AmJr/deputies_questions_XIV_3000 huggingface dataset:
des sceaux, ministre de la justice sur le traitement des personnels assistants de service social (ass) ayant intégré le corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire. par une note de la direction de l'administration pénitentiaire (dap) du 4 novembre 2014, les assistants de service social ou conseillers techniques de service social ayant intégré le corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (cpip) ou celui des chefs de service d'insertion et de probation (aujourd'hui directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation) viennent de prendre connaissance que le service des retraites de l'état n'inclurait plus la prime de sujétion spéciale dans le calcul de leur pension de retraite à compter du 1er septembre 2014, alors qu'une note précédente du 23 décembre 2009 mentionnait que: « pour les assistants sociaux, la pension civile sera calculée sur la base d'un indice de pension intégrant l'indemnité de sujétions spéciales sous réserve: que les services aient été effectués à l'administration pénitentiaire, que les assistants sociaux détachés sur un poste de conseiller d'insertion et de probation intègrent le corps de conseiller d'insertion et de probation ». cette situation est aujourd'hui intolérable pour ces agents. 458 ass sont concernés, or il-elle s'agit pour certains d'une perte importante par mois dans le calcul de leur pension de retraite. c'est pourquoi il-elle souhaiterait connaître les raisons de ce revirement du service des retraites de l'état (sre) vis-à-vis de ces agents.
de l'intérieur sur l'immigration en provenance de zambie. il-elle le prie de bien vouloir lui préciser, pour ce pays, les données les plus récentes, concernant l'exercice 2010 et si possible l'exercice 2011: le nombre de ressortissants détenteurs d'un titre de séjour en france ; le nombre de ressortissants ayant sollicité un visa de court séjour et le nombre de ressortissants en ayant bénéficié ; le nombre de ressortissants ayant sollicité un visa de long séjour et le nombre de ressortissants en ayant bénéficié ; le nombre de ressortissants ayant sollicité une carte de séjour et le nombre de ressortissants en ayant bénéficié ; le nombre de ressortissants ayant sollicité leur naturalisation et le nombre de ressortissants en ayant bénéficié ; le nombre de ressortissants en situation irrégulière ayant été éloignés.
de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation précaire d'un certain nombre d'agents de l'éducation nationale recrutés sur une base contractuelle: aesh, avs, evs, etc. ainsi, il-elle observe en particulier que les assistants pour élèves en situation de handicap (aesh) dont le rôle est important pour aider à l'inclusion scolaire de jeunes en situation de handicap, ne peuvent obtenir un cdi avant six ans de pratique professionnelle. de plus, le projet de loi de finances 2016 prévoit une augmentation massive de 10 000 contrats aidés sur cette mission alors que le nombre de cdd serait abondé de 350 équivalent temps plein seulement. ces embauches sont une bonne nouvelle pour l'accueil des enfants handicapés. toutefois, le nombre d'assistants handicap sous contrat de droit privé dépasserait largement le nombre d'assistants sous contrat de droit public. aussi, il-elle lui demande de bien vouloir préciser le plan du gouvernement pour reconsidérer la situation de ces agents.
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du gouvernement sur la retraite des vétérinaires sanitaires en milieu rural. il-elle lui rappelle qu'entre 1954 et 1990, ces derniers ont assuré le dépistage et l'éradication des maladies réputées contagieuses des animaux domestiques sous la direction et le contrôle de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (ddcspp). les vétérinaires agissaient en tant qu'agents contractuels de l'état. pendant toute cette période, il-elle constate que l'état n'a pas versé les cotisations sociales qui leur auraient donné droit à une protection sociale et à une retraite bien que les rémunérations perçues par les praticiens soient considérées fiscalement comme des salaires. pendant les années 2000, quelques vétérinaires ont entrepris une action devant les tribunaux administratifs pour demander réparation de ce préjudice. plusieurs jugements leur ont donné raison. finalement, dans une décision du 14 novembre 2011, il-elle lui indique que le conseil d'état a reconnu la responsabilité de l'état et a condamné ce dernier à réparer l'entier préjudice (montant des cotisations sociales et arrérages de pension non versés). afin d'éviter la multiplication des requêtes auprès des tribunaux, le ministère de l'agriculture a proposé une négociation amiable à la profession vétérinaire. dans la circulaire du 24 avril 2012, le ministère de l'agriculture a défini la procédure pour cette transaction. plus de 1 300 dossiers sont alors remontés au ministère. à ce jour, il-elle regrette que seuls quelques vétérinaires (134) aient commencé à percevoir leur rémunération de manière partielle et que les conclusions de la procédure harmonisée de traitement de ces litiges semblent variées. aussi il-elle lui demande de bien vouloir lui préciser dans quels délais l'ensemble des vétérinaires sanitaires ou de leurs ayants-droit concernés seront totalement indemnisés.
de l'économie et des finances sur la définition fiscale des oeuvres d'art bénéficiant d'avantages fiscaux. l'article 98 a ii de l'annexe iii du code général des impôts définit la notion même d'oeuvre d'art. cet article liste les réalisations susceptibles de bénéficier d'avantages fiscaux. il-elle est précisé que cette énumération recouvre notamment les peintures (à l'huile, à l'aquarelle...) et les dessins, et ce quelle que soit la matière utilisée comme support. ces productions doivent être créées de la main de l'artiste, ce qui exclut notamment l'emploi de caches et de pochoirs. à ce jour, ni l'administration fiscale, ni la jurisprudence n'ont pris position sur le point de savoir si les graffitis - notamment lorsqu'ils sont réalisés sur des murs - intègrent le champ de l'article 98 a ii de l'annexe iii du code général des impôts. il-elle souhaite en conséquence savoir si les graffitis, réalisés sur des murs avec autorisation du propriétaire, par la main de l'artiste, sans utilisation de pochoirs de ou cartons, sont considérés comme des oeuvres d'art au sens de l'article 98 a ii l'annexe iii du code général des impôts.
des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la reconnaissance de la profession d'ambulancier comme personnel soignant au contact du patient. créée en 1794, la profession d'ambulancier a énormément évolué, passant par les ambulances « publiques » (1880) et « municipales » (1882), le certificat de capacité d'ambulancier (1970), la formation d'adaptation à l'emploi d'ambulancier smur (1999) et enfin le diplôme d'état d'ambulancier en 2007. ce diplôme se compose de 8 modules dont 3 (gestes d'urgences ; apprécier l'état clinique du patient ; ergonomie, manutention) sont au contact direct du patient. or, à ce jour, la profession d'ambulancier aussi bien dans le secteur privé que public quelle que soit la spécialisation (ambulancier en secteur psychiatrique, ambulancier en secteur pédiatrique, ambulancier dans un smur) est classée dans la catégorie « sédentaire » de la fonction publique hospitalière alors que le brancardier, qui exerce des fonctions identiques mais sans véhicule, est classé dans la catégorie « active » de la fonction publique hospitalière et est, à ce titre, reconnu au contact permanent du patient. il-elle souhaite donc savoir si le gouvernement envisage de reconnaître la profession d'ambulancier comme personnel soignant au contact du patient et ainsi la classer dans la catégorie « active » de la fonction publique hospitalière.
des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le problème des noyades en piscines publiques. depuis quelques jours, plusieurs noyades qui seront prises en compte dans l'enquête que mène actuellement l'institut de veille sanitaire ont eu lieu en piscines publiques. les résultats de l'enquête précédente " noyades 2009 " font état de 53 noyades en piscines publiques en quatre mois et cela malgré le professionnalisme des maîtres-nageurs sauveteurs et malgré les campagnes de prévention comme celle de l'institut national de prévention et d'éducation pour la santé et l'opération «savoir nager ». la noyade peut aussi, même quand il-elle n'est pas suivie de décès, laisser de très lourdes séquelles. en cas de noyade, il-elle convient de limiter au maximum le temps d'immersion en intervenant dès les premières secondes et dans un délai inférieur à une minute afin d'éviter une issue dramatique. les syndicats professionnels des maîtres-nageurs sauveteurs alertent régulièrement les pouvoirs publics et collectivités sur cet enjeu. car quel que soit leur professionnalisme, ils se heurtent aux limites intrinsèques de la vigilance humaine. les caractéristiques de leur tâche et les conditions d'environnement en piscine - tels que la chaleur, le bruit, les reflets et les angles morts - sont en effet défavorables au maintien de la vigilance constante. la commission de la sécurité des consommateurs a lancé il-elle y a quelques semaines un appel visant à améliorer la sécurité des enfants et des adolescents et notamment en matière de prévention des noyades, en exigeant que les piscines publiques soient, tout comme les bassins privés, équipées de dispositifs de sécurité. pour mieux protéger les usagers des piscines, des solutions techniques performantes existent. les systèmes de détection automatique peuvent par exemple contribuer à sauver des vies dans les piscines publiques en alertant les maîtres-nageurs sauveteurs dès les premières secondes d'une possible noyade. les systèmes de surveillance assistée par ordinateur ont fait leurs preuves à plusieurs reprises notamment dans les piscines françaises qui en sont équipées. leur coût de cette installation représente bien souvent moins de 2 % du budget de construction d'une piscine publique. c'est pourquoi il-elle lui demande si des mesures permettant de renforcer la sécurité en piscine publique sont envisagées.
délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'obtention du droit par les comités départementaux olympiques et sportifs (cdos) de délivrer des reçus de dons aux oeuvres et de recevoir des dons dans le cadre du mécénat. nombre de cdos ayant entrepris les démarches auprès de l'administration fiscale en vue de s'engager sur la voie du mécénat sont toujours dans l'attente d'une réponse. si le caractère désintéressé de la gestion de ces associations et leur non-lucrativité, conformément aux articles 200 et 238 bis, ne semble pas être remis en cause, le caractère sportif semble leur être contesté. il-elle est opposé aux comités départementaux et régionaux olympiques sportifs de ne pas organiser la pratique du sport à proprement parler. il-elle lui demande les mesures que le gouvernement entend prendre concernant cette demande émanant de ces comités.
des affaires sociales et de la santé sur la consommation du cannabis en france, en particulier chez les adolescents. des scientifiques néo-zélandais, aidés de chercheurs de l'université de duke aux états-unis et du king's college de londres, ont récemment mis en lumière la grande vulnérabilité du cerveau des jeunes à la neurotoxicité du cannabis. cette drogue dite « douce » peut leur ôter jusqu'à huit points de qi, handicapant leur accès futur à l'université et à l'emploi. les séquelles semblent même irréversibles puisque «l'arrêt ne restaure pas complètement les fonctions neuropsychologiques de ceux qui ont commencé à l'adolescence», précisent les chercheurs. or, en france, l'usage régulier du cannabis concerne 3 % des adolescents de quinze ans. de plus, la consommation de cette drogue augmente de façon inquiétante à l'âge de treize ans: il-elle est passée pour cette tranche d'âge de 4, 8 % en 2006 à 6, 4 % en 2010. malgré cette réalité, la ministre de l'égalité des territoires et du logement a plaidé en juin dernier pour sa dépénalisation, tout en engageant à «une politique de santé publique et de prévention, notamment vis-à-vis des plus jeunes ». le président de la république s'est auparavant engagé durant sa campagne à ne pas « donner le moindre signal de renoncement à une dissuasion » de l'usage du cannabis. il-elle lui demande donc de bien vouloir clarifier les mesures que le gouvernement entend prendre pour protéger plus efficacement les adolescents contre la consommation de cette drogue, au regard de ces nouveaux éléments.
des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité formulées dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son président, et lui demande la suite qu'entend réserver le gouvernement à l'un des aspects de la recommandation n° 45 relative aux recours aux personnes qualifiées et aux experts, visant à poursuivre la tarification des analyses en matière informatique et examiner la possibilité de passation de marchés publics.
des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la place de la france sur le marché international des soins. france stratégie a publié une note d'analyse intitulée « quelle place pour la france sur le marché international des soins? ». il-elle est indiqué dans cette note d'analyse que « la france devrait favoriser le développement de l'activité médicale et de conseil à l'étranger ». france stratégie recommande alors que la stratégie de développement repose aussi sur « des programmes de formation courts et pointus destinés aux professionnels de santé étrangers ». suite à cette recommandation, il-elle souhaite connaître l'avis du gouvernement.
de la réforme de l'état, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. le premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. il-elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels de la commission spécialisée de terminologie et de néologie des affaires étrangères.
de l'intérieur sur les usurpations de plaques d'immatriculation en constante augmentation depuis des années. en effet, des automobilistes, de plus en plus nombreux, reçoivent des avis de contravention indiquant qu'ils ont été photographiés en infraction d'excès de vitesse, alors même qu'ils ne se trouvaient pas sur le lieu indiqué, ce jour-là. ils sont victimes d'usurpation de leurs plaques d'immatriculation, plus communément appelée « doublette ». ils se trouvent alors contraints d'engager des frais financiers importants et de mener des démarches administratives longues et pesantes. le défenseur des droits a adressé, en octobre 2013, au premier ministre des propositions pour lutter contre les usurpations de plaques d'immatriculation. dans ces propositions, il-elle recommande: que soient fournies obligatoirement la carte grise du véhicule et une pièce d'identité pour toute demande de plaque d'immatriculation ; que le vendeur tienne un registre qu'il-elle devrait présenter, au besoin, aux autorités compétentes pour vérification ; et qu'il-elle soit apposé sur toute plaque d'immatriculation une pastille d'authentification inaltérable et inamovible. il-elle souhaiterait connaître les suites qu'entend réserver le gouvernement à ces propositions.
des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les personnes souffrant d'intolérance au gluten, dite maladie coeliaque. l'intolérance au gluten est, de nos jours, une des maladies digestives les plus fréquentes. il-elle toucherait une personne sur cent, en france comme en europe, et, selon le comité médical de l'association française des intolérants au gluten (afdiag), seulement 10 % à 20 % des cas sont aujourd'hui diagnostiqués. cette maladie provoque une atrophie villositaire qui est à l'origine d'une mauvaise absorption des nutriments, en particulier du fer, du calcium et de l'acide folique. les connaissances sur la maladie ont progressé durant ces dix dernières années, mais il-elle n'existe aujourd'hui toujours aucun traitement médicamenteux capable d'éradiquer la maladie. l'unique solution pour les malades reste un régime alimentaire sans gluten, strict et à vie. l'exclusion du gluten de l'alimentation est donc le souci quotidien des malades qui doivent être vigilants dans le choix des denrées alimentaires courantes. l'absence de dépistage et de prise en charge nutritionnelle engendre des pathologies (ostéopénie, anémie, lymphome...) qui pourraient facilement être prévenues, et des coûts de santé importants. face au surcoût engendré par le régime sans gluten et aux difficultés de son suivi au quotidien, seulement 50 % des malades adultes suivent correctement leur régime, ce qui représente un risque accru de complications. l'absence de stratégie de santé adaptée engendre en outre de nouvelles peurs alimentaires infondées chez des personnes qui ne sont pas intolérantes, les conduisant à des interdits alimentaires en contradiction avec l'alimentation variée et équilibrée recommandée par le programme national nutrition santé (pnns). il-elle lui demande donc quelles mesures le gouvernement entend prendre concernant la prévention, le dépistage et la prise en charge de l'intolérance au gluten.
déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur une demande de création d'une mission interministérielle « enfance ». le conseil français des associations pour les droits de l'enfant a signalé en novembre 2012 des insuffisances dans le respect des droits de l'enfant dans notre pays. ce constat doit encourager les pouvoirs publics à amplifier leur action en ce domaine. ainsi, la création d'une mission interministérielle serait le moyen de fédérer l'ensemble des acteurs publics et associatifs autour de l'objectif de défense des droits spécifiques de l'enfant. aussi, il-elle souhaiterait connaître sa position sur cette demande ainsi que sur les actions engagées pour renforcer la protection et assurer la promotion des droits de l'enfant en france.
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'application de certaines dispositions, dans la cadre de la filière pomme, du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail. entre les années 2000 et 2010, le nombre d'exploitations de la filière de la pomiculture a diminué de 30 % (sources: agreste, saasd 2011). cette filière représente 56 000 emplois, 1, 5 million de tonnes produites et 650 000 tonnes exportées. c'est une filière essentielle de notre agriculture française. ce décret instaure, notamment, l'article r. 4323-63 du code du travail qui interdit, au moment de la cueillette, l'utilisation d'escabeau, de marchepied ou d'échelle. afin de se conformer à la législation, il-elle faudrait utiliser des plateformes élévatrices pour cueillir les pommes produites. cette législation, pensée en particulier pour les métiers du bâtiment, de voirie ou pour l'élevage, se trouve être particulièrement inadaptée aux filières pommes et poires, eu égard à la nécessité d'efficacité économique dans un contexte de concurrence internationale. en effet, en 2000, la france était le premier exportateur mondial de pommes ; il-elle est aujourd'hui reléguée à la 7e place. il-elle lui est demandé s'il-elle a pris la mesure d'une telle problématique et s'il-elle compte faire évoluer la législation afin de de provoquer un choc de simplification salutaire.
de l'économie et des finances sur le fait que les travaux réalisés par les écoles privées sous contrat ne sont pas exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée (tva) alors que les collectivités territoriales qui construisent ou rénovent des établissements publics sont, par le biais du fonds de compensation de la tva, exonérées de fait de la taxe sur la valeur ajoutée. les établissements privés sous contrat, qui participent pourtant au service public de l'enseignement, subissent ainsi une discrimination. la loi debré de 1959 avait prévu que les frais d'investissement des établissements privés sous contrat devaient être financés grâce aux contributions des parents. cependant, à l'époque, la tva n'existait pas et les locaux des établissements privés étaient en bon état. or certains sont aujourd'hui particulièrement vétustes car les écoles privées sous contrat ne peuvent bénéficier d'aides à l'investissement de la part des collectivités territoriales que dans des conditions très restrictives: aucune aide de ce type n'existe pour les écoles maternelles ou primaires et cette aide est facultative et plafonnée à 10 % des investissements pour les collèges et les lycées. à l'inverse, depuis la décentralisation, les collectivités territoriales ont beaucoup investi pour la rénovation des établissements publics. c'est pourquoi il-elle serait souhaitable que les organismes de gestion de l'enseignement privé ou les associations d'éducation populaire qui gèrent des établissements sous contrat puissent demander le reversement de la tva acquittée lors de travaux d'investissement pour ceux qui seraient de la même nature que les travaux effectués par les collectivités territoriales pour les établissement publics d'enseignement et qui font l'objet d'un reversement de tva. il-elle la prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
des sceaux, ministre de la justice, sur les recommandations formulées dans le rapport rendu au nom de la commission pour la modernisation de l'action publique. à la suite de ses travaux, et afin de moderniser l'organisation et le pilotage des parquets, la commission préconise d'élaborer et diffuser des référentiels d'organisation adaptés à la taille des juridictions. aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du gouvernement au regard de cette proposition.
de la défense sur les inquiétudes des représentants des associations de retraités de la gendarmerie suite au rapport pêcheur relatif à la création d'associations professionnelles militaires au sein des armées et de la gendarmerie. en effet, les représentants des associations de retraités de la gendarmerie craignent et déplorent le fait que selon ce rapport et selon l'avant-projet de loi relatif aux modifications à apporter au code de la défense, les associations actuelles de retraités de la gendarmerie ne seraient plus présentes dans les organes de concertation comme le csfmr l'union nationale du personnel en retraite de la gendarmerie (unprg) compte 30 000 adhérents dont 600 actifs et 1 200 réservistes, il-elle est une association indépendante, et possède de sérieuses références dans l'aboutissement de revendications. cette association structurée, implantée sur l'ensemble du territoire, craint de se voir écartée du dialogue social, ce qui serait incompréhensible pour l'ensemble de ses membres. aussi, il-elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du gouvernement sur ce dossier.
de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le stockage de déchets contenant de l'amiante dans des sites du type carrières ou gravières. plusieurs associations de défense de l'environnement s'inquiètent de voir des dépôts de matériaux de chantiers, issus de la déconstruction, stockés, enfouis ou servant à combler des carrières ou des gravières en fin d'exploitation, parfois en contact direct avec les nappes phréatiques. certains de ces déchets contenant de l'amiante liée sont ainsi déposés sans protection particulière dans des sites naturels. les volumes d'amiante à traiter dans les années à venir impliquent des solutions novatrices et une vigilance accrue. il-elle lui demande si le gouvernement n'estime pas nécessaire d'exclure tout dépôt de type amiante dans ces sites, en renforçant les contrôles et les sanctions, et s'il-elle entend par ailleurs développer les solutions alternatives à son traitement, comme la vitrification.