AmJr/deputies_questions_XIV_3000 huggingface dataset:
d'état, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur la recommandation formulée par la cour des comptes dans son rapport annuel de 2015 concernant la gestion, par la france, des fonds structurels européens et tendant à concentrer les actions sur un nombre réduits de priorités. il-elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il-elle entend mettre en oeuvre pour se conformer à la dite recommandation.
du logement et de l'égalité des territoires sur l'avancée de l'ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013. cette ordonnance relative à la garantie financière en cas de vente en l'état futur d'achèvement propose de supprimer la garantie intrinsèque d'achèvement des promoteurs au profit de la garantie extrinsèque d'achèvement. cette ordonnance, qui tire son origine de l'article 1er de la loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction, va faire l'objet d'un projet de loi de ratification comme la constitution l'exige afin que les dispositions présentes dans l'ordonnance passe du domaine réglementaire au domaine législatif, condition de leur application. ce projet de loi de ratification de l'ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013 a été déposé le 11 décembre 2013 à l'assemblée nationale, mais pour l'heure il-elle n'a pas encore été examiné. de ce fait, il-elle lui demande si certaines propositions émises par des associations de victimes de programmes immobiliers jamais achevés pourraient faire l'objet d'une prise en considération, telles que le recensement et l'obtention d'un agrément des promoteurs "garantissables", le renforcement de l'exécution de la garantie d'achèvement extrinsèque, le renforcement du rôle des notaires dans le cadre des vefa (vente en l'état futur d'achèvement), un meilleur encadrement des procédures d'appels de fonds, la refonte de la réglementation des retards de livraison et de leurs pénalités, ainsi que le renforcement des obligations des organismes de prêts aux acquéreurs.
de l'intérieur sur les services de la douane. le projet « douane 2018 » fixe les grandes lignes de l'action douanière française. ce projet stratégique s'inscrit dans la démarche de modernisation de l'action publique (map). ce plan stratégique vise à favoriser le rôle des douanes comme acteur de premier plan pour participer activement au relèvement de l'économie. alors que la douane a déjà perdu un quart de ses effectifs en 10 ans, ce plan prévoit la suppression de 400 postes chaque année. dans ce contexte, il-elle souhaiterait savoir comment il-elle entend garder dans les territoires une efficacité des services de la douane.
de l'éducation nationale sur la problématique des enfants handicapés qui n'ont pu être scolarisés en école élémentaire à la rentrée scolaire 2012. depuis la loi de février 2005, l'école de la république doit intégrer et accompagner l'ensemble des enfants portant un handicap. pour cela, les professeurs doivent pouvoir bénéficier de formation mais surtout les écoles doivent être dotées en postes d'auxiliaires de vie scolaire. pourtant, force est de constater que les moyens accordés pour pouvoir scolariser ces enfants sont très insuffisants. il-elle souhaiterait qu'il-elle puisse détailler les mesures qu'il-elle compte prendre pour améliorer l'accompagnement de ces enfants si important à leur épanouissement et à celui de leurs familles.
du logement et de l'égalité des territoires sur les performances de l'anru et sur les conditions de l'accès aux financements de cette agence pour les collectivités territoriales. le président de la commission des finances du sénat a saisi, en date du 21 novembre 2012, la cour des comptes d'une demande d'enquête sur l'agence nationale pour la rénovation urbaine. les magistrats viennent de rendre leur rapport dans lequel ils préconisent de simplifier, dans la perspective du npnru, les règles d'intervention de l'anru, par l'adoption d'un règlement unique d'intervention et d'une charte de fonctionnement interne. il-elle lui demande si le gouvernement compte suivre cette recommandation.
de l'intérieur sur la prolongation de l'état d'urgence qui a été votée le 19 mai 2016 par l'assemblée nationale. il-elle regrette que le gouvernement se prive de la possibilité de pouvoir faire des perquisitions administratives alors même qu'il-elle l'avait lui-même envisagé, en saisissant le conseil d'état du projet de loi. la section de l'intérieur s'y était montrée favorable, avant qu'une saisine rectificative ne disjoigne cette disposition, qui ne figurait donc plus dans le projet de loi. quand bien même le volume des perquisitions administratives a fortement diminué depuis l'entrée en vigueur de l'état d'urgence, il-elle apparaît nécessaire de conserver la faculté d'y recourir ponctuellement, notamment dans l'hypothèse où il-elle faudrait, avant un match de l'euro 2016, procéder à une telle perquisition en urgence absolue compte tenu d'un renseignement dont disposeraient les autorités. l'amendement présenté par le groupe les républicains et rejeté par la majorité visait à permettre aux autorités de pouvoir continuer à procéder à ces perquisitions, si et seulement quand elles l'estiment nécessaires, sous l'empire de l'état d'urgence. il-elle estime qu'il-elle n'est pas raisonnable de se priver d'un tel instrument. en effet, même si une seule perquisition administrative était nécessaire demain, il-elle le prie de bien vouloir lui indiquer les raisons qui ont poussé le gouvernement à s'interdire aujourd'hui cette faculté qui pourrait sauver des vies dans le cadre de la prorogation de l'état d'urgence.
délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'extension de l'interdiction de la pêche profonde aux filets et palangres: le "dossier d'actualité" posté par l'ifremer sur son site internet alerte sur le fait que des campagnes antérieures de l'organisme (caracole en 2004) ont démontré que d'autres méthodes de pêche telles que les filets et les palangres impactent de façon préoccupante les écosystèmes marins vulnérables. étant donné la fragilité de ces milieux et leur richesse en biodiversité, il-elle attire son attention sur l'opportunité de demander à la commission européenne de proposer l'interdiction de ces méthodes de pêche en plus des méthodes actuellement proposées pour interdiction (chalut de fond et filets maillants de fond).
des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de l'inspection générale des affaires sociales (igas) relatif à l'évaluation de l'application du référentiel d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente (sap-amu), sous l'angle de l'effectivité de sa mise en oeuvre, de l'efficacité de la réponse opérationnelle et de l'efficience contemporaine du dispositif. il-elle souhaite connaître la position du gouvernement sur la proposition visant à renforcer l'interopérabilité des systèmes d'information et la maîtrise de leurs coûts en circonscrivant les exigences normatives incluses dans les appels d'offres aux seuls besoins d'échanges entre les services et en étendant ces prescriptions aux systèmes d'information des transporteurs sanitaires.
des affaires sociales et de la santé sur l'intégration des praticiens non communautaires désireux d'exercer leur profession en toute transparence sur le territoire français. en effet, faisant face à une pénurie de médecins, les collectivités territoriales font de plus en plus appel à des médecins formés hors union européenne. ainsi, ces derniers représentent maintenant 20, 6 % des praticiens ruraux entre 2007 et 2012, d'après l'ordre des médecins. or ayant pris connaissance de la loi n° 2012-157 réglementant la pratique de la médecine par des praticiens non communautaires, il-elle s'étonne sur la latitude octroyée aux dits professionnels. il-elle lui demande donc de clarifier sa position quant à la préservation du statut d'excellence inhérent au cursus français et à la protection de la santé publique.
de l'économie et des finances sur l'efficacité du crédit d'impôt compétitivité emploi, instauré par la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012. en vigueur depuis le 1er janvier 2013, le crédit d'impôt compétitivité emploi devait permettre une réduction des impôts à acquitter en 2014 au titre de l'exercice 2013 pour les entreprises sur leur masse salariale. il-elle souhaite connaître le nombre d'entreprises bénéficiaires du crédit d'impôt compétitivité du 1er janvier 2013 au 1er juillet 2013 dans le département de la moselle.
des affaires sociales et de la santé sur la réglementation relative à l'implantation d'antennes-relais de téléphonie mobile sur notre territoire. en effet, l'arrivée d'un 4e opérateur téléphonique et le déploiement du futur réseau de quatrième génération, la 4g, entraînent une multiplication des antennes-relais, alors que la crainte d'une possible nocivité des ondes électromagnétiques émises par ces antennes se fait de plus en plus grande. les maires sont régulièrement alertés par les riverains vivant à proximité de ces antennes, inquiets de l'impact potentiel sur leur santé. or les maires se retrouvent démunis car ils ne disposent d'aucun pouvoir pour réglementer l'installation d'antennes-relais sur le territoire de leur commune. des maires ayant refusé l'installation d'antennes à proximité d'habitations ou d'établissements recevant du public ou ayant voulu imposer aux opérateurs la réduction des seuils d'émission ont vu leurs décisions annulées par les tribunaux. le conseil d'état a confirmé à plusieurs reprises la jurisprudence en ce domaine. or de nombreuses et légitimes interrogations ont émergé sur les effets sanitaires des rayonnements électromagnétiques dues aux antennes-relais. ainsi, l'agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (afsset), dans son rapport rendu sur l'impact des ondes électromagnétiques sur la santé, a affirmé que même s'il-elle n'y a pas de « démonstration probante » de l'existence d'effets sanitaires, « on ne peut formellement montrer l'inexistence d'un risque ». l'afsset a recommandé ainsi aux pouvoirs publics de réduire les expositions du public à ces ondes. il-elle apparaît donc nécessaire aujourd'hui, au nom du principe de précaution, à la fois d'interdire l'implantation d'antennes-relais à proximité des publics les plus sensibles (écoles, crèches, maisons de retraite, etc.), de pouvoir faire déplacer celles qui sont déjà installées à des distances jugées trop proches d'habitations mais aussi de limiter les seuils d'émission des antennes, comme le font déjà d'autres pays européens, avant de connaître d'autres drames tels que celui de l'amiante, qui a déjà provoqué la mort de 35 000 personnes en france entre 1965 et 1995 et qui va provoquer entre 50 000 et 100 000 morts au cours des vingt prochaines années (source: rapport du sénat de 2005).
d'état, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la taxe de mouillage. il-elle lui rappelle que dans le cadre du projet de loi sur la nouvelle organisation territoriale de la république (notre), un amendement présenté par des députés de corse a permis aux collectivités ou établissements publics compétents sur le territoire concerné d'instaurer, s'ils le souhaitent, une redevance sur les mouillages effectués dans le périmètre des aires marines protégées dont ils ont la gestion. alertée par les représentants de la filière nautique française sur les conséquences difficilement évaluables qu'aurait une telle mesure sur l'ensemble des économies littorales, il-elle s'interroge sur l'ampleur des zones concernées, le ciblage exclusif d'une seule catégorie d'usagers des aires marines protégées et l'effectivité du recouvrement de cette taxe. il-elle s'interroge aussi sur le montant de cette taxe. en effet il-elle lui indique qu'il-elle pourrait représenter jusqu'à 100 euros par mouillage et par jour pour un petit bateau à moteur de 5 mètres. aussi, il-elle souhaiterait connaître son sentiment sur cette problématique et sur le caractère obligatoire ou facultatif de ce dispositif.
délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur d'éventuelles suppressions ou fusions, d'ici à fin 2014, de commissions et d'instances consultatives ou délibératives placées auprès de lui. d'après l'annexe au projet de loi de finances pour 2014, le nombre des commissions et instances consultatives ou délibératives s'élève à 594. en dépit d'une activité réduite voire inexistante, certaines de ces commissions ou instances demeurent. il-elle lui demande si, à son niveau, il-elle est prévu d'éventuelles suppressions ou fusions.
de l'intérieur sur la restriction de l'accès et du stationnement des véhicules de grand gabarit du type des camping-cars dans les communes touristiques. l'installation de barres de hauteur, pratique constituant à installer des portiques, combinée le plus souvent à un panneau de présignalisation d'un danger afin d'empêcher l'accès des véhicules de grand gabarit, tend actuellement à se répandre dans les communes, notamment dans les zones touristiques bénéficiant d'une forte fréquentation. le recours à une telle pratique soulève de sérieuses difficultés, puisque c'est l'accès aux camping-cars qui est implicitement interdit. l'usage de la barre de hauteur serait ainsi détourné pour empêcher l'accès et le stationnement aux camping-cars alors qu'il-elle n'existe aucun danger. pour rappel, l'article 36 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière indique que les barres de hauteur, par ailleurs absentes du code de la route, ne peuvent être utilisées que pour la signalisation d'un danger. la juridiction administrative a déjà sanctionné le caractère illégal et abusif d'un arrêté municipal prévoyant la pose de sept portiques. aussi, il-elle lui demande les intentions du gouvernement pour garantir l'accès et le stationnement des camping-cars et quelles sont les solutions envisagées pour mettre fin à ces pratiques.
de l'économie et des finances sur la question de la prescription trentenaire appliquée aux comptes bancaires. il-elle lui expose plus particulièrement le cas de l'un de ses administrés dont le dépôt sur son livret a a été reversé à l'état, sans autre forme d'explication. titulaire de ce livret depuis sa jeunesse, l'intéressé laissait en effet fructifier son capital, sans pour autant faire de dépôts complémentaires. or, alors même qu'il-elle recevait régulièrement le relevé de compte correspondant (sur lequel figuraient évidemment le capital et les intérêts qu'il-elle capitalisait chaque année), son compte a purement et simplement été « ramené à zéro » par application de la prescription trentenaire, et ce sans qu'il-elle en ait été préalablement informé. l'intéressé, dont la banque avait donc les coordonnées, a dès lors appris l'existence de ce dispositif législatif en découvrant son dernier extrait de compte. même si ce cas de figure demeure exceptionnel, il-elle existe cependant de nombreuses personnes qui, à l'instar de son administré, sont titulaires d'un compte de dépôts dans une banque qui n'est pas leur banque principale et qui laissent fructifier ce compte sans pour autant susciter des mouvements. aussi, il-elle lui demande si, dans de telles hypothèses, il-elle ne serait pas envisageable de modifier la législation afin que la banque informe préalablement le titulaire du compte du risque qu'il-elle encourt et que la prescription trentenaire ne soit appliquée qu'en cas d'absence de réponse de ce dernier.
du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la sécurisation des parcours d'insertion des jeunes. le conseil économique social et environnemental a dressé un bilan des recommandations déjà portées en 2012 afin d'améliorer le recours aux droits sociaux des jeunes, et propose aujourd'hui de nouvelles mesures pour sécuriser le parcours d'insertion professionnelle et sociale des jeunes dont la situation a continué de se dégrader. dans l'avis du cese, il-elle est recommandé d'« améliorer la coordination des politiques de la jeunesse en organisant une meilleure coordination des acteurs au niveau d'un bassin de vie ». suite à cette recommandation, il-elle souhaite connaître l'avis du gouvernement.
de l'intérieur sur les futures élections régionales qui auront lieu en 2015 en france et particulièrement pour la région rhône-alpes. en effet, le débat parlementaire relatif au projet de loi sur la modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles peut nous amener à la création de trois grandes métropoles dont la métropole de lyon qui aura le statut de collectivité à statut particulier, et ce à compter du 1er janvier 2015, le reste du territoire hors communauté urbaine de lyon actuelle devenant le nouveau département du rhône. il-elle lui demande de lui préciser si le scrutin des futures élections régionales de 2015 sera organisé au travers de huit sections (les huit départements actuels composant la région) ou de neuf sections (l'ain, la drôme, la loire, l'ardèche, l'isère, la savoie, la haute-savoie, la métropole de lyon et le département du rhône).
délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'inquiétude des artisans détaillants de carburants concernant leur situation. en effet selon la fédération nationale de l'artisanat automobile, l'effort résultant des mesures visant à baisser le prix des carburants de six centimes d'euros par litre pendant trois mois prises par le gouvernement en août 2012 dans l'intérêt des consommateurs et des entreprises, ne peut être seul pris en charge par ces distributeurs dont les marges sont très réduites pour la majorité d'entre eux. sans contrepartie, cette mesure pourrait faire peser une menace sur les 20 000 salariés de ce secteur. aussi, il-elle lui demande si le gouvernement envisage de mettre en place des conventions d'aides destinées à pallier cette baisse à l'instar de celles passées entre la confédération des buralistes et l'état depuis 2004 par le précédent gouvernement.
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du gouvernement sur les vives inquiétudes des producteurs laitiers français dans l'optique d'une nouvelle chute des cours du lait. actuellement le litre de lait est payé 33 centimes en allemagne, entre 25 et 28 centimes en belgique, 22 centimes en lettonie, entre 18 et 20 centimes en lituanie. pour la france il-elle devrait se situer à 30 centimes début 2015. nombre d'exploitations agricoles, déjà gravement fragilisées par les crises antérieures, pourraient ne pas survivre à une nouvelle chute des cours du prix du lait. face à cette situation, la filière réclame la mise en place d'un système de régulation qui permette d'anticiper les crises et de garantir un niveau de rémunération décent pour les producteurs. il-elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures urgentes qu'il-elle entend mettre en oeuvre pour faire face à cette situation.
de l'intérieur sur la sécurité des « manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attraction ou tout autre lieu d'installation ou d'exploitation », pour reprendre les termes de la loi n° 2008-136 du 13 février 2008 dite loi « hérisson ». en effet, au vu des récents évènements dramatiques et notamment la mort d'une jeune fille de 13 ans en septembre 2014, éjectée de son manège lors d'une fête foraine organisée à flins-sur-seine (yvelines), il-elle paraît évident que cette loi est insuffisante et que des efforts doivent être faits en matière de contrôle de la conformité des installations aux normes actuelles de sécurité. au cours des cinq dernières années, on estime à 9 500 le nombre de blessures directement liées à des dysfonctionnements de manèges dans notre pays. chaque année en france, plus de cent accidents de manèges sont constatés, dont certains peuvent être qualifiés d'accidents graves. il-elle est difficile de s'étonner de ces chiffres accablants quand on sait qu'environ le tiers des manèges en france est âgé d'au moins 40 ans. dans ce contexte, il-elle conviendrait de prendre les mesures nécessaires pour inciter les professionnels du secteur à investir dans du matériel moderne, qui respecte les normes en vigueur et puisse bénéficier des améliorations technologiques observées ces dernières années. en outre il-elle semble nécessaire de renforcer les contrôles de sécurité dont les manèges font l'objet, notamment s'agissant de la viabilité des opérations de montage et démontage des machines, opérations sensibles et qui, trop souvent, sont laissées sous l'entière responsabilité des professionnels. il-elle ne s'agit, évidemment, absolument pas de remettre en cause le professionnalisme des forains et autres gestionnaires de parcs d'attraction mais de renforcer les contrôles, par une tierce partie relevant de l'autorité publique, afin de réunir toutes les conditions de sécurité pour nos concitoyens. le ministère de l'intérieur a, début janvier 2015, démontré la grande attention qu'il-elle porte à cette problématique en commandant un audit des 11 organismes agréés par l'état pour contrôler et autoriser la mise en service de ces machines sur le territoire national. aussi, il-elle souhaite s'enquérir des autres mesures qu'envisage de prendre le gouvernement pour renforcer davantage la sécurité de nos concitoyens sur ces lieux de distraction.
du logement et de l'égalité des territoires sur le fait que la personne, qui souhaite contester un permis de construire devant le tribunal administratif, doit en adresser la copie au bénéficiaire du permis contesté. il-elle lui demande si cette copie doit comporter les pièces annexes associées au recours. si certaines de ces pièces annexes ne peuvent être reproduites, il-elle lui demande, le cas échéant, quelle est alors la solution.
du logement et de l'habitat durable sur la politique d'attribution des logements sociaux de la ville de paris. la ville de paris souhaite mettre en place un système de cotation de la demande en point pour classer prioritairement les dossiers selon des critères qu'il-elle a fixés. en analysant la nature des informations qu'il-elle faut rassembler, on est frappé de l'atteinte à la vie privée que représentent ces informations qui pourraient être la norme pour 25 % des locataires parisiens. il-elle lui demande ce qu'il-elle pense de cette atteinte significative à la vie privée que représente cette formule qui pourrait d'ailleurs donner lieu à des poursuites. de plus, le projet de loi « égalité et citoyenneté » qui vient d'être présenté en conseil des ministres prétend établir une forme de mixité sociale en renforçant les sanctions prises contre les communes qui se conforment difficilement à la loi sru. il-elle suggère d'influer sur la politique d'attribution par les maires en favorisant les revenus les plus bas au détriment des revenus supérieurs mais intégrés dans le plafond. cela revient à changer les conditions d'attribution en modifiant les profils des entrants, ce qui juridiquement peut conduire à des poursuites pour discrimination. toutes ces questions sont posées par un certain nombre de résidants sociaux, car ils ont le sentiment que la politique actuelle de la ville de paris au lieu de mettre en place une mixité sociale tend au contraire à la dénaturer, par ces attributions autoritaires qui s'exercent contre les classes dites moyennes. il-elle lui demande si il-elle soutient cette politique d'attribution des logements sociaux.