AmJr/deputies_questions_XIV_3000 huggingface dataset:
du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les conditions d'implantation des unités de méthanisation. suivant la composition du groupement ou société maître d'ouvrage de l'opération, la construction d'une unité de méthanisation doit être implantée en zone d'activités ou en zone agricole des plans locaux d'urbanisme. toutefois, en milieu rural, comme c'est le cas en deux-sèvres, la majorité des unités de méthanisation sont conçues pour traiter des effluents d'élevage. elles auraient donc intérêt à être construites en zones agricoles, afin de faciliter l'apport des matières à traiter. toutefois, si le porteur de projet est une société privée, les règles d'urbanisme obligent l'implantation de l'unité en question en zone d'activités économiques, ce qui ne facilite pas le développement de ce mode de production d'énergie renouvelable. aussi, il-elle demande si les règles d'urbanisme pourraient être revues afin de permettre le développement de zones spécifiques permettant l'implantation d'unités de méthanisation, qui ne soient ni des zones d'activités économiques, ni des zones agricoles, telles qu'elles existent actuellement.
de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le référé de la cour des comptes rendu public, le 14 avril 2015, sur la formation continue des enseignants. la cour des comptes estime que l'offre de formation devrait être mieux adaptée aux besoins des enseignants tout au long de leurs carrières. aussi, il-elle la prie de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il-elle entend prendre pour remédier à ce constat et adapter la formation continue des enseignants à leurs besoins.
de l'égalité des territoires et du logement sur l'existence d'une formule juridique appliquée à l'étranger qui permettrait la création d'une coopérative d'habitants. ce type de projet, destiné aux personnes âgées isolées, propose de mettre en place une cogestion et une coparticipation pour qu'au-delà de la problématique de l'habitation, des liens sociaux et humains se tissent entre les habitants. aussi il-elle lui demande si il-elle a engagé des réflexions sur ce sujet et si, à l'occasion de l'étude du texte sur le risque dépendance, il-elle pourrait y avoir des propositions gouvernementales en ce sens.
délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la tendance actuelle à l'automatisation des aires de péage des autoroutes de notre territoire. dans le contexte économique que nous connaissons et alors que la priorité affichée de notre gouvernement est de promouvoir l'emploi, ne serait-il pas nécessaire de mettre un frein à cette automatisation croissante afin de réintroduire le facteur humain dans ce secteur d'activité et ainsi de permettre la création d'emplois? aussi, il-elle lui demande s'il-elle envisage de prendre des mesures à même de garantir un certain pourcentage de personnels physiques à nos aires de péages et d'infléchir ainsi la tendance actuelle à l'automatisation de ces dernières.
des affaires sociales et de la santé sur la maladie de tarlov. les patients atteints de cette maladie rare et orpheline rencontrent de nombreuses difficultés au quotidien, notamment en raison de la non-prise en charge de leurs douleurs. cette maladie a de nombreuses répercussions sur leur vie professionnelle, sociale, familiale, mais des impacts financiers. les médecins spécialistes sont peu nombreux et les patients se retrouvent seuls face à leur détresse et leur recherche d'aide médicale. les prises en charge, quand elles existent, peuvent varier d'une région à l'autre. aussi, il-elle lui demande quelles sont ses intentions pour que la maladie de tarlov soit mieux prise en charge quelle que soit la localisation des patients atteints sur le territoire français.
de l'éducation nationale sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière mise oeuvre des matériaux option matériaux métalliques moulés. le projet de loi de refondation de l'école prévoit la création de 60 000 postes d'enseignants en cinq ans sans même que la variation du nombre d'élèves ne soit communiquée. il-elle souhaiterait qu'il-elle lui indique le nombre de professeurs et d'élèves en lycée professionnel dans la filière mise oeuvre des matériaux option matériaux métalliques moulés, et la variation depuis six ans.
du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des saisonniers. la france compte près de deux millions de travailleuses et travailleurs saisonniers. sous contrats à durée déterminée, la moitié est employée dans l'agro-alimentaire, l'autre dans le tourisme et la grande distribution. dans certains secteurs, cette forme de contrat ne représente plus seulement une solution transitoire, et les travailleurs saisonniers tendent à se professionnaliser. néanmoins, le statut précaire que leur contrat de travail leur confère ne leur permet pas de contracter un emprunt, de trouver un logement, de se projeter sur le long terme comme toute personne en situation de travail stable. à l'inverse, trop souvent, ces travailleurs sont considérés comme une simple variable d'ajustement de l'activité qu'ils pratiquent. par ailleurs, une cotisation d'assurance chômage est prélevée sur leur salaire, sans pour autant qu'ils puissent percevoir de droits au chômage du fait de la courte durée de leurs contrats. en effet, une indemnité correspondant à cinquante pour cent du salaire n'est versée que sous réserve d'avoir travaillé six mois (ou neuf cent quarante heures). les saisonniers, qui jouent un rôle non négligeable pour le fonctionnement de notre économie, n'ont en outre pas accès aux mêmes droits que les titulaires d'un contrat à durée déterminée usuel, notamment la prime de précarité. il-elle lui demande donc de bien vouloir préciser les mesures prévues pour juguler cette inégalité de fait et améliorer de manière significative la situation des saisonniers.
d'état, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur le récent rapport du défenseur des droits au comité des droits de l'enfants des nations unies. le rapport préconise de « communiquer au défenseur des droits et rendre public un bilan annuel des mesures mises en oeuvre pour suivre ses recommandations relatives à la protection et à la promotion des droits de l'enfant ». il-elle lui demande si le gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation.
alors qu'une quatrième conférence environnementale s'est déroulée les 25 et 26 avril 2016 à paris - trois jours après la signature à new york de l'accord sur le climat obtenu à la cop 21 - de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le fait que trois quarts des décrets de la loi sur la transition énergétique votée à l'été 2015 doivent encore être publiés. il-elle lui demande par conséquent de lui faire connaître le calendrier à venir de la publication des décrets manquants. par ailleurs, il-elle l'interroge sur la suggestion d'un des acteurs de ces conférences environnementales de revenir - dans une version améliorée - à la formule du grenelle de l'environnement qui offrait au moins « des possibilités de négocier et de rechercher des compromis » au lieu de rester au stade des discours et effets d'annonce.
de l'éducation nationale sur le rapport concernant la refondation de l'école qui lui a été remis le 5 octobre 2012. les deux fédérations nationales des associations d'enseignants spécialisés (fname et fnaren), et l'association française des psychologues de l'éducation nationale (afpen), si elles se réjouissent de la clarté du constat fait par ce rapport sur la situation actuelle de l'école en france, s'étonnent de l'absence dans ce rapport de référence au dispositif rased et aux enseignants spécialisés qui y travaillent. comme elles, il-elle considère qu'à l'heure des décisions à prendre et de l'écriture d'une loi d'orientation qui doit fixer le cap afin de promouvoir une école plus juste et plus efficace, il-elle serait incompréhensible et incohérent, que la place des aides spécialisées aux élèves qui en ont besoin ne soit pas clairement et durablement réaffirmée. il-elle lui demande donc quelle place il-elle compte accorder aux rased dans la future loi d'orientation sur la refondation de l'école qu'il-elle doit prochainement présenter.
des affaires étrangères et du développement international sur la possibilité d'instituer d'une journée nationale d'hommage à l'exil de l'espagne républicaine. la coordination nationale d'organisations mémorielles des descendants et amis des exilés de l'espagne républicaine (caminar!), se mobilise depuis plusieurs années pour qu'une journée nationale d'hommage à l'exil de l'espagne républicaine soit instituée en france pour commémorer l'exil de milliers d'espagnols fuyant l'espagne franquiste pour se réfugier en france. entre 1936 et 1939 le nombre de réfugiés en france est estimé à plus de 450 000 personnes qui vont jouer un rôle non négligeable dans la seconde guerre mondiale en étant nombreux à rejoindre la résistance française, les maquis et les forces françaises libres. entre 1940 et mai 1945, 12 000 républicains espagnols seront déportés vers les camps de concentration ou de travail n'ayant pas le statut de prisonniers de guerre. à bordeaux, les républicains espagnols sont ancrés dans l'histoire de la ville et constituent avec leurs descendants une communauté très ouverte et active de 9 000 personnes. entre 1941 et 1944, 3 000 républicains espagnols ont oeuvré dans des conditions inhumaines à la construction de la base sous-marine de la ville sous l'autorité d'otto schmit et la direction de maurice papon. il-elle lui demande d'envisager la reconnaissance officielle par la france de ces valeurs communes qui animaient les combattants de la seconde république espagnole dans leur action aux côtés des français pendant la seconde guerre mondiale. il-elle souhaite connaître son avis sur la possibilité d'une journée nationale d'hommage à l'exil de l'espagne républicaine.
délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la reconnaissance des droits des travailleurs indochinois réquisitionnés en 1939-1940 par la france pour les employer en métropole. des jeunes paysans indochinois ont été requis parfois de force pour venir travailler en tant qu'ouvriers non spécialisés. le ministère du travail utilisa cette main-d’oeuvre, largement sous-payée, dans un grand nombre de secteurs de l'économie. la fin de la guerre ne marqua pas la fin de l'exil pour nombre d'entre eux qui ne purent rejoindre l'indochine qu'en 1952. dans les années 1980, certains d'entre eux exprimèrent des revendications qui se limitèrent à la prise en compte de leurs années passées au service de la main-d’oeuvre indigène, nord-africaine et coloniale (moi) dans le calcul de leurs retraites. il-elle souhaite connaître les mesures envisagées par le gouvernement pour, d'une part, reconnaître leur apport à l'effort de guerre et, d'autre part, prendre en considération les droits des travailleurs indochinois non immatriculés aux assurances sociales à l'obtention d'indemnités et de pensions en qualité de travailleurs.
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les inégalités hommes-femmes en matière de retraites agricoles. en moyenne, le montant de la retraite d'un exploitant agricole est de 681 euros par mois. pour le conjoint, il-elle est de 547 euros par mois. il-elle lui demande si, comme le réclament les représentants des anciens exploitants retraités, il-elle compte proposer un relèvement progressif du montant des pensions des conjoints d'exploitants jusqu'à parvenir à l'équité.
déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur l'avenir de l'accueil des jeunes enfants. en 2008, 43 % des enfants de moins de trois ans fréquentaient en france un service d'accueil à "temps plein", la moyenne étant d'environ 30 % dans les pays de l'ocde. cette même année, on estimait toutefois qu'il-elle manquait encore entre 300 000 et 500 000 places d'accueil pour satisfaire pleinement le besoin des parents d'enfants de moins de 3 ans. pour répondre à la demande, un important plan de développement de l'offre a été lancé en 2009. il-elle visait à créer 200 000 nouvelles solutions d'accueil d'ici 2012. fin 2010, avec environ 80 000 places d'accueil supplémentaires disponibles, le bilan est en ligne avec cet objectif. pour répondre aux nouveaux défis de l'accueil des jeunes enfants, dans une note récente le centre d'analyse stratégique propose de rendre obligatoires et publics des schémas départementaux de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant identifiant les zones prioritaires selon des critères à définir. il-elle lui demande de bien vouloir lui donner sa position à ce sujet.
du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la politique conduite en matière d'apprentissage et d'alternance. alors que le chômage des jeunes est à son taux le plus élevé, les mesures structurelles destinées à le réduire de manière durable, font l'objet d'un flou grave de conséquence pour l'avenir. ainsi en est-il de l'apprentissage. tout le monde s'accorde pourtant à reconnaître que cette voie est la meilleure qui soit pour que nos jeunes trouvent du travail. bien des pays nous en apportent la preuve. malheureusement en la matière, le gouvernement souffle le chaud et le froid. alors qu'il-elle annonce une politique forte de l'apprentissage, il-elle supprime l'icf pour toutes entreprises qui emploient des apprentis, avant de la rétablir sous la forme d'une nouvelle aide..., mais uniquement pour les pme de moins de 10 salariés. aucune précision n'est d'ailleurs apportée ni sur la nature, ni sur le montant de cette future aide. aucune précision n'est également délivrée quant au sort des aides pour les contrats d'apprentissage en cours à la fin de 2014. dès lors, quelle lisibilité peuvent avoir nos entreprises et nos jeunes pour s'engager sur l'avenir? si nécessité fait qu'il-elle est indispensable de réaliser des économies, les faire sur le "dos" des jeunes et au plus mauvais moment n'est pas forcément le meilleur des choix! il-elle aimerait alors avoir des précisions sur la politique du gouvernement en matière d'apprentissage, laquelle il-elle est, et s'il-elle compte l'inscrire dans la durée plutôt que de procéder au coup par coup.
de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences budgétaires de la décision prise par le gouvernement d'alléger les charges salariales sur les bas salaires de la fonction publique. en effet, ferme sur sa volonté de ne pas réévaluer le point d'indice des salaires des fonctionnaires tant que la croissance n'aura pas redécollé, le gouvernement a proposé aux organisations syndicales d'inscrire cette négociation dans le cadre plus large de la rénovation des parcours professionnels des agents et a ouvert une concertation visant à aboutir à un accord global en mars 2015. mais, en attendant le retour de la croissance, le gouvernement a esquissé un geste en faveur des bas salaires de la fonction publique, en allégeant leurs cotisations salariales, ce qui redonnera un peu de pouvoir d'achat à ces catégories d'agents. il-elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser le coût budgétaire de cette décision.
du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le relèvement nécessaire des seuils sociaux et fiscaux. les comparaisons internationales de démographie d'entreprises montrent, qu'en france, l'augmentation des effectifs d'une entreprise et donc le franchissement de certains seuils, accroît très significativement le coût social pour l'employeur tout en y additionnant de nouvelles réglementations. en france, 7 ans après sa création, une entreprise emploie en moyenne 20 salariés, contre 80 en grande-bretagne. l'effectif moyen de toutes les entreprises françaises à leur création est de 2, 7 personnes contre 6, 6 aux états-unis ou encore 4, 5 en allemagne. véritable frein psychologique à l'embauche, ces seuils sont perçus par l'employeur comme un facteur de complexification administrative et de hausse des cotisations. à titre d'exemple, le franchissement de la barre des 50 salariés a pour conséquence l'application de 34 législations et réglementations supplémentaires pour un coût représentant 4 % de la masse salariale. il-elle souhaite par conséquent savoir si le gouvernement prendra en compte la proposition de génération entreprise-entrepreneurs associés, composée de 120 parlementaires, demandant le relèvement des seuils sociaux de 10 à 20 et de 50 à 100 salariés. une telle mesure atténuera la « peur d'embaucher ». son impact sur l'emploi serait important: 22 500 entreprises embaucheraient des salariés supplémentaires sans ces seuils sociaux. en 2012, l'insee et l'ifrap évaluaient la perte d'emplois générés par les seuils sociaux entre 70 000 et 140 000 emplois.
du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le récent rapport public thématique de la cour des comptes consacré à l'organisation territoriale de l'état. parmi ses recommandations, la cour suggère de simplifier la gestion de la formation des demandeurs d'emploi, en l'unifiant autour de pôle emploi. c'est pourquoi il-elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il-elle entend donner suite à cette proposition de la cour des comptes.
d'état, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les inquiétudes des buralistes suite à la parution du rapport annuel public 2017 de la cour des comptes. le réseau représente 27 500 points de vente sur tout le territoire, ouverts environ treize heures par jour, six voire sept jours sur sept. ce maillage hors pair et cette forte disponibilité font des buralistes le premier réseau de commerces de proximité en france. les buralistes sont à la fois des commerçants indépendants et des préposés de l'administration qui offrent une multitude de produits et services et jouent un rôle économique et social auprès de tous. le rapport de la cour des comptes livre une vision tronquée de la réalité de la profession de buraliste: il-elle sous-estime ce qui est la première menace du système de distribution du tabac en france: le marché parallèle, c'est pourtant 27 % de la consommation nationale qui sont achetés dans les pays frontaliers, auprès des vendeurs à la sauvette dans les rues de nos villes, ou sur internet. plus de 4 milliards de fiscalité échappent ainsi au trésor public ; ensuite, il-elle confond le chiffre d'affaires avec le revenu du buraliste. les buralistes achètent le tabac au prix public qui leur est imposé, perçoivent une commission qui leur est imposée et avec laquelle ils vont devoir ensuite payer leurs charges et leurs impôts ; - il-elle ne prend pas en compte les efforts qui ont été consentis par la profession, lors des négociations du protocole d'accord, signé le 15 novembre 2016 ; par ailleurs, il-elle ne prend pas acte de la forte volonté du protocole d'accord de lancer une réelle modernisation de la profession et de définir les contours du buraliste de demain, en plus de la simple distribution de tabac ; enfin, il-elle ne procède à aucune évaluation des mesures qui ont été prises dans le cadre de la lutte contre le tabagisme (fortes augmentations des prix, paquet neutre, etc.), alors que l'efficacité de ces mesures n'a toujours pas été démontrée du point de vue de la santé publique. aussi, il-elle aimerait connaître les intentions du gouvernement sur la situation des buralistes.
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du gouvernement, sur la nécessaire reconnaissance de tous les associés exploitants au sein des sociétés agricoles. si une reconnaissance des époux associés a été ouverte par la lma en 2010 pour les gaec, cette reconnaissance est certes un premier pas mais bien insuffisant. d'une part, cette reconnaissance n'existe pas pour les autres sociétés comme les earl et les scea et il-elle ne concerne, d'autre part, que les associés qui sont conjoints. de même, des mécanismes d'aides ne sont pas octroyés à des associés du fait de règles limitatives ou de plafonnements (comme par exemple l'ichn, indemnité compensatrice des handicaps naturels). il-elle vient lui demander ce que le gouvernement compte faire pour favoriser une pleine reconnaissance des actifs.
des affaires sociales et de la santé sur la situation des camsp (centres d'action médico-sociale précoce), au regard des pratiques de certaines cpamr les camsp sont des structures souvent cruciales, notamment pour les prématurés et les nouveau-nés vulnérables. ils permettent un suivi global des enfants, la réponse à l'ensemble de leurs besoins thérapeutiques et la concentration, dans un même endroit, de spécialistes qui permettent d'assurer la continuité des soins. en vertu de l'article r. 314-122 du code de l'action sociale et des familles, les soins complémentaires délivrés à titre individuel par un médecin, un auxiliaire médical, un centre de santé, un établissement de santé ou un autre établissement ou service médico-social, sont pris en charge par les organismes d'assurance maladie obligatoire dans les conditions de droit commun, lorsque ces soins ne peuvent, en raison de leur intensité ou de leur technicité, être assurés par l'établissement ou le service de façon suffisamment complète ou suffisamment régulière. or ces dispositions applicables aux camsp, selon l'article r. 314-124 du même code, sont parfois entendues d'une manière trop restrictive par les organes de l'assurance-maladie ce qui induit des inégalités territoriales d'accès aux soins injustifiées, ainsi que l'a notamment rappelé la conférence nationale de santé dans son avis du 21 juin 2012. aussi, il-elle souhaiterait savoir quelles mesures sont envisagées par le gouvernement pour assurer le maintien des possibilités de recours à des prises en charge complémentaires prescrites par le médecin du camsp, financées par l'assurance maladie et coordonnées par les camsp.
de l'intérieur sur le rôle fondamental des « signaleurs », encadrant les manifestations sportives se déroulant sur la voie publique. la circulaire interministérielle ds-dsmj-dmat-2013/188 du 6 mai 2013, relative à la sécurité des courses et épreuves sportives rappelle l'importance de ces personnes, bénévoles pour la plupart. une de leurs requêtes serait de mettre en place les modalités d'un contrôle d'alcoolémie et de narcotique sur les signaleurs et les bénévoles dans le cadre de leurs missions, afin d'assurer la sécurité des manifestations et épreuves qu'ils encadrent dans les meilleures conditions. aussi il-elle lui demande la suite qu'il-elle compte apporter à cette demande.
des affaires étrangères et du développement international sur la position prise par le gouvernement à la suite du comportement de certains députés européens français lors de la première session du nouveau parlement européen, le 1er juillet 2014. certains de ces parlementaires ont en effet symbolisé leur refus de participer au débat en tournant le dos à l'hémicycle alors que se jouait l'hymne européen. ces députés ont affiché ostensiblement leur opposition à l'institution dans laquelle ils siègent et, à travers eux, c'est la france qui a été avilie. il-elle lui demande s'il-elle compte intervenir auprès du parlement européen pour demander des sanctions contre les élus auteurs de ces agissements anti-démocratiques.