AmJr/deputies_questions_XIV_3000 huggingface dataset:
des affaires sociales et de la santé sur la représentation des administrateurs au sein des caisses de retraites de base et complémentaires du secteur privé. au moment où vont s'engager les concertations sur le devenir des retraites, de nombreux retraités du secteur privé sont inquiets de constater que la majorité des administrateurs sont issus du secteur public, désignés par les syndicats et siègent donc dans des organismes dont ils ne sont ni ressortissants ni cotisants. il-elle semblerait légitime que ces administrateurs ou gestionnaires soient obligatoirement élus par leurs pairs comme la règle l'édictait avant 1980. pour compléter leurs revendications les retraités du secteur privé souhaiteraient que seuls les assujettis aux régimes du secteur privé depuis au moins cinq ans et cotisants sans interruption au moment de leur candidature, puissent figurer sur les listes présentées par les syndicats représentatifs (ordonnances de 1945 et loi sur la sécurité sociale) et que les membres élus soient considérés comme démissionnaires d'office en cas de cessation de leur affiliation aux régimes du secteur privé. aussi il-elle lui demande quelles mesures pourraient être mises en oeuvre par le gouvernement pour modifier la représentation des administrateurs au sein des caisses de retraite de base et complémentaire du secteur privé.
de la culture et de la communication sur les moyens mis à la disposition du centre national du cinéma et de l'image animée (cnc) au titre de sa politique de soutien aux industries cinématographiques et audiovisuelles. dans son dernier rapport sur la gestion et le financement du cnc, la cour des comptes préconise à l'état d'élaborer un contrat de performance liant le cnc au ministère de la culture et de la communication et comportant un volet consacré aux obligations de qualité de service. il-elle lui demande si le gouvernement va mettre en oeuvre cette recommandation.
de l'égalité des territoires et du logement sur l'application de la législation concernant la taxe d'aménagement. en effet, la réforme du code de l'urbanisme a institué par la loi du 29 décembre 2010 portant des dispositions diverses, une taxe d'aménagement qui remplace la taxe locale d'équipement (tle) et ses taxes annexes. applicable depuis le 1er mars 2012, cette réforme de la fiscalité de l'urbanisme amène des interprétations litigieuses sur divers points. par exemple, entre les aménageurs de lotissements et les élus, en ce qui concerne la base légale de calcul de l'assiette de la taxe d'aménagement pour les places de stationnement. ensuite, la prise en compte de la totalité de la surface bâtie dans le calcul du montant de la taxe d'aménagement entraîne une augmentation particulièrement importante des montants à payer dans le cadre des autorisations d'urbanisme pour des constructions annexes (abri jardin ou véranda). c'est ainsi qu'en zone rurale de petites constructions d'une surface inférieure à 20 mètres carrés peuvent se retrouver taxées à hauteur de 1 000 euros. par ailleurs, la loi n'a pas prévu une perception directe et automatique de cette taxe fiscale par les epci qui portent intégralement la charge des équipements des zones communautaires. aussi, il-elle lui demande les mesures qu'il-elle entend prendre pour remédier à ces situations, pour apporter les éclaircissements nécessaires à l'application du code de l'urbanisme et proposer des solutions équitables aux collectivités.
d'état, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la taxation au titre de la csg et de la crds des ressources que constitue la prestation de compensation du handicap (pch). en effet, du fait de cette prestation, les familles sont actuellement tenues de s'acquitter de la csg et de la crds. dans la mesure où cette ressource est versée à titre compensatoire, en raison du handicap d'un enfant qui n'a parfois même pas de place en établissement médico-social, cette taxation a de quoi surprendre. la contribution de la csg et de la crds s'estime ainsi environ à un mois de pch, soit 8, 5 % des ressources annuelles. cette part représente donc un montant élevé pour un foyer où l'un des 2 parents est bien souvent obligé d'arrêter de travailler pour s'occuper de son enfant handicapé. l'assujettissement de cette prestation a forte connotation sociale aux prélèvements sociaux semble relever d'une éthique discutable du dispositif de la pch. les bénéficiaires, souvent mal informés par ailleurs du régime fiscal de cette pch, ont donc légitimement un sentiment d'anomalie quant au fait d'avoir à verser une contribution sociale sur une aide ayant elle-même un fort contenu social. il-elle lui demande donc dans quelle mesure pourrait être envisagé soit un retour sur le principe de taxation de cette prestation, soit un prélèvement à la source avant versement de la pch, ce qui constituerait pour le bénéficiaire un allègement transparent libre de tracas inutiles.
délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la récente augmentation du coût des péages le 1er février 2013. cette augmentation va contribuer à grever davantage le budget des automobilistes. cette hausse serait due en grande partie à l'inflation et aux investissements réalisés durant l'année pour l'amélioration des réseaux. la privatisation des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes était pourtant censée profiter aux usagers. on constate qu'il-elle n'en n'est rien. les prix continuent à augmenter. aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du gouvernement afin de ne pas pénaliser plus encore le budget des ménages et des entreprises dans la difficile période que nous traversons.
de l'égalité des territoires et du logement sur les inquiétudes de nombreux propriétaires et copropriétaires au regard de l'alourdissement significatif des frais dus à la nécessaire mise aux normes des ascenseurs. en conséquence, des délais de report sont souhaités. ils apporteraient un étalement des dépenses plus facilement acceptables voir même indispensables pour certains copropriétaires. dans cet esprit, l'échéance de la première tranche en 2008 ayant été reprogrammée pour le 31 décembre 2012, il-elle conviendrait de procéder à la même extension des délais pour les échéances de 2013 et 2018, sinon les dates vont être trop rapprochées. les dates butoirs de 2016 et 2021 ont été proposées. il-elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du gouvernement sur ce sujet.
d'état, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la situation à laquelle sont confrontés de nombreux artisans dans le secteur du bâtiment et de la construction. la baisse sensible du nombre de constructions ainsi que le faible remplissage des carnets de commande permet de penser que la situation de crise dans ce secteur perdure de façon inquiétante. or ce sont des milliers d'emplois et d'entreprises qui sont potentiellement menacés, dans ce secteur mais aussi dans l'ensemble des branches d'activité de l'artisanat qui en dépendent de façon indirecte (électriciens, plombiers). aussi, il-elle lui demande bien vouloir lui préciser ses intentions ainsi que celles du gouvernement afin de soutenir ce secteur dont l'importance pour la croissance et le redressement de notre pays ne fait aucun doute.
de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet de superbonus réservés à l'achat de véhicules électriques par des propriétaires d'automobiles diesel de plus de 13 ans. cette mesure fait partie de la feuille de route 2015 issue des travaux de la conférence environnementale des 27 et 28 novembre 2014 et s'inscrit dans le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte. seraient éligibles à cette prime les remplacements de véhicules diesel les plus polluants, c'est-à-dire ceux qui sont âgés de plus de treize ans, en véhicule propres. il-elle se cumule avec le bonus écologique qui a été reconduit depuis le 1er janvier 2015 et peut donc s'élever à 10 000 euros. si beaucoup de nos concitoyens se satisfont de cet engagement gouvernemental en faveur des véhicules électriques, les propriétaires de vieux véhicules essence dont les impacts polluants ne sont plus à démontrer proposent un élargissement du dispositif afin que sans distinction, tous les propriétaires de véhicules polluants puissent investir dans l'achat d'un véhicule électrique et participer ainsi au développement de ces véhicules propres. aussi il-elle souhaiterait savoir si un élargissement des bénéficiaires peut être envisagé afin d'augmenter le nombre de véhicules électriques dans notre pays.
des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la demande de la profession d'ambulancier de la fonction publique hospitalière d'être classée en catégorie active. sont classés dans la catégorie active, les emplois présentant « un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles » selon l'article l. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite. considérant que la profession d'ambulancier, en particulier aux urgences et dans les smur, présente un caractère indéniable de pénibilité, il-elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si il-elle a l'intention de classer les ambulanciers de la fonction publique hospitalière en catégorie active.
d'état, auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales sur la mise en application de l'article r. 412-127 du code des communes, relatif à l'emploi des agents spécialisés des écoles maternelles et des classes enfantines (atsem). cet article dispose que toute classe maternelle doit bénéficier des services d'un atsem nommé par le maire après avis du directeur ou de la directrice de l'établissement, mais ne précise pas le temps de présence de cet agent auprès des enseignants et des enfants. ainsi, les communes et le personnel enseignant s'interrogent sur l'obligation de recruter plusieurs atsem dans l'hypothèse où un recrutement unique ne serait pas effectué pour la totalité du temps scolaire. pour cette raison, il-elle lui demande s'il-elle est possible de préciser le nombre et le temps de présence des atsem dans les écoles.
de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les difficultés qui résulteront de la contradiction entre les dispositions de l'article 5 du décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets et celle de l'article 1er du décret n° 2016-811 du 17 juin 2016 relatif au plan régional de prévention et de gestion des déchets. l'article 5 du décret du 10 mars 2016 définit les conditions dans lesquelles les distributeurs de matériaux du btp sont tenus d'en organiser la reprise, conformément à l'article 93 de la loi de transition énergétique. il-elle impose, en particulier, que cette reprise soit opérée dans les 10 kilomètres autour de l'unité de distribution. l'article 1er du décret du 17 juin 2016, publié dans le prolongement de la loi notre, prévoit de son côté que les régions coordonnent l'organisation de cette reprise par les distributeurs « de manière à assurer une distance appropriée entre déchèteries ». l'incompatibilité entre ces deux dispositions, qui prévoient pour l'une, une reprise dans une proximité normée de 10 kilomètres, pour l'autre, une reprise dans une distance « appropriée », suscite d'autant plus d'inquiétude de la part des professionnels que l'obligation définie par l'article 93 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte est pénalement et lourdement sanctionnée. il-elle est de nature à contraindre l'établissement des plans régionaux de prévention et de gestion des déchets qui ont justement pour fonction d'adapter le maillage en points de reprise à la réalité des besoins sur le territoire des régions, besoins très variables de l'une à l'autre. l'imposition d'une distance uniforme de 10 kilomètres sur l'ensemble du territoire n'apparaît pas dès lors pertinente. il-elle lui demande donc comment le gouvernement entend lever cette contradiction et permettre aux régions, en lien avec les distributeurs, d'organiser au mieux la prise en charge des déchets du btp.
de la culture et de la communication sur les conclusions du rapport de la mission culture-acte2. après neuf mois de travail, d'importantes rencontres de terrain en régions et une centaine d'auditions, mr-mme lescure a remis, le 13 mai 2013, à mr-mme le président de la république ainsi qu'à mr-mme la ministre, le rapport de la mission culture-acte 2 sur la politique culturelle à l'ère du numérique. ce rapport a été unanimement salué comme dressant un panorama très complet des problématiques auxquelles est confrontée la politique culturelle à l'ère du numérique ainsi que pour sa vision d'ensemble des perspectives d'évolution de l'exception culturelle. au nombre des 80 propositions de ce rapport figure notamment la suppression de la hadopi. il-elle lui demande quelle est sa position sur cette question.
des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions d'un conseiller à la cour de cassation, formulées dans son rapport intitulé « le juge du 21e siècle », et lui demande la suite qu'entend réserver le gouvernement, dans le cadre de la rationalisation de l'intervention du magistrat, à la proposition visant à permettre, sauf disposition spécifique contraire, de désigner un magistrat honoraire pour toute participation à une commission administrative et retirer les magistrats de l'ordre judiciaire des commissions et instances au nombre desquelles figure le conseil de discipline communal (art. r. 414-15 du code des communes).
des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les décrets d'application de la loi n° 2014-40 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. l'article l. 351-2 du code de la sécurité sociale, modifié par la loi du 20 janvier 2014, prévoit notamment des modalités relatives à l'affectation des cotisations d'assurances vieillesse et le plafond mensuel des cotisations pour les périodes d'assurance, régies par des décrets d'application prévus aux articles 25, 2° et article 25, 3°. au regard de l'échéancier de mise en application de la loi, la publication de ces deux décrets était envisagée en décembre 2014. si la plupart des articles composant cette loi ont été mis en application par la publication de décrets, il-elle est regrettable de constater que près de deux ans après le vote de cette loi, de nombreux articles la composant n'ont pas encore à ce jour fait l'objet des décrets nécessaires à leur précision et entrée effective en vigueur. il-elle lui demande donc les mesures que le gouvernement entend mettre en oeuvre en vue d'une application dans son intégralité des articles régissant la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.
des affaires sociales et de la santé sur les conséquences que pourrait avoir le contrat d'objectifs et de performance prévu au sein de l'établissement français du sang de l'institut français du sang. ce contrat d'objectifs figurait dans un rapport confidentiel rgpp signé entre l'état et l'ancien président de l'efs, qui a quitté l'établissement le 24 mai 2012. un regroupement de plateaux techniques a déjà été effectué entre montpellier, saint-étienne et marseille, entraînant des manques de surfaces et de matériel et semble-t-il une dégradation des conditions de travail. les économies sont difficiles à quantifier car basées sur une analyse de trois mois d'activité. la direction de l'efs a l'intention de procéder à une deuxième phase de regroupement à marche forcée sur lille, angers et annecy. aussi, il-elle lui demande de bien vouloir examiner la possibilité de suspendre dans un premier temps ces actions de regroupement et de faire procéder à une consultation des salariés et de leurs représentants syndicaux, afin de mieux les associer au projet de l'établissement.
des affaires sociales et de la santé sur la situation des prothésistes dentaires. la profession doit en effet s'adapter aux nombreuses avancées technologiques, telles l'impression numérique ou l'imagerie en trois dimensions, ainsi que l'utilisation de nouveaux matériaux, qui ont bouleversé les protocoles de fabrication des prothèses dentaires. en conséquence, les prothésistes dentaires considèrent qu'il-elle est indispensable que l'exigence de qualification pour l'exercice de leur profession soit placée au niveau 3 (bts/btms). une telle mesure permettrait non seulement une mise à niveau des prothésistes dentaires français avec leurs confrères européens, mais également une hausse de leur compétitivité et de leur productivité. c'est pourquoi il-elle lui demande quelles mesures il-elle entend prendre pour accompagner l'adaptation et la modernisation de la profession de prothésiste dentaire.
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du gouvernement sur la régularisation des cotisations arriérées au profit des vétérinaires ayant exercé sous mandat sanitaire avant le 1er janvier 1990. ces vétérinaires ont participé au cours des années 1955 à 1990 à l'éradication des grandes épizooties qui dévastaient le cheptel national (tuberculose, fièvre aphteuse, brucellose, leucose). pour ce faire, ces vétérinaires intervenaient en tant que salariés de l'état, via les directions départementales des services vétérinaires sous la conduite du ministère de l'agriculture. à ce titre, leur employeur devait donc les affilier aux organismes sociaux (sécurité sociale et ircantec), ce qui n'a pas été fait, les privant ainsi à présent de leurs droits à la retraite. aussi, après plusieurs années de procédure, le conseil d'état a reconnu par deux arrêts rendus le 14 novembre 2011, l'entière responsabilité de l'état, condamné à réparer le préjudice. à la suite de cette décision, un processus de décision amiable avait été mis en place avec le ministère de l'agriculture. cependant, ce processus n'est pas applicable aux vétérinaires ayant fait leur demande plus de quatre années après la liquidation de la pension, de sorte que leur demande est prescrite. l'opposabilité de cette prescription quadriennale a été confirmée par le conseil d'état dans un arrêt en date du 27 juillet 2016. néanmoins, cette décision porte un grave préjudice à ces vétérinaires retraités, alors même qu'ils ont eu connaissance de la faute commise par l'état, et donc de leur droit à l'affiliation, par les arrêts du 14 novembre 2011. l'alinéa 2 de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1968 dispose que « par décision des autorités administratives compétentes, les créanciers de l'état peuvent être relevés en tout ou partie de la prescription, à raison de circonstances particulières et notamment de la situation du créancier ». dès lors, il-elle souhaiterait savoir si le gouvernement entend appliquer cette disposition afin de ne pas opposer cette prescription quadriennale et permettre à ces vétérinaires retraités de percevoir le montant de la pension correspondant aux périodes de mise sous mandat.
de la ville, de la jeunesse et des sports sur les conclusions des travaux menés par de la cour des comptes s'agissant du fonctionnement de l'agence nationale pour la rénovation urbaine (anru). en effet, cette étude souligne le « bilan satisfaisant » de l'anru, dont la réussite tient, pour l'essentiel, à la souplesse donnée aux acteurs locaux pour mener à bien des projets véritablement adaptés aux territoires concernés et aux personnes qui y résident. la cour des comptes pointe toutefois plusieurs pistes d'amélioration possibles. parmi celles-ci figure notamment le système de gouvernance de l'anru, que le rapport préconise de faire évoluer notamment en redéfinissant les rôles respectifs de l'agence et du commissariat général à l'égalité des territoires (cget). la cour recommande également une plus grande implication du ministère chargé du logement dans les instances, au regard du rôle important tenu par l'agence en matière de développement de logements sociaux. par ailleurs, la cour des comptes plaide en faveur d'une limitation du nombre de membres dans le conseil d'administration de l'anru. c'est pourquoi il-elle souhaiterait avoir connaissance de l'appréciation que le gouvernement porte sur ces recommandations qui pourraient être de nature à renforcer l'efficacité de la politique de la ville et par là même à mieux lutter contre les inégalités territoriales.
d'état, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le projet porté par la direction d'air france de développer une filiale low cost baptisée transavia. de toute évidence, le mouvement de grève, suivi par près de quatre pilotes sur cinq, a été d'une ampleur importante. au-delà de la question des conditions du dialogue social au sein de cette entreprise, il-elle convient de s'interroger sur la portée des conditions de travail qui seraient instaurées dans cette filiale low cost prévoyant un alignement sur le moins-disant social de certains pays membres de l'union européenne, sur les conséquences en matière de retombées fiscales et le risque de délocalisation d'une partie des activités de l'entreprise. il-elle lui demande ce qu'il-elle compte faire pour éviter un contournement de la loi française.
des affaires sociales et de la santé sur les règles de l'article r. 313-3 du code de la sécurité sociale sur l'ouverture du droit à indemnités journalières au-delà de six mois d'arrêt de travail. les conditions posées imposent un certain temps passé comme salarié pendant l'année précédente, ce qui peut priver de droit à indemnisation des personnes qui se trouvaient pendant cette période en situation de chômage non indemnisé. on peut ainsi arriver à des situations où une personne avec un taux d'incapacité de plus de 80 %, donc incapable de travailler, se retrouve dans la moindre indemnisation. il-elle souhaite savoir ce qu'il-elle compte mettre en oeuvre pour régler ces cas, de plus en plus nombreux du fait de parcours professionnels atypiques.
déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'application des normes d'accessibilité aux personnes handicapées s'agissant des maisons d'assistantes maternelles. aux termes de l'article r. 111-19-1 du code de la construction et de l'habitation, tout établissement ouvert au public, lors de sa création, doit être accessible aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. ces dispositions rendent impossible toute ouverture de maison d'assistantes maternelles. un projet de décret, prévoyant un dispositif allégé en matière de normes d'accessibilité aux personnes handicapées pour les maisons d'assistantes maternelles, était, en 2012, en cours d'examen par le conseil d'état. à ce jour, ce décret n'est toujours pas paru. il-elle souhaite donc qu'il-elle lui fasse part de sa position sur ce sujet.