AmJr/deputies_questions_XIV_3000 huggingface dataset:
de l'intérieur sur la future circulaire ministérielle concernant la régularisation de certaines catégories de sans-papiers, en particulier les travailleurs, les parents d'enfants scolarisés et les jeunes majeurs scolarisés. il-elle semble ainsi qu'il-elle soit prévu que les parents d'enfants scolarisés puissent être régularisés après cinq années de présence et trois années de scolarisation d'un enfant. or cette mesure n'apporterait aucun avantage aux parents d'enfants scolarisés dans la mesure où ces parents sont des travailleurs dans la quasi-totalité des cas et peuvent donc prétendre à une régularisation au bout de cinq ans. il-elle semble pourtant primordial de permettre à des parents d'enfants scolarisés dans notre pays de pouvoir obtenir une régularisation rapidement, ceci afin de permettre le bon déroulement de la scolarité de leurs enfants. une circulaire de juin 2006 prévoyait la régularisation des parents d'enfants scolarisés présents en france depuis deux ans avec un an de scolarisation d'un enfant. il-elle semblerait logique de ne pas revenir en arrière par rapport à ces dispositions. concernant les jeunes majeurs scolarisés, il-elle est prévu la régularisation des élèves scolarisés depuis deux ans le jour de leur 18e anniversaire. dans ce cas les seuls concernés seront les jeunes entrés en france et scolarisés avant seize ans. or nombre de jeunes arrivent plus tard en france et recommence leur scolarité française après seize ans. il-elle semblerait donc pertinent de ne pas prendre en compte le critère des dix-huit ans mais bien plutôt la durée de scolarisation. il-elle lui demande donc quelles sont les intentions du gouvernement concernant ces deux points problématiques de la future circulaire.
des affaires sociales et de la santé sur les cancers pédiatriques. chaque année, 400 enfants et adolescents décèdent d'un cancer, et plus de 2 500 nouveaux cas sont déclarés par an, ce qui fait du cancer la première cause de mortalité par maladie des enfants. cependant, l'espérance de vie sur certains cancers pédiatriques n'a pas progressé depuis plus de 30 ans (tumeurs cérébrales), faute de recherche et de traitement, et ce alors que des pistes thérapeutiques existent. aussi il-elle lui demande quelles mesures le gouvernement compte mettre en oeuvre pour soutenir et financer une recherche indépendante liée aux cancers pédiatriques.
délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le taux de tva applicable au bois énergie (bois de chauffage). en effet, depuis 2013, le taux appliqué est de 7 % et il-elle est prévu qu'il-elle soit porté à 10 % au 1er janvier 2014. or d'autres énergies comme le gaz ou l'électricité se voient appliquer le taux réduit à 5, 5 %, puis 5 % à compter de 2014, puisqu'il-elle est considéré à juste titre que ces énergies sont de première nécessité. cependant, le bois énergie n'est plus considéré comme une énergie de première nécessité, alors que de nombreux concitoyens l'utilisent et sont encouragés à le faire. en effet, lorsque la ressource est gérée durablement, le bois énergie est une énergie renouvelable qui participe pleinement à l'atteinte des objectifs internationaux de la france en matière de transition énergétique. aussi, dans la perspective du projet de loi de finances pour 2014, il-elle souhaiterait savoir si le gouvernement est favorable à une extension du périmètre du taux réduit de tva sur les énergies au bois de chauffage.
de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la distinction fiscale, établie par la loi de finances pour 2014, entre biométhane et biogaz. alors que ce dernier est exonéré de taxe, le biométhane, produit dans les territoires pour une valorisation locale ou nationale, grâce à des certificats de garantie d'origine qui attestent l'origine renouvelable de ce gaz et donc le différencie du gaz naturel, est pénalisé dans sa valorisation la plus vertueuse alors qu'il-elle est exonéré de taxe dans d'autres pays d'europe, comme la suède. il-elle l'interroge ainsi sur la possibilité d'effectuer une distinction entre le gaz naturel et le biométhane issu du biogaz afin de permettre à cette filière de se développer au même titre que la filière biocarburant, qui, en son temps, a pu bénéficier d'exonération. la filière du biométhane ne pourra, en effet, se construire que sur la base d'un prix rendu consommateur compétitif capable notamment de permettre le financement des stations d'avitaillement en biométhane carburant et des véhicules fonctionnant à cette énergie.
des affaires sociales et de la santé sur la situation des jeunes autistes. chaque année 8 000 enfants seraient diagnostiqués comme autistes. selon certains chiffres, le nombre d'enfants autistes qui ne seraient pas scolarisés atteindrait 80 %. à l'automne 2015, la ministre avait annoncé la mise en place de deux dispositifs: le premier, un fonds d'amorce de 15 millions d'euros pour relancer une dynamique de financement de places sur le territoire national ; le second, un plan global d'accompagnement et de prise en charge des personnes en situation de handicap, conformément à l'objectif « zéro sans solution ». il-elle souhaite connaître les conditions de déploiement de ces deux dispositifs et savoir si l'objectif d'une solution adaptée et à proximité du domicile familial pourra atteint dans un délai raisonnable.
des affaires sociales et de la santé sur le décret n° 2011-1047 du 2 septembre 2011 relatif au temps d'exercice et aux missions du médecin coordonnateur exerçant dans un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes, et les conséquences de cette nouvelle réglementation. en effet, le médecin coordinateur n'a pas pour mission d'établir de prescriptions - ce qui correspond au rôle habituel d'un médecin traitant - mais d'encadrer, de conseiller, de donner son aval en tant que professionnel de la santé. or le fait de rechercher des médecins coordinateurs dans le corps médical existant risque d'aggraver la pénurie de médecins déjà fortement ressentie par une partie de la population. ce fut le cas pour les infirmiers pour lesquels de nombreux postes d'encadrement ont été créés (direction de services d'aide à domicile, infirmière coordinatrice en maison de retraite...): cela a gravement accentué la pénurie d'infirmiers qui ne travaillent plus dans le soin mais dans l'administratif, alors que le nombre d'infirmiers diplômés n'augmente que très peu malgré une admission en école élargie. aussi, il-elle souhaiterait savoir si de nouvelles formations ne pourraient pas être créées afin de former des professionnels chargés de ces postes d'encadrement, ce qui permettrait de ne pas aller puiser dans le corpus existant des professionnels médicaux nécessaire au bon fonctionnement de notre système de soins.
d'état, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. à l'occasion du dixième anniversaire de cette loi, l'afm-téléthon a attiré l'attention du public et des élus sur le chemin restant à parcourir pour atteindre les objectifs de ce texte ambitieux. les démarches et procédures de saisie des maisons départementales des personnes handicapées sont jugées trop lourdes. l'égalité de traitement sur le territoire n'est pas assurée: délais de réponse, prise en compte des projets de vie, évaluation des besoins, niveaux de financement des aides à domicile varient considérablement selon les départements. l'importance des restes à charges demeure un frein à la compensation du handicap. l'articulation des politiques consacrées à cette question avec celles de l'adaptation au vieillissement nécessite un plan d'accompagnement global des personnes. la participation des personnes aux décisions qui les concernent est saluée comme une avancée à conforter. le principe des agendas d'accessibilité programmée n'est pas contesté, mais l'ordonnance du 26 septembre 2014 soulève de fortes inquiétudes en raison des nombreuses dérogations qu'il-elle introduit. par exemple le pouvoir donné aux copropriétaires d'opposer un refus non motivé à des travaux nécessaires qui ne représentent pas de surcoût pour la copropriété est jugé excessif. aussi il-elle lui demande quelles sont les intentions du gouvernement pour répondre à ces enjeux, qui concernent plus de huit millions de personnes en france.
des affaires sociales et de la santé sur la mise en place d'une prestation d'un montant équivalent à l'allocation équivalent retraite pour chômeurs inscrits à pôle emploi avant le 31 décembre 2010. en effet, mr-mme le premier ministre a, le 24 janvier 2013, souligné la situation particulièrement injuste des salariés qui ont perdu leur emploi ou qui avaient accepté de bonne foi un départ volontaire et qui pensaient pouvoir bénéficier de l'allocation équivalent retraite. aussi, il-elle serait vivement souhaitable que la situation des personnes ayant bénéficié d'un départ en préretraite et qui ne perçoivent plus de revenu de remplacement de la part de leur ancien employeur depuis leurs 60 ans, sans pour autant pouvoir faire liquider leur retraite à taux plein, soit examinée à cette occasion, de sorte que ces personnes, alors même qu'elles n'étaient pas inscrites au chômage avant le 31 décembre 2010, puissent bénéficier de cette prestation. aussi, il-elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le gouvernement entend prendre en compte ces personnes qui se trouvent dans des situations très précaires.
délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les fermetures annoncées de nombreux points de vente de la sncf. en effet, il-elle semble qu'une communication interne à la sncf ait confirmé aux salariés l'intention de la direction de ne laisser ouvertes sur le territoire national, à l'horizon 2014, que 24 boutiques sncf hors gares. si cette décision était avérée, répondant à des logiques de rentabilité économique de court terme, il-elle nuirait fortement à l'équité territoriale et à l'accès de tous aux services de transport, et serait également à l'origine de suppressions d'emplois. les boutiques de la sncf au dense maillage territorial, sont un outil indispensable de proximité. si ces espaces ferment, les usagers devront se rendre dans les gares pour acheter leur billet ou renouveler leur abonnement ou bien utiliser les services informatiques. il-elle paraît particulièrement indispensable de maintenir un service de qualité pour l'ensemble de la population et notamment pour les personnes âgées, potentiellement isolées, ne maîtrisant pas les moyens modernes de communication. aussi, il-elle lui demande ses intentions à ce sujet.
des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la cour des comptes de septembre 2014 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. la cour des comptes recommande dans les établissements de santé d'accélérer la diminution de la durée moyenne de séjour pour la faire converger avec celle constatée à l'étranger et redéfinir en conséquence les modalités de tarification de l'accouchement et de la naissance. il-elle lui demande de bien vouloir préciser si le gouvernement entend suivre cette recommandation.
des finances et des comptes publics sur la lutte contre la vente illicite de médicaments sur internet. en juin 2015, une grande opération internationale nommée pangea viii avait donné lieu à un grand nombre d'interpellations dans le monde entier ainsi qu'à la saisie de milliers de médicaments potentiellement dangereux. la direction générale des douanes et droits indirects a saisi lors de cette opération et en quelques jours près de 1 070 000 comprimés et 1 125 kg de produits pharmaceutiques illicites ou contrefaits. la majorité des saisies était composée de médicaments sans autorisation de mise sur le marché (720 000 médicaments sans amm) mais aussi de contrefaçons (273 000 comprimés) et de produits dopants (50 000 doses). en 2014, durant l'opération pangea vii, la douane française avait saisi près de 594 000 médicaments de contrebande et de contrefaçon et identifié 89 sites illégaux de vente de faux médicaments. en 2014, l'opération pangea vi avait permis de saisir 812 300 médicaments de contrebande ou de contrefaçon soit 2 fois plus qu'en 2013 et 7 fois plus qu'en 2011. selon l'oms, environ 50 % des médicaments vendus sur internet en dehors des circuits légaux seraient des contrefaçons. outre les médicaments, un grand nombre de produits falsifiés circule sur le web: compléments alimentaires répondant à la définition du médicament de par leur composition ou leur indication (tels certains produits du dysfonctionnement érectile ou à visée amaigrissante), ou médicaments à base de plantes médicinales. ces médicaments proposés sur internet en dehors des circuits légaux peuvent contenir des substances actives non mentionnées sur l'étiquetage ou à des teneurs déficitaires, être périmés ou altérés par des conditions de stockage ou de transports inadaptées. ils peuvent être soit inactifs et donc inefficaces, soit toxiques et avoir des effets nocifs sur la santé des consommateurs. au-delà de l'opération de grande envergure pangea, il-elle lui demande quelles sont les mesures que le gouvernement met en oeuvre pour lutter contre ce trafic pouvant être à l'origine de conséquences sanitaires dramatiques.
du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'avenir des stations de ski des pyrénées. le rapport de la cour des comptes, publié en février 2015, recommande aux régions et départements de « choisir les projets d'investissement en fonction du projet de territoire et des besoins de la clientèle ». au regard de cette proposition, il-elle souhaiterait connaître l'avis du gouvernement.
du redressement productif sur la place de l'industrie automobile française. selon les données qui viennent d'être publiées par le comité des constructeurs français d'automobile, la production automobile sur le sol français des entreprises renault et psa a baissé de 16, 4 % en 2012, soit une différence de 300 000 véhicules en moins par rapport à l'année précédente. il-elle est à noter qu'une baisse massive de 26, 4 % a été constatée sur le seul quatrième trimestre. ce recul alarmant de la production française automobile traduit la chute des ventes en france et en europe. face à ce constat d'actualité, il-elle lui demande d'indiquer quelles mesures et orientations il-elle compte mettre en place cette année afin d'éviter un constat similaire pour l'année en cours, et de permettre une relance enfin effective et significative de la production automobile française.
de la réforme de l'état, de la décentralisation et de la fonction publique sur la formation des agents de la fonction publique territoriale. le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale prévoit, dans son article 12 que l'indemnité forfaitaire versée pendant le congé de formation professionnelle est à la charge de la collectivité ou de l'établissement employeur. l'article 15 du même décret stipule que l'autorité territoriale peut subordonner son accord à la prise en charge par le centre de gestion. d'autre part, l'article 17 indique que les centres de gestion peuvent rembourser tout ou partie du montant des indemnités versées par la collectivité ou l'établissement, le centre de gestion n'ayant en conséquence pas d'obligation en la matière. cependant, dans la mesure où les agents titulaires de la fonction publique territoriale ont ouvert des droits à la formation, il-elle semble particulièrement étonnant que certaines collectivités ou centres de gestion refusent le financement des droits individuels à la formation pour des raisons comptables et budgétaires. aussi il-elle souhaiterait connaître sa position sur ce sujet.
de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation des entrepreneurs de travaux agricoles qui utilisent leurs engins afin de réaliser des prestations de travaux publics. cela permet à ces entreprises, souvent des pme, de conserver une activité en dehors des saisons de travaux ruraux et agricoles. un arrêté de janvier 2012 impose l'utilisation d'un carburant « gazole blanc » sur les chantiers qui ne sont pas de nature agricole. auparavant, les entrepreneurs avaient la possibilité de recourir au carburant « gazole non routier » dont la fiscalité est plus avantageuse. des contrôles douaniers sont actuellement exercés afin de vérifier l'absence de fraude concernant l'utilisation du gnr. les entreprises visées déplorent l'absence de période de transition pour l'application de cet arrêté ainsi que le défaut d'information dans la presse professionnelle spécialisée. elles ressentent comme une réelle injustice le fait d'être verbalisées en dépit de leur bonne foi sur l'année 2012. par ailleurs, la règle fiscale ne peut méconnaître la réalité technique et professionnelle de leurs activités. en effet, la réglementation exige qu'il-elle n'y ait aucune trace de gnr lorsque du gazole blanc est utilisé, à défaut cela est constitutif d'un détournement d'emploi. or les tracteurs agricoles alternent les travaux agricoles avec les travaux de chantier. les entrepreneurs considèrent donc que, dans les faits, cette obligation est très difficile à respecter. par conséquent, il-elle lui demande les intentions du gouvernement pour une meilleure intégration des problématiques rencontrées par les pme dans la réglementation en vigueur.
de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la réforme bancaire de juillet 2013 et le financement des entreprises. la situation économique et sociale est toujours très difficile et le chômage continue d'augmenter. l'objectif de la réforme bancaire était, d'une part de rassurer les consommateurs et les contribuables et d'autre part de faciliter l'accès au crédit pour les petites et moyennes entreprises. or en temps de crise, les banques sont très exigeantes et les démarches se sont complexifiées. il-elle est extrêmement difficile pour les entrepreneurs d'obtenir des crédits, que ce soit pour la création, pour la reprise ou le développement de leurs activités, alors même qu'ils constituent le plus grand pourvoyeur d'emplois en france. c'est pourquoi il-elle lui demande si le gouvernement envisage une nouvelle réforme pour faciliter les démarches des entreprises auprès des banques.
des affaires sociales et de la santé sur la convention nationale des chirurgiens-dentistes. actuellement des négociations ont lieu entre les syndicats représentatifs de la profession de chirurgien-dentiste et l'union nationale des caisses d'assurance maladie au sujet d'un avenant à ladite convention. or un article de la loi de financement de la sécurité sociale, introduit par un amendement gouvernemental, prévoit qu'à défaut de signature avant le 1er février 2017 de cet avenant, un arbitre est chargé d'arrêter un projet de convention dans le respect du cadre financier pluriannuel des dépenses d'assurance maladie. les négociations n'ayant pas donné lieu à un accord, cette procédure arbitrale a été enclenchée. interpellée par des étudiants et des professionnels, inquiets pour l'avenir de la santé bucco-dentaire en france, il-elle lui demande si le gouvernement entend revenir sur cet arbitrage et rouvrir la négociation entre l'ensemble des acteurs afin de parvenir à une solution réellement concertée.
de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la recrudescence importante d'impayés de factures d'eau. lors de sa réunion du 12 juillet 2016, le siaep de l'est rethélois a ainsi adopté une délibération contestant des propositions d'admissions en non-valeur de son trésorier (ci-jointe), aux motifs suivants: le montant des impayés est beaucoup trop important ; les délégués des villages concernés estiment que ces personnes ont les moyens de payer. selon les délégués, c'est un « ras-le-bol » général qui a été exprimé par l'ensemble des administrés. il-elle semblerait que les impayés des mauvais payeurs augmentent considérablement: « l'eau est gaspillée, ces personnes ne surveillent pas leur consommation d'eau, et n'entretiennent pas leurs installations après compteur ». le comité syndical souligne aussi que « paradoxalement, il-elle est demandé à la collectivité de réduire ses fuites, et d'augmenter son rendement, au risque de se voir appliquer le doublement de la redevance prélèvement à la ressource ». aussi, il-elle souhaite connaître son analyse sur le sujet, et les propositions du gouvernement pour apporter des solutions afin de stopper cette augmentation d'impayés et de gaspillage d'eau potable sur nos territoires.
d'état, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur une note interne de la sncf faisant état que les migrants prenant le train auraient la possibilité de voyager sans qu'il-elle leur soit demandé de s'acquitter d'un billet. si une telle situation est vraie, il-elle est non seulement incompréhensible, mais aussi inacceptable. ainsi, il-elle lui demande dans les plus brefs délais de bien vouloir apporter des explications sur cette note, et en tout état de cause, de dire quelle solution le gouvernement entend mettre en place afin d'en finir avec cette situation.
du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le compte personnel d'activité des sapeurs-pompiers volontaires. l'article 39 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a créé le compte personnel d'activité (cpa). dans ce dispositif, il-elle est mis en place pour certaines activités d'intérêt général un même droit à capitaliser des heures de formation, avec le compte d'engagement citoyen (cec). les activités d'intérêt général ont été limitativement définies par la loi du 8 août 2016 comme celles accomplies pour le service civique, la réserve militaire, la réserve communale de sécurité civile, la réserve sanitaire, le maître d'apprentissage, certaines activités de bénévolat associatif et le volontariat dans les armées. avec la loi relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires publiée le 28 décembre 2016, nous avons explicitement étendu ce cec aux activités des sapeurs-pompiers volontaires. un décret du 28 décembre 2016 relatif au compte d'engagement citoyen du compte personnel d'activité a donc organisé l'entrée en vigueur de ce cec au 1er janvier 2017, mais n'a pu encadrer à temps le cas des sapeurs-pompiers volontaires. il-elle lui pose ainsi deux questions: 1) le décret nécessaire au compte d'engagement citoyen (cec) spécifique aux sapeurs-pompiers volontaires sera-t-il bien publié au journal officiel ces prochaines semaines? 2) logiquement, le bénéfice du cpa pour les sapeurs-pompiers ne devrait être effectif qu'à compter de la date du décret au journal officiel. or comme pour les autres catégories de bénéficiaires, ce bénéfice sera effectif dès le 1er janvier 2017, c'est-à-dire que les heures de volontariat sont comptabilisées dès le 1er janvier 2017. il-elle insiste sur la nécessité de traiter les sapeurs-pompiers volontaires sur un pied d'égalité par rapport aux autres acteurs bénéficiant du cec et lui demande de lui préciser comment le décret le permettra.
de l'égalité des territoires et du logement sur le gel des aides personnalisées au logement (apl). celles-ci avaient été revalorisées de 2, 15 % lors du précédent exercice. il-elle convient de rappeler en effet qu'une partie croissante des loyers d'habitations à loyer modéré (hlm) est déjà au-dessus des plafonds apl en raison de la baisse constante de l'aide à la pierre par logement financé. par conséquent, il-elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du gouvernement sur ce sujet.