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Acte Uniforme relatif au Droit Comptable et à l'Information Financière
TITRE II - DES COMPTES CONSOLIDÉS ET DES COMPTES COMBINÉS
CHAPITRE II - COMPTES COMBINÉS
Article 104 
Les règles et méthodes des comptes combinés sont destinées à toute entité qui établit des états financiers combinés, à titre facultatif ou à titre obligatoire, du fait d'une disposition légale ou d'un engagement conventionnel.
L'établissement et la présentation des états financiers combinés obéissent aux règles prévues en matière de comptes consolidés, sous réserve des dispositions des articles 105 à 109 ci-dessous.
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TITRE II - DES COMPTES CONSOLIDÉS ET DES COMPTES COMBINÉS
CHAPITRE II - COMPTES COMBINÉS
Article 105 
Le périmètre de combinaison englobe toutes les entités d'un État partie ou d'une même région de l'espace OHADA satisfaisant à des critères d'unité et de cohésion caractérisant l'ensemble économique formé, quels que soient leur activité, leur forme juridique ou leur objet, lucratif ou non.
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TITRE II - DES COMPTES CONSOLIDÉS ET DES COMPTES COMBINÉS
CHAPITRE II - COMPTES COMBINÉS
Article 106 
Les éléments objectifs visés à l'Article 103, dernier alinéa, ci-dessus, consistent en des critères d'unité et de cohésion pouvant relever des cas suivants :-entités dirigées par une même personne morale ou par un même groupe de personnes ayant des intérêts communs ;-entités appartenant aux secteurs coopératif ou mutualiste et constituant un ensemble homogène à stratégie et direction communes ;-entités faisant partie d’un même ensemble, non rattachées juridiquement à la société holding mais ayant la même activité et étant placées sous la même autorité ;-entités ayant entre elles des structures communes ou des relations contractuelles suffisamment étendues pour engendrer un comportement économique coordonné dans le temps ;-entités liées entre elles par un accord de partage de résultats ou par toute autre convention, suffisamment contraignant et exhaustif pour que la combinaison de leurs comptes soit plus représentative de leurs activités et de leurs opérations que les comptes personnels de chacune d’elles.
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TITRE II - DES COMPTES CONSOLIDÉS ET DES COMPTES COMBINÉS
CHAPITRE II - COMPTES COMBINÉS
Article 106 bis
Les comptes combinés sont obtenus en procédant aux opérations suivantes :-cumul des comptes des entités faisant partie du périmètre des comptes combinés, éventuellement après retraitements et reclassement (élimination des incidences sur les comptes des écritures passées pour la seule application des législations fiscales, impositions différées comptabilisées...) ;-élimination des comptes réciproques : actifs et passifs, charges et produits ;-neutralisation des résultats provenant d’opérations effectuées entre les entités comprises dans le périmètre.
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TITRE II - DES COMPTES CONSOLIDÉS ET DES COMPTES COMBINÉS
CHAPITRE II - COMPTES COMBINÉS
Article 107 
Les capitaux propres combinés sont établis dans les conditions suivantes :-en l’absence de liens de participation entre les entités incluses dans le périmètre de combinaison, les capitaux propres combinés représentent le cumul des capitaux propres retraités de ces entités ;-s’il existe des liens de capital entre des entités incluses dans le périmètre de combinaison, le montant des titres de participation qui figure à l’actif de l’entité détentrice est imputé sur les capitaux propres combinés ;-si les entités incluses dans le périmètre de combinaison sont la propriété d’une personne physique ou d’un groupe de personnes physiques, la part des autres associés dans les capitaux propres et dans le résultat de ces entités sera traitée sous forme d’intérêts minoritaires ;-d’une façon plus générale, lorsque la cohésion d’un ensemble d’entités résulte d’une unité de direction, de l’exercice d’une activité commune au sein d’un ensemble plus large d’entités, d’une intégration opérationnelle des différentes entités ou de circonstances équivalentes, il est nécessaire de distinguer les associés constituant des ayants droit aux capitaux propres combinés et les associés considérés comme tiers vis-à-vis de ces capitaux. La distinction entre ces deux catégories d’associés permet d’apprécier les intérêts minoritaires à retenir au bilan et au compte de résultat issus de la combinaison des comptes de l’ensemble économique considéré.
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TITRE II - DES COMPTES CONSOLIDÉS ET DES COMPTES COMBINÉS
CHAPITRE II - COMPTES COMBINÉS
Article 108 
Lorsque le lien de capital entre deux ou plusieurs entités dont les comptes sont combinés est d'un niveau suffisant pour justifier la consolidation entre elles, il est maintenu au bilan combiné les écarts d'évaluation et d'acquisition inscrits dans les comptes consolidés.
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TITRE II - DES COMPTES CONSOLIDÉS ET DES COMPTES COMBINÉS
CHAPITRE II - COMPTES COMBINÉS
Article 108 bis
Un jeu complet d'états financiers combinés comprend : le Bilan combiné, le Compte de résultat combiné, le Tableau combiné des flux de trésorerie et les Notes annexes.
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TITRE II - DES COMPTES CONSOLIDÉS ET DES COMPTES COMBINÉS
CHAPITRE II - COMPTES COMBINÉS
Article 109 
Les Notes annexes des comptes combinés précisent notamment :
la nature des liens à l'origine de l'établissement des comptes combinés ;
le nom de l'entité combinante;
la liste des entités incluses dans le périmètre de combinaison et les modalités de détermination de ce périmètre;
l'indication des motifs qui justifient la non combinaison de certaines entités, bien qu'elles répondent aux critères d'inclusion dans le périmètre de combinaison;
la qualité des ayants droit aux capitaux propres et des éventuels bénéficiaires d'intérêts minoritaires;
les régimes de taxation des résultats inhérents aux diverses formes juridiques des entités incluses dans le périmètre de combinaison;
les descriptions narratives ou des décompositions d'éléments présentes dans les autres états financiers.
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TITRE II - DES COMPTES CONSOLIDÉS ET DES COMPTES COMBINÉS
CHAPITRE II - COMPTES COMBINÉS
Article 110 
Les états financiers combinés font l'objet d'un rapport sur la gestion de l'ensemble combiné, et d'une opinion du ou des commissaires aux comptes, suivant les mêmes principes et modalités que ceux prévus pour les états financiers consolidés.
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TITRE III – DES DISPOSITIONS PÉNALES
Article 111 
Encourt une sanction pénale les dirigeants d'entités au sens de l'article 2 du présent Acte uniforme qui :
n'auront pas, pour chaque exercice, dressé l'inventaire et établi les états financiers annuels, consolidés ou combinés ainsi que, le rapport de gestion et, le cas échéant le bilan social ;
auront sciemment, établi et communiqué des états financiers ne donnant pas une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'exercice.
Les infractions prévues par le présent Acte uniforme sont punies conformément aux dispositions du droit pénal en vigueur dans chaque État partie.
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TITRE IV - DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 111 bis
Les comptes d’actif ou de passif supprimés ou traités autrement par le présent Acte uniforme doivent être traités comme indiqué au titre VIII Operations spécifiques, Chapitre 41, par le biais d’un compte qui a été créé exclusivement à cet effet : 475 Compte transitoire lié à la révision du SYSCOHADA, compte actif-compte passif.
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TITRE IV - DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 112 
Sous réserve des dispositions de l’article 113 alinéa 2 ci-dessous, sont abrogées à compter de la date d’entrée en vigueur du présent Acte uniforme, les dispositions de l’Acte uniforme du 24 mars 2000 portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises ainsi que toutes dispositions de droit interne antérieures contraires.
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TITRE IV - DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 113 
Le présent Acte uniforme auquel sont annexés le Plan comptable général OHADA et le Dispositif comptable relatif aux comptes consolidés et combinés sera publié au Journal Officiel de l’OHADA dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de son adoption. Il sera également publié dans les Etats parties au journal officiel ou par tout autre moyen approprié. Il est applicable quatre-vingt-dix (90) jours après cette publication.
L’entrée en vigueur est fixée :
pour les comptes personnels des entités, au 1er janvier 2018;
pour les comptes consolidés, les comptes combinés et les états financiers selon normes IFRS, au 1er janvier 2019.
Fait à Brazzaville, le 26 janvier 2017