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Loi n° 2009-23
Date de signature : 2009-07-08
LIVRE III : DISPOSTIONS FINALES
TITRE PREMIER : MESURES DE CONTRÔLE APPLICABLES À TOUTES LES CATÉGORIES DE BÂTIMENTS
CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTROLES DES BATIMENTS MENAÇANT RUINE
SOUS_SECTION III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSURANCES DE BÂTIMENT
Section d'application : législative
Article 139
Les collectivités locales doivent prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices quelconques lorsqu’ils menacent ruine et qu’ils pourraient, par leur effondrement, compromettre la sécurité ou lorsque, d’une façon générale, ils n’offrent pas les garanties de solidité nécessaire au maintien de la sécurité publique.
A cet effet, un arrêté de péril est pris et notifié aux propriétaires et aux titulaires de droits réels immobiliers sur les locaux, tels qu’ils figurent à la conservation foncière. Cet arrêté est pris par la maire ou le président du conseil rural.
Lorsque les travaux prescrits ne concernent que les parties communes d’un immeuble en copropriété, la notification aux copropriétés est valablement faite au seul syndicat de la copropriété.
L’arrêté prescrivant la réparation ou la démolition de l’immeuble menaçant de ruine est publié à la conservation des hypothèques ou au livre foncier dont dépend l’immeuble pour chacun des locaux aux frais du propriétaire.
Loi n° 2009-23
Date de signature : 2009-07-08
LIVRE III : DISPOSTIONS FINALES
TITRE PREMIER : MESURES DE CONTRÔLE APPLICABLES À TOUTES LES CATÉGORIES DE BÂTIMENTS
CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTROLES DES BATIMENTS MENAÇANT RUINE
SOUS_SECTION III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSURANCES DE BÂTIMENT
Section d'application : législative
Article 140
Le maire ou le président du conseil rural peut mettre en demeure, au propriétaire d’un immeuble menaçant ruine, de faire dans un délai déterminé, selon le cas les répartitions nécessaires pour mettre fin durablement au péril ou les travaux de démolition, ainsi que, s’il y a lieu, de prendre les mesures indispensables pour préserver les bâtiments mitoyens.
Si l’état du bâtiment, ou d’une de ses parties, ne permet pas de garantir la sécurité des occupants, la collectivité locale peut assortir l’arrêté de péril d’une interdiction d’habiter ou d’utiliser les lieux.
Si la collectivité locale constate la réalisation des travaux prescrits ainsi que leur date d’achèvement, il peut prononcer par arrêté du maire ou du conseil rural la mainlevée de péril et, le cas échéant, de l’interdiction d’habiter et d’utiliser les lieux.
L’arrêté est publié à la conservation foncière dont dépend l’immeuble pour chacun des locaux, à la diligence du propriétaire et à ses frais.
Lorsque l’arrêté de péril n’a pas été exécuté dans le délai fixé, la collectivité locale met en demeure le propriétaire d’y procéder dans un délai qu’il fixe et qui ne peut être inférieur à un mois.
La démolition d’un immeuble doit être exécutée par le propriétaire dans le délai fixé par l’arrêté. En cas de contestation, le propriétaire est tenu de saisir le juge des référés dans le délai fixé par l’arrêté. Dans ce cas, la démolition ne pourra intervenir qu’après la décision du juge.
A défaut de contestation ou de réalisation des travaux dans le délai imparti, la collectivité locale, par décision motivée, fait procéder d’office à leur exécution. Elle peut également faire procéder à la démolition prescrite.
Loi n° 2009-23
Date de signature : 2009-07-08
LIVRE III : DISPOSTIONS FINALES
TITRE PREMIER : MESURES DE CONTRÔLE APPLICABLES À TOUTES LES CATÉGORIES DE BÂTIMENTS
CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTROLES DES BATIMENTS MENAÇANT RUINE
SOUS_SECTION III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSURANCES DE BÂTIMENT
Section d'application : législative
Article 141
En cas de péril imminent, la collectivité locale, après avertissement adressé au propriétaire, dresse un constat de l’état des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin à l’imminence du péril s’il la constate.
S’il est avéré l’existence d’un péril grave et imminent, la collectivité locale ordonne les mesures provisoires nécessaires pour garantir la sécurité, notamment, l’évacuation de l’immeuble.
Dans le cas où ces mesures n’auraient pas été exécutées dans le délai imparti, la collectivité locale les fait exécuter d’office en lieu et place des propriétaires, pour leur compte et à leurs frais.
Si les mesures ont à la fois conjuré l’imminence du danger et mis fin durablement au péril, la collectivité locale prend acte de leur réalisation et de leur date d’achèvement.
Loi n° 2009-23
Date de signature : 2009-07-08
LIVRE III : DISPOSTIONS FINALES
TITRE PREMIER : MESURES DE CONTRÔLE APPLICABLES À TOUTES LES CATÉGORIES DE BÂTIMENTS
CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTROLES DES BATIMENTS MENAÇANT RUINE
SOUS_SECTION III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSURANCES DE BÂTIMENT
Section d'application : législative
Article 142
L’inspection des bâtiments relève de l’Etat et doit s’exercer pleinement aussi bien pour les bâtiments publics que privés.
Loi n° 2009-23
Date de signature : 2009-07-08
LIVRE III : DISPOSTIONS FINALES
TITRE PREMIER : MESURES DE CONTRÔLE APPLICABLES À TOUTES LES CATÉGORIES DE BÂTIMENTS
CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTROLES DES BATIMENTS MENAÇANT RUINE
SOUS_SECTION III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSURANCES DE BÂTIMENT
Section d'application : législative
Article 143
L’inspection générale des bâtiments peut à tout moment réclamer dans un chantier l’ensemble des documents y afférents notamment autorisation de construire, étude du sol, plans architecturaux, plans de béton armé, contrat de bureau de contrôle, police d’assurance etc. Pour l’absence de l’un quelconque de ces documents elle se réserve le droit d’empêcher la poursuite des travaux d’un chantier.
Au cours de ces contrôles, si l’inspection générale constate des bâtiments ou édifices quelconques menaçant ruine ou qui pourraient, par leur effondrement compromettre la sécurité ou n’offrent pas les garanties de solidité nécessaires a maintien de la sécurité publique, elle établit un rapport transmis au représentant de l’Etat qui sera tenu, dans ce cas, de faire prendre par la collectivité locale visée les dispositions qui s’imposent conformément à l’article L 139.
Loi n° 2009-23
Date de signature : 2009-07-08
LIVRE III : DISPOSTIONS FINALES
TITRE II : SANCTIONS PÉNALES
SOUS_SECTION III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSURANCES DE BÂTIMENT
Section d'application : législative
Article 144
Les infractions aux dispositions des articles L 2, L 5, L 6, L 9, et L 57 sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l’Etat et des Collectivités Locales assermentés et commissionnés à cet effet par le Ministre chargé de la Construction. Les procès-verbaux dressés par ces agents sont transmis sans délai au Ministère Public.
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Date de signature : 2009-07-08
LIVRE III : DISPOSTIONS FINALES
TITRE II : SANCTIONS PÉNALES
SOUS_SECTION III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSURANCES DE BÂTIMENT
Section d'application : législative
Article 145
Dès qu’un procès-verbal relevant une des infractions prévues à l’article L 143 a été dressé, l’agent habilité peut, tant que l’autorité judiciaire n’est pas encore saisie, ordonner l’interruption des travaux par une décision motivée.
L’interruption des travaux, pour une période n’excédant pas six mois, peut être ordonnée d’office par le Maire de la Ville, le Président du Conseil rural ou leur représentant assermentés jusqu’au jugement par le tribunal compétent. Le tribunal est saisi par le Maire de la Ville, le Président du Conseil rural ou leur représentant.
Loi n° 2009-23
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LIVRE III : DISPOSTIONS FINALES
TITRE II : SANCTIONS PÉNALES
SOUS_SECTION III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSURANCES DE BÂTIMENT
Article 146
Quiconque contrevient aux dispositions des articles L 30 et L 31 sera puni d’un emprisonnement de deux (2) à trois(3) mois et d’une amende de cinq cent mille (500.000) à un million (1.000.000) FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement.
Les dispositions de l’alinéa précédent ne s’appliquent pas à la personne physique construisant un logement pour l’occuper elle-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint.
Loi n° 2009-23
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LIVRE III : DISPOSTIONS FINALES
TITRE II : SANCTIONS PÉNALES
SOUS_SECTION III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSURANCES DE BÂTIMENT
Section d'application : législative
Article 147
En cas de continuation des travaux nonobstant la décision judiciaire ou l’arrêté en ordonnant l’interruption, une amende d’un million (1.000.000) à deux millions (2.000.000) FCFA et un emprisonnement de trois (03) à six (06) mois, ou l’une de ces deux peines seulement, sont prononcés par le tribunal contre les personnes mentionnées au 3e alinéa de l’article L 148.
Loi n° 2009-23
Date de signature : 2009-07-08
LIVRE III : DISPOSTIONS FINALES
TITRE II : SANCTIONS PÉNALES
SOUS_SECTION III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSURANCES DE BÂTIMENT
Section d'application : législative
Article 148
L’exécution de travaux ou l’utilisation du sol en méconnaissance des obligations imposées par les articles L 2, L 5, L 6, L 9 et L 57, par les règlements pris pour leur application ou par les autorisations délivrées en conformité avec leurs dispositions, est punie d’une amende de un million (1.000.000) à deux millions (2.000.000) FCFA.
En cas de récidive, la peine d’amende sera portée à trois millions (3.000.000) FCFA et un emprisonnement d’un an pourra en outre être prononcé.
Les peines prévues à l’alinéa précédent peuvent être prononcées contre les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs, tâcherons, artisans ou toutes les autres personnes responsables de l’exécution desdits travaux.
Ces peines sont également applicables :
en cas d’inexécution, dans les délais prescrits, de tous travaux accessoires d’aménagement ou de démolition imposés par les autorisations visées au premier alinéa ;
en cas d’inobservation, par les bénéficiaires d’autorisations accordées pour une durée limitée ou à titre précaire, des délais impartis pour le rétablissement des lieux dans leur état antérieur ou la réaffectation du sol à son ancien usage.
Loi n° 2009-23
Date de signature : 2009-07-08
LIVRE III : DISPOSTIONS FINALES
TITRE II : SANCTIONS PÉNALES
SOUS_SECTION III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSURANCES DE BÂTIMENT
Section d'application : législative
Article 149
En cas de condamnation pour une infraction prévue à l’article L 148, le tribunal compétent, au vu des observations écrites ou après audition du fonctionnaire compétent, statue soit sur la mise en conformité des lieux ou celle des ouvrages avec les règlements, l’autorisation administrative ou le permis de construire, soit sur la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur.
Loi n° 2009-23
Date de signature : 2009-07-08
LIVRE III : DISPOSTIONS FINALES
TITRE II : SANCTIONS PÉNALES
SOUS_SECTION III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSURANCES DE BÂTIMENT
Section d'application : législative
Article 150
Quiconque aura fait obstacle à l’exercice du droit de visite prévu à l’article L 138 sera puni d’une amende d’un million(1.000.000) à deux millions (2.000.000) FCFA. En outre, un emprisonnement d’un mois pourra être prononcé.
Loi n° 2009-23
Date de signature : 2009-07-08
LIVRE III : DISPOSTIONS FINALES
TITRE II : SANCTIONS PÉNALES
SOUS_SECTION III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSURANCES DE BÂTIMENT
Section d'application : législative
Article 151
Le propriétaire qui n’aura pas exécuté les travaux de ravalement dans les délais prévus aux articles L 59 à L 62 est puni d’une amende de deux millions (2.000.000) à deux millions cinq cent mille (2.500.000) FCFA. En cas de récidive, l’amende sera de cinq millions (5.000.000) FCFA.
Loi n° 2009-23
Date de signature : 2009-07-08
LIVRE III : DISPOSTIONS FINALES
TITRE II : SANCTIONS PÉNALES
SOUS_SECTION III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSURANCES DE BÂTIMENT
Section d'application : législative
Article 152
Les infractions aux dispositions prévues à l’article L 57 sont constatées, poursuivies et sanctionnées selon les règles fixées par le présent code.
Loi n° 2009-23
Date de signature : 2009-07-08
LIVRE III : DISPOSTIONS FINALES
TITRE II : SANCTIONS PÉNALES
SOUS_SECTION III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSURANCES DE BÂTIMENT
Section d'application : législative
Article 153
Toute personne qui aura exigé ou accepté un versement, un dépôt de fonds, une souscription ou une acceptation d’effets de commerce en violation des dispositions des articles L 75, L 76, L 85, L 104 et L 109 sera punie d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de cinq millions (5.000.000) FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement.
Loi n° 2009-23
Date de signature : 2009-07-08
LIVRE III : DISPOSTIONS FINALES
TITRE II : SANCTIONS PÉNALES
SOUS_SECTION III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSURANCES DE BÂTIMENT
Section d'application : législative
Article 154
Toute personne qui exige ou accepte un versement en violation des dispositions des articles L 133 et L 134 est punie d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de cinq millions (5.000.000) ou de l’une de ces deux peines seulement.
Ne sont pas considérés comme des versements au sens du présent article, les dépôts de fonds effectués dans un compte bancaire ouvert au nom du déposant et dont celui-ci peut à tout moment disposer sans restriction d’aucune sorte.
Loi n° 2009-23
Date de signature : 2009-07-08
LIVRE III : DISPOSTIONS FINALES
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
SOUS_SECTION III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSURANCES DE BÂTIMENT
Section d'application : législative
Article 155
Pour l’application des articles L 75, L 77 et L 100, un immeuble collectif est considéré comme immeuble à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation lorsque dix pour cent au moins de sa superficie est affectée à de tels usages. Un décret fixe les modalités selon lesquelles les locaux annexes sont décomptés pour l’appréciation de la condition.
Loi n° 2009-23
Date de signature : 2009-07-08
LIVRE III : DISPOSTIONS FINALES
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
SOUS_SECTION III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSURANCES DE BÂTIMENT
Section d'application : législative
Article 156
Dans le cadre du respect des dispositions relatives au statut de la copropriété des immeubles bâtis, l’activité de syndic de copropriété ne peut être exercée à titre professionnel que par les personnes physiques ou morales titulaires d’une carte professionnelle, délivrée par les autorités compétentes, intitulée : « Carte de syndic de copropriété professionnel ».
Cette carte ne peut être délivrée qu’aux personnes physiques ou au représentant légal et statutaire des personnes morales qui en font la demande, qui satisfont aux conditions suivantes :
justifier de leur aptitude professionnelle ;
justifier d’une garantie financière permettant le remboursement des fonds, effets ou valeur déposés et spécialement affectée à ce dernier ;
contracter une assurance contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle ;
ne pas être frappées d’une des incapacités ou interdictions d’exercer définies par le présent code.
Loi n° 2009-23
Date de signature : 2009-07-08
LIVRE III : DISPOSTIONS FINALES
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
SOUS_SECTION III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSURANCES DE BÂTIMENT
Section d'application : législative
Article 157
Nul ne peut de manière habituelle, se livrer ou prêter son concours, même à titre accessoire, à l’activité de syndic à titre professionnel s’il a fait l’objet depuis moins de dix ans, au Sénégal ou l’étranger, d’une condamnation définitive :
pour un crime quelque soit la durée de la peine ;
à une peine d’au moins 6 mois d’emprisonnement avec ou sans sursis pour un délit contre la chose publique et les particuliers.
Loi n° 2009-23
Date de signature : 2009-07-08
LIVRE III : DISPOSTIONS FINALES
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
SOUS_SECTION III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSURANCES DE BÂTIMENT
Section d'application : législative
Article 158
L’incapacité prévue à l’article L 157 s’applique également :
à toute personne égard de laquelle a été prononcée une mesure définitive de faillite personnel ou une autre mesure définitive d’interdiction dans les conditions prévues par le Code pénal et le traité de l’OHADA ;
aux experts judiciaires, administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires ayant fait l’objet d’une décision de radiation de leur liste ;
aux membres et anciens membres des professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé ayant fait l’objet d’une décision définitive prononçant une interdiction d’exercer d’une durée au moins égale à six mois.
Loi n° 2009-23
Date de signature : 2009-07-08
LIVRE III : DISPOSTIONS FINALES
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
SOUS_SECTION III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSURANCES DE BÂTIMENT
Section d'application : législative
Article 159
Est puni de six mos à deux ans d’emprisonnement et d’un million à cinq millions d’amende le fait :
de se livrer ou prêter son concours, d’une manière habituelle, même à titre accessoire, des opérations visées à l’article L 155 sans être titulaire de la carte professionnelle ou après l’avoir restituée ou en ayant omis de la restituer après injonction de l’autorité administrative compétente ;
pour toute personne qui assume la direction d’un établissement, d’une entreprise, d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau, de n’avoir pas effectué la déclaration préalable d’activité prévue pour obtenir la carte professionnelle ;
pour toute personne qui exerce les fonctions de représentant légal ou statutaire d’une personne morale, de se livrer ou de prêter son concours, même à titre accessoire, d’une manière habituelle à l’activité de syndic à titre professionnel visée à l’article L 156, sans remplir ou en ayant cessé de remplir les conditions prévues à cet article pour exercer cette activité.
Loi n° 2009-23
Date de signature : 2009-07-08
LIVRE III : DISPOSTIONS FINALES
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
SOUS_SECTION III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSURANCES DE BÂTIMENT
Section d'application : législative
Article 160
Les dispositions précitées s’appliquent également aux étrangers établis ou qui souhaitent s’établir sur le territoire sénégalais.
Loi n° 2009-23
Date de signature : 2009-07-08
LIVRE III : DISPOSTIONS FINALES
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
SOUS_SECTION III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSURANCES DE BÂTIMENT
Section d'application : législative
Article 161
Des décrets fixent, en tant que de besoin, les conditions et modalités de l’application de la présente loi.
Loi n° 2009-23
Date de signature : 2009-07-08
LIVRE III : DISPOSTIONS FINALES
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
SOUS_SECTION III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSURANCES DE BÂTIMENT
Section d'application : législative
Article 162
Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi.
bb La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE PREMIER : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS
CHAPITRE PREMIER : RÈGLES GÉNÉRALES
SECTION PREMIÈRE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES À TOUS BÂTIMENTS
Section d'application : réglementaire
Article 1
Les bâtiments d’habitation sont soumis, en complément aux dispositions du Code de l’Urbanisme (partie réglementaire), à celles du présent chapitre.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables, dans toutes les communes et communautés rurales, à la construction des bâtiments d’habitation nouveaux ou de bureaux ainsi qu’aux surélévations de bâtiments d’habitation anciens ou de bureaux et aux additions à de tels bâtiments.
Constituent des bâtiments d’habitation au sens du présent chapitre les bâtiments ou parties de bâtiment abritant un ou plusieurs logements, à l’exclusion des locaux destinés à la vie professionnelle lorsque celle-ci ne s’exerce pas au moins partiellement dans le même ensemble de pièces que la vie familiale et des locaux auxquels s’appliquent l’article R.2.
Un logement ou habitation comprend, d’une part, des pièces principales destinées au séjour ou au sommeil, éventuellement des chambres isolées et, d’autre part, des pièces de service, telles que cuisines, salles d’eau, cabinets d’aisance, buanderies, débarras, séchoirs, ainsi que, le cas échéant, des dégagements et des dépendances.
Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE PREMIER : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS
CHAPITRE PREMIER : RÈGLES GÉNÉRALES
SECTION PREMIÈRE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES À TOUS BÂTIMENTS
Section d'application : réglementaire
Article 2
Pour l’application du présent chapitre, constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.
Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel.
Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE PREMIER : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS
CHAPITRE PREMIER : RÈGLES GÉNÉRALES
SECTION PREMIÈRE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES À TOUS BÂTIMENTS
Section d'application : réglementaire
Article 3
La surface et le volume habitables d’un logement doivent être de quatorze mètres carrés et de trente trois mètres cubes au moins par habitant prévu lors de l’établissement du programme de construction pour les quatre premiers habitants et de dix mètres carrés et vingt trois mètres cubes au moins par habitant supplémentaire au-delà du quatrième.
La surface habitable d’un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, ébrasements de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond.
Il n’est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l’article R. 10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d’une hauteur inférieure à un mètre quatre vingt.
Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE PREMIER : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS
CHAPITRE PREMIER : RÈGLES GÉNÉRALES
SECTION PREMIÈRE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES À TOUS BÂTIMENTS
Section d'application : réglementaire
Article 4
Tout bâtiment doit :
être pourvu d’une installation d’alimentation en eau potable, si la zone en est dotée, et d’une installation d’évacuation des eaux usées ne permettant aucun refoulement des odeurs;
comporter au moins une pièce spéciale pour la toilette, avec une douche ou une baignoire et un lavabo ;
être pourvu d’un cabinet d’aisances ne communiquant pas directement avec les cuisines et les salles de séjour ;
comporter un évier muni d’un écoulement d’eau et un emplacement aménagé pour recevoir des appareils de cuisson.
Les règles de construction et d’installation des fosses septiques et appareils analogues sont fixées par un arrêté conjoint du Ministre chargé de la Santé, du Ministre chargé de l’Environnement, du Ministre chargé de l’Hydraulique et du Ministre chargé de la Construction.
Les immeubles collectifs comportent un local clos et ventilé pour le dépôt des ordures ménagères avant leur enlèvement.