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Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE PREMIER : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS
CHAPITRE PREMIER : RÈGLES GÉNÉRALES
SECTION VII : CONTRÔLE TECHNIQUE
SOUS_SECTION 1 : AGRÉMENT DES CONTRÔLEURS TECHNIQUES
Section d'application : réglementaire
Article 50
L’agrément est accordé pour une durée de trois (03) ans renouvelable. Il peut être retiré par arrêté pris par le Ministre chargé de la Construction pour les motifs suivants :
manquement grave aux obligations professionnelles ;
perte de droits civiques ;
défaut de l’assurance professionnelle ;
perte de qualité requise pour les dirigeants des sociétés.
Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE PREMIER : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS
CHAPITRE PREMIER : RÈGLES GÉNÉRALES
SECTION VII : CONTRÔLE TECHNIQUE
SOUS_SECTION 1 : AGRÉMENT DES CONTRÔLEURS TECHNIQUES
Section d'application : réglementaire
Article 51
Le Ministre chargé de la Construction prendra un arrêté portant création de la Commission Technique pour la délivrance et le retrait d’agrément.
Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE PREMIER : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS
CHAPITRE PREMIER : RÈGLES GÉNÉRALES
SECTION VII : CONTRÔLE TECHNIQUE
SOUS_SECTION 1 : AGRÉMENT DES CONTRÔLEURS TECHNIQUES
Section d'application : réglementaire
Article 52
Les décisions d’agrément, de modification, de renouvellement ou de retrait d’agrément sont notifiées aux intéressés et publiées au Journal Officiel.
Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE PREMIER : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS
CHAPITRE PREMIER : RÈGLES GÉNÉRALES
SECTION VII : CONTRÔLE TECHNIQUE
SOUS_SECTION II : CONTRÔLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE
Section d'application : réglementaire
Article 53
Sont soumises obligatoirement au contrôle technique prévu à l’article L.28, les opérations de construction ayant pour objet la réalisation :
d’établissements recevant du public, au sens de l’article R.2 ;
d’immeubles à rez-de-chaussée plus trois étages au moins ;
de bâtiments à usage industriel et commercial ;
de bâtiments :
comportant des éléments en porte à faux de portée supérieure à deux mètres ou de poutres ou arcs de portée supérieure à dix mètres ;
comportant, par rapport au sol naturel, des parties enterrées de profondeur supérieure à cinq mètres ou des fondations de profondeur supérieure à dix mètres ;
nécessitant des reprises en sous-œuvre ou des travaux de soutènement d’ouvrages voisins, sur une hauteur supérieure à cinq mètres.
Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE PREMIER : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS
CHAPITRE PREMIER : RÈGLES GÉNÉRALES
SECTION VII : CONTRÔLE TECHNIQUE
SOUS_SECTION II : CONTRÔLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE
Section d'application : réglementaire
Article 54
Le contrôle technique obligatoire porte sur la solidité des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et de couvert et des éléments d’équipement qui font indissociablement corps avec ces ouvrages, ainsi que sur les conditions de sécurité des personnes évoluant dans les constructions.
A la demande du maître de l’ouvrage ou de son mandataire, le contrôle technique peut, en outre, porter sur tous autres éléments de la construction dont la réalisation est susceptible de présenter des aléas techniques particuliers contre lesquels le maître de l’ouvrage estime utile de se prémunir.
Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE PREMIER : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS
CHAPITRE PREMIER : RÈGLES GÉNÉRALES
SECTION VII : CONTRÔLE TECHNIQUE
SOUS_SECTION II : CONTRÔLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE
Section d'application : réglementaire
Article 55
Au cours de la phase de conception, le contrôleur technique procède à l’examen critique de l’ensemble des dispositions techniques du projet. Pendant la période d’exécution des travaux, il s’assure notamment que les vérifications techniques qui incombent à chacun des constructeurs s’effectuent de manière satisfaisante.
Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE PREMIER : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS
CHAPITRE PREMIER : RÈGLES GÉNÉRALES
SECTION VII : CONTRÔLE TECHNIQUE
SOUS_SECTION II : CONTRÔLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE
Section d'application : réglementaire
Article 56
Si le maître de l’ouvrage ou son mandataire fait appel à plusieurs contrôleurs techniques, il désigne l’un d’eux pour coordonner l’ensemble des missions de contrôle.
Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE II : SÉCURITÉ ET PROTECTION CONTRE L’INCENDIE
CHAPITRE I : PROTECTION CONTRE L’INCENDIE - CLASSIFICATION DES MATÉRIAUX
SOUS_SECTION II : CONTRÔLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE
Section d'application : réglementaire
Article 57
Les dispositions du présent chapitre définissent la classification en différentes catégories des matériaux et éléments de construction en fonction de leur comportement en cas d’incendie. Il fixe les conditions auxquelles doivent répondre ces matériaux et éléments de construction pour être classés dans ces différentes catégories.
Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE II : SÉCURITÉ ET PROTECTION CONTRE L’INCENDIE
CHAPITRE I : PROTECTION CONTRE L’INCENDIE - CLASSIFICATION DES MATÉRIAUX
SOUS_SECTION II : CONTRÔLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE
Section d'application : réglementaire
Article 58
Le comportement au feu en cas d’incendie est apprécié d’après deux critères :
la réaction au feu, c’est-à-dire l’aliment qui peut être apporté au feu et au développement de l’incendie ;
la résistance au feu, c’est-à-dire le temps pendant lequel les éléments de construction peuvent jouer le rôle qui leur est dévolu malgré l’action d’un incendie.
Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE II : SÉCURITÉ ET PROTECTION CONTRE L’INCENDIE
CHAPITRE I : PROTECTION CONTRE L’INCENDIE - CLASSIFICATION DES MATÉRIAUX
SOUS_SECTION II : CONTRÔLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE
Section d'application : réglementaire
Article 59
Les éléments de classification retenus au point de vue de la réaction au feu sont, d’une part, la quantité de chaleur dégagée au cours de la combustion et, d’autre part, la présence ou l’absence de gaz inflammables.
La classification adoptée doit donc préciser le caractère pratiquement incombustible ou combustible et, dans ce dernier cas, le degré plus ou moins grand d’inflammabilité.
Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE II : SÉCURITÉ ET PROTECTION CONTRE L’INCENDIE
CHAPITRE I : PROTECTION CONTRE L’INCENDIE - CLASSIFICATION DES MATÉRIAUX
SOUS_SECTION II : CONTRÔLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE
Section d'application : réglementaire
Article 60
La classification au point de vue de la résistance au feu est établie en tenant compte du temps pendant lequel sont satisfaites des conditions imposées relatives, soit à la résistance mécanique, soit à l’isolation thermique, soit à ces deux critères cumulés. Il est prévu un certain nombre de degrés types de résistance au feu déterminés par un programme thermique normalisé.
Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE II : SÉCURITÉ ET PROTECTION CONTRE L’INCENDIE
CHAPITRE I : PROTECTION CONTRE L’INCENDIE - CLASSIFICATION DES MATÉRIAUX
SOUS_SECTION II : CONTRÔLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE
Section d'application : réglementaire
Article 61
Des arrêtés du Ministre chargé de la Protection Civile fixe les différentes catégories de la classification, tant en ce qui concerne la réaction au feu que la résistance au feu, les conditions d’essais et la compétence des différents laboratoires chargés d’y procéder.
Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE II : SÉCURITÉ ET PROTECTION CONTRE L’INCENDIE
CHAPITRE I : PROTECTION CONTRE L’INCENDIE - CLASSIFICATION DES MATÉRIAUX
SOUS_SECTION II : CONTRÔLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE
Section d'application : réglementaire
Article 62
Un comité dont la composition et les attributions seront fixées par arrêté conjoint des Ministres chargés de la Construction et de la Protection Civile, est chargé de l’étude et de la classification des matériaux.
Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE II : SÉCURITÉ ET PROTECTION CONTRE L’INCENDIE
CHAPITRE I : PROTECTION CONTRE L’INCENDIE - CLASSIFICATION DES MATÉRIAUX
SOUS_SECTION II : CONTRÔLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE
Section d'application : réglementaire
Article 63
Le classement dans l’une des catégories prévues aux articles R. 59 et R. 60 peut être homologué par le Ministre chargé de la Protection Civile, après les essais prévus à l’article R.60 et après avis de la Commission Supérieure de Protection Civile par rapport au danger d’incendie. Toutefois, ces essais ne sont pas obligatoires pour l’homologation quand il s’agit de matériaux tout à fait courants, traditionnellement utilisés et dont le comportement au feu est bien connu.
Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE II : SÉCURITÉ ET PROTECTION CONTRE L’INCENDIE
CHAPITRE I : PROTECTION CONTRE L’INCENDIE - CLASSIFICATION DES MATÉRIAUX
SOUS_SECTION II : CONTRÔLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE
Section d'application : réglementaire
Article 64
L’homologation peut être différée dans la mesure où l’appréciation du comportement au feu de certains matériaux exige des essais particuliers. Elle peut être refusée si le résultat de ces essais n’est pas concluant.
Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE II : SÉCURITÉ ET PROTECTION CONTRE L’INCENDIE
CHAPITRE I : PROTECTION CONTRE L’INCENDIE - CLASSIFICATION DES MATÉRIAUX
SOUS_SECTION II : CONTRÔLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE
Section d'application : réglementaire
Article 65
Les homologations prononcées ne sont valables que sous réserve de la conformité des matériaux aux échantillons ayant servi de base à l’homologation.
Toutes indications nécessaires à ce contrôle doivent être jointes à la demande d’homologation.
Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE II : SÉCURITÉ ET PROTECTION CONTRE L’INCENDIE
CHAPITRE I : PROTECTION CONTRE L’INCENDIE - CLASSIFICATION DES MATÉRIAUX
SOUS_SECTION II : CONTRÔLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE
Section d'application : réglementaire
Article 66
L’homologation peut être retirée s’il vient à être constaté que le comportement du matériau considéré ne correspond plus au classement dont il avait fait l’objet ou si l’évolution de la technique a conduit à modifier les normes de sécurité applicables.
Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE II : SÉCURITÉ ET PROTECTION CONTRE L’INCENDIE
CHAPITRE I : PROTECTION CONTRE L’INCENDIE - CLASSIFICATION DES MATÉRIAUX
SOUS_SECTION II : CONTRÔLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE
Section d'application : réglementaire
Article 67
L’absence d’homologation n’interdit pas l’emploi de tel ou tel matériau à l’occasion d’une construction déterminée si les prescriptions générales relatives à la prévention de l’incendie sont respectées et si cet emploi a été préalablement autorisé par l’autorité de la compétence de laquelle relève le contrôle de ces prescriptions.
Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE II : SÉCURITÉ ET PROTECTION CONTRE L’INCENDIE
CHAPITRE I : PROTECTION CONTRE L’INCENDIE - CLASSIFICATION DES MATÉRIAUX
SOUS_SECTION II : CONTRÔLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE
Section d'application : réglementaire
Article 68
Le Ministre chargé de la Protection Civile a la faculté de publier les décisions d’homologation et les résultats d’essais en vue du classement des matériaux, sauf en cas de réserve expresse de la part du fabricant intéressé dans les quinze jours de la communication du résultat.
Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE II : SÉCURITÉ ET PROTECTION CONTRE L’INCENDIE
CHAPITRE II : DISPOSITIONS DE SÉCURITÉ RELATIVES AUX IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR
SOUS_SECTION II : CONTRÔLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE
Section d'application : réglementaire
Article 69
Les dispositions du présent chapitre visent à assurer la sécurité des personnes contre les risques d’incendie et de panique dans les immeubles de grande hauteur. Elles sont applicables à tous les immeubles de grande hauteur à construire, aux transformations et aménagements à effectuer dans les immeubles existants et aux changements de destination des locaux dans ces immeubles.
Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE II : SÉCURITÉ ET PROTECTION CONTRE L’INCENDIE
CHAPITRE II : DISPOSITIONS DE SÉCURITÉ RELATIVES AUX IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR
SOUS_SECTION II : CONTRÔLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE
Section d'application : réglementaire
Article 70
Pour assurer la sauvegarde des occupants et du voisinage, la construction des immeubles de grande hauteur doit permettre de respecter les principes de sécurité ci-après :
pour permettre de vaincre le feu avant qu’il n’ait atteint une dangereuse extension, l’immeuble est divisé en compartiments dont les parois ne doivent pas permettre le passage du feu de l’un à l’autre en moins de deux heures. Les matériaux combustibles se trouvant dans chaque compartiment sont limités dans les conditions fixées par arrêté interministériel. Les matériaux susceptibles de propager rapidement le feu sont interdits. ;
l’évacuation des occupants est assurée au moyen de deux escaliers au moins par compartiment. Cependant, pour les immeubles de la classe GHW.1, un arrêté interministériel précise les conditions auxquelles il pourra être dérogé à cette règle.
l’immeuble doit comporter :
une ou plusieurs sources autonomes d’électricité destinées à remédier, le cas échéant, aux défaillances de celle utilisée en service normal ;
un système d’alarme efficace ainsi que des moyens de lutte à la disposition des services publics de secours et de lutte contre l’incendie et, s’il y a lieu, à la disposition des occupants ;
en cas de sinistre dans une partie de l’immeuble, les ascenseurs et monte-charges doivent continuer à fonctionner pour le service des étages et compartiments non concernés par le feu ;
des dispositions appropriées doivent empêcher le passage des fumées du compartiment sinistré aux autres parties de l’immeuble ;
les communications d’un compartiment à un autre ou avec les escaliers doivent être assurées par des dispositifs étanches aux fumées en position de fermeture et permettant l’élimination rapide des fumées introduites.
Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Titre : Les compartiments mentionnés à l’article 70 susvisé ont la hauteur d’un niveau, une longueur n’excédant pas soixante quinze mètres et une surface au plus égale à vingt cinq mille mètres carrés
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE II : SÉCURITÉ ET PROTECTION CONTRE L’INCENDIE
CHAPITRE II : DISPOSITIONS DE SÉCURITÉ RELATIVES AUX IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR
SOUS_SECTION II : CONTRÔLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE
Section d'application : réglementaire
Article 71
Les compartiments peuvent comprendre deux niveaux si la superficie de chacun est limitée à 1.250 mètres carrés et trois niveaux, pour la même superficie, quand l’un d’eux est accessible aux engins des services publics de secours et de lutte contre l’incendie.
Les parois de ces compartiments, y compris les dispositifs tels que sas ou portes permettant l’accès aux escaliers et aux ascenseurs et monte-charges et entre compartiments, doivent être coupe-feu de degré deux heures.
Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE II : SÉCURITÉ ET PROTECTION CONTRE L’INCENDIE
CHAPITRE II : DISPOSITIONS DE SÉCURITÉ RELATIVES AUX IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR
SOUS_SECTION II : CONTRÔLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE
Section d'application : réglementaire
Article 72
Les propriétaires d’immeuble de grande hauteur doivent, avant l’occupation de ces immeubles, en faire la déclaration au Représentant de l’Etat en vue de leur inscription au répertoire tenu par les services publics de secours et de lutte contre l’incendie.
Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE II : SÉCURITÉ ET PROTECTION CONTRE L’INCENDIE
CHAPITRE II : DISPOSITIONS DE SÉCURITÉ RELATIVES AUX IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR
SOUS_SECTION II : CONTRÔLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE
Section d'application : réglementaire
Article 73
Les propriétaires, les locataires et les occupants des immeubles de grande hauteur ne peuvent apporter aux lieux loués aucune modification en méconnaissance des dispositions du présent décret et du règlement de sécurité.
Ils doivent, en outre, s’assurer que le potentiel calorifique des éléments mobiliers introduits dans l’immeuble n’excède pas les limites fixées par le règlement en vigueur.
Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE II : SÉCURITÉ ET PROTECTION CONTRE L’INCENDIE
CHAPITRE II : DISPOSITIONS DE SÉCURITÉ RELATIVES AUX IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR
SOUS_SECTION II : CONTRÔLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE
Section d'application : réglementaire
Article 74
Par dérogation aux dispositions du Code de l’Urbanisme dans sa partie législative, le permis de construire tant pour la construction d’un immeuble de grande hauteur que pour tous travaux à exécuter dans ces immeubles, et normalement subordonnés à la délivrance de ce permis, est délivré dans les formes habituelles, après avis de la Commission Supérieure de la Protection Civile, par le Maire ou le Président du Conseil Rural.
Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE II : SÉCURITÉ ET PROTECTION CONTRE L’INCENDIE
CHAPITRE II : DISPOSITIONS DE SÉCURITÉ RELATIVES AUX IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR
SOUS_SECTION II : CONTRÔLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE
Section d'application : réglementaire
Article 75
Certains immeubles peuvent, en raison de leurs dispositions particulières, donner lieu à des prescriptions spéciales ou exceptionnelles, soit en aggravation soit en atténuation des sujétions imposées par la réglementation générale.
Dans ce cas, les sujétions propres à un immeuble déterminé sont prescrites par l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire, sur avis conforme de la Commission Technique Interministérielle, pour les immeubles dont la hauteur est supérieure à 100 mètres, et dans les autres cas, sur avis de la Commission Supérieure de la Protection Civile.
Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE II : SÉCURITÉ ET PROTECTION CONTRE L’INCENDIE
CHAPITRE II : DISPOSITIONS DE SÉCURITÉ RELATIVES AUX IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR
SOUS_SECTION II : CONTRÔLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE
Section d'application : réglementaire
Article 76
Les documents fournis à l’appui de la demande du permis de construire doivent indiquer avec précision les dispositions prises pour satisfaire aux mesures prévues par le règlement de sécurité.
Les plans doivent donner toutes indications, notamment les dégagements communs et privés, horizontaux et verticaux, la production et la distribution d’électricité, haute et basse tension,
l’équipement hydraulique, le conditionnement d’air, la ventilation, l’aménagement des locaux techniques.
Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE II : SÉCURITÉ ET PROTECTION CONTRE L’INCENDIE
CHAPITRE II : DISPOSITIONS DE SÉCURITÉ RELATIVES AUX IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR
SOUS_SECTION II : CONTRÔLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE
Section d'application : réglementaire
Article 77
L’exécution dans les immeubles visés par le présent décret des travaux définis par le règlement de sécurité et non soumis au permis de construire ne pourra avoir lieu qu’après autorisation du représentant de l’Etat donnée sur avis de la Commission Supérieure de la Protection Civile.
Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE II : SÉCURITÉ ET PROTECTION CONTRE L’INCENDIE
CHAPITRE II : DISPOSITIONS DE SÉCURITÉ RELATIVES AUX IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR
SOUS_SECTION II : CONTRÔLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE
Section d'application : réglementaire
Article 78
Le représentant de l’Etat, après avis de la Commission Supérieure de la Protection Civile, peut demander aux constructeurs de faire procéder à la vérification, par l’un des organismes agréés par le Ministre chargé de la Protection Civile, du degré d’inflammabilité des matériaux ou, s’il y a lieu, du degré de résistance au feu des éléments de construction employés et la remise du procès-verbal de ces contrôles.
Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE II : SÉCURITÉ ET PROTECTION CONTRE L’INCENDIE
CHAPITRE II : DISPOSITIONS DE SÉCURITÉ RELATIVES AUX IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR
SOUS_SECTION II : CONTRÔLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE
Section d'application : réglementaire
Article 79
Le représentant de l’Etat peut ordonner, par décision motivée, la fermeture provisoire des établissements recevant du public exploités dans ces immeubles lorsque lesdits immeubles ne sont pas en conformité avec les dispositions du permis de construire délivré, ou de ceux de ces établissements dont le propriétaire a refusé de procéder aux travaux d’aménagement qui lui ont été imposés, jusqu’à ce que le certificat de conformité ait été obtenu.
Il peut également, en cas d’urgence, ordonner l’évacuation de tout ou partie de l’immeuble si les prescriptions de sécurité ne sont pas respectées.
Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE II : SÉCURITÉ ET PROTECTION CONTRE L’INCENDIE
CHAPITRE III : PROTECTION CONTRE LES RISQUES D’INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES IMMEUBLES RECEVANT DU PUBLIC
SOUS_SECTION II : CONTRÔLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE
Section d'application : réglementaire
Article 80
Les dispositions destinées à assurer la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public sont celles régies par le Code de l’Urbanisme et la réglementation en vigueur concernant ces établissements.
Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE II : SÉCURITÉ ET PROTECTION CONTRE L’INCENDIE
CHAPITRE III : PROTECTION CONTRE LES RISQUES D’INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES IMMEUBLES RECEVANT DU PUBLIC
SECTION PREMIÈRE : APPLICATION DES RÈGLES DE SÉCURITÉ
SOUS_SECTION II : CONTRÔLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE
Section d'application : réglementaire
Article 81
Les constructeurs, propriétaires et exploitants des établissements recevant du public sont tenus, tant au moment de la construction qu’au cours de l’exploitation, de respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes ; ces mesures sont déterminées compte tenu de la nature de l’exploitation, des dimensions des locaux, du mode de construction et du nombre de personnes pouvant être admises dans l’établissement.