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Loi n° 2009-23
Date de signature : 2009-07-08
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE II : SÉCURITÉ ET PROTECTION DES IMMEUBLES
CHAPITRE IV : SÉCURITÉ DE CERTAINS ÉQUIPEMENTS D’IMMEUBLES PAR DESTINATION
SECTION UNIQUE : SÉCURITÉ DES ASCENSEURS
SOUS_SECTION III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSURANCES DE BÂTIMENT
Section d'application : législative
Article 57
L’installation d’ascenseurs dépourvus de portes de cabine est interdite.
Loi n° 2009-23
Date de signature : 2009-07-08
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE II : SÉCURITÉ ET PROTECTION DES IMMEUBLES
CHAPITRE IV : SÉCURITÉ DE CERTAINS ÉQUIPEMENTS D’IMMEUBLES PAR DESTINATION
SECTION UNIQUE : SÉCURITÉ DES ASCENSEURS
SOUS_SECTION III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSURANCES DE BÂTIMENT
Section d'application : législative
Article 58
Les cabines d’ascenseurs non pourvues de grille de sécurité extensible ou de porte doivent être munies :
soit de porte de cabine ;
soit d’un dispositif de protection susceptible d’assurer un niveau de protection équivalent à celui résultant de la mise en place des portes.
Ces dispositifs doivent être agréés par le Ministre chargé de la Construction et par le Ministre chargé de la Protection Civile.
Tout propriétaire, locataire ou occupant de l’immeuble peut saisir le tribunal compétent statuant en matière de référés afin qu’il ordonne la mise en conformité des ascenseurs avec les dispositions prévues à l’alinéa précédent.
Les modifications apportées doivent préserver l’accessibilité de la cabine à une personne circulant en fauteuil roulant.
Un décret détermine les conditions dans lesquelles, en cas de difficultés techniques graves pour le maintien de l’accessibilité aux handicapés, l’autorité administrative, peut accorder une dérogation aux exigences soit de la sécurité, soit de l’accessibilité, ou accorder un délai supplémentaire pour y satisfaire.
Loi n° 2009-23
Date de signature : 2009-07-08
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE III : RAVALEMENT DES IMMEUBLES
CHAPITRE UNIQUE : RAVALEMENT DES IMMEUBLES
SOUS_SECTION III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSURANCES DE BÂTIMENT
Section d'application : législative
Article 59
Les façades des immeubles doivent être constamment tenues en bon état de propreté. Les travaux nécessaires doivent être effectués en tant que de besoin, sur injonction, conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme.
Loi n° 2009-23
Date de signature : 2009-07-08
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE III : RAVALEMENT DES IMMEUBLES
CHAPITRE UNIQUE : RAVALEMENT DES IMMEUBLES
SOUS_SECTION III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSURANCES DE BÂTIMENT
Section d'application : législative
Article 60
Si, dans les six mois de l’injonction qui lui est faite en application de l’article L 59, le propriétaire n’a pas entrepris les travaux qu’il prévoit, le Maire ou le Président du conseil rural peut prendre un arrêté en vue de les prescrire.
L’arrêté ainsi visé est notifié au propriétaire avec sommation d’avoir à effectuer les travaux dans le délai qu’il détermine et qui ne saurait excéder un an. Cet arrêté est notifié à l’Administration.
Loi n° 2009-23
Date de signature : 2009-07-08
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE III : RAVALEMENT DES IMMEUBLES
CHAPITRE UNIQUE : RAVALEMENT DES IMMEUBLES
SOUS_SECTION III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSURANCES DE BÂTIMENT
Section d'application : législative
Article 61
La procédure prévue à l’article L 60 est également applicable lorsque les travaux, entrepris dans les six mois de l’injonction, n’ont pas été terminés dans l’année qui la suit. L’arrêté municipal est de même notifié au propriétaire, avec sommation de terminer les travaux dans le délai qu’il détermine.
Loi n° 2009-23
Date de signature : 2009-07-08
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE III : RAVALEMENT DES IMMEUBLES
CHAPITRE UNIQUE : RAVALEMENT DES IMMEUBLES
SOUS_SECTION III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSURANCES DE BÂTIMENT
Section d'application : législative
Article 62
Dans le cas où les travaux n’ont pas été exécutés dans le délai imparti par la sommation délivrée en application des dispositions qui précédent, le Maire ou le Président du Conseil rural peut, sur autorisation du Président du tribunal compétent statuant en matière de référés, les faire exécuter d’office aux frais du propriétaire.
Loi n° 2009-23
Date de signature : 2009-07-08
LIVRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE PREMIER : REGIME APPLICABLE AUX SOCIÈTÉS DE CONSTRUCTION
CHAPITRE PREMIER : SOCIÉTÉS CIVILES CONSTITUÉES EN VUE DE LA VENTE D’IMMEUBLES
SOUS_SECTION III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSURANCES DE BÂTIMENT
Section d'application : législative
Article 63
Les sociétés civiles dont l’objet est de construire un ou plusieurs immeubles en vue de leur vente en totalité ou par fractions sont régies par l’Acte Uniforme de l’OHADA (portant sur les sociétés commerciales) et par les dispositions du présent chapitre.
Les immeubles construits par elles ne peuvent être attribués, en tout ou en partie, en jouissance ou en propriété, aux associés, en contrepartie de leurs apports, ceci sous peine de nullité de l’attribution.
Loi n° 2009-23
Date de signature : 2009-07-08
LIVRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE PREMIER : REGIME APPLICABLE AUX SOCIÈTÉS DE CONSTRUCTION
CHAPITRE PREMIER : SOCIÉTÉS CIVILES CONSTITUÉES EN VUE DE LA VENTE D’IMMEUBLES
SOUS_SECTION III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSURANCES DE BÂTIMENT
Section d'application : législative
Article 64
Les associés sont tenus du passif social sur tous leurs biens à proportion de leurs droits sociaux.
Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu’après mise en demeure adressée à la société et restée infructueuse. A cet effet, le représentant légal de la société est tenu de communiquer à tout créancier social qui en fera la demande le nom et le domicile, réel ou élu, de chacun des associés.
Les associés ne peuvent être poursuivis à raison des obligations résultant des articles L 126 et L 127, qu’après mise en demeure restée infructueuse adressée à la société si le vice n’a pas été réparé, ou adressée soit à la société, soit à la compagnie d’assurance qui garantit la responsabilité de celle- ci, si le créancier n’a pas été indemnisé.
Loi n° 2009-23
Date de signature : 2009-07-08
LIVRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE PREMIER : REGIME APPLICABLE AUX SOCIÈTÉS DE CONSTRUCTION
CHAPITRE PREMIER : SOCIÉTÉS CIVILES CONSTITUÉES EN VUE DE LA VENTE D’IMMEUBLES
SOUS_SECTION III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSURANCES DE BÂTIMENT
Section d'application : législative
Article 65
Les associés sont tenus de satisfaire aux appels de fonds nécessaires à l’accomplissement de l’objet social dans les proportions prévues à l’article L 64, pour autant que ces appels de fonds sont indispensables à l’exécution de contrats de vente à terme ou en l’état futur d’achèvement déjà conclus ou à l’achèvement de programmes dont la réalisation, déjà commencée, n’est pas susceptible de division.
Si un associé n’a pas satisfait à ses obligations, ses droits pourront, un mois après mise en demeure restée infructueuse, être mis en vente publique à la requête des représentants de la société par une décision de l’assemblée générale fixant la mise à prix.
Sur première convocation, l’assemblée générale se prononce à la majorité des deux tiers du capital social et, sur deuxième convocation, à la majorité des deux tiers des droits sociaux dont les titulaires sont présents ou représentés.
Toutefois, nonobstant toute disposition contraire des statuts, les parts détenues par les associés à l’encontre desquels la mise en vente est à l’ordre du jour de l’assemblée générale ne sont pas prises en compte pour le calcul des majorités requises.
La vente a lieu pour le compte de l’associé défaillant et à ses risques. Les sommes provenant de la vente sont affectées par privilège au paiement des dettes de l’associé défaillant envers la société. Ce privilège l’emporte sur toutes les sûretés réelles conventionnelles grevant les droits sociaux du défaillant.
Si des nantissements ont été constitués sur les parts vendues en application du présent article, le droit de rétention des créanciers nantis n’est opposable ni à la société ni à l’adjudicataire des droits sociaux.
Loi n° 2009-23
Date de signature : 2009-07-08
LIVRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE PREMIER : REGIME APPLICABLE AUX SOCIÈTÉS DE CONSTRUCTION
CHAPITRE II : SOCIÉTÉS CONSTITUÉES EN VUE DE L’ATTRIBUTION D’IMMEUBLES AUX ASSOCIÉS PAR FRACTIONS DIVISES
SECTION I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SOUS_SECTION III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSURANCES DE BÂTIMENT
Section d'application : législative
Article 66
Les sociétés ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées aux associés en propriété ou en jouissance peuvent être valablement constituées sous les différentes formes prévues par la loi relative à la copropriété des immeubles bâtis, même si elles n’ont pas pour but de partager un bénéfice.
L’objet de ces sociétés comprend la gestion et l’entretien des immeubles jusqu’à la mise en place d’une organisation différente.
Loi n° 2009-23
Date de signature : 2009-07-08
LIVRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE PREMIER : REGIME APPLICABLE AUX SOCIÈTÉS DE CONSTRUCTION
CHAPITRE II : SOCIÉTÉS CONSTITUÉES EN VUE DE L’ATTRIBUTION D’IMMEUBLES AUX ASSOCIÉS PAR FRACTIONS DIVISES
SECTION I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SOUS_SECTION III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSURANCES DE BÂTIMENT
Section d'application : législative
Article 67
Un état descriptif de division délimite les diverses parties de l’immeuble social en distinguant celles qui sont communes de celles qui sont privatives. S’il y a lieu, il fixe la quote-part des parties communes afférentes à chaque lot. Les statuts divisent les droits composant le capital social en groupes et affectent à chacun d’eux l’un des lots définis par l’état descriptif de division pour être attribué au titulaire du groupe considéré.
Un règlement détermine la destination des parties réservées à l’usage exclusif de chaque associé, et, s’il y a lieu, celle des parties communes affectées à l’usage de tous les associés ou de plusieurs d’entre eux. Si l’attribution en propriété d’une ou plusieurs fractions de l’immeuble doit s’effectuer suivant les dispositions de la loi relative à la copropriété des immeubles bâtis, le règlement est établi en conformité de cette loi. Lorsque l’attribution est exclusive de son application, le règlement doit organiser la gestion collective des services et des éléments d’équipements communs s’il en est prévu.
Le règlement ne peut imposer de restrictions aux droits des associés sur les parties réservées à leur jouissance exclusive, en dehors de celles qui sont justifiées par la destination de l’immeuble, par ses caractères ou par sa situation.
L’état descriptif de division, le règlement et les dispositions corrélatives des statuts doivent être adoptés avant tout commencement des travaux de construction, ou, s’il s’agit d’une société d’acquisition, avant toute entrée en jouissance des associés.
Loi n° 2009-23
Date de signature : 2009-07-08
LIVRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE PREMIER : REGIME APPLICABLE AUX SOCIÈTÉS DE CONSTRUCTION
CHAPITRE II : SOCIÉTÉS CONSTITUÉES EN VUE DE L’ATTRIBUTION D’IMMEUBLES AUX ASSOCIÉS PAR FRACTIONS DIVISES
SECTION I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SOUS_SECTION III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSURANCES DE BÂTIMENT
Section d'application : législative
Article 68
Les associés sont tenus de répondre aux appels de fonds nécessités par l’acquisition, la construction ou l’aménagement de l’immeuble social en proportion de leurs droits dans le capital.
Toutefois, il peut être stipulé que les dépenses entraînées pour l’acquisition du terrain seront réparties entre les associés au prorata de la valeur de la partie dont ils ont la jouissance exclusive par rapport à la valeur globale du terrain.
Loi n° 2009-23
Date de signature : 2009-07-08
LIVRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE PREMIER : REGIME APPLICABLE AUX SOCIÈTÉS DE CONSTRUCTION
CHAPITRE II : SOCIÉTÉS CONSTITUÉES EN VUE DE L’ATTRIBUTION D’IMMEUBLES AUX ASSOCIÉS PAR FRACTIONS DIVISES
SECTION I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SOUS_SECTION III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSURANCES DE BÂTIMENT
Section d'application : législative
Article 69
L’associé qui ne satisfait pas aux obligations auxquelles il est tenu envers la société en vertu de l’article L 68 ne peut prétendre ni à entrer en jouissance de la fraction de l’immeuble à laquelle il a droit, ni à se maintenir dans cette jouissance, ni à obtenir l’attribution en propriété de ladite fraction.
Les droits sociaux appartenant à l’associé défaillant peuvent, un mois après une sommation de payer restée sans effet, être mis en vente publique sur autorisation de l’assemblée générale prise à la
majorité des deux tiers du capital social et, sur deuxième convocation, à la majorité des deux tiers des droits sociaux dont les titulaires sont présents ou représentés. Nonobstant toute disposition contraire des statuts, les parts ou actions détenues par les associés à l’encontre desquels la mise en vente est à l’ordre du jour de l’assemblée ne sont pas prises en compte pour le calcul des majorités requises.
Cette mise en vente est notifiée à l’associé. Si l’associé est titulaire de plusieurs groupes de droits sociaux donnant vocation à des parties différentes de l’immeuble, chacun de ces groupes pourra être mis en vente séparément.
La vente aura lieu pour le compte et aux risques de l’associé défaillant, qui sera tenu, vis-à-vis de la société, des appels de fonds mis en recouvrement antérieurement à la vente. Les sommes produites par l’adjudication seront affectées par privilège au paiement des sommes dont cet associé sera redevable à la société. Ce privilège l’emporte sur toutes les sûretés réelles conventionnelles grevant les droits sociaux du défaillant. Si des nantissements ont été constitués sur les parts ou actions vendues en application du présent article, le droit de rétention des créanciers nantis n’est opposable ni à la société ni à l’adjudicataire des droits sociaux.
Loi n° 2009-23
Date de signature : 2009-07-08
LIVRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE PREMIER : REGIME APPLICABLE AUX SOCIÈTÉS DE CONSTRUCTION
CHAPITRE II : SOCIÉTÉS CONSTITUÉES EN VUE DE L’ATTRIBUTION D’IMMEUBLES AUX ASSOCIÉS PAR FRACTIONS DIVISES
SECTION I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SOUS_SECTION III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSURANCES DE BÂTIMENT
Section d'application : législative
Article 70
Les droits des associés dans le capital social doivent être proportionnels à la valeur des biens auxquels ils ont vocation par rapport à la valeur de l’ensemble telles que lesdites valeurs résultent de la consistance, de la superficie, de la situation et des possibilités d’utilisation des biens appréciées au jour de l’affectation à des groupes de droits sociaux déterminés.
Si les statuts contiennent la clause prévue au deuxième alinéa de l’article L 68, les associés devront contribuer aux dépenses entraînées par l’acquisition du terrain, d’une part, et à celles afférentes aux travaux de construction, d’autre part, en proportion de la valeur des droits de chacun d’eux sur le sol et dans les ouvrages.
Si les obligations auxquelles un associé est tenu vis-à-vis de la société en vertu de l’article L 68 excèdent de plus du quart la contribution qui lui incombe en vertu du présent article, l’intéressé peut réclamer le remboursement de l’excédent à celui ou ceux de ses coassociés que la répartition incriminée a avantagés, mais à concurrence seulement des sommes que chacun d’eux s’est ainsi trouvé dispensé de payer à la société. Les sommes ainsi obtenues sont versées directement au demandeur.
Si les obligations auxquelles un associé est tenu envers la société en vertu de l’article L 68 sont inférieures de plus du quart à la contribution qui incombe à cet associé selon le présent article, tout autre associé peut réclamer, à celui qui est avantagé, les versements dont il s’est trouvé dispensé.
Les sommes ainsi obtenues sont versées à la société et réparties par l’organe de gestion ou le liquidateur entre les associés désavantagés, en proportion des sommes excédentaires versées par ceux-ci.
Les dispositions du présent article peuvent être invoquées, même après la dissolution de la société, à l’encontre de tous ceux qui ont eu la qualité d’associé avant l’approbation définitive des comptes de l’opération de construction, d’acquisition ou d’aménagement, mais seulement avant l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la dissolution de la société ou du retrait de l’associé.
Loi n° 2009-23
Date de signature : 2009-07-08
LIVRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE PREMIER : REGIME APPLICABLE AUX SOCIÈTÉS DE CONSTRUCTION
CHAPITRE II : SOCIÉTÉS CONSTITUÉES EN VUE DE L’ATTRIBUTION D’IMMEUBLES AUX ASSOCIÉS PAR FRACTIONS DIVISES
SECTION I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SOUS_SECTION III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSURANCES DE BÂTIMENT
Section d'application : législative
Article 71
Les associés sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement communs ainsi qu’à celles relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, s’il en existe, dans les conditions prévues par la loi.
Le règlement prévu à l’article L 67 fixe la quote-part qui incombe à chaque lot dans chacune des catégories de charges ; à défaut, il indiquera les bases selon lesquelles la répartition est faite pour une ou plusieurs catégories de charges.
Les dispositions de l’article L 69 sont applicables à l’exécution par les associés des obligations dont ils sont tenus envers la société en vertu du présent article.
Un associé peut demander au tribunal compétent du lieu de la situation de l’immeuble la révision, pour l’avenir, de la répartition des charges visées au présent article si la part correspondant à son lot est supérieure de plus d’un quart ou si la part correspondant à un autre lot est inférieure de plus d’un quart, dans l’une ou l’autre des catégories de charges, à celle qui résulterait d’une répartition conforme à l’alinéa premier. Si l’action en justice est reconnue fondée, le tribunal procède à la nouvelle répartition.
Pour les décisions concernant la gestion ou l’entretien de l’immeuble, les associés votent avec un nombre de voix proportionnel à leur participation dans les dépenses qu’entraînera l’exécution de la décision, nonobstant toute disposition contraire. En outre, lorsque le règlement prévu à l’article L 67 ci-dessus met à la charge de certains associés seulement les dépenses d’entretien d’une partie de l’immeuble ou celles d’entretien et de fonctionnement d’un élément d’équipement, seuls ces associés prennent part au vote sur les décisions qui concernent ces dépenses. Chacun d’eux vote avec un nombre de voix proportionnel à sa participation aux dites dépenses.
Loi n° 2009-23
Date de signature : 2009-07-08
LIVRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE PREMIER : REGIME APPLICABLE AUX SOCIÈTÉS DE CONSTRUCTION
CHAPITRE II : SOCIÉTÉS CONSTITUÉES EN VUE DE L’ATTRIBUTION D’IMMEUBLES AUX ASSOCIÉS PAR FRACTIONS DIVISES
SECTION I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SOUS_SECTION III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSURANCES DE BÂTIMENT
Section d'application : législative
Article 72
La société peut donner caution hypothécaire pour la garantie des emprunts contractés :
par les associés, pour leur permettre de satisfaire aux appels de fonds de la société nécessaires à la réalisation de l’objet social ;
par les cessionnaires des parts sociales, pour leur permettre de payer leur prix de cession, mais seulement à concurrence des appels de fonds déjà réglés à la société et, s’il y a lieu, de payer les appels de fonds qui restent encore à régler.
La caution hypothécaire doit être autorisée par les statuts, avec stipulation que l’engagement de la société est strictement limité aux parties divises et indivises de l’immeuble social auxquelles le bénéficiaire du crédit aura vocation en propriété.
La saisie du gage vaut retrait de l’associé titulaire des droits sociaux correspondant aux biens saisis et ne peut être effectuée que lorsque sont réunies les conditions auxquelles un tel retrait est subordonné.
Loi n° 2009-23
Date de signature : 2009-07-08
LIVRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE PREMIER : REGIME APPLICABLE AUX SOCIÈTÉS DE CONSTRUCTION
CHAPITRE II : SOCIÉTÉS CONSTITUÉES EN VUE DE L’ATTRIBUTION D’IMMEUBLES AUX ASSOCIÉS PAR FRACTIONS DIVISES
SECTION I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SOUS_SECTION III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSURANCES DE BÂTIMENT
Section d'application : législative
Article 73
Le cessionnaire n’est tenu des dettes du cédant à l’égard de la société à la date de la cession que dans la mesure où cela résulte des obligations figurant à l’acte de cession ou à ses annexes. Le cédant n’est dégagé de ses obligations personnelles à l’égard de la société que dans la mesure où celle-ci y a expressément consenti.
Loi n° 2009-23
Date de signature : 2009-07-08
LIVRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE PREMIER : REGIME APPLICABLE AUX SOCIÈTÉS DE CONSTRUCTION
CHAPITRE II : SOCIÉTÉS CONSTITUÉES EN VUE DE L’ATTRIBUTION D’IMMEUBLES AUX ASSOCIÉS PAR FRACTIONS DIVISES
SECTION I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SOUS_SECTION III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSURANCES DE BÂTIMENT
Section d'application : législative
Article 74
La dissolution de la société peut, nonobstant toute disposition contraire des statuts, et même si ceux-ci ne prévoient que des attributions en jouissance, être décidée par l’assemblée générale statuant à la double majorité des deux tiers des associés et des deux tiers des voix. L’assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs chargés de gérer la société pendant la période de liquidation et de procéder au partage.
Ce partage ne peut intervenir qu’après décision définitive sur les comptes de l’opération de construction dans les conditions prévues à l’antépénultième alinéa du présent article. Il doit comporter des attributions de fractions d’immeubles et une répartition du passif conformes aux dispositions statutaires et à l’état descriptif de division.