AmJr/deputies_questions_XIV_3000 huggingface dataset:
de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la vaste concertation sur l'autoconsommation, dans le cadre de la transition énergétique menée par la direction générale de l'énergie et du climat (dgec). dans un débat d'une telle importance, tant écologiquement qu'économiquement, il-elle me semble indispensable qu'un maximum d'acteurs concernés puissent être consultés. en ce sens, le groupement des particuliers producteurs d'électricité photovoltaïque (gppep) s'étonne de ne pas être convié à cette grande concertation. forte de 2 400 membres, cette association de particuliers producteurs bénéficie pourtant d'une expertise indéniable dans ce domaine. il-elle lui demande d'intégrer le gppep à la vaste concertation sur l'autoconsommation et de permettre ainsi la consultation la plus large et efficace possible pour réussir une véritable transition énergétique dans notre pays.
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du gouvernement sur les difficultés d'application du volet agricole de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. l'article 94 de cette loi, qui modifie l'article l. 631-24 du code rural et de la pêche maritime concernant la contractualisation entre le producteur agricole et l'acheteur, ajoute de nouveaux critères et modalités de détermination du prix, qui font désormais référence à des indices publics de coûts de production et à des indices publics des prix des produits agricoles ou alimentaires. il-elle l'interroge sur le champ d'application de ces dispositions, et souhaiterait savoir s'il-elle est exact que les services du ministère considèrent que ces critères et modalités de détermination du prix ne s'appliquent pas à tous les contrats de produits agricoles destinés à la revente ou à la transformation, excluant, en particulier, ceux dont la contractualisation n'aurait pas été rendue obligatoire par décret en conseil d'état ou par accord interprofessionnel.
des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le relevé de décisions du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2013 en vertu duquel le gouvernement a arrêté la liste des 12 politiques publiques qui devaient faire l'objet d'un nouveau cycle d'évaluations en janvier 2014. aussi, il-elle souhaite connaître le résultat de la mise en oeuvre de la décision, ainsi que de l'évaluation de ses effets, visant à engager des actions concrètes pour simplifier les démarches des usagers et décloisonner l'action de chacun des intervenants du champ social, notamment en facilitant les démarches des usagers, en conservant les différents documents qui leur sont demandés dans une « armoire numérique » auxquels les services pourront avoir accès sous le contrôle des intéressés.
déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les économies qu'il-elle compte mettre en oeuvre pour l'exercice de l'année 2013 au sein de son ministère. le gouvernement a demandé aux français un effort de plus de 20 milliards d'euros pour l'année à venir. l'engagement de réaliser 10 milliards d'euros d'économies sur les dépenses de l'état a été pris devant les français. aussi, souhaiterait-elle connaître les économies que son ministère va réaliser pour l'année à venir.
des affaires sociales et de la santé sur le décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013 fixant le taux de majoration de l'état des rentes accordées en vertu de l'article l. 22-2 du code de la mutualité et son abrogation par le nouveau décret n° 2013-1307 du 1er janvier 2014. en effet, le décret du 24 septembre 2013 prévoyait une réduction de 20 % de la participation de l'état au taux de majoration spécifique des rentes mutualistes des anciens combattants, en vue de réaliser une économie budgétaire de l'ordre de 30 millions d'euros pour 2015. cette mesure, présentée comme une contribution temporaire au redressement des comptes publics, avait suscité de vives inquiétudes des anciens combattants qui ont dû verser un complément à leurs mutuelles. un nouveau décret en date du 1er janvier 2014 a rétabli les conditions antérieures rendant les dispositions du décret du 24 septembre 2013 caduques. dépourvu d'effet rétroactif, le décret du 1er janvier 2014 ne remédie pas aux disparités financières (pour les retraites trimestrielles, impactées par la réduction de 20 %, versées en octobre et décembre) et fiscales (compléments versés aux mutuelles censés être totalement déductibles de leur revenu 2013) générées par la durée d'application du décret du 24 septembre 2013. il-elle souhaite donc savoir quelles mesures il-elle compte prendre pour rétablir l'égalité en compensant cette baisse consécutive à l'application du décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013.
ministre sur le constat d'une nouvelle augmentation significative des rémunérations servies aux membres des cabinets ministériels. alors que la question écrite n° 54662 qu'il-elle a adressée au premier ministre à ce sujet en avril 2014 n'a toujours pas reçu de réponse et ce en dépit de son signalement, la presse fait aujourd'hui état de nouvelles augmentations scandaleuses des rémunérations des conseillers ministériels, dans une période où ces mêmes personnes demandent aux français, y compris les plus modestes, des efforts de rigueur et d'économie. dans ce contexte une augmentation moyenne de la rémunération des conseillers de 7, 1 % constatée entre 2013 et 2014 apparaît comme un pied de nez fait par le gouvernement aux contribuables. il-elle lui demande à nouveau de lui indiquer s'il-elle a l'intention d'instaurer, en cette période particulièrement difficile pour les finances de notre pays, un gel de ces rémunérations s'appliquant à la totalité des sommes versées, y compris les primes.
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du gouvernement sur les suites qui seront données aux propositions contenues dans le rapport d'évaluation et de révision du plan ecophyto remis par dominique potier au premier ministre en novembre 2014. il-elle lui demande des précisions sur les suites qui seront données à la proposition n° 48 de la partie 2 qui s'intitule « agir ».
de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les objectifs du ministère en matière de réussite scolaire. il-elle y a quelques jours, le président de la république a nommé un nouveau ministre de l'éducation nationale. la tâche qui l'attend est conséquente: le nombre d'élèves en situation de décrochage scolaire ne baisse pas, la violence scolaire est malheureusement bien présente dans les établissements. de nombreuses associations s'interrogent sur la nouvelle feuille de route du ministre. elles ont besoin de connaître les objectifs de l'éducation nationale. aussi, il-elle souhaiterait connaître les mesures que le gouvernement entend mettre en oeuvre en matière d'éducation.
de la ville, de la jeunesse et des sports sur les délais de publication des décrets d'application de la loi du 28 novembre 2015 relative à la protection des sportifs de haut niveau et professionnels ainsi qu'à la sécurisation de leur situation juridique et sociale. en effet cette loi qui représente une avancée majeure pour le sport et les sportifs de france ne peut être appliquée dans son intégralité, faute des décrets nécessaires à l'exécution concrète des mesures qui la composent. à quelques semaines des jeux olympiques de rio, le statut des sportifs est un enjeu crucial pour la pérennité du rayonnement français à l'international. aussi il-elle souhaiterait connaître le calendrier prévisionnel de publication de ces textes.
de l'économie et des finances sur les difficultés accrues des communes et communautés de communes à accéder au crédit bancaire pour financer leurs investissements. le déblocage de trois milliards d'euros de crédit bancaire par le gouvernement au mois d'octobre 2011 a été consommé en seulement trois semaines, ce qui souligne l'importance des besoins. chaque nouvelle aide débloquée par l'état se trouve immédiatement absorbée par le grand nombre de projets en attente, ce qui conduit les nouveaux projets à être repoussés, faute de liquidités disponibles. malgré les 1 000 milliards d'euros de prêts accordés par la bce aux établissements bancaires, ces derniers se montrent très peu disposés à accompagner les collectivités et privilégient le soutien au secteur privé. l'action des collectivités locales dans la relance économique est pourtant fondamentale. les communes et communautés de communes réalisent une part essentielle de l'investissement public dans notre pays. les nombreux marchés publics qu'elles engagent avec les entreprises sont un levier majeur de la croissance et de l'emploi. à cette fin, le dispositif transitoire visant à rapprocher la caisse des dépôts de la banque postale à travers un « pôle public de financement des territoires » est une solution qui, à moyen terme, permettra d'assurer des liquidités aux collectivités locales, mais dont la mise en place requiert des délais plus longs que prévus. or, face à l'urgence des besoins, il-elle apparaît nécessaire de doter dès aujourd'hui de manière conséquente la caisse des dépôts, afin qu'il-elle puisse accompagner les communes dans leurs investissements au cours des prochaines semaines. en conséquence, il-elle lui demande si le gouvernement envisage de débloquer en urgence de nouvelles liquidités à destination de la caisse des dépôts, ce qui permettrait aux communes de faire face à leurs besoins immédiats, dans l'attente de la mise en place du « pôle public de financement des territoires ».
des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité formulées dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son président, et lui demande la suite qu'entend réserver le gouvernement à l'un des aspects de la recommandation n° 50 relative à la création d'une plate-forme centralisée pour le traitement des cyber-escroqueries qui, compte tenu de l'inefficacité du traitement de ces infractions en fonction du lieu du dépôt de plainte, préconise de doter cette même plate-forme des moyens en personnels nécessaires à son action, notamment en analystes, ainsi que des moyens en logiciels utiles.
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du gouvernement, sur le risque de distorsion entre les exploitations pour l'octroi des soutiens publics. les textes européens ont reconnu le principe de transparence qui donne la possibilité d'attribuer une part « économique » à chaque associé-exploitant, à condition de démontrer qu'il-elle contribue aux travaux et au renforcement économique de l'entreprise. ainsi, l'enjeu est de reconnaître un véritable statut à chaque associé-exploitant pour toutes les aides économiques. en france, seuls les groupements agricoles d'exploitation en commun (gaec) répondent à ces conditions. par conséquent, il-elle lui demande quelles sont les intentions du gouvernement afin que la transparence s'applique à chaque associé-exploitant s'il-elle assure les travaux sur l'exploitation afin d'obtenir la possibilité de bénéficier des aides pac comme s'il-elle agissait d'un agriculteur à titre individuel.
déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la situation des postiers ayant conservé leur grade lors de la mise en oeuvre, en 1993, d'une nouvelle classification interne, les agents de la poste ont dû choisir entre celle-ci et leur maintien dans leur grade, dit « grade de reclassement ». or le maintien dans le grade de reclassement a privé toute possibilité de promotion pour les 6 000 agents ayant fait ce choix. depuis cette date, ces postiers sont privés de déroulement de carrière et donc de revalorisation de celle-ci. pourtant, les agents ayant conservé leur grade de reclassement occupent des postes et mènent des activités identiques à ceux de leurs collègues reclassifiés. ainsi depuis vingt ans ils n'ont pas eu d'évolution de carrière. cette différence de traitement est de nature à créer de nombreuses inégalités. lors de l'examen du projet de loi sur le changement de statut de l'entreprise publique en société anonyme, le sénat avait adopté un amendement déposé par le groupe socialiste afin de mettre un terme à cette situation. lors de l'examen par l'assemblée nationale du projet de loi adopté par le sénat le 9 novembre 2009, le gouvernement a fait supprimer cet article. si un décret est paru le 14 décembre 2009 permettant l'accès à des listes d'aptitude, celui-ci n'a pas permis d'avancée significative. par conséquent, la poste continue d'être condamnée aussi, il-elle lui demande quelles mesures le gouvernement envisage de prendre afin de rétablir une véritable égalité de traitement entre les agents qui ont fait le choix du reclassement et ceux ayant opté pour la reclassification.
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du gouvernement sur les conditions d'éligibilité à l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ichn). l'ichn va être revalorisée au cours de la prochaine programmation de la politique agricole commune (pac). il-elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si les conditions d'éligibilité à l'ichn au titre de la pac 2015-2020 sont identiques aux conditions d'éligibilité de la précédente pac.
de la réforme de l'état, de la décentralisation et de la fonction publique que les séjours des agents de l'état dans des établissements agréés ouvrent droit à une prestation d'action sociale lorsque les enfants à leur charge les accompagnent. la circulaire fp4 n° 1768 du 27 mars 1991 a étendu le bénéfice de la prestation aux séjours en formule locative. or, à ce jour, « gîtes de france » est la seule fédération à bénéficier de cette mesure et le réseau « clé vacances » en est exclu. le réseau « clé vacances » a été créé il-elle y a 25 ans à l'initiative des conseils généraux pour compléter l'expertise et la qualité des locations de tourisme de particuliers non professionnels, louant leurs meublés en gestion directe sans intermédiaire pour la majorité (80 %), ou bien en confiant leur bien à un service de réservation départemental ou encore à un agent immobilier mandaté à cet effet. à ce jour l'offre « clé vacances », présente dans 97 départements, regroupe 25 000 meublés et 6 000 chambres d'hôtes labellisés par la charte de qualité nationale de une à cinq clés. il-elle lui demande donc si dans un souci d'égalité et de pluralisme, il-elle envisage d'étendre aux gîtes « clé vacances », l'agrément pour les séjours des agents de l'état dont bénéficient les meublés « gîte de france » et ainsi de mettre sur un pied d'égalité les deux grands labels de qualité dont dispose notre pays et qui représentent à eux deux 95 % de l'offre labélisée.
délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la répartition des crédits carbone et leur possible attribution au secteur forestier. une directive européenne prévoit l'apparition, à partir de 2013, d'un système des quotas carbone en partie payants. il-elle lui demande de lui indiquer la répartition envisagée des crédits ainsi dégagés, en particulier pour le secteur forestier.
des affaires sociales et de la santé sur les processus d'autorisation d'essais cliniques par l'agence nationale de sécurité du médicament (ansm). il-elle semblerait que quelques dysfonctionnements dans les processus d'autorisation d'essais cliniques par l'ansm existent, et en particulier ceux de phase 1 depuis la disparition de l'unité « essais cliniques » de l'afssaps - agence qui a précédé l'ansmr des délais excessifs pour l'obtention de la recevabilité du dossier (en moyenne 28 jours alors que la réglementation mentionne 10 jours maximum) ainsi que pour l'obtention des autorisations d'essais cliniques (en moyenne 56 jours quand dans les autres pays européens le délai sont de 30 jours maximum) seraient observés. qu'entend faire le gouvernement pour résoudre cette problématique qui porte atteinte à la compétitivité des laboratoires?
des finances et des comptes publics sur le calcul de la fraction des indemnités de licenciement non imposables. selon l'article 80 du code général des impôts, ne constitue pas une rémunération imposable la fraction des indemnités de licenciement versées en dehors du cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles l. 1233-32 et l. 1233-61 à l. 1233-64 du code du travail, qui n'excède pas deux fois la rémunération annuelle brute perçue au cours de l'année civile précédent la rupture du contrat de travail, ou 50 % du montant des indemnités perçues. cependant, dans le cas d'un licenciement consécutif à un arrêt maladie, la rémunération annuelle de référence peut se trouver considérablement réduite. il-elle peut être nulle si la totalité des revenus ont été versés par la caisse primaire d'assurance maladie, ou fortement réduite dans le cas d'une subrogation. la base imposable se trouvant augmentée, cela pénalise les salariés subissant un licenciement suite à un arrêt maladie. il-elle souhaite savoir si le gouvernement entend prendre des mesures visant à une harmonisation des exonérations.
des affaires sociales et de la santé sur les difficultés que rencontrent les femmes souhaitant accoucher à domicile pour être accompagnées d'une sage-femme. le respect du choix des femmes à accoucher dans les conditions et le lieu qu'elles estiment les meilleurs fait partie du droit européen et a été réaffirmé, le 15 décembre 2010, par la cour européenne des droits de l'homme. il-elle a, en effet, statué que les états doivent prévoir une législation permettant aux parents, qui font le choix d'un accouchement à domicile, d'être accompagnés par des professionnels, sans qu'aucune sanction puisse entraver ce droit. or il-elle existe, en france, une obligation d'assurance pour les sages-femmes libérales pratiquant l'accouchement à domicile dont le montant de 22 000 euros annuels est prohibitif au regard de leurs revenus. ceci a pour conséquence de les mettre dans l'impossibilité de payer, les obligeant ainsi soit à abandonner cette pratique, soit à assurer l'accompagnement des couples en étant alors en défaut avec leurs obligations légales et donc passibles de sanctions (radiation de l'ordre et donc interdiction d'exercer, avec des sanctions pénales et financières importantes). il-elle lui demande donc quelles mesures propose le gouvernement pour que des tarifs d'assurance équitables soient proposés aux sages-femmes pratiquant les accouchements à domicile et permettre ainsi que cette option reste ouverte aux femmes qui le souhaitent.
de la défense sur la stratégie définie par le gouvernement pour le site de la snpe de bergerac. le site a subi depuis de nombreuses années une baisse drastique des effectifs. cela participe grandement au déclin du bassin d'emploi bergeracois, dont le dynamisme et l'attractivité sont liés à la pérennité de ce site industriel majeur de dordogne. des projets de diversification, comme la production de l'additif pour moteur diesel (neh) pour le site snpe de bergerac ont été défendus par les élus et par les salariés. des missions de prospection pour l'installation de nouvelles activités sur le site seveso ii ont été menées, mais toutes ces démarches restent sans résultats concluants pour le moment. la vision et la stratégie de l'état, actionnaire principal du groupe snpe, ne sont pas lisibles localement et conduisent à un climat de défiance et d'hostilité. il-elle lui demande d'annoncer clairement quels sont les choix d'avenir pour le site snpe de bergerac et quelles seront la stratégie et la feuille de route pour diversifier les activités sur le site et créer des emplois sur ce bassin industriel au fort potentiel.
de la décentralisation et de la fonction publique sur les difficultés rencontrées par les élus locaux dans l'élaboration de leur budget 2015. en effet, les collectivités et leurs groupements ont appris que la baisse de leur dotation globale de fonctionnement va baisser de près de 11 milliards d'euros d'ici 2017. même si certains éléments sont consultables auprès des services du ministère, les exécutifs locaux n'ont pas de visibilité sur l'évolution de leurs ressources et donc sur leurs capacités à investir. dans un contexte d'incertitudes, tant au niveau des financements que des compétences, dernier volet de la décentralisation en débat, la gestion des collectivités est affectée et cela a des conséquences directes sur l'économie du territoire. il-elle souhaite connaître les mesures que le gouvernement entend prendre pour favoriser une meilleure gestion par les exécutifs locaux et notamment pour leur donner les moyens de finaliser leurs budgets.
de l'intérieur sur le projet de décret qui permettrait aux agents de la police municipale d'accéder directement aux données du système informatisé des véhicules (siv) ainsi que sur l'accès à ces mêmes agents au fichier des personnes recherchées (fpr). il-elle a été saisie par les agents de police municipale de sa circonscription qui sont quotidiennement confrontés à des problèmes de stationnement. le seul moyen pour connaître l'identité du propriétaire ou la situation du véhicule est d'appeler la brigade de gendarmerie locale qui, pour des raisons compréhensibles, traite rarement cette demande en priorité. c'est une charge supplémentaire de travail pour la gendarmerie ainsi qu'une perte de temps et d'efficacité pour la police municipale. depuis plus d'un an, le ministère travaille sur la possibilité pour les polices municipales d'accéder directement au siv. des interrogations se posent quant au contenu du décret et quant à l'habilitation délivrée par la préfecture prévue dans ce décret. par ailleurs, conformément à l'article l. 511-1 du code de la sécurité intérieure, les policiers municipaux ne disposent pas de pouvoirs d'enquête et de ce fait, ne peuvent accéder directement au fpr. ce n'est cependant pas tenir compte du rôle accru de la police municipale, souvent en première ligne sur le terrain, ni du contexte national dans lequel est plongé la france. ainsi, dans un souci de renforcer la sécurité du pays et la coordination des actions de police, de gendarmerie et des services de police municipale, l'élargissement de l'accès direct au fpr pourrait-il être envisagé? il-elle lui demande donc de préciser les intentions du gouvernement sur ces sujets afin de répondre aux légitimes préoccupations des policiers municipaux et rassurer les français sur un métier indispensable à leur sécurité quotidienne.
d'état, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les conséquences de la pleine reconnaissance de la dyspraxie comme handicap. la dyspraxie, qui se traduit par un trouble de la planification et de la coordination nécessaire à l'exécution d'une action volontaire, est reconnue comme handicap par la circulaire interministérielle n° 2002-024 du 31 janvier 2002. depuis la loi de février 2005, les enfants atteints de dyspraxie bénéficient pour la plupart d'un projet personnalisé de scolarisation qui préconise un certain nombre d'adaptations des supports scolaires et aujourd'hui, des manuels virtuels interactifs pourraient leur apporter une aide précieuse dans leur apprentissage, mais leur diffusion se heurte au régime des droits d'auteur. en effet, le décret n° 2008-1391 du 19 décembre 2008 relatif à la mise en oeuvre de l'exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap dispose que cette exception ne peut s'appliquer que lorsque le taux d'incapacité est supérieur à 80 % ou lorsqu'un certificat médical attestant qu'une personne est atteinte d'une incapacité de lire après correction est délivré par un médecin ophtalmologiste. en conséquence, il-elle lui demande s'il-elle est envisagé un assouplissement des conditions de ce décret afin de permettre aux enfants atteints troubles dys de bénéficier de ces outils pédagogiques plus adaptés à leur condition.