AmJr/deputies_questions_XIV_3000 huggingface dataset:
des finances et des comptes publics sur les avantages fiscaux relatifs aux zones de revitalisation rurale (zrr). certaines zones sont classées en zone de revitalisation rurale en fonction de critères démographiques, socio-économiques et institutionnels. ce classement en zrr permet à certains professionnels de bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices, sous certaines conditions (entreprise créée ou reprise avant le 31 décembre 2015 ; une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ; un siège social et toutes les activités implantées dans la zrr ; un régime réel d'imposition ; moins de 10 salariés en cdi ou en cdd d'au moins 6 mois ; moins de 50 % de son capital détenu par d'autres sociétés). certains professionnels peuvent quant à eux bénéficier de l'exonération de la contribution économique territoriale (cet), là encore sous certaines conditions (extensions ou créations, reconversions, ou reprises d'établissements exerçant des activités industrielles ou de recherche scientifique et technique, ou de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique, etc.). cependant, ces mêmes professionnels qui s'installent sur une zone qui n'est pas classée en zrr, ne peuvent bénéficier des avantages évoqués ci-dessus. de fortes inégalités se créent alors sur les territoires. en effet, les professionnels privilégient les zrr. aussi, les communes qui se situent sur les zones qui ne sont pas classées en zrr se sentent lésées. on peut prendre pour exemple le cas des praticiens. la désertification médicale est devenue un réel problème en milieu rural. le nombre de médecins généralistes, spécialisés ou auxiliaires médicaux qui souhaitent ou acceptent d'exercer en milieu rural est devenu trop faible. ce problème n'est à la base pas directement lié aux zones de revitalisation rurale et aux avantages qui en découlent, mais plutôt à des honoraires plus avantageux en milieu urbain. cependant, lorsqu'un praticien décide de s'installer en milieu rural, l'installation en zrr devient bien évidemment plus intéressante. aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du gouvernement face à cette situation d'inégalité sur les territoires ruraux.
d'état, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des français de l'étranger, sur les conclusions du rapport d'information sénatorial intitulé « tourisme: une place de leader à reconquérir ». dans ce document, les rapporteurs dressent un bilan de demi-teinte de l'application de la loi tourisme du 22 juillet 2009. ils constatent que les ambitions introduites dans ce texte - à savoir l'harmonisation des régimes ; la modernisation des infrastructures et l'accès facilité à l'offre touristique - sont toujours d'actualité. cependant, des difficultés persistent quant à la mise en oeuvre de certains dispositifs sectoriels. afin de limiter la perte de vitesse du modèle touristique français, les rapporteurs ont émis différentes recommandations telles que: la création d'un observatoire économique du tourisme ; l'intégration du soutien à l'industrie du tourisme comme un objectif de politique économique majeur ; l'assouplissement et la stabilisation du cadre normatif et technique ; la clarification de la répartition des compétences entre collectivités en matière de tourisme ainsi que la mesure de l'impact des technologies numériques sur l'industrie du tourisme. le tourisme représentant 7, 1 % de notre pib, un million d'emplois directs et autant d'emplois indirects, il-elle souhaite connaître les intentions du gouvernement quant aux propositions formulées dans ce rapport d'information.
de la culture et de la communication sur les contournements réguliers, dans l'industrie du cinéma, de la loi évin (1991) et de la convention cadre de lutte anti-tabac (cclat) ratifiée par la france en 2004. l'article 3511-3 du code de la santé publique est ainsi rédigé: « la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac, des produits du tabac sont interdites ». de plus, l'article 13 de la convention cadre de lutte anti-tabac (cclat) ratifiée par la france en 2004 est ainsi rédigée « chaque partie, dans le respect de sa constitution ou de ses principes constitutionnels, instaure une interdiction globale de toute publicité en faveur du tabac et de toute promotion et de tout parrainage du tabac ». malgré ces interdictions, une scène de tabagisme apparaît dans près de 80 % des films selon une étude de la ligue contre le cancer et l'institut ipsos du 30 mai 2012 (sur un panel de 180 films entre 2005 et 2012), et participe à la normalisation, la banalisation et la promotion de la cigarette dans la société, notamment auprès des jeunes, et des femmes, premières cibles des stratégies marketing. ces situations sont présentes en moyenne 2, 4 minutes sur une durée moyenne par film de 99 minutes (soit 2, 5 % de la durée total du film). or le tabac tue aujourd'hui 73 000 personnes par an (200/jour). le tabac est à l'origine de 44 000 cancers par an (poumons, trachées et larynx essentiellement). c'est la première cause de décès évitable en france. il-elle lui demande donc de rappeler à l'industrie cinématographique l'interdiction de propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac, des produits du tabac et de n'approuver d'éventuelles dérogations que quand les scènes filmées ont une valeur historique, en particulier dans les biopics, qu'elles correspondent à la mise en valeur d'une situation.
de la ville, de la jeunesse et des sports sur les critères d'attribution des aides du centre national pour le développement du sport (cnds) au mouvement sportif. la nouvelle répartition des dotations aux régions répond désormais à des critères liés à la population (critères socio-démographiques) et à la faiblesse de la structuration du mouvement sportif. en bretagne, ces nouveaux critères se traduisent par une baisse sensible de la dotation régionale malgré l'importance du nombre de licenciés et du maillage des structures sportives sur le territoire. le mouvement sportif breton est pénalisé par le fait qu'il-elle a fait de gros efforts pour structurer son offre sur la région bretagne et a été fortement impliqué au service du « sport pour tous ». cette baisse de la dotation régionale remet en cause des emplois et l'entretien des investissements. il-elle l'interroge sur les mesures à envisager pour assurer l'équité dans la répartition des aides aux acteurs sportifs sur l'ensemble des territoires, et permettre ainsi le développement harmonieux du sport pour tous.
de l'économie et des finances sur le problème des droits de succession imposés aux enfants de famille recomposées. en effet, actuellement, en matière successorale, si une personne souhaite léguer ses biens aux enfants de son conjoint, issus d'une précédente union, la transmission est soumise aux droits applicables entre personnes non parentes. cette disposition résulte de l'article 777 du code général des impôts liant le tarif des droits de mutation à titre gratuit au lien de parenté existant entre le défunt et l'héritier ou entre le donateur et donataire. or le nombre de plus en plus important de familles recomposées démontre la nécessité de donner une reconnaissance juridique aux adultes qui ne sont pas les parents des enfants qu'ils élèvent mais qui nouent avec eux des liens affectifs étroits. ainsi, la seule possibilité pour transmettre des biens aux enfants d'un conjoint reste l'adoption simple ou la mise en oeuvre d'une procédure de donation-partage. ces deux procédures administratives ne sont pas simples et nécessitent un investissement moral et financier non négligeable. il-elle lui demande quelles sont ses intentions en la matière et s'il-elle est possible d'envisager un assouplissement des montants des droits de succession en faveur des enfants de familles recomposées.
délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la protection des consommateurs. le gouvernement souhaite présenter en avril un projet de loi consommation afin de renforcer l'efficacité de la protection des consommateurs. dans le cadre de ce projet, il-elle a d'ores et déjà laissé entendre que la loi devrait rendre réellement obligatoire la proposition d'un crédit amortissable à côté d'un crédit renouvelable pour tout dossier supérieur à 1 000 euros et interdire le démarchage à domicile. il-elle lui demande de préciser ses intentions à ce sujet dans le cadre d'un réel renforcement de la protection des consommateurs.
des finances et des comptes publics sur la nouvelle taxe spéciale d'équipement régional, qui permettra aux régions de disposer d'une recette supplémentaire annuelle de 600 millions d'euros et qui n'est autre qu'une augmentation de la taxe foncière. dès l'année prochaine 2017, toutes les régions prélèveront cette nouvelle taxe qui pèsera à la fois sur les entreprises et les ménages, avec un taux dynamique de + 2 % par an, son but étant d'aider les régions à soutenir les tpe-pme. il-elle souhaite connaître si le gouvernement est conscient que la france a déjà le taux de prélèvements obligatoires le plus élevé de l'union européenne et que les entreprises ne demandent pas qu'on leur attribue des aides pour lesquelles il-elle faut remplir toujours plus de documents complexes pour y être éligible, mais il-elle demande quelles mesures le gouvernement entend prendre pour que les entreprises puissent travailler, investir, innover, exporter, embaucher en diminuant justement leur taux d'imposition.
de la culture et de la communication sur les inquiétudes soulevées par le secteur des musiques actuelles face aux menaces qui pèsent sur la diversité des expressions artistiques. à l'occasion de l'évènement musical du printemps de bourges 2013, trois organisations, le syndicat des musiques actuelles (sma), la fédération des labels indépendants de musique en ligne (cd1d) et la fédération nationale des labels indépendants (felin) ont proposé de porter ensemble des revendications afin de protéger la diversité des expressions artistiques. particulièrement, ces organisations soulignent la fragilité croissante du secteur des musiques actuelles qui se traduit par un moindre investissement sur les artistes nouveaux, une réduction des coûts des projets et de leur diffusion, une réduction des tournées qui conduit à une moindre irrigation des territoires et à une moindre égalité d'accès aux contenus musicaux. à terme, le risque majeur mis en exergue par les professionnels serait que les sociétés de production françaises ne soient plus en mesure de produire de tels spectacles qui seront réservés aux multinationales de la scène, avec une inévitable concentration autour de spectacles standardisés et exploitables mondialement. afin de préserver les labels indépendants, il-elle lui demande quels sont les leviers qu'entend activer le gouvernement pour protéger la diversité culturelle qui fait la richesse de la scène musicale française.
de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la filière de déconstruction des bateaux de loisirs. la france compte aujourd'hui près de 900 000 bateaux de loisirs, et le nombre de ces unités vouées à la destruction est estimé à plusieurs milliers et devrait croître de façon exponentielle. plusieurs initiatives ont été prises récemment, notamment par la fédération des industries nautiques par la création de l'aper. toutefois ces opérations restent limitées et ne permettent pas de structurer une véritable filière de déconstruction. en conséquence, il-elle souhaite connaître les mesures qu'entend prendre le gouvernement pour assurer le développement de cette filière, compte tenu de son intérêt économique et écologique.
des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la mise à disposition par les communes de leurs enceintes sportives aux clubs professionnels. la décision du tribunal administratif de lyon annulant la convention liant la commune de villeurbanne au club de basket professionnel sasp asvel basket qui autorisait l'occupation de la salle multisports «astroballe » soulève une fois de plus la question récurrente des rapports entre les clubs professionnels et les communes, propriétaires de la quasi-totalité des enceintes sportives dédiées au sport professionnel. l'inexistence d'un cadre juridique clair dans ce domaine ne facilite pas la tâche des communes pour préciser et définir l'ensemble des critères permettant d'établir le plus justement possible le loyer d'un équipement sportif. en effet, seul l'article l2125 du code général de la propriété des personnes publiques indique des critères à prendre en compte (les recettes du club provenant de l'utilisation de l'équipement, son coût et l'amortissement de sa construction). compte tenu de ces éléments, il-elle souhaiterait savoir ce qu'il-elle compte mettre en oeuvre pour que les communes puissent gérer leurs équipements avec davantage de prévisibilité et une plus grande transparence.
des affaires sociales et de la santé sur la situation des salariés malades au regard des indemnités journalières (ij) perçues. l'article r. 313-3 du code de la sécurité sociale conditionne le versement des indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire pour maladie, soit à une durée minimale d'activité professionnelle sur une période de référence précédant l'arrêt, soit à une cotisation sur un salaire minimum au cours de cette même période. mais les salariés dont la durée de travail est inférieure à un mi-temps ne répondent pas aux conditions d'attribution de l'indemnité journalière et sont, de facto, exclus des droits pour lesquels cependant ils cotisent. sauf exception, ils ne peuvent donc pas non plus bénéficier du régime de prévoyance destiné à compléter les indemnités journalières maladie plaçant ainsi certains malades dans une situation précaire et inéquitable. il-elle demande comment il-elle entend répondre à cette situation.
d'état, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'applicabilité du taux réduit de tva de 5, 5 % aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs dans les établissements de soins visés par l'article l. 6111-1 du code de la santé publique (hôpitaux et cliniques). ces établissements bénéficient depuis plus de 30 ans du taux réduit de tva de 5, 5 % sur leurs achats de prestations de restauration collective, en raison du caractère social de cette restauration. ce taux est passé à 7 % en 2012 et à 10 % en 2014. comme les hôpitaux et les cliniques ne récupèrent pas la tva, ce quasi-doublement de taux en deux ans affecte directement leur budget et indirectement celui de l'assurance maladie. de surcroit, l'élévation du taux de tva n'incite pas ces établissements à confier leurs prestations de restauration collective à des prestataires extérieurs. de fait, pour ceux qui ont fait ces choix précédemment, les calculs réalisés pour rationaliser les coûts s'avèrent perturbés voire inversés. dès lors, ne serait-il pas opportun et cohérent d'assimiler la restauration collective en milieu hospitalier à celle réalisée dans les établissements médico-sociaux et faire ainsi bénéficier les hôpitaux et les cliniques du taux de 5, 5 % prévu à l'article 278-0 bis c du cgi? les établissements de santé sont, du point de vue de la restauration des usagers, beaucoup plus proches d'établissements pour personnes âgées ou pour personnes handicapées que de cantines collectives d'entreprises. il-elle souhaiterait connaître les appréciations du gouvernement sur ce sujet et s'il-elle envisage de réajuster ce taux de tva dans la prochaine loi de finances.
des affaires sociales et de la santé sur le rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale rendu par la cour des comptes en septembre 2013. la cour des comptes recommande d'assurer l'information du parlement sur la formation des soldes retracés par les tableaux d'équilibre, en mettant fin aux contractions injustifiées de produits et de charges et en intégrant à l'annexe 4 au projet de loi de financement des informations littéraires et chiffrées détaillées sur la consistance et l'évolution des produits (« recettes ») et des charges (« dépenses »), sur le modèle de l'annexe 9 au plfss pour ce qui concerne les actifs et les passifs du tableau patrimonial. il-elle lui demande si le gouvernement entend répondre à cette recommandation.
des sceaux, ministre de la justice, sur les vives préoccupations exprimées par l'association pour le maintien d'une cour d'appel à nîmes, suite à la publication du rapport marshall sur les juridictions du xxie siècle. en effet, les conclusions de ce rapport confirment les pires craintes des professionnels de la vie juridique et judiciaire sur l'avenir de la cour d'appel de nîmes et des juridictions qui en dépendent. il-elle est proposé « une cour d'appel régionalisée » calquée sur les régions administratives selon la méthodologie suivante: les 28 départements qui dépendent d'une cour d'appel située hors de leur région administrative doivent être rattachés à la cour située dans le ressort de cette région. l'application de ces critères doit conduire à la suppression de plusieurs cours dont le ressort ne correspond pas à celui d'une région. c'est la mort annoncée de la cour d'appel de nîmes notamment. or la cour de nîmes figure pourtant dans le premier tiers des 32 cours du territoire (11e sur 32) en termes d'activité et d'efficacité, puisqu'il-elle ne traite pas moins annuellement de 6 185 affaires nouvelles en matière civile et 2 128 en matière pénale (statistiques 2012), et ce dans des délais parmi les plus brefs. la disparition de la cour d'appel de nîmes, comme son démembrement, auraient des conséquences dramatiques, non seulement pour les professions judiciaires, l'université et les professions juridiques proches (les notaires, les experts, les huissiers, les commissaires aux comptes dont les instances administratives et de formation sont toutes calquées sur le ressort de la cour), mais en premier lieu pour les justiciables et pour l'économie locale. aussi, il-elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du gouvernement en la matière.
de la décentralisation et de la fonction publique sur la loi permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade. en effet, cette loi a été adoptée définitivement par le sénat le 30 avril 2014 et promulguée le 9 mai 2014. il-elle lui rappelle qu'il-elle créé un cadre juridique favorable à la générosité entre collègues qui se manifeste ces dernières années et offre une solution pour permettre aux familles en souffrance de faire face à leurs difficultés extrêmes. or il-elle lui indique que, pour rentrer en vigueur, l'article 2 de cette loi prévoit la publication d'un décret en conseil d'état qui détermine ses conditions d'application pour les agents publics civils et militaires. aussi il-elle lui demande de bien vouloir lui préciser les délais dans lesquels la publication de ce décret doit intervenir.
des affaires sociales et de la santé sur la mise en place de la couverture complémentaire obligatoire. la loi du 14 juin 2013 a prévu la possibilité pour le salarié possédant une mutuelle de la conserver à condition que la convention collective d'entreprise ou de branche ait prévu des dispositions prévoyant cette faculté. ainsi, dans le cas d'un couple travaillant dans deux entreprises différentes, il-elle est possible à l'un des conjoints de pouvoir choisir de ne pas adhérer à la couverture collective de son entreprise en qualité d'ayant droit à condition de justifier chaque année de la couverture obligatoire dont bénéficie son conjoint. or nombre de conventions n'ont pas de telles dispositions d'exonération. ainsi, les salariés concernés sont pénalisés financièrement par une couverture des risques santé qui s'avère redondante. c'est pourquoi il-elle lui demande de lui indiquer comment le gouvernement entend prendre en compte ce problème et quelles sont les actions qui pourraient être mises en place pour remédier à cette situation.
de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur l'incompréhension d'un certain nombre de franciliens. gênés dans leurs déplacements par la mise en place du dispositif de circulation alternée à paris et dans la petite couronne au mois de décembre dernier, ils ont relevé avec précision les mesures d'airparif au cours de ce mois. ils ont constaté des écarts étonnants entre les prévisions et la réalité. l'association, par exemple, avait prévu une pollution de 83 µg/m3 (pm10) pour le 17 décembre. le seuil d'alerte étant alors établi à 80 µg/m3, le dispositif de restriction a été décidé. or ce sont 64 µg/m3 qui ont été effectivement mesurés ce jour-là. l'importance de cette erreur leur semble déraisonnable au regard de l'impact économique de la mesure qui en a découlé. s'interrogeant tant sur la fiabilité du dispositif de mesure que sur une possible manoeuvre tendant à inciter les conducteurs à se procurer la vignette mise en place par la mairie de paris, ils ont souhaité interpeler le gouvernement et connaître son avis. il-elle la prie de bien vouloir répondre à leurs attentes.
de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les revendications défendues par l'organisation professionnelle des artisans du bâtiment des ardennes. en effet cette organisation a formulé de nombreuses propositions, notamment la création d'un prêt énergie pour la rénovation des logements (perl) abondé à partir des fonds du livret a dont l'objet serait de financer des travaux courants de performance énergétique des logements. il-elle demande le rétablissement de la tva à 5 % sur toute la rénovation ainsi qu'une baisse des charges pour les entreprises notamment celles ne bénéficiant pas du cice. il-elle souhaite également la fin du régime de l'auto-entrepreneur pour le secteur du bâtiment ou à défaut demande la mise en place d'un encadrement beaucoup plus strict et rigoureux. il-elle demande également à ce que les délais de paiement des particuliers soient révisés, ceci afin d'améliorer la trésorerie des tpe. il-elle réclame des dispositifs fiscaux qui soient de nature à déclencher rapidement la mise en chantier de logements. aussi, il-elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les réponses qu'entend apporter le gouvernement aux revendications des professionnels du secteur du bâtiment.
délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le fait qu'il-elle est devenu urgent que tous les consommateurs, victimes d'une même pratique émanant d'un professionnel, disposent d'une action qui leur permette d'obtenir réparation. il-elle lui indique que l'action de groupe répond effectivement à une véritable nécessité, dès lors qu'aucune action n'est actuellement adaptée au règlement des litiges de masse. aussi il-elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions afin qu'une action de groupe efficace, placée sous le contrôle du juge, soit instaurée.