AmJr/deputies_questions_XIV_3000 huggingface dataset:
de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question des compteurs edf linky. la maîtrise de la consommation électrique et la lutte contre le gaspillage sont des outils importants dans la lutte contre la surconsommation. ainsi, la modernisation du réseau électrique de notre pays est une exigence, qui va de pair avec la transition énergétique. l'installation des compteurs de type linky qui doivent, à terme, remplacer la totalité des anciens compteurs edf, paraît présenter un progrès. toutefois, ce remplacement n'est pas sans poser un certain nombre de questions. le choix du compteur communicant linky, dont l'expérimentation a été imposée par une directive européenne aux états-membres de l'union européenne (ue) et qui doivent, à terme, remplacer la totalité des anciens compteurs edf, s'inscrit logiquement dans le contexte de l'évolution des marchés de l'énergie et des usages de consommation. toutefois, ce remplacement n'est pas sans poser un certain nombre de questions à nos concitoyens telles que: le coût de fabrication évalué à 4 milliards d'euros pour 35 millions de compteurs qui devraient être pris en charge par erdf, filiale d'edf s'occupant de la distribution d'électricité en france. les pouvoirs publics ont assuré que « la fabrication et l'installation du compteur ne seront pas facturés au consommateur d'électricité ». or les frais supplémentaires d'erdf seront couverts par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (turpe) qui, lui, est acquitté par tout consommateur. c'est pourquoi il-elle lui demande de lui confirmer que l'abonné n'aura pas, d'une manière ou d'une autre, à payer le coût d'installation de ces nouveaux appareils, estimé entre 120 et 240 euros les informations transmises par ces compteurs: la commission nationale de l'informatique et des libertés (cnil) a rendu publiques ses recommandations et constate que le déploiement de ces compteurs « n'est pas sans risque au regard de la vie privée, tant au regard du nombre et du niveau de détail des données qu'ils permettent de collecter, que des problématiques qu'ils soulèvent en termes de sécurité et de confidentialité de ces données ». nous savons que les cartes bancaires et les téléphones portables donnent de nombreuses informations, mais nous avons pour ces derniers, le choix de ne pas en détenir. aussi, il-elle la remercie de lui apporter des éléments de réponses.
des affaires sociales et de la santé sur le régime de retraite additionnelle obligatoire, en vigueur depuis le 1er septembre 2005. ce régime est ouvert aux enseignants et documentalistes sous contrat avec l'état, il-elle a pour vocation de compenser progressivement et partiellement le différentiel de pension existant entre les maîtres du privé et ceux du public, tous participant au service public d'éducation. lors d'une réunion le 15 novembre 2012, la direction des affaires financières du ministère de l'éducation nationale a présenté trois scénarios, avec notamment la remise en cause dudit régime, qui permettraient d'atteindre l'équilibre financier à l'horizon 2035. cette réforme, si il-elle était mise en oeuvre, aurait pour effet la diminution des droits et des salaires net des enseignants du privé. alors qu'il-elle est indispensable de continuer la convergence de régime entre les enseignants du privé et ceux du public, il-elle n'est pas possible d'envisager la dégradation des premiers par rapport aux seconds sur le plan de la retraite et du salaire net et ce, dans un contexte de diminution permanente du pouvoir d'achat. il-elle souhaiterait donc être informé avec précision de ce que compte faire le gouvernement pour poursuivre la convergence de ces deux régimes.
du travail, de l'emploi et du dialogue social sur le fait que les élus au sein des comités techniques paritaires sont désignés souvent en fin d'année. lorsque des élections générales ont eu lieu en cours d'année, il-elle lui demande si un comité technique paritaire peut être réuni en convoquant les membres en titre, même s'il-elle s'agit des anciens élus, dès lors que la désignation des nouveaux membres n'est pas encore intervenue.
d'état, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur l'évolution de la législation en matière de bio-contrôle. les produits bio-contrôles privilégient l'utilisation de mécanismes et d'interactions naturels. ils représentent un ensemble d'outils à utiliser, seuls ou associés à d'autres moyens de protection des plantes, pour la lutte intégrée. il-elle peut s'agir de biostimulants, de préparations naturelles peu préoccupantes, de microorganismes ou de sémio chimiques (phéromones). le cadre français depuis la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la foret, a mis en place un dispositif « coupe file » permettant d'instruire plus rapidement certains dossiers bio-contrôle « à faible risque », prévu à l'article l. 253-1 du code rural et de la pêche maritime. il-elle souhaiterait connaître l'état d'avancement du décret et des dossiers en cours. si ce dispositif peut encore être amélioré notamment en ce qui concerne les homologations des phéromones contre les ravageurs, des freins importants au développement de cette filière innovante et durable demeurent au niveau européen. en effet, le cadre européen, reste peu favorable aux produits de bio-contrôle, les traitants d'une manière encore trop proche de celle des phytosanitaires classiques. il-elle existe dans les textes une possibilité de procédure spéciale homologation pour les bio-contrôles qui n'a jamais été définie. aussi, il-elle souhaite connaître la position de la france sur ce dossier et ses actions dans les prochains mois.
d’état, auprès du ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales quant aux conséquences qu'entraînent les dispositions de l'article 3 de la loi n° 2015-366 visant à faciliter, par les élus locaux, l'exercice de leur mandat. ainsi cet article est venu mettre un terme à la possibilité pour le conseil municipal de moduler l'indemnité du maire dans les communes de moins de 1 000 habitants. à compter du 1er janvier 2016 l'indemnité des maires de ces communes devra être égale au niveau maximal résultant de l'application du taux prévu par la loi pour chaque collectivité, entraînant pour certaines de ces communes de moins de 1 000 habitants une augmentation des dépenses. très concrètement certaines petites communes ne pourront faire face à cette dépense supplémentaire. il-elle lui demande les mesures susceptibles d'être mises en place pour permettre aux collectivités de faire face à cette dépense imposée par la loi.
des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. état partie au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la france a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le comité des droits économiques, sociaux culturels des nations unies sur le respect et la mise en oeuvre par la france des droits consacrés dans le pacte. à cette occasion, la plateforme desc qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française oeuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel il-elle examine, à travers 21 thématiques dans quelles mesures la france satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. s'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. il-elle lui demande si le gouvernement prendra en compte la recommandation n° 128.
des finances et des comptes publics sur la réglementation applicable au taux de tva pour les prestations d'avocats. le code général des impôts établit une différence de traitement entre les entreprises et les particuliers concernant le droit à déductibilité de la tva sur les honoraires d'avocats: si les entreprises peuvent en bénéficier, les particuliers conservent cette taxe à leur charge. cette disposition contrevient au droit fondamental à un procès équitable, notamment dans le cadre d'un litige entre un consommateur et un professionnel, car il-elle renchérit d'environ 20 % l'accès à la justice pour un particulier par rapport à une entreprise. il-elle voudrait savoir quelles sont les mesures qu'il-elle entend prendre pour que la réglementation fiscale respecte le principe d'égalité des armes entre les parties à un procès.
de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences du changement d'heure légale en france, notamment sur les retraités et les français établis hors de france. établi par décret en 1975, puis encadré par la directive 2000/84/ce du parlement européen et du conseil du 19 janvier 2001, le passage à l'heure d'été peut affecter certains de nos compatriotes. ceci est d'autant plus vrai pour les français établis à l'étranger, notamment aux états-unis où le passage à l'heure d'été intervient trois semaines plus tard, et dans l'intervalle duquel les chaines de télévision, comme tv5, n'adaptent pas leur grille horaire. il-elle lui demande donc si le gouvernement soumettra ce sujet à un vote au parlement, et renégociera la directive 2000/84/ce pour que le changement d'heure intervienne à la même date dans l'ue et aux états-unis.
des affaires sociales et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes. si la loi de 2002 sur la qualité du système de santé et les décrets d'application de 2007 ont créé un cadre réglementaire, celui-ci reste incomplet et imparfait. ainsi, les écoles de formation se sont multipliées et sont très hétérogènes sur la durée, le contenu et la qualité des enseignements. cette situation n'est pas satisfaisante au regard des impératifs de santé publique et il-elle apparaît nécessaire que l'état intervienne pour fixer les règles relatives à la formation et à l'exercice de la profession d'ostéopathe. aussi, il-elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le gouvernement entend mettre en oeuvre pour garantir la sécurité des soins et la pérennité de la profession (mise en place d'un numerus clausus, durée de la formation, agrément et conventionnement des écoles, diplôme d'état...).
délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la tarification des péages sur les voies navigables appliquée par voies navigables de france. pour l'année 2013, voies navigables de france (vnf) vient d'adopter un nouveau mode de calcul qui ne tient pas compte des avis émis par les représentants des plaisanciers. ce nouveau mode de calcul engendre des augmentations sensibles pouvant se traduire par un doublement des sommes demandées en 2012 aux usagers. en outre, cette nouvelle tarification institue de nouveaux seuils, qui auront pour conséquences des hausses corrélatives de tarifs. certains plaisanciers, qui acquittaient auparavant une vignette annuelle envisagent par conséquent d'acheter seulement une vignette de péage semestrielle et de réduire de manière significative leurs pratiques fluviales et de n'utiliser leurs bateaux que pendant les mois d'été. cette nouvelle tarification pourrait donc avoir pour conséquence, du fait de la réduction des activités de plaisance, un manque à gagner pour vnf et de nombreuses incidences négatives sur les structures touristiques, les commerçants des villes de tourisme fluvial et les ports de plaisance fluviaux. c'est pourquoi il-elle conviendrait que voies navigables de france revienne sur sa décision et propose une tarification cohérente en adéquation avec les avis des représentants des plaisanciers. il-elle lui demande de préciser sa position à ce sujet et de lui indiquer si le gouvernement entend intervenir en ce sens auprès de vnf.
de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'avis rendu par le conseil économique, social et environnemental « financer la transition écologique et énergétique». le cese propose « d'améliorer la lisibilité écologique des choix de placement afin de mobiliser l'épargne privée au service de ce grand chantier de la transition écologique ». il-elle lui demande si le gouvernement entend répondre à cette proposition.
des affaires sociales et de la santé sur les rémunérations des fonctionnaires de la catégorie c de la fonction publique hospitalière. en effet, aujourd'hui ces agents de l'état au service de la population peuvent être considérés comme des salariés « pauvres » ; les premiers grades de cette catégorie perçoivent moins que le smic, leurs échelles de rémunérations ayant été maintenues au niveau statutaire. la faible augmentation du point d'indice pendant des années puis son gel depuis 2010 ont eu pour conséquence une régression très importante des carrières. cette précarité grandissante a des conséquences dramatiques: problème de logement, problèmes financiers, perte de pouvoir d'achat rendant l'accès à leurs besoins fondamentaux de la vie courante de plus en plus délicat. la révision à la hausse des grilles indiciaires de ces agents d'état est nécessaire et urgente. aussi souhaiterait-elle connaître les intentions du gouvernement en la matière.
de l'égalité des territoires et du logement sur la question des droits de mutation à titre onéreux (dmto). en effet, ces droits qui composent l'essentiel des « frais de notaire » représentent 5 % du prix d'achat d'un logement (contre 1 % à 3 % dans la grande majorité des pays européens). dans une note parue en février 2013, deux membres du conseil d'analyse économique suggèrent la suppression progressive des dmto et leur compensation par une réforme de la taxe foncière et une augmentation de son barème. l'acquisition d'un logement ne bénéficie pas, actuellement, d'un régime fiscal favorable, l'un des principaux obstacles tient aux montants des droits de mutation. pour les consommateurs, le montant de plus en plus élevé des dmto représente aujourd'hui une barrière à l'accès au logement. non seulement ils constituent une somme importante, mais ce montant doit être acquitté en une seule fois, et ne peut être intégré au crédit immobilier. en conséquence, les dmto dégradent de plus en plus les capacités de solvabilité et de trésorerie des consommateurs qui souhaitent devenir propriétaires de leur logement. aussi, il-elle lui demande les propositions que le gouvernement entend faire pour lever les freins à l'accès au logement dont les droits de mutation à titre onéreux font partie.
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les menaces représentées par les futurs arrêtés d'application visant à renforcer la réglementation concernant la fertilisation azotée en zones vulnérables pour la filière agricole. il-elle lui rappelle que, depuis plusieurs mois, le gouvernement français durcit l'application de la directive nitrates. pourtant, nombreux sont les professionnels du secteur qui dénoncent ce dispositif, qui aurait des conséquences négatives sur la pérennité de l'agriculture ainsi que sur la préservation de l'environnement. les représentants syndicaux agricoles souhaiteraient revoir l'extension des zones dites vulnérables et réviser le programme d'action pour que ces dispositifs nitrates prennent mieux en compte les spécificités méditerranéennes (influant notamment sur les régimes des cours d'eau) et autorisent une adaptation locale des mesures à prendre. aussi il-elle sollicite son sentiment sur la question.
des sceaux, ministre de la justice sur le protocole expérimental mis en place par le tribunal de grande instance de lille et la cour d'appel de douai. un nombre de plus en plus important de salariés se présentent devant les conseils de prud'hommes pour faire état de retard ou d'absence de paiement de leurs salaires, ce qui révèle en réalité une situation d'entreprise en difficulté. les délais de traitements de ces demandes peuvent atteindre plusieurs semaines, puisqu'elles sont envoyées du conseil des prud'hommes au tribunal de commerce, puis au parquet. suivant les préconisations du ministère, un groupe de travail a été créé pour réfléchir à des solutions qui préserveraient les entreprises et l'emploi. il-elle en résulte la mise au point d'un protocole réduisant à 48 heures la saisine du tribunal de commerce pour traiter ces demandes. un questionnaire type est désormais remis à chaque salarié signalant ces difficultés par l'accueil des juridictions concernées. tous les questionnaires reçus aux conseils des prud'hommes sont communiqués chaque semaine au parquet et au tribunal de commerce, par voie dématérialisée. les questionnaires reçus par le tribunal de commerce, après recoupement avec les informations en sa possession et caractérisant une suspicion de cessation des paiements, sont également communiqués au parquet par voie dématérialisée. une fois transmises, ces informations vont permettre au parquet d'évaluer la situation de l'entreprise et, le cas échéant, de saisir au plus tôt le tribunal de commerce d'une requête en ouverture de procédure collective. cette réduction significative des délais de traitements des demandes des salariés permet de prévenir, le plus en amont possible, les difficultés des entreprises, en définissant les modalités pratiques de circulation de l'information entre ces juridictions. il-elle s'agit par conséquent d'un enjeu économique et social majeur pour la préservation des entreprises et de l'emploi. ce dispositif, qui a été mis en place à budget constant dans le nord, assure pleinement une mission d'ordre public économique et social. il-elle lui demande donc quel est le bilan de la mise en place de ce dispositif novateur et si il-elle envisage de l'étendre à l'ensemble des juridictions du territoire national.
de la décentralisation et de la fonction publique sur la taxe communale sur la consommation finale d'électricité vers les syndicats d'énergie prévue en 2015 pour les communes de plus de 2 000 habitants. il-elle rappelle que cette taxe apporte de réelles ressources dans les communes avec pour but de maîtriser les coûts de maintenance et du renouvellement des réseaux de distribution d'électricité mais aussi d'optimiser la consommation d'électricité. il-elle souhaite également rappeler que cette taxe permet d'avoir un outil de pilotage de la politique énergétique locale. or le transfert brutal de cette ressource aux intercommunalités en dehors du risque de déséquilibre financier pour les communes enlèvera à ces dernières la possibilité de mettre en oeuvre cette politique. il-elle souhaiterait savoir dans quelle mesure le produit de cette taxe pourrait être maintenu dans les caisses communales à partir du moment où les communes mettent en oeuvre des solutions permettant d'adopter des comportements économes en énergie.
de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes des orthoptistes. ces derniers sont, en effet, opposés à la validation du référentiel de formation mis en place sous l'égide du ministère de l'enseignement supérieur qui ne reprend que partiellement le champ de compétences des orthoptistes. ils estiment que des pans entiers d'enseignement ont été supprimés et ce, malgré les référentiels d'activité et de compétences validés par le ministère des affaires sociales et de la santé. ils soulignent que si ce référentiel de formation construit sur trois ans était appliqué, il-elle réduirait significativement le champ de compétences des futurs professionnels et donc la qualité des soins proposés par la filière visuelle. il-elle lui demande donc quelles sont les intentions du gouvernement sur cette question.
des affaires étrangères et du développement international sur la situation des baha'is en iran. les baha'is d'iran constituent la plus grande minorité religieuse non musulmane du pays. depuis la révolution islamique de 1979, ils sont victimes d'une politique du gouvernement répressive à leur égard. du fait de leur appartenance religieuse, les baha'is ne jouissent pas des mêmes droits. ils subissent une pression économique accrue ainsi que des discriminations en termes d'accès à l'éducation, à l'emploi et à la justice. la situation est d'autant plus préoccupante que les menaces d'exécution, de torture et d'emprisonnement sont la réalité quotidienne de cette communauté. il-elle souhaite donc connaître les intentions du gouvernement sur le plan extérieur, pour que les droits fondamentaux de la personne humaine soient respectés en iran et que les minorités, telles que les adeptes du bahaïsme, ne fassent plus l'objet de persécutions et soient libre d'exercer leur religion.
délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'amendement présenté par le gouvernement en fin de discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2013 afin d'effacer la dette d'un capital de 4, 1 million d'euros contractée par le quotidien l'humanité auprès de l'état. selon l'exposé des motifs de l'amendement, en exiger le remboursement « signifierait à court terme la disparition du quotidien » ; celui-ci enregistre des « résultats financiers très faibles et ne possède plus d'actifs, il-elle ne peut par conséquent pas faire face à sa dette ». vu la santé financière préoccupante de la presse quotidienne française, la généralisation d'un tel procédé - dans le cas présent, hautement contestable sur le plan de l'équité - aurait de très lourdes conséquences budgétaires, tout simplement inenvisageables. par conséquent, il-elle lui demande de bien vouloir lui indiquer d'une part, si par le passé le quotidien l'humanité a bénéficié de faveurs comparables et pour quels montants, et, d'autre part, si d'autres titres de la presse quotidienne nationale ont profité d'abandons de créances similaires de la part de l'état, et pour quels montants.
de l'économie et des finances sur les conditions d'application, qui ne paraissent pas satisfaisantes, de la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation. en effet, l'ufc-que choisir de l'ain vient de rendre publics les résultats d'une enquête sur la distribution du crédit à la consommation. au total, 9 demandes de crédit ont été effectuées dans les magasins du département de l'ain pour des achats de plus de 1 000 euros, seuil à partir duquel une offre alternative au crédit renouvelable doit être proposée et la solvabilité de l'emprunteur vérifiée. les résultats sont préoccupants. ainsi, contrairement à ce qu'exige la loi, 85 % des demandes de crédit renouvelables n'ont fait l'objet d'aucune proposition alternative de crédit amortissable. de plus, lorsqu'un crédit "gratuit" ou amortissable est proposé, le souscripteur est contraint de prendre une carte de fidélité, qui dans 60 % des cas comporte un crédit renouvelable. si les éléments de coût du crédit sont désormais plus lisibles, la remise de la fiche récapitulative n'est effective que dans 66, 7 % des cas, alors qu'il-elle s'agit d'une obligation légale. ce manque de transparence constitue une entrave à la concurrence entre les enseignes. la vérification de la solvabilité reste le point le plus critique: dans 83, 3 % des cas, aucune question n'est posée à l'emprunteur. le client n'est interrogé sur sa situation professionnelle que dans 66, 7 % des cas. or l'examen de la solvabilité, imposé par la loi, est pourtant indispensable pour s'assurer de la faculté de remboursement de l'emprunteur et éviter les situations de surendettement. dans ces conditions, il-elle conviendrait: d'interdire la distribution du crédit renouvelable sur les lieux de vente ; de distinguer totalement cartes de fidélité et cartes de crédit renouvelable ; enfin de prévoir une vérification de la solvabilité dès le premier euro emprunté, corroborée par des pièces justificatives à partir de 1 000 euros. il-elle lui demande les mesures que le gouvernement entend mettre en oeuvre afin de renforcer le contrôle de l'application de la loi, et de mieux lutter contre le surendettement.