AmJr/deputies_questions_XIV_3000 huggingface dataset:
de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les problèmes rencontrés fréquemment par les contrôles des installations d'assainissement non collectif. les communes sont compétentes en matière d'assainissement des eaux usées. à ce titre, elles ont l'obligation de contrôler les installations de cinq millions de foyers non raccordés au tout-à-l'égout. en effet l'article l2224-8 du code général des collectivités territoriales dispose que « les communes déterminent la date à laquelle elles procèdent au contrôle des installations d'assainissement non collectif ; elles effectuent ce contrôle au plus tard le 31 décembre 2012, puis selon une périodicité qui ne peut pas excéder dix ans ». suite à ce contrôle, il-elle peut être demandé aux particuliers la réalisation de travaux dont le montant peut fortement varier d'un village à un autre au sein d'un même département. la confédération indépendante pour un assainissement non collectif équitable (confiance) regroupe des associations locales de défense des droits des usagers de l'assainissement non collectif et vise « la défense des intérêts et des droits des citoyens assujettis à des spanc et la promotion d'une gestion démocratique, soutenable et équitable de ces services ». cette confédération demande une remise à plat de ce système qui révèle des différences importantes de traitement entre les citoyens. d'ici à 2019, un plan d'action visant à améliorer l'application des règles a été lancé. aussi, il-elle souhaiterait connaître les suites qu'il-elle entend apporter aux revendications de la fédération confiance.
des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la commercialisation d'insectes destinés à la consommation humaine. en france, les élevages lucratifs d'insectes sont soumis à une obligation de certificat de capacité d'élevage et à une autorisation préfectorale d'ouverture. les entreprises du secteur ne peuvent toutefois pas se développer car elles ne disposent pas d'une autorisation administrative pour commercialiser les aliments à base d'insectes. ce marché est pourtant en pleine croissance dans plusieurs pays d'europe et la consommation d'insectes est reconnue par de nombreux spécialistes comme une source de protéines d'avenir. aussi il-elle lui demande de lui préciser quelles mesures entend prendre le gouvernement afin d'ouvrir le marché de la vente de produits à base d'insectes.
délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, sur l'excès de chlorure de sodium (sel) dans l'alimentation transformée, ce qui favorise les maladies cardiovasculaires et l'hypertension artérielle. n'est-il pas nécessaire d'imposer des mesures restrictives sur l'emploi excessif de sel dans l'alimentation agro-industrielle, ou d'en favoriser la substitution, notamment en modifiant la définition réglementaire des sels destinés à l'alimentation humaine qui impose une teneur en chlorure de sodium élevée? les sels destinés à l'alimentation pourraient en effet comporter d'autres sels minéraux plus favorables à la santé. il-elle lui demande si il-elle compte prendre des mesures dans ce sens, dans l'intérêt de la santé publique.
délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la réforme des futurs programmes européens régionaux et les conséquences possibles sur la région midi-pyrénées. l'orientation des fonds européens 2014-2020 et leur programmation poursuivent 11 objectifs parmi lesquels, le renforcement de la compétitivité, la création et la préservation de l'emploi ou encore le défi de la transition énergétique. lors du séminaire de tours, le 9 juillet 2013, la commission européenne, l'état et les régions ont confirmé leur engagement commun pour la mise en oeuvre de ces fonds. la spécificité de midi-pyrénées, seule région française à présenter un espace rural et semi-rural aussi vaste, apparaît comme une région riche en raison du dynamisme économique de sa métropole régionale, toulouse. pourtant, cette vitalité essentielle ne doit pas occulter une réalité différente car cette région souffre d'un profond déséquilibre que les fonds européens pourraient contribuer à réduire: l'agglomération toulousaine concentre les deux tiers de la population régionale sur 5 % du territoire et si cette métropole constitue le coeur économique de la région, il-elle n'en demeure pas moins que les territoires ruraux et semi-ruraux sont autant de poumons qu'il-elle importe de préserver par une politique volontariste d'aide qui permettra de développer l'implantation ou le maintien d'entreprises dans les sept autres départements de cette région et dans la partie plus rurale de la haute-garonne. les collectivités locales de midi-pyrénées s'inquiètent des conséquences que pourrait avoir une perception purement mathématique de leur région, une analyse qui ne s'appuierait que sur des chiffres globaux ne traduisant pas les disparités démographiques, économiques ou encore numériques de ce vaste territoire. bien que présentant un profil comparable à un département midi-pyrénéen, un territoire dépendant d'une région limitrophe pourrait ainsi bénéficier d'aides légitimes mais qui concurrenceraient la capacité économique de son voisin. afin d'éviter ce phénomène qui serait à l'opposé des objectifs poursuivis par les fonds européens, il-elle demande si la france envisage d'utiliser les marges de manoeuvre autorisées par l'europe pour faire reconnaître « l'exception midi-pyrénéenne » et permettre ainsi que les affectations de crédits ne reposent pas sur le seul calcul du pib par habitant mais sur la réalité des territoires infrarégionaux qui composent cette région.
d'état, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports, à propos des licences multiples délivrées par une fédération sportive délégataire. le droit français reconnaît de longue date le rôle des fédérations sportives pour organiser la pratique et les compétitions d'un sport. participer à une activité dans leur cadre impose en principe l'obtention d'une licence (article r. 132-10 du code du sport). certaines fédérations, par leur pouvoir réglementaire d'organisation, ouvrent des possibilités de détention de plusieurs licences. tel est le cas de la fédération française du sport boules, dont les pratiquants peuvent adhérer et obtenir une licence dans plusieurs clubs prenant part à des compétitions de différents niveaux. il-elle l'interroge tout d'abord sur la légalité d'ainsi laisser une trop grande marge de manoeuvre à une fédération sur le nombre de licences qu'il-elle peut délivrer à une même personne. remettre une seule licence soutient en principe le fonctionnement démocratique de la fédération et assure la transparence de sa gestion. ces objectifs essentiels semblent moins bien poursuivis si se démultiplient les licences. dans quelle mesure ces octrois multiples sont-ils légaux? par ailleurs, cette concession de licences multiples contribue à terme à une fuite des pratiquants vers les associations participant aux compétitions les plus importantes, pour prendre le cas de la boule ferrée. ceci a pour conséquence la diminution du nombre de licenciés dans les associations sportives tournées elles vers des compétitions moins valorisées et la formation des jeunes sportifs. en cas de déséquilibre ainsi causé entre associations sportives, il-elle demande quels sont les mécanismes existants et envisagés par le gouvernement afin d'assurer la pérennité des clubs perdant des adhérents ou des licenciés.
de l'économie et des finances sur la proposition formulée par l'association française des éditeurs de logiciels (afdel) dans le document intitulé « 20 propositions pour réindustrialiser la france grâce au numérique » consistant à créer une agence française de l'innovation. il-elle lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du gouvernement en l'espèce.
de l'intérieur sur le renouvellement des permis de conduire internationaux. le permis de conduire international est un document qui vise à faciliter la circulation internationale des détenteurs de permis de conduire nationaux entre les états signataires de la convention routière internationale. il-elle est établi à partir du titre de conduite national en cours de validité détenu par le demandeur mais il-elle ne s'y substitue pas. aussi, puisqu'il-elle s'agit d'une traduction du permis de conduire national, d'un document gratuit et valable trois ans, la préfecture ne pourrait-elle pas faciliter les démarches pour la délivrance et le renouvellement de ce permis aux français résidant à l'étranger? en effet, pour obtenir ou renouveler un permis international, il-elle est nécessaire de fournir aux autorités françaises une adresse en métropole. or certains résidents français à l'étranger ne sont pas en mesure de le faire. aussi, il-elle souhaiterait savoir s'il-elle ne serait pas envisageable que le consulat puisse délivrer ce permis international de même que les duplicatas de permis de conduire français.
de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur un projet de pilotage externe de la santé dans les établissements scolaires. les infirmières scolaires sont des actrices clés au sein des établissements scolaires en intervenant tout au long de la scolarité des élèves, du cours préparatoire à la fin de la scolarité du second degré. mais il-elle semblerait que le gouvernement souhaite la création d'un corps de gestion interministérielle afin d'externaliser les infirmières scolaires de la compétence de l'éducation nationale. cette externalisation suscite bon nombre d'interrogations pour les personnes relevant de cette profession et qui souhaiteraient rester rattachées à l'institution. le fonctionnement tel qu'il-elle existe aujourd'hui apporte un bon équilibre entre les infirmières scolaires et l'éducation nationale. dès lors il-elle lui demande quelles sont les intentions du gouvernement en la matière.
de la culture et de la communication sur les conditions d'accompagnement de nos concitoyens pour le passage à la nouvelle norme de compression du signal audiovisuel de la tnt le 5 avril 2016. le 5 avril 2016, toutes les chaînes de télévision gratuites de la tnt seront diffusées en qualité haute définition (hd/mpeg4) en lieu et place de la diffusion au format définition standard (sd/mpeg2). nos concitoyens possédant une télévision devront donc s'être équipés avant cette date d'un matériel de réception tnt terrestre ou satellite compatible hd, sous peine de se retrouver sans accès à ces chaînes gratuites. s'il-elle se félicite de cette avancée technologique, qui permettra l'accès à la haute définition pour un plus grand nombre de nos concitoyens mais également libérera les basses fréquences pour un meilleur déploiement du haut débit mobile (4g), il-elle s'inquiète néanmoins des coûts éventuels pour les usagers. en effet, si des aides à l'équipement ont été prévues pour les foyers équipés tnt terrestre mpeg-2 (antenne râteau), et des aides à la réception pour les foyers concernés par une éventuelle perte de réception, il-elle semblerait que rien ne soit prévu pour les personnes équipées tnt satellite pmeg-2 qui doivent acquérir un équipement tnt satellite mpeg-4 (décodeur externe ou tv avec tuner satellite). il-elle l'interroge donc sur les intentions du gouvernement pour pallier cette inégalité de situation entre les différentes solutions de réception des chaînes tnt. il-elle se demande si il-elle est prête à étendre l'aide à l'équipement sous condition de ressources à tous les foyers, quelle que soit leur solution de réception.
d'état, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur les recommandations formulées par la cour des comptes dans son rapport annuel 2014 sur la gestion de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse. la cour des comptes préconise en effet de nommer un administrateur provisoire en cas de défaut de mise en oeuvre, sans délai, par la cipav, d'un plan de redressement de sa gestion, assorti d'un calendrier précis et d'objectifs de résultats. il-elle lui demande les intentions du gouvernement à ce sujet.
du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés rencontrées par les salariés victimes d'employeurs défaillants pour faire valoir leur droit à l'assurance chômage. en effet, afin de procéder au calcul des droits à indemnités, pôle emploi exige la présentation de différentes attestations fournies par l'employeur. lorsque celui-ci est défaillant, les salariés se retrouvent dans l'impossibilité de faire valoir leurs droits et sont confrontés à de graves difficultés financières. l'exécution du jugement du tribunal des prud'hommes en faveur des salariés prend souvent un certain temps avant que la défaillance de l'entreprise n'entraîne un placement en redressement ou une liquidation, le mandataire désigné assurant alors la remise de tous les documents nécessaires aux salariés et anciens salariés. il-elle conviendrait que le gouvernement donne une instruction à pôle emploi afin que, dans ce type de situation bien particulière, le calcul des droits à l'assurance chômage puisse être effectué provisoirement sur la base du jugement définitif du tribunal des prud'hommes, dans l'attente de la présentation ultérieure des attestations employeur. c'est pourquoi il-elle lui demande de bien vouloir indiquer les suites qu'il-elle entend donner à cette proposition ou les solutions alternatives qui pourraient être apportées afin que les salariés confrontés à ces difficultés puissent faire valoir leurs droits à l'assurance chômage.
de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le nécessaire maintien de lycées en zone d'éducation prioritaire lorsqu'ils s'adressent à une population lycéenne socialement défavorisée. à bordeaux, le lycée professionnel trégey accueille chaque année des lycéens dont 60 % des familles appartiennent à des catégories socio-professionnelles défavorisées avec 66 % des élèves boursiers, ce qui correspond au taux le plus élevé de l'académie. depuis plusieurs années les enseignants demandent l'entrée du lycée dans un dispositif de réseau prioritaire pour accompagner au mieux les élèves et se donner les moyens de la réussite. aujourd'hui, les réseaux d'éducation prioritaires tels qu'ils sont définis nationalement comprennent les écoles et les collèges avec une logique territoriale à laquelle échappent les lycées, en particulier professionnels, pour lesquels les élèves viennent de bien au-delà du voisinage immédiat en fonction des filières. au-delà des moyens mis à disposition, ces réseaux permettent aux établissements d'être intégrés à une logique d'éducation prioritaire à laquelle certains lycées ont besoin d'adhérer pour remplir leurs missions. il-elle lui demande ce que le gouvernement entend mettre en oeuvre pour les lycées dans l'élaboration des nouveaux réseaux d'éducation prioritaires qui seront définis d'ici à la fin de l'année.
des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le respect de la laïcité dans le sport. une dérive semblerait affecter le sport, y compris au plus haut niveau, consistant à afficher ostensiblement sa pratique religieuse, incompatible avec la laïcité et l'exigence de neutralité sur laquelle se fonde la règle sportive. il-elle demande quelles sont les intentions du gouvernement à cet égard.
des affaires sociales et de la santé sur les prévisions contenues dans le plfss 2014 relativement aux pharmacies d'officine. le plfss préconise diverses mesures pour contribuer à l'efficience et au bon usage des médicaments. certaines de ces propositions inquiètent particulièrement les professionnels du secteur qui y voient la détérioration progressive de leur métier et la mise en péril de 120 000 emplois. ces professionnels de santé de proximité ont un rôle majeur, tout particulièrement dans des zones rurales ou excentrées. leur grande disponibilité, leur proximité, la confiance que leur accordent les patients, leur rôle de conseil et d'intervenant pour les premiers secours en font un élément indispensable du maillage territorial de notre système de santé. aussi il-elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du gouvernement pour garantir la pérennité de ce secteur.
de l'intérieur le cas d'une commune souhaitant engager une action judiciaire contre x mais qui pourrait concerner un de ses conseillers municipaux. tous les conseillers municipaux ont donc reçu une convocation pour débattre de cette procédure y compris celui éventuellement visé par l'action envisagée. il-elle lui demande si, en application de l'article l. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, ce conseiller municipal peut participer au vote. si l'intéressé refuse de quitter la salle, il-elle lui demande aussi si la délibération est valide.
de la culture et de la communication sur le rapport concernant un renouveau des politiques publiques de la culture rendu par le conseil économique, social et environnemental. en effet, celui-ci préconise de poursuivre la structuration sociale par la négociation de conventions collectives et la consolidation de la couverture sociale. il-elle souhaiterait connaître quelles mesures il-elle entend prendre à ce sujet.
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du gouvernement, sur l'identification génétique comme mode d'identification canine agréé. en effet, un laboratoire, implanté à bordeaux et spécialisé dans les empreintes génétiques réalisées à partir de l'adn animal l'ont interpellée sur cette question. poursuivant une politique de qualité qui s'appuie sur la rigueur, la compétence et un travail continu de recherches et de développement à l'aide des technologies les plus récentes, les chercheurs souhaitent mettre leur technologie au service de l'intérêt général, en améliorant le système d'identification des chiens. les modalités du fichage des chiens ont été définies par les décrets d'application ministériel n° 2006-1662 du 21 décembre 2006 et n° 2009-605 du 29 mai 2009. à ce jour, les seuls moyens agréés par le ministre de l'agriculture pour l'identification obligatoire des chiens sont le puçage et le tatouage. cependant, il-elle existe une technologie maîtrisée, simple, fiable et peu onéreuse: l'identification génétique. l'analyse de l'adn canin relève d'un intérêt d'ordre public en garantissant la sécurité et la salubrité publique. il-elle permet l'identification des chiens perdus ou errants, restituables à leur propriétaire et l'identification des chiens dangereux auteurs de morsures graves, ayant pris la fuite. aussi il-elle souhaiterait connaître les intentions du gouvernement en la matière.
de la culture et de la communication sur sa position concernant le seuil de recours à un architecte. en effet, l'article l. 441-4 du code de l'urbanisme, modifié par la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, adoptés le 7 juillet 2016, impose à toute personne demandant un permis d'aménager, de faire appel aux compétences nécessaires en matière d'architecture d'urbanisme et de paysage pour établir le projet architectural, paysager et environnemental. le conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts a proposé au ministère du logement et au ministère de la culture d'établir un seuil de 20 000 m2 pour les communes disposant d'un plu avec une orientation d'aménagement ou orientation d'aménagement et programmation et un seuil à 10 000 m2 pour les communes ne disposant pas d'un plu avec oap. quant à eux, les architectes s'inquiètent du seuil qui sera fixé par décret. ils préconisent que le seuil soit fixé à 2 000 m2, afin qu'ils puissent intervenir aux côtés des autres professionnels de l'aménagement. par conséquent, il-elle souhaiterait connaître sa position sur le seuil que le gouvernement compte fixer par ce décret.
de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les inquiétudes des auto-entrepreneurs. près d'un million de personnes ont choisi d'avoir recours au régime de l'auto-entrepreneur créé par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 et applicable depuis le 1er janvier 2009. afin de répondre aux préoccupations de certains professionnels et artisans, des ajustements ont été mis en oeuvre. la loi de finances rectificatives pour 2009 a ainsi rendu obligatoire l'inscription au répertoire des métiers pour l'auto-entrepreneur qui crée une activité artisanale à titre principale. de plus le décret du 11 mars 2010 relatif à la qualification artisanale prévoit l'obligation d'attester d'un niveau de qualification ou d'expérience professionnelle lorsque l'auto-entrepreneur exerce une activité artisanale. les lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2011 ont également imposé la déclaration mensuelle ou trimestrielle même en cas de chiffre d'affaires nul et la participation des auto-entrepreneurs au financement de la formation professionnelle. or les récentes annonces du gouvernement visent à remettre en cause le régime de l'auto-entrepreneur dans son esprit. c'est pourquoi il-elle souhaiterait connaître les mesures précises que le gouvernement envisage dans son projet de loi concernant ce statut, mesures qui devront aussi prendre en compte les préoccupations des artisans.
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du gouvernement, sur la mise en place des propositions de la commission d'enquête parlementaire sur l'abattage des animaux de boucherie. en effet, le 20 septembre 2016, la commission a présenté un rapport avec 65 propositions concrètes pour améliorer la situation des abattoirs français. les députés préconisent notamment une vidéosurveillance obligatoire des opérations, la création d'un comité national d'éthique des abattoirs, l'augmentation du recrutement de vétérinaires, la précision dans le code rural que « l'étourdissement réversible » est possible en cas d'abattage rituel. aussi, au regard des dernières situations dramatiques révélées dans certains abattoirs français, il-elle souhaite connaître l'état d'avancement de la mise en oeuvre de ces propositions nécessaires.
de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en place de la réforme des collèges publics à la rentrée scolaire 2015-2016. la mention des langues et cultures régionales apparaît en qualité de « thème interdisciplinaire » au sein de cette réforme. cependant il-elle existe une inquiétude pour ce qu'il-elle s'agit de l'articulation de la réforme tant avec l'option de langue régionale, qu'avec les filières bilingues qui couvrent l'ensemble du cursus scolaire de la maternelle au lycée. il-elle lui demande dans quelle mesure la prochaine réforme des collèges appréhendera cette nécessaire articulation.
du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la création architecturale. dans le rapport d'information de patrick bloche, intitulé « pour une création architecturale désirée et libérée », il-elle est proposé de « développer l'offre de formation initiale et continue en matière de réhabilitation et de transformation du bâti existant ». au regard de cette proposition, il-elle souhaiterait connaître l'avis du gouvernement.
des droits des femmes, porte-parole du gouvernement, sur l'évolution du plafond des autorisations d'emplois entre 2012 et 2013, exprimée en équivalents temps plein travaillé, dans son domaine de compétences. le projet de loi de finances pour 2013 et le budget pluriannuel 2013-2015 seront déposés au parlement avant le début du mois d'octobre 2012.