AmJr/deputies_questions_XIV_3000 huggingface dataset:
des sceaux, ministre de la justice, sur les règles de calcul des frais d'acte notarié suivant un barème national issu du décret du 8 mars 1948. dans le cadre d'une démarche de vente de parcelles, il-elle peut apparaître, dans certains cas, que la somme de la provision sur frais d'acte à verser soit largement supérieure à la valeur du terrain, c'est-à-dire au prix d'acquisition. cette situation souffrant d'un certain dysfonctionnement lié au tarif des notaires préoccupe de nombreux administrés confrontés à cette situation. aussi, il-elle lui demande s'il-elle est possible d'envisager un dispositif permettant d'encadrer cette règle juridique considérée par d'aucuns comme quelque peu injuste.
des affaires sociales et de la santé sur les recommandations médicales. les recommandations médicales se présentent comme des documents écrits destinés à aider le praticien, éventuellement le patient, à choisir la prise en charge la plus appropriée en fonction d'une situation clinique donnée. si les effets de ces référentiels sont très difficiles à évaluer, ils dépendent étroitement de leur approbation par les médecins. afin de constituer au mieux un vecteur efficace de changement des pratiques professionnelles, les recommandations gagneraient à mieux concilier les objectifs des différents acteurs (professionnels de santé, assurance maladie et usagers) et pourraient être combinées à des dispositifs incitatifs tels que le développement d'outils de travail les intégrant. le centre d'analyse stratégique propose de « faire évoluer la nature des recommandations afin de mieux concilier rigueur scientifique et simplicité d'utilisation en distinguant un volet «interactif" regroupant des informations actualisées, des données médico-économiques et permettant de recueillir les remarques des professionnels ». aussi, souhaite-t-elle connaître ses intentions suite à cette proposition.
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la recherche variétale dans le domaine des fruits et légumes. depuis cinquante ans, la recherche publique avec notamment l'inra a réalisé des avancées considérables. la recherche est dans le domaine des fruits et légumes indispensable pour proposer aux consommateurs de nouvelles variétés comme le chou romanesco, des agrumes sans pépin (mandarines, oranges, pastèques, citrons verts et doux...). il-elle est également essentielle pour proposer aux producteurs des variétés plus résistantes aux maladies. à l'instar des progrès réalisés récemment en grande culture, la filière fruits et légumes compte sur le même type d'avancée variétale pour répondre aux enjeux agronomiques (maladies d'origine fongique, bactérienne ou virale, solution au désherbage...). il-elle lui demande de quelle manière il-elle compte soutenir la recherche variétale française.
délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le nouveau mode de calcul des subventions de l'état aux structures d'insertion, et notamment aux associations intermédiaires, dont certaines craignent qu'il-elle leur cause du tort, qu'elles ne puissent continuer à embaucher des personnes en vue de leur réinsertion professionnelle dans les mêmes conditions qu'auparavant, ou qu'il-elle ne puissent plus assumer leur propre fonctionnement. les nouvelles modalités de calcul consisteraient en un montant socle à hauteur de 1 365 euros par équivalent temps plein, pour les associations intermédiaires, modulable dans la limite de 10 %, en fonction de leur dimension territoriale. aussi, il-elle lui demande si d'autres critères que les équivalents temps plein et la dimension territoriale de la structure seraient envisagés pour le calcul des subventions de l'état, et si des mesures spécifiques seraient mises, le cas échéant, en place afin de permettre un complément de subvention, dans les situations où ces structures d'insertion seraient lésées par le nouveau mode de calcul qui leur allouerait une subvention insuffisante à leur fonctionnement.
des affaires sociales et de la santé sur le programme national de développement des soins palliatifs. celui de 2008-2012 s'étant achevé, depuis, aucune nouvelle impulsion n'est intervenue alors même que l'offre de soins palliatifs souffre d'une grave insuffisance. les soins palliatifs n'ont pas seulement un coût mais, ils constituent également un investissement pour l'ensemble de la société. de plus, il-elle importe de remédier à l'inégale répartition de l'offre de soins sur le territoire et au manque d'effectifs dans les structures. il-elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si il-elle entend initier et attribuer des moyens à un nouveau programme national de développement des soins palliatifs.
de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les préoccupations des acteurs du territoire et des élus du parc naturel régional des vosges du nord concernant le dispositif natura 2000. pour être incitatif, ce dispositif prévoit la signature d'une charte par le propriétaire qui donne lieu à une exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour une durée de cinq ans. cette exonération fait l'objet d'une compensation versée aux collectivités par l'état qui est passée de 83 % en 2009 à 51 % en 2013. la diminution de la compensation a des répercussions financières importantes dans certaines communes rurales qui peut aller jusqu'à mettre en péril leur équilibre budgétaire. en effet, le site du parc naturel régional des vosges du nord concerne six communes dont certaines pour de très grandes surfaces. cette situation remet en cause le lien de confiance qui unissait les collectivités territoriales à l'état et met en péril le volontarisme des élus locaux dans la mise en oeuvre du dispositif natura 2000. par conséquent, il-elle lui demande quelles mesures seront prises par le gouvernement pour mettre un terme à une situation hautement préjudiciable aux communes et qui compromet l'avenir du dispositif natura 2000.
de la culture et de la communication sur les préconisations de l'avis, « pour un renouveau des politiques publiques de la culture » du conseil économique, social et environnemental. dans cet avis, le cese préconise une réforme du cnv pour soutenir l'ensemble de la filière musicale. son financement serait issu du produit de la taxe sur les appareils connectés et de la taxe sur les services de télévisions des distributeurs. il-elle lui demande si le gouvernement entend étudier cette préconisation.
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du gouvernement sur la découverte, en italie, du petit coléoptère aethina tumida. cette présence avérée dans ce pays constitue une menace et un risque considérable pour les exploitations apicoles françaises, et, particulièrement, dans le haut-rhin. en effet, compte tenu de la difficulté à se procurer du cheptel pour faire face aux importantes pertes hivernales, bon nombre d'apiculteurs en achètent à des revendeurs sans en connaître la provenance. on sait que des reines ou des nucléis produits en italie, ou transitant par ce pays, peuvent arriver en france. aethina tumida étant classé comme danger de catégorie i, il-elle lui demande ce que le gouvernement compte mettre en oeuvre pour éviter l'introduction sur le territoire français de ce parasite.
d'état, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur la durée de congés des personnes hébergées en foyers occupationnels. les foyers de vie ou foyers occupationnels sont des structures d'accueil collectif pour adultes handicapés. ces foyers ne sont pas médicalisés mais les personnes accueillies y bénéficient d'un encadrement ainsi que d'animations et d'activités sportives et culturelles. certains proposent un hébergement. lorsque la personne est accueillie de façon permanente, il-elle réside à temps plein dans l'établissement. il-elle dispose d'une chambre personnelle et peut s'absenter le week-end ou en semaine pour vacances ou convenances personnelles. le nombre de ces jours hors de l'établissement semble varier selon les établissements et selon les départements. ils peuvent être limités à 25 jours, comme les congés payés minimum obligatoires ou aller jusqu'à 35 jours dans d'autres établissements. il-elle l'interroge sur la législation en vigueur pour fixer le nombre de ces jours d'absence autorisés pour les personnes hébergées dans ces foyers. il-elle souhaite par ailleurs savoir si des disparités existent entre des établissements et entre des départements et selon quels critères sont modulables ces durées.
des affaires sociales et de la santé sur le préjudice subi par les frontaliers français travaillant en suisse, confrontés à la double affiliation. jusqu'en 2015, les frontaliers français bénéficiaient du droit d'option, ce qui leur donnait le choix entre le système de santé suisse, la sécurité sociale française ou une assurance privée française. cette dernière étant la plus avantageuse financièrement, il-elle avait attiré la grande majorité des frontaliers. il-elle a toutefois pris fin en 2015, suite à la suppression par décret ministériel des assurances privées en france. ainsi, les frontaliers qui avaient choisi l'assurance privée ont automatiquement basculé vers la sécurité sociale. or un jugement du tribunal fédéral de lausanne rendu en mars 2015 avait permis aux frontaliers d'opter pour le système suisse. dans ce cadre, certains frontaliers ayant, suite à ce jugement, choisi lamal, ont demandé à la caisse nationale de l'assurance maladie française (cnam) d'être radiés de la cmu. néanmoins, la décision de justice suisse n'étant pas reconnue par la cnam, cette dernière a donc refusé de répondre favorablement à la demande de radiation desdits frontaliers. cette décision a entraîné des cas de double affiliation. ainsi, les frontaliers concernés ont dû payer une double cotisation, avec des montants parfois significatifs. signé le 7 juillet 2016 et entré en vigueur le 1er octobre dernier, un accord entre la france et la suisse permet, selon le communiqué de presse du 8 juillet 2016 de la ministre, d'une part, à ceux qui ne disposent pas d'une exemption formelle de lamal, de déposer une demande pour en obtenir une, et d'autre part, évite l'affiliation simultanée à l'assurance maladie des deux pays. ainsi, les frontaliers résidant en france, soumis aux dispositions de l'assurance maladie suisse, et qui sont assurés en france pour les soins en cas de maladie sans disposer d'une exemption formelle de l'assurance maladie suisse, pourront déposer une demande d'exemption entre le 1er octobre 2016 et le 30 septembre 2017. passé ce délai, ces personnes seront exclusivement soumises au régime suisse d'assurance maladie. en outre, les personnes assurées simultanément dans les deux pays, qui ne souhaitent pas être exemptées de l'assurance maladie suisse, seront radiées à leur demande de l'assurance maladie française. ainsi, en mettant fin à la double affiliation, l'accord permet aux frontaliers de retrouver un véritable droit d'option pour l'assurance maladie. cet accord historique concerne les 169 000 frontaliers français travaillant en suisse, dont plus de 30 000 résident dans le haut-rhin. toutefois, au vu du préjudice subi par les frontaliers ayant, durant plusieurs mois, cotisés aux régimes français et suisse, il-elle souhaiterait savoir quelles sont les dispositions qu'il-elle entend mettre en oeuvre pour réparer cette grave injustice.
des affaires sociales et de la santé sur les risques d'épidémie liés à l'apparition et au développement du coronavirus. actuellement, deux patients français ont été contaminés par le coronavirus. le 13 mai 2013, les médecins ont indiqué que le pronostic vital de ces patients est engagé, faut de traitement efficace existant pour soigner ce virus. d'ores et déjà, des craintes apparaissent quant au risque d'une contamination plus large, voire de l'apparition d'une épidémie. c'est ainsi que l'organisation mondiale de la santé a ouvert une cellule de crise en arabie saoudite. la gestion de précédentes crises sanitaires a laissé apparaître des déficiences qui ont pu conduire à des gabegies considérables, notamment du fait de l'achat en nombre très excessif de vaccins. il-elle lui demande ce qu'il-elle entend mettre en oeuvre dans le cas où une épidémie liée au coronavirus se déclarerait en france.
des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités de mise en oeuvre de la révision, de la suspension ou de la suppression d'une prestation compensatoire fixée sous forme de rente viagère avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000 sur le divorce. cette révision du droit sur les procédures de divorce a créé une situation d'iniquité entre les divorcés d'avant l'année 2000 et ceux ayant rompu les liens du mariage à compter de cette date. condamnés au versement d'une rente viagère sous forme de prestation compensatoire, ces divorcés, qui sont souvent âgés et remariés, éprouvent des difficultés à obtenir une révision ou une suppression de cette rente. de plus, cette rente est en quelque sorte « transmissible », car il-elle continue d'avoir des effets après le décès via un prélèvement sur la succession puisque la conversion en capital de cette rente sera prélevée sur l'héritage des personnes intéressées. il-elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qui pourront être prises par le gouvernement pour remédier à cette situation.
des affaires sociales et de la santé sur les difficultés liées au versement fractionné des indemnités journalières (ij) par les cpam pour les personnes qui se trouvent en arrêt maladie. celles d'entre-elles qui ne bénéficient pas de compléments de salaire ont un budget restreint dû au calcul des indemnités journalières sur la base de 50 % du salaire brut. alors même que cette perte de revenu peut être à l'origine de situations financières délicates, le versement en deux échéances (tous les 14 jours) de leur ij complique encore la gestion de leur budget notamment pour le règlement des factures mensualisées. afin de prendre en compte cette réalité et de réduire la précarité financière des bénéficiaires, il-elle lui demande si il-elle serait envisageable que les cpam puissent procéder à un paiement mensuel unique des indemnités journalières pour tous les arrêts de travail dont la durée excède un mois.
de la défense sur le projet de fusion nexter-kmw. après plusieurs mois de négociations, la signature devant sceller le rapprochement entre nexter, groupe industriel français d'armement, et son concurrent allemand krauss-maffei-wegmann (kmw) devrait donner naissance à une nouvelle structure européenne dénommée kant. malgré l'équilibre exigé par l'exécutif français, détenteur exclusif de nexter, et les actionnaires familiaux de kmw, cette fusion engendre de multiples inquiétudes, tant pour la pérennité des emplois concernés que pour la sauvegarde de la souveraineté militaire et de l'industrie d'armement de notre pays. en effet, la concurrence entre gammes de produits (notamment entre blindés), le refus de berlin de vendre à des pays clients de nexter ou encore les doublons de postes résultant de la fusion, constituent autant d'éléments à même de fragiliser l'industriel français au risque d'entraîner la suppression de nombreux emplois. par ailleurs, basée aux pays-bas, cette nouvelle entité kant échapperait progressivement au contrôle de l'etat français, à l'avantage de la partie allemande. la consolidation industrielle européenne invoquée par les initiateurs du rapprochement nexter-kmw ne doit pas se faire au détriment de la valeur de l'entreprise française ni d'un moins-disant social. c'est pourquoi il-elle demande quels sont les moyens que le gouvernement entend développer pour maintenir les emplois du groupe industriel nexter et assurer le contrôle de l'état français pour préserver les intérêts souverains de notre pays en matière d'armement.
des affaires sociales et de la santé sur le dépistage du cancer. un test de dépistage apparemment novateur, iset (isolation by size of epithelial tumor cells), permettrait, via une simple prise de sang, d'établir un diagnostic avant que le cancer métastasé ne se propage, permettant de prescrire des traitements anticipés, sachant que le temps est précieux. l'iset permet de détecter les cellules tumorales circulantes, des cellules que l'on peut trouver dans le sang, avant que la tumeur ne soit détectable à l'imagerie. toutefois, ce test, produit par deux laboratoires privés français paraît pâtir de son coût qui approche les 486 euros, d'autant plus que sa prescription médicale n'est aucunement remboursée. il-elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser les perspectives éventuelles de ce test, présenté à l'académie de médecine.
des affaires sociales et de la santé sur la demande de malades du diabète qui viennent d'alerter l'opinion publique sur les discriminations professionnelles qui les frappent. la raison en incombe à l'arrêté du 23 février 1957 qui réglemente l'accès à certaines professions des personnes souffrant de cette maladie. parmi les métiers interdits figurent notamment les métiers d'ingénieurs des mines, marins, policiers, pilotes, hôtesses de l'air, contrôleurs de la sncf... sans aucunement remettre en cause la pertinence des raisons ayant motivé cet arrêté, il-elle lui demande si une modification dudit arrêté, eu égard aux évolutions technologiques et médicamenteuses, ne permettrait pas de lutter contre la discrimination de ces personnes.
des finances et des comptes publics sur la situation des propriétaires des bateaux immatriculés sur les registres de l'inscription maritime et affectés à l'habitation permanente. en effet, la taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en france mais également pour les bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour l'habitation, le commerce et l'industrie. néanmoins, dès lors que les propriétaires effectuent des déplacements, les embarcations ne peuvent être considérées comme utilisées en un point fixe. dans ce cas, qu'en est-il de l'imposition à la taxe foncière étant donné que les propriétaires paient déjà une taxe aux voies navigables de france. il-elle souhaiterait avoir des informations supplémentaires de la part du ministre sur cette question.
des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la retransmission des jeux paralympiques. alors que la diffusion, en direct, des jeux olympiques a occupé une large plage horaire des grilles de france télévisions, il-elle s'étonne de l'absence de diffusion en direct des jeux paralympiques. le sport constitue un véritable vecteur d'intégration, la réinsertion des handicapés par le sport en est la preuve. aussi, la diffusion des jeux paralympiques en direct à la télévision apparaît comme une avancée indispensable pour la reconnaissance des handicapés dans le milieu sportif. la création des jeux paralympiques est un pas en avant pour toutes les personnes atteintes d'un handicap, les athlètes leur montrant qu'il-elle est possible de vivre avec et de le surpasser. il-elle faut désormais aller plus loin en les diffusant en direct et c'est en ce sens qu'il-elle attire son attention.
de l'égalité des territoires et du logement sur les difficultés que rencontrent aujourd'hui les epfl en cours de création ou d'élargissement confrontés à une ambiguïté du code de l'urbanisme. l'article l. 324-2 du code de l'urbanisme prévoit que les epfl sont créés par le préfet suite aux délibérations des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de schéma de cohérence territoriale, de réalisation de zones d'aménagement concerté et de programme local de l'habitat. aujourd'hui, les services de l'état qui instruisent ces questions considèrent que le fait d'avoir délégué la compétence scot à un syndicat mixte empêche un epci d'adhérer à un epfl. l'article du code de l'urbanisme, tel qu'il-elle est rédigé et interprété lors de l'instruction, empêche ainsi les epci investis dans une démarche vertueuse de planification intercommunale d'adhérer aux epfl. cette disposition est donc contreproductive au regard des enjeux de développement durable. c'est pourquoi il-elle lui demande de bien vouloir préciser les contours d'application de cet article par la voie réglementaire ou d'en étudier la possibilité de modification.
du redressement productif sur les conflits d'intérêts. la lutte contre les conflits d'intérêts participe à la préservation de l'intérêt général. par la liberté de leur recrutement et leur capacité à influer sur les dossiers concernant leur ministère, les membres des cabinets ministériels sont théoriquement soumis à une grande vigilance lors de leur recrutement pour éviter tout conflit d'intérêts. aussi, pour chacun des membres de son cabinet, il-elle lui demande de préciser le dernier emploi occupé ainsi que, le cas échéant, le corps administratifs d'origine.
de l'économie et des finances sur le maintien des dispositions, qui, en 2009, ont restreint l'attribution d'une demi-part supplémentaire au bénéfice exclusif des parents veufs ou divorcés ayant élevé seuls un de leurs enfants pendant cinq ans. cette mesure, qui prend son plein effet seulement cette année, a de multiples effets pervers. il-elle sanctionne spécifiquement les veuves ou veufs qui n'ont pas élevé leurs enfants seuls, et ceux qui, dans le cadre de gardes alternées, ont eu la charge d'enfants différents, mais pendant moins de cinq ans chacun. outre l'augmentation de leur ponction fiscale, cette disposition leur fait perdre parallèlement le bénéfice d'exonérations et de dégrèvements en matière de taxe d'habitation et de redevance audiovisuelle. par ailleurs, il-elle lui rappelle que nombre de ces personnes ont sacrifié leur carrière pour élever leurs enfants. dans le contexte économique actuel, les plus fragiles d'entre elles rencontreront des difficultés pour faire face à ce surcroît de prélèvements. il-elle lui demande s'il-elle compte supprimer ces mesures et rétablir ces personnes isolées dans leurs droits antérieurs à la réforme de 2009.
de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à propos de l'augmentation des tarifs edf, après l'augmentation de 5 % au 1er août, et celle de 5 % qui lui ferait suite le 1er août 2014. des hausses de même ampleur seraient envisagées au 1er août 2015. en deux ans, ces tarifs pourraient ainsi augmenter de quelque 15 %, soit l'augmentation la plus importante depuis dix ans. il-elle constate que si dans l'entourage d'edf, comme dans celui des opérateurs alternatifs, ces décisions sont saluées, il-elle n'en va pas de même parmi les usagers, qu'ils soient des particuliers ou des collectivités locales. il-elle lui demande quelles mesures il-elle compte prendre pour atténuer la charge supplémentaire pesant sur le pouvoir d'achat des familles, ou sur les collectivités territoriales déjà lourdement impactées par la baisse des subventions ou les transferts de charges non compensés.
des outre-mer sur la situation des îles éparses et plus particulièrement celle de bassas-de-india. en effet, dans un contexte international de plus en plus difficile, caractérisé par le conflit autour de l'ile sankaku, en mer de chine, entre le japon, taiwan et la chine, la situation à bassas-de-india mérite une attention particulière. sans défense, et sans protection particulière, bassas-de-india et sa zone économique exclusive, dont la superficie est de 123 700 km², risque de devoir faire face à la revendication de ses pays voisins, dont madagascar, ce qui pourrait se caractériser par la violation de la souveraineté nationale de cet îlot et de la zee qui s'y rattache. ainsi, il-elle lui demande quelle est la position du gouvernement à ce sujet, et quels moyens de protections peuvent être mis en oeuvre afin de protéger au mieux cette zone contre ces revendications territoriales.