AmJr/deputies_questions_XIV_3000 huggingface dataset:
délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les recommandations du rapport de son collègue député, arnaud leroy, sur la compétitivité des services et transports maritimes. ce rapport dresse un constat lucide sur l'état de la flotte de commerce française. dans un contexte de concurrence internationale renforcée, la flotte de commerce française est fragilisée et ne pourra plus, si rien n'est fait, conserver ce qui fait sa force: une expertise maritime reconnue ainsi qu'un ensemble de professionnels qualifiés (navigants comme sédentaires) et de navires performants. aussi, il-elle est recommandé de recentrer sur la direction des affaires maritimes au niveau central et sur les directions interrégionales de la mer l'ensemble des compétences maritimes françaises concernant les navires français comme les navires étrangers dans les eaux sous souveraineté française. il-elle souhaite connaître les intentions du gouvernement à cette proposition.
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le récent rapport de la cour des comptes: « les terres agricoles et les conflits d'usage». la cour des comptes recommande de produire à moyen terme une synthèse statistique de référence à partir des enquêtes statistiques et des données administratives disponibles portée par un service statistique public, comme le recommande le conseil national de l'information statistique (cnis). il-elle lui demande si le gouvernement entend répondre à cette recommandation.
de l'égalité des territoires et du logement sur la politique du gouvernement en matière de travaux d'isolation des logements. le président de la république a réaffirmé, dans son discours d'ouverture de la conférence environnementale, sa volonté de mettre aux normes énergétiques un million de logements par an. si cette volonté est louable, il-elle s'avère l'arbre qui cache la forêt. en effet, si les travaux d'isolation sont en nette diminution ces dernières années, c'est à cause de la crise et la baisse du crédit impôt. elles ont entraîné une perte d'intérêt des ménages pour les questions de l'environnement au profit de contraintes socio-économiques plus directes ; 60 % affirment aujourd'hui que les travaux d'isolation ne sont pas nécessaires chez eux. au lieu d'imposer par le haut une politique caractérisée par des quotas stricts et un financement public qui s'annonce déjà colossal, la mise en place de subventions à la rénovation combinées à une campagne de sensibilisation pour inciter les ménages aux travaux d'isolation ne serait-elle pas plus pertinente? aussi, il-elle lui demande de lui faire part de ses réactions et de ce que le gouvernement entend faire pour mieux sensibiliser nos concitoyens à ce problème.
de l'éducation nationale sur le développement d'espaces numériques de travail dans les établissements scolaires. depuis 2003, le ministère chargé de l'éducation nationale s'est engagé dans un programme de déploiement d'espaces numériques de travail (ent). ces espaces permettent aux élèves et aux enseignants de disposer, entre autres, de services de communication et de publication, de services de stockage et d'échanges de documents. ils peuvent aussi accéder à un ensemble de ressources numériques. ces espaces constituent donc des outils et des ressources à destination de la communauté éducative, utilisés par les enseignants dans leurs pratiques pédagogiques quotidiennes et c'est d'ailleurs pourquoi le ministère forme régulièrement les enseignants afin qu'ils s'approprient les technologies mises à leur disposition. lancée en 2011 afin de connaître les pratiques numériques des enseignants et leurs impression, l'enquête profetic (professeurs et technologies de l'information et de la communication) a révélé que 90 % des enseignants étaient persuadés que le numérique représentait un réel intérêt pour diversifier les pratiques, préparer les cours et les rendre plus attractifs pour les élèves. cependant, près des deux tiers estiment que l'utilisation des tic est insuffisamment développée dans leur établissement. l'installation généralisée de tableaux numériques interactifs (tni), également appelés tableaux blancs interactifs (tbi) saurait certainement répondre aux attentes des enseignants comme des élèves. une étude belge du service de méthodologie et de formation consacrée à l'efficacité de ces tableaux dans l'apprentissage et l'acquisition de compétences dans le cadre d'une utilisation partagée, a mis en évidence les bénéfices des tni. il-elle lui demande donc quelles mesures le ministère compte prendre pour développer l'équipement numérique dans les établissements scolaires et de lui préciser le calendrier retenu et les niveaux scolaires concernés.
de l'intérieur sur le fait qu'en transférant d'importantes compétences aux intercommunalités (eau, assainissement), la loi notre fera disparaître de nombreux syndicats intercommunaux, dont beaucoup seront automatiquement transformés en syndicats mixtes ayant pour membres les intercommunalités et non plus les communes. cette atteinte à la gestion de proximité est d'autant plus préoccupante que les intercommunalités désignent presque toujours des conseillers communautaires comme représentants dans les syndicats mixtes. l'article 5711-1 du cgct leur permet pourtant de désigner un conseiller municipal d'une commune de leur ressort, sans que celui-ci soit forcément un élu communautaire. cette faculté est trop souvent ignorée alors même que cela permettrait de renforcer la proximité des syndicats mixtes concernés, avec les problèmes du terrain. il-elle lui demande donc s'il-elle serait possible d'envisager des mesures incitatives ou autres (quotas) pour infléchir la tendance des intercommunalités à concentrer les pouvoirs au détriment des élus de base des communes.
de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les réflexions exprimées par le cercle des eaux minérales naturelles concernant l'hydratation et plus précisément celle des enfants et des adolescents en milieu scolaire. le cercle des eaux minérales naturelles indique d'une part qu'une récente étude du credoc nous apprend que 80 % des français, tous âges confondus, ne boivent pas suffisamment d'eau, certaines catégories de la population étant davantage affectées encore (90 % des enfants et 86 % des adolescents), et rappelle d'autre part qu'une déshydratation, même légère, peut entraîner des troubles tels que l'insomnie, la fatigue ou les maux de tête. le cercle des eaux minérales naturelles souligne en outre qu'il-elle arrive que certaines écoles n'autorisent pas les enfants à apporter une bouteille d'eau, bien qu'ils passent pourtant dans l'établissement une grande partie de la journée et qu'ils ne disposent pas tous d'un point d'accès à l'eau, les toilettes constituant bien trop souvent le seul point d'accès à l'eau pour les enfants. il-elle lui demande donc que des dispositions soient envisagées pour encourager et améliorer l'hydratation des enfants et des adolescents en milieu scolaire, en les autorisant notamment à apporter une bouteille d'eau. il-elle le remercie de bien vouloir l'informer à ce propos.
de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les agences et la politique de l'eau. le rapport de la cour des comptes, publié en février 2015, recommande de « fixer des taux planchers pour les redevances et renforcer la taxation des pollutions d'origine agricole ». au regard de cette proposition, il-elle souhaiterait connaître l'avis du gouvernement.
d'état, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur l'installation de « douches à l'italienne », équipement conseillé pour les personnes à mobilité réduite mais aussi de plus en plus utilisé par les personnes âgées. un crédit d'impôt sur le revenu dédié aux dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur de l'aide aux personnes les plus fragiles a été mis en place via l'article 91 de la loi n° 2004-1484. codifié sous l'article 200 quater a du code général des impôts (cgi), il-elle s'applique notamment au coût des équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées. dès lors, une liste des équipements éligibles au crédit d'impôt est fixée par arrêté conformément au 2 de l'article 200 quater a du cgi. cette liste est ainsi limitative, de sorte que seuls les équipements figurant sur cette liste ouvrent droit au bénéfice de l'avantage fiscal. s'agissant des « douches italiennes », on peut remarquer qu'elles ne figurent pas dans cette liste. or force est de constater que cet équipement est bien plus pratique, plus sûr et plus accessible qu'un bac à douche pour les personnes handicapées ou âgées ; permettant ainsi de favoriser leur autonomie. par ailleurs, les « douches à l'italienne » s'avèrent être des nécessités pour les personnes en incapacité de se mouvoir. en effet, sans cet équipement, les personnes en incapacité de se mouvoir sont alors condamnées à avoir des toilettes dites « au lit » au sacrifice de leur bien-être physique et psychologique. enfin, en plus de tous les avantages cités précédemment, la « douche à l'italienne » s'avère également être un équipement moins onéreux que les autres équipements figurant sur ladite liste tels que le bac à douche. l'objectif du crédit d'impôt est d'améliorer significativement l'autonomie des personnes âgées ou handicapées, et donc leur vie, en favorisant l'acquisition d'équipements sanitaires, de sécurité et d'accessibilité ; il-elle lui demande quelles actions il-elle compte mener afin que cet équipement puisse être intégré à cette liste.
de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la gestion des chercheurs. le rapport de la cour des comptes, publié en février 2015, recommande au ministère chargé de la recherche d'« organiser la remontée des informations et améliorer la coordination des schémas stratégiques des epst ». au regard de cette proposition, il-elle souhaiterait connaître l'avis du gouvernement.
de la défense le fait que, depuis la nouvelle procédure appliquée à compter du 15 décembre 1992, les anciens combattants de la guerre 1939-45 ont droit à la carte du combattant dès qu'ils ont été affectés dans une unité combattante pendant au moins 50 jours. par contre, pour les anciens d'indochine, c'est l'ancienne durée minimale de 90 jours qui reste applicable. or de nombreux textes prévoient l'assimilation des anciens combattants d'indochine et de corée à ceux de la guerre 1939-45. il-elle souhaiterait donc qu'il-elle lui indique s'il-elle serait possible d'appliquer également aux intéressés la règle des 50 jours.
des affaires sociales et de la santé sur le mandat de protection future. en effet, depuis 2009, la loi autorise la désignation d'un tuteur a priori. il-elle s'agit du mandat de protection future. malgré tout, confier un proche atteint d'un handicap à une tierce personne n'est pas un acte simple. la famille concernée serait en droit de demander à ce tuteur des compétences gestionnaires et une compréhension du monde du handicap afin que le projet de vie auparavant établi soit respecté. ainsi, les projets de vie évolueraient grâce à la connaissance intime de la personne concernée par la famille mais aussi par le service d'aide à la personne, la plupart du temps, mis en place depuis plusieurs années. si l'on rapproche cette situation de celle des personnes handicapées vivant en établissements, une solution pourrait être envisagée. en effet, dans les centres, la personne morale a juridiquement en charge la protection de la personne concernée alors qu'en pratique les délégués à la tutelle (professionnels ou bénévoles) assureraient la protection du majeur sur délégation du président de l'association gestionnaire du centre. dès lors, pour adapter cette situation à une personne vivant en autonomie dans son domicile, il-elle suffirait d'attribuer la protection du majeur non plus « sur délégation du président de l'association gestionnaire du centre » mais « sur délégation du président de l'association d'aide à la personne désignée par la famille ». une convention pourrait lier l'association d'aide à la personne à l'association gérant les tutelles comme il-elle semblerait en être le cas entre les tuteurs et responsables des foyers d'accueil par exemple. ainsi, ce lien pourrait être contrôlé par une personne chargée des relations entre le service de tutelle et le service d'aide à la personne concernée. des réunions de concertation avec tous les acteurs (y compris ceux médicaux) pourraient être actées via cette convention. la famille qui confierait son proche à l'association d'aide à la personne saurait ainsi que les préoccupations de ce dernier continueraient à être prises en compte comme elles l'étaient de son vivant. ainsi, il-elle lui demande quelle position il-elle entend prendre face à cette proposition concernant le mandat de protection future pour les personnes vivant en autonomie dans leur domicile.
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la purge du droit de préemption du fermier preneur en place prévu à l'article l. 412-8 du code rural et de la pêche maritime. en effet, aux termes de cet article, il-elle est prévu la notification au preneur, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier, du prix, charges, conditions et modalités de la vente envisagée afin qu'il-elle puisse exercer éventuellement son droit de préemption. il-elle lui demande si le refus et non la non-réclamation de la lettre recommandée par le fermier preneur en place fait courir le délai de deux mois qui lui est accordé pour faire connaître sa décision.
délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur deux points des lois de finances rectificative de 2012 et initiale pour 2013 dont l'impact est extrêmement défavorable pour certaines collectivités territoriales qui partagent un caractère industriel et pour l'existence historique de syndicats intercommunaux d'aménagement de ces territoires industriels. en ce qui concerne les ressources de ces syndicats, assises sur des reversements de fiscalité économique ou foncière, le fngir n'a pas été retenu au titre de celles pouvant être reversées par convention entre collectivités dans le cadre de la loi du 10 janvier 1980. or cette ressource instituée en substitution de la taxe professionnelle représente une quotité importante de leur budget. son exclusion par la loi a pour conséquence directe de provoquer une perte importante de ressources des collectivités concernées, et donc de précariser leur équilibre budgétaire alors même que leur potentiel fiscal est faible. j'en veux pour exemple celles du nord de la france qui ont très largement contribué à l'effort nationale de développement industriel depuis des décennies. le second point concerne la non-prise en compte des reversements de fiscalité à caractère économique dans le calcul du potentiel fiscal des communautés. celle-ci induit une baisse de la dotation d'intercommunalité, en particulier dans le secteur fortement industrialisés où les reversements pouvaient constituer plus d'un tiers du potentiel fiscal des collectivités. rétablir cette mesure ne serait que justice pour les groupements de communes qui se sont énormément investis dans l'essor économique de la nation et, de facto, ont permis la création de centaines de milliers d'emplois. la suppression de la taxe professionnelle est à l'origine de bien des bouleversements. certes, le projet de loi de finances pour 2014 tient compte des effets des différentes réformes sur les territoires industriels en renforçant leur poids dans la répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. cependant, cette disposition apparaît comme insuffisante pour les territoires ayant institué, depuis des années maintenant, des reversements de fiscalité utiles à leur développement. il-elle lui demande de bien vouloir préciser si le gouvernement compte intégrer des dispositions de corrections de la loi du 10 janvier 1980 dans la loi de finances pour 2014 qui est soumise à l'examen du parlement.
des finances et des comptes publics sur le régime social des indépendants (rsi). ce régime a pour vocation d'effectuer une mission de service public en gérant la protection sociale obligatoire de plus de 5, 4 millions de chefs d'entreprise indépendants et de leurs ayants droit. le rsi compte actuellement près de 2, 7 millions d'adhérents au titre des cotisations retraites - dont 41 % de commerçants, 36 % d'artisans et 23 % de professions libérales - ainsi que près de 4 millions de bénéficiaires au titre de l'assurance maladie - dont 70 % d'assurés, 30 % d'ayants droit - et 2 millions de retraités. il-elle souhaiterait connaître les mesures envisagées par le gouvernement afin de réformer le régime social des indépendants.
de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les anomalies identifiées sur les réacteurs français. une étude menée par le cabinet britannique large associates et publiée par greenpeace le 29 septembre 2016, dénonce de nombreuses anomalies dans le secteur de l'industrie nucléaire. john large, auteur du rapport, a notamment enquêté sur le dossier des anomalies et des soupçons de falsification à l'usine creusot forge d'areva. des anomalies ont en effet été détectées au niveau des procédures de fabrication, de test et de certification des composants des circuits primaires des réacteurs du creusot forge. selon ce rapport, les procédures de fabrication, de test, de qualification et de certification de l'ensemble des composants des circuits primaires (générateurs de vapeur, cuve, pressuriseurs,...) des réacteurs français ne permettent pas de garantir le respect des normes de certification requises. au 23 septembre 2016, 32 réacteurs comporteraient des composants vérolés, contre 28 identifiés en juillet 2016. cette augmentation révèle la gravité de la situation, les réacteurs à risque représentant « 44 % de la capacité de production d'électricité nucléaire française ». l'irsn, l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, l'expert public national des risques radiologiques et nucléaires, alerte par ailleurs dans ces différents rapports sur ce contexte de risque radiologique accru. il-elle sollicite donc la ministre afin qu'il-elle demande une mise à l'arrêt des 32 réacteurs à risque (permettant à l'autorité de sûreté nucléaire de procéder aux tests nécessaires et certifier que le niveau de sûreté requis est atteint par les composants incriminés), et de veiller à ce que la programmation pluriannuelle de l'énergie traduise de manière concrète l'objectif de réduction à 50 % de la part du nucléaire en intégrant la liste du nombre de réacteurs à fermer d'ici 2025, permettant ainsi de se prémunir contre ce type de situations.
du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur un avis de l'organisation internationale du travail (oit) quant à l'application d'un dispositif de réquisition des salariés. au moment du mouvement contre la réforme des retraites, le gouvernement s'était appuyé sur l'article l. 2215-1 du code général des collectivités territoriales pour contraindre, par arrêté préfectoral, certains salariés en grève dans les dépôts pétroliers à reprendre le travail. l'exécutif mettait en avant le maintien de l'ordre et de la sécurité publique. la cgt, dénonçant une lecture trop permissive du droit débouchant sur une atteinte au droit de grève, avait en février porté l'affaire devant l'oit. au terme d'un débat juridique subtil et complexe, autour notamment de la définition des services dits « essentiels » qui ouvrent droit à des réquisitions (santé, police, etc.), le comité de liberté syndicale de l'oit, dans un avis adopté le 17 novembre, demande au gouvernement « de privilégier à l'avenir, devant une situation de paralysie d'un service non essentiel mais qui justifierait l'imposition d'un service minimum de fonctionnement, la participation des organisations de travailleurs et d'employeurs concernées à cet exercice, et de ne pas recourir à l'imposition de la mesure par voie unilatérale ». il-elle lui demande ainsi s'il-elle compte donc arrêter toute utilisation discrétionnaire des réquisitions dans les secteurs non-essentiels.
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt suite à la revendication des exploitants agricoles quant à la base de calcul de leur retraite. en effet, voici plusieurs années que le monde agricole ne peut plus se contenter d'une retraite d'un montant inférieur à 75 % du smic. dans un contexte économique où les augmentations et les taxes ne cessent de croître, il-elle est indispensable de revaloriser la base de calcul du minimum retraite des agriculteurs ayant cotisé durant toute leur carrière. à ce titre, les retraités du secteur agricole souhaitent obtenir la même base de calcul que le secteur privé, une mesure qui permettrait à ces revenus de dépasser la barre symbolique du seuil de pauvreté. il-elle lui demande de bien vouloir indiquer la position du gouvernement sur ces revendications et lui préciser les mesures envisagées afin de garantir le principe d'égalité des droits et relever le montant des pensions de retraite des agriculteurs.
de la ville, de la jeunesse et des sports sur l'accès au sport dans les outre-mer. le paradoxe est connu: alors qu'il-elle s'agit de territoires où la proportion des jeunes est forte et que les sportifs ultra-marins sont souvent médaillés lors des manifestations sportives internationales, le niveau des équipements demeure insuffisant. ainsi pour la réunion dont le nombre d'équipements sportifs n'est toujours pas à la mesure des besoins. il-elle compte 28 équipements sportifs pour 10 000 habitants alors que le ratio national s'élève à 41 pour 10 000, les plus petites communes étant encore moins bien loties. il-elle n'est pas surprenant dans ces conditions de déplorer que la plupart des équipements soient saturés. conscient de cette situation mais aussi des enjeux de santé publique liés à une pratique sportive régulière, le gouvernement vient d'annoncer un plan de rattrapage sur quatre ans des équipements sportifs dans les outre-mer, qui concernera aussi bien la création de nouveaux équipements de proximité que l'amélioration de ceux qui existent. le développement de nouvelles disciplines sportives ou encore la mise à disposition de nouveaux équipements structurants pouvant accueillir des manifestations sportives nationales voire internationales figurent aussi parmi les objectifs de ce plan pluriannuel. il-elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les modalités et les critères qui présideront à la mise en oeuvre de ce plan.
de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'utilité et la fonction de la commission des comptes et de l'économie de l'environnement. il-elle souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. il-elle souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics.
de la réforme de l'état, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. le premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. il-elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels de la commission des accords de retraite et de prévoyance.