AmJr/deputies_questions_XIV_3000 huggingface dataset:
des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les différences de traitement existant entre les bénéficiaires du revenu de solidarité active (rsa) et ceux de l'allocation de solidarité spécifique (ass) au retour à l'emploi. alors que les bénéficiaires du rsa comme de l'ass seront en mesure de cumuler leurs allocations à taux plein pendant trois mois en cas de retour à l'emploi, les bénéficiaires du rsa percevront un complément selon la composition de leurs foyers pendant les 24 mois suivants tandis que les bénéficiaires de l'ass percevront un complément plafonné à 150 euros pendant seulement 9 mois. contrairement aux bénéficiaires de l'ass, les bénéficiaires du rsa pourront bénéficier dès le retour à l'emploi de l'aide personnalisée de retour à l'emploi (apre). forfait d'un montant de 100 euros à la reprise d'un emploi, participation au financement des heures de conduite dans le cadre de l'obtention du permis b, prise en charge des frais de déplacement, de location de moyens de locomotion, de réparation de véhicule, des frais de restauration ou d'hébergement, des frais de garde des enfants (afin de couvrir les frais des incidences du retour à l'emploi du bénéficiaire du rsa sur sa famille)..., sont autant de dispositifs d'aides, parfois cumulables, dont pourront jouir les bénéficiaires du rsa mais dont il-elle n'existe aucun équivalent pour les bénéficiaires de l'ass. ces différences de traitement ne sont pas pour faciliter le travail des associations d'aide au retour à l'emploi qui doivent souvent redoubler d'efforts afin d'expliquer aux bénéficiaires de ces deux types de minima sociaux, relativement équivalents, la raison d'une telle différence de traitement. aussi, il-elle lui demande quels sont les fondements de cette différence et s'il-elle ne serait pas nécessaire de la reconsidérer.
du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les problèmes que rencontrent encore les organismes de formation pour obtenir des dérogations permettant à des jeunes mineurs d'utiliser des machines dites dangereuses, dans le cadre de leur formation. il-elle souhaite connaître les mesures qu'il-elle entend prendre pour lever les derniers obstacles, et le délai dans lequel il-elle compte prendre les mesures réglementaires nécessaires.
des affaires sociales et de la santé sur les suites qui seront données à la publication de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015 réécrivant la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. le nouvel article l. 121-8, correspondant à l'ancien article 7 du code, renvoie désormais à un décret en conseil d'état, lequel devra être publié avant le 1er janvier 2017. aussi, il-elle souhaite connaître les intentions du gouvernement en la matière.
du logement et de l'habitat durable sur l'installation d'équipements de chauffage et de climatisation dans des immeubles collectifs. en effet, de plus en plus de particuliers procèdent à l'installation de climatiseurs, de climatiseurs réversibles, de pompes à chaleur, etc. susceptibles de fonctionner nuit et jour et été comme hiver. ces équipements qui peuvent s'avérer nécessaires sont néanmoins à l'origine de nombreux troubles sonores, or l'article r. 1334-31 du code de la santé publique dispose qu'aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé. plus largement, ces nuisances sonores peuvent se cumuler avec l'installation d'équipements visibles sur les immeubles ou modifiant quelque peu leur structure. ces éléments cumulés sont de nature à pouvoir altérer la valeur desdits immeubles et, par conséquent, les lots des copropriétés les constituant. il-elle est d'ailleurs à noter un accroissement significatif de plaintes émanant de propriétaires ou de locataires exposés à ces nuisances sonores spécifiques, sachant que les syndics de copropriété, voire les assemblées générales, acceptent, dans la plupart des cas, l'installation de tels équipements sans en mesurer l'impact. aussi, il-elle lui demande dans quelle mesure, préalablement à l'installation de tels dispositifs, une étude d'impact sonore pourrait être systématiquement diligentée à l'effet de tenir compte des besoins de certains copropriétaires ou locataires en matière d'équipements de chauffage ou de climatisation, mais également en prenant en considération la quiétude résidentielle de leur voisinage direct.
du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le risque de disparition pour cause de cessation de paiement de nombreuses structures portant des actions d'ateliers et chantiers d'insertion. en effet, ces structures embauchent, accompagnent et forment près de 70 000 salariés chaque année. entreprises sociales fortement ancrées dans les territoires, elles contribuent au développement économique local tout en assurant un rôle indispensable de vecteur de cohésion sociale et d'outil d'acquisition de compétences. l'état a décidé de mettre en oeuvre en 2013 une réforme du financement de ce secteur. néanmoins, cette réforme ne s'est pas accompagnée d'une adaptation des modalités de gestion et des règles de versement des financements. des dysfonctionnements graves entraînent aujourd'hui des difficultés de trésorerie pour les structures et de risque potentiel de cessation de paiement, certaines d'entre elles n'arrivant plus aujourd'hui à assurer le versement des salaires. il-elle s'agit très souvent d'annexes financières établies tardivement par les services déconcentrés et de modalités de paiement par l'agence de services et de paiements qui n'ont pas été adaptés. puisqu'il-elle s'agit de difficultés techniques liées à l'organisation des services de l'état, il-elle lui demande de bien vouloir lui indiquer comment le gouvernement envisage de remédier à cette situation pour assurer la pérennité de ces structures.
de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la place centrale des enseignants « moteurs du changement ». l'institut montaigne propose, dans un rapport d'avril 2015, de «faire converger les statuts des enseignants et des chercheurs à l'université sur la base de l'annualisation de leur temps de travail. cette disposition permettra de revaloriser et de mieux partager les activités d'enseignement en rapprochant les corps d'enseignants, d'enseignants-chercheurs et de chercheurs ». il-elle souhaiterait connaître l'avis du gouvernement concernant ces propositions.
de l'intérieur sur l'article 19 du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016. ce décret abroge l'article 3 du décret du 22 octobre 1955 qui disposait que « les demandes [de cartes nationales d'identité (cni) ] sont déposées auprès des maires. les dossiers sont transmis au préfet si les demandeurs sont domiciliés dans l'arrondissement chef-lieu ; dans le cas contraire, ils sont transmis au sous-préfet. le préfet ou le sous-préfet établit les cartes et les adresses au maire pour remise aux intéressés ». ainsi, l'article 19 en question va mettre fin à la délivrance des cni par de nombreuses mairies non-équipées du dispositif de recueil (dr), ce qui va représenter un surcroît de travail très important pour les 2 000 mairies qui bénéficient de ce dispositif. il-elle aimerait savoir comment le gouvernement compte faciliter la prise en charge de ces nouvelles demandes pour les 2 000 mairies concernées.
des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance de l'optométrie au titre des professions relevant du code de la santé publique. cette reconnaissance, pouvant répondre à l'accroissement des besoins en soin oculaire dans notre pays, pourrait également permettre une prise en charge plus rapide. une nouvelle réglementation alignée sur celle de nombreux pays européen reconnaîtrait à ces professionnels la possibilité de prescription de verres correcteurs et de lentilles de contact ainsi que le dépistage d'états oculaires anormaux. les optométristes seraient ainsi complémentaires des ophtalmologistes qui pourraient concentrer leur activité sur les cas pathologiques. il-elle lui demande de lui indiquer sa position en la matière.
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du gouvernement, sur la question de la gestion des forêts communales. dans le cadre des discussions budgétaires en amont du projet de loi de finances pour 2015, il-elle a pu être envisagé une baisse significative du versement compensateur alloué à l'onf et une augmentation éventuelle de la taxe à l'hectare introduite en 2012 qui est déjà une charge importante pour les communes forestières, en montagne notamment. ces mesures si elles étaient poursuivies mettraient en danger le régime forestier qui est pourtant le meilleur garant d'une gestion à long terme des forêts publiques. les communes forestières trop fortement taxées risqueraient de ne plus faire appel à l'onf et de privatiser la gestion de leurs forêts. des groupes industriels et financiers internationaux guettent déjà ces opportunités. à l'heure où se prépare la transition énergétique, où la prise de conscience de nos ressources durables n'a jamais été aussi forte, les forêts françaises ne doivent pas être bradées, mais bien participer au développement durable de nos territoires. l'onf qui a déjà été amenée à se réformer et à se moderniser doit être soutenu par l'état à la hauteur des enjeux énergétiques et écologiques qui sont les siens. seul, l'onf peut encore garantir une vision globale de nos ressources en bois et éviter l'intensification des prélèvements dont on verrait rapidement les limites et les dégâts. la filière bois, et les forêts françaises en général méritent la plus grande attention du gouvernement et des acteurs locaux qui connaissent la valeur de ce patrimoine dont ils ont la responsabilité. pour toutes ces raisons, il-elle souhaite connaître avec précision les intentions du gouvernement concernant le versement compensateur, les frais de garderie et la taxe à l'hectare dans le cadre du prochain projet de loi de finances.
de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le coût de la promotion de l'énergie éolienne dans notre pays. en effet, si le développement de cette filière est souhaitable pour diversifier nos sources d'énergie, il-elle n'en demeure pas moins que, grâce aux avantages fiscaux et tarifaires qui sont consentis aux acteurs principaux, un petit nombre d'entre eux semble profiter du système. or, si la filière est soutenue par le gouvernement, c'est pour développer l'énergie éolienne et non le patrimoine de certains. devant le risque de porter ainsi atteinte au développement de cette source énergétique en france par des comportements irresponsables, il-elle lui demande de bien vouloir lui préciser l'état de sa réflexion.
de l'éducation nationale sur la remise en cause du régime additionnel de retraite, qui a pour objectif de rapprocher le montant des pensions de retraite des maîtres du privé de celui du public, tel que le prévoit la loi dite "censi" en date du 5 janvier 2005. plus spécifiquement, en raison de perspectives financières défavorables et à la suite d'un rapport de la cour des comptes, le régime additionnel se trouverait aujourd'hui gravement menacé. les décisions projetées par le gouvernement en la matière suscitent de vives inquiétudes chez les professionnels concernés, en ce qu'elles pénaliseraient aussi bien les actifs que les retraités. en outre, il-elle convient de relever qu'il-elle existe une différence entre les cotisations de retraite des fonctionnaires et celles, plus élevées, des enseignants des établissements privés sous contrat, le régime additionnel comblant ainsi en l'espèce une partie de la différence existante. enfin, si les professionnels concernés se disent prêts à consentir un certain nombre d'efforts pour pérenniser le régime additionnel, ils ne manquent pas de faire état de leur opposition à sa remise en cause. au regard de ce qui précède, il-elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les solutions que le gouvernement en la matière.
du logement et de l'égalité des territoires sur les conséquences de l'abaissement du seuil de recours à l'architecte tel que prévu par le décret n° 2012-677 du 7 mai 2012. la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture pose comme principe le recours obligatoire à l'architecte pour toute construction. la loi autorise cependant par dérogation au principe général, que les constructions dont la surface hors oeuvre nette (shon) est inférieure à 170 m² soient dispensées d'un recours obligatoire à l'architecte. la loi n° 2010-788 du 2 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a remplacé cette notion de shon, utilisée jusqu'alors pour l'obtention des autorisations d'urbanisme, par la notion de surface de plancher qui est calculée au nu intérieur des bâtiments. ainsi, n'est plus prise en compte dans le calcul du seuil l'épaisseur des murs, contrairement à la shon. cette nouvelle disposition a eu pour effet mécanique de relever, pour une même surface de 170 m², le seuil à partir duquel le recours à un architecte est obligatoire. il-elle a conduit de fait à une réduction des champs d'intervention des architectes notamment dans le cadre de la construction de maison individuelle. par ailleurs, l'absence de recours à un architecte sur des surfaces déjà si importantes entraîne très fréquemment une piètre qualité de construction, et par la suite de nombreux coûts financiers pour les particuliers. au regard des difficultés suscitées par cette modification et rencontrées par la profession des architectes, une mission d'évaluation des impacts de la réforme diligentée par les inspections générales des ministères du logement et de la culture, a conclu en septembre 2013 à la nécessité d'abaisser le seuil à 150 m² afin de permettre aux architectes de prendre toute leur part dans la construction de maison individuelle. aussi, il-elle lui demande quelles suites entend donner le gouvernement aux préconisations formulées par ce rapport.
des affaires sociales et de la santé sur les risques inhérents à une teneur élevée en plomb dans l'eau du robinet des immeubles anciens équipés de canalisations en plomb. en effet, la directive européenne n° 8/83/ce relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine impose la division par 2, 5 de la teneur en plomb de l'eau potable d'ici au 25 décembre 2013: de 25 µg/l à 10 µg/l, conformément aux recommandations de l'organisation mondiale de la santé sur les risques pour les jeunes enfants de la présence de plomb dans l'eau (retards intellectuels). l'atteinte de cet objectif impose généralement la suppression de tous les branchements ou canalisations en plomb, y compris à l'intérieur des immeubles. or, si le programme d'éradication sur le réseau public avance bien, notamment grâce aux aides publiques, il-elle n'en va pas de même pour le parc privé. on estime que 2 millions à 3 millions de logements d'immeubles collectifs privés sont concernés, soit 10 % à 15 % des logements en france. l'agence nationale de l'habitat (anah) évalue le coût des travaux à 1 000 euros par logement. cependant, l'aide de l'anah pour la réalisation des travaux privés est très modeste comparée à celle qui est octroyée aux acteurs publics par les agences de l'eau. alors que les particuliers financent à 90 % les agences de l'eau par le biais des redevances, l'attribution de larges aides aux collectivités et non aux usagers domestiques pose question, surtout s'agissant d'un enjeu sanitaire majeur comme la teneur en plomb dans l'eau. c'est pourquoi il-elle serait opportun: de demander aux agences de l'eau d'aider les particuliers à effectuer ces travaux en abondant le budget de l'anah ; mais aussi de réaliser un audit national afin de vérifier la bonne application de la réglementation dans les bâtiments publics accueillant des enfants (crèches, écoles, etc.) ; enfin, de vérifier le niveau d'exposition dans les immeubles bâtis avant 1960 et non encore rénovés et de déterminer précisément les risques liés à la consommation à long terme d'une eau contaminée au-delà du seuil de 10 µg/litre, notamment dans le cas des enfants. il-elle lui demande quelles mesures le gouvernement entend mettre en oeuvre s'agissant de cette question de santé publique.
des affaires sociales et de la santé sur l'article 40afa du projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire. cet article avait été adopté en deuxième lecture au sénat. lors des débats, le gouvernement s'était engagé à revenir sur les conditions d'exonération du versement transport à l'occasion du projet de loi de finances rectificative. or l'amendement proposé par le gouvernement lors de la discussion de ce texte n'a finalement pas été soutenu. il-elle souhaiterait donc connaître ses intentions en la matière, et si il-elle entend ratifier cette exonération du versement transport.
de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la position du gouvernement relative à la recommandation n° 35 de la commission de régulation de l'énergie (cre) formulée dans sa délibération du 12 juin 2014 portant recommandations sur le développement des réseaux électriques intelligents (ou « smart grids ») en basse tension, aux termes de laquelle « la cre est favorable à une évolution législative, comme cela a été fait pour l'effacement, pour définir les modalités économiques permettant de mettre à disposition du système la flexibilité offerte par des modulations temporaires à la hausse de la consommation. cette modification permettra ainsi de compléter le cadre législatif relatif à la flexibilité de la consommation ».
délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les inquiétudes légitimes des entreprises du secteur du service à la personne suite à l'augmentation de la tva de 7 % à 19, 6 % à compter du 1er juillet 2013. cette augmentation de 12, 6 points représente en réalité une augmentation de 136 %. celle-ci risque d'impacter lourdement l'activité de ce secteur et de détruire un nombre substantiel d'emplois. par ailleurs, une telle hausse provoquera une distorsion concurrentielle avec les associations de service à la personne, qui représentent 94 % de ce secteur. aussi, il-elle lui demande de bien vouloir préciser ses intentions pour le futur examen de la loi de finances pour 2014, et de lui indiquer les mesures que le gouvernement entend prendre afin de préserver les emplois du secteur des services à la personne.
des finances et des comptes publics sur le régime fiscal qui s'applique aux micro-entreprises dans le domaine agricole, plus communément appelé micro-ba. en effet ce nouveau régime fiscal, qui remplace le régime fiscal réservé aux petites exploitations, suscite des craintes pour les exploitations agricoles situées dans des zones agricoles défavorisées et concerne de nombreux agriculteurs de son département des pyrénées-orientales. l'interrogation porte plus précisément sur le traitement fiscal des indemnités compensatrices de handicaps naturels (ichn) tant pour la détermination des seuils d'imposition que pour le calcul de l'assiette imposable dans le cadre du régime micro-ba. l'ichn constitue une aide indispensable pour le maintien de l'activité agricole dans ces zones défavorisées en atténuant considérablement les surcoûts de production inhérents à ces territoires par rapport à d'autres secteurs géographiques. ainsi considérer que ces aides puissent constituer un revenu imposable va pénaliser des agriculteurs déjà fragilisés et mettre en péril certaines exploitations qui structurent des territoires où ils perdurent peu d'activité économique. la disparition de ces exploitations agricoles entraînerait un déséquilibre territorial important. pour ces raisons il-elle souhaiterait que le nouveau régime fiscal ne tienne pas compte des ichn dans la détermination des seuils d'imposition et dans l'assiette imposable au micro-ba.
des sceaux, ministre de la justice, sur la préoccupation des maires des grandes villes relative à la difficulté de faire respecter le dispositif de sanctions réprimant les comportements inciviques portant atteinte à la propreté des espaces publics et à la possibilité de rendre ce dispositif de sanctions plus dissuasif et efficient. le maire de paris a récemment alerté mr-mme la garde des sceaux et mr-mme le ministre de l'intérieur sur l'inadaptation des textes permettant de réprimer efficacement certains comportements altérant la propreté de nos espaces publics et leur a soumis des propositions de modifications réglementaires visant à rendre le dispositif de sanction plus efficient. la première modification consisterait à augmenter le montant de l'amende prévue pour sanctionner le fait d'abandonner, de jeter ou de déverser sur la voie publique des ordures, déchets, déjections, matériaux ou autres objets, en faisant passer de la 2e à la 3e classe le niveau de contravention. le montant de l'amende passerait ainsi de 35 à 68 euros. la seconde mesure viserait le dépôt des objets encombrants sur la voie publique, qui créent une gêne réelle à la circulation des piétons et de toute personne à mobilité réduite, en instituant, pour les sanctionner, une amende forfaitaire évitant de saisir le juge de ce type d'infraction et correspondant à une contravention de 4ème classe. ainsi, il-elle souhaiterait obtenir de sa part un éclairage sur la position du gouvernement sur cette question. il-elle souhaiterait également obtenir des éléments sur un possible calendrier de mise en oeuvre d'une telle mesure.
d'état, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des français de l'étranger sur la question du développement et de la modernisation des infrastructures. dans un rapport de juin 2014 « rester le leader mondial du tourisme, un enjeu vital pour la france », l'institut montaigne propose de « faciliter les passages de frontières et de douanes ». il-elle souhaiterait connaître l'avis du gouvernement concernant cette proposition.
de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'éco-conditionnalité de l'éco-prêt et du crédit d'impôt développement durable destinés à la rénovation énergétique des logements. cette mesure qui doit inciter les ménages à faire des travaux de rénovation énergétique dans leur logement doit être encouragée mais ne peut se révéler efficace que si il-elle ne représente pas une contrainte trop lourde pour que les entreprises du bâtiment et les bureaux d'études puissent la soutenir. en effet, restreindre, dès le 1er juillet 2014, l'éco-prêt à taux zéro et, dès le 1er janvier 2015, l'accès au crédit d'impôt développement durable et aux aides à la réalisation d'études préalables aux travaux à la condition de faire appel à des entreprises certifiées « reconnu garant de l'environnement » (rge) risque de menacer les entreprises qui n'ont pas ce certificat. or une telle certification est l'aboutissement d'un processus qui passe, entre autres, par la formation de professionnels et nécessite donc, outre un financement de la part des entreprises, un délai d'exécution. il-elle apparaît donc que les dates de mise en application de l'éco-conditionnalité des aides publiques telles qu'elles doivent être fixées par l'arrêté modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens, le décret relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens et le décret relatif au crédit d'impôt développement durable relevant de travaux de rénovation destinés à l'amélioration de la performance énergétique des logements anciens devraient être rediscutées. il-elle lui demande de surseoir à la publication de ces décrets et d'engager des discussions avec tous les acteurs de terrain concernés afin que ces textes n'aboutissent pas à l'effet inverse à celui recherché.