Déclaration de l'acquisition de biens issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées

Conformément à l'article 58 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (loi AGEC), l'État, les collectivités territoriales et leurs groupements sont tenus de déclarer chaque année leurs dépenses relatives à l'acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation, ou intégrant des matières recyclées.

Ce jeu de données contient la déclaration de la Région Île-de-France pour l'année 2025. Il indique, par catégorie de produits soumise à obligation, les montants totaux d'achats ainsi que la part relevant du réemploi, de la réutilisation, des dons ou des matières recyclées, exprimés en euros HT.

La déclaration est effectuée au plus tard le 30 juin de l'année N+1, selon les modalités fixées par l'arrêté du 13 janvier 2025.

## Contenu du jeu de données

Chaque ligne correspond à une catégorie de produits pour une année civile donnée. Les champs renseignés sont les suivants :

  * **Année** de référence des dépenses
  * **SIRET** et **raison sociale** de l'organisme acheteur
  * **Catégorie de produits** acquis (parmi les 17 catégories réglementaires : mobilier, matériel informatique, véhicules, papier, etc.)
  * **Montant total HT** des dépenses pour la catégorie
  * **Montant HT** des achats issus du réemploi ou de la réutilisation
  * **Montant HT** des acquisitions issues du don (valorisées selon la grille forfaitaire de l'arrêté du 29 février 2024)
  * **Montant HT** des achats intégrant des matières recyclées
  * **Commentaires** éventuels



## Format et conformité

Ce fichier est conforme au schéma de données national publié sur schema.data.gouv.fr : [`schema-declaration-biens-reemploi-reutilisation-recycle`](https://schema.data.gouv.fr/datagouv/schema-declaration-biens-reemploi-reutilisation-recycle/ "schema-declaration-biens-reemploi-reutilisation-recycle sur schema.data.gouv.fr \(nouvelle fenêtre\)") (v0.1.0). Il est produit au format CSV, encodage UTF-8.

## Cadre juridique

  * [Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (loi AGEC), article 58](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041553759/ "Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire \(loi AGEC\), article 58 - Légifrance \(nouvelle fenêtre\)")
  * [Décret n° 2024-134 du 21 février 2024 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049184670/ "Décret n° 2024-134 du 21 février 2024 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées - Légifrance \(nouvelle fenêtre\)")
  * [Arrêté du 29 février 2024 précisant la liste des produits relevant de chaque catégorie soumise à obligation](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049241780/ "Arrêté du 29 février 2024 précisant la liste des produits relevant de chaque catégorie soumise à obligation - Légifrance \(nouvelle fenêtre\)")
  * [Arrêté du 29 février 2024 fixant la grille de valeur forfaitaire pour la comptabilisation des dons](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049241790/ "Arrêté du 29 février 2024 fixant la grille de valeur forfaitaire pour la comptabilisation des dons - Légifrance \(nouvelle fenêtre\)")
  * [Arrêté du 13 janvier 2025 fixant les modalités de déclaration](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050998194/ "Arrêté du 13 janvier 2025 fixant les modalités de déclaration - Légifrance \(nouvelle fenêtre\)")