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Acte Uniforme relatif au Droit Comptable et à l'Information Financière
TITRE I : DES COMPTES PERSONNELS DES ENTITÉS (PERSONNES PHYSIQUES ET PERSONNES MORALES)
CHAPITRE III - JEU COMPLET D'ÉTATS FINANCIERS ANNUELS
Article 26 
Le Système normal comporte l'établissement du Bilan, du Compte de résultat de l'exercice, du Tableau des flux de trésorerie ainsi que des Notes annexes dont les dispositions principales sont fixées dans le Système comptable OHADA.
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TITRE I : DES COMPTES PERSONNELS DES ENTITÉS (PERSONNES PHYSIQUES ET PERSONNES MORALES)
CHAPITRE III - JEU COMPLET D'ÉTATS FINANCIERS ANNUELS
Article 27 
abrogé
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TITRE I : DES COMPTES PERSONNELS DES ENTITÉS (PERSONNES PHYSIQUES ET PERSONNES MORALES)
CHAPITRE III - JEU COMPLET D'ÉTATS FINANCIERS ANNUELS
Article 28 
Le Système minimal de trésorerie visé à l'article 13 ci-dessus repose sur l'établissement d'un Bilan, d'un Compte de résultat et de Notes annexes dressés à partir de la comptabilité de trésorerie que doivent tenir les entités conformément aux modèles du Système comptable OHADA.
La conception du Système minimal de trésorerie permet de tenir compte, dans le calcul du résultat et dans l'établissement du Bilan, les éléments suivants, lorsqu'ils sont significatifs :-variation des stocks ;-variation des créances ;-variation des dettes.
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CHAPITRE III - JEU COMPLET D'ÉTATS FINANCIERS ANNUELS
Article 29 
Le Bilan décrit séparément les éléments d'actif et les éléments de passif constituant le patrimoine de l'entité. Il fait apparaître de façon distincte les capitaux propres.
Le Compte de résultat récapitule en liste, les produits et les charges qui font apparaître par cascade les résultats intermédiaires et, in fine, le bénéfice net ou la perte nette de l'exercice.
Le Tableau des flux de trésorerie retrace les mouvements « entrée » ou « sortie » de liquidités de l'exercice.
Les Notes annexes complètent et précisent, l'information donnée par les autres états financiers annuels.
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CHAPITRE III - JEU COMPLET D'ÉTATS FINANCIERS ANNUELS
Article 30 
Le Bilan de l'exercice fait apparaître de façon distincte :-à l'actif : l'actif immobilisé, l'actif circulant, la trésorerie-actif et l'écart de conversion-actif ;-au passif : les ressources stables, le passif circulant, la trésorerie-passif et l'écart de conversion-passif.
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Article 31 
Le Compte de résultat de l'exercice fait apparaître les produits et les charges, distingués selon qu'ils concernent les opérations d'exploitation et les opérations financières attachées aux activités ordinaires et les opérations hors activités ordinaires.
Le classement des produits et des charges en liste doit permettre d'établir des soldes intermédiaires de gestion en cascade dans les conditions définies par le Système comptable OHADA.
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CHAPITRE III - JEU COMPLET D'ÉTATS FINANCIERS ANNUELS
Article 32 
Le Tableau des flux de trésorerie de l'exercice fait apparaître la trésorerie nette en début d'exercice, les flux de trésorerie provenant des activités opérationnelles, les flux de trésorerie provenant des opérations d'investissement, les flux de trésorerie provenant des capitaux propres, les flux de trésorerie provenant des capitaux étrangers et la trésorerie nette en fin d'exercice.
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CHAPITRE III - JEU COMPLET D'ÉTATS FINANCIERS ANNUELS
Article 33 
Les états financiers annuels, précédemment décrits aux articles 30 à 32 ci-dessus, sont accompagnés de Notes annexes, organisées par une référence croisée avec l'information liée.
Les Notes annexes contiennent des informations complémentaires à celles qui sont présentées dans le Bilan, le Compte de résultat et le Tableau des flux de trésorerie. Les Notes annexes fournissent des descriptions narratives ou des décompositions d'éléments présentés dans les autres états financiers, ainsi que des informations relatives aux éléments qui ne répondent pas aux critères de comptabilisation dans les autres états financiers.
Les Notes annexes comportent tous les éléments de caractère significatif qui ne sont pas mis en évidence dans les autres états financiers et sont susceptibles d'influencer le jugement que les utilisateurs des documents peuvent porter sur le patrimoine, la situation financière et le résultat de l'entité. Il en est ainsi notamment pour le montant des engagements donnés et reçus dont le suivi doit être assuré par l'entité dans le cadre de son organisation comptable.
Toute modification dans la présentation des états financiers annuels ou dans les méthodes d'évaluation doit être signalée dans les Notes annexes.
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CHAPITRE III - JEU COMPLET D'ÉTATS FINANCIERS ANNUELS
Article 34 
Les états financiers annuels de chaque entité respectent les dispositions ci-dessous:-le bilan d'ouverture d'un exercice doit correspondre au bilan de clôture de l'exercice précédent ;-toute compensation, non juridiquement fondée, entre postes d'actif et postes de passif dans le Bilan et entre postes de charges et postes de produits dans le Compte de résultat est interdite ;-la présentation des états financiers est identique d'un exercice à l'autre ;-chacun des postes des états financiers comporte l'indication du chiffre relatif au poste correspondant de l'exercice précédent.
Lorsque l'un des postes chiffrés d'un état financier n'est pas comparable à celui de l'exercice précédent, c'est ce dernier qui doit être adapté. L'absence de comparabilité ou l'adaptation des chiffres est signalée dans les Notes annexes.
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CHAPITRE IV - RÈGLES D'ÉVALUATION ET DE DÉTERMINATION DU RÉSULTAT
Article 35 
La méthode d'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est fondée sur les conventions du coût historique, de prudence et l'hypothèse de base de continuité d'exploitation. Cependant, l'entité peut procéder à la réévaluation des immobilisations corporelles et financières dans le respect des dispositions des articles 62 à 65 ci-dessous.
La décision de réévaluation libre est prise par les organes de gestion de l'entité qui indiquent : la méthode utilisée, la liste des postes des états financiers concernés et les montants correspondants, le traitement fiscal de l'écart de réévaluation.
Les autorités compétentes de chaque État partie peuvent instaurer un dispositif de réévaluation des éléments de l'actif des entités. Cette réévaluation dite légale peut déroger aux dispositions des articles 62 à 65 ci-dessous.
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CHAPITRE IV - RÈGLES D'ÉVALUATION ET DE DÉTERMINATION DU RÉSULTAT
Article 36 
Le coût historique des biens inscrits à l'actif du bilan est constitué par :-le coût réel d'acquisition pour ceux achetés à des tiers, la valeur d'apport pour ceux apportés par les actionnaires, les associés ou les membres, la valeur actuelle pour ceux acquis à titre gratuit ou, en cas d'échange, par la valeur actuelle de celui des deux éléments dont l'estimation est la plus sûre ;-le coût réel de production pour ceux produits par l'entité pour elle-même.
La subvention obtenue, le cas échéant, pour l'acquisition ou la production d'un bien n'a pas d'influence sur le calcul du coût du bien acquis ou produit.
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CHAPITRE IV - RÈGLES D'ÉVALUATION ET DE DÉTERMINATION DU RÉSULTAT
Article 37 
Le coût réel d'acquisition d'une immobilisation est formé :-du prix d'achat définitif net de remises et de rabais commerciaux, d'escompte de règlement et de taxes récupérables ;-des charges accessoires rattachables directement à l'opération d'achat ;-des frais d'acquisition notamment les droits d'enregistrement, les honoraires, les commissions, les frais d'actes, après déductions des taxes récupérables ;-des charges d'installation qui sont nécessaires pour mettre le bien en état d'utilisation ;-de l'estimation initiale des coûts relatifs au démantèlement, à l'enlèvement de l'immobilisation et à la remise en état du site sur lequel elle est située, si cette obligation incombe à l'entité, soit du fait de l'acquisition de l'immobilisation corporelle, soit du fait de son utilisation pendant une durée spécifique à des fins autres que la production de stocks au cours de cette période. Ces coûts comptabilisés comme un composant de l'immobilisation, font l'objet d'un plan d'amortissement propre tant pour la durée que pour le mode.
Le coût réel d'acquisition d'une marchandise, d'une matière première ou d'un service est formé :-du prix d'achat net de remises, rabais, ristournes et de taxes récupérables. Les escomptes de règlement sont des produits financiers qui ne viennent pas en déduction du prix d'achat ;-des frais accessoires rattachables directement à l'opération d'achat.
Le coût réel de production d'une immobilisation ou d'un service est formé :-du coût d'acquisition des matières et fournitures utilisées pour cette production ;-des charges directes de production ;-des charges indirectes de production dans la mesure où elles peuvent être raisonnablement rattachées à la production du bien ;-de l'estimation initiale des coûts relatifs au démantèlement, à l'enlèvement de l'immobilisation et à la remise en état du site dans les conditions visées à l'alinéa 1 cinquième tiret ci-dessus.
Les coûts d'emprunt nécessaires au financement de l'acquisition ou de la production d'un actif qualifié, immobilisation incorporelle, corporelle ou stock, font partie du coût du bien lorsqu'ils concernent la période de production de cet actif, jusqu'à la date d'acquisition ou la date de réception définitive.
Un actif qualifié est un actif qui exige une longue période de préparation avant de pouvoir être utilisé ou vendu.
Tous les frais accessoires encourus sont inclus dans le coût d'acquisition ou de production du bien jusqu'à son lieu d'exploitation et sa mise en état de fonctionner.
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CHAPITRE IV - RÈGLES D'ÉVALUATION ET DE DÉTERMINATION DU RÉSULTAT
Article 38 
Lorsque des biens différents sont acquis conjointement ou sont produits de façon indissociable pour un coût global d'acquisition ou de production, le coût d'entrée de chacun des biens considérés est déterminé dans les conditions suivantes :-si les biens sont individualisés par la suite, le coût initial global est ventilé proportionnellement à la valeur attribuable à chacun d'eux, après définition de la méthode de valorisation ;-dans le cas où tous les biens ne peuvent être individuellement valorisés, par référence à un prix de marché, ou de façon fortuite s'il n'existe pas de prix de marché, ceux des biens qui n'auront pu être ainsi directement valorisés le seront par différence entre le coût initial global et la valorisation du ou des autres biens.
Mention doit être faite dans les Notes annexes des modalités d'évaluation retenues.
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CHAPITRE IV - RÈGLES D'ÉVALUATION ET DE DÉTERMINATION DU RÉSULTAT
Article 38 bis
L'entité ventile le montant d'une immobilisation corporelle en ses parties significatives dès lors que :-les éléments d'actif sont dissociables ;-les éléments d'actif ont une utilisation différente ;-la durée d'utilité de chaque élément est différente ;-le coût de chaque élément peut être évalué de façon fiable et qu'il est significatif par rapport au coût total de l'immobilisation.
Chaque élément de l'immobilisation visée à l'alinéa précédent doit être comptabilisé séparément dès son acquisition ou son remplacement.
La décomposition de ces immobilisations n'est autorisée que pour les bâtiments et autres ouvrages, les avions, les bateaux, les camions, les autocars, les bus, les véhicules blindés de transport de fonds, certains matériels et outillages des entités industrielles, minières, agricoles, hospitalières et pétrolières, dès lors que l'entité dispose de statistiques et autres informations lui permettant de bien appréhender la durée d'utilité de chaque élément.
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CHAPITRE IV - RÈGLES D'ÉVALUATION ET DE DÉTERMINATION DU RÉSULTAT
Article 38 ter
La poursuite de l'exploitation d'une immobilisation corporelle peut être subordonnée à la réalisation régulière de révisions ou d'inspections majeures destinées à identifier d'éventuelles défaillances, avec ou sans remplacement de pièces. Lorsqu'une inspection ou une révision majeure est réalisée, son coût est comptabilisé dans la valeur comptable de l'immobilisation corporelle comme un composant à titre de remplacement, si les critères de comptabilisation sont satisfaits. Toute valeur comptable résiduelle du coût de la précédente révision est décomptabilisée.
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CHAPITRE IV - RÈGLES D'ÉVALUATION ET DE DÉTERMINATION DU RÉSULTAT
Article 39 
Pour tenir compte de l'hypothèse de continuité de l'exploitation, l'entité est normalement considérée comme étant en activité, c'est-à-dire comme devant continuer à fonctionner dans un avenir raisonnablement prévisible. Lorsqu'elle a manifesté l'intention ou quand elle se trouve dans l'obligation de se mettre en liquidation ou de réduire sensiblement l'étendue de ses activités, sa continuité n'est plus assurée et l'évaluation de ses biens doit être reconsidérée.
Il en est de même quand il s'agit d'un bien ou d'un ensemble de biens autonome dont la continuité d'utilisation est compromise en raison notamment de l'évolution irrémédiable des marchés ou de la technique.
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CHAPITRE IV - RÈGLES D'ÉVALUATION ET DE DÉTERMINATION DU RÉSULTAT
Article 40 
La cohérence des évaluations au cours des exercices successifs implique la permanence dans l'application des règles et des procédures les concernant.
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CHAPITRE IV - RÈGLES D'ÉVALUATION ET DE DÉTERMINATION DU RÉSULTAT
Article 41 
Toute exception à la permanence visée à l'article 40 ci-dessus doit être justifiée par la recherche d'une meilleure information ou par des circonstances impératives.
Il en est ainsi :
en cas de changement exceptionnel intervenu aussi bien dans la situation de l'entité que du fait de l'environnement juridique, économique ou financier dans lequel elle évolue ;
à la suite de modifications ou de compléments apportés à la réglementation comptable.
Dès lors que les exceptions visées ci-dessus sont décidées par les autorités compétentes et matière de normalisation comptable, leurs conséquences comptables sur la situation de l'entité doivent être imputées, en tout ou en partie, sur les capitaux propres du bilan d'ouverture de l'exercice au cours duquel elles sont constatées.
Toutes informations nécessaires à la compréhension et à l'appréciation des changements intervenus sont données dans les Notes annexes conformément aux dispositions de l'Article 33 ci-dessus.
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CHAPITRE IV - RÈGLES D'ÉVALUATION ET DE DÉTERMINATION DU RÉSULTAT
Article 42 
À la clôture de chaque exercice, l'entité doit procéder au recensement et à l'évaluation de ses biens, créances et dettes à leur valeur effective du moment, dite valeur actuelle.
La valeur actuelle est une valeur d'estimation du moment qui s'apprécie en fonction du marché et de l'utilité de l'élément pour l'entité.
L'utilité de l'élément pour l'entité est à déterminer dans le cadre de la continuité de l'exploitation ou d'utilisation, telle que définie à l'Article 39 ci-dessus, ou, le cas échéant, dans l'hypothèse de non-continuité.
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CHAPITRE IV - RÈGLES D'ÉVALUATION ET DE DÉTERMINATION DU RÉSULTAT
Article 43 
La valeur d'inventaire est la valeur actuelle à la date de clôture de l'exercice.
Cette valeur d'inventaire est comparée à la valeur d'entrée figurant au bilan. Si la valeur d'inventaire est supérieure à la valeur d'entrée, cette dernière est maintenue dans les comptes, sauf cas expressément prévus par la législation. Si la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur d'entrée, l'amoindrissement est constaté de façon distincte sous la forme d'un amortissement ou d'une dépréciation selon que cette perte de valeur est jugée définitive ou non.
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CHAPITRE IV - RÈGLES D'ÉVALUATION ET DE DÉTERMINATION DU RÉSULTAT
Article 44 
Les stocks et les productions en cours sont évalués unité par unité ou catégorie par catégorie.
L'unité d'inventaire est la plus petite partie qui peut être inventoriée sous chaque article.
À la sortie du stock ou à l'inventaire :-les biens matériellement identifiés et individualisés ainsi que ceux qui ne sont pas interchangeables, sont évalués article par article à leur coût d'entrée ;-les biens interchangeables non identifiables après leur entrée en stock sont évalués, soit en considérant que le premier bien entré est le premier bien sorti, méthode dite P.E.P.S., soit à leur coût moyen pondéré d'acquisition ou de production, méthode dite C.M.P.
L'entité doit utiliser la même méthode pour tous les stocks ayant une nature et un usage similaire pour l'entité.
Pour des stocks de nature ou d'usage différents, des méthodes différentes peuvent être utilisées.
Les techniques d'évaluation du coût des stocks, telles que la méthode du coût standard ou la méthode du prix de détail, peuvent être utilisées pour des raisons pratiques si ces méthodes donnent des résultats proches du coût réel du stock.
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CHAPITRE IV - RÈGLES D'ÉVALUATION ET DE DÉTERMINATION DU RÉSULTAT
Article 46 
La dépréciation permet de constater la perte de valeur de l'actif.
A la clôture de chaque exercice, une entité doit apprécier s'il existe un quelconque indice qu'un actif a subi une perte de valeur. S'il existe un tel indice, l'entité doit estimer la valeur actuelle de l'actif concerné et la comparer avec la valeur nette comptable.
L'actif doit être déprécié lorsque la valeur nette comptable est supérieure à la valeur actuelle.
La constatation de cette dépréciation est obligatoire même en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfice.
Pour les immobilisations, cette dépréciation est constatée par une dotation et pour les autres éléments de l'actif, par une charge pour dépréciation.
Après la comptabilisation d'une perte de valeur, l'amortissement de l'actif doit être calculé sur la base de la valeur comptable brute diminuée de la valeur résiduelle prévisionnelle, des amortissements cumulés et de la dépréciation.
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CHAPITRE IV - RÈGLES D'ÉVALUATION ET DE DÉTERMINATION DU RÉSULTAT
Article 47 
Les amortissements et les dépréciations sont inscrits distinctement à l'actif en diminution de la valeur brute des biens et des créances correspondants pour donner leur valeur comptable nette.
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CHAPITRE IV - RÈGLES D'ÉVALUATION ET DE DÉTERMINATION DU RÉSULTAT
Article 48 
Les risques et charges, nettement précisés quant à leur objet, que des événements survenus ou en cours rendent seulement probables, entraînent la constitution, par dotations de provisions pour risques et charges, à inscrire au passif du bilan dans la rubrique : dettes financières. Toutefois, lorsque l'échéance probable du risque ou de la charge est à court terme, les provisions sont constituées par constatation de charges pour provisions pour risques à court terme et inscrites au passif dans la rubrique : passif-circulant.
Une provision est un passif externe ou une dette dont l'échéance ou le montant est incertain. Le terme provision désigne les provisions pour risques et charges.
Par dérogation, les provisions réglementées sont constituées uniquement en application de dispositions légales notamment fiscales.
Un passif externe est une obligation actuelle de l’entité de transférer une ressource économique à la suite d’événements passés.
Les dotations aux provisions pour risques et charges à plus d’un an sont inscrites dans un compte de dotation aux provisions tandis que celles qui sont liées à un risque à moins d’un an sont enregistrées au compte charges pour provisions pour risques à court terme.
Les entités doivent évaluer et comptabiliser sous forme de provisions à inscrire au passif externe du bilan, les engagements de retraite.
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CHAPITRE IV - RÈGLES D'ÉVALUATION ET DE DÉTERMINATION DU RÉSULTAT
Article 49 
Il doit être procédé, dans l’exercice, à tous amortissements, dépréciations et provisions nécessaires pour couvrir les pertes de valeurs, les risques et les charges probables, même en cas d’absence ou d’insuffisance de bénéfice.
Il doit être tenu compte des risques, charges et produits intervenus au cours de l’exercice ou d’un exercice antérieur, même s’ils sont connus seulement entre la date de clôture de l’exercice et celle de l’arrêté des comptes.
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CHAPITRE IV - RÈGLES D'ÉVALUATION ET DE DÉTERMINATION DU RÉSULTAT
Article 50 
Lorsque la valeur des éléments de l’actif et du passif de l’entité dépend des fluctuations des cours des monnaies étrangères, des règles particulières d’évaluation s’appliquent dans les conditions définies par les articles 51 à 58 ci-dessous.