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Domaine : national
Loi n° 98-03
Date de signature : 1998-01-08
TITRE II.- DE LA RÉPRESSION DES INFRACTIONS
CHAPITRE II. - DES INFRACTIONS ET PENALITES
SECTION 2. - DES MARTEAUX FORESTIERS ET DES MARQUES
Section d'application : législative
Article 43
Quiconque contrefait ou falsifie les marques régulièrement déposées, quiconque fait usage de marteaux contrefaits ou falsifiés, quiconque, s'étant indûment procuré les marteaux véritables, en fait frauduleusement usage, quiconque enlève ou tente d'enlever les marques de ces marteaux, est puni d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 25.000 à
francs.
En cas de récidive, il est puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de
500.000 à 1.000.000 francs.
Lorsque ces marteaux servent aux marques du Service des Eaux et Forêts, la peine de prison est d'un an à cinq ans et l'amende de 100.000 à 2.500.000 francs.
Domaine : national
Loi n° 98-03
Date de signature : 1998-01-08
TITRE II.- DE LA RÉPRESSION DES INFRACTIONS
CHAPITRE II. - DES INFRACTIONS ET PENALITES
SECTION 3. - DE LA CULTURE, DES DEFRICHEMENTS ET DE L'ALTERATION DU DOMAINE FORESTIER
Section d'application : législative
Article 44
Toute exploitation minière, toute fouille altérant le sol et les formations forestières sont interdites dans les forêts classées, sauf autorisation du Ministre chargé des Eaux et Forêts.
En dehors des forêts classées, elles doivent être autorisées par le Président du Conseil régional, après avis du Conseil rural concerné.
Dans tous les cas, l'autorisation n'est accordée qu'au vu d'un dossier comprenant notamment un rapport du service des Eaux et Forêts, une étude d'impact sur le milieu, l'évaluation des coûts de remise en état des lieux, l'évaluation des taxes à payer avant tout abattage d'arbres, un plan de situation et des cartes de la végétation, des sols et des eaux de surface incluant les eaux de ruissellement.
L'étude d'impact sur le milieu et l'évaluation des coûts de remise en état des lieux sont effectuées par le service des Eaux et Forêts, ou par toute autre personne physique ou morale agréée par ce dernier, aux frais du demandeur.
L'exploitation doit respecter la procédure prévue pour les défrichements et la remise en état des lieux doit se faire au fur et à mesure de l'avancement de l'exploitation, s'il s'agit d'une carrière à ciel ouvert.
Sont également interdits, les dépôts de gravats, détritus, matière plastique, papiers gras, détergents et ordures de toute nature dans les forêts classées et périmètres de reboisement.
Les infractions à cet article sont punies d'une amende de 250.000 à 5.000.000 francs et d'un emprisonnement d'un mois à deux ans ou de l'une de ces deux peines seulement.
Domaine : national
Loi n° 98-03
Date de signature : 1998-01-08
TITRE II.- DE LA RÉPRESSION DES INFRACTIONS
CHAPITRE II. - DES INFRACTIONS ET PENALITES
SECTION 3. - DE LA CULTURE, DES DEFRICHEMENTS ET DE L'ALTERATION DU DOMAINE FORESTIER
Section d'application : législative
Article 45
Quiconque, sans autorisation, défriche ou cultive à l'intérieur du domaine forestier ou dans les zones du domaine national mises en défens dans un but de protection ou d'aménagement est puni d'une amende de 50.000 à 500.000 francs et d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, sans préjudice, en cas de destruction d'arbres ou de plants visés à l'article L.42, des peines prévues au dit article.
Est puni des mêmes peines quiconque occupe irrégulièrement ces mêmes zones.
Domaine : national
Loi n° 98-03
Date de signature : 1998-01-08
TITRE II.- DE LA RÉPRESSION DES INFRACTIONS
CHAPITRE II. - DES INFRACTIONS ET PENALITES
SECTION 3. - DE LA CULTURE, DES DEFRICHEMENTS ET DE L'ALTERATION DU DOMAINE FORESTIER
Section d'application : législative
Article 46
Quiconque détruit, déplace ou fait disparaître tout ou partie des bornes, marques ou clôtures servant à délimiter le domaine forestier ou des parcelles à vocation forestière gérées par une collectivité locale, est puni d'une amende de 20.000 à 500.000 francs et d'un emprisonnement d'un mois à deux ans ou de l'une de ces deux peines seulement, sans préjudice des dommages- intérêts et de la remise en état des lieux.
Si la destruction des limites a pour objectif le défrichement, la peine d'emprisonnement est obligatoire.
Domaine : national
Loi n° 98-03
Date de signature : 1998-01-08
TITRE II.- DE LA RÉPRESSION DES INFRACTIONS
CHAPITRE II. - DES INFRACTIONS ET PENALITES
SECTION 4. - DES FEUX DE BROUSSE
Section d'application : législative
Article 47
(Loi n°2010-02 du 12 mars 2010 remplaçant les articles L.47 et L.48 de la loi n°98-03 du 8 janvier 1998 portant Code forestier, relatifs aux feux de brousse)
Quiconque aura provoqué un feu de brousse sera puni d’une peine d’emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 150.000 à 2.000.000 de francs CFA, sans préjudice des dommages- intérêts.
Les dispositions des articles 704 du Code de procédure pénale et 433 du Code pénal relatives au sursis et aux circonstances atténuantes ne peuvent être appliquées lorsque le feu a détruit des plantations artificielles ou parcouru une superficie supérieure à cinq cents hectares.
En cas de récidive dans un délai de deux ans, le maximum de la peine sera prononcé.
Domaine : national
Loi n° 98-03
Date de signature : 1998-01-08
TITRE II.- DE LA RÉPRESSION DES INFRACTIONS
CHAPITRE II. - DES INFRACTIONS ET PENALITES
SECTION 4. - DES FEUX DE BROUSSE
Section d'application : législative
Article 48
(Loi n°2010-02 du 12 mars 2010 remplaçant les articles L.47 et L.48 de la loi n°98-03 du 8 janvier 1998 portant Code forestier, relatifs aux feux de brousse)
Si le feu de brousse est allumé dans un intérêt de culture ou autre, la peine d’emprisonnement pourra être élevée jusqu’à six ans.
En cas de perte humaine, l’emprisonnement sera de cinq ans au moins et de dix ans au plus.
Dans les cas prévus au présent article, les dispositions des articles 704 du Code de procédure pénale et 433 du Code pénal relatives au sursis et aux circonstances atténuantes ne peuvent être appliquées.
En cas de récidive dans un délai de deux ans, le maximum de la peine sera prononcé.
Domaine : national
Loi n° 98-03
Date de signature : 1998-01-08
TITRE II.- DE LA RÉPRESSION DES INFRACTIONS
CHAPITRE II. - DES INFRACTIONS ET PENALITES
SECTION 4. - DES FEUX DE BROUSSE
Section d'application : législative
Article 49
Les sociétés, entreprises ou établissements publics exploitant des chemins de fer qui traversent ou longent, soit le domaine forestier, soit des zones boisées ou couvertes de broussailles susceptibles de prendre feu, ne doivent laisser subsister aucune végétation, herbacée ou arbustive sur les emprises des voies et sur vingt mètres de chaque côté de l'axe de la voie durant toute la saison sèche.
A défaut, ces travaux peuvent être exécutés au frais des compagnies et services sur décision du Ministre chargé des Eaux et Forêts.
Les compagnies ou services sont autorisés à procéder, par temps calme, à l'incinération des herbages et broussailles dans une bande de quarante mètres.
Cependant, l'article L.47 leur est applicable au cas où le feu se propage en dehors des limites prescrites.
Domaine : national
Loi n° 98-03
Date de signature : 1998-01-08
TITRE II.- DE LA RÉPRESSION DES INFRACTIONS
CHAPITRE II. - DES INFRACTIONS ET PENALITES
SECTION 4. - DES FEUX DE BROUSSE
Section d'application : législative
Article 50
Quiconque se dérobe ou ne défère pas à une réquisition verbale ou écrite de l'autorité administrative, de l'organe exécutif de la collectivité locale concernée ou des Agents des Eaux et Forêts assermentés valablement faite pour lutter contre un incendie menaçant une forêt, est puni d'une amende de 50.000 à 500.000 francs et d'un emprisonnement d'un mois à deux ans ou de l'une de ces deux peines seulement.
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Loi n° 98-03
Date de signature : 1998-01-08
TITRE II.- DE LA RÉPRESSION DES INFRACTIONS
CHAPITRE II. - DES INFRACTIONS ET PENALITES
SECTION 5: DU PATURAGE EN FORET
Section d'application : législative
Article 51
Toute personne, qu'elle soit ou non propriétaire ou éleveur, qui fait paître ou passer des animaux domestiques dans les parties du domaine forestier non ouvertes au parcours est condamnée à une amende de 20.000 à 200.000 francs et d'une peine d'emprisonnement d'un mois à deux ans ou de l'une de ces deux peines seulement.
Les propriétaires et éleveurs sont civilement et solidairement responsables des confiscations, amendes, dommages-intérêts et frais auxquels leurs préposés ont été condamnés.
Les animaux trouvés en pâturage ou en passage irrégulier dans le domaine forestier non ouvert au parcours peuvent être mis en fourrière et leur confiscation peut être ordonnée.
Si l'infraction est commise de nuit ou si elle a lieu sur un terrain reboisé sur lequel la présence des animaux risque de compromettre les plantations, l'octroi de circonstances atténuantes ne peut en aucun cas avoir pour effet de réduire la peine prononcée en vertu de l'alinéa premier du présent article à moins d'un mois, sans qu'il soit possible d'appliquer les dispositions de l'article 704 du Code de procédure pénale relatives aux circonstances atténuantes. Dans ce cas, la confiscation des animaux est obligatoire.
Domaine : national
Loi n° 98-03
Date de signature : 1998-01-08
TITRE II.- DE LA RÉPRESSION DES INFRACTIONS
CHAPITRE II. - DES INFRACTIONS ET PENALITES
SECTION 5: DU PATURAGE EN FORET
Section d'application : législative
Article 52
Les infractions à la réglementation sur l'abattage, l'ébranchage ou l'émondage sans autorisation d'essences protégées ou non, en vue de la nourriture du bétail, sont punies d'une amende de 20.000 à 500.000 francs et d'un emprisonnement d'un mois à deux ans ou de l'une de ces deux peines seulement.
Domaine : national
Loi n° 98-03
Date de signature : 1998-01-08
TITRE II.- DE LA RÉPRESSION DES INFRACTIONS
CHAPITRE II. - DES INFRACTIONS ET PENALITES
SECTION 6. - DE L'OBSTACLE A L'ACCOMPLISSEMENT DES DEVOIRS D'UN AGENT
Section d'application : législative
Article 53
Quiconque fait volontairement obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un agent des Eaux et Forêts, ou d'un agent spécialement commis et assermenté, est puni d'une amende de 24.000 à 120.000 francs et d'un emprisonnement de six jours à deux mois ou de l'une de ces deux peines seulement, sans préjudice de l'application des dispositions relatives à la rébellion.
Domaine : national
Loi n° 98-03
Date de signature : 1998-01-08
TITRE II.- DE LA RÉPRESSION DES INFRACTIONS
CHAPITRE II. - DES INFRACTIONS ET PENALITES
SECTION 7. - DE LA RECIDIVE
Section d'application : législative
Article 54
En cas de récidive, le maximum des peines est toujours appliqué. Il y a récidive lorsque dans les deux ans qui précèdent le jour où l'infraction a été commise, il a été prononcé contre le délinquant une condamnation définitive pour une infraction de même nature.
Domaine : national
Loi n° 98-03
Date de signature : 1998-01-08
TITRE III. - DU SERVICE DES EAUX ET FORETS
Section d'application : législative
Article 55
Le service des Eaux et Forêts est chargé de la gestion du domaine forestier de l'Etat, sous réserve des dispositions particulières au service des parcs nationaux.
En ce qui concerne les zones situées hors du domaine forestier de l'Etat, le représentant de l'Etat approuve les mesures de gestion prises par les collectivités locales ou par les propriétaires de boisement et veille à leur bonne application.
Domaine : national
Loi n° 98-03
Date de signature : 1998-01-08
TITRE III. - DU SERVICE DES EAUX ET FORETS
CHAPITRE PREMIER. - DU ROLE DES AGENTS DES EAUX ET FORETS
Section d'application : législative
Article 56
Les agents des Eaux et Forêts sont chargés de la protection, de la conservation et du développement des ressources forestières nationales aussi bien végétales qu'animales.
Domaine : national
Loi n° 98-03
Date de signature : 1998-01-08
TITRE III. - DU SERVICE DES EAUX ET FORETS
CHAPITRE PREMIER. - DU ROLE DES AGENTS DES EAUX ET FORETS
Section d'application : législative
Article 57
Sont agents des Eaux et Forêts les ingénieurs des Eaux et Forêts, les ingénieurs des travaux des Eaux et Forêts et les agents techniques des Eaux et Forêts.
Peuvent être agents commissionnés des Eaux et Forêts :
les agents appartenant à des corps autres que ceux définis ci-dessus spécialement et nommément commissionnés par le Ministre chargé des Eaux et Forêts pour remplir les fonctions prévues par le présent code ;
les agents forestiers des collectivités locales recrutés pour la gestion des forêts relevant de leur compétence.
Domaine : national
Loi n° 98-03
Date de signature : 1998-01-08
TITRE III. - DU SERVICE DES EAUX ET FORETS
CHAPITRE PREMIER. - DU ROLE DES AGENTS DES EAUX ET FORETS
Section d'application : législative
Article 58
Les agents des Eaux et Forêts et les agents commissionnés des Eaux et Forêts doivent prêter serment devant les tribunaux régionaux ou départementaux des circonscriptions où ils servent.
La prestation de serment est enregistrée sans frais au greffe de la juridiction et n'est pas renouvelée en cas de changement de résidence.
Domaine : national
Loi n° 98-03
Date de signature : 1998-01-08
TITRE III. - DU SERVICE DES EAUX ET FORETS
CHAPITRE II. - DE LA PROTECTION ET DES OBLIGATIONS DES AGENTS DES EAUX ET FORETS
Section d'application : législative
Article 59
Les agents des Eaux et Forêts et les agents commissionnés des Eaux et Forêts sont protégés par la loi. Il est défendu à toute personne :
de les injurier, de les maltraiter ou de les troubler dans l'exercice de leurs fonctions ;
de s'opposer à cet exercice sous peine des sanctions prévues par le présent code et le code pénal.
Domaine : national
Loi n° 98-03
Date de signature : 1998-01-08
TITRE III. - DU SERVICE DES EAUX ET FORETS
CHAPITRE II. - DE LA PROTECTION ET DES OBLIGATIONS DES AGENTS DES EAUX ET FORETS
Section d'application : législative
Article 60
Dans l'exercice de leurs fonctions, les agents des Eaux et Forêts, les agents des Parcs nationaux et les agents commissionnés des Eaux et Forêts doivent être munis de leur carte professionnelle. Ils sont tenus de la présenter à toute réquisition.
Domaine : national
Loi n° 98-03
Date de signature : 1998-01-08
TITRE III. - DU SERVICE DES EAUX ET FORETS
CHAPITRE II. - DE LA PROTECTION ET DES OBLIGATIONS DES AGENTS DES EAUX ET FORETS
Section d'application : législative
Article 61
Les agents des Eaux et Forêts assermentés ont, dans l'exercice de leurs fonctions, le droit au port d'armes.
Ils ne peuvent en faire usage qu'en cas de légitime défense et lorsqu'ils ne peuvent immobiliser autrement les véhicules, embarcations et autres moyens de transport dont les conducteurs n'obtempèrent pas à l'ordre d'arrêt. Le tir, dans ce cas, ne doit être dirigé que sur les engins.
Domaine : national
Loi n° 98-03
Date de signature : 1998-01-08
TITRE III. - DU SERVICE DES EAUX ET FORETS
CHAPITRE III - DU POUVOIR DES AGENTS DES EAUX ET FORETS, DES AGENTS COMMISSIONNES DES EAUX ET FORETS ET DES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE
Section d'application : législative
Article 66
Les agents des Eaux et Forêts, les agents commissionnés des Eaux et Forêts et les officiers de police judiciaire requis sont chargés de rechercher et de constater les infractions prévues par le présent code.
Ils peuvent suivre et saisir le corps des infractions ou leurs produits sur l'ensemble du territoire national.
Domaine : national
Loi n° 98-03
Date de signature : 1998-01-08
TITRE III. - DU SERVICE DES EAUX ET FORETS
CHAPITRE III - DU POUVOIR DES AGENTS DES EAUX ET FORETS, DES AGENTS COMMISSIONNES DES EAUX ET FORETS ET DES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE
Section d'application : législative
Article 67
Les agents des Eaux et Forêts et agents commissionnés des Eaux et Forêts peuvent, en cas de flagrant délit, procéder à l'arrestation des délinquants et les conduire devant le Procureur de la République, son délégué ou, à défaut, devant le Président de tribunal compétent.
Dans l'accomplissement de leur mission, ils ont le droit de requérir la force publique et de faire procéder à la garde à vue.
Domaine : national
Loi n° 98-03
Date de signature : 1998-01-08
TITRE III. - DU SERVICE DES EAUX ET FORETS
CHAPITRE III - DU POUVOIR DES AGENTS DES EAUX ET FORETS, DES AGENTS COMMISSIONNES DES EAUX ET FORETS ET DES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE
Section d'application : législative
Article 68
Les agents des Eaux et Forêts non assermentés et les agents commissionnés des Eaux et Forêts conduisent tout individu surpris en flagrant délit devant l'agent des Eaux et Forêts compétent ou devant l'officier de police judiciaire le plus proche qui dresse procès-verbal et instrumente la procédure dans les conditions prévues aux articles 46 à 58 du code de procédure pénale.
Domaine : national
Loi n° 98-03
Date de signature : 1998-01-08
TITRE III. - DU SERVICE DES EAUX ET FORETS
CHAPITRE III - DU POUVOIR DES AGENTS DES EAUX ET FORETS, DES AGENTS COMMISSIONNES DES EAUX ET FORETS ET DES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE
Section d'application : législative
Article 69
Les agents des Eaux et Forêts assermentés, les agents commissionnés des Eaux et Forêts assermentés revêtus de leur uniforme ou munis des signes distinctifs de leurs fonctions peuvent s'introduire dans les entrepôts, magasins, scieries, menuiseries et chantiers pour y exercer leur surveillance ou rechercher le corps des infractions ou les produits venant de ces infractions.
Domaine : national
Loi n° 98-03
Date de signature : 1998-01-08
TITRE III. - DU SERVICE DES EAUX ET FORETS
CHAPITRE III - DU POUVOIR DES AGENTS DES EAUX ET FORETS, DES AGENTS COMMISSIONNES DES EAUX ET FORETS ET DES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE
Section d'application : législative
Article 70
Ils peuvent s'introduire dans les maisons, cours et enclos :
soit en présence ou sur réquisition du procureur de la République ou du juge d'instruction ;
soit en compagnie d'un officier de police judiciaire requis à cet effet ;
soit en compagnie du chef de la circonscription administrative du lieu, du représentant de la collectivité locale ou du chef de village.
Ces visites domiciliaires doivent se faire au plus tôt à cinq heures et au plus tard à vingt et une heures.
Elles peuvent, cependant, se faire à toute heure par les agents désignés ci-dessus, seuls ou accompagnés, avec l'accord exprès de la personne dont le domicile, l'enclos ou la cour est visité.
Domaine : national
Loi n° 98-03
Date de signature : 1998-01-08
TITRE III. - DU SERVICE DES EAUX ET FORETS
CHAPITRE III - DU POUVOIR DES AGENTS DES EAUX ET FORETS, DES AGENTS COMMISSIONNES DES EAUX ET FORETS ET DES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE
Section d'application : législative
Article 71
Les agents des Eaux et Forêts assermentés et les agents commissionnés assermentés, revêtus de leur uniforme ou munis des signes distinctifs de leurs fonctions ont libre accès aux quais maritimes ou fluviaux, dans les gares et les aéroports.
Ils sont autorisés à parcourir librement les voies de chemin de fer et à emprunter les trains chaque fois que le service l'exige.
Ils peuvent visiter tout aéronef à l'arrêt, arrêter et visiter les véhicules, embarcations, navires ou bateaux transportant ou pouvant transporter des produits forestiers.
Domaine : national
Loi n° 98-03
Date de signature : 1998-01-08
TITRE III. - DU SERVICE DES EAUX ET FORETS
CHAPITRE III - DU POUVOIR DES AGENTS DES EAUX ET FORETS, DES AGENTS COMMISSIONNES DES EAUX ET FORETS ET DES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE
Section d'application : législative
Article 72
Les agents des Eaux et Forêts peuvent exiger la communication des papiers et documents de toute nature nécessaires au contrôle, notamment :
dans les gares de chemin de fer: les lettres de voiture, les factures, les feuilles de chargement et les livres ;
dans les locaux des compagnies de navigation maritime ou fluviale : les manifestes de fret, les connaissements et les avis d'expédition ;
dans les locaux des compagnies de navigation aérienne : les bulletins d'expédition et les registres de magasins ;
dans les usines de transformation de produits forestiers et dans les scieries : les permis de circulation ou de dépôt et les livres journaux.
Domaine : national
Loi n° 98-03
Date de signature : 1998-01-08
TITRE III. - DU SERVICE DES EAUX ET FORETS
CHAPITRE III - DU POUVOIR DES AGENTS DES EAUX ET FORETS, DES AGENTS COMMISSIONNES DES EAUX ET FORETS ET DES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE
Section d'application : législative
Article 73
Dans les zones relevant de la compétence de leur collectivité locale, les agents forestiers des collectivités locales ont le même pouvoir de contrôle que les agents des Eaux et Forêts.
Domaine : national
Loi n° 98-03
Date de signature : 1998-01-08
TITRE IV. - DISPOSITIONS DIVERSES
Section d'application : législative
Article 74
Le pourcentage ainsi que le mode de répartition du produit des amendes, confiscations, restitutions, dommages-intérêts et contraintes à attribuer aux agents du service des Eaux et Forêts et, le cas échéant, aux autres agents habilités conformément aux dispositions de l’article L.57 sont fixés par décret.
Domaine : national
Loi n° 98-03
Date de signature : 1998-01-08
TITRE IV. - DISPOSITIONS DIVERSES
Section d'application : législative
Article 75
Le service des Eaux et Forêts est chargé de poursuivre et de procéder au recouvrement des amendes, restitutions, frais et dommages-intérêts résultant des jugements et arrêts rendus pour les infractions prévues par le présent code.
La contrainte par corps est prononcée de droit pour les recouvrements des sommes dues par suite d'amendes, de frais, restitutions et dommages-intérêts.
Domaine : national
Loi n° 98-03
Date de signature : 1998-01-08
TITRE IV. - DISPOSITIONS DIVERSES
Section d'application : législative
Article 76
Pour les forêts non aménagées hors du domaine forestier de l'Etat et en dehors des ventes décrites ci-dessus, une vente à l'unité de volume ou de poids des produits forestiers bruts ou transformés peut être autorisée à titre transitoire et exceptionnel durant les trois ans qui suivent la promulgation de la présente loi.
La quantité en est fixée annuellement par le Ministre chargé des Eaux et Forêts. La répartition se fait dans chaque région sous la responsabilité des présidents des conseils régionaux concernés.
Domaine : national
Loi n° 98-03
Date de signature : 1998-01-08
TITRE IV. - DISPOSITIONS DIVERSES
Section d'application : législative
Article 77
Dans les forêts non aménagées du domaine forestier de l'Etat, la vente est interdite. A titre exceptionnel, le directeur des Eaux et Forêts peut autoriser des opérations limitées d'exploitation. Ces opérations ne doivent, en aucun cas, avoir un caractère régulier ni grever le potentiel de la forêt.
Domaine : national
Loi n° 98-03
Date de signature : 1998-01-08
TITRE IV. - DISPOSITIONS DIVERSES
Section d'application : législative
Article 78
Dans toute forêt non aménagée, lorsque des opérations d'exploitation ou de vente de produits forestiers sont prévues, la préférence est donnée aux populations limitrophes.
Domaine : national
Loi n° 98-03
Date de signature : 1998-01-08
TITRE IV. - DISPOSITIONS DIVERSES
Section d'application : législative
Article 79
Sont, abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi, notamment la loi n°93-06 du 04 février 1993 portant code forestier.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Domaine : expropriation
Loi n° 76-67
Décret n° 77-563
Date de signature : 1977-07-03
Article 1
Les décrets portant déclaration d’utilité publique ou prorogeant les effets d’une déclaration d’utilité publique, prévus aux articles 3 et 21 de la loi n°76-67 du 02 Juillet 1976, sont pris sur le rapport conjoint du Ministre chargé des Finances et du Ministre de la compétence duquel relève le projet à réaliser.
Il en et de même pour les décrets constituant acte de cessibilité prévus à l’article 6 de la même loi.