AmJr/deputies_questions_XIV_3000 huggingface dataset:
des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les règles d'attribution des prestations familiales en cas de séparation des parents et de résidence alternée des enfants. alors que les allocations familiales peuvent faire l'objet d'un partage entre les deux parents, les autres prestations ne peuvent être partagées entre les deux parents dont l'enfant fait l'objet d'une mesure de résidence alternée. l'enfant doit en effet être rattaché à l'un ou l'autre de ses parents, désigné comme allocataire unique. de nombreuses familles s'interrogent sur la justification de ce principe de bénéficiaire unique des prestations familiales, qui peut conduire à des situations d'iniquité entre les parents. ainsi, un foyer d'un parent reconnu bénéficiaire pour les enfants d'une première union, qui a des enfants d'une seconde union, cumule les droits pour les enfants issus des deux unions. à l'inverse, l'autre parent ne pourra bénéficier de prestations qu'à compter des enfants d'une deuxième union et se trouve ainsi désavantagé alors que la charge des enfants de première union est répartie de manière égale entre les parents. aussi, il-elle lui demande si des mesures sont envisagées pour généraliser le partage égal des prestations familiales comme cela existe pour les allocations familiales, au nom du principe d'égalité des citoyens devant la loi.
de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les contrats de location d'emplacements pour les résidences mobiles de loisirs. en effet, malgré le dépôt d'un rapport d'information et l'adoption d'une proposition de loi par les députés sous la précédente législature, et alors qu'une nouvelle proposition de loi a été déposée en 2013, la législation n'a toujours pas changé. pourtant, sur le terrain, les abus se poursuivent de façon massive, continuant d'émailler l'actualité judiciaire. ainsi, certains propriétaires de campings réclament une commission de 1 500 ou 2 000 euros sur chaque revente de résidence mobile, ou de 30 % à 35 % sur les loyers de sous-location. les propriétaires de mobil-homes se voient parfois contraints de remplacer leur bien tous les dix ans, et leurs familles doivent s'acquitter d'un forfait pour venir leur rendre visite. il-elle arrive également que les campings imposent une fermeture hivernale de plusieurs mois, durant laquelle les propriétaires de mobil-homes ne peuvent évidemment pas profiter de leur résidence secondaire. le tribunal des sables-d'olonne a récemment interdit la pratique d'un camping qui obligeait ses résidents à porter un bracelet au poignet afin d'identifier rapidement les personnes étrangères au camping. il-elle souhaite par conséquent connaître les mesures qu'il-elle envisage de mettre en oeuvre afin de fixer un cadre juridique cohérent et contraignant pour les contrats de location d'emplacements de mobil-homes.
des affaires sociales et de la santé au sujet des ophtalmologistes. la démographie médicale constitue un sujet sensible dans le développement des politiques de santé. permettre un accès aux soins équitable à l'ensemble de la population doit être un objectif primordial. malheureusement aujourd'hui, et malgré la pénurie d'ophtalmologistes sur l'ensemble du territoire et plus particulièrement dans certains départements, dont celui des ardennes, le gouvernement a décidé de diminuer le nombre d'internes en ophtalmologie à la rentrée 2016 (149 postes à la rentrée 2016 soit 10 de moins qu'en 2015). dans les ardennes, le délai d'attente pour obtenir un rendez-vous avec un ophtalmologue est d'un an. comment cette décision peut-elle alors être comprise? chaque année ce sont entre 200 et 250 ophtalmologues qui partent en retraite, avec un secteur déjà en pénurie ; comment parvenir ainsi à l'équilibre des soins entre offre et demande. aussi, il-elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du gouvernement sur ce sujet.
de l'intérieur le fait que pour l'accueil des nomades les plans départementaux prévoient, d'une part, la création d'aires d'accueil de quelques dizaines de places et, d'autre part, la création d'une ou deux aires dites de « grand passage » d'une capacité de plusieurs centaines de places. les plans départementaux sont élaborés sous l'autorité des préfets et des présidents de conseil général. s'il-elle est donc admissible que la création et la gestion des aires d'accueil de proximité soient à la charge des communes, il-elle n'en est absolument pas de même pour ce qui est des aires dites de « grand passage ». dans chaque département, il-elle n'y a en général qu'une ou deux aires de cette catégorie et, afin de ne pas faire concentrer la charge financière et les problèmes techniques sur une intercommunalité ou un groupe de communes, il-elle serait beaucoup plus équitable de prévoir que les aires de « grand passage » relèvent de la compétence stricte des conseils généraux aussi bien pour leur construction que pour leur gestion. il-elle lui demande s'il-elle serait favorable à une évolution en ce sens.
de l'éducation nationale sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2011 la communication de documents les concernant, en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant.
de la réforme de l'état, de la décentralisation et de la fonction publique sur le gel du point d'indice dans la fonction publique. le point d'indice des fonctionnaires est « gelé » depuis juillet 2010. cette mesure a été reconduite en 2013 afin de « garantir l'objectif global de maîtrise des dépenses publiques pour une troisième année consécutive » comme le préconisait, dans son rapport rendu le 5 octobre 2012, la cour des comptes. alors que la dégradation de la conjoncture économique devrait rendre plus difficile le retour à l'équilibre budgétaire, il-elle lui demande si il-elle entend poursuivre ce gel en 2014 et 2015.
déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des français de l'étranger, sur la protection sociale des français établis hors de france. les français établis aux états-unis peuvent cotiser pour leurs droits à la retraite à la caisse des français de l'étranger pour la retraite de base, ainsi qu'à la caisse de retraite des expatriés (cre) et à l'institution de retraites des cadres et assimilés de france et de l'extérieur (ircafex) pour la retraite complémentaire. ces organismes ne peuvent, en vertu du droit bancaire actuel, opérer de prélèvements sur les comptes bancaires américains, ce qui contraint nos compatriotes à conserver un compte bancaire français et à effectuer des virements, coûteux - car résultant du cumul de frais bancaires et frais de courtage - et dépendant du taux de change. pour les expatriés résidant en europe, la norme sepa - nouvelle norme juridique européenne bancaire - va permettre, tout au moins en europe, à ces organismes de prélever les cotisations sur les comptes bancaires européens. c'est pourquoi il-elle lui demande de lui indiquer si le gouvernement pourrait, dans le cadre des relations bilatérales avec les états-unis, se mobiliser pour une évolution du droit bancaire permettant à ces organismes de protection sociale de prélever directement sur les comptes bancaires américains des salariés français expatriés.
délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les inquiétudes du smirtom du saint-amandois. en effet, dans le cadre du plf 2013, l'assemblée nationale a adopté un amendement tendant à supprimer la modulation pour les installations de traitement de déchets ménagers ayant fait l'objet d'une certification de management environnemental (iso 14001). cette décision risque d'avoir des conséquences importantes dans la mesure où la taxe générale sur les activités polluantes (tgap) va passer de 20 euros la tonne de déchets enfouis à 30 euros soit une augmentation de 50 % et va impacter fortement le budget du syndicat. lors du dernier comité syndical du syndicat, les élus ont formulé le voeu que cette décision soit reportée d'une année. il-elle lui demande donc quelles mesures le gouvernement entend prendre pour permettre aux exploitants d'installations de traitement des déchets de s'organiser.
de la culture et de la communication sur la protection des enfants de certains contenus télévisuels et médiatiques. reconnue d'intérêt général, l'association enfance-télé danger vient de célébrer son 20ème anniversaire et d'obtenir le label du défenseur des droits. depuis sa création, il-elle revendique une signalétique plus adaptée dans les médias pour protéger les enfants des contenus violents, déstabilisants et inadaptés de certains programmes. le manifeste lancé par l'association recueille plus de 130 000 signatures et prône notamment une signalétique permanente sur les programmes télévisuels, la création de spots d'éducation familiale et citoyenne aux heures de grande écoute, ou encore une révision de la publicité pour mieux respecter la sensibilité des enfants. parce que la défense des droits des enfants passe aussi par la prévention des risques encourus dans le cadre de leur développement cognitif du fait des écrans, il-elle lui demande quelles mesures le gouvernement entend prendre à l'heure de la multiplication des supports médiatiques et numériques pour davantage renforcer la protection infantile.
de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les difficultés rencontrées par les entreprises de travaux publics. ces dernières font état d'une nette diminution de leur chiffre d'affaires liée à la baisse de la commande publique enregistrée depuis le début de la crise. cette situation a conduit à la perte de 30 000 emplois dans le secteur avec la perspective d'un doublement de ce chiffre d'ici 2017 si rien n'est entrepris pour relancer l'investissement public. dans ce contexte il-elle est urgent de prendre des décisions fortes pour permettre aux collectivités locales, confrontées à la baisse des dotations de l'état, de relancer la commande publique ce qui bénéficiera non seulement aux entreprises mais aussi à nos concitoyens. il-elle lui demande de bien vouloir préciser les mesures qui pourraient être prises pour répondre à cet enjeu majeur pour notre pays.
de l'intérieur sur le rapport relatif à la politique de prévention du risque incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, remis en juin 2014 par l'inspection générale de l'administration et l'inspection générale des affaires sociales. ce rapport analyse les facteurs de la complexité de la réglementation et les moyens d'y remédier, ainsi que les conséquences de la coexistence de quatre réglementations. ce rapport étudie également la gouvernance et les outils de pilotage de la politique de prévention incendie, ainsi que le dispositif de contrôle de cette réglementation et le fonctionnement des commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité (ccdsa). il-elle souhaite connaître la suite qu'entend réserver le gouvernement à la proposition visant à établir un partenariat renforcé entre l'ensosp, le ministère de l'intérieur et l'amf pour qu'il-elle contribue à cette formation de deux façons: rendre obligatoire la formation ap1, voire ap2 au personnel du sidpc et des sous-préfectures en charge des commissions et proposer des formations courtes aux élus.
du redressement productif sur la situation des fonctionnaires de la poste. il-elle lui rappelle qu'il-elle reste 5 400 fonctionnaires d'état en activité à la poste, établissement devenu société anonyme depuis 2010. selon les syndicats, ces fonctionnaires souffrent collectivement, du fait de la volonté des présidents successifs de cet établissement, de mesures visant au blocage de leur carrière. ils voient donc leurs revenus et leurs responsabilités stagner, certains ayant même atteint leur indice maximal depuis plus de vingt ans. il-elle lui indique que le décret 2009-1555 relançant la promotion des grades dans les ptt a certes levé des obstacles à leur promotion mais n'a pas obligé la poste à corriger les résultats sur leur carrière depuis des années. c'est pourquoi il-elle lui demande quelles mesures il-elle compte prendre pour permettre la reconstitution de la carrière de ces agents de l'état.
des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés rencontrées par les sages-femmes diplômées hors de l'union européenne et candidates à l'autorisation d'exercer en france. ces sages-femmes, lauréates du concours sélectif de vérification des connaissances théoriques et pratiques prévues par la loi, doivent accomplir depuis 2009, une année de fonction hospitalière dans une unité obstétrique sous le statut de sage-femme associée avant le passage devant la commission d'autorisation d'exercice. les intéressées n'arrivent pas à effectuer cette année probatoire. ces postes sont extrêmement rares et les établissements de santé méconnaissent le statut de sage-femme associée ; or sans cette année probatoire requise, il-elle leur est impossible d'obtenir l'agrément nécessaire à la profession de sage-femme en france. ce blocage plonge cette catégorie de sage-femme dans une situation difficile alors qu'elles effectuent des formations continues de spécialisation et que beaucoup d'entre elles possèdent une expérience professionnelle solide. c'est pourquoi, sensible à la demande du comité des sages-femmes lauréates au sein du syndicat national des praticiens à diplôme hors union européenne, il-elle lui demande si de nouveaux dispositifs sont envisagés pour assurer une meilleure prise en compte de la situation de ces sages-femmes ayant obtenu le concours du centre national de gestion et ainsi leur permettre de pratiquer en france.
délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la création d'une mission interministérielle chargée de préparer la commémoration des anniversaires des deux guerres mondiales décidée lors du conseil des ministres du 3 octobre 2012. il-elle s'interroge sur la coexistence de cette mission avec la « mission du centenaire de la première guerre mondiale » présidée par le général elrick irastorza ainsi que leurs fonctions respectives à la veille des commémorations du déclenchement de la première guerre mondiale. il-elle lui demande de préciser le périmètre d'attributions de chacune de ces deux missions.
de l'économie et des finances sur la situation des distributeurs automobiles qui s'estiment menacés par la fin en 2013 du règlement européen d'exemption automobile. la suppression de l'obligation de motivation de la résiliation des contrats de distribution, du respect d'un préavis avant cette résiliation et de la liberté de céder leur entreprise au repreneur de leur choix pourraient fragiliser les distributeurs et déséquilibrer encore plus la relation entre ceux-ci et le constructeur qu'ils représentent. le cnpa (conseil national des professions automobiles) estime qu'il-elle serait opportun de créer un statut clarifiant les rapports juridiques entre les différents acteurs de la filière. il-elle estime pour sa part que des relations contractuelles mieux définies poseraient les bases d'une sécurité juridique et financière plus grande pour les distributeurs, tout en garantissant aux consommateurs un meilleur fonctionnement du marché. il-elle lui demande quelles sont les mesures envisagées par le gouvernement pour sécuriser la position distributeurs automobiles et particulièrement sur leur demande de créer un statut de distributeur automobile.
de l'éducation nationale sur la politique d'orientation des collégiens. dans son rapport de décembre 2012 sur « l'orientation à la fin du collège: la diversité des destins scolaires selon les académies », la cour des comptes recommande d'évaluer, au regard de l'objectif de la maîtrise par tous les élèves du socle commun à la fin de la scolarité obligatoire, les dispositifs spécifiques (sections d'enseignement général et professionnel adapté, découverte professionnelle 6 heures, dispositif d'initiation aux métiers en alternance, 3ème d'insertion, 3ème en alternance, etc.) et ne conserver que ceux qui répondent effectivement à cet objectif, en excluant d'en faire des filières de pré-orientation. il-elle lui demande si le gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation.
des sceaux, ministre de la justice, sur le droit de timbre en matière d'accès à la justice civile institué par loi n° 2011-900 portant loi de finances rectificative pour 2011. en effet, ce droit de timbre dont le montant a été fixé par décret à 35 euros en première instance et à 150 euros en appel, est à acquitter par tous les justiciables qui prennent l'initiative d'une procédure devant le juge, hors affaires pénales. le conseil constitutionnel a jugé par une décision rendue le 13 avril 2012 que la loi ne méconnaissait pas la constitution, le législateur poursuivant un but d'intérêt général et le montant et les conditions des dites taxes ne portant pas une atteinte disproportionnée au droit d'exercer un recours devant une juridiction ou aux droits de la défense. ces taxes n'en continuent pas moins de poser problème: le montant à payer est le même quelle que soit l'affaire, sans référence aux montants en jeu et sans préoccupation des moyens du justiciable par exemple grande entreprise de la distribution ou modeste consommateur ; bailleur aisé ou locataire aux revenus limités. c'est pourquoi il-elle lui demande si une évaluation de la loi et du décret sont envisagées de façon à en connaître les effets réels et non les effets supposés.
de l'économie et des finances sur les propositions faites à la commission européenne pour renforcer la lutte contre la fraude fiscale et contre le blanchiment au sein de l'ue. il-elle a en effet annoncé, le lundi 3 décembre 2012, avoir écrit aux commissaires européens michel barnier et algirdas semeta, respectivement en charge du marché intérieur et de la fiscalité, pour appeler à une action déterminée à l'encontre de l'ensemble des fraudes susceptibles de porter atteinte aux intérêts des finances de l'union et de ses états membres. il-elle souhaiterait être informé des propositions faites par lui et de l'accueil qui leur a été réservé par leurs destinataires. il-elle souhaiterait également connaître les estimations faites par le ministère sur le montant de ces fraudes.
des affaires sociales et de la santé sur les modes de calculs des retraites du régime général. pour calculer la durée de cotisation, la loi impose d'additionner le nombre de trimestres travailler et de le diviser par le nombre d'année travaillées. cette méthode pénalise fortement les pensionnés qui ont connu des discontinuités dans leur carrière et génère des diminutions du montant des pensions. il-elle lui demande de de bien vouloir lui préciser si le gouvernement entend modifier les règles de calculs pour les pensionnés ayant des trimestres travaillés non contiguë.
du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conditions de rétablissement de l'allocation équivalent retraite (aer). en effet, ce rétablissement a été annoncé par le président de la république le 6 novembre 2014. destinée aux chômeurs sexagénaires ayant acquis tous leurs trimestres de cotisations mais n'ayant pas atteint l'âge légal de la retraite, l'aer consistait initialement en une indemnité d'environ 1 000 euros jusqu'à la date de leur départ en retraite. à sa suppression, l'aer n'a été que très partiellement remplacée par l'actuelle allocation transitoire de solidarité (ats). cette dernière n'est versée qu'aux demandeurs d'emploi aux faibles ressources nés « entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1953 » et ayant validé le nombre de trimestres nécessaires pour pouvoir prétendre à une retraite à taux plein. de fait, l'ats a exclu de nombreuses personnes dans la même situation mais nées en 1954. il-elle a été précisé depuis le 6 novembre 2014 que les personnes qui touchent aujourd'hui l'allocation de solidarité spécifique (ass), bénéficieront d'une aide supplémentaire pour porter leur revenu à « près de 1 000 euros ». pourtant, des incertitudes demeurent sur le montant précis, les dates de naissance concernées, le financement (évalué à 80 millions d'euros). il-elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer des précisions sur le calendrier de l'instauration de cette nouvelle allocation, les conditions d'attribution et les montants envisagés.
des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes suscitées par l'amendement gouvernemental n° 934 du plfss 2017. ce dernier a imposé un règlement arbitral, à défaut d'un avenant de signature au 1er février 2017, à la convention nationale des chirurgiens-dentistes. les négociations conventionnelles entre les syndicats professionnels des chirurgiens-dentistes et l'uncam n'ayant pas abouti, le règlement arbitral apparaît inévitable et amène les étudiants en chirurgie dentaire à s'inquiéter de l'avenir des soins bucco-dentaires en france. plus précisément, les étudiants s'inquiètent de l'impact sur la qualité, la sécurité, la fiabilité et la durabilité des soins pour la préservation de la santé bucco-dentaire des français ainsi que du risque de limitation des innovations technologiques et techniques en france par rapport à leurs voisins européens. il-elle lui demande de préciser de quelle manière ce règlement arbitral, au-delà de son côté démagogique, pourrait aller dans le sens d'une amélioration des soins bucco-dentaires des français.
déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative, sur la corrélation entre le milieu socio-économique et la performance scolaire bien plus marquée en france que dans la plupart des pays de l'organisation de coopération et de développement économique (ocde). le recul des résultats scolaires dans l'éducation prioritaire (maîtrise des compétences de base en fin de cm2 et en fin de 3e) et de l'accès au baccalauréat des enfants des catégories socialement défavorisées, illustre notamment la différenciation sociales des performances des élèves. le fonds d'appui aux expérimentations en faveur des jeunes (fej) finance des actions « visant à favoriser la réussite scolaire des élèves » et à améliorer l'insertion sociale et professionnelle des jeunes de moins de moins de 25 ans ». ce dispositif inédit et ambitieux a ainsi permis de tester des innovations sociales à petite échelle, avec une évaluation rigoureuse de leurs effets, afin d'en mesurer les avantages et les inconvénients et, le cas échéant, les généraliser ou, au moins, susciter une inflexion des pratiques. il-elle convient cependant de renforcer les expérimentations afin de préfigurer des politiques publiques innovantes, et pour cela en tirer toutes les conséquences pour l'action publique. deux expérimentations méritent d'être citées: « la mallette des parents » en classes de sixième et de troisième, et celle sur le permis de conduire, qui fait notamment apparaître l'intérêt d'une simplification. dans son rapport d'information sur l'évaluation des politiques publiques en faveur de la mobilité sociale des jeunes, le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques a proposé dans le cadre du dispositif actuel et du développement des dynamiques partenariales de « favoriser la contractualisation au niveau local par une convention pluriannuelle état-région avec les missions locales à l'horizon 2014 ». aussi, il-elle souhaite connaître quelles sont les intentions du gouvernement suite à cette proposition.