AmJr/deputies_questions_XIV_3000 huggingface dataset:
du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés dans la prise en compte des trimestres d'apprentissage pour la retraite des cheminots. il-elle lui indique que la réforme du régime spécial de 2007 modifie et allonge le régime de cotisations pour les agents du rail. plusieurs syndicats de cheminots estiment que l'état n'a pas pris en charge les cotisations correspondant aux exonérations accordées alors qu'un arrêté du 8 septembre 1977 fixe les conditions de remboursement à l'acoss des cotisations de sécurité sociale prises en charge par l'état en vertu de la loi du 5 juillet 1977. aussi, ils préconisent pour compenser la baisse de leur pension, la prise en compte, dans toutes les pensions liquidées, de la deuxième moitié de la prime de travail contenue dans la prime de fin d'année et intégrée dans le salaire liquidable en décembre 2009 ainsi que celle de la majoration uniforme de 5 euros de la prime mensuelle de travail appliquée aux actifs au 1er juillet 2009. par ailleurs ils souhaiteraient aussi l'attribution du 10e échelon (8e pour les agents de conduite et 7e pour les agents en service discontinu) à tous les retraités qui ont cessé leurs fonctions avant le 1er janvier 2008 et qui remplissaient les conditions d'ancienneté requises. de manière plus générale, ils pensent qu'un relèvement substantiel du montant minimum de pension de 1 000 à 1 700 euros serait le bienvenu. aussi, il-elle le remercie de bien vouloir lui indiquer son sentiment sur la question.
d'état, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur les vives inquiétudes exprimées par le réseau des chambres de commerce et d'industrie (cci) suite aux conclusions de la mission conjointe récemment confiée à l'inspection générale des finances, à l'inspection générale des affaires sociales et au conseil général de l'économie. en effet, le rapport issu de cette mission préconiserait une nouvelle baisse de 32 % de la taxe affectée aux cci, d'ici à 2017, ainsi qu'une interdiction d'agir tant dans la gestion d'équipements, tels les ports, les aéroports ou les infrastructures de congrès, que dans la formation continue. alors que leurs ressources fiscales ont déjà diminué de 20 % en 2014, le réseau des cci s'étonne du silence du gouvernement à l'égard de telles préconisations, dont il-elle souligne combien leur mise en oeuvre serait lourde de conséquences: fermeture de centres de formation d'apprentis (cfa) et baisse du nombre d'apprentis ; arrêt des formations proposées aux demandeurs d'emploi, aux jeunes en contrat de professionnalisation et aux salariés en reconversion dans les bassins d'emploi en difficulté ; menace sur la pérennité d'équipements publics ; suppression de 6 000 emplois sur les 26 000 que compte le réseau. face à de telles perspectives, il-elle souhaite connaître les intentions du gouvernement à l'égard des cci et des missions qu'elles exercent.
des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'insécurité juridique crée par les inégalités de traitement dans l'application des différents régimes de régimes de responsabilité civile aux litiges à caractère sportif. du fait de ces inégalités, un sportif peut, de façon surprenante, aussi bien voir sa responsabilité civile engagée de plein droit ou bien totalement exonérée et ce dans des situations très similaires. en effet, pour des faits comparables, un sportif involontairement blessé peut obtenir intégralement réparation auprès d'un autre sportif sans avoir à prouver la faute de ce dernier lors d'une compétition de squash, alors qu'un sportif blessé dans le cadre d'une partie de tennis ne pourra pas obtenir réparation. de même, pour des faits identiques, un sportif mineur ayant causé un dommage engagera de plein droit la responsabilité civile de ses parents, alors que s'il-elle avait été majeur il-elle aurait été totalement exonéré. ces différences de traitement complexifient la détermination du risque sportif. amplifiées par le phénomène de judiciarisation de la société, elles entraînent inéluctablement une hausse massive des primes d'assurances, en particulier dans les sports à matériel. à titre d'exemple, la prime d'assurance de l'enduro du touquet a augmenté brutalement de près de 70 %. par ailleurs, cette situation pourrait à terme considérablement diminuer l'attractivité de la france en tant que pays d'accueil pour les organisateurs de manifestations sportives internationales, en raison de leur difficulté à cerner les implications juridiques potentielles que peut comporter l'organisation de ce type d'évènements sur le territoire français. une solution existe pour remédier à cette situation, tout en favorisant une meilleure indemnisation des victimes: le régime unique de responsabilité sportive, fondé sur la faute du sportif caractérisé par une violation des règles du jeu. ce régime aurait vocation à s'appliquer dans le cadre de la pratique d'activités sportives, dans des lieux dédiés à celles-ci par des personnes titulaires de licences sportives. dans le même temps, afin de répondre au légitime besoin d'indemnisation des victimes, il-elle pourrait être envisagé une obligation d'assurance individuelle-accident (ia) présentant des garanties d'indemnisation minimumr cette assurance ia (non obligatoire à ce jour) présenterait l'avantage de fonctionner quelles que soient les circonstances, pourvu que l'accident survienne à l'occasion d'activités sportives organisées. il-elle lui demande quelles mesures il-elle compte prendre afin, d'une part, de mettre un terme à l'insécurité juridique régnant dans le domaine de la rc sportive et d'autre part, de faire perdurer les disciplines à matériel telles que le cyclisme, le motocyclisme, le sport automobile qui sont, comme d'autres, menacées par ces évolutions du droit prétorien.
déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur le placement familial au titre de l'aide sociale à l'enfance ». l'accent est mis sur la vie de l'enfant accueilli chez un assistant familial. la mission d'enquête propose que soient sensibilisés les assistants familiaux et les travailleurs sociaux référents des enfants à l'importance des mesures relevant de la prévention en santé. il-elle la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
des finances et des comptes publics sur le rapport sur la maîtrise collective des dépenses publiques remis au président de la république le 16 avril 2014. il-elle souhaite connaître la position du gouvernement sur la proposition n° 48: formaliser dans un texte législatif les évolutions des dotations de l'état et les perspectives d'évolution des principaux agrégats budgétaires des collectivités. sans être prescriptif, le texte permettrait d'identifier des objectifs nationaux d'évolution des dépenses des administrations locales par strate de collectivités. il-elle constituerait un point d'aboutissement des travaux de concertation sur les finances publiques indispensables entre état et collectivités afin d'assurer le respect de nos engagements européens.
de l'intérieur sur l'accessibilité du permis de conduire pour les personnes en situation de handicap. en effet, les auto-écoles pratiques des tarifs majorés lorsque leurs cours de conduite sont à destination de personnes handicapées. il-elle est compréhensible que les auto-écoles soient amenées à répercuter sur le prix des leçons les surcoûts liés à l'adaptation du véhicule et à la formation des moniteurs ou encore aux coûts liés à un véhicule qui n'est pas utilisé à temps plein. néanmoins, alors même qu'il-elle est déjà compliqué de trouver des auto-écoles possédant un véhicule approprié et un moniteur formé à la conduite adaptée, les personnes en situation de handicap se sentent victimes d'une double peine lorsque le coût des cours est supérieur de 25 % au coût des cours des autres candidats. des aides existent, comme celles de l'agefiph apportées aux travailleurs handicapés ou encore la prestation de compensation du handicap (pch) pour surcoût exceptionnel mais les critères d'éligibilité sont très stricts et ne couvrent pas l'ensemble des surcoûts. aussi, il-elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il-elle entend prendre afin de permettre à tous les candidats de passer les épreuves du permis de conduire.
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le récent rapport de la cour des comptes: « les terres agricoles et les conflits d'usage». la cour des comptes recommande de favoriser les transferts aux intercommunalités des pouvoirs en matière d'urbanisme et d'aménagement local, y compris en leur accordant la compétence de plein droit en matière d'élaboration des plans d'urbanisme ou pour la mise en oeuvre des dispositifs de protection. il-elle lui demande si le gouvernement entend répondre à cette recommandation.
des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les améliorations apportées au traitement du sida par le programme " intermittents en cycle court les antirétroviraux restent efficaces " (iccarre) mené par l'hôpital raymond-poincaré de garches. ce programme permet en effet aux patients de bénéficier de trithérapie réduite à quatre, trois voire deux jours au lieu de sept, ce qui réduit les contraintes de même que les effets secondaires, améliorant la qualité de vie des patients, tout comme leur espérance de vie. ce protocole unique a permis à plus de quatre-vingt-dix patients atteints du virus de l'immunodéficience humaine (vih), de mieux vivre au quotidien. en dix ans, ils auront réduit en moyenne de 60 % leurs prises médicamenteuses hebdomadaires, soit un gain de six années sans virus ni médicaments. ceci a permis d'économiser 3 millions d'euros à l'assurance maladie. ce dispositif se heurte cependant à la rigidité des procédures médicales, alors qu'il-elle pourrait, au vu des résultats obtenus, bénéficier d'une recommandation temporaire de prescription hors ammr outre l'allègement des traitements anti-vih sans aucune perte d'efficacité, ce sont 250 millions à 500 millions d'euros qui pourraient être économisés par l'assurance maladie s'il-elle était généralisé. il-elle lui demande donc quelle est la position du ministère des affaires sociales et de la santé sur cette démarche.
des affaires étrangères et du développement international sur le rôle des pays musulmans dans la crise migratoire au moyen-orient. depuis plusieurs mois les migrants, issus du moyen-orient, se dirigent vers l'europe par l'intermédiaire de la turquie ou de la libye. beaucoup de gens s'interrogent sur les raisons qui conduisent ces migrants à se diriger vers l'europe et non vers les pays limitrophes, à l'exception de la jordanie et du liban. pourquoi les pays de la péninsule arabique, tel que l'arabie saoudite, se refusent-ils à recevoir des réfugiés, alors même que la plupart de ces migrants parlent la même langue et pratiquent la même religion? la france est-elle intervenue afin de persuader les souverains de la péninsule arabique qu'il-elle était de leur devoir d'accueillir ces réfugiés et que l'europe ne pouvait assumer seule cette situation humanitaire? peut-il donner des éléments sur les démarches accomplies par la france à l'égard de ces états? quelles en ont été les conséquences? les motifs invoqués? il-elle lui demande s'il-elle existe une possibilité que les pays de la péninsule arabique nouent un dialogue de solidarité dans l'avenir.
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du gouvernement sur l'accès à la scolarité dans une maison familiale et rurale (mfr). en effet l'entrée en quatrième de l'enseignement agricole est possible après une classe de cinquième si l'enfant a 14 ans en raison des périodes d'alternance. toutefois cela exclut de fait les enfants qui feraient ce choix alors qu'ils ont quelques mois ou une année d'avance. la limitation du redoublement à des situations exceptionnelles risque encore d'accentuer cette difficulté et de faire perdre une année aux enfants trop jeunes désireux d'intégrer une mfr. il-elle lui demande s'il-elle envisage d'instaurer un régime dérogatoire aux jeunes de 13 ans qui souhaitent poursuivre leur scolarité dans une classe de quatrième de l'enseignement agricole afin que ceux-ci puisse effectuer un tel cursus en alternance.
de l'économie et des finances sur la majoration de la taxe sur le foncier non bâti et ses conséquences sur l'agriculture. la loi de finances pour 2013, par l'article 82, a modifié les dispositions de l'article 1396 du code général des impôts. désormais cet article prévoit qu'à compter de 2014, pour le calcul de la taxe foncière, la valeur cadastrale des terrains classés constructibles et situés dans une commune soumise à la taxe sur les logements vacants sera majorée de 25 % et de 5 euros par mètre carré (10 euros à partir de 2016) soit une majoration minimale de 50 000 euros de la base imposable pour un hectare. 23 communes du bas-rhin sont concernées par cette mesure qui entraîne une majoration considérable de la taxe sur le foncier non bâti pour les agriculteurs concernés. les agriculteurs risquent de ne pouvoir absorber le surcoût lié à cette majoration. cela pourrait avoir pour conséquence l'obligation pour certains propriétaires et agriculteurs de devoir vendre leurs terres. c'est pourquoi il-elle lui demande s'il-elle entend modifier cette disposition pour que les agriculteurs soient en mesure de poursuivre leurs activités agricoles.
des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge des frais de transports des patients accueillis en établissement médico-social. les articles r. 322-10 et suivants du code de la sécurité sociale définissent les conditions ouvrant droit à un financement par l'assurance maladie des dépenses de déplacement nécessitées par l'état de santé de l'assuré. pour les personnes souffrant de handicap et admises en accueil de jour au sein d'une structure de type foyer d'accueil médicalisé (fam) ou maison d'accueil spécialisée (mas), ces frais ont été inclus dans le budget des établissements par le décret n° 2010-1084 du 15 septembre 2010. cependant, les personnes accueillies en internat sont exclues du bénéfice de cette prise en charge et doivent ainsi financer elles-mêmes les trajets réguliers vers ou depuis leur domicile, bien que ces retours dans leur famille s'avèrent indispensables pour préserver une ouverture sociale et garantir un certain équilibre de la personne. de nombreuses caisses primaires d'assurance maladie ont accepté pendant des années de contribuer au règlement de ces dépenses au titre de l'action sociale. compte tenu des déficits actuels du régime de sécurité sociale mais également de la création courant 2006 de la prestation de compensation du handicap, plusieurs caisses ont cessé leur participation, mettant de nombreuses familles en grande difficulté d'autant plus qu'elles sont parfois averties bien après avoir utilisé les services de type ambulance, vsl ou taxi. l'ancienne secrétaire d'état chargée de la solidarité avait pourtant affirmé que la pch n'avait pas vocation à se substituer aux dispositifs existants. il-elle lui demande ainsi les mesures que le gouvernement entend prendre pour pérenniser la prise en charge de ces frais.
des affaires sociales et de la santé sur la réforme de la formation initiale des orthophonistes. jusqu'à présent, les orthophonistes sont formés en quatre années et reçoivent comme diplôme le certificat de capacité orthophonie. dans le cadre de la réorganisation des diplômes selon le système lmd, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche avait proposé le 31 mars 2011 l'éligibilité du diplôme d'orthophonie au grade de master. cette position a de nouveau été exprimée le 2 octobre 2012 par l'ensemble des associations et syndicats représentatifs de la filière. il-elle lui demande d'indiquer si le gouvernement compte reconnaître le grade de master à la formation initiale en orthophonie comme le préconise depuis plus d'un an le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
des affaires sociales et de la santé sur la revendication des professionnels de santé et des associations de consommateurs d'avoir un étiquetage nutritionnel, "simple, intuitif et compréhensible" par tous sur la face avant des emballages des aliments. ce classement - une échelle en cinq couleurs du vert au rouge en passant par le jaune, l'orange et le rose - qui existe déjà en grande-bretagne permettrait d'aider les consommateurs à orienter leurs choix et ainsi mettre en pratique la recommandation de ne "pas manger trop gras, trop sucré, trop salé". aussi, il-elle lui demande quelles suites il-elle entend donner à cette proposition.
de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'avenir du conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques (csnpsn). en effet, le csnpsn est un organisme de concertation, créé par georges pompidou, pour accompagner l'essor de la plaisance et des sports nautiques en france. or il-elle semble que l'administration chargée de la mer, au prétexte d'économiser trois postes budgétaires, ait l'intention « d'internaliser » le secrétariat permanent du conseil, c'est-à-dire de faire remplir ses missions par une sous-direction de l'administration centrale des affaires maritimes. à titre d'exemple, il-elle convient de rappeler que le csnpsn représente au sein du conseil d'administration du conservatoire du littoral les plaisanciers. or le droit annuel de francisation et de navigation (dafn) assure la majeure partie du budget de l'établissement public (38 millions d'euros). de même, le csnpsn assure aussi au sein du conseil d'administration de l'agence des aires marines protégées la défense des intérêts de la filière nautique, ainsi que des pratiques et usages des plaisanciers. il-elle importe donc de préserver l'indépendance et le mode de fonctionnement original de cet organisme peu onéreux. c'est pourquoi il-elle lui demande les mesures qu'il-elle entend prendre, afin de remédier à cette situation.
de l'intérieur afin de connaître les modalités de perception et de recouvrement de la taxe de séjour par un établissement public intercommunal (epic). l'article l. 5211-21 du code général des collectivités territoriales précise que la taxe de séjour mentionnée aux articles l. 2333-29 à l. 2333-39 ou la taxe de séjour forfaitaire mentionnée aux articles l. 2333-40 à l. 2333-47 peuvent être instituées par décision de l'organe délibérant dans les conditions prévues à l'article l. 2333-26, sauf délibération contraire des communes qui ont déjà institué la taxe pour leur propre compte, et dont la délibération est en vigueur. or le guide pratique « taxes de séjour » publié par la dgcl et dge précise dans sa fiche n° 2 institution de la taxe de séjour, que « toutefois, dans le cas particulier où existe un office de tourisme communautaire constitué sous la forme d'un epic, l'ensemble des communes membres du groupement doivent alors reverser l'intégralité du produit de la taxe de séjour à cet établissement public ». il-elle souligne le manque de cohérence entre le texte législatif et son guide d'application. il-elle souhaite savoir si une commune qui a délibéré pour le maintien de la perception et du recouvrement de sa taxe de séjour au niveau communal antérieurement à la création d'un epic peut refuser son transfert vers cet epic ayant la gestion d'un office de tourisme intercommunautaire.
de l'éducation nationale sur la place octroyée à l'enseignement lié à l'union européenne dispensé aux élèves en école élémentaire. aujourd'hui, les programmes du cycle des apprentissages, du cp au ce1, ne prévoient pas d'enseignement lié à l'union européenne. en revanche, les programmes du cycle des approfondissements disposent que les élèves bénéficient, en classe de ce2, cm1 et cm2, d'une découverte de l'histoire et de la géographie européennes. il-elle est aussi prévu que l'instruction civique et morale fasse une part significative aux valeurs, symboles et étapes de la construction européenne. l'assemblée nationale a adopté le 19 mars 2013 en première lecture le projet de loi, d'orientation et de programmation sur la refondation de l'école. ce texte prévoit la mise en place d'un conseil supérieur des programmes, qui permettrait de redéfinir les programmes de la maternelle jusqu'à la terminale de manière démocratique. alors que cet organe définira de façon participative les nouveaux contenus des programmes qui seront enseignés dans le cadre de l'école élémentaire, il-elle souhaite attirer son attention sur l'intérêt d'approfondir les dimensions européennes dès le plus jeune âge dans les apprentissages et espère qu'il-elle va renforcer l'enseignement lié à l'union européenne.
déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur l'avenir de la filière numérique et sur l'innovation. dans son rapport sur « le soutien à l'économie numérique et à l'innovation », l'inspection générale des finances recommande de créer un fonds d'investissement à vocation numérique au sein du fsi. il-elle lui demande les intentions du gouvernement sur ce sujet.
du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la question des droits à la retraite anticipée pour handicap. la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites permet aux travailleurs handicapés, titulaires d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, de bénéficier d'un départ en retraite anticipée à 55 ans s'ils remplissent les durées d'assurance et de cotisations. toutefois, l'attestation rqth qui mentionne la période au cours de laquelle est reconnue la qualité de travailleur handicapé est délivrée pour une période d'un à cinq ans avec absence d'effet rétroactif. de nombreuses personnes n'ont pas obligatoirement renouvelé cette attestation, en particulier lorsque la majeure partie de leur carrière s'est déroulée au sein de la même entreprise ou n'ont fait reconnaître leur handicap que tardivement. ainsi une personne avec un handicap de naissance, stable, définitif, mais qui n'a pas fait reconnaître régulièrement son handicap, se voit pénalisée, ne pouvant être éligible à la retraite anticipée à 55 ans. aussi il-elle lui demande ce qu'il-elle compte mettre en oeuvre pour permettre à l'ensemble des travailleurs handicapés, reconnus comme tels à un moment de leur carrière professionnelle, de pouvoir bénéficier de l'art. 97 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.
d'état, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la nécessité de régénérer le réseau routier secondaire. le 8 février 2016, le gouvernement a annoncé un plan d'investissement pour l'année 2016 visant à l'entretien des routes nationales. une enveloppe exceptionnelle de 150 millions d'euros va être débloquée, portant à 300 millions d'euros la somme investie dans plus de 400 opérations. avec une hausse de 55 % en un an, le niveau d'investissement dans les routes sera cette année le plus élevé depuis 10 ans. s'il-elle salue cette initiative qui sera génératrice d'activités dans les territoires, il-elle rappelle que le réseau secondaire dont l'entretien relève des collectivités territoriales, est plus accidentogène et l'état de la chaussée, comme les obstacles, sont souvent des facteurs aggravants notamment pour les motocyclistes. en conséquence, il-elle souhaite savoir si cette question sera abordée lors du troisième comité interministériel aux ruralités et si des actions dans le but de sensibiliser les élus locaux à cette question seront entreprises.