AmJr/deputies_questions_XIV_3000 huggingface dataset:
du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les mesures que le gouvernement compte prendre, et suivant quel calendrier, pour réduire les distorsions de concurrence que subissent les professionnels français du bâtiment et des travaux publics du fait du dumping social dont certaines entreprises européennes font légalement commerce sur le fondement juridique de la directive communautaire de 1996 relative aux travailleurs détachés à titre temporaire dans un pays européen. en vertu de cette directive communautaire 96/71/ce de 1996 relative au détachement des travailleurs, les travailleurs détachés à titre temporaire dans un pays européen relèvent en effet du droit du travail du pays d'accueil pour le contrat, le salaire minimum et les congés, mais du pays d'origine pour le paiement des cotisations sociales. compte tenu du différentiel de taux de charges sociales pesant sur les salaires entre états membres de l'ue, certaines entreprises des pays à faibles charges sociales détachent leurs travailleurs dans des pays à fortes charges sociales où, biaisant ainsi la concurrence, elles remportent de plus en plus d'appels d'offres pour la réalisation de prestations de travaux. en france, 170 000 travailleurs détachés -- venant principalement de pologne et de roumanie -- étaient déclarés en 2012, 210 000 en 2013. certains estiment le nombre des travailleurs détachés -- déclarés et non-déclarés -- à 350 000 en 2014. ces travailleurs détachés exercent tous les métiers du btp, de maçon à ferrailleur en passant par peintre, coffreur, plaquiste, plâtrier, carreleur, menuisier, charpentier, couvreur, etc. il-elle lui demande quelles actions le gouvernement compte engager, avec quels moyens et suivant quel calendrier, pour réduire les distorsions de concurrence résultant de la directive communautaire relative au détachement des travailleurs et lutter plus efficacement contre le phénomène de dumping social intra-européen qui en résulte et détruit des emplois en france.
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du gouvernement sur l'un des critères d'obtention des aides de la pac, la capacité professionnelle agricole. en effet, en décembre 2014, le ministère a annoncé aux syndicats des mesures spécifiques pour les jeunes agriculteurs concernant la nouvelle pac 2015-2020. le critère de la capacité professionnelle agricole qui va devenir nécessaire, sera appliqué à d'autres dispositifs tels que la majoration spécifique des aides pac sur les 34 premiers hectares pour les nouveaux installés de moins de 40 ans ; l'obligation de maintien des prairies permanentes pour laquelle les autorisations de retournement de prairies seront encadrées par ce critère. cette décision s'avère fortement préjudiciable pour le monde agricole, et ce alors que le nombre de paysans ne cesse de diminuer. beaucoup de nouveaux agriculteurs installés sans la dotation au jeune agriculteur (dja) vont se retrouver privés de ces majorations d'aides. environ 2 000 personnes par an seraient concernées par cette forme de discrimination, remettant en cause leur installation agricole. en conséquence, il-elle le remercie de lui faire connaître les moyens prévus par le gouvernement afin de remédier à cette situation.
des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les missions de contrôle du dialogue social par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (urssaf). il-elle apparaît que la commission de recours amiable (cra) fait face à de nombreux dossiers où apparaissent des manquements quant aux obligations légales des entreprises, pour la formalisation des négociations annuelles obligatoires (nao) par exemple. même si la cra, qui est une commission paritaire, souhaite reconnaître la bonne foi de certaines entreprises en accordant un délai de mise en conformité, ce discernement ne lui est pas permis par la réglementation. de ce fait, de très lourdes pénalités peuvent être infligées à des entreprises sans prise en compte de la sincérité des cotisants, ce qui fait peser une menace certaine sur l'emploi et donc sur les cotisations futures. à cet égard, l'urssaf souhaiterait disposer, dans un cadre à définir, d'une marge d'appréciation lui permettant d'accorder aux entreprises des délais de mise en conformité ou des modulations des pénalités. il-elle lui demande quelle serait la possibilité de mettre en oeuvre cette mesure qui rejoint les objectifs de simplification et de soutien à l'économie affichés par le gouvernement, mais aussi de limiter le phénomène de rejet de la cotisation sociale.
de la décentralisation et de la fonction publique sur les inquiétudes des élus locaux concernant le maintien du fctva en dehors de l'enveloppe normée, car sa réintégration serait un très mauvais signal pour l'investissement et contraire aux engagements du gouvernement, mais encore sur les normes, afin que le principe prescripteur-payeur soit désormais la règle et que l'état cesse d'imposer des charges supplémentaires aux collectivités locales les obligeant à multiplier leurs interventions. citant à titre d'exemple, la cour des comptes qui a chiffré à 1, 3 milliard le volume de dépenses imposées en 2012 et celles liées à la réforme des rythmes scolaires s'élevant à plus d'un milliard d'euros, il-elle souhaite connaître la réponse qu'entend apporter le gouvernement aux collectivités qui demandent qu'à la baisse des dotations corresponde une baisse équivalente des charges.
des affaires sociales et de la santé sur la liste des médicaments à éviter, publiée par la revue médicale indépendante « prescrire ». il-elle semble, en effet, que certains produits à balance bénéfices-risques défavorable restent commercialisés alors que d'autres options plus favorables existent. ainsi il-elle lui demande quelles mesures il-elle compte prendre suite aux résultats révélés par cette étude de pharmacovigilance, pour la buproprione, dont l'utilisation exposerait à des troubles neuropsychiques, des malformations cardiaques congénitales, des dépendances.
de l'éducation nationale sur les inégalités profondes existant entre les professeurs d'école (pe) et les professeurs certifiés dans leurs contextes professionnels, confirmé par le bilan social 2011-2012 du ministère de l'éducation nationale ainsi que par le rapport de la cour des comptes de mai 2013. alors qu'ils sont recrutés depuis 1990 au même niveau de diplôme, le niveau de rémunération des pe est inférieur. de même est constaté un écart de rémunération de 240 € brut par mois en défaveur des pe, écart qui se creuse au cours de leur carrière (passant de 15, 8 % à 28, 3 %). il-elle en est de même pour l'indemnité de suivi (isae) - versée pour la première fois en décembre 2013 - qui s'élève à 400 € par an pour les pe alors que l'isoe varie de 1 200 € à 2 600 € pour les enseignants du second degré selon la part variable allouée. le taux d'accès à la hors classe n'atteindra également que 4, 5 % des promouvables en 2015, alors qu'il-elle est de 7 % des certifiés. enfin, les pe ne peuvent faire valoir leur droit au départ en retraite en cours d'année scolaire, contrairement aux autres agents de la fonction publique. aussi, il-elle interroge le ministre de l'éducation sur ce que les intéressés eux-mêmes appellent une « alerte sociale ».
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la question de l'équilibre nutritionnel dans les cantines scolaires et sur la menace qui pèse sur deux textes réglementaires en la matière. en effet, le rapport de la mission d'information contre l'inflation normative pointe le décret n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire, ainsi que l'arrêté afférant. les rapporteurs proposent la disparition de ces textes qui mettent en oeuvre l'article premier de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche de 2010. cet article dispose notamment que « les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration scolaire et universitaire [... ] sont tenus de respecter des règles, déterminées par décret, relatives à la qualité nutritionnelle des repas qu'ils proposent ». en supprimant cet arrêté et ce décret, la mesure serait vidée de son sens et l'application du principe de l'équilibre nutritionnel laissée à la seule appréciation des gestionnaires. or l'enquête, que vient de mener l'association ufc-que choisir sur la qualité nutritionnelle des repas servis dans plus de 600 communes et établissements scolaires, montre l'impact qu'ont ces textes, puisque les évaluations récoltées par les établissements sont très supérieures à la précédente enquête menée en 2005. pour autant, 10 % des établissements étudiés n'atteignent pas la moyenne, ce qui démontre la nécessité du maintien de l'obligation réglementaire. le niveau de détail des textes, critiqué par les rapporteurs, constitue par ailleurs un repère sur l'adaptation des portions à l'âge des enfants. la préconisation du rapport de les remplacer par une brève disposition d'ordre général priverait les collectivités d'un outil de mise en oeuvre pratique de la notion d'équilibre nutritionnel, et qui permet également de contrôler les sociétés délégataires dans le cadre de la gestion externalisée. soucieuse du maintien des textes réglementaires relatifs à l'équilibre nutritionnel dans la restauration scolaire, il-elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du gouvernement quant à cette question.
des sceaux, ministre de la justice, sur l'évolution du contentieux du permis de conduire. le permis à points a été mis en place par la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et de contraventions et le contentieux de celui-ci est devenu une source importante d'activité des juridictions administratives. pendant plusieurs années, les décisions d'annulation étaient plus nombreuses que dans d'autres domaines de contentieux du fait de l'existence de pratiques mal cadrées dans le fonctionnement opérationnel du mécanisme du permis à points. depuis le 1er janvier 2014, toutes les décisions concernant la contestation d'une perte des points, d'une invalidation ou de la suspension du permis de conduire, ne peuvent faire l'objet d'un recours que devant le tribunal administratif en 1ère instance, la possibilité d'un appel ayant été supprimée. seul le recours en cassation devant le conseil d'état est maintenu. néanmoins, cette dernière possibilité suppose de saisir la haute juridiction administrative via un avocat spécialisé ce qui ne va pas dans le sens d'un réexamen aisé pour le plus grand nombre d'éventuels demandeurs. de son côté, la cour européenne des droits de l'homme (cedh) a jugé qu'il-elle fallait considérer le retrait de points comme une sanction l'assimilant à une « accusation en matière pénale » entrant dans le champ d'application de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme (conv. edh) (cedh, 23 sept. 1998, n° 27812-95, malige c/ france). de son côté, l'article 2 du protocole n° 7 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales consacre un droit d'appel en matière pénale. il-elle lui demande donc l'interprétation faite par ses services de cette possible contradiction entre la suppression du droit d'appel en la matière et la disposition applicable au titre de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme qui semble la garantir.
délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le taux de tva applicable au bois de chauffage. depuis 2014, le taux appliqué est de 10 %. d'autres énergies comme le gaz ou l'électricité se voient appliquer le taux réduit à 5 %, puisqu'il-elle est considéré qu'elles sont de première nécessité. le bois énergie n'est donc plus considéré comme une énergie de première nécessité, alors que de nombreux concitoyens l'utilisent. aussi, ils sont encouragés à le faire et contribuent à atteinte l'objectif de 23 % d'énergies renouvelables que notre pays s'est fixé pour 2020. par ailleurs, ce nouveau taux pourrait ne pas se traduire par des rentrées fiscales supplémentaires, et pourrait favoriser au contraire le commerce illégal et le marché informel du bois-bûche. ce marché, lorsque le taux de tva était de 7 %, représentait entre 48 millions et 52 millions de stères vendus et 3 milliards d'euros. c'est pourquoi il-elle souhaiterait savoir si le gouvernement pourrait lors de l'examen du prochain projet de loi de finances rectificative reconnaître comme produit de première nécessité le bois énergie afin qu'il-elle bénéficie du taux réduit de tva.
du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés de financement de congés individuels de formation. en cette période de crise économique et devant les besoins de formation rencontrés notamment dans le domaine de la santé, il-elle souhaite savoir si des moyens suffisants sont alloués aux fongecif pour assurer un fonctionnement satisfaisant et la pérennisation de leur rôle primordial.
d'état, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les revendications exprimées par la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment de la moselle (capeb de la moselle). la capeb de la moselle demande que le système des formations obligatoires en santé-sécurité, aujourd'hui selon il-elle totalement inadapté à la réalité des entreprises, soit reconsidéré en ayant d'une part le souci de la réduction des coûts et des temps passés en formation, et d'autre part en intégrant le contenu de ces formations dans le socle de formation initiale. il-elle la remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.
déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur le récent rapport de la cour des comptes: « l'accueil des enfants de moins de trois ans: une politique ambitieuse, des priorités à mieux cibler ». la cour des comptes recommande d'assurer la connaissance de l'offre et des besoins d'accueil, en améliorant les indicateurs de la convention d'objectifs et de gestion et ceux du programme de qualité et d'efficience « famille ». il-elle lui demande si le gouvernement entend répondre à cette recommandation.
des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation et les perspectives financières de la sécurité sociale et plus particulièrement sur les urgences hospitalières et leur fréquentation croissante. la cour des comptes a rendu public, le 17 septembre 2014, un rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, dans le cadre de sa mission constitutionnelle d'assistance au parlement et au gouvernement. aussi, dans un objectif de mobilisation plus ferme de gains d'efficience à l'hôpital, la cour recommande de « généraliser les nouveaux modes d'organisation interne des urgences qui ont fait preuve de leur efficacité (notamment circuits courts, mise en place de gestionnaires de lits, admissions directes en gériatrie) ». aussi, souhaite-t-elle connaître ses intentions suite à la recommandation de la cour des comptes.
de la culture et de la communication sur les difficultés des diffuseurs de presse et le risque de voir disparaître le réseau de commerces de proximité de ceux-ci. lors des états généraux de la presse écrite de 2009, les éditeurs et les messageries de presse se sont engagés à affecter les économies d'échelle générées en favorisant les regroupements de dépositaires-grossistes à la consolidation économique du réseau des diffuseurs de presse. aujourd'hui, différents acteurs importants de la filière demandent que ces ressources soient rétrocédées à la grande distribution, dans l'espoir de compenser les fermetures dans les réseaux de commerces de proximité traditionnels par des ouvertures de nouveaux rayons presse dans de grandes enseignes. cette décision conduirait à la fermeture de nombreux marchands de journaux indépendants mais aussi à voir disparaître de nombreux titres de presse quotidiens et presse à centre d'intérêt de petite diffusion pour favoriser la presse magazine. pourtant la pluralité de la presse est une des contreparties des aides de presse que verse l'état au système de distribution de celle-ci. ces diffuseurs de presse indépendants contribuent à la qualité de vie de nos citoyens et au lien social indispensable dans les quartiers et communes où ils sont installés. il-elle souhaiterait donc connaître la position du gouvernement et ce qu'il-elle compte faire pour assurer la survie et le maillage territorial des distributeurs de presse indépendants.
de l'intérieur sur la hausse de la délinquance en 2014. selon les derniers chiffres publiés par l'observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ondrp), les atteintes volontaires à l'intégrité physique ont augmenté de 2, 6 % en 2014. de plus, les violences sexuelles ont fortement progressé de + 11, 6 % en zone urbaine et de + 11, 2 % en zone rurale. concernant les atteintes aux biens, les vols simples sont également en hausse de 7, 5 % en zone urbaine et de 4, 4 % en zone rurale pour l'année 2014. c'est pourquoi il-elle souhaite connaître les mesures que le gouvernement envisage pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
de l'économie et des finances sur le récent rapport de la cour des comptes « l'évolution et les conditions de maîtrise du crédit d'impôt en faveur de la recherche (cir) ». la cour des comptes recommande de réserver le bénéfice du cir aux conventions d'intégration fiscale qui prévoient la rétrocession du crédit d'impôt aux filiales ayant généré les dépenses éligibles, ou proposer aux entreprises d'en faire une bonne pratique. il-elle lui demande si le gouvernement entend répondre à cette recommandation.
de l'intérieur sur le statut des personnels techniques et scientifiques de la police nationale. depuis 1995, les métiers de pts ont connu des évolutions importantes qui poussent les fonctionnaires à être de plus en plus sur le terrain. désormais, le corps des pts est majoritairement composé d'agents de terrain puisque 1 300 agents exercent leurs fonctions sur le terrain sur un total de 2 200 agents dans ce corps. cependant, les représentants de ces corps constatent que ces changements n'ont pas été accompagnés par l'attribution d'un statut global tenant compte des nouvelles missions que ces fonctionnaires doivent assumer. des avancées significatives sont survenues afin d'améliorer les conditions de travail de ces personnels suite à la signature d'un « protocole pour la valorisation des compétences et des métiers, et la simplification des missions dans la police nationale » en avril 2016 entre le président de la république et les syndicats représentatifs de la police nationale. dans le même esprit un régime indemnitaire a été récemment instauré afin de revaloriser le corps des techniciens pts. toutefois, les représentants de la police technique et scientifique s'inquiètent du retard pris par le projet de statut initié au début de l'année 2015. en conséquence, il-elle lui demande quelles mesures concrètes il-elle entend prendre afin de conformer le statut des personnels de la police technique et scientifique avec la réalité de leur métier.
des affaires sociales et de la santé sur la question de la réglementation de l'offre alimentaire, face à l'augmentation des personnes souffrant d'obésité. l'observatoire de la qualité de l'alimentation publiait, le 4 décembre 2012, une enquête sur les dangers de l'offre alimentaire en france. cette étude soulignait, une fois de plus, l'insuffisance des efforts menés par l'industrie agroalimentaire, face à la montée de l'obésité en france. les entreprises, à la suite du deuxième plan national nutrition santé (pnns 2), devaient s'engager, sur l'échéance 2006-2010, à réduire, de manière concrète, les taux de sel et de gras dans leurs produits. cependant, l'observatoire signalait que ces exigences sanitaires n'avaient pas été réellement suivies. la nutrition est, en effet, un enjeu fondamental pour nos sociétés, marquées, de plus en plus, par la sédentarité et les excès. les politiques publiques s'efforcent, depuis plusieurs années, de réguler les disfonctionnements liés à l'alimentation des français, plus récemment à travers la taxe, dite « taxe nutella », sur l'huile de palme, projet finalement reporté. en outre, ce problème de développement de l'obésité en france devient, aujourd'hui, une réelle urgence, avec 6, 5 millions de personnes souffrant de cette maladie et 20 millions de personnes en surpoids. en outre, les médecins s'inquiètent du nombre croissant d'enfants en surpoids, voire obèses. il-elle souhaite ainsi savoir comment le ministère des affaires sociales et de la santé compte s'emparer de cette problématique, qui touche la société française dans son ensemble et relève d'un enjeu sanitaire sans précédent. il-elle la remercie de sa réponse et la prie de bien vouloir la tenir informée des suites données à ce dossier.
des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de définir un modèle national d'étiquetage nutritionnel simplifié afin de lutter contre les maladies chroniques liées à une mauvaise alimentation. en france, 49 % des adultes et 18 % des enfants sont obèses ou en surpoids, 3 millions de personnes sont diabétiques, quant aux maladies cardiovasculaires elles représentent la deuxième cause de mortalité avec 147 000 décès annuels. alors que les produits transformés constituent désormais la grande majorité des aliments consommés, l'observatoire de la qualité de l'alimentation (oqali) a démontré que sur les dix dernières années, l'industrie alimentaire n'a pas été en mesure de diminuer les taux de matières grasses saturées, de sucre ou de sel dans les aliments. c'est donc intégralement sur les consommateurs que repose la responsabilité de construire une alimentation équilibrée dans la durée, mais de nombreuses études montrent leur incapacité à identifier la qualité nutritionnelle de ces aliments industriels. en effet, qu'il-elle s'agisse de l'étiquetage défini par la réglementation européenne ou des étiquetages volontaires mis en oeuvre par les professionnels, leurs formats restent tous particulièrement complexes et donc inutilisables en pratique. c'est dans cette optique, qu'un rapport remis en janvier 2014 à la ministre de la santé propose une échelle nutritionnelle simple et compréhensible par tous, classant les aliments en 5 classes sous la forme d'une échelle colorielle afin de lui assurer une grande lisibilité. alors que les divers formats nutritionnels existant, nuisent par leur diversité à la compréhension et à la comparaison entre produits, cette proposition a pour ambition de fournir un modèle national unique pour les étiquetages que les professionnels pourront mettre en place à titre volontaire. cette mesure présente aussi un intérêt incitatif pour les industriels, car il-elle incitera à l'amélioration de la composition des produits en valorisant leurs efforts au travers d'un positionnement plus favorable sur l'échelle nutritionnelle visible par les consommateurs. cette mesure est soutenue par trente et une sociétés savantes, organisations scientifiques, associations de malades et de consommateurs. il-elle est également appuyée par une pétition ayant recueilli plus de 20 000 signatures de professionnels de la santé. alors que l'obésité et le surpoids continuent à augmenter chez les adultes et les enfants des classes défavorisées, alors que les chiffres du diabète augmentent de 6 % chaque année, il-elle est essentiel que la loi de santé publique qui donnera les grandes orientations de santé pour les 10 ans à venir comporte un volet nutritionnel à la hauteur des enjeux que représente l'alimentation. compte tenu de ces éléments, il-elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment, à l'instar des réflexions qui ont lieu actuellement au vu du projet de loi de santé publique de 2014, le gouvernement entend encadrer les modalités de mise en oeuvre de cet étiquetage nutritionnel nécessaire à la prévention de l'obésité et à l'information du consommateur.