Anonymousacco177/sen_legal_graphrag_data huggingface dataset:
Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE PREMIER : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS
CHAPITRE PREMIER : RÈGLES GÉNÉRALES
SECTION III : DISPOSITIF POUR PERSONNES HANDICAPÉES
SOUS_SECTION 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES LORS DE LA CONSTRUCTION, DE LA CRÉATION OU DE LA MODIFICATION D’ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC OU D’INSTALLATIONS OUVERTES AU PUBLIC
Section d'application : réglementaire
Article 24
Tout établissement ou toute installation visé à l’article R.20 doit être accessible aux personnes handicapées.
Est réputé accessible aux personnes handicapées tout établissement ou installation offrant à ces personnes, notamment à celles qui se déplacent en fauteuil roulant, la possibilité, dans des conditions normales de fonctionnement, de pénétrer dans l’établissement ou l’installation, d’y circuler, d’en sortir et de bénéficier de toutes les prestations offertes au public en vue desquelles cet établissement ou cette installation est conçu.
Les dispositions architecturales et les aménagements propres à assurer l’accessibilité de ces établissements et installations aux personnes handicapées doivent satisfaire aux obligations ci-après.
Un arrêté conjoint du Ministre chargé de la Construction et, le cas échéant, du ou des Ministres intéressés, détermine les dispositions techniques applicables et notamment les dimensions normales ou tolérées pour chacun des éléments en cause :
cheminements praticables par les personnes handicapées ;
ascenseurs ;
escaliers ;
parcs de stationnement automobiles ;
cabinets d’aisance ;
téléphone ;
divers ;
établissements et installations accueillant du public assis ;
établissements d’hébergement hôtelier ;
installations sportives et socio-éducatives ;
signalisation.
Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE PREMIER : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS
CHAPITRE PREMIER : RÈGLES GÉNÉRALES
SECTION III : DISPOSITIF POUR PERSONNES HANDICAPÉES
SOUS_SECTION 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES LORS DE LA CONSTRUCTION, DE LA CRÉATION OU DE LA MODIFICATION D’ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC OU D’INSTALLATIONS OUVERTES AU PUBLIC
Section d'application : réglementaire
Article 25
Les travaux de modification ou d’extension sans changement de destination portant sur un établissement recevant du public, un espace ou installation ouvert (e) au public, visé (e) à l’article R. 19, sont soumis aux dispositions particulières suivantes :
les parties de bâtiments ou d’installations correspondant à la création de surfaces nouvelles doivent respecter les dispositions de l’article R. 24 ;
les travaux réalisés à l’intérieur des volumes ou surfaces existants doivent au minimum maintenir les conditions d’accessibilité préexistantes ;
dans les établissements recevant du public au sens de l’article R.23, les parties de bâtiments où sont réalisés les travaux de modification et d’extension doivent respecter les dispositions de l’article R. 24 ;
les modifications apportées aux conditions d’accès des établissements recevant du public de 4e catégorie au sens de l’article R.14 et aux installations ouvertes au public doivent respecter les dispositions de l’article R.24.
Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE PREMIER : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS
CHAPITRE PREMIER : RÈGLES GÉNÉRALES
SECTION III : DISPOSITIF POUR PERSONNES HANDICAPÉES
SOUS_SECTION 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES LORS DE LA CONSTRUCTION, DE LA CRÉATION OU DE LA MODIFICATION D’ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC OU D’INSTALLATIONS OUVERTES AU PUBLIC
Section d'application : réglementaire
Article 26
En cas de difficultés techniques graves, ou s’agissant des bâtiments existants en raison de difficultés liées à leurs caractéristiques ou à la nature des travaux qui y sont réalisés, le Ministre chargé de la Construction peut accorder des dérogations aux dispositions des articles R.24 et R.25 après consultation de la Commission Régionale de Protection Civile.
Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE PREMIER : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS
CHAPITRE PREMIER : RÈGLES GÉNÉRALES
SECTION III : DISPOSITIF POUR PERSONNES HANDICAPÉES
SOUS_SECTION 3 : AUTORISATION DE TRAVAUX PRÉVUE À L’ARTICLE L7
Section d'application : réglementaire
Article 27
L’autorisation prévue à l’article L. 7 ne peut être délivrée que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions de la sous-section 2.
Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE PREMIER : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS
CHAPITRE PREMIER : RÈGLES GÉNÉRALES
SECTION III : DISPOSITIF POUR PERSONNES HANDICAPÉES
SOUS_SECTION 3 : AUTORISATION DE TRAVAUX PRÉVUE À L’ARTICLE L7
Section d'application : réglementaire
Article 28
Le dossier de la demande d’autorisation de travaux prévue à l’article L. 7 est établi en cinq (05) exemplaires et doit comporter les plans et documents nécessaires pour que l’autorité compétente puisse s’assurer que le projet de travaux respecte les règles d’accessibilité mentionnées à la sous-section 2 et, le cas échéant, la demande de dérogation auxdites règles.
Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE PREMIER : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS
CHAPITRE PREMIER : RÈGLES GÉNÉRALES
SECTION III : DISPOSITIF POUR PERSONNES HANDICAPÉES
SOUS_SECTION 3 : AUTORISATION DE TRAVAUX PRÉVUE À L’ARTICLE L7
Section d'application : réglementaire
Article 29
Lorsque les travaux projetés sont également soumis au permis de construire prévu par la loi, la demande de permis de construire comporte les plans et documents mentionnés à l’article R. 28. Elle tient lieu, dans ce cas, de la demande d’autorisation de travaux prévue à l’article L.7.
Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE PREMIER : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS
CHAPITRE PREMIER : RÈGLES GÉNÉRALES
SECTION III : DISPOSITIF POUR PERSONNES HANDICAPÉES
SOUS_SECTION 3 : AUTORISATION DE TRAVAUX PRÉVUE À L’ARTICLE L7
Section d'application : réglementaire
Article 30
L’autorité compétente transmet pour avis un exemplaire de la demande à la Commission Régionale de Protection Civile pour les établissements de 2e, 3e et 4e catégorie, et à la commission supérieure de la Protection civile pour les établissements de la 1èrecatégorie. Si cet avis n’est pas donné dans un délai d’un mois, il est réputé favorable.
Toutefois, dans les cas prévus à l’article R.26, l’autorité compétente transmet un exemplaire de la demande au Ministre chargé de la Construction qui lui fait connaître sa décision motivée sur la demande de dérogation présentée. A défaut de réponse du Ministre dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle il a reçu la demande, la dérogation demandée est réputée accordée.
Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE PREMIER : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS
CHAPITRE PREMIER : RÈGLES GÉNÉRALES
SECTION III : DISPOSITIF POUR PERSONNES HANDICAPÉES
SOUS_SECTION 3 : AUTORISATION DE TRAVAUX PRÉVUE À L’ARTICLE L7
Section d'application : réglementaire
Article 31
L’autorisation de travaux prévue à l’article L.7 est délivrée au nom de l’Etat.
Lorsque les travaux projetés sont soumis au permis de construire prévu au Code de l’Urbanisme, l’autorité compétente pour délivrer au nom de l’Etat l’autorisation de travaux prévue à l’article L.7 est, selon le cas, soit le Maire de la Ville, soit le Président du Conseil Rural.
Cette autorisation est soumise à l’approbation du représentant de l’Etat.
Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE PREMIER : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS
CHAPITRE PREMIER : RÈGLES GÉNÉRALES
SECTION III : DISPOSITIF POUR PERSONNES HANDICAPÉES
SOUS_SECTION 3 : AUTORISATION DE TRAVAUX PRÉVUE À L’ARTICLE L7
Section d'application : réglementaire
Article 32
Lorsque les travaux projetés ne sont pas soumis au permis de construire prévu au Code de l’Urbanisme, l’autorisation de travaux prévue à l’article L.7 est délivrée par le Maire ou le Président du Conseil Rural au nom de l’Etat dans un délai de deux mois à compter du dépôt d’un
dossier complet. Dans ce cas, une autorisation unique est délivrée par cette autorité au titre de l’article L.7 après avis du représentant de l’Etat dans la localité.
A défaut de notification au demandeur d’une décision expresse du Maire ou du Président du Conseil Rural dans le délai de trois mois à compter du dépôt d’un dossier complet, l’autorisation de travaux est considérée comme accordée et les travaux prévus pourront être entrepris conformément au projet déposé.
Si le dossier est incomplet, le Maire, dans le mois suivant la réception de la demande, invite, par lettre, le demandeur à fournir les pièces complémentaires. Le délai d’instruction de deux mois commence à courir, dans ce cas, à compter de la réception des pièces complétant le dossier.
La décision du Maire ou du Président du Conseil Rural est prise par arrêté. Si cette décision comporte rejet de la demande ou si elle est assortie de prescriptions ou d’une dérogation, elle doit toujours être motivée.
Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE PREMIER : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS
CHAPITRE PREMIER : RÈGLES GÉNÉRALES
SECTION III : DISPOSITIF POUR PERSONNES HANDICAPÉES
SOUS_SECTION 4 : AUTORISATION D’OUVERTURE D’UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC PRÉVUE À L’ARTICLE L.8
Section d'application : réglementaire
Article 33
Avant toute ouverture d’un établissement recevant du public, à l’exception des établissements de 4e catégorie au sens de l’article R.14, il est procédé à une visite de réception par la Commission de Protection Civile compétente mentionnée à l’article R. 30, destinée à attester de la conformité à l’autorisation de travaux prévue à l’article L.7
Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Titre : L’autorisation d’ouverture d’un établissement recevant du public prévue à l’article
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE PREMIER : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS
CHAPITRE PREMIER : RÈGLES GÉNÉRALES
SECTION III : DISPOSITIF POUR PERSONNES HANDICAPÉES
SOUS_SECTION 4 : AUTORISATION D’OUVERTURE D’UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC PRÉVUE À L’ARTICLE L.8
Section d'application : réglementaire
Article 34
L.8 est délivrée au nom de l’Etat dans les mêmes conditions de compétence que celles définies aux articles R. 31 et R. 32 et après avis de la Commission de Protection Civile compétente mentionnée au même article R. 30.
L’autorisation d’ouverture est notifiée directement à l’exploitant par lettre. Une ampliation de cette décision est transmise au Représentant de l’Etat au niveau de la région, lorsqu’il n’est pas l’autorité compétente pour statuer.
Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE PREMIER : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS
CHAPITRE PREMIER : RÈGLES GÉNÉRALES
SECTION IV : CARACTÉRISTIQUES ÉNERGÉTIQUES
SOUS_SECTION 4 : AUTORISATION D’OUVERTURE D’UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC PRÉVUE À L’ARTICLE L.8
Section d'application : réglementaire
Article 35
Les dispositions de la présente section s’appliquent aux bâtiments nouveaux et parties nouvelles de bâtiments autres que ceux concernés par la section II ci-dessus relative aux règles générales de construction applicables aux bâtiments d’habitation.
Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE PREMIER : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS
CHAPITRE PREMIER : RÈGLES GÉNÉRALES
SECTION IV : CARACTÉRISTIQUES ÉNERGÉTIQUES
SOUS_SECTION 4 : AUTORISATION D’OUVERTURE D’UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC PRÉVUE À L’ARTICLE L.8
Section d'application : réglementaire
Article 36
Les bâtiments et parties de bâtiments auxquels s’appliquent les dispositions de la présente section doivent être construits et aménagés de telle sorte que les consommations d’énergie pour la climatisation et l’éclairage puissent être aussi réduites que possible.
Les installations électriques intérieures de toute nouvelle construction doivent désormais être conformes aux règlements et normes de sécurités édictés.
A cet effet, des arrêtés conjoints du Ministre chargé de la Construction, du Ministre chargé de l’Energie, du Ministre chargé de l’Environnement et du Ministre chargé de la Santé et, le cas échéant, des autres Ministres intéressés précisent les caractéristiques requises en matière de compacité de bâtiment, d’isolation thermique, d’orientation, d’éclairage, de régulation, de ventilation naturelle et de climatisation passive.
Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE PREMIER : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS
CHAPITRE PREMIER : RÈGLES GÉNÉRALES
SECTION IV : CARACTÉRISTIQUES ÉNERGÉTIQUES
SOUS_SECTION 4 : AUTORISATION D’OUVERTURE D’UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC PRÉVUE À L’ARTICLE L.8
Section d'application : réglementaire
Article 37
Les arrêtés prévus à l’article précédent sont applicables, six mois après leur publication, aux projets de construction des bâtiments qu’ils concernent et qui font l’objet d’une demande de permis de construire, d’une demande de prorogation de permis de construire ou de la déclaration prévue par la loi.
Ils sont également applicables aux constructions faisant l’objet d’une déclaration d’achèvement de travaux intervenant après un délai de trois ans et six mois à compter de leur publication, quelle que soit la date de la demande du permis de construire.
Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE PREMIER : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS
CHAPITRE PREMIER : RÈGLES GÉNÉRALES
SECTION V : CARACTÉRISTIQUES ACOUSTIQUES
SOUS_SECTION 4 : AUTORISATION D’OUVERTURE D’UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC PRÉVUE À L’ARTICLE L.8
Section d'application : réglementaire
Article 38
Les dispositions de la présente section s’appliquent aux bâtiments nouveaux et parties nouvelles de bâtiments existants relevant de tout établissement d’enseignement, de santé, de soins, d’action sociale, de loisirs et de sport ainsi qu’aux hôtels et établissements d’hébergement à caractère touristique.
Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE PREMIER : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS
CHAPITRE PREMIER : RÈGLES GÉNÉRALES
SECTION V : CARACTÉRISTIQUES ACOUSTIQUES
SOUS_SECTION 4 : AUTORISATION D’OUVERTURE D’UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC PRÉVUE À L’ARTICLE L.8
Section d'application : réglementaire
Article 39
Les bâtiments auxquels s’appliquent les dispositions de la présente section sont construits et aménagés de telle sorte que soient limités les bruits à l’intérieur des locaux, par une isolation acoustique vis-à-vis de l’extérieur et entre locaux, par la recherche des conditions d’absorption acoustique et par la limitation des bruits engendrés par les équipements des bâtiments.
Des arrêtés conjoints des Ministres chargés de la Construction, de l’Environnement, de la Protection Civile et, selon les cas, des autres Ministres intéressés, fixent, pour les différentes catégories de locaux et en fonction de leur utilisation, les seuils et les exigences techniques applicables à la construction et à l’aménagement, permettant d’atteindre les objectifs définis à l’alinéa 1er du présent article.
Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE PREMIER : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS
CHAPITRE PREMIER : RÈGLES GÉNÉRALES
SECTION V : CARACTÉRISTIQUES ACOUSTIQUES
SOUS_SECTION 4 : AUTORISATION D’OUVERTURE D’UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC PRÉVUE À L’ARTICLE L.8
Section d'application : réglementaire
Article 40
Les arrêtés prévus à l’article précédent peuvent fixer leur date d’entrée en vigueur dans un délai maximum d’un an à compter de leur publication au Journal Officiel. Ils s’appliquent aux projets de construction des bâtiments mentionnés à l’article R.38 qui font l’objet d’une demande de permis de construire, d’une demande de prorogation de permis de construire ou de la déclaration prévue par la loi.
Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE PREMIER : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS
CHAPITRE PREMIER : RÈGLES GÉNÉRALES
SECTION VI : RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS D’OUVRAGE ET L’ASSISTANCE ARCHITECTURALE
SOUS SECTION1 : RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS D’OUVRAGE
Section d'application : réglementaire
Article 41
La réception des travaux constitue, pour ceux à l’égard desquels aucune réserve n’est faite, le point de départ de la garantie prévue.
Pour les travaux qui font l’objet de réserves la garantie court du jour où il est constaté que l’exécution des travaux satisfait à ces réserves.
Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE PREMIER : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS
CHAPITRE PREMIER : RÈGLES GÉNÉRALES
SECTION VI : RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS D’OUVRAGE ET L’ASSISTANCE ARCHITECTURALE
SOUS SECTION1 : RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS D’OUVRAGE
Section d'application : réglementaire
Article 42
Les gros et menus ouvrages sont définis selon les dispositions ci-après.
Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE PREMIER : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS
CHAPITRE PREMIER : RÈGLES GÉNÉRALES
SECTION VI : RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS D’OUVRAGE ET L’ASSISTANCE ARCHITECTURALE
SOUS SECTION1 : RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS D’OUVRAGE
Section d'application : réglementaire
Article 43
Les gros ouvrages sont :
les éléments porteurs concourant à la stabilité ou à la solidité du bâtiment et tous autres éléments qui leur sont intégrés ou forment corps avec eux ;
les éléments qui assurent le clos, le couvert et l’étanchéité à l’exclusion de leurs parties mobiles.
Ces éléments comprennent notamment :
les revêtements des murs à l’exclusion de la peinture et des papiers peints ;
les escaliers et planchers ainsi que leur revêtement en matériau dur ;
les plafonds et les cloisons fixes ;
les portions de canalisations, tuyauteries, conduites et gaines de toute sorte logées à l’intérieur des murs, plafonds ou planchers, ou prises dans la masse du revêtement, à l’exclusion de celles qui sont seulement scellées ;
les charpentes fixes des ascenseurs et monte-charges ;
les bâtis et huisseries des portes, fenêtres et verrières.
Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE PREMIER : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS
CHAPITRE PREMIER : RÈGLES GÉNÉRALES
SECTION VI : RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS D’OUVRAGE ET L’ASSISTANCE ARCHITECTURALE
SOUS SECTION1 : RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS D’OUVRAGE
Section d'application : réglementaire
Article 44
Les menus ouvrages sont les éléments du bâtiment autres que les gros ouvrages, façonnés, fabriqués ou installés par l’entrepreneur.
Ces éléments comprennent notamment :
les canalisations, tuyauteries, conduites, gaines et revêtements de toutes sortes autres que ceux constituant de gros ouvrages ;
les éléments mobiles nécessaires au clos et au couvert tels que portes, fenêtres, persiennes et volets.
Ne sont pas considérés comme ouvrages les appareils mécaniques ou électriques que l’entrepreneur installe en l’état où ils lui sont livrés.
Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE PREMIER : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS
CHAPITRE PREMIER : RÈGLES GÉNÉRALES
SECTION VI : RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS D’OUVRAGE ET L’ASSISTANCE ARCHITECTURALE
SOUS SECTION2 : L’ASSISTANCE ARCHITECTURALE
Section d'application : réglementaire
Article 45
La construction ou la modification de bâtiment dont la surface de plancher hors œuvre n’excède pas 200 m² est dispensée de l’obligation de recours à un architecte, à l’exception des établissements recevant du Public, des bâtiments situés dans le périmètre d’une zone de rénovation, de restauration immobilière ou d’un secteur sauvegardé.
L’assistance architecturale est accordée à toute personne physique qui en fait la demande pour les constructions ou modifications de construction à usage d’habitation dont la superficie hors œuvre n’excède pas 150 m².
Les collectivités locales peuvent bénéficier de l’assistance architecturale pour toute construction ou toute modification de bâtiments dont elles assurent la maitrise d’ouvrage et dont la superficie du plancher hors œuvre n’excède pas 500m² ».
Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE PREMIER : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS
CHAPITRE PREMIER : RÈGLES GÉNÉRALES
SECTION VII : CONTRÔLE TECHNIQUE
SOUS_SECTION 1 : AGRÉMENT DES CONTRÔLEURS TECHNIQUES
Section d'application : réglementaire
Article 46
L’agrément des contrôleurs techniques prévu par l’article L.26 du présent Code est délivré par le Ministre chargé de la Construction. La décision est prise après l’avis motivé de la Commission Technique d’Agrément mise sur pied par arrêté du Ministre chargé de la Construction en vue de statuer sur les modalités de délivrance et de retrait de l’agrément des services de contrôle.
Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE PREMIER : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS
CHAPITRE PREMIER : RÈGLES GÉNÉRALES
SECTION VII : CONTRÔLE TECHNIQUE
SOUS_SECTION 1 : AGRÉMENT DES CONTRÔLEURS TECHNIQUES
Section d'application : réglementaire
Article 47
La décision d’agrément précise la ou les catégories de constructions d’ouvrages ou d’équipements sur lesquelles le contrôleur technique est habilité à intervenir en fonction de la nature ou de l’importance des aléas que comporte leur conception ou leur exécution.
Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE PREMIER : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS
CHAPITRE PREMIER : RÈGLES GÉNÉRALES
SECTION VII : CONTRÔLE TECHNIQUE
SOUS_SECTION 1 : AGRÉMENT DES CONTRÔLEURS TECHNIQUES
Section d'application : réglementaire
Article 48
Les personnes et organismes agréés, les administrateurs ou gérants et le personnel
de direction de ces organismes, ainsi que le personnel auquel il est fait appel pour les contrôles, doivent agir avec impartialité et n’avoir aucun lien de nature à porter atteinte à leur indépendance avec les personnes, organismes, sociétés ou entreprises qui exercent une activité de conception, d’exécution ou d’expertise dans le domaine de la construction.
Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE PREMIER : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS
CHAPITRE PREMIER : RÈGLES GÉNÉRALES
SECTION VII : CONTRÔLE TECHNIQUE
SOUS_SECTION 1 : AGRÉMENT DES CONTRÔLEURS TECHNIQUES
Section d'application : réglementaire
Article 49
Les demandes d’octroi, de modification ou de renouvellement d’agrément doivent être accompagnées d’un dossier comportant les indications suivantes :
un curriculum vitae du demandeur ;
un extrait d’acte de naissance datant de moins de trois mois ;
un extrait d’acte de casier judiciaire datant de moins de trois mois ;
un certificat de nationalité sénégalaise ou, le cas échéant, toute pièce attestant de la qualité de ressortissant d’un Etat accordant la réciprocité au Sénégal ;
la copie du diplôme des intervenants ;
un état détaillé et justifié  des moyens matériels et humains disponibles pour  l’activité concernée ;
une copie des statuts de la société, si un demandeur agit en qualité de représentant d’une société ;
une copie de la police d’assurance professionnelle ;
Un certificat de non faillite dans le cas d’une demande de modification ou de renouvellement d’agrément.