AmJr/deputies_questions_XIV_3000 huggingface dataset:
des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de faire progresser le nombre de psychologues spécialisés dans la méthode aba pour le traitement de personnes atteintes d'autisme ou de troubles envahissants du développement. les structures qui accueillent des autistes pour mettre en oeuvre un traitement aba éprouvent d'importantes difficultés pour recruter des psychologues formés à cette méthode, car cette formation n'est pas assez développée en france dans les universités. il-elle conviendrait donc de développer cette formation en france et éventuellement, à titre transitoire, de permettre le recours à des psychologues étrangers formés à la méthode aba. il-elle lui demande quelles mesures le gouvernement entend prendre en ce sens, en vue de réduire les difficultés de recrutement dans ce domaine.
d'état, auprès du premier ministre, chargé de la réforme de l'état et de la simplification sur la nécessaire et urgente mise en oeuvre de la simplification administrative dans notre pays. en effet, tout le monde s'accorde à reconnaître que le fonctionnement quotidien de notre pays est sclérosé, qu'un trop plein de normes est un frein au dynamisme et au développement de nos entreprises. mais plus encore, le fait que ces multiples normes soient en constante évolution crée une véritable insécurité, juridique notamment. la bonne volonté des entreprises n'est pas à démontrer, mais comment se concentrer sur son coeur de métier lorsque les démarches administratives et de mise aux normes occupent la plupart de votre temps. la norme ce par exemple n'est pas une garantie de conformité fiable. qui plus est, certaines interventions de la carsat en matière de vérification et de conseils ne donnent aucune sécurité juridique, ce qui oblige les entreprises à faire intervenir des organismes accrédités pour un coût non négligeable. fin septembre 2014, un salarié d'une entreprise de sa circonscription a eu trois doigts sectionnés à la suite d'une manoeuvre sur une machine (un mélangeur-refroidisseur). un représentant de la carsat est venu examiner ce mélangeur-refroidisseur sur lequel le salarié a eu son accident de travail. il-elle a ainsi mesuré la distance entre l'extrémité de la grille de protection et la trappe où le salarié a eu ses trois doigts sectionnés et établit qu'il-elle était de 85 cm contre 70 cm sur la machine. il-elle se trouve que l'existence de cette distance réglementaire est antécédente à l'année de fabrication de la machine achetée en 2007, et qui était alors agréée ce. cette machine n'a subi aucune modification depuis lors. l'entreprise a alors soumis une amélioration de la protection de cette machine à la carsat afin d'être en conformité avec la distance réglementaire et créer de meilleurs conditions de sécurité. le représentant de la carsat a ainsi exprimé un avis favorable sur la question mais n'avait pas la possibilité de certifier cette modification. l'entreprise s'est par la suite rendue compte que le point de vue de la carsat n'était pas suffisant car celle-ci n'est pas accréditée cofrac. il-elle a ainsi demandé plusieurs devis à différents organismes accrédités, mais un coût exorbitant de plusieurs milliers d'euros, a repoussé cette mise aux normes. cet exemple résume le véritable besoin de sécurisation qui est demandé par les entreprises aujourd'hui. cette sécurisation ne se fera pas autrement que par un véritable choc de simplification. promis par le gouvernement depuis de longs mois, les bénéfices de celui-ci se font plus que jamais attendre. par conséquent, il-elle lui demande quand le gouvernement engagera-t-il véritablement les mesures de bon sens attendues par tous afin de simplifier la vie des français et notamment celle des entreprises.
délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le récent rapport du conseil des prélèvements obligatoires (cpo) intitulé « la fiscalité affectée. constats, enjeux et réformes ». ce rapport formule différentes propositions dont celle de « prévoir chaque année, en loi de finances initiale, une autorisation d'affectation pour l'ensemble des taxes affectées ». il-elle lui demande ses intentions en la matière.
des outre-mer sur les dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui étendent au secteur public l'obligation du taux d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés dans les effectifs de chaque administration. aussi, il-elle lui demande de bien vouloir lui préciser si, en 2013, ce taux d'emploi est effectif dans tous les services et administrations qui dépendent de son ministère et, si tel n'est pas le cas, de lui indiquer les mesures qui peuvent être envisagées pour y favoriser l'embauche de personnes handicapées.
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du gouvernement combien les producteurs de cerises sont préoccupés face à la rapide progression d'un insecte ravageur originaire d'asie, la drosophila suzukii, qui cause des dégâts extrêmement importants aux cerisiers. très mobile, l'insecte se reproduit à une vitesse considérable, à raison d'une génération tous les 7 jours. il-elle n'existe pas de prédateur efficace, ni en france ni ailleurs en europe. jusqu'alors, il-elle n'existe qu'une molécule permettant de s'opposer à cet insecte, le diméthoate. depuis le 1er février 2016, l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation (anses) a retiré l'autorisation de mise sur le marché des produits contenant cette substance active. désormais interdite en france, cette molécule est pourtant autorisée en europe jusqu'en 2018 et le renouvellement éventuel de son autorisation est encore en examen. il-elle est désormais urgent de préciser la position du gouvernement, compte tenu des enjeux sanitaires, que chacun a à l'esprit, et des enjeux économiques. il-elle serait beaucoup plus raisonnable de s'aligner sur la norme européenne ou, a minima, comme les années précédentes, d'autoriser l'usage de cette molécule pendant une période de 120 jours. il-elle faut garder à l'esprit que, en 2015, en france, 8 139 hectares de cerisiers ont produit 41 814 tonnes de cerises. la main-d'oeuvre représente 70 % des coûts de production. des dizaines de milliers d'emplois sont concernés par la filière. il-elle est donc très important de ne pas pénaliser les producteurs de cerises françaises. une nouvelle fois, une réglementation nationale trop restrictive risque d'encourager le recours aux produits d'importation, sans aucune garantie sanitaire supplémentaire, et la destruction d'emplois en france.
de la défense sur la défaillance des « caïman marine ». en effet, sur les neuf nh-90nfh de l'aéronautique navale, seulement un tiers des hélicoptères serait « bons de vol », parfois moins. le risque est donc évident de déqualification dans les flottilles, faute d'appareils pour entraîner les équipages. il-elle lui demande son sentiment sur ce constat et les mesures qu'il-elle entend prendre afin d'améliorer la disponibilité de ces hélicoptères.
du commerce extérieur sur l'effondrement des investissements directs à l'étranger en france sur l'année 2013. la conférence des nations-unies pour le commerce et le développement (cnuced) a établi comme chaque année un classement des destinations favorites des investissements directs à l'étranger (ide). la cnuced constate que les ide en france ont connu un recul de 77 % en 2013. or, sur le continent européen, on note sur la même période une hausse moyenne de 37, 7 % des ide. les ide vers l'allemagne ont même bondi de 392 % en 2013. ce recul des ide vers la france s'explique par la fermeture en 2013 de 263 sites industriels sur le territoire pour seulement 124 usines créées. cet effondrement des ide est préoccupant notamment au regard des résultats encourageants de nos voisins. il-elle lui demande donc de lui préciser la position du gouvernement et d'intensifier ses efforts pour restaurer la confiance des investisseurs étrangers.
délégué auprès du premier ministre, chargé des relations avec le parlement, sur la publication du journal officiel. actuellement, seule l'édition lois et décrets du journal officiel de la république française est portée gratuitement à la connaissance des citoyens français à travers le site internet www. journal-officiel. gouv. fr. il-elle lui demande de lui indiquer les raisons qui poussent le gouvernement à ne pas publier sur internet l'ensemble des éditions. il-elle le prie de prendre toutes les dispositions nécessaires afin que l'ensemble des éditions publiées au journal officiel soient accessibles via internet (notamment les éditions débats assemblée nationale, questions assemblée nationale, débats sénat, questions sénat, avis et rapports du conseil économique et social).
des affaires sociales et de la santé sur l'hypertension artérielle (hta). l'hta sévère a été retirée de la liste des affections longue durée (ald). aussi, il-elle lui demande pour quelles raisons cette décision a été prise, comment ses conséquences ont été évaluées et si une échéance a été fixée afin d'envisager le retour de l'hta dans les ald.
déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la situation des personnes âgées de plus de 60 ans dont le handicap s'est déclaré après l'âge de 60 ans. ces personnes ne peuvent actuellement prétendre au bénéfice de la prestation de compensation du handicap (pch) compte-tenu de la recevabilité de la demande qui doit être sollicitée avant l'âge de 60 ans (âge fixé par décret). en effet, les dispositions de l'article l. 245-1 du code de l'action sociale et des familles conduisent les personnes dans cette situation à ne bénéficier que du recours à l'allocation personnalisée d'autonomie. or cette prestation ne répond que partiellement au besoin d'aides humaines, techniques et d'aménagement du logement ou d'un véhicule nécessaires à la vie quotidienne de ces personnes. il-elle souhaite savoir si le gouvernement envisage une évolution de la réglementation qui permettrait l'examen de l'éligibilité à la pch au-delà de cette limite d'âge afin de préserver l'autonomie des personnes vivant à domicile en apportant une compensation réelle du handicap avéré.
des affaires sociales et de la santé sur la réforme de la formation initiale de préparateur en pharmacie visant à la création d'un bts. à ce jour, on accède à la profession de préparateur en pharmacie par le brevet professionnel. ce diplôme se prépare par la voie de l'alternance ou en formation continue. les candidats doivent justifier de deux ans d'activité dans une officine et de 800 heures de formation minimumr depuis 2008, au regard de l'évolution des missions de la profession, la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (cpnefp) de la pharmacie d'officine souhaite que le diplôme de préparateur en pharmacie fasse l'objet d'une remise à plat et d'une réévaluation. en effet, la profession appelle la création d'un diplôme permettant à la fois de garantir la certification des compétences et l'adaptation du diplôme aux évolutions de l'officine, et garantissant trois ans de formation en alternance sous statut de salarié. la création d'un bts présente pour la pharmacie d'officine un risque. le basculement de 8 000 jeunes en alternance dans la branche dans le système scolaire pourrait conduire à une désaffection des employeurs alors qu'une formation en trois ans intégrerait près de 4 000 jeunes supplémentaires en apprentissage. le bts ne correspond pas aux besoins de la profession, notamment parce qu'il-elle ne privilégie pas l'apprentissage à un moment où il-elle est de la volonté générale de réhabiliter l'apprentissage. par ailleurs, le bts ne permettrait plus à ce diplôme de relever du ministère des affaires sociales de la santé, alors même que les évolutions de la pharmacie d'officine et du système de soins justifient la tutelle du ministère des affaires sociales et de la santé. aussi, il-elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si il-elle compte prendre en compte les réflexions de la profession de la pharmacie d'officine et privilégier une formation en alternance en trois ans sous statut salarié.
d'état, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la protection des consommateurs face aux démarchages abusifs de la part de diverses entreprises de commerce, de financement et d'installation de panneaux photovoltaïques. de nombreux témoignages de consommateurs relatent le démarchage d'installateurs de panneaux photovoltaïques qui s'avèrent par la suite constituer de véritables tromperies. en effet, depuis quelques années, le marché du photovoltaïque connait un développement effréné. le prix de rachat et les aides à l'installation ont été perçus comme un effet d'aubaine. de nombreuses entreprises ont pu ainsi se développer sur ce secteur. mais, depuis deux ans, le prix de rachat a fortement baissé ne permettant plus à ces installations d'être pleinement rentables. de nombreux installateurs peu scrupuleux parcourent depuis les zones rurales en offrant des contrats clé en main, comprenant l'installation de panneaux mais surtout un crédit à la consommation. les installateurs usent de nombreux arguments afin de déjouer la vigilance des consommateurs. ils utilisent les logos à dessein d'edf ou gdf ou bien le sigle quali pv. de plus, agissant aussi bien à titre de technicien que de banquier, ces personnes ne vérifient en aucun cas la solvabilité des emprunteurs. beaucoup de familles se trouvent de ce fait endettées. il-elle leur est souvent promis une rentabilité rapide de l'installation grâce à la vente d'électricité. cependant, selon une étude menée par l'ufc-que choisir, les taux pratiqués et surtout la durée du prêt rend impossible toute rentabilité de l'installation avant 24 à 48 ans selon la zone géographique. malgré les nombreux recours il-elle semble difficile de faire condamner ces entreprises qui déposent le bilan lorsque la pression des tribunaux se fait trop forte. bien entendu il-elle n'est pas question de dénoncer l'ensemble de la filière mais bien au contraire d'aider à la pérennité de celle-ci. de nombreux installateurs sérieux se retrouvent lésés par de telles pratiques. il-elle est aussi urgent de protéger les consommateurs contre ce type de démarchage abusif voire parfois d'escroquerie. la dgccrf a récemment contrôlé 139 professionnels dont un tiers étaient en anomalie. face à ce fléau et à l'urgence de la situation pour certains particuliers, il-elle demande quelles sont les mesures envisagées par le gouvernement afin de mettre un terme à ces pratiques abusives et d'assurer la protection des consommateurs.
délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'obsolescence programmée. en effet de nombreuses études émanant d'association de consommateurs ou d'ong ont mis en lumière ce système économique conduisant au gaspillage des ressources naturelles. aussi il-elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le gouvernement envisage d'effectuer une étude ou une analyse approfondie sur le sujet.
délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le taux réduit de tva à 7 % dans le secteur de l'hôtellerie restauration. les professionnels du secteur sont inquiets de la remise en cause de cette mesure. en temps de crise, l'hôtellerie restauration est la seule profession à avoir continué à créer des emplois, pourvus, pour la plupart par des jeunes de moins de 25 ans. de plus, s'ajoute un effort important pour l'amélioration des conditions salariales et la rénovation de la qualité de service afin de développer l'attractivité touristique. si il-elle venait à être adoptée, une hausse de la tva dans l'hôtellerie restauration engendrerait une instabilité financière et risquerait de menacer 100 000 emplois déjà créés. à juste titre, les restaurateurs nécessitent d'avoir confiance en l'avenir et l'adoption du rapport sur la tva dans la restauration, le 30 octobre 2012, en commission des finances de l'assemblée nationale, renforce l'inquiétude de la profession. il-elle souhaite connaître les intentions exactes du gouvernement à ce sujet.
de l'intérieur sur les conditions qui dictent l'implantation des radars fixes et des radars tronçons sur le territoire national. plus précisément il-elle aimerait connaître les critères qui ont prévalu pour l'élaboration du plan départemental de contrôles routiers de l'ariège. il-elle souhaiterait enfin connaître les données d'accidentalité du tronçon de l'a66 entre pamiers et toulouse et les conséquences sur ces dernières de l'implantation de deux radars fixe et tronçon.
des affaires sociales et de la santé sur le statut des assistants dentaires. bras droit des praticiens dentaires, ces professionnels effectuent aussi bien des tâches propres à la médecine dentaire (aide opératoire, préparation et stérilisation des instruments,...) que des tâches administratives (secrétariat, gestion des dossiers des patients, du planning, tenue de la comptabilité,...). toutefois, malgré les nombreuses fonctions qu'ils doivent remplir, les assistants dentaires ne sont pas actuellement inscrits au code de la santé publique. lors de la précédente législature, ce débat avait fait l'objet d'un large consensus dans le cadre de l'adoption d'une proposition de loi mais les dispositions relatives à la reconnaissance de la profession d'assistant dentaire avaient été censurées par le conseil constitutionnel au motif qu'il-elle s'agissait de cavaliers législatifs. il-elle souhaite donc savoir si le gouvernement envisage de prendre des mesures pour inscrire cette profession au code de la santé publique.
d'état, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la nécessité de renforcer la formation aux métiers maritimes. le pacte pour l'avenir de la bretagne évoque la nécessité d'une formation professionnelle forte. dans cette perspective, il-elle aimerait savoir s'il-elle est envisagé, en coopération avec le ministère de l'éducation nationale, de faire figurer un bts « pont, machine et hôtelier » au lycée professionnel maritime du guilvinec afin que la région puisse continuer à former les marins de demain.
des affaires étrangères sur la mobilité internationale pour les jeunes. afin de faciliter l'accès à la mobilité, la france a signé des accords relatifs au programme « vacances travail » avec plusieurs pays. en mars 2013, un nouvel accord sur la mobilité internationale pour les jeunes entre la france et le canada a été signé. cet accord vise à simplifier les procédures administratives pour les jeunes ressortissants français et canadiens qui souhaitent séjourner au canada ou en france. les jeunes français pourront désormais passer jusqu'à 24 mois au canada. il-elle souhaiterait donc savoir si un accord de ce type est envisagé avec le japon afin d'améliorer la mobilité des jeunes français au japon.
des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la précarité des enfants en france au moment des célébrations des 25 ans de la convention internationale des droits de l'enfant. en effet, la maltraitance est à un état relativement alarmant dans notre pays puisque 700 enfants meurent chaque année et 19 000 sont blessés en raison de violences subies. une proposition de loi au printemps dernier portant sur l'autorité parentale a mis en avant la notion de "mandat d'éducation quotidienne" et la nécessité d'avoir deux parents pour éduquer un enfant. il-elle aimerait savoir si des mesures d'urgence sont proposées afin de protéger les enfants en situation de précarité et de prévenir la maltraitance.
de la culture et de la communication sur l'avenir du cinéma en salle, à l'heure de la numérisation des équipements. il-elle lui demande quelles sont les intentions du gouvernement en ce début du xxie siècle pour pérenniser les établissements où le cinéma tient encore un place primordiale dans l'animation culturelle de nos territoires (en lien avec les écoles, le patrimoine, la coopération internationale ou encore l'unesco).
de l'économie et des finances sur les cessions d'actions concernant les sa, sas et assimilés. les sa, sas et assimilés sont par définition des sociétés disposant d'importantes ressources et capitaux sociaux. en 2011, l'article 726 du code général des impôts disposait que les cessions d'actions subissaient une taxation de 3 %, celle-ci devant être plafonnée à 5 000 euros. cette situation pouvant donc aboutir à des cessions d'actions pouvant porter sur plusieurs millions d'euros et dont l'état ne pouvait percevoir que 5000 euros. la loi de finances du 28 décembre 2011 a certes supprimé le plafonnement sur ces cessions d'actions mais a modifié les droits devant être perçus par l'état en ce sens: 3 % pour la tranche allant de 1 à 200 000 euros, 0, 5 % pour la tranche allant de 200 000 à 500 000 000 euros et 0, 25 % pour les cessions dépassant ce seuil. cette mesure peut être ressentie comme aberrante en cette période de crise où tout le monde doit consentir des efforts particuliers. pourtant, la loi de finances rectificative du 18 mars 2012 dispose que le droit dû sur toutes les cessions d'actions soit harmonisé avec un taux unique et la suppression du système de tranche. désormais, les cessions d'actions doivent être enregistrées à un taux d'imposition de 0, 10 %, divisant par 30 le taux précédent. dans une période où l'on demande aux français de consentir à des efforts pour redresser la france, les cessions d'actions à de tels taux peuvent être perçues comme injuste. il-elle lui demande si le gouvernement entend mettre en oeuvre des mesures visant à modifier le taux des cessions d'actions pour les sa, sas et assimilés.
de l'économie et des finances sur les conséquences de la rgpp et de la réate dans les missions des agents de la dgccrf. les mises en oeuvre de la révision générale des politiques publiques et de la réforme de l'administration territoriale de l'état ont eu des conséquences désastreuses pour les services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et leur fonctionnement. elles ont généré des difficultés majeures incompatibles au bon fonctionnement de ce service. les effectifs présents sur les territoires sont désormais répartis dans deux services distincts: les directions régionales des entreprises, de la concurrence, du travail et de l'emploi, employant environ 25 % du total des agents affectés à la dgccrf, et les directions départementales de la protection des populations ou les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations, occupant le restant des agents, soit environ 75 %. les agents ont pour missions, la régulation concurrentielle des marchés, la protection économique des consommateurs ainsi que leur sécurité. plusieurs récents rapports ont démontré l'inefficience des dernières réformes qui ont conduit à cette séparation des différents agents de la dgccrf. en effet, les pilotages de l'état sont adressés au pôle c de la direccte qui ne dispose d'aucun pouvoir hiérarchique sur les dd (cs) pp. la diminution d'effectif, la régionalisation de certains d'entre eux, le renforcement d'activités administratives pour d'autres entraînent un fort amoindrissement de la présence physique sur le terrain. dès janvier 2009, les organisations syndicales (cgt, cfdt, fo et solidaires) avaient pourtant dénoncé l'invraisemblance de la structure administrative issue de la rgpp et de la réate, arguant que le faible nombre d'agents de la dgccrf présent au sein des deux structures affaiblirait l'activité globale de la dgccrf. il-elle lui demande quelles actions seront menées afin de donner aux agents de la dgccrf les moyens utiles et nécessaires leur permettant d'accomplir leur mission avec efficacité.