AmJr/deputies_questions_XIV_3000 huggingface dataset:
délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences de l'article 92 de la loi de finances pour 2009. l'article 92 de la loi de finances pour 2009 a, en effet, modifié l'article 195 du code général des impôts, afin de recentrer, à compter de l'imposition des revenus de 2009, la possibilité, pour un contribuable vivant seul et ayant élevé un enfant de bénéficier d'une demi-part supplémentaire à l'impôt sur le revenu. cet avantage, supprimé de façon progressive, le sera définitivement en 2014. la suppression de cette disposition pèserait de façon importante sur les revenus notamment les plus modestes. il-elle le remercie de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le gouvernement pourrait envisager de prendre afin d'en minorer les effets.
délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le rapport d'enquête réalisé par la cour des comptes sur les relations entre l'état et les sociétés concessionnaires d'autoroutes. ce rapport pointe le manque de transparence et les relations déséquilibrées entre l'état et les sociétés autoroutières, au profit de ces dernières qui appliquent des augmentations importantes des tarifs des péages. selon la cour des comptes, qui déplore notamment le manque de transparence des contrats de plan, « la négociation tarifaire ne permet pas d'assurer les intérêts de l'état et ceux des usagers ». il-elle lui demande quelles mesures il-elle compte proposer pour répondre à l'exigence de relations équilibrées entre l'état et les sociétés autoroutières.
du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la lutte contre le travail illégal. dans le cadre du projet de loi dit « loi macron » des dispositions sont proposées afin d'endiguer les pratiques de travail illégal notamment au travers de la carte d'identification et d'accroître les amendes des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre. ces mesures vont dans le bon sens car le travail illégal touche tout particulièrement les métiers liés au btp et notamment les plus petites entreprises. ces dernières, face à cette concurrence déloyale, n'ont parfois comme seule variable d'ajustement: le licenciement. ainsi le secteur de l'artisanat a perdu ces dernières années 2 200 emplois et s'attend à en perdre 3 000 pour cette seule année. afin de lutter contre le travail illégal certaines associations professionnelles, comme la capeb du rhône, ont mis en place de nouveaux moyens en concertation avec la direccte pour lutter contre ces pratiques. les artisans proposent sur un site sécurisé de transmettre des informations aux services de l'état permettant de sérier leurs actions. il-elle souhaiterait connaître l'avis du gouvernement sur cette initiative et savoir si celle-ci ne pourrait pas se généraliser à l'ensemble du territoire.
des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le statut des ambulanciers des services mobiles d'urgence et de réanimation (smur). en effet ces agents hospitaliers sont toujours considérés comme des personnels de la filière ouvrière et technique, relevant du ministère des transports, alors que leur formation initiale leur donne depuis 2006 un diplôme d'état d'ambulancier avec une passerelle commune d'aide-soignant. le contact quotidien qu'ils entretiennent avec le patient, ainsi que les risques et responsabilités qui en découlent, ne sont en rien reconnus dans leur statut professionnel. ils souhaitent donc que leur profession soit reconnue comme paramédicale. ils demandent ainsi leur reconnaissance comme personnel actif avec l'intégration dans la catégorie c de la fonction publique à l'instar des aides-soignants ; la spécification des activités (smur pédiatrique, psychiatrique) pour la formation ; un aménagement du diplôme d'état d'ambulancier avec une formation intégrant des stages pratiques longs aux urgences et en smur. ils souhaiteraient par ailleurs que soit envisagée une réforme de l'actuelle formation d'adaptation à l'emploi, créée en 1999, obligatoire pour pouvoir exercer leur métier d'ambulancier de smur et devenue inadaptée par rapport au diplôme d'état d'ambulancier. aussi il-elle lui demande quelles mesures compte prendre le gouvernement pour répondre à ces attentes des ambulanciers.
d'état, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sur les difficultés rencontrées actuellement par les assistants familiaux dans l'exercice de leur profession. en effet, l'assistant familial exerce une activité qui s'insère dans le dispositif de protection de l'enfance. c'est un véritable métier avec des satisfactions mais aussi des contraintes qui nécessitent une grande mobilisation. aujourd'hui, dans un contexte social difficile, le métier d'assistant familial se dégrade. ces professionnels doivent faire face à des situations de plus en plus compliquées dans l'éducation des enfants et des jeunes. la prise de risque dans la réalisation de leur mission conduit les assistants familiaux au découragement et parfois même à un sentiment d'isolement avec une grande détresse psychologique. face à cela, force est de constater une baisse du nombre d'assistants familiaux et la difficulté des conseils départementaux à faire face aux besoins d'accueil en famille. c'est pourquoi il-elle lui demande quelles dispositions il-elle entend prendre afin de tenir compte de la difficulté de l'exercice de la profession rencontrée dans les conditions d'accueil compte tenu du profil particulier de certains mineurs.
de l'éducation nationale sur l'agrément que l'inspection générale de l'éducation nationale attribue chaque année aux maîtres-nageurs sauveteurs (mns) pour être en mesure d'enseigner la natation aux enfants des écoles primaires dans le cadre scolaire. les mns sont déjà soumis à plusieurs obligations: formation annuelle de révision du secourisme, formation quinquennale de trois jours de révision des aptitudes et obtention d'un certificat médical d'aptitude physique complet et normé. de plus, ils doivent posséder une carte professionnelle demandée aux services déconcentrés du ministère des sports, soumise à la présentation d'un extrait de casier judiciaire n° 2 et n° 3. l'agrément annuel de compétence imposé par l'éducation nationale paraît donc superfétatoire et inutile. c'est pourquoi il-elle lui demande s'il-elle envisage la suppression de cet agrément.
des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le problème du décalage entre perception du revenu et versement des cotisations au régime social des indépendants (rsi). les cotisations des travailleurs indépendants sont, souvent, difficilement compréhensibles, en raison du décalage qui existe entre la perception des revenus et le paiement des cotisations, avec son régime d'acomptes provisionnels et de régularisations. le revenu des artisans, en particulier, est soumis à une variabilité importante qui peut poser problème et menacer la trésorerie de certains travailleurs indépendants. la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 a prévu de rapprocher la date de régularisation des cotisations sur les revenus de l'année n-1 sur l'année n, contre n-2 actuellement. de même, la régularisation intervenant sur les deux derniers mois de l'année pourra également être anticipée dès le printemps. néanmoins, il-elle n'est pas certain que ces avancées puissent apporter une solution complète aux variations de revenus et encore moins aux situations de cessation d'activité. la pratique de l'autoliquidation, de son côté, ne fait pas forcément l'unanimité. en particulier, les artisans sont inquiets de devoir faire appel aux services d'un expert-comptable et craignent une augmentation des frais. par ailleurs, le rsi et l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (acoss) ont exprimé l'inquiétude de voir une baisse du rendement du recouvrement, tout en soulignant la difficulté d'effectuer des contrôles. une solution intéressante avait été mise en avant par les rapporteurs mmr jean-noël cardoux et jean-pierre godefroy dans leur rapport d'information sur le rsi. il-elle s'agit de mettre en avant le recours aux dispositions dérogatoires de l'article l. 131-6-2 du code de la sécurité sociale, permettant de calculer sur la base du revenu estimé de l'année en cours le montant des cotisations provisionnelles. par ailleurs, il-elle serait également intéressant de mettre en avant la pratique du provisionnement des cotisations, permettant de lisser les variations de revenus. il-elle lui demande donc ce que le gouvernement, dans le cadre des travaux législatifs à venir, souhaite proposer pour permettre une avancée sur cette situation.
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du gouvernement sur les préoccupations des enseignants de l'enseignement agricole privé quant aux conditions de travail des enseignants contractuels de droit public exerçant dans les établissements agricoles privés. ces préoccupations portent sur les conséquences des dispositions de l'article 29 du décret n° 89-406 du 20 juin 1989 régissant leurs conditions de travail. les enseignants concernés constatent des obligations de service supérieures de 10 % à 30 % par rapport à leurs collègues. ces différences s'expliquent notamment par des cours supplémentaires qu'ils sont tenus d'effectuer lorsque leurs élèves sont en stage en plus du suivi de ces derniers. les heures libérées pendant que les élèves sont en stage ne sont souvent pas affectées à l'enseignant pour le suivi de stage, la concertation, l'encadrement des projets pédagogiques ou les corrections mais affectées à la réalisation d'autres cours. cela permettrait à certains établissements de récupérer des moyens pour des cours avec les élèves. ces enseignants s'estiment donc défavorisés par rapport à leurs homologues des établissements publics et des lycées professionnels et technologiques. la libre interprétation du décret par les chefs d'établissement a fait naître une iniquité de traitement qui demeure, malgré les corrections que devait apporter une note de service de juillet 2013. en effet la note de service n'est pas opposable et de nombreux établissements n'en tiendraient pas compte. il-elle souhaite donc savoir si le gouvernement entend modifier la réglementation en vigueur, à savoir le décret de 1989, afin de rétablir une équité de traitement.
de l'intérieur sur les locaux de rétention administrative. de nombreux étrangers sont enfermés chaque année dans des locaux de rétention administrative (lra). leurs droits et les conditions d'enfermement y sont particulièrement défavorables. leur usage et même leur existence (en particulier ceux qui sont créés temporairement) sont caractérisés par une grande opacité, aucune information officielle n'étant données à ce jour. contrairement à ce que prévoit le ceseda la liste de ces lieux d'enfermement n'est pas communiquée en particulier au défenseur des droits et au contrôleur général des lieux de privation de liberté. il-elle demande s'il-elle va remédier à cette opacité, et s'il-elle compte supprimer définitivement les lra de notre législation.
des sceaux, ministre de la justice, sur l'utilité et la fonction de la commission relative à la copropriété. il-elle souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à dispositions de fonctionnaires. il-elle souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics.
de la réforme de l'état, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. le premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. il-elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels de la commission spécialisée de terminologie et de néologie des communications électroniques et des activités postales.
de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la composition et le travail des commissions et instances consultatives placées auprès de ses services. il-elle lui demande plus particulièrement de lui préciser, pour l'année 2011, le nombre de membres, le coût de fonctionnement, le nombre de réunions, les actions effectives du comité de coordination des aéroports français. il-elle lui demande également de préciser si le maintien de cette structure consultative lui semble justifié.
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du gouvernement, sur les inquiétudes des forestiers privés de la région rhône-alpes. alors que depuis un an les forestiers privés s'étaient sentis encouragés dans leurs engagements à créer des emplois, apporter des solutions environnementales et économiques, ils dénoncent la diminution de moyens attribués au centre national de la propriété forestière (cnpf) de 40 % et donc de ce fait au crpf de rhône-alpes. en rhône-alpes le crpf a réalisé durant cette année 2, 5 km de desserte forestière, 380 hectares de travaux forestiers, 24 000 m3 d'exploitation forestière, le tout pour un chiffre d'affaires de 1, 4 millions d'euros (y compris vente de bois). l'engagement des forestiers est essentiel pour la production d'une matière première au coeur de l'économie verte, indispensable à la réussite de la transition énergétique en représentant déjà 47 % des énergies renouvelables. les emplois ruraux et d'avenir de la forêt ne sont pas délocalisables et ces professionnels agissent pour valoriser la biodiversité et les équilibres naturels, produire un matériau de construction devenu essentiel, aménager le territoire et préserver nos paysages de france. le gouvernement demande une vraie mobilisation des forestiers, mais pourrait les priver de moyens. par conséquent il-elle lui demande quelles sont les intentions du gouvernement dans ce domaine.
de l'enseignement supérieur et de la recherche au sujet des manipulateurs en électroradiologie médicale (mer). ce professionnel de santé est compétent entre autres pour la réalisation des radios. son champ d'action est très large, de la radiothérapie à la médecine nucléaire, en passant par la radio pédiatrie ou les examens de radiologie interventionnelle. en 2008 on dénombrait 26 589 manipulateurs en électroradiologie médicale en france. pour obtenir ce diplôme trois années de formation sont nécessaires. la demande croissante en examens et traitements, le développement des équipements et des techniques offraient des perspectives d'emploi intéressantes notamment dans certaines régions. il-elle semble désormais que cette réalité soit à nuancer car visiblement nombre de personnes formées dans cette branche sont à la recherche d'un emploi. aussi, il-elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les perspectives d'emploi actuel dans ce domaine afin d'éviter qu'un trop grande nombre de personnes ne se forme dans cette branche, et comment le gouvernement entend adapter le numerus clausus de cette profession.
du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des demandeurs d'emploi pour qui le système des droits rechargeables est pénalisant. en effet, en vigueur depuis octobre 2014, ce système a vocation à capitaliser les droits acquis pour inciter à une reprise du travail. ce dispositif prévoit que l'indemnité est calculée par rapport à l'activité professionnelle la plus ancienne. or il-elle arrive que cette dernière soit significativement moins rémunératrice que le contrat immédiatement antérieur à l'inscription à pôle emploi. c'est particulièrement le cas d'étudiants qui, durant leurs études, ont eu une activité accessoire et se voient indemniser sur cette base alors qu'ils ont effectué un premier cdd à plein temps après obtention de leur diplôme. c'est pourquoi il-elle souhaiterait connaître les mesures envisagées pour remédier à ce dysfonctionnement.
d'état, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur un récent avis de l'autorité de la concurrence sur la gestion et les profits dégagés par les sociétés d'autoroute depuis les différentes privatisations des principales sociétés concessionnaires d'autoroutes. en effet, cet avis dresse comme principal constat que la rentabilité exceptionnelle des sociétés concessionnaires d'autoroutes « historiques » est assimilable à une rente, qui doit être davantage régulée en faveur de l'état et des usagers. selon un communiqué de presse de l'autorité de la concurrence, il-elle aurait constaté « que l'augmentation du chiffre d'affaires des sca depuis 2006, nourrie par l'augmentation continue du trafic et du tarif des péages, apparaissait largement déconnectée de leurs coûts. par conséquent la rentabilité nette des sca est très élevée puisqu'il-elle a atteint en 2013, selon les sociétés, entre 20 % et 24 % de leur chiffre d'affaires. en d'autres termes, pour 100 euros de péages payés par l'usager, entre 20 et 24 euros sont du bénéfice net pour les concessionnaires d'autoroutes ». il-elle précise également que cette « rentabilité exceptionnelle des sca n'apparaît pas justifiée par le risque de leur activité ». l'autorité souligne aussi qu'une part importante des marchés de travaux des sociétés concessionnaires d'autoroutes est attribuée à des sociétés appartenant à leur groupe respectif. afin d'améliorer la gestion de ces sociétés et pour une régulation de l'autoroute rééquilibrée en faveur du concédant et des usagers, l'autorité de la concurrence émet un ensemble de treize recommandations. c'est pourquoi il-elle lui demande quelle est la position du gouvernement quant à cet avis et à ces recommandations. de plus, il-elle souhaiterait connaître les mesures qu'il-elle entend prendre pour que les tarifs soient davantage favorables aux usagers et que le concédant ne se retrouve pas lésé par les modalités de gestion de ces concessions.
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'attribution des recettes générées par le système de ventes aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre aux entreprises. l'application de la directive n° 2003/87/ce relative au système européen d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre mentionne qu'un pourcentage minimal de 50 % des recettes générées par le système de vente doit être utilisé pour faire face aux changements climatiques. la filière forêt bois séquestre 80 millions de tonnes de co2 et représente 50 % des énergies renouvelables de notre pays. il-elle constitue aujourd'hui pratiquement le seul « puits » de carbone dont dispose la france et est à ce titre l'un des principaux moteurs de la transition écologique. c'est pourquoi le président de la république a annoncé une série de mesures pour dynamiser la gestion forestière et développer l'utilisation du matériau bois. dans sa réponse parue au journal officiel du 15 janvier 2013, il-elle a acté le principe selon lequel l'anah dispose de la gestion d'une partie des recettes issues des quotas carbones. l'action sociale et l'action environnementale peuvent et doivent être complémentaires. à ce jour, aucun dispositif n'établit clairement que ces fonds bénéficieront effectivement à la lutte contre le changement climatique grâce à l'utilisation des produits du bois, ni aux entreprises de la filière forêt-bois. il-elle est donc primordial qu'une partie d'entre eux soit clairement fléchée et réinvestie dans la forêt et l'utilisation de ces produits, pour que le rôle environnemental et économique éminents de la filière forêt bois soit enfin reconnu et encouragé. il-elle lui demande donc les mesures que le gouvernement entend mettre en place pour garantir la traçabilité des fonds et qu'une partie de ces « crédits carbone » gérés par l'anah bénéficie effectivement à la filière bois en retour.
de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les nouvelles monnaies. le conseil économique social et environnemental (cese), dans son projet d'avis sur les « nouvelles monnaies: les enjeux macro-économiques, financiers et sociétaux », se propose d'analyser et d'évaluer les enjeux économiques, financiers et sociétaux des monnaies complémentaires au regard des mutations historiques du système monétaire. le cese préconise alors de « réfléchir sur la notion de monnaie ». au regard de cette préconisation, il-elle souhaite connaître l'avis du gouvernement.
de l'économie et des finances sur les difficultés que rencontrent un certain nombre de personnes ayant investi dans les résidences de tourisme et d'affaires. ces investissements ont été rendus attractifs par l'état en raison notamment des défiscalisations permises grâce au dispositif « censi-bouvard » depuis 2009. malgré les avantages que l'acquisition de ce type de biens permet - réductions d'impôt, remboursement de la tva lors de l'acquisition - les acquéreurs rencontrent plusieurs difficultés. en effet, les biens sont souvent vendus au-dessus du prix du marché en raison de marges disproportionnées appliquées par les promoteurs. les acquéreurs s'endettent ainsi pour des biens trop chers qu'ils ne pourront revendre car trop décotés ou situés dans des secteurs où la demande locative est relativement faible. il-elle est également rapporté que dans un certain nombre de cas, les gestionnaires ne paient pas les loyers dus aux propriétaires -investisseurs ou avec plusieurs mois de retard car la rentabilité annoncée lors de l'achat n'est pas tenable, surtout lorsque les fonds de concours sont épuisés. des procédures judiciaires doivent bien souvent être engagées par les propriétaires afin de percevoir les sommes dues. il-elle est également fréquent qu'à la fin du bail, voire en cours de bail, les gestionnaires exigent des propriétaires des baisses de loyer importantes ainsi que des travaux à des coûts excessifs en mettant en avant les difficultés financières. les propriétaires n'ont d'autre choix que de tenter de refuser ces injonctions ou d'être contraints de revendre leur bien à perte en se voyant soumis à des indemnités d'éviction très lourdes, pouvant atteindre jusqu'à 4 années de chiffre d'affaires du bien concerné. enfin les gestionnaires ne publient pas de comptes détaillés, rendant impossible la vérification de l'état financier des résidences. alors que la loi a été modifiée concernant les lots de services pour les résidences construites à partir du 1er juillet 2014, toutes les résidences bâties avant cette date sont soumises à la même pression des gestionnaires qui utilisent abusivement cet argument pour contraindre les propriétaires à céder à leurs propositions. les baux commerciaux n'étant pas adaptés, il-elle conviendrait de proposer des baux tenant compte de la spécificité de ces biens commerciaux qui sont des lieux d'habitations temporaires. aussi il-elle souhaiterait connaître les intentions du gouvernement pour mieux encadrer ces projets et permettre une meilleure protection des propriétaires-investisseurs.
d'état, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur les suites qui seront données au « pacte parisien de lutte contre la grande exclusion ». ce document propose 106 mesures structurées autour de trois axes, prévenir, intervenir et insérer durablement, visant à lutter contre la grande exclusion. il-elle lui demande quelles suites seront données à la mesure n° 5.