AmJr/deputies_questions_XIV_3000 huggingface dataset:
délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'avenir des compagnies aériennes européennes. les compagnies low cost apparues à la fin des années 1990 en europe, ainsi que les compagnies des pays du golfe et de l'asie sur le long-courrier représentent une forte concurrence pour des grands groupes tels qu'air france-klm, lufthansa et iag. dans sa note d'analyse de juillet 2013, le commissariat général à la stratégie et à la prospective (cgsp), est favorable à l'aide des pouvoirs publics, des états et à éviter l'alourdissement des charges et taxes qui désavantagent les différentes compagnies européennes. le cgsp propose de « soutenir la politique européenne en faveur des carburants alternatifs, en associant avec les acteurs français de la filière aéronautique, constructeurs, transporteurs, gestionnaires d'aéroport et fournisseurs d'énergie, en se plaçant dans une optique où les coûts respectifs du pétrole et des nouveaux carburants se rejoindront. établir, au niveau communautaire, un tableau de bord prospectif des approvisionnements et des prix des carburants avion ». aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du gouvernement concernant ce sujet.
de l'intérieur sur le fait que le baptême républicain a été instauré par un décret du 20 prairial an ii. il-elle lui demande si une personne qui a été l'objet d'un baptême républicain peut demander l'annulation de celui-ci et donc la radiation de l'acte correspondant dans le registre d'état civil de la commune. il-elle lui demande également s'il-elle y a une limite d'âge pour la cérémonie du baptême républicain et notamment, si celle-ci peut concerner un adulte.
des affaires sociales et de la santé sur la question de l'ouverture des données de santé. à l'instar de l'ufc-que choisir, des associations d'usagers, des journalistes, des scientifiques, des entrepreneurs et des consultants, réunis au sein de l'initiative transparence santé, ont lancé une pétition afin de demander la libération des données de santé. à l'heure de l'ouverture des données publiques dans tous les domaines, ce collectif réclame la transparence quant au fonctionnement et aux performances de notre système de santé. les pouvoirs publics, et notamment l'assurance maladie, détiennent une multitude d'informations relatives à l'utilisation et au fonctionnement de l'offre de soins en france: tarifs des professionnels, des produits de santé, des hôpitaux, informations relatives à la qualité et à la consommation des soins, rapports d'activité des caisses primaires d'assurance maladie, efficacité des médicaments, qualité de la prescription. ces données qui composent le paysage de l'offre sanitaire sont aujourd'hui quasi inaccessibles aux acteurs du secteur souhaitant informer les usagers, à l'inverse du mouvement international (le royaume-uni vient par exemple d'inaugurer l'institut pour les données ouvertes). il-elle n'est pas acceptable que des informations indispensables à la bonne compréhension et à la bonne gestion de notre système de santé soient confisquées ou présentées de manière parcellaire. l'usager, principal intéressé, doit pouvoir être parfaitement informé et accéder à toutes les informations. les acteurs de la société civile concernés doivent également avoir connaissance de ces données pour jouer leur rôle de veille. il-elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du gouvernement sur ce sujet.
des finances et des comptes publics sur l'amélioration de la coordination de la fiscalité locale des entreprises. dans son rapport fiscalité locale et entreprises de mai 2014, le conseil des prélèvements obligatoires (cpo) estime que les collectivités territoriales manquent de visibilité sur le niveau attendu de leurs ressources fiscales au moment du vote de leur budget. le cpo recommande de systématiser le recours aux fiches d'évaluation préalable pour toute mesure fiscale, tel que prévu aux articles 51 et 53 de la loi organique relative aux lois de finances. il-elle souhaite connaître les suites qu'il-elle entend donner à cette proposition.
des affaires sociales et de la santé sur la situation des personnes atteintes d'algodystrophie. cette maladie est, en france, reconnue et traitée comme étant rhumatismale, voire psychosomatique. or cette maladie, méconnue des professionnels, touche tous les âges et se caractérise par une douleur majeure et un ensemble variable de symptômes très invalidants. si il-elle n'est pas prise en charge à temps, il-elle peut devenir chronique. les malades demandent donc une réelle information de l'ensemble de la communauté médicale visant à une prise en charge précoce et adaptée de cette pathologie. il-elle lui demande quelles sont les intentions du gouvernement sur cette question.
des affaires sociales et de la santé sur la situation des orthophonistes travaillant dans les établissements publics de santé. aujourd'hui, les orthophonistes de la fonction publique hospitalière sont rémunérés sur la base bac+ 2 alors que leur niveau de formation s'élève à bac+ 5. ce décalage patent dévalorise le métier et entraîne une désaffection des postes d'orthophonistes hospitaliers au profit de l'exercice libéral. les patients pris en charge dans les hôpitaux, notamment ceux victimes d'accident vasculaire cérébral ou de cancer, sont les premiers à en pâtir. aussi, il-elle lui demande si il-elle entend revaloriser les salaires des orthophonistes afin, notamment, d'enrayer la pénurie des soins à l'hôpital public.
des affaires sociales et de la santé à propos de la réglementation autour de l'envoi de médicaments. en effet si le principe de précaution justifie l'encadrement très strict autour des médicaments, il-elle est toutefois regrettable que cela empêche la livraison de ces derniers vers des lieux en besoin dans un cadre humanitaire. il-elle a été rapporté que dans le cadre d'envois de médicaments vers des régions étrangères en ayant besoin et présentant un personnel compétent et des lieux adaptés (comme la grèce par exemple) que les organisations humanitaires ont fait face à un refus et à une destruction des médicaments. il-elle demande donc s'il-elle ne serait pas possible de mettre en place des exceptions au principe de précaution dans le cadre humanitaire quand un certain nombre de conditions (personnel et lieux de réception adaptés) sont réunis, puisque cela répond à un manque parfois vital et que les stocks de médicaments en question n'ont pas d'autre utilité.
de la défense sur la nécessité d'augmenter le budget alloué aux services de renseignements et à la nécessité d'accélérer et renforcer la coopération entre ces services, les industriels et start-up du secteur. les attentats de janvier et novembre 2015, puis ceux de bruxelles en 2016 ont rappelé aux français que tous les pays pouvaient être touchés par des attaques terroristes à l'impact plus large que les seuls pays du moyen-orient et de l'afrique. en france, confrontés à la menace, les services de renseignements usent de tous les moyens financiers, techniques et humains dont ils disposent pour lutter. source de renseignement inestimable, les outils de communications constituent un défi pour les agents. en effet, face à un monde de plus en plus numérisé, la gestion de l'information est devenue stratégique. ainsi, il-elle est nécessaire que les services de renseignements soient dotés d'équipements à la pointe de la technologie afin de pouvoir traiter la masse d'informations qu'ils reçoivent. sur le plan industriel, il-elle est primordial d'encourager les innovations permettant d'être plus efficients dans la gestion de l'information. le géo-référencement constitue l'une des nouveautés qui permettrait aux services de renseignements de superposer sur une carte différents types de renseignements, qu'ils soient disposés sous forme d'images, de ressources électromagnétiques ou humaines. pour permettre une meilleure gestion de l'information, la nouvelle loi de programmation militaire a permis d'augmenter les effectifs de services tels que la direction du renseignement militaire (drm). néanmoins, cette hausse limite le problème mais ne le résout pas car la diffusion de l'information croît à un rythme exponentiel. le général christophe gomart expliquait le 19 juin 2016, que le nombre d'images reçues par jour par la drm serait multiplié de six à dix fois en 2020 (journal du dimanche, « la géoréférence nous permet de tracer l'ennemi », françois clemenceau, 19 juin 2016). ce chiffre met en lumière le besoin d'équiper les services de renseignements en logiciels très performants. de plus, le budget alloué aux renseignements doit être accru pour que la france puisse jouir d'une plus grande autonomie dans ses missions de renseignement. son manque de matériels d'observation, comme les drones, l'oblige à acheter de l'information auprès de ses alliés, la gratuité étant rarement de mise. afin de mieux assurer la sécurité des français, il-elle lui demande si le gouvernement compte encourager la mise en place de partenariats entre les services de renseignements et les industriels et start-up pour mieux collecter et trier le flux d'informations reçus. il-elle lui demande si ces services bénéficieront d'un fonds exceptionnel, au regard du contexte sécuritaire actuel, afin qu'ils puissent remplir pleinement leurs missions.
de la réforme de l'état, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des maîtres d'oeuvre en bâtiment et leur attente d'un statut protecteurs de leurs droits. la loi sur l'architecture n'a pas su régler, en son temps, la situation des maîtres d'oeuvre en bâtiment. ils sont aujourd'hui 20 000 à attendre un véritable statut qui leur donne la garantie de pouvoir continuer à exercer leur profession dans les mêmes conditions que celles actuellement en vigueur. la réalité économique, ajoutée à la complexité des missions, au respect des réglementations en vigueur et au besoin d'accompagnement et d'assistance de la maîtrise d'ouvrage en général, devraient conduire le gouvernement à rouvrir le projet de réforme de la loi sur l'architecture et à prendre en compte la situation aussi bancale qu'injuste des maîtres d'oeuvre en bâtiment. en conséquence, il-elle lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du gouvernement quant à la modification de la loi sur l'architecture.
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la question de l'équilibre nutritionnel dans les cantines scolaires et sur la menace d'abrogation qui pèse sur deux textes réglementaires en la matière. en effet, le rapport de la mission d'information contre l'inflation normative pointe le décret n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire, ainsi que l'arrêté afférant. les rapporteurs proposent la disparition de ces textes qui mettent en oeuvre l'article premier de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche de 2010. cet article dispose notamment que « les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration scolaire et universitaire [... ] sont tenus de respecter des règles, déterminées par décret, relatives à la qualité nutritionnelle des repas qu'ils proposent ». or l'enquête que vient de mener l'association ufc-que choisir sur la qualité nutritionnelle des repas servis dans plus de 600 communes et établissements scolaires montre l'impact qu'ont ces textes, puisque les évaluations récoltées par les établissements sont très supérieures à la précédente enquête menée en 2005. pour autant, 10 % des établissements étudiés n'atteignent pas la moyenne, ce qui démontre l'importance du maintien de l'obligation réglementaire. le niveau de détail des textes, critiqué par les rapporteurs, constitue par ailleurs un repère sur l'adaptation des portions à l'âge des enfants. la préconisation du rapport de les remplacer par une brève disposition d'ordre général priverait les collectivités d'un outil de mise en oeuvre pratique de la notion d'équilibre nutritionnel, et qui permet également de contrôler les sociétés délégataires dans le cadre de la gestion externalisée. aussi il-elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du gouvernement sur cette question.
de l'égalité des territoires et du logement le cas d'une commune ayant obtenu du juge répressif la démolition d'une construction illégale. en application des articles l. 480-9 et r. 480-4 du code de l'urbanisme, le maire souhaite faire procéder d'office à tous les travaux nécessaires à l'exécution d'une décision de justice ordonnant la démolition d'une construction illégale. il-elle lui demande si c'est la commune ou l'état qui doit avancer le coût des travaux nécessaires à l'exécution d'une décision de justice ordonnant la démolition d'une construction illégale et si le recouvrement du coût des travaux nécessaires peut se faire par la voie du titre de recettes. enfin, il-elle souhaite savoir si la commande des travaux nécessaires à l'exécution d'une décision de justice ordonnant la démolition d'une construction illégale doit faire l'objet d'un marché public.
de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés rencontrées par les étudiants pour leur affiliation aux régimes de protection sociale. en effet, tout étudiant est obligatoirement affilié au régime de sécurité sociale étudiant au moment de son inscription dans un établissement d'enseignement supérieur. il-elle en est toutefois dispensé s'il-elle travaille pendant ses études au moins 60 heures par mois ou 120 heures par trimestre ; il-elle bénéficie du régime d'assurance maladie salarié. l'articulation entre ces deux régimes pose problème dans la mesure où les conditions de dispense d'affiliation au régime étudiant ne sont appréciées qu'au moment de l'inscription dans l'établissement d'enseignement supérieur. ainsi, un étudiant qui ne remplit les conditions de durée d'emploi salarié pour le régime général qu'en cours d'année universitaire se voit soumis à une double cotisation. il-elle conviendrait que la situation des étudiants au regard du régime de sécurité sociale ne soit pas figée une fois pour toutes au début de l'année universitaire et puisse être examinée à échéance régulière afin de prendre en compte les changements éventuels ayant des conséquences sur leur couverture sociale. à cet égard, il-elle serait également souhaitable d'étudier les modalités d'une mensualisation de la cotisation au régime étudiant en vue d'alléger les dépenses qui sont concentrées sur le premier mois de l'année universitaire. il-elle souhaite connaître ses intentions sur ces propositions.
de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inégalités réelles et ressenties au sein des établissements lycéens de france. en cette période de fin de mandat, un bilan doit se poser et prendre en considération les inégalités qui demeurent fortement marquées. la jeunesse issue des quartiers populaires ou ruraux d'aujourd'hui se sent en partie abandonnée tant d'un point de vue pécuniaire que moral. or l'école a un rôle fondamental à jouer pour pallier ce sentiment très fort, et donner des perspectives aux jeunes tout en leur permettant de devenir des citoyens éclairés dans cette période marquée par une série de troubles délétères. face aux fléaux reconnus que constituent la ségrégation territoriale (les frontières spatiales du quartier) et la ségrégation sociale (ségrégation des établissements scolaires), l'éducation prioritaire semble plus que jamais nécessaire pour pallier, dans une certaine mesure, ces inégalités. en effet, les élèves de ces quartiers délaissés nécessitent davantage d'attention du fait de la distance parfois culturelle entre leur univers familial et les exigences de l'école, et parfois spatiale entre les familles et le lieu d'études des jeunes. la réforme de l'éducation prioritaire de 2013 était censée améliorer la prise en compte de ces inégalités, et la réforme du collège censée limiter la ségrégation inter et intra-établissements. pourtant, à la rentrée 2016, bon nombre d'élèves, de parents et de représentants enseignants se sont montrés inquiets. certaines zones, dont nanterre, ont appris la fin de l'éducation prioritaire en lycée (celle-ci s'arrêterait à la fin de la « scolarité obligatoire, c'est-à-dire l'école et le collège »). or ce manque de considération et d'ambition pour les lycées est en totale contradiction avec les objectifs affichés par le ministère de l'éducation nationale. ainsi, il-elle souhaite connaître les mesures qu'il-elle envisage pour pallier la contradiction entre l'annonce prolongeant la scolarité obligatoire à 18 ans et celle, dans le même temps, qui vise à limiter l'éducation prioritaire à l'école et au collège. la sortie de l'éducation prioritaire aura en effet des conséquences très claires pour les lycées concernés: une baisse de la dotation horaire globale (ce qui ne permettra plus de dédoubler les classes ni d'assurer des projets culturels ou encore des dispositifs d'aide), une hausse des effectifs par classe (quand bien même la plupart des études préconisent des effectifs réduits significativement pour assurer un enseignement efficace), mais aussi la fin des indemnités et compensations spécifiques pour les enseignants, qui permettent d'assurer la stabilité des équipes et d'inciter les enseignants expérimentés à rester dans ces établissements. les lycées qui étaient classés zep recrutent dans des bassins où l'essentiel des collèges sont classés rep ou rep+. il-elle souhaite savoir comment son ministère compte assurer aux élèves les plus fragiles le soutien dont ils ont besoin, au moment même où ils se préparent au baccalauréat et font des choix cruciaux pour leur orientation dans l'enseignement supérieur.
du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les propositions exprimées dans le rapport de l'institut montaigne concernant la politique du logement. l'accent est mis sur la nécessité de fluidifier les parcours entre le parc locatif social et le parc privé. le rapporteur souhaite que soit assuré la « fongibilité » entre les différents types de contingents de réservations afin de fluidifier le marché et d'encourager la mobilité interne. il-elle la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
de l'égalité des territoires et du logement sur la proposition formulée dans le rapport de la mission de lutte contre l'inflation normative d'abroger les contraintes antisismiques là où la terre n'a jamais tremblé. il-elle souhaite connaître ses intentions sur l'application du décret du 22 octobre 2010 relatif à la réglementation antisismique pour les nouvelles constructions.
de l'intérieur sur la situation préoccupante à laquelle doivent faire face de nombreux enseignants de la conduite. de nombreuses auto-écoles s'inquiètent de l'allongement des délais de passage du permis de conduire et ne s'estiment plus en mesure de répondre à la demande. plusieurs éléments sont en cause: la durée de l'examen s'est allongée, passant de 20 à 35 minutes après une harmonisation européenne ; la méthode d'attribution des places pénalise les recalés en conditionnant le nombre de places octroyées au taux de réussite; les inspecteurs sont surchargés en raison de la forte demande couplée à des charges supplémentaires (surveillance des examens du code...). il-elle en résulte des délais d'attente entre le premier et le second passage qui peuvent atteindre six mois, ce qui a des conséquences à la fois sur les candidats, soumis à un stress supplémentaire, et sur les examinateurs qui se plaignent des agressions dont ils sont victimes. face à cette pénurie de places d'examen, le risque est de voir encore s'accroître un nombre déjà alarmant de conducteurs sans permis: l'observatoire national interministériel de sécurité routière (onisr) estime à 450 000 le nombre de conducteurs dans l'illégalité, et précise que 70 % d'entre eux n'ont jamais eu de permis de conduire. afin que davantage de français puissent obtenir le permis de conduire, indispensable notamment pour la recherche d'un emploi, les professionnels seine-et-marnais estiment qu'il-elle manque trois à six places par mois par auto-école, et proposent que des heures supplémentaires en semaine soient accordées aux examinateurs afin de pouvoir réduire les délais d'attente. il-elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les solutions étudiées par le gouvernement afin que le permis de conduire soit attribué à un plus grand nombre de conducteurs, et ce dans un délai raisonnable.
de l'éducation nationale sur les critères d'évaluation des épreuves du baccalauréat. les résultats s'inscrivent, en effet, depuis longtemps dans une surenchère à la réussite. pourtant, chacun s'accorde à constater un double mouvement. au fur et à mesure que les notations augmentent, le niveau général, a contrario, a tendance à baisser. récemment, le syndicat sud-éducation a publié un document qui nous éclaire sur les critères d'évaluation, pour le moins opaques, de l'épreuve: le barème n'est pas fixé à 20 mais 24 points. ce système laisse penser que les professeurs sont parfois amenés à augmenter artificiellement les notes. les réunions d'harmonisation, destinées à gommer les différences d'appréciation entre les correcteurs tendent à se réduire à une série d'instructions pour revoir les résultats à la hausse. par ailleurs, le brassage seulement partiel des copies ne permet pas non plus une évaluation transparente selon des critères qui garantissent l'égalité entre tous les candidats. les copies d'une même classe sont souvent corrigées ensemble, tout au plus par deux correcteurs. sans égalité véritable entre les candidats, le baccalauréat n'a plus la même valeur d'une région à l'autre, et même d'un établissement à l'autre. en conséquence, face à ces lourdes faiblesses, il-elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelles seront les mesures prises afin d'une part de redonner toute sa crédibilité à cet examen et, d'autre part, de garantir plus de transparence lors de la correction des épreuves.
délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les préoccupations du secteur des artisans des travaux publics et du paysage. en effet, ces professionnels rencontrent des difficultés très inquiétantes. outre l'augmentation récente de la tva et des charges en général, ils doivent faire face à des trésoreries exsangues. ils ne peuvent bénéficier d'aucune aide et n'ont pas accès au crédit d'impôt compétitivité emploi qui ne s'applique pas aux travailleurs indépendants. c'est pourquoi ils souhaiteraient se voir appliquer la tva à 5 % et disposer des mêmes droits et devoirs que les autres acteurs du secteur. il-elle lui demande de bien vouloir lui préciser l'état de sa réflexion en la matière.
des affaires sociales et de la santé sur la politique de lutte contre le tabagisme qui demeure l'une des principales causes de mortalité évitable avec plus de 70 000 morts par an. malgré l'enjeu majeur de santé publique et les obligations internationales souscrites par notre pays en 2004, il-elle n'existerait pas de véritable politique globale et continue de lutte contre le tabagisme en france selon un récent rapport de la cour des comptes. cette évaluation met en lumière une recrudescence inquiétante de la prévalence tabagique quotidienne chez les femmes, les personnes en situation de précarité et les jeunes. parmi les recommandations formulées par la cour, la construction d'une véritable stratégie renouvelée et coordonnée s'impose. il-elle préconise, en outre, la mise en place d'un dispositif de pilotage, d'action et de suivi des résultats. il-elle lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître les intentions du gouvernement en la matière.