AmJr/deputies_questions_XIV_3000 huggingface dataset:
du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés que peuvent rencontrer les demandeurs d'emploi âgés de plus de cinquante ans. en effet, bien que la dares fasse apparaître que les seniors sont moins exposés au chômage que les plus jeunes, il-elle semble toutefois que cette catégorie d'âge peine plus à sortir d'une période d'inactivité, au prétexte d'un coût trop élevé et d'une moindre performance professionnelle. considérant les compétences et les expériences précieuses des seniors, il-elle lui demande quelles sont les mesures envisagées pour permettre d'éviter le chômage longue durée, notamment dans cette tranche d'âge.
déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les recommandations du rapport public annuel 2014 de la cour des comptes concernant la fiscalité liée au handicap. ce rapport préconise de procéder à un réexamen d'ensemble des mesures fiscales et sociales dans le but d'améliorer leur articulation, par la suppression des doublons, incohérences et complexités inutiles, le renforcement des complémentarités, et la prise en compte des effets sur les disparités de revenus entre personnes handicapées, en révisant en priorité les différentes mesures fiscales relatives à la transmission du patrimoine. il-elle lui demande si le gouvernement prévoit de suivre cette préconisation.
de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les pesticides, qui regroupent environ 1 000 substances actives. l'on ne compte plus aujourd'hui les études prouvant leur toxicité pour la santé et l'environnement. rappelons notamment le rapport de l'anses publié le 25 juillet 2016, qui affirme que « de nombreuses études mettent en évidence une association entre les expositions aux pesticides et certaines pathologies chroniques (cancers, maladies neurologiques, troubles de la reproduction et du développement...). ces substances se retrouvent aujourd'hui dans 93 % des 2 950 points de surveillance de la qualité des cours d'eau français. si dans ce domaine, pour les usages domestiques et dans l'espace public, notre pays s'est fort heureusement doté d'une législation en avance sur celle de l'union européenne, il-elle n'en demeure pas moins que d'importantes marges de manoeuvre subsistent. aussi l'interroge-t-elle sur les mesures envisagées par le gouvernement en vue de réduire le recours aux pesticides.
délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les dispositions du contrôle technique appliquées aux véhicules anciens de collection. le délai de fréquence des contrôles techniques des véhicules de collection est de cinq ans. leurs propriétaires souhaitent que cette périodicité soit davantage espacée afin notamment de prendre en compte le faible kilométrage parcouru par ces véhicules. leur intérêt est principalement historique. les collectionneurs s'inquiètent également des dispositions d'une proposition de règlement issue du parlement européen, qui modifierait, les modalités actuelles du contrôle technique applicables aux véhicules anciens présentant un intérêt historique, revenant ainsi sur les dispositions plus favorables de la directive n° 2009 /40/ce, actuellement en vigueur. il-elle souhaiterait savoir si le gouvernement entend prendre, tant au plan national qu'à l'échelon européen, des mesures afin de maintenir possible la détention de ces véhicules anciens de collection.
délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur la situation d'entreprise de travail temporaire d'insertion plus particulièrement dans le secteur agricole au sujet du congé individuel de formation. dans ce cas de figure, l'employeur maintient le salaire du salarié pendant la durée de la formation et sollicite le remboursement du salaire auprès du fonds de formation, en l'occurrence le fonds national d'assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles (fafsea) en transmettant la copie du bulletin de salaire ; il-elle s'agit d'un remboursement à l'euro près. la loi sur la formation professionnelle fait obligation au fafsea d'assurer le remboursement de salaire aux entreprises, lorsque leurs salariés sont en congés individuels de formation. or le fisc a considéré lors d'un contrôle dans une structure d'insertion de salariés agricoles basée dans le département de seine-maritime qu'il-elle s'agissait d'opérer un redressement au titre du non-paiement de la tva sur les sommes reversées à la structure considérant que le flux d'argent entre le fafsea et l'etti constitue une opération taxable et, qu'à ce titre, la structure doit reverser de la tva au moment de l'encaissement des sommes. or il-elle ne s'agit pas d'une refacturation, les frais de formation n'étant pas soumis à la collecte de la tva. si cette disposition était élargie à l'ensemble des entreprises de travail temporaire d'insertion, cela remettrait en cause leur activité les mettant de fait dans une situation financière critique. il-elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'entend prendre le gouvernement concernant la formation des salariés et en particulier sur la question précise du paiement de la tva.
des affaires sociales et de la santé sur la possibilité d'ouverture du capital des pharmacies d'officine. le rapport de l'inspection générale des affaires sociales (igas) « pharmacies d'officine: rémunération, missions, réseau » recommande d'étudier les effets d'une ouverture limitée (25 %) du capital des officines à des non-pharmaciens. l'exploitation des officines ne nécessite pourtant pas d'immobilisations importantes, comme l'admet le rapport. on ne voit donc pas au nom de quel intérêt économique et surtout sanitaire et médical, il-elle faudrait compromettre l'indépendance professionnelle du pharmacien gérant. il-elle lui demande son avis sur la possibilité d'ouverture du capital des pharmacies d'officine.
du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'affectation des 100 000 nouveaux contrats aidés. en dépit des efforts significatifs entrepris par la majorité actuelle, les syndicats de directeurs d'école relèvent une dégradation de leurs conditions de travail. en effet, la gestion administrative d'une école appelle au quotidien un investissement important qui est souvent consenti au détriment de l'animation pédagogique. en conséquence, les syndicats souhaitent se voir affecter des emplois aidés pour les soutenir dans ces tâches administratives afin qu'ils puissent se recentrer sur leur coeur de métier. il-elle souhaiterait donc connaître l'avis du gouvernement s'agissant de cette revendication.
de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les débits de boisson notamment sur leur péremption. une licence se périme pour non-utilisation sur une durée de trois ans. or il-elle apparaît que, dans certains cas, cette péremption peut être interrompue voire supprimée, redonnant vie à la licence. il-elle lui demande de lui préciser dans quels cas les licences peuvent être renouvelées.
des affaires sociales et de la santé sur les recommandations du rapport de la cour des comptes du 28 novembre 2013 portant sur l'accueil des enfants de moins de trois ans. ce rapport préconise de rationaliser la gestion des ressources humaines en associant les régions et le ministère de l'éducation nationale à l'élaboration du nouveau plan « métiers ». il-elle lui demande si le gouvernement prévoit de suivre cette préconisation.
de la réforme de l'état, de la décentralisation et de la fonction publique sur le cas d'une commune ayant été condamnée par les juridictions administratives à réintégrer un agent public, évincé du service depuis cinq ans, agent qui au moment de la décision totalisait douze mois consécutifs de congé de maladie ordinaire. il-elle lui demande si la réintégration de cet agent est soumise à l'avis préalable du comité médical.
du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la réglementation applicable à la prévention des risques en milieu hyperbare. la vérification des apparaux d'amarrage sur bouée et corps-mort nécessite des interventions subaquatiques comprises entre 0 et 12 mètres de profondeur pour le recueil d'informations sur l'état des lignes d'amarrage des navires et la maintenance des matériels s'y afférent. les équipes d'intervention n'agissent qu'avec des outils mus à la seule force manuelle. conformément aux articles r. 4461-27-i et r. 4461-28-i du code du travail, seuls peuvent intervenir en milieu hyperbare les travailleurs titulaires d'un certificat d'aptitude à l'hyperbarie au sein duquel est inscrite la mention correspondant à l'activité professionnelle exercée. pour le type de travaux décrit, il-elle souhaiterait savoir si les opérateurs doivent être titulaires de la mention a ou b.
de l'économie et des finances sur les inquiétudes que suscite l'augmentation du taux de tva chez les éleveurs de la filière équine et incidemment chez les exploitants de centres équestres qui craignent que cette hausse se répercute sur les tarifs de leur activité. la commission européenne a en effet contesté l'interprétation de la france sur la directive tva de 2006 et demandé à ce que le taux réduit jusqu'ici pratiqué soit abandonné. la fédération française d'équitation s'inquiète des conséquences de cette décision sur l'activité des établissements équestres, notamment en milieu rural, et estime à près de 6 000 le nombre d'emplois menacés. aussi il-elle lui demande quelles sont les intentions du gouvernement à ce sujet.
de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la prolifération des sangliers et les dégâts importants qu'ils causent pour plusieurs catégories de victimes. en effet, il-elle y a d'abord les agriculteurs et les forestiers dont les productions sont détruites par le grand gibier. il-elle y a les propriétaires privés dont les terrains et clôtures sont abîmés. il-elle y a également ensuite les chasseurs, à travers les fédérations de chasseurs, qui sont mis à contribution de plus en plus lourdement pour financer l'indemnisation des victimes de dégâts de gibier. il-elle y a enfin les conducteurs victimes de collisions routières avec ces grands animaux sauvages. le département de l'ardèche est reconnu pour son économie agricole et sylvicole, mais aussi pour ses activités cynégétiques dues notamment à la forte présence de grands gibiers. aussi les acteurs de la chasse, les partenaires agricoles et les particuliers sont amenés à réfléchir sur des moyens pertinents pour contenir les dégâts causés par les sangliers. le piégeage ciblé de ces animaux apparaît comme une des solutions possibles. aussi, il-elle lui demande les intentions du gouvernement pour lutter efficacement contre ce fléau.
de l'économie et des finances sur le renforcement du pilotage financier de l'état. le rapport de la cour des comptes sur « l'état et le financement de l'économie de juillet 2012 » recommande à l'état de se doter des outils et procédures permettant une connaissance plus fine des besoins de financement de l'économie en présentant dans les documents budgétaires, et notamment sous forme d'un recueil de politique transversale, une vue cohérente et homogène de l'ensemble des instruments concourant à une même politique, en faisant apparaître les effets respectifs de chaque aide. il-elle lui demande si le gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation.
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du gouvernement sur l'adaptation au changement climatique et la gestion forestière. un rapport de l'observatoire national sur les effets du réchauffement climatique intitulé « l'arbre et la forêt à l'épreuve d'un climat qui change » a récemment été remis au premier ministre et au parlement. dans ce rapport, il-elle est préconisé de « s'appuyer sur le potentiel génétique et les processus de sélection naturelle ». au regard des conséquences de cette préconisation, il-elle souhaite connaître les intentions du gouvernement.
de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le devenir des biocarburants emha (ester méthylique d'huile animale), d'origine animale. depuis plusieurs mois, un débat a en effet lieu, tant au parlement qu'au sein des services de l'état, quant à la proportion de biocarburants produits à partir de matières premières d'origine animale qu'il-elle est possible d'utiliser. pour autant, ce débat, extrêmement technique, se déroule sans que des informations scientifiques véritablement précises permettent d'éclairer le choix de la représentation nationale. ainsi, il-elle l'interroge sur les éléments techniques en sa possession, sur la possibilité de les communiquer et sur les visées du gouvernement en ce qui concerne la réglementation liée à cette question.
déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative, sur l'illettrisme. une étude de l'agence régionale de la formation (arf) montre que 13 % des picto-charentais de 18 à 65 ans seraient aujourd'hui en situation préoccupante face à l'écrit. le département des deux-sèvres est, par ailleurs, le 3ème département de métropole pour sa part de jeunes en situation d'illettrisme à savoir 6, 6 %, alors que la moyenne nationale se situe à 4, 3 %. aussi, il-elle souhaiterait connaître la politique du gouvernement en faveur de la lutte contre l'illettrisme.
du logement et de l'habitat durable sur la réforme de l'apl. réalisée en faveur des plus modestes pour une plus grande justice sociale, cette réforme comprend une dégressivité en cas de loyers excessifs, une suppression pour les étudiants dont les parents acquittent l'isf et une prise en compte du patrimoine dans le calcul de l'aide. il-elle lui demande de lui préciser le nombre de personnes concernées par cette réforme, ainsi que le montant moyen de l'augmentation des apl pour les ménages les plus modestes.
des droits des femmes, porte-parole du gouvernement, sur le décalage existant entre le discours du président de la république et le sien en matière de parité. en effet, alors que vient d'être présenté le projet de loi sur les inégalités hommes-femmes, la promotion du 14 juillet de la légion d'honneur révèle un décalage important sur cette question de parité. on peut ainsi constater que, même au sein de l'ordre, seules 6 femmes en sont membres sur 18 et il-elle paraît étonnant que certains ministères ne parviennent pas à "trouver" autant de femmes que d'hommes à distinguer alors que les femmes sont majoritaires dans la population française. dénonçant l'utilisation simplement électoraliste et publicitaire de la parité par l'actuel exécutif (présidence de la république et gouvernement), il-elle souhaiterait connaître son sentiment à ce sujet.
de la décentralisation et de la fonction publique au sujet des modalités de calcul de la dotation forfaitaire pour 2015. en effet, les maires ont reçu la fiche de notification de leur dotation forfaitaire pour 2015 accompagnée en annexe d'une note d'information du ministère en date du 7 mai 2015 relative aux modalités de calcul de cette dotation. les recettes forestières brutes comptabilisées dans les comptes 702 (ventes de récoltes et de produits forestiers) sont intégrées dans le calcul de la contribution des communes aux finances publiques, et entraînent ainsi une diminution supplémentaire de leur dotation forfaitaire. selon ces élus, la mise en oeuvre de cette mesure va à l'encontre de deux demandes formulées tant par les pouvoirs publics que par les acheteurs: plus les communes mobilisent le bois de leur forêt pour approvisionner les entreprises de la filière et soutenir l'emploi local, plus elles sont pénalisées ; les communes qui privilégient le contrat d'approvisionnement comme mode de vente et procèdent au façonnage des bois subissent une pénalisation supplémentaire. cette mesure se traduit par une réduction estimée de 4, 5 millions d'euros de la dotation globale de fonctionnement (dgf) de l'ensemble des communes forestières. les conséquences budgétaires pour les communes concernées sont équivalentes au passage de 12 % à 14, 5 % des frais de garderie en zone plaine. en effet, ces 4, 5 millions d'euros représentent environ 20 % des frais de garderie payés par les communes forestières. de surcroît, ces frais de garderie supplémentaires ne bénéficieront même pas aux services de l'onf dans le cadre de la mise en oeuvre du régime forestier dans les forêts des collectivités. ce mode de calcul doit perdurer en 2016 et en 2017, ce que déplorent les communes forestières. en effet, plus ces dernières mobiliseront de bois, plus leur dgf diminuera. aussi, il-elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du gouvernement sur ce dossier.
des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la recommandation de la cour des comptes tendant à maintenir une politique clairement identifiée de développement des soins palliatifs, soutenue par un plan d'action spécifique, dans le cadre de la stratégie nationale de la santé. il-elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il-elle entend mettre en oeuvre pour se conformer à cette recommandation.
du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'annonce faite par le président de la république le 6 novembre 2014 de la création d'une allocation pour les chômeurs âgés ayant toutes leurs annuités d'assurance vieillesse. d'après certains articles de presse, les trimestres validés au titre de l'allocation spécifique de solidarité (ass) seraient exclus de cette nouvelle prestation comme c'est déjà le cas pour l'allocation transitoire de solidarité (ats). dans ce cas, les conditions d'attribution de ce nouveau dispositif risquent d'être autant restrictives que l'ats dont il-elle ne serait que le prolongement aux générations nées à partir de 1954. par conséquent de nombreux chômeurs âgés ayant toutes leurs annuités seraient exclus de cette aide qui ne concernerait que quelques milliers de personnes. aussi il-elle lui demande de préciser les conditions d'attribution de cette nouvelle allocation en indiquant si il-elle prendra bien en compte tous les trimestres validés auprès de l'assurance vieillesse.
déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative, sur la corrélation entre le milieu socio-économique et la performance scolaire bien plus marquée en france que dans la plupart des pays de l'organisation de coopération et de développement économique (ocde). le recul des résultats scolaires dans l'éducation prioritaire (maîtrise des compétences de base en fin de cm2 et en fin de 3e) et de l'accès au baccalauréat des enfants des catégories socialement défavorisées, illustre notamment la différenciation sociales des performances des élèves. des moyens importants sont consacrés aux politiques publiques en faveur des jeunes, dont la performance semble toutefois affaiblie par le foisonnement des acteurs et l'empilement des dispositifs, avec aussi un ciblage parfois insuffisant sur les jeunes les plus en difficulté d'insertion. dans son rapport d'information sur l'évaluation des politiques publiques en faveur de la mobilité sociale des jeunes, le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques a proposé « d'assurer une représentation et une participation effective des jeunes dans tous les dispositifs qui les concernent, avec notamment un renforcement de leur présence dans les conseils d'administration des missions locales et des centres de formation d'apprentis (cfa), ainsi que dans les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (ceser) ». aussi, souhaite-t-elle connaître quelles sont les intentions du gouvernement suite à cette proposition.
des affaires sociales et de la santé sur l'allocation journalière de présence parentale (ajpp). l'ajpp est attribuée aux parents ayant dû cesser leur activité pour s'occuper de leurs enfants malades, handicapés ou accidentés. selon le code de la sécurité sociale, il-elle est versée dans la limite maximum de 310 jours sur 3 ans: une fois expiré ce délai, les parents ne bénéficient plus de cette aide et ils ne pourront déposer une nouvelle demande qu'en cas de rechute ou de récidive avérée de la pathologie de l'enfant. cette disposition institue une rupture de droit préjudiciable à la santé de l'enfant, à l'intérêt des familles et à l'équilibre des comptes de la sécurité sociale. ainsi, la mère d'une jeune iséroise diabétique s'est vue refuser la prolongation d'ajpp et il-elle n'a pas d'autre choix que de reprendre un travail et de faire appel aux services d'une infirmière libérale, dont les frais de déplacement entraîneront des dépenses supplémentaires pour la sécurité sociale. il-elle lui demande donc si le gouvernement envisage, dans le cadre du prochain projet de loi d'accès aux soins ou du projet de loi sur la famille, une modification du code de la sécurité sociale ouvrant la possibilité de prolonger l'ajpp dans certains cas.
de la réforme de l'état, de la décentralisation et de la fonction publique sur les contraintes que font peser la loi littoral sur la mise en place de la réforme des collectivités territoriales. la loi littoral prévoit entre autres que « l'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement ». dans le contexte de la réforme des collectivités territoriales, de nombreux territoires réfléchissent à la pertinence de procéder à des fusions de communes, ou à des regroupements au sein des communes nouvelles, comme le permet la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 sur la réforme des collectivités territoriales. or dans le cas particulier des territoires littoraux, l'intérêt présenté par de tels regroupements est limité par le fait que dès lors qu'une commune littorale adhère à ce regroupement, la loi littoral s'applique à l'ensemble du territoire regroupé. ces contraintes, sont un frein aux fusions et vont à l'encore de la réforme des collectivités territoriales. aussi il-elle lui demande quelles mesures le gouvernement entend prendre pour remédier à ce problème.