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Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE III : DISPOSITIONS FINALES
TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES
CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTROLES DES BATIMENTS MENAÇANT RUINE
SOUS_SECTION II : CONTRÔLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE
Section d'application : réglementaire
Article 206
A la suite de la mise en demeure en application de l’article L140, si la Collectivité locale constate la réalisation des travaux prescrits ainsi que leur date d’achèvement, elle peut faire prononcer la main levée de péril et, le cas échéant, de l’interdiction d’habiter et d’utiliser les lieux.
L’arrêté est publié à la conservation foncière dont dépend l’immeuble pour chacun des locaux, à la diligence du propriétaire et à ses frais.
Lorsque l’arrêté de péril n’a pas été exécuté dans le délai fixé, la collectivité locale met en demeure le propriétaire d’y procéder dans un délai qu’elle fixe et qui ne peut être inférieur à un mois.
A défaut de réalisation des travaux dans le délai imparti, la Collectivité locale concernée, par décision motivée, fait procéder d’office à leur exécution. Elle peut également faire procéder à la démolition prescrite.
Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE III : DISPOSITIONS FINALES
TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES
CHAPITRE 2 : L’EXERCICE DE SYNDIC DE COPROPRIETE PROFESSIONNEL
SOUS_SECTION II : CONTRÔLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE
Section d'application : réglementaire
Article 207
La délivrance de la carte de syndic de copropriété professionnel est sollicitée chaque année par la personne physique ou par le ou les représentants légaux ou statuaires de la personne morale, qui en font la demande.
Lorsque la demande est faite par une personne physique, elle mentionne l’état civil, la profession, le domicile et le lieu de l’activité professionnelle de cette personne.
Lorsque la demande est présentée au nom d’une personne morale, elle indique la dénomination, la forme juridique, le siège, l’objet de la personne morale, ainsi que l’état civil, le domicile, la profession et la qualité du ou des représentants légaux ou statuaires.
La demande est présentée par la personne physique ou par le ou les représentants légaux ou statuaires de la personne morale ou, le cas échéant, par le locataire-gérant qui exerce ou envisage d’exercer l’activité considérée. Si la direction de l’entreprise est assumée par un préposé ou un gérant, mandataire ou salarié, la demande indique également, dans ce cas, l’état civil, la qualité, le domicile de cette personne qui doit, en outre, justifier qu’elle satisfait aux conditions prévues par l’article L156.
Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE III : DISPOSITIONS FINALES
TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES
CHAPITRE 2 : L’EXERCICE DE SYNDIC DE COPROPRIETE PROFESSIONNEL
SOUS_SECTION II : CONTRÔLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE
Section d'application : réglementaire
Article 208
La demande doit être accompagnée :
de la justification qu’il est satisfait par le ou les demandeurs aux conditions d’aptitude professionnelle spécifiées ci-après ;
de l’attestation de garantie financière suffisante délivrée dans les conditions prévue ci- après ;
de l’attestation d’assurance contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle délivrée dans les conditions ci-après ;
du paiement ou de la justification du paiement du droit prévu;
d’un certificat d’inscription au registre du commerce du tribunal compétent si la personne physique ou l’entreprise est immatriculée à ce registre ou d’un double de la demande si elle doit y être immatriculée ;
d’un justificatif de domicile (attestation de propriété ou quittance de loyer, facture d’électricité, certificat d’imposition délivré par le chef des services fiscaux) datant de moins de 3 mois ;
Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE III : DISPOSITIONS FINALES
TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES
CHAPITRE 2 : L’EXERCICE DE SYNDIC DE COPROPRIETE PROFESSIONNEL
SOUS_SECTION II : CONTRÔLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE
Section d'application : réglementaire
Article 209
Une liste des établissements, succursales, agences ou bureaux, qui dépendent du même déclarant est, s’il y a lieu, jointe à la demande. Cette liste précise la dénomination et l’adresse de chaque établissement, succursale, agence ou bureau, même s’ils ne sont ouverts qu’à titre temporaire.
Le titulaire de la carte professionnelle, son ou ses requérants légaux ou statuaires, s’il s’agit d’une personne morale, avise immédiatement l’autorité compétente qui a délivré la carte, de tout changement d’adresse et de toute ouverture ou fermeture d’établissement, succursale, agence ou bureau.
Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE III : DISPOSITIONS FINALES
TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES
CHAPITRE 2 : L’EXERCICE DE SYNDIC DE COPROPRIETE PROFESSIONNEL
SOUS_SECTION II : CONTRÔLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE
Section d'application : réglementaire
Article 210
En cas de cessation de la garantie financière, de suspension, d’expiration ou de dénonciation du contrat d’assurance contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle, ainsi qu’en cas d’interdiction ou d’incapacité d’exercer, le titulaire de la carte professionnelle doit la restituer immédiatement à l’autorité compétente qui l’a délivrée ; il est tenu, ainsi que toute personne qui en serait porteur, de la remettre sur simple réquisition d’un agent habilité à cet effet.
Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE III : DISPOSITIONS FINALES
TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES
CHAPITRE 2 : L’EXERCICE DE SYNDIC DE COPROPRIETE PROFESSIONNEL
SOUS_SECTION II : CONTRÔLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE
Section d'application : réglementaire
Article 211
Une déclaration préalable d’activité est souscrite auprès de l’autorité compétente pour chaque établissement, succursale, agence ou bureau visé à l’article R209 ci-dessus, par la personne qui en assume la direction.
Cette déclaration contient les renseignements mentionnés aux articles précités suivant les cas ainsi que l’indication de l’autorité compétente qui a délivré la carte professionnelle et le numéro de celle- ci. Elle comporte également l’état civil, la qualité et le domicile personnel du déclarant.
Un dossier numéroté est ouvert pour chaque établissement, succursale, agence ou bureau, auprès de l’autorité compétente qui a instruit la demande.
Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE III : DISPOSITIONS FINALES
TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES
CHAPITRE 2 : L’EXERCICE DE SYNDIC DE COPROPRIETE PROFESSIONNEL
SOUS_SECTION II : CONTRÔLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE
Section d'application : réglementaire
Article 212
Pour obtenir la carte de syndic de copropriété professionnelle, sont regardées comme justifiant de l’aptitude professionnelle les personnes qui produisent les diplômes suivants :
soit une maitrise en droit ou en sciences économiques, ou un diplôme délivré par l’Etat ou une Ecole Privée reconnue par l’Etat, sanctionnant des études juridiques, économiques, commerciales, ou immobilières (la construction, l’habitation ou la gestion immobilière), d’un niveau égal ou supérieur ;
soit l’un des diplômes suivants (Diplôme d’aptitude professionnelle aux fonctions de notaire, d’avocat, d’huissier de justice, de géomètres experts).
soit une attestation délivrée par leur ordre respectif aux anciens notaires, aux anciens avocats, aux anciens huissiers de justice, aux anciens géomètres-experts.
soit avoir occupé pendant 5 ans au moins l’un des emplois ou l’une des fonctions suivants :
emploi dans les organismes d’habitations à loyer modéré ;
fonctions de Gérant, de mandataire social ou activité salariée dans une agence immobilière titulaire de la carte professionnelle d’agent immobilier ;
clerc de notaire, clerc d’avocat ou clerc d’huissier ;
expert judiciaire inscrit sur la liste des experts, spécialisé dans le droit immobilier ;
emploi se rattachant à une activité relative aux transactions immobilière ou à la gestion immobilière.
Pour les personnes visées au présent article, une connaissance suffisante de la réglementation en vigueur est requise du demandeur.
Les dispositions prévues aux articles ci-dessus s’appliquent également aux étrangers établis sur le territoire national, sous réserve d’avoir une bonne maîtrise de la langue française.
Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE III : DISPOSITIONS FINALES
TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES
CHAPITRE 2 : L’EXERCICE DE SYNDIC DE COPROPRIETE PROFESSIONNEL
SOUS_SECTION II : CONTRÔLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE
Article 213
La garantie financière prévue à l’article R208 doit permettre le remboursement des fonds, effets, valeurs remis par les copropriétaires au syndic de copropriété.
Elle résulte :
soit d’un cautionnement déposé par le demandeur dans une Banque et spécialement affecté au remboursement précité ;
soit d’une caution écrite fournie par une entreprise d’assurance agréée à cet effet ;
soit d’une caution écrite fournie par un établissement de crédit habilité à donner caution.
Le montant doit résulter d’une déclaration annuelle signée par le syndic et le Président du Conseil Syndical de chaque copropriété concernée, accompagnée d’une copie certifiée conforme à l’original du Procès verbal d’assemblée ayant désigné le demandeur aux fonctions de syndic de copropriété , d’une copie certifiée conforme du procès-verbal d’assemblée ayant voté l’avance permanente de trésorerie et d’une copie certifiée conforme du relevé bancaire justifiant du dépôt des fonds sur le compte bancaire ouvert au nom du syndicat des copropriétaires par le syndic.
Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE III : DISPOSITIONS FINALES
TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES
CHAPITRE 2 : L’EXERCICE DE SYNDIC DE COPROPRIETE PROFESSIONNEL
SOUS_SECTION II : CONTRÔLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE
Article 214
Les personnes visées aux articles R212 et suivants doivent justifier qu’elles sont couvertes pour chaque établissement, succursale, agence ou bureau, contre les conséquences pécuniaires la responsabilité civile professionnelle qu’elles peuvent encourir en raison de leurs activités, par un contrat souscrit par elles auprès d’une société d’assurances ou d’un assureur agrée.
Toute suspension de garantie, dénonciation de la tacite reconduction ou résiliation du contrat d’assurance est portée sans délai par la société d’assurance ou l’assureur agréé à la connaissance de l’autorité compétente qui a délivré la carte professionnelle.
Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE III : DISPOSITIONS FINALES
TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES
CHAPITRE 2 : L’EXERCICE DE SYNDIC DE COPROPRIETE PROFESSIONNEL
SOUS_SECTION II : CONTRÔLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE
Section d'application : réglementaire
Article 215
La carte professionnelle est valable un an. Son renouvellement intervient sur présentation à l’autorité compétente, d’une demande écrite conforme aux dispositions précitées.
Sont jointes à cette demande :
une attestation de garantie financière délivrée conformément aux dispositions de l’article R213 ;
une attestation d’assurance contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle délivrée conformément aux dispositions précitées ;
L’autorité compétente vérifie, en se faisant délivrer un extrait original du casier judiciaire datant de moins de 3 mois, que le demandeur n’a pas été frappé de l’une des interdictions ou incapacités d’exercer définies aux articles L156 et L157, depuis la précédente demande.
La nouvelle carte est délivrée, sur remise de l’ancienne, par le préfet du ressort territorial de la copropriété.
Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE III : DISPOSITIONS FINALES
TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES
CHAPITRE 2 : L’EXERCICE DE SYNDIC DE COPROPRIETE PROFESSIONNEL
SOUS_SECTION II : CONTRÔLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE
Section d'application : réglementaire
Article 216
La carte prévue à l’article L156 est délivrée, après l’entrée en vigueur du Code de la Construction, aux personnes physiques ainsi qu’aux représentants légaux ou statuaires des personnes morales qui remplissent les conditions précitées.
Elle ne concerne ni les syndics de copropriété bénévoles, ni les administrateurs ou syndics judiciaires de copropriété.
Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE III : DISPOSITIONS FINALES
TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES
CHAPITRE 2 : L’EXERCICE DE SYNDIC DE COPROPRIETE PROFESSIONNEL
SOUS_SECTION II : CONTRÔLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE
Section d'application : réglementaire
Article 217
Le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l’assemblée générale. Une telle autorisation n’est pas nécessaire pour les actions en recouvrement de créance, la mise en œuvre des voies d’exécution forcée à l’exception de la saisie en vue de la vente d’un lot, les mesures conservatoires et les demandes qui relèvent des pouvoirs du juge de référés, ainsi que pour défendre aux actions intentées contre le syndicat.
Dans tous les cas, le syndic rend compte à la prochaine assemblée générale des actions introduites.
La rémunération des administrateurs provisoires et syndics judicaires de copropriété désignés en vertu de la loi du 16 juin 1988 est fixée par le président du Tribunal qui les a désignés, sans toutefois pouvoir excéder mensuellement la rémunération mensuelle qui était versée au syndic de copropriété.
Tout appel de charge effectué par l’administrateur provisoire ou syndic judicaire de copropriété relèvera de la seule compétence de l’assemblée Générale des Copropriétaires.
A l’issue de leur mission, ils auront la possibilité de présenter leur candidature aux fonctions de syndics dans le cadre de l’assemblée générale des copropriétaires qui doit statuer sur la désignation du syndic.
Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE III : DISPOSITIONS FINALES
TITRE III : APPLICATION
SOUS_SECTION II : CONTRÔLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE
Section d'application : réglementaire
Article 218
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret.
Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE III : DISPOSITIONS FINALES
TITRE III : APPLICATION
SOUS_SECTION II : CONTRÔLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE
Section d'application : réglementaire
Article 219
Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Intérieur, le Ministre d’Etat, Ministre de la Justice, le Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre d’Etat, Ministre des Mines, de l’Industrie et des PME, le Ministre d’Etat, Ministre des Infrastructures, des Transports terrestres et des Transports aériens, le Ministre d’Etat, Ministre de l’Urbanisme, de l’Habitat, de l’Hydraulique et de l’Assainissement, le Ministre d’Etat, Ministre de la Fonction publique, de l’Emploi, du Travail et des Organisations professionnelles, le Ministre de la Décentralisation et des Collectivités locales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent code qui sera publié au Journal officiel.
Domaine : etat
Décret n° 2010-399
Date de signature : 2010-03-23
Article 1
les autorisations d’occuper, à titre précaire et révocable, du domaine public maritime et du domaine public fluvial sont concédées moyennant une redevance annuelle déterminée comme suit : un droit fixe constituant le loyer d’occupation, calculé en fonction de la superficie concédée et selon la valeur du mètre carré de terrain dans l’une des zones ci-après, augmenté du droit proportionnel représentant la contrepartie du privilège de jouissance, égal à 25% du loyer d’occupation.
Le droit proportionnel, ci-dessus, est réduit de moitié pour les terrains effectivement utilisés à usage commercial.
DOMAINE PUBLIC MARITIME :
Première zone : de la frontière avec la Mauritanie à la limite nord-ouest de la région de Dakar :
de 1 à = 300 m² 550 francs/m²
de 301 à 600 m² 450 francs/m²
de 601 à 1.200 m² 350 francs/m²
de 1.201 à 2.500 m² 250 francs/m²
au-delà de 2.500 m² 150 francs/m²
Deuxième zone : de la limite nord-ouest de la région de Dakar à Rufisque :
de 1 à 300 m² 700 francs/m²
de 301 à 600 m² 600 francs/m²
de 601 à 1.200 m² 500 francs/m²
de 1.201 à 2.500 m² 400 francs/m²
au-delà de 2.500 m² 300 francs/m²
Troisième zone : de Bargny à Joal :
de 1 à 300 m² 650 francs/m²
de 301 à 600 m² 500 francs/m²
de 601 à 1.200 m² 400 francs/m²
de 1.201 à 2.500 m² 250 francs/m²
au-delà de 2.500 m² 150 francs/m²
Quatrième zone : de la limite sud de la ville de Joal à la frontière avec la Gambie :
de 1 à 300 m² 550 francs/m²
de 301 à 600 m² 400 francs/m²
de 601 à 1.200 m² 300 francs/m²
de 1.201 à 2.500 m² 200 francs/m²
au-delà de 2.500 m² 150 francs/m²
Cinquième zone : de la frontière avec la Gambie à Cabrousse dans le département d’Oussouye :
de 1 à 300 m² 550 francs/m²
de 301 à 600 m² 450 francs/m²
de 601 à 1.200 m² 350 francs/m²
de 1.201 à 2.500 m² 250 francs/m²
au-delà de 2.500 m² 150 francs/m²
DOMAINE PUBLIC FLUVIAL :
Zone unique :
de 1 à 300 m² 400 francs/m²
de 301 à 600 m² 300 francs/m²
de 601 à 1.200 m² 200 francs/m²
de 1.201 à 2.500 m² 150 francs/m²
au-delà de 2.500 m² 100 francs/m²
Domaine : etat
Décret n° 2010-399
Date de signature : 2010-03-23
Article 2
Les concessions sur le Domaine public de l’Etat autre que maritime et fluvial peuvent faire l’objet de tarification par les collectivités et organismes compétents à cet effet.
Domaine : etat
Décret n° 2010-399
Date de signature : 2010-03-23
Article 3
Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie et des Finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.
Domaine : etat
Loi n° 95-12
Date de signature : 1995-04-07
Article 1
Est autorisée, en application des dispositions de l’article 42 de la loi n°76-66 du 02 juillet 1976 portant Code du domaine de l’Etat, la vente du domaine privé immobilier bâti de l’Etat à usage d’hôtels ou de réceptifs touristiques et de ses dépendances.
Domaine : etat
Loi n° 95-12
Date de signature : 1995-04-07
Article 2
Les conditions particulières de la vente seront fixées par décret.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Domaine : etat
Loi n° 76-66
Décret n° 81-557
Date de signature : 1981-05-21
CHAPITRE PREMIER. - CONTROLE DES OPERATIONS DOMANIALES
Article 1
(Décret n°89-001 du 3 Janvier 1989)
La Commission de Contrôle des Opérations Domaniales prévues par l’article 55 du Code du Domaine de l’Etat est composée comme suit :
Président :
Le représentant du Ministre de l’Economie et des Finances ;
Membres :
Le directeur des Affaires Civiles et du Sceau ;
Le Directeur de l’Urbanisme et de l’Architecture ;
Le Directeur de l’Aménagement du Territoire ;
Le Directeur de la Dette et des Investissements ;
Le directeur du Cadastre ;
Le Directeur de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre ;
Les fonctions de rapporteur et de secrétaire de la Commission sont remplies par le Directeur de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre.
La Commission peut entendre toutes les parties intéressées par le projet qui lui est soumis ainsi que toute personne susceptible de l’éclairer.
Domaine : etat
Loi n° 76-66
Décret n° 81-557
Date de signature : 1981-05-21
CHAPITRE PREMIER. - CONTROLE DES OPERATIONS DOMANIALES
Article 2
La Commission est chargée de donner son avis sur l’opportunité, la régularité et les conditions financières :
de toutes les opérations intéressant le domaine privé de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics, notamment :
les acquisitions d’immeubles de droits immobiliers, de droits à bail et de fonds de commerce ;
les prises en location d’immeubles et de fonds de commerce ;
les aliénations d’immeubles, de droits immobiliers, de droits à bail et de fonds de commerce ;
les baux d’immeubles et de fonds de commerce ainsi que les prorogations et renouvellement desdites concessions ;
les concessions de droit de superficie sur un immeuble ainsi que les prorogations et renouvellement desdites concessions ;
les autorisations d’occuper le domaine privé ;
les autorisations d’exploitation de carrières et de concessions minières ;
les lotissements ;
les constructions d’immeubles par l’Etat ;
les affectations, changements d’affectation et désaffectations d’immeubles de l’Etat ;
les versements d’indemnités aux emphytéotes à l’expiration des taux emphytéotiques, dans le cas prévu à l’article 39, 6°b) du Code du Domaine de l’Etat ;
les versements d’indemnité aux concessionnaires d’un droit de superficie dans le cas prévu au premier alinéa de l’article 47 du même code ;
les saisies par l’Etat d’immeubles, de droit immobiliers et de fonds de commerce ;
les acquisitions, prises en location, aliénations et baux d’immeubles, de droits immobiliers de droit à bail ou de fonds de commerce ainsi que les concessions du droit de superficie sur un immeuble par les sociétés nationales, les sociétés d’économie mixte soumises au contrôle de l’Etat ou par les personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique et soumises au contrôle de l’Etat.
Domaine : etat
Loi n° 76-66
Décret n° 81-557
Date de signature : 1981-05-21
CHAPITRE PREMIER. - CONTROLE DES OPERATIONS DOMANIALES
Article 3
En matière d’expropriation pour cause d’utilité publique et lorsqu’une déclaration d’urgence est envisagée, la Commission émet un avis sur l’opportunité du recours à la procédure d’urgence et, en cas d’avis favorable, arrête le montant des provisions correspondant aux indemnités éventuelles d’expropriation à verser aux ayants droit conformément aux dispositions de l’article 22 de la loi n°76-67 du 02 Juillet 1976.
Dans les autres cas d’expropriation, elle émet un avis sur le montant des indemnités à proposer.
Domaine : etat
Loi n° 76-66
Décret n° 81-557
Date de signature : 1981-05-21
CHAPITRE PREMIER. - CONTROLE DES OPERATIONS DOMANIALES
Article 4
Lorsqu’un immeuble contient du mobilier, la Commission donne le cas échéant, son avis sur l’opportunité et les conditions financières de l’acquisition ou de l’aliénation de ce mobilier.
Domaine : etat
Loi n° 76-66
Décret n° 81-557
Date de signature : 1981-05-21
CHAPITRE PREMIER. - CONTROLE DES OPERATIONS DOMANIALES
Article 5
Paragraphe I – Les dossiers des projets relatifs à des opérations immobilières soumis à l’avis de la Commission doivent comporter :
une note explicative et justificative détaillée ;
une description précise et un plan de l’immeuble ainsi que des renseignements complets sur sa situation juridique (numéro du titre foncier, propriétaire, charges, situation locative) ;
une estimation de la valeur vénale ou de la valeur locative de l’immeuble, du droit immobilier ou du droit à bail ;
l’indication des conditions envisagées pour la réalisation de l’opération et, en cas d’acquisition ou de prise en location, de l’imputation budgétaire de la dépense ;
dans le cas d’acquisition, de prise en location ou de construction par l’Etat, l’avis de la Direction de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre ou de l’indication que la demande d’avis est restée sans réponse.
Paragraphe II – Les dossiers des projets relatifs à des opérations portant sur des fonds de commerce soumis à l’avis de la Commission doivent comporter :
une note explicative et justificative détaillée ;
une désignation complète du fonds et l’indication des charges qui le grèvent ;
l’indication du chiffre d’affaires et des bénéfices réalisés au cours des trois (3) dernières années ;
l’indication des conditions envisagée pour la réalisation de l’opération et en cas d’acquisition ou de prise en location, l’imputation budgétaire de la dépense ;
dans le cas d’acquisition ou de prise en location par l’Etat l’avis de la Direction de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre ou l’indication que la demande d’avis est restée sans réponse.
Domaine : etat
Loi n° 76-66
Décret n° 81-557
Date de signature : 1981-05-21
CHAPITRE PREMIER. - CONTROLE DES OPERATIONS DOMANIALES
Article 6
Les dossiers des projets sont adressés à la Direction de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre qui en saisit la Commission.
Domaine : etat
Loi n° 76-66
Décret n° 81-557
Date de signature : 1981-05-21
CHAPITRE PREMIER. - CONTROLE DES OPERATIONS DOMANIALES
Article 7
La Commission se réunit sur la convocation de son président. Les affaires urgentes peuvent faire l’objet d’une consultation à domicile.