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Loi n° 2009-23
Titre : A défaut de dispositions statutaires, une assemblée spéciale des membres ou associés dont les parts sociales ou actions donnent vocation à l’attribution de logements compris dans un même programme, convoqués, soit par le conseil d’administration ou la gérance de la société, soit par l’associé le plus diligent ou le quart des membres de la coopérative, peut décider, sous réserve
Date de signature : 2009-07-08
LIVRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE PREMIER : REGIME APPLICABLE AUX SOCIÈTÉS DE CONSTRUCTION
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES COMMUNES AUX SOCIÉTÉS CONSTITUÉES EN VUE DE L’ATTRIBUTION D’IMMEUBLES AUX ASSOCIÉS PAR FRACTIONS DIVISES ET AUX COOPÉRATIVES D’HABITAT ET DE CONSTRUCTION
SECTION UNIQUE : SOCIÉTÉS DE CONSTRUCTION ET COOPÉRATIVE D’HABITAT ET DE CONSTRUCTION POURSUIVANT PLUSIEURS PROGRAMMES
SOUS_SECTION III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSURANCES DE BÂTIMENT
Section d'application : législative
Article 91
L’assemblée spéciale ne statue valablement que si les deux tiers au moins des membres ou associés ayant vocation aux logements compris dans le programme sont présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité des voix, pour les sociétés et des deux tiers pour les coopératives, chaque associé ou membre disposant du nombre de voix qui lui est attribué par les statuts de la société ou de la coopérative.
En outre, les décisions de l’assemblée spéciale doivent, pour être valables, être approuvées par une assemblée générale extraordinaire de tous les associés ou membres statuant dans les conditions de quorum et de majorité requises pour les modifications statutaires. Cette assemblée est réunie par le conseil d’administration ou la gérance de la société dans le délai d’un mois à compter de l’assemblée spéciale; elle apporte aux statuts des modifications correspondantes.
La répartition entre les divers associés ou membres de leurs créances ou dettes à l’égard de la société ou de la coopérative est effectuée par le conseil d’administration ou la gérance de la société. Cette répartition ne devient définitive qu’après avoir été approuvée par une assemblée générale ordinaire des associés ou membres, qui doivent être réunie par le conseil d’administration ou la gérance dans le délai d’un an à compter de l’assemblée générale extraordinaire prévue au troisième alinéa du présent article.
Loi n° 2009-23
Date de signature : 2009-07-08
LIVRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE PREMIER : REGIME APPLICABLE AUX SOCIÈTÉS DE CONSTRUCTION
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES COMMUNES AUX SOCIÉTÉS CONSTITUÉES EN VUE DE L’ATTRIBUTION D’IMMEUBLES AUX ASSOCIÉS PAR FRACTIONS DIVISES ET AUX COOPÉRATIVES D’HABITAT ET DE CONSTRUCTION
SECTION UNIQUE : SOCIÉTÉS DE CONSTRUCTION ET COOPÉRATIVE D’HABITAT ET DE CONSTRUCTION POURSUIVANT PLUSIEURS PROGRAMMES
SOUS_SECTION III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSURANCES DE BÂTIMENT
Section d'application : législative
Article 92
Les membres des sociétés ou coopératives visées aux articles L 90 et L 91, dont les parts ou actions donnent vocation à l’attribution de logements compris dans un même programme, peuvent, réunis en assemblée spéciale convoquée et statuant dans les conditions définies à l’article L 105, demander la convocation d’une assemblée générale extraordinaire de tous les associés ou membres à l’effet de décider :
soit la dissolution de la société ou de la coopérative et la dévolution de son actif à plusieurs sociétés ou coopératives nouvelles constituées conformément aux dispositions de l’article L 66 et de l’article L 77 ;
soit l’apport d’un ou plusieurs éléments d’actif à une ou plusieurs sociétés ou coopératives constituées comme il est dit ci-dessus.
Dans ce cas, l’assemblée générale doit être réunie par le conseil d’administration ou la gérance de la coopérative ou de la société dans le délai d’un mois à compter de l’assemblée spéciale. Cette assemblée générale statue dans les conditions de quorum et de majorité requises pour les modifications statutaires.
Loi n° 2009-23
Date de signature : 2009-07-08
LIVRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE PREMIER : REGIME APPLICABLE AUX SOCIÈTÉS DE CONSTRUCTION
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES COMMUNES AUX SOCIÉTÉS CONSTITUÉES EN VUE DE L’ATTRIBUTION D’IMMEUBLES AUX ASSOCIÉS PAR FRACTIONS DIVISES ET AUX COOPÉRATIVES D’HABITAT ET DE CONSTRUCTION
SECTION UNIQUE : SOCIÉTÉS DE CONSTRUCTION ET COOPÉRATIVE D’HABITAT ET DE CONSTRUCTION POURSUIVANT PLUSIEURS PROGRAMMES
SOUS_SECTION III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSURANCES DE BÂTIMENT
Section d'application : législative
Article 93
Les sociétés et les coopératives nouvelles prennent en charge l’intégralité du passif correspondant aux divers éléments d’actif de la société ou la coopérative ancienne qui leur est dévolu ou apporté. Elles sont réputées, chacune en ce qui la concerne, avoir le même objet que la société ou la coopérative anciennes dont elles assurent la continuation.
Dans le partage des titres ou parts sociales reçus par la société ou la coopérative anciennes, les associés ou membres reçoivent les actions ou parts sociales des sociétés ou coopératives nouvelles correspondant au logement auquel ils avaient vocation.
Si le capital d’une ou plusieurs sociétés ou coopératives nouvelles est divisé en actions ou parts sociales, les actions ou parts sociales d’apport attribuées à la société ou la coopérative anciennes sont immédiatement négociables, même si le capital de la société ancienne ou de la coopérative ancienne n’est pas divisé en actions ou parts sociales, ou si elles ont moins de deux ans d’existence.
Loi n° 2009-23
Date de signature : 2009-07-08
LIVRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE PREMIER : REGIME APPLICABLE AUX SOCIÈTÉS DE CONSTRUCTION
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES COMMUNES AUX SOCIÉTÉS CONSTITUÉES EN VUE DE L’ATTRIBUTION D’IMMEUBLES AUX ASSOCIÉS PAR FRACTIONS DIVISES ET AUX COOPÉRATIVES D’HABITAT ET DE CONSTRUCTION
SECTION UNIQUE : SOCIÉTÉS DE CONSTRUCTION ET COOPÉRATIVE D’HABITAT ET DE CONSTRUCTION POURSUIVANT PLUSIEURS PROGRAMMES
SOUS_SECTION III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSURANCES DE BÂTIMENT
Section d'application : législative
Article 94
Lorsque les projets d’aménagement des ensembles d’habitations entrepris ou réalisés par la société ou coopérative d’habitat et de construction comportent des ouvrages d’intérêt commun à plusieurs des sociétés ou coopératives nouvelles, la société ou la coopérative anciennes ne peuvent être dissoutes qu’après qu’une association de copropriétaires eut été établie par un règlement de copropriété ou qu’une association ait été constituée pour assurer l’entretien et, le cas échéant, l’exécution desdits ouvrages.
Loi n° 2009-23
Date de signature : 2009-07-08
LIVRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE II : PROMOTION IMMOBILIÈRE
CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SOUS_SECTION III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSURANCES DE BÂTIMENT
Section d'application : législative
Article 95
Le contrat de promotion immobilière est un mandat d’intérêt commun par lequel une personne dite "Promoteur immobilier" s’oblige envers le maître d’un ouvrage à faire procéder, pour un prix convenu, au moyen de contrats d’entreprise, à la réalisation d’un programme de construction d’un ou de plusieurs édifices ainsi qu’à procéder elle-même ou à faire procéder, moyennant une rémunération convenue, à tout ou partie des opérations juridiques, administratives et financières concourant au même objet.
Ce promoteur est garant de l’exécution des obligations mises à la charge des personnes avec lesquelles il a traité au nom du maître de l’ouvrage. Il est notamment tenu des obligations résultant des articles L 15 à L 18.
Si le promoteur s’engage à exécuter lui-même partie des opérations du programme, il est tenu, quant à ces opérations, des obligations d’un entrepreneur.
Loi n° 2009-23
Date de signature : 2009-07-08
LIVRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE II : PROMOTION IMMOBILIÈRE
CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SOUS_SECTION III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSURANCES DE BÂTIMENT
Section d'application : législative
Article 96
Le contrat emporte pouvoir pour le promoteur de conclure les contrats, recevoir les travaux, liquider les marchés et généralement celui d’accomplir, à concurrence du prix global convenu, au nom du maître de l’ouvrage, tous les actes qu’exige la réalisation du programme.
Toutefois, le promoteur n’engage le maître de l’ouvrage, par les emprunts qu’il contracte ou par les actes de disposition qu’il passe, qu’en vertu d’un mandat spécial contenu dans le contrat ou dans un acte postérieur.
Le maître de l’ouvrage est tenu d’exécuter les engagements contractés en son nom par le promoteur en vertu des pouvoirs que celui-ci tient de la loi ou de la convention.
Loi n° 2009-23
Date de signature : 2009-07-08
LIVRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE II : PROMOTION IMMOBILIÈRE
CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SOUS_SECTION III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSURANCES DE BÂTIMENT
Section d'application : législative
Article 97
Si avant l’achèvement du programme, le maître de l’ouvrage cède les droits qu’il a sur celui-ci, le cessionnaire lui est substitué de plein droit, activement et passivement, dans l’ensemble du contrat. Le cédant est garant de l’exécution des obligations mises à la charge du maître de l’ouvrage par le contrat cédé.
Les mandats spéciaux donnés au promoteur se poursuivent entre celui-ci et le cessionnaire.
Le promoteur ne peut se substituer à un tiers dans l’exécution des obligations qu’il a contractées envers le maître de l’ouvrage sans l’accord de celui-ci.
Le contrat de promotion immobilière n’est opposable aux tiers que s’il est annoncé dans le dossier de demande d’agrément du programme.
Loi n° 2009-23
Date de signature : 2009-07-08
LIVRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE II : PROMOTION IMMOBILIÈRE
CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SOUS_SECTION III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSURANCES DE BÂTIMENT
Section d'application : législative
Article 98
La mission du promoteur ne s’achève à la livraison de l’ouvrage que si les comptes de construction ont été définitivement arrêtés entre le maître de l’ouvrage et le promoteur, le tout sans préjudice des actions en responsabilité qui peuvent appartenir au maître de l’ouvrage contre le promoteur.
Loi n° 2009-23
Date de signature : 2009-07-08
LIVRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE II : PROMOTION IMMOBILIÈRE
CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SOUS_SECTION III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSURANCES DE BÂTIMENT
Section d'application : législative
Article 99
Le règlement judiciaire ou la liquidation des biens n’entraîne pas de plein droit la résiliation du contrat de promotion immobilière. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Loi n° 2009-23
Date de signature : 2009-07-08
LIVRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE II : PROMOTION IMMOBILIÈRE
CHAPITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU CONTRAT DE PROMOTION IMMOBILIÈRE POUR LA CONSTRUCTION D’IMMEUBLES À USAGE D’HABITATION OU À USAGE PROFESSIONNEL ET D’HABITATION
SOUS_SECTION III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSURANCES DE BÂTIMENT
Section d'application : législative
Article 100
Tout contrat par lequel une personne s’oblige envers le maître de l’ouvrage à faire procéder à la construction d’un immeuble d’habitation ou d’un immeuble à usage professionnel et d’habitation, en une qualité autre que celle de vendeur, est soumis aux règles des articles L 92 à L 99, ainsi qu’à celles du présent chapitre.
Les dispositions du premier alinéa du présent article ne sont pas obligatoires lorsque le maître d’ouvrage est une personne qui construit un ou plusieurs immeubles en vue de la vente ou une société autre que celles mentionnées aux chapitres II et III du titre Ier du présent livre faisant construire plus de deux locaux à usage professionnel ou d’habitation.
Loi n° 2009-23
Date de signature : 2009-07-08
LIVRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE II : PROMOTION IMMOBILIÈRE
CHAPITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU CONTRAT DE PROMOTION IMMOBILIÈRE POUR LA CONSTRUCTION D’IMMEUBLES À USAGE D’HABITATION OU À USAGE PROFESSIONNEL ET D’HABITATION
SOUS_SECTION III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSURANCES DE BÂTIMENT
Section d'application : législative
Article 101
Les dispositions du premier alinéa de l’article L 92 ne sont pas obligatoires lorsque la personne qui s’oblige envers le maître de l’ouvrage n’accomplit que les opérations administratives prévues à l’article L 92.
Les sociétés visées aux chapitres Ier, II et III du titre précédent qui, lors de l’achat d’une fraction de terrain sur lequel elles construiront, s’obligent à l’égard du vendeur, lequel conserve le surplus du terrain, à faire édifier pour son compte les immeubles correspondant audit surplus et à assumer la charge de leur coût ne sont pas tenues de passer un contrat de promotion avec ledit vendeur.
Dans le cas prévu à l’alinéa précédent, les obligations contractées par la société à l’égard du vendeur sont garanties par la personne avec laquelle la société a conclu un contrat de promotion ou, s’il y a lieu, par son représentant légal ou statutaire assumant les obligations du promoteur.
Loi n° 2009-23
Date de signature : 2009-07-08
LIVRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE II : PROMOTION IMMOBILIÈRE
CHAPITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU CONTRAT DE PROMOTION IMMOBILIÈRE POUR LA CONSTRUCTION D’IMMEUBLES À USAGE D’HABITATION OU À USAGE PROFESSIONNEL ET D’HABITATION
SOUS_SECTION III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSURANCES DE BÂTIMENT
Section d'application : législative
Article 102
Le contrat de promotion immobilière doit être constaté, avant le commencement de son exécution, par un écrit contenant les énonciations qui suivent :
la situation et la contenance du terrain sur lequel doit être édifié le bâtiment ;
la consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à construire ;
les devis descriptifs et les conditions d’exécution techniques des travaux ;
le prix convenu ainsi que les limites et conditions dans lesquelles la révision du prix peut intervenir ; si un poste pour imprévu est inclus dans le prix et si le contrat ne subordonne pas l’utilisation des sommes correspondantes à un accord préalable du maître de l’ouvrage, le promoteur doit, en fin d’opération, restituer à ce dernier la totalité des sommes qui auraient été appelées et dont il ne peut pas justifier avoir eu besoin pour exécuter sa mission ;
les moyens et conditions de financement et les modalités de règlement à mesure de l’avancement des travaux ;
la rémunération du promoteur pour ses soins, peines et débours ;
le délai dans lequel le bâtiment doit être édifié ;
la garantie apportée par le promoteur pour la bonne exécution de sa mission.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le contrat peut être constaté par plusieurs actes séparés comportant chacun des énonciations limitées à une phase ou une partie de l’ensemble des opérations à réaliser.
Toutefois, aucun travail matériel, hormis ceux nécessaires aux études préliminaires, ne peut être effectué sur le terrain avant la signature des actes concernant toutes les opérations à réaliser.
L’inobservation des dispositions du présent article entraîne la nullité du contrat de promotion immobilière. Cette nullité ne peut être invoquée que par le maître de l’ouvrage et jusqu’à l’achèvement des travaux.
Elle entraîne l’inopposabilité au maître de l’ouvrage des contrats passés par le promoteur.
Loi n° 2009-23
Date de signature : 2009-07-08
LIVRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE II : PROMOTION IMMOBILIÈRE
CHAPITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU CONTRAT DE PROMOTION IMMOBILIÈRE POUR LA CONSTRUCTION D’IMMEUBLES À USAGE D’HABITATION OU À USAGE PROFESSIONNEL ET D’HABITATION
SOUS_SECTION III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSURANCES DE BÂTIMENT
Section d'application : législative
Article 103
Nonobstant toute stipulation contraire, les clauses de résolution de plein droit concernant les obligations de versement mises à la charge du maître de l’ouvrage par le contrat ne produisent effet qu’un mois après mise en demeure restée infructueuse.
Un délai peut être demandé pendant le mois ainsi imparti.
Loi n° 2009-23
Date de signature : 2009-07-08
LIVRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE II : PROMOTION IMMOBILIÈRE
CHAPITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU CONTRAT DE PROMOTION IMMOBILIÈRE POUR LA CONSTRUCTION D’IMMEUBLES À USAGE D’HABITATION OU À USAGE PROFESSIONNEL ET D’HABITATION
SOUS_SECTION III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSURANCES DE BÂTIMENT
Section d'application : législative
Article 104
Avant la signature du contrat, le promoteur ne peut exiger ni même accepter du maître de l’ouvrage aucun versement, aucun dépôt, aucune souscription ni acceptation d’effets de commerce. Aucun paiement ne peut non plus être exigé ni accepté avant la date à laquelle la créance est exigible.
Loi n° 2009-23
Date de signature : 2009-07-08
LIVRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE II : PROMOTION IMMOBILIÈRE
CHAPITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU CONTRAT DE PROMOTION IMMOBILIÈRE POUR LA CONSTRUCTION D’IMMEUBLES À USAGE D’HABITATION OU À USAGE PROFESSIONNEL ET D’HABITATION
SOUS_SECTION III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSURANCES DE BÂTIMENT
Section d'application : législative
Article 105
Les organismes d’habitations à loyer modéré et les sociétés d’économie mixte dont le capital appartient pour plus de moitié à des personnes de droit public ne sont pas tenus de fournir la garantie prévue au h de l’article L 102 quand ils agissent comme promoteurs liés par un contrat de promotion immobilière, ou par l’écrit prévu aux articles L 75 et L 82.
Loi n° 2009-23
Date de signature : 2009-07-08
LIVRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE III : REGIME APPLICABLE A LA CONSTRUCTION D’UNE MAISON INDIVIDUELLE.
SOUS_SECTION III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSURANCES DE BÂTIMENT
Section d'application : législative
Article 106
Toute personne qui se charge de la construction d’un immeuble à usage d’habitation ou d’un immeuble à usage professionnel et d’habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l’ouvrage doit conclure avec le maître de l’ouvrage un contrat soumis aux dispositions de l’article L 108.
Cette obligation est également imposée :
à toute personne qui se charge de la construction d’un tel immeuble à la suite d’un démarchage à domicile ou d’une publicité faits pour le compte de cette personne;
à toute personne qui réalise une partie des travaux de construction d’un tel immeuble, pour son compte, au moyen des procédés visés à l’alinéa précédent.
Cette personne est dénommée constructeur au sens du présent chapitre et réputée constructeur de l’ouvrage au sens de l’article L 13.
Loi n° 2009-23
Date de signature : 2009-07-08
LIVRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE III : REGIME APPLICABLE A LA CONSTRUCTION D’UNE MAISON INDIVIDUELLE.
SOUS_SECTION III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSURANCES DE BÂTIMENT
Section d'application : législative
Article 107
Le contrat visé à l’article L 106 doit comporter les énonciations suivantes :
la désignation du terrain destiné à l’implantation de la construction et la mention du titre de propriété du maître de l’ouvrage ou des droits réels lui permettant de construire ;
l’affirmation de la conformité du projet aux règles de construction prescrites en application du présent code, notamment de son livre Ier et du Code de l’Urbanisme ;
la consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à construire comportant tous les travaux d’adaptation au sol, les raccordements aux réseaux divers, s’il y a lieu, et tous les travaux d’équipement intérieur ou extérieur indispensables à l’implantation et à l’utilisation de l’immeuble ;
le coût du bâtiment à construire, égal à la somme du prix convenu et, s’il y a lieu, du coût des travaux dont le maître de l’ouvrage se réserve l’exécution en précisant :
d’une part, le prix convenu qui est forfaitaire et définitif, sous réserve, s’il y a lieu, de sa révision dans les conditions et limites convenues, et qui comporte la rémunération
de tout ce qui est à la charge du constructeur, y compris le coût de la garantie de livraison ;
d’autre part, le coût des travaux dont le maître de l’ouvrage se réserve l’exécution, ceux-ci étant décrits et chiffrés par le constructeur et faisant l’objet, de la part du maître de l’ouvrage, d’une clause manuscrite spécifique et paraphée par laquelle il en accepte le coût et la charge ;
les modalités de règlement en fonction de l’état d’avancement des travaux ;
l’indication que le maître de l’ouvrage pourra se faire assister par un professionnel habilité en application des articles L 22 et suivants lors de la réception ou par tout autre professionnel de la construction titulaire d’un contrat d’assurance couvrant les responsabilités pour ce type de mission ;
l’indication de l’obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives, dont une copie est annexée au contrat ;
la date d’ouverture du chantier, le délai d’exécution des travaux et les pénalités prévues en cas de retard de livraison ;
la référence de l’assurance de dommages souscrite par le maître de l’ouvrage ou le constructeur.
Loi n° 2009-23
Date de signature : 2009-07-08
LIVRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE III : REGIME APPLICABLE A LA CONSTRUCTION D’UNE MAISON INDIVIDUELLE.
SOUS_SECTION III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSURANCES DE BÂTIMENT
Section d'application : législative
Article 108
Dans le contrat visé à l’article L 107, sont réputées non écrites les clauses ayant pour objet ou pour effet :
d’admettre comme valant autorisation administrative un permis de construire assorti de prescriptions techniques ou architecturales telles qu’elles entraînent une modification substantielle du projet ayant donné lieu à la conclusion du contrat initial ;
de décharger le constructeur de son obligation d’exécuter les travaux dans les délais prévus par le contrat en prévoyant notamment des causes légitimes de retard autres que les intempéries, les cas de force majeure et les cas fortuits ;
de subordonner la remise des clefs au paiement intégral du prix et faire ainsi obstacle au droit du maître de l’ouvrage de consigner les sommes restant dues lorsque des réserves sont faites à la réception des travaux ;
d’interdire au maître de l’ouvrage la possibilité de visiter le chantier, préalablement à chaque échéance des paiements et à la réception des travaux.
Loi n° 2009-23
Date de signature : 2009-07-08
LIVRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE III : REGIME APPLICABLE A LA CONSTRUCTION D’UNE MAISON INDIVIDUELLE.
SOUS_SECTION III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSURANCES DE BÂTIMENT
Section d'application : législative
Article 109
Dans le cas prévu à l’article L 108, le constructeur est tenu d’exécuter ou de faire exécuter les travaux dont le maître de l’ouvrage s’est réservé l’exécution aux prix et conditions mentionnés au contrat si le maître de l’ouvrage lui en fait la demande dans les quatre mois qui suivent la signature du contrat.
Loi n° 2009-23
Date de signature : 2009-07-08
LIVRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE III : REGIME APPLICABLE A LA CONSTRUCTION D’UNE MAISON INDIVIDUELLE.
SOUS_SECTION III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSURANCES DE BÂTIMENT
Section d'application : législative
Article 110
Le maître de l’ouvrage peut, par lettre dans les huit jours qui suivent la remise des clefs consécutive à la réception, dénoncer les vices apparents qu’il n’avait pas signalés lors de la réception afin qu’il y soit remédié dans le cadre de l’exécution du contrat.
La disposition prévue à l’alinéa précédent ne s’applique pas quand le maître de l’ouvrage se fait assister, lors de la réception, par un professionnel habilité en application des articles L 21 et suivants ou par tout autre professionnel de la construction titulaire d’un contrat d’assurance couvrant les responsabilités pour ce type de mission.