AmJr/deputies_questions_XIV_3000 huggingface dataset:
des affaires sociales et de la santé sur la situation des enfants et jeunes handicapés, placés dans des établissements spécialisés et victimes de maltraitances. selon un rapport de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (drees), à la fin de l'année 2010, 2 118 établissements d'éducation spécialisée pour enfants et adolescents et 1 451 services d'éducation et de soins à domicile (sessad) maillaient le territoire pour 110 000 enfants accueillis ; 135 000 autres enfants handicapés sont accueillis dans les établissements scolaires du milieu ordinaire (clis, ulis) ; enfin, beaucoup sont pris en charge par leur famille, traditionnellement par la mère. pour le parent, savoir son enfant handicapé implique déjà de nombreux obstacles administratifs (parcours long et fastidieux pour placer son enfant, percevoir les allocations, etc.) et sociaux (jugement, rejet, exclusion). lorsqu'il-elle obtient une place dans un établissement spécialisé, il-elle pense qu'il-elle est au bout de ce « parcours du combattant » et il-elle se sent rassuré. or ont été récemment dénoncés les abus des institutions recevant les jeunes handicapés dans notre pays, soulignant un comportement éthique inacceptable des gestionnaires et animateurs, aussi bien sur le plan humain avec les jeunes et leur entourage que sur le plan financier: l'argent du contribuable perçu sous forme de subvention n'étant pas utilisé de façon optimale ni transparente. les familles se sentent réellement « prises en otage », n'osant rien dire de peur que leur enfant ne soit plus accepté. heureusement, cette situation est rare mais n'en reste pas moins choquante. pour des questions de respect et de dignité, il-elle devient urgent de retrouver la transparence nécessaire à une relation tripartie harmonieuse entre le jeune, sa famille et l'établissement. une qualification et un chiffrage exacts seront de précieux atouts pour améliorer la situation, favorisant une démarche individualisée. il-elle lui demande, en conséquence, si il-elle entend mettre à jour et promouvoir la charte des personnes accueillies dans de tels établissements (article l. 311-4 du code de l'action sociale et des familles) et comment il-elle compte améliorer la prise en charge des cas de maltraitance.
de l'économie et des finances sur les pertes financières observées par les établissements bancaires concernant le piratage et les fraudes à la carte bancaire, notamment lors d'achats effectués sur internet. il-elle apparaît que le taux de fraude sur les paiements et les retraits par carte bancaire a de nouveau augmenté en france, atteignant 0, 08 % du montant des transactions effectuées en 2012, soit 450, 7 millions d'euros, contre 0, 077 % en 2011. ainsi, selon une étude de l'observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, 650 000 français ont été victimes de fraudes à la carte bancaire, soit 2, 5 % des ménages. le commerce électronique représenterait 61 % de la fraude, pour seulement 8, 4 % des transactions. entre 2010 et 2011, la fraude a progressé de 12 % alors que les paiements par carte ne progressaient que de 7 %. de plus, il-elle apparaît qu'une grande partie des fraudes ne sont pas détectées par les banques et que les trois quarts des transactions en ligne ne sont pas sécurisées par les commerçants. les établissements financiers préconiseraient l'utilisation d'une carte de crédit spécifique pour les achats internet. ainsi, les ménages disposeraient d'une part, d'une carte bancaire d'achat en ligne, d'autre part, d'une carte de paiement pour la consommation courante. cette innovation limiterait la circulation et le piratage de cartes de paiement qui sont en règle générale le mode principal de transaction financière pour les ménages. un tel dispositif n'aurait de sens que s'il-elle est appliqué au niveau européen. en effet, une grande part des échanges intra-européen s'effectue en ligne. aussi, il-elle souhaiterait connaître les intentions du gouvernement pour garantir une meilleure sécurité lors des paiements sur internet, tant au niveau national qu'au sein de l'union européenne.
des affaires sociales et de la santé sur l'évolution constatée, depuis deux années, de la prescription de médicaments génériques. les incitations du pharmacien visant à substituer à un médicament qui a perdu la protection de son brevet, un médicament générique, a permis de faire bondir ce taux de substitution à 82 % sur l'année 2008. cette tendance s'est toutefois infléchie en 2009, en raison de la mention « non substituable », que les médecins apposent de plus en plus fréquemment sur leurs ordonnances. l'inflexion constatée est surtout sensible pour les molécules les plus onéreuses. il-elle remet ainsi en cause les économies réalisées par l'assurance maladie dans le domaine du remboursement des médicaments. il-elle lui demande quelles mesures le gouvernement envisage de mettre en oeuvre, afin d'encourager à nouveau le développement du marché des médicaments génériques.
des affaires sociales et de la santé sur la nécessaire réforme de la formation des masseurs-kinésithérapeutes afin de la mettre en adéquation avec les standards de la physiothérapie des pays européens et nord-américains. en effet, en intégrant les masseurs-kinésithérapeutes à un grade de master ainsi qu'à la première année commune aux études de santé (paces), l'évolution des besoins de la population pourrait être satisfaite en optimisant l'efficience des prises en charge préventives ou curatives. constatant les limites des protocoles spécifiques et des expériences individuelles pour répondre aux besoins des usagers (vieillissement de la population, augmentation des pathologies chroniques), le conseil national de l'ordre réaffirme la nécessité de donner au diplôme d'exercice un niveau master, conformément aux recommandations de la confédération mondiale de kinésithérapeutes (wcpt) qui définissent la nécessité d'un minimum de quatre ans de formation professionnelle après un processus de sélection. la formation-orientation-sélection des futurs kinésithérapeutes doit également être actualisée, en les intégrant à la paces. c'est pourquoi il-elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles suites il-elle entend réserver aux demandes des membres de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes dans le cadre de la réforme de la formation qui doit être mise en adéquation avec les standards des pays européens et nord-américains.
dans le cadre de la lutte contre le gaspillage alimentaire, des restaurateurs invitent leurs clients à emporter les restes comme cela se pratique aux états-unis sous le terme de « doggy-bag ». sachant qu'un tiers des français seraient prêts à utiliser le « gourmet bag » ainsi rebaptisé à lyon - selon le ministère de l'agriculture -, de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du gouvernement si des mesures vont être prises pour développer cette pratique en france.
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les propositions contenues le rapport de la société des agriculteurs de france (saf) rendu public le 06 novembre 2013. l'objectif de ce rapport et de ces propositions est de décloisonner le monde agricole qui doit plus raisonner en filière pour bâtir une stratégie globale de la fourche à la fourchette. aussi, souhaite-t-elle connaître l'intention du gouvernement sur la proposition de "travailler la complémentarité de l'urbain et du rural, et non la soumission de l'un à l'autre, en faisant des terres agricoles, porteuses d'une activité économique, un élément central de la politique alimentaire des villes et de la qualité de vie de ses habitants".
délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les revendications exprimées par les associations du monde combattant. certaines de ces revendications importantes demeurent insatisfaites, telle que la revalorisation de l'aide différentielle de solidarité en faveur des veuves d'anciens combattants et son extension aux anciens combattants aux revenus inférieurs au seuil de pauvreté. par conséquent, il-elle le remercie de lui faire connaître la position du gouvernement sur ce sujet.
du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le fonctionnement du marché du travail à travers internet. le conseil d'orientation pour l'emploi (coe) a récemment remis un rapport au premier ministre intitulé « l'impact d'internet sur le fonctionnement du marché du travail ». dans ce rapport, le coe propose de « favoriser les collaborations et l'échange de bonnes pratiques entre les conseillers pôle emploi et les animateurs des epn. certains outils mobilisés en interne par les conseillers pôle emploi pourraient être transmis aux animateurs des epn qui travaillent avec des demandeurs d'emploi, afin de faciliter et de professionnaliser plus encore leur travail ». suite à cette proposition, il-elle souhaiterait connaître l'avis du gouvernement.
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'inquiétude des professionnels de la filière porcine quant aux demandes de plus en plus fréquentes d'exclusion de la viande de porc et des produits de charcuterie des cantines scolaires. des parents d'élèves, qui ont choisi de bannir le porc de leur alimentation, demandent purement et simplement la suppression de cette viande dans les cantines scolaires que fréquentent leurs enfants. la france a toujours accordé une grande importance au respect de chacun, à celui du principe républicain de laïcité ainsi qu'à la possibilité d'avoir accès à toute la richesse gastronomique de notre pays, d'autant que l'éducation alimentaire est un enjeu fondamental pour les jeunes générations. les choix de chacun, aussi bien en tant que consommateur que responsable public, ont également des conséquences économiques pour notre pays. à l'heure où le " made in france" reprend des çouleurs pour soutenir l'activité économique, la préoccupation sur l'origine française de notre alimentation est un enjeu fondamental synonyme de maintien des emplois partout sur notre territoire. on ne peut pas céder à des comportements intransigeants qui ne correspondent pas à notre tradition républicaine de laïcité. aussi il-elle lui demande de bien vouloir lui préciser la fermeté du gouvernement à ce sujet pour ne pas céder à ces exigences démesurées.
de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés d'application de la réglementation thermique applicable à tous les bâtiments neufs depuis le 1er janvier 2013, issue de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, du décret du 18 mai 2011 et de l'arrêté du 11 octobre 2011. en effet, certaines collectivités se voient contraintes de différer leurs investissements, voire de ne plus les effectuer du fait de l'application de la rt 2012 de façon uniforme dans les bâtis neufs, indépendamment de leur usage et de leur spécificité. ainsi, par exemple, les coûts des projets de construction de blocs vestiaires sportifs sont quasi doublés par la simple application des normes rt 2012, alors que l'usage de ce type d'équipement reste très différent d'un habitat permanent. les collectivités n'ont pas nécessairement la capacité d'un tel effort financier supplémentaire. sans nier l'importance de réduire les consommations énergétiques des bâtiments et maisons neuves, il-elle souhaite, dès lors, savoir si le gouvernement entend assouplir les normes rt 2012 et, dans le cadre du choc de simplification annoncé par mr-mme le président de la république, mettre une application plus progressive de cette réglementation.
de l'éducation nationale sur la situation que connaissent deux agents de l'administration. parce que leur éthique, confortée par les avis du comité des droits de l'enfant des nations-unies, les avait amenés à refuser de remplir le fichier base élèves, la commission administrative paritaire départementale (capd) de l'isère a remis à l'ordre du jour de « nouvelles mesures de retrait de l'emploi de direction » à leur encontre. alors que le conseil d'état a invalidé plusieurs points de traitement des données et a donné aux parents d'élèves un droit d'opposition à l'inscription de leur enfant dans ce fichier, il-elle lui demande s'il-elle entend lever les sanctions dont les intéressés font l'objet.
des sceaux, ministre de la justice, sur les recommandations formulées dans le rapport rendu au nom de la commission pour la modernisation de l'action publique. à la suite de ses travaux, et afin de renforcer l'autorité du ministère public sur la police judiciaire, la commission préconise d'associer les procureurs généraux à la répartition des moyens et des effectifs au sein des services de police judiciaire. aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du gouvernement au regard de cette proposition.
de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la convergence économique en europe. dans une note d'analyse de france stratégie, de décembre 2014, il-elle est proposé dans un objectif de compléter l'euro d'un point de vue social de « refonder le dialogue macroéconomique et la coordination des négociations collectives ». au regard de cette proposition, il-elle souhaiterait connaître son avis.
délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'étude récente d'un magazine automobile révélant que les chômeurs qui souscrivent une assurance automobile seraient frappés par certaines compagnies d'assurance d'une surtaxe en raison de leur état. l'augmentation du prix pourrait aller jusqu'à 33 % pour un contrat disposant des mêmes garanties. il-elle lui demande si les informations délivrées par ce magazine sont exactes et, au cas où ces faits seraient avérés, l'interroge sur les mesures envisagées par le gouvernement pour faire cesser ce qui s'apparenterait à une insupportable discrimination.
de l'économie et des finances sur la décision de la banque centrale européenne de procéder à la mise en circulation de nouveaux billets en euros en lieu et place des billets existants, à compter de 2013. en outre, les nouveaux billets circuleront en même temps que les billets actuels, ce qui va poser des difficultés à certaines personnes, dans leur quotidien. étant donné le coût financier que représente cette opération, il-elle lui demande s'il-elle est bien opportun, dans le contexte économique du continent européen, de prévoir celle-ci dès 2013.
délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la différence de traitement existant entre les engagés volontaires des différents conflits passés et ceux servant actuellement dans nos armées. depuis la suppression de la conscription en octobre 1997, seuls des volontaires servent en effet dans nos armées. selon les termes-mêmes du contrat d'engagé, ils peuvent être désignés pour servir sur tout territoire où des troupes françaises sont stationnées ou seraient envoyées, alors qu'ils demeurent des volontaires. si après avoir servi en unité combattante, ils obtiennent la médaille commémorative avec agrafe ou la médaille d'outre-mer avec agrafe et la carte du combattant, ils remplissent alors toutes les conditions cumulatives pour pouvoir prétendre à la croix du combattant volontaire crée par la loi du 4 juillet 1935 et attribuée à toutes les générations du feu. cette décoration symbolique, sans aucun coût pour l'état, récompense ainsi l'acte de volontariat initial de ces engagés volontaires qui ont accepté de servir leur nation. il-elle lui demande donc s'il-elle envisage de renforcer la reconnaissance de la nation envers ces volontaires en leur attribuant notamment la croix du combattant volontaire avec agrafe "missions extérieures" aux engagés volontaires de la société civile et remplissant les conditions habituelles.
des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de l'inspection générale des affaires sociales (igas) relatif à l'évaluation de l'application du référentiel d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente (sap-amu), sous l'angle de l'effectivité de sa mise en oeuvre, de l'efficacité de la réponse opérationnelle et de l'efficience contemporaine du dispositif. il-elle souhaite connaître la position du gouvernement sur la proposition visant à encourager les sis à utiliser pleinement la possibilité d'équipages à deux (chef d'agrès et équipier) pour les évacuations et les transports sur carence. etendre cette possibilité aux relevages simples et autres interventions médico-sociales ou sociales.
délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur les conditions de vie des apprentis, sur la situation des apprentis et de l'apprentissage dans notre pays. après plusieurs dizaine d'années de dénigrement, l'opinion publique change peu à peu de regard sur l'apprentissage. une enquête réalisée par la jeunesse ouvrière chrétienne auprès de 1 080 jeunes en 2011 sur l'image de l'apprentissage montre que les jeunes rencontrent des difficultés croissantes à s'engager dans cette voie de formation pourtant porteuse d'avenir. en effet, si pour une large majorité de jeunes (65, 6 %) l'apprentissage permet de trouver un emploi stable rapidement, les freins à son développement sont encore nombreux. l'entrée en apprentissage reste pour de nombreux jeunes un véritable parcours du combattant. pour les jeunes de milieux modestes, trouver une entreprise où réaliser sa formation est une mission plus que difficile puisque seulement 14, 3 % des jeunes interrogés affirment qu'il-elle est facile de trouver un maître d'apprentissage. le manque de postes ouverts aux apprentis est donc la première cause du sous-développement de l'apprentissage en france. les effets d'aubaines créées par les aides fiscales ne suffisent pas pour répondre à la demande même dans des métiers en tension comme le bâtiment ou la restauration. le second frein se trouve dans les conditions de vie et de travail des apprentis qui freinent considérablement l'attractivité de cette voie de formation. 54, 2 % des jeunes considèrent que les apprentis n'ont pas de bonnes conditions de travail et seulement 18, 3 % d'entre eux affirment qu'ils sont correctement rémunérés. l'apprentissage est dévalorisé par ces conditions de travail peu attractives. l'amélioration des conditions de vie et de travail des apprentis apparaît donc comme prioritaire pour améliorer l'image de l'apprentissage. le troisième frein est que la grande majorité des jeunes affirment que les apprentis ne sont pas respectés ni entendus ni par leurs employeurs, ni par la société. ils ne sont ni représentés dans les instances du centre de formation des apprentis, ni dans les instances représentatives du personnel, ni dans les institutions de la république (cese...). ce sentiment d'être des travailleurs et des étudiants de seconde zone nuit une fois de plus au développement de l'apprentissage en france. cette situation fait qu'aujourd'hui, plus de la moitié des jeunes tentés par l'apprentissage y renonce. cette situation est d'autant plus inquiétante autant pour ces jeunes, qui viennent grandir les rangs des jeunes précaires sans qualification, que pour le pays tout entier et son économie, qui perd ainsi des savoir-faire et des capacités d'innovation dont la nation a tant besoin. il-elle lui demande donc quelles mesures il-elle envisage de prendre pour améliorer la situation des apprentis et de l'apprentissage dans les mois à venir.
de la réforme de l'état, de la décentralisation et de la fonction publique sur les perspectives d'avenir des ddt et plus particulièrement en haute-garonne. en effet, la mission d'assistance et de solidarité de ces directions envers les communes et les usagers n'est plus à démontrer. quatre sites existent en haute-garonne, dont trois sont menacés de fermeture à savoir grenade, muret et villefranche-de-lauragais. lors du ctp de décembre 2011, un projet tenant compte des contraintes de moyens mais maintenant les sites avait été validé, mais semble ne pas avoir été suivi par l'administration départementale. il-elle lui demande quelles réponses il-elle entend apporter à ces revendications pour un bon déroulement des missions.
alertée par la peep, de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la journée européenne des langues, créée en 2001 par le conseil de l'europe. ayant lieu chaque année le 26 septembre il-elle est l'occasion de sensibiliser le public à l'importance de l'apprentissage des langues et de promouvoir la richesse culturelle de l'europe. sachant que le 2 avril 2003, l'assemblée nationale a adopté à l'unanimité une proposition de loi issue du parlement des enfants visant à ce que chaque école française soit jumelée avec au moins une école d'un pays de l'union européenne et que, sous réserve de réciprocité, les élèves des écoles se rencontrent dans leur pays respectifs, il-elle lui demande que, plus de dix ans après, ce texte aboutisse afin de rendre plus concret l'enseignement des langues à l'école.
de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'impact de l'installation des compteurs linky sur la facture d'électricité des consommateurs. une association de consommateurs vient de rendre publique une étude indiquant que l'installation des compteurs linky, plus sensibles aux dépassements de puissance que les anciens compteurs, va entraîner une vague de changements d'abonnements, qui représentera un surcoût important pour les consommateurs. en effet, 55 % des consommateurs d'électricité disposent aujourd'hui d'un abonnement qui n'est pas adapté à leur consommation réelle: 18 % d'entre eux (soit 5 millions de foyers) paient un abonnement trop élevé par rapport à leurs besoins, et 37 % (plus de 10 millions de ménages) disposent d'une puissance d'abonnement inférieure à la puissance réellement appelée. l'arrivée de linky va donc obliger les foyers sous-abonnés, même si leur surconsommation est faible ou ponctuelle, à passer à une puissance d'abonnement supérieure. au final, le seul changement d'abonnement entraînera pour ces consommateurs un surcoût annuel de 308 millions d'euros. en effet, en plus du surcoût de l'abonnement qui touchera les 10 millions de ménages sous-facturés, tous les foyers mal abonnés se verront facturer leur changement d'abonnement, soit 36, 21 € ttc. le passage au compteur intelligent, pourtant présenté comme « gratuit », représentera donc au total 545 millions d'euros de surcoûts pour l'ensemble des foyers mal abonnés, alors qu'un conseil adapté des fournisseurs aurait dû les en dispenser. dans le contexte de hausse générale des prix de l'énergie, il-elle convient que les pouvoirs publics et la commission de régulation de l'énergie prennent toutes les mesures nécessaires afin de limiter ces conséquences pour les consommateurs. il-elle importe d'affiner les grilles tarifaires afin de les adapter au plus près des besoins des consommateurs, et de rendre gratuit le changement de puissance deux ans après l'installation des compteurs linky, afin que cette opération ne soit pas pénalisante pour les abonnés. il-elle lui demande ainsi de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le gouvernement entend prendre pour limiter l'impact des nouveaux compteurs sur la facture des consommateurs.
de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le déploiement des compteurs linky et leur impact négatif sur les personnes électrosensibles. en effet, si la grande majorité de la population nationale n'est ou ne sera pas indisposée par l'installation de ces compteurs, tel n'est pas le cas des personnes souffrant d'hypersensibilité électromagnétique, qui a été reconnue comme « un problème handicapant pour l'individu touché » par l'organisation mondiale de la santé. aussi, il-elle lui demande d'indiquer quelles sont les voies de recours, pour les personnes refusant l'installation de compteurs linky.