AmJr/deputies_questions_XIV_3000 huggingface dataset:
des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes à la suite de la publication du rapport annuel du conseil d'orientation des retraites (cor) de juin 2015. ce rapport fait état de l'évolution et des perspectives du système de retraite en france, en application de la loi n° 2014-40, et notamment de la garantie de son accès et de son équité. le cor constate un ralentissement de la productivité apparente du travail et des revenus d'activité par heure et table sur 1, 4 % par an, en moyenne, de hausse de la productivité apparente du travail, contre 1, 7 % entre le début des années 1990 jusque 2008. il-elle aimerait avoir confirmation de cette tendance.
de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la modification des programmes des collèges prévue par la réforme, et notamment le fonctionnement de ces programmes par cycles. les futurs programmes seront déployés sur trois ans (cycle 3 sur les années cm1-cm2-6ème, puis cycle 4 sur les années 5ème-4ème-3ème) afin de laisser davantage de marges de manoeuvre aux établissements et aux professeurs lors de l'année scolaire. l'idée n'est pas mauvaise mais oblige une progression commune entre les collèges et les écoles primaires. or tous les élèves d'un collège ne viennent pas de la même école primaire, ce qui augmente le risque de doublons et de manquements dans la formation des enfants. de plus, ce fonctionnement posera problème aux élèves qui changeront de collège en cours de scolarité, puisque chaque établissement gérera en interne l'avancée dans ses programmes. il-elle souhaiterait également lui faire part de sa surprise face à la suppression du contrôle continu dans l'évaluation du brevet des collèges. il-elle lui semblait naturel que les élèves ayant fait montre de sérieux durant toute l'année scolaire soient valorisés, et lui demande en quoi ces mesures constituent une avancée dans l'accès à la réussite pour le plus grand nombre.
de la fonction publique sur les suppressions de postes d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles (atsem) ou encore le manque d'auxiliaires de vie scolaire (avs) et de personnel d'encadrement dans les établissements du secondaire. les auxiliaires de vie scolaires (avs), le personnel d'encadrement ou encore les adultes référents en milieu scolaire jouent un rôle central en termes de prévention, d'accueil, d'intégration pour favoriser la réussite de tous les élèves. or le bilan de l'année scolaire 2015-2016 est plus négatif au regard de la prise en charge dans les établissements scolaires des élèves en situation de handicap. les suppressions de postes d'atsem fragilisent un maillon important de tout le système scolaire que sont les classes de maternelle. il-elle demande si le gouvernement a pris conscience des grandes difficultés connues sur le terrain. aussi, il-elle lui demande de prendre les dispositions nécessaires afin que les suppressions de postes cessent.
de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le maintien de l'agrément « éducation nationale » pour les associations qui se transforment en société coopérative d'intérêt collectif dont les dispositions sont prévues par la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. plusieurs éléments poussent actuellement les associations, et notamment les associations d'éducation populaire intervenant dans l'enseignement public à cheminer vers une transformation en société coopérative d'intérêt collectif tout en maintenant leur objet social, les valeurs de l'éducation populaire et les principes de l'enseignement public: nécessité d'aboutir à une taille critique d'activités pour maintenir les emplois, développement d'activités économiques importantes, évolution du projet associatif, implication grandissante des permanents salariés de l'association, nécessité d'associer plus largement les acteurs des territoires dans leurs projets. il-elle apparaît également que dans leurs relations avec les associations, les collectivités et l'état ont de plus en plus recours à des mécanismes de prestations et de marchés publics plutôt qu'à des mécanismes de subventions. les dispositions fiscales souvent méconnues ou ignorées par les associations placent leurs dirigeants, leurs salariés et leurs partenaires dans l'insécurité. la transformation en société coopérative d'intérêt collectif constitue donc une alternative fonctionnelle à la démarche complexe de fiscalisation de l'association. malgré les dispositions prévues par la loi du 10 septembre 1947, il-elle apparaît que les associations transformées en sociétés coopératives d'intérêt collectif rencontrent des difficultés avec les services de l'état pour conserver leur agrément « éducation nationale » malgré le maintien de la personne morale, de l'objet social, et de la non-lucrativité de ce type de structures. le maintien de l'agrément « éducation nationale » est pourtant indispensable pour ces associations transformées en sociétés coopératives d'intérêt collectif, afin de les maintenir dans le champ de l'éducation populaire, et de bénéficier à ce titre, comme cela est pourtant prévu par la loi, des mécanismes et agréments qui y sont liés: agrément « éducation nationale », contrats d'usages liés à cet agrément et plus simplement l'attachement aux valeurs de l'éducation populaire et des principes de l'enseignement public. à ce titre, il-elle souhaiterait connaître sa position sur ce sujet et, le cas échéant, les mesures qu'il-elle entend prendre pour garantir le maintien de l'agrément « éducation nationale » aux associations transformées en sociétés coopératives d'intérêt collectif.
de l'économie et des finances sur la lettre du commissaire européen algirdas semeta et du ministre des finances irlandais michael noonan envoyée le 24 avril 2013 aux capitales européennes. cette lettre porte sur l'échange automatique de données sur les comptes en banque entre états membres de l'union après que cinq pays (france, allemagne, italie, espagne, grande-bretagne) aient exprimé, le 10 avril 2013 leur volonté d'appliquer entre eux des règles similaires à l'accord fatca (foreign account tax compliance act) américain, enjoignant la commission européenne de mettre en place un échange automatique d'informations bancaires entre les états membres. quatre autres pays (belgique, pays-bas, pologne, roumanie) ont rejoint l'initiative, lors de la réunion des ministres européens des finances à dublin. dans ce cas de figure, l'europe suivrait ainsi la législation adoptée en 2010 par les états-unis, qui contraint les banques de la planète à transmettre automatiquement à l'administration fiscale américaine tout nom de ressortissant américain détenteur de comptes bancaires ou revenus à l'étranger. si les positions de neuf états membres sont aujourd'hui connues et si le secret bancaire semble plus fragile que jamais en autriche et au luxembourg, il-elle lui demande quel serait le calendrier pour adopter et mettre en place une telle mesure.
de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes exprimées dans le cadre de la réforme du collège par les enseignants d'éducation musicale concernant les pratiques chorale et instrumentale. en effet, ils se demandent quelle sera la nouvelle place de ces enseignements et s'interrogent sur les conditions de rémunération. aussi, il-elle la prie de bien vouloir lui indiquer les intentions du gouvernement en la matière afin de rassurer les enseignants membres de l'apému (association des professeurs d'éducation musicale) quant à leur avenir.
d'état, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le rapport de la cour des comptes de septembre 2014 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. la cour des comptes recommande de mettre en oeuvre un pilotage infra-annuel de l'objectif de dépenses de la branche famille. il-elle lui demande de bien vouloir préciser si le gouvernement entend suivre cette recommandation.
d'état, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique, sur le fait que les sociétés, qui utilisent des fichiers d'adresses internet sans l'accord des intéressés, sont tenues de faire figurer sur leur envoi, la possibilité de demander à être rayé des listes de destinataires. toutefois, certaines sociétés plus ou moins malhonnêtes, mettent l'indication du clic pour être rayé des listes vers la fin de trois ou quatre pages de publicité, qu'il-elle faut d'abord consulter pour trouver où se trouve l'indication du clic. pire, d'autres sociétés tout à fait malhonnêtes renvoient à un clic qui ne prend en compte la demande de radiation que si la personne remplit au préalable une case où il-elle doit indiquer pour quelle raison il-elle demande à être rayée. il-elle souhaite savoir s'il-elle serait possible de saisir la cnil afin que cette autorité publique réagisse très fermement. en effet, si une personne demande à être rayée d'une liste d'envoi constituée à son insu, il-elle n'a pas en plus, à justifier pour quelle raison il-elle veut être rayée.
du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le rapport relatif à la politique de prévention du risque incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, remis en juin 2014 par l'inspection générale de l'administration et l'inspection générale des affaires sociales. ce rapport analyse les facteurs de la complexité de la réglementation et les moyens d'y remédier, ainsi que les conséquences de la coexistence de quatre réglementations. ce rapport étudie également la gouvernance et les outils de pilotage de la politique de prévention incendie, ainsi que le dispositif de contrôle de cette réglementation et le fonctionnement des commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité (ccdsa). il-elle souhaite connaître la suite qu'entend réserver le gouvernement à la proposition visant à élargir à trois ans la périodicité des visites périodiques des erp sans sommeil actuellement soumis à une visite tous les deux ans.
des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences dommageables qui pourraient découler de la réduction du financement consacré par la caisse primaire d'assurance maladie au programme « m't dents », dont l'objectif est de favoriser la prévention et la prise en charge bucco-dentaire en milieu scolaire. alors que nombre de français déclarent renoncer aux soins dentaires en raison de leur coût, ce programme créé en 2007 et reposant sur l'éducation dès le plus jeune âge aux bons gestes d'hygiène dentaire, a eu un impact utile sur la santé bucco-dentaire de nos concitoyens, en particulier pour ceux les plus éloignés des dispositifs de prise en charge sanitaires. au regard de ces éléments, il-elle souhaiterait connaître les dispositions qui seront prises afin de maintenir l'efficacité de cette politique de prévention en milieu scolaire.
déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'avenir de l'enseignement aux jeunes déficients sensoriels - sourds et aveugles - dispensé dans les établissements qui relèvent de son autorité et de sa responsabilité, quant au suivi pédagogique et éducatif. depuis la loi de février 2005, le nombre des demandes d'admission dans ces établissements ne cesse de croître. cela démontre la reconnaissance de ces institutions qui disposent d'une expérience, d'une expertise et de compétences reconnues par les familles d'enfants et de jeunes sourds et aveugles. malgré cela, il-elle apparaît que le nombre d'enseignants spécialisés capejs-caegadv se révèle insuffisant pour continuer d'offrir cet enseignement adapté. par ailleurs, leurs missions se complexifient, car ils doivent assurer un service tant en intra muros auprès de populations de plus en plus fragiles, qu'en extra muros auprès des élèves scolarisés en milieu ordinaire (classes d'inclusion, suivis individuels, interventions spécifiques) et auprès des partenaires de l'éducation nationale (sensibilisation, accompagnement). la réorganisation des statuts de ces fonctionnaires, ainsi que leurs formations sont toujours en suspens. la cellule d'inspection de la dgcs (pôle handicap sensoriel) a été réduite à trois fonctionnaires pour accompagner tous les établissements médico-sociaux (sourds et aveugles) privés et publics, et tous leurs professionnels. enfin, dans les instituts départementaux, ces fonctionnaires enseignants se trouvent maintenant sans statut. aussi, il-elle souhaiterait connaître ses intentions pour assurer le rôle pédagogique et éducatif en direction des jeunes déficients sensoriels accueillis au sein de ces établissements.
des affaires sociales et de la santé sur le recours abusif à des médecins intérimaires dans les hôpitaux publics. si le recours à l'intérim peut être pratiqué dans certains secteurs de l'administration hospitalière en vue d'assurer la continuité du service, il-elle est nécessaire de souligner qu'un médecin intérimaire perçoit environ 650 euros nets par jour en mission temporaire tandis qu'un praticien hospitalier gagne en moyenne 260 euros nets par jour. s'agissant des gardes, leur rémunération passe de 600 à 1 300 euros nets en intérim, ce qui génère un surcoût d'environ 500 millions d'euros par an pour l'hôpital. de surcroît, les dérives se multiplient lorsque les médecins intérimaires sont employés pour une longue période. c'est ainsi que, dans un contexte de redressement des comptes sociaux, il-elle lui demande de s'exprimer sur les moyens mis en oeuvre pour mieux encadrer ces pratiques.
du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la question de la surveillance médicale des employés de maison à employeurs multiples. en effet il-elle lui rappelle qu'il-elle existe une obligation de suivi par la médecine du travail, depuis la loi du 20 juillet 2011 relative à la médecine du travail, pour les salariés employés à temps plein chez le même employeur. en revanche, pour ceux qui cumulent des temps partiels auprès de différents employeurs, aucun suivi n'est rendu obligatoire. il-elle constate que cette situation génère une inégalité de suivi médical professionnel et une insécurité juridique tant pour l'employeur que pour les employés. aussi il-elle lui demande quelle évolution du code du travail pourrait être envisagée pour mettre un terme à cette situation qui prive des milliers de nos concitoyens d'un véritable suivi médical dans leur cadre professionnel.
des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de l'augmentation du taux de tva de 7 % à 10 % au 1er janvier 2014 pour l'activité transport sanitaire. en effet, les associations de moselle considèrent que ces mesures entraîneront une perte sèche estimée à 4, 5 % du chiffre d'affaires des véhicules sanitaires légers (vsl). elles s'inquiètent donc pour l'avenir de cette activité qui emploie 14 000 salariés en france et qui propose aux prescripteurs un mode de transport peu onéreux. pour préserver l'activité vsl de la filière, la profession souhaite que les tarifs vsl soient établis en ht (base des tarifs ht, incluant la tva à 5, 5 %) ou qu'un mécanisme de compensation pérenne des augmentations de tva soit adopté. il-elle lui demande quelles suites le gouvernement entend réserver à ces requêtes, visant à pérenniser l'activité vsl d'une filière qui fait partie intégrante de notre système de soins.
de l'égalité des territoires et du logement sur les menaces qui pèsent sur le service public météo-france, notamment sur le centre de gourdon dans le département du lot où il-elle est élue. en effet, le projet de plan stratégique de la direction générale, lancée dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (rgpp) et visant à supprimer plus de 550 postes dont 130 en trois ans et à fermer plus de 60 centres sur les 115 existants en métropole, ne cesse d'inquiéter les salariés. les centres météo france concernés assurent une mission de service public et permettent par ailleurs de maintenir de l'emploi sur nos territoires. en outre, ils permettent la réalisation, l'observation et les prévisions à l'échelle locale quotidiennement et sont une source d'information fiable et essentielle pour nos concitoyens et plus particulièrement pour nos agriculteurs directement concernés par les aléas climatiques. par ailleurs, la qualité des prévisions à l'échelle locale est indispensable aux pouvoirs publics pour prendre les décisions pertinentes en cas de risque climatique encouru par la population. aussi, alors que les missions de service public de météo france ont été réaffirmées lors du grenelle de l'environnement et compte tenu de la nécessité réelle de défendre l'implantation locale de l'établissement qui participe pleinement à la sécurité des personnes et des biens, il-elle lui demande de bien vouloir prendre les mesures qui s'imposent pour que ce plan de restructuration soit abandonné et qu'en conséquence, les centres concernés, notamment celui du lot, soient pérennisés.
d'état, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur la situation des contribuables bénéficiant des 10 % de majoration de pension pour les retraités ayant élevé trois enfants. pour des ménages non imposables, le revenu fiscal de référence peut passer au-delà du plafond, ce qui déclenche automatiquement la fiscalité locale (taxe d'habitation, redevance). les conséquences peuvent être lourdes, voire même entraîner une fiscalité supérieure à la majoration. il-elle souhaite connaître les dispositions prises afin de remédier à cette situation.
du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'avenir de l'apprentissage en france. en effet, alors que le gouvernement insiste sur l'importance de l'apprentissage et alors que le président de la république dit faire de l'emploi des jeunes « une priorité en france et en europe », mr-mme le premier ministre a annoncé le 17 juillet 2013 sa volonté de supprimer l'indemnité compensatrice de formation (icf) destinée aux employeurs d'apprentis. cette indemnité a cependant un rôle incitatif pour l'embauche de jeunes apprentis dans un contexte où l'apprentissage est reconnu comme une voie prioritaire d'accès à l'emploi, cela sachant qu'en france seuls 440 000 jeunes suivent un apprentissage et que cette faiblesse impacte directement le chômage des jeunes de moins de 25 ans qui est environ de 25 %. par la suite, pour répondre dans l'urgence aux nombreuses critiques suscitées par cette mesure, le gouvernement a annoncé la création d'une aide pour les entreprises de moins de 10 salariés et un « meilleur ciblage » du crédit d'impôt « apprentissage ». mais, outre l'insuffisance de telles dispositions, le flou laissé sur ces déclarations inquiète fortement les professionnels concernés alors que 65 % des entreprises françaises qui embauchent déplorent le manque de qualification des demandeurs d'emploi. de plus, de nombreuses branches professionnelles sont en sous-effectifs comme le bâtiment, la boulangerie, la boucherie et l'hôtellerie-restauration. il-elle souhaiterait donc connaître la position du gouvernement concernant les mesures concrètes qu'il-elle compte mettre en place pour soutenir l'apprentissage.
d'état, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie sur la situation des ehpad à la veille de la réforme de la tarification qui interviendra au 1er janvier 2017. sous la contrainte budgétaire de nombreux conseils départementaux remettent en cause le modèle d'habilitation intégrale à l'aide sociale des places en ephad au profit d'une habilitation partielle qui est certes plus proche de la réalité du financement effectif mais qui pose plusieurs problèmes. les places non habilitées à l'aide sociale basculent sur des mécanismes de marché avec des conséquences pour les établissements qui ne sont pas toujours maîtrisées. le premier risque est de voir s'installer au sein des établissements un accueil à deux vitesses reposant sur des logiques économiques et sociales différentes voire contradictoires. avec ces places non habilitées, les établissements sont directement exposés à une fiscalisation de leur activité. la première conséquence est la remise en cause d'un certain nombre d'aides, à commencer par les aides à la pierre ou les subventions locales qui financent la construction et la rénovation des établissements. le recours à la convention d'aide sociale pourrait offrir un cadre gagnant-gagnant pour les conseils départementaux et les établissements mais il-elle reste aujourd'hui insuffisant. il-elle aimerait connaître les intentions du gouvernement quant aux conséquences de la nouvelle tarification et du développement des habilitations partielles à l'aide sociale.
des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'incarcération des détenus islamistes radicaux. quel que soit l'établissement pénitentiaire dans lequel ils sont placés, ces derniers ne manquent pas une occasion, lors des divers déplacements (parloirs, visites médicales, activités diverses...), pour se livrer à des actes de prosélytisme. les quartiers d'isolement n'apportent pas, la plupart du temps, de réponse efficace pour endiguer ce phénomène. avec un accroissement probable à court terme du nombre d'incarcérations de détenus islamistes radicaux, de retour du proche-orient, cette question de leur isolement complet va se poser avec encore plus d'acuité. il-elle lui demande quelles mesures il-elle entend mettre en oeuvre pour éviter que la prison ne finisse par devenir le lieu par excellence de l'enracinement du radicalisme islamiste.
d'état, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le rapport de la cour des comptes concernant les excès du « tout tgv ». il-elle semble en effet qu'il-elle y ait une politique abusive des transports en commun, avec des débordements dont les origines sont idéologiques. une vision de massification de la société a fait croire que les transports en commun doivent non seulement résoudre tous les problèmes de la société (enclaves territoriales, « mixité sociale », dynamisme économique...), mais aussi que la rentabilité est sans intérêt. la cour des comptes dénonce les excès de cette vision appliquée au tgv. cela étant, la même critique peut être faite en matière de métro urbain, comme à avignon, ou encore contre des dessertes ferroviaires secondaires, par exemple la ligne avignon-carpentras. à ce titre, deux phrases du rapport sont révélatrices de telles dérives ; « plus on construit de lignes, moins elles sont rentables », « la fréquentation a été à chaque fois surestimée ». il-elle demande de quelle façon le gouvernement pense pouvoir corriger la tendance actuelle d'une action politique visant à dépenser, et non à servir le bien commun.