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Domaine : expropriation
Loi n° 76-67
Date de signature : 1976-07-02
TITRE III : INDEMNITE DE PLUS VALUE
Article 44
A défaut d’accord amiable, l’indemnité est fixée judiciairement dans les formes et conditions prévues par les deux premiers alinéas de l’article 13 de la présente loi.
Toutefois, si l’immeuble assujetti fait l’objet d’une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique, l’indemnité de plus-value est fixée provisoirement par l’ordonnance d’expropriation.
Dans le même cas, le montant de l’indemnité est provisoire et définitive de plus-value se compense en tout ou en partie avec celui de l’indemnité provisoire et définitive d’expropriation.
Domaine : expropriation
Loi n° 76-67
Date de signature : 1976-07-02
TITRE III : INDEMNITE DE PLUS VALUE
Article 45
L’indemnité de plus-value, ou la fraction de cette indemnité qui n’a pu faire l’objet d’une compensation, est payable à la caisse du Receveur des Domaines dans un délai de deux mois à compter de la date du procès-verbal d’accord amiable ou de la date à laquelle la décision judiciaire devient exécutoire.
Tout retard dans le paiement entraîne l’application aux sommes exigibles d’une pénalité liquidée au taux de cinq pour cent par mois ou fraction de mois de retard.
Domaine : expropriation
Loi n° 76-67
Date de signature : 1976-07-02
TITRE III : INDEMNITE DE PLUS VALUE
Article 46
Si la surface et la consistance de l’immeuble le permettent, le propriétaire peut se soustraire à l’obligation d’acquitter l’indemnité en argent en donnant en paiement une portion non bâtie de celui-ci d’une valeur égale au montant de ladite indemnité. La dation en paiement est constatée par un procès-verbal qui a tous les effets d’un acte authentique et fait foi jusqu’à inscription de faux.
Dans le même cas ou à défaut de paiement ou d’offre de dation en paiement dans le délai prévu, ou à défaut d’accord sur les limites et la surface de la portion d’immeuble devant faire l’objet de la
dation en paiement, après comparution volontaire des parties ou sur l’assignation de la plus diligente, le juge des expropriations prononce par ordonnance le transfert en pleine propriété, au profit de l’Etat, d’une portion non bâtie de l’immeuble ayant acquis une plus-value, d’une valeur égale au montant de l’indemnité ou de la fraction d’indemnité exigible majoré de celui de la pénalité de retard.
Cette ordonnance ne peut être attaquée que par voie de pourvoi en cassation.
Les surfaces données en paiement ou transférées sont incorporées au domaine de l’Etat franches et quittes de toute dette ou charge.
Sur dépôt d’un exemplaire ou d’une expédition de l’acte de transfert, le Conservateur de la propriété foncière procède à la mutation au nom de l’Etat et, le cas échéant, à la modification des certificats d’inscription concernant l’immeuble morcelé.
La valeur visée aux premier et deuxième alinéas du présent article est déterminée conformément aux dispositions de l’article 38 ci-dessus. Si la surface transférée porte des aménagements ou plantations réalisés avant la date de référence visée audit article, le juge peut ordonner le paiement au profit du propriétaire d’une indemnité représentant la valeur de ces aménagements ou plantations.
Domaine : expropriation
Loi n° 76-67
Date de signature : 1976-07-02
TITRE III : INDEMNITE DE PLUS VALUE
Article 47
Les lots ou parcelles distraits ou à distraire d’un immeuble ayant fait l’objet d’un lotissement autorisé ou approuvé ne remplissant pas les conditions prévues par l’article 41-2° ci-dessus, ne pourront être aliénés à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, jusqu’à la date où les dispositions du présent titre leur auront été appliquées, sous peine de nullité de l’acte sans l’autorisation préalable et formelle de l’autorité administrative.
Domaine : expropriation
Loi n° 76-67
Date de signature : 1976-07-02
TITRE III : INDEMNITE DE PLUS VALUE
Article 48
L’autorisation de lotir ou diviser un immeuble tombant sous le coup des dispositions du présent titre ne peut être accordée qu’après paiement de l’indemnité de plus-value.
Domaine : expropriation
Loi n° 76-67
Date de signature : 1976-07-02
TITRE III : INDEMNITE DE PLUS VALUE
Article 49
L’indemnité de plus-value n’est pas exigible en raison de l’annonce de travaux ou d’opérations d’utilité publique lorsque ceux-ci doivent être exécutés ou réalisés conformément aux prévisions d’un plan d’urbanisme approuvé ayant donné ou donnant lieu à l’application du présent titre.
Domaine : expropriation
Loi n° 76-67
Date de signature : 1976-07-02
TITRE IV : OCCUPATION TEMPORAIRES
Article 50
Les agents de l’Etat ou les personnes auxquelles ils délèguent leurs droits, peuvent occuper temporairement et sous réserve de ne pas en  empêcher la jouissance normale, les immeubles appartenant à des personnes privées, pour y effectuer les études ou opérations nécessaires à l’établissement de projets d’utilité publique ou d’intérêt général, en vertu d’une décision d’habitation.
Domaine : expropriation
Loi n° 76-67
Date de signature : 1976-07-02
TITRE IV : OCCUPATION TEMPORAIRES
Article 51
Si les études ou opérations sont de nature à causer des dommages, un état des lieux est établi contradictoirement avant le début de l’occupation par l’autorité administrative.
Domaine : expropriation
Loi n° 76-67
Date de signature : 1976-07-02
TITRE IV : OCCUPATION TEMPORAIRES
Article 52
Immédiatement après la fin de l’occupation, ou à la fin de chaque campagne si les études ou opération doivent durer plusieurs années, l’autorité administrative procède, s’il y a lieu, à l’estimation des dommages causés, il est dressé-verbal de cette opération.
Domaine : expropriation
Loi n° 76-67
Date de signature : 1976-07-02
TITRE IV : OCCUPATION TEMPORAIRES
Article 53
Au vu de la décision autorisant l’occupation, de l’état des lieux et du procès-verbal prévu à l’article précédent une décision ordonne le paiement d’indemnités aux personnes ayant subi des dommages.
Domaine : expropriation
Loi n° 76-67
Date de signature : 1976-07-02
TITRE IV : OCCUPATION TEMPORAIRES
Article 54
Toute décision qui autorise une occupation temporaire est périmée de plein droit si elle n’est suivie d’exécution dans les six mois de sa date.
Aucune occupation ne peut être autorisée pour un délai supérieur à deux ans. Si l’occupation doit se prolonger au-delà de ce délai, l’Etat doit procéder à l’expropriation.
Domaine : expropriation
Loi n° 76-67
Date de signature : 1976-07-02
TITRE IV : OCCUPATION TEMPORAIRES
Article 55
L’action en indemnité des propriétaires ou autres ayants droit pour toute occupation temporaire autorisée dans les formes prévues par la présente loi, est prescrite par un délai de deux ans à compter du moment ou cesse l’occupation. L’action en indemnité est portée devant le juge des expropriations.
Domaine : expropriation
Loi n° 76-67
Date de signature : 1976-07-02
TITRE V : DISPOSITIONS GENERALES
Article 56
Les dispositions des titres I et II de la présente loi sont applicables aux procédures en cours pour lesquelles l’acte de cessibilité ou le décret prévu par l’article 33 ci-dessus n’est pas encore intervenu.
Domaine : expropriation
Loi n° 76-67
Date de signature : 1976-07-02
TITRE V : DISPOSITIONS GENERALES
Article 57
Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles de la présente loi, notamment la loi n°66-01 du 18 Janvier 1966 relative à l’occupation pour cause d’utilité publique et aux autres opérations foncières d’utilité publique.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Domaine : etat
Décret n° 2010-400
Date de signature : 2010-03-23
PREMIERE PARTIE. - VALEUR DU METRE CARRE DE TERRAIN NU
TITRE I - REGION DE DAKAR
Localité : DAKAR-PLATEAU (COMMUNE)
Article 1
Le loyer pour occupation du domaine privé immobilier de l’Etat est fixé sur la base du tiers (1/3) de la valeur vénale des terrains, par application d’un taux de 2%.
Cette valeur vénale est déterminée en fonction du barème ci-après :
Secteur n° 1 : Entre la Corniche, les Avenues André Peytavin, Georges Pompidou, les Allés Robert Delmas et le Boulevard de la Libération :
1°) - En bordure de la Corniche 300 000 ;
2°) - En bordure des Grands axes et de la Place de l’Indépendance 250 000 ; 3°) - Autres terrains du Secteur 150 000.
Secteur n° 2 : Entre la Corniche, la rue Armand Angrand l’Avenue Blaise Diagne l’Avenue Malick Sy, le Boulevard du Centenaire de la Commune de Dakar, les Allées Robert Delmas, les Avenues Georges Pompidou et André Peytavin.
1°) - En bordure de la Corniche 300 000 ; 2°) - En bordure des grands axes 200 000 ; 3°) - Autres terrains du secteur 100 000.
Secteur n° 3 : Entre la Corniche, le Boulevard Canal IV, l’Avenue Cheikh Anta Diop, l’Avenue Blaise Diagne et la rue Armand Angrand :
1°) - En bordure de la Corniche 200 000
2°) - En bordure des grands axes 100 000
3°) - Autres terrains du secteur 80 000
Domaine : etat
Décret n° 2010-400
Date de signature : 2010-03-23
PREMIERE PARTIE. - VALEUR DU METRE CARRE DE TERRAIN NU
TITRE I - REGION DE DAKAR
Localité : MEDINA (COMMUNE)
Article 1
Le loyer pour occupation du domaine privé immobilier de l’Etat est fixé sur la base du tiers (1/3) de la valeur vénale des terrains, par application d’un taux de 2%.
Cette valeur vénale est déterminée en fonction du barème ci-après :
Entre le Boulevard Canal IV, la Rocade Fann-Bel - Air, le Chemin de Fer, l’Avenue Malick SY, l’Avenue Blaise Diagne et l’Avenue Cheikh Anta Diop :
1°) - En bordure du Boulevard du Général De Gaulle et Gibraltar 100 000 ; 2°) - En bordure des autres grands axes du secteur 80 000 ;
3°) - Autres terrains de la Médina 75 000 ; 4°) - Autres terrains de Fass 65 000 ;
5°) - Autres terrains de Colobane 65 000.
Domaine : etat
Décret n° 2010-400
Date de signature : 2010-03-23
PREMIERE PARTIE. - VALEUR DU METRE CARRE DE TERRAIN NU
TITRE I - REGION DE DAKAR
Localité : FANN (COMMUNE)
Article 1
Le loyer pour occupation du domaine privé immobilier de l’Etat est fixé sur la base du tiers (1/3) de la valeur vénale des terrains, par application d’un taux de 2%.
Cette valeur vénale est déterminée en fonction du barème ci-après :
Entre la Corniche, le Boulevard Canal IV, l’Avenue Cheikh Anta Diop jusqu’à la limite sud du camp DA-160 et la Corniche Ouest.
1°) - En bordure de la Corniche 220 000
2°) - Autres terrains de Fann Résidence 175 000
3°) - Autres terrains de Fann Mermoz 175 000
4°) - Autres terrains de Fann Hock 110 000
Domaine : etat
Décret n° 2010-400
Date de signature : 2010-03-23
PREMIERE PARTIE. - VALEUR DU METRE CARRE DE TERRAIN NU
TITRE I - REGION DE DAKAR
Localité : POINT E (COMMUNE)
Article 1
Le loyer pour occupation du domaine privé immobilier de l’Etat est fixé sur la base du tiers (1/3) de la valeur vénale des terrains, par application d’un taux de 2%.
Cette valeur vénale est déterminée en fonction du barème ci-après :
Entre l’Avenue Cheikh Anta DIOP, l’Avenue Bourguiba, les Allées Seydou Nourou TALL, la rue 9 bis et la Rocade Fann Bel-Air.
1°) - Entre la rue 9 bis, l’Avenue Bourguiba, l’Avenue Cheikh Anta DIOP et La Rocade Fann Bel - Air 150 000
2°) - En bordure du Boulevard Canal IV 100 000
Domaine : etat
Décret n° 2010-400
Date de signature : 2010-03-23
PREMIERE PARTIE. - VALEUR DU METRE CARRE DE TERRAIN NU
TITRE I - REGION DE DAKAR
Localité : MERMOZ, SACRE-CŒUR ET PYROTECHNIE (COMMUNE)
Article 1
Le loyer pour occupation du domaine privé immobilier de l’Etat est fixé sur la base du tiers (1/3) de la valeur vénale des terrains, par application d’un taux de 2%.
Cette valeur vénale est déterminée en fonction du barème ci-après :
Entre l’Avenue Cheikh Anta Diop, l’ancienne piste, la limite Est de l’Aéroport Léopold Sédar Senghor, la limite Sud de Commune d’Arrondissement de Grand-Yoff, les limites Ouest et Nord du secteur N et la VDN
1°) - En bordure de la VDN 90 000
2°) - En bordure de l’Avenue Cheikh Anta Diop 90 000 3°) - En bordure de l’ancienne piste 90 000
4°) - Autres terrains du lotissement administratif de l’Ecole de Police 110 000 5°) - Autres terrains de Sicap-Mermoz 75 000
6°) - Autres terrains de pyrotechnie et Mermoz-Sotrac 75 000
7°) - Autres terrains de Sacré-Cœur et de Liberté VI extension 90 000
Domaine : etat
Décret n° 2010-400
Date de signature : 2010-03-23
PREMIERE PARTIE. - VALEUR DU METRE CARRE DE TERRAIN NU
TITRE I - REGION DE DAKAR
Localité : OUAKAM (COMMUNE)
Article 1
Le loyer pour occupation du domaine privé immobilier de l’Etat est fixé sur la base du tiers (1/3) de la valeur vénale des terrains, par application d’un taux de 2%.
Cette valeur vénale est déterminée en fonction du barème ci-après :
Dans les limites de la Commune d’Arrondissement de Ouakam : 1°) - Ouakam Côté Mer et Route de la Plage 200 000
2°) - Village traditionnel de Ouakam 30 000
3°) - Autres terrains du secteur 75 000
Domaine : etat
Décret n° 2010-400
Date de signature : 2010-03-23
PREMIERE PARTIE. - VALEUR DU METRE CARRE DE TERRAIN NU
TITRE I - REGION DE DAKAR
Localité : LES ILES DE GOREE ET DE NGOR (COMMUNE)
Article 1
Le loyer pour occupation du domaine privé immobilier de l’Etat est fixé sur la base du tiers (1/3) de la valeur vénale des terrains, par application d’un taux de 2%.
Cette valeur vénale est déterminée en fonction du barème ci-après :
1°) - Ile de Gorée 300 000
2°) - Ile de NGor 200 000
Domaine : etat
Décret n° 2010-400
Date de signature : 2010-03-23
PREMIERE PARTIE. - VALEUR DU METRE CARRE DE TERRAIN NU
TITRE I - REGION DE DAKAR
Localité : NGOR (COMMUNE)
Article 1
Le loyer pour occupation du domaine privé immobilier de l’Etat est fixé sur la base du tiers (1/3) de la valeur vénale des terrains, par application d’un taux de 2%.
Cette valeur vénale est déterminée en fonction du barème ci-après :
Dans les limites de la Commune d’Arrondissement de NGor : 1°) - Village traditionnel de NGor 30 000
2°) - Littoral 220 000
3°) - Almadies 100 000
4°) - Autres zones hôtelières 175 000
5°) - Autres terrains du secteur 75 000
Domaine : etat
Décret n° 2010-400
Date de signature : 2010-03-23
PREMIERE PARTIE. - VALEUR DU METRE CARRE DE TERRAIN NU
TITRE I - REGION DE DAKAR
Localité : YOFF (COMMUNE)
Article 1
Le loyer pour occupation du domaine privé immobilier de l’Etat est fixé sur la base du tiers (1/3) de la valeur vénale des terrains, par application d’un taux de 2%.
Cette valeur vénale est déterminée en fonction du barème ci-après :
Dans les limites de la Commune d’Arrondissement de Yoff : 1°) - Village traditionnel de Yoff 30 000
2°) - Littoral 125 000
3°) - Autres terrains du secteur 65 000
Domaine : etat
Décret n° 2010-400
Date de signature : 2010-03-23
PREMIERE PARTIE. - VALEUR DU METRE CARRE DE TERRAIN NU
TITRE I - REGION DE DAKAR
Localité : GRAND – YOFF (COMMUNE)
Article 1
Le loyer pour occupation du domaine privé immobilier de l’Etat est fixé sur la base du tiers (1/3) de la valeur vénale des terrains, par application d’un taux de 2%.
Cette valeur vénale est déterminée en fonction du barème ci-après :
Dans les limites de la Commune d’Arrondissement de Grand-Yoff :
1°) - Quartiers traditionnels de Khar-Yalla et de Grand-Yoff 30 000 2°) - Foire et Sud-Foire 90 000
3°) - Autres terrains du secteur 75 000
Domaine : etat
Décret n° 2010-400
Date de signature : 2010-03-23
PREMIERE PARTIE. - VALEUR DU METRE CARRE DE TERRAIN NU
TITRE I - REGION DE DAKAR
Localité : PATTE-D’OIE (COMMUNE)
Article 1
Le loyer pour occupation du domaine privé immobilier de l’Etat est fixé sur la base du tiers (1/3) de la valeur vénale des terrains, par application d’un taux de 2%.
Cette valeur vénale est déterminée en fonction du barème ci-après :
Dans les limites de la Commune d’Arrondissement de Patte-d’Oie
1°) - Keur Damel et zone du stade Léopold Sédar Senghor 80 000 2°) - Grand Médine 25 000
3°) - Autres terrains du secteur 65 000
Domaine : etat
Décret n° 2010-400
Date de signature : 2010-03-23
PREMIERE PARTIE. - VALEUR DU METRE CARRE DE TERRAIN NU
TITRE I - REGION DE DAKAR
Localité : HLM GRAND MEDINE, PARCELLES ASSAINIES ET CAMBERENE (COMMUNE)
Article 1
Le loyer pour occupation du domaine privé immobilier de l’Etat est fixé sur la base du tiers (1/3) de la valeur vénale des terrains, par application d’un taux de 2%.
Cette valeur vénale est déterminée en fonction du barème ci-après :
1°) - En bordure de la VDN 80 000
2°) - Littoral 100 000
3°) - Village traditionnel de Cambérène 30 000
4°) - Autres terrains du secteur 50 000
Domaine : etat
Décret n° 2010-400
Date de signature : 2010-03-23
PREMIERE PARTIE. - VALEUR DU METRE CARRE DE TERRAIN NU
TITRE I - REGION DE DAKAR
Localité : GRAND – DAKAR (COMMUNE)
Article 1
Le loyer pour occupation du domaine privé immobilier de l’Etat est fixé sur la base du tiers (1/3) de la valeur vénale des terrains, par application d’un taux de 2%.
Cette valeur vénale est déterminée en fonction du barème ci-après :
Entre la rue 9 bis, la rue 11, le Boulevard Dial Diop, la rue Dara bis, la rue AbebeBikila, l’Avenue Bourguiba, l’Avenue Cheikh Ahmadou Bamba et la Rocade Fann Bel-Air :
1°) - Zones A et B 80 000
2°) - Bopp, Cerf-Volant et OuagouNiayes 70 000
3°) - Grand-Dakar, UsinesBène Tally etNiary Tally 60 000
Domaine : etat
Décret n° 2010-400
Date de signature : 2010-03-23
PREMIERE PARTIE. - VALEUR DU METRE CARRE DE TERRAIN NU
TITRE I - REGION DE DAKAR
Localité : LOTISSEMENTS SICAP ET DERKLE (COMMUNE)
Article 1
Le loyer pour occupation du domaine privé immobilier de l’Etat est fixé sur la base du tiers (1/3) de la valeur vénale des terrains, par application d’un taux de 2%.
Cette valeur vénale est déterminée en fonction du barème ci-après :
1°) - Sicap Amitié I, II et rue 10 100 000
2°) - Sicap Amitié III, Karack et Baobabs 110 000 3°) - Sicap Darabis et Liberté I à VI 75 000
4°) - Sicap Dieuppeul I à IV 75 000
5°) - Derklé et Castors 60 000
Domaine : etat
Décret n° 2010-400
Date de signature : 2010-03-23
PREMIERE PARTIE. - VALEUR DU METRE CARRE DE TERRAIN NU
TITRE I - REGION DE DAKAR
Localité : ZONES INDUSTRIELLE ET PORTUAIRE (COMMUNE)
Article 1
Le loyer pour occupation du domaine privé immobilier de l’Etat est fixé sur la base du tiers (1/3) de la valeur vénale des terrains, par application d’un taux de 2%.
Cette valeur vénale est déterminée en fonction du barème ci-après :
1°) - Zone portuaire 65 000
2°) - Zone Industrielle 60 000
Domaine : etat
Décret n° 2010-400
Date de signature : 2010-03-23
PREMIERE PARTIE. - VALEUR DU METRE CARRE DE TERRAIN NU
TITRE I - REGION DE DAKAR
Localité : HLM, CITE DES EAUX ET SODIDA (COMMUNE)
Article 1
Le loyer pour occupation du domaine privé immobilier de l’Etat est fixé sur la base du tiers (1/3) de la valeur vénale des terrains, par application d’un taux de 2%.
Cette valeur vénale est déterminée en fonction du barème ci-après :
Entre l’Avenue Cheikh Ahmadou Bamba, l’Avenue Bourguiba, la Route du Front de Terre, l’Autoroute et la Rocade Fann-Bel-Air :
1°) - Cité Port, Cité Douanes et HLM Nimzat 65 000 2°) - HLM V et VI 65 000
3°) - HLM I, II, III et IV 60 000
4°) - SODIDA et Zone artisanale 70 000
5°) - Cité des Eaux 60 000
Domaine : etat
Décret n° 2010-400
Date de signature : 2010-03-23
PREMIERE PARTIE. - VALEUR DU METRE CARRE DE TERRAIN NU
TITRE I - REGION DE DAKAR
Localité : HANN (COMMUNE)
Article 1
Le loyer pour occupation du domaine privé immobilier de l’Etat est fixé sur la base du tiers (1/3) de la valeur vénale des terrains, par application d’un taux de 2%.
Cette valeur vénale est déterminée en fonction du barème ci-après :
1°) - Hann Plage 50 000
2°) - Ouest Parc forestier de Hann et TP SOM 35 000
3°) - En bordure de la Route de Rufisque, entre la Route du CVD et la Route du Front de Terre 25 000
4°) - Hann Village 15 000
5°) - Hanne Pêcheurs 15 000
6°) - Hann Montagne 15 000
7°) - Hann Ferailles 15 000
Domaine : etat
Décret n° 2010-400
Date de signature : 2010-03-23
PREMIERE PARTIE. - VALEUR DU METRE CARRE DE TERRAIN NU
TITRE I - REGION DE DAKAR
Localité : COMMUNE DE LA VILLE DE PIKINE
Article 1
Le loyer pour occupation du domaine privé immobilier de l’Etat est fixé sur la base du tiers (1/3) de la valeur vénale des terrains, par application d’un taux de 2%.
Cette valeur vénale est déterminée en fonction du barème ci-après :
Secteur n° 1 : Ville de Pikine
1°) - TallyBoubess, TallyIcotaf, TallyBoumack et la rue 10 40 000
2°) - Autres terrains viabilisés 30 000
3°) - Terrains non viabilities 20 000
Secteur n° 2 : Thiaroye :
1°) - Terrains viabilisés 40 000
2°) - Terrains non viabilisés 20 000
3°) - En bordure de la Route nationale, entre l’Autoroute et l’ex Zone Franche Industrielle 40 000
Secteur n° 3 : Yeumbeul :
1°) - Terrains viabilisés 20 000
2°) - Terrains non viabilisés 15 000
Secteur n° 4 : Malika
1°) - Littoral 50 000
2°) - Terrains viabilisés 50 000
3°) - Terrains non viabilisés 15 000
Secteur n° 5 : Keur Massar :
1°) - Terrains viabilisés 25 000
2°) - Terrains non viabilisés 15 000
Secteur n° 6 : Mbao, Keur Mbaye Fall et Kamb :
1°) - En bordure de la Route nationale, entre l’ex Zone Franche Industrielle et le Cap des Biches 30 000
2°) - Autres terrains viabilisés 20 000
3°) - Autres terrains non viabilisés 15 000 4°) - Terrains de la ZAC de Mbao 25 000
Secteur n° 7 : Autres terrains du Département de Pikine 10 000
Domaine : etat
Décret n° 2010-400
Date de signature : 2010-03-23
PREMIERE PARTIE. - VALEUR DU METRE CARRE DE TERRAIN NU
TITRE I - REGION DE DAKAR
Localité : COMMUNE DE LA VILLE DE GUEDIAWAYE
Article 1
Le loyer pour occupation du domaine privé immobilier de l’Etat est fixé sur la base du tiers (1/3) de la valeur vénale des terrains, par application d’un taux de 2%.
Cette valeur vénale est déterminée en fonction du barème ci-après :
1°) - Station 10, Cité Nations-Unies et Golf 50 000
2°) - Littoral 70 000
3°) - Autres terrains du département de Guédiawaye 40 000
Domaine : etat
Décret n° 2010-400
Date de signature : 2010-03-23
PREMIERE PARTIE. - VALEUR DU METRE CARRE DE TERRAIN NU
TITRE I - REGION DE DAKAR
Localité : COMMUNE DE RUFISQUE
Article 1
Le loyer pour occupation du domaine privé immobilier de l’Etat est fixé sur la base du tiers (1/3) de la valeur vénale des terrains, par application d’un taux de 2%.
Cette valeur vénale est déterminée en fonction du barème ci-après :
1°) - Boulevard Maurice Guèye 10 000
2°) - KeurySouf et Keury Kao 7 000
3°) - Thiokho, Ndeunkou, Médine et Diokoul 5 000
4°) - Dangou, Fass, Guindelle 5 000
5°) - Santhiaba, Arafat, Colobane 5 000
6°) - Mérina, Thiawlène, Gouye Mouride 5 000
7°) - HLM 10 000
8°) - Autres terrains viabilisés 7 000
9°) - Autres terrains de la Commune 3 000
Domaine : etat
Décret n° 2010-400
Date de signature : 2010-03-23
PREMIERE PARTIE. - VALEUR DU METRE CARRE DE TERRAIN NU
TITRE I - REGION DE DAKAR
Localité : COMMUNE DE LA VILLE DE BARGNY
Article 1
Le loyer pour occupation du domaine privé immobilier de l’Etat est fixé sur la base du tiers (1/3) de la valeur vénale des terrains, par application d’un taux de 2%.
Cette valeur vénale est déterminée en fonction du barème ci-après :
Secteur n° 1 : Terrains à usage d’habitation
1°) - En bordure de la Route nationale 7 500 2°) - Autres terrains 3 000
Secteur n° 2 : Terrains à usage agricole
1°) - En nature de jardins ou de vergers 1 500 2°) - Autres terrains 1 000
Secteur n° 3 : Sindou
1°) - En bordure de mer 50 000
2°) - Dans le village de Sindou 5 000
3°) - Autres terrains viabilisés 7 500
Domaine : etat
Décret n° 2010-400
Date de signature : 2010-03-23
PREMIERE PARTIE. - VALEUR DU METRE CARRE DE TERRAIN NU
TITRE I - REGION DE DAKAR
Localité : AUTRES TERRAINS DE LA REGION DE DAKAR
Article 1
Le loyer pour occupation du domaine privé immobilier de l’Etat est fixé sur la base du tiers (1/3) de la valeur vénale des terrains, par application d’un taux de 2%.
Cette valeur vénale est déterminée en fonction du barème ci-après :
Secteur n° 1 : Sangalcam, Bambylor, Sébikotane, Kounoune, Niakoulrab, Niaga, Gorom et Déni Mali Guèye :
1°) - Littoral 5 000
2°) - Terrains à usage d’habitation 1 000
3°) - Terrains à usage de jardins ou de vergers 1 500 4°) - Autres terrains à usage agricole 750
Secteur n° 2 : Diamniadio
1°) - Zone d’habitation 20 000
2°) - Zones d’activités 30 000
3°) - Autres terrains 10 000
Secteur n° 3 : Communauté rurale de Yene : 1°) - Littoral 20 000
2°) - Zones d’habitation 5 000
3°) - Autres terrains 1 000