AmJr/deputies_questions_XIV_3000 huggingface dataset:
d'état, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur les propositions exprimées dans le rapport d'information intitulé « protection de l'enfance: améliorer le dispositif dans l'intérêt de l'enfant ». les rapporteurs recommandent de mettre en place un conseil national de la protection de l'enfance (cnpe), instance partenariale réunissant l'ensemble des acteurs de la protection de l'enfance ayant pour missions de proposer au gouvernement les grandes orientations nationales de la politique de protection de l'enfance, de formuler des avis et d'évaluer la mise en oeuvre des orientations retenues. il-elle la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
des sceaux, ministre de la justice, sur le rôle de l'association nationale solidarité paysans dans le cadre des procédures collectives en agriculture. solidarité paysans assure l'accompagnement des agriculteurs en difficulté pour aider au redressement économique et personnel des exploitants en vue d'aboutir au maintien des emplois et de l'outil de travail. chaque année, ce sont ainsi près de 3 000 familles d'agriculteurs qui sont accompagnées. dans le cadre de ses missions, l'association s'investit largement dans l'accompagnement des agriculteurs concernés par les procédures collectives. solidarité paysans souhaiterait donc pouvoir apporter sa contribution pour améliorer l'efficacité de ces procédures et demande à être intégrée dans les groupes de travail mis en place par le ministère de la justice pour travailler sur la réforme envisagée des procédures collectives. aussi, il-elle souhaiterait connaître les intentions du gouvernement à ce sujet.
de l'intérieur sur son action pour accueillir les réfugiés syriens. les conflits qui sévissent dans cette région du monde ont conduit des millions de personnes à fuir la syrie et se réfugier, dans la plupart des cas, dans les pays voisins (jordanie, égypte, turquie et liban principalement). il-elle lui demande ce qu'il-elle compte faire pour aider la population de ce pays, notamment en accueillant plus de réfugiés, la france étant nettement à la traîne dans ce domaine.
de la réforme de l'état, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des personnels hospitaliers du secteur public issus de la filière socio-éducative en moselle. ces derniers constatent en effet que la négociation salariale entreprise dans la fonction publique a abouti à la création d'un nouvel espace statutaire qui n'a malheureusement pas été concrétisé pour leur filière professionnelle, alors que leurs collègues infirmières ou aides-soignantes ont obtenu la revalorisation de leurs grilles de salaires. ils sont certes peu nombreux mais, d'après eux, cette revalorisation aurait été actée pour la filière socio-éducative de la fonction publique d'état et pour celle de la fonction publique territoriale. ils ressentent donc une grande injustice, d'autant que les fonctionnaires travaillant sur les communes de l'ex-bassin houiller ont perdu le versement de leur indemnité de résidence. à ce jour d'ailleurs, malgré le courrier de septembre 2013 adressé par les ministères du budget et de la fonction publique au préfet de moselle, aucun versement de compensation, avec effet rétroactif au 1er juillet 2013, n'a été fait aux agents concernés comme le courrier le préconisait. ce sentiment d'injustice est également renforcé par les dispositions statutaires, qui, au sein de la filière socio-éducative, créent une différence entre les assistants de service social et les éducateurs spécialisés, les premiers étant considérés comme personnel « actifs » (et bénéficiant d'un départ anticipé à la retraite), et les seconds comme « sédentaires ». ils considèrent que cette distinction statutaire ne reflète en rien la réalité professionnelle puisque, en psychiatrie par exemple, chacun est en contact direct avec les patients et les infirmiers. en conséquence, il-elle aimerait connaître sa position sur cette problématique et lui demande de bien vouloir rétablir une égalité entre professionnels dans la même filière socio-éducative et une équité entre les divers professionnels de la catégorie b.
des affaires sociales et de la santé sur les différences de traitement concernant la pension de réversion entre les retraités du privé et ceux du public. en effet, l'attribution de cette pension, soumise à de strictes conditions d'âge et de revenus pour les veufs et veuves du privé, est automatique et sans conditions pour les salariés de la fonction publique. de plus, en raison d'un mode de calcul très complexe, la réversion du privé est l'objet de révisions fréquentes qui peuvent aller jusqu'à sa suppression totale, soumettant des personnes souvent âgées et fragiles à une inquiétude permanente, alors que la réversion du public est garantie à vie. aussi, il-elle souhaite savoir quelles mesures le gouvernement envisage, afin de rendre le système de la pension de réversion plus équitable entre les retraités du privé et ceux du public.
de la défense sur de nouveaux retards de paiement du ministère. suite à la précédente question du 07 mai 2013, il-elle a répondu le 23 juillet 2013 que le logiciel chorus a atteint son régime de fonctionnement normal. le 19 août, il-elle répondait en outre par courrier que le délai moyen de paiement des partenaires a été réduit à 38 jours. or, depuis quatre ans, un magasin de musique lillois étouffe sous les impayés de l'armée. il-elle lui demande donc à nouveau comment il-elle compte régler le problème des retards de paiement des fournisseurs de l'armée.
de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la dissymétrie manifeste entre les dotations octroyées aux instituts d'études politiques de province (iep) et celle versée à l'institut d'études politiques de paris (dit sciencespo) à travers la fondation nationale des sciences politiques (fnsp). la presse s'est fait l'écho d'une somme de dix millions d'euros attribuée aux établissements provinciaux et à leurs dix mille étudiants, soit mille euros par étudiant, contre soixante millions d'euros octroyés à l'iep de la capitale pour douze mille étudiants, soit cinq mille euros par étudiant. cette disparité, difficilement compréhensible, ne saurait se justifier par un soutien de la fnsp à l'ensemble des iep puisque celle-ci n'attribue que quinze postes en province, postes par ailleurs concentrés aux trois quarts sur les seuls sites de grenoble et de bordeaux. la république, garante de l'égalité entre les citoyens et attachée à un aménagement harmonieux du territoire, se doit d'attribuer des dotations équitables à l'ensemble de ses établissements publics d'enseignement supérieur. de plus, la désignation difficile du nouveau directeur de sciencespo a révélé l'existence d'un certain nombre de dysfonctionnements financiers affectant cette institution. à cette occasion, la cour des comptes a jugé nécessaire, dans un rapport particulièrement sévère, de recommander une réorganisation de cette administration. il-elle souhaite donc savoir, d'une part, comment le gouvernement envisage de rééquilibrer les dotations accordées aux différents iep pour une répartition plus équitable et plus respectueuse des territoires et de leurs populations et, d'autre part, si un projet de loi de réforme de la gouvernance de l'iep de paris sera prochainement présenté au parlement.
de l'économie et des finances sur l'efficacité du crédit d'impôt compétitivité emploi, instauré par la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012. en vigueur depuis le 1er janvier 2013, le crédit d'impôt compétitivité emploi devait permettre une réduction des impôts à acquitter en 2014 au titre de l'exercice 2013 pour les entreprises sur leur masse salariale. il-elle souhaite connaître le nombre d'entreprises bénéficiaires du crédit d'impôt compétitivité du 1er janvier 2013 au 1er juillet 2013 dans le département de gironde.
des affaires étrangères sur l'application de la circulaire 5608 du 19 septembre 2012 du premier ministre, définissant les orientations pour l'usage des logiciels libres dans l'administration. la circulaire incitait les ministres à l'utilisation des logiciels libres dans leurs services. il-elle souhaite savoir quelles suites ont été données à cette circulaire, notamment les études d'opportunité de migration de logiciels, l'intégration de ce critère dans les appels d'offres, les projets de migration de logiciels propriétaires vers des logiciels libres ou encore la mise à disposition des sources de logiciels développés en interne ou par un prestataire, au sein du ministère et de l'intégralité des administrations qui en dépendent. il-elle souhaite de plus connaître le montant des dépenses en logiciel, en distinguant les logiciels propriétaires des libres, au sein du ministère et des administrations qui en dépendent, pour chaque année de 2008 à 2012.
de la culture et de la communication sur les propositions formulées, dans le rapport rendu public le 13 mai 2013 par mr-mme pierre lescure, président de la mission "acte ii de l'exception culturelle", afin de contribuer aux politiques culturelles à l'ère numérique. dans ce rapport, la mission recommande de créer un compte d'affectation spéciale auquel le produit de cette taxe serait affecté et qui financerait des actions de soutien à la transition numérique des industries culturelles (voire, à terme, l'indemnisation des ayants droit au titre de la copie privée). aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du gouvernement au regard de cette proposition.
d'état, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'utilisation du vélo pour les trajets domicile-lieux de travail. le vélo a théoriquement de nombreux atouts pour les trajets quotidiens. pourtant, moins de 2 % des français s'en servent en tant que moyen de transport principal contre 31 % aux pays-bas. le premier moyen de déplacement reste la voiture pour plus de 70 % des français, devant les transports en commun pour 14, 8 % d'entre eux, vélos et deux-roues motorisés pour 0, 9 % chacun. même sur un trajet de moins d'un kilomètre, 58 % des français préfèrent utiliser leur voiture. seuls 4, 3 % d'entre eux se servent d'un vélo pour ces trajets. aussi, il-elle lui demande quelles sont ses intentions pour inciter les français à davantage utiliser le vélo comme moyen de transport alternatif à la voiture lors des trajets domicile-lieu de travail.
des affaires sociales et de la santé sur le statut de la profession d'infirmier anesthésiste diplômé d'état (iade). malgré un référentiel de formation, de compétences et d'activités des plus complets, mené depuis des années en lien avec le ministère de l'enseignement et de la recherche d'une part, et le ministère de la santé d'autre part, la profession d'infirmier anesthésiste ne bénéficie pas aujourd'hui du statut d'infirmier en pratiques avancées. la spécialisation anesthésiste est à ce jour la plus longue de la filière infirmière. en effet, cinq ans d'études sont nécessaires pour l'obtention du diplôme d'état d'infirmier anesthésiste. deux concours nationaux, deux cycles d'études, entrecoupés de deux années d'exercice professionnel infirmier obligatoires, sont sanctionnés chacun par un diplôme d'état professionnel et universitaire au grade master 2. ce diplôme et ce cursus reconnus représentent l'un des fleurons du système de santé et garantissent le plus haut niveau européen de compétence infirmière et de sécurité anesthésique. depuis 2012, les représentants de cette profession ont été reçus à plusieurs reprises par le ministère sans avoir encore abouti à la reconnaissance des spécificités de ce métier. par conséquent, il-elle lui demande comment il-elle compte remédier au défaut de reconnaissance des infirmiers anesthésistes comme infirmiers de pratique avancée.
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du gouvernement sur la situation de l'agriculture de marais autour du lac de grand lieu en loire-atlantique. cette agriculture extensive multimillénaire est reconnue comme étant fortement productrice de biodiversité et de richesses paysagères et économiques. mais ce milieu difficile à exploiter se trouve soumis à de nombreuses contraintes structurelles et conjoncturelles, auxquelles s'ajoute depuis plusieurs années le développement d'espèces invasives animales et végétales telles que ragondins, écrevisses de louisiane et surtout jussie aquatique et terrestre. la présence de ces espèces impacte fortement la qualité du fourrage et complique fortement le travail des agriculteurs. les mesures agri-environnementales et climatiques (maec) ont été mises en place afin de compenser les manques à gagner sur ce territoire difficile. une baisse de la contractualisation des maec a toutefois été enregistrée depuis 2015, baisse en partie due à l'augmentation des surfaces colonisées par la jussie et devenues non éligibles. l'éligibilité de l'agriculture de marais aux aides est déterminante pour sa survie et pour la sauvegarde du marais lui-même. aussi, il-elle lui demande de lui faire savoir si le gouvernement entend prendre en compte toutes les parcelles, impactées ou non par la jussie, dans le calcul des surfaces pac et maec.
de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les moyens financiers alloués aux chambres de métiers et de l'artisanat et sur la dégradation du climat social qui y est liée. les chambres de métiers et de l'artisanat sont de véritables acteurs de la proximité et du développement de nos territoires. elles n'ont cessé de se développer quantitativement et qualitativement tant dans leurs actions d'accompagnement des entreprises que dans l'insertion et la formation des jeunes. en effet, les 107 chambres de métiers et de l'artisanat sont des établissements publics administratifs de l'état, qui ont pour mission d'offrir aux entreprises artisanales et aux 3, 1 millions d'actifs une mission de formation, de conseil, d'immatriculation des entreprises et de représentation auprès des pouvoirs publics. ce réseau emploie 9 600 salariés rattachés dans les différentes instances régionales, départementales et les centres de formation des apprentis. les statuts datent de 1952 et ont été rénovés en 2009. les mutations successives (adoption d'un nouveau statut en 2009, régionalisation par la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services) et l'impact de loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie remettent en question les pratiques. de plus la diminution régulière des moyens financiers alloués aux chambres (diminution de la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat, baisse annoncée de 21 % de l'enveloppe du fisac, écrêtement du fonds national de promotion et de communication de l'artisanat) touche directement leur capacité d'investissement et d'intervention dans un des rares secteurs où il-elle y a encore des potentiels de développement économique et d'emplois. les responsables déplorent plus précisément la réduction des crédits affectés dans le budget pour 2013 malgré le souhait exprimé par le gouvernement de « remettre ce dispositif à plat afin que les projets soient mieux ciblés et que l'on concentre les critères en vue d'être plus efficaces ». de plus, lors de la dernière commission paritaire nationale en décembre 2012, le « collège employeur » a présenté plusieurs mesures remettant en cause certaines dispositions du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat (durcissement des conditions de carrières, mobilité géographique imposée, gel des titularisations). aussi, il-elle souhaite connaître ses intentions quant au maintien des moyens aux chambres de métiers et de l'artisanat et quelles mesures compte prendre le gouvernement afin d'améliorer le dialogue social au sein de ces établissements publics et la situation des salariés.
de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le développement d'une politique publique pour l'usage du vélo. transition énergétique, pollution chronique, rationalisation de l'investissement public, le vélo doit plus que jamais être mis à l'agenda politique du gouvernement et des collectivités publiques. pourtant, malgré un plan national des mobilités actives qui montre la voie, l'engagement de l'état est encore loin d'être à la hauteur des besoins. cela en dépit de l'efficacité avérée des actions vélo. il-elle souhaiterait savoir si le gouvernement compte se saisir des opportunités et temps forts de 2015 (« vélo city » début juin à nantes, cop 21 en décembre à paris) pour prendre des mesures favorables au vélo en france avec des engagements financiers correspondants et quelles suites il-elle compte donner au plan national mobilités actives.
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la réforme des droits de plantation. il-elle se réjouit que le nouveau dispositif proposé s'applique à tous les états membres et à toutes les catégories de vins, s'accompagne de la mise en place d'un plafond communautaire de plantations nouvelles, et se révèle très proche des revendications du secteur. il-elle lui rappelle qu'il-elle entrera en application très brutalement, dès janvier 2016 alors que le système actuel prévoyait une possibilité de prolongement jusqu'au 31 décembre 2018. de même, la durée prévue serait de seulement six années, laissant à nouveau planer le spectre d'une libéralisation totale des droits de plantation à l'horizon 2020. il-elle lui rappelle que, pour que cette réforme soit durable, il-elle faudrait mieux laisser le temps aux viticulteurs de s'adapter au nouveau périmètre juridique dans lequel ils sont appelés à exercer. aussi il-elle lui demande de faire tout ce qui est en son pouvoir pour obtenir que ce calendrier plus favorable aux professionnels de la viticulture soit accepté par les autorités européennes, et notamment la commission. il-elle lui semble par ailleurs fondamental de faire acter que ce dispositif a pour but d'assurer un équilibre de marché. de même il-elle est nécessaire que le régime s'applique aux plantations nouvelles, mais aussi aux replantations, lorsque cette replantation est faite au profit d'un autre vin que celui qui était produit sur la parcelle arrachée. enfin la fixation du pourcentage de plantations nouvelles doit être établie par le conseil en association avec la commission, et non par la commission seule. il-elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les initiatives qu'il-elle entend prendre auprès de la commission européenne et du conseil pour que ces justes corrections soient prises en compte.
d'état, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie sur la situation des personnes atteintes de handicap faisant le libre choix de vivre à domicile. en effet, la loi n° 2005-102 pour l'égalité des droits et des chances défend la possibilité pour tous de choisir librement son mode de vie, mais certaines charges induites par la vie et les soins à domicile ne sont pas prises en considération par la prestation de compensation du handicap. en effet, l'article l. 245-4 de la loi, déterminant le montant attribué à la personne handicapée, ne tient pas compte des coûts supplémentaires incontournables en cas de congé, d'arrêt de travail ou de départ d'un assistant de vie, tels que les primes de fin de contrat, les indemnités de licenciement, les primes de précarité, ou encore les « journées de doublons », nécessaires à la formation des remplaçants. ainsi, les restes à charge pour l'employeur sont souvent trop élevés, et peuvent obliger la personne en condition de handicap à se tourner vers des structures d'accueil, dans lesquels l'ensemble de ces frais sera pris en charge, alors que son désir est de pérenniser son maintien à domicile. aussi il-elle souhaiterait savoir comment le gouvernement entend agir pour permettre que les personnes puissent faire leur choix de vie en toute équité.
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du gouvernement sur le décret n° 2016-119 du 5 février 2016 relatif à l'identification des camélidés. ce décret étend aux détenteurs de camélidés les obligations d'identification et de déclaration prévues pour les équidés par le biais de l'institut français du cheval et de l'équitation (ifce). ainsi, il-elle prévoit l'identification de tout camélidé par l'implantation sous-cutanée d'un transpondeur ou la pose de deux repères auriculaires d'identification agréés, dont une boucle électronique. son enregistrement payant dans le fichier central zootechnique des camélidés, géré par l'ifce, augmentera par conséquent les coûts d'identification. ces obligations semblent excessives aux détenteurs de ces animaux au regard de leur nombre limité sur notre territoire, de leur faible concentration et du peu de déplacements opérés. ces animaux sont par ailleurs déjà majoritairement identifiés dans un registre privé dématérialisé et gratuit. les propriétaires de camélidés souhaiteraient alors revenir à un texte plus adapté. le premier projet de décret datant de 2012 rendait obligatoire l'unique déclaration de détention de camélidés pour connaître l'ensemble des lieux où sont détenus ces animaux. ainsi, en cas d'apparition d'un foyer infectieux, la liste exhaustive des lieux où se trouvent les camélidés permettrait d'en limiter l'extension. aussi, il-elle lui demande quelles mesures le gouvernement entend prendre afin de faciliter l'enregistrement de ces animaux, sans que cela représente un coût supplémentaire pour leur propriétaire.
de l'économie et des finances sur la programmation et la gouvernance des finances publiques. le haut conseil des finances publiques, dans son avis du 15 avril 2013, considère qu'un léger recul du pib en 2013 et une croissance sensiblement inférieure à 1, 2 % en 2014 ne peuvent être exclus. il-elle lui demande la position du gouvernement suite à cet avis, et si celui-ci le rejoint, quelles en sont les conséquences pour les finances publiques.
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation préoccupante pour l'avenir de l'aviculture drômoise. la recrudescence des réglementations toujours plus contraignantes en élevage est un handicap majeur pour le développement des investissements. le coût des constructions réglementées en zone vulnérable est difficilement supportable pour l'ensemble de la filière. de plus les nombreuses attaques des associations environnementalistes et de riverains pour s'opposer à ces nouvelles implantations ne favorisent pas une bonne image et l'avenir de l'élevage dans la drôme. les aides significatives de l'état apportées aux investissements des prestataires de la filière démontrent tout l'intérêt économique de cette activité dans notre département. considérant ce risque de déstabilisation et de fragilisation de l'aviculture drômoise, il-elle lui demande quelles dispositions le gouvernement entend prendre afin de rééquilibrer les obligations et si un effort d'harmonisation des réglementations ne serait pas souhaitable.