Anonymousacco177/sen_legal_graphrag_data huggingface dataset:
Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE PREMIER : STATUT DES SOCIÉTÉS DE CONSTRUCTION
CHAPITRE III : COOPÉRATIVES D’HABITAT ET DE CONSTRUCTION
SOUS_SECTION II : CONTRÔLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE
Section d'application : réglementaire
Article 130
Les membres d’une coopérative souscrivant, achetant ou s’engageant à acheter plus de deux logements ou plus d’un local à usage commercial ou professionnel sont tenus d’apporter à la coopérative la garantie de leurs engagements.
Cette garantie porte sur les sommes que le membre devra verser pour payer les lots qu’il désire se faire vendre ou attribuer. Elle est diminuée des versements faits par ces associés lors de la souscription ou de l’acquisition, ainsi que des sommes qui seraient consignées par le membre au profit de la coopérative ou de celles qui seraient avancées par lui à la coopérative jusqu’à l’achèvement des travaux.
La garantie doit être fournie par une banque, un établissement financier habilité à cet effet, une société de caution mutuelle constituée conformément aux dispositions réglementaires en vigueur ou une entreprise d’assurance agréée à cet effet.
Les banques, compagnies d’assurance, établissements financiers et les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l’effort de construction sont dispensés de la garantie prévue au présent article pour les locaux ou logement dont ils se portent souscripteurs ou acquéreurs.
Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE PREMIER : STATUT DES SOCIÉTÉS DE CONSTRUCTION
CHAPITRE III : COOPÉRATIVES D’HABITAT ET DE CONSTRUCTION
SOUS_SECTION II : CONTRÔLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE
Section d'application : réglementaire
Article 131
Lorsque le programme de construction à réaliser comporte plusieurs tranches et qu’une réduction de programme est décidée par une assemblée générale conformément à l’article L. 84, les engagements de garantie prévus à l’article R. 139 doivent porter non seulement sur les tranches à réaliser, mais aussi sur les équipements communs nécessaires pour que les lots de ces tranches puissent être utilisés conformément à leur destination.
Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE PREMIER : STATUT DES SOCIÉTÉS DE CONSTRUCTION
CHAPITRE III : COOPÉRATIVES D’HABITAT ET DE CONSTRUCTION
SOUS_SECTION II : CONTRÔLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE
Section d'application : réglementaire
Article 132
Si la coopérative confie à son représentant légal ou statutaire les opérations constitutives de la promotion immobilière pour la réalisation d’un programme, l’assemblée générale doit, avant le commencement des travaux, approuver la mission de ce représentant dans les conditions prévues à l’article L. 84.
Cette mission doit être définie par un écrit comportant les énonciations exigées par l’article L. 102. Cet écrit est établi conformément aux dispositions réglementaires prises pour l’application dudit article.
Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE PREMIER : STATUT DES SOCIÉTÉS DE CONSTRUCTION
CHAPITRE III : COOPÉRATIVES D’HABITAT ET DE CONSTRUCTION
SOUS_SECTION II : CONTRÔLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE
Section d'application : réglementaire
Article 133
Vingt et un jours au moins avant l’assemblée générale qui doit se tenir, conformément à l’article L. 84, avant le commencement des travaux pour en approuver les conditions techniques et financières d’exécution et les bases selon lesquelles les différents éléments composant le prix global seront répartis entre les locaux à édifier afin de déterminer le prix de chacun d’eux, chaque membre doit recevoir, en plus de l’ordre du jour et de la convocation à cette assemblée, des documents lui permettant d’examiner le bien-fondé des propositions de répartition du prix faites par les dirigeants de la coopérative.
Ces documents indiquent la consistance et les caractéristiques techniques de l’immeuble ou des immeubles compris dans le programme, la surface des pièces et locaux avec leur destination, le prix de revient estimé du programme, les moyens et les conditions de financement, les dates prévues pour le commencement et l’achèvement des travaux.
Lorsqu’il est prévu de faire appel à un promoteur immobilier ou de confier les opérations constitutives de la promotion immobilière au représentant légal de la coopérative, le projet de contrat de promotion immobilière ou l’écrit prévu à l’article L. 83 est également notifié aux membres.
Le procès-verbal de délibération de l’assemblée est signé par le président et le secrétaire. Il indique le résultat de chaque vote. Il est annexé aux statuts.
Les notifications prévues au présent article sont valablement faites par lettre.
Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE PREMIER : STATUT DES SOCIÉTÉS DE CONSTRUCTION
CHAPITRE III : COOPÉRATIVES D’HABITAT ET DE CONSTRUCTION
SOUS_SECTION II : CONTRÔLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE
Section d'application : réglementaire
Article 134
Le contrat de vente en l’état futur d’achèvement par une coopérative de construction à ses membres passé conformément à l’article L.84 doit comporter, en annexe ou par référence à des documents déposés chez un notaire, les plans, coupes et élévations avec les cotes utiles et l’indication des surfaces de chacune des pièces et des dégagements de l’immeuble.
Les plans susmentionnés seront de la même échelle que ceux remis dans le dossier de la demande de permis de construire.
Si cet immeuble est compris dans un ensemble immobilier, ces indications doivent être complétées par un plan faisant apparaître le nombre de bâtiments de cet ensemble, leur emplacement et le nombre d’étages de chacun d’eux.
Les caractéristiques techniques mentionnées à l’article L.84 doivent résulter du devis descriptif servant de base aux marchés ou d’une notice descriptive suffisamment détaillée.
Ces documents s’appliquent au local vendu, à la partie du bâtiment ou au bâtiment dans lequel il se trouve et aux équipements extérieurs et réseaux divers qui s’y rapportent ainsi que les parties communes.
Un plan coté faisant ressortir les surfaces et les volumes des pièces et des locaux vendus ainsi que de leurs annexes faisant l’objet de la vente est joint au contrat ainsi qu’une notice distinguant les éléments d’équipements propres aux pièces et locaux vendus et ceux qui sont d’usage collectif.
Les modalités de révision et de paiement du prix doivent être conformes à celles prévues aux articles R.158 et R.192.
Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE PREMIER : STATUT DES SOCIÉTÉS DE CONSTRUCTION
CHAPITRE III : COOPÉRATIVES D’HABITAT ET DE CONSTRUCTION
SOUS_SECTION II : CONTRÔLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE
Section d'application : réglementaire
Article 135
Dans le cas prévu à l’article L.86 où un membre ne satisfait pas à ses obligations, l’assemblée générale est convoquée, après mise en demeure adressée au membre défaillant par acte extrajudiciaire, par le représentant légal ou statutaire de la coopérative ou, en cas d’inaction de ce représentant, par tout le quart des membres.
Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE PREMIER : STATUT DES SOCIÉTÉS DE CONSTRUCTION
CHAPITRE III : COOPÉRATIVES D’HABITAT ET DE CONSTRUCTION
SOUS_SECTION II : CONTRÔLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE
Section d'application : réglementaire
Article 136
La mise en vente des parts du membre défaillant ne peut avoir lieu en application de l’article R. 146 qu’après notification à tous les membres, y compris le membre défaillant, de la date, de l’heure et du lieu de la vente publique. La notification indique le montant de la mise à prix. Elle est faite par lettre.
Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE PREMIER : STATUT DES SOCIÉTÉS DE CONSTRUCTION
CHAPITRE III : COOPÉRATIVES D’HABITAT ET DE CONSTRUCTION
SOUS_SECTION II : CONTRÔLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE
Section d'application : réglementaire
Article 137
Les statuts des coopératives d’habitat et de construction doivent rappeler les obligations des associés en cas d’appel de fonds, leur responsabilité en cas de défaillance, de démission ou d’exclusion d’un autre associé ainsi que les conditions dans lesquelles les droits sociaux peuvent être mis en vente en cas de défaillance, conformément à l’article L. 86 et aux articles R. 146 et R. 147.
Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE PREMIER : STATUT DES SOCIÉTÉS DE CONSTRUCTION
CHAPITRE III : COOPÉRATIVES D’HABITAT ET DE CONSTRUCTION
SOUS_SECTION II : CONTRÔLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE
Section d'application : réglementaire
Article 138
L’achèvement de l’opération de construction au sens de l’article L. 87 résulte de l’exécution des ouvrages et de l’installation des éléments d’équipement qui sont indispensables à l’utilisation, conformément à leur destination, de l’immeuble ou des immeubles. Pour l’appréciation de cet achèvement, les défauts de conformité avec les prévisions statutaires ne sont pas pris en considération lorsqu’ils n’ont pas un caractère substantiel, ni les malfaçons qui ne rendent pas les ouvrages ou éléments ci-dessus visés impropres à leur utilisation.
Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE PREMIER : STATUT DES SOCIÉTÉS DE CONSTRUCTION
CHAPITRE III : COOPÉRATIVES D’HABITAT ET DE CONSTRUCTION
SOUS_SECTION II : CONTRÔLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE
Section d'application : réglementaire
Article 139
Jusqu’à ce que l’assemblée générale ait constaté l’achèvement de l’opération de construction, la démission d’un membre a lieu dans les conditions fixées par l’article L.87 si elle est autorisée par l’assemblée générale.
L’assemblée générale doit être convoquée par le représentant légal de la coopérative dans le délai fixé par les statuts sans que ce délai puisse excéder trois mois à partir de la réception par la coopérative de la demande de démission. Faute de réunion de l’assemblée générale, le quart des membres peut convoquer l’assemblée générale.
Le remboursement des sommes versées par le membre démissionnaire ou exclu s’effectue sous réserve des frais et charges occasionnés à la coopérative du fait de la démission ou de l’exclusion.
Ces frais peuvent toutefois être évalués forfaitairement dans les statuts. Au cas où le membre démissionnaire ou exclu est immédiatement remplacé comme au cas où le nouveau membre présenté par le membre démissionnaire est refusé sans motif valable et légitime, ce forfait ne peut excéder deux pour cent du prix prévisionnel des lots du membre exclu ou démissionnaire.
Le remboursement des sommes dues par la coopérative au membre démissionnaire ou exclu s’effectue dès que ce membre a été remplacé et que le nouveau membre a versé les sommes nécessaires à ce remboursement. Même si le membre exclu ou démissionnaire n’est pas remplacé, le remboursement ne peut être reporté à plus de six mois après l’assemblée générale décidant l’exclusion ou acceptant la démission.
Les notifications prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 87 sont valablement faites par lettre.
Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE PREMIER : STATUT DES SOCIÉTÉS DE CONSTRUCTION
CHAPITRE III : COOPÉRATIVES D’HABITAT ET DE CONSTRUCTION
SOUS_SECTION II : CONTRÔLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE
Section d'application : réglementaire
Article 140
Le retrait prévu par l’article L. 88 est constaté par acte authentique signé par le membre qui se retire et le représentant légal ou statutaire de la coopérative ou, en cas de refus de ce dernier, par jugement de la juridiction compétente. Les retraits entraînent de plein droit l’annulation des parts ou actions correspondant aux locaux attribués en propriété et la réduction corrélative du capital social. Le représentant légal ou statutaire de la coopérative constate la réduction du capital et apporte aux statuts les modifications nécessaires.
Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE II : PROMOTION IMMOBILIÈRE
CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SOUS_SECTION II : CONTRÔLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE
Section d'application : réglementaire
Article 141
Le contrat de promotion immobilière prévue à l’article L.102 comporte en annexe les plans, coupes et élevations avec les cotes utiles des bâtiments, urés, réseaux divers et aménagements extérieurs et intérieurs.
Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE II : PROMOTION IMMOBILIÈRE
CHAPITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA CONSTRUCTION D’IMMEUBLES À USAGE D’HABITATION OU À USAGE PROFESSIONNEL ET D’HABITATION
SOUS_SECTION II : CONTRÔLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE
Section d'application : réglementaire
Article 142
Le présent chapitre s’applique aux contrats par lesquels une personne s’oblige envers le maître de l’ouvrage à faire procéder à la construction d’un ou plusieurs immeubles d’habitation ou d’un ou plusieurs immeubles destinés à la fois à l’usage professionnel et à l’habitation conformément aux articles L. 102 à L. 106.
Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE II : PROMOTION IMMOBILIÈRE
CHAPITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA CONSTRUCTION D’IMMEUBLES À USAGE D’HABITATION OU À USAGE PROFESSIONNEL ET D’HABITATION
SECTION PREMIÈRE : FORME ET OBJET DU CONTRAT DE PROMOTION IMMOBILIÈRE ET DU CONTRAT PARTICULIER RELATIF AUX ÉTUDES PRÉLIMINAIRES
SOUS_SECTION II : CONTRÔLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE
Section d'application : réglementaire
Article 143
Le commencement d’exécution du contrat de promotion immobilière, qu’il soit constaté par un ou plusieurs actes indiqués au troisième alinéa de l’article L. 102, résulte de la signature d’un contrat d’entreprise ou, en cas d’absence de contrat de cette nature, du commencement des travaux, à l’exception des contrats limités aux études préliminaires prévues au deuxième alinéa dudit article dans le cas où ces contrats sont distincts du contrat de promotion immobilière.
Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE II : PROMOTION IMMOBILIÈRE
CHAPITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA CONSTRUCTION D’IMMEUBLES À USAGE D’HABITATION OU À USAGE PROFESSIONNEL ET D’HABITATION
SECTION PREMIÈRE : FORME ET OBJET DU CONTRAT DE PROMOTION IMMOBILIÈRE ET DU CONTRAT PARTICULIER RELATIF AUX ÉTUDES PRÉLIMINAIRES
SOUS_SECTION II : CONTRÔLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE
Section d'application : réglementaire
Article 144
Pour l’application de l’article L. 150 définissant ce qu’il faut entendre par immeuble à usage professionnel et par immeuble destiné à la fois à l’usage professionnel et à l’habitation, au sens des articles L. 100 et L.102, dans le cas d’immeubles collectifs, les superficies à retenir sont les superficies développées de tous les locaux de l’immeuble, qu’il s’agisse de locaux principaux, de locaux annexes ou de parties communes, dans les conditions fixées par le présent chapitre.
Sont notamment considérés comme locaux annexes les caves, greniers, terrasses, balcons, loggias, garages et sous-sols.
Si les annexes sont affectées ou destinées à être affectées à un local principal, elles sont considérées comme étant de même nature que ce local principal. Les annexes qui ne sont ni affectées ni destinées à être affectées à un local principal sont réputées réparties entre, d’une part, les locaux à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation et, d’autre part, les locaux d’une autre nature, selon le rapport existant entre les superficies développées de ces deux catégories de locaux, y compris leurs propres annexes.
Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE II : PROMOTION IMMOBILIÈRE
CHAPITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA CONSTRUCTION D’IMMEUBLES À USAGE D’HABITATION OU À USAGE PROFESSIONNEL ET D’HABITATION
SECTION PREMIÈRE : FORME ET OBJET DU CONTRAT DE PROMOTION IMMOBILIÈRE ET DU CONTRAT PARTICULIER RELATIF AUX ÉTUDES PRÉLIMINAIRES
SOUS_SECTION II : CONTRÔLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE
Section d'application : réglementaire
Article 145
Lorsqu’il existe un contrat particulier dont l’objet est limité aux études préliminaires prévues au troisième alinéa de l’article L. 102, ce contrat n’est pas soumis aux règles du contrat de promotion immobilière.
Lorsqu’un contrat de promotion immobilière fait suite à un contrat particulier d’études préliminaires, les dispositions du contrat particulier ne sont pas obligatoirement reprises dans le contrat de promotion immobilière.
Les deux contrats sont alors passés, exécutés et réglés selon leurs règles propres indépendamment l’un de l’autre.
Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE II : PROMOTION IMMOBILIÈRE
CHAPITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA CONSTRUCTION D’IMMEUBLES À USAGE D’HABITATION OU À USAGE PROFESSIONNEL ET D’HABITATION
SECTION PREMIÈRE : FORME ET OBJET DU CONTRAT DE PROMOTION IMMOBILIÈRE ET DU CONTRAT PARTICULIER RELATIF AUX ÉTUDES PRÉLIMINAIRES
SOUS_SECTION II : CONTRÔLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE
Section d'application : réglementaire
Article 146
Les plans prévus à l’article L.102 doivent être à la même échelle que ceux fournis dans le dossier de demande de permis de construire.
Ces documents font ressortir les surfaces de chacune des pièces, de chacun des locaux, de chacun des annexes ou dégagements dont la construction est prévue en faisant mention des éléments d’équipement qui seront réalisés.
S’il s’agit d’immeubles collectifs ou d’ensembles immobiliers comportant des locaux ou des logements semblables, les indications détaillées peuvent se limiter aux types de locaux, dès lors que sont fournies des indications suffisantes pour qu’il soit possible de connaître non seulement le nombre de locaux ou d’appartements qui seront réalisés conformément au type proposé, mais aussi la situation et la disposition de chacun de ces locaux et de ces appartements ainsi que des parties communes permettant d’y accéder.
Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE II : PROMOTION IMMOBILIÈRE
CHAPITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA CONSTRUCTION D’IMMEUBLES À USAGE D’HABITATION OU À USAGE PROFESSIONNEL ET D’HABITATION
SECTION II : PRIX DU CONTRAT
SOUS_SECTION II : CONTRÔLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE
Section d'application : réglementaire
Article 147
La révision et l’actualisation des prix, lorsqu’elles sont prévues dans le contrat, doivent être calculées conformément à l’indice des différents corps d’état du bâtiment publié dans le Bulletin de la Commission d’Officialisation des Prix ( BCOP) mesurant l’évolution des facteurs de production dans le bâtiment.
Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE II : PROMOTION IMMOBILIÈRE
CHAPITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA CONSTRUCTION D’IMMEUBLES À USAGE D’HABITATION OU À USAGE PROFESSIONNEL ET D’HABITATION
SECTION II : PRIX DU CONTRAT
SOUS_SECTION II : CONTRÔLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE
Section d'application : réglementaire
Article 148
Les modalités de règlement du prix, éventuellement révisé, que le contrat de promotion immobilière doit préciser, conformément au e de l’alinéa 1er de l’article L. 102, doivent être conformes aux dispositions suivantes.
Les paiements sont faits en fonction de l’état d’avancement des travaux justifié selon les modalités prévues au contrat. Toutefois, ils ne peuvent excéder au total :
quinze pour cent du prix à l’achèvement des fondations;
soixante dix pour cent à la mise hors d’eau.
Pour l’application des alinéas précédents, le prix s’entend déduction faite de la somme figurant au poste pour imprévu, dans la mesure où elle n’a pas été utilisée dans les conditions prévues au d du premier alinéa de l’article L. 102.
Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE II : PROMOTION IMMOBILIÈRE
CHAPITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA CONSTRUCTION D’IMMEUBLES À USAGE D’HABITATION OU À USAGE PROFESSIONNEL ET D’HABITATION
SECTION II : PRIX DU CONTRAT
SOUS_SECTION II : CONTRÔLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE
Section d'application : réglementaire
Article 149
Les modalités de règlement de la rémunération prévue au f de l’alinéa 1er de l’article L. 160 doivent être conformes aux dispositions suivantes.
Les paiements ne peuvent excéder au total :
dix pour cent de la rémunération à la signature du contrat de promotion immobilière dans le cas où les études préliminaires ont fait l’objet d’un contrat distinct du contrat de promotion immobilière ;
vingt cinq pour cent dans le cas contraire ;
cinquante pour cent à la mise hors d’eau ;
soixante dix pour cent à l’achèvement des travaux d’équipement, de plomberie, de menuiserie ;
quatre vingt dix pour cent à la livraison du bâtiment au maître de l’ouvrage.
Le solde est consigné par le maître de l’ouvrage lors de la livraison, à moins que le promoteur ne fournisse pour un montant égal la caution personnelle et solidaire d’une banque, d’un établissement financier habilité, d’une entreprise d’assurance agréée à cet effet ou d’une société de caution mutuelle constituée conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Il est payable à l’achèvement de la mission du promoteur.
Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE II : PROMOTION IMMOBILIÈRE
CHAPITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA CONSTRUCTION D’IMMEUBLES À USAGE D’HABITATION OU À USAGE PROFESSIONNEL ET D’HABITATION
SECTION III : GARANTIES D’EXÉCUTION DU CONTRAT
SOUS_SECTION II : CONTRÔLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE
Section d'application : réglementaire
Article 150
L’engagement de bonne exécution de sa mission par le promoteur, qui résulte du contrat, comporte l’obligation de prendre à sa charge les sommes excédant le prix convenu qui seraient nécessaires à la réalisation de l’ouvrage tel que décrit audit contrat en application de l’article L. 102.
Cette obligation est garantie par une banque, un établissement financier habilité, une entreprise d’assurance agréée à cet effet ou une société de caution mutuelle constituée conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
La garantie prend la forme :
soit d’une convention aux termes de laquelle la caution s’oblige, solidairement avec le promoteur, envers le maître de l’ouvrage, à payer lesdites sommes;
soit d’une ouverture de crédit par laquelle celui qui l’a consentie s’oblige à avancer au promoteur ou à payer pour son compte les sommes définies ci-dessus. Cette convention doit stipuler au profit du maître de l’ouvrage le droit d’en exiger l’exécution.
Si le promoteur justifie qu’il est couvert contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu’il peut encourir en raison de son activité, par un contrat souscrit par lui auprès d’une société d’assurances ou d’un assureur agréé, le garant n’est tenu à l’égard du maître de l’ouvrage que des dépassements du prix convenu excédant 5 pour 100 (5%) dudit prix.
Toutefois, le montant cumulé de la franchise ainsi prévue et du poste pour imprévu ne peut dépasser dix pour cent du prix convenu.
En aucun cas, le remboursement des sommes versées en exécution des deuxième et troisième alinéas du présent article ne peut être demandé au maître de l’ouvrage.