AmJr/deputies_questions_XIV_3000 huggingface dataset:
de la défense sur la situation des réservistes opérationnels. indispensables aux forces armées, les réservistes opérationnels sont actuellement confrontés à deux types de difficultés. la première est d'ordre budgétaire et tient avant tout au fait que la part du budget allouée à la réserve opérationnelle est en décroissance continue depuis 2010 (78 millions en 2010, 74 millions en 2011 et 71 millions en 2012). conséquence immédiate de cette amputation, des effets négatifs sur la formation et l'entraînement des réservistes opérationnels alors même que ces derniers se voient confier les mêmes missions que les militaires d'active. cette contrainte budgétaire tient en second lieu au fait que les crédits dévolus à la réserve opérationnelle subissent trop d'aléas. d'où la nécessité d'envisager des solutions de sanctuarisation du budget alloué à la réserve opérationnelle (via un budget opérationnel de programme par exemple). la seconde difficulté est statutaire et tient à la nécessité de faire évoluer le statut des réservistes opérationnels. trop souvent contraints d'effectuer leurs périodes de réserve sur leurs temps de congés personnels, ces réservistes opérationnels, servant la société civile tout en étant un complément indispensable des armées, ne sont pas reconnus au sein de leurs entreprises (faute d'une valorisation des entreprises les employant) et pâtissent en parallèle de la lenteur et de la complication de leur mise à disposition des forces armées. aussi, dans un contexte de restrictions budgétaires, certes, mais dans la mesure où le livre blanc sur la défense et la sécurité nationale préconise de renforcer le rôle de la réserve opérationnelle pour les quinze prochaines années, il-elle lui demande quelles mesures sont envisagées afin d'améliorer la situation, tant budgétaire que statutaire, des réservistes opérationnels.
de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la perte de compétitivité de la france dans le secteur touristique. alors que nous sommes la première destination touristique au monde par le nombre de touristes étrangers (81 millions en 2012) notre compétitivité chute de la troisième à la septième place d'après les analyses du forum économique mondial et notamment son rapport du 7 mars 2013. le secteur touristique pèse 78, 5 milliards d'euros de chiffre d'affaires, soit 7 % de notre pib. ce secteur qui pourrait créer 400 000 à 500 000 emplois sur 5 ans selon les spécialistes avec une politique cohérente, n'est considéré que comme une vache à lait. pourtant, il-elle n'est pas délocalisable, pour peu qu'on évite de le placer entre les mains de financiers étrangers. il-elle lui demande ce que le gouvernement entend mettre en place pour relancer ce secteur vital pour notre pays.
de la culture et de la communication sur l'échelle des sanctions encourues en cas de contrefaçon en france d'ouvrages publiés en france ou à l'étranger. selon l'article l. 335-2 du code de la propriété intellectuelle, « toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit. la contrefaçon en france d'ouvrages publiés en france ou à l'étranger est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende ». la lourdeur de ces peines est pour le moins difficile à comprendre. à titre d'exemple, voici quelques délits sanctionnés par la même durée de trois ans d'emprisonnement: l'homicide involontaire (art. 221-6 du code pénal) ; les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail (art. 222-13) ; la menace de mort lorsqu'il-elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet (art. 222-17) ; l'expérimentation biomédicale sur une personne sans avoir recueilli le consentement libre, éclairé et exprès de l'intéressé (art. 223-8) ; le fait de provoquer au suicide d'autrui lorsque la provocation a été suivie du suicide ou d'une tentative de suicide (art. 223-13) ; la diffusion sur internet de plans de fabrication de bombes (art. 322-6-1). ce niveau de sanction pour le délit de contrefaçon, inscrit dans notre législation, est visiblement disproportionné. cela est démontré par les condamnations appliquées par les juges, qui ne sont jamais proches de ces maxima. il-elle demande ce qu'il-elle compte faire pour diminuer les sanctions encourues en cas de délit de contrefaçon.
de l'économie et des finances sur l'avenir de la filière automobile française. le conseil économique, social et environnemental, dans son avis d'octobre 2012 sur le secteur automobile, préconise la contractualisation des aides fiscales liées au niveau de la masse salariale et des investissements de recherche, du développement de l'emploi et de la préservation de l'environnement. il-elle lui demande les intentions du gouvernement sur ce sujet.
de l'égalité des territoires et du logement sur les vives inquiétudes exprimées par les personnels des directions départementales territoriales (ddt) quant à l'avenir de leurs missions de solidarité et d'assistance technique atesat (assistance technique apportée par l'état au titre de la solidarité et de l'aménagement du territoire) et ads (application du droit des sols) actuellement exercées pour le compte des collectivités locales. ces dispositifs permettent aux collectivités éligibles qui ne disposent pas de moyens budgétaires suffisants de bénéficier pour un coût modeste et forfaitaire d'un appui des services de l'état par le biais des ddt en matière d'aménagement, d'urbanisme, d'environnement, d'écologie et de prévention des risques. cette assistance technique est une mission obligatoire de l'état. il-elle permet aux collectivités locales de disposer d'une ingénierie de qualité à un coût raisonnable car mutualisée. or la révision générale des politiques publiques a largement remis en cause la pérennité de cette assistance technique. le désengagement continu de l'état sur les missions de l'ads et la diminution du nombre de conventions atesat laisse nos communes désoeuvrées et fragilise très fortement l'avenir des ddt par la programmation de nouvelles suppressions d'effectifs dans ces deux domaines. après la mise en concurrence de l'ingénierie publique, le gouvernement décide donc de continuer la destruction de services qui assurent des tâches d'intérêt général au plus proche des collectivités. par conséquent, il-elle souhaiterait savoir ce que le gouvernement entend faire afin que ces missions d'assistance technique à disposition des collectivités locales continuent à être assumées par les administrations déconcentrées de l'état et que le maintien des emplois au sein de ces unités territoriales assurant les missions ads-atesat soit garanti.
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la surmortalité des abeilles et plus particulièrement sur l'élaboration du plan global d'action 2013-2015 pour la filière apicole. mr-mme françois gerster, inspecteur général de la santé publique vétérinaire a remis un rapport le 5 octobre 2012 dans lequel il-elle formule plusieurs propositions en vue d'élaborer, en concertation avec l'ensemble des acteurs de la filière, un plan de développement durable de l'apiculture française. il-elle lui demande de lui indiquer le calendrier de la mise en oeuvre de ce plan.
de l'économie et des finances sur le relèvement du seuil d'intervention des commissaires aux comptes dans les sociétés par actions simplifiées (sas) au titre de la simplification administrative pour les entreprises. le 1e juillet 2013, mr-mme thierry mandon, député-maire de ris-orangis, a présenté au gouvernement un rapport portant sur la simplification collaborative. sa proposition de relever le seuil d'intervention des commissaires aux comptes inquiète aujourd'hui ceux-ci. ils redoutent l'impact de la suppression du contrôle externe pour près de 30 000 entreprises. leur intervention peut en effet s'avérer cruciale afin d'anticiper les difficultés économiques, par exemple dans le cadre de procédures d'alerte pour des situations de nature à compromettre la pérennité de l'activité, l'intervention des professionnels du secteur remplit plusieurs fonctions. il-elle diminue les passifs en cas de dépôt de bilan, il-elle minore les plans sociaux, et, dans le meilleur des cas, il-elle rend possible le redressement rapide de l'entreprise concernée. en certifiant les comptes des sas, les commissaires renforcent également la confiance des investisseurs dans ces sociétés qui sont par construction juridique plus libres et moins encadrées que les sarl. enfin, par leurs contrôles, ils obligent les entrepreneurs à faire preuve d'une grande prudence lors de la déclaration de leurs impôts ou dans le respect du droit du travail et du droit fiscal. en conséquence, il-elle lui demande ses intentions en la matière pour garantir la sécurité aux professionnels concernés par la baisse du seuil d'intervention des commissaires aux comptes.
du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les discriminations professionnelles à l'égard des personnes diabétiques. le diabète est une maladie chronique qui touche environ 4 millions de personnes en france. or la législation en vigueur limite ou interdit l'accès de ces personnes diabétiques à certaines professions et ralentit leur évolution professionnelle. par exemple, ces personnes ne peuvent pas devenir policier, pilote, hôtesse de l'air, ingénieur des mines, marin, contrôleur de la sncf, contrôleur de la sécurité sociale, etc. cette législation est ancienne. il-elle est antérieure aux progrès réalisés dans la prise en charge du diabète avec l'évolution des traitements et les progrès de l'auto surveillance glycémique. il-elle est antérieure à l'évolution de certaines professions et à l'amélioration des conditions d'exercice des métiers. des associations nationales de patients, de familles de patients et de soignants ont lancé une pétition en ligne pour faire évoluer cette réglementation discriminante. ces associations demandent notamment: - l'actualisation de la réglementation discriminante, notamment pour la police, le corps des ingénieurs et le personnel navigant commercial ; - le passage d'un cadre restrictif a priori à un cadre ouvrant l'accès à toutes les professions sur la base d'une évaluation au cas par cas, notamment pour les personnes ayant un diabète insulino-dépendant ; - la création d'un groupe interministériel qui réévalue au moins une fois par an, au regard des évolutions technologiques et médicamenteuses, la liste des professions interdites aux personnes diabétiques. c'est pourquoi il-elle l'interroge sur les mesures que le gouvernement compte prendre, et suivant quel calendrier, pour mettre à jour cette réglementation discriminatoire, ainsi que sur les suites qu'il-elle compte donner aux revendications des associations nationales représentatives des personnes diabétiques.
du redressement productif sur les jeunes entreprises innovantes (jei). le statut de jeune entreprise innovante a été mis en place en 2004. il-elle prévoyait notamment que les entreprises nouvelles se lançant dans des travaux de recherche jugés innovants bénéficiaient de conditions fiscales et sociales avantageuses. pour inciter les jei à investir dans la recherche publique, la loi prévoyait que les dépenses de recherche confiées à une université ou à un laboratoire de recherche soient retenues pour le double de leur montant. il-elle souhaite savoir si ce système va perdurer et dans quelles conditions.
des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité formulées dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son président, et lui demande la suite qu'entend réserver le gouvernement à la recommandation n° 35 relative à l'abrogation des dispositions autorisant l'intrusion dans les systèmes informatiques, visant à abroger l'alinéa 1er de l'article 60-2 et modifier, par voie de conséquence, les articles 77-1-2 et 99-4 du cpp.
de la réforme de l'état, de la décentralisation et de la fonction publique sur les modalités de calcul et le montant de l'allocation de vétérance et l'allocation de fidélité des sapeurs-pompiers volontaires. les sapeurs-pompiers volontaires (spv) atteints par la limité d'âge bénéficient d'une allocation dite de vétérance. celle-ci est versée par le sdis pour lequel le spv a effectué la durée de service la plus longue. la loi n° 96-370 modifiée du 3 mai 1996 a créé à compter du 1er janvier 1998, pour les svp ayant effectué au moins vingt années, une allocation de vétérance composée d'une part forfaitaire et d'une part variable. depuis le 1er janvier 2004, les svp ayant cessé leur activité avant le 1er janvier 1998 peuvent bénéficier en plus de la part forfaitaire, de la part variable si les collectivités et les établissements publics le décident. la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 a institué une prestation de fidélisation et de la reconnaissance au bénéfice des svp qui ont cessé définitivement leur service, âgés au moins de 55 ans et ayant accompli au moins vingt années de service. afin d'assurer la transition entre l'allocation de vétérance et la prestation de reconnaissance est créée une allocation de fidélité pour les svp ayant cessé définitivement le service entre le 1er janvier et le 31 décembre 2004. l'adoption de ces dispositions successives conduit à une gestion difficile qui, de plus, a introduit des différences entre des prestations versées à des svp dont l'ancienneté est identique mais dont la date de cessation d'activité est différente. il-elle lui demande donc quelles mesures sont envisagées par le gouvernement afin de simplifier ce dispositif ainsi que pour garantir un traitement équitable entre les svp concernés.
de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les moyens financiers alloués aux chambres de métiers et de l'artisanat. les chambres de métiers et de l'artisanat sont de véritables acteurs de la proximité et du développement de nos territoires. elles n'ont cessé de se développer quantitativement et qualitativement tant dans leurs actions d'accompagnement des entreprises que dans l'insertion et la formation des jeunes. depuis plusieurs années, elles ont réalisé des efforts conséquents de rationalisation, de maîtrise de leur masse salariale, et ont repris, dans le même temps, sans moyens financiers complémentaires, des attributions nouvelles déléguées par l'état (contrats d'apprentissage, nacre, cartes d'ambulants, reconnaissance des qualifications, etc.). toutefois, les responsables de la chambre de métiers et d'artisanat de la nièvre s'étonnent de la diminution régulière des moyens financiers alloués aux chambres (diminution de la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat, baisse annoncée de 21 % de l'enveloppe du fisac, écrêtement du fonds national de promotion et de communication de l'artisanat) qui impacte directement leur capacité d'investissement et d'intervention dans un des rares secteurs où il-elle y a encore des potentiels de développement économique et d'emplois. aussi, il-elle souhaite connaître ses intentions quant au maintien des moyens aux chambres de métiers et de l'artisanat. il-elle lui demande de bien vouloir lui donner son sentiment sur cette question.
de l'économie et des finances sur la situation préoccupante dont sont victimes les entreprises et les artisans du bâtiment. en effet, il-elle est prévu pour le premier trimestre 2013 une baisse de 3 % des activités de ce secteur. lorsqu'on sait que le secteur du bâtiment a été et est encore durement touché par la crise, cette nouvelle baisse d'activité risque d'être fatale à bon nombre d'entreprises de petite et moyenne taille, venant par là même grossir les rangs du chômage dans notre pays. les artisans et entrepreneurs ont deux attentes principales pour les mois qui viennent de façon à favoriser la reprise d'activité. ils souhaitent tout d'abord la mise en place d'une tva à 5 % pour la rénovation des logements, ce qui favoriserait l'augmentation du nombre de chantiers. ils souhaitent enfin une réforme du statut des auto-entrepreneurs, qui exercent une concurrence déloyale du fait de leur allègement de charges et d'impôts. ainsi, il-elle lui demande quelles solutions il-elle compte apporter pour donner un électrochoc au secteur du bâtiment tout entier et si ces deux propositions concrètes seront retenues par le gouvernement.
de la réforme de l'état, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. le premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. il-elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels du conseil supérieur de la coopération.
délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la réglementation encadrant les pratiques des commerçants au cours des soldes fixes, et notamment sur l'affichage transparent et sincère des ristournes accordées. en effet, une association de consommateurs vient de publier les résultats d'une enquête portant sur les prix de 120 produits d'équipement de la maison vendus sur 12 sites internet différents. cette enquête révèle la faible part de produits réellement soldés, mais aussi les pratiques de certains professionnels pour amplifier artificiellement l'intérêt réel de ces promotions. ainsi, sur les 120 articles étudiés, les rabais restent globalement très modestes (- 15 % en moyenne à l'ouverture des soldes). mais afin d'attirer les consommateurs, un tiers des sites met en exergue le rabais le plus élevé d'un rayon qui ne comporte que des articles peu chers et en très faible nombre. de plus, la moitié des sites présentent les soldes au milieu d'autres articles non soldés mais affublés d'accroches telles que « vente flash », « instant promo », « bonne affaire »... la loi n'encadrant pas ce type d'offre, il-elle est impossible pour le consommateur de s'assurer de la réalité de la bonne affaire promise. de plus, alors que la loi interdit aux commerçants de se réapprovisionner en cours de soldes pour augmenter le nombre de produits soldés, les e-marchands contournent cette obligation, avec 13 % des produits mis en ligne précisément au début de la période réglementaire. de la même façon, dans 20 % des cas les sites ont augmenté les prix de leurs références un mois avant que ceux-ci ne soient soldés. ces hausses en décembre ont pour effet d'afficher des rabais en moyenne deux fois et demie plus élevés que la réalité. dans 8 % des cas, les produits ont même été proposés avant les fêtes à un prix inférieur au prix soldé. au vu de ces constats, il-elle convient de diligenter une enquête sur la réalité des soldes en ligne, mais aussi dans les magasins physiques. de plus, un renforcement de l'encadrement réglementaire des soldes s'impose afin de mettre fin aux mauvaise pratiques. la suppression des soldes flottants est également nécessaire, dans la mesure où ce dispositif ajoute encore à la confusion et rend impossible toute comparaison entre les prix soldés et les prix de référence. il-elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du gouvernement sur ce sujet.
des affaires sociales et de la santé concernant la multiplication des ruptures de stock de médicaments dans les pharmacies. la gestion des stocks de médicaments est devenue aujourd'hui un problème des plus alarmants pour les usagers. malgré le décret du 8 septembre 2012, relatif à l'approvisionnement en médicaments à usage humain, de nombreux dysfonctionnements subsistent. il-elle est fait mention dans le nouveau texte d'un approvisionnement, effectué par les exploitants, de tous les établissements de grossistes-répartiteurs. cependant, les malades regrettent l'absence de la référence qui devait être faite aux 300 médicaments « d'intérêt thérapeutique majeur ». les besoins des patients ne semblent ainsi que partiellement couverts, ces derniers étant de plus en plus exposés aux dangers pouvant découler de telles pénuries. le nombre de ruptures de stock prolongées a en effet explosé au cours de ces cinq dernières années et les praticiens, tant que les consommateurs, s'inquiètent de l'absence d'une réelle concrétisation par la loi des mesures demandées il-elle y a maintenant plusieurs mois. quelles dispositions pourrait donc envisager le ministère, afin de répondre à cette obligation de service public, nécessaire à de nombreux malades? il-elle la remercie et la prie de bien vouloir la tenir informée des suites données à ce dossier.
de l'économie et des finances sur la hausse de la tva pour les centres équestres de 7 % à 20 % au 1er janvier 2014. cette augmentation brutale de la fiscalité, résultant d'une décision européenne, porte fortement atteinte à l'activité des centres équestres. ainsi, au 1er janvier 2014, toutes les activités sportives bénéficieront d'une tva réduite à 7 %, sauf l'équitation, ce qui relève d'une discrimination à l'égard des cavaliers. l'équitation est pourtant une activité saine pour les jeunes, qui développe le lien avec la nature et fait vivre les territoires ruraux. cette décision est d'autant plus incompréhensible que l'équitation est le troisième sport le plus pratiqué en france avec plus de 2 millions de pratiquants et plus de 700 000 licenciés. la majeure partie des centres équestres ne disposent d'aucune subvention ou fonds publics. face à cette modification soudaine de la fiscalité, ils n'ont que deux options possibles: répercuter la hausse sur les tarifs pratiqués qui pourront être rédhibitoires pour certains clients ou maintenir leurs tarifs actuels et diminuer leur chiffre d'affaires. selon la fédération nationale du cheval (fnc), la hausse de la tva mettrait en péril 2 000 entreprises agricoles et 6 000 emplois. sur les 250 000 chevaux que comptent les centres d'équitation, 80 000 seraient directement envoyés à l'abattoir. cette décision compromet l'avenir des salariés avec suppression d'emplois et emplois précaires à la clé. alors que l'emploi est une priorité pour tous les français, il-elle semble impensable de mettre en péril les emplois générés par l'ensemble de la filière équestre. dans ce contexte, il-elle lui demande s'il-elle compte revenir sur l'abandon du taux réduit de tva applicable aux activités équestres.
des droits des femmes, porte-parole du gouvernement, sur la politique du gouvernement en matière d'égalité professionnelle. dans son dernier rapport « la politique d'égalité professionnelle en france » de janvier 2013, l'inspection générale des affaires sociales recommande de créer un réseau de formation permettant aux femmes d'accéder aux postes de cadres supérieures et dirigeantes pour réduire les inégalités dans les parcours de carrière. il-elle lui demande si le gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation.
des affaires sociales et de la santé sur les nuisances que peuvent engendrer les machines à fumée et à brouillard généralement utilisées dans les discothèques ou soirées dansantes. ces machines sont en effet des générateurs de fumée ou de brume utilisés notamment pour matérialiser les faisceaux des projecteurs dans les spectacles et les discothèques, donner de la matière et créer une ambiance au cinéma, créer des effets spéciaux dans les attractions ou tout simplement pour simuler des incendies (entraînement des pompiers, aviation, tunnels, désenfumage, etc.). les propriétaires et utilisateurs de ces machines affirment que ces machines ne génèrent pas une fumée toxique. toutefois certaines personnes se trouvent parfois incommodées par ces émanations. aussi il-elle aimerait savoir s'il-elle existe des études qui réglementent l'usage de ces machines et qui analysent leur toxicité éventuelle. et, si tel n'est pas le cas, il-elle aimerait connaître les intentions du gouvernement en la matière.