AmJr/deputies_questions_XIV_3000 huggingface dataset:
du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences de la réforme de la formation professionnelle pour les personnes en insertion accueillies au sein des structures de l'insertion par l'activité économique (siae), dont les régies de quartier et de territoire font partie. en effet, la mise en oeuvre de la loi du 5 mars 2014 portant réforme de la formation professionnelle entraîne une baisse conséquente des capacités de financement de la formation professionnelle par les régies de quartier et de territoire. ainsi, par la baisse des fonds mutualisés ou leur fléchage vers des dispositifs certifiants non accessibles aux publics que touchent les régies de quartiers et de territoire, par la baisse importante des financements sur les savoirs de base, par la mise en oeuvre d'un compte personnel de formation très peu mobilisable par les salariés en insertion via ces structures, c'est toute la politique de formation portée par les régies et la siae qui est en danger. alors même que les régies favorisent l'insertion durable des salariés les plus éloignés de l'emploi et présentant des difficultés importantes au regard des exigences du marché du travail. pour mémoire, les régies de quartiers et de territoire placent la formation des salariés au coeur de leur projet. à ce titre, par leur politique de formation ambitieuse au service du développement de l'accès de tous à la citoyenneté et de l'insertion sociale et professionnelles des personnelles les plus fragiles au regard de l'emploi, ces établissements réalisaient un investissement dans la formation professionnelle qui correspondait jusqu'à fin 2014 à près de quatre fois l'obligation légale de financement de la formation professionnelle. aussi, il-elle souhaite savoir quelles mesures le gouvernement entend prendre pour soutenir les siae parmi lesquelles les régies de quartier et de territoire.
des affaires sociales et de la santé sur la généralisation des pratiques de prescriptions inappropriées, par détournement des finalités thérapeutiques. ce phénomène génère des effets graves, sur le plan sanitaire et pécuniaire, faisant courir un risque sérieux de santé publique. afin de remédier à ces dysfonctionnements, l'utilisation d'outils informatiques nécessaires à l'analyse statistique devrait être envisagée, sans que celle-ci puisse toutefois porter atteinte à l'anonymat garanti dans tout traitement médical. il-elle lui demande quelles mesures il-elle entend prendre afin de mettre en place une analyse statistique en amont des prescriptions, permettant ainsi de veiller à la pertinence de celles-ci et d'assurer un suivi régulier des données de santé publique.
du logement et de l'égalité des territoires sur l'augmentation des prélèvements annuels sur les fonds d'action logement (ex 1 % logement). en effet, en 2012, les partenaires sociaux en charge de gérer cette participation des employeurs à l'effort de construction ont signé avec l'état un accord au terme duquel un emprunt de 3 milliards d'euros a été conclu sur la période 2013-2015. en contrepartie, l'état s'engageait à réduire progressivement ses prélèvements. pourtant, le 9 juillet, une augmentation de près de 500 millions d'euros des prélèvements annuels sur cette participation a été annoncée. ce manque de liquidité prive action logement de moyens et, par conséquent, notre pays d'un grand nombre de logements neufs. alors que le candidat françois hollande avait promis la construction de 2, 5 millions de logements sociaux en 5 ans, il-elle souhaiterait savoir comment le gouvernement compte maintenir le cap de cette politique.
des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation pénalisante faites aux infirmier (e) s anesthésistes. en effet, ces derniers bénéficient désormais d'une reconnaissance officielle de leur compétence au niveau master 2 après une formation complémentaire spécialisée de deux ans. la spécialité d'infirmer (e) anesthésique est la seule spécialité d'infirmier (e) concernée par ce type de cursus complémentaire long de deux ans. cette formation, par son décret, apparente la pratique des infirmier (e) s anesthésistes à celle de « pratique avancée ». la « pratique avancée » constitue une évolution de la profession que le ministère a souhaitée en accordant une reconnaissance indiciaire aux infirmiers qui peuvent faire valoir une compétence spécifique reconnue au moyen d'un diplôme de formation en pratique avancée délivré par une université dans les domaines de la gérontologie, de la diabétologie et des parcours complexes de soins. il-elle serait donc tout à fait justifié que ces professionnels puissent bénéficier de la reconnaissance indiciaire correspondante. un cycle de négociation entre le ministère et les représentants de la profession est en cours et doit rendre ses conclusions début 2016. qui plus est, on semble assister à l'éviction progressive des infirmiers anesthésistes diplômés d'état (iade) des services mobiles d'urgence et réanimation (smur) par des infirmiers, alors que la médecine pré-hospitalière fait partie de leur formation et apporte donc une plus-value dans la prise en charge des patients en situation d'urgence. il-elle lui demande donc quelles mesures il-elle entend prendre afin d'améliorer la situation des infirmier (e) s anesthésistes.
d'état, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les évaluations économiques du plan de relance autoroutier. en effet, le gouvernement envisage de confier aux concessionnaires d'autoroutes un programme d'investissement de 3, 6 milliards d'euros, sur 22 sections du réseau, en contrepartie d'un allongement de la durée des concessions de 3 années. suite aux négociations avec les concessionnaires, l'accord intervenu sur cette base prévoit également un taux de retour sur investissement ne dépassant pas 7, 8 %. or le décret n° 2013-1211 du 23 décembre 2013 relatif à la procédure d'évaluation des investissements publics, en application de l'article 17 de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017, prévoit notamment que les opérations d'investissement de l'état d'un montant supérieur à 20 millions d'euros, « y compris lorsque le projet d'investissement est réalisé par un tiers » est soumis « à une évaluation socio-économique préalable qui a pour objectif de déterminer les coûts et bénéfices attendus du projet d'investissement envisagé ». le décret précise ainsi que « le dossier d'évaluation socio-économique relatif à tout projet d'investissement [... ] comporte notamment [... ] une analyse comparée des modes de financement ». en conséquence, il-elle lui demande de confirmer que c'est bien sur la base des conclusions de ces évaluations économiques que le mode de financement par allongement des concessions a été définitivement retenu. il-elle souhaiterait également avoir connaissance de l'intégralité des modes de financement comparés dans ces évaluations.
de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le rapport du financement public de la recherche publié en juin 2013 par la cour des comptes. depuis 2006, un ensemble de mesures telles que la loi de programme pour la recherche (2006) ou encore le lancement du programme des investissements d'avenir (2010) ont été prises afin de dynamiser l'effort de recherche et améliorer ses modes de financement. cependant, à l'heure où le parlement est appelé à se prononcer sur un projet de loi d'orientation pour l'enseignement supérieur, des points restent à éclaircir. au titre des aspects budgétaires et macro-économiques, la cour des comptes suggère dans son rapport de remplacer le taux conventionnel de 50 % d'activité de recherche attribuée aux enseignants-chercheurs par des taux reflétant leur activité de recherche statistiquement constatée par grandes disciplines. c'est pourquoi il-elle lui demande si le gouvernement a prévu des réalisations concrètes en la matière.
de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la gouvernance de la future agence française pour la biodiversité. dans le rapport de préfiguration de février 2013, il-elle était proposé la création d'un établissement public administratif regroupant des opérateurs existants, dont l'agence des aires marines protégées, l'atelier technique des espaces naturels ou encore les parcs nationaux de france. dans le cadre de missions communes, le rattachement de l'office national de la chasse et de la faune sauvage (oncfs) était aussi recommandé. il-elle lui demande de lui préciser si il-elle envisage, dans le cadre de la prochaine loi-cadre sur la biodiversité, un rapprochement voire une intégration pleine et entière de l'oncfs au sein de la future agence.
des finances et des comptes publics sur les conditions d'attribution du crédit d'impôt lié aux dépenses « qualités environnementale de l'habitation principale ». le code général des impôts fixe un plafond de 8 000 euros de crédit d'impôts (+ 400 euros par enfant à charge) sur une période de cinq ans pour les célibataires, divorcés ou veufs, ce plafond étant porté à 16 000 euros pour les couples souscrivant une déclaration de revenus commune. cette différence de plafond semble pour le moins curieuse si l'on considère que les travaux environnementaux mis en oeuvre dans une habitation principale sont les mêmes, que l'on soit célibataire ou marié. il-elle est même plus aisé de faire face à ce type de dépenses avec deux revenus que lorsque l'on n'en compte qu'un seul. il-elle lui demande si un dispositif pourrait être envisagé pour inciter davantage les personnes célibataires, veuves ou divorcées, à engager des dépenses qualité environnementale dans leur habitation principale.
de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessité de mettre en place partout et pour tous les lycéens des séquences d'observation en milieu professionnel. ces séquences d'une semaine ont une grande pertinence dans le cadre de l'orientation des jeunes puisqu'elles leur permettent de découvrir un environnement professionnel. or aujourd'hui, si les séquences d'observation sont prévues dans la circulaire n° 2003-134 qui lui donne un fondement légal, « leur organisation est laissée à l'initiative des établissements ». par conséquent, des chefs d'établissement ne mobilisent pas cette opportunité ce qui est très dommageable pour les élèves et de plus en rupture avec le principe d'égalité. il-elle lui demande donc de revoir la circulaire n° 2003-134 pour que soient organisées obligatoirement des séquences d'observation dans tous les établissements.
de la défense sur l'impérieuse nécessité pour les harkis et la mémoire nationale, que le président de la république ou le chef d'état-major des armées reconnaissent de manière officielle les responsabilités et les fautes de l'état français dans les évènements qui ont suivi le « cessez-le-feu » en algérie du 19 mars 1962. la france ne doit oublier ni ses instants de grandeur, ni les tragédies qu'il-elle a traversées ou les responsabilités qui sont les siennes dans le sort réservé à certains de ses enfants. parmi ces derniers se trouvent les harkis et leurs familles. l'instauration en 2001 de la journée nationale d'hommage aux harkis et autres membres des formations supplétives a été vécue par celles-ci comme un pas important sur le chemin de l'apaisement en vue d'une justice sociale et de la réconciliation des mémoires. pourtant, ces hommes et ses femmes, meurtris dans leur amour pour la france, attendent davantage de l'état français. cette reconnaissance leur a pourtant plusieurs fois été promise. aujourd'hui, les associations de harkis s'impatientent. il-elle lui demande donc si l'état français, par la voie du président de la république ou du chef des armées, est prêt à reconnaître par une déclaration officielle, ses responsabilités dans le massacre et l'abandon de milliers de harkis suite aux accords d'evian.
des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le financement de la rénovation des stades de football dans le cadre de la préparation du championnat d'europe de 2016. ces dernières années, les budgets des clubs professionnels de football ont privilégié le recrutement de joueurs à des rémunérations exorbitantes au détriment des infrastructures sportives laissées à la charge des collectivités et de l'état. or la pertinence d'une contribution publique à la rénovation de stades au seul profit d'entités privées peut sembler réduite. aussi, il-elle lui demande de préciser les mesures envisagées par le gouvernement pour corriger cette situation peu satisfaisante pour les finances publiques.
de l'économie et des finances sur le récent assujettissement à la tva des honoraires médicaux esthétiques non remboursés par l'assurance maladie. en effet, un rescrit de bercy en date du 27 septembre 2012 est venue soumettre les actes de chirurgie et médecine esthétiques au taux de 19, 6 % en fixant comme seul critère d'assujettissement le fait qu'ils ne sont pas remboursés par la sécurité sociale. cette augmentation ne lui paraît pas justifiée au regard de plusieurs critères. tout d'abord, son application est brutale car applicable à compter du 1er octobre 2012 et ne laisse pas aux professionnels le temps de se préparer à un tel changement. ensuite, ce texte pose problème au regard du droit européen qui exonère de tva les actes à finalité thérapeutique. or l'acte esthétique permet de corriger les malformations, les disgrâces congénitales ou acquises avec le temps et contribue à la santé physique et psychique des patients. c'est pourquoi il-elle lui demande quelles sont les intentions du gouvernement à ce sujet.
du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conclusions du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de l'assemblée nationale sur la formation professionnelle continue. ce rapport souligne que la formation est une activité complexe dont l'organisation a été fortement régulée par les partenaires sociaux et les pouvoirs publics en france. il-elle met en évidence que l'adéquation entre les besoins, de plus en plus individualisés et évolutifs, et l'offre de formation, foisonnante et libre est insatisfaisante. or l'objectif de la formation professionnelle est d'une part de permettre aux salariés d'améliorer leurs compétences et d'autre part de faciliter le retour à l'emploi des personnes en recherche d'emplois. dans cette perspective, les auteurs du rapport suggèrent de développer les outils de programmation et de prospective et de faire des contrats de plan régionaux pour le développement des formations professionnelles (cprdfp) un outil de programmation opérationnelle des besoins et de l'offre de formation. il-elle lui demande de lui indiquer si le gouvernement entend donner une suite à favorable à cette proposition.
de l'intérieur sur les projets de restructuration des directions départementales de la sécurité publique dans nos départements. ces projets de restructuration, qui viennent à la fois répondre à la création des zones de sécurité prioritaire voulue par l'actuel gouvernement et, surtout, pallier le manque d'effectifs dans les commissariats de police, entraînent la suppression de certains services dont l'efficacité était pourtant avérée et reconnue. ils font donc augmenter le risque de manquer sur le terrain de forces d'appoint réactives et opérationnelles et font désormais supporter aux services locaux un certain nombre de missions supplémentaires, alors qu'ils sont d'ores et déjà saturés. aussi, il-elle lui demande de bien vouloir lui détailler précisément le contenu des projets de restructuration de la direction départementale de la sécurité publique dans le département de la seine-maritime en cours et à venir.
de la défense sur les nouvelles dispositions du décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 remplaçant et abrogeant celles du décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense. en effet, l'article 16 du décret n° 2011-1467 visait à faciliter la vie des collectionneurs en disposant que « i. - l'agrément préalable et l'autorisation d'exportation ne sont pas exigés pour les opérations d'exportation concernant:... l'exportation temporaire des matériels de 2e catégorie par des personnes autorisées à détenir des mêmes matériels en application de l'article 32 du décret du 6 mai 1995 susvisé, les véhicules ou engins chenillés devant être transportés par un autre véhicule muni de pneumatiques conformément à l'article r. 314-1 du code de la route »... le principe de cet article avait été obtenu, en séance à l'assemblée nationale, le mardi 12 avril 2011, lors de la discussion de la loi n° 2011-702 du 22 juin 2011 relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'union européenne et aux marchés de défense et de sécurité. en effet, après que monsieur le député alain moyne-bressand ait déposé l'amendement n° 2 prévoyant une exemption d'aemg et de cieemg afin de faciliter la participation des collectionneurs d'armes et de matériels de guerre anciens aux différentes manifestations culturelles qui ont lieu chaque année en europe, le rapporteur du projet de loi avait reconnu « cette proposition parfaitement fondée » et le ministre de la défense d'indiquer: « les collectionneurs enrichissent la vie culturelle et associative et rehaussent les commémorations historiques. je m'engage donc à demander au nom du gouvernement, dans le cadre de l'article 4 de la directive, une dérogation ». or force est de constater que, malgré ces paroles rassurantes, les dispositions favorables de l'article 16 du décret n° 2011-1467 ne sont pas reprises par les nouvelles dispositions du décret n° 2012-901. aussi, il-elle lui demande si le gouvernement entend réparer cet oubli particulièrement dommageable pour les collectionneurs en réintroduisant dans la réglementation cette disposition prévoyant une dérogation d'aemg et de cieemg pour les véhicules de collection.
des sceaux, ministre de la justice, sur l'application des dispositions des articles 455 et 480 du code de procédure civile, prévoyant que le jugement énonce sa décision sous forme de dispositif, qui seul a autorité de la chose jugée. ces dispositions visent notamment à garantir une confidentialité dans les démarches administratives intéressant les enfants, nécessitant la production des jugements de divorce. toutefois, ce dispositif précise le type de divorce dont il-elle est question (aux torts exclusifs ou partagés) ainsi que les décisions prises en matière de prestations compensatoires et de pensions alimentaires. ces informations n'ont aucune utilité dans le cadre des démarches qui n'intéressent que les enfants (renouvellement de carte nationale d'identité, inscription scolaire, par exemple). il-elle lui demande quelles mesures complémentaires pourraient être prises pour mieux assurer la protection de la vie privée des parents, qui sont conduits à produire une copie de leur jugement de divorce, dans le cadre de démarches administratives intéressant exclusivement leurs enfants.
des affaires sociales et de la santé sur le rapport rendu par la commission pour l'avenir des retraites présidée par yannick moreau et remis au premier ministre le 14 juin 2013. dans ce rapport, il-elle est proposé de faire converger les conditions d'octroi d'une pension de réversion entre les différents régimes de retraite de base et complémentaire. aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du gouvernement pour cette proposition.
de l'éducation nationale sur la situation de la jeunesse au plein air (jpa). créée en 1938, la jeunesse au plein air (jpa) est une confédération qui réunit des associations d'éducation populaire, des syndicats d'enseignants, la fédération des conseils de parents d'élèves (fcpe), le réseau des villes éducatrices... il-elle est une association reconnue d'utilité publique, agréée complémentaire de l'enseignement public. son action permet d'aider au départ des enfants et des jeunes en colonies de vacances ou en classes de découvertes. sur l'ensemble du territoire, par l'organisation de sa collecte et les partenariats qu'il-elle a su développer, la jpa aide 19 000 enfants à partir en séjour collectif (classes de découvertes, colonies de vacances) et reverse 1 400 000 euros d'aides aux familles. près de 2 000 établissements scolaires, dont 500 situés en zones d'éducation prioritaire et 400 situés en zones rurales, ont bénéficié de cette aide pour partir en séjours scolaires. sa démarche, qui est importante au niveau tant éducatif que social, s'inscrit ainsi dans la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la république mais aussi dans l'engagement pris par le président de la république de faire de la jeunesse une priorité. de plus il-elle contribue à la réussite éducative, puisqu'il-elle agit pour réduire les inégalités afin que tous les enfants et les adolescents aient les mêmes accès aux accueils collectifs de mineurs, aux séjours scolaires sans discriminations liées à un handicap, ou à des difficultés financières. or une baisse conséquente de la subvention de 800 000 euros (soit 50 %) serait envisagée remettant également en cause le principe d'une convention pluriannuelle d'objectifs. si tel était le cas, l'avenir de l'association serait menacé, ainsi que les partenariats qu'il-elle a pu développer. aussi, il-elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le gouvernement entend prendre pour permettre à la jpa de continuer son action.
d'état, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la situation des veuves d'anciens combattants qui auraient vu leur époux décéder avant 75 ans et qui ne pourraient ainsi pas bénéficier de l'avantage d'une demi-part fiscale. cette mesure restrictive adoptée en 2011 créé un grand désarroi chez nombre de veuves qui se sentent discriminées vis-à-vis des veuves dont le mari serait décédé après 75 ans. l'absence de cette demi-part peut amener certaines d'entre elles aux revenus modestes à être imposables et à payer redevances et taxes qui les mettent en grande difficulté. ces veuves sont pourtant ressortissantes à part entière de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre. il-elle lui demande quelles sont les intentions du gouvernement en matière fiscale pour les veuves d'anciens combattants dont le mari est décédé avant l'obtention de la carte d'ancien combattant.
délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur les moyens que le gouvernement entend mobiliser dans l'urgence afin que l'afpa puisse régler son problème de trésorerie et continuer à assurer son rôle de formation professionnelle des adultes.