AmJr/deputies_questions_XIV_3000 huggingface dataset:
de l'égalité des territoires et du logement sur l'attribution des aides au logement versées par les caf. aujourd'hui, plus de 6 millions de français bénéficient de cet outil de solidarité essentiel pour les ménages les plus modestes. pour autant, il-elle semblerait qu'en cas d'indécence notifiée par la caf, les locataires perdent alors le bénéfice de cette allocation dont on sait qu'il-elle couvre en moyenne un peu plus de la moitié de leur loyer. ces familles aux revenus modestes se retrouvent donc doublement victimes lorsque l'indécence n'est pas encore levée: elles subissent l'état de leur habitation et se retrouvent financièrement pénalisées lorsqu'elles perçoivent directement l'allocation. devant cette double peine, il-elle souhaite connaître ses intentions pour résoudre cette situation au-delà d'un principe dérogatoire et pour faire peser les conséquences de l'état d'incidence sur le seul responsable soit le propriétaire.
déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur le manque de cohésion du droit de la famille. aujourd'hui doit être envisagé un rassemblement autour des valeurs familiales permettant ainsi un renforcement du droit de la famille. en effet, l'intérêt de l'enfant justifierait une approche plus consensuelle et plus respectueuse des droits de chacun des parents par les magistrats. les nombreuses familles concernées souhaiteraient donc faire valoir le respect de la cire ratifiée par la france en 1990. malheureusement, dans les faits, il-elle s'avère que celle-ci a parfois pu être négligée par l'ensemble du corps judiciaire. ainsi, il-elle lui demande quelle est la position du gouvernement face à ces inquiétudes.
de la réforme de l'état, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des agents des ptt qui ont, après la loi du 2 juillet 1990, fait le choix de conserver leurs grades dits «de reclassement». depuis 1993, ces fonctionnaires sont privés de déroulement et donc de revalorisation de carrière. par arrêt du 11 décembre 2008, le conseil d'état a ordonné à la poste et à l'état de rétablir les promotions sur les grades de reclassement des ptt. le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 a donc permis que soit enfin relancée la promotion de ces fonctionnaires, mais sans effet rétroactif. depuis 2009, les résultats de ces promotions sont dérisoires puisqu'ils ne représentent que 2 % à 3 % de promus par an depuis 2009. les agents encore en activité n'ont donc pas vu leur préjudice complètement réparé alors que ceux partis en retraite avant la publication du décret n'ont absolument pas bénéficié de cette mesure. regroupés en associations, de nombreux agents toujours en activité ou à la retraite demandent aujourd'hui une « reconstitution de carrière ». il-elle demande donc quelles sont les mesures que le gouvernement pourrait mettre en oeuvre pour régulariser la situation des fonctionnaires dits « reclassés » de la poste.
de l'économie et des finances sur la décision du conseil d'état rendue le 23 juillet 2012 au sujet de l'assurance emprunteur, plus particulièrement la nécessaire redistribution aux consommateurs emprunteurs des « bénéfices techniques et financiers » des contrats prévues par l'article l. 331-3 du code des assurances. en effet, soulignant la volonté du législateur de « n'exclure aucun type de contrat de l'obligation de participation des assurés aux bénéfices techniques et financiers des entreprises d'assurance sur la vie ou la capitalisation », le conseil a déclaré illégal l'article a. 331-3 du code des assurances dans sa rédaction antérieur à l'arrêté du 23 avril 2007 dès lors que article excluait l'assurance emprunteur. par cette décision, le conseil d'état ouvre la voie à la pleine application de la loi et donc à la redistribution effective aux millions d'assurés emprunteurs concernés (prêt immobilier, prêt à la consommation) d'une part des bénéfices techniques et financiers réalisés sur la période 1994-2007. cependant, la mise en oeuvre de cette décision par les assurés est rendue particulièrement difficile en raison de la nécessité d'accéder à des pièces comptables permettant de déterminer, pour chaque assureur, le montant exact des bénéfices techniques et financiers. de même les assurés emprunteurs devront par la suite calculer de façon tout aussi complexe la part qu'ils pourront réclamer. compte tenu de l'illégalité de l'article réglementaire précité, reconnu officiellement par cette décision du conseil d'état, il-elle importe aujourd'hui de prendre des mesures utiles quant aux conséquences concrètes que cette décision emporte pour les consommateurs. il-elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le gouvernement entend mettre en oeuvre pour permettre aux assurés emprunteurs de pouvoir, de façon simple et efficace, récupérer leur participation aux bénéfices pour la période considérée et ainsi redonner son effectivité à l'article l. 331-3 du code des assurances.
du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la mise en place des droits rechargeables. récemment, une note des bureaux de l'unedic a alerté sur un dysfonctionnement qui met plus de 30 000 demandeurs d'emplois dans une situation critique. il-elle apparaît depuis la mise en oeuvre de ce dispositif en novembre dernier, que pour ces demandeurs d'emplois, leurs droits ouverts ne sont pas à jour de leur situation professionnelle la plus récente. en effet, ceux dont le dernier emploi est mieux rémunéré que le précédent restent temporairement bloqués dans leurs anciens droits. toujours d'après l'unedic, cela représente un manque à gagner de 500 euros en moyenne par mois pour ces 30 000 allocataires. enfin, il-elle a été constaté que les profils les plus concernés par cette situation sont les jeunes qui sortent d'un emploi à mi-temps pour entrer sur le marché du travail avec un cdd à temps plein, les salariés qui connaissent une forte progression salariale entre deux emplois et les jeunes en alternance. et 62 % de ces personnes concernées seraient des femmes. aussi, il-elle souhaite savoir quelles sont les mesures rapides et urgentes que le gouvernement va prendre pour remédier à cette situation et ainsi corriger ces dysfonctionnements qui ne peuvent perdurer.
du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, le cas d'une commune ayant délégué à une communauté d'agglomération la compétence en matière de gestion des réseaux d'assainissement et de collecte des eaux pluviales. cette commune contrôle la conformité des constructions ayant fait l'objet d'une autorisation d'urbanisme délivré par elle. il-elle lui demande si il-elle doit contrôler la conformité des réseaux d'assainissement et de collecte des eaux pluviales au titre de la conformité des autorisations d'urbanisme ou si ce contrôle appartient à la communauté d'agglomération.
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la vague de suicides à l'onf. de nombreux suicides touchent l'onf depuis plusieurs mois. le 12 février 2013, à la réunion, cette réalité a pris un tournant particulièrement douloureux avec le geste désespéré d'un agent forestier qui a abattu le secrétaire général de la direction avant de retourner l'arme contre lui et de se donner la mort. l'ensemble du personnel a été profondément affecté par cette tragédie. pour la première fois, un agent s'en prenait directement à sa hiérarchie. un tel drame ne peut être considéré comme un fait divers. il-elle exige une analyse globale de la situation professionnelle des personnels de l'office. le mal-être dans lequel vivent quotidiennement les agents a d'ailleurs été mis en exergue par un audit socio-organisationnel, réalisé en fin d'année 2012 au sein de l'onf. ce résultat confirme la nocivité des politiques de restructurations, conduites sans discontinuer depuis les dernières années, et contre lesquelles les organisations syndicales se sont dressées en interpellant, à plusieurs reprises, la direction générale. les suicides et tentatives de suicides, dont le nombre s'amplifie dans l'ensemble des catégories d'agents de l'entreprise publique, démontrent pourtant que les directions successives et le ministère de tutelle ne peuvent plus se dédouaner en qualifiant ces gestes désespérés « d'actes isolés ». en effet, au nom de la rentabilité, les réductions d'effectifs à répétition et l'organisation du travail, marquée par l'individualisation et la déshumanisation des relations, sont clairement identifiées comme les causes essentielles de la désespérance vécue par les agents. dans son rapport pour avis sur la forêt, concernant le projet de loi de finances pour 2013, il-elle a analysé cette situation et développé des propositions, sans retour de l'administration concernée. face à l'urgence de la situation, il-elle désire savoir quelles sont ses intentions pour apaiser la souffrance des personnels et s'il-elle est disposé à ouvrir, dans un délai rapproché, des négociations sérieuses avec les organisations syndicales sur les questions décisives des effectifs et du système de management.
des finances et des comptes publics sur la fiscalité de l'aménagement, et en particulier sur la taxe d'aménagement, laquelle se substitue, depuis la quatrième loi de finances rectificative n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 et à compter du 1er mars 2012, à la taxe locale d'équipement. la taxe d'aménagement, qui porte les objectifs de simplification et de rendement en permettant le financement des équipements publics nécessités par l'urbanisation, comporte toutefois, dans son régime actuel, une faille importante en ce qui concerne son recouvrement. en étant, en effet, parfois perçue par la commune ou l'intercommunalité bénéficiaires lesquelles fixent avec le département les taux applicables et les exonérations possibles; alors même que les investissements ont été réalisés par la communauté de communes ou d'agglomération, cette taxe présente un écueil important, injuste en l'espèce pour l'epci financeur. il-elle est ainsi regrettable que la commune puisse percevoir la taxe d'aménagement sans avoir participé au financement des investissements. en conséquence, il-elle souhaiterait connaître les modifications qu'il-elle est possible d'apporter au régime de la taxe d'aménagement.
du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le champ d'application de l'article l. 480-13 du code de l'urbanisme. cette disposition permet notamment aux tiers de demander au juge judiciaire de démolir une construction édifiée conformément à un permis de construire qui a été annulé par la juridiction administrative. modifiée à plusieurs reprises, il-elle a toujours eu pour objectif de garantir la sécurité juridique des constructeurs, en imposant que le tiers saisisse préalablement le tribunal administratif d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis de construire avant de saisir le tribunal de grande instance. cependant, il-elle a été remarqué que dans certains cas, l'auteur des travaux a d'abord réalisé à l'insu des tiers des constructions, ce en violation d'une servitude d'urbanisme et sans autorisation, puis a ensuite sollicité et obtenu de l'administration un permis de construire de régularisation, lequel n'a pas été attaqué au tribunal administratif dans les délais, ni par le préfet, ni par les tiers. dans cette hypothèse, le constructeur est manifestement de mauvaise foi car nul n'est censé ignorer qu'il-elle faut un permis de construire dès, par exemple, qu'on édifie une construction avec une surface de plancher conséquente. s'il-elle fait ensuite l'objet de poursuites pénales pour construction sans permis de construire, et en violation d'une servitude d'urbanisme sur le fondement des articles l. 480-4 et l. 160-1 du code de l'urbanisme, il-elle pourrait alors invoquer en cours d'instance la régularisation de sa construction par un permis de construire délivré après travaux et, sur le fondement de l'article l. 480-13, demander au juge judiciaire de se déclarer incompétent pour se prononcer sur la démolition sollicitée par le ministère public ou la partie civile. c'est pourquoi il-elle lui demande si l'article l. 480-13 du code de l'urbanisme vise également les constructions édifiées sans permis de construire puis régularisées et, dans l'affirmative, si il-elle entend proposer une modification de l'article afin d'éviter que des constructions illégales réalisées par des constructeurs peu scrupuleux ne soient favorisées.
de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le référé de la cour des comptes rendu public, le 14 avril 2015, sur la formation continue des enseignants. la cour des comptes estime que la formation continue n'est pas utilisée par le ministère de l'education nationale comme un véritable levier de gestion des ressources humaines. aussi, il-elle la prie de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il-elle entend prendre pour remédier à ce constat et redynamiser la formation continue des enseignants.
du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la prise en compte dans le calcul de la retraite des emplois d'été et plus précisément des emplois dits de « moniteurs de colonie de vacances ». en effet, ces jeunes, qui ont travaillé bien souvent pour contribuer au financement de leurs études, découvrent à l'heure de la retraite que les salaires touchés à ces périodes se sont vus appliquer des cotisations forfaitaires qui ne leur ouvrent aucun droit à la validation de trimestres. ces jeunes avaient de véritables contrats de travail et la possibilité offerte aux employeurs de cotiser sur une base forfaitaire se révèle à l'heure de la retraite particulièrement désavantageuse pour ces jeunes qui, eux, ont réellement travaillé. il-elle lui demande donc quelles mesures comptent prendre le gouvernement pour remédier à cette situation.
d'état, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur le naufrage du paquebot afrique dans la nuit du 12 au 13 janvier 1920. le navire, parti de bordeaux avait à son bord quelque 600 personnes, membres d'équipages, missionnaires, familles de colons et 190 soldats de l'armée coloniale, tirailleurs sénégalais en majorité, qui rentraient en afrique après avoir combattu durant la première guerre mondiale aux côtés des français. ce naufrage qui a eu lieu au large de la vendée et auquel seulement 36 personnes ont survécu dont 7 tirailleurs, a été la plus grande catastrophe maritime française. il-elle reste pourtant aujourd'hui oublié de nos mémoires et de nos commémorations. une association bordelaise, mémoires et partages, se mobilise pour qu'un hommage soit rendu à ces hommes qui se sont battus pour défendre les valeurs de la france et qui ont péri loin de leur pays, ainsi qu'à leurs compagnons d'infortune. il-elle lui demande s'il-elle entend prendre des dispositions afin qu'un hommage soit rendu à ces victimes sénégalaises.
des sceaux, ministre de la justice, le fait que beaucoup de juges de proximité qui arrivent en fin de mandat ne sont pas remplacés à l'expiration de celui-ci. or pour les petits litiges civils de la vie quotidienne, les juges de proximité étaient très utiles car ils rendaient une justice à la fois rapide et proche des préoccupations de nos concitoyens. en outre, ils permettaient de réduire le coût de fonctionnement du système judiciaire. il-elle souhaiterait donc connaître les intentions des pouvoirs publics en ce qui concerne l'avenir de la fonction de juge de proximité.
des affaires sociales et de la santé sur la question de la mise en vente libre de tests de détection du virus vih. en france plus de 5 millions de tests du vih sont réalisés chaque année, et ce, alors qu'on estime qu'environ 25 000 personnes vivent avec le vih sans le savoir. aux états-unis, l'agence des médicaments (fda) s'est prononcée favorablement quant à la commercialisation des autotests. si les avis sont partagés en france sur la qualité des tests qui seraient disponibles dans cette catégorie et sur la nécessité d'un accompagnement médical et psychologique quant à la découverte par la personne porteuse de sa séropositivité, l'intérêt de tels tests pourrait être significatif concernant certaines populations. il-elle lui demande si il-elle entend saisir l'ensemble des organismes et acteurs de la lutte contre le vih de cette question afin de disposer d'un avis circonstancié et divers sur l'utilisation des autotests dans la lutte contre la sida.
de l'éducation nationale sur le statut des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (atsem). les atsem sont chargés de l'assistance au personnel enseignant pour la réception, l'animation et l'hygiène des jeunes enfants ainsi que la de la préparation et la mise en état de propreté des locaux et du matériel servant directement à ces enfants. leur fonction est donc essentielle pour encadrer les jeunes enfants et assister les instituteurs. or ces agents font l'objet d'un manque de reconnaissance au vu des responsabilités qu'ils exercent au quotidien. aussi il-elle souhaite savoir s'il-elle envisage de revaloriser leur statut et d'assurer une meilleure reconnaissance de leur métier.
délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'article l. 3131-1 du code des transports disposant que: «les personnes publiques, les entreprises et les associations peuvent organiser des services privés de transport routier de personnes pour les besoins normaux de leur fonctionnement, notamment pour le transport de leur personnel ou de leurs membres». en effet, un syndicat des copropriétaires d'un grand ensemble immobilier situé loin de tout transport en commun, dispose depuis plus de trente ans d'un service reliant la copropriété à différents points avec différents arrêts de transports en commun (bus, métro). cette disposition est conforme à l'article 5 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 relative aux transports urbains de personnes. il-elle est indiqué notamment que «les entreprises doivent être inscrites au registre de la région où elles ont leur siège et sont dispensées des conditions de capacité professionnelle et financière [... ] l'entreprise qui n'exerce l'activité de transport public routier de personnes que comme accessoire d'une activité principale autre que le transport public de personnes et qui ne possède qu'un seul véhicule affecté à cet usage». cette copropriété a actuellement un seul bus et un seul chauffeur pour transporter les copropriétaires et leurs ayants-droit jusqu'aux transports en commun et ce à titre gratuit. cette activité a été faite sous le contrôle du préfet qui a accepté les lignes de transports reliant la copropriété à différents points de transports en commun. pourtant, un certain nombre de copropriétaires ont prétendu que le décret du 16 août 1985 rendait illicite ce transport des copropriétaires dans le doute de savoir si la copropriété peut être considérée comme une entreprise. or, lorsqu'un syndicat des copropriétaires crée des services au profit de ses membres et qu'un salarié exerce ce service, le syndicat des copropriétaires est dans l'obligation d'avoir un numéro siret et d'être inscrit au registre des entreprises. par ailleurs, l'insee définit l'entreprise comme «la plus petite combinaison d'unités légales qui constitue une unité organisationnelle de production de biens et de services jouissant d'une certaine autonomie de décision, notamment pour l'affectation de ses ressources courantes». dans ce contexte, il-elle le prie de bien vouloir lui faire connaître la position du gouvernement sur la question de savoir si un syndicat des copropriétaires, qui par ailleurs rend différents services à ses membres (entretien du terrain de sport, piscine, etc.), peut être considéré comme une entreprise au sens du code des transports, et notamment l'article l. 3131-1 du code des transports, et de l'article 5 du décret du 16 août 1985 sachant que ce transport n'est réservé exclusivement qu'aux membres de la copropriété et de leurs ayants-droit et relie gratuitement cette copropriété aux points de desserte des transports en commun avec l'accord de la préfecture.
de l'intérieur sur le nombre de fermetures de lieux de culte musulmans fondamentalistes en france. il-elle semble que des mesures ont été prises par le gouvernement pour fermer les mosquées qui pratiquent le prêche de la haine. toutefois le nombre et la localisation de ces mosquées n'ont pas été communiqués. aussi il-elle lui demande de bien vouloir lui fournir la liste précise des lieux de culte fermés par arrêté ministériel ainsi que leur localisation.
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du gouvernement sur la production de miel qui en 2016 a connu une nouvelle baisse, passant de 10 000 tonnes à 9 000. pour expliquer ce phénomène inquiétant et récurrent, les professionnels pointent les conditions climatiques difficiles et la prédation du frelon. les professionnels du secteur, et notamment ceux du gâtinais, ne cachant pas leur légitime inquiétude, il-elle lui demande donc quelles mesures il-elle entend prendre.
des affaires sociales et de la santé sur l'évolution du nombre d'arrêts de travail dans notre pays et sur les conséquences financières qui en résultent pour l'économie du pays. son récent rapport d'information n° 986 pour la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale, « les arrêts de travail: pour un dispositif plus transparent et plus juste », mentionne la progression depuis dix ans du nombre d'arrêts de travail et de la dépense représentée par ces prestations dans les comptes sociaux. ainsi, le nombre de journées indemnisées au titre de la maladie par la cnamts est passé de 180 millions de journées en 2000 à 205 millions en 2011. les dépenses d'indemnités journalières correspondantes ont progressé de 47 % entre 2000 et 2010, soit une augmentation moyenne par an de 3, 6 %. elles s'élevaient à 4, 3 milliards d'euros en 2000 et ont atteint 6, 3 milliards d'euros en 2011. pour simplifier et rationaliser la réglementation, il-elle propose dans son rapport d'harmoniser l'assiette du salaire de référence pour la prise en charge des indemnités journalières maladie et des indemnités journalières accidents du travail-maladies professionnelles, afin de simplifier la gestion du dispositif. il-elle propose au préalable, afin de mesurer les incidences financières d'une telle mesure sur le niveau d'indemnisation des assurés, de faire procéder à une évaluation de cette harmonisation de l'assiette de référence sur la base du salaire brut. il-elle souhaite connaître l'avis du gouvernement sur cette proposition.