Dossiers d'Information Mairie et comptes-rendus des comités techniques intercommunaux relatifs à l’aménagement numérique hertzien de Nantes Métropole

Dossiers d'Information Mairie (DIM) offrant la possibilité d'évaluer et de comprendre les projets d'implantation ou de modification des antennes relais des opérateurs de téléphonie mobile de Nantes Métropole. Les opérateurs de télécommunications doivent mettre à disposition du maire ou du président de l’intercommunalité concernés un dossier d’information 1 mois avant le dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme pour les nouvelles installations et 1 mois avant le début des travaux pour les modifications substantielles nécessitant une nouvelle demande d’accord ou d’avis de l’Agence Nationale des Fréquences [(ANFR)]. Le contenu de ce dossier, qui constitue le socle de l’information locale, est défini dans l’[arrêté du 12 octobre 2016] relatif au contenu et aux modalités de transmission des dossiers d’information et des dossiers établissant l’état des lieux des installations radioélectriques soumises à avis ou à accord de l’Agence nationale des fréquences. Pour l’exploitation d’une nouvelle installation radioélectrique, dans un délai de 8 jours à compter de la réception de ce dossier d’information, le maire ou le président de l’intercommunalité peut demander à l’exploitant de lui transmettre une simulation de l’exposition aux champs électromagnétiques générés par l’installation en question. Cette simulation est établie conformément aux [lignes directrices nationales publiées par l’ANFR]. Ce jeu de données liste l’ensemble des projets d’implantation d’antennes relais de téléphonie mobile des trois dernières années, sur l’ensemble des 24 communes membres de Nantes Métropole, ainsi que les comptes-rendus des appréciations formulées lors des comités techniques intercommunaux (CTI) associés à chaque projet. Ces projets formalisés par des Dossiers d’Information Mairie (DIM)^{(1)}, communiqués aux communes, proposent de prendre connaissance de la nature des installations à travers divers éléments tels que l'adresse de l'installation, le calendrier des travaux, la date prévue de mise en service, les caractéristiques techniques de l'installation (nombre d'antennes, fréquences utilisées, puissance d'émission, etc.), ainsi que des photos-montage avant et après l'installation. Les comités techniques intercommunaux (CTI), instances consultatives, propres à Nantes Métropole, sont chargés d’apprécier leur conformité avec la [CHARTE RELATIVE À L’AMÉNAGEMENT NUMÉRIQUE HERTZIEN DE NANTES MÉTROPOLE], en concertation avec les opérateurs de télécommunications et les représentants des communes membres. Dans le cas d'une appréciation de conformité à la charte précitée, l’opérateur est autorisé à déposer une Déclaration Préalable ou un Permis de Construire sans que cette APPRECIATION de CONFORMITÉ à la Charte ne préjuge de la décision administrative délivrée par les services de la commune compétente, qui visent chaque autorisation d’urbanisme au regard du [Code de l’Urbanisme] et du [Plan Local d’Urbanisme Métropolitain] en vigueur. Le dépôt d’un Dossier d’Information Mairie n’engage pas systématiquement la réalisation du projet associé. Cela peut expliquer la présence dans le jeu de donnée de site projeté mais non-construit ⓘ [La réglementation prévoit que les dossiers d’information mairie (DIM) déposés par les opérateurs sont réputés conformes à la Charte, en cas d’absence de retour de la part de la commune dans un délai d’un mois après réception du DIM.] [ ] [ ] [(1) ][Arrêté du 12 octobre 2016 pris en application des A et B du II de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques et relatif au contenu et aux modalités de transmission des dossiers d'information et des dossiers établissant l'état des lieux des installations radioélectriques soumises à avis ou à accord de l'Agence nationale des fréquences]