AmJr/deputies_questions_XIV_3000 huggingface dataset:
d'état, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la protection des consommateurs face aux démarchages abusifs de la part de diverses entreprises de commerce, de financement et d'installation de panneaux photovoltaïques. de nombreux témoignages de consommateurs relatent le démarchage d'installateurs de panneaux photovoltaïques qui s'avèrent par la suite constituer de véritables tromperies. en effet, depuis quelques années, le marché du photovoltaïque connaît un développement effréné. le prix de rachat et les aides à l'installation ont été perçus comme un effet d'aubaine. de nombreuses entreprises ont pu ainsi se développer sur ce secteur. mais, depuis deux ans, le prix de rachat a fortement baissé ne permettant plus à ces installations d'être pleinement rentables. de nombreux installateurs peu scrupuleux parcourent depuis les zones rurales en offrant des contrats clé en main, comprenant l'installation de panneaux mais surtout un crédit à la consommation. les installateurs usent de nombreux arguments afin de déjouer la vigilance des consommateurs. ils utilisent les logos à dessein d'edf ou gdf ou bien le sigle quali pv. de plus, agissant aussi bien à titre de technicien que de banquier, ces personnes ne vérifient en aucun cas la solvabilité des emprunteurs. beaucoup de familles se trouvent de ce fait endettées. il-elle leur est souvent promis une rentabilité rapide de l'installation grâce à la vente d'électricité. cependant, selon une étude menée par l'ufc-que choisir, les taux pratiqués et surtout la durée du prêt rend impossible toute rentabilité de l'installation avant 24 à 48 ans selon la zone géographique. malgré les nombreux recours, il-elle semble difficile de faire condamner ces entreprises qui déposent le bilan lorsque la pression des tribunaux se fait trop forte. bien entendu il-elle n'est pas question de dénoncer l'ensemble de la filière mais bien au contraire d'aider à la pérennité de celle-ci. de nombreux installateurs sérieux se retrouvent lésés par de telles pratiques. il-elle est aussi urgent de protéger les consommateurs contre ce type de démarchage abusif voire parfois d'escroquerie. la dgccrf a récemment contrôlé 139 professionnels dont un tiers étaient en anomalie. face à ce fléau et à l'urgence de la situation pour certains particuliers, il-elle demande quelles sont les mesures envisagées par le gouvernement afin de mettre un terme à ces pratiques abusives et d'assurer la protection des consommateurs.
du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les fiches individuelles de prévention pénibilité pour les salariés du secteur privé. cette mesure pose des difficultés d'application notamment dans le secteur du bâtiment car il-elle donne droit à un départ en retraite anticipé ouvert par la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite pour certains facteurs de risques professionnels: contraintes physiques marquées, environnement physique agressif, rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur la santé. or le remplissage quotidien de ces fiches représente une charge de travail considérable et s'apparente à un véritable casse-tête pour les petites entreprises du bâtiment. en effet, chaque fiche est communiquée aux caisses régionales d'assurance-maladie et de santé au travail (carsat), qui la transmet au médecin du travail. cette organisation engendre également un surcroit de travail pour une administration déjà débordée. les fiches sont en outre sources d'augmentation du contentieux puisqu'elles pourront faire l'objet de contestations multiples en raison du degré de détail exigé dans la description de la pénibilité. en conséquence, il-elle lui demande s'il-elle est prévu de réformer ce dispositif pour le secteur du bâtiment où un travail de concertation spécifique entre les partenaires sociaux permettrait de prendre en compte les enjeux de prévention et de santé au travail tout en simplifiant au maximum les procédures d'élaboration des fiches tant pour les entreprises que pour l'administration.
d'état, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les suites données à sa réponse n° 45234 du 27 mai 2014. il-elle souhaiterait connaître les conclusions des investigations menées en matière de pratiques frauduleuses concernant les équipements d'énergie renouvelable, qu'elles soient commises par des opérateurs ou par des établissements de crédit. d'autre part, il-elle souhaite connaître les décisions prises pour garantir un niveau élevé de protection des consommateurs à la suite des réflexions annoncées il-elle y a un an.
des finances et des comptes publics sur la baisse du montant de la part par enfant non soumis aux droits de succession, mise en place en 2012. le gouvernement actuel a modifié le montant de la part par enfant non soumis aux droits de succession de 159 000 euros à 100 000 euros. cette mesure, accompagnée des hausses d'impôts et de la tva, a contribué à réduire le pouvoir d'achat des français. en effet, l'ancien président de la république avait augmenté cette part afin que les enfants puissent au mieux profiter du travail et de l'épargne de leurs parents. en conséquence, il-elle interpelle le gouvernement pour savoir si, compte tenu de la pause fiscale annoncée par celui-ci, il-elle était envisagé que ce montant soit revalorisé afin d'améliorer le niveau de vie des ménages.
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la réglementation de l'usage du terme « produit de montagne ». ce dernier constitue, par application du décret n° 2000-1231, une mention valorisante pour les produits agricoles et les denrées alimentaires existant au niveau national. or l'harmonisation de cet outil de valorisation au niveau communautaire a pu émouvoir certaines chambres régionales d'agriculture, à l'instar de celle du département du rhône. celles-ci émettent en effet des doutes quant au projet de la commission européenne et préconisent une totale refonte de la notion, plus adaptée aux exigences de qualité et de proximité. il-elle souhaite ainsi connaître les intentions du gouvernement à ce sujet.
de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation actuelle de l'entreprise franco-italienne stmicroelectronic, dont l'état français est actionnaire à hauteur de 13, 5 %. le 27 janvier 2016, les dirigeants de cette entreprise spécialisée dans la fabrication de semi-conducteurs ont annoncé leur décision d'arrêter tout développement de circuits pour décodeurs et box internet, décision qui permettrait de mettre fin aux pertes chroniques de la société, de réaliser une économie à hauteur de 170 millions de dollars en année pleine et qui se traduira concrètement par la suppression de 1 400 postes dans le monde d'ici 2018, dont 430 en france. le groupe justifie en effet une grande partie de ses contre-performances par les difficultés rencontrées dans le domaine des décodeurs et box dans un environnement de marché compliqué, ainsi que par un phénomène de déstockage en chine. or il-elle semble qu'une stratégie industrielle de long terme, permettant de préserver l'emploi soit tout à fait envisageable pour cette entreprise essentielle dans un secteur stratégique pour la france comme pour l'europe et dont le potentiel technologique est internationalement reconnu. aussi, dans ce secteur aussi concurrentiel, il-elle lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du gouvernement afin que des perspectives crédibles et non court-termistes, permettant de sauvegarder l'emploi et un maintien dans le domaine des circuits numériques, soient rapidement redonnées à cette entreprise.
de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'évolution des dessertes et l'organisation des trains d'équilibre du territoire. les trains d'équilibre du territoire dont ses services ont la charge de l'organisation sont vitaux pour la desserte de nombreuses villes de la région hauts de france. à cet égard si les enjeux qui sont au coeur de la mission, notamment financiers et de mobilité, sont légitimes, le conseil régional estime qu'il-elle ne pourra y avoir d'évolution véritablement pertinente de l'offre que si l'état clarifie sa stratégie d'aménagement du territoire. par ailleurs, pour que la région hauts de france devienne autorité organisatrice des lignes paris-amiens-boulogne et paris-saint-quentin-cambrai/maubeuge, l'offre de services doit impérativement être améliorée ; le matériel doit en particulier être renouvelé à très brève échéance. la région attend sur ce point des engagements de l'état. d'abord, à court terme, un nombre suffisant de rames régiolis bimodes doit être affecté à la ligne paris-amiens-boulogne, afin de maintenir la desserte de cette dernière ville, améliorer le temps de parcours et pallier les défaillances insupportables des locomotives diesel. ensuite, à moyen terme, un engagement financier de l'état est attendu pour l'acquisition de matériel adapté à la fréquentation de ces lignes, le cas échéant à deux niveaux. d'ailleurs la prolongation des accords-cadres régiolis et régio 2n en cours semble incontournable pour pouvoir garantir l'équipement progressif des lignes transférées, sans être tributaire de nouveaux appels d'offres. enfin, si ces lignes sont reprises par la région, il-elle convient également que l'état compense intégralement le déficit d'exploitation qui atteindrait 30 milliards à 40 milliards d'euros, soit par une dotation indexée par des indices similaires à ceux utilisés dans les conventions sncf-région en cours, soit par une ressource fiscale nouvelle et dynamique. la cour des comptes ayant souligné à plusieurs reprises l'opacité du contrat tet, il-elle estime que les négociations financières préalables à tout transfert devront se baser sur des données transparentes en ce qui concerne la fréquentation des lignes, le déficit d'exploitation, les coûts de maintenance et l'état du matériel.
de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le devenir de la dotation fisac (fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce). le commerce de proximité occupe une place importante dans notre économie et est vital pour l'animation des villes et des communes rurales. néanmoins, l'existence des services commerciaux et artisanaux de proximité est marquée par une certaine fragilité, liée notamment, selon les zones concernées, à la désertification de certains espaces ruraux, au développement de la grande distribution, en particulier à la périphérie des villes, et à l'insécurité qui peut prévaloir dans les zones urbaines sensibles. dans ce contexte, le fisac a pour vocation de répondre aux menaces pesant sur l'existence des services artisanaux et commerciaux de proximité dans des zones rurales ou urbaines. il-elle est un outil essentiel pour maintenir une présence commerciale ou artisanale en milieu rural, dans les halles et marchés ainsi que dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. depuis sa création, il-elle a apporté la preuve de son efficacité à faire aboutir des initiatives commerciales et artisanales pérennes à un moindre coût pour les finances publiques. sur le territoire seine-et-marnais par exemple, ce dispositif a démontré son efficacité à favoriser les partenariats locaux et à déclencher des projets avec un effet de levier important. les opérations financées ont permis notamment d'inciter les propriétaires de locaux artisanaux, de commerces ou de services à réhabiliter ou à moderniser leurs locaux ou leurs équipements professionnels. pourtant, malgré son efficacité reconnue, le fisac est aujourd'hui menacé d'asphyxie financière: son budget est en nette baisse et une récente révision de ses attributions a durci les conditions d'octroi de subvention aux collectivités en matière d'investissement. aussi, il-elle lui demande de bien vouloir lui détailler les intentions du gouvernement relatives à l'avenir du fisac et les mesures envisagées visant à promouvoir l'activité et le commerce de proximité dans les territoires ruraux.
des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la publication en février 2015, par la revue médicale prescrire, d'une liste de 71 médicaments qualifiés de plus dangereux qu'utiles. selon cette revue, il-elle s'agit de médicaments actifs, mais qui compte tenu de la situation clinique exposent à des risques disproportionnés par rapport aux bénéfices qu'ils apportent, de médicaments anciens dont l'utilisation est dépassée car d'autres ont une balance bénéfices-risques plus favorable, de médicaments récents dont la balance bénéfices-risques s'avère moins favorable que celle de médicaments plus anciens, ou encore de médicaments dont l'efficacité n'est pas prouvée au-delà d'un effet placebo et qui exposent à des effets indésirables graves. cette revue précise que tous les médicaments signalés dans le bilan de 2014 figurent dans ce bilan de 2015 et observe qu'aucun de ces médicaments dangereux n'a été retiré du marché français en 2014. or, en réponse à plusieurs questions portant sur le même sujet, il-elle lui était répondu le 28 mai 2014: « plus précisément, s'agissant de la liste des médicaments publiée par la revue médicale prescrire de février 2014, il-elle y a lieu de préciser que sur les 68 médicaments cités, 29 ont fait ou font l'objet d'une réévaluation du rapport bénéfice/risque au niveau national ou européen, ayant abouti à la modification des rcp notamment en termes de restriction d'indications thérapeutiques ou de mise à jour des informations relatives à l'efficacité, à la sécurité d'emploi et aux risques (flunarizine, trimétazidine, tianeptine, orlistat, quinine, etc), à la mise en place de mesures de minimisation du risque (fer dextran, tianeptine, etc). les 39 autres médicaments sont suivis dans le cadre du système national et européen de pharmacovigilance. pour 13 d'entre eux, un suivi renforcé ou une enquête de pharmacovigilance a été mis en place. » aussi, compte tenu de cette réponse ministérielle et du maintien sur le marché de ces médicaments encore cités en 2015 par cette revue, il-elle la remercie de bien vouloir lui indiquer son avis, le bilan des enquêtes et du suivi renforcé de pharmacovigilance ainsi que, le cas échéant, les mesures complémentaires de précaution qu'il-elle compte prendre, dans l'intérêt des patients, en ce qui concerne l'orlistat.
du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les interprétations possibles de l'article l. 123-1-7 du code de l'urbanisme qui permet de réaliser un plan local d'urbanisme intercommunal (plui) valant schéma de cohérence territoriale (scot) « quand le plan local d'urbanisme est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale et n'est pas situé dans le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale ». il-elle souhaiterait savoir si cette dernière condition empêche de réaliser un plui valant scot en présence d'un scot approuvé. dans l'affirmative, quels seraient les recours possibles pour les établissements publics de coopération intercommunale (epci) qui se trouvent dans ce cas mais qui souhaitent, dans un souci de cohérence et d'économie budgétaire, élaborer sur leur territoire un plui valant scot? enfin il-elle souhaiterait connaître la chronologie et la formalisation juridique des étapes à suivre lorsque le principe de la faisabilité d'un plui valant scot dans ce cas de figure est confirmé.
de l'économie et des finances sur la situation des personnes retraitées à revenus modestes, devenues imposables par le gel des tranches d'imposition. ces personnes sont désormais assujetties à la contribution sociale généralisée, csg, (3, 8 %) et au remboursement de la dette sociale, rds, (0, 5 %). par cascade, le fait d'être devenues imposables les prive de l'exonération de redevance télévision, de taxe d'habitation, de taxe foncière. pour un exemple précis, une baisse de revenu de 1 000 euros par an est avérée pour une personne veuve d'un gendarme. par conséquent, il-elle lui demande quelles solutions il-elle entend mettre en oeuvre pour les personnes retraitées à revenus modestes.
de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la crise des déchets en corse. le retard de la collecte des déchets et le stockage provisoire de ces derniers créent un trouble à l'ordre public depuis le mois de septembre 2015. cette crise majeure est loin d'être ensevelie et risque d'atteindre une phase particulièrement aiguë cet été. en effet, la production de déchets de la corse est nettement supérieure à ses capacités de traitement. le rapport de la mission du conseil général de l'environnement et du développement durable qui lui a été remis en octobre 2015 soumet parmi ses recommandations le réexamen de la question de l'incinération des déchets non dangereux. compte tenu de l'évolution très sensible des normes et exigences européennes au regard de la santé publique et de la pollution de l'air pour ce type d'installation (directive déchets n° 2008/98/ue du 19 novembre 2008 qui « vise à protéger l'environnement et la santé humaine en soulignant l'importance d'une gestion des déchets appropriés ») et des modèles de traitement par incinérateur existant dans beaucoup de régions de france et même à monaco où ils ont fait leurs preuves, il-elle souhaite connaître sa position sur cette question sachant qu'il-elle doit faire partie d'un ensemble de solutions spécifiques et urgentes indispensables pour la protection de l'environnement et de la santé des corses.
du logement et de l'égalité des territoires sur les négociations en cours entre l'état et les gestionnaires d'action logement qui doivent, d'ici à fin décembre 2014, négocier la convention 2015-2019 qui fixera l'utilisation des fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction. le 2 juin 2014, il-elle a annoncé aux organisations patronales et syndicales de salariés que l'état ne pourrait pas respecter la lettre d'engagement mutuel du 12 novembre 2012 qui accordait d'importants moyens à la relance de la construction de logements sociaux. action logement, grâce à qui 560 000 ménages ont bénéficié d'aides en 2013, s'engageait à financer la production de logements hlm à hauteur de 1, 5 milliard d'euros par an pendant 3 ans, et à s'endetter à hauteur de 1 milliard d'euros par an sur la même période, tout en maintenant sa contribution aux politiques publiques jusqu'en 2015, à hauteur de 1, 2 milliard d'euros par an. en contrepartie, l'état devait réduire les prélèvements sur ses fonds visant à financer les politiques publiques, à 900 millions d'euros pour 2016, 700 millions d'euros pour 2017 et 500 millions d'euros pour 2018 et les années suivantes. désormais, l'état n'envisage plus que de réduire à la marge, de 100 millions d'euros par an, ces prélèvements. ils s'élèveraient donc à 1, 1 milliard d'euros en 2016, 1 milliard d'euros l'année suivante et 900 millions d'euros en 2018, selon une source proche du dossier. action logement voit là une rupture unilatérale de l'engagement de l'état et un manque de respect pour ses 18 000 salariés. ainsi, le 30 juin 2014, action logement a demandé par courrier aux cil (comités interprofessionnels du logement) de suspendre jusqu'à nouvel ordre le financement de la construction de logements sociaux. 40 000 pourraient ainsi être gelées à court terme. mais c'est plus de 120 000 logements qui pourraient, faute de financements d'action logement, ne pas être construits dans les trois prochaines années au détriment de l'emploi de 240 000 salariés. il-elle lui demande donc de bien vouloir prendre toutes les garanties nécessaires pour fixer de manière réaliste et cohérente l'utilisation des fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction, afin de ne pas pénaliser le logement social et le secteur de la construction.
des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des psychomotriciens en france. en 2008 a été lancé un vaste chantier de réforme des professions de santé dont le but est d'actualiser les champs de compétences et de faire évoluer la formation initiale des futurs professionnels, en fonction des connaissances actuelles et des nouveaux besoins de la population. depuis trois ans, les travaux concernant cette profession ont été interrompus. le psychomotricien exerce de la naissance au grand âge, auprès de patients dont les problématiques physiques, psychiques, sensorielles ou instrumentales sont très variées, et ce à partir de médiations elles aussi très diversifiées. les psychomotriciens demandent en conséquence le passage de leur durée d'études de 3 ans à 5 ans, sanctionnés par un diplôme de master. ils estiment en effet que trois années ne sont pas suffisantes pour intégrer le nombre de connaissances nécessaires à des soins de qualité, allant du développement psychomoteur du jeune enfant au processus de vieillissement, des neurosciences à la psychanalyse, de la normalité à la pathologie à l'abord des diverses médiations. une formation en cinq ans favoriserait l'élargissement toujours plus important des connaissances requises pour exercer ce métier essentiel dans le dispositif de santé publique nationale. par ailleurs, la recherche en psychomotricité est un secteur en développement insuffisamment développé pour répondre à tous les besoins. l'élévation du diplôme au niveau de master permettrait à la recherche en psychomotricité de bénéficier d'une reconnaissance de ses apports dans le monde paramédical. enfin le grade master inscrira la formation des psychomotriciens dans le cadre des accords européens de bologne. en conséquence il-elle souhaite savoir quand les travaux de réingénérie de la formation de psychomotricien reprendront et dans quel cadre ils s'exerceront.