AmJr/deputies_questions_XIV_3000 huggingface dataset:
de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réglementation en vigueur concernant l'élaboration des contrats de rivière. la crue centennale est la référence prise en considération dans la stratégie de gestion et de prévention des inondations. or la prise en compte d'une crue centennale ne constitue pas, aujourd'hui, une obligation réglementaire pour les maîtres d'ouvrages dans l'élaboration des contrats de rivière, ce qui génère une incompréhension certaine de la part des riverains concernés. c'est pourquoi il-elle lui demande s'il-elle est envisagé des évolutions réglementaires en la matière.
des affaires sociales et de la santé sur la réforme du numerus clausus et l'obligation d'installation des praticiens en campagne. en effet, ce système, adapté aux besoins d'un autre temps, ne l'est plus du fait de l'évolution démographique et de la collaboration grandissante de praticiens étrangers. qui plus est, ce système initialement mis en place pour endiguer le déficit de la sécurité sociale l'a fait empirer, en multipliant par deux finalement les dépenses attachées à la santé. c'est pourquoi il-elle lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.
de l'économie et des finances sur les recommandations du rapport d'évaluation de la cour des comptes « les dispositifs de soutien à la création d'entreprises ». la cour des comptes recommande à l'état et aux régions de développer l'accompagnement post-création en analysant les raisons pour lesquelles les prestations actuellement proposées n'ont pas plus de succès et en bonifiant les aides reçues par les créateurs pendant cette période en fonction de l'accompagnement qu'ils acceptent. il-elle souhaite savoir comment le gouvernement entend étudier cette recommandation.
de l'intérieur sur les dispositions du décret n° 2012-59 du 18 janvier 2012 relatif à la délivrance au public de certaines informations cadastrales. la demande de communication d'informations cadastrales des maisons inhabitées peut être formulée auprès de l'administration fiscale ou des communes. l'article 1 du décret prévoit que l'usager ne peut effectuer plus de 5 demandes par semaine dans la limite de 10 par mois civil. il-elle souhaiterait savoir si le gouvernement envisage d'assouplir cette disposition.
des sceaux, ministre de la justice sur l'organisation de l'instruction des alertes et l'accompagnement des lanceurs d'alerte. dans son rapport de 2014 sur la question, le service central de protection de la corruption (scpc) recommande la modification du code de procédure pénale pour la saisine du scpc « par toute personne envisageant le lancement d'une alerte indépendamment de l'article 46 alinéa 2 nouveau du code de procédure pénale ». au regard de cette proposition, il-elle souhaite connaître l'avis du gouvernement.
délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, à propos de la création, annoncée dès 2007 et repoussée par les gouvernements tout au long de la précédente législature, d'une action de groupe. cette procédure vise à permettre à des personnes victimes de dommages nés du fait ou de la faute de professionnels de pouvoir être indemnisées en se regroupant. ce type d'action s'avère particulièrement utile dans le cas de dommages de faible ou moyenne importance où le regroupement des recours est de nature à permettre l'indemnisation pour chacun des plaignants. de nombreux pays européens ont d'ores et déjà adopté de telles procédures collectives (grande-bretagne, italie, portugal, suède...). il-elle lui demande donc si le gouvernement entend soumettre un projet de loi portant création d'une action de groupe à la française dans les prochains mois.
déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la prestation de compensation du handicap (pch) quant aux surcoûts liés au transport. le décret n° 2007-158 du 5 février 2007 relatif à la pch précise que l'élément « surcoût liés au transport » de la pch n'est attribué que pour autant que la personne handicapée est obligée d'avoir recours à un transport effectué par un tiers ou lorsque le trajet aller-retour entre le domicile et l'établissement est supérieur à cinquante kilomètres. cette réglementation mériterait une évolution au regard de l'obligation de la participation de la personne handicapée au transport. en effet, pour premier exemple, une famille effectuant des allers-retours domicile-ime en véhicule personnel pour rendre visite à leur enfant lourdement handicapé interne en ime à temps complet. cet enfant cérébro-lésé est dans l'incapacité d'être transporté attestée par un certificat médical. ses parents ne peuvent bénéficier de la pch « transport », au motif que l'enfant ne participe pas physiquement au voyage dans la voiture. autre exemple, un couple de personnes âgées sortait leur enfant, adulte handicapé, de la maison d'accueil spécialisée (mas) un week-end sur deux pour qu'il-elle passe un peu de temps dans son environnement familial. la pch « transport » permettait l'indemnisation du transport. or le père est décédé, la mère désormais seule ne peut plus héberger et prendre en charge son enfant à la maison. comme il-elle n'a pas le permis de conduire, il-elle visite son enfant à l'établissement en s'y rendant en taxi. le remboursement de ses frais de transport lui est refusé au même motif que l'exemple précédent. dans ces deux cas, ces familles sont pénalisées à double titre ; elles n'ont plus la possibilité de voir leur enfant à domicile, elles ne sont pas indemnisées de leurs frais de transport. aussi, il-elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si il-elle a l'intention de revoir la réglementation actuellement applicable en vue de l'adapter aux réalités vécues par les personnes handicapées et leurs familles.
du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la présence d'amiante dans les logements sociaux. le décret du 3 juin 2011 dispose que les immeubles ayant été construits avant le 1er juillet 1997 doivent faire l'objet d'un rapport d'expertise afin d'évaluer la présence potentielle d'amiante. dans le cadre des hlm, ce sont les offices publics qui sont destinataires de ces rapports. certains locataires sembleraient avoir des difficultés pour obtenir une copie desdits rapports. il-elle lui demande quelles sont les intentions du gouvernement.
de l'économie et des finances sur les inquiétudes du secteur de la distribution automatique de boissons chaudes quant à la hausse de la tva appliquée à leurs produits au 1er janvier 2014. ce secteur compte 1 250 entreprises gestionnaires dans toute la france et plus de 15 300 collaborateurs. ce sont 637 000 automates qui servent chaque jour plus de 14 millions de boissons chaudes aux français, plus particulièrement sur les lieux de travail. la distribution automatique a atteint une situation critique pour la survie de ces entreprises. en effet, le prix du café au distributeur n'a pas augmenté depuis 2000 malgré l'augmentation du prix des matières premières. par ailleurs, de nombreuses mesures pénalisantes ont touché ce secteur: l'exclusion des écoles en 2005, la taxe soda ou l'augmentation de la tva de 5, 5 % à 7 %. le prochain relèvement des taux de tva de 7 % à 10 % risque de pénaliser encore plus ces entreprises. il-elle souhaite donc connaître les intentions du gouvernement sur ce sujet.
des affaires sociales et de la santé sur les cotisations sociales dues par les associations sportives. la circulaire n° 94-61 du 18 aout 1994 a créé une franchise de cotisations sociales pour les rémunérations versées à l'occasion des manifestations sportives organisées par une association, un club sportif ou une section sportive aux personnes qui, gravitant autour de ladite manifestation, assument des fonctions indispensables à celle-ci (guichetiers, billettistes, arbitres, encadrants, etc.). or certains contrôleurs de l'urssaf estiment que les accompagnateurs de ces manifestations qui, par ailleurs, encadrent bénévolement des séances sportives en semaine, ne peuvent bénéficier de cette franchise et doivent être considérés comme salariés par l'association, le club sportif ou la section sportive. cette interprétation pose un certain nombre de problèmes. tout d'abord, il-elle diffère selon les départements, contrevenant ainsi au principe d'égalité devant la loi. ensuite, il-elle entre en contradiction avec l'article 212-1 du code du sport, qui stipule que « seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, les titulaires d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification ». enfin, il-elle peut dissuader les bénévoles de s'engager dans ces structures et de s'impliquer dans leurs activités. il-elle lui demande donc ce qu'il-elle compte entreprendre pour clarifier cette interprétation sans remettre en cause l'engagement bénévole dans les clubs et association sportives.
de l'éducation nationale sur l'avenir des centres de formation de musiciens intervenant à l'école. l'action des 5 000 musiciens agréés titulaire du dumi intervenant à l'école est unanimement reconnue tant par les employeurs que sont les élus des collectivités territoriales que par leurs interlocuteurs des ministères de l'éducation nationale et de la culture et de la communication, les professeurs des écoles et les parents d'élèves. il-elle l'interroge par conséquent sur les mesures que le gouvernement entend prendre afin de préserver et de renforcer les lieux de formation que sont les centres de formation de musiciens intervenant à l'école et de s'appuyer sur les artistes, musiciens professionnels qui en sont issus pour atteindre l'ambition de la réussite scolaire pour tous inscrite dans le projet de loi de refondation de l'école de la république. il-elle souhaite également savoir si le gouvernement compte réactiver la coopération interministérielle indispensable pour asseoir le développement de l'éducation artistique et culturelle afin d'inscrire dans la durée les missions de formation artistique, supérieure et professionnel des centres de formation de musiciens intervenant à l'école qui présente un modèle unique à l'échelle européenne.
des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la question du port du voile lors des compétitions sportives. le sport doit continuer à véhiculer des valeurs universelles et à promouvoir l'égalité entre les sexes. le port du voile dans le domaine sportif est contraire à l'esprit même de nos valeurs et du principe de laïcité. il-elle lui demande donc la position officielle du gouvernement sur ce sujet.
de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'impact du changement comportemental dans la baisse de la consommation énergétique des ménages et des collectivités. en effet depuis deux ans le projet afficheco piloté par le groupe legrand et le pôle capteurs de l'université d'orléans étudie la modification du comportement des ménages suite aux informations et connaissances qu'ils ont quotidiennement de leur consommation électrique. cette étude universitaire part du postulat que la plupart des ménages n'ont qu'une idée très vague de leurs consommations domestiques. elles ne prennent connaissance de leur consommation électrique qu'au moment de la consultation de leur facture. plusieurs études menées à l'étranger ont prouvé que la visualisation fréquente de sa consommation énergétique constitue un potentiel de 5 % à 20 % d'économies d'énergie par ménage. dévoilés le 13 novembre 2014, les premiers résultats du projet, encore en cours, ont démontré des résultats probants en impliquant une modification comportementale. cette méthode appliquée à un petit nombre si il-elle venait à se généraliser et à s'appliquer également aux collectivités publiques permettrait à court terme de réduire notre consommation électrique, de réduire les coûts et de donner plus de pouvoir d'achat à nos concitoyens. il-elle souhaiterait connaître son avis sur cette question.
délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, que l'arrêt rendu par la cour européenne de justice en date du 29 novembre 2001 (arrêt griesmar) stipule que les pensions servies par le régime français de retraites des fonctionnaires entrant dans le champ d'application de l'article 141 du traité de la communauté européenne, doivent respecter le principe de l'égalité de rémunérations entre les hommes et les femmes et qu'à ce titre la bonification d'un an accordée aux femmes au moment de la liquidation de leur pension par enfant élevé doit aussi s'appliquer dans les mêmes conditions aux hommes. la cour ajoute qu'il-elle n'y a pas lieu de limiter dans le temps les effets de son arrêté et qu'en conséquence le droit à rappel de ces bonifications s'exerce depuis la date de la liquidation de la retraite. la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a adapté la nature des avantages familiaux servis aux pensionnés et les a mis en conformité avec le droit européen. toutefois le délai de révision des pensions prévu à l'article l. 55 du code des pensions civiles et militaire de retraite (cpmr) peut être opposé aux demandes de révision des pensions déjà liquidées depuis le 17 mai 1990. ce délai de forclusion entraîne une injustice entre les pensionnés selon l'année de liquidation de la pension ce qui entraîne l'incompréhension de ceux qui se voient privés de cet avantage à d'autres accordé. aussi, il-elle lui demande s'il-elle envisage de lever ce délai de forclusion.
des affaires sociales et de la santé sur les affections rare et orphelines, notamment le syndrome ehlers danlos, une maladie encore méconnue et mal diagnostiquée par les médecins. le non ou le mal enseignement de cette pathologie fait que les médecins la diagnostiquent tard voire pas du tout, exposant leurs patients à une errance dangereuse (traitements non adaptés) ainsi qu'à des coûts médicaux, sociaux et humains considérables. par ailleurs, il-elle est à noter que cette pathologie touche la plupart du temps plusieurs membres d'une même famille, dont des enfants. il-elle lui demande donc de prévoir une campagne de sensibilisation auprès des médecins afin de réduire les coûts sociaux et humains de cette maladie. il-elle l'alerte sur la suppression de la consultation à l'hôtel-dieu à paris à partir du 31 août 2016 qui risque de rendre l'avenir des malades en péril. aussi il-elle souhaite connaître les raisons de cette décision et comment il-elle compte éviter l'urgence sanitaire qui en découle.
des sceaux, ministre de la justice, sur les recommandations formulées dans le rapport rendu au nom de la commission pour la modernisation de l'action publique. à la suite de ses travaux, et afin de renforcer l'autorité du ministère public sur la police judiciaire, la commission préconise d'expérimenter le détachement d'officiers de liaison de la police et de la gendarmerie. aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du gouvernement au regard de cette proposition.
de la défense sur le recensement des biens immobiliers de l'état effectué par l'administration à partir du logiciel chorus. selon cet inventaire, plus de onze millions de mètres carrés appartenant à l'état seraient inoccupés. il-elle s'agit essentiellement de bureaux, de logements, ou de casernes. france domaine, l'entité chargée de la valorisation des biens de l'état, a pourtant comme mission de vendre les biens immobiliers dont l'état n'aurait plus besoin. il-elle lui demande de lui indiquer pour son ministère, la surface totale de biens vacants, et de lui préciser les mesures de valorisation de ces biens, envisagées par france domaine. il-elle lui demande également de lui indiquer le montant des cessions réalisées en 2014 par france domaine, le montant attendu de ces cessions pour 2015, et les perspectives de cessions pour 2016.
d'état, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche suite à l'annonce du rachat de licences de taxi par l'état. en effet, afin de résoudre le conflit qui oppose les vtc aux taxis, il-elle a été annoncé la mise en place d'un fonds de garantie pour les taxis qui permettrait le rachat par l'état des licences cessibles pour les chauffeurs de taxi volontaires. selon le think-tank « terra nova », le coût de cette mesure est estimé à 4, 5 milliards d'euros, en se basant sur le prix historique actualisé et non pas sur la valeur actuelle du marché. si cette mesure ne semble pas contenter les syndicats de taxi, il-elle pose en outre des interrogations sur ses conséquences pour le budget de l'état compte tenu du contexte actuel. c'est pourquoi il-elle lui demande de bien vouloir lui faire part des intentions du gouvernement sur cette question.
de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la possibilité de distribuer des sacs biodégradables et compostables en compostage domestique à compter du 1er janvier 2016. introduite au sénat, cette disposition a été supprimée à l'assemblée nationale à la suite de l'adoption d'un amendement de la rapporteure sabine buis, lors de l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour une croissance verte en commission le 15 avril 2015. cette suppression, qui constitue un véritable retour en arrière, aura pour conséquence de repousser la mise sur le marché des sacs plastiques biodégradables et compostables en compostage domestique au 1er janvier 2017, avec pour effet de retarder le développement de la filière bioplastique pourtant très prometteuse en france. à titre d'exemple, l'usine schweitzer à ludres en meurthe-et-moselle produit depuis 2006 des sacs à déchets de dix à cinquante litres à base de fécule de pomme de terre au lieu du polyéthylène dérivé du pétrole. avec l'utilisation de ce nouveau matériau, entièrement biodégradable, il-elle devient possible de concilier les impératifs écologiques et économiques en s'affranchissant des fluctuations des prix des produits dérivés du pétrole. mr-mme le député est convaincu de la nécessité de soutenir les acteurs de la filière bioplastique qui restent dans l'attente d'une interdiction des sacs de caisse plastique à usage unique, interdiction repoussée à plusieurs reprises alors qu'il-elle aurait dû être mise en oeuvre au 1er janvier 2014. cette filière a besoin, pour se développer, de stabilité normative, et c'est la raison pour laquelle il-elle attire son attention sur la nécessité d'interdire dès le 1er janvier 2016 l'utilisation des sacs de caisse à usage unique, tout en laissant une exemption pour les sacs biodégradables et compostables en compostage domestique. au vu de ces éléments, il-elle souhaite connaître ses intentions en la matière. dans l'attente de sa réponse, il-elle soutiendra à l'assemblée nationale les initiatives des députés - de tous bords politiques - qui ont déposé des amendements dans ce sens dans le cadre de l'examen en séance publique du projet de loi relatif à la transition énergétique pour une croissance verte.
des finances et des comptes publics sur le projet de fusion-absorption de la banque des antilles françaises (bdaf) par la caisse d'épargne provence-alpes-corse, dans ses volets « préservation des métiers bancaires à forte valeur ajoutée » dans le réseau bdaf et non la création d'un simple réseau commercial bdaf sous licence cepac avec infogérance depuis paris ou marseille et « préservation des instances locales représentatives du personnel de la bdaf au sein de la bpce » (comité d'entreprise local bdaf et non un « strapontin "dans un comité » d'entreprise national bpce qui méconnaîtrait la réalité de cette banque locale). il-elle souligne la nécessité du maintien d'une banque régionale de plein exercice, privilégiant l'emploi et les compétences locales, tout en garantissant, par le biais d'une filialisation, un adossement financier au groupe bpce, permettant à la bdaf de satisfaire aux règles prudentielles de la profession bancaire en matière de fonds propres pour le financement du tissu économique de la guadeloupe.
de la réforme de l'état, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des agents des ptt qui ont, après la loi du 2 juillet 1990, fait le choix de conserver leurs grades dits "de reclassement". en effet, depuis 1993, ces fonctionnaires sont privés de déroulement et donc de revalorisation de carrière. par arrêt du 11 décembre 2008, le conseil d'état a ordonné à la poste et à l'état de rétablir les promotions sur les grades de reclassement des ptt. le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 a donc permis que soit enfin relancée la promotion de ces fonctionnaires, mais sans effet rétroactif. depuis 2009, les résultats de ces promotions sont dérisoires puisqu'ils ne représentent que 2 % à 3 % de promus par an depuis 2009. les agents encore en activité n'ont donc pas vu leur préjudice complètement réparé alors que ceux partis en retraite avant la publication du décret n'ont absolument pas bénéficié de cette mesure. regroupés en associations, de nombreux agents toujours en activité ou à la retraite demandent aujourd'hui une « reconstitution de carrière ». il-elle demande donc quelles sont les mesures que le gouvernement pourrait mettre en oeuvre pour régulariser la situation des fonctionnaires dits « reclassés » de la poste.
du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la composition des comités syndicaux des pôles d'équilibre territoriaux et ruraux (petr). l'article 79 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (maptam), modifiant l'article l5741-1 du code général des collectivités territoriales (cgct), précise que dans l'hypothèse d'un petr composé uniquement de deux établissements publics de coopération intercommunale (epci), la composition du comité syndical se fait par répartition égalitaire des sièges entre les représentants des deux epci. ce mode de répartition permet, certes, de rendre possible la création de petr composés de moins de trois epci, mais introduit parallèlement une distorsion dans la représentation initialement prévue sur la base du poids démographique, tout en créant une nouvelle possibilité de blocage institutionnel. en effet, en cas de divergence au sein du conseil syndical entre les représentants des deux epci membres, et dont les statuts doivent être modifiés ou le président être élu, une répartition strictement égalitaire des sièges aurait pour conséquence de bloquer toute possibilité de dégager une majorité, en offrant de facto un droit de veto à l'epci la plus faiblement peuplée. il-elle lui demande par conséquent de préciser le dispositif juridique applicable dans un tel cas.
de la défense sur les revendications des victimes des essais nucléaires français. les premières indemnisations des victimes sont intervenues en 2012 suite à l'application de la loi morin du 5 janvier 2010. cependant, il-elle s'avère qu'il-elle existe toujours de flagrantes injustices quant aux critères d'indemnisation mises en place par le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires qui ne prend pas en compte la notion de présomption de causalité et qui remet en vigueur la valeur dosimétrique en référence aux articles 4 de la loi et 7 de son décret d'application. aussi il-elle lui demande la nature des nouvelles mesures qu'il-elle compte mettre en place afin de répondre aux légitimes revendications des victimes des essais nucléaires.