AmJr/deputies_questions_XIV_3000 huggingface dataset:
des affaires sociales et de la santé sur la promotion du plasma d'origine bénévole pour la fabrication de médicaments dérivés du sang (mds) commercialisés en france. en effet, l'établissement français du sang (efs), qui a investi fortement dans des équipements pour le prélèvement par aphérèse, a connu ces derniers mois un recul important des commandes en plasma par le laboratoire français du sang (lfs), ce dernier étant confronté à des pertes de parts de marché de ses mds au profil de laboratoires privés étrangers (etats-unis, allemagne, autriche...) qui fabriquent ces mds avec du plasma rémunéré. cette situation est particulièrement pénalisante pour les équilibres financiers du lfs et de l'efs, ainsi que, moralement, pour les nombreux donneurs bénévoles français. alors que la france a toujours appliqué et promut le don du sang bénévole et gratuit, en vertu de l'article d. 1221-1 du code de la santé publique, un rapport de l'inspection générale des affaires sociales (igas) de 2010 estime à 40 % la part des médicaments dérivés du plasma rémunéré consommés en france. on retrouve ce double constat dans le rapport d'olivier véran, « la filière sang en france », remis le 16 juillet 2013. trois recommandations sont formulées afin de permettre à la france de promouvoir avec plus de force son modèle de don éthique: créer un label éthique pour les mds issus de plasma non rémunéré, mettre en place une contribution sur les mds issus de plasma rémunéré et confier à l'agence nationale de sécurité du médicament (ansm) la mission de contrôle des déclarations d'origine du plasma des laboratoires. aussi, il-elle souhaiterait connaître la position de la ministre sur ces recommandations et savoir dans quelle mesure elles pourraient être mises en place en france.
délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la dégradation de la situation financière des centres techniques régionaux de la consommation (ctrc) en raison des baisses de subventions de fonctionnement. les ctrc ont pour mission de soutenir techniquement et juridiquement les associations locales de consommateurs et permettent ainsi une meilleure efficacité de leur action. or, depuis un décret du 13 juillet 2010, la compétence de financement des ctrc est passée de la dgccrf à l'institut national de la consommation. depuis, les ctrc ont constaté des retards de versements des subventions ainsi que des baisses des dotations. aussi il-elle lui demande quelles sont les mesures prévues par le gouvernement pour permettre au ctrc de continuer leur mission de service public de proximité auprès des associations locales de consommateurs.
de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les recommandations exprimées dans l'avis du conseil économique, social et environnemental (cese) intitulé « une école de la réussite pour tous ». selon le cese, il-elle est nécessaire de porter une attention particulière aux territoires ultramarins en clarifiant le pilotage des plateformes de suivi et d'appui aux jeunes décrocheurs et en rendant effectif le fonctionnement de ce dispositif dans tous les territoires ultramarins, y compris à mayotte. il-elle la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
de la culture et de la communication sur les dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui étendent au secteur public l'obligation du taux d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés dans les effectifs de chaque administration. aussi, il-elle lui demande de bien vouloir lui préciser si, en 2012, ce taux d'emploi est effectif dans tous les services et administrations qui dépendent de son ministère et si tel n'est pas le cas, de lui indiquer les mesures qui peuvent être envisagées pour y favoriser l'embauche de personnes handicapées.
d'état, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la croissance de l'exode des adultes handicapés français vers les centres pour adultes handicapés belges. du fait de la pénurie de places en france, ce n'est pas moins de 6 500 handicapés français, dont plus de 1 000 nordistes pour 140 nouveaux centres, qui sont accueillis dans les centres pour handicapés en belgique. à titre d'exemple, la ville d'estaimpuis (10 000 habitants), à la frontière avec la france, compte quatre centres pour adultes handicapés dont trois fraichement ouverts pour accueillir uniquement des français. or les dérives de l'exode vers la belgique sont nombreuses, souvent ces centres ne sont que des entreprises privées à but purement lucratif qui profitent de la pénurie de places en france pour en faire un business. ainsi, ce sont les conditions d'accueils qui se dégradent et les plaintes se multiplient alors même que le conseil général du nord prend en charge chaque journée d'accueil de 109 à 162 euros. il-elle est en est de même avec la situation des jeunes autistes français qui ne trouvent plus d'école pouvant les recevoir en france et se tournent vers la belgique. il-elle est indispensable que la prise de conscience permette d'aboutir à des solutions concrètes. il-elle souhaite savoir quelles mesures le gouvernement entend prendre pour améliorer cette situation difficile.
du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la situation d'un bailleur dont le locataire décédé n'a pas d'héritier ou a des héritiers qui refusent la succession. lors du décès d'un locataire qui met automatiquement fin au bail, le bailleur ne peut récupérer son logement qu'après avoir engagé certaines démarches. l'article 1er de l'arrêté du 2 novembre 1971 prévoit que le bailleur doit former une requête devant le président du tribunal de grande instance (tgi) en faisant appel obligatoirement à un avocat en vue de nommer un administrateur provisoire. la gestion provisoire de la succession est alors confiée aux services des domaines. cette procédure est particulièrement longue. l'autre alternative pour le bailleur qui consisterait à formuler une simple requête au greffier en chef du tgi pour que soit dressé un état descriptif du mobilier est tout aussi longue. dans les deux cas le propriétaire du logement est pénalisé doublement ; parce qu'il-elle ne peut percevoir les loyers durant le temps de la procédure et en raison des frais qu'il-elle doit engager d'une part pour la nomination de l'administrateur et d'autre part pour l'enlèvement et la conservation du mobilier du défunt. il-elle lui demande si le gouvernement serait favorable à prendre des décrets tendant à mieux protéger les propriétaires de logement lorsque le locataire décédé n'a pas d'héritier ou quand les héritiers refusent la succession.
de la culture et de la communication sur les difficultés importantes que rencontrent les troupes de théâtre amateurs notamment du fait de l'augmentation exorbitante des droits d'auteurs dont elles doivent s'acquitter. ainsi, dans la deuxième circonscription de saône-et-loire, des exemples sont remontés de troupes qui doivent s'acquitter de 1 900 euros de droits auprès de la société des auteurs et compositeurs dramatiques (sacd) pour cinq dates de représentation dans un petit village où il-elle n'est pas évident d'avoir une visibilité sur la présence du public. sur deux ans, les sommes demandées sont en augmentation de 300 %. cette hausse fragilise les trésoreries de ces compagnies qui voient donc dans le même temps diminuer leurs capacités d'investissements (costumes et autres matériels). face à cette situation qui peut devenir critique à moyen terme, il-elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont ces intentions afin d'accompagner les troupes amateurs dont le rôle en matière de diffusion culturelle est non négligeable notamment sur les territoires ruraux.
déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la situation des personnes handicapées s'inscrivant à pôle emploi suite à la perte de leur activité professionnelle. en effet, depuis 2013, les agents de pôle emploi, en complément de l'inscription du demandeur handicapé, se doivent de prendre en charge la personne tout au long de son parcours à la place des services de cap emploi, organisme spécialisé dans l'aide aux personnes handicapées en recherche d'emploi ou création d'entreprise. il-elle lui demande de lui indiquer quel rôle va jouer l'agent de pôle emploi dans l'intégration du demandeur handicapé, et quel est l'avenir de cap emploi.
de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les nouvelles monnaies. le conseil économique social et environnemental (cese), dans son projet d'avis sur les « nouvelles monnaies: les enjeux macro-économiques, financiers et sociétaux », se propose d'analyser et d'évaluer les enjeux économiques, financiers et sociétaux des monnaies complémentaires au regard des mutations historiques du système monétaire. le cese préconise alors « s'agissant des monnaies locales » de « faire prendre conscience des risques ». au regard de cette préconisation, il-elle souhaite connaître l'avis du gouvernement.
d'état, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur la contribution des départements aux groupements de défense sanitaire (gds). ces groupements assurent un travail de qualité nécessaire dans le suivi de la santé des troupeaux et cheptels en étudiant les risques sanitaires spécifiques à leur département, et conseillant les éleveurs sur les conduites à tenir dans un but de prévention. ils effectuent un travail primordial et sont souvent considérés comme le guichet unique à disposition des agriculteurs. au-delà de leurs missions, les gds sont aux fondements d'une politique de maîtrise des risques sanitaires en élevage fondée sur une démarche préventive. toutefois, à la lecture de la « loi notre », les conseils départementaux se verraient dans l'obligation de cesser leur soutien aux gds, leur accompagnement pouvant être considéré comme relevant du domaine économique. cette situation risque de mettre en péril la poursuite des programmes sanitaires des gds, donc leurs activités primordiales. en outre, l'instruction du gouvernement du 22 décembre 2015 relative aux incidences de la suppression de la clause de compétence générale des départements et des régions réaffirme le rôle essentiel des départements au niveau du devoir d'alerte sanitaire. il-elle lui demande donc si le gouvernement entend permettre aux départements de continuer à soutenir les gds.
des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le fait que le régime social des commerçants et des artisans (rsi) est anormalement restrictif. ainsi un artisan qui travaille seul a été l'objet d'un accident de travail en 2013 et pendant toute l'année 2014, il-elle a été en arrêt de longue durée sans aucune activité professionnelle. cet artisan n'a perçu en 2014 que 20 euros par jour du rsi ce qui n'est manifestement pas suffisant pour vivre. comble de tout, il-elle vient maintenant se voir réclamer la somme de 14 000 euros au titre de sa cotisation rsi pour 2014 alors qu'il-elle n'a même pas travaillé. il-elle lui demande si une telle situation est normale, d'autant que sollicité pour une remise gracieuse, à chaque fois, le rsi oppose un refus intransigeant aux personnes concernées.
des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes légitimes des dermatologues quant à la recrudescence de la gale dans notre pays et les difficultés d'accès aux traitements. si les données sur l'épidémie sont quasi inexistantes, sur le terrain les spécialistes en constatent l'ampleur tous les jours, ainsi que le véritable problème d'accès aux médicaments. depuis près d'un an, la lotion « ascabiol » est absente des pharmacies en raison d'une rupture d'approvisionnement d'un de ses principes actifs. en l'absence d'ascabiol, il-elle existe des alternatives. en effet, deux autres traitements sont commercialisés en france: les comprimés de « stromectol » et le spray « spregal ». mais les dermatologues pointent les contre-indications de ces produits chez les plus jeunes ou chez les personnes asthmatiques pour le spray. lorsque ces deux médicaments ne sont pas efficaces ou sont contre-indiqués, ils peuvent être remplacés par deux autres uniquement délivrés à l'hôpital, faute d'autorisation de mise sur le marché en france. c'est le cas de la « permetrine », produit de référence aux états-unis, mais qui est délivré dans des conditions très contraignantes en france. enfin, dernier obstacle: le coût dissuasif de ces médicaments: mis à part les comprimés de « stromectol », aucun traitement n'est remboursé par la sécurité sociale. or, selon les calculs de l'institut de veille sanitaire, lorsqu'un cas de gale survient dans une famille, cela coûte 75 euros pour traiter la personne et protéger les autres membres de la famille. c'est pourquoi les dermatologues, tout comme le haut comité de santé publique, militent pour une prise en charge par l'assurance maladie des traitements contre la gale. il-elle souhaiterait donc connaître les mesures qu'entend prendre le gouvernement pour remédier aux ruptures d'approvisionnement des traitements, ainsi que ses intentions quant à leur éventuel remboursement par la sécurité sociale.
du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le rapport remis le 15 juillet 2013 par mr-mme christophe sirugue, député, au premier ministre, portant sur la réforme des dispositifs de soutien aux revenus modestes, dans le cadre de la mise en oeuvre du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale. dans ce rapport, il-elle est proposé de simplifier le soutien aux travailleurs modestes en le réorganisant autour d'un seul dispositif. aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du gouvernement pour cette proposition.
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du gouvernement, sur la nécessité de régulariser les utilisations de l'huile de neem en délivrant les autorisations de mise sur le marché (amm) nécessaires au bon contrôle d'un grand nombre de ravageurs attaquant les cultures maraichères et les vergers conduits en agriculture biologique. huile végétale obtenue à partir des graines du margousier, l'huile de neem est utilisée depuis des siècles dans le monde entier, notamment en médecine traditionnelle en inde. même si le principal principe actif de l'huile de neem, l'azadirachtine, est un perturbateur endocrinien suspecté, il-elle a été inscrite en 2011 à l'annexe i du règlement n° 1107-2009 permettant aux états membres de l'union européenne d'autoriser les préparations d'huile de neemr c'est le cas dans quinze pays européens dont l'allemagne, l'italie, l'espagne... la france, elle, l'interdit toujours. cette situation crée des distorsions de concurrence. inscrite au cahier des charges de l'agriculture biologique, les producteurs et leurs organisations attendent cette autorisation depuis longtemps et avec impatience puisqu'il-elle est indispensable pour la conduite des cultures maraichères et des vergers biologiques, à tel point que l'huile de neem est déjà largement proposée à la vente sur des sites internet. certains producteurs biologiques l'utilisent actuellement sur notre territoire. sur la base d'une analyse bénéfices-risques, l'huile de neem qui contient de l'azadirachtine, peut être utilisée de manière sécurisée moyennant des précautions d'utilisation, malgré ses inconvénients et notamment le caractère perturbateur endocrinien du principal principe actif. il-elle lui demande donc de quelle manière il-elle compte autoriser l'utilisation en cours de l'huile de neem en agriculture et accorder les autorisations de mise sur le marché des solutions qui contiennent de l'azadirachtine.
d'état, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur le nécessaire réexamen de l'aide différentielle accordée aux veuves des anciens combattants. les personnes éligibles à cette aide vivent le plus souvent dans des conditions très difficiles, proches de la misère. en effet, actuellement, la somme versée se situe en dessous du seuil de pauvreté. aligner cette aide sur ce dernier est, pour le moins, indispensable et revêt le caractère d'une revendication légitime. c'est pourquoi il-elle lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.
des affaires sociales et de la santé sur la nécessaire réforme de la formation des masseurs-kinésithérapeutes, reportée sine die alors que les travaux se sont achevés depuis plusieurs mois. toutes les organisations professionnelles sont favorables aux orientations définies en octobre 2011 et aux référentiels élaborés avec la direction générale de l'offre des soins (dgos) et la direction pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle (dges). il-elle s'agit grâce à cette réforme de mettre en adéquation la réforme lmd conformément à la législation européenne et les standards de la physiothérapie la formation délivrée par des pays européens et nord-américains. en intégrant les masseurs-kinésithérapeutes au grade de master ainsi qu'à la généralisation de la première année commune aux études de santé (paces), l'évolution des besoins de la population pourrait être satisfaite en optimisant l'efficience des prises en charge préventives ou curatives. constatant les limites des protocoles spécifiques et des expériences individuelles pour répondre aux besoins des usagers (vieillissement de la population, augmentation des pathologies chroniques), le conseil national de l'ordre réaffirme la nécessité de donner au diplôme d'exercice un niveau master, conformément aux recommandations de la confédération mondiale de kinésithérapeutes (wcpt) qui définissent la nécessité d'un minimum de quatre ans de formation professionnelle après un processus de sélection. aussi, il-elle lui demande les raisons de ce blocage au niveau de l'arbitrage ministériel et les suites qu'il-elle prévoit de donner aux demandes très pressantes de l'ensemble des professionnels.
des finances et des comptes publics sur le paiement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. il-elle souhaiterait savoir pourquoi les personnes contraintes de ne plus vivre dans leur logement, pour raison médicale par exemple, doivent continuer à payer la teom du logement dont ils sont propriétaires mais qu'ils n'habitent plus pour des raisons indépendantes de leur volonté. cette situation semble particulièrement injuste. il-elle souhaiterait donc savoir ce qu'il-elle compte faire pour y mettre un terme.
délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la situation des retraités et professions libérales français au portugal qui sont exonérés d'impôt sur le revenu. en effet, depuis le 1er janvier, les retraités vivants plus de six mois par an (plus de 183 jours pas forcément consécutifs) sur le sol portugais où ils disposent d'un logement (propriétaires ou locataires) bénéficient d'un statut de « résidant non habitant ». ce statut leur permet, n'étant plus résident fiscal français, d'être entièrement exonéré d'impôt sur le revenu pendant dix ans. dans le même temps, ces retraités peuvent, s'ils le souhaitent, continuer à cotiser à la sécurité sociale française. les français exerçant une profession libérale, désireux d'exercer leur activité au portugal au moins six mois par an et de ne plus être résidents fiscaux français, bénéficient également d'un traitement de faveur. leurs revenus perçus au portugal sont en effet imposés au taux forfaitaire de 20 % et les revenus (dividendes, intérêts, plus-values) perçus en france sont totalement exonérés d'impôt. ce dispositif avantageux se révèle être une vraie incitation à l'exode fiscal au portugal, exode d'autant plus plausible que la pression fiscale s'accroît en france. il-elle lui demande donc de préciser sa position sur ce sujet.
des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'organisation du sport et de l'eps en france. le sport est un acteur majeur de l'attractivité des territoires ruraux comme celui de la meuse. chaque année, différentes actions de développement sont engagées à travers des projets liés au sport scolaire mais également à travers d'autres fédérations sportives dites «civiles» qui mènent des actions vers les jeunes scolarisés. en 2013, le budget affecté au développement et au fonctionnement du sport a subi une perte de 6, 5 % sur le plan national. la région lorraine a été particulièrement impactée avec une baisse de 8, 5 %. le département de la meuse dont la part représente 12 % de l'enveloppe régionale est l'un des départements les plus touchés. dans un «livre blanc-noir sur l'eps et le sport scolaire», le snep-fsu avance 22 propositions dont l'augmentation des subventions accordées au sport scolaire et la construction d'équipements sportifs. il-elle souhaiterait donc connaître la position du gouvernement sur ces 22 propositions et quelle sera la politique appliquée pour le développement de la pratique sportive de l'école à l'université.
des affaires sociales et de la santé sur la recrudescence de l'exercice de professeurs de sports sur des postes nécessitant des masseurs-kinésithérapeutes. en effet, dans les structures de soins, notamment hospitalières, de plus en plus de professeurs de sport interviennent auprès des patients pour exercer certaines fonctions pourtant dévolues aux masseurs-kinésithérapeutes. cela va à l'encontre de la sécurité et de la qualité de soins des patients. la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 a en effet ouvert dans son article 144 la possibilité pour les professeurs de sport d'exercer auprès de patients atteints d’une affection de longue durée dans le cadre de la prescription par les médecins traitants d'une activité physique adaptée. un décret doit préciser les conditions d'exercice de cette activité. il-elle aimerait donc avoir des précisions sur la date de publication de ce décret ainsi que les pistes envisagées par le gouvernement pour prévenir l'exercice illégal de la profession de masseur-kinésithérapeute.
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du gouvernement sur les difficultés rencontrées, en cette période estivale, par des élèves de classes préparatoires bcpst pour pouvoir redoubler leur seconde année. en effet, il-elle semble que les capacités d'accueil des établissements scolaires ne leur permettent pas d'accueillir, à la rentrée prochaine, tous les étudiants qui le souhaitent et qui sont admis à redoubler. cette perspective est particulièrement problématique pour les étudiants de cette filière qui mène aux concours de plusieurs grandes écoles à l'orientation très différente. c'est ainsi qu'à toulouse, par exemple, des élèves souhaitant recommencer une seconde année préparatoire et s'inscrire aux concours des élèves vétérinaires ne peuvent obtenir un redoublement dans l'établissement scolaire où ils ont déjà effectué leurs deux premières années. aussi, il-elle lui demande si des mesures particulières peuvent être prises afin de remédier à une situation qui pénalise fortement des élèves qui souhaitent poursuivre un cursus qu'ils ont choisi et pour lequel ils ont déjà fait preuve d'une particulière motivation.