AmJr/deputies_questions_XIV_3000 huggingface dataset:
des affaires sociales et de la santé sur le contenu du décret relatif à l'article 144 de la nouvelle loi de santé, en particulier sur la place qui sera faite aux enseignants en activité physique adaptée (apa). leur activité est aujourd'hui bien établie dans les dispositifs innovants (réseaux, pôles ou maisons pluridisciplinaires de santé), comme dans les centres hospitaliers et dans les cliniques, en particulier en soins de suite et de réadaptation (ssr) comme le prévoient la circulaire dhos (2008) réglementant l'activité de ssr, ainsi que le catalogue des actes de rééducation et de réadaptation. les enseignants en apa travaillent en pleine autonomie, y compris auprès des patients en ald les plus fragiles, au sein d'équipes de soins pluridisciplinaires, sous la responsabilité médicale d'un médecin et la responsabilité juridique du directeur d'établissement. ils interviennent dans le strict cadre de leur coeur de métier. les formations universitaires en activité physique adaptée et santé s'appuient sur une recherche pluridisciplinaire, internationale et spécifique. l'enseignant en apa constitue un maillon essentiel pour permettre aux personnes en ald de construire les moyens d'augmenter leur activité physique selon les recommandations internationales, vecteur avéré de prévention tertiaire et de réduction des coûts liés à la maladie. par la co-construction d'un projet personnalisé de pratique physique et un travail sur les conditions d'une mise en oeuvre pérenne, l'intervention de l'enseignant en apa se distingue fondamentalement d'une simple mise en exercice des patients. il-elle est finement articulée au projet d'éducation thérapeutique. malgré la reconnaissance de la plus-value de son intervention que manifeste son excellente insertion professionnelle dans les établissements de soins et de réadaptation, la présentation du projet de décret d'application de la loi de santé a laissé entrevoir début septembre que le périmètre d'intervention de l'enseignant en apa était en discussion. aussi, il-elle lui demande comment il-elle compte garantir que la rédaction dudit décret ne remette en question des dispositifs qui ont fait leur preuve, ni ne réduise le champ d'action des enseignants en apa qui travaillent depuis plus de 20 ans à améliorer l'état de santé, l'autonomie, la qualité de vie et la participation sociale de personnes atteintes de maladie chronique.
de l'éducation nationale sur le renforcement des règles de sectorisation dans les inscriptions au lycée. en effet, ces règles conduisent à supprimer toute dérogation permettant aux élèves d'étudier dans un établissement situé dans un secteur différent de leur secteur d'origine. or l'enseignement des langues anciennes est de plus en plus régulièrement concentré dans un unique établissement. ainsi, le fait de ne plus accorder de dérogations aux élèves voulant suivre des enseignements de langues anciennes crée de fait une inégalité d'accès à ces matières. il-elle se demande ainsi quelles seraient les mesures à prendre pour rétablir une égalité d'accès à l'étude des langues anciennes.
de l'économie et des finances sur les inquiétudes exprimées par les distributeurs automobiles en raison de l'expiration du règlement européen d'exemption. ce régime d'exemption visait à favoriser la création d'un marché intérieur de la distribution automobile. conformément aux dispositions du règlement (ce) n° 1400-2002 du 31 juillet 2002, ce régime a pris fin le 1er juin 2013. désormais, le secteur automobile relève des règles générales de la distribution. les distributeurs automobiles craignent que la disparition du régime d'exemption n'entraîne la suppression de l'obligation de motivation et de préavis avant la résiliation des contrats. ils redoutent également que la liberté de céder leur entreprise au repreneur de leur choix ne leur soit retirée. le conseil national des professions automobiles (cnpa) réclame d'urgence la création d'un statut du distributeur automobile clarifiant les rapports juridiques entre les différents acteurs de la filière. aussi il-elle souhaiterait connaître les intentions du gouvernement à ce sujet.
de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, sur l'examen des projets de plu en zone rurale par les services de l'état qui semble donner une priorité absolue à la densification des dents creuses, souvent nombreuses dans les villages et bourgs ruraux, et à limiter, si possible, tout passage de zones agricoles en zones constructibles. généralement, les perspectives de progression de population autorisée par ces dents creuses et par les divisions de bâti existant encouragées par la loi alur dépassent les attentes acceptables des équipes municipales. par contre, on constate une réticence absolue des mêmes services à envisager toute nouvelle consommation d'espaces pour le développement d'activités commerciales, de services ou d'activités en général. cette attitude va conduire à transformer les zones rurales en « campagnes dortoir » ne disposant pas d'emploi sur place, accentuant ainsi encore le sentiment d'abandon des habitants de ces zones et obligeant les communes rurales privées de ressources fiscales et économiques à augmenter la fiscalité des ménages. il-elle souhaiterait donc savoir si des instructions seront données aux services pour que l'examen des consommations de terres agricoles ne soit pas vu commune par commune mais globalement au sein d'un bassin de vie pour lui assurer un équilibre logement/emploi/services garant d'un développement équilibré des zones rurales.
du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'avis formulé par la cncp en date du 27 juin 2013 et par conséquent sur le risque de non renouvellement de la formation de niveau ii "chargé de développement marketing et vente" au registre national des certifications professionnelles. le titre "chargé de développement marketing et vente" attire un grand nombre de candidats au vu du programme de la formation proposée et surtout en raison de l'insertion professionnelle qu'il-elle offre à l'issue du parcours en contrat de professionnalisation. les conséquences d'un non-renouvellement du titre sont nombreuses et bloquent le montage des contrats en alternance prévus. il-elle s'agit de 800 emplois en alternance remis en cause sur toute la france. ainsi il-elle l'interroge sur la poursuite de l'enregistrement au rncp de la certification de ce titre.
des affaires sociales et de la santé sur le syndrome de la mort subite du nourrisson. chaque année, 400 à 600 bébés, majoritairement de moins d'un an, décède du syndrome de la mort subite du nourrisson. 1 500 bébés in utero sont également concernés. deux maladies prédisposent à la mort subite du nourrisson: le syndrome du qt long et le déficit en medium chain acyl-coa dehydrogenase (mcad). par conséquent, la recommandation du dépistage de ces deux maladies dès la naissance apparaît indispensable. par ailleurs, afin d'accentuer les recherches sur ce syndrome, des analyses post mortem devraient être effectuées sur les nourrissons concernés. aussi, il-elle souhaiterait connaître ses intentions au sujet du syndrome de la mort subite du nourrisson. en effet, il-elle est urgent, pour l'ensemble des parents de france, de savoir que leurs enfants ne sont pas oubliés et qu'une prise de conscience est en cours sur ces décès non expliqués.
des sceaux, ministre de la justice sur la situation des femmes en situation de privation de liberté. un avis de la contrôleure générale des lieux de privations de liberté a récemment fait état de l'urgence de la situation. en effet, si les femmes représentent seulement 3, 2 % de la population carcérale, elles sont pourtant l'objet de discriminations importantes dans l'exercice de leurs droits fondamentaux et la cglp a constaté lors de ses visites que la situation des femmes privées de liberté n'est pas conforme au principe d'égalité entre les femmes et les hommes. parmi les 188 établissements pénitentiaires, seuls 56 accueillent des femmes détenues, dont la plupart se trouve dans la moitié nord de la france. seuls trois des six établissements pénitentiaires pour mineurs reçoivent des jeunes filles, et neuf centres de rétention administrative sur vingt-cinq accueillent des femmes. enfin, un seul centre éducatif fermé est réservé à l'accueil des seules mineures, la majorité des autres cef n'hébergeant que des jeunes hommes. ce maillage territorial inégal des lieux d'enfermement rend difficile le maintien des relations familiales. de plus, les conditions matérielles d'hébergement de ces femmes sont insatisfaisantes en raison de leur enclavement au sein de quartiers distincts, d'un accès réduit ou inadéquat aux activités, d'une prise en charge au sein de structures spécialisées limitée voire inexistante, et d'un manque de prise en compte des besoins spécifiques des femmes. par ailleurs une étude d'une chercheuse du cnrs constate une forte prise de poids accompagnée de troubles anxio-dépressifs sévères chez les détenues. l'une des explications est qu'elles pratiquent très peu d'activités physiques, contrairement aux hommes. étant peu nombreuses, elles ne sont pas prioritaires pour utiliser les installations sportives et y sont moins incitées. de plus, les repas distribués sont les mêmes pour les hommes et les femmes et ne tiennent pas compte des spécificités de ces dernières, notamment leurs plus faibles besoins caloriques. il-elle l'interroge sur les modifications qu'il-elle envisage dans la prise en charge des femmes privées de liberté afin de rendre effectif le principe d'égalité entre les femmes et les hommes qui doit s'appliquer dans l'intégralité de la société.
du logement et de l'habitat durable sur l'assurance de dommages-ouvrage. le consommateur qui décide de faire réaliser des travaux de construction, devenant à cette occasion maître d'ouvrage, doit souscrire une assurance de dommages obligatoire, dite de « dommages-ouvrage », comme en dispose l'article l. 242-1 du code des assurances. cette assurance a pour but de prévenir des dommages de nature décennale. il-elle s'avère pourtant que cette assurance obligatoire n'est pas systématiquement souscrite par les particuliers maîtres d'ouvrage générant à la fois des risques en matière de sinistre éventuel mais également en termes de responsabilité lors d'une revente dans un délai inférieur à 10 ans. par ailleurs, il-elle s'avère que certains banquiers et notaires feraient signer une décharge à leurs clients en cas de non souscription d'une assurance dommages-ouvrage, dont le coût reste pourtant abordable. aussi, il-elle lui demande les mesures qu'il-elle entend prendre à l'effet d'imposer systématiquement aux particuliers (dans leur intérêt) de souscrire une telle garantie. plus largement, il-elle lui demande s'il-elle ne serait pas plus raisonnable d'interdire la souscription d'un prêt ou la signature d'un acte en l'absence de production d'une telle assurance.
de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la place des langues et cultures régionales dans la réforme des programmes du collège, présenté au conseil supérieur de l'éducation le 10 avril 2015. à travers cette vaste réforme des programmes scolaires, qui vise à favoriser l'interdisciplinarité et à privilégier le renforcement des savoirs fondamentaux, le gouvernement a souhaité prendre les mesures nécessaires face à la régression des élèves français dans la plupart des classements internationaux. pour autant, plusieurs matières optionnelles ne sont pas abordées par cette réforme. c'est le cas notamment de l'enseignement des langues et des cultures régionales auxquels sont attachés une grande partie de nos concitoyens, notamment dans les territoires de culture occitane. il-elle lui demande donc de préciser les intentions du gouvernement quant à cette question, en réaffirmant le maintien de l'enseignement des langues et des cultures régionales, part importante du patrimoine national et enseignées aujourd'hui à plus de quatre cent mille élèves sur le territoire.
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le projet de loi d'avenir agricole. en effet, après la consultation du comité national d'orientation des politiques sanitaires, de nouvelles dispositions relatives au découplage entre la prescription et la délivrance des médicaments pour les vétérinaires apparaissent. d'après ces nouvelles dispositions, les vétérinaires ne seraient plus autorisés à délivrer les antibiotiques figurant sur une liste définie par arrêté ministériel. le conseil de l'ordre des vétérinaires souhaiterait que soient suivies les recommandations du rapport réalisé par la mission à l'inspection générale des finances et à l'inspection générale des affaires sociales et au conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux. en effet, s'agissant d'un éventuel découplage entre la prescription et la délivrance de médicaments vétérinaires, la mission considère qu'il-elle ne s'agit pas là d'un levier adéquat et qu'il-elle serait plus approprié de mettre en oeuvre de manière coordonnée l'ensemble des mesures du plan éco-antibio 2017, celui-ci devant être considéré par la profession vétérinaire comme un véritable contrat d'objectifs. les vétérinaires estiment que ces mesures de découplage ne seront d'aucune efficacité sur les quantités d'antibiotiques délivrés par les circuits commerciaux à l'origine de l'automédication, élément primordial de l'antibiorésistance liée à l'usage vétérinaire. à terme, ils craignent que cela n'engendre des conséquences irréversibles sur l'environnement économique vétérinaire mettant à mal le maillage vétérinaire, garant de la proximité, de la qualité des soins et de la santé publique vétérinaire et humaine. enfin, ils considèrent que les bonnes relations historiques entre vétérinaires sanitaires et administration pourraient en être dégradées et nuire à la gestion de toutes les crises sanitaires éventuelles (fièvre aphteuse, tuberculose, brucellose, rage, esb, fco, grippe aviaire...). aussi il-elle souhaite connaître les intentions du gouvernement à ce sujet.
d'état, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique, sur la volonté affichée par la commission européenne de développer l'accès à internet dans toute l'union européenne, y compris les zones rurales ou reculées, avec les nouveaux financements 2014-2020. il-elle souhaite connaître si le gouvernement compte solliciter une partie de ces financements pour que ne subsistent plus dans notre pays de zones dépourvues d'accès à internet.
du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences de l'entrée en vigueur du décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d'exposition à l'amiante au 1er juillet 2012. le décret durcit de façon sensible les conditions dans lesquelles les entreprises du bâtiment doivent procéder aux opérations de désamiantage sur les chantiers. en effet, il-elle fixe la valeur limite d'exposition professionnelle (vlep) à 10 fibres par litre en moyenne sur 8 heures de travail à compter du 1er juillet 2015 et l'employeur doit faire appel à un même organisme accrédité pour procéder aux prélèvements et aux analyses, lequel devra par ailleurs établir la stratégie d'échantillonnage. le décret prévoit également la mise en place d'une évaluation des risques en fonction du niveau d'empoussièrement et conditionne l'intervention des entreprises pour la réalisation des travaux d'encapsulage et de retrait d'amiante à l'obtention d'une certification. l'obligation des entreprises artisanales pour obtenir leur certification, s'investir dans la formation ou acquérir les équipements de travail est coûteuse pour les plus petites structures de moins de cinq salariés. cela pourrait fragiliser davantage le tissu artisanal au profit des grands groupes de construction. aussi, il-elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il-elle compte prendre des mesures visant à accompagner les entreprises dans la mise en oeuvre de ce décret.
des affaires étrangères et du développement international sur la réforme de l'agence française de l'adoption. le gouvernement entend constituer un grand service public de protection de l'enfance en rapprochant l'agence française de l'adoption (afa), qui oeuvre dans le cadre de l'adoption internationale, et le groupement d'intérêt public de l'enfance en danger (giped), qui gère le service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger et l'observatoire national de la protection de l'enfance. si les motivations de ce rapprochement peuvent avoir du sens (réunir ces deux groupements d'intérêt public afin de mieux répondre aux besoins des enfants et de mieux accompagner les postulants), il-elle apparaît que toutes les conséquences de cette démarche n'ont pas été clairement identifiées. ainsi la disparition de la personnalité juridique de l'afa dans la trentaine de pays où il-elle est accréditée se traduira nécessairement par la disparition desdites accréditations et donc la suspension de toutes les procédures d'adoption auxquelles l'afa est partie. dans la mesure où l'accréditation de la nouvelle entité juridique va prendre plusieurs mois, voire dans certains pays plusieurs années, c'est en réalité tout le système d'adoption qui va se retrouver bloqué. les associations de parents adoptant ont d'ailleurs à ce sujet exprimé des craintes légitimes et fondées quant à la pérennité même de l'adoption en france. c'est pourquoi il-elle conviendrait de suspendre cette fusion tant que la garantie de la continuité des accréditations de l'afa dans les pays d'origine des enfants n'est pas assurée. il-elle lui demande de lui indiquer si le gouvernement entend prendre en compte les aspirations légitimes des associations d'adoptant et de surseoir à la mise en oeuvre de cette fusion tant que la garantie de la continuité des accréditations ne sera pas assurée.
des affaires étrangères sur la commémoration de l'assassinat des athlètes israéliens lors des jeux olympiques de munich en 1972. le canada, la belgique, l'australie et les états-unis, l'allemagne ont d'ores et déjà exigé du comité international olympique qu'il-elle fasse observer une minute de silence aux jeux olympiques de londres 2012 à la mémoire des 11 athlètes israéliens assassinés par des terroristes palestiniens, il-elle y a 40 ans, lors des jeux olympiques de munich. il-elle est impératif que la france se joigne à cette initiative car observer une minute de silence à la mémoire des athlètes israéliens symbolisera un geste humanitaire et portera le message que la violence et le terrorisme sont incompatibles avec l'idéal olympique. c'est pourquoi il-elle souhaiterait avoir la confirmation de l'engagement du gouvernement français dans cette démarche.
d'état, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des français de l'étranger sur le rapport « gagner la bataille de l'exportation avec les pme » rendu par le conseil économique, social et environnemental. en effet celui-ci préconise d'organiser, dans chaque région, un processus de repérage des pme. il-elle lui demande ce qu'il-elle entend faire à ce sujet.
de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la politique de contrôle des installations d'assainissement non collectif. l'article l. 2224-8 du code général des collectivités territoriales dispose que « les communes déterminent la date à laquelle elles procèdent au contrôle des installations d'assainissement non collectif ; elles effectuent ce contrôle au plus tard le 31 décembre 2012, puis selon une périodicité qui ne peut pas excéder dix ans ». la commission assainissement du syndicat des eaux du centre ouest a accordé aux personnes âgées de plus de 80 ans dont l'installation n'est pas classée « non conforme prioritaire » ou « non acceptable» une dérogation de travaux et de contrôle. afin d'éviter que ces contrôles et leur coût ne soient un facteur de stress, il-elle souhaiterait connaître sa position quant à la généralisation de cette pratique.
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du gouvernement, sur les aliments anti-cholestérol et la nécessité de réévaluer l'autorisation de leur commercialisation. le taux de ldl-cholestérol n'est qu'un des nombreux facteurs pour déterminer le risque de maladies cardiovasculaires, ainsi le fait de faire baisser ce taux n'est pas nécessairement corrélé à une baisse du risque cardiovasculaire. pourtant, certains produits alimentaires profitent de cette ambiguïté du lien pour les consommateurs entre la baisse du cholestérol et la baisse du risque cardio-vasculaire. l'anses, saisie par l'ufc-que choisir, vient de publier un avis préoccupant sur ces produits. en effet, l'autorité sanitaire affirme d'une part que les bienfaits allégués sur la baisse du cholestérol ne sont pas avérés pour près d'un tiers des consommateurs. mais c'est surtout l'absence de démonstration de l'effet vis-à-vis des maladies cardiovasculaires qui est dénoncée par l'anses et qui enlève ainsi tout intérêt à la consommation de ces produits. pire, il-elle existe des risques potentiels qui ne sont pas évalués tels que l'augmentation du taux de phytostérols et la baisse du taux de bêta-carotène qui augmentent le risque de maladies cardiovasculaires. en effet, les experts n'ont pas été en mesure d'infirmer les risques potentiels allégués par certaines études du fait de l'insuffisance de littérature scientifique sur ces sujets. au vu de l'avis des experts, au-delà même de la légitimité des allégations sanitaires portées par ces produits, c'est bel et bien aujourd'hui la question de leur commercialisation qui est posée en raison du fait de l'enjeu de santé publique révélé aujourd'hui par l'avis de l'anses. en effet, il-elle est inadmissible que subsistent des doutes sur l'innocuité de produits vendus au rayon frais au milieu d'anodins yaourts ou margarines. compte tenu ces éléments, il-elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il-elle entend prendre pour que les autorités européennes réexaminent dans les plus brefs délais l'autorisation de la commercialisation des produits anti-cholestérol.
du travail, de l'emploi et du dialogue social sur le caractère préjudiciable des dispositions relatives au temps partiel contenues dans la loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l'emploi. la durée minimale de 24 heures hebdomadaires instaurée par ce texte pour tout contrat à temps partiel, qui doit entrer en vigueur le 30 juin 2014, crée des difficultés insurmontables pour nombre de structures associatives et notamment les écoles de musique. en effet, la majorité des intervenants dans les 1 500 écoles de musique associatives en france ont, de par la nature même de leur prestation (enseignement instrumental), des contrats de travail d'une durée inférieure à 24 heures hebdomadaires. l'application des dispositions de la loi du 14 juin 2013 constituerait donc un désastre pour ces structures associatives qui ne disposent pas de moyens ou d'effectifs suffisants pour employer tous les intervenants au minimum 24 heures par semaine. les dirigeants et les adhérents de ces structures associatives expriment donc le plus grand désarroi concernant les moyens de répondre à cette contrainte légale qu'ils perçoivent comme irréaliste et totalement inadaptée au contexte associatif. il-elle lui demande de lui indiquer s'il-elle envisage d'adopter rapidement les mesures apportant une dérogation à ce dispositif législatif afin de préserver le fonctionnement de ces structures et les milliers d'emplois de leurs intervenants.