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Loi n° 2008-43
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE III. - ACHEVEMENT DES TRAVAUX, CERTIFICAT DE CONFORMITE, CONTROLE ET SANCTIONS
TITRE II. - DES SANCTIONS
CHAPITRE I. - CONSTRUCTIONS ET OCCUPATIONS IRREGULIERES DU SOL
SOUS_SECTION II. - CONTROLE DES ETABLISSEMENTS
Section d'application : réglementaire
Article 375
Le service chargé du contrôle et de la surveillance de l’occupation du sol peut procéder à l’interruption des travaux de lotissement ou de construction jusqu’à la présentation par le propriétaire ou son mandataire de l’autorisation de lotir ou de construire. Une sommation d’arrêt des travaux et notifiée à ce dernier. Le service peut prendre toutes mesures de coercition nécessaires pour assurer l’application immédiate de l’interruption des travaux en procédant notamment à la saisie des matériaux approvisionnés et du matériel de chantier.
Loi n° 2008-43
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE III. - ACHEVEMENT DES TRAVAUX, CERTIFICAT DE CONFORMITE, CONTROLE ET SANCTIONS
TITRE II. - DES SANCTIONS
CHAPITRE I. - CONSTRUCTIONS ET OCCUPATIONS IRREGULIERES DU SOL
SOUS_SECTION II. - CONTROLE DES ETABLISSEMENTS
Section d'application : réglementaire
Article 376
Si les vérifications faites révèlent que les travaux exécutés ne sont pas autorisés ou ne sont pas conformes aux prescriptions de l’arrêté d’autorisation, il est dressé procès verbal de l’infraction. L’interruption des travaux peut être ordonnée jusqu’au jugement définitif sur les poursuites, par le tribunal compétent.
Loi n° 2008-43
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE III. - ACHEVEMENT DES TRAVAUX, CERTIFICAT DE CONFORMITE, CONTROLE ET SANCTIONS
TITRE II. - DES SANCTIONS
CHAPITRE I. - CONSTRUCTIONS ET OCCUPATIONS IRREGULIERES DU SOL
SOUS_SECTION II. - CONTROLE DES ETABLISSEMENTS
Section d'application : réglementaire
Article 377
Dans le cas où les travaux se poursuivent en violation du jugement du tribunal ou de la sommation du service chargé de la surveillance et du contrôle de l’occupation du sol ordonnant leur interruption, les sanctions prévues aux articles 80 et 85 de la loi n°2008-43 du 20 août 2008 portant partie législative du présent Code sont applicables.
Loi n° 2008-43
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE III. - ACHEVEMENT DES TRAVAUX, CERTIFICAT DE CONFORMITE, CONTROLE ET SANCTIONS
TITRE II. - DES SANCTIONS
CHAPITRE I. - CONSTRUCTIONS ET OCCUPATIONS IRREGULIERES DU SOL
SOUS_SECTION II. - CONTROLE DES ETABLISSEMENTS
Section d'application : réglementaire
Article 378
Le service chargé de la surveillance et du contrôle de l’occupation du sol comme les comités régionaux et départementaux de surveillance et du contrôle de l’occupation du sol, peuvent procéder, après les formalités d’usage, à la démolition des constructions ci-après ;
constructions édifiées sur un terrain occupé sans droit ni titre quelle que soit son importance ;
constructions entreprises sans autorisation si les travaux ne dépassent pas le niveau de mur de clôture ou si le bâtiment ne dépasse pas une hauteur de 2 mètres ;
constructions de type précaire, genre baraques, cantines, kiosques, etc.
Au cas où une décision de justice, ordonnant la démolition des constructions, n’a pas été exécutée dans les délais imposés, le contrevenant devra rembourser tous les frais engagés, sous forme d’avance, par l’organisme ou la personne qui aura procédé à ladite démolition.
Loi n° 2008-43
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE III. - ACHEVEMENT DES TRAVAUX, CERTIFICAT DE CONFORMITE, CONTROLE ET SANCTIONS
TITRE II. - DES SANCTIONS
CHAPITRE II. - ENCOMBREMENTS DE LA VOIE ET DES ESPACES PUBLICS
SOUS_SECTION II. - CONTROLE DES ETABLISSEMENTS
Section d'application : réglementaire
Article 379
Les agents ayant en charge la lutte contre les encombrements sont autorisées à faire enlever ou faire disparaître, sans délai ou à l’expiration du délai accordé, les embarras et les nuisances de toute sorte qui se trouvent sur les chemins, les trottoirs, les passages d’eau, les ponts et les cours d’eau, par les personnes qui les ont causés, ou sur leurs refus ou négligence, par toute autre personne qu’ils autorisent à cet effet, aux frais de la personne en défaut.
La personne responsable a le droit de visiter les lieux entre 7 h et 19 h, pour s’assurer que les dispositions du présent règlement sont observées.
La personne responsable peut prendre des photographies ainsi que tout échantillon, qu’elle juge nécessaire afin de s’assurer que les dispositions du présent règlement sont respectées.
Tout occupant des lieux visités est obligé de recevoir la personne mandatée.
Loi n° 2008-43
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE III. - ACHEVEMENT DES TRAVAUX, CERTIFICAT DE CONFORMITE, CONTROLE ET SANCTIONS
TITRE II. - DES SANCTIONS
CHAPITRE II. - ENCOMBREMENTS DE LA VOIE ET DES ESPACES PUBLICS
SOUS_SECTION II. - CONTROLE DES ETABLISSEMENTS
Section d'application : réglementaire
Article 380
En cas d’empiétement dans l’emprise d’une voie, l’Etat ou la collectivité locale concernée peut procéder à l’enlèvement et au dépôt des matériaux dans un site spécialement aménagé à cet effet ou dans tout autre site où les conditions de préservation de ces matériaux sont réunies.
Dans le cas de biens mis sur le carreau qui ont été déposés sur la voie publique, s’il s’avère nécessaire de louer un bâtiment ou un entrepôt dans le but de préserver les objets, le coût de l’opération comprend les coûts réels de location et la main-d’œuvre nécessaire pour enlever les objets qui empiètent sur la voie publique.
Si la personne qui a causé ces embarras ou nuisances n’est pas connue, ils doivent être enlevés aux frais de la collectivité publique.
Loi n° 2008-43
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE III. - ACHEVEMENT DES TRAVAUX, CERTIFICAT DE CONFORMITE, CONTROLE ET SANCTIONS
TITRE II. - DES SANCTIONS
CHAPITRE II. - ENCOMBREMENTS DE LA VOIE ET DES ESPACES PUBLICS
SOUS_SECTION II. - CONTROLE DES ETABLISSEMENTS
Section d'application : réglementaire
Article 381
Toute personne physique qui contrevient à une des dispositions prévues aux articles précités commet une infraction et est passible d’amende conformément à la réglementation en vigueur.
Loi n° 2008-43
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE III. - ACHEVEMENT DES TRAVAUX, CERTIFICAT DE CONFORMITE, CONTROLE ET SANCTIONS
TITRE III. - DISPOSITIONS FINALES
SOUS_SECTION II. - CONTROLE DES ETABLISSEMENTS
Section d'application : réglementaire
Article 382
Est abrogé le décret n°66-1076 du 31 décembre 1966 portant partie réglementaire du Code de l’Urbanisme.
Loi n° 2008-43
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE III. - ACHEVEMENT DES TRAVAUX, CERTIFICAT DE CONFORMITE, CONTROLE ET SANCTIONS
TITRE III. - DISPOSITIONS FINALES
SOUS_SECTION II. - CONTROLE DES ETABLISSEMENTS
Section d'application : réglementaire
Article 383
Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Intérieur, le Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre d’Etat, Ministre des Forces Armées, le Ministre d’Etat, Ministre de l’Environnement, des Bassins de Rétention et des Lacs artificiels, le Ministre d’Etat, Ministre de la Coopération internationale, de l’Aménagement du Territoire, des Transports aériens et des Infrastructures, le Ministre d’Etat, Ministre de l’Urbanisme, de l’Habitat et de l’Hydraulique, le Ministre d’Etat, Ministre des Mines, l’Industrie, des PME et de la Transformation des Produits agricoles, le Ministre d’Etat, Ministre de la Fonction publique, de l’Emploi, du Travail et des Organisations professionnelles, le Ministre des Télécommunications, des TICS, des Transports terrestres et Transports ferroviaires, le Ministre des Collectivités locales et de la Décentralisation, le Ministre de la Santé et de la Prévention, le Ministre de l’Artisanat, du Tourisme et des Relations avec le Secteur Privé et le Secteur Informel, le Ministre de l’Assainissement et de l’hygiène publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.
Loi n° 2008-43
Date de signature : 2008-08-20
Titre premier. - Dispositions générales
Chapitre premier. - Dispositions relatives à l’urbanisme
Article 1
éLivre premier. - Dispositions générales et règles de planification urbaineL’Urbanisme a pour objet l’aménagement et la gestion prévisionnels et progressifs des agglomérations dans le cadre de la politique de développement économique, social et d’aménagement du territoire et de la protection de l’environnement. Son objectif est l’organisation rationnelle du sol en vue de l’amélioration des conditions de vie des populations et asseoir les bases de production de richesses et d’un développement durable.
Loi n° 2008-43
Date de signature : 2008-08-20
Titre premier. - Dispositions générales
Chapitre premier. - Dispositions relatives à l’urbanisme
Article 2
l’élaboration et l’exécution de la politique de l’urbanisme comportent la consultation de conseils ou de commissions où sont représentées les populations et les collectivités locales intéressées, ainsi que les organismes socio-économiques, dans les conditions définies par la partie réglementaire du présent Code.
Loi n° 2008-43
Date de signature : 2008-08-20
Titre premier. - Dispositions générales
Chapitre 2. - Dispositions relatives aux normes de densité
Article 3
Il est institué des normes de densité pour les lotissements d’habitation et pour les constructions au niveau de la parcelle.
La densité au niveau du lotissement vise à limiter la superficie totale affectée aux parcelles, pour garantir un minimum de voirie, d’équipements collectifs et d’espaces publics.
La limitation de la densité de construction au niveau de la parcelle a pour objet de maîtriser les paramètres qui permettent d’améliorer les conditions de vie des populations.
Loi n° 2008-43
Date de signature : 2008-08-20
Titre premier. - Dispositions générales
Chapitre 2. - Dispositions relatives aux normes de densité
Article 4
La densité d’occupation au niveau du lotissement d’habitation s’apprécie en fonction la densité résidentielle nette et le taux d’occupation par types d’activités.
La densité résidentielle nette prend en compte l’ensemble des surfaces directement affectées à l’habitat et à ses annexes : emprise de bâtiments, espaces libres d’îlots, aires de stationnement et voirie résidentielle à l’exception des équipements collectifs (écoles, terrains de sports, voirie de quartier etc.).
Le taux d’occupation par types d’activités détermine le minimum d’équipements à prévoir dans le lotissement en matière de voirie, d’équipements collectifs et d’espaces publics.
Les normes de densité de construction s’expriment par le coefficient d’occupation du sol et le coefficient d’emprise au sol.
Le coefficient d’occupation du sol (COS) est le rapport entre la surface de plancher hors œuvre et la surface de la parcelle.
Le coefficient d’emprise au sol détermine la proportion maximale de surface construite au sol par rapport à la surface du terrain considéré.
Loi n° 2008-43
Date de signature : 2008-08-20
Titre premier. - Dispositions générales
Chapitre 3. - Dispositions financières
Article 5
Les organismes publics, para-publics ou privés compétents peuvent participer conjointement avec les collectivités locales et l’Etat à l’élaboration des documents d’urbanisme et à la réalisation des opérations d’aménagement.
Dans ce cadre, l’Etat peut consentir des subventions, avances ou dotations à ces organismes.
Les modalités de mise en œuvre de ces opérations sont déterminées, en tant que de besoin, par décret ou conventions entre les collectivités locales, l’Etat et ces organismes.
Loi n° 2008-43
Date de signature : 2008-08-20
Titre II. - PREVISIONS ET REGLES D’URBANISME
Chapitre premier. - Plans d’urbanisme
Article 6
Dans le cadre du plan de développement économique et social, du plan national d’aménagement du territoire, les prévisions et les règles d’urbanisme s’expriment par :
o les schémas directeurs d’aménagement et d’urbanisme ;
o les plans directeurs d’urbanisme ;
o les plans d’urbanisme de détails ;
o les plans de lotissement.
La procédure d’instruction des plans et schémas directeurs d’urbanisme ainsi que des plans d’urbanisme de détails et des plans de lotissements est définie dans la partie réglementaire du présent Code.
Loi n° 2008-43
Date de signature : 2008-08-20
Titre II. - PREVISIONS ET REGLES D’URBANISME
Chapitre premier. - Plans d’urbanisme
Section I. - Les schémas directeurs d’aménagement et d’urbanisme
Article 7
Définition, Contenu et Approbation.
Les schémas directeurs d’aménagement et d’urbanisme fixent les orientations fondamentales de l’aménagement des territoires concernés, compte tenu des relations entre ces territoires et les régions avoisinantes et de l’équilibre qu’il convient de préserver entre l’extension des agglomérations, l’exercice des activités agricoles, des activités industrielles, et les autres activités économiques et la préservation de l’environnement Les schémas directeurs d’aménagement et d’urbanisme prennent en compte les programmes de l’Etat ainsi que ceux des collectivités locales et des établissements et services publics ou privés.
Ils déterminent la destination générale des sols, la nature et le tracé des grands équipements d’infrastructures, en particulier de transport, la localisation des activités les plus importantes ainsi que les zones préférentielles d’extension ou de rénovation et de restructuration.
Les schémas directeurs d’aménagement et d’urbanisme s’appliquent à une commune, à une communauté rurale, à un ensemble de communes et de communautés rurales ou de leurs parties. Ils sont dotés des plans d’occupation des sols qui constituent leur complément.
Les schémas directeurs d’aménagement et d’urbanisme sont rendus exécutoires par décret après avis favorable du conseil régional.
Loi n° 2008-43
Date de signature : 2008-08-20
Titre II. - PREVISIONS ET REGLES D’URBANISME
Chapitre premier. - Plans d’urbanisme
Section II. - Les plans directeurs d’urbanisme
Article 8
Définition, Contenu et Approbation.
Les plans directeurs d’urbanisme fixent les orientations générales et indiquent les éléments essentiels de l’aménagement urbain, dans le cadre du plan national d’aménagement du territoire.
Ils intègrent et coordonnent les objectifs de l’Etat, des collectivités locales, des organismes publics ou privés en matière de développement économique et social.
Les plans directeurs d’urbanisme s’appliquent aux communes, à des parties de communes ou de communautés rurales, à des agglomérations, ou des parties d’agglomérations que réunissent des intérêts dans le cadre de l’intercommunalité.
Les plans directeurs d’urbanisme comportent :
la répartition et l’organisation du sol en zones suivant leurs affectations ;
le   tracé   de   toutes	les   voies   de	circulation   (routes	nationales,	régionales, départementales et autres voies primaires) ;
la définition des tracés et des emprises des infrastructures de transport ;
les emplacements réservés aux activités les plus importantes, aux installations classées et d’intérêt général ou à usage public avec mention de leur destination, aux zones touristiques, aux espaces libres ou boisés ainsi qu’aux zones préférentielles d’extension ;
éventuellement les éléments de programmation et de coût des équipements publics et d’infrastructures ;
les schémas directeurs des réseaux divers. Le plan directeur d’urbanisme peut contenir l’indication des zones dans lesquelles seront établis les plans d’urbanisme de détails et des zones spéciales d’aménagement foncier ainsi que les zones de protection spéciale visées par le code de l’environnement.
Les plans directeurs d’urbanisme délimitent éventuellement les secteurs à sauvegarder pour des motifs d’ordre historique, écologique ou culturel ou de nature à justifier leur conservation.
Dans les secteurs sauvegardés, il est établi un plan de sauvegarde dans les conditions définies par la partie réglementaire du présent Code.
Les plans directeurs d’urbanisme comportent un règlement qui fixe conformément à l’article11 les conditions de l’utilisation du sol.
Les plans directeurs d’urbanisme sont approuvés par décret sur rapport du Ministre chargé de l’Urbanisme après avis favorable de la ou des collectivités locales intéressées.
Loi n° 2008-43
Date de signature : 2008-08-20
Titre II. - PREVISIONS ET REGLES D’URBANISME
Chapitre premier. - Plans d’urbanisme
Section III. - Les plans d’urbanisme de détails
Article 9
Définition, Contenu et Approbation.
Les plans d’urbanisme de détails reprennent à plus grande échelle les dispositions d’aménagement d’une zone ou des parties des plans directeurs et schémas directeurs d’aménagement et d’urbanisme.
Ils précisent et complètent les dispositions des plans directeurs et schémas d’urbanisme, en fonction des spécificités de chaque secteur concerné, notamment la délimitation des zones d’affectation en considération de la nature et valeur des sols, des règles d’utilisation du sol et de l’équilibre écologique.
Le plan d’urbanisme de détails détermine notamment en fonction des spécificités des secteurs ou quartiers concernés :
les modes particuliers d’utilisations du sol ;
le tracé des voies de circulation ;
les emplacements réservés aux équipements publics, aux installations classées et autres installations d’intérêt général et aux espaces libres ;
les zones de protection spéciale visées par le code de l’environnement ;
les règles et servitudes particulières de construction justifiées par le caractère des
lieux ;
les conditions d’occupation du sol de façon aussi précise que nécessaire.
Il détermine les quartiers, rues, monuments et sites à protéger ou à  restaurer lorsque ceux-ci présentent un caractère historique ou esthétique, les terrains de toute autre nature, qui en raison de leurs caractéristiques doivent être protégés.
Il comprend :
un avant-projet d’alimentation en eau potable et d’assainissement (eaux pluviales et eaux vannes) du quartier ou du secteur intéressé assorti d’un avant-projet d’électrification ;
le coût et l’ordre de priorité des opérations prévues audit plan.
Le plan d’urbanisme de détails comporte un règlement qui fixe, conformément à l’article 11du présent Code, les conditions d’utilisation du sol.
Les plans d’urbanisme de détails sont approuvés par décret sur rapport du Ministre chargé de l’Urbanisme après avis de la collectivité locale concernée.
Loi n° 2008-43
Date de signature : 2008-08-20
Titre II. - PREVISIONS ET REGLES D’URBANISME
Chapitre premier. - Plans d’urbanisme
Section III. - Les plans d’urbanisme de détails
Article 10
Pendant la période d’élaboration ou de révision des plans d’urbanisme, les mesures de sauvegarde suivantes peuvent être instituées dans les conditions définies par la partie réglementaire du présent Code :
soumission à autorisation délivrée par l’autorité ayant en charge l’élaboration des documents;
possibilité de surseoir à statuer sur les demandes d’autorisation de construire ;
suspension générale de la délivrance des autorisations de construire dans une ou plusieurs zones déterminées ;
possibilité de surseoir à statuer sur les demandes d’autorisation d’ouvrir des établissements classés ;
soumission à autorisation administrative préalable de tous travaux publics et privés ;
Ces mesures de sauvegarde ne sont valables que pour une durée de 3 ans à compter de la publication au Journal officiel de l’acte les instituant. Toutefois, cette durée est susceptible d’une prolongation de deux périodes consécutives de 6 mois.
Loi n° 2008-43
Date de signature : 2008-08-20
Titre II. - PREVISIONS ET REGLES D’URBANISME
Chapitre premier. - Plans d’urbanisme
Section III. - Les plans d’urbanisme de détails
Article 11
Les règles de servitudes qui peuvent être imposées par les plans directeurs d’urbanisme et les plans d’urbanisme de détails sont les suivantes :
suspension générale pour une période ne pouvant excéder cinq ans, de la délivrance des autorisations de construire dans une ou plusieurs zones déterminées ;
soumission à autorisation administrative préalable pour une période ne pouvant excéder cinq ans, des transactions immobilières dans une ou plusieurs zones urbanisées ;
prescriptions relatives aux dimensions minimales et maximales des terrains à bâtir ;
prescriptions relatives aux volumes, à la densité, aux caractéristiques architecturales et techniques, à l’implantation des constructions et aux caractéristiques de la végétation et de l’environnement. Ces prescriptions s’expriment, en particulier, par l’établissement d’un coefficient d’occupation du sol ;
prescriptions relatives à l’échelonnement dans le temps de la réalisation des constructions dans les différentes zones prévues, lesdites prescriptions pourront comporter l’interdiction totale ou partielle de construire pendant une période ne pouvant excéder quinze ans dans les zones d’urbanisation future déterminées par les plans d’urbanisme ;
prescriptions relatives à la destination des zones et des immeubles ;
interdictions totale et partielle de bâtir sur certaines zones dites « non aedificandi » ou réservées ;
prescriptions relatives à l’aménagement des zones maraîchères ou agricoles, des zones de loisirs et des lotissements de toute nature ainsi qu’aux charges pouvant être imposées pour ces réalisations ;
prescriptions relatives à la sauvegarde et à la mise en valeur des sites, des ensembles architecturaux ou de tout élément de valeur historique, naturelle ou artistique ;
prescriptions relatives à l’hygiène, à la salubrité, à la sécurité publique et à la sauvegarde des valeurs culturelles et esthétiques.
Loi n° 2008-43
Date de signature : 2008-08-20
Titre II. - PREVISIONS ET REGLES D’URBANISME
Chapitre premier. - Plans d’urbanisme
Section III. - Les plans d’urbanisme de détails
Article 12
Dans les agglomérations dotées d’un plan ou d’un schéma directeur d’aménagement et d’urbanisme approuvé, peuvent être instituées par décret, si le plan ou schéma ne l’a pas prévu, des zones spéciales d’aménagement. Ces zones font l’objet d’un plan d’urbanisme de détails.
Loi n° 2008-43
Date de signature : 2008-08-20
Titre II. - PREVISIONS ET REGLES D’URBANISME
Chapitre premier. - Plans d’urbanisme
Section III. - Les plans d’urbanisme de détails
Article 13
Les servitudes et obligations établies en application des articles précédents peuvent donner lieu à une indemnité s’il résulte de ces servitudes et obligations une modification de l’état antérieur des lieux déterminant un préjudice actuel, direct, matériel et certain. Les conditions et montants de ces indemnités sont précisés dans la partie réglementaire du Code.
Loi n° 2008-43
Date de signature : 2008-08-20
Titre II. - PREVISIONS ET REGLES D’URBANISME
Chapitre premier. - Plans d’urbanisme
SECTION IV. - LES PLANS DE LOTISSEMENT
Article 14
Définition, contenu et Approbation.
Le plan de lotissement est un plan indiquant le mode d’aménagement, d’équipement et de découpage parcellaire d’un terrain en vue de la vente ou de la location.
Le plan de lotissement comporte :
un plan de situation du terrain à lotir ;
un document graphique modifiant le découpage parcellaire proposé avec l’état actuel et sa desserte ;
un	rapport	de	présentation	expliquant	les	principes	d’élaboration	du	projet,	les caractéristiques des parcelles (taille, forme, situation) ;
un règlement d’utilisation du sol ;
le programme de travaux de viabilisation et d’équipement à réaliser.
Les plans de lotissement sont approuvés par le Ministre chargé de l’urbanisme après avis favorable de la collectivité locale concernée.