AmJr/deputies_questions_XIV_3000 huggingface dataset:
délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la mesure prise le 24 septembre dernier par le gouvernement visant à réduire de 20 % la majoration spécifique de la « rente mutualiste » (décret n° 2013-853 fixant le taux de majoration de l'état des rentes accordées au titre de l'article l. 222-2 du code de la mutualité). la rente mutualiste est une rente complémentaire par capitalisation qui a été souscrite par des centaines de milliers d'anciens combattants qui doivent cotiser durant 10 ans pour débloquer le versement de cette rente majorée par une aide de l'état comprise antérieurement entre 12, 5 % et 60 %. il-elle lui signifie l'incompréhension des membres de plusieurs associations d'anciens combattants, ainsi que de leurs représentants locaux qui, semble-t-il, n'ont pas bénéficié de la même information que leurs délégués nationaux. il-elle lui demande dans quelles conditions la mesure a été adoptée, quelles sont les raisons qui ont présidé à cette adoption et de confirmer que cette mesure, qui va à l'encontre du principe de reconnaissance de la nation envers ceux qui ont sacrifié leurs plus belles années de leur vie pour notre pays, est bien temporaire.
de l'intérieur sur la proposition formulée dans le rapport de l'inspection générale des finances, de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration d'avril 2013 intitulé « l'hébergement et la prise en charge financière des demandeurs d'asile » prévoyant d'établir une obligation pour la cnda de se prononcer dans un délai de quatre mois pour un dossier examiné en procédure prioritaire devant l'ofpra. il-elle lui demande son avis sur cette proposition.
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du gouvernement, sur les préoccupations des syndicats d'exploitants quant à la reconnaissance pleine et entière de tous les associés-exploitants au sein des sociétés agricoles, dans le cadre de la mise en oeuvre au niveau national de la réforme de la pac et du projet de loi d'avenir agricole. ainsi le mécanisme consistant à sur-doter les 52 premiers hectares n'est accessible qu'aux associés de gaec détenteur d'une part pac, tous les autres associés (en earl, en scea ou en gaec sans part pac) en étant exclus. il-elle en sera de même pour l'accès aux aides couplées mettant en oeuvre un plafonnement, comme pour l'élevage bovin ou encore l'indemnité compensatoire des handicaps naturels (ichn). de fait, ce système va générer une distorsion de traitement qui s'avère difficilement explicable: pour deux agriculteurs travaillant côte à côte au quotidien, l'un bénéficiera d'une part pac, et percevra les indemnités ichn et des aides couplées, tandis que l'autre ne pourra prétendre à rien en tant que second associé exploitant d'une earl. en outre, dans de nombreux cas, la seconde personne à s'installer en earl est une femme, ce qui implique un fort risque pour ce dispositif de pénaliser l'emploi féminin dans l'agriculture. si le ministère a répondu que les earl et scea, regroupant plusieurs chefs d'exploitation, pourront se transformer en gaec et se voir attribuer autant de parts économiques que d'associés, le courrier du 25 mars 2014 du commissaire européen à l'agriculture se montre plus restrictif, indiquant que « les changements de forme juridique des exploitations en gaec » doivent être « appréciés au cas par cas [... ] afin de garantir que ces changements n'ont pas été faits dans le but de recevoir le paiement redistributif ». aussi les exploitants agricoles insistent-ils sur la prise en compte de ces éléments et sur l'importance de la reconnaissance d'un statut plein et entier à chaque exploitant-associé. il-elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées afin de remédier à ce risque de distorsion entre actifs agricoles en garantissant la même reconnaissance économique et juridique pour tout exploitant, quelle que soit la forme statutaire selon laquelle il-elle exerce, dès lors qu'il-elle répond à des critères de volume de travail et de revenu.
de la décentralisation et de la fonction publique sur les difficultés d'accès des urbanistes à la fonction publique territoriale. près de 7 000 urbanistes exercent aujourd'hui leur métier au sein des collectivités locales, jouant un rôle essentiel en appui aux élus locaux dans la définition des politiques publiques territoriales, l'analyse, la prospective et l'animation de projets urbains. afin d'éviter le recours massif des collectivités locales à des contrats à durée déterminée pour recruter des urbanistes diplômés de l'enseignement supérieur, il-elle apparaît indispensable d'instaurer une voie de recrutement adaptée pour les diplômés d'un master d'urbanisme et d'aménagement en sciences humaines et sociales. il-elle lui demande donc de préciser quelles actions le gouvernement prévoit de mettre en oeuvre en la matière et si l'hypothèse d'un concours sur titre peut être envisagée comme voie de recrutement spécifique, avec au préalable la mise en place d'une démarche de certification professionnelle des diplômes d'urbanisme et d'aménagement de niveau master.
délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les recommandations du rapport « redonner sens et efficacité à la dépense publique » de l'institut montaigne. le rapport insiste sur la réduction des dépenses publiques. pour cela il-elle est proposé une augmentation du temps de travail des fonctionnaires, une réforme de l'intermittence du spectacle une refonte de l'évaluation des politiques publiques pour faire baisser la dette de l'état. il-elle demande si le gouvernement entend étudier ces recommandations.
de la défense sur l'instruction n° 144 du 21 décembre 2009 en vertu de laquelle la médaille d'outre-mer avec agrafe « tchad » est attribuée à tous les militaires et assimilés, sans condition de durée de séjour, qui ont pris part aux actions menées au tchad du 15 mars 1969 au 27 janvier 2008. à compter du 28 janvier 2008, il-elle est attribuée pour une durée minimale de quinze jours de présence en périodes continues ou non-continues sur le territoire tchadien. les personnels détenteurs de cette distinction en récompense de leurs services rendus sur ce territoire, durant une période inférieure à quinze jours, entre le 28 janvier 2008 et la date de parution de ce texte modificatif au boa, conservent le bénéfice de cette distinction. or les personnels de la marine nationale ayant pris part à l'opération « mirmillon » du 22 septembre au 13 novembre 1984 au large des côtes libyennes, et dont la mission était d'appuyer l'opération « manta » au tchad, ne peuvent y prétendre. ainsi, il-elle lui demande si le gouvernement entend permettre l'attribution de l'agrafe « tchad » sur la médaille d'outre-mer aux personnels ayant pris part à l'opération « mirmillon » ou, à défaut, la médaille commémorative française avec l'agrafe « libye », créée par arrêté du 13 octobre 2011, voire la création d'une nouvelle agrafe libellée « libye » destinée à la médaille d'outre-mer et dont pourraient bénéficier les anciens combattants ayant pris part à cette mission.
de l'intérieur sur le mécontentement des représentants des organisations syndicales représentatives des sapeurs-pompiers professionnels cgt, cfdt, fa et sud, suite à la signature, le 23 septembre 2011 d'un protocole d'accord négocié durant l'été par le ministère de l'intérieur avec des organisations syndicales minoritaires et une association, au mépris de tous les principes qui ont présidé à l'adoption de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique. les organisations syndicales représentatives dénoncent ce protocole et s'opposent au démantèlement de la filière des sapeurs-pompiers professionnels. le 3 novembre 2011, les sapeurs-pompiers déposaient un préavis de grève à paris ; d'autres manifestations locales auront lieu les semaines suivantes. dès la mise en place du nouveau gouvernement, les différentes forces syndicales ont sollicité le ministère de l'intérieur et le 12 décembre 2012 à l'issue d'une réunion de la cnsis où ont été évoqués les points de blocage dans l'application de cette réforme, il-elle a été décidé de repousser la clause de revoyure. une circulaire ministérielle datée du 15 janvier 2013 précise quelques points mais semble ne pas répondre aux attentes générales. en conséquence, il-elle lui demande de lui préciser si le gouvernement prévoit la mise en place d'une nouvelle concertation sur la refonte de leur filière.