AmJr/deputies_questions_XIV_3000 huggingface dataset:
du redressement productif sur la stratégie industrielle du groupe legrand, et plus particulièrement sur legrand normandie. la direction a récemment présenté un projet de concentration de ses activités en seine-maritime sur deux usines contre trois aujourd'hui, avec donc la fermeture du site de montville qui emploie 130 salariés. ces derniers seront redéployés vers les deux autres sites seinomarins, celui de malaunay et celui de fontaine-le-bourg. ce transfert est envisagé pour la fin de l'année 2012. la direction argue de la baisse d'activité en europe depuis 2009. l'objectif poursuivi visant à retrouver de la compétitivité pour développer des volumes en direction de l'inde, du brésil, de la chine, de la russie ou l'indonésie. les représentants des salariés sont très inquiets de cette décision. en effet, il-elle n'y a aucune visibilité à court terme de la stratégie du groupe pour le pôle normand. ainsi, en 2007, legrand normandie avait déjà vu la fermeture du site de brachy. maintenant c'est le site de montville. les syndicats craignent que d'ici quatre ou cinq ans le site malaunaysien soit à son tour concerné, au regard de la faible valeur ajoutée des produits fabriqués sur ce site, et la concurrence des pays émergents sur les produits sortant de cette usine. le sentiment est grandissant de constater que le groupe legrand vide petit à petit les sites seinomarins avec l'arrêt de certaines fabrications, sans apporter de nouveaux produits sur ces sites. la direction semble accompagner la fermeture de son usine de montville en rapatriant de hongrie une production qui y avait été délocalisée il-elle y a quelques années, mais qui souffre d'un manque de qualité. depuis l'acquisition du groupe legrand par le consortium constitué principalement de wendel investissement et de kkr, la rentabilité des actionnaires semble prendre le pas. le groupe investit pourtant et consacre 5 % de son chiffre d'affaires à la r et d. legrand est un groupe solide, avec de bons résultats, son chiffre d'affaires a augmenté de 9, 2 % entre 2010 et 2011. aussi, alors que la seine-maritime est fortement fragilisée ces derniers mois dans son outil industriel, il-elle lui demande de peser sur le groupe legrand pour que celui-ci s'appuie dans sa stratégie de développement sur les sites seinomarins, en y déployant à court terme de nouvelles productions issues de sa r et d, pour pérenniser l'activité, et mettre à profit le savoir-faire des employés des sites de fontaine-le-bourg et malaunay.
de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la pollution publicitaire. dix ans après le lancement du plan national sur la prévention des déchets à l'origine de la campagne « stop pub », l'association ufc-que choisir a rendu public les résultats d'une enquête sur la distribution des publicités non adressées. cette étude témoigne de l'importance et de la croissance de la pression publicitaire subie par les français. malgré le développement d'internet et l'efficacité du dispositif « stop pub », le nombre de publicités distribuées est en hausse de plus de de 35 % en dix ans. cette distribution des imprimés non adressés a un coût répercuté sur le prix de vente. ce sont chaque année 2, 9 milliards d'euros qui sont ainsi dépensés. par ailleurs, le coût de ces distributions pour l'environnement n'est pas négligeable puisqu'en france, seulement 49 % du papier est recyclé. ainsi, il-elle lui demande quelles mesures sont envisagées pour réduire la pollution publicitaire, notamment dans le cadre du projet de loi sur la transition énergétique. il-elle souhaiterait aussi savoir s'il-elle est envisagé d'effectuer un audit du ministère de l'environnement sur le financement de la gestion des déchets papier ou d'instaurer une pénalité financière pour les publicitaires qui ne respecteraient pas les règles du dispositif « stop pub ».
des affaires sociales et de la santé sur la situation des aveugles et malvoyants en france. avec la durée de vie qui s'allonge, le fléau de la malvoyance gagne du terrain dans notre pays et dans le monde entier comme en témoignent les chiffres alarmants de l'organisation mondiale de la santé. même si les progrès de la médecine sont indéniables, il-elle n'en reste pas moins que toutes les 15 heures un enfant naît aveugle dans notre pays. en effet, la fédération des aveugles et handicapés visuels de france souligne qu'aujourd'hui encore il-elle existe des discriminations vis-à-vis des personnes atteintes de cécité ou malvoyantes malgré l'adoption de la loi du 11 février 2005. trop d'éléments discriminent toujours les personnes aveugles ou amblyopes de france, qu'il-elle s'agisse des difficultés dans les domaines de l'éducation, de l'accès aux savoirs, de l'emploi ou encore de l'accessibilité. ainsi il-elle aimerait savoir si le gouvernement compte prendre des mesures pour mettre fin à une situation d'exclusion de ses personnes.
des affaires sociales et de la santé sur la situation des accueillants familiaux. en effet, ce type d'accueil, proche du maintien à domicile, représente une alternative peu coûteuse au placement en établissement pour les personnes dépendantes et il-elle offre une solution de répit aux aidants familiaux. il-elle favorise la création d'emplois de proximité et la revitalisation des territoires ruraux. en france, il-elle y a environ 10 000 accueillants familiaux qui partagent leur quotidien avec 15 000 personnes dépendantes, âgées, handicapées, malades ou convalescentes. en accueil familial pour adultes, chaque catégorie de personne accueillie relève d'un agrément et d'un statut différent. cette classification est complexe et manque de lisibilité tant pour les publics concernés que pour les accueillants familiaux eux-mêmes. ainsi, une révision des textes réglementaires et la création d'un statut commun à tous les accueillants seraient nécessaires. et l'utilisation du chèque emploi service universel (cesu) serait clarifiée. par conséquent, il-elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il-elle entend prendre afin d'améliorer ce type d'accueil.
des finances et des comptes publics sur les délais de règlement, par le trésor public, des mandats émis par les collectivités locales. alors que le code des marchés impose un délai maximum de 30 jours aux communes pour l'exécution des engagements, il-elle n'est pas rare que l'attente du paiement, par les services de l'état après réception du mandat, engendre un certain nombre d'écueils. cela constitue, en effet, une gêne pour la trésorerie des entreprises et altère sensiblement les rapports entre ces dernières et les municipalités, alors même que le pays a besoin que les investissements locaux se concrétisent rapidement. il-elle apparaît, à ce titre, indispensable de fixer des délais raisonnables et qui prennent en compte l'ensemble des acteurs impactés aux comptables du trésor pour effectuer les contrôles de régularité prévus par les diverses lois portant règlement général de la comptabilité publique. il-elle souhaite ainsi que lui soient précisées les mesures que le gouvernement envisage de mettre en oeuvre afin d'accélérer le paiement aux bénéficiaires des mandats émis par les collectivités locales.
de l'économie et des finances sur la mise en oeuvre de la reforme sepa, et sur le manque d'informations délivrées par les banques aux consommateurs sur ce sujet. en effet, l'ufc-que choisir de charente-maritime vient de rendre publics les résultats d'une enquête sur la mise en oeuvre de la réforme européenne sur les prélèvements (règlement sepa) dans les banques de charente-maritime. sur internet, seuls 25, 6 % des sites mentionnent le sepa pour les particuliers, et 3 % évoquent le sujet central des "listes noires" et "listes blanches". dans les brochures tarifaires, cette absence est tout aussi criante. pour limiter l'envolée des fraudes, rendue possible du fait de l'absence de contrôle des banques sur les prélèvements, le règlement prévoit des procédures de sécurité (listes "noires" et "blanches") destinées aux clients et sur lesquelles les banques ont obligation de communiquer. le peu d'informations délivrées sur ce sujet ne concourt pas à sensibiliser les consommateurs quant à ces risques. de nombreuses banques ont pourtant déjà mis en place de nouvelles facturations liées au sepa, ou continuent de facturer les mises en place et les révocations de prélèvement, alors qu'elles ne géreront plus les mandats de prélèvement. de plus, la conversion au sepa des prélèvements actuels risque d'entraîner des frais de la part de certaines banques. il-elle est donc impératif d'améliorer l'information des consommateurs quant à la reforme sepa et d'assurer la gratuité pour les consommateurs de la mise en place des mécanismes de sécurisation des comptes prévus par le règlement. il-elle lui demande quelles mesures le gouvernement entend mettre en oeuvre afin de garantir la sécurisation des prélèvements pour les consommateurs dans le secteur bancaire.
de l'égalité des territoires et du logement sur la situation des diagnostiqueurs immobiliers. le diagnostic technique immobilier est obligatoire lors de toute vente ou location d'un bien immobilier et seuls les diagnostiqueurs sont habilités à procéder à ce genre d'expertise. la certification des diagnostiqueurs immobiliers par les organismes agréés est devenue obligatoire depuis le 1er novembre 2007. ils dénoncent aujourd'hui l'obligation qui leur est faite de renouveler cette certification au bout de cinq ans. ils refusent en particulier la charge financière que cette recertification représente, soit environ 10 000 euros, les petites structures n'étant pas en capacité de payer cette somme. si ces professionnels sont opposés à une remise en cause de leur diplôme tous les cinq ans, ils ne remettent pas en cause le contrôle de leur activité et une formation régulière en fonction de l'évolution de la réglementation. aussi, il-elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si il-elle entend prendre en compte les revendications des diagnostiqueurs immobiliers et envisager avec la profession un nouveau dispositif.
de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réglementation relative à la teneur en plomb de l'eau du robinet. en effet, pour des questions de santé publique, le seuil maximal défini par les normes qui entreront en vigueur au 25 décembre 2013 s'avère être extrêmement faible, de l'ordre de 10 microgrammes par litre. de ce fait, toutes les canalisations en plomb devront être supprimées, y compris dans les immeubles. or les particuliers ne pourront bénéficier que d'une aide modeste de l'agence nationale de l'amélioration de l'habitat. deux millions à trois millions de logements collectifs seraient ainsi concernés par ces travaux, qui pourraient coûter en moyenne 1 000 euros par logement. en conséquence, il-elle lui demande si des dispositions sont envisagées afin d'aider nos concitoyens à financer ces travaux, par le biais notamment d'une participation financière des agences de l'eau.
des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la place des orthophonistes dans la fonction publique hospitalière. bien que la reconnaissance de la profession d'orthophoniste, d'un niveau master, soit reconnue depuis l'année 2013, leur salaire est toujours bloqué à un niveau bac + 2. cette situation a des conséquences sur les postes hospitaliers malgré une demande de plus en plus forte. cette inquiétude est confortée par de nombreux départs en retraite pendant plusieurs années. il-elle lui demande dans quelle mesure le gouvernement peut intervenir pour à la fois pallier les carences en effectifs et pour renforcer le statut de cette profession dans la fonction publique hospitalière.
de l'économie, du redressement productif et du numérique sur le recul du nombre de sites industriels sur le territoire national. depuis deux ans, plus de 500 usines ont fermé avec comme conséquence la disparition de plus de 100 000 emplois dans l'industrie. cette situation n'est pas seulement liée à la crise économique mondiale. c'est également une réponse à la défiance du gouvernement vis-à-vis de ceux qui créent de la richesse et des emplois. l'écart se creuse de plus en plus avec l'allemagne, le royaume-uni, ou encore l'espagne et l'italie, pays qui enregistrent de très nombreuses relocalisations de sites industriels. au-delà des politiques incitatives, la confiance accordée aux entrepreneurs a permis de renouer avec la croissance. la france a, il-elle aussi, besoin d'attirer sur son sol des capitaux étrangers et des industriels. même s'il-elle est tout à fait compréhensible que le gouvernement puisse maintenir une posture protectionniste vis-à-vis des secteurs stratégiques visant à garantir l'indépendance de la france, l'interventionnisme systématique dans la vie économique est contreproductif en termes d'emplois. il-elle souhaite savoir si le ministère compte suivre l'exemple de ses voisins européens en accordant davantage de confiance aux entrepreneurs pour enfin stopper l'hémorragie industrielle.
de la culture et de la communication sur les conditions de la diffusion des chaînes de télévision publiques allemandes via la tnt française au début de l'année 2017, en zone frontalière de l'est de la france. actuellement l'alsace et la lorraine bénéficient - via la tnt française - d'une douzaine de chaînes allemandes, dont la zdf et ard. selon certains organes de presse, la télévision numérique terrestre (tnt) va passer en hd (haute définition) selon deux formats différents. en france, la tnt basculera en hd en avril 2016 au format mpeg4, alors que l'allemagne passera en hd en 2017 en mpeg5 (qui permettrait de capter la télévision avec une petite antenne dans un camping-car ou une voiture). les téléspectateurs français seraient dès-lors contraints d'acquérir un décodeur spécifique pour visionner les chaines allemandes. il-elle se demande si il-elle peut confirmer cette information, et si des solutions techniques sont envisagées pour permettre la réception des chaînes allemandes en france malgré ce changement de standard de réception.
de l'économie et des finances sur les difficultés d'application du crédit d'impôt métiers d'art pour les entreprises artisanales. un grand nombre d'entreprises est en effet touché par des contentieux relatifs à ce crédit d'impôt. les contrôles effectués se soldent par des demandes de remboursement des sommes perçues sur 2, 3 ou 4 exercices. or la plupart des artisans ne sont pas en mesure de s'acquitter de telles sommes dans les délais fixés. c'est pourquoi il-elle lui demande ce que le gouvernement entend faire pour pallier ces difficultés rencontrées par les entreprises artisanales dans la mise en oeuvre du dispositif.
de l'éducation nationale sur l'enseignement des programmes d'histoire et de géographie au collège. selon une étude dévoilée fin juin 2013 par le ministère de l'éducation nationale, les collégiens ont de plus en plus de lacunes dans cette matière. ce test a été réalisé auprès de 5 000 élèves de troisième, la première fois en 2006, la seconde en 2012. or, en six ans, la situation s'est considérablement dégradée: « la part des élèves dans le groupe de faible niveau passe de 15 % en 2006 à 21 % en 2012, constate l'étude. sur la même période, la proportion d'élèves dans le groupe de niveau le plus élevé diminue fortement, passant de 10 % à 6 % ». selon de nombreux témoignages d'historiens et d'enseignants, les élèves ont notamment des difficultés pour maîtriser les repères chronologiques nécessaires à l'acquisition d'un bagage historique solide. en conséquence, face à ce constat d'échec, il-elle lui demande quelles sont ses intentions pour améliorer le niveau des élèves.
de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les clauses des gestionnaires de campings qui les lient aux propriétaires d'un mobil home situé sur leurs parcelles. en effet, au vu de nombreux témoignages, un juste équilibre des droits et obligations entre résidents et gestionnaires semble nécessaire. il-elle le remercie de lui faire part de ses intentions.
de l'égalité des territoires et du logement sur la lutte contre l'inégalité des territoires. dans son récent avis « la réduction des inégalités territoriales: quelle politique nationale d'aménagement du territoire » le conseil économique, social et environnemental préconise de renforcer l'accessibilité et l'attractivité des territoires en accélérant le déploiement du très haut débit numérique pour assurer une couverture universelle du territoire, la participation de l'état, sanctuarisée, devant être au moins à la hauteur des engagements qu'il-elle a pris, renforcer la densité du maillage des espaces publics numériques et leur visibilité. il-elle lui demande si le gouvernement compte suivre cette recommandation.
du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le fonctionnement du marché du travail à travers internet. le conseil d'orientation pour l'emploi (coe) a récemment remis un rapport au premier ministre intitulé « l'impact d'internet sur le fonctionnement du marché du travail ». dans ce rapport, le coe propose de « réaliser des études régulières, comme celles effectuées par l'apec concernant les emplois de cadres, sur la manière dont les entreprises recrutent effectivement: l'enquête ofer est très intéressante mais il-elle s'agit d'une enquête très lourde qui ne peut être réalisée avec une régularité suffisante (la dernière date de 2005, la prochaine est attendue pour 2016) ». suite à cette proposition, il-elle souhaiterait connaître l'avis du gouvernement.
des affaires étrangères sur le financement de la cour pénale internationale (cpi). le budget de la cpi pour l'année 2013 a été déterminé à l'occasion de la dernière session de l'assemblée des états parties, qui s'est tenue du 14 au 21 novembre 2012. la cour s'est vue allouer une somme de 112 millions d'euros pour l'année 2013, soit 3 millions d'euros de moins que les besoins préalablement chiffrés. la france est le quatrième contributeur au budget de la cpi, avec un financement de 9, 8 millions d'euros. notre pays est devancé par le japon (20 millions), l'allemagne (12 millions) et le royaume-uni (10, 6 millions). l'année 2013 marque le quinzième anniversaire de la signature du traité de rome qui donna naissance à la cpi, une occasion singulière de réitérer notre attachement à la défense des droits fondamentaux et la dénonciation des crimes contre l'humanité. il-elle aimerait savoir s'il-elle entend défendre, lors de la prochaine assemblée des états parties qui se déroulera à la haye du 20 au 28 novembre 2013, un rehaussement du budget général de la cpi et, s'il-elle est envisagé d'abonder le programme n° 105 du projet de loi de finance 2014 consacré à l'action de la france en europe et dans le monde pour augmenter la contribution de la france à la cpi.
de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les règles d'attribution des tarifs d'achat pour les installations photovoltaïques de moins de 100 kwc. le système actuel des tarifs d'achat affecte un tarif bonifié pour les installations photovoltaïques de moins de 9 kwc, cette puissance limite étant à comptabiliser par bâtiment et par parcelle (selon l'arrêté tarifaire du 4 mars 2011). aujourd'hui, ce tarif d'achat bonifié est refusé par une agence qui gère les contrats d'achat d'énergie, sur deux installations de moins de 9 kwc exploitées par la sas centrales villageoises de la région de condrieu (sas cvrc) au motif qu'elles se trouvent sur des bâtiments mitoyens. d'autres projets rencontrent la même difficulté et sont en litige pour les mêmes motifs. ainsi, la viabilité économique de ces projets est menacée et risque de compromettre ce modèle de développement du solaire, conduit en faveur des territoires et des citoyens. aussi, il-elle lui demande que la notion de « bâtiments » soit officiellement explicitée et que les contrats d'achat rejetés par les agences qui gèrent les contrats d'achat d'énergie, au titre de la mitoyenneté soient revus, car basés sur une interprétation de la loi, non connue des porteurs de projets au moment de leur raccordement.
des affaires sociales et de la santé sur la situation des sages-femmes et leur attente quant à une revalorisation salariale. titulaires d'un bac + 5, les sages-femmes débutent leur carrière, dans la fonction publique hospitalière, avec une rémunération brute d'environ 1 600 euros et la terminent avec un salaire d'environ 2 900 euros. elles souhaitent qu'une future revalorisation salariale intervienne notamment pour prendre en compte leur prise de risques, leur responsabilité médico-légale ainsi que la multiplicité et la complexité des tâches leur incombant. il-elle souhaiterait donc connaître la suite qu'il-elle compte réserver à leur attente.
des affaires sociales et de la santé sur la publication, par la très sérieuse revue "prescrire", d'une liste de 68 médicaments plus dangereux qu'utiles. il-elle s'agit de médicaments actifs, mais qui compte tenu de la situation clinique exposent à des risques disproportionnés par rapport aux bénéfices qu'ils apportent, de médicaments anciens dont l'utilisation est dépassée car d'autres ont une balance bénéfices-risques plus favorable, de médicaments récents dont la balance bénéfices-risques s'avère moins favorable que celle de médicaments plus anciens, ou encore de médicaments dont l'efficacité n'est pas prouvée au-delà d'un effet placebo et qui exposent à des effets indésirables graves. au nombre de ces médicaments cités par la revue "prescrire" figure l'aliskirène (rasilez), un antihypertenseur inhibiteur de la rénine, qui n'a pas d'efficacité démontrée en termes de diminution des accidents cardiovasculaires. aussi, il-elle la remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures de précaution qu'il-elle compte prendre rapidement dans l'intérêt des patients en ce qui concerne ce médicament.
des affaires sociales et de la santé sur la mesure d'expérimentation d'une ou plusieurs salles de drogue en france figurant dans l'avant-projet de loi relatif à la politique de santé, qui serait examiné en conseil des ministres le 17 juin 2014. cet avant-projet de loi intervient peu après le remplacement par décret, en mars 2014, de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (mildt) par la mission interministérielle de la lutte contre les drogues et les conduites addictives (mildca). la mildca, par une approche globale des addictions, qui inclut l'ensemble des produits licites et illicites, place sur un pied d'égalité la lutte contre la dépendance au crack et à l'héroïne, et celle de la cigarette ou même des jeux vidéo. la première version de l'avant-projet de loi de « santé publique » s'inscrit dans la même ligne par une série de mesures en matière de lutte contre les addictions, et surtout par la proposition de l'expérimentation d'une ou plusieurs salles de drogue en france. si le conseil d'état avait rendu un avis défavorable à l'expérimentation d'une salle de consommation à moindre risque (scmr) près de la gare du nord à paris, en octobre 2013, il-elle indiquait en effet qu'il-elle faudrait modifier la loi. il-elle s'agirait donc cette fois de l'inscrire en toutes lettres dans un nouvel article l. 3121-1 du code de la santé publique. or cette mesure suscite l'inquiétude de nombreux acteurs de la lutte contre le fléau de la drogue et envoie un bien mauvais signal sur la réorientation de l'aide des pouvoirs publics en matière de protection de la santé publique. en conséquence, il-elle lui demande de bien vouloir faire retirer de ce texte la légalisation de l'expérimentation d'une ou plusieurs salles de drogues, qu'instaurerait un nouvel article du code de la santé publique.
des affaires sociales et de la santé sur les réflexions exprimées par le centre d'analyse stratégique concernant les professionnels de santé. le centre d'analyse stratégique suggère notamment de structurer l'offre de formation en soins primaires, d'une part, en créant pour l'ensemble des étudiants en santé (filières médicale, pharmaceutique et paramédicale) un stage obligatoire de " prise en charge en soins primaires " et, d'autre part, en mettant en place un statut de professeur universitaire-praticien ambulatoire (pu-pa). il-elle la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.