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Domaine : expropriation
Loi n° 76-67
Date de signature : 1976-07-02
TITRE PREMIER : EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE
CHAPITRES III : ORDONNANCE D’EXPROPRIATION – FIXATION DES INDEMNITES
Article 14
L’expropriant peut moyennant paiement ou consignation de l’indemnité provisoire fixée par l’ordonnance d’expropriation, prendre possession de l’immeuble immédiatement lorsque le transport sur les lieux n’est pas ordonné ou, dans le cas contraire, à l’expiration d’un délai de 8 jours à compter de la date de transport.
Aucun délai de grâce ne peut être accordé aux intéressés ou aux occupants de leur chef.
Jusqu’à ce que l’expropriant en ait pris possession, l’exproprié conserve la jouissance de l’immeuble sans pouvoir toutefois le grever de droits nouveaux. En contrepartie, il est tenu d’en assurer la garde et l’entretien, tous les risques restant à sa charge.
Domaine : expropriation
Loi n° 76-67
Date de signature : 1976-07-02
TITRE PREMIER : EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE
CHAPITRES III : ORDONNANCE D’EXPROPRIATION – FIXATION DES INDEMNITES
Article 15
Lorsque l’indemnité définitive est supérieure à l’indemnité provisoire, le complément doit être payé à peine d’intérêts moratoires dans les deux mois de la décision en dernier ressort. Cette décision prescrit le versement aux intéressés de tout ou partie de la somme consignée.
Domaine : expropriation
Loi n° 76-67
Date de signature : 1976-07-02
TITRE PREMIER : EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE
CHAPITRES III : ORDONNANCE D’EXPROPRIATION – FIXATION DES INDEMNITES
Article 16
Sous la condition résolutoire du paiement de l’indemnité définitive dans le délai prévu à l’article 15, la cession amiable ou l’ordonnance d’expropriation éteint à sa date tous les droits réels ou personnels relatifs à l’immeuble exproprié.
A condition d’avoir été inscrits sur les registres de la conservation foncière, antérieurement au procès-verbal d’accord ou à l’ordonnance d’expropriation, les droits réels, à leur rang respectif, affectent dans la mesure où elle ne peut pas faire l’objet d’une compensation, l’indemnité qui se trouve subrogée à l’immeuble. En cas de contestation sur le rang, l’expropriant consigne l’indemnité jusqu’à la décision de la juridiction compétente pour régler l’ordre.
Domaine : expropriation
Loi n° 76-67
Date de signature : 1976-07-02
TITRE PREMIER : EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE
CHAPITRES III : ORDONNANCE D’EXPROPRIATION – FIXATION DES INDEMNITES
Article 17
Les dépens sont supportés par l’expropriant à l’exception des frais et honoraires d’experts assistant les intéressés lors du transport ainsi que les dépens d’appel et de cassation lorsque les recours sont rejetés.
Domaine : expropriation
Loi n° 76-67
Date de signature : 1976-07-02
TITRE PREMIER : EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE
CHAPITRES III : ORDONNANCE D’EXPROPRIATION – FIXATION DES INDEMNITES
Article 18
Un décret précisera les règles de procédure applicables devant les juridictions statuant en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.
Domaine : expropriation
Loi n° 76-67
Date de signature : 1976-07-02
TITRE PREMIER : EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE
CHAPITRES III : ORDONNANCE D’EXPROPRIATION – FIXATION DES INDEMNITES
Article 19
En cas de non observation du délai prévu à l’article 9 ou, à défaut d’accord amiable, en cas de non assignation pour l’expropriant devant le juge des expropriants dans le délai fixé par le décret prévu à l’article précédent, l’exproprié peut adresser une mise en demeure à l’expropriant par acte extrajudiciaire.
Si la formalité visée par lesdites dispositions n’est pas accomplie dans le délai de 3 mois suivant cette mise en demeure, l’expropriation est réputée abandonnée et la procédure ne peut plus être poursuivie.
Domaine : expropriation
Loi n° 76-67
Date de signature : 1976-07-02
TITRE PREMIER : EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE
CHAPITRES III : ORDONNANCE D’EXPROPRIATION – FIXATION DES INDEMNITES
Article 20
L’indemnité d’expropriation est établie sur les bases et conformément aux règles suivantes :
l’indemnité est fixée d’après la consistance des biens à la date du procès-verbal de constat d’état des lieux.
Toutefois, les améliorations de toute nature qui auraient été apportées aux biens antérieurement audit procès-verbal ne donnent lieu à aucune indemnité si, en raison de l’époque à laquelle elles l’ont été, ou de toutes autres circonstances, il apparaît qu’elles ont été réalisées dans le but d’obtenir une indemnité plus élevée.
Sont présumées faites dans ce but, sauf preuve contraire, les améliorations postérieures à l’ouverture de l’enquête prévue à l’article 5 ci-dessus.
Le montant de l’indemnité s’appliquant :
à la propriété du sol ou à des droits réels s’exerçant sur le sol, ne peut excéder la valeur qui sera calculée dans des conditions déterminées par décret ;
au droit de propriété et aux autres droits réels sur les immeubles bâtis ou non bâtis, ne peut excéder, sauf modification justifiée dans la consistance ou l’état des lieux, la plus récente estimation dont ceux-ci ont fait l’objet soit dans des contrats, soit dans des déclarations souscrites en vertu de la législation fiscale, lorsque cette estimation n’est pas antérieure de plus de cinq ans à la date d’ouverture de l’enquête prévue à l’article 5 ci-dessus ;
aux éléments incorporels d’un fond de commerce ne peut excéder :
le tiers du montant total des bénéfices réels ou forfaitaires déclaré par le propriétaire ou l’exploitant à la Direction des impôts pour les trois exercices qui précèdent l’année en cours au jour de l’ouverture de l’enquête prévue à l’article 5 ci-dessus ;
sauf modification justifiée dan la consistance ou l’état des lieux des locaux ou le fonds est exploité, la plus récente estimation dont ces éléments incorporels ont fait l’objet soit dans des contrats, soit dans des déclarations souscrites en vertu de la législation fiscale, lorsque cette estimation n’est pas antérieure de plus de cinq ans à la date d’ouverture de ladite enquête ;
l’estimation effectuée en vertu des règles ci-dessus est révisée en fonction de la variation du coût de la construction entre d’une part, la date ou la valeur du sol a été arrêtée ou celle du contrat ou de la déclaration et, d’autre part, la date de la réunion de la commission de conciliation, telle qu’elle résulte de l’index pondéré de la série des prix de Dakar ;
l’indemnité ne peut comprendre un dommage incertain, éventuel ou indirect.
Domaine : expropriation
Loi n° 76-67
Date de signature : 1976-07-02
TITRE PREMIER : EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE
CHAPITRE IV : PROCEDURE D’URGENCE
Article 21
Lorsqu’il est nécessaire de procéder à la résiliation immédiate du projet, un décret pris après enquête et avis favorable de la Commission de Contrôle des Opérations Domaniales, déclare l’opération projetée d’utilité publique et urgente, désigne les immeubles nécessaires à sa résiliation et donne au maître d’œuvre l’autorisation de prendre possession de ces immeubles.
Domaine : expropriation
Loi n° 76-67
Date de signature : 1976-07-02
TITRE PREMIER : EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE
CHAPITRE IV : PROCEDURE D’URGENCE
Article 22
La prise de possession ne peut être effectuée qu’après :
notification du décret précité aux propriétaire et titulaire de droits réels qui sont tenus de faire connaître les titulaires de droits sur leur immeuble ou droit immobilier dans le délai de huitaine et sous les sanctions édictées au deuxième alinéa de l’article 8 ci-dessus ;
établissement d’un état des lieux par l’expropriant en présence du juge des expropriations ou de son suppléant et contradictoirement avec les propriétaires et titulaires de droits réels, intéressés dûment convoqués ou, si ceux-ci ne se présentent pas ou ne se font représenter, avec le curateur aux successions et biens vacants ;
paiement aux ayants droit ou consignation à leur profit d’une provision représentant l’indemnité éventuelle d’expropriation et correspondant à l’estimation arrêtée par la Commission de Contrôle des Opérations Domaniales.
La cession amiable des biens concernés est constatée par acte administratif passé entre les ayants droit et le directeur des domaines.
Si un accord n’a pu être réalisé, l’expropriant est tenu, dans le mois qui suit la prise de possession, de poursuivre la procédure d’expropriation par l’assignation des intéressés à comparaître devant le juge des expropriations.
Le magistrat attribue, le cas échéant, une indemnité spéciale aux titulaires de droits frappés par l’expropriation qui justifient d’un préjudice causé par la rapidité de la procédure.
Domaine : expropriation
Loi n° 76-67
Date de signature : 1976-07-02
TITRE PREMIER : EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE
CHAPITRE V : DISPOSITION DIVERSES
Article 24
L’exproprié qui remploie le montant de l’indemnité d’expropriation peut obtenir le remboursement des frais exposés, y compris les droits de mutation, pour réaliser le remploi.
Pour ouvrir droit au remboursement prévu ci-dessus, le remploi doit être fait en une ou plusieurs fois dans un délai d’un an à compter de la date du paiement de l’indemnité.
Le montant du remboursement est limité aux frais afférents à l’acquisition de biens de même nature que ceux qui ont été expropriés et d’une valeur au plus égales au montant de l’indemnité.
Si la valeur des biens acquis excède ce montant, les frais sont remboursés dans une proportion égale à celle existant entre le prix du bien acquis en remploi et le montant de l’indemnité.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque les biens expropriés étaient notoirement destinés à la vente ou mis en vente au cours de la période de six mois ayant précédé l’ouverture de l’enquête prévue à l’article 5 ci-dessus.
Il est accordé des indemnités distinctes aux intéressés qui les demandent à des titres différents. Toutefois, dans le cas d’usufruit, une seule indemnité est fixée et le nu propriétaire et l’usufruitier exercent leurs droits sur le montant de cette indemnité.
Domaine : expropriation
Loi n° 76-67
Date de signature : 1976-07-02
TITRE PREMIER : EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE
CHAPITRE V : DISPOSITION DIVERSES
Article 26
Le propriétaire d’un bâtiment frappé en partie d’expropriation peut en exiger l’acquisition totale si la partie restante n’est plus utilisable dans des conditions normales. Il en est de même du propriétaire d’un terrain qui, par suite de morcellement, se trouve réduit au quart de la contenance totale à la triple condition :
qu’il ne soit propriétaire d’aucun terrain immédiatement contigu ;
que la parcelle ainsi réduite soit inférieure à dix ares ;
qu’elle ne soit plus utilisable dans des conditions normales.
Domaine : expropriation
Loi n° 76-67
Date de signature : 1976-07-02
TITRE PREMIER : EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE
CHAPITRE V : DISPOSITION DIVERSES
Article 27
Pour l’application des dispositions des articles 8 et 9 ci-dessus le « propriétaire » ou le « titulaire de droits réels » est la personne désignée comme telle sur les registres de la conservation de la propriété foncière.
La notification du décret de cessibilité, la convocation aux fins d’établissement de l’état des lieux et la convocation devant la commission de conciliation sont valablement adressées à cette personne à sa dernière adresse connue à la conservation de la propriété foncière.
Si le titulaire d’un droit réel ou personnel compris dans l’expropriation ne reçoit pas la convocation devant la commission de conciliation ou s’il ne se présente pas ou ne se fait pas représenter devant cette commission, le curateur aux successions et biens vacants est chargé de ses intérêts dans toutes les circonstances prévues à la présente loi. Le curateur doit procéder, sans délai, à la publicité prévue par l’article 707 du Code de Procédure Civile. Il peut, après avoir procédé à cette publicité et y avoir été autorisé dans les formes fixées par l’article 10 ci-dessus, consentir amiablement l’aliénation des biens frappés d’expropriation. La mission du curateur prend fin dès que l’intéressé se présente ou constitue un mandataire. Le curateur lui rend compte de sa gestion et fait procéder, par le tribunal civil, à la liquidation des honoraires lui revenant de ce chef.
Domaine : expropriation
Loi n° 76-67
Date de signature : 1976-07-02
TITRE PREMIER : EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE
CHAPITRE V : DISPOSITION DIVERSES
Article 28
L’acquisition amiable ou l’expropriation des immeubles nécessaires à l’exécution de travaux ou d’opérations déclarées d’utilité publique est faite ou prononcée au profit de l’Etat.
Ces immeubles sont s’il y a lieu, mis par l’Etat à la disposition de la collectivité publique, de la personne morale, publique ou de la personne privée qui doit exécuter les travaux ou réaliser les opérations dans les formes et conditions fixées dans chaque cas par décret.
Domaine : expropriation
Loi n° 76-67
Date de signature : 1976-07-02
TITRE PREMIER : EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE
CHAPITRE V : DISPOSITION DIVERSES
Article 29
Les contributions afférentes à l’immeuble exproprié sont à la charge du propriétaire exproprié jusqu’à la date de prise de possession de l’immeuble par l’expropriant.
Domaine : expropriation
Loi n° 76-67
Date de signature : 1976-07-02
TITRE PREMIER : EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE
CHAPITRE V : DISPOSITION DIVERSES
Article 30
Sont nuls de plein droit et de nul effet, les conventions ou accords quelconques intervenus entre les expropriés ou leurs ayants droit et tous intermédiaires en vue de l’obtention d’indemnités d’expropriation lorsque la rémunération prévue en faveur de ces intermédiaires est directement ou indirectement fonction du montant des indemnités qui seront définitivement allouées.
Sont également nulles de plein droit et de nul effet, les cessions ou délégations consenties à ces intermédiaires par les expropriés de leur droit à l’indemnité d’expropriation.
Domaine : expropriation
Loi n° 76-67
Date de signature : 1976-07-02
TITRE PREMIER : EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE
CHAPITRE V : DISPOSITION DIVERSES
Article 31
(Modifié par la Loi n°85-02 du 03 Janvier 1985 remplaçant le premier alinéa de l’article 31 de la loi n°76-67 du 2 juillet 1976 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et aux autres opérations foncières d’utilité publique)
Si les immeubles expropriés en application de la présente loi ne reçoivent pas dans un délai de cinq ans, à compter du procès-verbal d’accord amiable ou de l’ordonnance d’expropriation, la destination prévue par la déclaration d’utilité publique, ou si l’expropriant publie avant l’expiration de ce délai sa décision de renoncer à leur donner cette destination, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit à titre universel peuvent en demander la rétrocession pendant un délai de cinq ans à moins qu’intervienne une nouvelle déclaration d’utilité publique.
Ils doivent dans ce cas, et dans le mois de la fixation du prix de rétrocession, soit à l’amiable, soit par décision rendue par le juge des expropriations dans les forme et procédure prévues au chapitre III de la présente loi, passer le contrat de rachat et payer le prix, le tout à peine de déchéance.
Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux immeubles qui auront été acquis sur la réquisition du propriétaire en vertu de l’article 26 ci-dessus et qui resteraient disponibles après exécution des travaux.
Domaine : expropriation
Loi n° 76-67
Date de signature : 1976-07-02
TITRE II : RETRAIT POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE DES TITRES D’OCCUPATION DE TERRAINS DOMANIAUX
Article 32
Le retrait pour cause d’utilité publique des titres d’occupation de terrains du domaine privé de l’Etat délivrés conformément aux dispositions de textes pris pour l’application des décrets du 23 Octobre 1904 et du 15 Novembre 1935 portant organisation des terres domaniales.
Domaine : expropriation
Loi n° 76-67
Date de signature : 1976-07-02
TITRE II : RETRAIT POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE DES TITRES D’OCCUPATION DE TERRAINS DOMANIAUX
Article 33
L’acte déclaratif d’utilité publique pris conformément aux règles applicables en matière d’expropriation ou un décret ultérieur désigne les terrains occupés en vertu d’un titre administratif englobés dans l’ouvrage ou l’opération projetée et arrête, si l’importance de l’opération le justifie, un programme de réinstallation provisoire ou définitive de la population dont la   réalisation du projet doit entraîner le déplacement.
Cet acte est notifié par l’expropriant aux titulaires d’un titre d’occupation intéressés ou à leurs représentants.
Dans le délai de quinze jours à dater de cette notification, l’expropriant dresse contradictoirement avec les intéressés ou leurs représentants dûment convoqués, ou en leur absence, d’office, un état des lieux et fait procéder, d’après les bases spécifiées à l’article suivant, à l’estimation des indemnités à verser aux intéressés par une commission dont la composition sera fixée par décret.
La commission dresse procès-verbal de ses opérations.
Domaine : expropriation
Loi n° 76-67
Date de signature : 1976-07-02
TITRE II : RETRAIT POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE DES TITRES D’OCCUPATION DE TERRAINS DOMANIAUX
Article 34
L’indemnité de retrait est établie en tenant compte exclusivement de la valeur des constructions, aménagements, plantations et cultures existants, réalisés et utilisés par le titulaire du titre d’occupation conformément à la règlementation visée à l’article 32 ou aux dispositions particulières dudit titre ainsi que, le cas échéant, à la règlementation en matière d’urbanisme. Elle ne comprend pas la valeur marchande des matériaux récupérables ni celle des cultures non pérennes lorsqu’il est laissé la possibilité à l’intéressé de faire la récolte.
Les dispositions de l’article 20 ci-dessus lui sont applicables.
L’indemnité peut, en exécution du programme prévu à l’article 33 ci-dessus, être affectée à la réinstallation de son bénéficiaire.
Les créanciers ne peuvent s’opposer à l’emploi des indemnités aux fins prévues par ce programme.
Domaine : expropriation
Loi n° 76-67
Date de signature : 1976-07-02
TITRE II : RETRAIT POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE DES TITRES D’OCCUPATION DE TERRAINS DOMANIAUX
Article 35
Un décret prononce le retrait des titres d’occupation, fixe le montant des indemnités de retrait, en ordonne le paiement ou la consignation, fixe la date à laquelle les occupants devront libérer les terrains, autorise, à compter de cette date, la prise de possession desdits terrains francs et quittes de toutes dettes ou charges, par la personne prévue à l’article 28. Il fixe s’il y a lieu les modalités d’exécution du programme de réinstallation de la population.
Domaine : expropriation
Loi n° 76-67
Date de signature : 1976-07-02
TITRE II : RETRAIT POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE DES TITRES D’OCCUPATION DE TERRAINS DOMANIAUX
Article 36
Passé le délai fixé par le décret visé à l’article précédent, il peut être procédé, à l’expulsion des détenteurs et occupants.
Domaine : expropriation
Loi n° 76-67
Date de signature : 1976-07-02
TITRE III : INDEMNITE DE PLUS VALUE
Article 37
Une indemnité de plus value est due à l’Etat du fait de l’approbation d’un plan d’urbanisme ou de l’annonce des travaux ou d’opérations d’utilité publique, par les propriétaires d’immeubles situés dans les zones ou secteurs concernés par ce plan, ces travaux ou ces opérations.
Domaine : expropriation
Loi n° 76-67
Date de signature : 1976-07-02
TITRE III : INDEMNITE DE PLUS VALUE
Article 38
L’indemnité, dont le taux ne peut excéder trente cinq pour cent, est proportionnelle à la valeur qu’avait l’immeuble en raison de ses possibilités d’utilisation effective :
un an avant l’approbation du plan d’urbanisme, si la plus-value résulte de l’approbation d’un tel plan ;
un an avant l’ouverture de l’enquête prévue à l’article 5 de la présente loi si la plus-value résulte de l’annonce de travaux ou d’opérations d’utilité publique.
Cette valeur est déterminée abstraction faite des constructions, aménagements, plantations et cultures existants à la date de référence. Elle est révisée en fonction de la variation du coût de la construction entre cette date et celle de la fixation de l’indemnité telle qu’elle résulte de l’index pondéré de la série des prix de Dakar.
Si une portion non bâtie de l’immeuble assujetti fait l’objet d’une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique, la valeur servant de base au calcul de l’indemnité de plus-value est dans tous les cas, la même que celle assignée au terrain pour la détermination de l’indemnité d’expropriation.
Domaine : expropriation
Loi n° 76-67
Date de signature : 1976-07-02
TITRE III : INDEMNITE DE PLUS VALUE
Article 39
Le taux maximum de trente cinq pour cent est appliqué aux immeubles non bâtis ou insuffisamment bâtis, situés dans les zones ayant fait l’objet d’un plan d’urbanisme approuvé.
Un taux inférieur déterminé en fonction des nouvelles possibilités d’utilisation de l’immeuble peut être appliqué dans les autres cas. Toutefois la réduction du taux ne peut jamais avoir pour effet d’entraîner la fixation d’une indemnité inférieure à la valeur d’une portion de l’immeuble d’une surface égale à celle des emprises de voirie qu’il comprend.
Pour l’application du présent article, sont réputés « insuffisamment bâtis » les immeubles ne remplissant pas à concurrence de soixante pour cent au moins de leur surface. Les conditions de mise en valeur définies au Chapitre premier – Section I du décret n°64-574 du 30 Juillet 1964 pris pour l’application de l’article 3 de la loi n°64-46 du 17 Juin 1964 relative au domaine national.
Domaine : expropriation
Loi n° 76-67
Date de signature : 1976-07-02
TITRE III : INDEMNITE DE PLUS VALUE
Article 40
Lorsque par suite d’aliénations simultanées ou successives de lots ou de parcelles, la surface restante d’un immeuble comprend pour plus de trente cinq pour cent des emprises de voirie, l’indemnité est calculée compte tenu de la surface initiale dudit immeuble. Elle ne peut toutefois excéder la valeur d’une surface égale à celle desdites emprises.
Domaine : expropriation
Loi n° 76-67
Date de signature : 1976-07-02
TITRE III : INDEMNITE DE PLUS VALUE
Article 41
L’indemnité ne peut excéder la valeur d’une surface égale à celle grevée d’emprises de voirie dans les cas ci-après :
immeubles appartenant :
aux établissements publics de l’Etat ;
aux sociétés d’Etat ou d’économie mixte ;
aux personnes physiques ou morales qui se consacrent avec l’agrément et sous le contrôle de l’Etat à l’amélioration de l’habitat ;
aux personnes ou entreprises admises à bénéficier des dispositions du Code des Investissements et nécessaires à la réalisation du programme agréé ;
aux fondations et associations reconnues d’utilité publique ;
lots ou parcelles distraits ou à distraire d’un immeuble, ayant fait l’objet d’un lotissement autorisé ou approuvé et aliénés par le lotissement à la date d’entrée en vigueur de la présente loi à la condition que l’acte d’aliénation soit enregistré avant l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la même date.
Domaine : expropriation
Loi n° 76-67
Date de signature : 1976-07-02
TITRE III : INDEMNITE DE PLUS VALUE
Article 42
Un décret définit la zone ou le secteur où sont applicables les dispositions du présent titre, désigne les immeubles assujettis et fixe le taux des indemnités. Ce décret est notifié aux propriétaires des immeubles intéressés ou à leurs représentants.
A partir de l’inscription dudit décret sur les registres de la conservation foncière et jusqu’au paiement de l’indemnité ou, au plus tard l’expiration d’un délai de deux ans à compter de cette date, les immeubles visés ne peuvent être ni aliénés, ni grevés de droits réels, sous peine de nullité de l’acte et aucune modification ne peut y être apportée sans l’autorisation préalable de l’autorité administrative.
Domaine : expropriation
Loi n° 76-67
Date de signature : 1976-07-02
TITRE III : INDEMNITE DE PLUS VALUE
Article 43
Après l’expiration d’un délai de quinze jours à dater de cette notification, chaque intéressé est invité à comparaitre en personne ou par mandataire devant la commission de conciliation prévue par l’article 9 de la présente loi.
La commission constate dans les formes prévues audit article l’accord ou le désaccord de l’intéressé sur le montant de l’indemnité ainsi que le cas échéant sa non comparution.