AmJr/deputies_questions_XIV_3000 huggingface dataset:
des affaires étrangères et du développement international sur la situation des conditions de détention des prisonniers palestiniens en israël. malgré le statut d'observateur accordé lors de l'assemblée générale du 29 novembre 2012 par l'organisation des nations unies, l'état palestinien se voit contesté son existence même par l'attitude actuelle du gouvernement israélien. la poursuite de l'installation des colonies à jérusalem est l'un des aspects visibles de cette politique n'apportant ni paix ni espoir d'une solution pacifique. les conditions ne sont ainsi pas réunies pour trouver le chemin de la cohabitation entre les peuples, empêchant tout développement économique et social de la palestine et par la même fragilisant les militants politiques israéliens et palestiniens partisans d'une paix durable et d'un développement commun. symboles malgré eux de ce choix, 5 000 palestiniens demeurent aujourd'hui dans les prisons israéliennes sans que leur soient accordés le respect de leurs droits fondamentaux. en qualité de puissance occupante, l'état d'israël s'affranchit des conventions internationales sur les droits de l'homme, justifiant l'arrestation d'élus et de militants par l'exception que confère la force. les prisonniers palestiniens ne sont donc protégés par aucun droit mais soumis à l'ordre militaire. des dizaines d'enfants de moins de seize ans sont encore aujourd'hui "engeôlés" et de nombreux élus du peuple palestinien purgent des peines de prison dépassant la perpétuité. ainsi en est-il de marwan barghouthi, emprisonné depuis dix ans et condamné à cinq peines de perpétuité. il-elle souhaite donc connaître la position du gouvernement français quant au respect des droits fondamentaux des prisonniers palestiniens et à leur libération.
des affaires sociales et de la santé sur la politique de santé mentale en france. depuis 50 ans, la sectorisation psychiatrique a consisté à partager les territoires de santé en secteurs d'environ 70 000 habitants à l'intérieur desquels l'hospitalisation publique a déployé ses moyens. le dispositif a, cependant, un coût prohibitif pour l'assurance maladie, autour de 450 euros par jour selon la cour des comptes. malgré tout, au nom du libre choix, les patients conservent le droit fondamental de choisir leur médecin et d'opter soit pour un hôpital public, soit pour une clinique privée. s'ils décident d'être hospitalisés dans le privé, le coût pour l'assurance maladie n'est plus que de 140 à 150 euros, donc trois fois moins cher pour des pathologies identiques. pourtant, la situation de la psychiatrie n'en finit pas de se dégrader. depuis plusieurs années, les augmentations de tarifs des cliniques ne font plus l'objet d'une réelle concertation. en dix ans, les augmentations tarifaires des cliniques ont été très largement inférieures à l'inflation des charges. ces trois dernières années, l'évolution est même quasi nulle. en 2013, on pourrait observer pour la première fois une baisse de l'ordre de 1 %. cela ramènerait les tarifs à leur niveau de 2010, faisant ainsi l'impasse sur quatre années d'inflation qui aurait pour effet d'empêcher les cliniques d'investir et d'assurer une politique salariale dynamique. aussi, il-elle l'interroge sur ses intentions à propos de la politique de santé mentale en france, et en particulier à l'égard des cliniques psychiatriques privées qui participent pleinement à la prise en charge des patients atteints de pathologies psychiatriques.
d'état, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur la stratégie macro-régionale pour les alpes (suera). officiellement lancée les 25 et 26 janvier 2016 à brdo en slovénie, l'objectif de ce processus est de rapprocher à l'échelon de l'arc alpin, l'europe des citoyens et des territoires, mais aussi d'améliorer l'efficacité et la cohérence des politiques publiques européennes, nationales et régionales. cette stratégie favorise également la reconnaissance de la spécificité des régions de montagne au niveau communautaire. à ce titre la france, dont la montagne représente un tiers du territoire, doit être un véritable moteur pour faire émerger de nouveaux projets de coopération, en particulier, dans cadre de la suera. il-elle lui demande donc de lui préciser quelles sont les actions concrètes mises en oeuvre par le gouvernement pour faire de cette stratégie une réussite.
de la culture et de la communication sur les difficultés rencontrées par les petites associations au sujet de la redevance sacemr les petites associations, et tout particulièrement en milieu rural, ont souvent des difficultés financières pour mener à bien leurs actions. en effet, ces dernières dénoncent régulièrement les sommes importantes exigées par la sacem liées à l'usage d'oeuvres musicales à la suite de manifestations. ces manifestations ayant pour but d'animer le coeur de villes et villages, leurs bénéfices permettent de combler le budget annuel de l'association. si la protection des artistes doit être assurée, il-elle en va de même pour la pérennité des milliers d'associations assurant du lien social. il-elle souhaiterait connaître les dispositions que le gouvernement compte prendre pour remédier à cette difficulté.
déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les clauses abusives présentes dans certains contrats de téléassistance. en effet, le vieillissement de la population entraîne un important développement du marché de la téléassistance en france. mais là où ces contrats sont censés sécuriser les personnes âgées, il-elle semble qu'un grand nombre d'entre eux recèlent des clauses abusives. en 2009, une enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (dgccrf) auprès de 150 structures de téléassistance avait abouti à des rappels à la réglementation et au dépôt de trois plaintes pour abus de faiblesse. force est de constater que, depuis, le marché ne s'est pas assaini. il-elle importe donc de mettre un terme aux abus constatés et de réguler ce marché en plein essor en définissant des critères de qualité et en mettant en place un contrat-type. c'est pourquoi il-elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures urgentes qu'il-elle entend prendre afin de mieux encadrer ce secteur et ainsi protéger les personnes âgées.
délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les conditions d'utilisation d'une carte bancaire dans les commerces en france. selon les dispositions des articles l. 131-6 à l. 131-8 du code monétaire et financier et suivant l'article 1341 du code civil, le commerçant est en droit d'exiger un montant minimum d'achat pour accepter un paiement au moyen d'une carte bancaire. cette faculté oblige le consommateur à recourir à d'autres modes de paiement pour des sommes plus ou moins modiques, sans qu'un seuil d'achat n'ait été expressément fixé. alors que la carte bancaire constitue aujourd'hui un moyen de paiement sûr pour le commerçant, pratique et particulièrement sécurisant pour ses utilisateurs, il-elle lui demande si des mesures sont envisagées pour rendre l'accès à ce mode de paiement encore plus facile.
de l'intérieur sur la situation des personnes nées en france métropolitaine avant le 1er janvier 1963 de parents algériens. ces personnes, nées en france, et qui auraient donc pu prétendre à la nationalité française en vertu du droit des sols ne se sont pas vues attribuées cette nationalité par l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française. en application de cette ordonnance, les algériens nés en france après le 1er janvier 1963 peuvent se prévaloir du droit de sol et prétendre à l'acquisition de la nationalité française. il-elle est paradoxal que les personnes nées avant cette date sur le même territoire ne le peuvent pas alors que leurs parents pouvaient être, à la date de leur naissance, rattachés à la nationalité française. il-elle y a donc eu une situation d'inégalité, voire d'injustice alors que ces personnes sont attachées à la langue et à la culture françaises. selon que les membres d'une même famille soient nés avant ou après le 1er janvier 1963, leur sort est différent: ceux disposant de la nationalité française peuvent demeurer ou revenir sur le territoire métropolitain tandis que les autres pourtant nés du même père ou de la même mère ne le peuvent pas. il-elle souhaiterait donc connaître les intentions du gouvernement sur ce dossier.
de l'éducation nationale sur les projets personnels de scolarisation (pps) dans le cadre de la scolarisation des enfants handicapés. en effet, le projet personnel de scolarisation est un outil prévu par la loi pour les écoles accueillant des élèves handicapés pour favoriser le parcours de formation. toutefois, seulement 20 % des mdph seraient en mesure de fournir un tel pps. le 31 août 2012, un outil a été mis en place, le geva-sco, destiné à recueillir les informations nécessaires à l'évaluation des besoins et de la situation des élèves handicapés. ce document est rédigé par les équipes pédagogiques, puis adressé à la mdph. cependant, le geva-sco ne sera effectif qu'à la rentrée 2013. il-elle semble donc primordial que les mdph se saisissent de cet instrument pour pallier l'inapplication trop fréquente du pps. ainsi, il-elle lui demande les mesures que le gouvernement pourrait prendre pour favoriser l'appropriation par les mdph d'outils renforçant les parcours de formation des enfants handicapés.
de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la question des contrats de location d'emplacements pour les résidences mobiles de loisirs. en effet, malgré le dépôt d'un rapport d'information et l'adoption d'une proposition de loi par les députés sous la précédente législature, et alors qu'une nouvelle proposition de loi a été déposée en 2013, la législation n'a toujours pas changé. pourtant, sur le terrain, les abus se poursuivent de façon massive, continuant d'émailler l'actualité judiciaire. ainsi, certains propriétaires de campings réclament une commission de 1 500 ou 2 000 euros sur chaque revente de résidence mobile, ou de 30 % à 35 % sur les loyers de sous-location. les propriétaires de mobile-homes se voient parfois contraints de remplacer leur bien tous les dix ans, et leurs familles doivent s'acquitter d'un forfait pour venir leur rendre visite. il-elle arrive également que les campings imposent une fermeture hivernale de plusieurs mois, durant laquelle les propriétaires de mobile-homes ne peuvent évidemment pas profiter de leur résidence secondaire. le tribunal des sables d'olonne a récemment interdit la pratique d'un camping qui obligeait ses résidents à porter un bracelet au poignet afin d'identifier rapidement les personnes étrangères au camping. il-elle convient de mettre fin au plus tôt à ces abus en fixant un cadre juridique cohérent et contraignant pour les contrats de location d'emplacements de mobile-homes. il-elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du gouvernement sur ce sujet sensible.
des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'impérieuse nécessité de faire de la prévention du suicide une priorité nationale. selon l'oms, 800 000 personnes se suicident chaque année dans le monde, soit un suicide toutes les 40 secondes, une « tragédie » qui pourrait être évitée par des actions de prévention efficaces à déployer par les pouvoirs publics nationaux. la france se situe au-dessus de la moyenne mondiale avec 10 093 suicides en 2012, soit 14, 9 pour 100 000 personnes, un des taux les plus élevés d'europe. le taux de suicide des hommes de plus de 70 ans se situe à un niveau particulièrement élevé: 54 pour 100 000 hommes. 220 000 tentatives de suicide sont également recensées tous les ans, conduisant à une prise en charge dans les services d'urgence. la moitié d'entre elles débouche sur une hospitalisation. aussi, il-elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il-elle entend faire de la prévention du suicide une grande cause nationale, comme l'a recommandé le conseil économique, social et environnemental (cese), dans un avis rendu en février 2013.
de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'impact très néfaste de l'article 31 (anciennement 10 a) de la loi pour l'activité, la croissance et l'égalité des chances économiques, sur la filière de la distribution automobile. cette mesure, prévoyant notamment une limitation à 9 ans maximum pour la durée des contrats de distribution, et la résiliation de l'ensemble des contrats conclus avec le distributeur en cas de de résiliation d'un des contrats, visait à l'origine le secteur agroalimentaire. avec une volonté de globalisation, l'article s'applique finalement très largement à l'ensemble des systèmes et réseaux de distribution, et touche ainsi des secteurs d'activité pour lesquels les dispositions ne sont pas adaptées. c'est notamment le cas de la distribution automobile, profondément impactée par cette mesure. en effet, les concessionnaires et constructeurs se sont accordés en amont pour obtenir des contrats à durée indéterminée, nécessaires pour amortir les lourds investissements de ces activités. les relations commerciales entre constructeurs et concessionnaires sont aussi très souvent multi-contrats (vente / après-vente). la résiliation automatique entraînerait donc logiquement une insécurité juridique et économique insupportable pour ces entreprises, déjà fortement affaiblies par la crise et l'absence de réel statut juridique de « distributeur ». rappelons que la distribution automobile emploie plus de 150 000 personnes en france mais ne réalise, en moyenne, que 0, 91 % de marges brutes. aussi, il-elle souhaite connaître les garanties que va apporter le gouvernement au secteur de la distribution automobile, sur le sujet des réseaux de distribution commerciale.
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du gouvernement, sur la réglementation applicable en matière de destruction des semences traitées avec des pesticides lorsque ces dernières ne sont pas utilisées. en effet, les semences traitées avec des pesticides - et notamment des néonicotinoïdes - représentent des volumes considérables et les coopératives agricoles essaient de coller au plus près des commandes de leurs adhérents avant d'ordonner le traitement ou l'enrobage de semences à l'aide de pesticides. mais, de manière inévitable, les coopératives se retrouvent chaque année avec des semences traitées invendues, sans pouvoir les commercialiser l'année suivante en raison d'une baisse du taux de germination. par conséquent, il-elle l'interroge sur les volumes de semences traitées par les pesticides qui doivent être détruits chaque année et sur la réglementation applicable pour la destruction de ces semences. il-elle souhaite plus précisément connaître les opérations exigées par la réglementation, les contrôles menés par les services étatiques pour s'assurer du respect de cette réglementation et si la communication des résultats de ces contrôles est envisagée.
des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude d'une partie des masseurs-kinésithérapeutes, relayée par leurs ordres départementaux, quant à la recrudescence de l'exercice de professeurs de sport ou d'enseignants en apa (activité physique adaptée) auprès de patients dans les structures de soins, notamment hospitalières, sur des postes qui nécessiteraient des masseurs-kinésithérapeutes. la faible attractivité des carrières hospitalières pour les masseurs-kinésithérapeutes peut expliquer que les hôpitaux se tournent de plus en plus vers des non-professionnels de santé: le débat sur les conditions de travail des professionnels de santé doit rester ouvert, notamment sur les niveaux de rémunération. la profession est préoccupée par l'article 144 de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016, qui ouvre la possibilité de l'exercice à des enseignants en apa auprès de patients atteints d'une affection de longue durée (ald), dans le cadre d'une prescription par les médecins traitants d'une activité physique adaptée. un décret doit encore préciser les conditions de dispensation de ces activités. il-elle souhaite connaître sa position sur le sujet et obtenir des précisions sur ce décret, en lui demandant de veiller à ce que le nouveau dispositif clarifie le rôle de chaque professionnel, dans le souci d'assurer la sécurité des patients et la qualité de soins.
des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude des opticiens qui s'interrogent sur la mise en place de l'observatoire des prix et de la prise en charge en optique. en effet, aucun rapport d'évaluation de la loi du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en oeuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels de santé n'a été remis au parlement à ce jour, comme le prévoyait son article 3. cet article dispose que chaque année pour une période de trois ans, le gouvernement remet au parlement, avant le 30 septembre, un rapport dressant un bilan et une évaluation des conventions mentionnées à l'article l. 863-8 du code de la sécurité sociale. les opticiens s'inquiètent de ne voir retenu que le prix dans les critères de cet observatoire, et estiment nécessaire que les compétences de l'observatoire soient étendues à la condition de prise en charge par les assurances complémentaires de santé. aussi, il-elle lui demande quelles mesures le gouvernement envisage de mettre en oeuvre afin de répondre aux inquiétudes des opticiens.
déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les possibilités de développement pour les tpe et les pme liées à l'accès au marché public. actuellement, ce sont surtout les grands groupes qui répondent majoritairement à ces marchés. pour autant, la commande publique représente un potentiel considérable de développement pour ce type de structures. le modèle du concept américain « small business act » a été préconisé dans le rapport gallois pour favoriser la croissance des petites et moyennes entreprises françaises, avec la possibilité d'ouvrir, voire de réserver une part de la commande publique aux tpe et pme. si ce dispositif existe déjà (décret du 20 février 2009), il-elle n'a pas eu pour autant l'effet d'entraînement escompté. en effet, si l'article 26 de cette loi donne possibilité aux personnes publiques de réserver une partie de leurs marchés publics aux pme innovantes, le caractère non obligatoire de cette mesure en a, de fait, limité la portée. interpellé par de nombreux chefs de petites entreprises innovantes, il-elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles est la position du gouvernement sur cette question.
des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés que rencontrent certaines professions indépendantes pour mettre leur local en conformité avec la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. la loi handicap prévoit que la mise en conformité soit effective en janvier 2015. il-elle lui fait remarquer que pour certains professionnels libéraux, les possibilités d'adaptation du local sont extrêmement réduites, notamment pour les professionnels isolés qui sont locataires, et non propriétaires. pour ces indépendants, le déménagement pur et simple de l'activité est la seule alternative possible. cela occasionnera des pertes économiques et l'anéantissement de dizaines d'années de travail de fidélisation d'une clientèle ou d'une patientèle toujours plus précaire. il-elle ajoute que pour certaines de ces professions, notamment les médecins généralistes, les infirmiers, les sages-femmes, les kinésithérapeutes ou encore les orthophonistes, les visites à domicile font partie intégrante de l'activité professionnelle et permettent d'ores et déjà un accès aux soins optimal aux personnes en situation de handicap, rendant l'adaptation des locaux inutile. il-elle salue la volonté du gouvernement d'adapter la société aux personnes en situation de handicap et de faire de leur intégration une priorité nationale. toutefois, il-elle y a lieu de se demander quel principe impose une application uniforme de la loi alors que tous les professionnels concernés ne reçoivent pas au sein de leur cabinet. alors que les professionnels indépendants oeuvrent pour se mettre en conformité avec ces nouvelles normes, la solution est-elle d'appliquer des pénalités qui vont s'ajouter à leurs charges actuelles? il-elle lui demande quelles mesures sont envisagées par le gouvernement pour réussir la transition vers une société plus accessible aux handicapés.
ministre que la "charte de déontologie des membres du gouvernement", qu'il-elle a fait signer aux ministres, prévoit, en son article 3, que "les membres du gouvernement sont au service de l'intérêt général. ils doivent, non seulement faire preuve d'une parfaite impartialité, mais encore prévenir tout soupçon d'intérêt privé". il-elle lui demande quelles conséquences doivent tirer les ministres de la signature de cette charte, s'agissant de la composition de leur cabinet. il-elle souhaite connaître, en particulier, l'appréciation qu'il-elle porte sur la nomination, par madame la garde des sceaux, ministre de la justice, par un arrêté du 27 juin 2012 (publié au journal officiel de la république française n° 0151 du 30 juin 2012), d'un avocat au conseil d'état et à la cour de cassation en qualité de conseiller spécial de la ministre, alors même que cette personne continue, depuis sa nomination au cabinet de la ministre de la justice, à exercer sa charge d'avocat auprès des plus hautes juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif.
de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le climat, sur le contenu du décret n° 2012-291 du 29 février 2012. venant compléter l'article r. 543-54 du code de l'environnement, il-elle a certes prévu la mise en place d'un dispositif harmonisé de consignes de tri applicable aux déchets d'emballages ménagers faisant l'objet d'une collecte séparée (verre, acier, aluminium, papier, carton, plastique). cependant, la date limite du 1er janvier 2015 fixée à cet effet aux collectivités concernées ne semble pas avoir été respectée. d'autre part, dans une réponse ministérielle faite au sénat le 8 juin 2016, plusieurs préconisations ont été énoncées, à l'instar de la désignation d'un seul organisme par flux de déchets, le développement de la responsabilité élargie des producteurs, l'apposition de consignes de tri claires et identiques sur les emballages pour responsabiliser les usagers et lutter contre les erreurs de tri, l'harmonisation des couleurs de bacs de collecte. toutefois, il-elle ne s'agit que d'intentions positives, qui restent à traduire dans les faits. au vu, donc, des importantes marges de progression qui subsistent, il-elle l'interroge sur les mesures qu'il-elle envisage de prendre afin que le processus d'harmonisation des consignes de tri des déchets ménagers soit enfin conduit à son terme.
du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la retraite des travailleurs handicapés qui ont accompli leur carrière dans le secteur privé. leur retraite est calculée sur le salaire moyen de leurs vingt cinq meilleures années d'activité. or leur invalidité partielle a souvent contraint ces actifs à des périodes d'arrêts de travail durables et fréquentes, ce qui diminue alors cette moyenne de référence généralement calculée sur des carrières courtes. il-elle souhaiterait savoir s'il-elle envisage alors de recalculer le revenu des années incomplètes par un salaire de référence calculé au vu des trimestres complets.