AmJr/deputies_questions_XIV_3000 huggingface dataset:
de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le fait que les pouvoirs de la police de l'eau en matière de curage des fossés semblent d'autant plus démesurés que les services administratifs concernés interprètent la réglementation de manière tatillonne et extensive. c'est déjà évident à l'encontre des agriculteurs ou des propriétaires fonciers auxquels on interdit parfois de curer des fossés créés et entretenus par l'homme depuis plusieurs siècles et figurant même sur les cadastres du premier empire. c'est encore plus vrai à l'égard des communes rurales où les maires sont véritablement harcelés. ainsi, récemment un maire ayant fait curer un fossé qui est à sec en été et qui ne présente donc aucun un intérêt écologique, a été l'objet de poursuites devant le tribunal correctionnel alors même que l'opération était indispensable pour remédier aux inondations répétitives de maisons lors des orages. il-elle souhaiterait donc savoir si il-elle pourrait assouplir les règles applicables aux communes lorsqu'elles procèdent au curage de fossés où la présence d'eau n'est qu'intermittente. à défaut, il-elle souhaite savoir si au moins les préfets ne pourraient pas procéder à des arbitrages plus pertinents lorsqu'il-elle s'agit de communes.
du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la sécurisation des parcours d'insertion des jeunes. le conseil économique social et environnemental a dressé un bilan des recommandations déjà portées en 2012 afin d'améliorer le recours aux droits sociaux des jeunes, et propose aujourd'hui de nouvelles mesures pour sécuriser le parcours d'insertion professionnelle et sociale des jeunes dont la situation a continué de se dégrader. dans l'avis du cese, il-elle est recommandé de « réduire le non-recours aux droits en mettant fin à l'empilement des dispositifs locaux et nationaux ». suite à cette recommandation, il-elle souhaite connaître l'avis du gouvernement.
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du gouvernement sur le rapport d'étape du médiateur des relations commerciales agricoles sur les filières bovines et porcines du 22 juillet 2015. le médiateur évoque le cas complexe des achats de « catégoriels » (bacs de pièces provenant de plusieurs bovins). ces achats sont effectués après appels d'offres, au cours desquels les abatteurs-découpeurs remportant les marchés passés par la distribution sont ceux qui ont tendance à casser les prix, en s'approvisionnant auprès d'éleveurs « contraints de brader leurs bêtes ». tout effort de revalorisation des prix d'achat aux éleveurs dans ce cadre est donc annihilé. il-elle souhaite connaître sa position à ce sujet.
de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la gestion des chercheurs en france. le rapport de la cour des comptes, publié en février 2015, recommande au ministère de « définir conjointement un plan pluriannuel de recrutement par discipline et compétence en fonction des priorités stratégiques ». il-elle souhaiterait donc connaître sa position sur ce sujet.
des affaires sociales et de la santé sur la question de l'information entourant le dépistage du cancer du sein. le ministère de la santé a organisé en octobre 2012 pour la 8e année consécutive, l'opération « octobre rose », une campagne d'information incitant au dépistage du cancer du sein. cette initiative invite toutes les femmes de 50 à 74 ans à visiter tous les deux ans un radiologue agréé pour une mammographie et un examen clinique des seins, pris en charge à 100 % par l'assurance-maladie. 2, 4 millions de femmes y ont participé en 2011. dans ces campagnes d'information, le dépistage du cancer du sein à un stade précoce est présenté comme un facteur de guérison dans plus de 9 cas sur 10. cette campagne alimente depuis quelques années une polémique à caractère scientifique. l'association ufc-que choisir s'en est fait l'écho dans son numéro du mois d'octobre dernier: la communication serait trop axée sur les seuls bienfaits du dépistage par ailleurs surévalués et passerait sous silence ses inconvénients comme le risque de surdiagnostic. de plus en plus de pays modifient leur communication pour trouver un équilibre entre la valorisation des bénéfices du dépistage et l'information sur les risques de surtraitement qui en découlent. aussi il-elle lui demande si le gouvernement entend faire évoluer à terme l'information en matière de dépistage du cancer du sein.
du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le projet « l'emploi conçu comme un droit- territoire zéro chômeur de longue durée », développé par l'association atd quart-monde. ce projet vise à mettre en avant les talents et savoir-faire des chômeurs de longue durée sur un territoire, en faisant le constat que les emplois manquent, ce qui n'est pas le cas du travail. il-elle existe une multitude de besoins non satisfaits et de travaux qui peuvent être utiles pour tous, mais qui ne sont malheureusement pas réalisés, notamment parce qu'ils ne sont pas suffisamment lucratifs. une dynamique a été lancée, autour de territoires-pilotes, et un groupe de travail a été mis en place à l'assemblée nationale. la perspective du dispositif est de pouvoir proposer aux chômeurs de longue durée un emploi à durée indéterminé au smic, adapté selon les compétences. la différence de coût entre les indemnisations d'un chômeur de longue durée, et un salarié au smic, est comblée par l'activité réalisée. cette activité n'a pas vocation à concurrencer le secteur marchand mis en place, mais à venir le compléter. atd quart-monde qualifie cette économie complémentaire d'économie du « prendre soin »: de la personne comme de l'écosystème. cela offre à la fois des perspectives pour les individus et des services supplémentaires pour les populations de ces territoires. plusieurs collectivités sont en réflexion autour de ce projet, par exemple en ille-et-vilaine, dans la nièvre ou dans les deux-sèvres, et sont prêtes à utiliser le cadre de la loi de 2003 autorisant à expérimenter en dérogeant à la législation en vigueur. pour cela, une loi d'expérimentation doit être votée, définissant le cadre du projet. il-elle souhaiterait savoir dans quelle mesure il-elle entend accompagner ces expériences. il-elle souhaiterait également connaître le calendrier éventuel de présentation d'une loi d'expérimentation.
d'état, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la faible efficacité des mesures mises en oeuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. en effet, alors que le dispositif dénommé « bloctel » issu de la loi consommation du 17 mars 2014 est censé lutter contre le démarchage téléphonique, une majorité de nos concitoyens se dit aujourd'hui excédée par ce type de démarchage, inscription sur « bloctel » ou pas. pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur (système opt-out) est admis. autrement dit, le consommateur doit expressément refuser la réception de ces appels afin de ne plus les recevoir, à la différence des mails ou sms où il-elle doit expressément avoir accepté de recevoir les sollicitations. par ailleurs, les secteurs ayant recours au démarchage téléphonique sont aussi ceux que l'on retrouve le plus souvent dans les litiges de consommation (téléphonie, travaux de rénovation énergétique, énergie...). aujourd'hui, les consommateurs reçoivent en moyenne plus de quatre appels téléphoniques de ce type par semaine, ce qui montre que les dispositifs législatifs n'ont pas eu l'efficacité attendue. il-elle lui demande quels moyens d'action supplémentaires le gouvernement compte-t-il mettre en oeuvre afin de limiter le démarchage téléphonique et s'il-elle est envisagé d'augmenter les amendes pour les opérateurs récalcitrants, d'intensifier les contrôles sur le respect de « bloctel » ou de mettre en place un indicatif sonore permettant aux consommateurs de reconnaître facilement ce type de démarchage avant de décroche.
de la décentralisation et de la fonction publique sur la mutualisation du crédit de temps syndical entre toutes les collectivités affiliées ou non à un centre de gestion. l'article 100-1 de la loi du 12 mars 201 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique concerne spécifiquement les collectivités et établissements obligatoirement affiliés. le décret du 27 décembre 2014, quant à lui, instaure dans la fonction publique territoriale un crédit de temps syndical comprenant deux contingents. il-elle souhaite donc connaître les évolutions envisagées concernant le remboursement des décharges d'activités de services, limitées actuellement aux seuls établissements affiliés.
de la défense sur le rôle des associations de militaires retraités au sein du conseil supérieur de la fonction militaire (csfm) qui est remis en cause par le rapport pêcheur. missionné par le président de la république, mr-mme bernard pêcheur, président de la section de l'administration du conseil d'état, a remis, en janvier dernier, son rapport sur le droit des associations professionnelles de militaires et les évolutions à apporter aux instances de concertation notamment en matière de représentativité. ces conditions de représentativité seraient basées sur l'effectif d'adhérents ou encore sur la présence au niveau interarmées. les associations de militaires retraités pourraient, de fait, être écartées des organes de concertation tels que le conseil supérieur de la fonction militaire (csfm). la comac (comité d'action des anciens militaires et marins de carrière) qui réunit notamment les associations de militaires retraités représentées au csfm et compte près de 150 000 adhérents, insiste sur le rôle déterminant de celles-ci au sein de cette instance représentative. leurs représentants apportent aux membres de l'active leur expérience acquise au long de leur carrière militaire mais aussi lors de leur seconde carrière, après leur reconversion. il-elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du gouvernement sur ce sujet.
d'état, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur la situation des personnes handicapées touchant une pension d'invalidité totale du régime social des indépendants (rsi) mais qui ne peuvent pas prétendre à l'allocation pour adulte handicapé (aah). en effet, aux termes de l'article r. 821-4 du code de la sécurité sociale, les personnes handicapées, ayant un conjoint non handicapé bénéficiant de revenus dépassant le plafond annuel de ressource, ne peuvent de facto bénéficier de l'aah. par ailleurs, la pension d'invalidité totale et définitive versée par le rsi aux artisans ne correspond, au-delà de 3 ans, qu'à 30 % des sommes cotisées pendant les trois premières années d'affiliation au rsi ou, à défaut, à un montant annuel minimum de 3 379, 95 euros, soit 280 euros environ par mois. cette allocation ne suffit évidemment pas à subvenir aux besoins des personnes handicapées ni, de surcroît, à garantir une certaine autonomie financière vis-à-vis de leur conjoint. aussi, il-elle lui demande si le gouvernement entend prendre des mesures pour remédier à cette situation singulière et s'il-elle ne conviendrait pas, dans un premier temps, de porter immédiatement la pension d'invalidité minimum versée par le rsi au bout de 3 ans à hauteur de la moitié du revenu de solidarité active (rsa) octroyée à un couple, à savoir 385 euros par mois et, dans un second temps, de réfléchir à une revalorisation des pensions d'invalidité allouées aux handicapés ayant un conjoint disposant de revenus.
de l'économie et des finances sur l'application de l'article 80 sexies du code général des impôts aux assistantes maternelles. il-elle semble qu'à partir de 2013 l'interprétation de ce texte implique de considérer comme une prestation en nature la fourniture de nourriture par les parents. celle-ci serait donc imposable et devrait être réintégrée dans les rémunérations perçues. or cette mesure, en plus d'être totalement incompréhensible pour les assistantes maternelles, risque fort de se révéler contre-productive. les assistantes maternelles risquent en effet de refuser aux parents d'exercer leur libre choix d'alimentation de leur enfant ou d'en absorber le coût. il-elle lui demande de bien vouloir lui expliquer le raisonnement fiscal qui sous-tend cette décision. il-elle lui demande également de lui indiquer en vertu de quel texte cette modification s'effectue.
de la culture et de la communication sur les difficultés rencontrées par les diffuseurs de presse. en effet, ces derniers font face à des difficultés économiques car ils sont peu rémunérés et ne bénéficient que de peu de soutien économique. par ailleurs, dépendants du système coopératif, tout recours juridique leur est interdit à cause de leur statut de mandataire judiciaire. enfin, l'existence et l'indépendance des marchands de presse pour perdurer devraient être garanties par un schéma directeur et des stratégies contractuelles de la part des éditeurs. ainsi, pour garantir l'acheminement de la presse vers le lecteur, il-elle faudrait instaurer une solidarisation entre les éditeurs et les marchands de presse. aussi, il-elle lui demande si il-elle compte mettre en place une réforme législative globale et rapide sur la presse et sa distribution.
de l'égalité des territoires et du logement sur le rapport de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en conclusion des travaux de la mission d'évaluation et de contrôle (mec) sur « l'optimisation des aides à la construction de logements sociaux en fonction des besoins » et présenté par mmr caresche et piron, députés, le 18 juillet 2013. des propositions ont été formulées dans ce rapport. aussi, souhaite-t-elle connaître l'intention du gouvernement sur la proposition d'harmoniser davantage, entre les différents financeurs d'un même territoire, les priorités en matière de logements sociaux ainsi que les programmations qu'ils en déduisent.
déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur une mesure du projet de loi de financement de la sécurité sociale qui reconduit un mécanisme de réaffectation pour la deuxième année consécutive d'une partie des fonds prévus pour les personnes dépendantes vers un autre usage. il-elle y a un an, en effet, le gouvernement avait mis en place une nouvelle taxe pour contribuer au financement de la future loi sur l'adaptation de la société au vieillissement. prélevée sur les pensions de retraite des plus aisés, cette "contribution additionnelle solidarité autonomie" (casa) devait alimenter le budget de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (cnasa) mais a été affectée en 2013 à titre exceptionnel au fonds de solidarité vieillesse (fsv). devant le constat du détournement de cette contribution de son but initial et légitime, il-elle l'interroge sur la volonté réelle du gouvernement de mener à bien une réforme de la perte d'autonomie à la hauteur des enjeux. il-elle lui demande s'il-elle n’aurait pas été plus judicieux -en attendant la mise en place de cette réforme- d'affecter cette contribution exceptionnelle à l'amélioration de l'apa et des services à domicile ou à un plan de modernisation des établissements d'hébergement pour les personnes dépendantes (ehpad).
des affaires sociales et de la santé sur la demande des orthophonistes de voir mieux reconnaître leurs études. à l'occasion de l'engagement en 2010 d'une réforme portant sur l'architecture du diplôme d'orthophoniste, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche avait reconnu, dans le cadre du travail mené en lien avec le ministère de la santé, l'éligibilité de cette formation au grade de master. l'ensemble de la profession d'orthophoniste s'est alors employé à redéfinir le contenu pédagogique de leur formation en adéquation avec le modèle universitaire lmd (licence, master, doctorat). toutefois, à ce jour, la réforme de la formation d'orthophoniste n'a toujours pas été menée à son terme. cette situation étant de nature à poser de nombreuses difficultés, s'agissant notamment de la préparation de la rentrée universitaire de 2014 et de l'organisation des enseignements, il-elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce dossier et si il-elle compte, le cas échéant, reconnaître le grade de master à la formation initiale en orthophonie.
de l'intérieur sur l'évolution des effectifs de la police en 2013. le projet annuel de performance indique une augmentation du nombre de gendarmes décomposée comme suit: 48 postes de sous-officiers et 73 postes de gendarmes volontaires soit une création de 121 postes pour une augmentation totale sur l'ensemble des personnels de 192 postes. parallèlement, l'augmentation du nombre de policiers est de 72 postes d'encadrement, de 76 postes de police scientifique et de 216 adjoints de sécurité donc une augmentation de 364 postes à mettre en parallèle avec 288 suppressions d'autres emplois. l'essentiel de l'effort réalisé, dans un contexte budgétaire contraint, porte sur des postes de personnels occupés dans un premier temps par des agents nouveaux avec une qualification limitée par leur statut (62 % de gendarmes volontaires et de 59 % d'adjoints de sécurité). il-elle souhaiterait savoir si ces postes seront transformés en emplois pérennes et ouverts aux concours de recrutements.
des sceaux, ministre de la justice, sur les recommandations formulées dans le rapport rendu au nom de la commission pour la modernisation de l'action publique. à la suite de ses travaux, et afin de repenser le traitement des enquêtes, la commission préconise de rendre plus lisible la fonction de suivi des enquêtes dans l'organisation interne des parquets. aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du gouvernement au regard de cette proposition.
d'état, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur les crédits alloués au fonds de soutien à l'expression radiophonique (fser). depuis plus de 30 ans les radios associatives participent à l'expression des citoyens et à l'essor culturel des territoires. avec plus de 3 000 salariés elles s'inscrivent également comme des acteurs économiques essentiels. leur mission au service de la liberté d'expression est aujourd'hui gravement menacée. en effet depuis 2010 le fser reste bloqué à 29 millions d'euros alors que le nombre de radios éligibles ne cesse de croître. en 2014 ce fonds a même subi une baisse de 200 000 euros pour, selon le ministère du budget, contribuer à l'effort collectif. mais la situation s'annonce particulièrement préoccupante pour le futur, puisque le ministère du budget envisage un gel budgétaire à hauteur de 7 % des crédits du fser, soit un peu plus de 2 millions d'euros. une telle mesure mettrait en péril l'existence de ces radios. dans ce contexte, il-elle lui demande s'il-elle entend procéder à la levée immédiate du gel budgétaire 2014 et ouvrir une négociation triennale relative au budget du fser.
des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le respect de la laïcité dans le sport. le 25 octobre 2012, la fifa a signé une circulaire ayant effet immédiat et reconnaissant l'autorisation du hidjab sur les terrains de foot. cette mesure, entachée de discrimination sexuée, manifeste s'applique expressément aux « joueuses ». cette dérive, double qui plus est, est incompatible avec la laïcité qui constitue le socle de notre société et l'exigence de neutralité sur laquelle se fonde la règle sportive. rien n'interdit d'ailleurs de penser que d'autres instances internationales du sport pourraient être tentées de souscrire prochainement aux mêmes autorisations. il-elle souhaite connaître la position du gouvernement sur ce sujet et sur son intention d'interpeller les instances internationales du sport en rappelant le caractère universel que devrait conserver le sport et la nécessité absolue du respect du principe de laïcité et de neutralité.
de l'égalité des territoires et du logement sur les distorsions existant entre délais de recours contre les décisions des tribunaux administratifs et les délais d'instruction de certaines autorisations d'urbanisme comme les déclarations préalables. à la suite d'une instance devant le tribunal administratif, une commune a procédé à la ré instruction d'une déclaration préalable, sous un délai d'un mois et ne s'est pas opposée à la déclaration préalable pour ne pas méconnaître l'autorité de la chose jugée. la commune, qui est en désaccord avec la décision des premiers juges, a interjeté appel de ce jugement dans le délai de deux mois. dans le cas exposé, le fait que le délai de recours soit supérieur au délai d'instruction de la demande vide l'appel de tout intérêt. il-elle lui demande s'il-elle ne serait pas judicieux d'envisager que les délais d'instruction des autorisations administratives ne soient pas inférieurs aux délais de recours.
des affaires sociales et de la santé sur les critères d'appréciation des situations d'invalidité. aujourd'hui, ce sont les critères de la sécurité sociale qui sont retenus pour définir les situations d'invalidité ouvrant droit à des indemnisations et des droits, notamment en matière fiscale, dès lors que l'invalidité dépasse les 80 %. pourtant, les maisons départementales des personnes handicapées ou les assurances professionnelles, s'appuyant sur le code de la famille, le code des assurances et le code de la sécurité sociale, peuvent utiliser différents critères pour apprécier les situations d'invalidité et donc déterminer des niveaux d'invalidité différents de ceux de la sécurité sociale. ainsi, il-elle n'est pas rare que les pourcentages d'invalidité pour une même personne varient d'une administration à une autre, d'un interlocuteur à un autre. ces éléments peuvent alimenter des situations inextricables où les autorités fiscales demandent de justifier des situations d'invalidité à des personnes considérées comme telles par leurs assurances professionnelles mais pas au regard de la sécurité sociale. il-elle lui demande donc si il-elle a l'intention d'harmoniser les critères d'appréciation des situations d'invalidité ou, tout au moins, de mettre en place des actions visant à rendre le système plus lisible pour les personnes en situation d'invalidité.
de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'intégration des enfants autistes dans les écoles. la cour européenne des droits de l'homme par une décision rendue le 11 septembre 2013, condamne une nouvelle fois la france pour non-respect de la charte sociale européenne. les experts du conseil de l'europe critiquent la très faible proportion d'enfants autistes scolarisés dans les établissements de droit commun ou spécialisés. malgré une précédente condamnation de la france en 2003, si la situation s'est certes améliorée avec la scolarisation de 20 % des enfants autistes en milieu ordinaire, il-elle y a toujours 80 % des enfants autistes qui sont exclus d'un droit à l'éducation. aussi il-elle souhaiterait connaître les dispositions que compte prendre le gouvernement afin de permettre à un plus grand nombre d'enfants autistes d'être scolarisés, tout en souhaitant que cette scolarisation puisse s'accompagner d'un accroissement des auxiliaires de vie scolaire.
de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les aides à l'acquisition de véhicules à faibles émissions. l'article 48 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose que, afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, des aides à l'acquisition de véhicules à faibles émissions peuvent être attribuées en remplacement de véhicules anciens polluants. il-elle lui demande de bien vouloir préciser l'articulation de ces aides à l'acquisition avec le dispositif bonus-malus, lequel n'est basé que sur le niveau d'émissions de gaz à effet de serre.