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Domaine : etat
Décret n° 2010-400
Date de signature : 2010-03-23
DEUXIEME PARTIE. - PRIX DU METRE CARRE BATI
TITRE PREMIER : CATEGORISATION DES LOCAUX
Catégorie : C
Type d'habitation : Immeubles Collectifs
Article 1
Le loyer pour occupation du domaine privé immobilier de l’Etat est fixé sur la base du tiers (1/3) de la valeur vénale des terrains, par application d’un taux de 2%.
Cette valeur vénale est déterminée en fonction du barème ci-après :
Locaux situés dans des constructions de bonne qualité et de mise en œuvre conforme aux règles de l’art (les matériaux de construction présentant une protection phonique et thermique suffisantes) et répondant aux caractéristiques générales suivantes :
entrées, dégagements intérieurs et extérieurs ; classés comme pièces secondaires ;
présence possible d’ascenseurs à partir de quatre étages y compris l’entresol ;
absence possible d’escaliers de service à condition que l’escalier unique soit traité comme escalier de maître (largeur, qualité des matériaux) et ayant une largeur d’au moins un mètre trente (1,30 m) ;
les couloirs desservant les portes principales d’appartement ne passent pas devant les fenêtres des pièces d’habitation ;
présence d’un vide ordure dans les étages courants ;
situé dans une zone présentant des avantages certains ;
desservis par les réseaux de canalisations à l’égout.
Domaine : etat
Décret n° 2010-400
Date de signature : 2010-03-23
DEUXIEME PARTIE. - PRIX DU METRE CARRE BATI
TITRE PREMIER : CATEGORISATION DES LOCAUX
Catégorie : D
Type d'habitation : Immeubles Collectifs
Article 1
Le loyer pour occupation du domaine privé immobilier de l’Etat est fixé sur la base du tiers (1/3) de la valeur vénale des terrains, par application d’un taux de 2%.
Cette valeur vénale est déterminée en fonction du barème ci-après :
Locaux situés dans des constructions de bonne qualité et de mise en œuvre conforme aux règles de l’art (les matériaux ne présentant pas une bonne qualité thermique et phonique) et répondant aux caractéristiques générales suivants :
aménagements convenables (carrelage bon choix, revêtement lavable dans les salles d’eau) ;
entrées dégagement intérieurs et extérieurs classés comme pièces secondaires ;
absence d’ascenseur à partir du quatrième étage y compris l’entresol, d’escaliers de service et de vide ordure ;
les appartements donnent sur des paliers ou couloirs parfois commun à plus de deux logements, sans toutefois que ces paliers ou couloirs donnent accès à d’autres ouvertures que les portes principales d’appartement ou éventuellement de cuisine ;
situé dans une zone présentant des avantages certains.
Domaine : etat
Décret n° 2010-400
Date de signature : 2010-03-23
DEUXIEME PARTIE. - PRIX DU METRE CARRE BATI
TITRE PREMIER : CATEGORISATION DES LOCAUX
Catégorie : E
Type d'habitation : Immeubles Collectifs
Article 1
Le loyer pour occupation du domaine privé immobilier de l’Etat est fixé sur la base du tiers (1/3) de la valeur vénale des terrains, par application d’un taux de 2%.
Cette valeur vénale est déterminée en fonction du barème ci-après :
Locaux situés dans des constructions de qualité ordinaire de mise en œuvre conforme aux règles de l’art et répondant aux caractéristiques générales suivantes :
absence de carrelage ;
les appartements donnent sur des paliers ou couloirs parfois commun à plus de deux logements, sans toutefois que ces paliers ou couloirs donnent accès à d’autres ouvertures que les portes principales d’appartement ou éventuellement de cuisine ;
absence d’aménagements particuliers ;
entrées dégagements intérieurs et extérieurs classés comme pièces secondaires ;
isolation phonique et thermique acceptables ;
situé dans une zone présentant des avantages certains.
Domaine : etat
Décret n° 2010-400
Date de signature : 2010-03-23
DEUXIEME PARTIE. - PRIX DU METRE CARRE BATI
TITRE PREMIER : CATEGORISATION DES LOCAUX
Catégorie : F
Type d'habitation : Immeubles Collectifs
Article 1
Le loyer pour occupation du domaine privé immobilier de l’Etat est fixé sur la base du tiers (1/3) de la valeur vénale des terrains, par application d’un taux de 2%.
Cette valeur vénale est déterminée en fonction du barème ci-après :
Locaux situés dans des constructions de qualité ordinaire de mise en œuvre conforme aux règles de l’art et répondant aux caractéristiques générales suivantes :
absence de carrelage ;
les appartements donnent sur des paliers ou couloirs parfois commun à plus de deux logements, sans toutefois que ces paliers ou couloirs donnent accès à d’autres ouvertures que les portes principales d’appartement ou éventuellement de cuisine ;
entrées dégagements intérieurs et extérieurs classés comme pièces secondaires ;
isolation phonique et thermique acceptables ;
absence de pièces de réception spécialisées ;
dimensions en général exiguës des pièces ;
situé dans une zone présentant des avantages certains.
Domaine : etat
Décret n° 2010-400
Date de signature : 2010-03-23
DEUXIEME PARTIE. - PRIX DU METRE CARRE BATI
TITRE PREMIER : CATEGORISATION DES LOCAUX
Catégorie : G
Type d'habitation : Immeubles Collectifs
Article 1
Le loyer pour occupation du domaine privé immobilier de l’Etat est fixé sur la base du tiers (1/3) de la valeur vénale des terrains, par application d’un taux de 2%.
Cette valeur vénale est déterminée en fonction du barème ci-après :
Locaux situés dans des constructions de qualité ordinaire de mise en œuvre conforme aux règles de l’art et répondant aux caractéristiques générales suivantes :
absence de carrelage ;
les appartements donnent sur des paliers ou couloirs parfois commun à plus de deux logements, sans toutefois que ces paliers ou couloirs donnent accès à d’autres ouvertures que les portes principales d’appartement ou éventuellement de cuisine ;
entrées dégagements intérieurs et extérieurs classés comme pièces secondaires ;
absence de pièces de réception spécialisées ;
dimensions en général exiguës des pièces ;
conception architecturale sommaire ;
une seule salle d’eau commune par logement ;
architecture médiocre ;
situé dans une zone présentant des avantages certains.
Domaine : etat
Décret n° 2010-400
Date de signature : 2010-03-23
DEUXIEME PARTIE. - PRIX DU METRE CARRE BATI
TITRE PREMIER : CATEGORISATION DES LOCAUX
Catégorie : H
Type d'habitation : Immeubles Collectifs
Article 1
Le loyer pour occupation du domaine privé immobilier de l’Etat est fixé sur la base du tiers (1/3) de la valeur vénale des terrains, par application d’un taux de 2%.
Cette valeur vénale est déterminée en fonction du barème ci-après :
Locaux situés dans des constructions de qualité ordinaire de mise en œuvre conforme aux règles de l’art et répondant aux caractéristiques générales suivantes :
les appartements donnent sur des paliers ou couloirs parfois commun à plus de deux logements, sans toutefois que ces paliers ou couloirs donnent accès à d’autres ouvertures que les portes principales d’appartement ou éventuellement de cuisine ;
entrées dégagements intérieurs et extérieurs non classés comme pièces secondaires ;
absence de pièces de réception spécialisées ;
dimensions en général exiguës des pièces ;
conception architecturale sommaire ;
une seule salle d’eau commune par logement ;
architecture médiocre ;
situé dans une zone présentant aucun avantage.
Domaine : etat
Décret n° 2010-400
Date de signature : 2010-03-23
DEUXIEME PARTIE. - PRIX DU METRE CARRE BATI
TITRE PREMIER : CATEGORISATION DES LOCAUX
Catégorie : I
Type d'habitation : Immeubles Collectifs
Article 1
Le loyer pour occupation du domaine privé immobilier de l’Etat est fixé sur la base du tiers (1/3) de la valeur vénale des terrains, par application d’un taux de 2%.
Cette valeur vénale est déterminée en fonction du barème ci-après :
Locaux situés dans des constructions de qualité ordinaire de mise en œuvre conforme aux règles de l’art et répondant aux caractéristiques générales suivantes :
les appartements donnent sur des paliers ou couloirs parfois commun à plus de deux logements, sans toutefois que ces paliers ou couloirs donnent accès à d’autres ouvertures que les portes principales d’appartement ou éventuellement de cuisine ;
entrées dégagements intérieurs et extérieurs non classés comme pièces secondaires ;
dimensions en général exiguës des pièces ;
conception architecturale sommaire ;
une seule salle d’eau commune par logement ;
situé dans une zone présentant aucun avantage ;
couverture en tuiles, en fibres de ciment au zinc.
Domaine : etat
Décret n° 2010-400
Date de signature : 2010-03-23
DEUXIEME PARTIE. - PRIX DU METRE CARRE BATI
TITRE PREMIER : CATEGORISATION DES LOCAUX
Catégorie : J
Type d'habitation : Immeubles Collectifs
Article 1
Le loyer pour occupation du domaine privé immobilier de l’Etat est fixé sur la base du tiers (1/3) de la valeur vénale des terrains, par application d’un taux de 2%.
Cette valeur vénale est déterminée en fonction du barème ci-après :
Constructions de type baraque édifiées en matériaux neufs mise en œuvre ; couverture en tuiles.
Domaine : etat
Décret n° 2010-400
Date de signature : 2010-03-23
DEUXIEME PARTIE. - PRIX DU METRE CARRE BATI
TITRE PREMIER : CATEGORISATION DES LOCAUX
Catégorie : K
Type d'habitation : Immeubles Collectifs
Article 1
Le loyer pour occupation du domaine privé immobilier de l’Etat est fixé sur la base du tiers (1/3) de la valeur vénale des terrains, par application d’un taux de 2%.
Cette valeur vénale est déterminée en fonction du barème ci-après :
Construction du même type que J, avec couverture en fibro-ciment.
Domaine : etat
Décret n° 2010-400
Date de signature : 2010-03-23
DEUXIEME PARTIE. - PRIX DU METRE CARRE BATI
TITRE PREMIER : CATEGORISATION DES LOCAUX
Catégorie : L
Type d'habitation : Immeubles Collectifs
Article 1
Le loyer pour occupation du domaine privé immobilier de l’Etat est fixé sur la base du tiers (1/3) de la valeur vénale des terrains, par application d’un taux de 2%.
Cette valeur vénale est déterminée en fonction du barème ci-après :
Construction du même type que J, avec couverture en tôles galvanisées.
Domaine : etat
Décret n° 2010-400
Date de signature : 2010-03-23
DEUXIEME PARTIE. - PRIX DU METRE CARRE BATI
TITRE PREMIER : CATEGORISATION DES LOCAUX
Catégorie : M
Type d'habitation : Immeubles Collectifs
Article 1
Le loyer pour occupation du domaine privé immobilier de l’Etat est fixé sur la base du tiers (1/3) de la valeur vénale des terrains, par application d’un taux de 2%.
Cette valeur vénale est déterminée en fonction du barème ci-après :
Constructions collectives du type paillote ou bidonville construites en paille, banco, bois ou fer de récupération.
Domaine : etat
Décret n° 2010-400
Date de signature : 2010-03-23
DEUXIEME PARTIE. - PRIX DU METRE CARRE BATI
TITRE PREMIER : CATEGORISATION DES LOCAUX
Catégorie : 1
Type d'habitation : Maisons Individuelles
Article 1
Le loyer pour occupation du domaine privé immobilier de l’Etat est fixé sur la base du tiers (1/3) de la valeur vénale des terrains, par application d’un taux de 2%.
Cette valeur vénale est déterminée en fonction du barème ci-après :
CATEGORIE 1
Locaux ayant un caractère de très grand confort, situé dans des conditions parfaites d’habitabilité et qui présentent les caractéristiques suivantes :
aspect, tant extérieur qu’intérieur, particulièrement soigné (revêtement et décoration de qualité) ;
architecture remarquable ;
garage intérieur couvert ;
aménagements particuliers (piscine, cour gazonnée ou dallée, etc.) ;
large conception des accès et vestibules ;
un minimum de trois salles de bains (équipement comprenant baignoire, lavabo, bidet, siège à l’anglaise, etc.) ;
installation et équipements modernes d’excellente qualité assurant un très  grand confort ;
protection thermique et isolation phonique suffisantes ;
menuiserie en aluminium ou en bois d’excellente qualité ;
situé dans une zone résidentielle ou dans une zone présentant un confort remarquable de vue ou de situation ;
présence de pièces spéciales de réception ;
carrelage d’excellente qualité dans tous les locaux et les salles d’eau ;
un nombre plus que suffisant de pièces secondaires et de dégagements.
Domaine : etat
Décret n° 2010-400
Date de signature : 2010-03-23
DEUXIEME PARTIE. - PRIX DU METRE CARRE BATI
TITRE PREMIER : CATEGORISATION DES LOCAUX
Catégorie : 2
Type d'habitation : Maisons Individuelles
Article 1
Le loyer pour occupation du domaine privé immobilier de l’Etat est fixé sur la base du tiers (1/3) de la valeur vénale des terrains, par application d’un taux de 2%.
Cette valeur vénale est déterminée en fonction du barème ci-après :
Locaux ayant un caractère de très grand confort, situé dans des conditions parfaites d’habitabilité et qui présentent les caractéristiques suivantes :
aspect, tant extérieur qu’intérieur, particulièrement soigné (revêtement et décoration de qualité) ;
architecture remarquable ;
garage intérieur couvert ;
large conception des accès, vestibules, hall ;
large conception des entrées des pièces de réception, pièces secondaires, annexes et dépendance ;
un minimum de deux salles de bains ;
installation et équipements modernes d’excellente qualité assurant un très  grand confort ;
protection thermique et isolation phonique suffisantes ;
situé dans une zone résidentielle ou dans une zone présentant un confort remarquable de vue ou de situation ;
desservis par les réseaux de canalisations à l’égout ;
présence tout juste du nombre de pièces secondaires et dégagements nécessaires ;
présence de pièces spéciales de réception.
Domaine : etat
Décret n° 2010-400
Date de signature : 2010-03-23
DEUXIEME PARTIE. - PRIX DU METRE CARRE BATI
TITRE PREMIER : CATEGORISATION DES LOCAUX
Catégorie : 3
Type d'habitation : Maisons Individuelles
Article 1
Le loyer pour occupation du domaine privé immobilier de l’Etat est fixé sur la base du tiers (1/3) de la valeur vénale des terrains, par application d’un taux de 2%.
Cette valeur vénale est déterminée en fonction du barème ci-après :
Locaux situés dans des constructions de bonne qualité et de mise en œuvre conforme aux règles de l’art (les matériaux de construction présentant une protection phonique et thermique suffisantes) et répondant aux caractéristiques générales suivantes :
aspect, tant extérieur qu’intérieur, particulièrement soigné (revêtement et décoration de qualité) ;
architecture acceptable ;
garage intérieur couvert ou non ;
large conception des entrées des pièces de réception, pièces secondaires, annexes et dépendances ;
un minimum de deux salles de bains ;
protection thermique et isolation phonique suffisantes ;
situé dans une zone présentant un confort certain de vue ou de situation ;
dimensions des pièces spéciales de réception.
Domaine : etat
Décret n° 2010-400
Date de signature : 2010-03-23
DEUXIEME PARTIE. - PRIX DU METRE CARRE BATI
TITRE PREMIER : CATEGORISATION DES LOCAUX
Catégorie : 4
Type d'habitation : Maisons Individuelles
Article 1
Le loyer pour occupation du domaine privé immobilier de l’Etat est fixé sur la base du tiers (1/3) de la valeur vénale des terrains, par application d’un taux de 2%.
Cette valeur vénale est déterminée en fonction du barème ci-après :
Locaux situés dans des constructions de bonne qualité et de mise en œuvre conforme aux règles de l’art (les matériaux ne présentant pas une bonne qualité thermique et phonique) et répondant aux caractéristiques générales suivantes :
aspect, tant extérieur qu’intérieur, particulièrement soigné (revêtement et décoration de qualité) ;
architecture acceptable ;
garage intérieur couvert ou non ;
un minimum de deux salles de bain ;
installation et équipements modernes d’excellente qualité assurant un très  grand confort ;
situé dans une zone présentant un confort certain de vue ou de situation ;
dimensions des pièces spéciales de réception ;
présence de pièces spéciales de réception.
Domaine : etat
Décret n° 2010-400
Date de signature : 2010-03-23
DEUXIEME PARTIE. - PRIX DU METRE CARRE BATI
TITRE PREMIER : CATEGORISATION DES LOCAUX
Catégorie : 5
Type d'habitation : Maisons Individuelles
Article 1
Le loyer pour occupation du domaine privé immobilier de l’Etat est fixé sur la base du tiers (1/3) de la valeur vénale des terrains, par application d’un taux de 2%.
Cette valeur vénale est déterminée en fonction du barème ci-après :
Locaux situés dans des constructions de qualité ordinaire de mise en œuvre conforme aux règles de l’art et répondant aux caractéristiques générales suivantes :
aspect, tant extérieur qu’intérieur, particulièrement soigné (revêtement et décoration de qualité) ;
architecture acceptable ;
garage intérieur couvert ou non ;
large conception des accès, vestibules, hall ;
clôture économique ;
dimensions minimales pour les pièces minimales ;
absence de dimensions de pièces spéciales de réception ;
absence de pièces spéciales de réception.
Domaine : etat
Décret n° 2010-400
Date de signature : 2010-03-23
DEUXIEME PARTIE. - PRIX DU METRE CARRE BATI
TITRE II : BAREME DU PRIX DU METRE CARRE
Type d'habitation : Immeubles Collectifs
Article 1
Le loyer pour occupation du domaine privé immobilier de l’Etat est fixé sur la base du tiers (1/3) de la valeur vénale des terrains, par application d’un taux de 2%.
Cette valeur vénale est déterminée en fonction du barème ci-après :
|CAT\REG|Dakar|Diourbel|Fatick|Kaolack|Kolda|Louga|Matam|St- louis|Tamba|Thiès|ZIG.|
|:---------:|:---------:|:---------:|:---------:|:---------:|:---------:|:---------:|:---------:|:---------:|:---------:|:---------:|:---------:|
|A|180.931|202.643|208.071|208.071|262.350|208.071|208.071|208.071|244.257|189.978|253.303|
|B|167.743|187.872|192.904|192.904|243.227|192.904|192.904|192.904|226.543|176.130|234.840|
|C|151.162|169.301|173.836|173.836|219.185|173.836|173.836|173.836|204.069|158.720|211.627|
|D|131.238|146.987|150.924|150,924|190.295|150.924|150.924|150.924|177.171|137.800|183.733|
|E|105.402|118.050|121.212|121.212|152.833|121.212|121.212|121.212|142.293|110.672|147.563|
|F|91.520|102.502|105.248|105.248|132.704|105.248|105.248|105.248|123.552|96.096|128.128|
|G|69.539|77.884|79.970|79.970|100.832|79.970|79.970|79.970|93.878|73.016|97.355|
|H|45.631|51.107|52.476|52.476|66.165|52.476|52.476|52.476|61.602|47.913|63.883|
|I|39.847|44.629|45.824|45.824|57.778|45.824|45.824|45.824|53.793|41.839|55.786|
|J|33.000|35.000|35.000|35.000|25.000|35.000|35.000|35.000|25.000|34.000|25.000|
|K|32.000|32.000|32.000|32.000|22.000|33.000|33.000|33.000|22.000|32.000|22.000|
|L|30.000|30.000|30.000|30.000|20.000|31.000|31.000|31.000|20.000|30.000|20.000|
|M|11.000|11.000|11.000|11.000|8.000|11.000|11.000|11.000|8.000|11.000|8.000|
Domaine : etat
Décret n° 2010-400
Date de signature : 2010-03-23
DEUXIEME PARTIE. - PRIX DU METRE CARRE BATI
TITRE II : BAREME DU PRIX DU METRE CARRE
Type d'habitation : Maisons Individuelles
Article 1
Le loyer pour occupation du domaine privé immobilier de l’Etat est fixé sur la base du tiers (1/3) de la valeur vénale des terrains, par application d’un taux de 2%.
Cette valeur vénale est déterminée en fonction du barème ci-après :
|CAT\REG|Dakar|Diourbel|Fatick|Kaolack|Kolda|Louga|Matam|St- louis|Tamba|Thiès|ZIG.|
|:---------:|:---------:|:---------:|:---------:|:---------:|:---------:|:---------:|:---------:|:---------:|:---------:|:---------:|:---------:|
|1|152.512|170.813|175.389|175.389|221.142|175.389|175.389|175.389|205.891|160.137|213.516|
|2|141.395|158.363|162.604|162.604|205.023|162.604|162.604|162.604|190.883|148.465|197.953|
|3|134.027|150.111|154.132|154.132|194.340|154.132|154.132|154.132|180.937|140.729|187.638|
|4|117.342|131.423|134.943|134.943|170.146|134.943|134.943|134.943|158.411|123.209|164.278|
|5|88.846|99.508|102.173|102.173|128.827|102.173|102.173|102.173|119.942|93.288|124.384|
|6|65.334|73.174|75.134|75.134|94.735|75.134|75.134|75.134|88.201|68.601|91.648|
|7|43.556|48.783|50.090|50.090|63.157|50.090|50.090|50.090|58.801|45.734|60.979|
|8|30.121|33.735|34.639|34.639|43.675|34.639|34.639|34.639|40.663|31.627|42.169|
|9|15.000|16.000|16.000|16.000|11.117|17.000|17.500|17.500|11.117|15.000|10.000|
|10|13.000|13.000|13.000|13.000|10.000|15.000|15.000|15.000|10.000|13.000|10.000|
|11|11.000|11.000|11.000|11.000|8.000|12.000|12.000|12.000|8.000|11.000|8.000|
Domaine : etat
Décret n° 2010-400
Date de signature : 2010-03-23
DEUXIEME PARTIE. - PRIX DU METRE CARRE BATI
TITRE II : BAREME DU PRIX DU METRE CARRE
Type d'habitation : Cours Aménagées
Article 1
Le loyer pour occupation du domaine privé immobilier de l’Etat est fixé sur la base du tiers (1/3) de la valeur vénale des terrains, par application d’un taux de 2%.
Cette valeur vénale est déterminée en fonction du barème ci-après :
|CAT\REG|Dakar|Diourbel|Fatick|Kaolack|Kolda|Louga|Matam|St- louis|Tamba|Thiès|ZIG.|
|:---------:|:---------:|:---------:|:---------:|:---------:|:---------:|:---------:|:---------:|:---------:|:---------:|:---------:|:---------:|
|1|16.000|16.500|16.500|17.000|17.500|17.000|17.000|17.000|17.500|16.500|17.500|
|2|12.000|12.500|12.500|13.000|13.500|13.000|13.000|13.000|13.500|12.500|13.500|
|3|9.000|9.500|9.500|10.000|10.500|10.000|10.000|10.000|10.500|9.500|10.500|
|4|4.000|45.000|45.000|5.000|5.000|5.000|5.000|5.000|5.000|4.500|5.000|
Domaine : etat
Décret n° 2010-400
Date de signature : 2010-03-23
Article 1
Le loyer pour occupation du domaine privé immobilier de l’Etat est fixé sur la base du tiers (1/3) de la valeur vénale des terrains, par application d’un taux de 2%.
Cette valeur vénale est déterminée en fonction du barème ci-après :
Domaine : etat
Décret n° 2010-400
Date de signature : 2010-03-23
Article 2
Le présent décret est applicable à compter de sa date de signature ;
Domaine : etat
Décret n° 2010-400
Date de signature : 2010-03-23
Article 3
Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie et des Finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.
Domaine : particulier
Décret n° 2010-439
Date de signature : 2010-04-06
PREMIERE PARTIE. - VALEUR DU METRE CARRE DE TERRAIN NU
TITRE I. - REGION DE DAKAR
Localité : DAKAR-PLATEAU (COMMUNE)
Article 1
Le décret n°88-074 du 18 janvier 1988 fixant le barème du prix des terrains nus et des terrains bâtis, applicable pour la détermination du loyer des locaux à usage d’habitation et pour le calcul de l’indemnité d’expropriation pour cause d’utilité publique est abrogé et remplacé par les dispositions ci-après :
Secteur n° 1 : Entre la Corniche, les Avenues André Peytavin, Georges Pompidou, les Allés Robert Delmas et le Boulevard de la Libération :
1°) - En bordure de la Corniche 300 000
2°) - En bordure des Grands axes et de la Place de l’Indépendance 250 000 3°) - Autres terrains du Secteur 150 000
Secteur n° 2 : Entre la Corniche, la rue Armand Angrand l’Avenue Blaise Diagne, l’Avenue Malick SY, le Boulevard du Centenaire de la Commune de Dakar, les Allées Robert Delmas, les Avenues Georges Pompidou et André Peytavin :
1°) - En bordure de la Corniche 300 000
2°) - En bordure des grands axes 200 000
3°) - Autres terrains du secteur 100 000
Secteur n° 3 : Entre la Corniche, le Boulevard Canal IV, l’Avenue Cheikh Anta DIOP, l’Avenue Blaise Diagne et la rue Armand Angrand :
1°) - En bordure de la Corniche 200 000
2°) - En bordure des grands axes 100 000
3°) - Autres terrains du secteur 80 000
Domaine : particulier
Décret n° 2010-439
Date de signature : 2010-04-06
PREMIERE PARTIE. - VALEUR DU METRE CARRE DE TERRAIN NU
TITRE I. - REGION DE DAKAR
Localité : MEDINA (COMMUNE)
Article 1
Le décret n°88-074 du 18 janvier 1988 fixant le barème du prix des terrains nus et des terrains bâtis, applicable pour la détermination du loyer des locaux à usage d’habitation et pour le calcul de l’indemnité d’expropriation pour cause d’utilité publique est abrogé et remplacé par les dispositions ci-après :
Entre le Boulevard Canal IV, la Rocade Fann-Bel - Air, le Chemin de Fer, l’Avenue Malick SY, l’Avenue Blaise Diagne et l’Avenue Cheikh Anta Diop :
1°) - En bordure du Boulevard du Général De Gaulle Gibraltar 100 000 2°) - En bordure des autres grands axes du secteur 80 000
3°) - Autres terrains de la Médina 75 000
4°) - Autres terrains de Fass 65 000
5°) - Autres terrains de Colobane 65 000