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Domaine : particulier
Loi n° 2011-07
Date de signature : 2011-03-30
TITRE PREMIER. – ORGANISATION DU REGIME DE LA PROPRIETE FONCIERE
CHAPITRE PREMIER. – ORGANISATION DU REGIME FONCIER
SECTION 3. – DES CONSERVATIONS
Article 10
Les Conservateurs de la Propriété et des Droits fonciers sont chargés notamment :
de la suite à donner aux demandes d’immatriculation et de la formalité de l’immatriculation sur les livres fonciers ;
de l’inscription à la suite des titres fonciers et des copies de ces titres des droits réels constitués sur les immeubles immatriculés et devant, pour ce motif, être publiés ;
de la conservation des actes et plans relatifs aux immeubles immatriculés et de la communication au public des renseignements contenus dans leurs archives et relatifs aux propriétés immatriculées.
Domaine : particulier
Loi n° 2011-07
Date de signature : 2011-03-30
TITRE PREMIER. – ORGANISATION DU REGIME DE LA PROPRIETE FONCIERE
CHAPITRE PREMIER. – ORGANISATION DU REGIME FONCIER
SECTION 4. – DES LIVRES FONCIERS ET DES DOCUMENTS ANNEXES
Article 11
Les livres fonciers sont affectés, à raison d’une feuille ouverte par immeuble, à l’enregistrement spécial prévu à l’article 3, sous le nom d’immatriculation et à l’inscription ultérieure, en vue de leur conservation dans le sens de l’article premier, des droits réels soumis à la publicité.
Domaine : particulier
Loi n° 2011-07
Date de signature : 2011-03-30
TITRE PREMIER. – ORGANISATION DU REGIME DE LA PROPRIETE FONCIERE
CHAPITRE PREMIER. – ORGANISATION DU REGIME FONCIER
SECTION 4. – DES LIVRES FONCIERS ET DES DOCUMENTS ANNEXES
Article 12
L’ensemble des mentions consignées sur une feuille ouverte des livres fonciers constitue le titre foncier de l’immeuble auquel elles s’appliquent.
Les mentions du titre foncier sont appuyées et complétées par l’adjonction de bordereaux analytiques, établis par le Conservateur, des actes et pièces produits comme justification des droits réels publiés.
Domaine : particulier
Loi n° 2011-07
Date de signature : 2011-03-30
TITRE PREMIER. – ORGANISATION DU REGIME DE LA PROPRIETE FONCIERE
CHAPITRE PREMIER. – ORGANISATION DU REGIME FONCIER
SECTION 4. – DES LIVRES FONCIERS ET DES DOCUMENTS ANNEXES
Article 13
A chaque titre foncier correspond, dans les archives de la conservation foncière, un dossier comprenant :
les pièces de la procédure d’immatriculation, de morcellement ou de fusion ;
le plan définitif de l’immeuble ;
la série des bordereaux analytiques successivement établis ;
les actes et pièces analysés aux dits bordereaux.
Domaine : particulier
Loi n° 2011-07
Date de signature : 2011-03-30
TITRE PREMIER. – ORGANISATION DU REGIME DE LA PROPRIETE FONCIERE
CHAPITRE PREMIER. – ORGANISATION DU REGIME FONCIER
SECTION 4. – DES LIVRES FONCIERS ET DES DOCUMENTS ANNEXES
Article 14
Tout immeuble immatriculé au livre foncier est désigné par le numéro du titre foncier qui le concerne.
Domaine : particulier
Loi n° 2011-07
Date de signature : 2011-03-30
TITRE PREMIER. – ORGANISATION DU REGIME DE LA PROPRIETE FONCIERE
CHAPITRE PREMIER. – ORGANISATION DU REGIME FONCIER
SECTION 4. – DES LIVRES FONCIERS ET DES DOCUMENTS ANNEXES
Article 15
Outre les livres fonciers et les dossiers correspondants, les Conservateurs de la Propriété et des droits fonciers tiennent :
le registre d’ordre des formalités préalables à l’immatriculation ;
le registre des dépôts des actes et documents à inscrire ;
le registre d’ordre des morcellements et fusions ;
le registre des oppositions des actes à inscrire ;
le répertoire des titulaires de droits réels et la table, par bulletins mobiles, dudit répertoire.
Ces livres et registres peuvent faire l’objet de supports magnétiques dans des conditions déterminées par décret.
Domaine : particulier
Loi n° 2011-07
Date de signature : 2011-03-30
TITRE PREMIER. – ORGANISATION DU REGIME DE LA PROPRIETE FONCIERE
CHAPITRE PREMIER. – ORGANISATION DU REGIME FONCIER
SECTION 4. – DES LIVRES FONCIERS ET DES DOCUMENTS ANNEXES
Article 16
Le registre des dépôts des actes et documents à inscrire et le registre des oppositions aux actes à inscrire sont arrêtés chaque jour, par le Conservateur à l’heure de fermeture des bureaux.
Ces registres sont tenus en double exemplaire et, dès achèvement, l’un des exemplaires est transmis aux Archives nationales.
Domaine : particulier
Loi n° 2011-07
Date de signature : 2011-03-30
TITRE PREMIER. – ORGANISATION DU REGIME DE LA PROPRIETE FONCIERE
CHAPITRE PREMIER. – ORGANISATION DU REGIME FONCIER
SECTION 4. – DES LIVRES FONCIERS ET DES DOCUMENTS ANNEXES
Article 17
Les livres et registres énumérés aux articles 14 et 15 sont côtés et paraphés avant tout usage par le président du tribunal compétent.
Les autorités administratives, les autorités judiciaires, et les organes de contrôle de l’Etat, dans l’exercice normal de leur fonction, peuvent consulter sur place ces livres et registres.
Domaine : particulier
Loi n° 2011-07
Date de signature : 2011-03-30
TITRE PREMIER. – ORGANISATION DU REGIME DE LA PROPRIETE FONCIERE
CHAPITRE II. – DROITS REELS ET PRESCRIPTION
Article 18
Sont applicables aux immeubles et aux droits réels qui s’y rapportent, d’une manière générale, les dispositions des lois et règlements en vigueur.
Domaine : particulier
Loi n° 2011-07
Date de signature : 2011-03-30
TITRE PREMIER. – ORGANISATION DU REGIME DE LA PROPRIETE FONCIERE
CHAPITRE II. – DROITS REELS ET PRESCRIPTION
SECTION PREMIERE. – DES DROITS REELS
Article 19
Sont notamment susceptibles d’inscription aux livres fonciers :
Les droits réels immobiliers suivants :
la propriété des biens immeubles ;
l’usufruit des mêmes biens ;
les droits d’usage et d’habitation ;
l’emphytéose ;
le droit de superficie ;
les servitudes et services fonciers ;
les privilèges et hypothèques ;
Les actions qui tendent à revendiquer ces droits réels.
Domaine : particulier
Loi n° 2011-07
Date de signature : 2011-03-30
TITRE PREMIER. – ORGANISATION DU REGIME DE LA PROPRIETE FONCIERE
CHAPITRE II. – DROITS REELS ET PRESCRIPTION
SECTION PREMIERE. – DES DROITS REELS
Article 20
Les droits réels énumérés à l’article 19 n’existent, ne se conservent et ne produisent effet à l’égard des tiers qu’autant qu’ils ont été rendus publics dans les conditions, formes et limites fixées par la présente loi, sans préjudice des droits et actions réciproques des parties pour l’exécution de leurs conventions.
Domaine : particulier
Loi n° 2011-07
Date de signature : 2011-03-30
TITRE PREMIER. – ORGANISATION DU REGIME DE LA PROPRIETE FONCIERE
CHAPITRE II. – DROITS REELS ET PRESCRIPTION
SECTION PREMIERE. – DES DROITS REELS
Article 21
Sont dispensées de la publicité, les servitudes dérivant de la situation naturelle des lieux ou des obligations imposées par la loi à l’exception cependant de la servitude de passage pour cause d’enclave dont l’assiette doit être exactement déterminée, soit au moment de l’immatriculation du fonds grevé, soit lors de la création de la servitude si celle-ci est postérieure à l’immatriculation.
Domaine : particulier
Loi n° 2011-07
Date de signature : 2011-03-30
TITRE PREMIER. – ORGANISATION DU REGIME DE LA PROPRIETE FONCIERE
CHAPITRE II. – DROITS REELS ET PRESCRIPTION
SECTION PREMIERE. – DES DROITS REELS
Article 22
La faculté accordée aux cohéritiers ou à l’un d’eux d’écarter du partage toute personne non successible à laquelle un cohéritier aurait cédé son droit à la succession, appartient également au co-propriétaire indivis d’un immeuble, au superficiaire, pour l’acquisition du sol, et au propriétaire du sol, pour l’acquisition de la superficie ; tout retrait indistinctement doit être exercé dans un délai de deux mois à compter du jour où la vente a été rendue publique.
Domaine : particulier
Loi n° 2011-07
Date de signature : 2011-03-30
TITRE PREMIER. – ORGANISATION DU REGIME DE LA PROPRIETE FONCIERE
CHAPITRE II. – DROITS REELS ET PRESCRIPTION
SECTION PREMIERE. – DES DROITS REELS
Article 23
L’hypothèque forcée est accordée à l’Etat et aux autres personnes publiques, sur les biens immeubles de tous les fonctionnaires ou agents possédant la qualité de comptable public, en garantie de leur gestion.
Domaine : particulier
Loi n° 2011-07
Date de signature : 2011-03-30
TITRE PREMIER. – ORGANISATION DU REGIME DE LA PROPRIETE FONCIERE
CHAPITRE II. – DROITS REELS ET PRESCRIPTION
SECTION PREMIERE. – DES DROITS REELS
Article 24
L’hypothèque forcée visée à l’article précédent grève :
les immeubles des comptables publics qui leur appartiennent avant leur nomination ;
les immeubles acquis à titre onéreux ou autrement par les comptables postérieurement à leur nomination ;
les immeubles acquis à titre onéreux et depuis cette nomination par leurs conjoints, même séparés de biens ou au nom de leurs enfants mineurs.
Toutefois, sont exceptées, les acquisitions à titre onéreux faites par les conjoints ou au nom des enfants mineurs lorsqu’il est légalement justifié que les deniers employés à l’acquisition leur appartenaient.
Elle est fixée, quant aux sommes garanties, par l’acte portant nomination du comptable public, cette évaluation pouvant ultérieurement, si elle ses révèle insuffisante ou excessive, être augmentée ou diminuée par une décision prise en la même forme que l’acte de nomination du comptable public.
Domaine : particulier
Loi n° 2011-07
Date de signature : 2011-03-30
TITRE PREMIER. – ORGANISATION DU REGIME DE LA PROPRIETE FONCIERE
CHAPITRE II. – DROITS REELS ET PRESCRIPTION
SECTION PREMIERE. – DES DROITS REELS
Article 25
Sous réserve des dispositions de l’alinéa 2 de l’article 47, l’hypothèque conventionnelle est consentie par acte authentique. La transmission et la mainlevée de l’hypothèque conventionnelle ont lieu dans les mêmes formes. Il en est de même de sa cession, son changement de rang, sa subrogation, sa renonciation et de son extinction.
Domaine : particulier
Loi n° 2011-07
Date de signature : 2011-03-30
TITRE PREMIER. – ORGANISATION DU REGIME DE LA PROPRIETE FONCIERE
CHAPITRE II. – DROITS REELS ET PRESCRIPTION
SECTION PREMIERE. – DES DROITS REELS
Article 26
Les actions tendant à la revendication d’immeubles, basées sur l’une des causes ci-après :
rapport en nature des biens donnés ;
réduction des donations pour atteinte à la réserve ;
droit de retour des biens donnés en cas de prédécès du donataire seul ou du donataire et de ses descendants ;
révocation d’une donation pour inexécution des conditions ou survenance d’enfants ;
résolution d’un contrat synallagmatique pour inexécution des conditions ;
exécution du pacte de réméré, ne peuvent être exercées qu’autant que ces droits auront été réservés expressément aux contrats d’aliénation et ne produisent effet, à l’égard des tiers, qu’à dater du jour où ces réserves ont été rendues publiques dans les formes fixées par la présente loi.
Domaine : particulier
Loi n° 2011-07
Date de signature : 2011-03-30
TITRE PREMIER. – ORGANISATION DU REGIME DE LA PROPRIETE FONCIERE
CHAPITRE II. – DROITS REELS ET PRESCRIPTION
SECTION PREMIERE. – DES DROITS REELS
Article 27
Les rapports des biens donnés peuvent cependant être exigés en nature, même en l’absence d’une réserve expresse dans l’acte de donation, tant que l’immeuble n’a pas été aliéné ou grevé de droits réels par le donataire ; sinon, il ne peut avoir lieu qu’en moins prenant.
Domaine : particulier
Loi n° 2011-07
Date de signature : 2011-03-30
TITRE PREMIER. – ORGANISATION DU REGIME DE LA PROPRIETE FONCIERE
CHAPITRE II. – DROITS REELS ET PRESCRIPTION
SECTION PREMIERE. – DES DROITS REELS
Article 28
De même, la réduction des donations pour atteinte à la réserve peut encore s’exercer sur les immeubles, même en l’absence de toute stipulation y relative dans l’acte de donation, tant que lesdits immeubles n’ont pas été aliénés ou grevés de droits réels par le donataire, dans ce dernier cas, la réduction a lieu en équipollent.
Domaine : particulier
Loi n° 2011-07
Date de signature : 2011-03-30
TITRE PREMIER. – ORGANISATION DU REGIME DE LA PROPRIETE FONCIERE
CHAPITRE II. – DROITS REELS ET PRESCRIPTION
SECTION PREMIERE. – DES DROITS REELS
Article 29
L’action en révocation pour cause d’ingratitude, bien que non réservée en l’acte de donation, peut cependant être exercée par le donateur mais sans préjudicier aux aliénations faites ni aux hypothèques et autres charges réelles constituées par le donataire, pourvu que les actes y relatifs aient été publiés avant l’exploit introductif d’instance.
La même règle est applicable à la révocation de la donation entre époux, qu’il s’agisse de la rétractation volontaire ou de la résolution imposée par la loi comme conséquence du divorce ; cette révocation reste sans influence sur les droits acquis par des tiers, à la condition toutefois, dans le second cas, que les actes constitutifs de ces droits aient été publiés avant la demande en divorce, tenue pour équivalente à une demande en révocation.
Domaine : particulier
Loi n° 2011-07
Date de signature : 2011-03-30
TITRE PREMIER. – ORGANISATION DU REGIME DE LA PROPRIETE FONCIERE
CHAPITRE II. – DROITS REELS ET PRESCRIPTION
SECTION PREMIERE. – DES DROITS REELS
Article 30
Toutes autres actions tendant à la revendication d’immeubles, basées sur des causes non susceptibles d’énonciation aux contrats d’aliénation et notamment sur l’inobservation des conditions essentielles à la validité, l’atteinte portée aux droits des créanciers ou à ceux du mineur, l’incapacité absolue ou relative de disposer ou de recevoir par testament ou donation, l’interdiction légale d’acheter ou de vendre frappant certaines personnes ou s’appliquant à certains objets, le retrait d’indivision, sont sans effet à l’égard des tiers de bonne foi, ayant publié leurs titres avant l’acte introductif d’instance.
Domaine : particulier
Loi n° 2011-07
Date de signature : 2011-03-30
TITRE PREMIER. – ORGANISATION DU REGIME DE LA PROPRIETE FONCIERE
CHAPITRE II. – DROITS REELS ET PRESCRIPTION
SECTION PREMIERE. – DES DROITS REELS
Article 31
Les actions en nullité pour défaut de forme, en résiliation pour éviction partielle, existence de servitudes non apparentes, lésions du quart ou des sept douzièmes ou constitution de droits réels par un failli dans les dix jours qui ont précédé la cessation de ses payements, sont irrecevables sur immeubles immatriculés.
Domaine : particulier
Loi n° 2011-07
Date de signature : 2011-03-30
TITRE PREMIER. – ORGANISATION DU REGIME DE LA PROPRIETE FONCIERE
CHAPITRE II. – DROITS REELS ET PRESCRIPTION
SECTION PREMIERE. – DES DROITS REELS
Article 32
En cas d’expropriation ou de retrait pour cause d’utilité publique, les détenteurs de droits réels inscrits ne peuvent cependant exercer ces droits que sur l’indemnité d’expropriation ou de retrait telle qu’elle est fixée par la législation en la matière.
Pour permettre l’exercice de ces droits, l’indemnité d’expropriation ou de retrait dans le cas d’inscription au titre foncier est répartie conformément aux prescriptions en matière de distribution.
La purge des droits inscrits résulte de l’inscription de l’acte constatant l’accord amiable ou de la décision prononçant définitivement l’expropriation ou le retrait, à moins de recours à la procédure de distribution auquel cas elle résulte de la décision du juge.
Domaine : particulier
Loi n° 2011-07
Date de signature : 2011-03-30
TITRE PREMIER. – ORGANISATION DU REGIME DE LA PROPRIETE FONCIERE
CHAPITRE II. – DROITS REELS ET PRESCRIPTION
SECTION 2. - DE LA PRESCRIPTION
Article 33
La prescription ne peut, en aucun cas, constituer un mode d’acquisition de droits réels sur des immeubles immatriculés ou de libération des charges grevant les mêmes immeubles.
Toutefois, un immeuble immatriculé abandonné pendant trente années consécutives par ses propriétaires ou occupants légitimes est considéré comme vacant et incorporé au domaine de l’Etat dans les formes et conditions fixées par décret.
Domaine : particulier
Loi n° 2011-07
Date de signature : 2011-03-30
TITRE II : FONCTIONNEMENT DU REGIME DE LA PROPRIETE FONCIERE
CHAPITRE PREMIER. – IMMATRICULATION DES IMMEUBLES
SECTION PREMIERE. – DE LA PROCEDURE D’IMMATRICULATION
Article 34
Sous réserve des dispositions de l’article3 alinéa 2 de la loi n°64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national, seul l’Etat peut requérir l’immatriculation à son nom des immeubles aux livres fonciers.
Domaine : particulier
Loi n° 2011-07
Date de signature : 2011-03-30
TITRE II : FONCTIONNEMENT DU REGIME DE LA PROPRIETE FONCIERE
CHAPITRE PREMIER. – IMMATRICULATION DES IMMEUBLES
SECTION PREMIERE. – DE LA PROCEDURE D’IMMATRICULATION
Article 35
Peut également requérir l’immatriculation, le créancier du débiteur remplissant les conditions fixées par l’article 3 alinéa 2 de la loi n°64-46 du 17 juin 1964 précitée, lorsque le tribunal a ordonné l’accomplissement de cette formalité préalablement à la mise en adjudication.
Dans ce cas, les frais, qui sont toujours à la charge du requérant à l’immatriculation, sont assimilés aux frais de justice faits pour parvenir à la mise en vente.
Domaine : particulier
Loi n° 2011-07
Date de signature : 2011-03-30
TITRE II : FONCTIONNEMENT DU REGIME DE LA PROPRIETE FONCIERE
CHAPITRE PREMIER. – IMMATRICULATION DES IMMEUBLES
SECTION PREMIERE. – DE LA PROCEDURE D’IMMATRICULATION
Article 36
Sont seuls susceptibles d’immatriculation sur les livres fonciers les fonds de terre bâtis ou non bâtis dépendant du domaine national.
Domaine : particulier
Loi n° 2011-07
Date de signature : 2011-03-30
TITRE II : FONCTIONNEMENT DU REGIME DE LA PROPRIETE FONCIERE
CHAPITRE PREMIER. – IMMATRICULATION DES IMMEUBLES
SECTION PREMIERE. – DE LA PROCEDURE D’IMMATRICULATION
Article 37
La réquisition d’immatriculation établie dans les formes et conditions fixées par décret n’est acceptée par le Conservateur qu’autant que la régularité en est reconnue par lui. Il s’assure, en conséquence, que les titres produits ou invoqués sont établis dans les formes prescrites par la législation applicable, sans examiner leur valeur intrinsèque.
Si la réquisition émane d’une autorité administrative et que le Conservateur a des objections à formuler sur la régularité des titres produits ou invoqués, il en fait part à l’autorité requérante.
Celle-ci peut passer outre, mais dans ce cas, elle doit confirmer la réquisition par écrit et elle substitue ainsi sa propre responsabilité à celle du Conservateur quant aux suites de l’immatriculation.
Domaine : particulier
Loi n° 2011-07
Date de signature : 2011-03-30
TITRE II : FONCTIONNEMENT DU REGIME DE LA PROPRIETE FONCIERE
CHAPITRE PREMIER. – IMMATRICULATION DES IMMEUBLES
SECTION PREMIERE. – DE LA PROCEDURE D’IMMATRICULATION
Article 38
Le requérant dépose, en même temps que sa réquisition, une provision égale au montant présumé des frais de la procédure arrêté par le Conservateur.
Domaine : particulier
Loi n° 2011-07
Date de signature : 2011-03-30
TITRE II : FONCTIONNEMENT DU REGIME DE LA PROPRIETE FONCIERE
CHAPITRE PREMIER. – IMMATRICULATION DES IMMEUBLES
SECTION PREMIERE. – DE LA PROCEDURE D’IMMATRICULATION
Article 39
Dans tous les cas où une demande d’immatriculation ne peut être accueillie quelle que soit la cause de l’empêchement et à quelque moment de la procédure qu’il se produise, le Conservateur doit inviter les parties à retirer, contre remise du récépissé, les titres par elles déposés : il joint en opérant la restitution, une déclaration écrite faisant connaître les motifs du rejet.
Une minute de la déclaration reste jointe au dossier et le Conservateur émarge les pièces restituées d’un visa nevarietur après avoir tiré s’il le juge opportun, des copies collationnées contresignées par les parties.
Les règles régissant le contentieux né de la procédure de l’immatriculation sont fixées par décret.
Domaine : particulier
Loi n° 2011-07
Date de signature : 2011-03-30
TITRE II : FONCTIONNEMENT DU REGIME DE LA PROPRIETE FONCIERE
CHAPITRE PREMIER. – IMMATRICULATION DES IMMEUBLES
SECTION 2. – DE LA FORMALITE DE L’IMMATRICULATION.
Article 40
L’immatriculation d’un immeuble sur le livre foncier comporte :
l’inscription au registre des dépôts d’une mention constatant l’achèvement de la procédure ;
l’établissement du titre foncier sur le livre foncier ;
la rédaction de bordereaux analytiques pour chacun des droits réels soumis à la publicité et reconnus au cours de la procédure ;
la mention sommaire de ces divers droits à la suite du titre foncier ;
l’établissement d’une copie du titre foncier à remettre au propriétaire et de certificats d’inscription à délivrer aux titulaires de droits réels.
Domaine : particulier
Loi n° 2011-07
Date de signature : 2011-03-30
TITRE II : FONCTIONNEMENT DU REGIME DE LA PROPRIETE FONCIERE
CHAPITRE PREMIER. – IMMATRICULATION DES IMMEUBLES
SECTION 2. – DE LA FORMALITE DE L’IMMATRICULATION.
Article 41
I - Le Conservateur constate, au registre des dépôts, le versement qu’il effectue au dossier prévu par l’article 13, à l’expiration du délai soit de la demande d’inscription, soit du recours contre la décision judiciaire terminant le litige, des pièces de la procédure d’immatriculation.
– Il rédige, au vu des déclarations insérées dans la réquisition, des demandes d’inscription acceptées par le requérant et des décisions de justice intervenues sur les demandes d’inscription non acceptées, un bordereau analytique des actes et pièces établissant l’origine et le mode d’exercice de chacun des droits réels et charges qui grèvent l’immeuble.
– Il dresse sur le livre foncier le titre foncier qui comporte, répartis dans les divisions du cadre imprimé, les renseignements suivants :
description de l’immeuble, avec indication de ses consistances, situation et limites ;
mention sommaire des droits réels existants sur l’immeuble et des charges qui le grèvent ;
désignation du propriétaire.
– Il annexe à ses archives les pièces produites à l’appui de la réquisition d’immatriculation.
– Enfin, il établit sur des formules spéciales :
pour le propriétaire, s’il y a lieu, mais sur demande expresse, pour chacun des co- propriétaires indivis d’un immeuble, une copie exacte et complète du titre foncier, une série de duplicata des bordereaux analytiques et une copie du plan ;
pour chacun des titulaires de charges ou de droits réels inscrits, un certificat d’inscription.
Les copies de titres et certificats d’inscription emportent exécution parée, indépendamment de toute addition de formule exécutoire.
Domaine : particulier
Loi n° 2011-07
Date de signature : 2011-03-30
TITRE II : FONCTIONNEMENT DU REGIME DE LA PROPRIETE FONCIERE
CHAPITRE PREMIER. – IMMATRICULATION DES IMMEUBLES
SECTION 2. – DE LA FORMALITE DE L’IMMATRICULATION.
Article 42
Le titre foncier est définitif et inattaquable, il constitue le point de départ unique de tous les droits réels existant sur l’immeuble au moment de l’immatriculation.
Domaine : particulier
Loi n° 2011-07
Date de signature : 2011-03-30
TITRE II : FONCTIONNEMENT DU REGIME DE LA PROPRIETE FONCIERE
CHAPITRE PREMIER. – IMMATRICULATION DES IMMEUBLES
SECTION 2. – DE LA FORMALITE DE L’IMMATRICULATION.
Article 43
Toute action tendant à la revendication d’un droit réel non révélé en cours de procédure et ayant pour effet de mettre en cause le droit de propriété même d’un immeuble immatriculé est irrecevable.
Les détenteurs de créances hypothécaires et les bénéficiaires de charges foncières tenues directement du propriétaire qui a poursuivi l’immatriculation peuvent seuls, en se conformant aux dispositions du chapitre II du présent titre, requérir, même après achèvement de la procédure, l’inscription de leurs droits sur le titre foncier, sous la double réserve de ne point préjudicier à d’autres droits régulièrement inscrits et de ne prendre rang qu’à compter de leur inscription.
Domaine : particulier
Loi n° 2011-07
Date de signature : 2011-03-30
TITRE II : FONCTIONNEMENT DU REGIME DE LA PROPRIETE FONCIERE
CHAPITRE PREMIER. – IMMATRICULATION DES IMMEUBLES
SECTION 2. – DE LA FORMALITE DE L’IMMATRICULATION.
Article 44
Les personnes dont les droits auraient été lésés par suite d’une immatriculation ne peuvent se pourvoir que par voie d’action personnelle en indemnité.