AmJr/deputies_questions_XIV_3000 huggingface dataset:
de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le coût des appels surtaxés vers des organismes de service public. en effet, depuis le 1er octobre 2015 la tarification des numéros surtaxés a été simplifiée. cependant certains organismes ont profité de cette réforme pour revoir leurs tarifs à la hausse. selon une étude du magazine 60 millions de consommateurs, 21 numéros sur 30 parmi les plus utilisés sont facturés plus chers qu'avant la réforme. c'est pourquoi il-elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il-elle envisage de mettre en place afin de limiter le coût des appels pour les usagers des services publics.
de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche quant à l'application du décret n° 2014-1236 du 24 octobre 2014 relatif à la composition du conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement (eple), publié au journal officiel le 25 octobre 2014 et dont les dispositions relatives à la composition du conseil d'administration sont entrées en vigueur le 3 novembre 2014. ce décret modifie les conditions de désignation des représentants des collectivités territoriales aux conseils d'administration des eple. ainsi, pour les lycées et collèges, sont présents au conseil d'administration: - « deux représentants de la collectivité territoriale de rattachement » - « deux représentants de la commune siège de l'établissement ou, lorsqu'il-elle existe un établissement public de coopération intercommunale, un représentant de cet établissement public et un représentant de la commune ». or il-elle apparaît que la notion de « commune siège » ne trouve pas facilement à s'appliquer. dans de nombreuses situations il-elle n'est pas aisé de définir cette commune. aussi, la solution aurait été de pouvoir disposer d'un représentant pour chacune des communes sur laquelle l'établissement d'enseignement dispose d'un site, et éventuellement d'un représentant du ou des epic dont ces communes dépendent. aussi, il-elle souhaite connaître son sentiment sur cette délicate question.
des affaires sociales et de la santé sur les propositions exprimées dans le rapport relatif « aux refus de soins opposés aux bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (cmu-c), de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (acs) et de l'aide médicale d'état (ame) ». afin de mieux prévenir et de détecter les refus de soins, le rapporteur préconise de confier aux agences régionales de santé (ars) la fonction de guichet unique pour le recueil des plaintes, leurs transmissions aux caisses primaires d'assurance maladie (cpam) et ordres, et le suivi de leur instruction. il-elle recommande également de confier au conseil national de pilotage des ars la responsabilité d'un rapport annuel au ministère chargé de la santé et au défenseur des droits. il-elle la remercie de bien vouloir lui faire part de son avis à ce sujet.
de l'intérieur sur le doute qui plane encore sur la date des élections régionales. certains évoquent les dates des 6 et 13 décembre 2015. mais, sachant que le sommet « cop 21 » aura lieu au bourget du 30 novembre au 11 décembre, il-elle lui demande si les élections pourront se tenir dans un tel contexte ou si elles seront avancées et organisées en novembre ou en octobre.
de l'intérieur sur l'inquiétude que suscite le survol de plusieurs centrales nucléaires par des drones ces dernières semaines. les réponses de la ministre de l'écologie n'étant pas particulièrement rassurantes pour les habitants proches - comme pour le reste de la population - il-elle lui demande de bien vouloir tenir les français informés de l'état de ce dossier, des mesures qu'il-elle compte prendre pour remédier à ces survols et de démontrer aux français qu'ils ne représentent bien aucun danger pour la sécurité des installations nucléaires survolées.
de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la présence du loup, véritable menace pour le pastoralisme. le loup est un super-prédateur, extrêmement intelligent, agissant en bande organisée et capable de déjouer toutes les protections ; de nombreux éleveurs en ont déjà fait la triste expérience. les moyens de protections que les bergers ont tentés de mettre en place (chien, parcage toutes les nuits, élevage de patous) se révèlent inefficaces. le loup constitue une menace, non seulement pour les troupeaux, mais aussi, à terme pour l'homme, son territoire étant en expansion constante. excédés, les maires de la vallée de l'ubaye ont menacé de démissionner après 117 attaques de loup et 564 brebis tuées en quelques mois ; une battue a donc été organisée, mobilisant 120 agents de l'office national de la chasse, 38 lieutenants de louveterie et 131 chasseurs bénévoles. après dix-sept jours d'affut, une louve a fini par être tuée par des gardes de l'office. il-elle devient donc impératif d'éradiquer les loups qui vivent en dehors des réserves naturelles. aussi souhaite-t-il connaître la position du gouvernement sur cette question.
de la réforme de l'état, de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences du projet de restructuration du réseau de la banque de france en termes de fermeture de services publics de proximité. le 12 septembre 2012 a en effet été présenté un projet de réorganisation de ce réseau qui aboutit à la destruction de près de 2 500 emplois d'ici 2020. concrètement, en saône-et-loire, ce projet entraînerait la fermeture du bureau d'accueil d'autun, la fermeture de la succursale de chalon-sur-saône, remplacée par un bureau d'accueil, la fermeture de la caisse de macon et la diminution importante du personnel de macon sur les activités tertiaires. or les besoins des populations, des entreprises et des collectivités sont avérés, notamment dans le traitement du surendettement ou de la médiation du crédit. ainsi, en plus de la perte d'emplois, ce projet s'inscrit dans une logique de démantèlement des services publics de proximité et ce sont nos territoires ruraux qui en subiront les conséquences. aussi, il-elle souhaiterait savoir ce que le gouvernement envisage pour maintenir les missions de proximité de la banque de france et garantir son implantation territoriale.
d'état, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale, sur la carte de la réforme territoriale. en effet, alors que le maintien de certaines régions est compréhensible tant par leur superficie que par leur activité économique, il-elle s'interroge sur la pertinence de la non-intégration du nord-pas-de-calais dans un ensemble plus large. de la même manière, il-elle est étonné par la création d'une immense région au centre de la france ainsi que par l'association de la picardie et de la champagne-ardenne. aussi, il-elle lui demande si cette carte est définitive et, dans ce cas, quels ont été les motifs de ces regroupements.
des affaires sociales et de la santé sur le mode de fonctionnement de la convention aeras (s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé). la convention aeras, signée le 1er février 2011 entre l'état, les fédérations professionnelles des organismes bancaires, d'assurance et de crédit et les associations représentant les malades et les consommateurs, permet à des personnes atteintes ou ayant été atteintes de problèmes graves de santé l'accès à l'assurance et à l'emprunt. cette convention représente donc un réel progrès dans l'égalité des droits pour les malades par la possibilité qu'ils ont désormais de souscrire un crédit dont la garantie ne serait pas couverte par une assurance standard. cependant, le parcours des personnes entrant dans le champ d'application du dispositif aeras, c'est-à-dire pouvant bénéficier d'une assurance de leur crédit, est très difficile. en effet, la convention aeras n'ayant pas de caractère contraignant, nombreux sont les organismes d'assurance qui refusent d'assurer les crédits de personnes pouvant bénéficier du dispositif. il-elle souhaite donc savoir si il-elle envisage une modification du mode de fonctionnement de la convention aeras, par voie réglementaire ou législative, afin que celle-ci acquière un caractère contraignant, pour être réellement appliquée à toutes les personnes entrant dans son champ d'application.
des affaires sociales et de la santé sur la faible rémunération des travailleurs handicapés en établissement spécialisé. la rémunération des personnes handicapées travaillant dans des établissements de service d'aide par le travail ne leur permet pas de subvenir correctement à leurs propres besoins. la rémunération est composée du salaire direct, en lien avec le travail effectué, d'un complément de rémunération versé par l'état et de l'allocation d'adulte handicapé. cette somme est plafonnée à 100 % du smic si le salaire direct est inférieur ou égal à 15 % du smic et à 110 % dans le cas contraire. il-elle est majorée de 30 % en cas de mariage, concubinage ou de pacs et de 15 % en cas d'enfant ou de personne ascendante à charge. dans les faits, la majorité des personnes handicapées travaillant en esat perçoit une rémunération bien plus faible. alors que la société souhaite intégrer les personnes en situation de handicap, il-elle ne leur donne pas les moyens financiers pour qu'elles puissent être autonomes. trop souvent, ce sont les parents, quand ils le peuvent, qui apportent l'aide financière nécessaire à leur vie quotidienne. cette situation crée des disparités suivant le milieu social dont sont issues les personnes handicapées. il-elle lui demande si une augmentation des rémunérations des travailleurs et travailleuses en milieu spécialisé est prévue afin de donner les moyens financiers leur permettant une pleine autonomie.
d'état, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'application de la réglementation relative au port de la ceinture de sécurité dans les transports en commun. en effet, le décret n° 2003-637 du 9 juillet 2003 prévoit l'extension de l'obligation du port de la ceinture de sécurité aux occupants d'autocars qui en sont équipés. d'autre part, l'arrêté du 13 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes prévoit qu'à partir du 1er septembre 2015, tout transport en commun de personnes, au sens de l'article 2 du présent arrêté, effectué par autocar est réalisé au moyen d'un véhicule équipé de ceintures de sécurité. or le décret du 9 juillet précise que le port de la ceinture de sécurité n'est pas obligatoire « pour toute personne dont la morphologie est manifestement inadaptée au port de celle-ci » (article r. 412-1-ii-1° du code de la route). cette disposition exclut notamment les personnes à forte corpulence ainsi que les femmes enceintes de cette réglementation, en raison de la taille des ceintures de sécurité qui sont dans la quasi-totalité trop courtes pour être utilisées par ces personnes. une telle inégalité d'accès aux dispositifs de sécurité pourrait être corrigée, en imposant par exemple aux transporteurs de prévoir dans les transports en commun l'équipement en ceinture de sécurité d'une longueur minimum de 130 cmr alors que l'article 2 du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques prévoit l'ouverture de lignes de transports collectifs réguliers non urbains par autocar et donc le développement de ce mode de transport, il-elle souhaiterait connaître les intentions du gouvernement afin de garantir à tous l'application des dispositifs de sécurité routière.
délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le récent rapport de la cour des comptes intitulé «résultats et gestion budgétaire de l'état - exercice 2012». la cour des comptes recommande d'«instaurer un plafond spécifique pour les emplois d'assistants d'éducation». il-elle lui demande si le gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation.
des affaires sociales et de la santé sur les conséquences d'une étude de la fédération hospitalière de france auprès de 800 praticiens en ville et en hôpital. cette étude fait apparaître que 28 % des actes seraient superflus. les raisons de cette inutilité sont diverses, demande des patients, peur des risques judiciaires, problèmes de formation. il-elle souhaite connaître son analyse sur le sujet et les mesures qu'il-elle compte mettre en oeuvre pour y améliorer la situation. il-elle pense en effet qu'il-elle vaut mieux lutter contre les actes inutiles que de dé rembourser.
d'état, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des français de l'étranger, sur le récent avis du conseil économique, social et environnemental (cese) consacré au tourisme et au développement durable en france. le cese formule un ensemble de propositions pour favoriser en france un développement durable du tourisme dans l'ensemble des territoires. pour développer de manière diversifiée l'hébergement et maintenir la qualité de l'offre existante, il-elle propose d'intégrer les plateformes de location d'hébergement entre particuliers dans les politiques touristiques en les faisant participer à la collecte de la taxe de séjour. c'est pourquoi il-elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il-elle entend donner à cette proposition du cese.
du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la lutte contre la fraude qui doit être une priorité absolue mais qui reste conditionnée aux modalités d'exercice des contrôles. si le problème du manque de moyens pour les contrôles est certes un sujet récurrent, il-elle conditionne l'application de mesures renforçant la lutte contre le travail dissimulé qui seront susceptibles d'être votées. il-elle lui demande de bien vouloir lui préciser s'il-elle envisage de donner des injonctions pour que des contrôles sur place et sur pièces de l'inspection du travail, des douanes et de la police des frontières soient effectifs les samedis et dimanches notamment et le soir tard, car la question de la permanence des contrôles est absolument centrale.
de l'économie et des finances au sujet de l'assujettissement des jardineries à la taxe sur les surfaces commerciales (tascom). en effet, les jardineries se caractérisent par un faible rendement au mètre carré notamment parce que les produits vendus ne peuvent être empilés. les surfaces de jardineries doivent répondre à des caractéristiques techniques strictes pour répondre à des contraintes de température, d'hydrométrie et de luminosité précises. cette spécificité avait d'ailleurs été reconnue par une instruction datant de 1995, laquelle permettait de considérer une partie des surfaces de vente (les serres chauffées) comme des serres de production dont la superficie pouvait être déduite de l'assiette de la taxe. aujourd'hui il-elle semble malheureusement que cette instruction ne soit plus systématiquement suivie par les agents de la direction générale des finances publiques. les conséquences la non application ou de l'application restrictive de cette instruction sont dramatiques et soulèvent de plus en plus de litiges, puisque les professionnels de ce secteur qui sont aujourd'hui contrôlés se voient appliquer des rectifications à la hausse de leur tascom conduisant à la mise en péril de leur activité. aussi, il-elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du gouvernement sur la spécificité des jardineries au regard de la tascomr
des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les malades atteints de l'hépatite c. ils sont près de 200 000 en france à ne pas être soignés pour des raisons liées au coût du traitement. si l'hépatite c passe relativement inaperçue à ses débuts, il-elle ne guérit pas spontanément dans 80 % des cas et peut donner lieu à des complications au niveau du foie (cirrhose ou carcinome hépatocellulaire). selon l'organisation mondiale de la santé, 170 millions de personnes seraient atteintes de ce virus dans le monde entier. au début de l'année 2012, la revue science translational medicine avait annoncé les progrès dans la mise au point d'un vaccin contre ce virus d'ici quelques années. le laboratoire américain gilead a lancé deux traitements coûteux de l'hépatite c avec le traitement harvoni qui a de fortes chances de guérison après 8 à 12 semaines de traitement pour un coût moyen de 46 000 euros par patient et le sovaldi un peu moins efficace et moins cher que le traitement harvoni. l'avantage du harvoni est qu'il-elle n'a pas besoin d'être combiné avec un autre traitement. si l'investissement peut paraître important pour l'assurance-maladie par rapport aux hospitalisations plus étalées dans le temps, il-elle aimerait savoir quelles mesures le ministère entend prendre pour contenir l'évolution de ces pathologies. en attendant d'autres études, il-elle souhaiterait avoir son avis sur un dépistage plus important du carcinome hépatocellulaire à la fois auprès des patients en attente de traitement anti-viral et des patients guéris de l'infection virale.
des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance de la formation des masseurs-kinésithérapeutes. il-elle apparaît que les ministères des affaires sociales et de la santé et de l'enseignement supérieur proposeraient de reconnaître le diplôme de masseur-kinésithérapeute au niveau licence. or la plupart des professionnels considèrent que cette réforme n'atteste pas une reconnaissance de la profession à la hauteur de ses réelles responsabilités et ne correspond pas au niveau de l'enseignement. aussi, une large majorité d'entre eux est opposée à la rétrogradation de la reconnaissance de leur diplôme et réclame une reconnaissance au grade de master avec en outre une harmonisation du processus de recrutement des élèves kinésithérapeutes, notamment via la première année commune aux enseignements de santé (paces). l'ordre des masseurs-kinésithérapeute rappelle à cet égard, qu'au-delà de l'avenir de la profession, ce sont la qualité des soins et la sécurité des patients qui sont en jeu. les masseurs-kinésithérapeutes accompagnent chaque jour des malades, y compris ceux atteints de pathologies lourdes et ce, à tout âge de la vie. la profession assure également la prévention, l'amélioration de la qualité de vie, le maintien à domicile, la lutte contre la dépendance aussi, au moment où certains pays de l'union européenne choisissent de porter cette formation au niveau master, il-elle lui rappelle la nécessité de prendre en compte le rôle croissant des masseurs-kinésithérapeutes dans notre société et lui demande quelles seront les mesures prises par le gouvernement dans le cadre de ce dossier.
des sceaux, ministre de la justice, sur les recommandations formulées dans le rapport rendu au nom de la commission pour la modernisation de l'action publique. à la suite de ses travaux, et afin de repenser le traitement des enquêtes, la commission préconise d'impliquer davantage le commandement des services de police et unités de gendarmerie non spécialisés dans le suivi des enquêtes. aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du gouvernement au regard de cette proposition.
des affaires sociales et de la santé sur l'aide médicale de l'état (ame). il-elle la prie de bien vouloir lui indiquer si un dispositif similaire à celui de l'ame existe au portugal. si tel est le cas, il-elle lui demande de préciser: 1) les conditions d'admission à ce régime ; 2) le nombre de ressortissants étrangers bénéficiaires ; 3) le coût annuel pour les budgets publics ; 4) les mesures prises pour limiter ce coût.
d'état, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'accessibilité des transports et des lieux publics aux personnes handicapées qui vient d'être votée. réaffirmant le principe et l'objectif d'accessibilité pour tous de la loi du 11 février 2005, cette nouvelle loi permet au gouvernement de mettre en oeuvre, par voie d'ordonnance, les solutions issues de la concertation qui s'est déroulée en février 2014 pour concrétiser l'accessibilité. pour prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public, des agendas d'accessibilité programmée (ad'ap) doivent être mis en place et un dispositif de suivi et de sanctions est prévu. pourtant, les inquiétudes de la société civile sont grande vis-à-vis du projet d'ordonnance: caractère renouvelable des ad'ap et leur souplesse, les délais envisagés, la faiblesse des sanctions, aussi, il-elle souhaiterait connaître les modalités précises de mise en oeuvre envisagées.
de la défense sur le contingent annuel de médailles militaires. à l'occasion du congrès départemental de la gironde de la société nationale d'entraide de la médaille militaire, qui a eu lieu récemment sur sa circonscription, les sociétaires lui ont fait part de leur préoccupation devant la diminution du contingent annuel de médailles militaires pour les années 2012, 2013 et 2014. on se rappelle en effet que le décret n° 2009-163 du 12 février 2009 avait fixé le contingent de médailles militaires pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011 à 3 500 médailles pour chacune des années 2009, 2010 et 2011. or le décret du 23 janvier 2012 fixant le contingent de médailles militaires pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014 prévoit un nombre de 3 000 médailles par an pour les années 2012, 2013 et 2014. chaque année depuis 2012, 500 médailles militaires de moins sont distribuées, alors même qu'un grand nombre de propositions sont en attente à la grande chancellerie. certes, ce décret relève de la responsabilité du précédent gouvernement, qui en a fixé les dispositions. au regard des revendications qui lui ont été exprimées, il-elle lui demande s'il-elle est possible d'envisager des mesures exceptionnelles de décontingentement.
de la ville, de la jeunesse et des sports sur les conclusions des travaux menés par de la cour des comptes s'agissant du fonctionnement de l'agence nationale pour la rénovation urbaine (anru). cette étude souligne le « bilan satisfaisant » de l'anru, dont la réussite tient, pour l'essentiel, à la souplesse donnée aux acteurs locaux pour mener à bien des projets véritablement adaptés aux territoires concernés et aux personnes qui y résident. la cour des comptes pointe toutefois plusieurs pistes d'amélioration possibles. parmi celles-ci figurent notamment le système de gouvernance de l'anru, que le rapport préconise de faire évoluer notamment en redéfinissant les rôles respectifs de l'agence et du commissariat général à l'égalité des territoires (cget). la cour recommande également une plus grande implication du ministère chargé du logement dans les instances, au regard du rôle important tenu par l'agence en matière de développement de logements sociaux. par ailleurs, la cour des comptes plaide en faveur d'une limitation du nombre de membres dans le conseil d'administration de l'anru. il-elle souhaiterait ainsi avoir connaissance de l'appréciation que le gouvernement porte sur ces recommandations qui pourraient être de nature à renforcer l'efficacité de la politique de la ville et par là même à mieux lutter contre les inégalités territoriales.