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Acte Uniforme relatif au Droit Comptable et à l'Information Financière
TITRE I : DES COMPTES PERSONNELS DES ENTITÉS (PERSONNES PHYSIQUES ET PERSONNES MORALES)
CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 
Toute entité au sens de l'article 2 ci-dessous est soumise aux dispositions du présent Acte uniforme et doit mettre en place, pour l'information externe et pour son propre usage, une comptabilité générale conformément audit Acte uniforme.
A cet effet :-elle classe, saisit, enregistre dans sa comptabilité les événements qui sont constatés et toutes opérations, entraînant des mouvements de valeur, qui sont traitées avec des tiers ou qui sont constatées ou effectuées dans le cadre de sa gestion interne ;-elle fournit, après traitement approprié de ces opérations, les redditions de comptes auxquelles elle est assujettie légalement ou de par ses statuts, ainsi que les informations nécessaires aux besoins des divers utilisateurs.
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TITRE I : DES COMPTES PERSONNELS DES ENTITÉS (PERSONNES PHYSIQUES ET PERSONNES MORALES)
CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 2 
Sont astreintes à la mise en place d’une comptabilité, dite comptabilité financière, les entités soumises aux dispositions de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général, de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique et de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives, les entités publiques, parapubliques, d’économie mixte et, plus généralement, les entités produisant des biens et des services marchands ou non marchands, dans la mesure où elles exercent, dans un but lucratif ou non, des activités économiques à titre principal ou accessoire qui se fondent sur des actes répétitifs, à l’exception de celles soumises aux règles de la comptabilité publique.
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TITRE I : DES COMPTES PERSONNELS DES ENTITÉS (PERSONNES PHYSIQUES ET PERSONNES MORALES)
CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 3 
La comptabilité doit satisfaire, dans le respect de la convention de prudence, aux obligations de régularité, de sincérité et de transparence inhérentes à la tenue, au contrôle, à la présentation et à la communication des informations qu’elle a traitées.
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TITRE I : DES COMPTES PERSONNELS DES ENTITÉS (PERSONNES PHYSIQUES ET PERSONNES MORALES)
CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 4 
Pour garantir la fiabilité, la compréhension et la comparabilité des informations, la comptabilité de chaque entité implique :-le respect d’une terminologie et de principes directeurs communs à l’ensemble des entités concernées des Etats parties au Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;-la mise en œuvre de postulats, de conventions, de méthodes et de procédures normalisées éventuellement par secteurs professionnels ;-une organisation reposant à tout moment aux exigences de collecte, de tenue, de contrôle, de présentation et de communication des informations comptables se rapportant aux opérations de l’entité visées à l’article premier.
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TITRE I : DES COMPTES PERSONNELS DES ENTITÉS (PERSONNES PHYSIQUES ET PERSONNES MORALES)
CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 5 
Il est institué un système comptable unique, commun à tous les Etats parties composé, du Plan comptable général OHADA et du Dispositif comptable relatif aux comptes consolidés et combinés, dénommé Système comptable OHADA en abrégé SYSCOHADA et annexé au présent Acte uniforme.
Le SYSCOHADA a pour objet la collecte, la tenue, le contrôle, la présentation et la communication par les entités, d’informations financières établies dans les mêmes conditions de fiabilité, de compréhension et de comparabilité.
Toutefois, les établissements de crédit, les établissements de microfinance, les acteurs du marché financier, les sociétés d’assurance et de réassurance, les organismes de sécurité et prévoyance sociales et les entités à but non lucratif ne sont pas assujettis au SYSCOHADA.
Il est procédé régulièrement, par voie de décision, à la mise à jour du Plan comptable général OHADA et du Dispositif comptable relatif aux comptes consolidés et combinés, sur avis ou recommandation de la Commission de normalisation comptable de l’OHADA conformément au Règlement n°002/2009 portant création, organisation et fonctionnement de ladite Commission.
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CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 6 
L'application du Système comptable OHADA implique que :-la convention de prudence soit en tous cas observée, à partir d'une appréciation raisonnable des événements et des opérations à enregistrer au titre de l'exercice;-l'entité se conforme aux règles et procédures en vigueur en les appliquant de bonne foi;-les responsables des comptes mettent en place et en œuvre des procédures de contrôle interne indispensables à la connaissance qu'ils doivent normalement avoir de la réalité et de l'importance des événements, opérations et situations liés à l'activité de l'entité;-les informations soient présentées et communiquées clairement sans intention de dissimuler la réalité derrière l'apparence.
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CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 7 
Les états financiers de synthèse regroupent les informations financières au moins une fois par an sur une période de douze mois, appelée exercice ; ils sont dénommés états financiers annuels.
L'exercice coïncide avec l'année civile.
La durée de l'exercice est exceptionnellement inférieure à douze mois pour le premier exercice débutant au cours du premier semestre de l'année civile. Cette durée peut être supérieure à douze mois pour le premier exercice commencé au cours du deuxième semestre de l'année.
En cas de cessation d'activité, pour quelque cause que ce soit, la durée des opérations de liquidation est comptée pour un seul exercice, sous réserve de l'établissement de situations annuelles provisoires.
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CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 8 
Un jeu complet d'états financiers annuels comprend le Bilan, le Compte de résultat, le Tableau des flux de trésorerie ainsi que les Notes annexes.
Les états financiers forment un tout indissociable et décrivent de façon régulière et sincère les événements, opérations et situations de l'exercice pour donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entité.
Les états financiers sont établis et présentés conformément aux dispositions des articles 25 à 34 ci-dessous, de façon à permettre leur comparaison dans le temps, exercice par exercice, et leur comparaison avec les états financiers annuels des autres entités, dressés dans les mêmes conditions de régularité, de fidélité et de comparabilité.
Les entités dont les titres sont inscrits à une bourse de valeurs et celles qui sollicitent un financement dans le cadre d’un appel public à l’épargne, doivent établir et présenter les états financiers annuels selon les normes internationales d’informations financières, appelées normes IFRS, en sus des états financiers visés aux alinéas précédents.
Les états financiers annuels établis selon les normes IFRS sont destinés exclusivement aux marchés financiers. Ils ne peuvent servir de support de base pour la détermination du bénéfice distribuable visé par l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique.
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CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 9 
La régularité et la sincérité des informations regroupées dans les états financiers annuels de l’entité résultent d’une description adéquate, loyale, claire, précise et complète des événements, opérations et situations se rapportant à l’exercice.
La comparabilité des états financiers annuels au cours des exercices successifs nécessite la permanence dans la terminologie et dans les méthodes utilisées pour retracer les événements, opérations et situations présentés dans ces états.
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CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 10 
Toute entité qui applique correctement le Système comptable OHADA est réputée donner, dans ses états financiers une image fidèle, de sa situation et de ses opérations, exigée en application de l’article 8 ci-dessus.
Lorsque l’application d’une prescription comptable se révèle insuffisante ou inadaptée pour donner l’image fidèle, des informations complémentaires ou des justifications nécessaires sont obligatoirement fournies dans les Notes annexes.
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CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 11 
Les états financiers annuels visés à l’article 8 sont rendus obligatoires, en tout ou en partie, en fonction de la taille des entités appréciée selon des critères relatifs au chiffre d’affaires hors taxes de l’exercice.
Les présentations des états financiers annuels et de tenue de comptes admises par le présent Acte uniforme sont le Système normal et le Système minimal de trésorerie.
Toute entité est, sauf exception liée à sa taille, soumise au Système normal de présentation des états financiers et de tenue des comptes.
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CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 12 
abrogé
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TITRE I : DES COMPTES PERSONNELS DES ENTITÉS (PERSONNES PHYSIQUES ET PERSONNES MORALES)
CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 13 
Les petites entités sont assujetties, sauf option, au Système minimal de trésorerie en abrégé SMT.
Sont éligibles au Système minimal de trésorerie, les entités dont le chiffre d'affaires hors taxes annuel est inférieur aux seuils suivants :-soixante (60) millions de F CFA ou l’équivalent dans l’unité monétaire ayant cours légal dans l’État partie, pour les entités de négoce ;-quarante (40) millions de F CFA ou l’équivalent dans l’unité monétaire ayant cours légal dans l’État partie, pour les entités artisanales et assimilées ;-trente (30) millions de F CFA ou l’équivalent dans l’unité monétaire ayant cours légal dans l’État partie, pour les entités de services.
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CHAPITRE II - ORGANISATION COMPTABLE
Article 14 
L’organisation comptable mise en place dans l’entité doit satisfaire aux exigences de régularité et de sécurité pour assurer l’authenticité des écritures de façon à ce que la comptabilité puisse servir à la fois d’instrument de mesure des droits et obligations des partenaires de l’entité, d’instrument de preuve, d’information des tiers et de gestion.
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CHAPITRE II - ORGANISATION COMPTABLE
Article 15 
L’organisation comptable doit assurer :-un enregistrement exhaustif, au jour le jour, et sans retard des informations de base ;-le traitement en temps opportun des données enregistrées ;-la mise à la disposition des utilisateurs des documents requis dans les délais légaux fixés pour leur délivrance.
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CHAPITRE II - ORGANISATION COMPTABLE
Article 16 
Pour maintenir la continuité dans le temps de l’accès à l’information, toute entité établit un manuel décrivant les procédures et l’organisation comptables.
Ce manuel, mis à jour périodiquement est destiné à garantir le caractère définitif de l’enregistrement des mouvements. Il est conservé aussi longtemps qu’est exigée la présentation des états financiers successifs auxquels il se rapporte.
Les mouvements affectant le patrimoine de l’entité sont enregistrés en comptabilité, opération par opération, dans l’ordre de leur date de valeur comptable. Cette date est celle de l’émission par l’entité de la pièce justificative de l’opération, ou celle de la réception des pièces d’origine externe. Les opérations de même nature réalisées en un même lieu et au cours d’une même journée peuvent être récapitulées sur une pièce justificative unique.
Les mouvements sont récapitulés par période préalablement déterminée qui ne peut excéder un mois.
L’entité procède à l’opération d’inventaire par le relevé physique de tous les éléments de son patrimoine avec la mention de la nature, de la quantité et de la valeur de chacun d’eux à la date de l’inventaire.
Les données d’inventaire sont organisées et conservées de manière à justifier le contenu de chacun des éléments recensés du patrimoine.
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CHAPITRE II - ORGANISATION COMPTABLE
Article 17 
L’organisation comptable doit au moins respecter les conditions de régularité et de sécurité suivantes :
1°) la tenue de la comptabilité dans la langue officielle et dans l’unité monétaire ayant cours légal dans l’Etat partie ;
2°) l’emploi de la technique de la partie double, qui se traduit par une écriture affectant au moins deux comptes, l’un étant débité et l’autre crédité. Lorsqu’une opération est enregistrée, le total des sommes inscrites au débit des comptes doit être égal au total des sommes inscrites au crédit d’autres comptes ;
3°) la justification des écritures par des pièces datées, conservées, classées dans un ordre défini dans le manuel décrivant les procédures et l’organisation comptables, susceptibles de servir comme moyen de preuve et portant les références de leur enregistrement en comptabilité ;
4°) le respect de l’enregistrement chronologique des opérations tel qu’il est prévu par les alinéas 3, 4 et 5 de l’Article 16 ci-dessus ;
5°) l’identification de chacun de ces enregistrements précisant l’indication de son origine et de son imputation, le contenu de l’opération à laquelle il se rapporte ainsi que les références de la pièce justificative qui l’appuie ;
6°) le contrôle par inventaire de l’existence et de la valeur des biens, créances et dettes de l’entité conformément aux alinéas 6 et 7 de l’Article 16 ci-dessus ;
7°) le recours, pour la tenue de la comptabilité de l’entité, à un plan de comptes normalisé dont la liste figure dans le Système comptable OHADA ;
8°) la tenue obligatoire de livres ou autres supports autorisés ainsi que la mise en œuvre de procédures de traitement agréées, permettant d’établir les états financiers annuels visés à l’article 8 ci-dessus.
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CHAPITRE II - ORGANISATION COMPTABLE
Article 18 
Les comptes du Système comptable OHADA sont regroupés par catégories homogènes appelées classes.
Pour la comptabilité financière, les classes comprennent :-des classes de comptes de situation ;-des classes de comptes de gestion.
Chaque classe est subdivisée en comptes identifiés par des numéros à deux chiffres ou plus, selon leur degré de dépendance vis-à-vis des comptes de niveaux supérieurs, dans le cadre d'une codification décimale.
Le plan de comptes de chaque entité doit être suffisamment détaillé pour permettre l'enregistrement des opérations.
Lorsque les comptes prévus par le Système comptable OHADA ne suffisent pas à l'entité pour enregistrer distinctement toutes ses opérations, elle peut ouvrir toutes subdivisions nécessaires.
Inversement, si des comptes prévus par le Système comptable OHADA sont trop détaillés par rapport aux besoins de l'entité, elle peut les regrouper dans un compte global de même niveau, plus contracté, conformément aux possibilités offertes par le Système comptable OHADA et à condition que le regroupement ainsi opéré puisse au moins permettre l'établissement des états financiers annuels dans les conditions prescrites.
Les opérations sont enregistrées dans les comptes dont les intitulés correspondent à leur nature.
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CHAPITRE II - ORGANISATION COMPTABLE
Article 19 
Les livres comptables et autres supports dont la tenue est obligatoire sont :-le livre-journal, dans lequel sont inscrits les mouvements de l'exercice, enregistrés en comptabilité, dans les conditions exposées au paragraphe 4 de l'article 17 ci-dessus ;-le grand-livre, constitué par l'ensemble des comptes de l'entité, où sont reportés ou inscrits simultanément au journal, compte par compte, les différents mouvements de l'exercice ;-la balance générale des comptes, état récapitulatif faisant apparaître, à la clôture de l'exercice, pour chaque compte :-le solde débiteur ou le solde créditeur, à l'ouverture de l'exercice ;-le cumul depuis l'ouverture de l'exercice des mouvements débiteurs et le cumul des mouvements créditeurs ;-le solde débiteur ou le solde créditeur, à la date considérée ;-le livre d'inventaire, sur lequel sont transcrits le Bilan, le Compte de résultat et le Tableau des flux de trésorerie de chaque exercice, ainsi que le résumé de l'opération d'inventaire.
L'établissement du livre-journal et du grand-livre peut être facilité par la tenue de journaux et livres auxiliaires, ou supports en tenant lieu, en fonction de l'importance et des besoins de l'entité. Dans ce cas, les totaux de ces supports sont périodiquement et au moins une fois par mois respectivement centralisés dans le livre-journal et dans le grand-livre.
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CHAPITRE II - ORGANISATION COMPTABLE
Article 20 
Les livres comptables et autres supports doivent être tenus sans blanc ni altération d'aucune sorte.
Toute correction d'erreur, commise et découverte sur l'exercice en cours, s'effectue exclusivement par inscription en négatif des éléments erronés ; l'enregistrement exact est ensuite opéré.
La correction d'une erreur significative commise au cours d'un exercice antérieur doit être opérée par ajustement du compte report à nouveau.
Toute correction d'erreur découverte sur l'exercice en cours et commise sur les exercices antérieurs doit faire l'objet d'une information dans les Notes annexes.
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CHAPITRE II - ORGANISATION COMPTABLE
Article 21 
Les petites entités visées à l'article 13 ci-dessus qui relèvent du Système minimal de trésorerie tiennent une comptabilité de trésorerie dans les conditions fixées par le Système comptable OHADA.
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CHAPITRE II - ORGANISATION COMPTABLE
Article 22 
Lorsqu'elle repose sur un traitement informatique, l'organisation comptable doit recourir à des procédures qui permettent de satisfaire aux exigences de régularité et de sécurité requises en la matière de telle sorte que :
1°) les données relatives à toute opération donnant lieu à enregistrement comptable comprennent, lors de leur entrée dans le système de traitement comptable, l'indication de l'origine, du contenu et de l'imputation de ladite opération et puissent être restituées sur papier ou sous une forme directement intelligible ;
2°) l'irréversibilité des traitements effectués interdise toute suppression, addition ou modification ultérieure d'enregistrement. Toute donnée entrée doit faire l'objet d'une validation, afin de garantir le caractère définitif de l'enregistrement comptable correspondant. Cette procédure de validation doit être mise en œuvre au terme de chaque période qui ne peut excéder un mois ;
3°) la chronologie des opérations écarte toute possibilité d’insertion intercalaire ou d’addition ultérieure. Pour figer cette chronologie le système de traitement comptable doit prévoir une procédure périodique dite « clôture informatique » au moins trimestrielle et mise en œuvre au plus tard à la fin du trimestre qui suit la fin de chaque période considérée ;
4°) les enregistrements comptables d’une période clôturée soient classés dans l’ordre chronologique de la date de valeur comptable des opérations auxquelles ils se rapportent. Toutefois, lorsque la date de valeur comptable correspond à une période déjà clôturée, l’opération concernée est enregistrée au premier jour de la période non encore clôturée. Dans ce cas, la date de valeur comptable de l’opération est mentionnée distinctement ;
5°) l’intégrité des données enregistrées offre des conditions de garantie et de conservation conformes à la réglementation en vigueur. Est notamment réputée intègre toute transcription indélébile des données qui entraîne une modification irréversible du support ;
6°) l’organisation comptable garantisse toutes les possibilités d’un contrôle éventuel en permettant la reconstitution ou la restitution du chemin de révision et en donnant droit d’accès à la documentation relative aux analyses, à la programmation et aux procédures des traitements, en vue notamment de procéder aux tests nécessaires à l’exécution d’un tel contrôle ;
7°) les états périodiques fournis par le système de traitement soient numérotés et datés. Chaque enregistrement doit s’appuyer sur une pièce justificative établie sur papier ou sur un support assurant la fiabilité, la conservation et la restitution en clair de son contenu pendant les délais requis.
Chaque donnée, entrée dans le système de traitement par transmission d’un autre système de traitement, doit être appuyée d’une pièce justificative probante.
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TITRE I : DES COMPTES PERSONNELS DES ENTITÉS (PERSONNES PHYSIQUES ET PERSONNES MORALES)
CHAPITRE II - ORGANISATION COMPTABLE
Article 23 
Les états financiers annuels sont arrêtés au plus tard dans les quatre mois qui suivent la date de clôture de l’exercice. La date d’arrêté doit être mentionnée dans toute transmission des états financiers.
Acte Uniforme relatif au Droit Comptable et à l'Information Financière
TITRE I : DES COMPTES PERSONNELS DES ENTITÉS (PERSONNES PHYSIQUES ET PERSONNES MORALES)
CHAPITRE II - ORGANISATION COMPTABLE
Article 24 
Les livres comptables ou les documents qui en tiennent lieu, ainsi que les pièces justificatives sont conservées pendant dix ans.
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CHAPITRE III - JEU COMPLET D'ÉTATS FINANCIERS ANNUELS
Article 25 
A l'exception des Notes annexes les états financiers annuels visés à l'article 8 ci-dessus sont présentés conformément à des modèles dont les éléments composants sont classés en rubriques successives, elles-mêmes subdivisées en postes.
Ces modèles sont établis en fonction des systèmes comptables prévus aux articles 11 et 13 ci-dessus et présentés conformément à des tracés figurant dans le Système comptable OHADA.