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Justice de Paix Luxembourg - Divers

Au sein des justices de paix, le tribunal de paix est compétent pour les affaires civiles et commerciales, dont les ordonnances de paiement, les saisies-arrêts et les affaires de bail à loyer. Le tribunal de police est compétent pour les affaires pénales. Les juridictions du travail, compétentes pour les affaires de travail, sont intégrées aux justices de paix. 
La justice de paix Luxembourg comprend les cantons de Luxembourg, Grevenmacher, Mersch, Remich et les communes de Garnich, "Habscht", Kehlen, Koerich, Kopstal, Mamer et Steinfort. Elle est composée d’un juge de paix directeur, de deux juges de paix directeurs adjoints et de quinze juges de paix
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Tribunal d'Arrondissement Diekirch - Référé

Le tribunal d’arrondissement de Diekirch est territorialement compétent dans l’arrondissement dans lequel il se trouve. Il se compose, selon l’affaire à traiter, en chambre civile, commerciale ou pénale.
Auprès du tribunal d'arrondissement il existe un parquet composé d'un procureur d'Etat et de substituts et un cabinet d’instruction composé de juges d'instructions, qui sont chargés d'instruire les affaires criminelles et, s'il y a lieu, les affaires correctionnelles.
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Tribunal d'Arrondissement Luxembourg - Commerce - Chambre 15

Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg est territorialement compétent dans l’arrondissement dans lequel il se trouve. Il comprend 21 chambres auxquelles les affaires sont réparties par le président du tribunal en fonction des matières.
Auprès du tribunal d'arrondissement il existe un parquet composé d'un procureur d'Etat et de substituts et un cabinet d’instruction composé de juges d'instructions, qui sont chargés d'instruire les affaires criminelles et, s'il y a lieu, les affaires correctionnelles.
Les décisions juridiques contenues dans ce jeu de données sont publiées sous les termes de la licence [Creative Commons Attribution - pas de modification (CC BY-ND)](https://creativecommons.org/licenses/by-nd/4.0/deed). La source officielle de recherche de la jurisprudence nationale reste le [portail de la justice](https://justice.public.lu/fr/jurisprudence.html).
HVD - Annex 2 Earth Observation and Environment - Water - WFD monitoring network GWB (2015-2020)

Measurement stations for the qualitative and quantitative monitoring of groundwater for the 3rd cycle (2015-2020) in relation to the Water Framework Directive (2000/60/EC).

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Cour supérieure de justice - Chambre du conseil

Au sommet de la hiérarchie des juridictions de l'ordre judiciaire se trouve la Cour supérieure de justice qui comprend la Cour de cassation et la  Cour d'appel, ainsi qu'un Parquet général.
Sont principalement portés devant la Cour de cassation, qui comprend une chambre siégeant au nombre de cinq juges: les affaires en annulation ou en cassation des arrêts rendus par les différentes chambres de la Cour d'appel et des jugements rendus en dernier ressort.
La Cour d'appel comprend dix chambres qui siègent au nombre de trois conseillers. Elle connaît des affaires civiles, commerciales, criminelles et correctionnelles, ainsi que des affaires jugées par les tribunaux du travail dans les deux arrondissements judiciaires du pays.
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Tribunal d'Arrondissement Diekirch - Chambre du conseil

Le tribunal d’arrondissement de Diekirch est territorialement compétent dans l’arrondissement dans lequel il se trouve. Il se compose, selon l’affaire à traiter, en chambre civile, commerciale ou pénale.
Auprès du tribunal d'arrondissement il existe un parquet composé d'un procureur d'Etat et de substituts et un cabinet d’instruction composé de juges d'instructions, qui sont chargés d'instruire les affaires criminelles et, s'il y a lieu, les affaires correctionnelles.
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Tribunal d'Arrondissement Diekirch - Civil - Divorce

Le tribunal d’arrondissement de Diekirch est territorialement compétent dans l’arrondissement dans lequel il se trouve. Il se compose, selon l’affaire à traiter, en chambre civile, commerciale ou pénale.
Auprès du tribunal d'arrondissement il existe un parquet composé d'un procureur d'Etat et de substituts et un cabinet d’instruction composé de juges d'instructions, qui sont chargés d'instruire les affaires criminelles et, s'il y a lieu, les affaires correctionnelles.
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INSPIRE - Annex II Theme Land Cover - Land Parcel Identification System (LPIS) - Ecological Focus Areas (EFA) - Forest edges

6-meter strips in the LPIS reference parcels along forest edges.

The forest edges layer is one of the Ecological Focus Areas (EFA) layers with serves to attribute forest edges to land parcels declared in the geospatial aid application GSAA. These areas are taken into account in the framework of the Greening scheme [Article 46 of Regulation (EU) No 1307/2013] and Agri-Environment-Climate-Measures (AECM) [Article 28 of Regulation (EU) No 1305/2013]. Ecological Focus Areas (EFA) are areas designated to bring about benefits for the environment, improve biodiversity and maintain attractive landscapes. EFAs may include landscape features, buffer strips, catch crops, fallow land, areas with nitrogen fixing crops etc.

The forest edges layer is part of the Land Parcel Identification System (LPIS). LPIS is a key component of the IACS. It is an IT system based on ortho imagery (aerial or satellite photographs) which records all agricultural parcels in the Member States. It serves two main purposes: to clearly locate all eligible agricultural land contained within reference parcels and to calculate their maximum eligible area (MEA). The LPIS is used for cross checking during the administrative control procedures and as a basis for on the spot checks by the paying agency

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Tribunal d'Arrondissement Luxembourg - Civil Juge aux affaires familiales

Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg est territorialement compétent dans l’arrondissement dans lequel il se trouve. Il comprend 21 chambres auxquelles les affaires sont réparties par le président du tribunal en fonction des matières.
Auprès du tribunal d'arrondissement il existe un parquet composé d'un procureur d'Etat et de substituts et un cabinet d’instruction composé de juges d'instructions, qui sont chargés d'instruire les affaires criminelles et, s'il y a lieu, les affaires correctionnelles.
Les décisions juridiques contenues dans ce jeu de données sont publiées sous les termes de la licence [Creative Commons Attribution - pas de modification (CC BY-ND)](https://creativecommons.org/licenses/by-nd/4.0/deed). La source officielle de recherche de la jurisprudence nationale reste le [portail de la justice](https://justice.public.lu/fr/jurisprudence.html).
Justice de Paix Luxembourg - Travail

Au sein des justices de paix, le tribunal de paix est compétent pour les affaires civiles et commerciales, dont les ordonnances de paiement, les saisies-arrêts et les affaires de bail à loyer. Le tribunal de police est compétent pour les affaires pénales. Les juridictions du travail, compétentes pour les affaires de travail, sont intégrées aux justices de paix. 
La justice de paix Luxembourg comprend les cantons de Luxembourg, Grevenmacher, Mersch, Remich et les communes de Garnich, "Habscht", Kehlen, Koerich, Kopstal, Mamer et Steinfort. Elle est composée d’un juge de paix directeur, de deux juges de paix directeurs adjoints et de quinze juges de paix
Les décisions juridiques contenues dans ce jeu de données sont publiées sous les termes de la licence [Creative Commons Attribution - pas de modification (CC BY-ND)](https://creativecommons.org/licenses/by-nd/4.0/deed). La source officielle de recherche de la jurisprudence nationale reste le [portail de la justice](https://justice.public.lu/fr/jurisprudence.html).
HVD - Annex 2 Earth Observation and Environment - Air - Air Quality - Information on primary validated assessment data - measurements (2021)

(E1a) Information on primary validated assessment data - measurements (Article 10)

Article 10
Primary validated assessment data and primary up-to-date assessment data
1. In accordance with the procedure referred to in Article 5 of this Decision, Member States shall make available the information set out in Part E of Annex II on primary validated assessment data for all sampling points where measurement data is collected for the purpose of the assessment as indicated by Member States according to Article 9 for the pollutants listed in Parts B and C of Annex I.
Where in a particular zone or agglomeration modelling techniques are applied, Member States shall make available the information set out in Part E of Annex II at the highest time resolution available.
2. The primary validated assessment data shall be made available to the Commission for a full calendar year as complete time series no later than 9 months after the end of each calendar year.
3. Member States shall, where they make use of the possibility provided for in Articles 20(2) and 21(3) of Directive 2008/50/EC, make available information on the quantification of the contribution from natural sources pursuant to Article 20(1) of Directive 2008/50/EC or from the winter-sanding or -salting of roads pursuant to Article 21(1) and (2) of Directive 2008/50/EC.
The information shall include:
(a) the spatial extent of the subtraction;
(b) the quantity of the primary validated assessment data made available according to paragraph 1 of this Article that can be attributed to natural sources or winter-sanding or -salting;
(c) the results of the application of the methods reported according to Article 8.
...
5. Member States shall also make available the information set out in Part E of Annex II on primary validated assessment data for the networks and stations selected by the Member States for the purpose of the reciprocal exchange of information as referred to in point (b) of Article 1 for the pollutants listed in Part B of Annex I and where available for the additional pollutants listed in Part C of Annex I and for the additional pollutants listed on the portal for that purpose. Paragraphs 2 and 3 of this Article shall apply to the exchanged information.

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HVD - Annex 2 Earth Observation and Environment - Water - WFD monitoring network SWB (2015-2020)

Network of measurement stations for the period from 2015 to 2020, established as part of the surface water quality monitoring program in accordance with the Water Framework Directive (2000/60/EC). The measurement network includes two components: the surveillance control network and the operational control network. The results of this monitoring program (2015-2020) were used for assessing the state of surface water bodies within the framework of the 3rd management plan. Physico-chemical parameters as well as chemical parameters are sampled at the same station. The location of biological parameter measurement stations may vary slightly.

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Justice de Paix Esch-sur-Alzette - Bail

Au sein des justices de paix, le tribunal de paix est compétent pour les affaires civiles et commerciales, dont les ordonnances de paiement, les saisies-arrêts et les affaires de bail à loyer. Le tribunal de police est compétent pour les affaires pénales. Les juridictions du travail, compétentes pour les affaires de travail, sont intégrées aux justices de paix.
La justice de paix d’Esch-sur-Alzette comprend le canton d’Esch-sur-Alzette et les communes de "Käerjeng" et Dippach. Elle est composée d’un juge de paix directeur, d’un juge de paix adjoint et de huit juges de paix.
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Tribunal d'Arrondissement Luxembourg - Pénal - chambre 9 criminelle

Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg est territorialement compétent dans l’arrondissement dans lequel il se trouve. Il comprend 21 chambres auxquelles les affaires sont réparties par le président du tribunal en fonction des matières.
Auprès du tribunal d'arrondissement il existe un parquet composé d'un procureur d'Etat et de substituts et un cabinet d’instruction composé de juges d'instructions, qui sont chargés d'instruire les affaires criminelles et, s'il y a lieu, les affaires correctionnelles.
Les décisions juridiques contenues dans ce jeu de données sont publiées sous les termes de la licence [Creative Commons Attribution - pas de modification (CC BY-ND)](https://creativecommons.org/licenses/by-nd/4.0/deed). La source officielle de recherche de la jurisprudence nationale reste le [portail de la justice](https://justice.public.lu/fr/jurisprudence.html).
Tribunal d'Arrondissement Luxembourg - Civil Chambre 10

Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg est territorialement compétent dans l’arrondissement dans lequel il se trouve. Il comprend 21 chambres auxquelles les affaires sont réparties par le président du tribunal en fonction des matières.
Auprès du tribunal d'arrondissement il existe un parquet composé d'un procureur d'Etat et de substituts et un cabinet d’instruction composé de juges d'instructions, qui sont chargés d'instruire les affaires criminelles et, s'il y a lieu, les affaires correctionnelles.
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HVD - Annex 2 Earth Observation and Environment - Air - Air Quality - Information on the assessment regime (2021)

Information on the assessment regime (Article 7)

Article 7
Assessment regime

In accordance with the procedure referred to in Article 5 of this Decision, Member States shall make available the information set out in Part C of Annex II on the assessment regime to be applied in the following calendar year for each pollutant within individual zones and agglomerations in accordance with Article 4 of Directive 2004/107/EC and Articles 5 and 9 of Directive 2008/50/EC.
Member States shall make the information referred to in paragraph 1 available to the Commission no later than 31 December of each calendar year. Member States may indicate that there have been no changes to the information previously made available

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Tribunal d'Arrondissement Luxembourg - Civil Chambre 11

Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg est territorialement compétent dans l’arrondissement dans lequel il se trouve. Il comprend 21 chambres auxquelles les affaires sont réparties par le président du tribunal en fonction des matières.
Auprès du tribunal d'arrondissement il existe un parquet composé d'un procureur d'Etat et de substituts et un cabinet d’instruction composé de juges d'instructions, qui sont chargés d'instruire les affaires criminelles et, s'il y a lieu, les affaires correctionnelles.
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Tribunal d'Arrondissement Diekirch - Pénal

Le tribunal d’arrondissement de Diekirch est territorialement compétent dans l’arrondissement dans lequel il se trouve. Il se compose, selon l’affaire à traiter, en chambre civile, commerciale ou pénale.
Auprès du tribunal d'arrondissement il existe un parquet composé d'un procureur d'Etat et de substituts et un cabinet d’instruction composé de juges d'instructions, qui sont chargés d'instruire les affaires criminelles et, s'il y a lieu, les affaires correctionnelles.
Les décisions juridiques contenues dans ce jeu de données sont publiées sous les termes de la licence [Creative Commons Attribution - pas de modification (CC BY-ND)](https://creativecommons.org/licenses/by-nd/4.0/deed). La source officielle de recherche de la jurisprudence nationale reste le [portail de la justice](https://justice.public.lu/fr/jurisprudence.html).
Tribunal d'Arrondissement Luxembourg - Pénal - chambre 13 correctionnelle

Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg est territorialement compétent dans l’arrondissement dans lequel il se trouve. Il comprend 21 chambres auxquelles les affaires sont réparties par le président du tribunal en fonction des matières.
Auprès du tribunal d'arrondissement il existe un parquet composé d'un procureur d'Etat et de substituts et un cabinet d’instruction composé de juges d'instructions, qui sont chargés d'instruire les affaires criminelles et, s'il y a lieu, les affaires correctionnelles.
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Cour supérieure de justice - Chambre 10 Criminelle

Au sommet de la hiérarchie des juridictions de l'ordre judiciaire se trouve la Cour supérieure de justice qui comprend la Cour de cassation et la  Cour d'appel, ainsi qu'un Parquet général.
Sont principalement portés devant la Cour de cassation, qui comprend une chambre siégeant au nombre de cinq juges: les affaires en annulation ou en cassation des arrêts rendus par les différentes chambres de la Cour d'appel et des jugements rendus en dernier ressort.
La Cour d'appel comprend dix chambres qui siègent au nombre de trois conseillers. Elle connaît des affaires civiles, commerciales, criminelles et correctionnelles, ainsi que des affaires jugées par les tribunaux du travail dans les deux arrondissements judiciaires du pays.
Les décisions juridiques contenues dans ce jeu de données sont publiées sous les termes de la licence [Creative Commons Attribution - pas de modification (CC BY-ND)](https://creativecommons.org/licenses/by-nd/4.0/deed). La source officielle de recherche de la jurisprudence nationale reste le [portail de la justice](https://justice.public.lu/fr/jurisprudence.html).
Tribunal d'Arrondissement Luxembourg - Civil Vacation Jugements

Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg est territorialement compétent dans l’arrondissement dans lequel il se trouve. Il comprend 21 chambres auxquelles les affaires sont réparties par le président du tribunal en fonction des matières.
Auprès du tribunal d'arrondissement il existe un parquet composé d'un procureur d'Etat et de substituts et un cabinet d’instruction composé de juges d'instructions, qui sont chargés d'instruire les affaires criminelles et, s'il y a lieu, les affaires correctionnelles.
Les décisions juridiques contenues dans ce jeu de données sont publiées sous les termes de la licence [Creative Commons Attribution - pas de modification (CC BY-ND)](https://creativecommons.org/licenses/by-nd/4.0/deed). La source officielle de recherche de la jurisprudence nationale reste le [portail de la justice](https://justice.public.lu/fr/jurisprudence.html).
Tribunal d'Arrondissement Luxembourg - Commerce - Chambre 6

Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg est territorialement compétent dans l’arrondissement dans lequel il se trouve. Il comprend 21 chambres auxquelles les affaires sont réparties par le président du tribunal en fonction des matières.
Auprès du tribunal d'arrondissement il existe un parquet composé d'un procureur d'Etat et de substituts et un cabinet d’instruction composé de juges d'instructions, qui sont chargés d'instruire les affaires criminelles et, s'il y a lieu, les affaires correctionnelles.
Les décisions juridiques contenues dans ce jeu de données sont publiées sous les termes de la licence [Creative Commons Attribution - pas de modification (CC BY-ND)](https://creativecommons.org/licenses/by-nd/4.0/deed). La source officielle de recherche de la jurisprudence nationale reste le [portail de la justice](https://justice.public.lu/fr/jurisprudence.html).
Justice de Paix Luxembourg - Surendettement

Au sein des justices de paix, le tribunal de paix est compétent pour les affaires civiles et commerciales, dont les ordonnances de paiement, les saisies-arrêts et les affaires de bail à loyer. Le tribunal de police est compétent pour les affaires pénales. Les juridictions du travail, compétentes pour les affaires de travail, sont intégrées aux justices de paix. 
La justice de paix Luxembourg comprend les cantons de Luxembourg, Grevenmacher, Mersch, Remich et les communes de Garnich, "Habscht", Kehlen, Koerich, Kopstal, Mamer et Steinfort. Elle est composée d’un juge de paix directeur, de deux juges de paix directeurs adjoints et de quinze juges de paix
Les décisions juridiques contenues dans ce jeu de données sont publiées sous les termes de la licence [Creative Commons Attribution - pas de modification (CC BY-ND)](https://creativecommons.org/licenses/by-nd/4.0/deed). La source officielle de recherche de la jurisprudence nationale reste le [portail de la justice](https://justice.public.lu/fr/jurisprudence.html).