Anonymousacco177/sen_legal_graphrag_data huggingface dataset:
Loi n° 2008-43
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE I. - DISPOSITIONS GENERALES ET REGLES DE PLANIFICATION URBAINE
TITRE II. - DES PLANS DIRECTEURS D’URBANISME, DES SCHEMAS DIRECTEURS D’AMENAGEMENT ET D’URBANISME, DES PLANS D’URBANISME DE DETAILS ET DES PLANS DE LOTISSEMENT
CHAPITRE III. - CONTENU, INSTRUCTION ET APPROBATION DES PROJETS DE SCHEMAS DIRECTEURS D’AMENAGEMENT ET D’URBANISME (SDAU)
SECTION II. - INSTRUCTION DES SCHEMAS DIRECTEURS D’AMENAGEMENT ET D’URBANISME (S.D.A.U)
SOUS_SECTION III. - APPROBATION DES PROJETS DE PLANS DIRECTEURS D’URBANISME
Section d'application : réglementaire
Article 48
Le schéma directeur d’aménagement et d’urbanisme est élaboré par la ou les communes ou communautés rurales concernées.
Les services de l’Etat sont associés à l’élaboration du schéma directeur ainsi que les représentants des organismes socio-économiques et professionnels.
Le schéma directeur est élaboré pour une période de vingt ans. La procédure d’instruction du schéma directeur est conduite par la ou les collectivités locales concernées.
Loi n° 2008-43
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE I. - DISPOSITIONS GENERALES ET REGLES DE PLANIFICATION URBAINE
TITRE II. - DES PLANS DIRECTEURS D’URBANISME, DES SCHEMAS DIRECTEURS D’AMENAGEMENT ET D’URBANISME, DES PLANS D’URBANISME DE DETAILS ET DES PLANS DE LOTISSEMENT
CHAPITRE III. - CONTENU, INSTRUCTION ET APPROBATION DES PROJETS DE SCHEMAS DIRECTEURS D’AMENAGEMENT ET D’URBANISME (SDAU)
SECTION II. - INSTRUCTION DES SCHEMAS DIRECTEURS D’AMENAGEMENT ET D’URBANISME (S.D.A.U)
SOUS_SECTION III. - APPROBATION DES PROJETS DE PLANS DIRECTEURS D’URBANISME
Section d'application : réglementaire
Article 49
Le projet de schéma directeur est soumis à l’avis technique du comité régional d’urbanisme.
Loi n° 2008-43
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE I. - DISPOSITIONS GENERALES ET REGLES DE PLANIFICATION URBAINE
TITRE II. - DES PLANS DIRECTEURS D’URBANISME, DES SCHEMAS DIRECTEURS D’AMENAGEMENT ET D’URBANISME, DES PLANS D’URBANISME DE DETAILS ET DES PLANS DE LOTISSEMENT
CHAPITRE III. - CONTENU, INSTRUCTION ET APPROBATION DES PROJETS DE SCHEMAS DIRECTEURS D’AMENAGEMENT ET D’URBANISME (SDAU)
SECTION II. - INSTRUCTION DES SCHEMAS DIRECTEURS D’AMENAGEMENT ET D’URBANISME (S.D.A.U)
SOUS_SECTION III. - APPROBATION DES PROJETS DE PLANS DIRECTEURS D’URBANISME
Section d'application : réglementaire
Article 50
Le projet de schéma directeur est ensuite soumis à l’enquête publique dans les conditions prévues à l’article R 44.
Loi n° 2008-43
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE I. - DISPOSITIONS GENERALES ET REGLES DE PLANIFICATION URBAINE
TITRE II. - DES PLANS DIRECTEURS D’URBANISME, DES SCHEMAS DIRECTEURS D’AMENAGEMENT ET D’URBANISME, DES PLANS D’URBANISME DE DETAILS ET DES PLANS DE LOTISSEMENT
CHAPITRE III. - CONTENU, INSTRUCTION ET APPROBATION DES PROJETS DE SCHEMAS DIRECTEURS D’AMENAGEMENT ET D’URBANISME (SDAU)
SECTION II. - INSTRUCTION DES SCHEMAS DIRECTEURS D’AMENAGEMENT ET D’URBANISME (S.D.A.U)
SOUS_SECTION III. - APPROBATION DES PROJETS DE PLANS DIRECTEURS D’URBANISME
Section d'application : réglementaire
Article 51
Le projet de schéma directeur est ensuite soumis à l’avis des conseils municipaux et des conseils ruraux concernés, accompagné du procès-verbal du comité régional d’urbanisme et des résultats de l’enquête publique.
Si un conseil municipal ou un conseil rural n’a pas fait connaître son avis dans un délai d’un mois à dater du jour où la demande lui est signifiée, le projet est transmis pour arbitrage au Ministre chargé de l’Urbanisme par le représentant de l’Etat dans la région.
Loi n° 2008-43
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE I. - DISPOSITIONS GENERALES ET REGLES DE PLANIFICATION URBAINE
TITRE II. - DES PLANS DIRECTEURS D’URBANISME, DES SCHEMAS DIRECTEURS D’AMENAGEMENT ET D’URBANISME, DES PLANS D’URBANISME DE DETAILS ET DES PLANS DE LOTISSEMENT
CHAPITRE III. - CONTENU, INSTRUCTION ET APPROBATION DES PROJETS DE SCHEMAS DIRECTEURS D’AMENAGEMENT ET D’URBANISME (SDAU)
SECTION III. - APPROBATION
SOUS_SECTION III. - APPROBATION DES PROJETS DE PLANS DIRECTEURS D’URBANISME
Section d'application : réglementaire
Article 52
Après avis des collectivités locales concernées, le schéma est adopté par délibération du conseil régional. Il est approuvé et rendu exécutoire par décret.
Dans les quinze jours suivant la publication au Journal officiel, du décret l’approuvant et le rendant exécutoire, le schéma directeur d’aménagement et d’urbanisme est mis à la disposition du public dans les services du représentant de l’Etat et aux sièges des collectivités locales concernées.
Loi n° 2008-43
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE I. - DISPOSITIONS GENERALES ET REGLES DE PLANIFICATION URBAINE
TITRE II. - DES PLANS DIRECTEURS D’URBANISME, DES SCHEMAS DIRECTEURS D’AMENAGEMENT ET D’URBANISME, DES PLANS D’URBANISME DE DETAILS ET DES PLANS DE LOTISSEMENT
CHAPITRE IV. - CONTENU ET INSTRUCTION DES PLANS D’URBANISME DE DETAILS (P.U.D)
SECTION I. - CONTENU
SOUS_SECTION III. - APPROBATION DES PROJETS DE PLANS DIRECTEURS D’URBANISME
Section d'application : réglementaire
Article 53
Le Plan d’Urbanisme de détails est établi notamment dans le cadre des orientations fixées par les plans et schémas directeurs d’urbanisme. Le Plan d’Urbanisme de détails comprend un rapport de présentation, des documents graphiques et un règlement.
Le rapport présente l’analyse de la situation existante et les principales perspectives d’évolution du secteur concerné. Il justifie de la comptabilité des dispositions arrêtées dans le plan d’urbanisme de détails avec celles du plan et schéma directeur d’urbanisme.
Les documents graphiques font apparaître notamment :
la délimitation des zones suivant leur affection ;
les emplacements réservés aux services publics, installations d’intérêt général et aux espaces libres ainsi que les zones de protection spéciale visées par le Code de l’Environnement ;
le tracé des voies de circulation ;
les quartiers, rues, monuments et sites à protéger ou restaurer lorsque ceux-ci présentent un caractère historique ou esthétique, les terrains de toute autre nature qui, en raison de leurs caractéristiques, doivent être protégés.
les réseaux divers.
Le règlement qui fixe les règles et servitudes relatives à l’utilisation du sol.
Loi n° 2008-43
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE I. - DISPOSITIONS GENERALES ET REGLES DE PLANIFICATION URBAINE
TITRE II. - DES PLANS DIRECTEURS D’URBANISME, DES SCHEMAS DIRECTEURS D’AMENAGEMENT ET D’URBANISME, DES PLANS D’URBANISME DE DETAILS ET DES PLANS DE LOTISSEMENT
CHAPITRE IV. - CONTENU ET INSTRUCTION DES PLANS D’URBANISME DE DETAILS (P.U.D)
SECTION II. - INSTRUCTION DES PROJETS DE PLAN D’URBANISME DE DETAILS (P.U.D)
SOUS_SECTION III. - APPROBATION DES PROJETS DE PLANS DIRECTEURS D’URBANISME
Section d'application : réglementaire
Article 54
Le Plan d’Urbanisme de détails est élaboré par la ou les collectivités locales concernées. Les services de l’Etat sont associés à l’élaboration du plan.
La procédure d’instruction est conduite par la ou les collectivités locales concernées.
Loi n° 2008-43
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE I. - DISPOSITIONS GENERALES ET REGLES DE PLANIFICATION URBAINE
TITRE II. - DES PLANS DIRECTEURS D’URBANISME, DES SCHEMAS DIRECTEURS D’AMENAGEMENT ET D’URBANISME, DES PLANS D’URBANISME DE DETAILS ET DES PLANS DE LOTISSEMENT
CHAPITRE IV. - CONTENU ET INSTRUCTION DES PLANS D’URBANISME DE DETAILS (P.U.D)
SECTION II. - INSTRUCTION DES PROJETS DE PLAN D’URBANISME DE DETAILS (P.U.D)
SOUS_SECTION III. - APPROBATION DES PROJETS DE PLANS DIRECTEURS D’URBANISME
Section d'application : réglementaire
Article 55
Le PUD est soumis à l’examen technique du comité régional et/ou départemental de l’urbanisme.
Loi n° 2008-43
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE I. - DISPOSITIONS GENERALES ET REGLES DE PLANIFICATION URBAINE
TITRE II. - DES PLANS DIRECTEURS D’URBANISME, DES SCHEMAS DIRECTEURS D’AMENAGEMENT ET D’URBANISME, DES PLANS D’URBANISME DE DETAILS ET DES PLANS DE LOTISSEMENT
CHAPITRE IV. - CONTENU ET INSTRUCTION DES PLANS D’URBANISME DE DETAILS (P.U.D)
SECTION II. - INSTRUCTION DES PROJETS DE PLAN D’URBANISME DE DETAILS (P.U.D)
SOUS_SECTION III. - APPROBATION DES PROJETS DE PLANS DIRECTEURS D’URBANISME
Section d'application : réglementaire
Article 56
Après enquête publique dans les conditions prévues à l’article R 34, le Plan d’Urbanisme de détails est soumis à l’avis du ou des conseils municipaux et ruraux concernés qui se prononcent par délibération dans le délai d’un mois. A défaut, le projet est transmis pour arbitrage au Ministre chargé de l’Urbanisme par le représentant de l’Etat dans la Région.
Loi n° 2008-43
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE I. - DISPOSITIONS GENERALES ET REGLES DE PLANIFICATION URBAINE
TITRE II. - DES PLANS DIRECTEURS D’URBANISME, DES SCHEMAS DIRECTEURS D’AMENAGEMENT ET D’URBANISME, DES PLANS D’URBANISME DE DETAILS ET DES PLANS DE LOTISSEMENT
CHAPITRE IV. - CONTENU ET INSTRUCTION DES PLANS D’URBANISME DE DETAILS (P.U.D)
SECTION III. - APPROBATION
SOUS_SECTION III. - APPROBATION DES PROJETS DE PLANS DIRECTEURS D’URBANISME
Section d'application : réglementaire
Article 57
Le plan d’urbanisme est approuvé par un décret reprenant les dispositions du règlement d’urbanisme.
Dans les quinze jours suivant la publication, au Journal officiel, du décret l’approuvant, le plan d’urbanisme de détails est mis à la disposition du public dans les services du représentant de l’Etat et aux sièges des collectivités locales concernées.
Loi n° 2008-43
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE I. - DISPOSITIONS GENERALES ET REGLES DE PLANIFICATION URBAINE
TITRE II. - DES PLANS DIRECTEURS D’URBANISME, DES SCHEMAS DIRECTEURS D’AMENAGEMENT ET D’URBANISME, DES PLANS D’URBANISME DE DETAILS ET DES PLANS DE LOTISSEMENT
CHAPITRE V. - MESURES DE SAUVEGARDE
SOUS_SECTION III. - APPROBATION DES PROJETS DE PLANS DIRECTEURS D’URBANISME
Section d'application : réglementaire
Article 58
Un décret fixe, conformément à l’article 10 de la loi n°2008-43 du 20 août 2008 portant partie législative du présent Code, les mesures de sauvegarde applicables pendant la période d’élaboration des plans d’urbanisme.
Loi n° 2008-43
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE I. - DISPOSITIONS GENERALES ET REGLES DE PLANIFICATION URBAINE
TITRE II. - DES PLANS DIRECTEURS D’URBANISME, DES SCHEMAS DIRECTEURS D’AMENAGEMENT ET D’URBANISME, DES PLANS D’URBANISME DE DETAILS ET DES PLANS DE LOTISSEMENT
CHAPITRE V. - MESURES DE SAUVEGARDE
SOUS_SECTION III. - APPROBATION DES PROJETS DE PLANS DIRECTEURS D’URBANISME
Section d'application : réglementaire
Article 59
Dans le cas où le décret prévu à l’article précédent ouvre la possibilité de surseoir à statuer sur les demandes d’autorisation de construire, et si un projet de construction est de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du plan, l’autorité compétente peut décider qu’il sera sursis à statuer sur la demande. Cette décision est notifiée au pétitionnaire dans le délai maximum de deux mois à compter de la date de dépôt de la demande.
Loi n° 2008-43
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE I. - DISPOSITIONS GENERALES ET REGLES DE PLANIFICATION URBAINE
TITRE II. - DES PLANS DIRECTEURS D’URBANISME, DES SCHEMAS DIRECTEURS D’AMENAGEMENT ET D’URBANISME, DES PLANS D’URBANISME DE DETAILS ET DES PLANS DE LOTISSEMENT
CHAPITRE V. - MESURES DE SAUVEGARDE
SOUS_SECTION III. - APPROBATION DES PROJETS DE PLANS DIRECTEURS D’URBANISME
Section d'application : réglementaire
Article 60
Dans le cas où il est décidé de soumettre à autorisation administrative les travaux publics ou privés aucun affouillement ni exhaussement de nature à modifier sensiblement l’état des lieux ne peut être entrepris sans ladite autorisation.
Il est déposé auprès des services de la collectivité locale une déclaration indiquant la nature des travaux projetés et un plan de situation des terrains intéressés par lesdits travaux.
Loi n° 2008-43
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE I. - DISPOSITIONS GENERALES ET REGLES DE PLANIFICATION URBAINE
TITRE II. - DES PLANS DIRECTEURS D’URBANISME, DES SCHEMAS DIRECTEURS D’AMENAGEMENT ET D’URBANISME, DES PLANS D’URBANISME DE DETAILS ET DES PLANS DE LOTISSEMENT
CHAPITRE V. - MESURES DE SAUVEGARDE
SOUS_SECTION III. - APPROBATION DES PROJETS DE PLANS DIRECTEURS D’URBANISME
Section d'application : réglementaire
Article 61
Lorsque la création ou le développement d’un lotissement est de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du plan ou schéma d’urbanisme, le Ministre chargé de l’Urbanisme peut décider de sursoir à statuer sur la demande d’autorisation. Cette décision est notifiée à l’intéressé dans le délai maximum de deux mois à compter de la demande.
Loi n° 2008-43
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE I. - DISPOSITIONS GENERALES ET REGLES DE PLANIFICATION URBAINE
TITRE II. - DES PLANS DIRECTEURS D’URBANISME, DES SCHEMAS DIRECTEURS D’AMENAGEMENT ET D’URBANISME, DES PLANS D’URBANISME DE DETAILS ET DES PLANS DE LOTISSEMENT
CHAPITRE V. - MESURES DE SAUVEGARDE
SOUS_SECTION III. - APPROBATION DES PROJETS DE PLANS DIRECTEURS D’URBANISME
Section d'application : réglementaire
Article 62
Lorsque cette faculté est prévue par d’autres dispositions juridiques en vigueur pour les mêmes motifs que ceux qui sont indiqués à l’article précédent, le représentant de l’Etat peut requérir l’autorité compétente de surseoir à statuer sur les demandes d’ouverture des établissements classés.
Les dispositions de l’alinéa précédent sont applicables aux extensions ou aux modifications apportées dans les conditions d’exploitation des établissements existants.
Loi n° 2008-43
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE I. - DISPOSITIONS GENERALES ET REGLES DE PLANIFICATION URBAINE
TITRE II. - DES PLANS DIRECTEURS D’URBANISME, DES SCHEMAS DIRECTEURS D’AMENAGEMENT ET D’URBANISME, DES PLANS D’URBANISME DE DETAILS ET DES PLANS DE LOTISSEMENT
CHAPITRE V. - MESURES DE SAUVEGARDE
SOUS_SECTION III. - APPROBATION DES PROJETS DE PLANS DIRECTEURS D’URBANISME
Section d'application : réglementaire
Article 63
Les travaux neufs, à exécuter par ou pour les services publics et les concessionnaires de services publics et pour lesquels n’est pas exigée l’autorisation de construire, ne peuvent être entrepris sans que la collectivité locale en ait été préalablement informée. En cas d’opposition de la collectivité locale dans le délai d’un mois, les travaux sont suspendus jusqu’à décision du Ministre chargé de l’Urbanisme.
Toutefois, des arrêtés conjoints du Ministre chargé de l’Urbanisme et des ministres intéressés peuvent déterminer la liste des travaux qui, en raison de leur nature ou de leur importance, sont exemptés de la déclaration prévue à l’alinéa précédent.
Loi n° 2008-43
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE I. - DISPOSITIONS GENERALES ET REGLES DE PLANIFICATION URBAINE
TITRE II. - DES PLANS DIRECTEURS D’URBANISME, DES SCHEMAS DIRECTEURS D’AMENAGEMENT ET D’URBANISME, DES PLANS D’URBANISME DE DETAILS ET DES PLANS DE LOTISSEMENT
CHAPITRE V. - MESURES DE SAUVEGARDE
SOUS_SECTION III. - APPROBATION DES PROJETS DE PLANS DIRECTEURS D’URBANISME
Section d'application : réglementaire
Article 64
Les décisions de sursis à statuer fondées sur les mesures de sauvegarde mentionnées sont inscrites au projet de plan.
A dater de la décision par laquelle le projet du plan d’urbanisme a été mis à l’enquête publique, les décisions de sursis ne peuvent être motivées que par les dispositions inscrites au projet de plan.
Loi n° 2008-43
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE I. - DISPOSITIONS GENERALES ET REGLES DE PLANIFICATION URBAINE
TITRE II. - DES PLANS DIRECTEURS D’URBANISME, DES SCHEMAS DIRECTEURS D’AMENAGEMENT ET D’URBANISME, DES PLANS D’URBANISME DE DETAILS ET DES PLANS DE LOTISSEMENT
CHAPITRE V. - MESURES DE SAUVEGARDE
SOUS_SECTION III. - APPROBATION DES PROJETS DE PLANS DIRECTEURS D’URBANISME
Section d'application : réglementaire
Article 65
Conformément à l’article 10 de la loi n°2008-43 du 20 août 2008 portant partie législative du présent Code, le sursis à statuer ne peut, en aucun cas excéder quatre ans.
A l’issue de ce délai, une décision définitive doit, sur simple réquisition de l’intéressé par lettre recommandée, être prise par l’autorité chargée de la délivrance de l’autorisation dans les formes et détails requis en la matière. L’autorisation ne peut être refusée pour des motifs tirés des prévisions du plan être refusée pour des motifs tirés des prévisions du plan ou schéma d’urbanisme non encore rendu exécutoire à moins que celui-ci ait été mis à l’enquête publique et comporte des dispositions qui s’opposent expressément à la réalisation du projet envisagé.
Si aucune des dispositions du plan ou schéma d’urbanisme approuvé et rendu exécutoire n’est de nature à justifier le refus opposé dans les conditions prévues à l’article précédent sur la base du plan qui a été mis à l’enquête publique, une indemnité doit être allouée au propriétaire intéressé. Cette indemnité est fixée, à défaut d’accord amiable, par le juge des expropriations. Il n’est tenu compte pour la détermination du préjudice éventuel que de la période écoulée depuis l’expiration du sursis.
Loi n° 2008-43
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE I. - DISPOSITIONS GENERALES ET REGLES DE PLANIFICATION URBAINE
TITRE II. - DES PLANS DIRECTEURS D’URBANISME, DES SCHEMAS DIRECTEURS D’AMENAGEMENT ET D’URBANISME, DES PLANS D’URBANISME DE DETAILS ET DES PLANS DE LOTISSEMENT
CHAPITRE IV. - MESURES D’EXECUTION DES PLANS D’URBANISME
SOUS_SECTION III. - APPROBATION DES PROJETS DE PLANS DIRECTEURS D’URBANISME
Section d'application : réglementaire
Article 66
L’approbation des plans d’urbanisme dispense de l’enquête publique préalable aux classements des voies publiques qui sont prévues auxdits plans, sous réserve que ceux-ci précisent la catégorie dans laquelle elles doivent entrer.
Le classement et le déclassement dans la voirie de tout ou partie de routes est opéré conformément au plan par les autorités compétentes en vertu de la règlementation en vigueur.
Loi n° 2008-43
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE I. - DISPOSITIONS GENERALES ET REGLES DE PLANIFICATION URBAINE
TITRE II. - DES PLANS DIRECTEURS D’URBANISME, DES SCHEMAS DIRECTEURS D’AMENAGEMENT ET D’URBANISME, DES PLANS D’URBANISME DE DETAILS ET DES PLANS DE LOTISSEMENT
CHAPITRE IV. - MESURES D’EXECUTION DES PLANS D’URBANISME
SOUS_SECTION III. - APPROBATION DES PROJETS DE PLANS DIRECTEURS D’URBANISME
Section d'application : réglementaire
Article 67
Les plans directeurs d’assainissement, d’adduction d’eau, d’électrification et des télécommunications doivent être conformes avec les dispositions des plans d’urbanisme.
Loi n° 2008-43
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE I. - DISPOSITIONS GENERALES ET REGLES DE PLANIFICATION URBAINE
TITRE II. - DES PLANS DIRECTEURS D’URBANISME, DES SCHEMAS DIRECTEURS D’AMENAGEMENT ET D’URBANISME, DES PLANS D’URBANISME DE DETAILS ET DES PLANS DE LOTISSEMENT
CHAPITRE IV. - MESURES D’EXECUTION DES PLANS D’URBANISME
SOUS_SECTION III. - APPROBATION DES PROJETS DE PLANS DIRECTEURS D’URBANISME
Section d'application : réglementaire
Article 68
Aucun travail public ou privé à entreprendre dans le périmètre auquel s’applique le plan d’urbanisme ne peut être réalisé que s’il est compatible avec ce plan.
En cas de difficulté sur la portée exacte des dispositions contenues dans un plan d’urbanisme, les services intéressés saisissent, pour avis, le Ministre chargé de l’Urbanisme.
Loi n° 2008-43
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE I. - DISPOSITIONS GENERALES ET REGLES DE PLANIFICATION URBAINE
TITRE II. - DES PLANS DIRECTEURS D’URBANISME, DES SCHEMAS DIRECTEURS D’AMENAGEMENT ET D’URBANISME, DES PLANS D’URBANISME DE DETAILS ET DES PLANS DE LOTISSEMENT
CHAPITRE IV. - MESURES D’EXECUTION DES PLANS D’URBANISME
SOUS_SECTION III. - APPROBATION DES PROJETS DE PLANS DIRECTEURS D’URBANISME
Section d'application : réglementaire
Article 69
Dans le cas où une construction doit être édifiée sur une parcelle comprise dans les alignements d’une voie ou d’une place existante modifiée en application du Plan ou Schéma d’Urbanisme, l’autorisation de construire est délivrée conformément aux nouveaux tracés de cette voie ou place.
Dans le cas où une construction doit être édifiée sur un emplacement réservé par un plan ou schéma exécutoire notamment pour un ouvrage public, d’une installation d’intérêt général, une voie, canalisation et ouvrage d’assainissement, un espace libre ou un service public, l’autorisation de construire est refusée.
Loi n° 2008-43
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE I. - DISPOSITIONS GENERALES ET REGLES DE PLANIFICATION URBAINE
TITRE II. - DES PLANS DIRECTEURS D’URBANISME, DES SCHEMAS DIRECTEURS D’AMENAGEMENT ET D’URBANISME, DES PLANS D’URBANISME DE DETAILS ET DES PLANS DE LOTISSEMENT
CHAPITRE IV. - MESURES D’EXECUTION DES PLANS D’URBANISME
SOUS_SECTION III. - APPROBATION DES PROJETS DE PLANS DIRECTEURS D’URBANISME
Section d'application : réglementaire
Article 70
Si dans le délai de cinq ans à compter de la publication de l’acte rendant exécutoire le plan ou schéma d’urbanisme, il n’a pas été procédé à l’acquisition ou à l’expropriation d’un terrain bâti réservé notamment pour un ouvrage public, une installation d’intérêt général, une voie, un espace libre ou un service public par ledit plan ou schéma, la réserve n’est plus opposable au propriétaire comme aux tiers, un mois après la mise en demeure de procéder à sa levée, adressée sous pli recommandé avec avis de réception postal au Ministre chargé de l’Urbanisme par le propriétaire.
Toutefois, le propriétaire d’un terrain réservé peut à compter de la publication de l’acte mentionné à l’alinéa précédent, mettre en demeure par lettre recommandée avec avis de réception postal, le Ministre chargé de l’Urbanisme, la collectivité ou le service publique bénéficiaire de la réserve, ou le service chargé des domaines d’acquérir son bien à un prix fixé à l’amiable. L’autorité saisie doit se prononcer dans le délai de trois mois à compter de la réception de la demande. En cas d’accord amiable, le prix d’acquisition doit être payé au plus tard deux ans à compter de la réception de cette demande.
A défaut d’accord amiable à l’expiration du délai de trois mois mentionné à l’alinéa précédent, le prix sera fixé par la juridiction compétente en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique. Cette juridiction peut être saisie par l’une ou l’autre partie.
Loi n° 2008-43
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE I. - DISPOSITIONS GENERALES ET REGLES DE PLANIFICATION URBAINE
TITRE II. - DES PLANS DIRECTEURS D’URBANISME, DES SCHEMAS DIRECTEURS D’AMENAGEMENT ET D’URBANISME, DES PLANS D’URBANISME DE DETAILS ET DES PLANS DE LOTISSEMENT
CHAPITRE IV. - MESURES D’EXECUTION DES PLANS D’URBANISME
SOUS_SECTION III. - APPROBATION DES PROJETS DE PLANS DIRECTEURS D’URBANISME
Section d'application : réglementaire
Article 71
Aucune exploitation de carrière, aucun affouillement ni exhaussement de nature à modifier sensiblement l’état des lieux, ne peuvent être entrepris sans un visa du représentant de l’Etat constatant que ces travaux sont compatibles avec le plan ou schéma d’urbanisme. Le représentant de l’Etat pourra demander le reboisement de carrières fermées.
Loi n° 2008-43
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE I. - DISPOSITIONS GENERALES ET REGLES DE PLANIFICATION URBAINE
TITRE II. - DES PLANS DIRECTEURS D’URBANISME, DES SCHEMAS DIRECTEURS D’AMENAGEMENT ET D’URBANISME, DES PLANS D’URBANISME DE DETAILS ET DES PLANS DE LOTISSEMENT
CHAPITRE IV. - MESURES D’EXECUTION DES PLANS D’URBANISME
SOUS_SECTION III. - APPROBATION DES PROJETS DE PLANS DIRECTEURS D’URBANISME
Section d'application : réglementaire
Article 72
Les demandes d’autorisation concernant les lotissements ne seront accordées que si ces lotissements sont conformes aux dispositions des différents plans et schémas d’urbanisme.