Abattements taxe de séjour_Données DELTA à partir de 2024

L'arrêté du 9 août 2022 relatif aux modalités de transmission et de publication des informations concernant la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire, prévoit en son article 2 tel que modifié par l'[arrêté du 6 décembre 2023] que la transmission des informations des délibérations de taxe de séjour à l'administration fiscale s'effectue désormais via l'application DELTA, accessible par le [portail internet de la gestion publique]. La date limite de notification dans DELTA (qui se substitue depuis 2024 à OCSIT@N) est prévue au 15 septembre, conformément à l'[arrêté du 6 décembre 2023] . Les informations sur la taxe de séjour et l'application DELTA sont proposées ici : [https://www.collectivites-locales.gouv.fr/finances-locales/taxe-de-sejour] * Les éléments de taxation saisis dans l'application par les collectivités délibérantes (communes ou les EPCI) concernent : le régime d'imposition réel ou forfaitaire de la taxe de séjour instituée sur le territoire selon la nature de l'hébergement (Article L2333-26 du Code Général des Collectivités Territoriales et Article L2333-40), les tarifs applicables selon la catégorie d'hébergement (Article L2333-30 du CGCT) la ou les périodes de perception de la taxe (du 1er janvier au 31 décembre pour la quasi totalité des communes) le loyer minimum à partir duquel la taxe est due (Article L2333-31 du CGCT), le taux d'abattement s'appliquant éventuellement pour les hébergement imposés forfaitairement (III. Article L2333-41 du CGCT) * Les départements ne votent pas de tarifs Ils peuvent uniquement instituer une taxe additionnelle aux tarifs communaux ou communautaires d'un taux de 10 % (Article L3333-1 du CGCT). Cette délibération d’institution doit être saisie dans DELTA . * Les délibérations s'appliquent sur la totalité de l’année civile. En absence d'un nouveau vote de tarif ou d'une délibération rapportant l'institution de la taxe de séjour, les éléments de taxation restent applicables les années suivantes. Une nouvelle délibération se substitue à la précédente au 1^{er} janvier de son année d’effet (N+1 ou N+2 selon la date de vote). Les tarifs saisis dans DELTA font l’objet d’une publication sur les sites suivants : [Mini-site de la taxe de séjour] (en janvier N) Ce site est à destination des voyageurs et leur permet de connaître les tarifs de la taxe de séjour appliqués sur le territoire d’une commune. [Le catalogue des tarifs sur impots.gouv.fr] (au plus tard au 15 octobre N-1) Si vous êtes un opérateur numérique proposant de la réservation de logements en ligne et que vous êtes soumis à l’obligation de collecte de la taxe de séjour depuis le 1er janvier 2019, ce site vous permet de récupérer le fichier des tarifs au format XML extrait de l’application DELTA de la DGFIP. * Les données seront publiées en opendata chaque année à la mi-octobre pour les tarifs N et N+1. La publication comportera : les délibérations applicables pour l’ensemble des collectivités l'année suivant la publication, éventuellement, la délibération applicable l'année de la publication si elle est présente dans DELTA. Les informations sont présentées pour chaque commune sur le territoire de laquelle une délibération (communale ou communautaire) fixant des abattements pour la taxe de séjour forfaitaire est enregistrée dans DELTA. Si une commune est absente du fichier, alors aucun abattement de la taxe de séjour forfaitaire ne s'applique pour la commune sur les années concernées. Les colonnes K à P indiquent la ou les périodes sur lesquelles la taxe de séjour est applicable. La colonne Q indique le numéro d'ordre de l'abattement pour la commune. les colonnes R,S et T le taux de l'abattement et les nuitées concernées par ce taux. Les colonnes U à AE les natures d'établissements concernées par le régime forfaitaire. Les tarifs applicables par nature et catégorie d'établissement sont publiés dans le fichier "Tarifs taxe de séjour_Données DELTA".