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Loi n° 2004-16
Date de signature : 2004-06-04
TITRE III. - STRATEGIES DE DEVELOPPEMENT AGRO-SYLVO- PASTORAL
CHAPITRE XIII. - PROTECTION CONTRE LES CALAMITÉS NATURELLES ET LES RISQUES LIÉS AU ACTIVITÉS AGRO-SYLVO-PASTORALES
Article 58
Une réserve de semences pré-base est constituée par l’Etat pour chacune des productions stratégiques ou gravement menacées par les aléas climatiques. La multiplication de ces semences est assurée par les acteurs des filières en conformité avec la législation semencière, qui devra être actualisée à cet effet.
Loi n° 2004-16
Date de signature : 2004-06-04
TITRE III. - STRATEGIES DE DEVELOPPEMENT AGRO-SYLVO- PASTORAL
CHAPITRE XIII. - PROTECTION CONTRE LES CALAMITÉS NATURELLES ET LES RISQUES LIÉS AU ACTIVITÉS AGRO-SYLVO-PASTORALES
Article 59
L’Etat, en concertation avec les organisations professionnelles agricoles, réalise une évaluation de l’ensemble des dispositifs et des mécanismes juridiques, institutionnels et financiers concernant les calamités naturelles et les risques (fonds de calamités, de garantie et de bonification, etc.) et il définit les mesures visant à en améliorer l’efficacité dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.
Loi n° 2004-16
Date de signature : 2004-06-04
TITRE IV. - MESURES D’ACCOMPAGNEMENT
CHAPITRE XIV. - INFORMATION AGRICOLE, ÉDUCATION ET FORMATION AUX MÉTIERS AGRICOLES ET RURAUX
Article 60
L’information agricole est d’une importance stratégique pour la prise de décision par les acteurs publics et privés et pour la mise en œuvre de la politique de développement agro-sylvo- pastoral. La fourniture régulière, suffisante et de qualité est d’intérêt public.
Loi n° 2004-16
Date de signature : 2004-06-04
TITRE IV. - MESURES D’ACCOMPAGNEMENT
CHAPITRE XIV. - INFORMATION AGRICOLE, ÉDUCATION ET FORMATION AUX MÉTIERS AGRICOLES ET RURAUX
Article 61
L’Etat, en concertation avec les acteurs économiques, évalue les systèmes d’information agricole existants et définit un programme pour leur amélioration dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.
Loi n° 2004-16
Date de signature : 2004-06-04
TITRE IV. - MESURES D’ACCOMPAGNEMENT
CHAPITRE XIV. - INFORMATION AGRICOLE, ÉDUCATION ET FORMATION AUX MÉTIERS AGRICOLES ET RURAUX
Article 62
L’éducation, l’alphabétisation et la formation constitue des leviers stratégiques pour la modernisation de l’agriculture. L’Etat définit et met en œuvre, en partenariat avec l’ensemble des acteurs du développement agro-sylvo-pastoral, une Stratégie nationale de Formation agro-sylvo- pastorale (SNFASP).
Garant de l’éducation universelle et de l’alphabétisation, l’Etat se fixe un délai de vingt ans pour assurer l’éducation de base à tous les enfants vivant en milieu rural et un délai de dix ans pour l’alphabétisation de tous les ruraux.
Au titre de la politique de formation agro-sylvo-pastorale, l’Etat crée, dans un délai de dix ans à compter de la promulgation de la présente loi, des structures de formation aux métiers de l’agriculture dans chaque département.
Loi n° 2004-16
Date de signature : 2004-06-04
TITRE IV. - MESURES D’ACCOMPAGNEMENT
CHAPITRE XIV. - INFORMATION AGRICOLE, ÉDUCATION ET FORMATION AUX MÉTIERS AGRICOLES ET RURAUX
Article 63
Le droit à la formation initiale et continue est reconnu aux personnes exerçant les métiers de l’agriculture et à tous les acteurs ruraux. Ils bénéficient à ce titre d’une formation générale, technique et professionnelle dans les métiers de l’agriculture, de la sylviculture et de l’élevage, qui est dispensée par des institutions publiques ou privées agréées. Cette formation est soutenue par l’Etat.
Loi n° 2004-16
Date de signature : 2004-06-04
TITRE IV. - MESURES D’ACCOMPAGNEMENT
CHAPITRE XIV. - INFORMATION AGRICOLE, ÉDUCATION ET FORMATION AUX MÉTIERS AGRICOLES ET RURAUX
Article 64
L’Etat procède dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, à la création d’établissement et de structure de formation supérieure des sciences et techniques du développement agro-sylvo-pastoral.
Loi n° 2004-16
Date de signature : 2004-06-04
TITRE IV. - MESURES D’ACCOMPAGNEMENT
CHAPITRE XV. - RENFORCEMENT DES CAPACITÉS DES PAYSANS ET DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES, DES ORGANISATIONS DE LA SOCIÉTÉ CIVILE, DES COLLECTIVITÉS LOCALES ET DES SERVICES DE L’EAT
Article 65
Les paysans, les organisations professionnelles agricoles et les organisations de la société civile jouent un rôle essentiel dans le développement agro-sylvo-pastoral. L’Etat et les collectivités locales peuvent leur confier, par délégation, des missions de service public.
Loi n° 2004-16
Date de signature : 2004-06-04
TITRE IV. - MESURES D’ACCOMPAGNEMENT
CHAPITRE XV. - RENFORCEMENT DES CAPACITÉS DES PAYSANS ET DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES, DES ORGANISATIONS DE LA SOCIÉTÉ CIVILE, DES COLLECTIVITÉS LOCALES ET DES SERVICES DE L’EAT
Article 66
Les paysans, les organisations professionnelles agricoles et les organisations de la société civile participent à l’élaboration, de la mise en œuvre et l’évaluation des politiques et programmes publics dans le secteur agro-sylvo-pastoral. A cet effet, l’Etat et les collectivités locales leur apportent un soutien technique et financier.
Dans ce cadre, l’Etat, en concertation avec les paysans, les organisations professionnelles agricoles et les organisations de la société civile, définit et met en œuvre un programme de renforcement de leurs capacités, notamment dans les domaines de la maîtrise d’œuvre, de la gestion, des politiques agricoles (préparation, formulation, et évaluation), des négociations commerciales internationales, des questions d’intégration sous-régionale, etc.
Loi n° 2004-16
Date de signature : 2004-06-04
TITRE IV. - MESURES D’ACCOMPAGNEMENT
CHAPITRE XV. - RENFORCEMENT DES CAPACITÉS DES PAYSANS ET DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES, DES ORGANISATIONS DE LA SOCIÉTÉ CIVILE, DES COLLECTIVITÉS LOCALES ET DES SERVICES DE L’EAT
Article 67
L’Etat définit et met en œuvre un programme de renforcement des capacités de ses agents et des représentants des collectivités locales, notamment dans les domaines de la formulation, la négociation, et la gestion des politiques agricoles.
Loi n° 2004-16
Date de signature : 2004-06-04
TITRE IV. - MESURES D’ACCOMPAGNEMENT
CHAPITRE VII. - RECHERCHE ET CONSEIL AGRO-SYLVO-PASTORAL
Article 68
Un Système national de Recherche agro-sylvo-pastorale (SNRASP) est élaboré et mis en œuvre. Ce système constitue un mécanisme de pilotage pour coordonner et organiser la recherche en vue d’une meilleure prise en charge des objectifs de la politique de développement agro-sylvo- pastoral visée à l’article 6 de la présente loi.
Ce système garantit une optimisation de l’utilisation des ressources financières, humaines et physiques, une meilleure écoute des marchés et une économie d’échelle. Il favorise également le développement, l’adaptation, l’adoption et le transfert de technologies agricoles appropriées et performantes.
Le SNRASP, placé sous la responsabilité conjointe de l’Etat et des organisations professionnelles agricoles, regroupe l’Institut sénégalais de Recherche agricole (ISRA), l’Institut de Technologies alimentaires (ITA), ainsi que d’autres institutions scientifiques et universitaires compétentes, nationales et internationales.
La SNRASP favorise la coopération avec les institutions ayant des compétences et des capacités recherchées dans les domaines agricoles et agroalimentaires, au niveau national, sous-régional et international, tels que le Conseil pour la Recherche agricole en Afrique (CORAF) et le Forum africain pour la Recherche agricole (FARA).
Ce Système est financé, en particulier, par le Fonds National pour la Recherche Agricole et Agroalimentaire (FNRAA), créé par le décret n°99-85 du 4 février 1999 qui sera modernisé.
Par ailleurs, l’Etat prend des dispositions pour financer, sur une base endogène des programmes de recherche considérés comme stratégiques.
Loi n° 2004-16
Date de signature : 2004-06-04
TITRE IV. - MESURES D’ACCOMPAGNEMENT
CHAPITRE VII. - RECHERCHE ET CONSEIL AGRO-SYLVO-PASTORAL
Article 69
Le Conseil agro-sylvo-pastoral est d’intérêt public. La promotion des techniques agricoles modernes est assurée par la mise en place d’un Système National de Conseil Agro-sylvo- pastoral (SNCASP).
Une politique nationale de conseil agro-sylvo-pastoral est définie et mise en œuvre par l’Etat, en partenariat avec les organisations professionnelles agricoles, en fonctions des politiques des filières et des particularités régionales. Les modalités de mise en œuvre de cette politique sont précisées par voie réglementaire.
Le Conseil agro-sylvo-pastoral comprend les fonctions d’appui, de conseil, de vulgarisation, d’animation, de sensibilisation, de formation, d’information et d’intermédiation. Il concerne les activités de production, de transformation, d’approvisionnement, de commercialisation, d’accès au crédit, d’artisanat et de gestion de l’environnement.
Loi n° 2004-16
Date de signature : 2004-06-04
TITRE IV. - MESURES D’ACCOMPAGNEMENT
CHAPITRE VII. - RECHERCHE ET CONSEIL AGRO-SYLVO-PASTORAL
Article 70
Les prestations en matières de conseil agro-sylvo-pastoral sont fournies sur une base contractuelle, par l’Agence national de Conseil agro-sylvo-pastoral (ANCASP) et par toute autre institution de droit public ou privé ayant des compétences reconnues dans ce domaine, ou créée à cet effet.
Il est institué dans chaque région un comité de concertation des acteurs du conseil agro-sylvo- pastoral. Ce comité réunit des représentants de l’Etat, des organisations professionnelles agricoles, d’ONG spécialisées et toute autre institution ayant des compétences reconnues en matières de conseil agro-sylvo-pastoral. Les modalités de son fonctionnement sont fixées par voie réglementaire.
Loi n° 2004-16
Date de signature : 2004-06-04
TITRE IV. - MESURES D’ACCOMPAGNEMENT
CHAPITRE XVII. - FINANCEMENT DU DÉVELOPPEMENT AGRO- SYLVO-PASTORAL
Article 71
Une stratégie nationale de financement et de soutien des activités agro-sylvo-pastorales est définie et mise en œuvre par l’Etat, en partenariat avec les organisations professionnelles agricoles.
Cette stratégie favorise l’accès des acteurs ruraux aux ressources financières nécessaires à leurs activités. Elle peut comprendre des actions particulières dans les régions en fonction de leurs spécificités.
Loi n° 2004-16
Date de signature : 2004-06-04
TITRE IV. - MESURES D’ACCOMPAGNEMENT
CHAPITRE XVII. - FINANCEMENT DU DÉVELOPPEMENT AGRO- SYLVO-PASTORAL
Article 72
Il est institué un Fonds national de Développement agro-sylvo-pastoral (FNDASP), destiné au financement, notamment, du conseil agro-sylvo-pastoral et de l’appui aux organisations professionnelles agricoles. Les conditions et les modalités de dotation du FNDASP et d’allocation de ses ressources, ainsi que son mode de fonctionnement, sont définis par voie réglementaire, conformément à la loi de finances.
Loi n° 2004-16
Date de signature : 2004-06-04
TITRE IV. - MESURES D’ACCOMPAGNEMENT
CHAPITRE XVII. - FINANCEMENT DU DÉVELOPPEMENT AGRO- SYLVO-PASTORAL
Article 73
L’Etat procède, dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, à la création d’un fonds d’aide à la modernisation des exploitations agricoles en conformité
avec la loi de finance. Ce fonds contribue au financement, notamment, de l’équipement des exploitations agricoles, de l’installation des jeunes agriculteurs ayant reçu une formation professionnelle agricole et aux actions de gestion durable des ressources naturelles.
Loi n° 2004-16
Date de signature : 2004-06-04
TITRE IV. - MESURES D’ACCOMPAGNEMENT
CHAPITRE XVII. - FINANCEMENT DU DÉVELOPPEMENT AGRO- SYLVO-PASTORAL
Article 74
L’Etat, en concertation avec les organisations professionnelles agricoles, définit et met en œuvre une politique de soutien aux mutuelles d’épargne et de crédit en milieu rural.
Loi n° 2004-16
Date de signature : 2004-06-04
TITRE V. - DIPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
CHAPITRE XVIII. - DISPOSITION DIVERSES
Article 75
Un Conseil supérieur d’Orientation agro-sylvo-pastorale est institué. Il est présidé par le Président de la République, son secrétariat est assuré par le Ministre chargé de l’Agriculture et il comprend des représentants des organisations professionnelles agricoles. Le Conseil assure le suivi de la mise en œuvre de la présente loi et donne des avis sur les questions de développement agro-sylvo-pastoral. Sa composition et son mode de fonctionnement sont fixés par voie réglementaire.
Loi n° 2004-16
Date de signature : 2004-06-04
TITRE V. - DIPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
CHAPITRE XVIII. - DISPOSITION DIVERSES
Article 76
Un Comité régional d’Orientation agro-sylvo-pastorale est institué auprès du Gouverneur de région. Son secrétariat est assuré par le directeur régional du développement rural et il comprend des représentants des organisations professionnelles agricoles.
Le comité est chargé du suivi de la mise en œuvre de la présente loi et il donne des avis sur les questions de développement agro-sylvo-pastoral. Sa composition et son mode de fonctionnement sont fixés par voie réglementaire.
Loi n° 2004-16
Date de signature : 2004-06-04
TITRE V. - DIPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
CHAPITRE XVIII. - DISPOSITION DIVERSES
Article 77
Une Conférence agricole annuelle est organisée par l’Etat, sous l’égide du Conseil supérieur d’Orientation agro-sylvo-pastorale. Elle est présidée par le Président de la République et rassemble tous les acteurs du développement agro-sylvo-pastoral, dont notamment les représentants des organisations professionnelles agricoles, ainsi que les organisations de la société civile et les partenaires au développement.
La conférence fait le point sur la mise en œuvre de la présente loi et examine l’ensemble des questions concernant le monde rural.
Loi n° 2004-16
Date de signature : 2004-06-04
TITRE V. - DIPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
CHAPITRE XVIII. - DISPOSITION DIVERSES
Article 78
Le Ministre chargé de l’Agriculture établit un rapport annuel sur les mesures prises pour l’exécution de la présente loi et sur les modalités de sa mise en œuvre. Ce rapport est remis au Président de la République, au Président de l’Assemblée nationale, au Président du Conseil de la République, au Premier Ministre et aux représentants des organisations professionnelles agricoles le 31 mars de chaque année.
Loi n° 2004-16
Date de signature : 2004-06-04
TITRE V. - DIPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
CHAPITRE XVIII. - DISPOSITION DIVERSES
Article 79
La présente loi sera réexaminée, et au besoin amendée, par l’Assemblée nationale dans un délai de trois ans à compter de sa promulgation, puis tous les cinq ans après le premier réexamen.
A cet effet, le Ministre chargé de l’Agriculture dresse au préalable, de concert avec les organisations professionnelles agricoles, un bilan de l’application de la présente loi, qui sera soumis à l’Assemblée nationale.
Loi n° 2004-16
Date de signature : 2004-06-04
TITRE V. - DIPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
CHAPITRE XIX. - DISPOSITIONS FINALES
Article 80
Toutes dispositions légales antérieures contraires à la présente loi sont abrogées. Jusqu’à leur modification ou leur abrogation, les règlements pris en application desdites dispositions légales demeurent en vigueur s’ils ne sont pas contraires à la présente loi.
Loi n° 2004-16
Date de signature : 2004-06-04
TITRE V. - DIPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
CHAPITRE XIX. - DISPOSITIONS FINALES
Article 81
Les modalités d’application de la présente loi sont fixées par voie réglementaire. En outre, des textes complémentaires de la présente loi sont pris chaque fois que besoin.
Loi n° 2004-16
Date de signature : 2004-06-04
TITRE V. - DIPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
CHAPITRE XIX. - DISPOSITIONS FINALES
Article 82
Après la promulgation de la présente loi et compte tenu de ses principes et orientations, les lois régissant l’agriculture et les matières connexes, notamment l’eau, l’élevage, l’environnement, les forêts, la pêche, la protection des végétaux, la santé animale, les semences, les sols, l’urbanisme, seront réexaminées et au besoin amendées.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Loi n° 2005-01
Date de signature : 2005-01-11
Article 1
Dans chaque commune, il est édicté une réglementation fixant les règles applicables en matière de colorations des murs et des façades des immeubles implantés le long des voies publiques.
Loi n° 2005-01
Date de signature : 2005-01-11
Article 2
Cette réglementation tient compte de la situation réelle existant sur le terrain.
Le maire peut ainsi, après délibération du conseil municipal, exclure du champ d’application de la réglementation certaines portions du territoire communal non encore suffisamment urbanisées. Celles-ci doivent, toutefois, être constituées de secteurs de construction agglomérés.
Loi n° 2005-01
Date de signature : 2005-01-11
Article 3
La réglementation visée à l’article premier fixe la liste limitative des colorations autorisées dans la commune, pour les murs et les façades des immeubles implantés le long des voies publiques.
Cette liste est préparée par une commission présidée par le chef du service de l’urbanisme. Les membres de cette commission sont nommés par le maire. Le conseil municipal délibère sur le contenu de cette réglementation avant son adoption par le maire.
Loi n° 2005-01
Date de signature : 2005-01-11
Article 4
La réglementation relative aux colorations autorisées est portée à la connaissance du public par voie d’affichage et d’annonces dans la presse écrite et audiovisuelle.
Loi n° 2005-01
Date de signature : 2005-01-11
Article 5
La réglementation relative aux colorations autorisées est applicable aux projets de construction. Dans ce cas, l’autorisation de construire n’est délivrée que si le projet est conforme à la réglementation. Cette réglementation est également applicable aux immeubles existants implantés le long des voies publiques de la commune ainsi qu’aux murs existants.
Loi n° 2005-01
Date de signature : 2005-01-11
Article 6
Les propriétaires d’immeubles existants, soumis à la réglementation relative aux colorations autorisées, disposent d’un délai de trois mois à compter de la publication de ladite réglementation, pour se mettre en conformité avec elle.
Loi n° 2005-01
Date de signature : 2005-01-11
Article 7
A l’expiration du délai prévu à l’article 6 et en l’absence de conformité de l’immeuble ou du mur avec la réglementation relative aux colorations autorisées, la commune met le propriétaire en demeure de réaliser les travaux nécessaires dans le délai qui lui est imparti dans la mise en demeure. Ce nouveau délai ne peut excéder deux mois.
A l’expiration de ce nouveau délai, la commune peut réaliser elle-même les travaux de mise en conformité, aux frais du propriétaire contrevenant. Dans cette hypothèse, le coût de ces travaux est établi de façon contradictoire entre les services techniques de la municipalité, ou le service de l’Urbanisme, et le propriétaire.
Après achèvement des travaux, en cas de non remboursement par le propriétaire des frais engagés, le maire présente une requête au président du tribunal compétent qui, par jugement, condamne le propriétaire à rembourser le montant des dépenses réalisées par la commune. Le juge peut ordonner l’exécution provisoire de la décision jusqu’à concurrence des deux tiers.
Loi n° 2005-01
Date de signature : 2005-01-11
Article 8
Le propriétaire, qui ne met pas son immeuble ou son mur en conformité avec la réglementation relative aux colorations autorisées dans le délai qui lui est imparti à l’article 6, encourt, en outre, une amende comprise entre 100.000 et 5 millions de francs CFA.
Loi n° 2005-01
Date de signature : 2005-01-11
Article 9
Cette réglementation ne s’applique pas aux monuments et sites historiques et aux bâtiments classés. Son application aux édifices appartenant à l’Etat, aux représentations diplomatiques ou consulaires et aux organismes internationaux relève du représentant de l’Etat.
Loi n° 2005-01
Date de signature : 2005-01-11
Article 10
Les dispositions de la présente loi sont complétées, en tant que de besoin, par des décrets d’application.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Décret n° 2007-868
Date de signature : 2007-08-07
Article 1
Il est créé au sein de la Gendarmerie nationale, une section spéciale chargée de la surveillance domaniale.
Décret n° 2007-868
Date de signature : 2007-08-07
Article 2
La section est implantée à Dakar.
Elle est compétente sur l’ensemble du ressort de la Cour d’Appel de Dakar. Toutefois, elle est appelée à exercer ses missions dans le ressort des autres cours d’appel qui ne disposent pas de section domaniale.
Décret n° 2007-868
Date de signature : 2007-08-07
Article 3
Elle a pour mission d’assurer la surveillance du domaine privé de l’Etat, du domaine public et du domaine national. A ce titre, elle est chargée :
de la surveillance et du contrôle des domaines de l’Etat ;
de la surveillance et du contrôle de l’occupation du sol, des constructions, aménagements, travaux sur toute l’étendue du territoire national ;
d’apporter son concours aux unités de gendarmerie ;
de veiller aux respects des lois et règlements en matière d’urbanisme et d’occupation des sols ;
de la constatation des infractions relatives à l’occupation du sol.
Décret n° 2007-868
Date de signature : 2007-08-07
Article 4
La section est mise en mouvement sur ordre du Haut Commandant de la Gendarmerie nationale.
Décret n° 2007-868
Date de signature : 2007-08-07
Article 5
Elle est commandée par un officier qui a le rang et les prérogatives d’un Chef de corps. Sa composition et ses effectifs sont fixés par un Tableau des Effectifs et de Dotation (TED) arrêté par le Ministre des Forces armées, sur proposition du Haut Commandant de la Gendarmerie nationale.
Décret n° 2007-868
Date de signature : 2007-08-07
Article 6
Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre d’Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre d’Etat, Ministre de l’Environnement et de la Protection de la Nature, le Ministre des Forces armées et le Ministre de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.
Loi n° 96-07
Décret n° 96-1130
Date de signature : 1996-12-27
Article 1
Le transfert des compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales prévu par les articles 16 à 27 de la loi n°96-07 du 22 mars 1996 portant transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales en matière de gestion et d'utilisation du domaine privé de l'Etat, du domaine public et du domaine national prend effet le 1er janvier 1997.
Loi n° 96-07
Décret n° 96-1130
Date de signature : 1996-12-27
Article 2
En application des articles 17 et 18 de la loi n°96-07 du 22 mars 1996 susvisée, l'Etat peut céder aux collectivités locales tout ou partie de ses biens meubles ou immeubles.
L'acte de cession est dressé par le receveur des domaines après avis de la commission de contrôle des opérations domaniales. Il est approuvé par le gouverneur de région, par dérogation à l'alinéa 3 de l'article 24 du décret n°81-557 du 21 mai 1981 portant application du Code du Domaine de l'Etat en ce qui concerne le domaine privé.
Loi n° 96-07
Décret n° 96-1130
Date de signature : 1996-12-27
Article 3
Les modalités d'affectation et de désaffectation des immeubles nécessaires aux collectivités locales sont déterminées conformément aux dispositions des articles 4 à 7 du présent décret.
Loi n° 96-07
Décret n° 96-1130
Date de signature : 1996-12-27
Article 4
La demande d'affectation doit être motivée et comporter l'indication précise de l'utilisation projetée. Elle est accompagnée le cas échéant du programme des travaux de construction et d'aménagement envisagé par la collectivité locale qui demande à bénéficier de l'affectation ainsi que de l'estimation de la dépense qu'entraînera la réalisation de ce programme.
Elle est adressée au Ministre chargé des Domaines et instruite par le Directeur chargé des Domaines qui transmet, accompagnée de son avis, à la commission de contrôle des opérations domaniales.