AmJr/deputies_questions_XIV_3000 huggingface dataset:
des finances et des comptes publics sur l'application de la réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos. la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose dans son article 39 que les entreprises qui mettent à disposition de leurs salariés une flotte de vélos bénéficient d'une réduction d'impôt sur les sociétés à hauteur de 25 % du prix d'achat de la flotte de vélos. ces incitations économiques constituent de puissants leviers pour accroître l'usage du vélo pour les déplacements domicile-travail. le décret n° 2016-179 du 22 février 2016 fixe les modalités d'application de cette réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos prévue à l'article 220 undecies a du code général des impôts. il-elle précise la nature des dépenses prises en compte qui ne concernent pas seulement l'achat de vélos mais aussi les équipements de sécurité, les frais d'assurance et d'entretien des vélos et la construction ou l'aménagement d'aires de stationnement. la prise en compte de ces services indispensables - notamment le stationnement - et des frais annexes est une avancée très importante dans la reconnaissance de la mobilité à vélo et des services qu'il-elle requiert, comme la mobilité motorisée. cependant, le décret ne prévoit la location que lorsqu'il-elle s'agit des équipements de sécurité (casque, antivols, gilets réfléchissants) et non pas des vélos. or de nombreuses entreprises optent aujourd'hui pour des services clés en main qui prévoient la location et l'entretien des vélos, notamment pour les vélos à assistance électrique. il-elle s'agit là d'un potentiel d'emplois innovants important. aussi il-elle lui demande s'il-elle envisage de prendre aussi en compte les dotations aux amortissements ou charges déductibles afférentes aux achats ou locations de vélos dans les dépenses éligibles à cette exonération fiscale.
de l'intérieur sur l'affectation des orientations politiques des candidats aux élections. si chacun peut lors de son inscription aux élections demander son affectation à telle ou telle formation, l'affectation de cette formation se fait ensuite selon une grille très restrictive imposée par l'état. la formation ligue du sud est ainsi affectée aux identitaires ce qui ne correspond pas exactement à sa spécificité. il-elle lui demande pourquoi le ministère s'attribue des compétences d'orientation des formations politiques en fonction de critères qui méprisent les principes même de la démocratie.
de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le fait que lorsque deux parcelles sont contigües, les arbres de plus de trois mètres de haut doivent être éloignés d'au moins deux mètres de la parcelle voisine. dans le cas où deux parcelles sont séparées par un sentier communal de un mètre de large, il-elle lui demande si le propriétaire de l'une des parcelles peut planter exactement en limite du sentier, des arbres de plus de trois mètres de haut, lesquels sont donc à moins de deux mètres de la parcelle située de l'autre côté du sentier.
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conditions d'élevage des vaches laitières et l'intensification des élevages en secteur laitier. de plus en plus d'élevages laitiers maintiennent leurs vaches en bâtiment toute l'année. elles n'ont jamais la possibilité de brouter en prairie au moment de la pousse de l'herbe, ce qui constitue pourtant un de leurs comportements naturels le plus fondamental. par ailleurs, on dénombre de fréquents problèmes de santé, liés aux soins inadaptés et aux mauvaises conditions de vie, de logements et d'alimentation. les vaches sont poussées, par le biais de la sélection génétique, vers une telle productivité qu'elles sont nombreuses à souffrir de problèmes de santé (boiteries, mammites, infertilité...) ; elles sont souvent réformées après trois ou quatre lactations seulement. pour atteindre une forte production, leur alimentation doit être de plus en plus élaborée à base de concentrés, riches en énergie car elles ne pourraient pas être aussi productives avec un régime à base d'herbe. dès lors, l'accès au pâturage devient souvent économiquement peu intéressant. on assiste également en france au développement de fermes-usines, comme par exemple la « ferme des 1 000 vaches » en picardie. ces élevages intensifs ne permettent tout simplement pas l'accès des vaches au pâturage et exigent des rendements difficilement compatibles avec la santé et les besoins comportementaux des animaux. cette course au gigantisme trace une voie potentiellement dangereuse avec de nombreuses implications négatives, non seulement sur le bien-être animal, mais aussi sur l'environnement, les paysages et l'avenir des éleveurs eux-mêmes. il-elle souhaite donc que le gouvernement prenne des initiatives afin d'encadrer les conditions d'élevage dans le secteur laitier pour permettre une meilleure protection des vaches laitières et qu'il-elle lui indique quelles mesures il-elle compte mettre en place pour mettre un terme au développement d'élevages intensifs de vaches laitières.
des affaires étrangères et du développement international sur le rapport remis au président de la république par jacques attali le 26 août dernier. en effet, l'une des propositions suggère de déployer prioritairement des vie dans les pays francophones afin de pouvoir encourager le développement d'une francophonie économique. actuellement les vie sont surtout affectés dans les bric et dans quelques grands pays. il-elle aimerait savoir si la diplomatie économique définie à l'automne 2012 pourrait avoir un accent particulier avec la structuration de la francophonie économique.
des affaires sociales et de la santé sur les conditions restrictives d'accès à l'allocation transitoire de solidarité (ats) qui fragilisent la situation de seniors, déjà victimes des difficultés économiques et des discriminations liées à leur âge dans leur recherche d'emploi. l'allocation transitoire de solidarité de remplacement est versée, en remplacement de l'allocation de solidarité spécifique (ass) ou du rsa, l'allocation transitoire de solidarité de complément l'est en complément de l'allocation chômage lorsque le montant de celle-ci est inférieure au montant de l'allocation transitoire de solidarité. dans l'un ou l'autre cas, il-elle est nécessaire d'avoir été éligible à l'allocation retour à l'emploi au 31 décembre 2010, d'être en démarche de recherche active et d'être né en 1952 ou 1953. bien que se félicitant des mesures découlant du décret de mars 2013, il-elle souhaite connaître ses intentions quant aux seniors bénéficiant de tous leurs trimestres de cotisations et qui, n'ayant pas atteint l'âge minimal de départ en retraite, n'étant pas éligibles à l'are au 31 décembre 2010 et nés après 1953, se voient contraints de ne vivre qu'avec l'allocation spécifique de solidarité.
de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les anomalies identifiées sur les réacteurs nucléaires français. une étude menée par le cabinet britannique large associates et publiée par greenpeace le 29 septembre 2016, dénonce de nombreuses anomalies dans le secteur de l'industrie nucléaire. mr-mme john large, auteur du rapport, a notamment enquêté sur le dossier des anomalies et des soupçons de falsification à l'usine creusot forge d'areva. des anomalies ont en effet été détectées au niveau des procédures de fabrication, de test et de certification des composants des circuits primaires des réacteurs du creusot forge. selon ce rapport, les procédures de fabrication, de test, de qualification et de certification de l'ensemble des composants des circuits primaires (générateurs de vapeur, cuve, pressuriseurs, etc.) des réacteurs français ne permettent pas de garantir le respect des normes de certification requises. au 23 septembre 2016, 32 réacteurs comporteraient des composants vérolés contre 28 identifiés en juillet 2016. cette augmentation révèle la gravité de la situation, les réacteurs à risque représentant « 44 % de la capacité de production d'électricité nucléaire française ». l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (irsn), l'expert public national des risques radiologiques et nucléaires, alerte par ailleurs dans ses différents rapports sur ce contexte de risque radiologique accru. il-elle attire donc son attention sur l'urgence de la situation et lui demande dans quel délai sera mis en oeuvre un examen approfondi des 32 réacteurs et les tests nécessaires afin de certifier que le niveau de sûreté requis est atteint par les composants incriminés. il-elle lui demande également dans quel délai la programmation pluriannuelle de l'énergie traduira de manière concrète l'objectif de réduction à 50 % de la part du nucléaire dans la production d'électricité, en intégrant la liste du nombre de réacteurs à fermer d'ici 2025 pour permettre de se prémunir contre ce type de situations.
de la réforme de l'état, de la décentralisation et de la fonction publique, sur l'opportunité de l'article 105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 et de la circulaire ministérielle afférente nor:mfpf1205478c du 24 février 2012, qui instaurent une journée de carence valant retenue d'un trentième de la rémunération lorsqu'un agent de la fonction publique est placé en congé dit « de maladie ordinaire ». l'application de ce dispositif aux agents du secteur public était justifiée par l'équité car les salariés du secteur privé subissent trois jours de carence quand ils sont placés en congé de maladie. il-elle semble normal que tous nos concitoyens, qu'ils aient un employeur public ou privé, soient soumis à des principes similaires en matière d'indemnisation des congés de maladie. une étude plus poussée montre toutefois que cette mesure produit des effets injustes à l'égard des salariés du secteur public car la plupart des salariés du secteur privé bénéficient d'accords et de conventions collectifs par lesquels ils bénéficient de nombreuses dispositions compensatrices (dont la couverture par une assurance prévoyance) leur permettant de ne pas subir la perte de salaire induite par ces trois jours de carence, ce qui n'est pas le cas des agents publics, puisque la précédente ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état avait écarté cette hypothèse. ainsi, de nombreux agents publics, et plus particulièrement les agents ayant des revenus modestes et qui sont arrêtés ponctuellement et pour de courtes périodes dans le cadre de maladies chroniques ou de soins réguliers ne rentrant pas dans le champ des affections de longue durée, sont plus lourdement pénalisés financièrement que leurs homologues du secteur privé. d'autre part, outre l'inégalité entre les agents du secteur public et les salariés du secteur privé, il-elle existe également une inégalité entre les agents du secteur public, puisque cette mesure n'est pas appliquée de manière uniforme dans toutes les administrations et dans toutes les collectivités locales, certaines d'entre elles ayant tout bonnement refusé de la mettre en oeuvre. par ailleurs, un jugement rendu le 5 juin 2012 par le tgi de paris a annulé la mise en place de cette journée pour les agents de la ratp, qui sont pourtant soumis à un régime de sécurité sociale semblable à celui de la fonction publique. il-elle lui demande donc de bien vouloir indiquer quelles sont les intentions du gouvernement sur ce sujet et notamment si il-elle entend abroger ce dispositif, qui est ressenti par les fonctionnaires comme une stigmatisation et comme une atteinte à leur statut et qui est également inefficace économiquement car il-elle ne résout en rien le déficit de la sécurité sociale, il-elle permet simplement aux employeurs publics de réduire ponctuellement et marginalement leur masse salariale.
d'état, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des français de l'étranger sur la question du développement et de la modernisation des infrastructures. dans un rapport de juin 2014 « rester le leader mondial du tourisme, un enjeu vital pour la france », l'institut montaigne propose de « simplifier les normes (techniques, incendie, handicap) ». il-elle souhaiterait connaître l'avis du gouvernement concernant cette proposition.
des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la publication en février 2015, par la revue médicale prescrire, d'une liste de 71 médicaments qualifiés de plus dangereux qu'utiles. selon cette revue, il-elle s'agit de médicaments actifs, mais qui compte tenu de la situation clinique exposent à des risques disproportionnés par rapport aux bénéfices qu'ils apportent, de médicaments anciens dont l'utilisation est dépassée car d'autres ont une balance bénéfices-risques plus favorable, de médicaments récents dont la balance bénéfices-risques s'avère moins favorable que celle de médicaments plus anciens, ou encore de médicaments dont l'efficacité n'est pas prouvée au-delà d'un effet placebo et qui exposent à des effets indésirables graves. cette revue précise que tous les médicaments signalés dans le bilan de 2014 figurent dans ce bilan de 2015 et observe qu'aucun de ces médicaments dangereux n'a été retiré du marché français en 2014. or, en réponse à plusieurs questions portant sur le même sujet, il-elle lui était répondu le 28 mai 2014: « plus précisément, s'agissant de la liste des médicaments publiée par la revue médicale prescrire de février 2014, il-elle y a lieu de préciser que sur les 68 médicaments cités, 29 ont fait ou font l'objet d'une réévaluation du rapport bénéfice/risque au niveau national ou européen, ayant abouti à la modification des rcp notamment en termes de restriction d'indications thérapeutiques ou de mise à jour des informations relatives à l'efficacité, à la sécurité d'emploi et aux risques (flunarizine, trimétazidine, tianeptine, orlistat, quinine, etc.), à la mise en place de mesures de minimisation du risque (fer dextran, tianeptine, etc.). les 39 autres médicaments sont suivis dans le cadre du système national et européen de pharmacovigilance. pour 13 d'entre eux, un suivi renforcé ou une enquête de pharmacovigilance a été mis en place ». aussi, compte tenu de cette réponse ministérielle et du maintien sur le marché de ces médicaments encore cités en 2015 par cette revue, il-elle la remercie de bien vouloir lui indiquer son avis, le bilan des enquêtes et du suivi renforcé de pharmacovigilance ainsi que, le cas échéant, les mesures complémentaires de précaution qu'il-elle compte prendre, dans l'intérêt des patients, en ce qui concerne la dapoxétine.
d'état, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l'attribution de la croix du combattant volontaire pour les appelés du contingent qui se sont portés volontaires pour servir au sein de la finul. le 420ème détachement de soutien logistique (dsl), qui comptait l'ensemble des appelés du contingent au sein de la force intérimaire des nations unies au liban (finul), n'a pas été déclaré combattant par le ministère de la défense pendant la période de présence du contingent. il-elle est donc actuellement impossible, pour les membres du contingent au sein de la finul, de déposer un dossier d'attribution de la croix du combattant volontaire. les arrêtés du 16 décembre 1998 et du 20 juin 2000 ont fixé la liste des unités combattantes au sein de la finul. or dans ces arrêtés, le 420ème détachement de soutien logistique n'est déclaré unité combattante que du 31 mai au 27 juillet 1980 et du 14 août au 12 septembre 1986, alors même que les rapports de l'onu font état d'une exposition au feu sur une durée plus longue. aussi lui demande-t-il s'il-elle est possible de reconsidérer la situation des anciens casques bleus du 420ème dsl et de faire le nécessaire pour que la croix du combattant volontaire puisse leur être attribuée.
ministre sur l'intérêt de la nation à procéder au transfert des cendres de maurice genevoix au panthéon. voeu initialement formé par sa fille sylvie genevoix et par l'association « je me souviens ceux de 1914 », maurice genevoix constitue l'une des figures les plus emblématiques de la première guerre mondiale dans notre pays. lieutenant au 106e ri de châlons, son oeuvre littéraire, « ceux de 1914 » pour narrer les affres du conflit reste inscrite dans la mémoire collective, un témoignage saisissant, poignant et sans concession de la vie des poilus dans les tranchées. grièvement blessé à la tranchée de calonne le 25 avril 1915, le futur secrétaire perpétuel de l'académie française est le porte-voix des combattants, des blessés et des défigurés d'un conflit qui a durablement éprouvé l'europe, la france, les départements de l'est et du nord comme la marne et ses villes martyrs dont reims. à l'occasion de la commémoration du centenaire de la « grande guerre » qui débutera l'année prochaine, il-elle souhaite connaître son sentiment et ses intentions quant au transfert des cendres de maurice genevoix au cimetière de passy au panthéon.
de l'intérieur sur les dysfonctionnements liés aux délais d'attente constatés pour passer le permis de conduire. en effet, certains candidats au permis de conduire sont confrontés à des délais d'attente pouvant aller jusqu'à six mois en cas d'échec à l'examen. c'est pourquoi il-elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il-elle compte prendre afin de raccourcir les délais d'attente pour repasser le permis de conduire.
de l'éducation nationale sur la mise en oeuvre de la semaine des quatre jours et demi. sans rejeter sur le fond le principe de la réforme, il-elle est évident que celle-ci nécessitera la multiplication des ouvertures de classe et donc des charges supplémentaires en personnels et en coûts de fonctionnement (électricité, chauffage...). il-elle lui demande donc si au moment où les finances locales sont exsangues, il-elle est opportun d'imposer des coûts supplémentaires aux communes ou s'il-elle entend apporter une compensation financière.
délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les suite données à la polémique entourant le financement d'un déjeuner du club des parlementaires amateurs de havane par un fabricant de tabac lors de laquelle mr-mme le ministre de l'économie et des finances et mr-mme le ministre du budget avaient fait savoir qu'ils demanderaient des sanctions à l'encontre des deux fonctionnaires invités. il-elle souhaite savoir où en est cette procédure.
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les discussions en cours concernant la reconduction du règlement sucre dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune. il-elle semblerait que l'on s'achemine vers une prolongation limitée au 30 septembre 2017 alors que les professionnels de la filière betterave-sucre, qui représentent dans sa région nord-pas-de-calais un atout important sur le plan économique, considèrent qu'ils ne sont pas encore prêts à affronter leurs concurrents mondiaux en raison des écarts de compétitivité et souhaitent une reconduction jusqu'en 2020. le parlement européen s'est prononcé le 13 mars 2013, que le règlement en faveur de ce délai plus tardif qui coïnciderait, de surcroît, avec les résultats attendus du programme de recherche aker, lancé avec le soutien de l'état. il-elle lui demande par conséquent quelle position le gouvernement entend prendre dans ce dossier.
de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la proposition du rapport fait au nom de la commission d'enquête sur le fonctionnement du service public de l'éducation, sur la perte de repères républicains que révèle la vie dans les établissements scolaires et sur les difficultés rencontrées par les enseignants dans l'exercice de leur profession prévoyant l'élaboration d'un code de bonne conduite à l'école, assorti d'un barème clair de sanctions prévoyant des travaux d'intérêt général scolaire. il-elle lui demande son avis sur cette proposition.
de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réglementation relative au port de la ceinture de sécurité dans les transports en commun. l'article 70 de l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes, modifié par arrêté du 13 octobre 2009, prévoit qu'à compter du 1er septembre 2015, tous les autocars devront être équipés de ceintures de sécurité. consécutivement à la loi macron dont l'un des articles vise à développer les possibilités de liaisons par autocar, il-elle est n'est pas interdit de penser que le nombre de voyageurs ayant recours à ce type de transport ira croissant. il-elle convient dès lors d'adapter la politique de sécurité routière afférente. or il-elle apparaît qu'à ce jour les personnes de forte corpulence ne peuvent bénéficier du port de la ceinture de sécurité car cette dernière ne présente pas toujours une longueur suffisante pour pouvoir être utilisée. la députée aimerait savoir si des mesures sont envisagées pour pallier une possible discrimination liée à la corpulence des passagers.
des affaires sociales et de la santé sur la situation de la négociation salariale des infirmier (e) s anesthésistes à la suite de l'obtention de la reconnaissance de leur diplôme à un niveau de master 2. à la demande de ses services, et afin de justifier la valorisation salariale vers la grille « a » accompagnant le passage du diplôme au niveau master 2, les infirmier (e) s anesthésistes ont convenu, dans le dialogue, de l'ajout de nouvelles missions à leur fonction d'origine. or, en réponse, ses services ont proposé une revalorisation dérisoire de leur salaire brut: 60 euros au lieu des 600 euros correspondant à la grille « a ». il-elle souhaiterait donc attirer son attention sur ce qui semble être une incompréhensible injustice et lui demander quand son ministère pourra-t-il proposer à ces professionnels le salaire qui leur est dû.
déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la situation de l'accueil des adultes autistes en france. il-elle a fait de l'autisme une des priorités de son ministère, et il-elle s'apprête à lancer un grand plan autisme. les grandes lignes annoncées dans son plan sont structurantes: la recherche, la formation de tous les professionnels de santé et d'éducation, et l'amélioration des établissements médico-sociaux et de l'accompagnement à domicile. cependant, on ne peut se satisfaire de l'amélioration des centres médicaux sociaux pour apporter les réponses aux personnes autistes. il-elle est persuadée de l'importance de financer également de nouvelles places dans des foyers ou des maisons spécialisées. on connaît l'importance de l'encadrement individualisé pour les personnes atteintes d'autisme. les autistes hier enfants, sont aujourd'hui adultes. ils ont également besoin d'être accueillis dans des structures adaptées. le besoin croît. l'angoisse des familles concernant l'avenir de leurs enfants devenus adultes attend une réponse concrète. la création de maisons d'accueil pour les adultes victimes de handicaps psychiques ou mentaux est un choix politique. c'est pourquoi il-elle l'interroge sur la place qui sera accordée dans son futur plan à la création de nouvelles unités d'accueil pour personnes autistes.