AmJr/deputies_questions_XIV_3000 huggingface dataset:
du redressement productif sur la situation à la française de mécanique. l'annonce confirmée par la direction, de supprimer 800 emplois entre 2013 et 2018 menace l'avenir du site industriel de douvrin dans le pas-de-calais. l'éventuelle attribution du moteur psa (dv-néo) ne remettra pas en cause les suppressions d'emplois annoncées. par ailleurs, l'obtention de ce nouveau moteur est corrélée à la signature d'accords de performance avec une mise en concurrence de deux sites industriels: la française de mécanique et tremery (site psa en moselle). ces accords se traduiront par des reculs sociaux importants pour les salariés en poste. la région nord-pas-de-calais s'est engagée en 2011 à accompagner la française de mécanique à hauteur de 2 millions d'euros, pour soutenir le renouvellement de sa gamme de moteurs avec la condition sine qua non de maintenir les effectifs. le dialogue doit s'ouvrir avec les actionnaires de la française de mécanique sur la nécessité d'élaborer un nouveau plan de charge d'activités, en relocalisant des activités productives externalisées vers des pays à faible coût de main d'oeuvre. les actionnaires psa et renault ont le devoir de répondre à cette exigence au regard des engagements financiers de l'état en faveur de la filière automobile. il-elle lui demande s'il-elle compte organiser une rencontre avec ces actionnaires, les élus nationaux et locaux et les organisations syndicales, en élaborant un ordre du jour ayant comme postulat le maintien des 3 400 emplois sur le site industriel de la française de mécanique.
de l'intérieur sur l'évolution de la délinquance dans le canton de noailles (département de l'oise). il-elle le prie de lui indiquer les statistiques disponibles, pour l'année 2011 (premier et second semestres) et pour l'année 2012 (premier et second semestres), permettant de rendre compte de l'évolution du nombre de faits constatés dans ce territoire de manière générale, ainsi que, en particulier, en zone police et en zone gendarmerie. il-elle lui serait reconnaissant de distinguer quatre éléments: le nombre total de faits constatés de délinquance, sous toutes ses formes ; le nombre d'atteintes aux biens ; le nombre d'atteintes volontaires à l'intégrité physique ; le nombre d'escroqueries et infractions économiques et financières.
de l'éducation nationale sur l'enseignement de l'histoire-géographie en premières et terminales scientifiques pour la rentrée 2014. selon l'association des professeurs d'histoire et de géographie, les deux heures consacrées à leurs disciplines lors des deux dernières années de lycée, spécialisées dans les matières scientifiques, ne seraient pas en adéquation avec les besoins des élèves pour leur compréhension de la réalité contemporaine et du monde dans lequel ces jeunes évoluent. ils souhaiteraient que deux heures trente en premières et en terminales scientifiques soient consacrées à ces matières. il-elle souhaite connaître les intentions du gouvernement à ce sujet.
d'état, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la résolution d'octobre 2015 de l'association internationale du transport aérien (iata) concernant les agences de voyage françaises. iata fixe les relations commerciales entre agences de voyages et compagnies aériennes fournissant aux premiers des titres de transport aérien à destination de leurs clients. la nouvelle résolution d'octobre 2015 met cependant en place des changements importants dans les relations entre ces deux acteurs. les agences de voyages notamment semblent considérer ces dispositions comme abusives et pouvant leur être préjudiciables. en effet, elles devront remplir de nouveaux critères financiers plus élevés et ne disposeront que de 15 jours pour payer leur commande. cette nouvelle résolution prenant effet en juillet 2016 et avril 2017, il-elle lui demande d'éclaircir les relations entre iata et les agences de voyages dans le code du commerce. il-elle souhaite qu'il-elle intervienne auprès des instances concernées pour engager une négociation avec iata afin que cette résolution ne porte pas préjudice aux agences de voyages françaises.
des sceaux, ministre de la justice, sur l'indemnisation des victimes. il-elle semble qu'un certain nombre de magistrats travaille actuellement à l'élaboration d'un référentiel national d'indemnisation des victimes. cette mesure, si il-elle entrait en vigueur, inquiète particulièrement les avocats ainsi que les associations de défense des victimes. en effet, un tel référentiel permettrait aux compagnies d'assurance de limiter leurs indemnisations dans le cas de dommages corporels au maximum prévu par cette grille, et ôterait aux juges la possibilité de l'individualisation de la réparation, seule capable de satisfaire l'esprit de justice. il-elle souhaiterait que lui soit précisée la position du gouvernement, afin que soient respectés les droits de la défense et pris pleinement en compte les préjudices subis par les victimes.
du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social concernant la baisse spectaculaire de - 43, 66 % des signatures de contrats d'apprentissage, sur les trois premiers mois de l'année par rapport aux trois premiers mois de 2012. alors que le chômage des jeunes dépasse les 25 %, les contrats d'apprentissage constituent un premier pas dans l'emploi et dans la formation, qui se concrétise dans la majorité des cas par une insertion stable dans le monde professionnelle. de plus, l'insertion des apprentis résiste mieux au retournement de conjoncture. l'apprentissage représente un dispositif efficace pour lutter contre le chômage des jeunes. c'est pourquoi il-elle s'inquiète de la baisse des signatures de contrats d'apprentissage et lui demande quelles mesures il-elle entend prendre pour les jeunes et les entreprises afin de favoriser ce type de contrats.
de la réforme de l'état, de la décentralisation et de la fonction publique sur la transformation de l'administration en plateforme, c'est-à-dire notamment l'amélioration de la politique d'ouverture des données par la collaboration des citoyens. cette transformation, préconisée dans le rapport sur l'ouverture des données publiques, est selon lui « transposable en france, au regard du dynamise des projets collaboratifs ». il-elle souhaite savoir si il-elle compte appliquer cette préconisation et selon quelles modalités.
de l'intérieur sur les revendications des alliances françaises de france concernant les certifications en français pour la nationalité française. l'accès à la nationalité française requiert un minimum de connaissance du français. cette connaissance se voit confirmée par la réussite au tcf anf (test de connaissance du français pour l'accès à la nationalité française). les alliances françaises sont habilitées à faire passer cet examen, et répondent aux besoins des candidats. depuis peu le tfi (test de français international pour la naturalisation), mis en oeuvre par une entreprise d'origine américaine, est considéré par les autorités comme l'équivalent du tcf anf. or les alliances françaises dénoncent cette équivalence car elles estiment que le tfi reste insuffisant pour témoigner d'une connaissance du français car, entre autres, il-elle ne contrôle que la compétence orale, ce qui ne répond pas aux définitions officielles de niveau linguistique. les alliances françaises demandent donc que le tcf anf reste le test type demandé aux postulants. il-elle souhaiterait connaître sa position sur le sujet.
délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les dispositions mises en place pour le calcul de l'impôt sur les revenus par la loi de finances 2009 n° 2008-1425. la période transitoire d'application s'achevant, les personnes veuves n'auront plus droit en 2014 à la demi-part supplémentaire. outre le fait que cette mesure rendra de nombreux retraités aux revenus modestes imposables, et augmentera fortement l'impôt sur les revenus des autres, il-elle aura vraisemblablement des répercutions sur le calcul de la taxe d'habitation de ces mêmes personnes. il-elle souhaiterait donc savoir quel sera le mode de calcul appliqué pour les personnes veuves n'ayant plus droit à la demi-part supplémentaire en 2014.
des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance du syndrome de fibromyalgie qui touche 14 millions d'européens et plus de deux millions de français. en effet, bon nombre d'associations déplorent le manque d'avancée significative en france alors que d'autres pays mettent en oeuvre des mesures réelles comme la belgique et les états-unis, et que l'organisation mondiale de la santé a depuis 2007 classifié la fibromyalgie en tant que maladie. (cim 10:m79, 7), alors que la france la reconnaît difficilement comme syndrome. c'est pourquoi les personnes qui en souffrent rencontrent de grandes difficultés sur leur vie familiale et sociale, ainsi que sur leur vie professionnelle, dans la mesure où elles ne sont pas reconnues dans un taux d'incapacité pouvant leur permettre d'accéder à des allocations correspondantes à leurs problématiques de santé. en conséquence, il-elle lui demande de lui indiquer les mesures concrètes que le gouvernement entend prendre pour la reconnaissance officielle de cette maladie par les autorités françaises et les mesures envisagées pour le développement de la recherche pour soigner cette maladie.
des finances et des comptes publics sur la question de la meilleure maîtrise des dépenses de fonctionnement, la masse salariale et les dépenses d'investissement de l'état. dans un rapport « dépense publique le temps de l'action » de mai 2015, l'institut montaigne émet plusieurs propositions sur ce sujet. l'une d'elles consiste à « poursuivre les économies sur les dépenses de fonctionnement de l'état, notamment immobilières, et les étendre à l'ensemble des administrations publiques ». il-elle souhaiterait connaître les intentions du gouvernement concernant ce sujet.
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le regroupement des agriculteurs dans le cadre des relations commerciales avec la grande distribution. il-elle a bien pris en compte la réponse du ministre à la question au gouvernement qui lui a été posée récemment concernant la filière laitière et souhaite que le dialogue engagé entre les différentes parties puisse aboutir à un accord acceptable pour tous. les échanges entre les exploitants et les grandes surfaces sont caractérisés par le principe de la libre négociation des conditions de vente depuis l'entrée en vigueur de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. ses dispositions ont conduit à un déséquilibre dans les tractations commerciales au profit des distributeurs qui peuvent facilement tirer avantage de cette situation que ce soit du fait de leur poids, de la concentration des acteurs du secteur, de la possibilité de se ravitailler à l'étranger ou encore des contraintes pour les agriculteurs liées à la nécessité d'écouler des denrées périssables. la grande distribution représente pourtant le premier débouché commercial pour de nombreux exploitants qui n'ont ainsi d'autre choix que de se plier aux exigences qui leur sont imposées. afin de pallier ces dysfonctionnements, certains agriculteurs tentent de s'organiser entre eux afin de peser davantage au cours des négociations et d'obtenir des tarifs raisonnables avec les centrales d'achat. néanmoins, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes semble pointilleuse sur le sujet et sanctionne ces « ententes » au nom du principe de libre concurrence, alors que les agissements de la grande distribution, parfois sujets à controverse, restent exempts de toute condamnation. les exploitants se voient ainsi infliger des amendes d'un montant démesuré pour avoir mis en oeuvre les seuls moyens à leur disposition pour disposer de revenus convenables et en rapport avec le travail qu'ils fournissent. il-elle demande ainsi au gouvernement de bien vouloir réorienter l'action de la dgccrf sur les fraudes économiques les plus significatives et nuisibles à l'économie et à l'emploi et de préciser la législation afin d'autoriser les agriculteurs à s'associer dans le cadre des négociations commerciales.
des sceaux, ministre de la justice, sur l'affaire «apollonia », vaste escroquerie immobilière et financière, ayant fait de nombreuses victimes. la société apollonia, société de conseil en patrimoine, aurait profité de la collaboration de promoteurs, d'études notariales, de banques partenaires dont le crédit immobilier de france (cif), mis en examen dans cette affaire. au moment où le cif doit faire face à de graves difficultés qui engagent son avenir et où l'état envisage de lui apporter sa garantie, les victimes de cette escroquerie s'interrogent sur leur devenir et ce au regard de la décision du gouvernement de soutenir cette banque, alors qu'il-elle n'a pas réparé les dommages causés. vu l'ampleur de cette arnaque immobilière et de la détresse des victimes, il-elle lui demande les mesures que le gouvernement envisage de prendre en leur faveur.
de la réforme de l'état, de la décentralisation et de la fonction publique sur les normes volontaires. lors du second comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 2 avril 2013, a été décidé, à la suite des préconisations du rapport de la mission de lutte contre l'inflation normative, de privilégier la norme volontaire plutôt que la norme obligatoire. il-elle lui demande comment ce changement va effectivement se matérialiser et ce notamment pour les collectivités qui sont les premières à souffrir de l'inflation des normes obligatoires.
de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012, mise en vigueur le 1er juillet 2013, portant simplification, réforme et harmonisation de police administrative et de la police du code de l'environnement. cette nouvelle ordonnance modifie fortement le travail des gardes-chasses particuliers mentionnés à l'article l. 428-25 du code précité, en restreignant le délai de transmission de leurs procès-verbaux. ce changement « trois jours à la date de leurs constatations au procureur de la république sous peine de nullité », au lieu de « trois jours à compter de la date de clôture de rédaction de la procédure », pose un réel souci à ses bénévoles. tout d'abord, le parlementaire est très surpris par le manque d'information référenciée, mais surtout par le manque de consultation des principaux intéressés. quant aux gardes-chasses, ils déplorent que l'ordonnance telle que rédigée, enlève toute valeur à l'article 29 du code de procédure pénale et abroge l'article l. 428-25 du code de l'environnement, qui leur est spécifique ainsi qu'aux agents de développement des fdc. et souligne que cette réforme complique la rédaction du procès-verbal d'infractions à la police de la chasse. il-elle souhaite comprendre pourquoi le législateur supprime si brusquement le temps nécessaire à tous ces bénévoles (il est important de le rappeler) pour rédiger leurs procès-verbaux. il-elle souhaite par conséquent l'annulation immédiate de cette ordonnance en se basant conformément à l'article 38 de la constitution, qui n'impose nullement l'urgence comme justificatif de recours aux ordonnances.
des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes manifestées par les masseurs-kinésithérapeutes devant la volonté du gouvernement de rendre facultative l'adhésion des professionnels à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. en effet, l'inscription à cet ordre permet non seulement de s'assurer des compétences de ces professionnels et de lutter contre l'exercice illégal de la profession mais aussi de contribuer ainsi à un meilleur fonctionnement et à une meilleure représentativité de leur activité. il-elle permet également de fédérer l'ensemble de la profession autour d'une éthique commune et protège de ce fait les usagers du système de santé. il-elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.
délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les recommandations du rapport de son collègue député, arnaud leroy, sur la compétitivité des services et transports maritimes. ce rapport dresse un constat lucide sur l'état de la flotte de commerce française. dans un contexte de concurrence internationale renforcée, la flotte de commerce française est fragilisée et ne pourra plus, si rien n'est fait, conserver ce qui fait sa force: une expertise maritime reconnue ainsi qu'un ensemble de professionnels qualifiés (navigants comme sédentaires) et de navires performants. aussi, il-elle est recommandé de transformer le guichet unique du rif en service à compétence nationale et d'élargir ses attributions. il-elle souhaite connaître les intentions du gouvernement à cette proposition.
du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la question du statut des dirigeants de scic. en effet, alors que la loi du 19 juillet 1978 portant statut des scic assimile les gérants, les directeurs généraux, les présidents du conseil d'administration et les membres du directoire des scop à des salariés lorsqu'ils perçoivent une rémunération de la société au titre de leurs fonctions, aucune disposition spécifique n'existe pour les gérants, les directeurs généraux, les présidents du conseil d'administration et les membres du directoire des scic. dans les faits, les dirigeants de scic qui exercent une activité salariale au sein de la coopérative relèvent du régime de protection sociale des salariés, mais s'ils ne sont pas salariés de la coopérative, ils relèvent du même régime sans pour autant avoir le droit au versement des allocations relatives à la prévention du chômage. pour permettre d'exercer les fonctions de dirigeant sans remettre en cause les principes de la scic, il-elle serait donc judicieux d'assimiler les dirigeants de scic, lorsqu'ils perçoivent une rémunération de la société au titre de leurs fonctions, à des salariés. il-elle serait aussi primordial de régler les problèmes juridiques afférant au cumul d'un contrat de travail et d'un mandat social, tout comme pour les scop. en effet, il-elle semble important d'arrêter, lorsque les dirigeants de scic sont titulaires d'un contrat de travail au sein de la coopérative lors de leur nomination, dans l'acte de nomination aux fonctions de dirigeant, les conditions de l'éventuel maintien du lien de subordination appliquée à leur mission salariée et la rémunération versée au titre de l'exécution du mandat de dirigeant. ainsi, en cas de révocation, sauf faute grave, et de non-renouvellement du mandat ou en cas de cessation de l'entreprise ou encore en cas de cessation du mandat pour départ à la retraite, le délai, le congé et l'indemnité auxquels ils peuvent avoir droit seraient ceux prévus par la convention collective applicable à l'activité principale exercée par la société et, à défaut de convention collective, ceux prévus aux 1° à 3° de l'article l. 1234-1 et aux articles l. 1234-9, l. 1234-10 et l. 1237-9 du code du travail. en conséquence, il-elle lui demande quelles mesures compte prendre le gouvernement pour permettre aux dirigeants de scic de bénéficier du statut de salariés quelle que soit leur situation au sein de la scic et ainsi de bénéficier de plein droit de la législation du travail et de l'assurance chômage.
délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la situation des artisans détaillants en carburants. le gouvernement et les représentant de l'industrie pétrolière ont pris à la fin du mois d'août des mesures concrètes visant à limiter les prix des carburants de six centimes d'euros par litre pendant trois mois afin de limiter la facture énergétique des entreprises et des particuliers dans un contexte de hausse du prix des matières premières. cet effort ne peut venir des détaillants en carburant dont les marges sont très limitées, voire inexistantes. ce secteur représente aujourd'hui 38 % du marché, dont 8 % de détaillants indépendants, et emploie plus de 20 000 salariés. il-elle est nécessaire que l'ensemble des points de vente puisse bénéficier de l'effort de l'état et des pétroliers afin de pouvoir répercuter au consommateur une baisse tarifaire. si l'évolution des carburants est fortement tributaire de la conjoncture internationale et de la fiscalité, il-elle sera de surcroît largement affectée par la crise structurelle du réseau traditionnel de stations-services. l'offre de carburant risque ainsi de se raréfier dans de nombreux territoires, en particulier dans le monde rural. en outre, les détaillant qui subsisteront seront contraints, pour maintenir leur activité de répercuter sur les prix les investissements indispensables à leur survie. alors que le gouvernement et l'industrie pétrolière vont prochainement se rencontrer pour mettre en oeuvre des solutions pérennes pour l'ensemble de la filière, les artisans détaillants sollicitent les pouvoirs publics et la représentation nationale pour bénéficier d'un plan de soutien. c'est pourquoi il-elle lui demande de préciser les mesures concrètes envisagées par le gouvernement pour soutenir le réseau traditionnel de la distribution de carburants.
du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la place de l'entrepreneuriat social en france. l'entrepreneuriat social, qui vise à conjuguer efficacité économique et impact social, connaît aujourd'hui un essor important. ces deux dernières années ont été marquées par des initiatives majeures: lancement du fonds d'innovation sociale aux états-unis, de la big society au royaume-uni et de la social business initiative par la commission européenne. les contours de l'entrepreneuriat social restant flous, il-elle convient de l'aborder en priorité en s'intéressant aux exemples de bonnes pratiques et aux expériences qui ont fait leurs preuves. les entreprises sociales sont porteuses d'innovations susceptibles d'apporter des réponses pertinentes à des besoins sociaux peu ou mal couverts et sont aussi pourvoyeuses d'emplois durables. l'enjeu principal réside aujourd'hui dans la capacité de ces entreprises à changer d'échelle. le centre d'analyse stratégique propose de « développer avec les acteurs une plateforme identifiant les bonnes pratiques et recueillant des données standardisées, afin de mieux connaître le secteur et de faciliter son accompagnement ». aussi, souhaite-t-elle connaître quelles sont ses intentions suite à cette proposition.