AmJr/deputies_questions_XIV_3000 huggingface dataset:
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du gouvernement sur le dispositif des prêts bonifiés agricoles. les prêts bonifiés aux coopératives d'utilisation du matériel agricole (cuma) sont des prêts qui bénéficient, depuis 2009 d'une réduction du taux d'intérêt par une subvention d'état. depuis leur entrée en vigueur, ils représentent environ 14 % des montants investis chaque année par les cuma. or une instruction technique de la direction générale des politiques agricoles, agroalimentaires et des territoires datée du 5 mars 2015 prévoit la fin de ce dispositif le 30 avril 2015 pour le remplacer par une aide à l'investissement « en cours d'élaboration ». des prêts bonifiés sont également réservés aux jeunes agriculteurs, les taux et les conditions, fixés par les pouvoirs publics, sont censés être avantageux pour aider au financement d'une installation et des investissements afférents. or, si le contexte économique récent s'est généralement accompagné d'une évolution des taux, les prêts bonifiés ja sont restés à l'écart de ce mouvement. conséquence, alors qu'ils étaient au départ à un taux inférieur à celui du marché grâce à une aide de l'état, la tendance est aujourd'hui inversée. cette faible bonification s'avère peu favorable à la réalisation de projets d'investissements. aussi, il-elle souhaiterait, d'une part, avoir des précisions sur le nouveau dispositif d'aide à l'investissement des cuma - dont l'entrée en vigueur est prévu le 1er mai 2015 notamment la manière dont il-elle s'articulera avec les recommandations de la fédération nationales des cuma (à savoir: le soutien aux investissements structurants et à l'accompagnement des groupes dans la définition de leurs projets ; un dispositif national accessible à toutes les cuma quelle que soit la région ; une indépendance vis-à-vis de toutes autres mesures régionales, pour ne pas avoir de substitution aux mesures cuma ou mesures « projets collectifs » déjà identifiées dans le 2ème pilier de la politique agricole commune) et, d'autre part, si une évolution des prêts bonifiés-ja est envisagée pour renforcer l'attractivité de ceux-ci, par exemple une révision du mode de fixation de leur taux, non pas en valeur absolue mais par application d'un nombre de points de bonification au taux de marché observé.
de l'économie et des finances sur la proposition formulée dans le rapport intitulé « évasion des capitaux et finance: mieux connaître pour mieux combattre » de la commission d'enquête sénatoriale sur le rôle des banques et acteurs financiers dans l'évasion des ressources financières consistant à créer une structure de formation de très haut niveau sur la fiscalité. il-elle lui demande son avis sur cette proposition et, le cas échéant, dans quels délais il-elle pourrait être mise en oeuvre.
des sceaux, ministre de la justice, sur une circulaire du ministère de la justice en date du 28 octobre 2011 relative aux actes d'état civil (nor: jusc1119808c) qui indique dans son titre premier que toute naissance « doit faire l'objet d'une déclaration à l'officier d'état civil de la commune sur le territoire de laquelle l'enfant est né ». si cette disposition est compréhensible, il-elle soulève néanmoins un certain nombre de difficultés pour les petites communes sur lesquelles sont implantés une maternité ou un hôpital. en effet, les frais de gestion de l'état civil pour des petites communes, susceptibles d'enregistrer plusieurs milliers d'actes de naissance (ou de décès) par an, est considérable, et la mobilisation indispensable de plusieurs agents impacte fortement leur budget. il-elle lui demande si une réflexion peut être conduite à l'échelle intercommunale afin d'éviter aux petites communes d'assumer intégralement une telle charge.
de l'intérieur sur les indemnités des élus communaux. la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 et le décret n° 2010-783 du 8 juillet 2010 disposent que la population à prendre en compte pour le calcul du montant des indemnités de fonction de maire est la population totale authentifiée avant le dernier renouvellement intégral du conseil municipal, ce calcul étant ensuite valable pour la durée du mandat. il-elle voudrait savoir s'il-elle envisage d'assouplir cette règle afin de prendre en compte l'évolution de la population d'une commune - et notamment le passage du seuil des 1 000 habitants au cours du mandat.
d'état, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique sur le sort des cabines téléphoniques. en effet, il-elle y a bientôt un an, dans un rapport l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (arcep) suggérait d'abandonner l'obligation faite à france télécom de conserver au moins une cabine fonctionnelle dans chaque commune, voire deux dans les villes de plus de mille habitants. cependant, l'autorité soulignait qu'il-elle ne s'agissait que d'amorcer une « réflexion » sur cette obligation, « réflexion » qui pourrait peut-être aboutir à donner une nouvelle vie aux cabines mises à la retraite par les mobiles. au royaume-uni, celles-ci sont ainsi transformées en point d'accès wifi... il-elle souhaite donc connaître les intentions du gouvernement dans ce domaine, sachant toutefois que l'article l. 35-1 du code des postes et communications électroniques, l'une des composantes du service universel, consiste à donner « l'accès à des cabines téléphoniques publiques installées sur le domaine public ou à d'autres points d'accès au service téléphonique au public ».
de la décentralisation et de la fonction publique sur le rapport « contrats de projets état-régions » de la cour des comptes d'octobre 2014. la cour des comptes recommande de lever les incertitudes liées à la mise au point du nouvel outil informatique (synergie) pour le suivi commun des fonds européens et des cper: calendrier de déploiement, financement, engagement des partenaires à l'utiliser. il-elle lui demande de bien vouloir préciser si le gouvernement entend suivre cette recommandation.
des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'accès par voie parallèle à la profession d'avocat, qui dispense les juristes justifiant d'un minimum de huit ans de pratique professionnelle en entreprise de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession. l'article 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 qui organise les accès spécifiques ou dérogatoires à la profession ne pose aucun critère de territorialité pour l'exercice de l'activité en entreprise. mais l'article 11 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, qui énumère les conditions d'accès à la profession d'avocat, prévoit en son alinéa 2 l'existence de dérogations au profit de « personnes ayant exercé certaines fonctions ou activités en france ». par application conjointe de ces deux dispositions, la cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 28 mars 2008, que les huit années de pratique professionnelle doivent avoir été effectuées sur le territoire français, excluant dr facto juristes français ayant travaillé à l'étranger. comme l'affirme l'association française des juristes d'entreprise, de plus en plus de juristes choisissent aujourd'hui d'exercer une partie de leur carrière hors de france. les structures des ressources humaines des entreprises se sont internationalisées pour refléter la mondialisation des marchés, et il-elle n'est pas rare qu'un ressortissant français tire avantage de son expertise en droit français et de sa maîtrise de la langue française pour acquérir une expérience professionnelle en entreprise à l'étranger. alors que la libre circulation est un droit fondamental garanti aux citoyens de l'union européenne par les traités, et dans le but de tenir compte du développement de la libre circulation des prestataires de services comme de l'enrichissement apporté par une expérience professionnelle de ce type, il-elle lui demande si l'application du décret en cause peut être étendu aux juristes d'entreprises français justifiant d'un minimum de huit ans de pratique professionnelle en entreprise à l'étranger au contact du droit français.
du travail, de l'emploi et du dialogue social sur le récent rapport de la fondation agir contre l'exclusion « mobiliser les acteurs économiques en faveur de l'emploi et de l'emploi des jeunes ». la fondation recommande de « concevoir une forme de « guichet unique » local pour les bénéficiaires (jeunes demandeurs d'emploi) et les entreprises afin de simplifier et unifier les structures en place (maisons de l'emploi, missions locales, plans locaux pour l'insertion et l'emploi, écoles de la deuxième chance...) ». il-elle lui demande si le gouvernement entend répondre à cette recommandation.
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'avenir des producteurs de lait en france. les producteurs de lait de la somme ont décidé d'adresser une enveloppe vide au président de la république en guise de protestation et afin d'apporter leur soutien aux anciens exploitants de l'aisne. en effet, la situation des producteurs laitiers se dégrade de plus en plus, les prévisions de revenu pour 2012 publiées par la commission des comptes de l'agriculture de la nation en témoignent. cette année, leurs charges n'ont jamais été aussi élevées et il-elle leur est impossible de les répercuter sur le prix du lait, tant les négociations entre producteurs, industriels et grandes surfaces sont déséquilibrées. à cela s'ajoute la réglementation, qui ne cesse d'évoluer. la production laitière demande de gros investissements qui s'alourdissent lorsque des contraintes supplémentaires, telles que la directive nitrate ou l'augmentation du temps de stockage. l'élevage est source de nombreux emplois, directs et indirects, et générateur de richesses. pour rappel, la filière laitière pesait en 2011 pour quatre milliards d'euros d'excédents dans la balance commerciale. or, si la situation économique continue à se dégrader, la main-d'oeuvre se retrouvera réduite, et c'est toute la filière laitière et l'ensemble de ses actifs qui se retrouvera en grand danger. conscient de l'attachement de mr-mme le ministre à la production laitière française, il-elle demande quelles dispositions, allant dans le sens du développement des territoires ruraux et de leurs activités économiques, il-elle compte prendre afin de soutenir les producteurs de lait.
de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la procédure d'agrément des maîtres-nageurs sauveteurs enseignant la natation dans un cadre scolaire. comme le dispose la circulaire n° 92-196 du 3 juillet 1992, cette assistance pédagogique de l'enseignant est une disposition prévue à l'article l. 312-3 du code de l'éducation. celle-ci impose également un renouvellement annuel de l'agrément nécessaire aux intervenants extérieurs au ministère de l'éducation nationale. or le président de la république aurait qualifié cet agrément de « superfétatoire » voire d'« inutile » et souhaiterait que le gouvernement inscrive à son agenda sa suppression dans les meilleurs délais. néanmoins, la délivrance de cet agrément annuel demeure obligatoire et la pratique du renouvellement tacite s'avère disparate en fonction des départements et des académies. il-elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du gouvernement à ce sujet.
des affaires sociales et de la santé sur la présence des perturbateurs endocriniens dans certains produits cosmétiques et d'hygiène. il-elle s'appuie sur une enquête diligentée par une grande association de consommateurs qui démontre la présence de perturbateurs endocriniens dans un grand nombre de produits cosmétiques et d'hygiène. il-elle s'émeut du fait que ces molécules sont susceptibles d'avoir un effet hormonal à des concentrations infimes, et déplore que certains fabricants continuent à les incorporer dans les cosmétiques. or l'exposition est accrue lorsque l'on utilise différents produits comportant la même molécule, dont les doses se combinent pour atteindre un niveau de risque significatif. au surplus la parlementaire précise que des molécules différentes peuvent néanmoins avoir des modes d'action similaires dont les effets se cumulent également. alors que l'organisation mondiale de la santé et le programme des nations-unies pour l'environnement considèrent les perturbateurs endocriniens comme une menace mondiale pour la santé, du fait de leur impact sur la fertilité ou sur les troubles neurocomportementaux, les résultats de ce test montrent que la plus grande vigilance s'impose. alors que la commission européenne s'apprête à publier sa stratégie renouvelée sur les perturbateurs endocriniens, pour elle, il-elle convient de diligenter des recherches indépendantes pour identifier l'impact précis de ces molécules sur le long terme, des mesures devraient, selon elle, rapidement être prises pour assurer la sécurité et l'information des consommateurs. en application du principe de précaution, le cadre réglementaire européen et national devraient être renforcés en prenant en compte l'effet cocktail dans l'évaluation de la toxicité des produits, et les molécules ayant des effets de perturbateurs endocriniens avérés ou suspectés retirées des formulations. il-elle souhaite savoir si, en coopération avec les éventuels autres ministres concernés, il-elle a d'ores et déjà engagé une réflexion sur les moyens d'assurer, dès maintenant, en attente du règlement de ce dossier quant au fond, une information transparente des consommateurs sur les risques potentiellement encourus par le biais de l'étiquetage. plus généralement, il-elle souhaite savoir quelle est la position et quelles sont les intentions du gouvernement sur ce dossier.
de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la fermeture définitive de la plateforme industrielle courrier du pas-de-calais en juin 2016 transféré à lesquin dans le nord. cette plateforme emploie 306 personnes, fonctionnaires et contractuels, auxquelles s'ajoutent les entreprises sous-traitantes qui travaillent sur ce site (agents de maintenance, d'entretien, de restauration, de transports). le transfert dans le nord du centre de tri correspondant à un million de plis qui seront traités par la plateforme de lesquin inquiète les syndicats sur la qualité du service qui sera rendu aux particuliers et surtout sur les suppressions de postes que cette fermeture engendrera. aussi il-elle souhaite savoir les intentions du gouvernement afin de repositionner les 306 agents.
de l'intérieur sur une éventuelle modification de la réglementation routière en matière d'utilisation des vitres teintées sur les véhicules. le code de la route dans ses articles r. 412-6 et r. 316-1 dispose que le champ de vision du conducteur ne doit pas être réduit. en revanche, aucun texte n'interdit l'utilisation de films sur les vitres ou de traitement de vitrage. si l'on ne peut nier l'utilité de ce type d'équipement en matière de protection de chaleur, il-elle peut néanmoins poser problème pour les forces de l'ordre qui ne peuvent voir un conducteur dissimulé derrière une vitre opaque, ni verbaliser des infractions telles que le non-port de la ceinture ou l'usage du téléphone portable. le conseil national de la sécurité routière travaille sur une possible modification de la réglementation. il-elle souhaite connaître les mesures que le gouvernement envisage de prendre sur ce sujet.
de la culture et de la communication sur les conclusions du rapport lescure sur la fiscalité du numérique dans le domaine culturel. en effet, en août 2012, le gouvernement confiait à mr-mme pierre lescure une « mission de concertation sur les contenus numériques et la politique culturelle à l'heure du numérique ». après dix mois de concertation, le rapport qui vient d'être remis au président de la république préconise notamment le prêt de livres numériques. selon la loi du 18 juin 2003, en france, l'auteur d'un livre imprimé ne peut pas interdire le prêt des exemplaires de son oeuvre, contre une rémunération. ainsi, le rapport lescure appelle les éditeurs à mettre en place une gestion collective des usages numériques afin que les prêts de livres numériques créent une offre publique à côté de l'offre marchande. il-elle lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition.
de l'intérieur le fait que la question écrite n° 7499 qui a été publiée au journal officiel du sénat du 19 février 2009 n'a pas obtenu de réponse et est devenue depuis lors caduque. compte tenu de l'intérêt du problème posé qui était relatif à l'accessibilité au public aux courriers des préfets concernant l'attribution de subventions au titre de la réserve parlementaire, il-elle lui demande quelle est la solution à retenir étant entendu qu'il-elle y a une contradiction entre les réponses à une question écrite n° 5681 (journal officiel sénat du 5 février 2008) et à une question écrite n° 31768 (journal officiel assemblée nationale du 6 janvier 2009).
de l'éducation nationale sur la mise en place de la réforme des rythmes scolaires. le département de l'ariège est le 1er département en pourcentage à mettre en oeuvre la réforme des rythmes scolaires. les maires du département l'interrogent sur la possibilité pour le gouvernement d'augmenter l'aide forfaitaire initiale prévue. en effet, le nombre de communes au plan national, adoptant cette réforme en 2013, ne dépassent pas les 20 %. il-elle lui demande s'il-elle ne serait pas envisageable de conforter cette dotation qui permettra aux communes d'améliorer l'accueil et les activités périscolaires des enfants.
de l'économie et des finances sur la décision n° 353885 du conseil d'état rendue le 23 juillet 2012 au sujet de l'assurance emprunteur, plus particulièrement la nécessaire redistribution aux consommateurs emprunteurs des « bénéfices techniques et financiers » des contrats prévue par l'article l. 331-3 du code des assurances. en effet, soulignant la volonté du législateur de « n'exclure aucun type de contrat de l'obligation de participation des assurés aux bénéfices techniques et financiers des entreprises d'assurance sur la vie ou de capitalisation », le conseil a déclaré illégal l'article a. 331-3 du code des assurances dans sa rédaction antérieure à l'arrêté du 23 avril 2007 dès lors que cet arrêté excluait l'assurance emprunteur. par cette décision, le conseil d'état ouvre la voie à la pleine application de la loi et donc à la redistribution effective aux millions d'assurés emprunteurs concernés (prêt immobilier, prêt à la consommation) d'une part des bénéfices techniques et financiers réalisés sur la période 1994-2007. cependant, la mise en oeuvre de cette décision par les assurés est rendue particulièrement difficile, sinon impossible, en raison de la nécessité d'accéder à des pièces comptables permettant de déterminer, pour chaque assureur, le montant exact des bénéfices techniques et financiers avant de devoir effectuer un calcul, tout aussi complexe pour un non-expert, de la part que les assurés emprunteurs peuvent, le cas échant, réclamer. compte tenu de l'illégalité de l'article réglementaire précité, il-elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures que le gouvernement entend mettre en oeuvre pour permettre à la collectivité des assurés emprunteurs de pouvoir simplement et efficacement récupérer leur participation aux bénéfices pour la période considérée et ainsi redonner son effectivité à l'article l. 331-3 du code des assurances.
des affaires sociales et de la santé sur les conséquences pour les établissements de soins de suite et réadaptation (ssr) de la mise en application de la circulaire du 27 juin 2013 relative à la diffusion du guide de prise en charge des frais de transport des patients. en fait de clarification des textes, la circulaire procède à un changement des règles de responsabilité financière des transports avec un impact majeur et immédiat pour les établissements soins de suite et de réadaptation. ce texte met à leur charge les frais de transports liés à des re-convocations en établissements de court-séjour (consultation post-opératoire ; examen complémentaire), contrairement à la règle du prescripteur-payeur qui prévalait antérieurement. ces frais de transports se trouvent ainsi à la charge systématique des établissements de ssr publics ou privés à but non lucratifs, bien qu'ils n'en soient pas pour autant les décideurs et que leur dotation annuelle de financement n'intègre pas cette nouvelle charge. afin d'éviter une situation asymétrique à la défaveur d'établissements de ssr qui jouent un rôle central dans le parcours de soin, il-elle lui demande quelles mesures peuvent être prises afin de remédier à ces difficultés.
de l'économie et des finances sur le champ d'application du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (cice) au secteur coopératif. aujourd'hui, le cice bénéficie notamment aux organismes relevant de l'article 207 du code général des impôts, partiellement soumis à l'impôt sur les sociétés comme les coopératives ou les organismes hlm qui en bénéficient au titre de leurs salariés affectés à l'activité soumise à l'impôt sur les sociétés. un amendement adopté à l'assemblée nationale lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2012 prévoit que les coopératives peuvent également bénéficier du crédit d'impôt au titre des rémunérations versées à leurs salariés pour l'ensemble de leurs activités. pour les rémunérations versées aux salariés affectés à leurs activités exonérés, le gouvernement a indiqué que la disposition n'entrera en vigueur qu'après l'accord de la commission européenne. il-elle rappelle que les coopératives sont des employeurs importants notamment dans les zones rurales. alors qu'il-elle a récemment indiqué que la france a « engagé une démarche devant la commission européenne pour rendre les coopératives éligibles », il-elle souhaiterait connaître l'état d'avancement de ce dossier.
des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions d'un conseiller à la cour de cassation, formulées dans son rapport intitulé « le juge du 21e siècle », et lui demande la suite qu'entend réserver le gouvernement à la proposition visant à modifier l'article l. 111-12 du code de l'organisation judiciaire afin de permettre aux avocats, notamment dans les affaires relevant de la représentation obligatoire, de plaider par visioconférence en matière civile sans avoir l'obligation de se trouver dans une salle d'audience ouverte au public.
des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétante diminution du nombre de médecins généralistes en france. en effet, les chiffres de la démographie médicale publiés par le conseil national de l'ordre des médecins le 5 juin 2014 parlent d'eux-mêmes. la région île-de-france recense la plus forte baisse des effectifs des médecins en activité (- 5, 6 %), alors que sa population a augmenté de + 4 % entre 2007 et 2014. dans le département de seine-et-marne: - 8, 7 % depuis 2007, soit en 2013, 2 748 médecins généralistes, et c'est encore pire dans certains secteurs ruraux de ce département de la grande couronne, limitrophes du loiret et de l'yonne, avec des baisses de 20 % à 25 %. cette tendance ne semble pas près de s'inverser. à l'opposé, le nombre de médecins retraités actifs explose, plus 18, 2 % en 2013. cette situation déjà extrêmement préoccupante deviendra rapidement intenable en seine-et-marne où le manque de médecins est déjà manifeste. aussi, il-elle souhaiterait connaître les solutions que le gouvernement entend apporter pour répondre aux tensions de la démographie médicale et à ses enjeux.