AmJr/deputies_questions_XIV_3000 huggingface dataset:
de l'égalité des territoires et du logement sur le déploiement du nouveau « dispositif duflot » de défiscalisation en zone b2. depuis 2000, les particuliers investisseurs représentent 50 % de l'activité en promotion immobilière, voire 67 % en 2011. ceci correspond à plus de 40 000 réservations par an. la tendance attendue pour 2013 est de l'ordre de 20 000 réservations seulement. ce dispositif va mettre du temps à se mettre en place et à prouver son efficacité. d'une part, parce qu'il-elle faut du temps à l'ensemble des professionnels pour faire assimiler à leurs clients les atouts de ce nouveau dispositif, et plus encore parce que le retrait programmé des villes de la zone b2 du dispositif à partir de fin juin 2013 (en date de vente notaire) nuit gravement à sa lisibilité et à son périmètre d'application. une proportion de communes importantes de la zone b2 a émis le souhait de continuer à bénéficier de ce dispositif. or nous ne connaissons pas à ce jour les modalités de ce dernier. les investisseurs attendent pour se décider et représentent donc autant de ventes décalées dans le temps ou annulées avec des chantiers non lancés pour 2014. il-elle demande de lui préciser les communes et plus encore les conditions de poursuite du dispositif duflot en zone b2.
du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les actions menées par le gouvernement contre le détachement des travailleurs et le travail illégal. des pratiques à la fois immorales et illégales sont repérées, non seulement dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, mais également dans les transports, l'agriculture ou encore dans le domaine de la sécurité privée. il-elle indique que malgré l'encadrement de la réglementation européenne et les nombreuses mesures prises par le gouvernement notamment avec la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale créant un nouveau dispositif de vigilance en matière de salariés détachés, des fraudes au détachement de salariés sont régulièrement révélées. par ailleurs, dans le cadre du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, trois mesures supplémentaires sont prévues pour lutter contre le travail illégal: l'augmentation de 10 000 à 500 000 euros du montant de l'amende administrative, l'ouverture à la possibilité pour l'autorité administrative de suspendre une prestation de service international en cas de fraude manifeste, la généralisation de la carte professionnelle obligatoire voulue par la fédération française du bâtiment. cependant, afin de lutter efficacement contre le travail illégal il-elle semble nécessaire que des actions de terrain soient menées avec la mise en place de contrôles de ces pratiques. ainsi, il-elle lui demande quelles sont les apports du décret d'application du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et la lutte contre le travail illégal, et souhaiterait connaître l'état précis des mesures prises sur le terrain pour faire appliquer les dispositifs gouvernementaux visant à oeuvrer contre ces pratiques.
de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question du décrochage universitaire. en effet de nombreux jeunes se retrouvent à l'université et s'inscrivent dans des filières ne correspondant pas à leur cursus scolaire. après avoir essayé à plusieurs reprises d'obtenir leur première année ou avoir changé plusieurs fois d'orientations, ces jeunes se retrouvent après quelques années totalement démotivés et sans diplôme. ce constat recouvre cependant des situations diverses et des travaux visent à catégoriser les décrocheurs. repérer différents types de décrocheurs selon des critères adaptés et partagés pourrait permettre de limiter le décrochage. certaines universités ont mis en place cet outil permettant d'accompagner les décrocheurs en les réorientant vers d'autres métiers et formations qualifiantes. malgré leur volonté de faire perdurer cette action, le manque de moyens les a contraintes à arrêter cette action. il-elle souhaiterait connaître les moyens mis en oeuvre à destination des étudiants universitaires afin de limiter les décrochages et de permettre aux établissements d'avoir les moyens d'intervenir efficacement et durablement.
de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la question des travailleurs détachés. les différents rapports rendus dont celui remis par le sénat le 18 avril 2014 pointent les écarts importants de salaire entre les résidents français dans le secteur du bâtiment et les salariés détachés d'autres pays européens, écart pouvant aller jusqu'à 30 %. pour les responsables des petites et moyennes entreprises du bâtiment qui font preuve de responsabilité sociale, cette concurrence est déloyale et accroit leurs difficultés. il-elle lui demande les moyens qui seront donnés aux services de l'état pour faire appliquer la loi du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale, plus précisément concernant les principales dispositions inscrites dans le texte à savoir la vérification de dépôt de la déclaration de détachement auprès de l'inspection du travail, la possibilité pour le juge d'inscrire sur une liste noire les entreprises qui fraudent, la possibilité pour les syndicats professionnels ou de salariés de se constituer partie civile.
déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur le versement des pensions alimentaires dans notre pays. il-elle lui rappelle que 40 % en moyenne des pensions alimentaires sont versées très irrégulièrement ou ne sont pas versées, alors qu'elles représentent une part très importante du revenu des familles monoparentales les plus pauvres. il-elle en résulte donc une fragilisation des femmes élevant seules leurs enfants, qui basculent dès lors dans la précarité. il-elle attire son attention sur le très faible taux de recouvrement par les caisses d'allocations familiales (caf) des pensions alimentaires non payées, dans le cadre de l'allocation de soutien familial. car, aujourd'hui, cette allocation n'est versée que si le parent lésé démontre qu'il-elle a subi deux mois consécutifs d'impayés. cette condition prive injustement des familles monoparentales de l'asf (l'allocation de soutien familial). il-elle estime que, pour remédier à cette situation, il-elle serait souhaitable d'ouvrir le versement de l'asf dès le premier mois d'impayés de pension alimentaire. aussi il-elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il-elle entend prendre pour renforcer les moyens de recouvrement des pensions alimentaires sur les débiteurs.
du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la sous-consommation chronique du budget de l'état alloué à l'insertion par l'activité économique. les structures d'insertion par l'activité économique - entreprises d'insertion, entreprises de travail temporaire d'insertion, ateliers et chantiers d'insertion, associations intermédiaires - emploient, forment et accompagnent 30 000 personnes éloignées de l'emploi chaque année. créatrices d'emplois durables et de richesses dans les territoires, elles sont un maillon essentiel du maintien de la cohésion sociale face aux enjeux économiques et sociaux du chômage et de l'exclusion. malgré la réforme du financement du secteur mise en oeuvre depuis 2014, l'utilisation du budget alloué à l'iae n'est pas satisfaisante: selon le rapport annuel de performance 2015, si l'exercice a permis de conventionner des postes à hauteur de 99, 51 % du budget, seul 92, 4 % de ce budget a été effectivement utilisé pour créer des parcours d'insertion, soit un écart de 56 millions d'euros, alors que dans le même temps, des projets de création ou de développement n'ont pas pu voir le jour par manque de postes financés par l'état. par exemple, ce sont 6 postes d'insertion qui n'ont pu être créés par l'entreprise d'insertion main forte sur le bassin d'emploi de lille ou l'entreprise d'insertion les astelles pour 5 postes à amiens dans le cadre de leur développement d'activité, malgré les besoins d'emploi et d'accompagnement grandissants créés par le chômage et l'exclusion. en conséquence, il-elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il-elle entend prendre pour remédier à ce paradoxe et atteindre un financement de l'iae plus efficient et plus transparent.
délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la différence de traitement existant entre les engagés volontaires des précédents conflits et ceux servant actuellement dans nos armées. depuis 1997, seuls des volontaires servent dans nos armées. une partie de ceux-ci, venant de la société civile, signent un contrat à durée déterminée pour une armée ou une formation rattachée. si, pendant ce contrat initial, après avoir servi en unité combattante, ils obtiennent la médaille commémorative avec agrafe ou la médaille d'outre-mer avec agrafe et la carte du combattant, ils remplissent alors toutes les conditions cumulatives pour pouvoir prétendre à la croix du combattant volontaire. cette décoration récompense l'acte de volontariat initial de ces engagés volontaires qui ont accepté, de leur plein gré, de mettre leur intégrité physique, et éventuellement leur vie, au service de la nation. en conséquence, il-elle lui demande les intentions du gouvernement relativement à l'attribution de la croix du combattant volontaire avec agrafe « missions extérieures » aux engagés volontaires venant directement de la société civile et remplissant les conditions habituelles.
de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'avenir des pôles de compétitivité. par le biais d'un courrier à leurs directeurs, la direction générale des entreprises (dge) a signifié aux pôles de compétitivité une réduction de 30 % en moyenne de leur dotation (16, 5 millions d'euros en 2013 contre 11, 48 millions en 2014). si certains pôles, tournés vers l'international, ne verront leurs ressources baisser que de 10 %, cette baisse pourra être de 50 % pour d'autres. à l'heure qu'il-elle est, ces projets représentent 5, 8 milliards d'euros de dépenses, pour un soutien financier public de 2, 3 milliards. le tarissement du financement public de ces pôles de compétitivité risque de les faire rapidement péricliter, et avec eux l'avenir de très nombreux projets à forte valeur ajoutée (+ de 1200 depuis 2005). est-ce là le signal de ce fameux renouveau industriel voulu par le gouvernement? l'investissement dans la recherche et développement n'est pas un choix, c'est une évidence tant la valeur ajoutée des produits crées est forte. cela entraîne aussi la formation de chercheurs compétents, innovants et créatifs que le monde entier pourrait nous envier. au lieu de cela, le gouvernement enfonce notre pays dans une médiocrité improductive. aussi, il-elle lui demande la position du gouvernement sur ces choix désastreux, qui menacent notre capacité à exister en recherche et développement sur la scène mondiale.
de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question du changement d'heure biannuel. en effet, il-elle apparaît que l'arrêt de ce changement d'heure aurait un effet bénéfique pour l'ensemble des français. il-elle semble aujourd'hui que le changement d'heure a plus d'effets néfastes que bénéfiques, d'autant plus que le postulat d'économie d'électricité n'est plus le même dans un environnement où la forte période de consommation d'électricité est indépendante de l'heure. de plus, une grande partie des foyers français sont désormais équipés d'éclairages basse-consommation. ainsi, il-elle semble aujourd'hui nécessaire de mettre un terme au changement d'heure, ce qui aurait des effets bénéfiques sur la santé de la population, physique et morale, mais également sur leur consommation d'énergie. le changement d'heure nuit réellement à la santé, surtout pour les enfants et les personnes âgées, et ce notamment en ce qui concerne le sommeil et la fatigue au cours de la journée. de plus, l'arrêt du changement d'heure coûterait certainement moins cher que l'économie théorique d'énergie, la procédure du changement d'heure étant largement battue en brèche par les conséquences sur la population et le coût médico-social que cela engendre. en conséquence, il-elle lui demande si le gouvernement envisage l'examen de l'arrêt du changement d'heure biannuel.
de l'éducation nationale sur les conditions de recrutement des auxiliaires de vie scolaire (avs). les avs ont vocation à accompagner un ou plusieurs élèves en situation de handicap. en application du décret n° 2003-484 du 6 juin 2003, les candidats aux fonctions d'assistant d'éducation, dont font partie les avs, doivent être titulaires du baccalauréat, ou d'un titre ou diplôme de niveau iv au sens de l'article l. 335-6 du code de l'éducation susvisé, ou d'un titre ou diplôme de niveau égal ou supérieur. ce même article précise pour les candidats « [... ] qui justifient d'une expérience de trois ans de services dans le domaine de l'aide à l'intégration scolaire des élèves handicapés ou de l'accompagnement des étudiants handicapés, accomplis en application d'un contrat conclu dans le cadre du dispositif emploi-jeune ». toutefois, ces dispositions limitent les possibilités pour les candidats, non titulaires d'un baccalauréat, de faire valider leurs acquis professionnels. aussi, il-elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le statut des avs est susceptible d'évoluer de sorte que les personnes qui justifient d'une expérience et de compétences dans le domaine de l'encadrement des enfants en situation de handicap, y compris par le biais de contrats aidés, puissent candidater aux postes d'avs.
de la défense sur les incertitudes pesant sur la pérennité de l'établissement public d'insertion de la défense (epide). cet établissement vise à aider des jeunes de 18 à 25 ans en situation difficile, à obtenir une seconde chance en se réinsérant dans la société. les personnels sont inquiets sur les perspectives d'avenir de ce dispositif, tant du point de vue budgétaire que des objectifs assignés. il-elle lui demande donc si ces 18 centres, répartis sur l'ensemble du territoire national, continueront à fonctionner dans de bonnes conditions.
des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'approvisionnement du vaccin bcg. l'unique fournisseur de ce vaccin en france est le laboratoire sanofi-pasteur. ce dernier est aujourd'hui encore en rupture de stock et a annoncé que la fabrication d'un tel vaccin était longue (18 mois) et il-elle ne peut se prononcer sur une date précise de réapprovisionnement. par conséquent, il-elle souhaiterait savoir quelles mesures urgentes il-elle entend prendre.
de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les investissements en résidence de tourisme. depuis de nombreuses années les citoyens français se voient proposer des produits d'investissements défiscalisés auprès des résidences de tourisme. ces défiscalisations portent sur la tva ou sur l'impôt sur le revenu. pour autant le législateur n'a rien prévu pour protéger les investisseurs ; or les scandales éclaboussent de plus en plus les promoteurs, les vendeurs et les gestionnaires. certains profitent de leur notoriété pour ne pas honorer leurs baux et le paiement des loyers. les copropriétaires sont donc à la merci des gestionnaires qui ne respectent plus leurs engagements. il-elle souhaiterait connaître les engagements du gouvernement pour renforcer les protections des propriétaires.
des affaires étrangères et du développement international sur la situation au sahara occidental. par une résolution 690 en date du 29 avril 1991, le conseil de sécurité des nations unies a créé la mission des nations unies pour l'organisation d'un référendum au sahara occidental (minurso). cette mission, pour laquelle 230 militaires ont été détachés, a pour but principal d'organiser un référendum devant déterminer l'avenir de la région. or, depuis plusieurs années, le front polisario, mouvement politique et armé opposé à un contrôle par le maroc du sahara occidental, réclame l'élargissement du mandat de la minurso à la protection des droits de l'homme. le secrétaire général de l'onu avait lui-même demandé dans son rapport d'avril 2013 une « surveillance indépendante, impartiale, complète et constante de la situation des droits de l'homme au sahara occidental et dans les camps [de réfugiés en algérie] ». mais surtout, il-elle s'agit pour le conseil de sécurité des nations unies d'avancer dans le processus de négociation actuellement enlisé, plus de vingt ans après la création de la minurso. il-elle convient de noter que l'union africaine a récemment réaffirmé son engagement en faveur de l'autodétermination du peuple sahraoui, dans une résolution de son conseil de paix et de sécurité le 27 mars 2015 pressant les nations unies de « prendre les mesures appropriées pour mettre en oeuvre rapidement un référendum d'autodétermination ». l'on a également remarqué la réserve des autorités françaises qui n'ont pas souhaité répondre à l'invitation marocaine au forum crans montana en mars 2015 à dakhla, ville du sahara occidental où la souveraineté marocaine n'est reconnue par aucun membre de la communauté internationale, et qui est actuellement considérée par les nations unies comme un territoire « non autonome ». au vu de ces éléments, il-elle attire son attention sur la nécessité pour notre pays d'appuyer toute initiative permettant d'engager le processus conduisant à un règlement politique rapide du conflit et à l'application une fois pour toutes du droit du peuple sahraoui à l'autodétermination, conformément aux résolutions de l'onu depuis plusieurs dizaines d'années. il-elle souhaiterait connaître les intentions du gouvernement en la matière.
des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le report du versement de la prime à la naissance au second mois suivant la naissance. l'objectif de cette prime, sous conditions de ressources donc à destination des familles les plus modestes, est de permettre aux jeunes parents de s'équiper pour l'arrivée d'un enfant dans leur foyer. ce versement plus tardif fragilise les familles les plus pauvres qui peinent à faire face aux frais nécessaires pour accueillir leur enfant dans de bonnes conditions. il-elle souhaite donc savoir les raisons qui ont motivé un tel report et quelles mesures pourraient être envisagées pour garantir aux familles les plus modestes le soutien le plus pertinent pour l'accueil d'un enfant.
d'état, auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation préoccupante des universités face aux contraintes budgétaires. l'avenir des universités est bien sombre: postes gelés, sous-encadrement des étudiants, recours de plus en plus fréquent à des emplois à durée déterminée, augmentation du nombre d'étudiants en travaux dirigés... ces constats alarmants se traduisent par le déclassement de la france dans le classement international des universités de la septième à la quinzième place entre 1995 et 2011. un quart des universités a terminé l'année 2013 avec un budget déficitaire. alors que l'ocde a rendu un rapport soulignant la place fondamentale des universités dans l'innovation et malgré l'augmentation du crédit d'impôt recherche, les entreprises ne font aucun effort en matière de dépenses de recherche et développement. entre 2000 et 2010, la part de la france dans la recherche, en nombre de publications scientifiques, a reculé, passant de 4, 8 % à 4, 3 %, et cela est en parti dû aux problèmes financiers des universités. l'ocde recommande un accroissement de la taille des universités afin d'accroître leur visibilité internationale, de renforcer le poids des universités dans le pilotage de la recherche et de leur permettre plus d'autonomie. c'est pourquoi il-elle souhaiterait connaître l'avis du gouvernement sur ces solutions proposées par l'ocde et, plus globalement, les solutions qui existent pour trouver des ressources immédiates pour les universités.
des affaires sociales et de la santé au sujet de la prise en charge des frais de transports pour les retours en famille des résidents internes placés dans certaines maisons d'accueil spécialisées. la caisse primaire d'assurance maladie a décidé, en juin 2015, de mettre fin à cette prise en charge. les frais de transport sont donc désormais à la charge des familles auxquels s'ajoutent, la prise en charge journalière (547 euros par mois), la mutuelle, l'habillement, les frais bancaires et de gestion de tutelles. face à la multitude de charges à payer pour les familles, il-elle ne reste rien de l'allocation adulte handicapée (807 euros) et elles sont très souvent dans l'obligation d'abonder ce budget avec leurs moyens personnels, pour celles qui en ont la possibilité. cependant cette décision est lourde de conséquences à la fois pour les familles mais aussi pour les enfants, car il-elle est important pour leur santé psychologique qu'ils puissent rentrer chez eux. il-elle souhaite savoir ce qu'il-elle compte faire pour remédier à cette situation qui devient critique pour les familles et leurs enfants.
de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les autorisations d'installations hydroélectriques. en effet, dans un document intitulé « police de l'eau appliqué aux installations hydroélectriques ; procédures d'autorisation », distribué par le ministère de l'écologie, de l'énergie et du développement durable, il-elle apparaît que la demande de renouvellement d'installation est assimilé à une demande de nouvelle autorisation (article r. 214-82 du code de l'environnement)). il-elle faut donc recourir à une procédure identique à celle d'une autorisation initiale, celle-ci étant l'occasion de remettre à plat les exigences environnementales, d'obtenir de nouveaux investissements d'amélioration et d'optimisation. or les demandes d'installation initiales sont interdites sur les cours d'eau de catégorie 1. aussi, de fait, le renouvellement d'une autorisation d'installation sur un cours d'eau de catégorie 1 se trouve également interdite. aussi, il-elle souhaiterait connaître les raisons qui justifient cette interdiction alors même que les installations présentes fonctionnent souvent parfaitement. par ailleurs, il-elle demande si les règlements d'eau qui donnent à nos moulins de droit d'exploiter le potentiel énergétique de nos rivières ont toujours une valeur juridique aujourd'hui.
de la réforme de l'état, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. le premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. il-elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels du conseil national du paysage.
de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la politique publique de lutte contre la contrefaçon. la france est, depuis plusieurs années, à la pointe au niveau européen et mondial de la lutte contre la contrefaçon et la cyber-contrefaçon. les pouvoirs publics ont joué un rôle pilote pour que l'union européenne se dote d'un cadre législatif et réglementaire et que des actions répressives coordonnées et homogènes soient mises en place. les actions publiques souffrent cependant aujourd'hui de limites. en conséquence, la cour des comptes recommande de créer, au niveau interministériel, une instance de réflexion stratégique et de pilotage opérationnel de la lutte contre la contrefaçon. il-elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du gouvernement à ce sujet.