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Loi n° 2004-16
Date de signature : 2004-06-04
TITRE II. - METIERS, ORGANISATIONS ET EXPLOITATIONS AGRICOLES
CHAPITRE V. - STATUT JURIDIQUE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES
Article 18
L’exploitation agricole familiale est une unité de production agricole organisée sur une base familiale, au sein de laquelle les rapports entre personnes sont définis librement et ne sont pas régis par le code du travail. La main d’œuvre non familiale est régie par une convention qui sera élaborée conjointement par l’Etat et les organisations professionnelles agricoles dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.
L’exploitation agricole peut être gérée de façon individuelle ou communautaire par des personnes ou des familles vivant dans le même lieu, dont les rapports ne sont pas régis par le Code du Travail.
Loi n° 2004-16
Date de signature : 2004-06-04
TITRE II. - METIERS, ORGANISATIONS ET EXPLOITATIONS AGRICOLES
CHAPITRE V. - STATUT JURIDIQUE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES
Article 19
L’exploitation agricole industrielle et commerciale est une unité de production agricole, de droit public ou privé, gérée à titre individuel ou par une société à capitaux, qui a recours à une main d’œuvre rémunérée régie par le Code du Travail et les Conventions collectives en vigueur.
Loi n° 2004-16
Date de signature : 2004-06-04
TITRE II. - METIERS, ORGANISATIONS ET EXPLOITATIONS AGRICOLES
CHAPITRE V. - STATUT JURIDIQUE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES
Article 20
Les exploitations agricoles familiales, industrielles et commerciales doivent, à terme, moderniser leurs outils de production, mettre en œuvre des pratiques agricoles d’élevage améliorées et utiliser des techniques de gestion modernes pour être compétitives.
Loi n° 2004-16
Date de signature : 2004-06-04
TITRE II. - METIERS, ORGANISATIONS ET EXPLOITATIONS AGRICOLES
CHAPITRE V. - STATUT JURIDIQUE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES
Article 21
L’Etat, en concertation avec les acteurs du développement agro-sylvo-pastoral, réalise une évaluation de l’ensemble des statuts juridiques des exploitations agricoles et procède à leur adaptation, compte tenu des besoins de modernisation de l’agriculture, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.
Loi n° 2004-16
Date de signature : 2004-06-04
TITRE III. - STRATEGIES DE DEVELOPPEMENT AGRO-SYLVO- PASTORAL
CHAPITRE VI. - RÉFORME FONCIÈRE
Article 22
La Définition d’une politique foncière et la réforme de la loi sur le domaine national constituent des leviers indispensables pour le développement agro-sylvo-pastoral et pour la modernisation de l’agriculture.
La politique foncière repose sur les principes suivants :
la protection des droits d’exploitation des acteurs ruraux et des droits fonciers des communautés rurales;
la cessibilité encadrée de la terre pour permettre une mobilité foncière favorisant la création d’exploitations plus viables;
la transmissibilité successorale des terres pour encourager l’investissement durable dans l’exploitation familiale;
l’utilisation de la terre comme garantie pour l’obtention du crédit.
La réforme foncière a pour objectifs :
la sécurité foncière des exploitations agricoles, des personnes et des communautés rurales, l’incitation à l’investissement privé dans l’agriculture;
la dotation à l’Etat et aux collectivités locales de ressources financières suffisantes ainsi que la mise à leur disposition de personnels compétents, pour une gestion efficace, équitable et durable des ressources naturelles; et,
l’allègement des contraintes foncières au développement agricole, rural, urbain et industriel.
Loi n° 2004-16
Date de signature : 2004-06-04
TITRE III. - STRATEGIES DE DEVELOPPEMENT AGRO-SYLVO- PASTORAL
CHAPITRE VI. - RÉFORME FONCIÈRE
Article 23
Une nouvelle politique foncière sera définie et une loi de réforme foncière sera soumise à l’Assemblée nationale dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.
Loi n° 2004-16
Date de signature : 2004-06-04
TITRE III. - STRATEGIES DE DEVELOPPEMENT AGRO-SYLVO- PASTORAL
CHAPITRE VII. - DIVERSIFICATION, FILIÈRES ET RÉGULATION DES MARCHÉS
Article 24
La diversification des productions agricoles constitue un puissant levier dans l’amélioration des revenus des ruraux et de la sécurité alimentaire du pays. Entre outre, elle devra permettre le développement de filières d’exportations correspondant à la demande Internationale, d’une part, et répondant aux besoins pressants de substitution aux importations de produits alimentaires, d’autre part.
L’Etat, en concertation avec les organisations professionnelles agricoles, définit et met en œuvre un plan national de diversification des productions agricoles. Ce plan a pour objet de déterminer les productions adaptées aux conditions naturelles du Sénégal et susceptibles de bénéficier de débouchés tant à l’échelon national qu’international. Il détermine les conditions à réunir pour développer de nouvelles productions sur le territoire national.
Loi n° 2004-16
Date de signature : 2004-06-04
TITRE III. - STRATEGIES DE DEVELOPPEMENT AGRO-SYLVO- PASTORAL
CHAPITRE VII. - DIVERSIFICATION, FILIÈRES ET RÉGULATION DES MARCHÉS
Article 25
Les groupements d’organisations professionnelles représentatives de la production agricole, de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles, peuvent faire l’objet d’une reconnaissance en qualité d’organisations interprofessionnelles agricoles par l’autorité administrative compétente, après avis du Conseil supérieur d’Orientation Agro-sylvo- pastorale visé à l’article 75, soit au niveau national, soit au niveau d’une zone de production, par produit ou groupe de produits déterminés.
Une seule organisation interprofessionnelle agricole peut être reconnue par produit ou groupe de produits.
Lorsqu’une organisation interprofessionnelle agricole nationale est reconnue, les organisations interprofessionnelles agricoles qui en relèvent constituent des comités de cette organisation et sont représentées en son sein.
Les conditions de reconnaissance et les modalités de fonctionnement des organisations interprofessionnelles agricoles, à l’échelon national, sont fixées par voie réglementaire.
Loi n° 2004-16
Date de signature : 2004-06-04
TITRE III. - STRATEGIES DE DEVELOPPEMENT AGRO-SYLVO- PASTORAL
CHAPITRE VII. - DIVERSIFICATION, FILIÈRES ET RÉGULATION DES MARCHÉS
Article 26
Les accords conclus dans le cadre d’une organisation interprofessionnelle agricole reconnue peuvent être étendus pour une durée déterminée, en tout ou partie, par l’autorité administrative compétente, lorsqu’ils tendent, par des actions conformes à la politique de développement agro-sylvo-pastoral et compatibles avec les règles de l’UEMOA et de la CEDEAO, à favoriser :
la connaissance de l’offre et de la demande ;
l’adaptation et la régulation de l’offre ;
la mise en œuvre, sous le contrôle de l’Etat, de règles de mise en marché, de prix et de conditions de paiement ;
la qualité des produits ;
les relations interprofessionnelles dans le secteur intéressé, notamment par l’établissement de normes techniques et de programmes de recherche appliquée et de développement ;
la promotion des produits agricoles sur les marchés intérieur et extérieur.
Loi n° 2004-16
Date de signature : 2004-06-04
TITRE III. - STRATEGIES DE DEVELOPPEMENT AGRO-SYLVO- PASTORAL
CHAPITRE VII. - DIVERSIFICATION, FILIÈRES ET RÉGULATION DES MARCHÉS
Article 27
L’extension des accords visés à l’article 26 est subordonnée à l’acceptation desdits accords par les professions représentées dans l’organisation interprofessionnelles agricoles, par décisions de l’organe exécutif de celle-ci.
Lorsque l’extension est décidée, les mesures arrêtées sont obligatoires dans la zone de production intéressée pour tous les membres des professions représentées dans l’organisation professionnelle agricole concernée.
Loi n° 2004-16
Date de signature : 2004-06-04
TITRE III. - STRATEGIES DE DEVELOPPEMENT AGRO-SYLVO- PASTORAL
CHAPITRE VII. - DIVERSIFICATION, FILIÈRES ET RÉGULATION DES MARCHÉS
Article 28
Les organisations interprofessionnelles agricoles reconnues, visées à l’article 25, sont habilitées à prélever, sur tous les membres des professions qu’elles regroupent, des cotisations résultants des accords étendues conformément à l’article précédent et qui, nonobstant leur caractère obligatoire, demeurent des créances de droit privé.
Loi n° 2004-16
Date de signature : 2004-06-04
TITRE III. - STRATEGIES DE DEVELOPPEMENT AGRO-SYLVO- PASTORAL
CHAPITRE VII. - DIVERSIFICATION, FILIÈRES ET RÉGULATION DES MARCHÉS
Article 29
Les organisations interprofessionnelles agricoles existant à la date de promulgation de la présente loi peuvent, à leur demande, bénéficier des dispositions des articles 25 à 28.
Loi n° 2004-16
Date de signature : 2004-06-04
TITRE III. - STRATEGIES DE DEVELOPPEMENT AGRO-SYLVO- PASTORAL
CHAPITRE VII. - DIVERSIFICATION, FILIÈRES ET RÉGULATION DES MARCHÉS
Article 30
Une concertation régulière entre Etat et Interprofession agricole est favorisée et développée pour coordonner les actions des différentes filières dans la mise en œuvre de la politique de développement agro-sylvo-pastoral.
Loi n° 2004-16
Date de signature : 2004-06-04
TITRE III. - STRATEGIES DE DEVELOPPEMENT AGRO-SYLVO- PASTORAL
CHAPITRE VII. - DIVERSIFICATION, FILIÈRES ET RÉGULATION DES MARCHÉS
Article 31
Les marchés hebdomadaires jouent un rôle fondamental dans la commercialisation des produits agricoles et alimentaires. L’Etat et les collectivités locales définissent et mettent en œuvre une politique de modernisation de ces marchés et développent un système d’information sur les marchés, dans un délai de dix ans à compter de la promulgation de la présente loi.
Loi n° 2004-16
Date de signature : 2004-06-04
TITRE III. - STRATEGIES DE DEVELOPPEMENT AGRO-SYLVO- PASTORAL
CHAPITRE VII. - DIVERSIFICATION, FILIÈRES ET RÉGULATION DES MARCHÉS
Article 32
Un louma national est créé dans la périphérie de Dakar, au plus tard dans un délai de cinq ans à compter de le promulgation de la présente loi. Son implantation est convenue par l’Etat et les collectivités locales concernées.
Loi n° 2004-16
Date de signature : 2004-06-04
TITRE III. - STRATEGIES DE DEVELOPPEMENT AGRO-SYLVO- PASTORAL
CHAPITRE VII. - DIVERSIFICATION, FILIÈRES ET RÉGULATION DES MARCHÉS
Article 33
Les marchés hebdomadaires d’importance régionale et le Louma National ont pour fonction d’assurer la transparence des marchés des produits agricoles et d’élevage, le contrôle de
la qualité des produits commercialisés, ainsi que la collecte et la diffusion d’informations sur les volumes et les flux des transactions et sur les prix pratiqués.
Loi n° 2004-16
Date de signature : 2004-06-04
TITRE III. - STRATEGIES DE DEVELOPPEMENT AGRO-SYLVO- PASTORAL
CHAPITRE VII. - DIVERSIFICATION, FILIÈRES ET RÉGULATION DES MARCHÉS
Article 34
Le contrôle de qualité des produits d’origine végétale et animale est renforcé afin d’améliorer la sécurité sanitaire des aliments et de promouvoir l’exportation de ces produits.
Loi n° 2004-16
Date de signature : 2004-06-04
TITRE III. - STRATEGIES DE DEVELOPPEMENT AGRO-SYLVO- PASTORAL
CHAPITRE VII. - DIVERSIFICATION, FILIÈRES ET RÉGULATION DES MARCHÉS
Article 35
L’Etat assure la cohérence et l’harmonisation des dispositions prises au niveau national et avec celles adoptées par l’UEMOA et la CEDEAO en ce qui concerne notamment les normes de production et de mise en consommation, les dispositifs de contrôle et le système d’information sur les marchés agricoles.
Loi n° 2004-16
Date de signature : 2004-06-04
TITRE III. - STRATEGIES DE DEVELOPPEMENT AGRO-SYLVO- PASTORAL
CHAPITRE VII. - DIVERSIFICATION, FILIÈRES ET RÉGULATION DES MARCHÉS
Article 36
Chaque fois que nécessaire, l’Etat prend des mesures de protection ou accorde des subventions pour réduire ou supprimer les distorsions dans les échanges économiques extérieurs, au sein de l’UEMOA, et de la CEDEAO, dans le respect des accords de l’Organisation Mondiale du Commerce.
Dans le cadre des négociations commerciales multilatérales et bilatérales, l’Etat œuvre à la suppression des pratiques déloyales dans les échanges commerciaux.
Loi n° 2004-16
Date de signature : 2004-06-04
TITRE III. - STRATEGIES DE DEVELOPPEMENT AGRO-SYLVO- PASTORAL
CHAPITRE VIII. - SYLVICULTURE ET AMÉNAGEMENTS FORESTIERS
Article 37
La sylviculture concerne l’ensemble des opérations de production forestière allant du reboisement à l’exploitation, en passant par diverses pratiques sylvicoles comme les élagages, la protection contre les feux, les coupes sanitaires et les éclaircies, etc.
La sylviculture permet une mise en valeur économique, écologique et sociale du domaine forestier et a des objectifs variés comme : la ligniculture ou production de bois, les aménagements paysagers, l’agroforesterie, la gestion de la faune et des parcours, la protection des sols et des bassins versant, etc.
Loi n° 2004-16
Date de signature : 2004-06-04
TITRE III. - STRATEGIES DE DEVELOPPEMENT AGRO-SYLVO- PASTORAL
CHAPITRE VIII. - SYLVICULTURE ET AMÉNAGEMENTS FORESTIERS
Article 38
La gestion des ressources sylvicoles obéit à la mise en œuvre d’un plan d’aménagement, consistant en une programmation des activités sylvicoles dans l’espace et dans le temps pour la réalisation du maximum de profit visé par l’objectif.
Lorsque la réalisation du plan d’aménagement aboutit à une exploitation forestière, elle doit se faire conformément aux dispositions du Code forestier.
Cette exploitation est interdite pour les fruits forestiers non susceptibles d’arriver à maturité qui ne peuvent être ni collectés, ni transportés, ni stockés ou vendus.
Loi n° 2004-16
Date de signature : 2004-06-04
TITRE III. - STRATEGIES DE DEVELOPPEMENT AGRO-SYLVO- PASTORAL
CHAPITRE VIII. - SYLVICULTURE ET AMÉNAGEMENTS FORESTIERS
Article 39
La mise en valeur agricole des terres est assujettie au respect des dispositions du Code forestier, et en particulier, en son titre III traitant de la protection des forêts.
Dans ce cadre, la culture en domaine forestier classé obéit à la conclusion d’un accord avec le Service forestier. En dehors du domaine forestier classé, les défrichements, lorsqu’ils sont régulièrement autorisés par le Conseil régional, doivent maintenir en place un minimum de vingt pieds d’arbres à l’hectare et éventuellement, des brise- vent.
Ce défrichement est interdit lorsqu’il :
risque de compromettre la stabilité des terres sur les pentes et dans les bassins versants ;
concerne les galeries forestières et les zones de mangrove ;
risque d’entraîner des phénomènes d’érosion et d’ensablement des cours d’eau ;
concerne des zones du domaine national mis en défens dans un but de protection ;
intéresse une bande de cinquante mètres de part et d’autre des axes routiers et une bande de trente mètres de part et d’autre des cours d’eau.
Lorsqu’il concerne un département ou le taux de classement est inférieur à 20%, l’autorisation ne peut être délivrée qu’après avis conforme de la Commission nationale de Concertation des Sols.
Loi n° 2004-16
Date de signature : 2004-06-04
TITRE III. - STRATEGIES DE DEVELOPPEMENT AGRO-SYLVO- PASTORAL
CHAPITRE VIII. - SYLVICULTURE ET AMÉNAGEMENTS FORESTIERS
Article 40
Le pâturage et le passage du bétail sont interdits dans les parcs nationaux, dans les périmètres de reboisement ou de restauration, dans les parcelles de forêt en voie de régénération naturelles ou dans les zones repeuplées artificiellement, tant que la présence des animaux risque d’endommager les plantations ou les semis. L’abattage d’essences, protégées ou non, en vue de la nourriture du bétail est interdit.
Loi n° 2004-16
Date de signature : 2004-06-04
TITRE III. - STRATEGIES DE DEVELOPPEMENT AGRO-SYLVO- PASTORAL
CHAPITRE VIII. - SYLVICULTURE ET AMÉNAGEMENTS FORESTIERS
Article 41
Les feux de brousse sont interdits, et les feux allumés lors d’incinération de pâturages ou de brûlis de terrains de culture ne sont autorisés que sous réserve du respect des mesures suivantes :
protection des surfaces à incendier au moyen de bandes débroussaillées et désherbées ;
mise à feu en fin de journée et par temps calme ;
surveillance par les éleveurs ou les agriculteurs qui doivent se tenir prêts à intervenir en cas de propagation de l’incendie au delà des limites prévues.
Loi n° 2004-16
Date de signature : 2004-06-04
TITRE III. - STRATEGIES DE DEVELOPPEMENT AGRO-SYLVO- PASTORAL
CHAPITRE IX. - POLITIQUE DE DÉVELOPPENT DE L’ÉLEVAGE
Article 42
Les dispositions de la présente loi s’appliquent au secteur de l’élevage et aux activités pastorales.
Loi n° 2004-16
Date de signature : 2004-06-04
TITRE III. - STRATEGIES DE DEVELOPPEMENT AGRO-SYLVO- PASTORAL
CHAPITRE IX. - POLITIQUE DE DÉVELOPPENT DE L’ÉLEVAGE
Article 43
L’Etat, en concertation avec les collectivités locales et les organisations de producteurs concernées, définit et met en œuvre un plan national de développement de l’élevage.
Loi n° 2004-16
Date de signature : 2004-06-04
TITRE III. - STRATEGIES DE DEVELOPPEMENT AGRO-SYLVO- PASTORAL
CHAPITRE IX. - POLITIQUE DE DÉVELOPPENT DE L’ÉLEVAGE
Article 44
Le pastoralisme est reconnu comme constituant un mode de mise en valeur de l’espace rural et des ressources naturelles. Les activités pastorales doivent être exercées dans le respect de l’environnement et des autres activités agricoles, sylvicoles et rurales.
Loi n° 2004-16
Date de signature : 2004-06-04
TITRE III. - STRATEGIES DE DEVELOPPEMENT AGRO-SYLVO- PASTORAL
CHAPITRE IX. - POLITIQUE DE DÉVELOPPENT DE L’ÉLEVAGE
Article 45
Le pastoralisme fera l’objet de dispositions spécifiques dans la loi de réforme foncière visée à l’article 23.
Il sera également procédé à une actualisation du décret n°80-268 du 10 mars 1980 sur les parcours du bétail.
Loi n° 2004-16
Date de signature : 2004-06-04
TITRE III. - STRATEGIES DE DEVELOPPEMENT AGRO-SYLVO- PASTORAL
CHAPITRE IX. - POLITIQUE DE DÉVELOPPENT DE L’ÉLEVAGE
Article 46
L’Etat, en concertation avec les collectivités locales et les organisations de producteurs concernées, définit une politique de sécurisation des troupeaux et de lutte contre le vol de bétail.
L’Etat, en concertation avec les acteurs du développement de l’Elevage, soumet à l’Assemblée nationales, un projet de modification du Code pénal et du Code de Procédure pénale pour renforcer les mesures coercitives contre le vol de bétail, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Loi n° 2004-16
Date de signature : 2004-06-04
TITRE III. - STRATEGIES DE DEVELOPPEMENT AGRO-SYLVO- PASTORAL
CHAPITRE X. - MAÎTRISE DE L’EAU
Article 47
Le développement de l’hydraulique rurale assure une production agricole sécurisée et contribue à la prolongation de l’activité agricole tout au long de l’année, ainsi qu’au bien-être des populations en milieu rural.
Loi n° 2004-16
Date de signature : 2004-06-04
TITRE III. - STRATEGIES DE DEVELOPPEMENT AGRO-SYLVO- PASTORAL
CHAPITRE X. - MAÎTRISE DE L’EAU
Article 48
L’Etat, en concertation avec les collectivités locales et les organisations professionnelles agricoles, conformément aux engagements pris au sein de l’Organisation de Mise en Valeur du Fleuve Sénégal (OMVS), définit et met en œuvre une politique et des programmes opérationnels d’hydraulique agricole. L’Etat veille à la mise en valeur efficiente et durable de l’eau sur l’ensemble du territoire national.
Cette politique définit les modalités de financement de l’investissement et de maintenance des infrastructures hydro agricole, de même qu’elle précise les conditions spécifiques de la gestion et de l’exploitation du domaine irrigué.
Cette politique et ces programmes sont fondés sur les principes de Gestion Intégrée des Ressource en Eau (GIRE) et de rentabilité socio-économique des investissements hydro agricoles. Ils tiennent compte de la nécessité de réaliser des ouvrages, des infrastructures hydrauliques et des points d’eau permanents en milieu rural pour faire face aux besoins en eau des populations, de l’agriculture et de l’élevage.
Loi n° 2004-16
Date de signature : 2004-06-04
TITRE III. - STRATEGIES DE DEVELOPPEMENT AGRO-SYLVO- PASTORAL
CHAPITRE X. - MAÎTRISE DE L’EAU
Article 49
Dans la politique de l’hydraulique agricole, l’irrigation est conçue et pratiquée en tenant compte de l’état et la disponibilité des ressources hydriques et de la nécessité de les gérer durablement, de sauvegarder les écosystèmes naturels et d’utiliser les ouvrages et les infrastructures hydrauliques de façon optimale.
Loi n° 2004-16
Date de signature : 2004-06-04
TITRE III. - STRATEGIES DE DEVELOPPEMENT AGRO-SYLVO- PASTORAL
CHAPITRE XI. - DÉVELEPPEMENT DES INFRASTRUCTURES ET DES SERVICES PUBLICS EN MILIEU RURAL
Article 50
Le désenclavement et la fourniture de service publics en milieu rural constituent de puissants leviers pour le développement agro-sylvo-pastoral. L’Etat et les collectivités locales créent les infrastructures nécessaires et développent les services en milieu rural.
Loi n° 2004-16
Date de signature : 2004-06-04
TITRE III. - STRATEGIES DE DEVELOPPEMENT AGRO-SYLVO- PASTORAL
CHAPITRE XI. - DÉVELEPPEMENT DES INFRASTRUCTURES ET DES SERVICES PUBLICS EN MILIEU RURAL
Article 50
Une politique nationale et programmes régionaux de développement des infrastructures et des services publics en milieu rural sont définis et mis en œuvre par l’Etat et les collectivités locales.
Loi n° 2004-16
Date de signature : 2004-06-04
TITRE III. - STRATEGIES DE DEVELOPPEMENT AGRO-SYLVO- PASTORAL
CHAPITRE XI. - DÉVELEPPEMENT DES INFRASTRUCTURES ET DES SERVICES PUBLICS EN MILIEU RURAL
Article 52
Dans la politique et les programmes visés à l’article précédent, priorité est donnée aux actions permettant le désenclavement du monde rural par la réhabilitation ou la réalisation de pistes, routes de voies fluviales et ferroviaires, ainsi que d’aéroports secondaires.
Ces programmes contiennent également des plans d’électrification et de téléphonie en milieu rural.
Loi n° 2004-16
Date de signature : 2004-06-04
TITRE III. - STRATEGIES DE DEVELOPPEMENT AGRO-SYLVO- PASTORAL
CHAPITRE XII. - PROMOTION DE L’ÉQUITÉ SOCIALE EN MILIEU RURAL
Article 53
Afin de corriger les déséquilibres entre ville et campagne, l’Etat s’emploie à améliorer le cadre et les conditions de vie en milieu rural et y renforcer l’accès aux services sociaux de base, à mieux y satisfaire les besoins en matière d’éducation, de formation et de santé. L’Etat, conjointement avec les collectivités locales, définit et met en œuvre une politique de promotion de la qualité de la vie et de développement des initiatives économiques locales en milieu rural, notamment la création de micro entreprises rurales dans l’artisanat et les services.
Loi n° 2004-16
Date de signature : 2004-06-04
TITRE III. - STRATEGIES DE DEVELOPPEMENT AGRO-SYLVO- PASTORAL
CHAPITRE XII. - PROMOTION DE L’ÉQUITÉ SOCIALE EN MILIEU RURAL
Article 54
L’Etat assure la parité des droits des femmes et des hommes en milieu rural, en particulier dans l’exploitation agricole. En outre, des facilités d’accès au foncier et au crédit sont accordées aux femmes.
Loi n° 2004-16
Date de signature : 2004-06-04
TITRE III. - STRATEGIES DE DEVELOPPEMENT AGRO-SYLVO- PASTORAL
CHAPITRE XII. - PROMOTION DE L’ÉQUITÉ SOCIALE EN MILIEU RURAL
Article 55
L’insertion des jeunes dans toutes les activités liées aux métiers de l’agriculture constitue une priorité pour l’Etat et les collectivités locales. Des facilités leur sont accordées pour l’accès au foncier et au crédit. L’Etat établit, un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, un système d’aide à l’installation des jeunes agriculteurs ayant reçu une formation professionnelle agricole.
Loi n° 2004-16
Date de signature : 2004-06-04
TITRE III. - STRATEGIES DE DEVELOPPEMENT AGRO-SYLVO- PASTORAL
CHAPITRE XIII. - PROTECTION CONTRE LES CALAMITÉS NATURELLES ET LES RISQUES LIÉS AU ACTIVITÉS AGRO-SYLVO-PASTORALES
Article 56
La Protection contre les calamités naturelles et les risques liés aux activités agro-sylvo- pastorales est assurée par l’Etat.
Loi n° 2004-16
Date de signature : 2004-06-04
TITRE III. - STRATEGIES DE DEVELOPPEMENT AGRO-SYLVO- PASTORAL
CHAPITRE XIII. - PROTECTION CONTRE LES CALAMITÉS NATURELLES ET LES RISQUES LIÉS AU ACTIVITÉS AGRO-SYLVO-PASTORALES
Article 57
L’Etat, en concertation avec les organisations professionnelles agricoles, définit et met en œuvre une politique de soutien aux assurances agricoles, afin de sécuriser les productions, les revenus et les équipements.