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Domaine : particulier
Loi n° 2011-07
Date de signature : 2011-03-30
TITRE II : FONCTIONNEMENT DU REGIME DE LA PROPRIETE FONCIERE
CHAPITRE PREMIER. – IMMATRICULATION DES IMMEUBLES
SECTION 2. – DE LA FORMALITE DE L’IMMATRICULATION.
Article 45
En cas de perte par le titulaire d’une copie de titre foncier ou d’un certificat d’inscription, le conservateur n’en peut délivrer un duplicata que sur le vu d’un jugement motivé l’ordonnant, rendu après publication d’un avis inséré dans deux numéros consécutifs du Journal officiel.
La requête devant le juge n’est recevable que lorsqu’elle est introduite quarante cinq (45) jours au moins après la seconde insertion de l’avis de perte sus-indiqué.
La délivrance d’un duplicata rend nulle et de nul effet la copie d’un titre foncier ou d’un certificat d’inscription.
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Loi n° 2011-07
Date de signature : 2011-03-30
TITRE II : FONCTIONNEMENT DU REGIME DE LA PROPRIETE FONCIERE
CHAPITRE II. – PUBLICATION DES DROITS REELS.
SECTION PREMIERE. – DE LA FORMULE DE L’INSCRIPTION.
Article 46
La publication aux livres fonciers des droits réels constitués sur les immeubles postérieurement à leur immatriculation, prévue à l’article 2 et exigée par l’article 20 pour l’existence et la validité desdits droits à l’égard des tiers, est assurée par la formalité de l’inscription.
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Loi n° 2011-07
Date de signature : 2011-03-30
TITRE II : FONCTIONNEMENT DU REGIME DE LA PROPRIETE FONCIERE
CHAPITRE II. – PUBLICATION DES DROITS REELS.
SECTION PREMIERE. – DE LA FORMULE DE L’INSCRIPTION.
Article 47
Tous faits, conventions ou sentences, ayant pour objet de constituer, transmettre, déclarer, modifier ou éteindre un droit réel immobilier, d’en changer le titulaire ou les conditions d’existence, tous baux d’immeubles excédant trois années, toute quittance ou cession d’une somme équivalente à plus d’une année de loyer ou fermages non échus doivent, en vue de l’inscription, être constatés par acte authentique sauf dérogations législatives.
Les règles de forme édictées à l’alinéa précédent ne s’appliquent pas, à la condition que lesdits faits, conventions ou sentences soient constatés par écrit dans les formes déterminées par la loi, aux actes passés par l’Etat et les autres personnes publiques.
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Loi n° 2011-07
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TITRE II : FONCTIONNEMENT DU REGIME DE LA PROPRIETE FONCIERE
CHAPITRE II. – PUBLICATION DES DROITS REELS.
SECTION PREMIERE. – DE LA FORMULE DE L’INSCRIPTION.
Article 48
Les actes dressés pour la constatation d’une convention doivent contenir, outre les éléments essentiels des contrats :
l’énonciation conforme aux actes de l’état-civil, pour les individus, des prénoms, nom, profession et domicile ou aux actes constitutifs, pour les sociétés et autres institutions jouissant de la personnalité civile, des noms ou raison sociale, nature et siège des parties contractantes ;
l’indication de la capacité des contractants et de la qualité en laquelle ils agissent appuyées des déclarations précises en ce qui concerne l’état civil ;
la désignation par le numéro du titre foncier de l’immeuble que doit affecter l’inscription.
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CHAPITRE II. – PUBLICATION DES DROITS REELS.
SECTION PREMIERE. – DE LA FORMULE DE L’INSCRIPTION.
Article 49
La constatation écrite des mutations opérées par décès est faite soit dans les intitulés d’inventaires, soit au moyen d’actes de notoriété ou de jugement d’hérédité, contenant :
l’énonciation conforme aux actes de l’état civil, pour les individus, des prénoms, nom, profession et domicile ou aux actes constitutifs, pour les sociétés et autres personnes morales, des noms, raison sociale, nature et siège du défunt et de ses héritiers ;
l’indication, en ce qui concerne le défunt, s’il y a lieu, de sa capacité absolue ou relative de disposer par testament, en ce qui concerne les héritiers et légataires, de leur capacité de recevoir par testament et, dans tous les cas, de leurs droits exclusifs à l’hérédité ;
la désignation par le numéro de titre foncier des immeubles transmis.
Ces actes de notoriété et intitulés d’inventaires sont dressés par un notaire avec, en annexe le jugement définitif d’hérédité rendu conformément à l’article 403 du Code de la famille.
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CHAPITRE II. – PUBLICATION DES DROITS REELS.
SECTION PREMIERE. – DE LA FORMULE DE L’INSCRIPTION.
Article 50
Pour tous autres faits constitutifs, transmissifs, modificatifs ou extinctifs de droits réels, la constatation écrite est fournie par les actes judiciaires, et, s’il y a lieu, par les pièces de procédures judiciaires ou extrajudiciaires, lesquelles, doivent indiquer, en les désignant par numéro de titre foncier les immeubles grevés transmis ou libérés.
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Loi n° 2011-07
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CHAPITRE II. – PUBLICATION DES DROITS REELS.
SECTION PREMIERE. – DE LA FORMULE DE L’INSCRIPTION.
Article 51
Toute personne peut, en produisant les pièces dont le dépôt est prescrit par l’article 55, requérir du Conservateur l’inscription, la radiation, la réduction ou la rectification de l’inscription d’un droit réel immobilier.
Toutefois, pour que la demande soit recevable, il est nécessaire que l’acte ou le fait sur lequel elle est basée émane du titulaire d’une inscription antérieure régulière et qu’aucune inscription postérieure à celle-là ne s’oppose à l’exercice du nouveau droit invoqué.
Toute demande doit en outre contenir une élection de domicile dans le ressort judiciaire où est situé l’immeuble, domicile auquel peuvent être valablement effectués par la suite toutes notifications, significations et actes de procédure divers nécessités par l’application des dispositions de la présente loi et des textes subséquents.
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CHAPITRE II. – PUBLICATION DES DROITS REELS.
SECTION PREMIERE. – DE LA FORMULE DE L’INSCRIPTION.
Article 52
Exceptionnellement et sans nuire par ailleurs à l’exercice par toute autre personne du droit conféré par l’article précédent, l’hypothèque forcée des incapables doit être inscrite aux livres fonciers dans le délai de dix jours, à compter de la date des actes prévus à l’article 915 du Code des Obligations civiles et commerciales à la requête du greffier du juge des tutelles.
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CHAPITRE II. – PUBLICATION DES DROITS REELS.
SECTION PREMIERE. – DE LA FORMULE DE L’INSCRIPTION.
Article 53
Sont également inscrites aux livres fonciers à la requête du syndic et dans le délai de dix jours, les causes d’indisponibilité des immeubles résultant soit des dispositions du jugement qui prononce le règlement judiciaire, la liquidation des biens ou la faillite personnelle, soit de tous autres actes ou contrats.
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Loi n° 2011-07
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CHAPITRE II. – PUBLICATION DES DROITS REELS.
SECTION PREMIERE. – DE LA FORMULE DE L’INSCRIPTION.
Article 54
L’ordre des inscriptions, en matière d’hypothèque, règle le rang de priorité des créanciers.
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CHAPITRE II. – PUBLICATION DES DROITS REELS.
SECTION PREMIERE. – DE LA FORMULE DE L’INSCRIPTION.
Article 55
Les demandes d’inscription doivent être accompagnées du dépôt :
I – S’il s’agit de mutations contractuelles et de conventions en général :
d’une expédition ou du brevet pour les actes publics, de l’original pour les actes visés à l’article 47 alinéa 2 ;
de la copie du titre foncier de l’immeuble ;
spécialement, s’il s’agit de la modification ou de l’extinction d’un droit réel grevant l’immeuble, du certificat d’inscription relatif à ce droit.
- S’il s’agit de l’hypothèque forcée de l’Etat et des autres personnes publiques :
d’une copie certifiée conforme par le Ministre chargé des Finances de l’acte portant nomination du comptable ou de tous autres actes soumis à la publicité ;
de la copie du titre exécutoire.
– S’il s’agit de mutations opérées après décès :
pour les successions ab-intestat :
d’une expédition de l’acte de décès ou du jugement en tenant lieu ;
d’une expédition du jugement d’hérédité ;
d’une expédition ou brevet de l’intitulé d’inventaire ou de l’acte de notoriété prévus à l’article 49 lorsque le jugement d’hérédité ne contient pas l’inventaire des biens du de cujus ;
de la copie du titre foncier de l’immeuble concerné ;
s’il s’agit de la transmission des droits réels grevant un immeuble, du certificat d’inscription relatif à ces droits ;
pour les successions testamentaires : indépendamment des pièces visées au 1) du présent paragraphe :
d’une expédition du testament ;
d’une expédition des actes de consentement par les héritiers réservataires ou les légataires universels à la délivrance des legs ou du jugement prononçant l’envoi en possession desdits légataires ;
pour les successions appréhendées à titre provisoire : indépendamment des pièces énumérées au 1) du présent paragraphe : d’une expédition du jugement d’envoi en possession provisoire ou définitive des successeurs ou héritiers.
– S’il s’agit des décisions judiciaires conférant l’hypothèque forcée ou prononçant la nullité ou la résolution d’un droit réel ou d’un titre de même ordre ou nature :
des originaux, copies ou expéditions des actes judiciaires ou extrajudiciaires soumis à la publicité ;
de la copie du titre foncier et du certificat d’inscription qui se trouveraient en la possession du titulaire du droit à inscrire.
Toute demande d’inscription doit contenir une élection de domicile dans le ressort judiciaire où se trouve situé l’immeuble, domicile auquel pourront être valablement effectués, par la suite, toutes notifications, significations et tous actes de procédure divers nécessités par l’application des dispositions de la présente loi.
Les frais de toutes inscriptions sont acquittés par les requérants, sauf règlement ultérieur entre les parties.
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CHAPITRE II. – PUBLICATION DES DROITS REELS.
SECTION PREMIERE. – DE LA FORMULE DE L’INSCRIPTION.
Article 56
Le Conservateur remet au déposant, s’il le demande, une reconnaissance contenant le détail des pièces déposées et relatant la date du dépôt.
Cette reconnaissance est restituée lors de la remise des copies de titres et certificats d’inscription, ou lors de la remise des pièces, dans les cas spécifiés aux articles 62 et 68.
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CHAPITRE II. – PUBLICATION DES DROITS REELS.
SECTION PREMIERE. – DE LA FORMULE DE L’INSCRIPTION.
Article 57
Avant de déférer à la demande d’inscription, le conservateur procède à la vérification des pièces déposées, et s’assure :
de l’identité des parties ;
de leur capacité ;
de l’inscription au titre foncier du droit du disposant ;
de la disponibilité de l’immeuble ;
de la régularité de l’acte au point de vue de sa forme extérieure.
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CHAPITRE II. – PUBLICATION DES DROITS REELS.
SECTION PREMIERE. – DE LA FORMULE DE L’INSCRIPTION.
Article 58
L’identité des parties est garantie par l’intervention du magistrat ou de l’officier ministériel ou public rédacteur.
La capacité des parties est établie :
par les déclarations à insérer dans les actes, en exécution des articles 48 et 49 ;
par la production des justifications relatives aux autorisations légales nécessaires dans certains cas déterminés.
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CHAPITRE II. – PUBLICATION DES DROITS REELS.
SECTION PREMIERE. – DE LA FORMULE DE L’INSCRIPTION.
Article 59
l’inscription au titre foncier du droit du disposant ne doit être infirmée par aucune inscription ultérieure alors même que cette dernière ne figurerait pas encore sur la copie du titre.
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CHAPITRE II. – PUBLICATION DES DROITS REELS.
SECTION PREMIERE. – DE LA FORMULE DE L’INSCRIPTION.
Article 60
L’immeuble est tenu pour disponible s’il n’existe aucune mention inscrite dans le cadre spécial du titre foncier affecté aux charges de cette nature ou si toutes les mentions précédemment inscrites ont été radiées.
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CHAPITRE II. – PUBLICATION DES DROITS REELS.
SECTION PREMIERE. – DE LA FORMULE DE L’INSCRIPTION.
Article 61
La régularité des actes consiste dans l’observation rigoureuse, en ce qui concerne leur forme extérieure, des dispositions légales et réglementaires en vigueur à l’exclusion de celles qui se rapportent à la valeur intrinsèque de la convention.
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CHAPITRE II. – PUBLICATION DES DROITS REELS.
SECTION PREMIERE. – DE LA FORMULE DE L’INSCRIPTION.
Article 62
Si la vérification révèle l’absence ou l’insuffisance de l’un de ces éléments essentiels pour la validité de l’inscription, le conservateur refuse la formalité et restitue au requérant les pièces déposées, revêtues d’un visa ne varietur en y joignant une déclaration écrite, dont il conserve minute et par laquelle il fait connaître les causes de son refus.
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CHAPITRE II. – PUBLICATION DES DROITS REELS.
SECTION PREMIERE. – DE LA FORMULE DE L’INSCRIPTION.
Article 63
L’inscription aux livres fonciers des faits ou conventions ayant pour objet la constitution, la transmission, la modification ou l’extinction des droits réels comporte :
la constatation au registre ad hoc du dépôt effectué par le requérant à l’inscription ;
la rédaction de bordereaux analytiques rappelant, outre les dispositions inhérentes à la nature du contrat déposé, toutes autres dispositions accessoires soumises à la publicité ;
a) s’il s’agit d’un acte constitutif d’une charge ou d’un droit réel ou transmissif de propriété, la mention sommaire, à la suite du titre foncier, de la charge ou du droit constitué ou des mutations opérées.
b) s’il s’agit d’un acte extinctif d’une charge ou d’un droit réel publié, la radiation de la mention précédemment inscrite sur le titre foncier.
La reproduction des mêmes mentions ou radiations sur la copie du titre foncier et l’annexion à celle-ci d’un duplicata du bordereau analytique correspondant ;
L’établissement d’un certificat d’inscription au nom du titulaire du nouveau droit ou l’annulation du certificat d’inscription précédemment établie au nom du titulaire du droit éteint.
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Article 64
L’inscription aux livres fonciers des faits ou conventions ayant simplement pour objet de changer le titulaire ou de modifier les conditions d’existence d’un droit réel, sans aggraver ni atténuer la charge qui en résulte pour l’immeuble, est faite dans la même forme ; mais la mention sommaire prévue aux numéros 3° et 4° de l’article 63, au lieu de figurer au titre foncier et sur la copie de ce titre, est reportée, en forme d’annotation marginale, sur les bordereaux analytiques se rapportant à l’inscription initiale du droit modifié et sur le certificat d’inscription correspondant.
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SECTION PREMIERE. – DE LA FORMULE DE L’INSCRIPTION.
Article 65
L’inscription de l’hypothèque conférée sur un droit réel préexistant est faite également dans la forme prévue à l’article 63 et sur le titre du fonds démembré ; mais d’une par, un duplicata supplémentaire du bordereau analytique est annexé au certificat d’inscription détenu par le titulaire du droit réel grevé ; d’autre part, la mention sommaire au feuillet foncier est accompagnée d’une référence à la mention antérieure qui constate le démembrement ; enfin, la même mention sommaire est reproduite en forme d’annotation marginale, tant sur le certificat d’inscription déjà visé que les duplicata du bordereau analytique de l’acte qui opère le démembrement.
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CHAPITRE II. – PUBLICATION DES DROITS REELS.
SECTION PREMIERE. – DE LA FORMULE DE L’INSCRIPTION.
Article 66
Lorsque les copies de titres fonciers et certificats d’inscription ne sont pas représentés par le requérant à l’inscription, si la formalité est destinée à constater un fait ou une convention qui suppose le consentement des porteurs, le conservateur refuse d’y procéder.
Dans tous les autres cas et après vérification, il reçoit le dépôt, fait l’inscription sur le titre foncier, la notifie aux détenteurs des copies ou certificats, avec sommation d’avoir à représenter lesdites pièces dans la huitaine et, jusqu’à ce que la concordance entre le titre et les copies et certificats ait été rétablie, il refuse toute nouvelle inscription, prise de leur consentement.
La notification est faite dans les formes prévues par décret.
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CHAPITRE II. – PUBLICATION DES DROITS REELS.
SECTION PREMIERE. – DE LA FORMULE DE L’INSCRIPTION.
Article 67
Lorsque les faits ou conventions susceptibles d’être publiés se produisent ou sont conclus au cours de la procédure d’immatriculation l’inscription n’en peut être opérée qu’après l’établissement du titre foncier.
Toutefois, il est loisible au bénéficiaire du droit à s’inscrire, pour prendre rang et rendre ledit droit opposable aux tiers, d’effectuer sans attendre l’achèvement de la procédure, le dépôt à la conservation des pièces prescrites ; ce dépôt est mentionné au registre des oppositions des actes à inscrire, au jour de l’immatriculation, reporté, avec rappel de sa date, au registre des dépôts au rang qui lui est assigné par le premier enregistrement.
La validité de ces inscriptions reste soumise aux règles qui régissent le droit commun auquel l’immeuble n’échappe qu’au jour de l’immatriculation.
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SECTION PREMIERE. – DE LA FORMULE DE L’INSCRIPTION.
Article 68
Les copies de titres fonciers et certificats d’inscription sont seuls restitués aux parties, les pièces produites restent déposées aux archives de la conservation et le conservateur peut, à toute époque, en délivrer aux intéressés des copies, reproductions certifiées conformes par lui faisant foi de leur contenu.
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SECTION PREMIERE. – DE LA FORMULE DE L’INSCRIPTION.
Article 69
Si l’inscription d’une hypothèque forcée est subordonnée à une décision de justice, il peut être pris en cas d’urgence et en vertu d’une ordonnance du Président du Tribunal régional une inscription conservatoire, laquelle n’a d’effet que jusqu’au jugement définitif ; si ce jugement maintient tout ou partie de l’inscription ce qui a été maintenu prend rang à la date de l’inscription conservatoire.
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SECTION PREMIERE. – DE LA FORMULE DE L’INSCRIPTION.
Article 70
Si l’inscription d’une hypothèque garantissant un prêt à court terme est différé, par application de l’article 130 de l’acte uniforme portant organisation des sûretés de l’OHADA, l’acte constitutif de cette hypothèque n’en doit pas moins être rédigé dans les formes ordinaires et un original ou une expédition, suivant le cas, en est remis, avec la copie du titre foncier, au créancier hypothécaire ; celui-ci effectue le dépôt à la conservation, en faisant défense, par écrit au conservateur de déférer à aucune réquisition d’instruction au préjudice de son droit dans un délai qui ne peut être supérieur à quatre-vingt-dix jours.
Ce dépôt, valable pour ledit délai comme opposition, est inscrit à sa date au registre des dépôts, et mention provisoire en est faite sur le titre foncier, dans le cadre réservé à cet effet. Exceptionnellement, cette mention n’est pas reproduite sur la copie du titre.
Si, dans le cours du délai de validité de l’opposition, une nouvelle inscription vient à être requise, le conservateur procède préalablement à l’inscription de l’hypothèque différé qui prend rang du jour du dépôt pour opposition.
Dans le cas contraire, à l’expiration du délai de quatre-vingt-dix jours, le créancier est tenu de retirer les pièces ou de requérir l’inscription régulière de son droit, qui a cessé d’être garanti par le dépôt pour opposition.
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CHAPITRE II. – PUBLICATION DES DROITS REELS.
SECTION PREMIERE. – DE LA FORMULE DE L’INSCRIPTION.
Article 71
Les personnes dont les droits, auraient été lésés par une inscription peuvent en demander la modification ou l’annulation ; mais ces modifications ou annulations, sauf dans le cas où elles sont la conséquence d’une réserve mentionnée au titre foncier, ne peuvent préjudicier aux tiers de bonne foi.
Toutefois, l’héritier revendiquant, dans les six mois qui suivent l’ouverture de la succession, tout ou partie de l’hérédité, peut demander en même temps que l’annulation de l’inscription prise à son préjudice, celle des droits constitués dans l’intervalle au profit des tiers par l’héritier apparent.
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Loi n° 2011-07
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TITRE II : FONCTIONNEMENT DU REGIME DE LA PROPRIETE FONCIERE
CHAPITRE II. – PUBLICATION DES DROITS REELS.
SECTION PREMIERE. – DE LA FORMULE DE L’INSCRIPTION.
Article 72
Toute demande tendant à obtenir la modification ou l’annulation d’une inscription peut faire l’objet d’une mention sommaire préventive, dite prénotation sur le titre foncier, avant d’être portée devant le Tribunal Régional.
Cette prénotation doit être autorisée par ordonnance du Président du Tribunal, rendue sur requête, à charge de lui en référer. La prénotation faite, la validité des inscriptions ultérieures est subordonnée à la décision judiciaire.
A défaut de prénotation, le jugement n’a d’effet à l’égard des tiers que du jour où il est inscrit.