AmJr/deputies_questions_XIV_3000 huggingface dataset:
de la réforme de l'état, de la décentralisation et de la fonction publique sur la réponse fournie à la question n° 2082, réponse publiée au journal officiel le 06 novembre 2012. il-elle lui demande s'il-elle n'existe aucune réserve au renouvellement, par périodes n'excédant pas cinq années, d'un détachement prononcé au titre du 15° (détachement auprès d'un député à l'assemblée nationale, d'un sénateur ou d'un représentant de la france au parlement européen).
des affaires sociales et de la santé sur les effets sur l'homme des champs électromagnétiques. des recherches sur les effets biologiques des champs électromagnétiques émis par les antennes-relais ont été menées par l'ineris et l'université picardie jules verne et ont conclu que la régulation thermique, le comportement alimentaire et le sommeil des rats sont impactés par les radiofréquences. les effets des radiofréquences sur le sommeil, l'alimentation et la régulation thermique sont encore mal connus, notamment pour les personnes "électro-sensibles". les effets d'une exposition aux radiofréquences sur les fonctions de l'équilibre énergétique du jeune rat ont été étudiés, à travers le sommeil, la régulation thermique et la prise alimentaire. le niveau d'exposition simulé des rats correspond à celui rencontré à proximité des antennes-relais. l'étude a démontré que les rats exposés ont une thermo-sensibilité au froid, une sensation de froid dont on ne sait pas encore si il-elle est transposable chez l'homme. une prise alimentaire plus importante est également constatée, ainsi qu'un fractionnement du sommeil paradoxal. concernant ce phénomène, l'impact de cet effet sur la santé est encore mal connu mais l'étude laisse supposer, en l'état actuel des connaissances scientifiques, qu'il-elle peut être à l'origine de difficultés de mémorisation et de troubles de l'humeur. il-elle souhaite connaître la position du gouvernement.
de l'intérieur sur les circonscriptions locales des autorités déconcentrées de l'état. en effet, la loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral prévoit dans son article premier une nouvelle carte des régions. cette réforme emporte inévitablement des conséquences sur la délimitation des circonscriptions locales administratives des autorités déconcentrées de l'état, telles que les rectorats, les cours d'appel ou encore les zones de défense. c'est pourquoi il-elle lui demande par quelles modalités le gouvernement entend faire correspondre les périmètres de ces circonscriptions avec ceux des nouvelles régions qui verront le jour au 1er janvier 2016.
des affaires sociales et de la santé sur le 3e plan cancer (2014-2019) présenté par le président de la république, doté de 1, 5 milliard d'euros, dont près de la moitié financera des mesures nouvelles. le cancer est la première cause de mortalité des enfants par maladie. chaque année, près de 500 enfants décèdent d'un cancer, et plus de 2 500 nouveaux cas sont diagnostiqués. pourtant, seuls 2 % des fonds de recherche anti-cancer sont alloués aux cancers pédiatriques. les raisons principales de cette situation sont: un manque cruel d'individualisation des traitements et une inadéquation de certains protocoles de traitements ; un manque et un arrêt des recherches de nouvelles molécules pour le traitement des cancers pédiatriques pour des motifs de non-rentabilité ; une absence de traitement chimio thérapeutique adapté aux enfants et efficace ; un financement national et européen trop faible de la recherche (fondamentale, transrationnelle et clinique) spécialisée et des subventions à trop court terme. en conséquence, il-elle lui demande ce que le gouvernement compte mettre en oeuvre pour développer le financement de la recherche oncologique pédiatrique.
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du gouvernement sur l'emploi en agriculture. la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (fnsea) a adressé au premier ministre des propositions afin de redonner de la compétitivité aux entreprises agricoles. dans l'objectif de renforcer l'attractivité de l'activité en milieu rural, la fnsea propose de « favoriser la participation de l'employeur au paiement de la caution pour un logement ». suite à cette proposition, il-elle souhaiterait connaître l'avis du gouvernement.
des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le développement des techniques permettant de modifier le génome humain. les progrès rapides de la génétique ouvrent la voie à la création de « bébés sur mesure ». grâce à une nouvelle technique d'ingénierie du génome, appelée « crispr/cas9 », il-elle est aujourd'hui possible d'insérer, retirer, corriger l'adn d'une cellule. il-elle s'agit d'une manipulation génétique simple et peu coûteuse, réalisable sur tous types de cellules. en mars 2015, des scientifiques américains avaient appelé à un moratoire international, rejoint en cela le 5 octobre 2015 par le comité international de bioéthique (cib) de l'unesco qui avait été alerté par le risque de mettre en péril la dignité inhérente et donc égale de tous les êtres humains. le rapport du cib met certes en avant que cette technique offre la perspective de traiter ou même de guérir certaines maladies, telles que la drépanocytose, la mucoviscidose et certains cancers. mais l'ingénierie de la lignée germinale peut également apporter des modifications à l'adn, telles que la détermination de la couleur des yeux ou de la peau d'un bébé. un tel procédé risquerait selon lui de faire renaître l'eugénisme. le cib a donc appelé à une interdiction temporaire de « l'ingénierie » génétique de la lignée germinale humaine, appelant à un débat public plus large sur les modifications génétiques de l'adn humain. il-elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser l'état d'avancement de ces techniques en france et les dispositions qu'il-elle entend prendre pour répondre à ces enjeux éthiques.
d'état, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l'alignement des indices des taux de pensions militaires d'invalidité (pmi). depuis 1959, une différence d'indice existe en effet entre deux militaires d'un même grade, selon qu'ils faisaient partie de la marine pour l'un, ou des autres armées pour l'autre. cette disparité a été corrigée par le décret n° 2010-473 du 10 mai 2010, mais uniquement pour les personnes qui ont obtenu une pmi après la date d'application du décret. pour les autres, cette inégalité persiste. certains bénéficiaires sont engagés dans des actions en justice, dans lesquels ils obtiennent parfois gains de cause. un changement clair doit donc intervenir rapidement pour permettre aux militaires concernés d'obtenir une juste réparation, avec la revalorisation de leur pension sur demande. il-elle souhaite connaître quand il-elle compte mettre fin à cette inégalité et procéder à cette modification.
de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la gestion des chercheurs. le rapport de la cour des comptes, publié en février 2015, recommande au ministère chargé de la recherche de « réformer les modalités d'attribution de la prime d'encadrement doctoral et de recherche en l'articulant avec l'évaluation individuelle ». au regard de cette proposition, il-elle souhaiterait connaître l'avis du gouvernement.
de l'éducation nationale sur les inquiétudes exprimées par l'association des professeurs de biologie et géologie (apbg) concernant les graves difficultés concernant la mise en oeuvre des programmes issus de la réforme du lycée pour le cycle terminal et à la diminution des horaires réservés aux matières scientifiques, notamment ceux dévolus aux sciences de la vie et de la terre. les professeurs de biologie et géologie s'opposent à la détérioration des conditions d'enseignements, notamment ceux réservés aux cycles scientifiques. ils souhaitent une modification des horaires dédiés à ces matières et aux travaux pratiques en groupe. il-elle souhaite connaître les possibilités d'évolution des programmes et des conditions d'examen pour les enseignements scientifiques au lycée et dans l'ensemble des filières.
de l'intérieur sur les inquiétudes des sapeurs-pompiers quant à leurs nouvelles conditions de travail. en effet, le décret n° 2013-1186 du 18 décembre 2013 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels, modifie le décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001, pour rendre le régime de la garde de 24 heures compatible avec les dispositions de la directive de l'union européenne n° 2003/88/ce du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail. cette réorganisation du temps de travail des pompiers professionnels va avoir des conséquences importantes sur le fonctionnement des services départementaux d'incendie et de secours (sdis) et implique des moyens financiers à revoir dans un contexte contraint avec la forte baisse des dotations de l'état aux collectivités territoriales et des effectifs à compléter pour assurer une présence continuelle. c'est pourquoi il-elle lui demande de lui indiquer quels sont les moyens que l'état compte mettre en oeuvre afin de compenser pleinement ces charges nouvelles auprès des sdis et ainsi assurer une qualité de services de secours constante à nos concitoyens.
de l'égalité des territoires et du logement que la pfac (participation pour le financement de l'assainissement collectif) a été créée par l'article 30 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 et se trouve codifiée à l'article l. 1331-7 du code de la santé publique. il-elle lui demande si cette taxe permet aux collectivités d'instaurer des régimes d'exonération par exemple suivant la nature (publique ou privée) du maître d'ouvrage ou la destination des logements.
ministre sur la publication par la cour des comptes, le 19 mars 2015, d'un référé relatif à un premier bilan de la politique immobilière de l'état, redéfinie en 2009. la cour, qui contrôle depuis quelques années la mise en oeuvre de cette politique, relève plusieurs impératifs: mieux en préciser les finalités, resserrer sa gouvernance, parfaire la connaissance du parc immobilier, poursuivre la rationalisation des implantations, affiner l'analyse des coûts, clarifier l'architecture budgétaire, améliorer la programmation des opérations et traiter des sujets, encore pendants, comme celui de l'insuffisance des ressources pour la conservation en bon état du parc. il-elle souhaite donc connaître la suite qu'il-elle entend réserver à la recommandation de la cour visant à améliorer encore la connaissance du parc dans ses données physiques, statutaires et techniques.
des affaires sociales et de la santé sur l'exposition des riverains aux champs électromagnétiques des antennes-relais de téléphonie mobile. au cours des dernières années, le déploiement des réseaux de téléphonie mobile a entraîné la multiplication des antennes-relais sur l'ensemble du territoire et à des distances toujours plus proches des habitations. l'introduction d'un quatrième opérateur sur le marché et le passage à la téléphonie mobile de quatrième génération ont aggravé ce phénomène. si ces innovations constituent un progrès technique indéniable, elles soulèvent toutefois de vives inquiétudes auprès des personnes vivant à proximité de ces antennes ou des lieux prévus pour leur installation. c'est le cas en vendée, notamment dans la commune de montaigu, où l'installation d'antennes-relais se fait à proximité de bâtiments d'habitation ou accueillant des enfants. outre le manque de concertation et d'information des riverains, il-elle convient de tenir compte des sérieuses mises en garde de la communauté scientifique sur l'impact potentiel des antennes-relais sur la santé. certaines études ont en effet établi que celles-ci pouvaient entraîner des troubles importants sur les protéines de stress, le système immunitaire, les marqueurs d'inflammation et sur la mélatonine, une hormone impliquée dans les cycles du sommeil. dans ces circonstances, la prudence recommanderait de s'en tenir au principe de précaution, principe constitutionnel depuis 2005, afin que tout risque pour la santé des riverains soit écarté. en conséquence, il-elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles solutions il-elle envisage pour faire respecter ce principe de précaution, comme l'ont fait de nombreux pays européens à l'égard des antennes-relais.
de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet de loi portant sur la croissance et le pouvoir d'achat qui entend réformer les professions réglementées. en effet, le gouvernement a annoncé un projet de loi pour la croissance et le pouvoir d'achat, qui viserait notamment à libéraliser les professions réglementées à partir des conclusions du rapport de l'igf (inspection générale des finances). les huissiers sont aujourd'hui menacés d'être exclus du dispositif « crédit, impôt, compétitivité et emploi », le gouvernement remet en cause aussi le monopole de la signification des décisions de justice, actes de procédures et autres titres exécutoires et souhaite la suppression des restrictions à la libre installation ou celle des tarifs réglementés pratiqués par la profession. il-elle convient aussi de souligner que les études représentent un tissu de pme assurant des emplois de proximité. ce sont près de 9 millions d'actes par an, 1 766 études réparties sur l'ensemble du territoire, 3 174 huissiers de justice, 120 huissiers de justice salariés, environ 11 400 salariés collaborateurs. aussi, si comme il-elle l'a été envisagé, leur activité de signification sur les actes de procédures est supprimée pour être confiée à un opérateur privé, cela représenterait une perte de 50 % de leur chiffre d'affaires, entraînant automatiquement la destruction de près de 8 000 emplois. or, si près de 2 000 études venaient à disparaître, comment garantir un accès à la justice à l'ensemble de nos concitoyens, en particulier dans les zones rurales défavorisées ou dans les zones urbaines sensibles? en conséquence, il-elle lui demande de bien vouloir l'informer des intentions du gouvernement quant à la préservation de la spécificité de la profession d'huissier en sa mission d'officier public et de lui indiquer s'il-elle entend renoncer à la perte de la signification qui compromettrait la viabilité de nombreuses études.
de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur une proposition d'un rapport. un rapport enregistré à la présidence du sénat le 8 juillet 2015, fait au nom de la commission d'enquête sur le coût économique et financier de la pollution de l'air, a été fortement médiatisé. il-elle est le fruit d'un intense travail, qui ne peut rester sans suites. il-elle lui demande si il-elle va tenir compte de la proposition numéro 43.
de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le programme d'échange erasmus. la france est l'un des principaux bénéficiaires de ce programme européen qui offre aux étudiants l'opportunité de parfaire leur formation. or de nombreuses universités perçoivent mal ce programme et posent des freins aux étudiants revenant d'un semestre dans une université partenaire mais n'ayant pas reçu une formation identique à celle dispensée en france. il-elle lui demande donc de préciser les mesures envisagées par le gouvernement pour valoriser le programme erasmus au sein de l'enseignement supérieur français.
des affaires sociales et de la santé sur la maladie de tarlov. cette maladie, recensée par la classification orphanet des maladies neurologiques rares, se traduit par la formation de kystes dans les zones lombaires, cervicales ou périnéo-fessières créant de vives douleurs fortement invalidantes. les patients souffrant de cette pathologie, regroupés dans une association, déplorent le manque d'études à ce sujet ainsi que l'absence de campagne nationale d'information qui permettrait d'une part la sensibilisation des médecins aux symptômes de la maladie, pour qu'ils puissent la diagnostiquer plus aisément, et d'autre part aider les patients dans leur recherche de médecins spécialisés. de plus, ils demandent que la maladie de tarlov soit reconnue comme une maladie rare ouvrant droit à l'ald 31 ce qui permettrait une meilleure prise en charge des patients. il-elle lui demande donc les mesures qu'entend prendre le gouvernement pour améliorer l'information sur cette maladie rare et la prise en charge des patients afin de faciliter leur vie quotidienne.
de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le renouvellement des contrats d'obligation d'achat de la production hydroélectrique par edf. la loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, votée en novembre 2010, prévoit le renouvellement de 1 250 contrats intégrés h97 gérant l'obligation d'achat de la production de petite hydroélectricité par edf oa moyennant la réalisation d'un programme d'investissement. dans l'attente de la publication des arrêtés fixant les modalités de ce programme, de nombreux petits producteurs continuent de s'interroger sur l'opportunité d'un nouvel investissement et reportent leur engagement. dans une période charnière, il-elle souhaiterait connaître la position du gouvernement sur ces arrêtés et le calendrier qui est envisagé pour leur publication.
des affaires sociales et de la santé sur les prévisions contenues dans le plfss 2014 relativement aux pharmacies d'officine. le plfss préconise diverses mesures pour contribuer à l'efficience et au bon usage des médicaments. certaines de ces propositions inquiètent particulièrement les professionnels du secteur qui y voient la détérioration progressive de leur métier et la mise en péril de 120 000 emplois. ces professionnels de santé de proximité ont un rôle majeur, tout particulièrement dans des zones rurales ou excentrées. leur grande disponibilité, leur proximité, la confiance que leur accordent les patients, leur rôle de conseil et d'intervenant pour les premiers secours en font un élément indispensable du maillage territorial de notre système de santé. c'est pourquoi il-elle lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions quant aux mesures susceptibles d'être prises et de nature à rassurer les professionnels de ce secteur d'activités.
de la culture et de la communication sur la question des aides à la presse et de l'équilibre économique de la presse spécialisée en particulier puisque la fin de la compensation par l'état du moratoire de 2009 sur l'augmentation des tarifs postaux pour la presse spécialisée place cette dernière dans une situation extrêmement délicate, en lui imposant une augmentation de près de 22 % des tarifs postaux sur deux ans (+ 11, 5 % en 2014 et + 10 % en 2015). dès lors, les titres relevant de la presse spécialisée vont subir cette forte hausse au contraire des titres « d'information politique et générale » (ipg). en conséquence, il-elle convient de s'interroger sur la cohérence d'une telle mesure. en effet, la notion « d'information politique et générale » est loin d'être cantonnée aux titres permettant l'exercice du pluralisme et du débat démocratique. certains titres comme télérama ainsi que les suppléments des quotidiens (féminins et magazines tv) sont ainsi reconnus comme ipg et bénéficient largement de l'aide publique à la presse. cette situation aboutit à une distorsion de concurrence extrêmement préjudiciable à la presse spécialisée. le mensuel que choisir (éditée par une association), qui remplit un rôle d'information des consommateurs, sujet d'intérêt général, et participe activement au débat d'idées économique et politique, n'est ainsi pas considéré comme ipg. en comparaison, la reconnaissance de magazines culturels, féminins ou tv comme relevant de l'information politique et générale, donc éligibles à l'essentiel des aides au contraire de que choisir, apparaît inéquitable. cette question de la cohérence des aides à la presse, réservées pour l'essentiel aux titres ipg, est d'ailleurs dénoncée dans le dernier rapport de la cour des comptes et l'une des solutions pour sortir de l'impasse serait d'ouvrir aux mensuels l'éligibilité à la catégorie igp. aussi, il-elle la remercie de lui indiquer les mesures que le gouvernement entend mettre en oeuvre afin d'éviter un choc tarifaire qui ne manquera pas d'affaiblir un peu plus la situation économique des titres de la presse spécialisée.
délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la demande formulée par la commission européenne à la france de faire baisser les tarifs imposés aux trains pour passer dans le tunnel sous la manche. considérés comme un obstacle au développement du trafic ferroviaire, notamment pour le fret, bruxelles laisse ainsi un délai de deux mois à la france pour répondre à cet avis, faute de quoi la commission pourra saisir la cour de justice de l'union européenne, qui peut imposer des sanctions financières. face à cette menace, il-elle souhaiterait connaître quelle sera la réponse de la france à cette injonction.
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation de l'enseignement agricole privé. l'excellence de la formation dispensée dans ces filières est un atout pour notre agriculture. les maisons familiales rurales (mfr) doivent notamment bénéficier des moyens indispensables à leur pérennité. la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'état et les établissements d'enseignement agricole privés et modifiant la loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 portant rénovation de l'enseignement public agricole, prévoit la priorité entre enseignement privé agricole et enseignement public en termes de subvention de fonctionnement. l'article l. 442-5 du code de l'éducation dispose également que les dépenses de fonctionnement des classes des établissements privés ayant passé un contrat d'association avec l'état doivent être prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public. or, dans certains cas, la valorisation de la subvention de fonctionnement n'est pas assurée, entraînant des difficultés financières. ce constat peut être généralisé à l'ensemble de l'enseignement privé. la rupture de l'équité, d'une part, sur le financement des postes d'enseignants et, d'autre part, sur le calcul de la subvention de fonctionnement, met en danger l'enseignement agricole indispensable au développement économique de notre territoire. aussi, il-elle lui demande les moyens que le gouvernement entend engager afin de répondre aux difficultés des établissements agricoles privés et d'appliquer les textes en vigueur.
de l'économie et des finances sur le prélèvement à la source, annoncé pour le 1er janvier 2018. il-elle a été saisie par les artisans et les dirigeants des petites entreprises du bâtiment du doubs à ce sujet. ils considèrent que leurs petites entreprises n'arriveront pas à supporter les charges administratives supplémentaires et les coûts financiers trop importants que va générer la mise en oeuvre du prélèvement à la source. de plus, dans le bâtiment et le secteur de l'artisanat, les salaires évoluent chaque mois, en fonction des absences, des primes ou encore des heures supplémentaires. les dirigeants de petites entreprises, n'ayant pas toujours les moyens financiers de pouvoir s'assurer les services d'un expert-comptable, craignent des pénalités financières en cas d'erreur involontaire. par ailleurs, si un salarié cumule plusieurs emplois, comment mettre en place ce prélèvement et comment déterminer l'employeur collecteur? il-elle souhaite savoir quelles garanties entend-il offrir face aux inquiétudes des artisans et des dirigeants des petites entreprises du bâtiment.