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Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE PREMIER : STATUT DES SOCIÉTÉS DE CONSTRUCTION
CHAPITRE II : SOCIÉTÉS CONSTITUÉES EN VUE DE L’ATTRIBUTION D’IMMEUBLES AUX ASSOCIÉS PAR FRACTIONS DIVISES
SECTION PREMIERE : DISPOSITIONS GENERALES
SOUS_SECTION II : CONTRÔLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE
Section d'application : réglementaire
Article 110
Dans le cas prévu à l’article L.69 où un associé ne satisfait pas à ses obligations, l’assemblée générale est convoquée, après mise en demeure adressée à l’associé défaillant par acte extrajudiciaire, par le représentant légal ou statutaire de la société ou, en cas d’inaction de ce représentant, par tout associé. La mise à prix est fixée par l’assemblée générale qui décide de la vente.
Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE PREMIER : STATUT DES SOCIÉTÉS DE CONSTRUCTION
CHAPITRE II : SOCIÉTÉS CONSTITUÉES EN VUE DE L’ATTRIBUTION D’IMMEUBLES AUX ASSOCIÉS PAR FRACTIONS DIVISES
SECTION PREMIERE : DISPOSITIONS GENERALES
SOUS_SECTION II : CONTRÔLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE
Section d'application : réglementaire
Article 111
La mise en vente des parts de l’associé défaillant ne peut avoir lieu, conformément à l’article R. 121, qu’après notification à tous les associés, y compris l’associé défaillant de la date, de l’heure et du lieu de la mise en vente publique. La notification indique le montant de la mise à prix. Elle est faite par lettre.
Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE PREMIER : STATUT DES SOCIÉTÉS DE CONSTRUCTION
CHAPITRE II : SOCIÉTÉS CONSTITUÉES EN VUE DE L’ATTRIBUTION D’IMMEUBLES AUX ASSOCIÉS PAR FRACTIONS DIVISES
SECTION PREMIERE : DISPOSITIONS GENERALES
SOUS_SECTION II : CONTRÔLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE
Section d'application : réglementaire
Article 112
Jusqu’à la vente des droits sociaux de l’associé défaillant, les autres associés sont tenus de répondre aux appels de fonds faits par la société au lieu et place de l’associé défaillant et au prorata de leurs droits sociaux.
Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE PREMIER : STATUT DES SOCIÉTÉS DE CONSTRUCTION
CHAPITRE II : SOCIÉTÉS CONSTITUÉES EN VUE DE L’ATTRIBUTION D’IMMEUBLES AUX ASSOCIÉS PAR FRACTIONS DIVISES
SECTION PREMIERE : DISPOSITIONS GENERALES
SOUS_SECTION II : CONTRÔLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE
Section d'application : réglementaire
Article 113
Les statuts des sociétés soumises au Chapitre II du Titre premier du livre II de la partie législative doivent rappeler les obligations des associés en cas d’appels de fonds ainsi que les conditions dans lesquelles les associés défaillants peuvent voir leurs parts mises en vente par application de l’article L. 69, conformément aux dispositions du présent chapitre.
Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE PREMIER : STATUT DES SOCIÉTÉS DE CONSTRUCTION
CHAPITRE II : SOCIÉTÉS CONSTITUÉES EN VUE DE L’ATTRIBUTION D’IMMEUBLES AUX ASSOCIÉS PAR FRACTIONS DIVISES
SECTION PREMIERE : DISPOSITIONS GENERALES
SOUS_SECTION II : CONTRÔLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE
Section d'application : réglementaire
Article 114
Dans le cas où les obligations dont est tenu un associé vis-à-vis de la société en application de l’article L. 68 sont inférieures de plus d’un quart à la contribution lui incombant en vertu de l’article L. 70, le ou les associés désavantagés qui intentent à l’égard de cet associé une action en justice fondée sur le quatrième alinéa de l’article L. 70 précité doivent, à peine d’irrecevabilité, appeler en cause la société.
Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE PREMIER : STATUT DES SOCIÉTÉS DE CONSTRUCTION
CHAPITRE II : SOCIÉTÉS CONSTITUÉES EN VUE DE L’ATTRIBUTION D’IMMEUBLES AUX ASSOCIÉS PAR FRACTIONS DIVISES
SECTION PREMIERE : DISPOSITIONS GENERALES
SOUS_SECTION II : CONTRÔLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE
Section d'application : réglementaire
Article 115
A moins que la cession des droits sociaux n’ait à être portée à la connaissance de la société, tout transfert de propriété de parts ou actions d’une société constituée en application du Chapitre II du Titre premier du livre II de la partie réglementaire est notifié, sans délai, à la société.
Cette notification est faite soit par les parties, soit, le cas échéant, par l’avocat qui a obtenu la décision judiciaire, acte ou décision, qui réalise, atteste ou constate ce transfert.
Cette notification comporte la désignation des droits transférés ainsi que l’indication des nom, prénoms, domicile réel ou élu du cédant et du cessionnaire.
Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE PREMIER : STATUT DES SOCIÉTÉS DE CONSTRUCTION
CHAPITRE II : SOCIÉTÉS CONSTITUÉES EN VUE DE L’ATTRIBUTION D’IMMEUBLES AUX ASSOCIÉS PAR FRACTIONS DIVISES
SECTION PREMIERE : DISPOSITIONS GENERALES
SOUS_SECTION II : CONTRÔLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE
Section d'application : réglementaire
Article 116
Les associés sont tenus de notifier à la société ou au liquidateur leurs changements de domicile.
Les indications notifiées à la société ou au liquidateur, en application de l’article R. 115 et de l’alinéa précédent, doivent être reportées sur un registre ouvert à cet effet au siège de la société ou, s’il y a lieu, au domicile élu du liquidateur, et tenu à la disposition de chaque associé qui en fera la demande. Cette obligation subsiste jusqu’à l’expiration d’un délai de deux ans à compter du retrait de l’associé ou de la dissolution de la société.
Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE PREMIER : STATUT DES SOCIÉTÉS DE CONSTRUCTION
CHAPITRE II : SOCIÉTÉS CONSTITUÉES EN VUE DE L’ATTRIBUTION D’IMMEUBLES AUX ASSOCIÉS PAR FRACTIONS DIVISES
SECTION PREMIERE : DISPOSITIONS GENERALES
SOUS_SECTION II : CONTRÔLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE
Section d'application : réglementaire
Article 117
L’action en justice exercée par un associé conformément à l’alinéa 4 de l’article L. 71 pour obtenir la révision de la répartition des charges doit être dirigée contre la société si elle a pour fondement le fait que la part d’une catégorie des charges incombant à un lot du demandeur excède de plus d’un quart celle qui devrait légalement lui incomber.
L’action en justice exercée par un associé conformément au même alinéa 4 de l’article L. 71 pour obtenir la révision de la répartition des charges, du fait que la part d’une catégorie de charges incombant à un lot d’un autre associé est inférieure de plus d’un quart à celle qui devrait légalement incomber à ce lot doit être dirigée contre cet autre associé. La société doit, à peine d’irrecevabilité, être appelée en cause.
Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE PREMIER : STATUT DES SOCIÉTÉS DE CONSTRUCTION
CHAPITRE II : SOCIÉTÉS CONSTITUÉES EN VUE DE L’ATTRIBUTION D’IMMEUBLES AUX ASSOCIÉS PAR FRACTIONS DIVISES
SECTION PREMIERE : DISPOSITIONS GENERALES
SOUS_SECTION II : CONTRÔLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE
Section d'application : réglementaire
Article 118
Le contrat de cession de parts ou actions consenti avant l’achèvement de l’immeuble doit préciser :
le nombre de parts ou actions cédées, la désignation du ou des lots auxquels les droits cédés donnent vocation, leur consistance telle qu’elle résulte des plans, coupes et élévations, avec les cotes utiles et l’indication des surfaces de chacune des pièces et des dégagements, et, s’il y a lieu, la désignation sommaire de l’ensemble immobilier dont dépendent les locaux, à la jouissance ou à la propriété desquels les droits cédés donnent vocation. Le contrat doit préciser, au besoin par une annexe, les éléments d’équipement auxquels les droits cédés donnent vocation ;
le prix à payer au cédant, tant pour la cession des droits sociaux que pour le remboursement des sommes qu’il a déjà versées à la société ;
les versements qui restent à faire à la société pour achever l’immeuble ou la fraction d’immeuble auquel les actions ou parts cédées donnent vocation à la date de la cession avec une attestation de la société indiquant les montants des appels de fonds déjà faits, des sommes versées par le cédant, de celles qui restent dues par le cédant sur les appels faits, et des appels de fonds restant à faire.
Le contrat doit comprendre en annexe les documents indiqués ci-dessous. Il peut se borner à y faire référence si lesdits documents sont déposés au rang des minutes d’un notaire :
les statuts de la société ;
l’état descriptif de division et le règlement prévu par l’article L.67 ;
le contrat de promotion immobilière afférent à l’immeuble considéré ou l’écrit définissant les opérations confiées au représentant légal ou statutaire de la société par application de l’article L. 75 et de l’article R. 131;
une note énonçant les caractéristiques techniques du ou des lots cédés, ainsi que des immeubles ou parties d’immeubles dans lesquels ce ou ces lots se trouvent.
Cette note peut être constituée par le devis descriptif servant de base aux marchés ou par une description suffisamment détaillée. La note doit faire apparaître les caractéristiques des équipements extérieurs ou intérieurs ainsi que des divers réseaux ou voies desservant le ou les lots cédés.
Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE PREMIER : STATUT DES SOCIÉTÉS DE CONSTRUCTION
CHAPITRE II : SOCIÉTÉS CONSTITUÉES EN VUE DE L’ATTRIBUTION D’IMMEUBLES AUX ASSOCIÉS PAR FRACTIONS DIVISES
SECTION II : DISPOSITIONS PROPRES AUX SOCIÉTÉS AYANT POUR OBJET LA CONSTRUCTION D’IMMEUBLES À USAGE D’HABITATION OU À USAGE PROFESSIONNEL ET D’HABITATION
SOUS_SECTION II : CONTRÔLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE
Section d'application : réglementaire
Article 119
Pour l’application de l’article L. 150 définissant ce qu’il faut entendre par immeuble à usage d’habitation et par immeuble à usage professionnel et d’habitation au sens de l’article L. 75 dans le cas d’immeubles collectifs, les superficies à retenir sont les superficies développées de tous les locaux de l’immeuble, qu’il s’agisse de locaux principaux, de locaux annexes ou de parties communes dans les conditions prévues par le présent article.
Sont notamment considérés comme locaux annexes les caves, greniers, terrasses, balcons, loggias, garages et sous-sols.
Si les annexes sont affectées ou destinées à être affectées à un local principal, elles sont considérées comme étant de même nature que le local principal auquel elles sont affectées ou destinées à être affectées.
Les annexes qui ne sont ni affectées ni destinées à être affectées à un local principal sont réputées réparties entre, d’une part, les locaux à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation et, d’autre part, les locaux d’une autre nature, selon le rapport existant entre les superficies développées de ces deux catégories de locaux, y compris leurs propres annexes.
Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE PREMIER : STATUT DES SOCIÉTÉS DE CONSTRUCTION
CHAPITRE II : SOCIÉTÉS CONSTITUÉES EN VUE DE L’ATTRIBUTION D’IMMEUBLES AUX ASSOCIÉS PAR FRACTIONS DIVISES
SECTION II : DISPOSITIONS PROPRES AUX SOCIÉTÉS AYANT POUR OBJET LA CONSTRUCTION D’IMMEUBLES À USAGE D’HABITATION OU À USAGE PROFESSIONNEL ET D’HABITATION
SOUS_SECTION II : CONTRÔLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE
Section d'application : réglementaire
Article 120
Lorsque, par application de l’article L. 75, la société envisage de confier à son représentant légal ou statutaire les opérations constitutives de la promotion immobilière pour la réalisation de son programme, l’assemblée générale doit, avant la signature d’un contrat ou avant le commencement des travaux s’ils ne donnent pas lieu à un contrat d’entreprise, approuver la mission dudit représentant légal ou statutaire telle qu’elle est définie dans un écrit comportant les énonciations exigées par l’article L. 102 établi conformément aux dispositions réglementaires prises pour l’application dudit article.
Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE PREMIER : STATUT DES SOCIÉTÉS DE CONSTRUCTION
CHAPITRE II : SOCIÉTÉS CONSTITUÉES EN VUE DE L’ATTRIBUTION D’IMMEUBLES AUX ASSOCIÉS PAR FRACTIONS DIVISES
SECTION II : DISPOSITIONS PROPRES AUX SOCIÉTÉS AYANT POUR OBJET LA CONSTRUCTION D’IMMEUBLES À USAGE D’HABITATION OU À USAGE PROFESSIONNEL ET D’HABITATION
SOUS_SECTION II : CONTRÔLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE
Section d'application : réglementaire
Article 121
Le contrat préliminaire à une cession de parts prévu à l’article L. 76 doit préciser :
le nombre de parts ou actions à céder, la désignation du lot auquel les droits à céder donnent vocation et la surface habitable approximative de l’immeuble ou de la partie d’immeuble constituant ce lot, le nombre de pièces principales et l’énumération des pièces de service, dépendances et dégagements ;
la date à laquelle la cession pourra être conclue ;
le prix de cession des droits sociaux et le montant prévisionnel des appels de fonds correspondant aux droits sociaux à céder ;
le prix convenu dans le contrat de promotion immobilière ou dans l’écrit prévu à l’article L. 75, la fraction de ce prix convenu se rapportant aux droits sociaux à céder ; si ledit contrat ou écrit n’est pas établi à la date de la signature du contrat préliminaire, le prix prévisionnel doit être indiqué.
Le contrat préliminaire doit comporter en annexe une note technique sommaire indiquant la nature et la qualité des matériaux et des éléments d’équipements et, si le contrat porte sur une partie d’immeuble, des éléments d’équipement collectif qui présentent une utilité pour cette partie d’immeuble.
Le contrat préliminaire est établi par écrit. Un exemplaire doit être remis au cessionnaire avant tout dépôt de fonds en garantie. Il doit obligatoirement reproduire les dispositions de l’article L. 76 et de l’article R. 133.
Le montant du dépôt de garantie ne peut excéder cinq pour cent du prix de cession et du montant prévisionnel des appels de fonds correspondant aux droits sociaux à céder, si le délai de réalisation de la cession n’excède pas un an ; ce pourcentage est limité à deux pour cent (2%) si ce délai n’excède pas deux ans. Aucun dépôt ne peut être exigé si le délai excède deux ans.
L’associé cédant doit notifier au cessionnaire le projet d’acte de cession au moins un mois avant la date de la signature de cet acte.
Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE PREMIER : STATUT DES SOCIÉTÉS DE CONSTRUCTION
CHAPITRE II : SOCIÉTÉS CONSTITUÉES EN VUE DE L’ATTRIBUTION D’IMMEUBLES AUX ASSOCIÉS PAR FRACTIONS DIVISES
SECTION II : DISPOSITIONS PROPRES AUX SOCIÉTÉS AYANT POUR OBJET LA CONSTRUCTION D’IMMEUBLES À USAGE D’HABITATION OU À USAGE PROFESSIONNEL ET D’HABITATION
SOUS_SECTION II : CONTRÔLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE
Section d'application : réglementaire
Article 122
Le dépôt de garantie est restitué, sans retenue ni pénalité, au déposant dans l’un ou l’autre des cas ci-dessous énumérés :
si le contrat de cession n’est pas conclu du fait du cédant dans le délai prévu au contrat préliminaire ;
si le prix de cession et le montant des appels de fonds correspondant aux droits sociaux à céder excèdent de plus de dix pour cent le prix prévisionnel fixé dans le contrat préliminaire. Il en est ainsi quelles que soient les causes de cette augmentation ;
si l’un des éléments d’équipement prévus au contrat préliminaire ne doit pas être réalisé ;
si l’immeuble ou la partie d’immeuble auquel donnent vocation les droits sociaux ayant fait l’objet du contrat présente dans sa consistance ou dans la qualité des ouvrages prévus une réduction de valeur supérieure à dix pour cent (10%).
Dans les cas prévus au présent article, le déposant notifie sa demande de remboursement au cédant et au dépositaire par lettre.
Sous réserve de la justification par le déposant de son droit de restitution, le remboursement intervient dans le délai maximum de trois mois à dater de cette demande.
Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE PREMIER : STATUT DES SOCIÉTÉS DE CONSTRUCTION
CHAPITRE II : SOCIÉTÉS CONSTITUÉES EN VUE DE L’ATTRIBUTION D’IMMEUBLES AUX ASSOCIÉS PAR FRACTIONS DIVISES
SECTION II : DISPOSITIONS PROPRES AUX SOCIÉTÉS AYANT POUR OBJET LA CONSTRUCTION D’IMMEUBLES À USAGE D’HABITATION OU À USAGE PROFESSIONNEL ET D’HABITATION
SOUS_SECTION II : CONTRÔLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE
Section d'application : réglementaire
Article 123
Les notifications prévues par les articles précédents du présent chapitre sont valablement faites par lettre.
Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE PREMIER : STATUT DES SOCIÉTÉS DE CONSTRUCTION
CHAPITRE III : COOPÉRATIVES D’HABITAT ET DE CONSTRUCTION
SOUS_SECTION II : CONTRÔLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE
Section d'application : réglementaire
Article 124
Les coopératives d’habitat et de construction régies par le Chapitre III du Titre premier du Livre II de la partie législative sont soumises aux dispositions du présent chapitre et à celles prévues par la loi.
Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE PREMIER : STATUT DES SOCIÉTÉS DE CONSTRUCTION
CHAPITRE III : COOPÉRATIVES D’HABITAT ET DE CONSTRUCTION
SOUS_SECTION II : CONTRÔLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE
Section d'application : réglementaire
Article 125
Pour l’application des articles L. 78 et L. 80 :
un programme de construction est constitué par la totalité des logements et des locaux à usage commercial ou professionnel dont le nombre maximum est prévu par les statuts de la coopérative d’habitat et de construction et qui sont susceptibles d’être construits sur une parcelle ou un groupe de parcelles contiguës ou font l’objet d’une même autorisation de construire ;
une tranche de programme est constituée par un ou plusieurs bâtiments dont les conditions techniques de réalisation et l’utilisation ne sont pas subordonnées à la réalisation du reste du programme.
Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE PREMIER : STATUT DES SOCIÉTÉS DE CONSTRUCTION
CHAPITRE III : COOPÉRATIVES D’HABITAT ET DE CONSTRUCTION
SOUS_SECTION II : CONTRÔLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE
Section d'application : réglementaire
Article 126
Pour l’application de l’article L. 80, une tranche de construction est réputée entreprise à la date de signature du premier marché propre à la réalisation des bâtiments de la tranche considérée.
Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE PREMIER : STATUT DES SOCIÉTÉS DE CONSTRUCTION
CHAPITRE III : COOPÉRATIVES D’HABITAT ET DE CONSTRUCTION
SOUS_SECTION II : CONTRÔLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE
Section d'application : réglementaire
Article 127
Pour l’application de l’article L.150 définissant ce qu’il faut entendre par immeuble à usage d’habitation et par immeuble à usage professionnel et d’habitation au sens de l’article L. 77 dans le cas d’immeubles collectifs, les superficies à retenir sont les superficies développées de tous les locaux de l’immeuble, qu’il s’agisse de locaux principaux, de locaux annexes ou de parties communes, dans les conditions fixées par le présent chapitre.
Sont notamment considérés comme locaux annexes les caves, greniers, terrasses, balcons, loggias, garages et sous-sols.
Si les annexes sont affectées ou destinées à être affectées à un local principal, elles sont considérées comme étant de même nature que le local principal auquel elles sont affectées ou destinées à être affectées.
Les annexes qui ne sont ni affectées ni destinées à être affectées à un local principal sont réputées réparties entre, d’une part, les locaux à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation et, d’autre part, les locaux d’une autre nature selon le rapport existant entre les superficies développées de ces deux catégories de locaux y compris leurs propres annexes.
Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE PREMIER : STATUT DES SOCIÉTÉS DE CONSTRUCTION
CHAPITRE III : COOPÉRATIVES D’HABITAT ET DE CONSTRUCTION
SOUS_SECTION II : CONTRÔLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE
Section d'application : réglementaire
Article 128
Lorsque la totalité des droits sociaux donnant vocation à l’attribution ou à l’achat des lots compris dans le programme de construction n’a pas été souscrite, les garanties prévues par le premier alinéa de l’article L. 80 résultent de l’engagement pris par un tiers à l’égard de la coopérative :
de souscrire ou de faire souscrire ou d’acquérir ou de faire acquérir la propriété de ceux de ces lots qui n’auraient pas été souscrits ou acquis par des membres un an après l’achèvement de la construction ; et,
de mettre ou de faire mettre à la disposition de la société, jusqu’à la souscription ou l’acquisition des lots qui n’auraient pas été souscrits ou acquis, les sommes qui seraient exigibles des souscripteurs ou des acquéreurs éventuels ; les sommes ainsi mises à la disposition de la société et les frais financiers y afférents sont remboursables à la coopérative par les acquéreurs ou souscripteurs des lots concernés.
Le remboursement des sommes ainsi mises à la disposition de la coopérative ne peut être exigé d’elle, sous quelque forme que ce soit, avant l’acquisition ou la souscription desdits lots.
Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE PREMIER : STATUT DES SOCIÉTÉS DE CONSTRUCTION
CHAPITRE III : COOPÉRATIVES D’HABITAT ET DE CONSTRUCTION
SOUS_SECTION II : CONTRÔLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE
Section d'application : réglementaire
Article 129
Lorsque l’engagement prévu à l’article R.139 est pris par une personne autre qu’une banque, un établissement financier habilité à cet effet, une société d’assurances, une société de caution mutuelle constituée conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, ou un organisme habilité à collecter la participation des employeurs à l’effort de construction et répondant aux conditions définies par arrêté du Ministre chargé des Finances, cette personne doit justifier :
soit d’une ouverture de crédit consentie par une banque, ou un établissement financier habilité à cet effet dans une convention par laquelle la banque ou l’établissement financier s’oblige à lui avancer, ou à avancer à la coopérative, les sommes indiquées au 2 de l’article
R. 139 ; cette convention doit stipuler au profit de la coopérative le droit d’en exiger l’exécution ;
soit d’une convention de cautionnement aux termes de laquelle une banque, un établissement financier habilité à cet effet, une société de caution mutuelle constituée conformément aux dispositions réglementaires en vigueur ou une entreprise d’assurance agréée à cet effet s’oblige, solidairement avec la personne qui a pris l’engagement prévu à l’article R.139, envers la coopérative à lui avancer les sommes indiqués au 2 dudit article.