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Loi n° 2008-43
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE II. - REGLES RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUCTION
TITRE II. - DE L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
SOUS_TITRE II. - DISPOSITIONS TECHNIQUES
CHAPITRE VI. - REGLES RELATIVES A LA CONSTRUCTION
SOUS_SECTION V. - PRESCRIPTIONS APPLICABLES A LA RESTRUCTURATION
Section d'application : réglementaire
Article 281
Les immeubles comportant plus d’un étage au dessus du rez-de-chaussée devront obligatoirement comporter :
à l’usage exclusif du service des postes et télécommunications, une ou plusieurs gaines de 0,30 m de large sur 0,15 m de profondeur, pour les colonnes montantes téléphoniques. Cette gaine sera accessible à tous les étages par des panneaux démontables. A défaut de gaine, les architectes, entrepreneurs ou propriétaires devront faire poser sur toute la hauteur de la construction un tuyau d’acier de section variable suivant l’importance de l’immeuble, interrompu à tous les étages sur une hauteur suffisante pour permettre la pose d’organes de coupures et la construction de lignes individuelles. Dans le cas d’immeuble très importants, il sera nécessaire de prévoir plusieurs gaines ;
à l’usage de la compagnie concessionnaire de la distribution d’électricité :
une gaine destinée aux canalisations de distribution d’énergie électrique, de dimensions appropriées au nombre de logements desservis et conforme aux normes adoptées par le concessionnaire. Cette gaine sera accessible à tous les étages par des panneaux démontables ;
des emplacements pour compteurs d’énergie accessibles en l’absence du propriétaire ou locataire ;
à l’usage des services de protection contre l’incendie, une ou plusieurs gaines de dimension pour la sécurité incendie.
Loi n° 2008-43
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE II. - REGLES RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUCTION
TITRE II. - DE L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
SOUS_TITRE II. - DISPOSITIONS TECHNIQUES
CHAPITRE VI. - REGLES RELATIVES A LA CONSTRUCTION
SOUS_SECTION V. - PRESCRIPTIONS APPLICABLES A LA RESTRUCTURATION
Section d'application : réglementaire
Article 282
Les gaines d’évacuation des ordures ménagères seront faites en fonte en grés vernissé ou autres matériaux à parois lisses et devront être insonorisées et ventilées dans leur partie haute. Elles devront comporter à la partie inférieure un local à poubelles suffisamment ventilé et garanti contre l’accès des mouches, des moustiques et des rats.
Loi n° 2008-43
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE II. - REGLES RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUCTION
TITRE II. - DE L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
SOUS_TITRE II. - DISPOSITIONS TECHNIQUES
CHAPITRE VI. - REGLES RELATIVES A LA CONSTRUCTION
SOUS_SECTION V. - PRESCRIPTIONS APPLICABLES A LA RESTRUCTURATION
Section d'application : réglementaire
Article 283
Les locaux à usage de bureaux et à usage industriel ou commercial, devront répondre, en outre, aux spécifications du Code du Travail, du Code de l’Environnement et leurs textes d’application en matière d’hygiène et de sécurité.
Loi n° 2008-43
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE II. - REGLES RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUCTION
TITRE II. - DE L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
SOUS_TITRE II. - DISPOSITIONS TECHNIQUES
CHAPITRE VI. - REGLES RELATIVES A LA CONSTRUCTION
SOUS_SECTION V. - PRESCRIPTIONS APPLICABLES A LA RESTRUCTURATION
Section d'application : réglementaire
Article 284
Les locaux destinés aux animaux devront répondre aux spécifications techniques édictées par arrêté conjoint du Ministre chargé de l’Urbanisme et du Ministre chargé des Ressources animales.
Loi n° 2008-43
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
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TITRE II. - DE L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
SOUS_TITRE II. - DISPOSITIONS TECHNIQUES
CHAPITRE VII. - REGLES SANITAIRES
SOUS_SECTION V. - PRESCRIPTIONS APPLICABLES A LA RESTRUCTURATION
Section d'application : réglementaire
Article 285
Toutes les parties des constructions habitées ou non, notamment les toitures, les terrasses, chenaux, cours de passage, dépendances doivent présenter des dispositions de nature à assurer l’écoulement sans stagnation des eaux pluviales ou des eaux d’infiltration.
Les eaux de lavage des pièces, vérandas et terrasse ainsi que celles d’arrosage des fleurs situées en bordure, ne pourront être évacuées sur la voie publique et seront considérées comme eaux ménagères. L’évacuation des eaux de pluie par les siphons de cours raccordés aux réseaux intérieurs d’eaux usées est interdite. Article R 286. Les immeubles construits à moins de 60 mètres des rues parcourues par des canalisations d’eau potable, seront reliés à celles-ci par un branchement spécial. Chaque logement individualisé, d’une ou plusieurs pièces, devra être pourvu d’un poste d’eau.
Toutefois, les plans pourront se borner à imposer dans les zones d’habitat économique, la réalisation des postes d’eaux communs à un groupe d’habitation aux frais des propriétaires.
Loi n° 2008-43
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
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TITRE II. - DE L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
SOUS_TITRE II. - DISPOSITIONS TECHNIQUES
CHAPITRE VII. - REGLES SANITAIRES
SOUS_SECTION V. - PRESCRIPTIONS APPLICABLES A LA RESTRUCTURATION
Section d'application : réglementaire
Article 287
Les réservoirs et les citernes auront leurs parois étanches et formées de matériaux qui pourront causer l’altération des eaux. L’utilisation du bois sera prohibée. Les réservoirs en fer seront traités par tous procédés susceptibles d’empêcher la corrosion du fer.
Les réservoirs enterrés ou partiellement enterrés ne pourront être distants de moins de 5 mètres des écuries, dépôts de fumier ou d’immondices, water-closets ; les bassins d’ornement ne seront autorisés qu’avec un système de vidange et de trop plein siphonné relié à l’égout s’il y a lieu.
Ils seront tenus en état constant de propreté et désinfectés. Leur suppression pourra être prescrite par le service d’hygiène. Les puits et citernes interdits à titre définitif seront comblés jusqu’au niveau du sol.
Tous les orifices de ventilation ou de puisage des puits, citernes ou réservoirs devront être minis de grillage moustiquaire.
Les bassins et réservoirs à air libre, lavoirs, abreuvoirs et récipients destinés à l’arrosage, devront être munis d’un radier d’écoulement avec une déclivité permettant l’évacuation complète de l’eau sans stagnation extérieure persistante ni écoulement sur la rue.
Loi n° 2008-43
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
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TITRE II. - DE L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
SOUS_TITRE II. - DISPOSITIONS TECHNIQUES
CHAPITRE VII. - REGLES SANITAIRES
SOUS_SECTION V. - PRESCRIPTIONS APPLICABLES A LA RESTRUCTURATION
Section d'application : réglementaire
Article 288
Les puits restent soumis à la législation et à la réglementation particulière édictée en la matière, notamment par le Code de l’Hygiène.
Loi n° 2008-43
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE II. - REGLES RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUCTION
TITRE II. - DE L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
SOUS_TITRE II. - DISPOSITIONS TECHNIQUES
CHAPITRE VII. - REGLES SANITAIRES
SOUS_SECTION V. - PRESCRIPTIONS APPLICABLES A LA RESTRUCTURATION
Section d'application : réglementaire
Article 289
Les ouvrages destinés à recevoir les matières usées avec ou sans mélange d’eaux ménagères ou tout autre liquide, tels que notamment : égouts, fosses auront leurs revêtements intérieurs lisses et imperméables et seront hermétiquement fermés.
Les immeubles construits à proximité des canalisations d’eaux vannes y seront reliés par des conduites convenablement établies si la longueur de raccordement n’excède pas 60 mètres.
Les autres immeubles devront être pourvus d’installations devant satisfaire aux prescriptions de l’article R 290 ci-après.
Dans le délai d’un an qui suivra la mise en service de collecteurs d’égouts, les propriétaires seront tenus d’y relier les immeubles qui en seront éloignés de 60 mètres, soit par suppression de la fosse septique, soit par branchement de l’effluent sur l’égout.
Passé ce délai, les ouvrages provisoirement, tolérés, fosses, tinettes seront absolument interdits.
Loi n° 2008-43
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
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TITRE II. - DE L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
SOUS_TITRE II. - DISPOSITIONS TECHNIQUES
CHAPITRE VII. - REGLES SANITAIRES
SOUS_SECTION V. - PRESCRIPTIONS APPLICABLES A LA RESTRUCTURATION
Section d'application : réglementaire
Article 290
Il doit y avoir au moins deux cabinets d’aisance par immeuble ou villa, sauf en ce qui concerne les habitations économiques.
Si l’immeuble contient plusieurs studios ou logements distincts, chaque studio ou logement doit avoir un cabinet d’aisance. En outre, il doit y avoir un W.C pour le personnel par groupe de six
logements maximum.
Dans le cas des pièces habitables louées isolément ou par groupe de deux (02), il doit y avoir un cabinet d’aisance par six (06) pièces habitables. Les locaux à usage de magasins ou de bureaux, situés au rez-de-chaussée, doivent avoir des W.C dans leurs annexes ou dans les cours où ils ont accès directement à raison de deux (02) W.C pour 150 m².
Les locaux où se réunissent un grand nombre de personnes (cafés, brasseries, restaurants) seront pourvus de W.C et urinoirs remplissant les conditions d’aération prévues pour les habitations. Ils doivent être précédés d’un sas les isolants des salles de consommation. Le nombre de ces installations sera fixé par les prescriptions techniques édictées par arrêté conjoint du Ministre chargé de l’Urbanisme et du Ministre chargé de la Santé.
Loi n° 2008-43
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE II. - REGLES RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUCTION
TITRE II. - DE L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
SOUS_TITRE II. - DISPOSITIONS TECHNIQUES
CHAPITRE VII. - REGLES SANITAIRES
SOUS_SECTION V. - PRESCRIPTIONS APPLICABLES A LA RESTRUCTURATION
Section d'application : réglementaire
Article 291
Tout cabinet d’aisance sera installé dans un local aéré et éclairé directement.
Il devra comporter un poste d’eau et un dispositif d’écoulement et satisfaire pour le surplus aux prescriptions techniques édictées par arrêté conjoint du Ministre chargé de l’Urbanisme et du Ministre chargé de la Santé. Article R 292.
Les évacuations des postes d’eau, éviers, baignoires et douches placées dans les immeubles seront obligatoirement raccordées aux conduites d’égouts par les tuyauteries ayant un diamètre intérieur minimum de 25 m/m pour les lavabos, postes et bidets ; 30 m/m pour les douches et baignoires, 35 m/m pour les éviers avec interposition de siphons. Les trop pleins devront comporter les mêmes dispositions d’occlusion hydraulique.
Les siphons dits « à cloche » seront absolument proscrits à l’intérieur des locaux. Ils pourront être utilisés pour les postes d’eau établis à l’extérieur.
Loi n° 2008-43
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE II. - REGLES RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUCTION
TITRE II. - DE L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
SOUS_TITRE II. - DISPOSITIONS TECHNIQUES
CHAPITRE VII. - REGLES SANITAIRES
SOUS_SECTION V. - PRESCRIPTIONS APPLICABLES A LA RESTRUCTURATION
Section d'application : réglementaire
Article 293
Les installations sanitaires pourront comporter des vidoirs à la condition qu’ils soient traités comme des W.C avec siège à l’anglaise (chasse et siphon).
Ces appareils ne pourront recevoir que des eaux ménagères à l’exclusion de matières fécales. Ils ne devront en aucun cas se déverser dans les fosses sceptiques.
Loi n° 2008-43
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
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TITRE II. - DE L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
SOUS_TITRE II. - DISPOSITIONS TECHNIQUES
CHAPITRE VII. - REGLES SANITAIRES
SOUS_SECTION V. - PRESCRIPTIONS APPLICABLES A LA RESTRUCTURATION
Section d'application : réglementaire
Article 294
Les fosses d’aisance et les fosses sceptiques installées dans les parties des villes non pourvues d’égouts publics, devront respecter la réglementation suivante.
Il est interdit de mettre en service des fosses d’aisance, des fosses sceptiques ou tous autres appareils reposant sur les principes de solubilisation et de désintégration des matières
excrémentielles par voie biologique, si ces appareils ne sont pas pourvus de dispositifs d’épurement capables de produire des effluents imputrescibles et inodores.
Les fosses d’aisance étanches peuvent être installées dans toutes les parties des villes non pourvues d’égouts publics.
Les fosses d’aisance et les fosses sceptiques devront être conformes aux prescriptions techniques édictées par arrêté conjoint du Ministre chargé de l’Urbanisme et du Ministre chargé de la Santé.
Seront comblées à première vidange après avoir été vidées, curées et désinfectées, toutes les fosses ne répondant pas aux conditions imposées ci-dessus et notamment les fosses :
sans communication avec l’air extérieur (ventilations) ;
sans ouverture d’extraction réglementaire ;
établies en cave ou seconde cave et dont le vidange se fera par des soupiraux ou tuyaux ;
qui comporteront des saillies de maçonnerie ;
non étanches ;
établies sans contre-mur contre un mur mitoyen ;
établies à petite distance des puits (10 mètres minimum) ;
supprimées par suite du branchement ultérieur à l’égout ;
raccordées au réseau d’égout.
Les matériaux infectés provenant de réparation ou de construction de fosses d’aisance seront enlevés immédiatement. En aucun cas, ces fosses étanches ne recevront directement les eaux et matières des cabinets d’aisance.
Loi n° 2008-43
Décret n° 2009-1450
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LIVRE II. - REGLES RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUCTION
TITRE II. - DE L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
SOUS_TITRE II. - DISPOSITIONS TECHNIQUES
CHAPITRE VII. - REGLES SANITAIRES
SOUS_SECTION V. - PRESCRIPTIONS APPLICABLES A LA RESTRUCTURATION
Section d'application : réglementaire
Article 295
Les raccordements au réseau de la ville, des installations sanitaires régulièrement autorisées et acceptées, seront exécutés conformément au cahier des charges de la société gérante ou concessionnaire.
Loi n° 2008-43
Décret n° 2009-1450
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TITRE II. - DE L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
SOUS_TITRE II. - DISPOSITIONS TECHNIQUES
CHAPITRE VII. - REGLES SANITAIRES
SOUS_SECTION V. - PRESCRIPTIONS APPLICABLES A LA RESTRUCTURATION
Section d'application : réglementaire
Article 296
Toute réparation d’une partie d’un branchement particulier comprise dans les limites de la voie publique sera assurée dans les conditions fixées par le cahier des charges de la société gérante ou concessionnaire.
Loi n° 2008-43
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE II. - REGLES RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUCTION
TITRE II. - DE L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
SOUS_TITRE II. - DISPOSITIONS TECHNIQUES
CHAPITRE VII. - REGLES SANITAIRES
SOUS_SECTION V. - PRESCRIPTIONS APPLICABLES A LA RESTRUCTURATION
Section d'application : réglementaire
Article 297
Lorsqu’un collecteur d’égout appartenant au réseau de la ville aura une partie de son parcours compris dans les limites d’une propriété privée, il résultera de sa situation une servitude publique.
Le propriétaire du terrain, dans ce cas, établira un branchement particulier jusqu’à une distance horizontale d’au moins un mètre du collecteur. Il lui est interdit de mettre à nu le collecteur et de s’y raccorder directement.
Le propriétaire ne pourra s’opposer à l’exécution par la société concessionnaire de tous travaux se rapportant au collecteur situé sur son terrain, mais il sera en droit de réclamer la réparation des dommages anormaux qui pourront résulter de l’exécution des travaux.
En cas de d’empiètement sur un collecteur d’égout déjà existant, obligation est faite au propriétaire de se conformer notamment aux servitudes des canalisations d’assainissement, à défaut, l’autorité compétente peut ordonner, après sommaire, la remise en état des lieux aux frais de l’intéressé.
Loi n° 2008-43
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE II. - REGLES RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUCTION
TITRE II. - DE L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
SOUS_TITRE II. - DISPOSITIONS TECHNIQUES
CHAPITRE VII. - REGLES SANITAIRES
SOUS_SECTION V. - PRESCRIPTIONS APPLICABLES A LA RESTRUCTURATION
Section d'application : réglementaire
Article 298
Il est interdit d’apporter une modification aux installations autorisées, sans le dépôt préalable d’une soumission et des plans de modifications projetées.
Loi n° 2008-43
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE II. - REGLES RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUCTION
TITRE II. - DE L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
SOUS_TITRE II. - DISPOSITIONS TECHNIQUES
CHAPITRE VII. - REGLES SANITAIRES
SOUS_SECTION V. - PRESCRIPTIONS APPLICABLES A LA RESTRUCTURATION
Section d'application : réglementaire
Article 299
Il est interdit d’introduire dans les égouts des corps solides, ordures, d’y écouler des eaux chaudes dont la température sera supérieure à 45 à leur arrivée dans les collecteurs ou des eaux avides, résidus de fabrication ; d’y déverser des matières, qu’elles soient susceptibles de causer des dégradations quelconques ou collecteur et aux ouvrages accessoires ou d’y donner naissance à des gaz incommodes, dangereux, inflammables.
Les propriétaires seront directement responsables envers l’administration ou la société concessionnaire et envers les tiers de tous les dommages auxquels pourraient donner lieu soit les appareils de vidange, soit l’écoulement des liquides en provenant.
Ils seront responsables des obstructions qui pourraient se produire dans les égouts du fait des occupants de leur immeuble.
Loi n° 2008-43
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE II. - REGLES RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUCTION
TITRE II. - DE L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
SOUS_TITRE II. - DISPOSITIONS TECHNIQUES
CHAPITRE VII. - REGLES SANITAIRES
SOUS_SECTION V. - PRESCRIPTIONS APPLICABLES A LA RESTRUCTURATION
Section d'application : réglementaire
Article 300
Le personnel de l’administration spécialement habilité à cet effet, pourra, après préavis de 24 heures au moins, se présenter dans les maisons, mêmes habitées, en justifiant de leur qualité et effectuer les investigations strictement nécessaires pour contrôler l’observation des règlements relatifs aux installations sanitaires. Ces agents devront être porteurs d’une carte professionnelle dont la production pourra être exigée par l’occupant de l’immeuble.
Loi n° 2008-43
Décret n° 2009-1450
Titre : Autorisation de construire à titre temporaire
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE II. - REGLES RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUCTION
TITRE II. - DE L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
SOUS TITRE III. _ AUTORISATION DE CONSTRUIRE A TITRE TEMPORAIRE, AUTORISATION DE DEMOLIR, CERTIFICAT DE DEMOLITION
SOUS_SECTION V. - PRESCRIPTIONS APPLICABLES A LA RESTRUCTURATION
Section d'application : réglementaire
Article 301
L’autorisation de construire à titre temporaire peut être délivrée sur des terrains qui doivent faire l’objet d’occupation provisoire ou comporter des installations légères aux termes des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
L’autorisation de construire à titre temporaire prescrit, s’il y a lieu, l’établissement aux frais du demandeur et par voie d’expertise contradictoire, un état descriptif des lieux.
Cette autorisation peut fixer également un délai à l’expiration duquel le requérant doit procéder à la remise en état des lieux dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou le titre portant droit d’occupation du terrain.
L’autorisation de construire à titre temporaire est instruite et délivrée dans les formes prévues par le sous-titre I du présent Code.
Loi n° 2008-43
Décret n° 2009-1450
Titre : Autorisation de démolir
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE II. - REGLES RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUCTION
TITRE II. - DE L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
SOUS TITRE III. _ AUTORISATION DE CONSTRUIRE A TITRE TEMPORAIRE, AUTORISATION DE DEMOLIR, CERTIFICAT DE DEMOLITION
SOUS_SECTION V. - PRESCRIPTIONS APPLICABLES A LA RESTRUCTURATION
Section d'application : réglementaire
Article 302
Le permis de démolir est un acte administratif, par lequel l’autorité compétente autorise la démolition d’une construction.
Comme le permis de construire, cette obligation s’impose aux services publics et concessionnaires de services publics de l’Etat, des départements et des communes comme aux personnes privées, qui désirent procéder à la démolition d’une construction.
Le permis de démolir est exigé sur le territoire des communes, comme dans celui des agglomérations désignées par arrêté du Ministre chargé de l’Urbanisme.
Le dossier de demande de permis de démolir comprend :
la demande de permis de démolir signée par la personne qui entreprend la démolition ou par son mandataire ;
le titre de propriété ;
le plan de situation ;
le plan d’état des lieux ;
la note indiquant l’utilisation actuelle de la construction à démolir, sa surface et les motifs de la démolition.
Loi n° 2008-43
Décret n° 2009-1450
Titre : Certificat de démolition
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE II. - REGLES RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUCTION
TITRE II. - DE L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
SOUS TITRE III. _ AUTORISATION DE CONSTRUIRE A TITRE TEMPORAIRE, AUTORISATION DE DEMOLIR, CERTIFICAT DE DEMOLITION
SOUS_SECTION V. - PRESCRIPTIONS APPLICABLES A LA RESTRUCTURATION
Section d'application : réglementaire
Article 303
Le certificat de démolition est l’acte par lequel l’autorité compétente constate l’exécution des travaux ayant fait l’objet du permis de démolir.
Loi n° 2008-43
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE II. - REGLES RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUCTION
TITRE II. - DE L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
SOUS_TITRE IV. - PRESCRIPTIONS SPECIALES IMPOSEES AUX ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC, AUX IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR, AUX ETABLISSEMENTS A CARACTERE INDUSTRIEL ET AUX ETABLISSEMENTS CLASSES
CHAPITRE PREMIER. - ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
SECTION I. - DISPOSITIONS GENERALES
SOUS_SECTION V. - PRESCRIPTIONS APPLICABLES A LA RESTRUCTURATION
Section d'application : réglementaire
Article 304
Le présent chapitre a pour objet d’assurer la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public. Les conditions imposées dépendent du nombre de personnes admises dans l’établissement, de la nature de son exploitation, de ses dimensions, de son installation et du mode de construction des bâtiments.
Elles font l’objet d’un règlement de sécurité établi par l’arrête n°5945 du 14 mai 1969 instituant les règles de sécurité contre les risques d’incendie et de paniques dans les établissements recevant du public.
Ce règlement comprend des dispositions générales communes et des dispositions particulières propres à chaque type d’établissement.
Les mesures prescrites sont applicables, sous réserves des dispositions formulées à la section III, à tous les établissements dans lesquels l’effectif public, tel que défini aux articles R 305 et R 306 ci-après, atteint le chiffre indiqué pour chaque type d’exploitation par le règlement y afférent.