AmJr/deputies_questions_XIV_3000 huggingface dataset:
de la réforme de l'état, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. le premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. il-elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels du comité de liaison des comités de bassin d'emploi.
de l'économie et des finances, sur les cotes personnelles attribuées par la banque de france aux dirigeants d'entreprises. la banque de france attribue une cote personnelle qui diffère de la cote d'entreprise. il-elle oscille entre 000 et 060 et vise les 2, 5 millions de personnes qui dirigent une entreprise à savoir les entrepreneurs individuels, les gérants, les présidents, les directeurs généraux et les pdg. si la cotation d'une entreprise traduit l'appréciation portée par la banque de france sur la solvabilité de celle-ci et sur sa capacité d'honorer ses engagements financiers à un horizon de trois ans, la cotation d'un dirigeant, elle, est une traduction d'informations publiques fournies par les tribunaux de commerce. il-elle n'est en aucun cas censée refléter la compétence de ce dernier ni les raisons ayant conduit au dépôt de bilan d'une précédente activité. malheureusement, le dépôt de bilan expose aujourd'hui les dirigeants d'entreprise à une cote de 040 auprès de la banque de france qui s'avère totalement rédhibitoire pour relancer une activité pendant trois ans. de nombreux dirigeants d'entreprises disposant pourtant d'un capital et d'un projet de création ou de reprise d'activité se retrouvent frappés de cette côte de 040 qui les conduisent dans une véritable impasse puisqu'ils ne peuvent pas solliciter de soutien financier de la part des établissements financiers. il-elle l'interroge sur la pertinence de cette cote personnelle qui semble pénaliser les porteurs de projets ayant dû déposer le bilan dans le passé, mais surtout entraver tout nouveau projet de leur part.
des finances et des comptes publics au sujet des modalités d'application du décret n° 2015-1546 du 27 novembre 2015 modifiant les conditions de reprise de l'excédent d'investissement en fonctionnement. ce décret a pour objet de permettre aux communes, aux groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés d'obtenir, dans des cas exceptionnels, l'autorisation conjointe des ministres en charge du budget et des collectivités territoriales de reprendre en section de fonctionnement l'excédent d'investissement. il-elle lui demande de bien vouloir lui préciser la nature des « circonstances exceptionnelles » citées dans le décret en lui donnant notamment des exemples concrets.
des affaires étrangères et du développement international sur la situation dramatique dans laquelle se trouve la citoyenne pakistanaise asia bibi. depuis juin 2009, asia bibi, mère de cinq enfants, est incarcérée dans des conditions épouvantables dans la prison de sheikhupura dans la province du penjab, au pakistan, condamnée à mort en novembre 2009 en application de l'inique loi sur le blasphème. il-elle lui a été reproché d'avoir bu une eau qui lui était interdite parce qu'il-elle est chrétienne. le 16 octobre 2014, la haute cour de lahore a rejeté son appel et confirmé sa condamnation à mort. l'ultime recours juridique est à présent de porter l'affaire devant la cour suprême. la déclaration universelle des droits de l'homme et le pacte international sur les droits civils et politiques garantissent le droit de pratiquer sa religion et celui d'exprimer ses opinions sans être inquiété. le pakistan a ratifié ce dernier en 2010. un tel engagement international n'est pas compatible avec le maintien du délit de blasphème dans le corpus juridique pakistanais. nul ne peut admettre que boire de l'eau réservée aux musulmans conduise une chrétienne à la mort ; nul ne peut accepter que l'accusation de blasphème soit passible de mort. aussi, il-elle lui demande de quelle manière il-elle envisage d'intervenir auprès des autorités de la république islamique du pakistan afin d'empêcher que la condamnation à mort d'asia bibi ne soit mise à exécution.
des sceaux, ministre de la justice, sur l'utilité et la fonction du conseil national de l'action sociale (auprès du ministère de la justice). il-elle souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à dispositions de fonctionnaires. il-elle souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics.
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'avenir du programme européen d'aide aux plus démunis (pead). doté de 500 millions d'euros par an, le pead est depuis 1987 un outil essentiel de lutte contre la faim et la détresse sociale en europe. cette somme, qui ne représente que 1 % du budget de la politique agricole commune, permet de financer la distribution de nombreux produits issus des stocks de surplus communautaire. en france, il-elle est réparti principalement entre quatre associations en charge de l'aide alimentaire: les restos du coeur, la banque alimentaire, le secours populaire français et la croix-rouge. pourtant, ce programme, qui bénéficie à plus de 18 millions d'européens, dont 4 millions de français et 130 millions de repas par an, devrait être supprimé en janvier 2014. dès lors, il-elle est fondamental que le gouvernement français intervienne sur ce dossier afin que le pead puisse être maintenu et pérennisé. par conséquent, il-elle lui demande de bien vouloir expliciter les mesures qu'il-elle entend prendre pour obtenir la prolongation du pead au-delà de 2013 ou la création d'un dispositif de remplacement et ainsi garantir aux millions d'européens dans le besoin les moyens d'avoir accès à une alimentation suffisante et de qualité.
de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la question des contrats de location d'emplacements pour les résidences mobiles de loisirs. malgré la remise d'un rapport d'information et l'adoption d'une proposition de loi sous la précédente législature, les locataires de terrain propriétaires d'un mobil home, n'ont souvent pas d'autre choix pour conserver leur emplacement que d'accepter les conditions émises par les exploitants de terrain. entre autres exemples, ces derniers en viendraient parfois à réclamer une commission de 1 500 à 2 000 euros sur chaque revente de résidence mobile, voire même de 30 % à 35 % sur les loyers de sous-location. cette discrétion dans la fixation des modalités contractuelles, issue de l'absence d'encadrement dont font l'objet ces contrats de location, permettrait également d'imposer aux propriétaires de mobil homes des fermetures hivernales de plusieurs mois, durant lesquelles ces derniers se verraient dans l'impossibilité d'accéder à leur résidence secondaire. pour l'ensemble de ces motifs, il-elle semblerait donc que l'adoption d'un cadre juridique contraignant, visant à harmoniser les règles applicables à ces contrats de location, soit nécessaire pour mettre un terme à ces pratiques abusives. aussi, il-elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le gouvernement entend prendre pour venir encadrer ces pratiques contractuelles, et ce afin de sécuriser le parcours des propriétaires de mobil homes.
de l'éducation nationale sur l'enseignement agricole. il-elle a annoncé en conseil des ministres le 29 août 2012, la création de 110 emplois supplémentaires dans les établissements d'enseignement agricole les plus en difficulté. ainsi, il-elle lui demande de bien vouloir lui indiquer, sous forme de tableau, dans quels départements ces emplois ont été créés.
de l'enseignement supérieur et de la recherche de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il-elle souhaite mettre en oeuvre afin de développer le numérique dans les universités françaises. en effet, seulement 3 % d'entre elles proposent des cours en ligne, contre 80 % aux états-unis. un plan ambitieux est donc nécessaire. il-elle lui demande aussi de lui indiquer les moyens tant matériels qu'humains qu'il-elle souhaite apporter pour donner une impulsion nationale décisive à cette question.
de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur sa question écrite n° 50558 pour laquelle une réponse a été rendue le 27 mai 2014. à la lecture de cette dernière, il-elle souligne que ses interrogations restent malheureusement non satisfaites. en effet, la réponse formulée fait référence à la possibilité de se regrouper entre particuliers ou de bénéficier d'un terrain communal pour l'implantation du dispositif. en tant que président d'un service public d'assainissement non collectif de 95 communes, il-elle précise que les cas rencontrés sur le terrain, ayant suscité cette question pratique, ne permettent pas d'adapter les solutions théoriques proposées. par ailleurs, il-elle rappelle que les secteurs assujettis à l'assainissement non collectif sont par définition systématiquement des zones où l'assainissement collectif n'est pas techniquement et économiquement viable. il-elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il-elle souhaite prendre afin de prendre en compte le cas particulier de certaines maisons de bourg qui dans le cadre d'une vente se retrouvent dans l'impossibilité foncière et technique de réaliser des travaux de mise aux normes.
des affaires étrangères et du développement international sur la réduction envisagée de la contribution française au fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme. depuis sa création en 2002, ce fonds a permis de sauver la vie de 17 millions de personnes. de son côté, la france, qui est l'un des pays fondateurs de cet organisme multilatéral et le deuxième contributeur, s'est engagée à verser 1, 08 milliard d'euros pour la période 2014-2016, soit 360 millions d'euros par an. l'année prochaine, les pays donateurs seront invités à renouveler leur contribution. or il-elle semble que la cour des comptes aurait demandé un apurement de la trésorerie en bons du trésor déposés à la banque de france liée à la contribution française à ce fonds mondial. il-elle en résulterait une diminution de la contribution française en droits constatés d'un montant de 20 millions d'euros pour 2016, ce qu'a attesté mr-mme la secrétaire d'état au développement et à la francophonie lors de son audition à l'assemblée nationale devant la commission élargie du 19 octobre 2015. afin de clarifier la situation, il-elle lui demande de publier le rapport de la cour des comptes qui est jusqu'à présent resté confidentiel. il-elle souhaite savoir si la france confirme ses engagements financiers antérieurs à l'égard du fonds mondial et si il-elle continuera dans l'avenir à le soutenir.
des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la sclérose latérale amyotrophique (sla), aussi appelée maladie de charcot, une pathologie neurologique dévastatrice. il-elle s'agit d'une maladie des neurones moteurs qui se caractérise par la dégénérescence progressive des neurones moteurs et par une paralysie progressive du malade. son évolution est très rapide et son issue toujours inéluctable. il-elle touche près de 8 000 personnes en france. à ce jour, il-elle n'existe aucun remède pour traiter cette maladie neurologique chronique. la recherche sur le sujet n'est pas développée comme dans d'autres pays. cette maladie nécessiterait pourtant des essais sur des cellules souches dites « autologues ». ponctionnées dans la moelle épinière, traitées et enrichies, elles pourraient être directement réinjectées et ralentir ainsi considérablement l'évolution de la maladie. il-elle lui demande donc quelles mesures, éventuellement dans le cadre de l'examen du projet de loi sur la santé, il-elle entend prendre pour que la recherche sur cette maladie puisse s'accélérer et offrir un espoir de traitement aux malades de la sla.
de la culture et de la communication sur la diffusion sur internet, via youtube, d'une émission dont le concept est d'inviter une personnalité connue pour cuisiner et aligner les « shots » d'alcool jusqu'à l'ivresse. cette diffusion est dramatique pour la santé publique. inciter à une consommation excessive d'alcool fort et cibler, via ce canal de diffusion, particulièrement les jeunes, vient en contradiction avec les objectifs poursuivis par le gouvernement concernant la santé et les jeunes, ces derniers étant trop souvent tentés par la consommation express d'alcool fort (binge drinking). l'institut national de prévention et d'éducation à la santé (inpes), la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictive (mildeca), les associations de lutte contre les addictions et le ministère de la santé ont appelé au retrait de cette émission. il-elle souhaite connaître sa position, et les mesures qu'il-elle compte prendre pour éviter la diffusion de cette émission qui banalise la consommation excessive d'alcool fort. rappelons que l'abus d'alcool est responsable de 49 000 décès par an, 135 par jour.
de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le récent rapport de la fondation agir contre l'exclusion « mobiliser les acteurs économiques en faveur de l'emploi et de l'emploi des jeunes ». la fondation recommande « d'initier des travaux de recherche dont la finalité sera de proposer des actions concrètes visant à préciser la place, le rôle, l'action et les conditions d'intervention des acteurs économiques dans les établissements scolaires et universitaires, avec la contribution de représentants d'entreprise et du corps enseignant ». il-elle lui demande si le gouvernement entend répondre à cette recommandation.
de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le financement de la réforme des rythmes scolaires. en effet, la mise en place de cette réforme entraîne des dépenses dont le financement revient en grande partie aux communes, environ 150 euros par élève d'après l'enquête réalisée par l'association des maires de france. le fonds d'amorçage mis en place par le gouvernement ne compense que partiellement ces dépenses, à hauteur de 50 euros par élève soit environ un tiers des dépenses. cette aide aux communes s'applique pour la rentrée 2013-2014 et par reconduction pour les rentrées 2014-2015 et 2015-2016, sans que le gouvernement ne se soit prononcé sur le maintien de ce financement pour les années futures. en cas de suppression de cette compensation financière, il-elle appartiendrait alors aux communes de supporter l'essentiel du financement de la réforme dont l'amf estime qu'il-elle pourrait atteindre un milliard d'euros par an. cette situation serait contraire à l'article 72-2 de la constitution qui prévoit que « toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi ». aussi, il-elle souhaite connaître la position du gouvernement sur le financement de la réforme des rythmes scolaires et lui demande de mettre en place des ressources pérennes permettant aux communes d'être en mesure d'appliquer effectivement cette réforme.
de l'éducation nationale sur la rédaction de l'article 27 bis du projet de loi sur la réforme de l'école. l'article 27 bis du projet de loi modifie l'actuel article l. 312-11 du code de l'éducation, issu de la loi deixonne du 1951. ce texte, dont la constitutionnalité n'a jamais été remise en cause, indique que « les maîtres sont autorisés à recourir aux langues régionales dans les écoles primaires et maternelles chaque fois qu'ils peuvent en tirer profit pour l'enseignement, notamment pour l'étude de la langue française ». suite à une réécriture du projet de loi par le gouvernement, l'article 27 bis adopté par l'assemblée nationale et modifiant l'article l. 312-11 est le suivant « après accord des représentants légaux des élèves ou des élèves eux-mêmes s'ils sont majeurs, les professeurs peuvent recourir aux langues régionales chaque fois qu'ils peuvent en tirer profit pour leur enseignement de la langue française. le fait d'imposer une autorisation préalable à la fois aller contre la liberté pédagogique des enseignants, aller à rebours des modalités d'enseignement pratiquées depuis plus de 60 ans, réduite l'apport des langues et cultures régionales à un seul domaine d'enseignement, celui de la langue française, et de se priver des apports aux autres domaines (histoire, géographie, arts...) dont l'intérêt éducatif est avéré et apprécié, enfin, considérer comme suspecte l'utilisation d'un élément du patrimoine mondial, inscrit comme tel dans l'article 75-1 de la constitution. c'est pourquoi il-elle lui demande ce que le gouvernement entend mettre en oeuvre pour ne pas réduire la place des langues et cultures régionales dans l'enseignement.
déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les inquiétudes formulées par les associations du planning familial. les établissements d'information, de consultation et de conseil familial (eiccf) sont indispensables à la mise en oeuvre des missions fondamentales de prévention en matière de santé sexuelle, d'information, d'orientation et d'éducation de la population sur les questions de sexualité et de conjugalité, en particulier des jeunes et des personnes en situation vulnérable. la loi de finances pour 2013 prévoit 2, 6 millions d'euros de crédits sur l'action n° 1 du programme n° 106 « actions en faveur des familles vulnérables ». ce montant doit permettre de stabiliser la situation financière des eiccf et le gouvernement s'est engagé à veiller à ce que cette disposition soit pleinement mise en oeuvre. toutefois, alors que le parlement avait voté en décembre 2011 la prolongation dans la loi de finance 2012 du protocole dit « hortefeux » à hauteur de 2, 6 millions d'euros pour les 220 eiccf du territoire garantissant à ces établissements des subventions d'un montant équivalent à ceux perçus en 2011, le planning familial constate en fin d'année budgétaire 2012 les difficultés rencontrées par ses associations à percevoir ces fonds. cela se traduirait par 270 583 euros cumulés non versés pour cette activité à 20 des 76 associations du planning familial. ces dernières ne comprennent pas pourquoi des fonds votés par l'assemblée nationale, sur une ligne précise et dans le cadre d'un protocole signé entre l'état et les eiccf dont le planning familial, peuvent ne pas être totalement affectés à la mission pour laquelle ils ont été inscrits. en outre, suite à la reconduction susdite dans la loi de finances 2013 de cette même ligne budgétaire pour la même mission, l'inquiétude desdites associations est davantage aggravée au regard du possible transfert programmé aux caf du versement des subventions de l'action n° 1 aux eiccf. selon elles, l'expérimentation réalisée dans le département du nord de ce type de transfert témoigne au 15 décembre d'un solde cumulé 2012 cumulé déficitaire par rapport à 2011 de 118 760 euros pour les quatre associations de ce département. en conséquence, il-elle lui demande quelles mesures il-elle entend prendre afin de lever les dysfonctionnements et incertitudes qui pèsent sur cette ligne budgétaire.
de la culture et de la communication sur le musée des civilisations de l'europe et de la méditerranée (mucem). le rapport de la cour des comptes, publié en février 2015, recommande à l'établissement public du mucem d'« élaborer une stratégie d'acquisition et de valorisation des collections qui permette de réduire l'écart entre la programmation muséographique du mucem et les fonds hérités du mnatp ». au regard de cette proposition, il-elle souhaiterait connaître l'avis du gouvernement.
de l'égalité des territoires et du logement sur la situation des propriétaires de terrains de loisirs en oléron réunis au sein de l'association aptlo qui souhaitent préserver la possibilité d'occuper leurs parcelles privées pour des séjours familiaux. en effet, les réglementations locales en vigueur sur l'île depuis 1990 interdisent le stationnement des caravanes dans les zones naturelles ou agricoles et ces propriétaires sont menacés de sanctions ou d'expulsions. ils ont donc sollicité les pouvoirs publics à plusieurs reprises pour remédier à l'insécurité juridique les concernant. ils font valoir qu'ils représentent pour l'économie insulaire un apport important et bénéficient ainsi du soutien des commerçants et professionnels du tourisme oléronais. en conséquence, il-elle lui demande quelles sont les intentions du gouvernement à légiférer sur ce dossier pour répondre aux interrogations et aux inquiétudes des propriétaires concernés.
délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les procédures engagées devant la commission européenne par les compagnies aériennes régulières face aux compagnies à bas coût. le modèle économique de ces dernières s'appuient repose parfois sur une série de pratiques dont la légitimité, voire la légalité, sont mises en doute. l'une des pratiques les plus excessives de l'une de ces compagnies concerne les subventions demandées aux collectivités locales. la réglementation de l'union européenne limite à trois ans, voire cinq ans de manière dérogatoire, ces subventions qui doivent être dégressives d'une année sur l'autre. en outre, la commission européenne affirme que les subventions doivent constituer une aide, et non une partie intégrante du modèle économique de la compagnie ; or il-elle semblerait que ce ne soit pas le cas dans la mesure où une compagnie toucherait 800 millions d'euros de subventions chaque année pour un chiffre d'affaires de 3, 2 milliards d'euros, étant ainsi la compagnie privée la plus subventionnée au monde. la cour des comptes a ainsi souligné, dans un rapport de 2008, que la conformité au droit communautaire des subventions d'exploitation versées par passager pouvait être remise en cause. face à ces pratiques, plusieurs compagnies régulières ont déposé plainte pour « défaut de notification préalable », « rupture d'égalité et distorsion de concurrence » et « illégalité d'aides d'état » devant la commission européenne en novembre 2009 ; pourtant, depuis cette date, aucune décision n'est intervenue. aussi, il-elle souhaite savoir si le gouvernement français ne pourrait pas intervenir devant les instances européennes afin que ces plaintes soient examinées avec plus de célérité.
de la défense sur le risque très important pour le développement du parc éolien français que constituent certaines contraintes de vol militaires, en particulier les zones d'entraînement setba et voltac, en passe d'être pérennisées, dans les semaines à venir, par le ministère de la défense. la filière éolienne française, d'ores et déjà directement concernée et freinée dans son développement par les normes existantes, que justifient les exigences de la sûreté aérienne, risque de pâtir lourdement d'une telle sanctuarisation. en effet, des centaines de mégawatts éoliens se trouvent aujourd'hui bloqués par les contraintes militaires de circulation aérienne existantes ou émergentes, lesquelles couvrent dans certaines régions jusqu'à un tiers des zones favorables des schémas régionaux éoliens. il-elle l'interroge ainsi sur les solutions qui pourraient être envisagées (plafonds de verres, solutions radars...) pour mieux concilier les objectifs de défense nationale et la nécessité grandissante de développer la filière de l'éolien français.