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Domaine : etat
Loi n° 76-66
Décret n° 81-557
Date de signature : 1981-05-21
CHAPITRE 9. – CONSTAT DE MISE EN VALEUR
Article 37
La Commission de Constat de Mise en Valeur, prévue par l’article 44 du Code du Domaine de l’Etat, est composée comme suit :
Président :
le préfet ou son représentant ;
Membres :
un représentant du Service de l’Urbanisme ou du Service de l’Agriculture ou les deux s’il y a lieu ;
l’Inspecteur régional des Domaines ou son représentant.
La Commission se réunit sur la convocation de son président à la demande du receveur de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre. Elle dresse procès-verbal de ses opérations. Ce procès-verbal contient la description des aménagements, constructions, installations et cultures réalisés conformément aux dispositions du contrat passé avec l’Etat, l’indication de leur valeur approximative et l’avis de la Commission sur le degré d’exécution des obligations imposées au preneur, au concessionnaire ou à l’acquéreur.
Si la mise en valeur imposée consiste en constructions soumises à autorisation, le procès-verbal indique également le numéro et la date de l’autorisation de construire et du certificat de conformité ou, le cas échéant, la non production de ces pièces.
Domaine : etat
Loi n° 76-66
Décret n° 81-557
Date de signature : 1981-05-21
CHAPITRE 10. – MESURES TRANSITOIRES
Article 38
Les titres d’occupation visés au 1er de l’article 59 du Code du Domaine de l’Etat sont :
le titre qualifié « permis d’habiter » délivré dans les régions autres que la région du Cap- Vert en conformité des dispositions des articles 54 à 64 bis de l’arrêté n°723/AD du 16 mars 1937 fixant les conditions d’aliénation, d’amodiation et d’exploitation des terres domaniales ainsi que leur affectation à des services publics ;
le titre qualifié également « permis d’habiter » délivré dans la région du Cap-Vert en conformité des articles 45 à 55 de l’arrêté n°2495 du 18 décembre 1937 ayant le même objet que le précédent ;
le titre qualifié « autorisation d’occupation » délivré à Dakar dans les lotissements de Médina, Bopp et Hann-Jardin en conformité des dispositions de l’arrêté n°1487 du 24 novembre 1934.
Domaine : etat
Loi n° 76-66
Décret n° 81-557
Date de signature : 1981-05-21
CHAPITRE 10. – MESURES TRANSITOIRES
Article 39
Les personnes qui, à la date d’entrée en vigueur du présent décret, sont titulaires de l’un des titres d’occupation visés à l’article 38 disposent d’un délai de deux (2) ans à compter de la même date pour demander à l’Administration de constater qu’elles ont réalisé sur le terrain qu’elles occupent une mise en valeur suffisante pour leur permettre d’obtenir la transformation de leur titre d’occupation en titre de propriété.
Domaine : etat
Loi n° 76-66
Décret n° 81-557
Date de signature : 1981-05-21
CHAPITRE 10. – MESURES TRANSITOIRES
Article 40
La demande de constat de mise en valeur doit être adressée au receveur de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre avant l’expiration du délai fixé à l’article précédent. Le constat est effectué par la Commission prévue par l’article 44 du Code du Domaine de l’Etat. Les conditions de mise en valeur exigibles restent, suivant le cas, celles fixées par l’arrêté n°723/AD du 16 mars 1937, l’arrêté n°2495 du 18 décembre 1937 ou l’arrêté n°1487 bis du 24 novembre 1934.
Domaine : etat
Loi n° 76-66
Décret n° 81-557
Date de signature : 1981-05-21
CHAPITRE 10. – MESURES TRANSITOIRES
Article 41
En cas de mise en valeur jugée suffisante, l’attribution définitive en pleine propriété est prononcée par arrêté du Ministre chargé des Domaines aux conditions financières déterminées par les arrêtés visés à l’article 40.
Domaine : etat
Loi n° 76-66
Décret n° 81-557
Date de signature : 1981-05-21
CHAPITRE 10. – MESURES TRANSITOIRES
Article 42
Après l’expiration du délai fixé à l’article 39, il sera procédé au retrait des titres d’occupation visés à l’article 38 dont les titulaires n’auront pas réalisé une mise en valeur suffisante ou n’auront pas formulé une demande de constat de mise en valeur avant l’expiration dudit délai.
Il sera délivré aux occupants intéressés remplissant les conditions fixées par les arrêtés visés à l’article 40, l’un des titres prévus par le Titre III du Code du Domaine de l’Etat.
Domaine : etat
Loi n° 76-66
Décret n° 81-557
Date de signature : 1981-05-21
CHAPITRE 10. – MESURES TRANSITOIRES
Article 43
Les titres d’occupation visés au 2ème de l’article 59 du Code du Domaine de l’Etat sont :
le titre qualifié « autorisation d’occuper » délivré dans le lotissement de la zone A1 à Dakar, en conformité des dispositions de l’arrêté n°4701/S.D.E du 28 septembre 1949 concernant l’affectation et l’occupation dudit lotissement ;
le titre qualifié également « autorisation d’occuper » délivré dans le lotissement de Dagoudane Pikine à Dakar en conformité des dispositions de l’arrêté n°2352/S.D.E du 23 avril 1952 concernant l’affectation et l’occupation dudit lotissement ;
le titre qualifié « permis d’habiter » délivré dans le lotissement Dagoudane Pikine à Dakar, en conformité des dispositions de l’arrêté n°7304/M.F.A.E du 10 Juillet 1972 abrogeant l’arrêté n°2352/S.D.E du 23 avril 1952 précité et fixant les conditions d’attribution et d’occupation des parcelles dudit lotissement.
Domaine : etat
Loi n° 76-66
Décret n° 81-557
Date de signature : 1981-05-21
CHAPITRE 10. – MESURES TRANSITOIRES
Article 44
A compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret, il sera procédé par tranches successives dans les lotissements de la zone A1 et de Dagoudane Pikine à Dakar, au retrait des titres d’occupations visés à l’article 43 et à la délivrance aux occupants intéressés ayant respecté les obligations qui leur étaient imposées par les arrêtés n°4701/S.D.E du 28 septembre 1949, n°2352/S.D.E du 28 avril 1952 et n°7304/M.F.A.E du 10 Juillet 1972 de l’un des titres prévus par le Titre III du Code du Domaine de l’Etat.
Domaine : etat
Loi n° 76-66
Décret n° 81-557
Date de signature : 1981-05-21
CHAPITRE 11. – DISPOSITIONS DIVERSES
Article 45
En application des dispositions de l’article 60 du Code du Domaine de l’Etat, les terrains dits de « Tound » à Dakar, régulièrement affectés conformément aux dispositions de l’arrêté du 4 mars 1926 prescrivant le lotissement desdits terrains, seront attribués définitivement en pleine propriété et gratuitement par arrêté du Ministre chargé des Domaines aux bénéficiaires d’une affectation qui en feront la demande.
Les terrains non affectés seront récupérés par l’Etat sans formalités ni frais.
Domaine : etat
Loi n° 76-66
Décret n° 81-557
Date de signature : 1981-05-21
CHAPITRE 11. – DISPOSITIONS DIVERSES
Article 46
Le taux du prélèvement au profit du budget de l’Etat pour frais d’administration et de perception prévu au dernier alinéa de l’article 58 du Code du Domaine de l’Etat est fixé comme suit :
vente de meubles autres que les fonds de commerce du prix principal ;
vente d’immeubles, de droits immobiliers et de fonds de commerce ;
sur la fraction du prix comprise entre 1 et 1.000.000 de francs : 2,25% ;
sur la fraction du prix comprise entre 1.000.001 et 3.000.000 de francs : 0,75% ;
sur la fraction du prix comprise entre 3.000.001 et 7.000.000 de francs : 0,40% ;
Domaine : etat
Loi n° 76-66
Décret n° 81-557
Date de signature : 1981-05-21
CHAPITRE 11. – DISPOSITIONS DIVERSES
Article 47
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret et notamment l’arrêté du 4 mars 1926 prescrivant le lotissement des terrains de « Tound » à Dakar, l’arrêté n°723/A.D du 16 mars 1937 fixant les conditions d’aliénation, d’amodiation et d’exploitation des terres domaniales ainsi que leur affectation à des services publics, l’arrêté n°2495 du 18 décembre 1937 ayant le même objet que le précédent et applicable dans l’ancienne circonscription de Dakar et dépendances, l’arrêté n°4716/M.E.D.T du 10 Juin 1958 créant une Commission de Contrôle des Opérations Immobilières et l’arrêté n°7304/M.F.A.E – D.I.D du 10 juillet 1972 fixant les conditions d’attribution et d’occupation des parcelles du lotissement de Dagoudane Pikine, titre foncier n°3892/DG.
Domaine : etat
Loi n° 76-66
Décret n° 81-557
Date de signature : 1981-05-21
CHAPITRE 11. – DISPOSITIONS DIVERSES
Article 48
Le Ministre de l’Economie et des Finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel avec son annexe.
Domaine : etat
Loi n° 76-66
Date de signature : 1976-07-02
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1
Le domaine de l’Etat comprend le domaine public et le domaine privé.
Domaine : etat
Loi n° 76-66
Date de signature : 1976-07-02
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES
Article 2
Le domaine public et le domaine privé de l’Etat s’entendent de tous les biens et droits mobiliers et immobiliers qui appartiennent à l’Etat.
Ceux de ces biens qui, en raison de leur nature ou de la destination qui leur est donnée, ne sont pas susceptibles d’appropriation privée, constituent le domaine public.
Les autres biens constituent le domaine privé.
Domaine : etat
Loi n° 76-66
Date de signature : 1976-07-02
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES
Article 3
L’administration du domaine de l’Etat est régie par le présent Code sous réserve des dispositions particulières insérées dans d’autres textes.
Domaine : etat
Loi n° 76-66
Date de signature : 1976-07-02
LIVRE II : DOMAINE PUBLIC
TITRE PREMIER : COMPOSITION - CONSTITUTION - CARACTERES
Article 4
Le domaine public est naturel ou artificiel.
Domaine : etat
Loi n° 76-66
Date de signature : 1976-07-02
LIVRE II : DOMAINE PUBLIC
TITRE PREMIER : COMPOSITION - CONSTITUTION - CARACTERES
Article 5
(Modifié par la loi n°85-15 du 25 février 1985 abrogeant et remplaçant l’article 5(a) du Code du Domaine de l’Etat)
Le domaine public naturel comprend :
a°) les eaux intérieures, les rivages de la mer couverts et découverts lors des plus fortes marées, ainsi qu’une zone de cent mètres de large à partir de la limite atteinte par les plus fortes marées ;
b°) les cours d’eau navigables ou flottables dans les limites déterminées par la hauteur des eaux coulant à pleins bords avant de déborder, ainsi qu’une zone de vingt cinq mètres de large à partir de ces limites sur chaque rive et sur chacun des bords des îles ;
c°) les cours d’eau non navigables ni flottables dans les limites déterminées par la hauteur des eaux coulant à pleins bords avant de déborder ainsi qu’une zone de dix mètres de large à partir de ces limites sur chaque rive ;
d°) les lacs, étangs et mares permanentes dans les limites atteintes par les plus hautes eaux avant débordement ainsi qu’une zone de vingt cinq mètres de large à partir de ces limites sur chaque rive et sur chacun des bords des îles ;
e°) les eaux de surface et les nappes aquifères souterraines quelle que soit leur provenance, leur nature ou leur profondeur ;
f°) le sous-sol et l’espace aérien.
Domaine : etat
Loi n° 76-66
Date de signature : 1976-07-02
LIVRE II : DOMAINE PUBLIC
TITRE PREMIER : COMPOSITION - CONSTITUTION - CARACTERES
Article 6
Le domaine public artificiel comprend notamment :
a°) les emprises des routes, des chemins de fer, des gares routières et des voies de communication de toute nature avec les dépendances nécessaires à leur exploitation ;
b°) les ports maritimes et fluviaux avec leurs dépendances immédiates et nécessaires, digues, môles, jetées, quais, terre-pleins, bassins, écluses, les sémaphores, les ouvrages d’éclairage et de balisage, phares, fanaux et leurs dépendances ;
c°) les aérodromes et aéroports avec leurs dépendances nécessaires à la navigation aérienne : stations météorologiques, centres de contrôle et de guidage, etc. ;
d°) les ouvrages réalisés en vue de l’utilisation des forces hydrauliques ainsi que leurs dépendances ;
e°) les canaux de navigation ainsi que les chemins de halage, les canaux d’irrigation et de drainage, les aqueducs et oléoducs, les forages et puits ainsi que les dépendances de ces ouvrages ;
f°) les conduites d’eau et d’égouts, les lignes électriques, les lignes télégraphiques et téléphoniques, les ouvrages aériens des stations radioélectriques y compris leurs supports, ancrages, lignes d’alimentation, appareils de couplage ou d’adaptation et leurs dépendances ;
g°) les ouvrages militaires de défense terrestre, maritime ou aérienne avec leurs dépendances et leurs zones de protection ;
h°) les objets d’art et collections affectés aux musées nationaux ; i°) les halles et marchés ;
j°) les servitudes d’utilité publique qui comprennent notamment :
1° les servitudes de passage, d’implantation, d’appui et de circulation nécessitées par l’établissement, l’entretien et l’exploitation des installations et ouvrages visés ci-dessus ;
2° les servitudes établies :
pour la défense et la sécurité ;
par les plans d’urbanisme ;
dans l’intérêt ou pour la sécurité de la navigation aérienne, maritime ou terrestre ;
dans l’intérêt des transmissions ;
dans l’intérêt ou pour la sécurité de la circulation routière (servitudes de visibilité) ;
pour la protection des monuments et des sites ;
k°) et généralement les biens de toute nature non susceptibles d’appropriation privée.
Domaine : etat
Loi n° 76-66
Date de signature : 1976-07-02
LIVRE II : DOMAINE PUBLIC
TITRE PREMIER : COMPOSITION - CONSTITUTION - CARACTERES
Article 7
Les servitudes d’utilité publique visées à l’article précédent ne peuvent ouvrir au profit du propriétaire ou détenteur de l’immeuble qui en est frappé un droit à indemnité que lorsqu’elles entraînent, lors de leur établissement, une modification à l’état des lieux déterminant un dommage actuel, direct, matériel et certain.
Domaine : etat
Loi n° 76-66
Date de signature : 1976-07-02
LIVRE II : DOMAINE PUBLIC
TITRE PREMIER : COMPOSITION - CONSTITUTION - CARACTERES
Article 8
L’incorporation d’un immeuble au domaine public artificiel résulte soit d’un acte de classement, soit de l’exécution de travaux qui confèrent à cet immeuble un caractère de domanialité publique.
Domaine : etat
Loi n° 76-66
Date de signature : 1976-07-02
LIVRE II : DOMAINE PUBLIC
TITRE PREMIER : COMPOSITION - CONSTITUTION - CARACTERES
Article 9
Le domaine public est inaliénable et imprescriptible.
Domaine : etat
Loi n° 76-66
Date de signature : 1976-07-02
LIVRE II : DOMAINE PUBLIC
TITRE II : GESTION - DECLASSEMENT - SANCTIONS
Article 10
L’Etat assure la gestion du domaine public naturel. Il gère les dépendances du domaine public artificiel qui n’ont pas fait l’objet d’un transfert de gestion au profit d’une autre personne morale publique, d’un concessionnaire de service public ou d’un organisme visé à l’article 11 de la loi n°64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national.
Domaine : etat
Loi n° 76-66
Date de signature : 1976-07-02
LIVRE II : DOMAINE PUBLIC
TITRE II : GESTION - DECLASSEMENT - SANCTIONS
Article 11
Le domaine public peut faire l’objet de permissions de voirie, d’autorisation d’occuper, de concessions et d’autorisations d’exploitation donnant lieu, sauf dans les cas prévus à l’article 18 ci-après, au paiement de redevances.
Domaine : etat
Loi n° 76-66
Date de signature : 1976-07-02
LIVRE II : DOMAINE PUBLIC
TITRE II : GESTION - DECLASSEMENT - SANCTIONS
Article 12
Les permissions de voirie sont délivrées à titre personnel, essentiellement précaire et révocable. Elles n’autorisent que des installations légères démontables ou mobiles, n’emportant pas emprise importante du domaine public ou modification de son assiette. Leur retrait ne donne lieu au paiement d’aucune indemnité.
Domaine : etat
Loi n° 76-66
Date de signature : 1976-07-02
LIVRE II : DOMAINE PUBLIC
TITRE II : GESTION - DECLASSEMENT - SANCTIONS
Article 13
Les autorisations d’occuper le domaine public naturel ou artificiel sont accordées à titre personnel, précaire et révocable. L’acte accordant l’autorisation précise les conditions d’utilisation de la dépendance du domaine public qui en fait l’objet. L’autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité.
Domaine : etat
Loi n° 76-66
Date de signature : 1976-07-02
LIVRE II : DOMAINE PUBLIC
TITRE II : GESTION - DECLASSEMENT - SANCTIONS
Article 14
Le permissionnaire ou le bénéficiaire de l’autorisation d’occuper peut, à tout moment, renoncer au permis ou à l’autorisation qui lui a été accordée moyennant le paiement des redevances échues et en délaissant l’immeuble dans l’état où il se trouve si la remise en état des lieux ne lui est pas imposée. Si la remise en état des lieux est imposée, l’Etat peut, en cas de carence du permissionnaire ou du bénéficiaire de l’autorisation, exécuter les travaux nécessaires aux frais de celui-ci. Le recouvrement de ces frais est poursuivi contre le permissionnaire ou le bénéficiaire de l’autorisation comme en matière d’enregistrement.
Domaine : etat
Loi n° 76-66
Date de signature : 1976-07-02
LIVRE II : DOMAINE PUBLIC
TITRE II : GESTION - DECLASSEMENT - SANCTIONS
Article 15
Les autorisations d’occuper nécessitées par les exploitations de mines et de carrières sont accordées dans les formes et conditions prévues par la réglementation fixant le régime des substances minérales et des hydrocarbures.
Domaine : etat
Loi n° 76-66
Date de signature : 1976-07-02
LIVRE II : DOMAINE PUBLIC
TITRE II : GESTION - DECLASSEMENT - SANCTIONS
Article 16
Les concessions et autorisations d’exploitation sont accordées de gré à gré ou par adjudication pour une durée déterminée ou non, aux clauses et conditions fixées dans chaque cas. Elles sont réservées aux installations ayant un caractère d’intérêt général.
Domaine : etat
Loi n° 76-66
Date de signature : 1976-07-02
LIVRE II : DOMAINE PUBLIC
TITRE II : GESTION - DECLASSEMENT - SANCTIONS
Article 7
La redevance pour occupation et concession ou autorisation d’exploitation est fixée en tenant compte des avantages de toute nature procurés au permissionnaire, bénéficiaire de l’autorisation ou concessionnaire et des charges qui lui sont imposées. Elle est révisable chaque année.
Domaine : etat
Loi n° 76-66
Date de signature : 1976-07-02
LIVRE II : DOMAINE PUBLIC
TITRE II : GESTION - DECLASSEMENT - SANCTIONS
Article 18
Les autorisations d’occuper et les concessions ou autorisations d’exploitation du domaine public peuvent être accordées à titre gratuit lorsqu’elles revêtent un caractère prédominant d’utilité publique ou d’intérêt économique ou social et sous réserve qu’elles ne constituent pas pour le bénéficiaire une source directe ou indirecte de profits.
Domaine : etat
Loi n° 76-66
Date de signature : 1976-07-02
LIVRE II : DOMAINE PUBLIC
TITRE II : GESTION - DECLASSEMENT - SANCTIONS
Article 19
Sous réserve des dispositions du troisième alinéa du présent article, les dépendances du domaine public peuvent être déclassées. Le déclassement a pour effet d’enlever à un immeuble son caractère de domanialité publique et de le faire entrer, s’il est immatriculé, dans le domaine privé, ou dans le cas contraire, dans le domaine national. L’immeuble déclassé et incorporé au domaine national peut faire l’objet d’une réquisition d’immatriculation au nom de l’Etat sans formalités préalables. Le déclassement entraîne l’annulation de plein droit des titres d’occupation de la dépendance du domaine public déclassée.
La dépendance du domaine public artificiel déclassée fait l’objet, s’il y a lieu, d’une cession gratuite par l’Etat au profit de la personne morale publique qui a supporté les dépenses d’acquisition du sol et de construction de l’ouvrage et pourvu à l’entretien de ce dernier.
Seules peuvent faire l’objet d’un déclassement les dépendances du domaine public artificiel, la zone de cent mètres de large en bordure du rivage de la mer, la zone de vingt cinq mètres de large et bordure des rives des cours d’eau navigables ou flottables, lacs, étangs et mares permanentes et la zone de dix mètres de large en bordure des rives des cours d’eau non navigables ni flottables.
Domaine : etat
Loi n° 76-66
Date de signature : 1976-07-02
LIVRE II : DOMAINE PUBLIC
TITRE II : GESTION - DECLASSEMENT - SANCTIONS
Article 20
Nul ne peut, sans l’autorisation délivrée par l’autorité compétente, occuper ou exploiter une dépendance du domaine public ou l’utiliser dans des limites excédant le droit d’usage qui appartient à tous sur les parties de ce domaine affectées au public.
Les agents de l’Etat ou les autres personnes habilitées à cet effet constatent les infractions aux dispositions de l’alinéa précédent en vue de poursuivre contre les contrevenants le recouvrement des indemnités correspondant aux redevances dont le trésor a été frustré, le tout sans préjudice de l’application des sanctions prévues au dernier alinéa du présent article ou par d’autres textes.
Les mêmes infractions, les actes de nature à gêner ou empêcher l’application ou l’exercice des servitudes d’utilité publique ainsi que les actes de dégradation ou de destruction de dépendances du domaine public, sont passibles d’une amende allant de vingt mille francs à deux millions de francs et, en cas de récidive ou de non exécution des travaux prescrits, d’un emprisonnement d’un mois à six mois et d’une amende de vingt mille francs à deux millions de francs sans préjudice de la réparation des dommages causés.
Domaine : etat
Loi n° 76-66
Date de signature : 1976-07-02
LIVRE III : DOMAINE PRIVE
TITRE PREMIER : CONSTITUTION
Article 21
Entrent notamment dans le domaine privé :
les biens et droits mobiliers et immobiliers acquis par l’Etat à titre gratuit ou onéreux selon les modes du droit commun ;
les immeubles acquis par l’Etat par voie d’expropriation ;
les immeubles immatriculés au nom de l’Etat ;
les immeubles préemptés par l’Etat ;
les biens et droits mobiliers et immobiliers dont la confiscation est prononcée au profit de l’Etat ;
les immeubles abandonnés dont l’incorporation au domaine est prononcée en application des dispositions de l’article 82 du décret du 26 juillet 1932 portant réorganisation du régime de la propriété foncière ;
après immatriculation, le cas échéant, les portions du domaine public déclassées ;
les biens vacants et sans maître ;
dans les conditions prévues à l’article 29 ci-après, les biens visés aux articles 691 et suivants du Code de procédure civile ;
les sommes et valeurs désignées à l’article 30 ci-après.