Périmètre de prise en considération (PPC) sur Rennes Métropole

Cette couche de polygones recense les périmètres de prise en considération (PCC) sur Rennes Métropole. Le principe d'un périmètre de Prise en Considération (PPC) et d'un Périmètre de Sursis à Statuer (PSS) est le suivant : On prendre en considération, au sens de l'article L.424-1 du Code de l'Urbanisme, un projet d'aménagement ou de renouvellement urbain par exemple, sur un secteur du territoire et on précise qu'un sursis à statuer pourra être apposé sur ce secteur à toute demande d'autorisation de construire susceptible de compromettre cette opération (sur une durée de 10 ans si cette opération n'est pas engagée d'ici là). La notion de PPC et de PSS est liée. C'est notamment pour cela que dans les renseignements d'urbanisme automatisés élaboré par Rennes Métropole (dans les CUa), nous affichons la phrase type suivante lorsque le cas se présente : "Terrain concerné par un périmètre de prise en considération (avec possibilité de sursoir à stature)". Lorsque des travaux, des constructions ou des installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d'une opération d'aménagement dans le périmètre des opérations d'intérêt national, le sursis à statuer peut être opposé, dans les conditions définies à l'article L. 424-1, dès lors que la mise à l'étude du projet d'aménagement a été prise en considération par l'autorité administrative compétente de l’État et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités". La décision de prise en considération cesse de produire effet si, dans un délai de dix ans à compter de son entrée en vigueur, la réalisation de l'opération d'aménagement n'a pas été engagée. La décision de prise en considération (PCC) est instaurée par le maître d’ouvrage du projet pris en considération (assemblée délibérante pour les collectivités territoriales, préfet pour l’État), par délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’EPCI ou par décision de l’autorité administrative (c’est-à-dire le maître d’ouvrage du projet) qui prend en considération le projet d’aménagement dèjà défini, ou les études qui sont lancées et qui vont permettre de le définir. Cette délibération doit délimiter les terrains concernés. Le plan accompagnant la décision doit être suffisamment précis pour permettre de pouvoir identifier les parcelles concernées (CE, 12 nov. 2007, ministre de l’équipement, n° 281345). Pour être opposable à une demande d’autorisation d’urbanisme, la délibération de « prise en considération » doit avoir été publiée (affichage en mairie pendant un mois, publication dans un journal et transmission en préfecture) avant le dépôt de cette demande. (Sources : ©Legifrance et ©EPF-Bretagne, le 16/02/2017) Cette donnée est issue des informations récupérées auprès des communes de Rennes Métropole (via le service Droit des Sols, complétée ponctuellement par les référents urbanistes territoriaux) et/ou auprès des gestionnaires de la données, en l'état actuel des connaissances. L'attribut "observations" disponible dans la base de données précise la validité de l'information. Cette couche contient des données archivées. Elles sont identifiables via le champ nommé "archive" renseigné par "vrai".