AmJr/deputies_questions_XIV_3000 huggingface dataset:
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du gouvernement, sur l'amélioration du système d'identification des chiens. les modalités du fichage des chiens ont été définies par les décrets d'application ministériels n° 2006-1662 du 21 décembre 2006 et n° 2009-605 du 29 mai 2009. à ce jour, les seuls moyens agréés par le ministère de l'agriculture sont le puçage et le tatouage, alors qu'il-elle existe une technologie maitrisée, simple, fiable, et peu onéreuse: l'identification génétique. cette analyse de l'adn canin participerait de l'ordre public en garantissant précisément l'identification des chiens perdus ou errants et celles des chiens dangereux auteurs de morsures graves. il-elle souhaiterait savoir s'il-elle est envisagé d'agréer le suivi adn au nombre des modes d'identification, et de compléter par arrêté le dispositif défini en 2006 et 2009.
des sceaux, ministre de la justice sur l'importance du respect des règles d'urbanisme. toutefois, encore faut-il que lorsqu'un maire dresse un procès-verbal pour une infraction, les services de la justice engagent des poursuites. compte tenu de la charge de travail des procureurs de la république, il-elle s'avère malheureusement que, de plus en plus souvent, des délits graves en matière d'urbanisme ne sont pas poursuivis et fassent l'objet d'un classement vertical (cas de coupes d'arbres en zone urbaine dans un espace boisé classé, cas de constructions sans permis de construire...). au moment où les exigences de l'état en matière de plans locaux d'urbanisme (plu) deviennent de plus en plus pesantes pour les communes, il-elle lui demande si, en contrepartie, il-elle ne conviendrait pas d'être plus attentif à la poursuite des infractions, qui violent les dispositions d'urbanisme des plu.
de l'éducation nationale sur le devenir de l'agrément annuel de compétences pour les maîtres-nageurs sauveteurs enseignant la natation aux enfants des écoles venant à la piscine. les maîtres-nageurs sauveteurs, afin d'obtenir le certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maître-nageur sauveteur (caepmns), sont soumis à plusieurs obligations de formation telles que les premiers secours en équipe de niveau 1, l'utilisation d'un défibrillateur cardiaque, et une formation de trois jours tous les cinq ans pour la révision des aptitudes. de plus, est également requît un certificat médical d'aptitude complet et formé, ainsi que l'obligation de posséder une carte professionnelle demandée aux services déconcentrés du ministère des sports, qui est elle-même soumise à la présentation d'un extrait de casier judiciaire n° 1 et n° 2. force est de constater donc que les conditions requises pour l'enseignement de la natation aux enfants des écoles venant à la piscine sont lourdes et strictement encadrées. l'agrément annuel de compétences, qui vient s'ajouter à toutes ces obligations sus nommées, ne paraît donc pas nécessaire. mr-mme françois hollande, alors candidat à l'élection présidentielle avait déclaré cet agrément inutile, et s'était engagé à le faire supprimer. ainsi, il-elle souhaiterait savoir dans quel délai la suppression de cet agrément va-t-elle intervenir.
de la réforme de l'état, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. le premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. il-elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels de la commission des comptes du logement.
de l'intérieur sur la sécurité des manèges en france. en effet, la vétusté et l'ancienneté de certaines pièces d'un manège peuvent engendrer une défaillance technique avec de lourdes conséquences en cas d'accident. la multiplication des accidents mortels impose de renforcer la protection, la vérification et la prévention de la sécurité des attractions. en effet, en france, le parc des manèges traditionnels est composé à près d'un tiers d'installations ayant plus de 40 ans. le décalage technologique sur les équipements de pointe est estimé en europe, et particulièrement en france, à une vingtaine d'années par rapport aux états-unis ou au japon. d'après un avis publié par la commission de sécurité des consommateurs, « le coût croissant des matériels conduit souvent les exploitants itinérants, soit à conserver des équipements relativement anciens, soit à faire fonctionner leurs manèges au maximum de leur capacité pendant toute la saison ». ainsi, il-elle souhaite connaître ses intentions afin de faire évoluer la législation dans ce domaine.
des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de réforme de la justice commerciale. le rapport de la mission d'information sur le rôle de la justice en matière commerciale, publié le 24 avril 2013, provoque de vives inquiétudes dans les tribunaux de commerce. malgré un fonctionnement globalement satisfaisant, cette mission d'information s'attaque à une organisation pragmatique au sein de laquelle les juges consulaires sont reconnus pour leur rapidité et la qualité du traitement des affaires. en 2012, ce sont plus d'un million de décisions rendues, pour un traitement sur 5, 4 mois en moyenne et un taux d'infirmation en appel très faible. grâce à la proximité des tribunaux de commerce et des milieux socioprofessionnels dont ils jugent les litiges, les décisions sont rendues en cohérence avec les bassins d'emploi. or ce rapport parlementaire dans lequel certaines divergences entre les rapporteurs subsistent, préconise notamment de reconnaître aux justiciables la faculté de recourir, à leur demande, à la procédure de dépaysement et de tendre vers la pratique de l'échevinage. de telles propositions ne pourront que se heurter, d'une part, à un principe de notre droit qui ne saurait être remis en cause à savoir que le justiciable ne saurait prétendre au choix de son juge et d'autre part entraînerait inévitablement le risque de manoeuvres dilatoires contraires à la nécessité d'une justice rapide et efficace. par ailleurs ces propositions, si elles devaient être retenues, seront perçues comme un désaveu pour les juges consulaires malgré les efforts qu'ils font pour leur formation et la prise en compte de l'éthique et de la déontologie dans chaque affaire examinée. si rendre plus systématique la présence du parquet pour veiller à la régularité de la procédure s'avère être une initiative particulièrement bien perçue par l'ensemble des acteurs, l'implication de magistrats professionnels dans la prise de décision se révèlerait inopérante tant dans son fonctionnement qu'en termes de coût humain et financier. de plus, l'échevinage serait ressenti comme un signe de défiance à l'égard des juges non professionnels, bénévoles motivés et responsables dans les décisions qu'ils prennent et risquerait de porter un coup fatal à une juridiction qui fonctionne de manière satisfaisante qui mérite cependant de connaître quelques améliorations en termes de formation, de statut et de déontologie. une telle composition serait d'autant moins justifiée puisqu'il-elle existe une procédure de délocalisation quand les intérêts en présence le justifient. il-elle souhaite savoir si le ministère de la justice prendra en compte ces observations et ainsi éviter la destruction d'une juridiction consulaire chevronnée.
des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité formulées dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son président, et lui demande la suite qu'entend réserver le gouvernement à l'un des aspects de la recommandation n° 20 relative à l'amélioration de la lisibilité et de la cohérence du droit pénal de fond visant dans l'immédiat et afin de favoriser une meilleure effectivité de la loi en renforçant son accessibilité, à dresser et rendre accessible en ligne un corpus exhaustif de l'ensemble des dispositions en question, avec, au regard, les principales décisions jurisprudentielles, internes comme internationales.
du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les aides à l'embauche dans les pme puisque les entreprises de moins de 250 salariés qui embauchent en cdi ou cdd de plus de six mois un salarié payé jusqu'à 1, 3 fois le smic peuvent prétendre à une aide de 4 000 euros sur deux ans. il-elle souhaite connaître le nombre de demandes d'aides, le coût, l'impact réel sur l'emploi et les perspectives de ce dispositif qui ne garantit pas la création d'emplois pérennes, des économistes cités par les services du trésor considérant que ces primes sont susceptibles d'accroître le taux de chômage à long terme du fait du coût pour les finances publiques.
de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le manque de dotations de l'état pour la rentrée 2016 pour financer les manuels scolaires dans les collèges. les dotations sont en effet passées de 20, 50 euros par élève à 7, 54 euros entre 2012 et 2015. le budget prévisionnel de 60 millions d'euros pour 2016 est également insuffisant. par ailleurs, une partie des programmes scolaires seront communiqués en septembre 2016 aux éditeurs, ce qui ne devrait pas leur permettre de refaire tous les livres dans les temps: il-elle faudra non seulement revoir les manuels d'histoire, dans lesquels seront intégrés notamment l'enseignement laïque du fait religieux, mais aussi ceux d'anglais, d'espagnol, d'allemand ou toute autre lv2 commencée désormais en 5e. face à cette situation inédite et très inconfortable, il-elle souhaite savoir comment le gouvernement va pallier cette impréparation, à la suite de la réforme du collège.
de l'économie et des finances sur les tarifs pratiqués par les banques envers leurs clients en cette période de crise. en effet, alors que certaines entreprises en difficulté demandent à leur établissement bancaire un report de leur crédit afin de pouvoir disposer d'un trésorerie suffisante à leur bon fonctionnement, il-elle apparaît que certains groupes bancaires réclament à leurs clients, en plus des intérêts dus au report, des « frais de réaménagement de dossier », dont le montant est particulièrement élevé. en conséquence, il-elle lui demande de bien vouloir préciser les intentions du gouvernement quant à un éventuel encadrement de ces pratiques, alors que notre pays traverse une grave crise financière, mettant en péril la survie de très nombreuses petites et moyennes entreprises.
d'état, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur les procédures de renouvellement des dossiers d'allocation aux adultes handicapés, allocation compensatrice pour tierce personne ou autres aides relevant des maisons départementales pour les personnes handicapées. au vu des lourdes démarches administratives à effectuer pour l'allocataire et sa famille, il-elle l'interroge sur la possibilité d'envisager un allongement des délais entre les demandes, plus particulièrement encore quand l'état de santé des intéressés ne peut malheureusement s'améliorer.
des affaires sociales et de la santé sur l'impétueuse nécessité d'adopter et de mettre en oeuvre un nouveau programme national de développement des soins palliatifs pour les années à venir, celui couvrant la période 2008-2012 étant achevé. en effet, comme l'a relevé le président de la république, lors d'une visite d'un centre au printemps dernier, l'offre de soins palliatifs souffre d'une grave insuffisance alors que les soins palliatifs n'ont pas seulement un coût, mais qu'ils constituent un investissement pour l'ensemble de la société. il-elle apparaît clairement qu'en la matière, de gros efforts restent encore à accomplir. il-elle importe de remédier en particulier à l'inégale répartition de l'offre de soins sur le territoire, et au manque d'effectif dans les structures. il-elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si il-elle entend initier un nouveau programme national de développement des soins palliatifs pour les quatre années à venir, selon quelles orientations, avec quels moyens et dans quel délai il-elle entrera en application.
du logement et de l'égalité des territoires sur les obligations réglementaires des organismes hlmr la convention d'utilité sociale (cus) mise en place par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion en lieu et place du conventionnement global de patrimoine prévoit que « chaque aspect de la politique de l'organisme fait l'objet d'engagements et d'objectifs dont le respect est évalué à l'aide des indicateurs par département ou par segment de patrimoine ». des évaluations sont prévues tous les deux ans, et une procédure contradictoire et des sanctions sont définies en cas de non-respect des objectifs et indicateurs « du fait de l'organisme ». il-elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quel bilan est fait de ces dispositifs, et quelles sont les intentions du gouvernement en la matière.
de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les inquiétudes exprimées par la chambre des métiers et de l'artisanat de la région provence-alpes-côte d'azur concernant les conclusions du rapport queyranne-demaël-jürgensen relatif aux interventions économiques en direction des entreprises. ce rapport est ressenti comme un désengagement de l'état vis-à-vis du secteur de l'artisanat. en effet, il-elle redoute que la réduction des dépenses publiques compromette l'avenir de certains organismes tels le fonds national de promotion et de communication de l'artisanat. de plus, la diminution des ressources des chambres de métiers nuiraient à leur fonctionnement et porteraient ainsi préjudice aux entreprises artisanales et à l'apprentissage qui constitue pourtant une voie d'avenir pour les jeunes. les représentants de l'artisanat attendent légitimement que soit engagée une véritable concertation afin de réduire les dépenses publiques tout en assurant des services publics de qualité en tous points du territoire. compte tenu de ces éléments, il-elle souhaiterait connaître les intentions du gouvernement face aux conclusions du rapport de la mission « modernisation de l'action publique ».
des affaires sociales et de la santé sur le rapport de l'office français de prévention du tabagisme (oft) relatif à « l'e-cigarette ». l'oft préconise que « soient interdites les allégations du type "pour fumer là où c'est interdit''car c'est une incitation indirecte au tabagisme interdite par la loi ». il-elle lui demande de bien vouloir lui donner son avis sur cette préconisation.
délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le récent rapport du conseil économique, social et environnemental relatif à « l'économie sociale et solidaire ». le cese préconise « d'apporter une garantie aux fonds mobilisés par les salariés investisseurs au même titre que pour les fonds d'investissements ». il-elle lui demande comment le gouvernement entend-il répondre à cette préconisation.
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du gouvernement sur l'emploi en agriculture. la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (fnsea) a adressé au premier ministre des propositions afin de redonner de la compétitivité aux entreprises agricoles. dans l'objectif de faire vivre un dialogue social responsable et constructif, la fnsea propose d'« affecter la contribution de financement du paritarisme à un fonds paritaire agricole ». suite à cette proposition, il-elle souhaiterait connaître l'avis du gouvernement.
de l'économie et des finances sur la question des financements au charbon par les institutions financières internationales (ifi). le 1er mars 2013, la france a mis fin aux financements par l'agence française au développement (afd) aux centrales à charbon sans captage et stockage du carbone opérationnel. mais il-elle est également l'un des actionnaires principaux de plusieurs banques multilatérales (banque mondiale, banque européenne d'investissement, banque européenne pour la reconstruction et le développement) qui poursuivent leurs investissements dans des projets de centrales à charbon dans l'ue et hors de l'ue. ces projets sont en contradiction avec les engagements européens de réduction des émissions de gaz à effet de serre et avec les recommandations du giec. ils s'opposent également aux ambitions françaises dans la lutte contre les changements climatiques et pour la transition énergétique. en effet, toute nouvelle centrale à charbon verrouille la production énergétique locale dans cette énergie fossile durant la durée de vie de la centrale (40 à 60 ans). un rapport de l'alliance pour la santé et l'environnement évalue les conséquences sanitaires des centrales à charbon uniquement dans l'union européenne à 42, 8 milliards d'euros par an, 18 200 morts prématurées, environ 8 500 nouveaux cas de bronchites chroniques et plus de 4 millions de jours travaillés perdus. de plus, le soutien au charbon subtilise des fonds publics, limités, au détriment du financement des secteurs d'avenir tels que les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique, qui ont pourtant besoin d'investissements massifs pour amorcer la transition énergétique. dans ce contexte, il-elle voudrait savoir si la france va demander la fin des financements de la banque européenne d'investissement, de la banque européenne pour la reconstruction et le développement et de la banque mondiale au charbon, ainsi que la redirection de leurs prêts vers les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique.
des affaires sociales et de la santé sur la situation des mutuelles étudiantes. en effet, l'ufc-que choisir a mené une enquête de satisfaction auprès d'un millier d'étudiants. il-elle en ressort que moins de la moitié (43 %) des étudiants interrogés savent que le remboursement est le même quelle que soit la mutuelle choisie, ce qui trahit un problème de transparence de l'information. plus grave, près de quatre nouveaux étudiants sur dix pensent que les complémentaires santé proposées sont obligatoires. le démarchage intensif pratiqué par les mutuelles étudiantes dans les facultés est pour beaucoup dans cette désinformation. le service rendu pose également problème: un tiers des nouveaux inscrits en faculté attend plus de trois mois sa carte vitale et ne peut donc, dans l'intervalle, bénéficier du tiers payant ; à la lmde (la principale mutuelle étudiante), seuls 45 % des appels sont traités. par comparaison, l'assurance maladie traite 88 % des appels reçus. en regard de ce service insuffisant, les mutuelles étudiantes ont dépensé 93 millions d'euros en frais de gestion en 2011, réglés par la sécurité sociale, pour remplir leur mission de sécurité sociale étudiante. ceci représente 14 % du montant des prestations versées, soit trois fois plus que l'assurance maladie. ce coût élevé est la conséquence d'un système qui organise une concurrence entre des établissements privés exerçant une mission de service public, ce qui empêche les économies d'échelle et augmente les dépenses de communication. il-elle y a urgence à réformer ce système défavorable aux étudiants et coûteux pour la collectivité. selon l'ufc-que choisir, la réintégration de ces missions dans le giron de la sécurité sociale permettrait l'économie de 90 millions d'euros par an. il-elle lui demande donc quelles sont les intentions du gouvernement sur cette question.
de l'intérieur sur le cas d'une personne qui possède un immeuble (bâti ou non bâti) depuis plus de cinq ans dans une commune et qui est inscrite à ce titre au rôle des impôts fonciers. si l'intéressé se déclare électeur dans la commune, il-elle lui demande s'il-elle peut choisir le bureau de vote auquel il-elle est rattaché ou s'il-elle s'agit obligatoirement du bureau de vote correspondant à l'immeuble qu'il-elle possède. par ailleurs, si l'intéressé possède deux immeubles, il-elle lui demande s'il-elle peut s'inscrire dans le bureau de vote de son choix correspondant à l'un ou à l'autre de ces deux immeubles ou si le maire peut lui imposer arbitrairement l'un ou l'autre de ces bureaux de vote.
des affaires sociales et de la santé sur les moyens de prévenir les allergies liées à l'ambroisie. en effet, plante invasive et allergène, l'ambroisie s'étend sur le territoire et touche désormais 87 départements. initialement présente dans le quart sud-est de la france, il-elle est désormais très présente dans la vallée du rhône, la région poitou-charentes, les pays-de-la-loire, le centre ou encore la bourgogne. le pollen de cette mauvaise herbe invasive cause de nombreuses affections telles que des rhinites, des conjonctivites, des infections respiratoires pouvant aller jusqu'à de l'asthme. ces allergies touchent environ 15 % de la population exposée à l'ambroisie. tous les acteurs ont besoin de soutien technique pour lutter contre la plante, notamment les agriculteurs puisque le pollen d'ambroisie est originaire à 75 % de leurs parcelles. attendue depuis de nombreuses années, une proposition de loi visant à organiser la lutte contre cette plante allergène était à l'ordre du jour de l'assemblée nationale, le 5 décembre 2013. alors qu'il-elle permettait de fixer un cadre juridique national pour la lutte contre l'ambroisie, applicable dès la saison 2014, ce texte n'a pas été adopté au motif qu'il-elle fallait étendre la lutte à d'autres plantes invasives, le gouvernement s'engageant alors à oeuvrer dans ce sens très rapidement. le printemps étant déjà entamé, les premières manifestations allergiques vont apparaître dans les prochaines semaines et devraient atteindre un pic lors de la saison estivale. il-elle est urgent de prendre des mesures de lutte efficaces permettant de prévenir ce problème de santé publique. la lutte contre l'ambroisie étant inscrite dans le plan national santé environnement 2 au titre de la prévention des allergies, il-elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser les dispositions particulières qu'il-elle compte prendre, dès à présent, afin de soulager, dans les semaines à venir, les malades dont le nombre ne cesse de croître, et qui ne comprennent toujours pas l'attentisme des pouvoirs publics sur ce sujet.
de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation des collectivités face à la montée en charge du dispositif de recyclage des emballages ménagers et de responsabilisation élargie des producteurs. la première option retenue lors de l'adoption de la loi grenelle de 2009, et toujours en vigueur aujourd'hui, fait peser un coût important sur les collectivités. face à ce constat, le ministère avait accepté en 2010 de mettre en place une clause de revoyure, fixée à la mi 2012 afin de permettre une revalorisation du dispositif de financement des collectivités dès le 1er janvier 2013. le 18 décembre 2012, la commission consultative d'agrément de la filière s'est opposée à cette révision du financement par les producteurs en faveur des collectivités. dans un contexte de forte restriction de la dotation aux collectivités et alors même que celles-ci supportent de nombreuses fonctions auparavant assurées par l'état sans que les transferts de financement n'aient suivi le transfert de charges, il-elle souhaite savoir ce que le gouvernement compte mettre en oeuvre afin d'éviter un nouvel alourdissement des dépenses à la charge des collectivités.
des affaires étrangères et du développement international sur l'initiative step by step program lancée par l'open society foundations depuis 1994. à l'origine, l'initiative concernait 15 pays de l'europe centrale et de l'asie. vingt ans après, ce programme est devenu l'international step by step association (issa), un réseau d'ong et d'individus travaillant ensemble pour améliorer les systèmes d'éducation primaire. cette association travaille sur l'inclusion et les valeurs démocratiques auprès des publics les plus jeunes dans plus de 50 pays. il-elle a comme originalité de travailler sur des publics très jeunes pour les sensibiliser sur les questions d'équité et sur les valeurs démocratiques. il-elle aimerait savoir si des coopérations éducatives sont envisagées avec un tel réseau pour encourager et renforcer la dimension inclusive de l'éducation.