AmJr/deputies_questions_XIV_3000 huggingface dataset:
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du gouvernement, sur l'enrichissement des vins. afin de produire des vins aux profils aromatiques remarquables, deux techniques d'enrichissement - identiques sur le plan qualitatif - existent: l'adjonction de saccharose (sucrage à sec) ou l'adjonction de moûts concentrés rectifiés (mcr). si ces deux méthodes sont similaires au niveau technique, elles ne le sont pas en termes de coût: la différence de prix entre le saccharose et le mcr représente environ 3 euros par hectolitre de vin, soit en année de récolte normale un coût supplémentaire de 6 millions d'euros pour le seul bassin sud-ouest. l'utilisation des mcr est beaucoup plus coûteuse que le sucrage à sec. cette différence de coût était jusqu'alors compensée par une aide qui a pris fin dès la vendange 2012. les viticulteurs du sud-ouest souhaitent donc, pour rester compétitifs, pouvoir utiliser la méthode moins coûteuse du sucrage à sec. or le règlement de l'organisation commune de marché (ocm) vin autorise le sucrage à sec en france, à l'exception de certains vignobles du sud dont ceux du tarn-et-garonne. néanmoins, le sucrage à sec peut être autorisé dans le cadre de mesures exceptionnelles prises par le préfet coordinateur du bassin viticole. c'est pourquoi, au vu de la distorsion de concurrence qu'entraîne la différence de coût entre ces deux méthodes, il-elle lui demande de prévoir dans la circulaire en cours d'élaboration le critère économique comme motif d'autorisation exceptionnelle d'utilisation du sucrage à sec.
des affaires sociales et de la santé sur le traitement de la sclérose en plaques, dont sont atteints 80 000 français. le médicament sativex a démontré son efficacité dans le traitement des troubles spastiques que cette maladie provoque. ce médicament ne peut malheureusement être utilisé en france car il-elle comporte des extraits de cannabis sativa. l'article r. 5132-86 du code de la santé publique interdit en effet l'utilisation de cannabinoïdes autres que le thc en médecine humaine, sauf à faire jouer la dérogation prévue à cet article. les quantités de cannabinoïdes sont extrêmement réduites par rapport à l'usage dit « thérapeutique » du cannabis fumé. en effet, le risque d'addiction n'est pas retenu comme réel par les autorités européennes. les traitements actuellement disponibles sont loin de traiter de manière satisfaisante l'ensemble des troubles spastiques qui limitent le confort et l'autonomie des malades. la mise sur le marché du sativex permettrait de combler cette lacune, comme il-elle l'a déjà fait dans 18 pays européens. parce qu'il-elle n'a aucun rapport avec l'usage dit « thérapeutique » du cannabis fumé et qu'il-elle permettrait à 5 000 malades atteints de sclérose en plaques d'améliorer leur quotidien, il-elle serait opportun de faire jouer la dérogation prévue à l'article précité afin d'accorder une autorisation de mise sur le marché du médicament sativex. aussi, il-elle lui demande si il-elle entend mettre en oeuvre cette recommandation.
des affaires sociales et de la santé sur le rôle de la publicité télévisée dans la formation des comportements alimentaires des plus jeunes. en effet, les publicités télévisées incitant les enfants à consommer des aliments gras, sucrés, à faible qualité nutritionnelle, est un des facteurs contribuant au développement de l'obésité infantile. outre une récente étude de l'ufc-que choisir qui montre que, sur 1 039 publicités analysées, 87 % des spots pour les produits alimentaires portent sur des produits particulièrement sucrés ou gras, de nombreuses données scientifiques soulignent que la publicité alimentaire télévisée contribue à favoriser la consommation accrue de ces produits. le programme national nutrition santé 2011-2015 fixe notamment comme axe de « renforcer les messages de santé publique et réduire les effets de la pression publicitaire par la poursuite des réflexions dans le but de parvenir à limiter la pression publicitaire s'exerçant sur les enfants en faveur de la consommation d'aliments gras-sucrés-salés ». c'est pourquoi il-elle lui demande si le gouvernement est favorable à des dispositions législatives pour interdire les publicités pour des produits particulièrement gras, sucrés ou salés aux heures de grande écoute des enfants.
de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la généralisation de la pollution des cours d'eau en france. en france métropolitaine, la contamination provient essentiellement des herbicides et en outre-mer des insecticides, qui, par leur migration, dans les différents milieux présentent des dangers pour les écosystèmes et pour l'homme. en 2011, sur 176 secteurs hydrographiques, 63 présentaient une concentration importante de molécules issues de la dégradation des pesticides. plus de 20 pesticides différents ont été décelés sur 18 % des points de mesure. les zones les plus touchées sont celles de grandes cultures céréalières, viticoles pour bien encore maraichères. la protection à long terme des ressources en eau est une condition du développement durable et une nécessité écologique. aussi il-elle lui demande quelles mesures le gouvernement entend prendre pour réduire les concentrations de ces substances dans les cours d'eau en france.
des affaires sociales et de la santé sur la violence subie au quotidien par les professionnels de santé. régulièrement, la presse relate des évènements dramatiques à l'encontre des professionnels de santé: agressions, violences verbales, menaces... certaines professions médicales, comme les infirmiers, sont en contact direct avec cette violence. il-elle existe, en effet, une recrudescence des actes d'incivilité et de violences dans le quotidien des infirmiers. l'ordre infirmier a mis en place en août 2012 un observatoire des violences envers les infirmiers et les infirmières. ce dispositif d'alerte permet un recensement précis des actes de violences à l'égard de cette profession. son objectif est de mettre en oeuvre des solutions adaptées. l'ordre apporte également un accompagnement et une aide juridique gratuite aux victimes. cependant, l'état se doit d'assurer, ici, sa mission régalienne qui est de pourvoir à la sécurité de tous. aussi, il-elle lui demande quelles dispositions il-elle compte mettre en oeuvre afin que les professionnels de santé, en général, et les infirmiers en particulier qu'ils puissent exercer leurs missions en toute sécurité.
des sceaux, ministre de la justice, le fait que certains services d'état, débiteurs de condamnations pécuniaires, prononcées par les juridictions administratives ou civiles exigent pour le règlement des sommes arbitrées par les juridictions, que les avocats intervenants produisent un mandat spécial de leur client autorisant la perception, sur leur comptes carpa, de ces sommes. il-elle lui demande s'il-elle ne serait pas judicieux de rappeler aux services d'état concernés que les avocats ont un mandat de représentation ad litem prévu à l'article 1999 du code civil et suivant lequel, il-elle n'est pas nécessaire de justifier d'un mandat spécial pour percevoir, pour le compte des clients, les condamnations prononcées.
de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les centaines d'emplois disparus, depuis la privatisation, dans les sociétés exploitant les autoroutes concédées, malgré des résultats nets toujours plus conséquents. par exemple, au sein de la société autoroutes du sud de la france (asf), l'effectif en contrat à durée indéterminée sur les emplois « productifs » a diminué de 22, 6 % entre début 2007 et début 2014, passant de 5 365 à 4 153. sur la même période, l'effectif en contrat à durée déterminée et en intérim est passé de 399 à 114, alors que l'effectif en contrat d'apprentissage et contrat de professionnalisation n'a augmenté que très faiblement, passant de 22 à 49. durant cette même période où tant d'emplois ont disparu dans cette société, le chiffre d'affaires a augmenté de 25, 7 % (2082 millions d'euros en 2006 pour 2616 millions d'euros en 2013) et le résulté net a augmenté de 56 % (370 millions d'euros en 2006 pour 577 millions d'euros en 2013). il-elle est donc légitime de se demander où sont investis les bénéfices. force est de constater qu'ils ne sont investis ni dans l'emploi, ni dans les salaires et certainement pas dans les projets, mais plutôt dans la rémunération des actionnaires et de certains dirigeants. il-elle lui demande par conséquent quelles mesures il-elle entend prendre face à cette situation préjudiciable à l'emploi.
des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le rapport de mmr humbert et lozach, sénateurs, remis à mr-mme le président du sénat le 17 juillet 2013 au nom de la commission d'enquête sur l'efficacité de la lutte contre le dopage et rendu public ce même jour. des propositions ont été formulées par cette commission et présentées dans ce rapport. aussi, souhaite-t-elle connaître l'intention du gouvernement sur la proposition de mieux informer sur l'existence du numéro vert au sein des ampd et des eaps.
ministre sur l'explosion de la pauvreté et des inégalités en france. le bilan de la législature précédente est tout entier résumé par l'augmentation du nombre de pauvres en france. selon les études de l'insee, le constat est accablant: des riches de plus en plus nombreux et de plus en plus riches, des pauvres de plus en plus nombreux et de plus en plus pauvres. les études mettent en évidence les effets sélectifs de la crise, qui a d'abord frappé les foyers les plus faibles et les plus démunis, sans avoir de conséquences sur les riches. pour casser cette logique de répartition des revenus indigne de la république, il-elle lui demande s'il-elle compte donner suite aux propositions suivantes: instauration d'un salaire maximum dans chaque entreprise (20 fois le salaire le plus bas dans l'entreprise) ; smic à 1 700 euros bruts par mois et augmentation corollaire des salaires dans le public et le privé ; plan de lutte contre la précarité ; aucune retraite sous le niveau du smic ; indexation des minima sociaux sur le smic ; droit opposable à l'emploi.
d'état, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur les suites qui seront données au « pacte parisien de lutte contre la grande exclusion ». ce document propose 106 mesures structurées autour de trois axes, prévenir, intervenir et insérer durablement, visant à lutter contre la grande exclusion. il-elle lui demande quelles suites seront données à la mesure n° 2.
de la réforme de l'état, de la décentralisation et de la fonction publique sur le récent rapport de la cour des comptes relatif à l'organisation territoriale de l'état. la cour des comptes préconise « d'adapter l'organisation des services de l'état à la réalité des territoires, des collectivités et des établissements publics de coopération intercommunale qui les structurent ». il-elle lui demande si le gouvernement entend répondre à cette préconisation.
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la question des additifs alimentaires. le récent scandale, relatif aux étiquetages des plats préparés, met en question la surveillance et la traçabilité des produits que les français consomment au quotidien. ainsi, les additifs alimentaires présents dans de nombreux produits, afin d'améliorer leur goût ou plus simplement leur aspect, présentent des risques qui sont encore peu connus. plusieurs nutritionnistes ont alerté sur les possibles conséquences liés à ces produits: allergies, troubles digestifs et respiratoires, risques de cancer. différents hebdomadaires ont, récemment, publié une liste des additifs dangereux afin de sensibiliser les consommateurs, qui ne semblent pas suffisamment avertis. en outre, la composition même de certains additifs est source de craintes, car leur composition n'est pas systématiquement fournie, en témoigne les gélatines obtenus à partir de graisse de porc, de boeuf ou de mouton, dont l'origine est incertaine. il-elle souhaite donc connaître sa position actuelle et savoir si des réflexions ont été engagées, afin que ces produits soient mieux connus, davantage signalés, restreints dans leur utilisation ou interdits si leur dangerosité s'avérait trop importante. il-elle le remercie et le prie de bien vouloir la tenir informée des suites données à ce dossier.
délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le récent rapport du conseil économique, social et environnemental relatif à « l'économie sociale et solidaire ». le cese préconise, pour développer les transmissions d'entreprises saines, « d'instaurer, pour les entreprises commerciales, un droit d'information des salariés sur tout projet de cession ». il-elle lui demande s'il-elle entend répondre à cette préconisation.
de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'écotaxe poids lourds, instituée dans la loi du 3 août 2009. l'article 11 de cette loi visait expressément les « entreprises de transport routier de marchandises et les chargeurs », c'est-à-dire les gros transporteurs, et le produit de cette taxe avait pour objectif d'aider les initiatives en termes de mutation de transports et de permettre l'amélioration des infrastructures. mais, du fait du poids du véhicule retenu, cette taxe va également toucher tout un réseau d'entrepositaires-grossistes qui assurent, sur l'ensemble du territoire, l'approvisionnement quotidien du tissu économique local, par le système dit de « distribution de proximité ». l'efficience environnementale de ce système logistique a été démontrée: en l'absence d'alternative modale, il-elle constitue la meilleure solution en termes de consommation d'énergies fossiles, d'émissions de gaz à effet de serre, de congestion des routes ou de pollution sonore. l'application de l'écotaxe telle qu'envisagée risque de pénaliser ce système de distribution vertueux. c'est pourquoi il-elle souhaiterait que le gouvernement prenne en compte la spécificité de la « distribution de proximité », indispensable à la vitalité de nos territoires, en l'excluant du champ d'application de l'écotaxe poids-lourds.
délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le projet de relever le taux de tva de 7 % à 10 % sur les droits d'auteurs. ce relèvement se traduirait pour les entrepreneurs de spectacles par un coût supplémentaire pour la création et la production de spectacles, en particulier au titre des contrats de commande à l'écriture. il-elle s'ajouterait à l'augmentation du taux de tva déjà opéré au 1er janvier 2012 (de 5, 5 % à 7 %) provoquant ainsi un doublement de la tva applicable aux droits d'auteurs. le surcoût ainsi généré pourrait avoir pour conséquences de peser sur les revenus des auteurs dont la situation d'une très forte proportion d'entre eux est déjà très précaire. c'est la raison pour laquelle il-elle souhaite connaître ses intentions sur les aménagements de taux de tva qui seront apportés pour certains secteurs d'activité, dont les droits d'auteurs.
de l'économie et des finances sur les récents rapports plaidant en faveur d'une libéralisation du marché des pièces détachées automobiles. l'autorité de la concurrence s'est prononcée en faveur de la fin du monopole et un rapport du conseil économique, social et environnemental a suggéré « un partage plus équilibré des droits de commercialisation des pièces couvertes par des droits de dessin et modèles entre les constructeurs et les équipementiers ». à l'heure actuelle, 11 pays européens, parmi lesquels l'allemagne, la belgique, l'espagne et l'italie, ont déjà de fait libéralisé le marché. en france, la loi protège les pièces détachées automobiles au titre des dessins et modèles sur le marché secondaire des pièces de rechange. la vente et la production des pièces de carrosserie sont donc contrôlées par les constructeurs, tandis que la commercialisation des pièces mécaniques est libre. ce monopole contraint les consommateurs à se soumettre aux conditions de vente (notamment tarifaires) imposées par les constructeurs. en conséquence, les prix ont augmenté de 26 % entre 2005 et 2010 alors que les prix à la consommation ont augmenté de 7, 63 % sur cette période. pourtant, les pièces « alternatives » sont moins chères et tout aussi sûres. en effet, tout comme pour les pièces mécaniques, la libéralisation des pièces de carrosserie n'aurait pas d'effets négatifs sur la sécurité des pièces de carrosserie. selon la plateforme « libère mon auto » qui rassemble associations de consommateurs et d'automobilistes et fédérations de professionnels de l'automobile, l'ouverture à la concurrence devrait permettre de faire baisser les prix de 34 % en moyenne lorsque le consommateur choisit des pièces alternatives. il-elle convient donc de remettre en question le maintien de ce monopole préjudiciable aux consommateurs. il-elle lui demande donc quelles sont les propositions du gouvernement pour lever les freins à la concurrence sur le marché des pièces de carrosserie automobiles.
des affaires sociales et de la santé sur la pénurie de médecins du travail qui sévit partout sur le territoire national. seuls 6 000 praticiens sont à ce jour chargés d'assurer cette mission importante et cette situation de carence devrait tendre à se dégrader davantage au cours de ces dix prochaines années. les départs à la retraite attendus d'ici à 2020 - correspondant à près de la moitié des effectifs de médecins du travail actuellement en exercice - ne pourront pas être compensés par l'arrivée de nouveaux professionnels, les étudiants en médecine étant de moins en moins enclins à se tourner vers cette spécialité. l'insuffisance du nombre de praticiens n'est pas sans conséquence. il-elle contribue à la détérioration du suivi médical et des missions de prévention dont ils ont la responsabilité vis-à-vis des salariés et des fonctionnaires. il-elle est également de nature à placer certaines entreprises - au premier rang desquelles les pme - en infraction avec la loi. faute de médecins du travail disponibles, nombre d'entre elles se retrouvent dans l'incapacité de proposer ce service - qui relève pourtant de dispositions obligatoires - à leurs salariés. au regard de ce contexte, il-elle souhaiterait avoir connaissance des mesures qui pourraient être envisagées pour préserver et améliorer les missions confiées à la médecine du travail.
de l'éducation nationale sur le devenir de la confédération jeunesse au plein air. créée en 1938, il-elle réunit des associations d'éducation populaire, des syndicats d'enseignants, la fédération des conseils de parents d'élèves et le réseau des villes éducatrices. contribuant à la réussite éducative, il-elle aide 19 000 enfants à partir en séjour collectif et reverse 1 400 000 euros d'aides aux familles. cette aide a bénéficié à près de 2 000 établissements scolaires, dont 500 sont situés en zones d'éducation prioritaires et 400 situés en zone rurale. mais à ce jour les décisions de coupes budgétaires prises par le ministère de l'éducation nationale à l'encontre de la confédération mettent en péril l'avenir de l'association. cette baisse de subvention de 800 000 euros remet par ailleurs en cause le principe d'une convention pluriannuelle d'objectifs. aussi, il-elle lui demande de bien vouloir réexaminer le budget alloué à cette association reconnue d'utilité publique, dont les actions en faveur des enfants scolarisés dans les quartiers difficiles contribuent à l'égalité républicaine.
de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les suites qu'entend réserver le gouvernement aux recommandation de la cour des comptes dans son rapport consacré en mai 2014 au coût de production de l'électricité nucléaire, dont certaines sont reprises du rapport de 2012, notamment celle préconisant, en matière de taux d'actualisation, de conclure rapidement les débats sur les méthodes de calcul du taux plafond, afin de mettre fin au plus vite à la situation actuelle dans laquelle les exploitants dérogent depuis un an, avec l'accord de l'administration, à une disposition réglementaire.
de l'économie et des finances sur l'avenir des prêts verts bonifiés. dans le cadre des investissements d'avenir, l'état a confié à oseo la mise en place des prêts verts bonifiés afin de financer les investissements compétitifs répondant à un objectif de prise en compte des enjeux de protection de l'environnement et favoriser la mise sur le marché de produits concernant la protection de l'environnement et la réduction de la consommation d'énergie. une première génération de prêt vert a été convenue pour la période 2011-2013. le bilan actuel est positif puisque les prêts verts ont permis de financer des programmes conduisant à réaliser des économies d'énergie, des réductions des gaz et des déchets et principalement dans les secteurs très consommateurs. l'avantage supplémentaire des prêts verts bonifiés est la diversité des entreprises bénéficiaires. en effet, ces prêts ont permis de financer aussi bien des tpe, des pme que des eti et ce, sur toute la france. ce programme arrivant à échéance à la fin de l'année, il-elle souhaiterait savoir si ces prêts verts bonifiés seront reconduits et si les critères d'éligibilités seront modifiés.
de la réforme de l'état, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. le premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. il-elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels du haut conseil des professions paramédicales.
de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les problèmes posés par la suppression de la bourse au mérite pour les bacheliers et les meilleurs élèves de licence. instauré en 1998, ce système de bourse bénéficiait à quelques 8 000 étudiants boursiers sur critères sociaux ayant obtenu la mention très bien au baccalauréat et aux meilleurs élèves de licence. outre son caractère fortement motivant, cette mesure représentait donc surtout la possibilité pour les étudiants issus de milieux modestes de pouvoir continuer à s'investir pleinement dans des études supérieures sans avoir à se soucier de trouver d'autres revenus compensatoires. sa suppression est donc très durement ressentie par les intéressés qui voient là une remise en cause de la valeur travail et de l'ascenseur républicain. aussi il-elle lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière.
des finances et des comptes publics sur le rapport sur le budget de l'état en 2014 de la cour des comptes, rendu public le 27 mai 2015. dans le chapitre sur les recettes fiscales, les magistrats préconisent une nouvelle fois d'établir et rendre public un document de référence précisant les méthodes et le processus de prévision des recettes pour les principaux impôts. il-elle lui demande les intentions du gouvernement sur ce point.