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Loi n° 2008-43
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE II. - REGLES RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUCTION
TITRE II. - DE L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
SOUS_TITRE II. - DISPOSITIONS TECHNIQUES
CHAPITRE V. - DISPOSITIONS RELATIVES A L’EMPLACEMENT, LA DESSERTE DES TERRAINS ET A L’ASPECT DES CONSTRUCTIONS
SECTION II. - REGLES CONCERNANT L’ASPECT DES ONSTRUCTIONS
SOUS_SECTION V. - PRESCRIPTIONS APPLICABLES A LA RESTRUCTURATION
Section d'application : réglementaire
Article 236
La hauteur de la façade sur cour est définie par une ligne verticale de hauteur H = 3L dans laquelle « L » représente la distance libre séparant la façade considérée de la ligne séparative de fonds. Cette distance pourra être précisée par le règlement particulier d’urbanisme des zones considérées.
Au dessus de la hauteur prévue H, des étages en un seul retrait pourront être construits s’ils s’inscrivent dans un gabarit déterminé par une oblique de pente de 2/1 partant du sommet de cette hauteur.
Loi n° 2008-43
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE II. - REGLES RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUCTION
TITRE II. - DE L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
SOUS_TITRE II. - DISPOSITIONS TECHNIQUES
CHAPITRE V. - DISPOSITIONS RELATIVES A L’EMPLACEMENT, LA DESSERTE DES TERRAINS ET A L’ASPECT DES CONSTRUCTIONS
SECTION II. - REGLES CONCERNANT L’ASPECT DES ONSTRUCTIONS
SOUS_SECTION V. - PRESCRIPTIONS APPLICABLES A LA RESTRUCTURATION
Section d'application : réglementaire
Article 237
Sur les voies déclives, la hauteur des constructions sera mesurée au milieu de la façade, mais ne pourra dépasser de plus de deux (02) mètres la limite de la hauteur fixée pour l’axe de la façade.
Loi n° 2008-43
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
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TITRE II. - DE L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
SOUS_TITRE II. - DISPOSITIONS TECHNIQUES
CHAPITRE V. - DISPOSITIONS RELATIVES A L’EMPLACEMENT, LA DESSERTE DES TERRAINS ET A L’ASPECT DES CONSTRUCTIONS
SECTION II. - REGLES CONCERNANT L’ASPECT DES ONSTRUCTIONS
SOUS_SECTION V. - PRESCRIPTIONS APPLICABLES A LA RESTRUCTURATION
Section d'application : réglementaire
Article 238
Tout bâtiment construit à l’angle de deux rues d’inégale largeur, peut, par exception, être élevé du côté de la rue la plus étroite, jusqu’à la hauteur permise pour la plus large sur une longueur de façade en retour égale à une fois la largeur de la rue la plus étroite.
Cette longueur de façade sera mesurée à partir du point d’intersection de l’alignement du pan coupé théorique avec l’alignement de la voie la plus étroite ou pour les immeubles sur portiques, à partir du fond de portiques.
Dans certains cas, une étude de volume pourra être exigée.
Loi n° 2008-43
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
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TITRE II. - DE L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
SOUS_TITRE II. - DISPOSITIONS TECHNIQUES
CHAPITRE V. - DISPOSITIONS RELATIVES A L’EMPLACEMENT, LA DESSERTE DES TERRAINS ET A L’ASPECT DES CONSTRUCTIONS
SECTION II. - REGLES CONCERNANT L’ASPECT DES ONSTRUCTIONS
SOUS_SECTION V. - PRESCRIPTIONS APPLICABLES A LA RESTRUCTURATION
Section d'application : réglementaire
Article 239
Les pignons, les murs séparatifs et les murs aveugles apparentés d’un bâtiment doivent, lorsqu’ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les murs des façades principales, avoir un aspect qui s’harmonise avec celui de ces façades.
Les matériaux ne présentant pas un parement fini convenable, tels que les parpaings ordinaires ou les briques creuses ne pourront être laissés apparents en façade, quelle que soit la nature de celle- ci (principale, postérieure ou latérale).
L’utilisation de matériaux de réemploi ou récupération tels que notamment les barriques, bidons développés, tôles usagées, est formellement interdite quelle que soit la nature de la construction et sous réserve des dispositions de l’article R 240.
Loi n° 2008-43
Décret n° 2009-1450
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SOUS_TITRE II. - DISPOSITIONS TECHNIQUES
CHAPITRE V. - DISPOSITIONS RELATIVES A L’EMPLACEMENT, LA DESSERTE DES TERRAINS ET A L’ASPECT DES CONSTRUCTIONS
SECTION II. - REGLES CONCERNANT L’ASPECT DES ONSTRUCTIONS
SOUS_SECTION V. - PRESCRIPTIONS APPLICABLES A LA RESTRUCTURATION
Section d'application : réglementaire
Article 240
Les constructions à usage d’habitation ainsi que les locaux annexes et communs tels que cuisines, débarras, bureaux, ateliers, hangars auront leurs parois et toitures en matériaux durs : maçonnerie, briques, béton, fer, agglomérés, acier inoxydable, aluminium, tuiles. Le bois pourra également être utilisé à condition d’avoir été ignifugé et subi une préparation anti-termites ;ses conditions d’emploi devront correspondre aux spécifications techniques fixées, en tant que de besoin, par arrêté du Ministre chargé de l’Urbanisme.
Dans toute l’étendue des zones soumises à l’obligation de l’autorisation de construire et à l’exception des secteurs réservés aux occupations provisoires, sont interdites toutes constructions et clôtures en torchis, planches de récupération, carton bitumé, paille, clayonnage, tôle, douves ou cercles de barriques ou matériaux contenant de l’amiante, etc.
Tous les bois qui seront utilisés dans les constructions en caves ou à rez-de-chaussée devront être imprégnés avant pose d’un produit anti-termites, non toxique, insoluble dans l’eau et d’action permanente prolongée (genre solignum, xylophène ou similaire).
Loi n° 2008-43
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
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CHAPITRE V. - DISPOSITIONS RELATIVES A L’EMPLACEMENT, LA DESSERTE DES TERRAINS ET A L’ASPECT DES CONSTRUCTIONS
SECTION II. - REGLES CONCERNANT L’ASPECT DES ONSTRUCTIONS
SOUS_SECTION V. - PRESCRIPTIONS APPLICABLES A LA RESTRUCTURATION
Section d'application : réglementaire
Article 241
Les colorations adoptées pour les façades des maisons seront de préférence de tons clairs.
Dans certains secteurs l’autorisation de construire peut imposer, pour des raisons d’esthétique et d’ensemble, des tonalités déterminées.
Le nettoyage des façades ou le renouvellement des peintres doit avoir lieu en tant que de besoin tous les dix ans pour les peintures à l’huile ou à base de silicate et tous les cinq ans pour les badigeons à la chaux.
Les travaux de peinture ou d’habillage de façade dans un but publicitaire sont interdits, sauf autorisation de l’autorité compétente.
Loi n° 2008-43
Décret n° 2009-1450
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CHAPITRE V. - DISPOSITIONS RELATIVES A L’EMPLACEMENT, LA DESSERTE DES TERRAINS ET A L’ASPECT DES CONSTRUCTIONS
SECTION II. - REGLES CONCERNANT L’ASPECT DES ONSTRUCTIONS
SOUS_SECTION V. - PRESCRIPTIONS APPLICABLES A LA RESTRUCTURATION
Section d'application : réglementaire
Article 242
Pour les rues dont l’emprise est égale ou supérieure à dix mètres et sauf dispositions contraires des plans, il peut être autorisé sur l’alignement une saillie de :
quinze centimètres jusqu’à deux mètres cinquante de hauteur à partir du trottoir ;
de vingt cinq centimètres à  partir de  deux mètres cinquante et jusqu’à trois mètres cinquante ;
et à partir de trois mètres cinquante de hauteur, une saillie égale à 8/100 (huit centième) de la largeur de la voie avec un maximum d’un mètre cinquante.
Les balcons en saillie devront s’arrêter à une distance égale à leur propre largeur et au maximum à soixante centimètres de la limite de la propriété.
Sont interdits : les portes, jalousies, persiennes qui s’ouvrent directement vers l’extérieur à une hauteur inférieure à trois mètres au-dessus du trottoir.
Loi n° 2008-43
Décret n° 2009-1450
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CHAPITRE V. - DISPOSITIONS RELATIVES A L’EMPLACEMENT, LA DESSERTE DES TERRAINS ET A L’ASPECT DES CONSTRUCTIONS
SECTION II. - REGLES CONCERNANT L’ASPECT DES ONSTRUCTIONS
SOUS_SECTION V. - PRESCRIPTIONS APPLICABLES A LA RESTRUCTURATION
Section d'application : réglementaire
Article 243
Dans les voies frappées de servitudes de portiques, les restrictions suivantes sont apportées aux prescriptions de l’article R 228 précédent :
aucune saillie n’est autorisée sur la hauteur des portiques ;
aucun balcon n’est autorisé sur les voies d’une largeur inférieure à 12 mètres.
Loi n° 2008-43
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
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SECTION II. - REGLES CONCERNANT L’ASPECT DES ONSTRUCTIONS
SOUS_SECTION V. - PRESCRIPTIONS APPLICABLES A LA RESTRUCTURATION
Section d'application : réglementaire
Article 244
L’installation des tuyaux de chute de W-C sur les façades sur rue est interdite, il en est de même des conduits de fumée ou de ventilation à moins qu’il en soit tiré un parti décoratif dont l’Administration reste seule juge.
Loi n° 2008-43
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
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CHAPITRE V. - DISPOSITIONS RELATIVES A L’EMPLACEMENT, LA DESSERTE DES TERRAINS ET A L’ASPECT DES CONSTRUCTIONS
SECTION II. - REGLES CONCERNANT L’ASPECT DES ONSTRUCTIONS
SOUS_SECTION V. - PRESCRIPTIONS APPLICABLES A LA RESTRUCTURATION
Section d'application : réglementaire
Article 245
Les dispositions des articles R 242, R 243 et R 244 inclus concernant les saillies sont applicables aux façades bâties en retrait de l’alignement à la limite d’une servitude de recul.
Loi n° 2008-43
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Section d'application : réglementaire
Article 246
Les étendoirs destinés au séchage du linge installés sur les terrasses ne doivent pas être visibles de la rue.
Loi n° 2008-43
Décret n° 2009-1450
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CHAPITRE V. - DISPOSITIONS RELATIVES A L’EMPLACEMENT, LA DESSERTE DES TERRAINS ET A L’ASPECT DES CONSTRUCTIONS
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Section d'application : réglementaire
Article 247
Dans les conditions définies par la présente réglementation, la pose d’enseigne peut être soumise à autorisation. A cet effet, le pétitionnaire adressera une demande à l’autorité qui est chargée de la délivrance des autorisations de construire. Cette demande, visée par le propriétaire de l’immeuble sur lequel devra être placée l’enseigne, est instruite par le service chargé de l’urbanisme.
A proximité d’un port ou d’aéroport, lorsqu’il s’agira d’enseignes lumineuses très élevées, cette demande est soumise à l’avis favorable du directeur de ce port ou du Directeur de l’Aviation civile.
Les enseignes lumineuses à occultation devront être munies du côté de la mer d’un écran les rendant invisibles d’un point quelconque du large.
Les enseignes placées perpendiculairement à la façade des immeubles devront être parfaitement fixées et leur point le plus bas se trouver à une hauteur minimum de trois mètres cinquante au- dessus du trottoir, leur débordement sur l’alignement ne sera pas supérieure à 1/10e de la largeur d’emprise de la rue avec un maximum d’un mètre cinquante.
Dans les zones urbaines, les enseignes ne doivent être placées le long des grandes voies de circulation qu’à une distance supérieure ou égale à cinq mètres du franc-bord de la chaussée et cinq mètres à partir de la limite des propriétés ; elles doivent être disposées de façon à ne pas masquer l’activité des riverains.
Loi n° 2008-43
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SOUS_TITRE II. - DISPOSITIONS TECHNIQUES
CHAPITRE V. - DISPOSITIONS RELATIVES A L’EMPLACEMENT, LA DESSERTE DES TERRAINS ET A L’ASPECT DES CONSTRUCTIONS
SECTION II. - REGLES CONCERNANT L’ASPECT DES ONSTRUCTIONS
SOUS_SECTION V. - PRESCRIPTIONS APPLICABLES A LA RESTRUCTURATION
Section d'application : réglementaire
Article 249
Il est interdit à quiconque de couvrir, d’enlever ou d’altérer de quelque manière que ce soit les plaques placées pour désigner les voies publiques et privées, parcs ou places publiques et les signaux et enseignes de circulation, y compris les plaques, signaux et enseignes posés par la collectivité publique.
A compter de l’entrée en vigueur du présent Code, les règles de publicité sur façade obéissent aux dispositions des articles ci-dessous.
Loi n° 2008-43
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE II. - REGLES RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUCTION
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CHAPITRE V. - DISPOSITIONS RELATIVES A L’EMPLACEMENT, LA DESSERTE DES TERRAINS ET A L’ASPECT DES CONSTRUCTIONS
SECTION II. - REGLES CONCERNANT L’ASPECT DES ONSTRUCTIONS
SOUS_SECTION V. - PRESCRIPTIONS APPLICABLES A LA RESTRUCTURATION
Section d'application : réglementaire
Article 250
Est interdite la pose de publicité ou pré enseigne :
sur arbre ;
sur toiture ou terrasse ;
sur façade d’immeuble d’habitation comportant des ouvertures de plus de 0,50 m² ;
sur toiture ;
en biais ;
dépassant les limites du mur ou du toit ;
sur mât d’éclairage public ;
sur mât de transport électrique ;
sur clôture non aveugle ;
sur panneau de signalisation ;
devant fenêtre ou sur pignon contenant une ouverture supérieure à 0,50 m² ;
dépassant le bord supérieur d’un mur ;
dépassant les limites du mur ;
perpendiculaire sur un balcon ;
dépassant les limites du balcon ;
sur mât de signalisation.
Tout contrevenant à cette interdiction s’expose aux sanctions prévues par le titre II du livre III de la partie réglementaire du présent Code.
Loi n° 2008-43
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
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CHAPITRE V. - DISPOSITIONS RELATIVES A L’EMPLACEMENT, LA DESSERTE DES TERRAINS ET A L’ASPECT DES CONSTRUCTIONS
SECTION II. - REGLES CONCERNANT L’ASPECT DES ONSTRUCTIONS
SOUS_SECTION V. - PRESCRIPTIONS APPLICABLES A LA RESTRUCTURATION
Section d'application : réglementaire
Article 251
Est soumise à déclaration préalable et taxée la pose de publicité ou pré enseigne :
sur clôture aveugle avec minimum 0,50 m entre le bas du panneau et le sol ; ne dépassant pas les limites de la clôture ;
dépassant du tiers de sa hauteur la clôture aveugle avec minimum de 0,50 m entre le bas du panneau et le sol, à condition que la surface soit limitée à 12 m² ;
sur pignon contenant des ouvertures réduites, à condition que la surface soit limitée à 12 m² ;
sur mur (sous réserve de ne pas dépasser le bord supérieur du mur), à condition que la surface soit limitée à 12 m² avec une limite en hauteur arrêtée à 7,50 m entre le haut du panneau et le sol et une distance minimum de 0,50 m entre le bas du panneau et le sol.
Loi n° 2008-43
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
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SOUS_TITRE II. - DISPOSITIONS TECHNIQUES
CHAPITRE V. - DISPOSITIONS RELATIVES A L’EMPLACEMENT, LA DESSERTE DES TERRAINS ET A L’ASPECT DES CONSTRUCTIONS
SECTION II. - REGLES CONCERNANT L’ASPECT DES ONSTRUCTIONS
SOUS_SECTION V. - PRESCRIPTIONS APPLICABLES A LA RESTRUCTURATION
Section d'application : réglementaire
Article 252
Sont soumises à autorisation et taxées :
toute enseigne publicitaire ou publicité sur toiture sous formes de lettres et signes découpés lumineux autoportants ;
toute enseigne en saillie ;
enseigne en toiture ou terrasse avec lettres découpées.
Loi n° 2008-43
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
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TITRE II. - DE L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
SOUS_TITRE II. - DISPOSITIONS TECHNIQUES
CHAPITRE V. - DISPOSITIONS RELATIVES A L’EMPLACEMENT, LA DESSERTE DES TERRAINS ET A L’ASPECT DES CONSTRUCTIONS
SECTION II. - REGLES CONCERNANT L’ASPECT DES ONSTRUCTIONS
SOUS_SECTION V. - PRESCRIPTIONS APPLICABLES A LA RESTRUCTURATION
Section d'application : réglementaire
Article 253
Sont permis :
le cadre publicitaire placé à l’intérieur du commerce, derrière les vitrines ;
l’enseigne parallèle sur un balcon ne dépassant pas les limites du balcon ;
l’enseigne parallèle ;
l’affichage d’opinion ou libre ;
l’enseigne scellée au sol sous réserve qu’elle soit installée sur un domaine privé avec une hauteur limitée à 8 m ;
l’affichage municipal ;
l’affichage administratif.
Loi n° 2008-43
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
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CHAPITRE V. - DISPOSITIONS RELATIVES A L’EMPLACEMENT, LA DESSERTE DES TERRAINS ET A L’ASPECT DES CONSTRUCTIONS
SECTION II. - REGLES CONCERNANT L’ASPECT DES ONSTRUCTIONS
SOUS_SECTION V. - PRESCRIPTIONS APPLICABLES A LA RESTRUCTURATION
Section d'application : réglementaire
Article 254
L’implantation des groupes électrogènes est formellement interdite dans l’emprise de la voie publique ; ils doivent être installés à l’intérieur des limites de propriété.
Loi n° 2008-43
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
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CHAPITRE V. - DISPOSITIONS RELATIVES A L’EMPLACEMENT, LA DESSERTE DES TERRAINS ET A L’ASPECT DES CONSTRUCTIONS
SECTION II. - REGLES CONCERNANT L’ASPECT DES ONSTRUCTIONS
SOUS_SECTION V. - PRESCRIPTIONS APPLICABLES A LA RESTRUCTURATION
Section d'application : réglementaire
Article 255
Les auvents à rez-de-chaussée protégeant les boutiques ne pourront être établis à une hauteur inférieure à 3 m au dessus du point haut du trottoir, support compris.
Leurs saillies ne pourront, en aucun cas, excéder 3 m. La distance entre ces saillies et l’aplomb de l’arrête du trottoir ne pourra être inférieure à 0,50 m.
Leur hauteur ne pourra excéder 1 mètre, supports non compris. Ils seront disposés de façon à ne masquer ni les appareils d’éclairage public, ni les plaques indicatrices des noms des voies publiques, ni les signaux lumineux de la circulation.
L’administration se réserve le droit d’exiger la réfection ou le remplacement de ces ouvrages lorsque leur mauvais état peut nuire à la sécurité publique ou l’esthétique.
Loi n° 2008-43
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE II. - REGLES RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUCTION
TITRE II. - DE L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
SOUS_TITRE II. - DISPOSITIONS TECHNIQUES
CHAPITRE V. - DISPOSITIONS RELATIVES A L’EMPLACEMENT, LA DESSERTE DES TERRAINS ET A L’ASPECT DES CONSTRUCTIONS
SECTION II. - REGLES CONCERNANT L’ASPECT DES ONSTRUCTIONS
SOUS_SECTION V. - PRESCRIPTIONS APPLICABLES A LA RESTRUCTURATION
Section d'application : réglementaire
Article 256
Le maximum de saillie de bannes et stores à rez-de-chaussée est de 3 mètres.
La distance entre la saillie de bannes et stores à rez-de-chaussée et d’aplomb de l’arrête du trottoir ne doit pas être inférieur à 0,50 m.
Toutes les parties accessoires des bannes doivent être arrêtées à 2,50 m au moins au dessus du trottoir.
Les bannes doivent être essentiellement mobiles et ne peuvent, en aucun cas, être établies à demeure.
En outre, elles doivent être disposées de façon à ne masquer ni les appareils d’éclairage public ni les plaques indicatrices des noms des voies publiques ni les signaux lumineux de la circulation.
Loi n° 2008-43
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
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SOUS_TITRE II. - DISPOSITIONS TECHNIQUES
CHAPITRE V. - DISPOSITIONS RELATIVES A L’EMPLACEMENT, LA DESSERTE DES TERRAINS ET A L’ASPECT DES CONSTRUCTIONS
SECTION II. - REGLES CONCERNANT L’ASPECT DES ONSTRUCTIONS
SOUS_SECTION V. - PRESCRIPTIONS APPLICABLES A LA RESTRUCTURATION
Section d'application : réglementaire
Article 257
Les propriétaires de constructions édifiées en bordure d’une voie publique ne pourront s’opposer à la fixation sur leur immeuble des consoles nécessaires au transport de l’énergie électrique, conformément aux dispositions du cahier des charges de la compagnie concessionnaire.
Loi n° 2008-43
Décret n° 2009-1450
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LIVRE II. - REGLES RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUCTION
TITRE II. - DE L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
SOUS_TITRE II. - DISPOSITIONS TECHNIQUES
CHAPITRE VI. - REGLES RELATIVES A LA CONSTRUCTION
SOUS_SECTION V. - PRESCRIPTIONS APPLICABLES A LA RESTRUCTURATION
Section d'application : réglementaire
Article 258
Dans les secteurs déjà partiellement bâtis présentant une unité d’aspect, l’autorisation de construire, à une hauteur supérieure à la hauteur moyenne des constructions avoisinantes, peut être refusée ou assujettie aux conditions particulières du règlement d’urbanisme.
L’autorisation de construire ou d’extension à une hauteur supérieure à un seuil fixe, est refusée en cas d’incidence sur la sécurité aérienne.
Loi n° 2008-43
Décret n° 2009-1450
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SOUS_TITRE II. - DISPOSITIONS TECHNIQUES
CHAPITRE VI. - REGLES RELATIVES A LA CONSTRUCTION
SOUS_SECTION V. - PRESCRIPTIONS APPLICABLES A LA RESTRUCTURATION
Section d'application : réglementaire
Article 259
La création ou l’extension d’installation ou de bâtiments à caractère industriel ainsi que des constructions légères ou provisoires est subordonnée à des conditions spéciales, notamment à l’aménagement d’écran de verdure ou à l’observation d’une marge de reculement.
Loi n° 2008-43
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CHAPITRE VI. - REGLES RELATIVES A LA CONSTRUCTION
SOUS_SECTION V. - PRESCRIPTIONS APPLICABLES A LA RESTRUCTURATION
Section d'application : réglementaire
Article 260
La nature, la hauteur et l’aspect des clôtures pour la construction desquelles l’autorisation de construire est exigée peuvent être soumis à des règles qui sont fixées par les plans d’urbanisme et leur règlement.