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Acte Uniforme relatif au Droit Comptable et à l'Information Financière
TITRE I : DES COMPTES PERSONNELS DES ENTITÉS (PERSONNES PHYSIQUES ET PERSONNES MORALES)
CHAPITRE IV - RÈGLES D'ÉVALUATION ET DE DÉTERMINATION DU RÉSULTAT
Article 51 
Les biens acquis en devises sont comptabilisés dans l’unité monétaire ayant cours légal dans l’État partie par conversion de leur coût en devises, sur la base du cours de change du jour de l’acquisition. Cette valeur est maintenue au bilan jusqu’à la date de consommation, de cession ou de disparition des biens.
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TITRE I : DES COMPTES PERSONNELS DES ENTITÉS (PERSONNES PHYSIQUES ET PERSONNES MORALES)
CHAPITRE IV - RÈGLES D'ÉVALUATION ET DE DÉTERMINATION DU RÉSULTAT
Article 52 
Les créances et les dettes libellées en monnaies étrangères sont converties dans l’unité monétaire ayant cours légal dans l’État partie, sur la base du cours de change à la date de formalisation de l’accord des parties sur l’opération, quand il s’agit de transactions commerciales, ou à la date de mise à disposition des devises, quand il s’agit d’opérations financières.
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TITRE I : DES COMPTES PERSONNELS DES ENTITÉS (PERSONNES PHYSIQUES ET PERSONNES MORALES)
CHAPITRE IV - RÈGLES D'ÉVALUATION ET DE DÉTERMINATION DU RÉSULTAT
Article 53 
Lorsque la naissance et le règlement des créances ou des dettes s’effectuent dans le même exercice, les écarts constatés par rapport aux valeurs d’entrée, en raison de la variation des cours de change, constituent des pertes ou des gains de change à inscrire respectivement dans les charges financières ou les produits financiers de l’exercice.
Il en est de même, quelle que soit l'échéance des créances et des dettes libellées en monnaies étrangères, dès lors qu'une opération de couverture a été conclue à leur sujet au cours de l'exercice et dans la limite du montant de cette couverture.
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CHAPITRE IV - RÈGLES D'ÉVALUATION ET DE DÉTERMINATION DU RÉSULTAT
Article 54 
Lorsque les créances et les dettes libellées en monnaies étrangères subsistent au bilan à la date de clôture de l'exercice, leur enregistrement initial est corrigé sur la base du dernier cours de change à cette date.
Les différences entre les valeurs initialement inscrites dans les comptes, coûts historiques et celles résultant de la conversion à la date de l'inventaire majorent ou diminuent les montants initiaux et constituent :-des pertes probables, dans le cas de majoration des dettes ou de minoration des créances,-des gains latents, dans le cas de majoration des créances ou de minoration des dettes.
Ces différences sont inscrites directement au bilan dans des comptes d'écarts de conversion à l'actif, pertes probables ou du passif, gains latents.
Les gains latents n'interviennent pas dans la formation du résultat. Les pertes probables entraînent la constitution d'une provision pour pertes de change.
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CHAPITRE IV - RÈGLES D'ÉVALUATION ET DE DÉTERMINATION DU RÉSULTAT
Article 55 
À la date de règlement des créances et des dettes, les pertes et les gains de change à cette date sont constatés par rapport à leur coût historique.
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CHAPITRE IV - RÈGLES D'ÉVALUATION ET DE DÉTERMINATION DU RÉSULTAT
Article 56 
Par dérogation et à titre exceptionnel, lorsqu'un emprunt est contracté ou qu'un prêt est consenti à l'étranger pour une période supérieure à un an, la perte ou le gain résultant à la clôture de l'exercice de l'emprunt ou du prêt en devises doit être étalé sur la durée restant à courir jusqu'au dernier remboursement ou encaissement, en proportion des remboursements ou encaissements à venir prévus au contrat. Le gain futur total ou la perte future totale est recalculé à la clôture de chaque exercice et le montant potentiel est mentionné dans les Notes annexes.
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CHAPITRE IV - RÈGLES D'ÉVALUATION ET DE DÉTERMINATION DU RÉSULTAT
Article 57 
Lorsque les opérations traitées en monnaies étrangères sont telles qu'elles concourent à une position globale de change au sein de l'entité, le montant de la dotation à la provision pour pertes de change est limité à l'excédent des pertes probables sur les gains latents afférents aux éléments inclus dans cette position.
Pour l'application de cette disposition, la position globale de change s'entend de la situation, dévoisée par devise, de toutes les opérations engagées contractuellement par l'entité, même si elles n'ont pas encore été inscrites dans les comptes. De plus, le calcul du montant de la provision pour pertes de change doit être ajusté en fonction de l'échéance des éléments inclus dans la position globale de change.
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CHAPITRE IV - RÈGLES D'ÉVALUATION ET DE DÉTERMINATION DU RÉSULTAT
Article 58 
Quand elles subsistent au bilan, les disponibilités en devises sont converties en unité monétaire ayant cours légal dans l'Etat partie sur la base du dernier cours de change connu à la date de clôture de l'exercice et les écarts constatés sont inscrits directement dans les produits et les charges de l'exercice comme gains de change ou pertes de change.
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CHAPITRE IV - RÈGLES D'ÉVALUATION ET DE DÉTERMINATION DU RÉSULTAT
Article 58 bis
Les contrats qualifiés de couverture sont identifiés et traités comptablement en tant que tels dès leur origine et conservent cette qualification jusqu'à leur échéance ou dénouement.
Une opération est qualifiée de couverture si elle présente toutes les caractéristiques suivantes :-les contrats ou options de taux d'intérêt achetés ou vendus ont pour effet de réduire le risque de variation de valeur affectant l'élément couvert ou un ensemble d'éléments homogènes ;-l'élément couvert peut être un actif, un passif, un engagement existant ou une transaction future non encore matérialisée par un engagement si cette transaction est définie avec précision et possède une probabilité suffisante de réalisation ;-l'identification du risque à couvrir est effectuée après la prise en compte des autres actifs, passifs et engagements ;-une corrélation est établie entre les variations de valeur de l'élément couvert et celles du contrat de couverture, ou celles de l'instrument financier sous-jacent s'il s'agit d'options de taux d'intérêt, puisque la réduction du risque résulte d'une neutralisation totale ou partielle, recherchée, à priori, entre les pertes éventuelles sur l'élément couvert et les gains sur les contrats négociés, ou l'option achetée en couverture.
Une option vendue ne remplit pas les conditions requises pour être un instrument de couverture car elle ne permet pas de réduire efficacement le risque sur le résultat d'un élément couvert. Toutefois, lorsqu'elle est désignée comme compensant une option achetée, y compris une option incorporée à un autre instrument financier, elle est considérée comme un instrument de couverture.
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CHAPITRE IV - RÈGLES D'ÉVALUATION ET DE DÉTERMINATION DU RÉSULTAT
Article 58 ter
Les variations de valeur des contrats négociés sur les marchés organisés, constatées par la liquidation quotidienne des marges débitrices et créditrices, sont portées au compte de résultat en charges ou produits financiers.
Les variations de valeur des options constatées lors de transactions de gré à gré sont enregistrées au compte Instruments de trésorerie en attente de régularisation ultérieure :-à l'actif du bilan pour les variations qui correspondent à une perte latente ;-au passif du bilan pour les variations qui correspondent à un gain latent.
Les gains latents n’interviennent pas dans la formation du résultat.
Lorsque l’ensemble des transactions de gré à gré engendre une perte latente, celle-ci entraîne la constitution d’une provision financière.
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CHAPITRE IV - RÈGLES D'ÉVALUATION ET DE DÉTERMINATION DU RÉSULTAT
Article 58 quater
Lorsque les couvertures fixent définitivement le cours de la monnaie étrangère à l’échéance, l’incertitude disparaît totalement. La valeur des créances ou des dettes en monnaies étrangères à l’échéance est connue. La couverture transforme les créances et les dettes en monnaies étrangères en créances et dettes en monnaie de l’Etat partie ayant cours légal.
La date de mise en place de la couverture a toutefois une incidence sur le traitement comptable à effectuer :-si la couverture est mise en place avant l’opération, les créances et les dettes sont enregistrées au cours fixé par l’instrument de couverture. Il n’y a donc pas d’écart de conversion, ni de provision à constater. Le résultat financier n’est pas affecté ;-lorsque la couverture est prise après l’opération, tant que celle-ci n’est pas mise en place, les écarts de conversion et les provisions nécessaires sont comptabilisés comme mentionné aux articles 54 et suivants ci-dessus. Lors de la réalisation de la couverture, les créances et dettes sont converties au cours de couverture. Les écarts, constatés entre la valeur d’origine des créances et des dettes et leur évaluation au cours de couverture, sont comptabilisés en résultat financier. Les éventuelles provisions sont reprises.
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CHAPITRE IV - RÈGLES D'ÉVALUATION ET DE DÉTERMINATION DU RÉSULTAT
Article 58 quinquies
Lorsque les couvertures ne fixent pas définitivement le cours de la monnaie étrangère à l’échéance, le taux de conversion des créances et dettes en monnaies étrangères applicable à l’échéance n’est pas connu. Seul le risque de perte est réduit par l’instrument de couverture utilisé. Les écarts de conversion relatifs aux créances et dettes en monnaies étrangères sont entièrement constatés. En revanche, la provision pour perte de change n’est constituée qu’à concurrence du risque non couvert.
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CHAPITRE IV - RÈGLES D'ÉVALUATION ET DE DÉTERMINATION DU RÉSULTAT
Article 59 
Le résultat de chaque exercice est indépendant de celui qui le précède et de celui qui le suit. Pour sa détermination, il convient de lui attacher et de lui imputer tous les événements et toutes les opérations qui lui sont propres et ceux-là seulement.
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CHAPITRE IV - RÈGLES D'ÉVALUATION ET DE DÉTERMINATION DU RÉSULTAT
Article 60 
abrogé
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CHAPITRE IV - RÈGLES D'ÉVALUATION ET DE DÉTERMINATION DU RÉSULTAT
Article 61 
Les produits et les charges concernant des exercices antérieurs qui n’ont pu être pris en compte avant la clôture desdits exercices, sont enregistrés, selon leur nature, comme les produits et les charges de l’exercice en cours et participent à la formation du résultat d'exploitation, financier ou hors activités ordinaires, de cet exercice. Ils doivent faire l'objet d'une mention spécifique dans les Notes annexes.
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CHAPITRE IV - RÈGLES D'ÉVALUATION ET DE DÉTERMINATION DU RÉSULTAT
Article 62 
Dans le respect des dispositions de l'article 35 du présent Acte uniforme, la réévaluation doit porter sur les immobilisations corporelles et financières.
Cette réévaluation a pour conséquence la substitution d'une valeur, dite réévaluée, à la valeur nette précédemment comptabilisée.
Toute réévaluation partielle est interdite.
La différence entre valeurs réévaluées et valeurs nettes précédemment comptabilisées constitue, pour l'ensemble des éléments réévalués, l'écart de réévaluation.
L'écart de réévaluation est inscrit distinctement au passif du bilan dans les capitaux propres.
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CHAPITRE IV - RÈGLES D'ÉVALUATION ET DE DÉTERMINATION DU RÉSULTAT
Article 63 
La valeur réévaluée d'un élément ne peut, en aucun cas, dépasser sa juste valeur, à la date prise en compte pour point de départ de la réévaluation, c'est-à-dire sa valeur actuelle, telle qu'elle est définie à l'article 42 ci-dessus.
La date d'effet de la réévaluation doit être la date de clôture de l'exercice de réévaluation.
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TITRE I : DES COMPTES PERSONNELS DES ENTITÉS (PERSONNES PHYSIQUES ET PERSONNES MORALES)
CHAPITRE IV - RÈGLES D'ÉVALUATION ET DE DÉTERMINATION DU RÉSULTAT
Article 64 
La valeur réévaluée des immobilisations amortissables sert de base au calcul des amortissements sur la durée d'utilité restant à courir depuis l'ouverture de l'exercice de réévaluation, sous révision du plan d'amortissement, en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 43 du présent Acte uniforme.
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TITRE I : DES COMPTES PERSONNELS DES ENTITÉS (PERSONNES PHYSIQUES ET PERSONNES MORALES)
CHAPITRE IV - RÈGLES D'ÉVALUATION ET DE DÉTERMINATION DU RÉSULTAT
Article 65 
L'écart de réévaluation ne peut être incorporé au résultat de l'exercice de réévaluation.
Il n'est pas distribuable.
Il peut être incorporé en tout ou partie au capital.
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TITRE I : DES COMPTES PERSONNELS DES ENTITÉS (PERSONNES PHYSIQUES ET PERSONNES MORALES)
CHAPITRE V - VALEUR PROBANTE DES DOCUMENTS, CONTRÔLE DES COMPTES, COLLECTE ET PUBLICITÉ DES INFORMATIONS COMPTABLES
Article 66 
Le livre-journal et le livre d’inventaire sont cotés, paraphés et numérotés de façon continue par la juridiction compétente de chaque Etat partie concerné.
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CHAPITRE V - VALEUR PROBANTE DES DOCUMENTS, CONTRÔLE DES COMPTES, COLLECTE ET PUBLICITÉ DES INFORMATIONS COMPTABLES
Article 67 
Dans les entités qui ont recours à la technique de l’informatique pour la tenue de leur comptabilité, les documents électroniques écrits peuvent tenir lieu de journal et de livre d’inventaire : dans ce cas, ils doivent être identifiés, numérotés et datés, dès leur établissement, par des moyens légaux offrant toute garantie de respect de la chronologie des opérations, de l’irréversibilité et de l’intégrité des enregistrements comptables.
Acte Uniforme relatif au Droit Comptable et à l'Information Financière
TITRE I : DES COMPTES PERSONNELS DES ENTITÉS (PERSONNES PHYSIQUES ET PERSONNES MORALES)
CHAPITRE V - VALEUR PROBANTE DES DOCUMENTS, CONTRÔLE DES COMPTES, COLLECTE ET PUBLICITÉ DES INFORMATIONS COMPTABLES
Article 68 
La comptabilité régulièrement tenue peut être admise en justice pour servir de preuve entre les entités pour faits de commerce ou autres.
Si elle a été irrégulièrement tenue, elle ne peut être invoquée par son auteur à son profit.
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TITRE I : DES COMPTES PERSONNELS DES ENTITÉS (PERSONNES PHYSIQUES ET PERSONNES MORALES)
CHAPITRE V - VALEUR PROBANTE DES DOCUMENTS, CONTRÔLE DES COMPTES, COLLECTE ET PUBLICITÉ DES INFORMATIONS COMPTABLES
Article 69 
L’entité détermine, sous sa responsabilité, les procédures nécessaires à la mise en place d’une organisation comptable permettant aussi bien un contrôle interne fiable que le contrôle externe, par l’intermédiaire, le cas échéant, de commissaires aux comptes, de la réalité des opérations et de la qualité des comptes, tout en favorisant la collecte des informations.
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TITRE I : DES COMPTES PERSONNELS DES ENTITÉS (PERSONNES PHYSIQUES ET PERSONNES MORALES)
CHAPITRE V - VALEUR PROBANTE DES DOCUMENTS, CONTRÔLE DES COMPTES, COLLECTE ET PUBLICITÉ DES INFORMATIONS COMPTABLES
Article 70 
Dans les entités qui désignent, volontairement ou obligatoirement, des commissaires aux comptes, ces derniers :-soit émettent une opinion indiquant que les états financiers sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine à la fin de cet exercice ;-soit expriment en la motivant, une opinion avec réserve ou défavorable ou indiquent qu’ils sont dans l’impossibilité d’exprimer une opinion.
Les commissaires aux comptes se prononcent sur la sincérité et la concordance avec les états financiers, des informations données dans le rapport de gestion.
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TITRE I : DES COMPTES PERSONNELS DES ENTITÉS (PERSONNES PHYSIQUES ET PERSONNES MORALES)
CHAPITRE V - VALEUR PROBANTE DES DOCUMENTS, CONTRÔLE DES COMPTES, COLLECTE ET PUBLICITÉ DES INFORMATIONS COMPTABLES
Article 71 
À la clôture de chaque exercice, les organes d’administration ou de direction, selon le cas, dressent l’inventaire et les états financiers, conformément aux dispositions des chapitres précédents, et établissent un rapport de gestion ainsi que, le cas échéant un bilan social.
Le rapport de gestion expose la situation de l'entité durant l'exercice écoulé, ses perspectives de développement ou son évolution prévisible et, en particulier, les perspectives de continuation de l'activité, l'évolution de la situation de trésorerie et le plan de financement.
Les événements importants, survenus entre la date de clôture de l'exercice et la date à laquelle il est établi, doivent également y être mentionnés.
Tous ces documents sont transmis aux commissaires aux comptes s'ils existent, quarante-cinq jours, au moins, avant la date de l'assemblée générale ordinaire.
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TITRE I : DES COMPTES PERSONNELS DES ENTITÉS (PERSONNES PHYSIQUES ET PERSONNES MORALES)
CHAPITRE V - VALEUR PROBANTE DES DOCUMENTS, CONTRÔLE DES COMPTES, COLLECTE ET PUBLICITÉ DES INFORMATIONS COMPTABLES
Article 72 
Les états financiers annuels et le rapport de gestion établis par les organes d'administration ou de direction, selon les cas, sont soumis à l'approbation des actionnaires, des associés ou des membres dans le délai de six mois à compter de la date de clôture de l'exercice.
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CHAPITRE V - VALEUR PROBANTE DES DOCUMENTS, CONTRÔLE DES COMPTES, COLLECTE ET PUBLICITÉ DES INFORMATIONS COMPTABLES
Article 73 
Les entités se conforment aux mesures communes de communication des informations aux actionnaires, aux associés ou aux membres et de publicité des états financiers annuels ainsi qu'à celles prévues pour les entités faisant appel public à l'épargne, à la fin du premier semestre, conformément aux dispositions spécifiques aux sociétés anonymes faisant appel public à l'épargne prévues dans l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique.
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TITRE I : DES COMPTES PERSONNELS DES ENTITÉS (PERSONNES PHYSIQUES ET PERSONNES MORALES)
CHAPITRE V - VALEUR PROBANTE DES DOCUMENTS, CONTRÔLE DES COMPTES, COLLECTE ET PUBLICITÉ DES INFORMATIONS COMPTABLES
Article 73 bis
Les entités dont les titres sont inscrits à une bourse de valeurs et celles qui sollicitent un financement dans le cadre d'un appel public à l'épargne, doivent déposer en sus des états financiers de synthèse SYSCOHADA, leurs états financiers établis selon les normes IFRS et approuvés par l'assemblée générale ordinaire, au registre de commerce et du crédit mobilier et auprès des organes habilités des marchés financiers de leur région ou de l'État partie.
Les commissaires aux comptes :-soit émettent une opinion indiquant que les états financiers IFRS sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et des flux de trésorerie à la fin de cet exercice ;-soit expriment en la motivant, une opinion avec réserve ou défavorable ;-soit indiquent qu'ils sont dans l'impossibilité d'exprimer une opinion.
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TITRE II - DES COMPTES CONSOLIDÉS ET DES COMPTES COMBINÉS
CHAPITRE I - COMPTES CONSOLIDÉS
Article 74 
Toute entité, qui a son siège social ou son activité principale dans l’un des États parties et qui contrôle de manière exclusive ou conjointe une ou plusieurs autres entités, doit établir et publier chaque année les états financiers consolidés de l’ensemble constitué par toutes ces entités ainsi qu’un rapport sur la gestion de cet ensemble.
Les entités qui n’exercent qu’une influence notable sur une ou plusieurs entités n’ont pas l’obligation d’établir et de publier des comptes consolidés.
En revanche, dès lors qu’il y a obligation d’établir des comptes consolidés, les entités sous influence notable sont incluses dans le périmètre de consolidation.
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TITRE II - DES COMPTES CONSOLIDÉS ET DES COMPTES COMBINÉS
CHAPITRE I - COMPTES CONSOLIDÉS
Article 75 
L’établissement et la publication des états financiers consolidés sont à la charge des organes d’administration et de direction de l’entité dominante de l’ensemble consolidé, dite entité consolidante.
Les états financiers consolidés des entités dont les titres sont inscrits à une bourse de valeurs et celles qui sollicitent un financement dans le cadre d’un appel public à l’épargne, doivent être établis et présentés selon les normes IFRS.
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TITRE II - DES COMPTES CONSOLIDÉS ET DES COMPTES COMBINÉS
CHAPITRE I - COMPTES CONSOLIDÉS
Article 76 
L’obligation de consolidation subsiste même si l’entité consolidante est elle-même sous contrôle exclusif ou conjoint d’une ou de plusieurs entités ayant leur siège social et leur activité principale en dehors de l’espace économique formé par les États parties. L’identité de cette ou de ces entités est signalée dans les Notes annexes des états financiers personnels de l’entité consolidante de l’espace économique formé par les États parties ainsi que dans les Notes annexes consolidées.