AmJr/deputies_questions_XIV_3000 huggingface dataset:
de la culture et de la communication sur le récent rapport de la cour des comptes: « les aides de l'état à la presse écrite ». la cour des comptes recommande de maintenir la mesure d'exonération de contribution économique territoriale (cet) et le taux du tva préférentiel à 2, 1 % pour la presse sur support papier, ce taux étant également ouvert à la presse en ligne. il-elle lui demande si le gouvernement entend répondre à cette recommandation.
du commerce extérieur sur la problématique de la vente de vins à des particuliers dans l'union européenne. actuellement la vente directe de vins constitue une source de revenus essentielle pour les petites et moyennes entreprises de vignerons indépendants. ces entreprises, en majorité familiales, sont de plus en plus freinées par des droits d'accises en vigueur dans les pays européens qui complexifient particulièrement les transactions (lourdeurs administratives, coûts de livraisons prohibitifs et obligation de contrôle par un représentant fiscal). la filière agroalimentaire, et viticole en particulier, constitue l'un des postes d'excédent commercial. ainsi, la simplification des procédures liées à la vente de vins aux particuliers au sein de l'union européenne pourrait permettre de développer ce secteur et contribuer ainsi à réduire le déficit du commerce extérieur. il-elle lui demande donc quelles sont les intentions du gouvernement en la matière.
de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet d'ordonnance transposant la directive 2014/24/ue sur la passation des marchés publics qui suscite les vives inquiétudes des organisations professionnelles représentant les architectes et l'ensemble de la maîtrise d'oeuvre. tel qu'il-elle est rédigé, son article 28 généralise les contrats associant dans un même marché, la conception, la réalisation, voire l'exploitation et la maintenance. il-elle modifie les conditions de recours à ce type de contrats dérogatoires prévues par l'article 18-i de loi du 12 juillet 1985 sur la maîtrise d'ouvrage publique (mop), remettant ainsi en cause l'indépendance de la maîtrise d'oeuvre, principe essentiel de la commande publique française d'architecture. en intervenant sur le champ de la loi mop et de la loi molle, loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, ce projet va au-delà du champ d'habilitation fixé par la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives. par ailleurs, la généralisation des contrats dits « globaux », proposée dans le projet, en limitant la concurrence entre entreprises du btp ainsi que la concurrence architecturale, réduit l'accès à la commande publique dans une période de crise aigüe. il-elle rend les professionnels de la maîtrise d'oeuvre dépendants de l'entreprise du btp mandataire, face à laquelle il-elle n'est plus en mesure de défendre les intérêts du maître d'ouvrage public et va ainsi à l'encontre de la volonté de faciliter l'accès à la commande publique des artisans et pme. aussi, il-elle demande si l'ordonnance précitée s'en tiendra aux hypothèses de dérogation actuellement prévues par la loi mop et ses textes d'application.
du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés financières que rencontrent les ateliers et chantiers d'insertion (aci). ces structures jouent un rôle majeur dans la politique de lutte contre le chômage et l'exclusion. elles développent de multiples activités d'utilité sociale dans les secteurs non concurrentiels et mixtes. elles facilitent la remobilisation personnelle, l'apprentissage d'un métier, l'accès à l'emploi et le développement économique des territoires. la situation financière de ces structures, maillon majeur de la politique prioritaire pour l'emploi, se dégrade considérablement et ce particulièrement depuis la création d'un décalage de paiement de l'aide aux postes. le réseau national de chantier école appelle un versement anticipé de l'aide conventionnelle par l'agence de services et de paiements (asp) le 20 du mois en cours, ce qui permettrait aux structures porteuses d'ateliers et chantiers d'insertion de retrouver une trésorerie saine et conforme à ce qu'il-elle était avant l'application de la réforme de 2013. aussi, il-elle souhaite connaître les intentions du gouvernement à ce sujet.
de l'économie et des finances sur la situation du crédit immobilier de france (cif). depuis quelques mois, le cif dont le coeur de métier est de financer et accompagner les ménages les plus modestes dans l'accession à la propriété est sujet à de lourdes difficultés. le gouvernement a affirmé à plusieurs reprises rechercher des solutions pour maintenir cette activité importante de soutien aux ménages puisqu'en effet ce ne sont pas moins de 1 000 familles qui ont été aidées en 2011 dans la région bretagne. une des solutions envisagées a été d'explorer la possibilité de reprise des activités du cif par la banque postale. le 19 juin 2013, la direction du cif a annoncé son plan social qui concernera, en réalité, 1 200 personnes dès 2014 soit 50 % de la masse salariale de l'entreprise. si la banque postale s'était engagée à reprendre 300 salariés du cif, les sacicap (société anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété) actionnaires du cif ne semblent pas s'être engagées en la matière. il-elle lui demande s'il-elle peut indiquer quelles mesures concrètes il-elle compte prendre pour répondre aux inquiétudes des salariés du cif menacés par ce plan social, et ce qu'il-elle entend faire en matière d'accession sociale à la propriété.
de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conséquences de la politique engagée dans le cadre du cice. le cice est un dispositif qui ancre notre système productif dans le bas de gamme en offrant une réduction de charges pour les rémunérations inférieures à 2, 5 smic. en ajoutant l'ensemble des subventions, plus de 42 milliards d'euros sont consacrés aux bas salaires, chaque année. or on voit bien que cette politique ne fonctionne pas puisque les indicateurs de compétitivité continuent à se dégrader. le cice concerne peu les salariés qualifiés de l'industrie globalement mieux rémunérés et des entreprises exportatrices. or, pour mr-mme la députée, l'effort doit être concentré sur les secteurs exposés à forte croissance et créateurs d'emploi. actuellement, il-elle bénéficie aux secteurs protégés de notre économie tels que la poste ou encore la grande distribution. le cice n'a pas non plus permis de reconstituer les marges des entreprises qui sont tombées à 29, 3 % au deuxième trimestre 2014, le taux le plus bas depuis 1985. d'après le coe-rexecode « la part des exportations françaises de produits manufacturés dans la zone euro a reculé de 12, 2 % en août 2014, son plus bas niveau jamais observé ». le cice ne permet ni de reconstruire notre industrie, ni de développer des entreprises innovantes. pour que notre pays retrouve de la compétitivité et donc à terme la création d'emploi, il-elle souhaite qu'une politique axée sur le redressement des marges, l'investissement, l'innovation, l'élévation des compétences en prise avec les marchés mondiaux soit engagée. il-elle souhaite connaître l'avis du gouvernement à ce sujet.
de l'éducation nationale sur l'accord passé avec le centre d'études et de documentation du sucre (cedus) en date du 29 octobre 2013. cet accord prévoit de laisser cet organisme délivrer pendant cinq ans aux enseignants et aux élèves une « information sur la nutrition et la santé ». de nombreuses voix se font entendre quant à l'inquiétude que ce partenariat suscite et certains redoutent une « propagande sucrière », bien éloignée des enjeux de santé publique. aussi, compte tenu de la situation et des doutes que cela suscite quant à la neutralité des informations diffusées, il-elle souhaiterait savoir sur quelles bases et dans quel cadre cet accord a été conclu.
de l'intérieur sur le durcissement des sanctions liées à l'embrasement de pneus lors de manifestations. en effet, le brûlage de pneus lors de manifestations est interdit par les règlements sanitaires départementaux, car ils sont extrêmement nocifs pour l'environnement et les populations. pour autant, ces pratiques continuent et les infractions constatées ne sont pas suffisamment réprimées et punies, quand elles le sont. aussi, il-elle lui demande s'il-elle a l'intention de revoir la classification de cette infraction en contravention de 4e catégorie afin de la rendre plus dissuasive.
de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes exprimées par la fédération nationale des étudiants en kinésithérapie (fnek) concernant la formation des étudiants en kinésithérapie. la prise en charge en kinésithérapie regroupe à la fois la prévention, le traitement et l'éducation des patients: ce sont trois composantes fondamentales dues à l'évolution de l'état de santé de la population, lié à son vieillissement et à l'augmentation du nombre de patient atteints de maladies chroniques. le programme de formation des étudiants en kinésithérapie n'est plus adapté aux pratiques récentes ainsi qu'aux besoins des patients. les étudiants en kinésithérapie ne sont pas intégrés au système lmd - licence master doctorat alors que celui-ci est mis en place depuis plus de quinze ans. de même, les trois années de formation initiale, comprenant un volume horaire équivalent à plus de 5 années universitaires, ne sont reconnues qu'au niveau d'un bac+2 entravant considérablement leur parcours universitaire et empêchant également une reconnaissance de diplôme à l'international. cette absence de reconnaissance universitaire est contraire au principe de l'égalité entre tous les étudiants et les prive de nombreux droits. la refonte d'un diplôme d'état de kinésithérapeute apparaît comme une nécessité. c'est pourquoi il-elle lui demande quelles sont les mesures envisagées par le gouvernement pour réformer la formation initiale des kinésithérapeutes.
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du gouvernement sur la lutte contre le gaspillage alimentaire. guillaume garot, député de la mayenne, ancien ministre délégué à l'agroalimentaire, a récemment établi un rapport intitulé « lutte contre le gaspillage alimentaire: propositions pour une politique publique ». dans ce rapport, il-elle est recommandé afin de faire évoluer les comportements à l'origine du gaspillage alimentaire, de « tenir un discours constant et mener une action cohérente et sans rupture depuis la scolarité, jusque dans la vie quotidienne et dans la vie professionnelle. il-elle faut insister sur l'obligation d'une démarche participative afin que le bagage éducatif se nourrisse de toutes les expériences et soit concrètement mis en oeuvre ». au regard de cette recommandation, il-elle souhaite connaître l'avis du gouvernement.
des affaires sociales et de la santé sur la situation inquiétante du laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies. cet établissement public produit des médicaments dérivés du sang (mds) en fractionnant par lots les poches de plasma sanguin que lui cède l'établissement français du sang (efs). le lfs a, par la loi, le monopole de la fabrication éthique des mds qui sont fournis et prescrits exclusivement dans les établissements hospitaliers à 500 000 malades et moyenne par an. contrairement aux "produits sanguins labiles" délivrés par l'efs, les mds relèvent du champ du médicament et sont donc soumis à la mise en concurrence par appel d'offres des hôpitaux. ainsi, le lfb qui a le monopole de la fabrication des mds en france à partir du plasma sanguin des donneurs bénévoles collectés par l'efs est en concurrence avec des multinationales privées étrangères qui cassent les prix en france et imposent leurs tarifs. elles sont d'ailleurs présentes actuellement dans le reste du monde avec des marges supérieures. le bilan 2011 a été pour la première fois négatif avec 6, 5 millions d'euros de perte et la suppression de 35 emplois dans ses équipes de recherche et développement secteur pourtant crucial. le lfb subit également de la part des autorités sanitaires françaises des exigences spécifiques de sécurité sanitaire qui ne sont pas imposées à ses concurrents notamment en ce qui concerne les suspicions de maladie de creutzfeldt-jakob. le lfb serait soumis par les autorités françaises à 16 autres exigences sanitaires supplémentaires qui ne sont pas imposées à ses concurrents. de plus, il-elle apparaîtrait que les mds importés ne subiraient aucun contrôle de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et qu'aucune traçabilité ne leur serait imposée. il-elle aimerait donc son sentiment.
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'application du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (cice) aux coopératives d'utilisation de matériel agricole (cuma). les cuma, exonérées d'impôt sur les bénéfices, devaient pouvoir bénéficier du cice lors de son établissement. cependant, il-elle s'avère que la commission européenne saisie par le gouvernement sur cette question a rendu un avis négatif. en milieu rural l'agriculture fait partie de la dynamique économique des territoires et à ce titre devrait pouvoir bénéficier du cice. ainsi, le ministre de l'agriculture avait évoqué l'ouverture du cice aux cuma au printemps 2013. face à ce blocage européen, il-elle lui demande ce que prévoit le gouvernement en la matière.
délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, à propos des perspectives d'élaboration et de mise en place d'un second plan de rénovation urbaine pour la réhabilitation des quartiers sensibles non couverts lors du plan précédent. il-elle le remercie de bien vouloir lui préciser s'il-elle est d'ores et déjà possible d'arrêter les noms de quartiers qui seront effectivement concernés par cette nouvelle phase fortement attendue par les habitants et de quelle manière ceux-ci seront partie prenante de son élaboration.
des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge des personnes atteintes du syndrome d'ehlers-danlos. une fois diagnostiquée, cette maladie peut progresser très vite conduisant à des situations de handicaps parfois dramatiques. or il-elle se trouve que les personnes atteintes de cette pathologie peuvent se voir refuser une prise en charge en affection longue durée. aussi, il-elle lui demande s'il-elle est envisagé de prendre des mesures particulières pour que ces personnes puissent faire face au suivi médical et à la thérapeutique spécifique que nécessite le traitement de cette maladie.
du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la complexité de la mise en place du dispositif des fiches individuelles de prévention de la pénibilité. tous les employeurs doivent ainsi remplir des fiches individuelles de prévention des expositions à la pénibilité qui seront remises au dossier médical des salariés exposés à certains facteurs de risque. pourtant, ces dispositions ne semblent pas avoir été envisagées dans un objectif de simplification de la vie des entreprises, particulièrement pour les pme et les tpe pour lesquelles cela représente de grandes difficultés de mise en oeuvre. en effet, il-elle est très complexe de faire face à ces nouvelles contraintes. qui plus est, les entrepreneurs redoutent que cela ne les pénalisent davantage et crée de nombreux contentieux individuels. en conséquence, il-elle lui demande donc quelles sont les intentions du gouvernement afin de prendre en considération les difficultés auxquelles doivent faire face les entreprises dans la mise en place du compte pénibilité.
de l'économie et des finances sur la question de l'avenir de la statistique publique. une délocalisation à metz avait été décidée par le précédent gouvernement en 2008. celle-ci se met en place depuis septembre 2011. il-elle a des effets certains sur le maillage territorial de l'insee et menace la qualité des statistiques. aussi il-elle souhaiterait savoir quelles suites seront données à l'alerte lancée par plusieurs syndicats.
du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'article l. 1253-12 du code du travail. cet article relatif aux groupements d'employeurs (sous forme ge ou geiq groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification) dispose: « pendant la durée de la mise à disposition, l'utilisateur est responsable des conditions d'exécution du travail telles qu'elles sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles applicables au lieu de travail ». l'interprétation qui est parfois faite de ce texte, assimilant utilisateur et maître d'apprentissage, restreint de facto à deux le nombre d'apprentis que le groupement d'employeurs (sous forme ge ou geiq) est en droit d'accueillir. il-elle apparaît en outre que les unités territoriales de la direccte font une interprétation divergente de l'article l. 1253-12, certaines permettant que les groupements d'employeurs sous forme geiq forment plus de deux apprentis et d'autres ne l'autorisent pas. le gouvernement ayant à de nombreuses reprises rappelé que le développement de l'apprentissage constitue une priorité de l'action publique, il-elle apparaît nécessaire de clarifier cette disposition afin de permettre la formation de davantage d'apprentis. aussi souhaite-t-il que la notion d'« utilisateur » contenue dans l'article l. 1253-12 du code du travail puisse être définie par le gouvernement afin notamment d'identifier, comme pour les contrats de professionnalisation, une équipe tutorale constituée d'un permanent du ge/geiq en charge de l'accompagnement du salarié sur le suivi, la médiation et la sécurisation dans l'emploi et d'un adhérent utilisateur du ge/geiq concernant la formation professionnelle et technique de l'apprenti et de permettre ainsi sans ambiguïté que les ge/geiq puissent prendre plus de deux apprentis.
d'état, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les appels téléphoniques ou sms surtaxés reçus par de nombreux abonnés. ces appels ou sms sont une véritable gêne pour ceux-ci qui ne souhaitent ni changer de numéro de téléphone, ni s'inscrire en liste rouge. outre la gêne occasionnée, ces appels constituent une véritable escroquerie puisqu'ils invitent les abonnés à rappeler des numéros surtaxés ou basés à l'étranger. si les abonnés des trois opérateurs historiques peuvent signaler ces sms non sollicités au 33700, il-elle n'en demeure pas moins que certains n'ont pas accès à ce service. en outre, les auteurs de sms frauduleux ne semblent pas réutiliser les mêmes numéros d'émission. c'est la raison pour laquelle, il-elle lui demande quelles mesures le gouvernement entend prendre pour lutter contre ces pratiques abusives.
des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la publication en février 2015, par la revue médicale prescrire, d'une liste de 71 médicaments qualifiés de plus dangereux qu'utiles. selon cette revue, il-elle s'agit de médicaments actifs, mais qui compte tenu de la situation clinique exposent à des risques disproportionnés par rapport aux bénéfices qu'ils apportent, de médicaments anciens dont l'utilisation est dépassée car d'autres ont une balance bénéfices-risques plus favorable, de médicaments récents dont la balance bénéfices-risques s'avère moins favorable que celle de médicaments plus anciens, ou encore de médicaments dont l'efficacité n'est pas prouvée au-delà d'un effet placebo et qui exposent à des effets indésirables graves. cette revue précise que tous les médicaments signalés dans le bilan de 2014 figurent dans ce bilan de 2015 et observe qu'aucun de ces médicaments dangereux n'a été retiré du marché français en 2014. or, en réponse à plusieurs questions portant sur le même sujet, il-elle lui était répondu le 28 mai 2014: « plus précisément, s'agissant de la liste des médicaments publiée par la revue médicale prescrire de février 2014, il-elle y a lieu de préciser que sur les 68 médicaments cités, 29 ont fait ou font l'objet d'une réévaluation du rapport bénéfice/risque au niveau national ou européen, ayant abouti à la modification des rcp notamment en termes de restriction d'indications thérapeutiques ou de mise à jour des informations relatives à l'efficacité, à la sécurité d'emploi et aux risques (flunarizine, trimétazidine, tianeptine, orlistat, quinine, etc), à la mise en place de mesures de minimisation du risque (fer dextran, tianeptine, etc). les 39 autres médicaments sont suivis dans le cadre du système national et européen de pharmacovigilance. pour 13 d'entre eux, un suivi renforcé ou une enquête de pharmacovigilance a été mis en place ». aussi, compte tenu de cette réponse ministérielle et du maintien sur le marché de ces médicaments encore cités en 2015 par cette revue, il-elle la remercie de bien vouloir lui indiquer son avis, le bilan des enquêtes et du suivi renforcé de pharmacovigilance ainsi que, le cas échéant, les mesures complémentaires de précaution qu'il-elle compte prendre, dans l'intérêt des patients, en ce qui concerne la flunarizine.
du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la suppression de la participation pour non réalisation d'aires de stationnement (pnras) à compter du 1er janvier 2015. cette participation permettrait pour les communes ayant un centre ancien dense de permettre la transformation ou la réhabilitation de logement malgré l'absence de place de stationnement fermé comme imposé par le plan local d'urbanisme. la perception de cette participation qui était affectée à la production de places de stationnement publique sur la commune, permettait à la collectivité de financer des aires de stationnement tout en autorisant des particuliers à transformer des logements qui ne répondaient plus aux normes de confort, ce qui passait souvent par la transformation du garage en lieu d'habitable. avec la suppression de cette participation les collectivités ne pourront que refuser toutes modifications supprimant la place de stationnement fermée en centre ancien et réduira l'initiative privée de réduire le nombre de logements délabrés, délaissés, voire insalubre. il-elle souhaiterait savoir si une disposition alternative ne pourrait pas être mise en oeuvre spécifiquement pour les centres villes.
du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les difficultés régulièrement rencontrées, en période estivale, par les collectivités gestionnaires d'aire d'accueil permanente ou d'aire d'accueil des grands passages. en effet, ces dernières années, elles ont consentis de lourds efforts financiers pour se conformer à la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. malgré cela, elles sont parfois confrontées à des arrivées intempestives de groupes sur des terrains non autorisés (les enceintes sportives, notamment) provoquant, ensuite, le mécontentement exacerbé des populations riveraines, des associations sportives locales, des commerçants, etc. devant ces coups de force, les élus locaux se sentent démunis comme ils sont désemparés face à la complexité des dispositifs juridiques à mettre en oeuvre pour procéder à la réelle mise en demeure d'évacuation des terrains occupés. il-elle lui demande donc si le gouvernement envisage d'adapter par voie législative les dispositifs juridiques en vigueur pour disposer de procédures de police simple et efficace pour mettre un terme rapide à de telles situations.
des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, rendu public le 17 septembre 2014. il-elle souhaite connaître la position du gouvernement, concernant les dépenses de personnel des cliniques privées, sur la recommandation visant à adapter en conséquence les dispositifs de suivi et d'analyse de ces dépenses.