Tableau de tri du Centre socio-éducatif de l'État

_Tableau de tri du Centre socio-éducatif de l'État réalisé d’après le référentiel Arcateg™. Convention rédigée en français et signée électroniquement le 05/07/2022 par Monsieur le Directeur du CSEE et Madame la Directrice des ANLux._

**Historique de l’administration :**

La prise en charge et le traitement judiciaire des mineurs est une préoccupation de la société, du milieu politique et des gouvernements depuis plusieurs siècles. En effet, on retrouve une différenciation juridique des peines selon l’âge du condamné à partir de la Révolution française. 
Le code pénal de 1791 dans son titre V introduit « l’influence de l’âge des condamnés sur la nature et la durée des peines » selon si l’âge atteint est de seize ans ou moins. Le Code pénal de Napoléon de 1810 reprend cette différenciation des peines selon le même critère d’âge dans ses articles 66 et 67. 
L’arrêté royal grand-ducal du 6 février 1873 dans son article 110 indique lui aussi une différenciation de traitement selon l’âge et précise que :
« La fréquentation de l’école est obligatoire pour tous les détenus des deux sexes renfermés dans la maison de correction et pour tous les autres condamnés âgés de moins de seize ans accomplis. »
Ainsi, une attention plus particulière est portée à l’instruction des détenus mineurs. Néanmoins aucun dispositif relatif à la justice des mineurs n’est pas encore clairement établi. Le début du XXe siècle est marqué par un durcissement des mesures prises à l’égard des mineurs à l’origine 
d’infractions mais il est aussi marqué par une meilleure prise en charge de la protection des mineurs avec les premiers dispositifs de la justice des mineurs instaurant des tribunaux et des juges spécifiques.
La loi du 2 août 1939 sur la protection de l’enfance illustre cette double prise en charge. Le chapitre 1 est consacré à la déchéance de l’autorité parentale. Le chapitre 2 instaure les mesures à prendre pour les mineurs traduits en justice. Il identifie dans ses différents articles la fonction 
de juge des enfants, les mesures qu’il est autorisé à prendre et décrit les procédures en matière de répression. Cette loi pose ainsi les fondements de la protection et de la justice des mineurs. 
La prise en charge des mineurs est alors sous l’autorité du ministère de la Justice. Cette loi est ensuite modifiée par la loi du 27 octobre 1958 puis abrogée par la loi du 12 novembre 1971 relative à la protection de la jeunesse. Les compétences de protection et de justice des mineurs relèvent alors du ministère de la Famille. 
Le début des années 1990 est marqué par une réforme des institutions. La loi du 12 juillet 1991 portant organisation des centres socio-éducatifs de l’État instaure pour la première fois dans un texte de loi les missions et l’organisation des établissements chargés de l’accueil des jeunes. 
Les maisons d’éducation pour garçons de Dreiborn et pour filles de Schrassig prennent alors la dénomination de centres socio-éducatifs de l’État. Les centres sont alors sous la triple responsabilité des ministres de la Famille, de la Justice et de l’Éducation nationale.
Cette loi est abrogée par celle du 16 juin 2004 portant réorganisation du centre socio-éducatif de l’État, toujours en vigueur et modifiée par la loi du 29 août 2017.

**Missions principales :**

La loi du 16 juin 2004 attribue au CSEE la mission d’accueillir les mineurs qui lui sont confiés par décision des autorités judiciaires suivant les dispositions de la loi relative à la protection de la jeunesse ou toutes autres dispositions légales.

Cette mission générale d’accueil comprend :
- L’accueil socio-éducatif : l’accueil physique des jeunes permettant leur prise en charge sociale
et éducative.
- L’assistance thérapeutique : la prise en charge médicale et psychologique des jeunes
- L’enseignement socio-éducatif : l’éducation sous un aspect social et pédagogique
- La mission de préservation et de garde : veiller à la protection et à la surveillance des jeunes ou de leurs actions

**Références règlementaires :**

- Loi du 29 août 2017 portant modification :
1. de la loi modifiée du 16 juin 2004 portant réorganisation du centre socio-éducatif de l’État 
2. de la loi modifiée du 29 juin 2005 fixant les cadres du personnel des établissements d’enseignement secondaire et secondaire technique 
3. de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l’organisation militaire 
4. de l’article 32 du Livre 1er du Code de la sécurité sociale

- Loi du 16 juin 2004 portant réorganisation du centre socio-éducatif de l’État
- Loi du 12 juillet 1991 portant organisation des centres socio-éducatifs de l’État

**Versions et mises à jour :**

Est publiée dans le jeu de données :
-	La première version signée le 05/07/2022