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Loi n° 2008-43
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE II. - REGLES RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUCTION
TITRE II. - DE L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
SOUS_TITRE II. - DISPOSITIONS TECHNIQUES
CHAPITRE VI. - REGLES RELATIVES A LA CONSTRUCTION
SOUS_SECTION V. - PRESCRIPTIONS APPLICABLES A LA RESTRUCTURATION
Section d'application : réglementaire
Article 261
Les dispositions des articles R 230 à R 242 ci-avant sont applicables à la construction de nouveaux bâtiments d’habitation, à la transformation de bâtiments d’habitation existants, lorsque cette transformation affecte le gros œuvre ou l’économie générale des bâtiments et intéresse les parties susceptibles d’être aménagées conformément à ces dispositions. En ce qui concerne les constructions économiques, des dérogations pourront être apportées à certaines dispositions dans les conditions fixées, en tant que de besoin, par décret.
Constituent des bâtiments d’habitation, au sens du présent code, des locaux qui servent à l’habitation de jour ou de nuit, à l’exclusion des habitations destinées à la vie en commun, tels que : hôtels, asiles, internats, hôpitaux, écoles et locaux destinés à la vie professionnelle lorsque celle-ci ne s’exerce pas au moins partiellement dans le même ensemble de pièces que la vie familiale.
Ces bâtiments d’habitation peuvent comprendre :
des pièces principales destinées au repos, à l’agrément, aux repas des occupants habituels et, sous la réserve indiquée ci-dessus, à la vie professionnelle ;
des pièces de service, tels que cuisines, cabinets de toilettes, salles de bain, salles d’eau, cabinets d’aisance, buanderie, séchoirs ;
des dégagements tels que hall d’entrée, vestibules, escaliers, dégagements intérieurs ;
des dépendances tels que caves, greniers, débarras, garages.
Loi n° 2008-43
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE II. - REGLES RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUCTION
TITRE II. - DE L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
SOUS_TITRE II. - DISPOSITIONS TECHNIQUES
CHAPITRE VI. - REGLES RELATIVES A LA CONSTRUCTION
SOUS_SECTION V. - PRESCRIPTIONS APPLICABLES A LA RESTRUCTURATION
Section d'application : réglementaire
Article 262
Les constructions soumises à l’autorisation de construire doivent être conçues et réalisées pour une période d’au moins trente ans dans les conditions normales d’entretien.
Les structures retenues et les matériaux utilisés doivent résister avec une marge de sécurité convenable aux efforts et attaques qu’ils peuvent normalement subir et présenter un degré suffisant de résistance au feu.
La construction doit pouvoir permettre aux occupants en cas d’incendie soit de quitter l’immeuble sans secours de l’extérieur, soit de recevoir, le cas échéant un tel secours.
Les pièces d’habitation doivent être isolées des locaux qui, par leur nature ou leur destination, sont une source de danger, d’incendie, d’asphyxie ou d’insalubrité pour les occupants.
Les constructions doivent être protégées de l’humidité ainsi que des effets des variations de température et des conditions atmosphériques. Un isolement sonore suffisant, compte tenu de leur destination, doit être assuré aux pièces de l’habitation, conformément au Code de l’Environnement.
Un arrêté du Ministre chargé de l’Urbanisme et de l’Architecture précisera, en tant que de besoin, les conditions dans lesquelles, les constructions avec les matériaux dits « traditionnels » pourront être autorisées.
Loi n° 2008-43
Décret n° 2009-1450
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TITRE II. - DE L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
SOUS_TITRE II. - DISPOSITIONS TECHNIQUES
CHAPITRE VI. - REGLES RELATIVES A LA CONSTRUCTION
SOUS_SECTION V. - PRESCRIPTIONS APPLICABLES A LA RESTRUCTURATION
Section d'application : réglementaire
Article 263
Les parcelles de terrain devront, pour être admises à recevoir une construction, satisfaire aux conditions énumérées ci-après :
disposer d’une façade d’au moins dix mètres sur cette voie, lorsque le terrain est attenant à une voie publique ;
être de forme et dimensions convenables pour qu’ils soit possible d’y inscrire, après retranchement des marges d’isolement ou de reculement pouvant être réglementairement prévues aux plans, un quadrilatère d’une superficie de soixante dix mètres carrés au moins et dont la plus petite des largeurs moyennes mesure au moins sept mètres ;
ne pas comporter de lignes séparatives latérales de fonds faisant moins de dix mètres de longueur à partir de l’alignement ;
avoir une superficie au moins égale à celle exigée par les plans pour la zone où se trouve la parcelle considérée.
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CHAPITRE VI. - REGLES RELATIVES A LA CONSTRUCTION
SOUS_SECTION V. - PRESCRIPTIONS APPLICABLES A LA RESTRUCTURATION
Section d'application : réglementaire
Article 264
Les caves ne pourront servir à l’habitation ni de jour ni de nuit. Elles devront être convenablement ventilées dans les conditions fixées par les instructions techniques du Ministère chargé de l’Urbanisme ou par les plans. Le sol et les parois devront être rendus imperméables.
L’écoulement des eaux devra être assuré et toutes les précautions prises en vue d’empêcher leur stagnation.
La hauteur libre sous solive ne devra pas être inférieure à 2,10 m. Toutes les portes ou trappes de communication directe entre les caves et les pièces d’habitation dont interdites.
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Section d'application : réglementaire
Article 265
Les pièces en sous-sol destinées à l’usage notamment de buanderie, cuisine des maisons d’habitation particulière doivent émerger au dessus du sol du tiers au moins de leur hauteur, être suffisamment ventilées et éclairées, et défendues contre l’humidité.
La hauteur minimale du plancher au plafond est de 2,50 m.
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CHAPITRE VI. - REGLES RELATIVES A LA CONSTRUCTION
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Section d'application : réglementaire
Article 266
Dans toutes construction notamment à usage d’habitation, bureau, atelier, le sol du rez-de- chaussée devra être séparé des caves ou terre pleins par une couche isolante de quinze centimètres minimum en contre haut du point le plus élevé du sol autour de l’immeuble à l’exception du sol des magasins, boutiques qui pourra être à cinq centimètres au dessus du trottoir.
S’il n’existe pas de cave, le rez-de-chaussée sera séparé du sol par un massif de maçonnerie ou de sable recouvert d’une forme en béton de ciment d’au moins six centimètres, ou mortier de ciment de deux centimètres sur maçonnerie et située au moins à quinze centimètres au dessus du niveau du sol défini comme plus haut.
L’usage des planchers en bois, posés directement sur le sol est interdit.
Loi n° 2008-43
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CHAPITRE VI. - REGLES RELATIVES A LA CONSTRUCTION
SOUS_SECTION V. - PRESCRIPTIONS APPLICABLES A LA RESTRUCTURATION
Section d'application : réglementaire
Article 267
Pour les locaux à usage d’habitation, la hauteur minimum des pièces entre le plancher et le plafond est 2,80 m. Lorsque les études de ventilation montreront une recherche particulière et garantissant une parfaite ventilation transversale, ce minimum pourra être abaissé à 2,50 m.
Pour les cuisines, salles d’eau, la hauteur minimum est de 2,40 m ;
Pour les buanderies, garages et dépendances installés au rez-de-chaussée ou soubassement de plein pied, la hauteur minimum est de 2,40 m ;
Pour les boutiques et magasins à rez-de-chaussée la hauteur minimum est de 3,50 m ; la hauteur minimum du rez-de-chaussée sur les voies à portiques est égale à celles des hauteurs imposées des portiques dans le cas où il est impossible d’y incorporer une mezzanine ou soupente ;
Dans le cas d’immeubles entièrement climatisés, la hauteur minimum des pièces entre le plancher et le plafond sera de :
2,80 m au rez-de-chaussée ;
2,50 m aux étages.
Toutefois, ces hauteurs ne seront admises que si le dossier de demande d’autorisation de construire comporte l’étude complète d’une installation de climatisation générale et permanente, et non d’appareils individuels. Le certificat de conformité ne sera délivré qu’après constatation de la bonne marche de l’installation.
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CHAPITRE VI. - REGLES RELATIVES A LA CONSTRUCTION
SOUS_SECTION V. - PRESCRIPTIONS APPLICABLES A LA RESTRUCTURATION
Section d'application : réglementaire
Article 268
Les boutiques et magasins auront une surface minimum de 12 mètres carrés. Les boutiques dans lesquelles, seront vendus et conservés des produits alimentaires tels que poissons frais, volailles, gibier, fromage, boucherie, charcuterie, ainsi que les drogueries doivent être disposées de telle sorte que l’air y soit constamment renouvelé.
Le sol sera aménagé de manière à permettre de fréquents lavages et à diriger les eaux de lavage vers un orifice muni d’un siphon de cour conduisant les eaux par une canalisation souterraine à l’égout.
La plus petite dimension admise pour les boutiques ne pourra être inférieure à la hauteur sous plafond soit 3,50 m.
En aucun cas ces boutiques et magasins ne peuvent servir à l’habitation. Les arrière-boutiques doivent présenter les mêmes caractéristiques que les pièces habitables en ce qui concerne la surface et l’éclairage, faute de quoi l’interdiction de les utiliser autrement que comme entrepôts ou réserves est absolue.
Loi n° 2008-43
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
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CHAPITRE VI. - REGLES RELATIVES A LA CONSTRUCTION
SOUS_SECTION V. - PRESCRIPTIONS APPLICABLES A LA RESTRUCTURATION
Section d'application : réglementaire
Article 269
Quand une boutique sera recoupée dans sa hauteur par un plancher intermédiaire formant ainsi une dépendance utilisable pour le commerce, cette dépendance ne sera pas comptée comme étage dans l’ensemble de l’immeuble, si elle satisfait aux conditions suivantes :
elle devra être seulement accessible à l’intérieur de la boutique ;
elle n’occupera comme surface que la moitié au maximum de la superficie de la boutique ;
elle devra avoir un minimum de 2,25 m de hauteur sous plafond et ne pas être utilisée comme habitation.
Les soupentes ne sont autorisées que pour les boutiques ayant au minimum 5,25 m de hauteur sous plafond.
Loi n° 2008-43
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
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CHAPITRE VI. - REGLES RELATIVES A LA CONSTRUCTION
SOUS_SECTION V. - PRESCRIPTIONS APPLICABLES A LA RESTRUCTURATION
Section d'application : réglementaire
Article 270
Tout local d’habitation permanent doit avoir au minimum douze mètres carrés de surface et comprendre au moins une fenêtre s’ouvrant directement à l’air libre et dont le débouché ne peut jamais être inférieur au 1/6 de la surface de la chambre.
Les pièces dites salles communes ou de séjour auront 15 m² de surface minimum.
Les appartements de trois pièces et plus peuvent comporter une pièce de 9m² de surface minimum.
Les cuisines doivent avoir une surface de 6 m² au minimum et être éclairées et aérées par une ouverture d’une superficie égale ou supérieure au 1/6 au minimum de la surface du plancher avec minimum de 1m² s’ouvrant directement à l’air libre. Le sol des cuisines sera en matériaux imperméables ; elles seront pourvues d’un conduit indépendant de la ventilation d’une surface minimum de 4 m², d’un évier siphonné, et d’un robinet d’eau potable là où il y aura adduction d’eau.
Dans les appartements constitués par une seule pièce et dits studios ou garçonnières, la cuisine pourra avoir 4 m² de surface minimum et une ouverture au moins égale à 1 m² minimum.
Les cuisines destinées aux hôtels ou aux restaurants auront une surface minimum de 18 m². La plus petite dimension des pièces habitables ne pourra être inférieure à la hauteur.
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SOUS_SECTION V. - PRESCRIPTIONS APPLICABLES A LA RESTRUCTURATION
Section d'application : réglementaire
Article 271
Sous réserve des dispositions de l’article R 273, les salles d’eau auront une surface d’eau moins 4m² et seront éclairées et aérées par une ouverture d’au moins 80 m² ouvrant directement à l’air
libre. Le sol sera en matériaux imperméables, les mus et plafonds seront peints avec une peinture résistant aux buées.
Les salles de douches pourront avoir une largeur minimum de 0,80 m et une longueur minimum de 1,40 m : elles seront ventilées soit directement soit par des gaines de ventilation ou des cheminées d’aération.
Loi n° 2008-43
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SOUS_SECTION V. - PRESCRIPTIONS APPLICABLES A LA RESTRUCTURATION
Section d'application : réglementaire
Article 272
Sous réserve des dispositions de l’article R 273, tout cabinet d’aisance doit être installé dans un local aéré et éclairé directement par une ouverture d’au moins 10 dm² en contact direct avec l’air extérieur.
La porte d’entrée ne peut s’ouvrir ni dans une cuisine ni dans aucune pièce d’habitation. Les cuvettes des water-closets et urinoirs doivent être en parfait état d’imperméabilité et raccordées au tuyau de descente par un siphon hydraulique formant une occlusion permanente.
Les conduites des W.C doit être muni d’un tuyau de ventilation étanche de 5 cm au moins de diamètre intérieur, prolongé jusqu’à un mètre au dessus du point le plus élevé du bâtiment et des bâtiments voisins, et éloigné des réservoirs d’eau potable d’au moins 1,00 mètre.
Le tuyau de ventilation sera recouvert à son orifice supérieur d’un grillage métallique inoxydable, à mailles assez fines pour interdire le passage aux mouches et aux moustiques. Les chutes desservant des cabinets d’aisance seront entièrement distinctes des descentes pour les eaux ménagères.
Dans les appartements constitués par une seule pièce, dits studios ou garçonnières, ainsi que dans les hôtels, le W.C pourra être installé dans la salle d’eau, à la condition que cette dernière soit éclairée en jour directs.
Loi n° 2008-43
Décret n° 2009-1450
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CHAPITRE VI. - REGLES RELATIVES A LA CONSTRUCTION
SOUS_SECTION V. - PRESCRIPTIONS APPLICABLES A LA RESTRUCTURATION
Section d'application : réglementaire
Article 273
Dans le cas où les salles de bain, salles d’eau, W.C n’ont pas un éclairage direct ni de ventilation directe, ces locaux peuvent être ventilés par des gaines de ventilation. Ces dernières auront une section minimum de 0,80 m x 1,00 m, elles seront visitables et revêtues intérieurement en matériaux lavables, en outre, elles comporteront obligatoirement un appel d’air frais dans leur point bas.
Loi n° 2008-43
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CHAPITRE VI. - REGLES RELATIVES A LA CONSTRUCTION
SOUS_SECTION V. - PRESCRIPTIONS APPLICABLES A LA RESTRUCTURATION
Section d'application : réglementaire
Article 274
Tout local d’habitation sous toiture doit comporter une isolation thermique. Les combles seront ventilés par des chatières, lucarnes ou œil de bœuf, d’une superficie totale au moins égale au cinquantième (1/50) de la surface couverte.
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CHAPITRE VI. - REGLES RELATIVES A LA CONSTRUCTION
SOUS_SECTION V. - PRESCRIPTIONS APPLICABLES A LA RESTRUCTURATION
Section d'application : réglementaire
Article 275
On entend par cours intérieures des immeubles, les surfaces non couvertes entourées par des parois sur plus des trois quart du périmètre de ces cours.
On distingue dans les cours intérieures : les patios et les courettes.
On entend par patio, la cour intérieure d’un immeuble à rez-de-chaussée ou à un niveau ou du dernier étage d’un immeuble à plusieurs niveaux. Sur le patio pourront s’ouvrir et prendre jour, les pièces pouvant servir d’habitation soit de jour, soit de nuit. La surface minimale d’un patio est de 9 m² dont la plus petite des largeurs moyennes mesure au moins 3 m, les parois qui entourent le patio ne peuvent avoir une hauteur supérieure à 7 m.
On entend par courette, la cour intérieure d’un immeuble à plusieurs niveaux dont la hauteur maximum des parois qui entourent la courette ne dépasse pas 20 m. La surface minimale d’une courette est de 20 m² dont la plus petite des largeurs moyennes mesure au moins 4 m. Sur la courette ne pourront s’ouvrir que les pièces de service telles que toilette, salle d’eau, cabinet d’aisance, cuisine, hall d’entrée.
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CHAPITRE VI. - REGLES RELATIVES A LA CONSTRUCTION
SOUS_SECTION V. - PRESCRIPTIONS APPLICABLES A LA RESTRUCTURATION
Section d'application : réglementaire
Article 276
Les escaliers qui desservent plus de deux étapes doivent être éclairés et ventilés au moyen de fenêtres s’ouvrant directement à l’air libre. Ils peuvent être éclairés soit en second jours sous galeries convenablement ventilées aux deux derniers étages, par le haut au moyen de lanterneaux assurant une ventilation efficace.
Aucune pièce d’habitation ne peut prendre jour sur un escalier.
L’emmarchement d’escalier principal d’un immeuble ne peut être inférieur à 1,20 m pour les immeubles de plus de deux étages et celui des escaliers de services à 0,80 m, la largeur d’un escalier doit être fonction du nombre de personnes à évacuer dans le moindre temps en cas de sinistre.
Dans le cas d’immeubles desservis uniquement par des ascenseurs et monte charges, le ou les escaliers de service ou de secours obligatoire auront un emmarchement minimum de 1,00 m.
Le revêtement intérieur doit être établi de manière à pouvoir être maintenu en état constant de propreté.
Tous les couloirs ou escaliers donnant accès aux caves soit à partir du rez-de-chaussée, soit au sous-sol, doivent être munis de portes maintenues fermées.
Loi n° 2008-43
Décret n° 2009-1450
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CHAPITRE VI. - REGLES RELATIVES A LA CONSTRUCTION
SOUS_SECTION V. - PRESCRIPTIONS APPLICABLES A LA RESTRUCTURATION
Section d'application : réglementaire
Article 277
Les immeubles comportant plus de cinq (05) niveaux devront comporter un ascenseur par groupe d’escaliers principaux. L’installation devra être conforme aux prescriptions des normes applicables, notamment en matière de sécurité.
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CHAPITRE VI. - REGLES RELATIVES A LA CONSTRUCTION
SOUS_SECTION V. - PRESCRIPTIONS APPLICABLES A LA RESTRUCTURATION
Section d'application : réglementaire
Article 278
Aucun conduit de fumée, échappement de vapeur ou de gaz ne peut déboucher sur la voie publique ou quelque niveau que ce soit dans les cours. Ils devront dépasser d’au moins 1 mètre la partie la plus élevée de tout bâtiment situé dans un rayon de 10 mètres.
Pour le cas où l’évacuation des fumées porterait un gène aux occupants de l’immeuble ou des immeubles voisins, un dispositif spécial conforme aux dispositions du Code de l’Environnement doit être mis en place pour supprimer ces inconvénients (fumoir).
Loi n° 2008-43
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE II. - REGLES RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUCTION
TITRE II. - DE L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
SOUS_TITRE II. - DISPOSITIONS TECHNIQUES
CHAPITRE VI. - REGLES RELATIVES A LA CONSTRUCTION
SOUS_SECTION V. - PRESCRIPTIONS APPLICABLES A LA RESTRUCTURATION
Section d'application : réglementaire
Article 279
Les conduits de fumées ne doivent avoir aucune communication entre eux, ils seront constitués par des éléments de ciment, briques, terre cuite parfaitement étanches.
Les cheminées doivent être construites de manière à éviter les dangers d’incendie et permettre les ramonages.
On ne peut adosser ni manteau de cheminée, ni tuyau de cheminée contre des cloisons dans lesquelles il entre du bois. Tout conduit de fumée doit avoir au moins une section de 4 m².
La direction des tuyaux ne doit jamais former avec la verticale un angle de plus de trente degrés. Il est interdit d’incorporer des conduits ou des foyers de fumée dans les murs en moellons ayant moins de 0,40 m d’épaisseur.
Les cheminées de cuisines et de tous les locaux destinés à l’exercice de professions dans lesquelles on fait usage de feu doivent être pourvues de hottes ou de manteaux.
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CHAPITRE VI. - REGLES RELATIVES A LA CONSTRUCTION
SOUS_SECTION V. - PRESCRIPTIONS APPLICABLES A LA RESTRUCTURATION
Section d'application : réglementaire
Article 280
Les tuyaux des cheminées de boulangerie auront au moins en section horizontale, une surface de 30 cm². Ils s’élèveront à 2 mètres au moins au dessus du faîte le plus élevé compris dans le périmètre de 10 mètres de rayon. Ils seront munis dans la partie inférieure d’une soupape ou d’un registre en tôle destiné à intercepter le passage de l’air en cas d’incendie. Ils seront isolés au minimum de 0,15 m de toute paroi des immeubles voisins. En cas de nuisance pour le voisinage imposer toute mesure de nature à la faire cesser.