AmJr/deputies_questions_XIV_3000 huggingface dataset:
d'état, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le récent rapport que la cour des comptes a consacré au transport ferroviaire à grande vitesse (tgv) en france. à cette occasion, il-elle suggère de concentrer en priorité les moyens financiers sur l'entretien du réseau par rapport aux projets de développement et améliorer le pilotage de la prestation d'entretien du réseau ferroviaire par le gestionnaire d'infrastructure. c'est pourquoi il-elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il-elle entend donner à cette recommandation de la cour des comptes.
du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des personnes dites seniors pour lesquelles le retour à l'emploi est beaucoup plus faible que pour la moyenne des demandeurs d'emplois. ces dernières sont dans une situation difficile où, censées retrouver un emploi, leurs demandes et les entretiens d'embauche les rejettent presque toujours dans une situation d'inemployabilité. le nombre de salariés ne retrouvant pas de travail et connaissant des périodes de chômage de longue durée augmente. fin 2013 environ 1, 9 million de personnes connaissait un chômage de longue durée (plus d'un an). cette situation touche en particulier ceux nés avant 1955. est ainsi posée la question des salariés seniors exclus du marché du travail, qui n'ayant pu cotiser à raison des périodes de chômage non indemnisé déjà rencontrées (en l'état, les périodes de chômage pendant lesquelles les personnes ont été indemnisées soit au titre de l'assurance chômage, allocation d'aide au retour à l'emploi ; allocation spécifique de reclassement), soit au titre du régime de solidarité (allocation de solidarité spécifique, allocation équivalent retraite, sont prises en compte pour leur retraite), ne peuvent prétendre à une allocation du type de l'allocation transitoire de solidarité (ats) mise en place récemment par le gouvernement. il-elle lui demande si un recensement des personnes dans cette situation est possible, permettant à la fois d'en mesurer le nombre, d'évaluer le coût d'une mesure qui pourrait être prise en leur faveur et reconnaissant leur situation particulière, et ce, en tenant compte du rythme d'amélioration de l'état de nos finances publiques et sociales.
de l'éducation nationale sur le remplacement des enseignants. des associations de parents d'élèves et des syndicats d'enseignants dénoncent régulièrement l'absence non remplacée d'enseignants dans les établissements des premier et second degrés. aucune statistique officielle n'est pour autant publiée et donc assumée par l'éducation nationale. aussi, il-elle lui demande de préciser le taux de présence des enseignants devant leurs élèves dans les établissements des premier et second degrés par académie.
d'état, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur le système debit card cashback qui permet dans certains pays européens de retirer de l'argent chez un commerçant tout en effectuant un achat. ce système permet aux commerçants d'augmenter leur clientèle tout en diminuant leur liquidité. en effet, dans certains territoires ruraux, il-elle est parfois difficile de trouver un distributeur automatique de billets (dab) en état de fonctionnement à un moment où des mises aux normes de sécurité sont imposées pour ces dab. c'est la raison pour laquelle il-elle lui demande s'il-elle est envisagé une transposition du système debit card cashback en france qui compléterait l'offre proposée par le compte-nickel.
délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le devenir des aéroports. la commission européenne a lancé plusieurs procédures afin de vérifier la conformité des modes de financement des aéroports régionaux à l'encadrement européen et surtout aux lignes directrices de 2005. il-elle souhaite aussi réformer le financement des aéroports et les aides au démarrage pour les compagnies aériennes au départ des régions. les règles relatives au financement local sont déjà très exigeantes et pourraient devenir encore plus sévères au vu des projets annoncés. les acteurs économiques et sociaux et les élus locaux, très attachés au rôle important des aéroports régionaux pour le développement des territoires, sont très inquiets. ils craignent en effet que leur pérennité ne soit remise en cause. il-elle souhaiterait donc savoir quelle est la position du gouvernement face aux intentions de la commission européenne.
de l'égalité des territoires et du logement sur le droit de l'urbanisme applicable aux constructions situées dans les zones agricoles des communes. en effet, la réglementation interdit sur ces parcelles toute construction ou agrandissement dès lors qu'ils ne sont pas justifiés par l'exploitation agricole. cependant rien n'est prévu pour les constructions existantes qui ne sont pas destinées à l'agriculture. celles-ci se retrouvent alors figées en l'état soumises à la rigueur de la réglementation applicable aux zones agricoles. certaines communes ont ainsi eu recours au micro-zonage afin de classer ces parcelles en zones naturelles, la réglementation afférente étant plus souple. toutefois, cette procédure est susceptible d'être considérée comme illégal en cas de saisine du tribunal administratif, comme le montre la décision du 23 novembre 2005 du tribunal administratif de marseille. la situation est au statu-quo puisque les services de l'état refusent désormais tout recours au micro-zonage. ce vide juridique pourrait ainsi conduire au développement de travaux non autorisés ou non déclarés. il-elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions légales qu'il-elle entend prendre pour mettre un terme à cette situation ubuesque.
du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le « document unique d'évaluation des risques » associé au compte pénibilité et des difficultés insurmontables que sa mise en oeuvre représente pour certains secteurs d'activité comme celui du bâtiment. en effet, l'employeur devant renseigner les éléments permettant d'évaluer une exposition individuelle des salariés moyenne par année, ce suivi quasi quotidien et tatillon pénalise gravement l'activité du secteur. par ailleurs, le logiciel de paie, chargé de produire le « document unique d'évaluation des risques » n'existe pas, ce qui rend sa mise en oeuvre parfaitement impossible. il-elle lui demande donc, en urgence, de prendre de vraies mesures de simplification et la fin de ce dispositif absurde. son abrogation par la loi serait la meilleure solution alors que le chômage de masse continue hélas d'augmenter en france. à défaut, il-elle l'appelle à corriger les textes réglementaires pour éviter que des dizaines de milliers d'entreprises du btp se trouvent « hors la loi » le 1er janvier 2016.
des affaires sociales et de la santé sur le dispositif de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 dite « loi madelin ». cette loi a pour objectif de réduire l'écart entre les systèmes de protection sociale des salariés et ceux destinés aux travailleurs indépendants. il-elle permet ainsi aux travailleurs non-salariés de se constituer eux-mêmes leur propre protection sociale, en bénéficiant d'une retraite complémentaire, en s'assurant au travers d'un contrat prévoyance, d'un contrat mutuelle ou encore de garantie chômage tns. dans le cadre du contrat de retraite par capitalisation madelin, le contractant peut se constituer une retraite complémentaire, qui lui sera restituée sous forme de rente en parallèle des retraites obligatoires. la rente est déterminée par la conversion d'un capital, exprimée sous forme de taux déterminé à partir des tables de mortalité. selon le contrat madelin souscrit, le taux de conversion du capital en rente viagère peut être définitivement garanti ou au contraire n'être arrêté qu'au jour de la conversion. dans ce cas, il-elle dépendra de la table de mortalité en vigueur à cette date. or la table de mortalité peut significativement évoluer entre la date de souscription et la date du départ en retraite. en effet, aujourd'hui, le souscripteur d'un contrat retraite madelin se situe dans une épargne de long terme: le départ à la retraite intervient de plus en plus tard, en moyenne à 62 ans et plus de 15 années après la souscription. certaines personnes ont souscrit à un tel contrat dès 1995. elles n'ont pu, à ce moment-là, anticiper l'allongement de la durée de cotisation requise pour une retraite à taux plein. des contrats madelin vont donc arriver à échéance alors même que le contractant n'aura pas atteint l'âge légal de départ à la retraite. ces personnes ne peuvent déterminer aujourd'hui sous quelles conditions leur contrat pourra être prolongé. aussi, afin d'éviter que les conditions de souscription soient revues à la baisse lors du prolongement d'un nouveau contrat, il-elle souhaiterait savoir si des dispositions vont être prises afin que soit corrélée l'évolution de l'âge de la retraite et les retraites complémentaires. par ailleurs, l'impossibilité de toucher au capital avant l'âge de 62 ans sans possibilité aucune de négociation avec les banques apparaît problématique et devrait évoluer. il-elle souhaiterait également recueillir l'avis et les éventuelles intentions du gouvernement sur ce point.
délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conditions d'application de l'arrêté du 10 novembre 2011, fixant pour le gazole, les carburéacteurs, les gaz de pétrole liquéfiés et les émulsions d'eau dans du gazole des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation. les représentants des entrepreneurs de travaux agricoles, intervenant sur des chantiers de travaux publics, déplorent l'absence de période de transition dans l'application de l'arrêté considéré. ils relèvent en effet que nombre d'entrepreneurs de bonne foi, non informés de l'entrée en vigueur de ce dispositif, ont été redressés pour avoir utilisé du gazole non routier sur ces chantiers. d'autres l'ont également été sur la base de traces de gazole non routier détectées dans des réservoirs, qui n'avaient pu, pour des raisons techniques ou pratiques, être vidangés. au total, l'application stricte de cette réglementation a mis nombre d'entrepreneurs de ce secteur en difficulté. il-elle lui demande si des mesures sont envisagées pour prendre en considération les problèmes évoqués par les intéressés dans l'application de l'arrêté du 10 novembre 2011.
des affaires sociales et de la santé sur le diplôme de masseur-kinésithérapeute en vue de l'inscription de cette formation dans le processus lmd prévu par les accords européens de bologne. un référentiel d'activité et de compétences a été élaboré pour répondre aux besoins de santé publique. tout diplômé d'état bénéficiera de 240 crédits ects correspondant à quatre années de formation, dont une année préparatoire, dans la perspective, à terme, de la généralisation de l'accès par la voie universitaire. le conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes constate que ce cadrage se rapproche des recommandations internationales (wcpt) qui prônent une formation initiale intégrée à l'université ou de niveau universitaire avec un minimum de 4 années de formation professionnelle et un cursus pouvant conduire au doctorat d'université. il-elle est en effet prévu: le conventionnement obligatoire des ifmk avec l'université, une formation en quatre ans (240 ects) incluant la première année universitaire qui sera généralisée à la rentrée 2014, un travail sur les pratiques avancées en lien avec l'obtention d'un master. cela a pour corollaire: l'abrogation de l'arrêté de 1987 concernant le concours de sélection aux ifmk, l'abrogation du décret de 1969 définissant un cadre de formation en trois ans. le conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes préconise de sélectionner, dès la rentrée 2014, les candidats aux études de masso-kinésithérapie par une l1 déjà existante (paces, staps, bio, sciences de réadaptation...) qui comprendrait un module spécifique mk de 20 ects, de mettre en place la formation en instituts (ifmk), adossée par convention avec l'université, avec les 220 ects restant, auxquels pourraient s'ajouter 20 crédits d'initiation à la recherche appliquée, de reconnaître une maquette de formation de 1 + 4 années universitaires, correspondant au grade master selon les accords européens. la réforme de la formation des masseurs kinésithérapeutes devrait être adossée à l'université par un conventionnement en prévoyant nécessairement: des financements garantis, pour les universités comme pour les étudiants, l'intégration des masseurs-kinésithérapeutes dans la recherche universitaire par le développement d'une filière doctorante, et la valorisation de l'évolution des carrières (vae). aussi lui demande-t-elle de bien vouloir lui indiquer quelles suites il-elle entend réserver aux propositions formulées par le conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes dans le cadre de l'inscription de cette formation dans le processus lmd.
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du gouvernement sur le nouveau régime d'imposition micro-bénéfice agricole (micro-ba) et ses conséquences sur les indemnités compensatrices de handicaps naturels (ichn). le « micro-ba » remplace le régime fiscal du forfait. avec ce nouveau régime, qui sera appliqué pour les revenus de l'année 2016, l'imposition se fera de manière uniforme sur l'ensemble du territoire national. il-elle existe cependant des zones agricoles défavorisées dans lesquelles les agriculteurs perçoivent les ichn pour leur permettre de poursuivre leur exploitation. l'application de la réforme va conduire à intégrer lesdites indemnités dans l'imposition des agriculteurs, ce qui n'était pas le cas jusqu'à présent. ceci conduira nécessairement à alourdir les charges pesant sur les exploitants concernés alors même qu'ils maintiennent leur activité dans des secteurs difficiles. aussi il-elle souhaiterait savoir si le gouvernement entend prendre en compte cette situation particulière afin d'exclure les ichn de l'assiette du « micro-ba ».
des affaires sociales et de la santé sur les sels d'aluminium qui entrent dans la composition des vaccins et dont les effets s'avèrent être néfastes pour la santé. en effet, des études ont démontré que le métal ne se dissoudrait pas comme on le pensait dans l'organisme mais qu'il-elle s'accumulerait dans le système nerveux central, causant une maladie rare appelée myofasciite à macrophage. face aux risques sanitaires, le ministère de la santé a décidé de financer les recherches sur l'aluminium vaccinal et sur son lien avec la myofasciite à macrophages. toutefois, à ce jour le vaccin obligatoire pour les enfants n'est pas proposé en version « sans aluminium ». c'est pourquoi il-elle souhaiterait connaître les intentions du gouvernement en matière de sécurité sanitaire sur ce sujet.
de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les effets pervers de l'application des normes liées à la réglementation thermique 2012 (rt 2012). cette réglementation encourage le chauffage au gaz et réduit la place des solutions électriques et renouvelables qui apportent des solutions avantageuses au plan des émissions de co2. c'est ainsi que, depuis le 1er janvier 2013, le chauffage au gaz est retenu dans 70 % des logements collectifs et 60 % des maisons individuelles. la rt 2012 risque donc de causer un surcroît d'émissions de co2 à l'avenir. de plus, la rt 2012 et le moteur de calcul qui l'incarne se révèlent peu incitatifs à des innovations préparant l'avenir. en outre, cette réglementation a aussi des effets économiques indéniables sur le coût de construction et sur la balance commerciale. il-elle lui demande si le gouvernement entend modifier cette rt 2012, après avis des artisans du secteur, afin de corriger ces effets pervers.
de l'éducation nationale sur la situation des personnes handicapées face à l'éducation. la loi du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances est une première réponse en permettant à 20 % d'entre eux d'atteindre le niveau du baccalauréat. il-elle souhaite savoir quels dispositifs comptent mettre en place le gouvernement afin d'offrir l'accès à une scolarisation complète à toutes les personnes en situation de handicap.
d'état, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les revendications de l'union française des associations de combattants et de victimes de guerre (ufac), et plus particulièrement sur le point de pension militaire d'invalidité (pmi). en 10 ans, entre 2005 et 2015, la valeur du point d'indice de pmi a été augmenté de seulement 7, 87 %, passant de 12, 95 à 13, 97 euros, alors que l'inflation a progressé de 14, 80 % sur la même période. l'ufac sollicite la mise en place d'une commission tripartite entre le gouvernement, le parlement et le monde combattant afin d'étudier un rattrapage de la valeur du point pmi, et aboutir ainsi à une réparation juste et équitable pour les anciens combattants. il-elle souhaiterait donc connaître ses intentions en la matière.
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le taux de tva pour les éleveurs de la filière équine. en effet, l'élevage équin est un atout français, mondialement reconnu. plus qu'une richesse historique et économique, il-elle participe à la valorisation de l'espace rural et à la protection de l'environnement. la loi de finances rectificatives 2012 prévoit de garder le taux réduit de tva de 7 % jusqu'au 31 décembre 2014 pour la filière, à l'exception de l'activité d'élevage proprement dite, activité purement agricole par nature. acteurs économiques du territoire, employeurs, agriculteurs à part entière, les éleveurs sollicitent une application du taux réduit de tva de 7 % lors de la première transaction de vente d'un équidé, quel que soit son âge, et un maintien du taux de 19, 6 % seulement pour les transactions suivantes sur le même animal. aussi il-elle souhaite lui demander quelles sont les intentions du gouvernement concernant l'abaissement du taux de tva pour l'activité des éleveurs de cette filière.
de l'éducation nationale sur la lutte contre l'illettrisme à l'école élémentaire. selon l'association sos-éducation, dans notre pays, 40 % des élèves quitteraient l'école primaire sans maîtriser ni la lecture, ni l'écriture et la france reculerait dans tous les classements internationaux en lecture (pisa, pilrs). alors qu'une loi d'orientation pour la refondation de l'école est en préparation, il-elle semble une occasion unique de prendre des mesures concrètes pour l'enseignement des fondamentaux. selon l'association, l'angleterre a fait le choix du syllabique et obtient de bons résultats. ainsi, au dernier classement pirls, qui compare le niveau de lecture des enfants de dix ans dans le monde entier, l'angleterre passe de la 19e à la 11e place. c'est pourquoi l'association sos-éducation préconise l'utilisation des méthodes syllabiques au cp, une formation pratique de tous les professeurs des écoles aux méthodes syllabiques et la mise en place d'une évaluation nationale centrée sur la lecture. alors qu'il-elle est évident que, d'une manière générale, des mesures doivent être prises pour favoriser une réduction des injustices et des inégalités en matière d'éducation, il-elle lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du gouvernement à ce sujet.
de la décentralisation et de la fonction publique sur les inégalités de situation résultant de l'application du décret n° 2006-1827, dit « décret jacob », du 23 décembre 2006 relatif aux règles de classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie a de la fonction publique de l'état. ce décret définit de nouvelles règles plus avantageuses de classement après titularisation des agents promus de catégorie b en a à compter du 1er janvier 2007. le nouveau dispositif offre ainsi un gain indiciaire plus favorable par rapport à la situation antérieure et une reprise d'ancienneté dans l'échelon et le grade avant promotion plus importante qu'auparavant. or le pouvoir réglementaire a omis d'instaurer un régime temporaire destiné à faciliter la transition entre les deux dispositifs de reclassement. il-elle en résulte des phénomènes de franchissements d'ancienneté préjudiciables aux agents promus antérieurement qui portent atteinte à l'égalité de traitement des fonctionnaires et établissent une iniquité entre les agents du même corps. s'estimant lésés, les fonctionnaires suggèrent l'adoption de mesures transitoires pour lisser les effets pervers du décret jacob. en conséquence, il-elle lui demande d'indiquer les mesures que le gouvernement entend mettre en oeuvre pour que tous les agents puissent bénéficier de ce reclassement.
des affaires sociales et de la santé sur le manque d'informations concernant les psychotropes laissés à la disposition du grand public. les condamnations par les tribunaux des plus grands laboratoires pharmaceutiques pour publicité mensongère ne cessent de croître. l'agence nationale de sécurité des médicaments (ansm) est censée garantir la sécurité des produits de santé. mais on constate que le système de surveillance des médicaments manque d'efficacité au vu des nombreuses victimes d'effets secondaires des psychotropes. aujourd'hui le seul moyen d'alerte mis à la disposition du citoyen par l'ansm est le formulaire « déclaration d'évènements indésirables liés aux médicaments et aux produits de santé ». cependant lorsqu'un patient remplit le formulaire et l'adresse à l'ansm, ce dernier n'a aucun moyen de savoir si sa déclaration a bien été prise en compte par l'agence du médicament. il-elle lui demande ce qu'il-elle compte faire pour améliorer le dispositif de traitement par l'ansm des déclarations d'effets indésirables des médicaments et renforcer les contrôles auprès des médecins souscripteurs.
des affaires sociales et de la santé sur la situation des retraités du secteur privé qui perçoivent une retraite supplémentaire d'entreprise relevant de l'article l. 137-11 du code de la sécurité sociale. les précédentes lois de finances ont instauré un prélèvement sur ce type de retraites, qui concerne aujourd'hui 200 000 citoyens déjà retraités et demain deux millions de futurs retraités. avec cette double imposition (au titre dudit prélèvement mais aussi au titre de l'impôt sur le revenu), il-elle y a là une injustice du traitement fiscal par comparaison avec d'autres régimes pourtant eux aussi à statut privé. les bénéficiaires de retraites supplémentaires d'entreprises relevant de l'article l. 137-11-1 du code de la sécurité sociale demandent ainsi qu'un geste significatif soit fait pour alléger cette charge qu'ils supportent depuis 2011. en ce sens, ils sollicitent la déduction de la base imposable à l'impôt général sur le revenu des personnes physiques de l'impôt spécifique auquel ils sont assujettis. il-elle lui demande de lui faire connaître ses intentions en la matière.