AndreaBozzo/ceres-open-data-index huggingface dataset:
Les chiffres de l'épargne logement 2014

L’épargne-logement concerne deux produits d’épargne qui peuvent être souscrites par les personnes physiques : les comptes épargne-logement (CEL) et les plans épargne-logement (PEL). Les CEL et les PEL se caractérisent par une phase d’épargne puis par l’accès possible à des prêts d’épargne-logement dont les conditions de taux sont fixées à la souscription. Au terme du contrat une prime d’État peut être accordée au bénéficiaire. Les chiffres de l'épargne logement 2014 sont disponibles dans le lien en pièce-jointe.
Encours France au 31 décembre 2022

Il s'agit des encours des créances détenues soit par l'État directement, soit par l'Agence Française de Développement, soit par BPI Assurance Export et Natixis pour le compte de l'État. Sont incluses dans les encours présentés toutes les créances dont le débiteur est soit souverain, soit appartient au secteur public d'un État étranger. Il s'agit donc d'un encours plus large que celui qui est détenu sur le secteur souverain (État et débiteurs garantis par lui).
Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année (PLRG) 2025

JEUX DE DONNÉES DU PROJET DE LOI RELATIF AUX RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L'ANNÉE 2024 (PLRG 2025) ACCOMPAGNES DE LA NOTICE EXPLICATIVE DE LEUR STRUCTURE ET CONTENU. Conformément à l'article 54 de la LOLF, les données sont jointes au projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année et sont publiées sous forme électronique, dans un standard ouvert aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé. Chacun des fichiers CSV est accompagné d'un document présentant les données telles que figurant dans les annexes du PLRG 2025 en format PDF.
Délais de paiement 2023 des collectivités territoriales

Le présent fichier est un fichier agrégé au niveau des budgets des collectivités. Il présente la moyenne annuelle pour 2023 du délai global de paiement de chaque budget collectivité, arrêté au 31/12/2023. Sont concernées à la fois les collectivités > 3500 habitants ainsi que l'ensemble dans un fichier distinct. Nous recommandons de consulter en amont la structure de fichier en pièce jointe qui décrit les variables présentes dans le jeu de données. Pour mémoire, l'obligation de publication des délais de paiement des collectivités résulte de la loi du 7 octobre 2016 (article L. 321-1-1 du code des relations entre le public et l'administration) précisée par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (22° de l'article 221).
Baromètre des réclamations depuis 2008 - Répartition des plaintes par opérateurs

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) publie annuellement les données du Baromètre des réclamations des consommateurs. La répartition des plaintes des consommateurs réparties par types d'opérateurs depuis 2008.
Baromètre des réclamations depuis 2008 - Répartition des plaintes par secteur

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) publie annuellement les données du Baromètre des réclamations des consommateurs. Les plaintes des consommateurs déposées à la DGCCRF sont enregistrées dans l'un des 14 secteurs suivants : Produits alimentaires Produits non alimentaires Immobilier, Logement,BTP Eau, Energie, Assainissement Transport Banque, Finance Assurance Communication, Téléphone Tourisme Spectacles, Culture, Loisirs-Jeux Santé Services divers Services à la personne Associations, Administrations Répartition des réclamations par secteur depuis 2008
Balances comptables des collectivités et des établissements publics locaux avec la présentation croisée nature-fonction 2022

Balances comptables des budgets principaux et budgets annexes des collectivités et des établissements publics locaux avec la présentation croisée nature-fonction en 2022. Nous recommandons de consulter en amont en pièces jointes la structure du fichier qui décrit les variables présentes dans ce jeu de données et la notice qui présente les éléments méthodologiques et règlementaires. Le fichier "BalancesSPL-Fonction-2022_juin2023" permet de télécharger les données plus rapidement que les fichiers d'export.
Balances comptables des communes en 2022

Balances des budgets principaux et budgets annexes des communes en 2021. Ce fichier comprend la Ville de Paris, issue de la fusion de la commune et du département. Nous recommandons de consulter en amont la structure de fichier en pièce jointe qui décrit les variables présentes dans le jeu de données. Le fichier "Balance_Commune_2022_Juin2023" permet de télécharger les données plus rapidement que le fichier export.
Jurisprudence et décisions d'opposition, nullité et déchéance

· L’essentiel des décisions judiciaires nationales en matière de marques (depuis 1904), de brevets (depuis 1823) et de dessins et modèles (depuis 1994) · Les Décisions du directeur général de l'INPI prises dans le cadre de la procédure d'opposition de marque (depuis 2004) et de la procédure de nullité et déchéance de marque (depuis 2020). Ce fond est mis à jour quotidiennement et est accessible sur site FTP. Pour l’accès à ces données, rendez-vous sur [https://www.inpi.fr/fr/open-data-jurisprudence-et-decisions-d-opposition]
[Obsolète] Fichier FANTOIR des voies et lieux-dits

Attention : Le fichier TOPO produit par le référentiel TOPAD de la DGFIP se substitue désormais au fichier FANTOIR depuis juillet 2023. - https://data.economie.gouv.fr/backoffice/catalog/datasets/topo-fichier-des-entites-topographiques/#information Ce fichier répertorie pour chaque commune le nom des lieux-dits et des voies, y compris celles situées dans les lotissements et les copropriétés. Accédez aux données en cliquant sur le lien référence ci-dessous.
Délibérations de fiscalité directe locale des groupements à fiscalité propre 2023 (hors taux)

Délibérations de fiscalité directe locale des groupements à fiscalité propre applicables en 2023 (hors délibérations sur les taux) Nous recommandons de consulter en amont la structure de fichier en pièce jointe qui décrit les variables présentes dans le jeu de données.
Balances comptables des communes en 2021

Balances des budgets principaux et budgets annexes des communes en 2021. Ce fichier comprend la Ville de Paris, issue de la fusion de la commune et du département. Nous recommandons de consulter en amont la structure de fichier en pièce jointe qui décrit les variables présentes dans le jeu de données. Le fichier "Balance_Commune_2021_Dec2022" permet de télécharger les données plus rapidement que le fichier export.
Plan de relance - Chèque France Num : nombre de bénéficiaires et montants par département

Afin d’aider les PME et notamment les commerçants, artisans et restaurateur à maintenir et développer leur activité pendant le confinement, le Gouvernement a présenté un plan pour accélérer leur numérisation. Il s'appuie sur deux grands axes : un accompagnement actif des entreprises (solutions numériques sur étagère, campagne téléphoniques, formation-actions, diagnostic de maturité) et un soutien financier des entreprises, prenant notamment la forme d'un chèque de 500€ par entreprise. Le jeu de données indique pour chaque région et département : le nombre d'entreprises bénéficiaires du chèque numérisation TPE / PME, le montant global représenté par les chèques versés dans le territoire.
Top 8 dépenses fiscales IR2021DLF BCES

Conformément à l'article 34 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, le présent fichier liste les huit dépenses fiscales les plus coûteuses parmi celles relatives à l'impôt sur le revenu et qui ne sont pas communes avec celles relatives à l'impôt sur les sociétés. Cette liste précise, lorsque la méthode de chiffrage le permet, pour chacune de ces dépenses, la distribution par décile de revenu du nombre de contribuables concernés pour les trois années précédentes.
Projet de loi de finances initiale pour 2020 (LFI 2020)

Vous trouverez ci joint pour le budget de l'Etat (budget général (BG), budgets annexes (BA), comptes d'affectation spéciale (CAS) et comptes de concours financiers (CCF)) : * la nomenclature par destination (Mission / programme / Action / Sous-action) et ministère (code et libellé). * Les crédits votés de la loi de finances initiale (LFI) pour 2020 en autorisation d'engagement (AE) et crédit de paiement (CP) suivant les nomenclatures par destination et par nature (titre, catégorie). * Les emplois temps plein travaillé (ETPT) de la loi de finances initiale (LFI) pour 2020 par ministère / mission / programme pour le BG et les BA
France Relance - données agrégées

Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour faire face et protéger le pays des conséquences économiques et sociales de la crise de la Covid-19. Un plan de soutien a apporté une réponse immédiate et forte pour amortir le premier choc. Afin de préparer l’économie française aux défis qui l’attendent dans les années qui viennent, le plan “France Relance” a été présenté le 3 septembre 2020, résultat d’une large concertation nationale mise en place pour tirer les enseignements de la crise. Trois volets sont identifiés : l’écologie, la compétitivité et la cohésion. Afin de donner plus de visibilité à l’ensemble des Français sur la mise en œuvre du Plan de relance, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance publie un tableau de bord permettant de suivre l’avancement des principales mesures des trois volets de « France Relance ». Les indicateurs sont actualisés tous les mois. Le tableau de bord public présente les principaux indicateurs contenus dans ces données. Le tableau de bord est accessible [à cette adresse].
Encours de créances de la France sur les Etats étrangers au 31 décembre 2020

Il s’agit des encours des créances détenues soit par l’État directement, soit par l’Agence Française de Développement, soit par BPI Assurance Export et Natixis pour le compte de l’État. Sont incluses dans les encours présentés toutes les créances dont le débiteur est soit souverain, soit appartient au secteur public d’un État étranger. Il s’agit donc d’un encours plus large que celui qui est détenu sur le secteur souverain (État et débiteurs garantis par lui).
Douane - Statistiques nationales du commerce extérieur - Janvier 2021

En France, selon une tradition qui remonte à plus de deux siècles, c'est la Direction générale des Douanes et droits indirects qui établit la balance commerciale. Celle-ci ne retrace que les échanges de marchandises et non de services. L'information sur les échanges de marchandises est collectée sur la base de déclarations d'échanges de biens (DEB) pour les échanges avec les 27 autres États membres et des déclarations en douane (DAU) pour les échanges avec les autres pays (nommés pays tiers). Chaque mois, la collecte statistique porte sur les échanges du mois de référence (mois de publication) La présentation par produit Les statistiques du commerce extérieur sont présentées selon différentes nomenclatures de produit. On rappellera que les statistiques du commerce extérieur ne retracent que les échanges de marchandises et non de services. NC8 : La nomenclature combinée à 8 chiffres (NC8), utilisée pour les obligations déclaratives des opérateurs auprès de la douane, permet une connaissance détaillée du commerce extérieur de la France : elle compte en effet un peu moins de 10 000 rubriques. Cette nomenclature n’est pas disponible pour présenter les statistiques régionales et départementales pour des raisons de confidentialité.
Projet de loi de règlement 2020 (PLR 2020)

Les données annexées présentent : * La nomenclature Mission / Programme / Action / Sous Action et ministères (PLR2020-Nomenclature.xls) * les crédits consommés en 2020 en crédits de paiement (CP) et Autorisation d'engagement (AE) en fonction des ministères, des missions, programmes et actions ainsi que par titre (PLR2020-Credits_Destination_Nature.xls) * les emplois consommés sur 2020 en équivalent temps plein travaillé (ETPT) en fonction des ministères, mission, programme (PLR2020-emplois.xls) Un fichier de synthèse comprenant les données Crédits, Emplois et Performance présentées dans les rapports annuels de performance (RAP) annexés au projet de loi de règlement (PLR) est aussi disponible (RAP2020_synthese.xls). Des informations complémentaires sont disponibles dans les rapports annuels de performance (RAP) en ligne sur : [Projet de loi de règlement | budget.gouv.fr]
Programmation des achats de l'Etat 2020-2023

La Direction des Achats de l’État (DAE) publie la programmation des achats que les ministères seront potentiellement amenés à réaliser sur la période de fin 2020 à fin 2023, hors achats de défense ou de sécurité. Cette publication répond à la volonté de développer et d’améliorer le dialogue entre les acheteurs et les entreprises, ainsi que de simplifier l’accès des entreprises aux marchés de l’Etat. Elle doit permettre à celles-ci d’appréhender au mieux les besoins d’achats potentiels de l’État, de mettre en place la veille nécessaire sur la plateforme de dématérialisation des procédures de marché de l’Etat PLACE (en s’inscrivant à l’alerte email), d’anticiper leur participation aux opportunités qui les intéressent. Cette publication ne constitue pas un avis de pré-information tel que défini à l’article 31 du décret n°2016-360, que les acheteurs de l’Etat peuvent par ailleurs être amenés à publier. En outre, la programmation mise à disposition des entreprises a un caractère totalement prévisionnel et non exhaustif, est par construction susceptible d’évolutions et ne saurait en aucun cas être engageante pour les services de l’État concernés. La programmation publiée porte sur plus de 14 milliards d’euros de commande publique potentielle de l’Etat sur la durée des marchés. Elle recouvre les achats potentiellement prévus par la direction des achats de l’Etat, les 13 plateformes régionales des achats de l’Etat ainsi que tous les ministères. Elle indique le sujet sur lequel portera l’achat envisagé, la tranche du montant prévisionnel et la durée de celui-ci, sa portée organisationnelle ainsi que les dates potentielles de publication de la consultation sur PLACE et de notification.
Fichiers des locaux et des parcelles des personnes morales

Les fichiers des personnes morales recensent au niveau départemental les personnes morales qui apparaissent dans la documentation cadastrale, en situation du 1er janvier de l'année de référence (n ou n-1 selon la date de téléchargement), comme détentrices de droits réels sur des immeubles, à l'exception des sociétés unipersonnelles et des entrepreneurs individuels. Les fichiers des propriétés bâties (locaux) restituent les références cadastrales et l'adresse des locaux, complétés du code droit, de la dénomination et de la forme juridique des personnes morales propriétaires. Les fichiers des propriétés non bâties (parcelles) restituent les références cadastrales, l'adresse, la contenance et la nature de culture des parcelles, complétées du code droit, de la dénomination et de la forme juridique des personnes morales propriétaires.
Projet de loi de finances initiale pour 2021 (LFI 2021)

Vous trouverez ci joint pour le budget de l'Etat (budget général (BG), budgets annexes (BA), comptes d'affectation spéciale (CAS) et comptes de concours financiers (CCF)) : * la nomenclature par destination (Mission / programme / Action / Sous-action) et ministère (code et libellé) pour la loi de finances initiale (LFI) 2021. * Les crédits votés de la loi de finances initiale (LFI) pour 2021 en autorisation d'engagement (AE) et crédit de paiement (CP) suivant les nomenclatures par destination et par nature (titre, catégorie). * Les emplois temps plein travaillé (ETPT) de la loi de finances initiale (LFI) pour 2021 par ministère / mission / programme pour le BG et les BA
Annuaire des services douaniers ouverts au public

Adresses des services douaniers ouverts au public. Les données sont mises à jour ponctuellement. Description Le jeu de données indique les informations suivantes: * type de service * libellé du service * adresse * téléphone * télécopie * Email * horaires d’ouverture * accès mobilité réduite * géolocalisation (Latitude / Longitude)
Plan de relance, projets retenus pour la rénovation énergétiques des bâtiments de l'Etat

Le plan de relance annoncé par le gouvernement, le 3 septembre 2020, prévoit un vaste programme de rénovation énergétique des bâtiments publics (de l’État et de ses opérateurs). Ces investissements vont à la fois permettre de soutenir le secteur de la construction en générant au niveau local de multiples chantiers bénéficiant à l'ensemble du tissu des entreprises du BTP, et de réduire l'empreinte énergétique des bâtiments publics en proposant une action rapide et significative sur les consommations énergétiques. Ce jeu de données permet de liste et visualiser les projets sélectionnés au niveau régional, départemental et communal. Pour consulter le détail : * La page initiale sur le site de la DIE : [https://immobilier-etat.gouv.fr/les-grands-dossiers/france-relance-projets-renovation-energetique-batiments-publics/liste-projets-retenus] * Le tableau de bord : [http://cartographie-plan-de-relance.portail-die.fr/batiments/]
Balances comptables des collectivités et des établissements publics locaux avec la présentation croisée nature-fonction 2019

Balances comptables des budgets principaux et budgets annexes des collectivités et des établissements publics locaux avec la présentation croisée nature-fonction en 2019. Nous recommandons de consulter en amont en pièces jointes la structure du fichier qui décrit les variables présentes dans ce jeu de données et la notice qui présente les éléments méthodologiques et règlementaires. Le fichier "BalancesSPL-Fonction-2019-Dec2020" permet de télécharger les données plus rapidement que les fichiers d'export.
Balances comptables des communes en 2019

Balances des budgets principaux et budgets annexes des communes en 2019. Ce fichier comprend la Ville de Paris, issue de la fusion de la commune et du département. Nous recommandons de consulter en amont la structure de fichier en pièce jointe qui décrit les variables présentes dans le jeu de données. Le fichier "Balance_Commune_2019_dec2020" permet de télécharger les données plus rapidement que le fichier export.
[To-Delete]Liste des établissements labellisés Tourisme et Handicap

Le jeu de données, mis à disposition par la Direction Générale des Entreprises, fournit des informations depuis l'année 2014 sur les établissements bénéficiant de la marque Tourisme &, Handicap qui est l'unique marque d’État attribuée aux professionnels du tourisme œuvrant en faveur de l'accessibilité pour tous. Elle a pour objectif d’apporter une information objective et homogène sur l’accessibilité des sites et des équipements touristiques. Tourisme &, Handicap prend en compte les quatre familles de handicaps (auditif, mental, moteur et visuel) et vise à développer une offre touristique adaptée et intégrée à l’offre généraliste. Pour obtenir cette marque, le prestataire doit s'engager dans une démarche exigeante (critères précis) et vérifiée tous les 5 ans (visite d'évaluation). Pour en savoir plus : * [www.entreprises.gouv.fr/tourisme-handicap] * [www.entreprises.gouv.fr/tourisme-handicap/tourisme...] * [www.entreprises.gouv.fr/marques-nationales-tourism...]
Projet de loi de finances pour 2021 (PLF 2021), données de l'annexe Jaune « Effort financier de l’État en faveur des associations »

La liste des associations subventionnées est diffusée en tant qu’annexe au projet de loi de finances aux assemblées législatives. Elle est disponible sur le site de la direction du budget : [https://www.budget.gouv.fr/documentation/fid-download/12901] Cette liste est également diffusée sur data.gouv.fr dans les conditions prévues par le code des relations entre le public et l'administration. Cette liste est libre de droit et librement réutilisable. Le document est authentifié par une signature numérique. Sa présence garantit que le document n'a pas été altéré entre l'instant où l'auteur l'a signé et le moment où le lecteur le consulte. Il est recommandé de s’assurer de sa présence. A défaut, il peut être téléchargé à partir d’une des sources ci-dessus.
Projet de loi de finances pour 2021 (PLF 2021), données du rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État

Le présent fichier propose en open data les données budgétaires relatives au premier « budget vert » annexé au projet de loi de finances 2021. Le rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État est institué par la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, qui prévoit que le Gouvernement remet au Parlement, en annexe au projet de loi de finances (PLF), un rapport sur « l'impact environnemental du budget de l’État ». La première partie du rapport, communément appelée « budget vert », présente pour la première fois une cotation de l’impact environnemental de l’ensemble des crédits budgétaires, des taxes affectées plafonnées et des dépenses fiscales. Le présent fichier expose, pour chacune de ces composantes du budget de l’État présentées dans les programmes annuels de performance, la cotation retenue selon six axes environnementaux : - la lutte contre le changement climatique : axe « atténuation climat » ; - l’adaptation au changement climatique et la prévention des risques naturels : axe « adaptation climat » ; - la gestion de la ressource en eau : axe « eau » ; - l’économie circulaire, les déchets ; la prévention des risques technologiques : axe « déchets » ; - la lutte contre les pollutions : axe « pollutions » ; - la biodiversité et la protection des espaces naturels, agricoles et sylvicoles : axe « biodiversité ». Cette cotation peut être favorable (+1), neutre (0) ou défavorable (-1). Les conventions méthodologiques retenues sont détaillées dans le rapport (pages 11 à 14) : [https://www.budget.gouv.fr/documentation/file-download/6796]
Projet de loi de finances pour 2021 (PLF 2021), données du PLF et des annexes projet annuel de performance (PAP)

Données issues du projet de loi de finances (PLF) pour 2021 et de ses annexes, à savoir : * Nomenclatures * Crédits suivant l'axe destination (mission / programme / action) et l'axe nature (titre / catégorie) pour le budget général (BG, les comptes d'affection spéciale (CAS), les comptes de concours financiers (CCF) et pour les budgets annexes (BA) * décompte des emplois équivalent temps plein (ETP) par ministère et destination (mission / programme) pour le budget général (BG) et les budgets annexes (BA) * liste des taxes affectées * liste des dépenses fiscales Ces données sont présentées sous 2 formats : XLSX et CSV
Pratiques commerciales restrictives de concurrence (PCR) - Montant total des transactions et amendes depuis 2012

Montant des transactions et des amendes en euros en matière de PCR depuis 2012. Les manquements en termes de pratique commerciale restrictive de concurrence (PCR) relevés par les agents de la DGCCRF sont divers. Ils peuvent êtres liés au formalisme de la facture (absence de facture ou d'une mention obligatoire sur la facture), aux délais de paiement réglementés, au non respect de la date limite de signature de la convention unique annuelle entre fournisseurs et distributeurs (= 1er mars), à une activité commerciale exercée illégalement par une association (= paracommercialisme), à de la revente à perte, à un prix minimum imposé. La constatation d'un manquement en matière de PCR peut conduire à l'établissement d'un procès-verbal transmis par la DGCCRF au procureur de la République. Si ce PV n'est pas classé sans suite, les suites qui peuvent lui être données sont soit une transaction soit un jugement (1ère instance), et éventuellement un arrêt en cas d'appel de ce jugement.