AmJr/deputies_questions_XIV_3000 huggingface dataset:
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du gouvernement sur les conclusions du rapport de la mission d'information de la commission des affaires économiques de l'assemblée nationale sur les circuits courts. selon l'auteure de ce rapport, la souveraineté alimentaire a été inscrite dans le droit français grâce à la loi du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt. cette loi dispose en particulier que l'ancrage territorial de la production est l'un des objectifs de la politique agricole et alimentaire. la mission d'information souligne que l'enjeu de la relocalisation de l'alimentation est de mettre en place les conditions du développement des territoires grâce à une large mobilisation de l'action publique autour de l'alimentation, ce qui permettrait de faire émerger un véritable maillage en exploitations agricoles et des outils de transformation du territoire destinés aux produits locaux. ce rapport suggère de prévoir en france une dérogation explicite à l'obligation d'étiquetage nutritionnel pour les produits fermiers. il-elle lui demande de préciser son opinion à ce sujet.
des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de la cour des comptes relatif à l'application des lois de financement de la sécurité sociale. la cour des comptes recommande, s'agissant de la sécurité sociale des étudiants, de permettre aux étudiants, à cotisation inchangée, d'opter chaque année jusqu'à 28 ans entre le maintien du rattachement au régime de leurs parents et l'affiliation à la sécurité sociale étudiante. il-elle lui demande si le gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation.
d'état, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur le fait que la france compte aujourd'hui officiellement 230 000 travailleurs détachés soit 30 fois plus qu'il-elle y a quinze ans. la directive « détachement des travailleurs » mise en place par l'europe permet qu'un travailleur européen vienne exercer son métier en france. les seules conditions étant que son patron doive lui payer un salaire français et prévoir de quoi le nourrir et le loger. l'avantage pour l'employeur est que les cotisations sociales sont payées dans le pays d'origine du travailleur détaché. ces cotisations patronales représentent en france 38 % en moyenne, contre 27 % en roumanie, 23 % au portugal, ou bien 18 % en pologne. ce système s'apparente purement et simplement à une forme de « dumping social ». il-elle représente une aubaine totalement légale pour les employeurs, qui d'ores et déjà, n'hésitent pas à frauder ce système déjà fort avantageux, notamment en imposant des salaires au rabais et des horaires de forçat à une main-d'oeuvre docile (qui n'est parfois même pas déclarée). pour le système français de protection sociale, la perte sèche de cotisations est estimée à 400 millions d'euros par an. face à ces constats inquiétants, il-elle se demande ce qui est mis en place par le gouvernement français pour lutter contre ces méthodes légales permettant de casser le prix du travail.
du redressement productif sur le risque d'électrocution que rencontrent les exploitants agricoles exerçant à proximité de lignes à haute tension. en effet, selon l'arrêté technique du 17 mai 2001, la hauteur minimale d'une ligne à haute tension de 63 kv traversant un terrain agricole est de 6, 20 mr-mme or les machines agricoles actuellement utilisées atteignent généralement 5, 70 m, notamment lors des opérations de vidange. une telle proximité (50 cm) fait courir un risque particulièrement important d'arc électrique à nos exploitants agricoles. des accidents aux conséquences dramatiques ont déjà été recensés. sur sa circonscription, malgré une hauteur de la ligne de seulement 6, 71 m, rte refuse tout rehaussement de ligne en s'appuyant sur l'arrêté technique du 17 mai 2001, faisant ainsi courir un réel danger aux utilisateurs des nouvelles machines agricoles. en conséquence, il-elle souhaiterait savoir si, par mesure de précaution, une norme plus adaptée aux dimensionnements des engins agricoles modernes pourrait être mise à l'étude.
des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la trajectoire de rétablissement de l'équilibre de ses comptes de la sécurité sociale. dans son rapport de 2014 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la cour des comptes indique que les déficits de la sécurité sociale ont commencé à se réduire mais le rythme de rééquilibrage de ses comptes est plus faible qu'attendu. c'est pourquoi les magistrats préconisent de donner aux directeurs des caisses nationales la pleine responsabilité d'employeur des cadres dirigeants de leur réseau, en modifiant, par la loi, les modalités de leur nomination et de cessation de fonction et en instituant une relation contractuelle de salariat entre ces personnels et la caisse nationale. il-elle lui demande si le gouvernement compte mettre en place cette recommandation.
du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'initiative prise par l'antenne ariègeoise de pôle emploi de proposer aux demandeurs d'emploi passant des entretiens d'embauche une séance de relooking. cette opération, qui a été possible grâce au soutien de huit coiffeurs bénévoles, peut être un dispositif d'insertion complémentaire de ceux déjà utilisés pour préparer les demandeurs d'emploi aux entretiens d'embauche. il-elle lui demande s'il-elle envisage de favoriser ce genre d'initiative locale.
d'état, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, sur l'embargo russe décidé par les pays de l'union européenne. en effet, alors que l'ue exporte vers la russie 5, 7 % de sa production en fromage et 9 % de sa production en beurre, un simple excédent de marchandises pourrait déstabiliser rapidement l'ensemble de la filière laitière et avoir des conséquences très graves sur les prix de l'ensemble des produits laitiers. afin de compenser les pertes que pourraient subir les agriculteurs européens et, à travers eux, les agriculteurs français, il-elle lui demande quelles mesures peuvent être mises en place par le gouvernement français et l'union européenne.
des affaires sociales et de la santé sur la maladie invasive et invalidante qu'est l'endométriose. cette maladie touche aujourd'hui une femme sur dix et se trouve être malheureusement mal connue et souvent diagnostiquée tardivement. l'association endofrance précise ainsi que les effets pervers de cette maladie sont accentués par une prise en charge et une reconnaissance a minima. les répercussions financières d'un protocole tardif sont importantes puisque l'étude de la fondation mondiale de recherche sur l'endométriose évalue le coût moyen par femme et par année à 9 579 euros, le coût total en france pourrait s'élever à 13, 6 milliards d'euros pour une population estimée de 1, 4 million de femmes touchées par la maladie. il-elle l'interroge sur les dispositions envisagées pour lutter contre ce fléau notamment en termes de formation initiale des médecins généralistes et spécialistes, de définition d'un protocole de soins maximal et de sensibilisation du public.
déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé « évaluation du plan alzheimer 2008-2012 ». l'accent est mis sur la nécessité de favoriser une politique de sites d'excellence et de mise en réseau de cliniciens et d'hospitalo-universitaires. il-elle la remercie de bien vouloir lui faire parvenir son avis à ce sujet.
de l'intérieur sur les conséquences pour de nombreuses communes, et notamment pour les plus rurales d'entre elles, de la modification des modalités de demande et de retrait des cartes nationales d'identité. le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 prévoit que les demandes de cartes d'identité pourront être effectuées auprès de n'importe quelle mairie, pourvu qu'il-elle soit équipée d'un dispositif de recueil des empreintes digitales utilisé à l'heure actuelle pour les demandes de passeports biométriques. la demande de carte d'identité est un marqueur fort de la proximité entre l'état et la commune d'une part et les habitants d'autre part. cette mesure va obliger les administrés des territoires ruraux à effectuer des déplacements contraignants. en effet, dans le jura, seules 14 communes sont équipées du dispositif de recueil, la répartition est déséquilibrée car tous les cantons ne sont pas dotés de cet appareil. il-elle lui demande quelles mesures le gouvernement entend prendre garantir un accès équitable à ce service de proximité.
d'état, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les conséquences fiscales potentielles pour certains ménages de la prime exceptionnelle en faveur des faibles retraites. le pacte de responsabilité présenté en avril 2014, qui prévoit 50 milliards d'euros d'économies pour les finances publiques sur la période 2015-2017, a instauré un gel d'un an des pensions de retraite. le premier ministre avait consenti un geste en faveur des retraités aux faibles ressources, les dispensant de cette mesure. cependant, le gouvernement est revenu sur cet engagement en raison de la faible inflation en 2014, évaluée alors à 0, 5 %. à l'occasion de son discours de politique générale à l'assemblée nationale du 16 septembre 2014, le premier ministre a finalement annoncé un coup de pouce pour ce public. 6, 5 millions de personnes ont ainsi touché courant mars 2015 une prime exceptionnelle de 40 euros. outre le fait que cette aide s'avère insuffisante au regard de la situation financière difficile de nombre de ses bénéficiaires, ceux-ci ont eu la surprise de découvrir que cette prime exceptionnelle serait ponctuelle et assujettie à l'impôt sur le revenu. or, par le jeu des impositions communes et de la revalorisation de certaines ressources, cette aide est susceptible de faire perdre certaines exonérations, comme celle s'appliquant aux impôts locaux ou aux cotisations sociales, aux personnes dont les revenus se situent à proximité du plancher de ressources, conduisant à une perte financière plus importante que le montant de la prime exceptionnelle. il-elle souhaite prendre l'exemple d'un couple résidant sur sa circonscription dont le revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'imposition 2014 s'est élevé à 16 308 euros pour deux parts au titre du quotient familial, soit 3 euros de moins que le montant plancher d'exonération des impôts locaux, prévu à l'article 1417 du code général des impôts et que le seuil d'assujettissement des pensions de retraite et d'invalidité à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale en 2015, prévu à l'article l. 136-8 du code de la sécurité sociale. l'un des membres de ce foyer ayant bénéficié de la prime exceptionnelle, en l'absence d'actualisation des planchers de ressources, ce couple se retrouverait redevable de la taxe foncière, de la csg et de la crds en 2016, soit une hausse de son imposition estimée à 150 euros. si de tels cas sont peu susceptibles de se produire, ils constitueraient cependant une aberration inacceptable pour les foyers concernés. il-elle lui demande ainsi les intentions du gouvernement pour éviter pareille situation.
des finances et des comptes publics sur la mise en oeuvre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels. si la pertinence d'une réforme visant à réformer le dispositif actuel ne peut être remise en cause en raison de l'obsolescence des références utilisées aujourd'hui, la mise en place de tarifs assignés par type d'établissement et par secteur présenterait des difficultés notoires. ainsi, à livry-gargan l'une des villes de la circonscription dont il-elle est l'élu, les tarifs proposés présenteraient un désavantage manifeste pour les petits commerçants de centre-ville qui verraient leurs impôts augmenter, quand les grandes surfaces seraient avantagées par ce mode de calcul. en outre, les secteurs définis correspondant aux sections héritées du cadastre napoléonien, ils entraîneraient une multitude de discriminations géographiques entre territoires comparables. par conséquent, il-elle lui demande comment le gouvernement entend éviter des transferts de charges trop importants entre contribuables au profit des grandes surfaces et des bureaux et au détriment des commerces de proximité.
de la ville, de la jeunesse et des sports sur l'action du gouvernement en faveur des petits clubs sportifs en milieu rural et périurbain. depuis quelques mois des évènements sportifs de grande ampleur se sont déroulés en france et dans le monde. cette actualité sportive promeut indéniablement la réussite du sport français. cette réussite est due notamment à des partenariats de qualité que l'état a établi avec les fédérations sportives, les collectivités locales et plus généralement avec le monde de l'entreprise afin de pouvoir conduire une politique ambitieuse du sport de haut niveau et du sport professionnel. ces grandes compétitions comme l'euro 2016, les championnats du monde ou les jeux olympiques ont, à chaque fois qu'une équipe de france ou qu'un sportif français s'impose, un effet de levier chez les jeunes. la notoriété de certains sportifs français permet aussi aux jeunes français de s'identifier. c'est une excellente chose. cependant la pratique du sport pour les jeunes se fait majoritairement par la voie du sport amateur. il-elle se fait d'abord et avant tout au niveau local, dans des clubs de sport de proximité, plus ou moins important, bénéficiant de plus ou moins de moyens financiers, matériels et humains. certaines fédérations sportives se consacrent au monde amateur. elles axent leur politique fédérale en ciblant les structures locales à travers l'innovation, des stratégies de développement, un accroissement des ressources financières, etc. il-elle est important de saluer ces initiatives et d'en faire la promotion. pourtant des dirigeants de petits clubs sportifs en milieu rural et périurbain peuvent parfois se sentir isolés. acteurs majeurs de l'animation et de l'attractivité locales, ces petits clubs doivent constituer un réel moyen de rassemblement, de mixité sociale, de vivre ensemble mais aussi un terrain de développement d'actions prioritaires. aussi il-elle l'interroge afin de savoir ce que compte faire le gouvernement pour accentuer son accompagnement en faveur des petits clubs de sport en milieux rural et périurbain.
des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le rapport de mmr humbert et lozach, sénateurs, remis à mr-mme le président du sénat le 17 juillet 2013 au nom de la commission d'enquête sur l'efficacité de la lutte contre le dopage et rendu public ce même jour. des propositions ont été formulées par cette commission et présentées dans ce rapport. aussi, souhaite-t-elle connaître l'intention du gouvernement sur la proposition de relancer des commissions régionales de prévention et de lutte contre le dopage, animées par les correspondants antidopage interrégionaux.
de la réforme de l'état, de la décentralisation et de la fonction publique sur la proposition formulée dans le rapport de la mission de lutte contre l'inflation normative d'instaurer un "rescrit normes" à destination de l'administration centrale de son ministère afin de permettre une meilleure cohérence de l'action de l'état (comme cela existe en matière fiscale), un enrichissement de la doctrine et un désengorgement des services de contrôle. il-elle souhaite connaître ses intentions sur la mise en oeuvre de cette proposition et ainsi répondre aux souhaits du président de la république d'un état "fort, puissant et efficace" émis lors de son discours prononcé à dijon le 12 mars 2013.
de l'intérieur sur la dévolution des biens fonciers en déshérence à l'issue de la prescription trentenaire prévue par le code civil. en effet, la prescription trentenaire des biens en déshérence fait de l'état le légataire final de ces biens, non entretenus, souvent vétustes. le lien entre l'état et les biens privés locaux est éloigné. depuis les lois sur la décentralisation, il-elle semble qu'il-elle serait plus juste que la commune où se situe le bien en devienne le légataire à l'issue de la prescription, d'autant plus qu'il-elle en assure l'entretien et la sécurité. aussi lui demande-t-il comment pourraient être modifiés les textes en vigueur, à un moment où les dotations versées par l'état aux collectivités communales sont en diminution.
de l'intérieur sur la façon de sanctionner les infractions au code de la route pour les titulaires du permis à point. le principe selon lequel un justiciable ne peut être inquiété plusieurs fois pour la même infraction, semble être bafoué par le système du permis à point. en effet, les sanctions sous forme d'amende sont assorties d'un retrait de point, pouvant aller jusqu'à la suspension du permis de conduire, voire une peine de détention. la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales rappelle ce principe en interdisant les doubles peines, tout comme la charte des droits fondamentaux de l'union européenne. il-elle lui demande son avis sur la question.
de l'égalité des territoires et du logement sur le calcul du montant de l'aide au logement des personnes en arrêt maladie. pour le calcul du montant de son aide au logement, une personne en arrêt maladie depuis six mois bénéficie d'un abattement de 30 % sur les ressources perçues au cours de l'année de référence n-2, afin de compenser en partie la diminution de ses revenus consécutive à l'interruption de son activité professionnelle. dans la plupart des cas, lorsque les salariés n'ont pas de droit à complément de salaire, les ressources de l'année de référence n-2 ne reflètent pas les revenus réels de la personne en arrêt, puisque les indemnités journalières sont calculées sur une base de 50 % du salaire brut. il-elle lui demande donc si les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide au logement pourraient être celles perçues le trimestre précédant la demande ou la révision de l'aide et si il-elle entend proposer une disposition législative en ce sens.
des affaires sociales et de la santé sur la situation inconfortable et inquiétante d'une partie des personnes retraitées de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (carsat). la situation des personnes retraitées, seules ou en couple, recevant une "petite pension", est parfois très difficile. le paiement de ces pensions versées par la carsat se fait généralement le 9 ou 10 du mois. or nombre de retraités ont des échéances à régler avant cette date. cet échéancier participant à l'insécurité financière dont sont victimes nombre de personnes âgées ; il-elle lui demande si des dispositifs sont actuellement à l'étude pour résoudre ce problème.
du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la forte hausse du chômage en février 2014. selon les chiffres publiés au mois de mars 2014, le nombre de demandeurs d'emploi en catégorie a s'établit à 3 347 700 en france métropolitaine fin février, soit une hausse de 31 500 par rapport à janvier 2014 (+ 0, 9 %). au total, le nombre de demandeurs d'emploi inscrits à pôle emploi, catégories a, b, c confondues, a atteint un niveau historique et s'établit à 4 937 800 en france métropolitaine fin février 2014. de plus, le chômage des jeunes de moins de 25 ans connaît une deuxième augmentation consécutive avec 1 700 inscrits à pôle emploi. il-elle souhaite donc connaître les mesures que le gouvernement envisage pour endiguer durablement la hausse du chômage.
des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les moyens alloués au traitement de la neurofibromatose. en effet, les centres de compétences spécialisés dans le traitement de cette maladie sont dépourvus de moyens financiers et peinent à se développer. cette maladie reste peu connue malgré le nombre important d'enfants et d'adultes touchés, il-elle concerne pourtant une naissance sur trois mille. lorsque l'un des parents est porteur de ce gène, l'enfant a 50 % de risque d'en hériter. parfois même, le gène se modifie spontanément chez une personne sans antécédents familiaux. ce gène défaillant est celui dont notre corps a besoin pour empêcher la prolifération de tumeurs. il-elle est aujourd'hui impossible de guérir de la neurofibromatose, en revanche les traitements consistant à gérer les symptômes et à soulager les douleurs des patients peuvent être améliorés. aussi, il-elle lui demande quelles actions pourraient être engagées par le gouvernement afin de de contribuer à l'amélioration de la prise en charge des conséquences de la neurofibromatose.
de l'intérieur sur l'article 42 de la loi n° 2015-991 du 7 août dite loi notre. cet article applicable dès le 9 août 2015 a posé le principe de la gratuité des fonctions de délégué dans tous les syndicats intercommunaux, les syndicats mixtes « fermés » et les syndicats mixtes « ouverts » et modifié profondément les règles d'attribution d'indemnités de fonction aux exécutifs des syndicats intercommunaux et de certains syndicats mixtes. depuis le 9 août 2015, les présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux « dont le périmètre est inférieur » à celui d'une communauté ou d'une métropole n'ont donc plus le droit de percevoir leurs indemnités de fonction. seuls les exécutifs des syndicats intercommunaux « dont le périmètre est supérieur » à celui d'une communauté ou d'une métropole peuvent continuer à en percevoir. le même article 42 de la loi notre supprime, à compter du 9 août 2015, la possibilité de verser des indemnités de fonction aux présidents et vice-présidents des syndicats mixtes associant exclusivement des collectivités territoriales (communes, départements, régions) et des epci. il-elle lui demande comment est définie la notion de périmètre inférieur à celui d'une communauté de communes. il-elle souhaite également savoir qui est chargé de définir la liste des syndicats intercommunaux concernés et selon quelles modalités.
des affaires sociales et de la santé sur l'actuelle réingénierie de la formation des orthoptistes. cette formation, comme toutes celles des professions médicales et paramédicales, doit être adaptée au modèle européen des diplômes édicté par la charte de bologne de 1999, suivant l'architecture licence, master, doctorat. or le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a opté pour une reconnaissance au grade licence. cette décision heurte les orthoptistes qui y voient une menace sur le contenu et la qualité de leur formation initiale, incompatible avec l'élargissement de leurs compétences à l'examen de la physiologie oculaire, à l'exploration fonctionnelle ou à la prise en charge des troubles neurovisuels et des perturbations de l'oculomotricité. aussi il-elle souhaiterait connaître sa position sur la compatibilité d'une reconnaissance au grade licence de la profession d'orthoptiste, d'une part, avec l'évolution de son champ d'intervention et du transfert de compétences rendu nécessaire par le déficit préoccupant de professionnels qualifiés en matière de physiologie visuelle, d'autre part.
de l'égalité des territoires et du logement sur les pratiques de certaines agences immobilières. une enquête de l'association consommation, logement, cadre de vie (clcv) révèle que de nombreux administrateurs de biens facturent aux locataires des frais illégaux comme des facturations de l'état des lieux à l'entrée et à la sortie, frais de renouvellement de bail ou de clôture de compte. cette tendance avait déjà été constatée lors d'une précédente enquête en 2006. cette situation n'est pas admissible et constitue une injustice pour nos concitoyens. il-elle souhaite connaître les dispositions qu'entend prendre le gouvernement pour faire cesser de telles pratiques.