AmJr/deputies_questions_XIV_3000 huggingface dataset:
de l'éducation nationale sur les emplois de vie scolaire (evs) qui occupent des fonctions très diverses au sein de l'éducation nationale: aide aux élèves handicapés ; assistance administrative, notamment aux directeurs d'école primaire ; aide à l'accueil, à la surveillance et à l'encadrement des élèves ; participation à l'encadrement des sorties scolaires ; aide à la documentation ; aide à l'animation des activités culturelles, artistiques ou sportives ; aide à l'utilisation des nouvelles technologies. à chacun de ces niveaux, les evs effectuent un travail jugé essentiel par les responsables d'établissements, les équipes pédagogiques et les représentants des parents d'élèves. concernant plus particulièrement les directeurs d'école, les tâches administratives pour la gestion des écoles ne cessent de croître et ne peuvent être assurées quotidiennement par le seul directeur d'école. les evs constituent un soutien indispensable: gestion des appels téléphoniques et des courriels, du courrier électronique, contact avec les familles et les partenaires, organisation d'ateliers, impression et diffusion des notes de service, accompagnement aux sorties scolaires... d'où l'inquiétude des directeurs d'écoles quant aux conséquences de la suppression de cette aide administrative pour le bon fonctionnement des écoles. aussi, il-elle lui demande s'il-elle envisage de renforcer ces accompagnements essentiels et donc les emplois de vie scolaire (evs).
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'impact chez les aquaculteurs martiniquais de la réintroduction, au 1er juin 2013, de farines animales, en l'occurrence des protéines de porc et de volailles. en effet, tout le monde sait que ces protéines ne correspondent pas à l'alimentation naturelle des produits d'élevage aquacole. de plus, on ne connaît pas les conséquences de cette altération de la chaîne trophique sur les animaux et sur l'homme. aussi, le principe de précaution et l'exigence essentielle de santé publique devraient amener davantage à la prudence. rappelons simplement que l'affaire dite de la « vache folle » avait suscité une législation rigoureuse, interdisant l'utilisation de farines animales dans l'union européenne pour les ruminants en 1997, interdiction étendue en 2001 aux aliments pour tous les animaux de consommation. mais, après les premières mesures d'assouplissement dès 2002, l'union européenne avait demandé en 2007 d'étudier l'éventuelle réintroduction des farines animales. en 2009 et 2011, deux avis de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (anses) furent défavorables. pourtant, le 18 juillet 2012, le comité permanent de la chaîne alimentaire de la commission européenne a voté en faveur de la réintroduction des « farines animales » des non-ruminants dans l'alimentation des poissons. ainsi, les règlements n° 999-2001 relatif aux règles de prévention, de contrôle et des éradications des encéphalopathies spongiformes transmissibles (est) et n° 1069-2009 concernant l'exploitation des sous-produits animaux sont ainsi revus. s'il-elle est vrai que les protéines animales transformées (pat) resteraient interdites dans l'alimentation des ruminants (bovins, ovins, caprins) et de ruminants à destination d'animaux d'élevage non ruminants, réintroduire ces protéines de porc et de volailles dans la nourriture des produits d'élevage aquacole laisse perplexe. il-elle l'interpelle sur l'importance du principe de précaution en la matière et du respect des exigences essentielles, dérogatoires aux règles de libre circulation, parmi lesquelles on trouve la protection de la santé publique.
d'état, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports, sur l'information et la participation des parents des enfants licenciés dans des associations sportives et clubs de football. dans les clubs et associations affiliés à la fédération française de football (fff), les parents jouent un rôle bénévole significatif. pourtant, ils peuvent ne pas participer aux décisions concernant leurs enfants. les statuts types des clubs que la fff diffuse, prévoient qu'est électeur (et participe à l'assemblée générale) tout membre âgé de seize ans au moins au jour de l'élection, ayant adhéré à l'association depuis au moins six mois et à jour de ses cotisations. parallèlement, le droit du sport affirme qu'en tant qu'acte d'adhésion à une vie associative, la possession d'une licence sportive ouvre des droits à participer à la gestion du club sportif et de la fédération qui y correspondent. pourtant, les parents qui font adhérer leur enfant mineur à un club ont parfois des droits réduits et ce alors même que les cotisations qu'ils versent pour leur enfant permettent souvent de financer globalement les clubs voire une partie de leurs activités dans les divisions supérieures. c'est même « un apport indispensable » comme le disent certains responsables car les footballeurs en herbe « paient » pour les grands, surtout dans les clubs qui évoluent dans les divisions supérieures. pourtant, souvent aucune information n'est disponible, ni donnée aux parents sur l'utilisation de leur cotisation et leur participation aux décisions est des plus modestes. il-elle lui demande, d'une part, de lui confirmer quels sont les droits dont bénéficient les parents au regard du droit tel qu'interprété le cas échéant par le juge, d'autre part, lui indiquer ce que l'état entend prendre comme initiative pour promouvoir l'information et la participation aux décisions de ces contributeurs au financement des clubs.
des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le dispositif de retraites anticipées des travailleurs handicapés. la dernière réforme des retraites a modifié ce dispositif en abaissant le taux d'incapacité requis de 80 % à 50 %. l'article d. 351-1-6 du code de la sécurité sociale prévoit qu'« un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe la liste des pièces justificatives et documents permettant d'attester du taux d'incapacité requis ou de l'existence de situations équivalentes du point de vue de l'impact des altérations fonctionnelles de la personne concernée, qu'il-elle définit ». or il-elle semblerait que ce texte n'ait toujours pas été publié. aussi cette situation porte préjudice aux personnes concernées qui ne peuvent faire valoir leurs droits. de plus, il-elle semblerait que le projet d'arrêté prévoyait une équivalence entre les barèmes de reconnaissance du handicap ce qui reviendrait à nier les spécificités des barèmes. enfin, il-elle apparaît que la question de la preuve du point de départ des conditions n'était pas traitée dans ce projet d'arrêté. aussi il-elle souhaite connaître sa position sur ces sujets. il-elle la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière par le gouvernement ainsi que ses intentions.
des affaires sociales et de la santé sur la nécessité d'augmenter le montant des pensions de retraites des anciens prêtres et religieux afin que cesse la situation indigne qu'ils connaissent depuis de trop longues années. il-elle rappelle que, selon l'association pour une retraite convenable (aprc), qui représente plus de 10 % des anciens ministres du culte et anciens membres des collectivités religieuses, la caisse de sécurité sociale des cultes (cavimac) - à laquelle adhèrent 15 000 cotisants actifs -, verse à ses cotisants les retraites qui sont parmi les plus basses de france, puisqu'elles ne dépassent pas 629 euros par mois, certains anciens prêtres devant même vivre avec seulement 290 euros mensuels. il-elle lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quels délais il-elle compte transmettre au parlement le rapport sur les conditions de revalorisation de cette retraite des cultes qui devait être initialement remis le 1er juillet 2016. il-elle lui demande par ailleurs quelles mesures envisage le gouvernement pour que les anciens prêtres et religieux puissent bénéficier d'une retraite au moins égale à 85 % du smic, comme cela avait été promis lors de la discussion de la loi du 21 janvier 2014. il-elle lui demande enfin quelles mesures il-elle envisage afin que le mode de calcul du montant des pensions de retraite pour ces anciens prêtres et religieux soit revu et que puissent notamment être prises en compte les années, aujourd'hui non comptées, d'enseignement religieux.
de la réforme de l'état, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. le premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. il-elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels du haut conseil interministériel de la comptabilité des organismes de sécurité sociale.
des affaires sociales et de la santé sur les interrogations liés à la création d'un numéro unique de pds récemment annoncée par le gouvernement à l'occasion de la présentation des orientations du projet de loi santé. actuellement, plusieurs dispositifs assurent la permanence de soins (pds). à ce jour, un numéro national, le 15, est en fonctionnement ainsi que des numéros interconnectés dont le 3624 de sos médecins ayant pour mission la régulation des appels. ces outils d'intervention remplissent leur mission et permettent d'assurer l'assistance des patients avec une grande rapidité. ainsi, il-elle est nécessaire de s'interroger sur les modalités de mise en place d'un numéro de téléphone national unique qui ne doit pas se traduire par la disparition des autres plateformes d'appels. ces dernières existant en effet depuis longtemps, ont fait la preuve de leur efficacité et sont identifiées par les usagers ayant besoin de services médicaux adaptés notamment à une faible mobilité. aussi, dans la volonté d'assurer le meilleur service aux patients, il-elle souhaiterait connaître les intentions du gouvernement sur ce sujet.
de l'éducation nationale sur la place de l'enseignement de l'histoire et la géographie en première et terminale scientifiques. l'enseignement de ces disciplines à titre obligatoire en terminale scientifique à compter de la rentrée 2014 a été rétabli, et ce, à moyens constants. concernant les premières scientifiques, une plage de deux heures est prévue mais nombre de professeurs d'histoire et géographie estiment que celle-ci est insuffisante pour enseigner à la fois l'histoire du xxe siècle et la géographie de la france et de l'europe. la dotation horaire prévue est de 4 heures pour les premières et terminales scientifiques, alors que 5 heures sembleraient l'horaire idoine. par conséquent, il-elle lui demande s'il-elle est envisageable de prévoir des enseignements de deux heures trente en première scientifique à la rentrée 2013 et en terminale scientifique à la rentrée 2014, étant précisé que l'histoire et la géographie contribuent très largement à la formation intellectuelle des citoyens de demain, leur culture générale devant être promue.
de la culture et de la communication sur le fonds de soutien à l'expression radiophonique (fser). institué dans les années quatre-vingts afin d'assurer l'existence des radios non commerciales aux côtés des acteurs économiques de la radiodiffusion, ce fonds reste bloqué depuis 2010 à 29 millions d'euros alors que le nombre de radios éligibles ne cesse de progresser. mécaniquement, chaque radio voit donc ses subventions diminuer alors que les charges de fonctionnement sont en constante progression. les radios associatives, premier employeur radio de france, craignent ainsi ne plus assurer leur rôle. par ailleurs, cette baisse des financements risque d'entraîner des suppressions d'emplois dans ce secteur. en conséquence, il-elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le gouvernement compte mettre en oeuvre pour permettre à toutes les radios associatives de france de poursuivre leur mission de communication sociale de proximité essentielle dans le paysage radiophonique.
de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation du régime spécial de sécurité sociale servi par la caisse d'assurance maladie des industries électrique et gazière (camieg). aujourd'hui, la camieg protège 544 000 bénéficiaires actifs et retraités, ainsi que leur famille. en 2005 d'abord, une première réforme a permis aux employeurs de se désengager du financement en ne cotisant plus pour les populations de retraités. puis, une deuxième réforme en 2007 a conduit à la suppression de 110 caisses locales réparties sur tout le territoire de la gestion du régime spécial de sécurité sociale des personnels des ieg au profit d'une caisse nationale: la camieg. les engagements pris à l'époque étaient que chaque euro économisé en charge de fonctionnement devait revenir aux affiliés au travers d'améliorations de prestations. aujourd'hui, les économies réalisées grâce à la centralisation du régime dégagent des excédents lors de chaque exercice. les excédents cumulés depuis 2007 atteindront 330 millions d'euros à la fin 2012. aussi, il-elle lui demande les dispositions qu'entend prendre le gouvernement afin que l'utilisation des excédents de la camieg débouche sur une amélioration d la protection sociale.
délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la situation des personnes en concubinage au regard de l'impôt et des prestations sociales. constituant un foyer sans pour autant avoir contracté mariage ou signé un pacte civil de solidarité, elles doivent faire face à des règles fluctuantes quant à la prise en compte des revenus de leur concubin. ainsi, les montants du revenu de solidarité active ou de l'allocation de solidarité spécifique varient en fonction des ressources du foyer alors que l'impôt sur le revenu du conjoint doit être acquitté pleinement sans déduction en dépit de sa participation majoritaire aux charges du foyer. il-elle lui demande donc quelles sont précisément les règles actuellement en vigueur et quelles modifications pourraient être envisagées pour répondre aux cas décrits ci-dessus.
des sceaux, ministre de la justice, sur les recommandations formulées dans le rapport rendu au nom de la commission pour la modernisation de l'action publique. à la suite de ses travaux, et afin de réaffirmer les missions essentielles du ministère public, la commission préconise de renforcer le soutien apporté par le parquet général aux parquets du ressort de la cour d'appel. aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du gouvernement au regard de cette proposition.
délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question des produits à base de lait de soja. les laits de soja entrent, aujourd'hui, dans la composition de nombreux aliments. utilisés pour leurs qualités hypoallergéniques, ils prennent une place grandissante dans les rayons destinés, notamment, à l'alimentation des jeunes enfants. pourtant, le lait de soja, dans sa forme crue, n'est pas sans présenter un certain nombre de dangers. ainsi, l'agence national de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (anses) affirme, dans un article publié en mars 2013, que « plusieurs cas graves chez de très jeunes enfants ayant été alimentés avec de tels produits ont été signalés », pointant le risque de malnutrition dans les cas d'utilisation prolongée et exclusive. cependant, il-elle apparaît que les consommateurs ne disposent pas toujours des informations nécessaires, alors même que certaines marques font de la présence du lait de soja dans leurs produits un argument de vente. au regard de ces éléments, la vigilance devrait donc être le principe à suivre pour éviter que des formes de malnutrition puissent croître faute de mises en garde suffisamment explicites. il-elle souhaite donc savoir s'il-elle compte s'emparer de cette question. il-elle le remercie et le prie de bien vouloir la tenir informée des suites données à ce dossier.
des affaires sociales et de la santé sur le statut des infirmiers anesthésistes. ceux-ci bénéficient depuis 1988 d'un diplôme d'état sanctionnant 7 années d'études et, en juillet 2012, cette formation a été intégrée dans le protocole lmd, niveau master 2. le niveau sommital des grilles « fonction publique » master 2 atteint l'indice 783 alors que la grille des infirmiers anesthésistes atteint seulement 642. ces professionnels souhaitent que leur grille atteigne le niveau sommital de l'ensemble des titulaires master 2. devant le risque de devoir modifier l'ensemble des grilles correspondant à la profession infirmière, le ministère aurait demandé de réfléchir à l'adjonction de missions complémentaires à la fonction d'infirmier anesthésiste, afin de justifier le passage sur les grilles salariales correspondantes au master 2. les infirmiers anesthésistes ont négocié avec les entités médicales la modification des textes régissant la profession d'infirmier anesthésiste pour arriver à de nouvelles définitions, validées depuis par les sociétés savantes médicales. ces modifications sont pour eux loin d'être négligeables puisque, par exemple, l'exclusivité de transfert secondaire samu, de patients intubés ventilés, par un infirmier anesthésiste, devrait permettre des économies de santé de plusieurs centaines de millions d'euros par an. en réponse à ce travail, le ministère de la santé vient de proposer une revalorisation équivalente à 75 euros par mois, alors que le différentiel entre les deux grilles est en moyenne de 500 à 600 euros. il-elle lui demande de justifier cette proposition et le refus d'aligner les deux grilles, et comment il-elle entend poursuivre le travail de convergence des grilles.
des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de la décision rendue en juin 2013 par la commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé, selon laquelle les injections d'acide hyaluronique intra-articulaires dans la gonarthrose présenteraient un service médical insuffisant. cette décision a été dénoncée par le syndicat national des médecins rhumatologues. en collaboration avec la société française de rhumatologie, une équipe d'experts a élaboré un dossier qui s'appuie sur des études scientifiques pour apprécier l'efficacité de ces traitements, qui permettent de réduire la prise d'antalgiques et d'anti-inflammatoires, souvent mal tolérés par les patients et de retarder souvent la mise en place d'une prothèse. il-elle lui demande par conséquent quelles dispositions le gouvernement envisage de prendre pour éviter, si le dossier n'est pas réexaminé, le passage à une médecine à deux vitesses, dans laquelle seuls les patients aisés pourraient bénéficier d'un traitement désormais menacé de déremboursement alors même qu'il-elle ne s'agit nullement d'un traitement de confort et que l'arthrose du genou frappe environ 20 % de la population âgée de plus de 70 ans et augmente dans la population du fait de son vieillissement.
d'état, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur l'indemnisation des victimes des 210 essais nucléaires français. commis entre 1960 et 1996 au sahara et en polynésie, ces essais -au-delà des conséquences environnementales et sociales- ont impacté la santé des populations, des personnels de l'état civils et militaires exposés aux radiations sans bénéficier de protections suffisantes. grâce à l'action de la majorité sous le gouvernement de lionel jospin, un système d'indemnisation a été initié. depuis sa mise en oeuvre, le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires n'a pourtant procédé qu'à 16 indemnisations pour environ un millier de dossiers examinés quand le nombre de victimes est estimé par l'association des vétérans des essais nucléaires (aven) à environ 150 000 personnes. ce faible nombre d'indemnisations résulterait du fait que le civen indexe celle-ci à la quantité de rayons ionisants à laquelle un individu a été exposé. quelle que soit la solidité scientifique et la reconnaissance internationale de ce mode de calcul, cette étape semble empêcher l'indemnisation de milliers de victimes et de leurs familles. pour autant, le gouvernement prévoit une enveloppe budgétaire conséquente dans le projet de budget 2015. il-elle l'interroge donc pour savoir si les victimes d'une maladie radio-immune, présentes sur les territoires concernés par les essais nucléaires, pourraient être systématiquement indemnisées sans passer par le logiciel de calcul américain du national institute for occupational safety and health.
de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le décret et l'arrêté relatifs à la modification des conditions d'accès aux centres régionaux de formation professionnelle d'avocats. faisant suite à un travail mené conjointement avec la chancellerie et les organismes représentatifs du secteur, la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle a fait parvenir aux présidents d'universités et directeurs d'instituts d'études judiciaires (iej), un projet de décret et d'arrêté mentionnant les principales modifications qui auront lieu. néanmoins, ce projet de décret et d'arrêté date du 9 septembre 2016. depuis les directeurs des iej de france sont dans le flou et ne savent pas comment aborder l'élaboration du programme puisque le décret et l'arrêté n'ont pas été publiés. par ailleurs, les inscriptions pour les élèves ont déjà commencé. afin que ce soit une année sereine pour ces élèves, il-elle semble important qu'ils connaissent le plus rapidement possible le contenu des épreuves. il-elle lui demande, ainsi, de lui préciser le délai dans lequel le décret et l'arrêté paraîtront afin que les directeurs des iej puissent élaborer leur programme dans un délai raisonnable et que les élèves soient tenus informés du déroulé des épreuves.
des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les experts psychiatres lorsqu'ils sont désignés pour réaliser les expertises psychiatriques ordonnées pendant les gardes à vue. ces expertises visent à évaluer la responsabilité pénale des personnes examinées, leur dangerosité éventuelle, le pronostic et la nécessité d'une injonction de soins, notamment pour les auteurs d'infractions sexuelles. la spécificité des conditions d'examen au cours de la garde à vue, les aspects conjoncturels et circonstanciels constituent une négation de la réalité de l'expertise psychiatrique qui doit s'effectuer avec recul, réflexion et dans des conditions favorables au déploiement de cette compétence médicale. un « examen médical spécialisé de garde à vue », situant l'existence éventuelle de troubles mentaux, la nécessité de soins, l'accès à l'action de la justice remplacerait avantageusement l'expertise psychiatrique telle qu'il-elle est actuellement pratiquée dans le cadre de la garde à vue. aussi il-elle souhaite connaître sa position en la matière, éventuellement les intentions du gouvernement sur ce sujet.
des affaires étrangères et du développement international sur la question de la montée en puissance du parti podemos en espagne. la désormais troisième force du pays a récemment remporté les mairies de barcelone et de madrid. parmi leurs propositions, l'idée de révoquer le traité de lisbonne et de quitter certaines zones de libre-échange figure. au-delà d'un programme économique particulièrement interventionniste, ce parti s'inscrit dans un mouvement européen de contestation. c'est pourquoi il-elle lui demande si le gouvernement, après s'être réjoui de la victoire de syriza au même titre que l'extrême gauche et l'extrême droite en france apporte son soutien à podemos dans la perspective des élections législatives.