AmJr/deputies_questions_XIV_3000 huggingface dataset:
du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les risques pour la santé des travailleurs exposés au formaldéhyde dans l'alimentation animale. en effet, à la demande de la commission européenne, l'autorité européenne de sécurité alimentaire (efsa) a étudié les risques liés à l'utilisation du formaldéhyde comme additif dans l'alimentation animale et comme conservateur dans le lait écrémé destiné aux porcs. si ces risques sont inexistants pour le consommateur, ils existent en revanche pour les travailleurs exposés à ce produit potentiellement cancérigène. l'efsa préconise ainsi des mesures pour assurer la protection des voies respiratoires, de la peau et des yeux des travailleurs et éviter toute exposition à la poussière ou à la vapeur de formaldéhyde. c'est pourquoi il-elle lui demande quelles sont les mesures prises pour protéger la santé des travailleurs exposés au formaldéhyde dans l'alimentation animale.
de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la possibilité d'une diffusion aux habitants de logements neufs, lors de l'envoi de leur facture d'électricité, de fioul ou de gaz, d'informations sur la consommation moyenne réalisée par un ménage dit « économe », en comparaison de leur propre consommation. aussi, souhaite-t-elle connaître les mesures que compte mettre en place le ministre afin de sensibiliser les habitants de logements neufs, à l'importance d'une diminution de leur consommation d'énergie.
de la culture et de la communication sur le périmètre d'application du seuil de recours obligatoire de l'architecte. en effet, en moins d'un an, une réforme de l'urbanisme et deux décrets ont revisité la notion et le périmètre d'application du seuil de recours obligatoire de l'architecte. l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 a ainsi institué la notion unique de surface de plancher, en remplacement de la shob et de la shon à partir du 1er mars 2012 (article l. 11261 du code de l'urbanisme surface calculée à partir du nu intérieur des façades et à plus de 1, 80 m de hauteur). le décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011 pris en application de l'ordonnance susmentionnée fixe les conditions dans lesquelles peuvent être déduites les surfaces des vides et des trémies, ainsi que 10 % des surfaces de plancher des immeubles collectifs. ce décret a également défini à l'article r. 120-1 du code de l'urbanisme, la notion d'emprise au sol comme étant la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplomb inclus. cette définition étant opérante pour le champ d'application des autorisations d'urbanisme (pc ou dp) et la détermination des dispenses de recours obligatoire à l'architecte. l'objectif étant ici clairement affiché d'améliorer la qualité architecturale de l'habitat individuel. or un deuxième décret n° 2012-677 du 7 mai 2012 est venu restreindre la détermination des dispenses de recours à l'architecte à la seule partie de la construction constitutive de surface de plancher. aussi, au vu des nombreuses oppositions à ce nouveau seuil à savoir 170 m² de surface de plancher, son ministère a engagé une mission d'inspection pour évaluer les impacts chiffrés de la réforme et du dernier décret publié. c'est pourquoi il-elle lui demande si des conclusions de cette mission sont déjà connues et s'il-elle est envisagé de ramener l'ancienne limite de 170 m² de shon à celle de 150 m² de surface plancher (les 20 m² de différence représentent la moyenne des épaisseurs de murs non pris en considération avec la surface de plancher). il-elle lui fait part, en effet, de son soutien à la nécessité d'une assistance architecturale préalable à tout dépôt de permis de construire.
de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des enseignants du premier degré en seine-saint-denis. en effet, depuis la rentrée 2014, les 230 enseignants stagiaires et contractuels du département n'ont toujours pas été payés, ce qui les place dans une situation des plus inconfortables sur le plan financier: découverts entraînant le paiement d'agios, impossibilité d'assurer des dépenses quotidiennes qui, pour certaines, sont liées à l'exercice de leur métier (courses, transport etc.). la direction académique, à ce jour, ne leur a proposé qu'une seule solution pour le moins consternante: obtenir des bons alimentaires auprès de l'aide sociale de l'éducation nationale. cela ne contribuera pas à rehausser le prestige d'une profession déjà largement écorné. en témoigne le peu d'attrait que manifestent les étudiants de se présenter au concours de recrutement en seine-saint-denis: lors de la session 2014, 122 postes sur les 1090 ouverts n'ont pas été pourvus dans l'académie de créteil. c'est la troisième année consécutive que l'académie ne fait pas le plein. en conséquence, il-elle n'y a plus de remplaçant à mettre en face des élèves lorsque leur enseignant est absent. près de 300 contractuels ont ainsi été recrutés dans le département de seine-saint-denis depuis la rentrée scolaire pour faire face à cette pénurie, notamment via pôle emploi. des établissements ont pu compter jusqu'à un tiers de contractuels dans leurs effectifs. parmi eux, certains n'avaient ni la formation, ni le niveau d'étude requis pour se présenter face à une classe. ainsi les enfants du département se retrouvent en situation de double peine: issus de catégories sociales fragiles avec de moindres chances de réussite scolaire, ils n'ont pas en face d'eux des enseignants en capacité d'exercer leur métier et de les accompagner sereinement grâce à une formation adéquate. dans ce contexte, il-elle souhaiterait savoir ce que le ministère compte faire afin de revaloriser le métier d'enseignant, recruter, assurer une formation optimale des personnels et plus particulièrement renforcer l'attractivité de la seine-saint-denis pour les enseignants.
de l'intérieur sur la création d'une médaille « grand or » pour les sapeurs-pompiers volontaires récompensant leur quarantième année de service. en effet conformément aux dispositions du décret n° 2003-1141 du 28 novembre 2003, le sapeur-pompier volontaire peut exercer son activité pendant quarante-quatre ans. cependant, la dernière médaille qu'il-elle peut se voir décerner est la médaille d'or pour trente années de service. dans la réponse à la question écrite n° 78963 (13è législature), le ministre de l'intérieur a indiqué que: « le ministre a décidé que le reconnaissance de la nation pour les sapeurs-pompiers, professionnels, volontaires ou militaires, qui ont poursuivi leur engagement citoyen pendant quatre décennies se traduira par l'attribution du grand or, nouvel échelon de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers. les textes réglementaires correspondants seront préparés avant la fin de l'année 2010 ». malgré cette réponse, il-elle apparaît que les dits textes réglementaires n'ont pas été publiés. en conséquence il-elle lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quels délais ces textes réglementaires seront publiés permettant ainsi la mise en oeuvre effective de cette distinction.
délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur les difficultés d'application de la loi cherpion. instauré par l'article 20, le statut de stagiaire permet aux apprentis n'ayant pas trouvé d'employeur d'entamer ou de poursuivre la formation théorique en cfa, tout en continuant à chercher un employeur. cette année, le nombre de jeunes souhaitant suivre une formation en apprentissage a augmenté, alors que la crise a entraîné une baisse considérable des offres de contrats d'apprentissage. cet article offre donc une solution temporaire mais indispensable à un certain nombre de jeunes, en leur permettant de poursuivre leur formation. cependant, l'association france apprentissage révèle qu'un grand nombre de conseils régionaux refusent de financer le coût de ce nouveau statut. il-elle demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le gouvernement entend prendre pour faire appliquer l'article 20 de la loi cherpion par les régions.
de l'égalité des territoires et du logement sur la mise en place de l'actuel plan de fiabilisation du diagnostic de performance énergétique (dpe). il-elle a déclaré lors de débats à l'assemblée nationale que le plan de fiabilisation actuellement mis en oeuvre n'était « pas entièrement satisfaisant ». il-elle estime qu'il-elle convient « d'aller au-delà », avec un « nouveau dispositif réglementaire pour encadrer le dpe ». afin d'assurer une fiabilité accrue, un nouveau plan serait donc en préparation dans le cadre du futur dispositif concernant le service public de la rénovation thermique. compte tenu de ces éléments et de l'inquiétude des professionnels de ce secteur, ne disposant pas à l'heure actuelle des outils indispensables à la mise en oeuvre dès le mois de janvier 2013 du plan de fiabilisation du dpe, son application pourrait être repoussée au mois de juillet 2013. ainsi, il-elle souhaite connaître la position du gouvernement sur la possibilité d'un report.
de l'intérieur sur l'avenir du dispositif d'assistance technique fournie par l'état pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (atesat). ce dispositif permet aux collectivités éligibles de bénéficier, dans le cadre d'une convention, d'un appui des services de l'état (directions départementales des territoires) dans les domaines de l'aménagement, de l'habitat et de la voirie. cette ingénierie publique de solidarité est inscrite dans la loi dite murcef du 11 décembre 2001. alors qu'il-elle semble envisagé de mettre en débat l'avenir des missions atesat, impliquant que les collectivités devraient désormais exercer pleinement ces missions avec l'aide des intercommunalités, de nombreux élus locaux de montrent très inquiets devant cette perspective. ces conventions passées avec l'état sont indispensables aux collectivités pour faire face aux problématiques d'urbanisme, d'environnement, d'écologie et de prévention des risques. c'est pourquoi il-elle semble impératif d'autoriser le renouvellement des conventions liées à l'atesat. il-elle lui demande donc les intentions du gouvernement à ce sujet. il-elle lui demande de bien vouloir réaffirmer son intention d'assurer le maintien d'une assistance technique à disposition des collectivités pour l'exercice de leurs compétences.
des affaires sociales et de la santé sur le mécontentement dont lui a fait part un certain nombre de pharmaciens à l'égard des situations complexes dans lesquelles ils se retrouvent entre les décisions de déremboursements de certains produits pharmaceutiques et les décisions prises par le conseil d'état de suspendre provisoirement le déremboursement pour certains médicaments. les pharmaciens ne savent plus quoi faire. aussi, il-elle souhaiterait savoir quelle mesure le gouvernement entend prendre pour limiter ce genre de situation confuse qui entraîne des difficultés de gestion pour les pharmaciens.
d'état, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des français de l'étranger sur les conséquences pour la filière viticole du brexit en france. en effet, la décision du royaume-uni de sortir de l'ue soulève des inquiétudes, notamment sur l'impact du prix des denrées importées qui pourrait augmenter dans ce pays, du fait du rééquilibrage de la valeur de la livre au niveau international. concrètement, la filière française viticole pourrait s'attendre à une hausse des prix à court terme sur l'un de ses premiers marchés d'exportation dans un contexte de pouvoir d'achat en repli. or cette hausse des prix pourrait être exacerbée par une politique de santé britannique abusant de l'instrument fiscal pour renchérir la consommation d'alcool afin d'assurer le fonctionnement de l'état. ainsi, dans cette optique, la filière viticole du languedoc pourrait être particulièrement impactée, du fait de l'importance du marché anglais comparativement aux vins d'autres régions de france. actuellement, les vins du languedoc représentent le 2emee marché derrière la chine, et le 3e en valeur derrière la chine et les états-unis. pour les aoc, les ventes s'élèvent à 68 000 hectolitres, soit 10 millions de bouteilles, et jusqu'à 48 millions si on y ajoute les vins d'indication géographique protégée (igp), représentant un marché de 81 millions d'euros, en 2015. aussi, il-elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le gouvernement envisage de prendre en cas de choc et de diminution notable des ventes sur le marché britannique afin de soutenir cette filière.
délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la sécurité des trains à marseille après l'attaque d'un train dans la cité air bel dans le 11ème arrondissement, qui fait suite à une autre attaque qui s'était produite en cours d'année dans les quartiers nord. comment sécuriser les trains qui circulent parfois dans des zones sensibles?
des affaires sociales et de la santé sur la situation des personnes malades exclues du droit aux prestations de l'assurance maladie du fait des conditions propres à leur contrat de travail. l'article r. 313-3 du code de la sécurité sociale conditionne en effet le versement des indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire pour maladie, soit à une durée minimum d'activité professionnelle sur une période de référence précédent l'arrêt, soit à une cotisation sur un salaire minimum au cours de cette même période. il-elle s'avère que, pour un arrêt inférieur à six mois, la durée minimum de travail salarié ou assimilé est de deux cents heures effectuées au cours des trois derniers mois. il-elle s'avère également que pour un arrêt supérieur à six mois, la durée minimum de travail salarié ou assimilé est de huit cents heures effectuées l'année précédente (dont deux cents heures au moins au cours du premier trimestre). les salariés dont la durée de travail est inférieure à un « mi-temps » ne répondent pas à ces conditions et sont mécaniquement exclus des droits pour lesquels ils cotisent pourtant. dans la grande majorité ces personnes ne peuvent pas non plus bénéficier du régime de prévoyance destiné à compléter les indemnités journalières « maladie ». se retrouvant sans aucun revenu, ces travailleurs sont de surcroît confrontés à d'importantes dépenses de santé, inévitables, et non prises en charge (franchises médicales, actes médicaux, transports, participations forfaitaires sur les consultations, examens, analyse, dépassements d'honoraires...). la situation étant particulièrement pénalisante pour cette catégorie de personnes, il-elle souhaiterait qu'il-elle précise de quelle manière il-elle est possible d'ouvrir le droit aux prestations « maladie » et « invalidité » aux personnes ayant une activité salariée inférieure à un « mi-temps ».
du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social quant à la situation de la formation en alternance. le chômage des jeunes est devenu non seulement un problème économique mais également un problème social et humain. si la formation en alternance peut paraître comme étant une des solutions pour la formation des jeunes, les difficultés pour trouver une entreprise sont réelles puisque chaque année 800 000 jeunes cherchent à intégrer ce type de formation pour environ 180 000 contrats de professionnalisation. il-elle lui demande quelles mesures seront susceptibles d'être prises par le gouvernement pour encourager ce type de formation.
délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la décision du gouvernement de réduire, sans concertation préalable, les taux de majoration de l'état des rentes accordées au titre de l'article l. 222-2 du code la mutualité. en effet, les dispositions du décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013, réduisent de l'ordre de 20 % les taux de majoration prévus par le décret sus-évoqué. en conséquence, il-elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le gouvernement entend mettre en oeuvre, à l'occasion du débat budgétaire, pour rétablir les taux de majoration antérieurs et ainsi de ne pas pénaliser les cotisants.
de la culture et de la communication sur les propos qu'il-elle a tenus lors de la treizième biennale d'architecture de venise. il-elle s'est alors déclarée favorable à l'abaissement du seuil du recours obligatoire à l'architecte, faisant passer la surface de plancher passible de dérogation de 170 m² à 150 m². cette mesure apporterait une modification importante à la loi du 3 janvier 1977 qui définissait jusqu'à présent les modalités de dérogation des recours obligatoire à un architecte pour les ménages se lançant dans un projet de construction immobilière dont la surface restait inférieure à 170 m². une telle mesure est de nature à porter préjudice à la fois aux ménages modestes, mais aussi à tous les métiers de l'artisanat coopérateurs du bâtiment, qui risqueraient de constater une diminution de leurs carnets de commande. il-elle lui demande de bien vouloir préciser les volontés du gouvernement en la matière.
du redressement productif sur la situation de l'entreprise laser cofinoga dont le site le plus important, situé sur la commune de mérignac (gironde), connaît de graves difficultés depuis quelques mois, liées à la raréfaction du crédit à la consommation mais aussi aux choix stratégiques de la précédente équipe dirigeante. l'entreprise a annoncé la suppression de 433 postes à l'échelle nationale dont 397 sur le site de mérignac. ce plan de licenciement intervient dans un contexte particulier puisque laser cofinoga ne perd pas d'argent, mais en gagne moins que lors de ces précédents exercices avec un excédent de 30, 8 millions d'euros au premier semestre 2011. son actionnaire principal, bnp-paribas, a lui annoncé un bénéfice net de 6 milliards d'euros en 2011. enfin, l'état, au plus fort de la crise bancaire, a soutenu bnp-paribas sous forme d'une aide indirecte de 5 milliards d'euros d'actions de préférence. l'ensemble des élus locaux de l'agglomération bordelaise a apporté son soutien aux salariés du site et demandé aux deux actionnaires bnp-paribas et galeries lafayette de faire preuve de plus de solidarité avec leur filiale. il-elle souligne l'écart très important qui existe entre les indemnités transactionnelles d'ores et déjà perçues par certains cadres dirigeants de cofinoga en complément de leurs indemnités légales, et celles qui seront proposées aux salariés (15, 5 fois moins élevées). il-elle lui demande quelles mesures sont envisagées pour favoriser l'équité en matière d'indemnités transactionnelles lors des plans de départ volontaire, en particulier lors de celui de laser cofinoga, et de confirmer la volonté du gouvernement de permettre la présence des représentants des salariés dans les conseils d'administration et dans les comités de rémunération des grandes entreprises.
des affaires sociales et de la santé sur la situation actuelle des pharmaciens inspecteurs de santé publique. ces derniers sont chargés de contrôler l'application des lois et règlements relatifs à l'exercice de la pharmacie et de la biologie médicale, aux professions de la pharmacie, aux activités et aux produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits cosmétiques...) dans un objectif de sécurité sanitaire pour les patients. sur les 220 pharmaciens inspecteurs que compte ce corps de fonctionnaires de l'état, seuls 132 sont affectés au sein des agences régionales de santé (ars). avec la mise en place de ces établissements publics de l'état, le 1er avril 2010, les services d'inspection régionaux de la pharmacie ont été supprimés et un nombre significatif de pharmaciens inspecteurs a été réaffecté à des missions très éloignées de leurs attributions et compétences, afin de pallier la diminution des effectifs des agences régionales de santé. des rapports récents de la cour des comptes et de l'inspection générale des affaires sociales ont montré d'une part que la création des ars s'est accompagnée d'un recul significatif et inquiétant des missions d'inspection et de contrôle exercées par les pharmaciens inspecteurs dans le domaine de la pharmacie et des produits de santé et d'autre part que de grandes difficultés sont rencontrées par les pharmaciens inspecteurs pour exercer leurs missions, essentielles en termes de santé publique, au sein des ars. alors que l'on assiste à un renforcement continu de l'arsenal législatif et réglementaire dans ces domaines et champs d'activités, cette situation suscite un très fort mécontentement chez ces fonctionnaires en raison du délaissement par les ars de leurs missions régaliennes de police sanitaire spéciale et des moyens très faibles qui y sont consacrés. en négligeant ces fonctions essentielles, participant de l'action de l'état pour le système de santé et de sa sauvegarde, les pouvoirs publics se privent de moyens de contrôle destinés à prévenir ou à mettre fin à de nombreuses dérives comme par exemple: les trafics de médicaments (à des fins de toxicomanie, de dopage ou autre), la lutte contre les fraudes, les erreurs de délivrance et de préparation de médicaments, la mise sur le marché de produits de santé falsifiés ou contrefaisants, l'exercice illégal de la pharmacie, la stérilisation défectueuse d'instruments chirurgicaux, le contrôle des sites internet. il-elle lui demande les mesures qu'entend prendre le gouvernement pour remédier à la disparition progressive et programmée de la mission de police administrative sanitaire des produits de santé, de la pharmacie et de la biologie médicale exercée par les pharmaciens inspecteurs au sein des ars et s'il-elle est envisagé de rétablir un service d'inspection et de contrôle indépendant afin de répondre aux enjeux actuels de sécurité sanitaire dans ce champ d'intervention de l'état particulièrement sensible.
du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la question de l'apprentissage. devant le recul du nombre de jeunes en formation par l'apprentissage, un plan de relance a été présenté à la grande conférence sociale des 7 et 8 juillet 2014. il-elle s'est prolongé par de nouvelles annonces fin avril 2015, afin d'atteindre l'objectif de former 500 000 apprentis d'ici à 2017. il-elle s'agit aussi de renforcer la qualité des formations dispensées et de mieux accompagner les entreprises mais aussi les jeunes afin qu'ils accèdent à un emploi et disposent d'un véritable métier. ces mesures sont essentielles car la lutte contre le chômage des jeunes est l'un des axes cruciaux des politiques de l'emploi. l'embauche de jeunes entre 16 et 18 ans en première année d'apprentissage sera notamment favorisée dans les entreprises de moins de 11 salariés grâce à la création de l'aide « tpe jeune apprenti » assortie du versement trimestriel à l'employeur d'une aide forfaitaire de 1 100 euros. cette mesure permettra l'insertion dans le monde du travail à travers des filières professionnelles. les apprentis de 16 à 18 ans étant rémunérés 25 % du smic, leur embauche est beaucoup moins onéreuse pour une entreprise dans tous les cas. néanmoins, des freins au recrutement persistent pour des apprentis de plus de 21 ans. si les avantages en termes de charges et de fiscalité restent les mêmes pour l'employeur, le salaire peut être un critère discriminant. en effet, la rémunération d'un apprenti de plus de 21 ans en première année est d'au moins 53 % du smic, contre 25 % pour les moins de 18 ans et 41 % pour les 18-20 ans. ainsi, pour certains jeunes entre 21 et 25 ans à la recherche d'une première expérience professionnelle assortie d'un projet de formation, trouver une entreprise peut s'avérer difficile. déçus par l'apprentissage, alors qu'ils pourraient en bénéficier, ils se trouvent parfois sans alternative pour commencer leur vie active. si la rémunération des apprentis de plus de 21 ans à un minimum de 53 % du smic n'est pas à remettre en cause, il-elle souhaiterait savoir si il-elle entend prendre d'autres mesures pour favoriser l'embauche en apprentissage de jeunes de plus de 21 ans.