseau d’égouts recueillant les eaux résiduaires industrielles après qu’elles aient subi éventuellement un prétraitement approprié et les conduisant soit au réseau public d’assainissement si ce mode d’évacuation peut être autorisé, compte tenu notamment des prétraitements, soit à un dispositif commun d’épuration et de rejet en milieu naturel.
Loi n° 2008-43
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE II. - REGLES RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUCTION
TITRE II. - DE L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
SOUS_TITRE II. - DISPOSITIONS TECHNIQUES
CHAPITRE V. - DISPOSITIONS RELATIVES A L’EMPLACEMENT, LA DESSERTE DES TERRAINS ET A L’ASPECT DES CONSTRUCTIONS
SECTION II. - REGLES CONCERNANT L’ASPECT DES ONSTRUCTIONS
SOUS_SECTION V. - PRESCRIPTIONS APPLICABLES A LA RESTRUCTURATION
Section d'application : réglementaire
Article 230
Sauf règles particulières à certaines zones ou emprises ; les terrains doivent en principe, être clos à l’alignement.
Lorsque l’établissement de clôture à l’alignement n’est pas exigé, un dispositif agrée par l’administration matérialisera la limite des parcelles riveraines de la voie.
Lorsque les constructions sont édifiées en retrait de l’alignement, soit par convenance du propriétaire, soit en exécution d’une prescription réglementaire, la partie de terrain demeurant libre sera, si elle n’est close, revêtue soit en même matériaux que le trottoir s’il en existe un, soit en matériaux durs (dallage, chape ou carrelage) ou aménagée en jardin.
Elle devra être parfaitement entretenue. Les frais d’établissement du revêtement ou du jardin, ainsi que ceux d’entretien, incomberont au propriétaire du terrain.
Dans certains cas et pour des raisons d’esthétiques, l’administration pourra exiger la construction à l’alignement théorique ou à l’alignement des immeubles voisins, si ceux-ci sont construits en retrait et ce pour former un ensemble homogène dans les zones à ordre continu.
Loi n° 2008-43
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE II. - REGLES RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUCTION
TITRE II. - DE L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
SOUS_TITRE II. - DISPOSITIONS TECHNIQUES
CHAPITRE V. - DISPOSITIONS RELATIVES A L’EMPLACEMENT, LA DESSERTE DES TERRAINS ET A L’ASPECT DES CONSTRUCTIONS
SECTION II. - REGLES CONCERNANT L’ASPECT DES ONSTRUCTIONS
SOUS_SECTION V. - PRESCRIPTIONS APPLICABLES A LA RESTRUCTURATION
Section d'application : réglementaire
Article 231
Indépendamment des indications particulières portées aux articles suivants, les plans d’urbanisme peuvent exiger, le long de certaines voies publiques ou privées, le respect de marges de reculement par rapport à l’alignement. Sauf dispositions contraires des plans d’urbanisme, du règlement ou du cahier des charges du lotissement, tous les immeubles ou clôtures situés à l’angle de deux voies publiques devront être implantés de telle sorte que la vue soit dégagée jusqu’à la hauteur du premier plancher, sur un angle correspondant à un pan coupé théorique de 5 mètres de longueur minimum à l’exclusion des immeubles frappés d’un règlement spécial de servitudes de portiques.
Loi n° 2008-43
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE II. - REGLES RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUCTION
TITRE II. - DE L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
SOUS_TITRE II. - DISPOSITIONS TECHNIQUES
CHAPITRE V. - DISPOSITIONS RELATIVES A L’EMPLACEMENT, LA DESSERTE DES TERRAINS ET A L’ASPECT DES CONSTRUCTIONS
SECTION II. - REGLES CONCERNANT L’ASPECT DES ONSTRUCTIONS
SOUS_SECTION V. - PRESCRIPTIONS APPLICABLES A LA RESTRUCTURATION
Section d'application : réglementaire
Article 232
Dans les secteurs ou aucune disposition restrictive n’est imposée quant à l’implantation à donner aux constructions, les faces latérales de celles-ci pourront être établies, soit à toucher la limite séparative latérale des fonds, soit en aménageant une marge d’isolement par rapport à cette limite. Dans ce dernier cas, chaque construction devra se trouver à 2,50 mètres au minimum de la limite de la propriété.
Toutefois, chaque bâtiment d’habitation devra avoir au moins ses deux façades parallèles prenant air et jour directement.
Loi n° 2008-43
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE II. - REGLES RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUCTION
TITRE II. - DE L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
SOUS_TITRE II. - DISPOSITIONS TECHNIQUES
CHAPITRE V. - DISPOSITIONS RELATIVES A L’EMPLACEMENT, LA DESSERTE DES TERRAINS ET A L’ASPECT DES CONSTRUCTIONS
SECTION II. - REGLES CONCERNANT L’ASPECT DES ONSTRUCTIONS
SOUS_SECTION V. - PRESCRIPTIONS APPLICABLES A LA RESTRUCTURATION
Section d'application : réglementaire
Article 233
Le prospect en un point d’un périmètre de construction est la hauteur maximum permise relativement à la largeur de la rue considérée ou du retrait de fonds de cour imposé par le règlement particulier d’urbanisme de la zone où s’édifie la construction.
Loi n° 2008-43
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE II. - REGLES RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUCTION
TITRE II. - DE L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
SOUS_TITRE II. - DISPOSITIONS TECHNIQUES
CHAPITRE V. - DISPOSITIONS RELATIVES A L’EMPLACEMENT, LA DESSERTE DES TERRAINS ET A L’ASPECT DES CONSTRUCTIONS
SECTION II. - REGLES CONCERNANT L’ASPECT DES ONSTRUCTIONS
SOUS_SECTION V. - PRESCRIPTIONS APPLICABLES A LA RESTRUCTURATION
Section d'application : réglementaire
Article 234
Sauf prescriptions édictées par les plans d’urbanisme ou par des servitudes aériennes ou d’ordonnance architecturale, la hauteur maximum des façades des constructions est déterminée conformément aux articles R 235 à R 238 suivants.
Loi n° 2008-43
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE II. - REGLES RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUCTION
TITRE II. - DE L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
SOUS_TITRE II. - DISPOSITIONS TECHNIQUES
CHAPITRE V. - DISPOSITIONS RELATIVES A L’EMPLACEMENT, LA DESSERTE DES TERRAINS ET A L’ASPECT DES CONSTRUCTIONS
SECTION II. - REGLES CONCERNANT L’ASPECT DES ONSTRUCTIONS
SOUS_SECTION V. - PRESCRIPTIONS APPLICABLES A LA RESTRUCTURATION
Section d'application : réglementaire
Article 235
La hauteur de la façade « Prospect » édifiée sur une voie publique de largeur L est fixée par la formule H = 1,3 L, où L comprend aussi la marge de recul due à une servitude éventuelle ou à un retrait volontaire (L = largeur de base + retrait).
Cela correspond à dire que le gabarit des constructions « côté rue » (y compris les étages en retrait) sera toujours limité par une ligne de pente 1,3/L, ayant son origine sur l’alignement opposé, à la côte du trottoir.