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Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE II : SÉCURITÉ ET PROTECTION CONTRE L’INCENDIE
CHAPITRE III : PROTECTION CONTRE LES RISQUES D’INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES IMMEUBLES RECEVANT DU PUBLIC
SECTION PREMIÈRE : APPLICATION DES RÈGLES DE SÉCURITÉ
SOUS_SECTION II : CONTRÔLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE
Section d'application : réglementaire
Article 82
Les bâtiments et les locaux où sont installés les établissements recevant du public doivent être construits de manière à permettre l’évacuation rapide et en bon ordre de la totalité des occupants.
Ils doivent avoir une ou plusieurs façades en bordure de voies ou d’espaces libres permettant l’évacuation du public, l’accès et la mise en service des moyens de secours et de lutte contre l’incendie.
Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE II : SÉCURITÉ ET PROTECTION CONTRE L’INCENDIE
CHAPITRE III : PROTECTION CONTRE LES RISQUES D’INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES IMMEUBLES RECEVANT DU PUBLIC
SECTION PREMIÈRE : APPLICATION DES RÈGLES DE SÉCURITÉ
SOUS_SECTION II : CONTRÔLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE
Section d'application : réglementaire
Article 83
Les matériaux et les éléments de construction employés tant pour les bâtiments et locaux que pour les aménagements intérieurs doivent présenter, en ce qui concerne leur comportement au feu, des qualités de réaction et de résistance appropriées aux risques courus. La qualité de ces matériaux et éléments fait l’objet d’essais et de vérifications en rapport avec l’utilisation à laquelle ces matériaux et éléments sont destinés. Les constructeurs, propriétaires, installateurs et exploitants sont tenus de s’assurer que ces essais et vérifications ont eu lieu.
Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE II : SÉCURITÉ ET PROTECTION CONTRE L’INCENDIE
CHAPITRE III : PROTECTION CONTRE LES RISQUES D’INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES IMMEUBLES RECEVANT DU PUBLIC
SECTION PREMIÈRE : APPLICATION DES RÈGLES DE SÉCURITÉ
SOUS_SECTION II : CONTRÔLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE
Section d'application : réglementaire
Article 84
L’aménagement des locaux, la distribution des différentes pièces et éventuellement leur isolement doivent assurer une protection suffisante, compte tenu des risques courus, aussi bien des personnes fréquentant l’établissement que de celles qui occupent des locaux voisins.
Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE II : SÉCURITÉ ET PROTECTION CONTRE L’INCENDIE
CHAPITRE III : PROTECTION CONTRE LES RISQUES D’INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES IMMEUBLES RECEVANT DU PUBLIC
SECTION PREMIÈRE : APPLICATION DES RÈGLES DE SÉCURITÉ
SOUS_SECTION II : CONTRÔLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE
Section d'application : réglementaire
Article 85
Les sorties et les dégagements intérieurs qui y conduisent doivent être aménagés et répartis de telle façon qu’ils permettent l’évacuation rapide et sûre des personnes. Leur nombre et leur largeur doivent être proportionnés au nombre de personnes appelées à les utiliser.
Tout établissement recevant du public doit disposer de deux sorties au moins.
Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE II : SÉCURITÉ ET PROTECTION CONTRE L’INCENDIE
CHAPITRE III : PROTECTION CONTRE LES RISQUES D’INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES IMMEUBLES RECEVANT DU PUBLIC
SECTION PREMIÈRE : APPLICATION DES RÈGLES DE SÉCURITÉ
SOUS_SECTION II : CONTRÔLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE
Section d'application : réglementaire
Article 86
L’éclairage de l’établissement recevant du public, lorsqu’il est nécessaire, doit être électrique. Un éclairage de sécurité doit être prévu dans tous les cas.
Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE II : SÉCURITÉ ET PROTECTION CONTRE L’INCENDIE
CHAPITRE III : PROTECTION CONTRE LES RISQUES D’INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES IMMEUBLES RECEVANT DU PUBLIC
SECTION PREMIÈRE : APPLICATION DES RÈGLES DE SÉCURITÉ
SOUS_SECTION II : CONTRÔLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE
Section d'application : réglementaire
Article 87
Le stockage, la distribution et l’emploi de produits explosifs ou toxiques, de tous liquides particulièrement inflammables et de liquides inflammables classés en 1ère catégorie par application sont interdits dans les locaux et dégagements accessibles au public, sauf dispositions contraires précisées dans le règlement de sécurité.
Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE II : SÉCURITÉ ET PROTECTION CONTRE L’INCENDIE
CHAPITRE III : PROTECTION CONTRE LES RISQUES D’INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES IMMEUBLES RECEVANT DU PUBLIC
SECTION PREMIÈRE : APPLICATION DES RÈGLES DE SÉCURITÉ
SOUS_SECTION II : CONTRÔLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE
Section d'application : réglementaire
Article 88
Les ascenseurs et monte-charges, les installations d’électricité, de gaz, et de ventilation, ainsi que les équipements techniques particuliers à certains types d’établissements doivent présenter des garanties de sécurité et de bon fonctionnement.
Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE II : SÉCURITÉ ET PROTECTION CONTRE L’INCENDIE
CHAPITRE III : PROTECTION CONTRE LES RISQUES D’INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES IMMEUBLES RECEVANT DU PUBLIC
SECTION PREMIÈRE : APPLICATION DES RÈGLES DE SÉCURITÉ
SOUS_SECTION II : CONTRÔLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE
Section d'application : réglementaire
Article 89
L’établissement doit être doté de dispositifs d’alarme et d’avertissement, d’un service de surveillance adapté et de moyens de secours contre l’incendie appropriés aux risques.
Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE II : SÉCURITÉ ET PROTECTION CONTRE L’INCENDIE
CHAPITRE III : PROTECTION CONTRE LES RISQUES D’INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES IMMEUBLES RECEVANT DU PUBLIC
SECTION PREMIÈRE : APPLICATION DES RÈGLES DE SÉCURITÉ
SOUS_SECTION II : CONTRÔLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE
Section d'application : réglementaire
Article 90
Certains établissements peuvent, en raison de leur conception ou de leur disposition particulière, donner lieu à des prescriptions exceptionnelles soit en aggravation, soit en atténuation ; dans ce dernier cas, des mesures spéciales destinées à compenser les atténuations aux règles de sécurité auxquelles il aura été dérogé peuvent être imposées.
Des mesures spéciales destinées à assurer la sécurité des voisins peuvent également être imposées.
Ces prescriptions et mesures sont décidées par l’autorité chargée de la délivrance du permis de construire lorsque la décision est prise au moment de cette délivrance. Elles sont prises après avis de la Commission régionale ou départementale de Protection Civile compétente.
Toutefois, les atténuations aux dispositions du règlement de sécurité ne peuvent être décidées que sur avis conforme de la Commission Supérieure de la Protection Civile.
Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE II : SÉCURITÉ ET PROTECTION CONTRE L’INCENDIE
CHAPITRE III : PROTECTION CONTRE LES RISQUES D’INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES IMMEUBLES RECEVANT DU PUBLIC
SECTION PREMIÈRE : APPLICATION DES RÈGLES DE SÉCURITÉ
SOUS_SECTION II : CONTRÔLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE
Section d'application : réglementaire
Article 91
Les établissements dotés de la personnalité morale de droit public et n’ayant pas la qualité d’établissement public à caractère industriel ou commercial sont soumis aux dispositions du présent chapitre et du règlement de protection civile dans les conditions définies au présent article.
Tous les projets de construction sont soumis à l’avis de la Commission de Sécurité compétente.
Dans le cas d’utilisation de procédés de construction destinés à être répétés, lorsque les projets de base qui doivent être acceptés ou agréés par le Ministre intéressé, seront en outre, soumis à l’avis de la Commission régionale ou départementale de Protection Civile compétente.
Les projets définitifs particuliers à un établissement déterminé sont alors examinés par la Commission régionale ou départementale de Protection Civile compétente qui prend acte de l’autorisation préalablement intervenue en ce qui concerne les procédés en question et constate la conformité avec le projet de base.
Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE II : SÉCURITÉ ET PROTECTION CONTRE L’INCENDIE
CHAPITRE III : PROTECTION CONTRE LES RISQUES D’INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES IMMEUBLES RECEVANT DU PUBLIC
SECTION PREMIÈRE : APPLICATION DES RÈGLES DE SÉCURITÉ
SOUS_SECTION II : CONTRÔLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE
Section d'application : réglementaire
Article 92
Les établissements, répartis en types selon la nature de leur exploitation, sont soumis aux dispositions générales communes et aux dispositions particulières qui leur sont propres.
Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE II : SÉCURITÉ ET PROTECTION CONTRE L’INCENDIE
CHAPITRE III : PROTECTION CONTRE LES RISQUES D’INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES IMMEUBLES RECEVANT DU PUBLIC
SECTION II : CLASSEMENT DES ÉTABLISSEMENTS
SOUS_SECTION II : CONTRÔLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE
Section d'application : réglementaire
Article 93
Les établissements assujettis au présent chapitre sont répertoriés ainsi qu’il suit selon leurs effectifs:
1èrecatégorie : au dessus de 1 500 personnes ;
2èmecatégorie : de 701 à 1 500 personnes ;
3èmecatégorie : de 301 à 700 personnes ;
4èmecatégorie : de 20 à 300 personnes.
5èmecatégorie : inférieur aux seuils précités.
Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE II : SÉCURITÉ ET PROTECTION CONTRE L’INCENDIE
CHAPITRE III : PROTECTION CONTRE LES RISQUES D’INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES IMMEUBLES RECEVANT DU PUBLIC
SECTION II : CLASSEMENT DES ÉTABLISSEMENTS
SOUS_SECTION II : CONTRÔLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE
Section d'application : réglementaire
Article 94
Les établissements recevant du public qui ne correspondent à aucun des types définis par le règlement de sécurité sont néanmoins assujettis aux prescriptions du présent chapitre.
Les mesures de sécurité à y appliquer sont précisées, après avis de la Commission régionale ou départementale de Protection Civile compétente, en tenant compte de celles qui sont imposées aux types d’établissements dont la nature d’exploitation se rapproche le plus de celle qui est envisagée.
Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE II : SÉCURITÉ ET PROTECTION CONTRE L’INCENDIE
CHAPITRE III : PROTECTION CONTRE LES RISQUES D’INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES IMMEUBLES RECEVANT DU PUBLIC
SECTION III : AUTORISATION DE CONSTRUIRE, D’AMÉNAGER OU DE MODIFIER UN ÉTABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
SOUS_SECTION II : CONTRÔLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE
Section d'application : réglementaire
Article 95
Le permis de construire est délivré dans les conditions définies par le Code de l’Urbanisme, après consultation de la Commission régionale ou départementale de Protection Civile compétente.
Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE II : SÉCURITÉ ET PROTECTION CONTRE L’INCENDIE
CHAPITRE IV : SÉCURITÉ DE CERTAINS ÉQUIPEMENTS D’IMMEUBLES PAR DESTINATION
SOUS_SECTION II : CONTRÔLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE
Section d'application : réglementaire
Article 96
Toute installation nouvelle de porte automatique de garage dans les bâtiments et groupes de bâtiments d’habitation doit satisfaire aux prescriptions suivantes :
la porte doit rester solidaire de son support ;
un système de sécurité doit interrompre immédiatement tout mouvement d’ouverture ou de fermeture de la porte lorsque ce mouvement peut causer un dommage à une personne ;
lorsque ce système de sécurité est défectueux, le fonctionnement automatique de la porte doit être interrompu ;
le système de commande de la porte doit être volontaire et personnalisé à moins que la conception de la porte ne permette que son utilisation, même anormale, ne crée aucun danger pour les personnes ;
le volume de débattement de la porte doit être correctement éclairé et l’aire de débattement doit faire l’objet d’un marquage au sol ;
tout mouvement de la porte doit être signalé, tant à l’extérieur qu’à l’intérieur, par un feu orange clignotant visible de l’aire de débattement. La signalisation doit précéder le mouvement de la porte ;
la porte doit pouvoir être manœuvrée de l’extérieur comme de l’intérieur pour permettre de dégager une personne accidentée.
Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE II : SÉCURITÉ ET PROTECTION CONTRE L’INCENDIE
CHAPITRE IV : SÉCURITÉ DE CERTAINS ÉQUIPEMENTS D’IMMEUBLES PAR DESTINATION
SOUS_SECTION II : CONTRÔLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE
Section d'application : réglementaire
Article 97
Dans les bâtiments et groupes de bâtiments d’habitation, toute nouvelle porte automatique de garage conforme à la norme française NF P 25-362 (fermetures pour baies libres) ou à une norme équivalente nationale ou internationale installée conformément aux règles de l’art, est réputée satisfaire aux prescriptions définies à l’article R. 96.
Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE II : SÉCURITÉ ET PROTECTION CONTRE L’INCENDIE
CHAPITRE IV : SÉCURITÉ DE CERTAINS ÉQUIPEMENTS D’IMMEUBLES PAR DESTINATION
SOUS_SECTION II : CONTRÔLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE
Section d'application : réglementaire
Article 98
Dans les bâtiments et groupes de bâtiments d’habitation, les portes automatiques de garage installées avant l’entrée en vigueur des dispositions de l’article R. 97 doivent satisfaire aux prescriptions suivantes :
la porte doit être équipée de systèmes permettant d’arrêter son mouvement, ou de limiter la force qu’elle exerce, en cas de présence d’une personne dans les zones de fin d’ouverture et de fin de fermeture. Un arrêté conjoint des Ministres chargés de la Protection Civile et de la Construction précise les modalités d’application de cette disposition;
le système de commande de la porte doit être volontaire et personnalisé;
le volume de débattement de la porte doit être correctement éclairé et l’aire de débattement doit faire l’objet d’un marquage au sol;
tout mouvement de la porte doit être signalé tant à l’extérieur qu’à l’intérieur par un feu orange clignotant qui doit être visible de l’aire de débattement. La signalisation doit précéder le mouvement de la porte.
Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE II : SÉCURITÉ ET PROTECTION CONTRE L’INCENDIE
CHAPITRE IV : SÉCURITÉ DE CERTAINS ÉQUIPEMENTS D’IMMEUBLES PAR DESTINATION
SOUS_SECTION II : CONTRÔLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE
Section d'application : réglementaire
Article 99
Les propriétaires d’un bâtiment ou groupe de bâtiments d’habitation équipés de portes automatiques de garage sont tenus de les faire entretenir et vérifier périodiquement au moyen de contrats écrits. Toutes les interventions sont consignées dans un livret d’entretien.
Un arrêté conjoint des Ministres chargés de la Protection Civile et de la Construction définit les opérations que devront obligatoirement prévoir ces contrats ainsi que leur périodicité.
Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE II : SÉCURITÉ ET PROTECTION CONTRE L’INCENDIE
CHAPITRE IV : SÉCURITÉ DE CERTAINS ÉQUIPEMENTS D’IMMEUBLES PAR DESTINATION
SECTION PREMIÈRE : COORDINATION DES PROGRAMMES D’ÉQUIPEMENT
SOUS_SECTION II : CONTRÔLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE
Section d'application : réglementaire
Article 100
Il peut être organisé, à l’initiative des Représentants de l’Etat dans la région ou dans le département, des conférences de coordination des maîtres d’ouvrage ayant pour objet la confrontation et la mise au point de divers programmes d’équipement et de construction à réaliser sur plusieurs années ; elles ont à connaître aussi des projets des divers maîtres d’ouvrage touchant la constitution d’une réserve de terrains d’assiette et l’élaboration de programmes d’équipement connexes. Elles coordonnent la mise en œuvre de l’exécution de ces programmes.
A ces conférences participent, aux côtés des représentants des collectivités locales et des services publics intéressés, les représentants qualifiés :
des Ministres chargés :
de la Construction ;
de l’Hydraulique ;
de l’Assainissement ;
de l’Energie ;
de l’Equipement.
des Télécommunications.
des sociétés concessionnaires ;
des sociétés de promotion immobilière ;
des sociétés d’aménagement.
Ces conférences sont consultées sur le choix des zones à urbaniser en priorité et sur les conditions dans lesquelles ces zones doivent être aménagées pour permettre la réalisation des divers programmes de construction.
Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE PREMIER : STATUT DES SOCIÉTÉS DE CONSTRUCTION
SOUS_SECTION II : CONTRÔLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE
Section d'application : réglementaire
Article 101
Les sociétés de construction demeurent régies, outre les dispositions les concernant reproduites à la partie législative :
en ce qui concerne les sociétés civiles constituées en vue de la vente d’immeubles, par les articles R. 113 à R. 118 ;
en ce qui concerne les sociétés constituées en vue de l’attribution d’immeubles aux associés par fractions divises, par les articles R. 119 à R. 134;
en ce qui concerne les coopératives d’habitat et de construction, par les articles R. 135 à R. 151 ;
toutes les sociétés de construction de bâtiments, suivant contrat d’entreprises, sont soumises aux dispositions du décret 83-856 du 10 mai 1983 portant qualification et classification des entreprises, entrepreneurs et artisans de bâtiments et des travaux publics.
Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE PREMIER : STATUT DES SOCIÉTÉS DE CONSTRUCTION
CHAPITRE PREMIER : SOCIÉTÉS CIVILES CONSTITUÉES EN VUE DE LA VENTE D’IMMEUBLES
SOUS_SECTION II : CONTRÔLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE
Section d'application : réglementaire
Article 102
Il est tenu, au siège social des sociétés civiles régies par le Chapitre Premier du Titre premier du LIVRE II de la partie législative, un registre, coté et paraphé par un représentant légal de la société en fonction à la date de l’ouverture dudit registre contenant les noms, prénoms et domicile des associés d’origine, personnes physiques, et, s’il s’agit de personnes morales, leur raison sociale et l’adresse de leur siège social, ainsi que la quote-part des droits sociaux dont chacun est titulaire. Sur ce registre sont également mentionnés, lors de chaque transfert de droits sociaux, les noms, prénoms et domicile, ou, s’il y a lieu, la raison sociale et l’adresse du siège social des nouveaux titulaires desdits droits ainsi que la date de l’opération.
La demande d’un créancier social désirant connaître le nom et le domicile réel ou élu de chaque associé est valablement faite par lettre adressée à la société.
Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE PREMIER : STATUT DES SOCIÉTÉS DE CONSTRUCTION
CHAPITRE PREMIER : SOCIÉTÉS CIVILES CONSTITUÉES EN VUE DE LA VENTE D’IMMEUBLES
SOUS_SECTION II : CONTRÔLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE
Section d'application : réglementaire
Article 103
Pour l’application de l’alinéa premier de l’article L.65, un programme est dit non susceptible de division quand la réalisation ou l’utilisation normale des constructions commencées n’est possible que si l’ensemble du programme est achevé.
Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE PREMIER : STATUT DES SOCIÉTÉS DE CONSTRUCTION
CHAPITRE PREMIER : SOCIÉTÉS CIVILES CONSTITUÉES EN VUE DE LA VENTE D’IMMEUBLES
SOUS_SECTION II : CONTRÔLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE
Section d'application : réglementaire
Article 104
Si un associé n’a pas satisfait aux appels de fonds prévus à l’alinéa 1er de l’article L.
65, l’assemblée générale est valablement convoquée, après mise en demeure adressée à l’associé défaillant par un acte extrajudiciaire, par le représentant légal de la société ou, en cas d’inaction de celui-ci, par tout associé.
Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE PREMIER : STATUT DES SOCIÉTÉS DE CONSTRUCTION
CHAPITRE PREMIER : SOCIÉTÉS CIVILES CONSTITUÉES EN VUE DE LA VENTE D’IMMEUBLES
SOUS_SECTION II : CONTRÔLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE
Section d'application : réglementaire
Article 105
La mise en vente des parts de l’associé défaillant ne peut avoir lieu en application de l’article R. 65 qu’après notification à tous les associés, y compris l’associé défaillant, de la date, de l’heure et du lieu de la vente publique. La notification indique le montant de la mise à prix. Elle est faite par lettre.
Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE PREMIER : STATUT DES SOCIÉTÉS DE CONSTRUCTION
CHAPITRE PREMIER : SOCIÉTÉS CIVILES CONSTITUÉES EN VUE DE LA VENTE D’IMMEUBLES
SOUS_SECTION II : CONTRÔLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE
Section d'application : réglementaire
Article 106
Jusqu’à la vente des parts de l’associé défaillant conformément aux articles précédents, les autres associés sont tenus de répondre aux appels de fonds faits à cet associé, en ses lieux et place, au prorata de leurs droits sociaux.
Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE PREMIER : STATUT DES SOCIÉTÉS DE CONSTRUCTION
CHAPITRE PREMIER : SOCIÉTÉS CIVILES CONSTITUÉES EN VUE DE LA VENTE D’IMMEUBLES
SOUS_SECTION II : CONTRÔLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE
Section d'application : réglementaire
Article 107
Les statuts des sociétés soumises aux règles du Chapitre premier du Titre premier du Livre II de la partie législative doivent rappeler les obligations des associés en cas d’appel de fonds ainsi que les conditions dans lesquelles les associés défaillants peuvent voir leurs parts mises en vente, par application de l’article L. 65 et des articles R.115 à R. 117.
Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE PREMIER : STATUT DES SOCIÉTÉS DE CONSTRUCTION
CHAPITRE II : SOCIÉTÉS CONSTITUÉES EN VUE DE L’ATTRIBUTION D’IMMEUBLES AUX ASSOCIÉS PAR FRACTIONS DIVISES
SECTION PREMIERE : DISPOSITIONS GENERALES
SOUS_SECTION II : CONTRÔLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE
Section d'application : réglementaire
Article 108
Le présent chapitre est applicable aux sociétés constituées en vue de l’attribution d’immeubles par fractions divises conformément au chapitre II du Titre Premier du Livre II de la partie législative.
Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE PREMIER : STATUT DES SOCIÉTÉS DE CONSTRUCTION
CHAPITRE II : SOCIÉTÉS CONSTITUÉES EN VUE DE L’ATTRIBUTION D’IMMEUBLES AUX ASSOCIÉS PAR FRACTIONS DIVISES
SECTION PREMIERE : DISPOSITIONS GENERALES
SOUS_SECTION II : CONTRÔLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE
Section d'application : réglementaire
Article 109
L’état descriptif de division d’un immeuble acquis ou dont la construction est faite par une société régie par le Chapitre II du Titre premier du livre II de la partie législative doit être établi conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
L’état descriptif de division et le règlement doivent être adoptés par l’assemblée générale dans les conditions prévues pour les modifications des statuts.