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Loi n° 2008-43
Date de signature : 2008-08-20
LIVRE II. - PREEMPTION ET DES RESERVES FONCIERES
TITRE PREMIER. - DROIT DE PREEMPTION
Article 50
A défaut d’accord sur le prix, tout propriétaire d’un bien soumis au droit de préemption, qui manifeste l’intention d’aliéner ledit bien, peut ultérieurement retirer son offre.
De même, le titulaire du droit de préemption peut renoncer, en cours de procédure, à l’exercice de son droit.
Les droits ainsi reconnus tant au propriétaire intéressé qu’au titulaire du droit de préemption expirent simultanément et au plus tard deux mois après la notification à l’une ou l’autre partie de la décision juridictionnelle devenue définitive.
Le titulaire du droit de préemption, qui a renoncé à l’exercer sur un immeuble dont le prix a été fixé
par la juridiction de l’expropriation, ne peut plus l’exercer à l’égard d’un même propriétaire et pour le même immeuble, pendant un délai de cinq ans, à compter de la décision juridictionnelle devenue définitive.
Loi n° 2008-43
Date de signature : 2008-08-20
LIVRE II. - PREEMPTION ET DES RESERVES FONCIERES
TITRE PREMIER. - DROIT DE PREEMPTION
Article 51
Lorsque le titulaire du droit de préemption lui a notifié sa décision d’exercer ce droit, le propriétaire est tenu d’informer les locataires, les preneurs ou les occupants réguliers de l’immeuble et de les faire connaître au titulaire du droit de préemption.
Loi n° 2008-43
Date de signature : 2008-08-20
LIVRE II. - PREEMPTION ET DES RESERVES FONCIERES
TITRE PREMIER. - DROIT DE PREEMPTION
Article 52
Si dans un délai de cinq ans, à compter du transfert de propriété, l’immeuble qui fait l’objet de l’exercice du droit de préemption n’a pas été utilisé à l’une des fins prévues par l’article 48, l’ancien propriétaire ou ses ayants cause peuvent demander qu’il leur soit rétrocédé.
A défaut d’accord amiable, le prix du bien rétrocédé sera fixé par la juridiction compétente en matière d’expropriation, sans pouvoir excéder le montant du prix de préemption, révisé éventuellement entre les deux mutations.
Le demandeur pourra renoncer à l’exercice de son droit avant l’expiration d’un délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision juridictionnelle fixant définitivement le prix.
Le droit de rétrocession s’exerce dans les conditions et délais prévus en matière de rétrocession d’immeubles expropriés pour cause d’utilité publique.
Loi n° 2008-43
Date de signature : 2008-08-20
LIVRE II. - PREEMPTION ET DES RESERVES FONCIERES
TITRE PREMIER. - DROIT DE PREEMPTION
Article 53
Les immeubles acquis par l’exercice du droit de préemption institué par le présent code, ne peuvent faire l’objet d’aucune cession en pleine propriété, sous réserve de l’application des dispositions de l’article 52, en dehors des cessions que les personnes morales publiques et les sociétés d’économie mixte pourraient se consentir entre elles, ainsi que celles qui pourraient être faites au titre des programmes d’habitat social.
Ces immeubles peuvent seulement faire l’objet de cessions temporaires d’usage.
Un décret détermine, en tant que de besoin, les conditions d’application du présent titre.
Loi n° 2008-43
Date de signature : 2008-08-20
LIVRE II. - PREEMPTION ET DES RESERVES FONCIERES
TITRE II. - LES RESERVES FONCIERES
Article 54
Outre les emplacements réservés par les plans d’urbanisme à des équipements ou installations d’intérêt général bien précis, l’Etat, les collectivités locales, les organismes d’aménagement, les promoteurs publics ou privés sont habilités à acquérir des immeubles pour constituer des réserves foncières.
Les réserves foncières peuvent être constituées par voie d’immatriculation des terres du domaine national en ce qui concerne l’Etat, par voie d’acquisition amiable, par la préemption ou l’expropriation « pour cause d’utilité publique » pour la réalisation de futures opérations d’aménagement dans les agglomérations, pour la préservation et l’aménagement des espaces naturels, ainsi que pour l’aménagement de zones touristiques.
Les réserves foncières ne peuvent être constituées que lorsqu’elles sont conformes aux dispositions des plans d’urbanisme.
Loi n° 2008-43
Date de signature : 2008-08-20
LIVRE II. - PREEMPTION ET DES RESERVES FONCIERES
TITRE II. - LES RESERVES FONCIERES
Article 55
La personne morale acquéreur d’une réserve foncière doit en assurer la gestion en bon père de famille.
En dehors des cessions que les personnes morales pourraient se consentir entre elles et celles faites en vue de la réalisation d’opérations pour lesquelles la réserve a été constituée, les immeubles acquis pour la constitution de réserves foncières ne peuvent être cédés en pleine propriété sous
quelque forme que ce soit avant leur utilisation définitive. Ces immeubles ne peuvent faire l’objet que de concessions temporaires qui ne confèrent aucun droit à se maintenir dans les lieux lorsque l’immeuble est repris en vue de son utilisation définitive.
Loi n° 2008-43
Date de signature : 2008-08-20
LIVRE III. - LES ORGANISMES D’EXECUTION DES OPERATIONS D’AMENAGEMENT.
CHAPITRE PREMIER. - ETABLISSEMENTS PUBLICS ET AUTRES ORGANISMES AMENAGEURS.
Article 56
Les opérations d’urbanisme comprennent :
la réalisation de zones d’aménagement concerté ;
la réalisation de zones de rénovation et de résorption de l’habitat spontané insalubre ;
l’aménagement d’agglomérations nouvelles, peuvent être confiées par l’Etat à des organismes publics, parapublics ou privés.
Loi n° 2008-43
Date de signature : 2008-08-20
LIVRE III. - LES ORGANISMES D’EXECUTION DES OPERATIONS D’AMENAGEMENT.
CHAPITRE PREMIER. - ETABLISSEMENTS PUBLICS ET AUTRES ORGANISMES AMENAGEURS.
Article 57
La mission de ces organismes est :
de réaliser toute opération d’acquisition et de cession foncière, de prise à bail, d’études, d’équipements, de construction, d’entretien, de commercialisation et de gestion le rapportant à l’opération pour laquelle ils ont été désignés ;
d’obtenir tous emprunts, ouvertures de crédits ou avances avec ou sans garanties ou hypothèques pouvant favoriser la réalisation de l’objet social ;
d’exécuter plus généralement toute opération se rapportant directement ou indirectement à l’objet social et susceptible d’en favoriser la réalisation.
Loi n° 2008-43
Date de signature : 2008-08-20
LIVRE III. - LES ORGANISMES D’EXECUTION DES OPERATIONS D’AMENAGEMENT.
CHAPITRE 2. - LES ASSOCIATIONS D’AMENAGEMENT ET D’AMELIORATION DU CADRE DE VIE.
Article 58
Peuvent constituer une association d’aménagement et d’amélioration du cadre de vie, les personnes physiques ou morales qui poursuivent les buts suivants :
la construction, l’entretien, la gestion d’ouvrages d’intérêt collectif tels que la voirie, les réseaux divers, les aires de stationnement, les garages, les aires de jeux et de repos ;
la conservation, la rénovation, la mise en valeur des secteurs sauvegardés ;
la rénovation de quartiers vétustes ou insalubres, la restauration d’immeubles et de remembrement de parcelles de terrains enclavés ou mal desservis dans le cadre d’un plan d’aménagement ;
la protection et l’amélioration de l’environnement.
Loi n° 2008-43
Date de signature : 2008-08-20
LIVRE III. - LES ORGANISMES D’EXECUTION DES OPERATIONS D’AMENAGEMENT.
CHAPITRE 2. - LES ASSOCIATIONS D’AMENAGEMENT ET D’AMELIORATION DU CADRE DE VIE.
Article 59
Les associations d’aménagement et d’amélioration du cadre de vie, légalement constituées, doivent être agréées, à leur demande, par le Ministre chargé de l’Urbanisme.
La demande doit être présentée :
par les trois quarts au moins des personnes intéressées détenant ensemble les trois quarts au moins de la superficie pour les travaux spécifiés aux paragraphes 1 et 2 de l’article 58 ;
par tous les membres de l’association pour les opérations relevant des paragraphes 3° et 4°de l’article 58.
Loi n° 2008-43
Date de signature : 2008-08-20
LIVRE III. - LES ORGANISMES D’EXECUTION DES OPERATIONS D’AMENAGEMENT.
CHAPITRE 2. - LES ASSOCIATIONS D’AMENAGEMENT ET D’AMELIORATION DU CADRE DE VIE.
Article 60
Le dossier accompagnant la demande d’agrément comporte notamment une note de présentation des objectifs de l’association, le cadre territorial de ses activités, la liste des adhérents et des dirigeants, les statuts, le règlement et le récépissé de reconnaissance.
Loi n° 2008-43
Date de signature : 2008-08-20
LIVRE III. - LES ORGANISMES D’EXECUTION DES OPERATIONS D’AMENAGEMENT.
CHAPITRE 2. - LES ASSOCIATIONS D’AMENAGEMENT ET D’AMELIORATION DU CADRE DE VIE.
Article 61
Les associations d’aménagement et d’amélioration du cadre de vie agréées peuvent être
représentées, à titre consultatif, dans les organismes de consultation en matière d’urbanisme, d’habitat et de l’environnement ou être consultées dans le cadre de l’élaboration des plans d’urbanisme.
Loi n° 2008-43
Date de signature : 2008-08-20
LIVRE III. - LES ORGANISMES D’EXECUTION DES OPERATIONS D’AMENAGEMENT.
CHAPITRE 2. - LES ASSOCIATIONS D’AMENAGEMENT ET D’AMELIORATION DU CADRE DE VIE.
Article 62
Les conditions d’exercice des associations d’aménagement et d’amélioration du cadre de vie sont fixées par les dispositions prévues par les textes en vigueur.
Loi n° 2008-43
Date de signature : 2008-08-20
LIVRE III. - LES ORGANISMES D’EXECUTION DES OPERATIONS D’AMENAGEMENT.
CHAPITRE 3. - LES SOCIETES COOPERATIVES DE CONSTRUCTION ET D’HABITAT.
Article 63
Peuvent constituer une société coopérative de construction et d’habitat, les personnes qui poursuivent les objectifs suivants :
l’acquisition de terrains, de parcelles ou d’immeubles bâtis ;
la construction d’immeubles à usage collectif ;
la construction, la restauration et l’amélioration de maisons individuelles groupées à usage d’habitation ou à usage professionnel, destinées à être attribuées, louées ou vendues aux associés.
Loi n° 2008-43
Date de signature : 2008-08-20
LIVRE III. - LES ORGANISMES D’EXECUTION DES OPERATIONS D’AMENAGEMENT.
CHAPITRE 3. - LES SOCIETES COOPERATIVES DE CONSTRUCTION ET D’HABITAT.
Article 64
L’objet de ces coopératives comprend, outre la réduction au bénéfice de ses membres et par l’effort commun de ceux-ci, du prix de revient des terrains viabilisés et des constructions, l’obtention de subventions éventuelles, ou des garanties permettant des facilités d’emprunt, la gestion et l’entretien des logements.
Loi n° 2008-43
Date de signature : 2008-08-20
LIVRE III. - LES ORGANISMES D’EXECUTION DES OPERATIONS D’AMENAGEMENT.
CHAPITRE 3. - LES SOCIETES COOPERATIVES DE CONSTRUCTION ET D’HABITAT.
Article 65
Les sociétés coopératives de construction et d’habitat sont des sociétés à capital et à personnes variables. Elles obéissent aux lois et règlements en vigueur qui les régissent.
Loi n° 2008-43
Date de signature : 2008-08-20
LIVRE III. - LES ORGANISMES D’EXECUTION DES OPERATIONS D’AMENAGEMENT.
CHAPITRE 3. - LES SOCIETES COOPERATIVES DE CONSTRUCTION ET D’HABITAT.
Article 66
Les modalités de fonctionnement et le statut type des sociétés coopératives des constructions et d’habitat sont fixés par les dispositions prévues par les textes en vigueur.
Loi n° 2008-43
Date de signature : 2008-08-20
LIVRE IV. - REGLES RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUIRE.
CHAPITRE PREMIER. - LE CERTIFICAT D’URBANISME.
Article 67
Le certificat d’urbanisme, indique si la parcelle de terrain sur laquelle il porte peut :
être affectée à la construction ;
être utilisée pour la réalisation d’une opération déterminée, notamment d’un programme de construction défini en particulier par la destination des bâtiments projetés et leur superficie de plancher hors œuvre, en fonction du motif de la demande, compte tenu des dispositions d’urbanisme et des limitations administratives au droit de propriété applicable à un terrain, et de l’état des équipements publics existants ou prévus, éventuellement sous réserve de l’application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux zones d’aménagement concerté.
Dans le cas où la constructibilité du terrain ou la possibilité de réaliser une opération déterminée est subordonnée à l’avis ou à l’accord des services autorisés ou commissions relevant du ministère chargé des Monuments historiques ou des sites classés, le certificat d’urbanisme en fait expressément la réserve.
Si la demande formulée en vue de réaliser l’opération projetée sur le terrain, notamment la demande d’autorisation de construire prévue à l’article 69 est déposée dans le délai de six mois à compter de la délivrance d’un certificat d’urbanisme et respecte les dispositions d’urbanisme mentionnées par ledit certificat, celles-ci ne peuvent être remises en cause.
Dans le cas visé au paragraphe ci-dessus, le délai visé à l’alinéa précédent peut être majoré et il est alors fixé par le certificat d’urbanisme.
Le certificat de conformité est délivré par le Maire ou le Président du conseil rural.
La partie réglementaire du présent Code fixe les modalités d’application des dispositions ci-dessus relatives au certificat d’urbanisme.
Loi n° 2008-43
Date de signature : 2008-08-20
LIVRE IV. - REGLES RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUIRE.
CHAPITRE 2. - L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE.
Article 68
(Loi n°2009-26 du 8 Juil. 2009 modifiant l’art. 68 de la loi n°2008-43 du 20 Août 2008 portant Code de l’Urbanisme)
Nul ne peut entreprendre, sans autorisation administrative, une construction de quelque nature que ce soit ou apporter des modifications à des constructions existantes sur le territoire des communes, ainsi que dans les agglomérations désignées par arrêté du Ministre chargé de l’Urbanisme.
Cette obligation s’impose aux services publics et concessionnaires de services publics de l’Etat, aux communes comme aux personnes privées.
Toutefois, pour l’Etat, les services publics, les concessionnaires de services publics et les projets d’utilité publique, cette autorisation administrative obligatoire est accordée par le Ministre chargé de l’Urbanisme. A cet effet, les maires et les présidents de Conseil rural concernés sont informés.
Sour tout le territoire national, les établissements recevant du public, les établissements industriels ou ateliers d’artisans, les établissements classés, sont soumis à l’autorisation de construire.
En outre, les établissements recevant du public doivent obtenir, après constatation de la conformité des installations et aménagements aux prescriptions relatives à la sécurité, une autorisation d’ouverture au public ; cette autorisation peut être retirée si les prescriptions susmentionnées cessent d’être observées.
Loi n° 2008-43
Date de signature : 2008-08-20
LIVRE IV. - REGLES RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUIRE.
CHAPITRE 2. - L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE.
Article 69
Les dispositions de la partie réglementaire du présent Code déterminent dans quelles conditions certaines constructions ou travaux d’aménagement, en raison de leur nature ou de leur faible importance seront exemptés de l’autorisation de construire, et celles pouvant faire l’objet d’autorisation temporaire ainsi que les prescriptions imposées aux établissements recevant du public et aux immeubles de grande hauteur.
Loi n° 2008-43
Date de signature : 2008-08-20
LIVRE IV. - REGLES RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUIRE.
CHAPITRE 2. - L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE.
Article 70
L’autorisation de construire est délivrée au propriétaire ou à son mandataire, après instruction par les services chargés de l’urbanisme, par le Maire ou le Président du conseil rural dans les conditions définies dans la partie réglementaire du présent Code.
La procédure d’instruction des demandes d’autorisation de construire est définie dans la partie réglementaire du présent Code.
Loi n° 2008-43
Date de signature : 2008-08-20
LIVRE IV. - REGLES RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUIRE.
CHAPITRE 2. - L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE.
Article 71
L’instruction de l’autorisation de construire est faite sur la base :
des règles et servitudes fixées par les plans d’urbanisme applicables à l’emplacement considéré, en particulier, celles qui concernent le prospect, le coefficient d’occupation du sol, la hauteur, la localisation, la nature, le volume, l’aspect architectural des constructions et leur intégration dans l’environnement ;
des normes en vigueur en matière d’espaces verts de parkings, d’équipements collectifs privés ou publics ;
des dispositions législatives et réglementaires en vigueur en matière de sécurité, de santé, d’hygiène et d’environnement.
Loi n° 2008-43
Date de signature : 2008-08-20
LIVRE IV. - REGLES RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUIRE.
CHAPITRE 2. - L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE.
Article 72
La demande d’autorisation de construire est présentée par le propriétaire du terrain ou du bâtiment, ou par son mandataire, selon une procédure définie à la partie réglementaire du présent Code.
Loi n° 2008-43
Date de signature : 2008-08-20
LIVRE IV. - REGLES RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUIRE.
CHAPITRE 2. - L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE.
Article 73
La déclaration attestant la fin des travaux certifiés conformes par le maître d’œuvre de la construction ou l’entrepreneur qui est obligatoire, est adressée à l’autorité compétente qui s’assure de leur conformité des travaux aux dispositions de l’autorisation de construire.
Si les travaux sont jugés conformes à ces dispositions, un certificat de conformité est délivré par le Maire ou le Président du conseil rural sinon il est refusé et l’autorité peut ordonner toutes les modifications nécessaires.
Loi n° 2008-43
Date de signature : 2008-08-20
LIVRE V. - CONTROLE ET SANCTIONS
TITRE I. - DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE ET AUX SANCTIONS
CHAPITRE PREMIER. - CONTROLE, CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE
Article 74
En ce qui concerne les espaces verts, les infractions aux dispositions du présent Code sont constatées par les officiers de police judiciaire et par tous fonctionnaires ou agents de l’Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet, par le Ministère chargé de l’Urbanisme et assermentés à cet effet.
Loi n° 2008-43
Date de signature : 2008-08-20
LIVRE V. - CONTROLE ET SANCTIONS
TITRE I. - DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE ET AUX SANCTIONS
CHAPITRE PREMIER. - CONTROLE, CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE
Article 75
Les procès-verbaux établis par les agents désignés à l’article 73, à la suite de la constatation des infractions, sont transmis, sans délai en original au service chargé de la surveillance et du contrôle de l’occupation du sol qui, au besoin, saisira le ministère public.
En cas de construction réalisée en infraction aux dispositions du présent Code, l’interruption des travaux doit être ordonnée d’office par l’agent chargé du contrôle.
Loi n° 2008-43
Date de signature : 2008-08-20
LIVRE V. - CONTROLE ET SANCTIONS
TITRE I. - DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE ET AUX SANCTIONS
CHAPITRE PREMIER. - CONTROLE, CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE
Article 76
Toute association ayant été agréée peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions constatées.
Loi n° 2008-43
Date de signature : 2008-08-20
LIVRE V. - CONTROLE ET SANCTIONS
TITRE I. - DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE ET AUX SANCTIONS
CHAPITRE 2. - SANCTIONS
SECTION 1. - DISPOSITIONS GENERALES
Article 77
Les techniciens impliqués dans les études des plans d’urbanisme et la réalisation des projets d’aménagement sont tenus au secret professionnel.
La violation du secret professionnel est sanctionnée conformément aux dispositions de l’article 363 du Code pénal.
Loi n° 2008-43
Date de signature : 2008-08-20
LIVRE V. - CONTROLE ET SANCTIONS
TITRE I. - DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE ET AUX SANCTIONS
CHAPITRE 2. - SANCTIONS
SECTION 2. - SANCTIONS RELATIVES A LA REGLEMENTATION DES ESPACES VERTS
Article 78
Toute personne qui aura porté atteinte à l’intégrité d’un parc, d’un jardin ou d’un espace vert tel que défini par le présent Code, soit par :
destruction ou altération du site naturel ;
enlèvement ou coupe d’arbres ou arbustes ;
extraction d’une partie du sol ou du sous-sol ;
détérioration des clôtures, bancs ou tout autre matériel est punie d’une amende de50.000 francs CFA à 5.000.000 de francs CFA et d’un emprisonnement d’un mois à six mois ou de l’une de ces peines seulement.
Loi n° 2008-43
Date de signature : 2008-08-20
LIVRE V. - CONTROLE ET SANCTIONS
TITRE I. - DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE ET AUX SANCTIONS
CHAPITRE 2. - SANCTIONS
SECTION 3. - SANCTIONS RELATIVES AUX CONSTRUCTIONS MENAÇANT RUINE
Article 79
L’autorité compétente pourra prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices quelconques lorsqu’ils menacent ruine et qu’ils pourraient, par leur effondrement, compromettre la sécurité ou lorsque d’une façon générale, ils n’offrent pas les garanties de solidité.
Le ravalement peur être prescrit dans le cas où les façades présentent un caractère inesthétique et vétuste.
Sera puni d’une amende de 50.000 francs CFA à 1.000.000 de francs CFA et d’un emprisonnement d’un mois à six mois ou de l’une de ces peines seulement tout propriétaire qui, après mise en demeure ne répare pas ou ne démolit pas une construction menaçant ruine.
Un décret précisera, en tant que de besoin, les modalités d’application de ces dispositions relatives aux constructions menaçant ruine.
Toutefois, les démolitions d’immeubles classés monuments historiques ou situés dans un secteur sauvegardé présentant un intérêt touristique ou historique sont soumises à autorisation administrative préalable délivrée par le Ministre chargé de l’Urbanisme après accord du Ministre chargé des Monuments et Sites historiques ou, le cas échéant, du Ministre chargé du Tourisme.
Le manquement à cette obligation est puni conformément à la législation en vigueur sur les sites et monuments historiques.
L’autorisation de démolir ne peut être refusée lorsque la démolition est le seul moyen de mettre fin à la ruine de l’immeuble.
Loi n° 2008-43
Date de signature : 2008-08-20
LIVRE V. - CONTROLE ET SANCTIONS
TITRE I. - DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE ET AUX SANCTIONS
CHAPITRE 2. - SANCTIONS
SECTION 4. - SANCTIONS RELATIVES AUX LOTISSEMENTS
Article 80
La réalisation d’un lotissement sans autorisation préalable ou le non respect des prescriptions édictées par l’autorisation de lotir sont passibles d’une amende de cinq millions à vingt millions de francs et d’un emprisonnement de six mois à deux ans ou de l’une de ces deux peines seulement. Les géomètres, entrepreneurs ou toutes autres personnes ayant concouru à l’exécution et à la commercialisation dudit lotissement sont passibles des mêmes peines. L’action en nullité des ventes ou locations concernent les terrains compris dans ce lotissement est poursuivie devant le tribunal par l’autorité administrative, les acquéreurs ou les locataires sans préjudice de tous dommages et intérêts et restitutions.
Loi n° 2008-43
Date de signature : 2008-08-20
LIVRE V. - CONTROLE ET SANCTIONS
TITRE I. - DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE ET AUX SANCTIONS
CHAPITRE 2. - SANCTIONS
SECTION 4. - SANCTIONS RELATIVES AUX LOTISSEMENTS
Article 81
Si les vérifications faites révèlent que les travaux exécutés ne sont pas conformes aux prescriptions de l’arrêté d’autorisation, il est dressé procès-verbal de l’infraction.
Loi n° 2008-43
Date de signature : 2008-08-20
LIVRE V. - CONTROLE ET SANCTIONS
TITRE I. - DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE ET AUX SANCTIONS
CHAPITRE 2. - SANCTIONS
SECTION 4. - SANCTIONS RELATIVES AUX LOTISSEMENTS
Article 82
Lorsque les prescriptions imposées par l’arrêté d’autorisation n’auront pas été respectées, le tribunal pourra prononcer les peines prévues à l’article 80, et en outre, imposer un délai au lotisseur pour mettre les travaux en conformité avec lesdites prescriptions, sous peine d’une astreinte définitive de 30.000 francs CFA à 300.000 francs CFA par jour de retard ; l’astreinte prononcée court à partir de l’expiration dudit délai fixé par le jugement jusqu’au jour où les travaux
sont définitivement achevés.
L’autorité administrative peut faire effectuer les travaux d’office aux frais et risque du lotisseur si à l’expiration du délai fixé par le jugement les travaux n’ont pas été mis en conformité avec les prescriptions de l’arrêté d’autorisation.
Les astreintes prononcées sont recouvrées par le Trésor.
Après l’achèvement des travaux, le tribunal peut autoriser le reversement d’une partie des astreintes, si le lotisseur établit qu’il a été empêché d’observer par les circonstances indépendantes de sa volonté, le délai qui lui a été imparti.