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Loi n° 2008-43
Date de signature : 2008-08-20
LIVRE V. - CONTROLE ET SANCTIONS
TITRE I. - DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE ET AUX SANCTIONS
CHAPITRE 2. - SANCTIONS
SECTION 4. - SANCTIONS RELATIVES AUX LOTISSEMENTS
Article 83
Aucune publicité, sous quelques formes que ce soit, ne peut être entreprise, aucune promesse de vente ou de location ne peut être consentie avant l’arrêté d’autorisation prévu parla réglementation en matière de lotissement.
Les affiches, annonces, tracts et tous les moyens de publicité doivent faire connaître la date de l’arrêté d’autorisation et préciser le lieu de dépôt du projet autorisé.
Ils ne doivent porter aucune indication non conforme aux prescriptions dudit arrêté ou susceptible de causer une méprise dans l’esprit des acquéreurs sur les charges et conditions auxquelles le lotissement entend subordonner la vente ou la location des lots.
Toute infraction aux dispositions du présent article est passible d’une amende de 100.000francs à
1.000.000 de francs. En cas de récidive, le maximum de l’amende est porté à5.000.000 de francs.
Loi n° 2008-43
Date de signature : 2008-08-20
LIVRE V. - CONTROLE ET SANCTIONS
TITRE I. - DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE ET AUX SANCTIONS
CHAPITRE 2. - SANCTIONS
SECTION 4. - SANCTIONS RELATIVES AUX LOTISSEMENTS
Article 84
Quiconque fait obstacle à l’exercice du droit reconnu à l’autorité administrative compétente, de procéder à tout moment à la visite des lieux et aux vérificateurs qu’elle juge utiles, est puni d’une amende de 20.000 à 100.000 francs et d’un emprisonnement de six mois à deux ans, ou de l’une de ces peines seulement.
Loi n° 2008-43
Date de signature : 2008-08-20
LIVRE V. - CONTROLE ET SANCTIONS
TITRE I. - DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE ET AUX SANCTIONS
CHAPITRE 2. - SANCTIONS
Section 5. - Sanction relative à l’autorisation de construire
Article 85
Toute personne qui réalise ou entreprend, fait réaliser ou fait entreprendre, modifie ou fait modifier des constructions ou installations sans autorisation administrative ou en violation des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, est punie d’une amende de 100.000 à
francs.
Les maîtres d’œuvre, entrepreneurs ou toute autre personne ayant concouru à l’exécution desdites constructions ou installations sont punies des mêmes peines.
Lorsque les constructions ou installations ont été entreprises ou réalisées dans une zone non lotie, les peines sont une amende de 100.000 à 2.000.000 de francs et un emprisonnement de dix mois à deux ans ou de l’une de ces deux peines seulement.
Le tribunal peut, sur la requête de l’administration ou d’office, ordonner la démolition des constructions édifiées en contravention aux dispositions applicables et la remise en état des lieux, aux frais du condamné.
Le service chargé de la surveillance et du contrôle de l’occupation du sol peut procéder, après les formalités d’usage, à la démolition des constructions édifiées en contravention des dispositions applicables au présent Code.
Tout propriétaire ou exploitant d’établissement recevant du public, qui exerce en contravention aux
dispositions de sécurité prévues par le présent code et des décrets d’application, ou qui ouvre ou maintient ouvert l’établissement sans autorisation administrative ou qui accepte le public en dépassement de l’effectif fixé pour la catégorie à laquelle appartient, l’établissement est puni d’une amende de 100.000 à 2.000.000 de francs et d’un emprisonnement de six mois à deux ans ou de l’une de ces deux peines seulement.
En outre, en cas de récidive, l’établissement est fermé soit définitivement soit pour une durée déterminée. Les membres de la commission régionale de la protection civile, habilités à cet effet, peuvent constater les infractions aux mesures de sécurité.
Loi n° 2008-43
Date de signature : 2008-08-20
LIVRE V. - CONTROLE ET SANCTIONS
TITRE I. - DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE ET AUX SANCTIONS
CHAPITRE 2. - SANCTIONS
Section 5. - Sanction relative à l’autorisation de construire
Article 86
L’autorité chargée du contrôle peut procéder d’office, après sommation, à la démolition et à la remise en état des lieux aux frais de l’intéressé, après avoir fait établir la description contradictoire des biens à détruire lorsque la construction est édifiée sur un terrain occupé sans droit ni titre.
L’autorité administrative compétente peut retirer ou suspendre l’autorisation d’ouverture d’un établissement recevant du public et faire procéder d’office à la fermeture, soit si une mise en demeure n’a pas été suivie d’effet dans le délai de deux mois, soit sur le champ, lorsqu’à l’issue d’une visite de sécurité des établissements recevant du public ne sont pas observées, et que l’infraction est de nature à compromettre la sécurité publique.
Loi n° 2008-43
Date de signature : 2008-08-20
LIVRE V. - CONTROLE ET SANCTIONS
TITRE I. - DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE ET AUX SANCTIONS
CHAPITRE 2. - SANCTIONS
Section 5. - Sanction relative à l’autorisation de construire
Article 87
Dans le cas prévu à l’article 81, la responsabilité de l’Etat est engagée du fait de la fermeture, de la démolition et de la remise en état des lieux, si une décision judiciaire définitive constate l’inexistence du délit ou l’illégalité de la décision administrative ayant ordonné la démolition ou la fermeture.
Loi n° 2008-43
Date de signature : 2008-08-20
LIVRE V. - CONTROLE ET SANCTIONS
TITRE II. - DISPOSITIONS RELATIVES AUX AMENDES
Article 88
Le produit des amendes prononcées en application du présent code est réparti conformément aux dispositions de la loi organique n°2001-09 du 15 octobre 2001 relative aux lois de finances et du Code des Collectivités locales.
Ce produit est réparti de la manière suivante :
60 % pour la collectivité locale concernée ;
20 % pour l’Etat ;
20 % pour les agents verbalisateurs.
Les modalités d’application de cette disposition sont précisées en tant que de besoin, par décret.
Loi n° 2008-43
Date de signature : 2008-08-20
LIVRE V. - CONTROLE ET SANCTIONS
TITRE III. - DISPOSITIONS FINALES
Article 89
Toutes dispositions contraires à celles du présent Code sont abrogées.
Loi n° 2009-23
Date de signature : 2009-07-08
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE PREMIER : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS
CHAPITRE PREMIER : RÈGLES GÉNÉRALES
SECTION PREMIERE : DISPOSITIONS APPLICABLES À TOUS BÂTIMENTS.
Section d'application : législative
Article 1
La construction est la partie de l’architecture qui concerne l’exécution d’un projet d’ouvrage dans le respect de la stabilité, la solidité et la fiabilité.
Le projet architectural mentionné ci-dessus définit, par des plans et documents écrits, l’implantation des bâtiments, leur composition, leur organisation et l’expression de leur volume ainsi que le choix des matériaux et des couleurs.
Les constructions de bâtiments sont soumises à la surveillance et au contrôle de l’Etat quant aux normes de conception et de réalisation, en complément des aspects de conformité, par rapport aux destinations des sols édictées par le Code de l’Urbanisme notamment par l’intégration de celles –ci dans le cadre des plans régionaux et communaux d’aménagement du territoire.
Loi n° 2009-23
Date de signature : 2009-07-08
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE PREMIER : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS
CHAPITRE PREMIER : RÈGLES GÉNÉRALES
SECTION PREMIERE : DISPOSITIONS APPLICABLES À TOUS BÂTIMENTS.
Section d'application : législative
Article 2
Nul ne peut entreprendre, sans autorisation administrative, une construction de quelque nature que ce soit ou apporter des modifications à des constructions existantes sur le territoire des communes, ainsi que dans les agglomérations désignées par arrêté du Ministre chargé de l’Urbanisme. Cette obligation s’impose aux services publics et concessionnaires de services publics de l’Etat, aux communes comme aux personnes privées.
Toutefois, pour l’Etat, les services publics, les concessionnaires de services publics et les projets d’utilité publique. Cette autorisation administrative obligatoire est accordée par le ministre chargé de l’Urbanisme. A cet effet, les Maires ou les Présidents du Conseil Rural concernés sont informés.
Les règles générales de construction applicables aux bâtiments, les mesures d’entretien destinées à assurer le respect des règles d’hygiène et de sécurité jusqu’à la destruction desdits bâtiments ainsi que les modalités de justification de l’exécution de cette obligation d’entretien sont fixées par décret.
Loi n° 2009-23
Date de signature : 2009-07-08
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE PREMIER : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS
CHAPITRE PREMIER : RÈGLES GÉNÉRALES
SECTION II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES D’HYGIÈNES APPLICABLES AUX BÂTIMENTS
Section d'application : législative
Article 3
Tout système d’évacuation des eaux usées d’origine domestique et des eaux de ruissellement doit être équipé d’un dispositif établi en conformément aux dispositions du code de l’urbanisme et du code de l’hygiène.
L’entretien des ouvrages notamment jusqu’à l’amont de la boîte à branchement, s’il en existe, incombe aux propriétaires d’immeubles.
La mise en place d’un dispositif empêchant la remontée des odeurs est obligatoire.
Loi n° 2009-23
Date de signature : 2009-07-08
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE PREMIER : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS
CHAPITRE PREMIER : RÈGLES GÉNÉRALES
SECTION II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES D’HYGIÈNES APPLICABLES AUX BÂTIMENTS
Section d'application : législative
Article 4
Nul ne peut élever une habitation, restaurer ou augmenter un bâtiment existant ou encore creuser un puits distant de moins de 100 mètres des nouveaux cimetières transférés hors des communes sans obtenir préalablement une autorisation délivrée par le Maire ou le Président du Conseil Rural.
Loi n° 2009-23
Date de signature : 2009-07-08
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE PREMIER : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS
CHAPITRE PREMIER : RÈGLES GÉNÉRALES
SECTION III : DISPOSITIONS POUR LES PERSONNES HANDICAPÉES
Section d'application : législative
Article 5
Les dispositions architecturales et les aménagements des bâtiments servant :
l’habitation collective ou destinés à abriter des travailleurs ;
d’édifices publics destinés à la formation, notamment les locaux scolaires, universitaires ;
et les établissements sanitaires doivent être conformes aux normes de constructions pour l’accès des personnes handicapées.
Loi n° 2009-23
Date de signature : 2009-07-08
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE PREMIER : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS
CHAPITRE PREMIER : RÈGLES GÉNÉRALES
SECTION III : DISPOSITIONS POUR LES PERSONNES HANDICAPÉES
Section d'application : législative
Article 6
Le permis de construire ne peut être délivré, pour les établissements recevant du public, que si les constructions ou les travaux projetés sont conformes aux dispositions de l’article L5 et après avis conforme du Ministre chargé de la Protection Civile.
Loi n° 2009-23
Date de signature : 2009-07-08
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE PREMIER : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS
CHAPITRE PREMIER : RÈGLES GÉNÉRALES
SECTION III : DISPOSITIONS POUR LES PERSONNES HANDICAPÉES
Section d'application : législative
Article 7
Les travaux qui conduisent à la création, l’aménagement ou la modification d’un établissement recevant du public ne peuvent être exécutés qu’après autorisation délivrée par l’autorité administrative qui vérifie la conformité des constructions projetées avec les règles édictées à l’article L 6.
Loi n° 2009-23
Date de signature : 2009-07-08
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE PREMIER : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS
CHAPITRE PREMIER : RÈGLES GÉNÉRALES
SECTION III : DISPOSITIONS POUR LES PERSONNES HANDICAPÉES
Section d'application : législative
Article 8
L’ouverture d’un établissement recevant du public est subordonnée à une autorisation délivrée par l’autorité administrative chargée de la protection civile, après le contrôle du respect des dispositions de l’article L 5.
Loi n° 2009-23
Date de signature : 2009-07-08
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE PREMIER : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS
CHAPITRE PREMIER : RÈGLES GÉNÉRALES
SECTION IV : CARACTÉRISTIQUES ÉNERGÉTIQUES
Section d'application : législative
Article 9
Les caractéristiques énergétiques exigées pour la construction de certains ouvrages ou locaux en raison de leur nature sont déterminées par décret.
Loi n° 2009-23
Date de signature : 2009-07-08
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE PREMIER : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS
CHAPITRE PREMIER : RÈGLES GÉNÉRALES
SECTION IV : CARACTÉRISTIQUES ÉNERGÉTIQUES
Section d'application : législative
Article 10
Les caractéristiques énergétiques fixées par le décret prévu à l’article L 9 peuvent être rendues applicables aux locaux existants qui font l’objet de travaux donnant lieu à autorisation ou déclaration préalable ou réalisés avec l’aide financière de l’Etat, d’une collectivité locale ou d’un organisme assurant une mission de service public.
Loi n° 2009-23
Date de signature : 2009-07-08
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE PREMIER : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS
CHAPITRE PREMIER : RÈGLES GÉNÉRALES
SECTION V : CARACTÉRISTIQUES ACOUSTIQUES
Section d'application : législative
Article 11
Les contrats ayant pour objet la construction de bâtiments d’habitation sont réputés contenir les prescriptions légales ou réglementaires relatives aux exigences minimales requises en matière d’isolation phonique.
Les travaux de nature à satisfaire à ces exigences relèvent de la garantie de parfait achèvement visée à l’article L 19.
Le vendeur ou le promoteur immobilier est garant, à l’égard du premier occupant de chaque logement, de la conformité à ces exigences pendant un an à compter de la prise de possession.
Loi n° 2009-23
Date de signature : 2009-07-08
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE PREMIER : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS
CHAPITRE PREMIER : RÈGLES GÉNÉRALES
SECTION V : CARACTÉRISTIQUES ACOUSTIQUES
Section d'application : législative
Article 12
Des prescriptions relatives aux caractéristiques acoustiques peuvent être imposées aux travaux soumis à autorisation ou à déclaration préalable, ou réalisés avec l’aide de l’Etat, d’une collectivité locale ou d’un organisme assurant une mission de service public, exécutés dans des ouvrages ou locaux existants autres que d’habitation.
Loi n° 2009-23
Date de signature : 2009-07-08
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE PREMIER : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS
CHAPITRE PREMIER : RÈGLES GÉNÉRALES
SECTION VI : RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS D’OUVRAGE L’ASSISTANCE ARCHITECTURALE
SOUS SECTION 1 – RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTIONS D’OUVRAGE
Section d'application : législative
Article 13
Est réputé constructeur au sens du présent Code :
tout architecte, entrepreneur, ingénieur, technicien, bureau d’étude, bureau de contrôle technique ou autre personne intervenant dans la conception, la réalisation ou le contrôle de l’ouvrage et liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage ou de service ;
toute personne qui, bien qu’agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, accomplit une mission identique à celle prévue par un contrat d’entreprise.
Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui en compromettent la solidité et la stabilité.
Cette responsabilité s’étend à toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire.
Loi n° 2009-23
Date de signature : 2009-07-08
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE PREMIER : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS
CHAPITRE PREMIER : RÈGLES GÉNÉRALES
SECTION VI : RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS D’OUVRAGE L’ASSISTANCE ARCHITECTURALE
SOUS SECTION 1 – RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTIONS D’OUVRAGE
Section d'application : législative
Article 14
Le mandataire, dont la mission est assimilable à celle d’un locateur d’ouvrage, encourt une responsabilité contractuelle de la même nature que celle des constructeurs en cas de manquement au devoir de conseil ou à l’obligation d’informer, de renseigner ou de contrôler.
La présomption de responsabilité établie à l’article L 13 s’étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d’équipement d’un ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert.
Un élément d’équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l’un des ouvrages mentionnés à l’alinéa précédent lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s’effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage.
Loi n° 2009-23
Date de signature : 2009-07-08
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE PREMIER : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS
CHAPITRE PREMIER : RÈGLES GÉNÉRALES
SECTION VI : RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS D’OUVRAGE L’ASSISTANCE ARCHITECTURALE
SOUS SECTION 1 – RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTIONS D’OUVRAGE
Section d'application : législative
Article 16
Les autres éléments d’équipement du bâtiment font l’objet d’une garantie de bon fonctionnement d’une durée minimale d’un an à compter de la réception provisoire de l’ouvrage.
Loi n° 2009-23
Date de signature : 2009-07-08
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE PREMIER : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS
CHAPITRE PREMIER : RÈGLES GÉNÉRALES
SECTION VI : RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS D’OUVRAGE L’ASSISTANCE ARCHITECTURALE
SOUS SECTION 1 – RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTIONS D’OUVRAGE
Section d'application : législative
Article 17
Le constructeur d’un ouvrage, d’une partie d’ouvrage ou d’un élément d’équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l’avance, est solidairement responsable des obligations visées par les articles L 13, L 15 et L 16 à la charge de celui qui a mis en œuvre, sans modification et conformément aux règles édictées par le fabricant, l’ouvrage, la partie d’ouvrage ou l’élément d’équipement considéré.
Est assimilé au constructeur pour l’application du présent article :
celui qui a importé un ouvrage, une partie d’ouvrage ou un élément d’équipement fabriqué à l’étranger ;
celui qui l’a présenté comme son œuvre en faisant figurer sur lui son nom, sa marque de fabrique ou tout autre signe distinctif.
Loi n° 2009-23
Date de signature : 2009-07-08
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE PREMIER : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS
CHAPITRE PREMIER : RÈGLES GÉNÉRALES
SECTION VI : RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS D’OUVRAGE L’ASSISTANCE ARCHITECTURALE
SOUS SECTION 1 – RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTIONS D’OUVRAGE
Section d'application : législative
Article 18
Toute clause d’un contrat qui a pour objet soit d’exclure ou de limiter la responsabilité prévue aux articles L 13, L 14, et L 15, soit d’exclure les garanties prévues aux articles L 16 et L 29 ou d’en limiter la portée soit d’écarter ou de limiter la solidarité prévue à l’article L 17 est nulle et non avenue, sauf en cas de force majeure ou de la faute d’un tiers dont la preuve devra être rapportée par le constructeur.
Loi n° 2009-23
Date de signature : 2009-07-08
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE PREMIER : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS
CHAPITRE PREMIER : RÈGLES GÉNÉRALES
SECTION VI : RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS D’OUVRAGE L’ASSISTANCE ARCHITECTURALE
SOUS SECTION 1 – RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTIONS D’OUVRAGE
Section d'application : législative
Article 19
La réception provisoire est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente soit à l’amiable, soit, à défaut, judiciairement.
Elle est, en tout état de cause, établie contradictoirement.
La garantie de parfait achèvement, à laquelle l’entrepreneur est tenu pendant un délai d’un an à compter de la réception provisoire s’étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception provisoire, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception provisoire.
Les délais nécessaires à l’exécution des travaux de réparation sont fixés d’un commun accord par le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur concerné. En l’absence d’un tel accord ou en cas d’inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l’entrepreneur défaillant.
L’exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d’un commun accord, ou, à défaut, judiciairement.
La garantie ne s’étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l’usure normale ou de l’usage.
Loi n° 2009-23
Date de signature : 2009-07-08
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE PREMIER : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS
CHAPITRE PREMIER : RÈGLES GÉNÉRALES
SECTION VI : RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS D’OUVRAGE L’ASSISTANCE ARCHITECTURALE
SOUS SECTION 1 – RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTIONS D’OUVRAGE
Section d'application : législative
Article 20
Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles L 13 à L 16, est déchargée des responsabilités et garanties décennales pesant sur elle en application du présent code, après dix ans à compter de la réception provisoire des travaux ou, en application de l’article L 16, à l’expiration du délai de garantie de bon fonctionnement ou encore à l’expiration du délai de parfait achèvement visé à l’article L 19.
Loi n° 2009-23
Date de signature : 2009-07-08
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE PREMIER : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS
CHAPITRE PREMIER : RÈGLES GÉNÉRALES
SECTION VI : RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS D’OUVRAGE L’ASSISTANCE ARCHITECTURALE
SOUS SECTION 1 – RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTIONS D’OUVRAGE
Section d'application : législative
Article 21
Les dispositions prévues aux articles L 2 et L 9 s’imposent aux personnes qui construisent ou font construire des bâtiments ainsi qu’aux architectes, techniciens, entrepreneurs, tâcherons et artisans et autres personnes responsables de l’exécution de ces constructions.
Loi n° 2009-23
Date de signature : 2009-07-08
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE PREMIER : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS
CHAPITRE PREMIER : RÈGLES GÉNÉRALES
SECTION VI : RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS D’OUVRAGE L’ASSISTANCE ARCHITECTURALE
SOUS SECTION 1 – RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTIONS D’OUVRAGE
Section d'application : législative
Article 22
Les architectes, techniciens, entrepreneurs, tâcherons, artisans ou autres personnes responsables de l’exécution de constructions ayant donné lieu postérieurement à la promulgation de la présente loi à une condamnation réprimant les infractions aux règles applicables en matière d’urbanisme et de construction ne sont plus admis, temporairement ou définitivement, à prêter leurs services à l’Etat, aux collectivités locales, ainsi qu’aux établissements publics et organismes relevant de ces collectivités. L’exclusion temporaire ou définitive est prononcée, après avis d’une commission.
Toutes les sociétés de construction de bâtiments, suivant contrat d’entreprise, sont soumises aux dispositions juridiques relatives aux qualifications et classifications des entreprises, entrepreneurs et artisans de bâtiments et des travaux publics.