AmJr/deputies_questions_XIV_3000 huggingface dataset:
de l'économie et des finances sur la situation sensible des petites stations-service indépendantes présentes en zones rurales. alors que la récente baisse des prix du pétrole instituée par le gouvernement cache momentanément l'augmentation croissante des prix en raison de l'augmentation tendue de la demande et d'une diminution de l'offre, les petites stations-services implantées dans les territoires ruraux sont confrontées aujourd'hui à de réelles difficultés financières. ces dernières en effet ne peuvent diminuer davantage leurs tarifs en raison de leur trop grande précarité financière. celles-ci étant déjà très fragilisées par la concurrence forte des hypermarchés qui eux peuvent moduler temporairement leurs prix. par ailleurs, elles sont également confrontées au durcissement des règles environnementales qui exige des investissements importants qu'elles ne peuvent supporter financièrement. en conséquence, il-elle lui demande quelles mesures le gouvernement entend adopter afin d'aider au mieux les petites stations-service présentes dans nos territoires ruraux, et plus particulièrement encore dans les départements frontaliers.
des affaires sociales et de la santé sur les risques inhérents à une teneur élevée en plomb dans l'eau du robinet des immeubles anciens équipés de canalisations en plomb. en effet, la directive européenne n° 98/83/ce relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine impose la division par 2, 5 de la teneur en plomb de l'eau potable d'ici au 25 décembre 2013: de 25 µg/l à 10 µg/l, conformément aux recommandations de l'organisation mondiale de la santé sur les risques pour les jeunes enfants de la présence de plomb dans l'eau (retards intellectuels). l'atteinte de cet objectif impose généralement la suppression de tous les branchements ou canalisations en plomb, y compris à l'intérieur des immeubles. or, si le programme d'éradication sur le réseau public avance bien, notamment grâce aux aides publiques, il-elle n'en va pas de même pour le parc privé. on estime que 2 millions à 3 millions de logements d'immeubles collectifs privés sont concernés, soit 10 % à 15 % des logements en france. l'agence nationale de l'habitat (anah) évalue le coût des travaux à 1 000 euros par logement. cependant, l'aide de l'anah pour la réalisation des travaux privés est très modeste comparée à celle qui est octroyée aux acteurs publics par les agences de l'eau. alors que les particuliers financent à 90 % les agences de l'eau par le biais des redevances, l'attribution de larges aides aux collectivités et non aux usagers domestiques pose question, surtout s'agissant d'un enjeu sanitaire majeur comme la teneur en plomb dans l'eau. c'est pourquoi il-elle serait opportun: de demander aux agences de l'eau d'aider les particuliers à effectuer ces travaux en abondant le budget de l'anah ; mais aussi de réaliser un audit national afin de vérifier la bonne application de la réglementation dans les bâtiments publics accueillant des enfants (crèches, écoles, etc.) ; enfin, de vérifier le niveau d'exposition dans les immeubles bâtis avant 1960 et non encore rénovés et de déterminer précisément les risques liés à la consommation à long terme d'une eau contaminée au-delà du seuil de 10 µg/litre, notamment dans le cas des enfants. il-elle lui demande quelles mesures le gouvernement entend mettre en oeuvre s'agissant de cette question de santé publique.
des affaires sociales et de la santé sur attire l'attention de mr-mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la recrudescence de professeurs de sport auprès de patients dans les structures de soins sur des postes nécessitant des masseurs-kinésithérapeutes. en effet, ce phénomène constitue un exercice illégal de la profession de masseur-kinésithérapeute et met en péril la sécurité des patients et la qualité des soins. les masseurs-kinésithérapeutes sont d'autant plus inquiets que l'une des dispositions de l'article 144 de la loi de modernisation de notre système de santé vient officialiser cette pratique en autorisant l'exercice de professeurs de sport auprès des patients atteints d'une affection de longue durée dans le cadre de la prescription par les médecins traitants d'une activité physique adaptée (apa). un décret doit préciser les conditions de dispensation de ces activités. l'inquiétude réside en ce que ces mesures ne sont pas encore connues et risquent à terme de généraliser la substitution de masseurs-kinésithérapeutes au profit de professeurs de sport. c'est une véritable problématique de santé publique puisque des personnes non-professionnelles de santé peuvent être amenées à pratiquer auprès de patients, et ce de manière de plus en plus récurrente dans le secteur hospitalier notamment. les 84 000 masseurs-kinésithérapeutes sont des professionnels de santé spécialistes de la rééducation fonctionnelle et motrice, et de la réadaptation. de plus ils sont d'ores et déjà au contact des patients atteints d'une affection de longue durée et, de manière générale, le recours à des professionnels de santé s'avère indispensable dans le parcours de soins des patients. aussi, il-elle lui demande d'indiquer quelles mesures le gouvernement compte prendre, notamment dans le décret d'application de la loi de modernisation de notre système de santé, concernant cette problématique de santé publique.
de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le manque de lisibilité et de transparence des tarifs bancaires. en effet, si les banques ont l'obligation de communiquer leurs tarifs à leurs usagers, aux termes de l'article 7 du décret n° 84-708 du 24 juillet 1984 pris pour l'application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, de nombreux consommateurs continuent cependant de se plaindre de facturation de frais non signalés, de pratiques abusives et de hausses disproportionnées de la part de leur banque. les prix pratiqués par les banques peuvent varier fortement d'un établissement à l'autre. en outre, les clients semblent payer de plus en plus d'opérations, de plus en plus cher: frais de tenue de compte, virements permanents, prix de la carte bancaire, prélèvements automatiques, relevé de compte, accès au service de consultation et d'édition de relevés sur automate, retrait d'espèces, agios, pénalités, frais prélevés pour rejet de chèque, opposition, etc. enfin, les plaquettes tarifaires ne permettent pas toujours une bonne compréhension de l'offre et certains clients paient parfois des services dont ils n'ont pas l'utilité. aussi, il-elle lui demande quelles mesures il-elle entend prendre pour améliorer la transparence des frais bancaires, les homogénéiser et les réguler, dans un souci de protection du consommateur.
du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la nécessaire fin de la directive de 1996 qui permet à une entreprise de détacher des salariés dans un autre pays de l'ue pendant deux ans maximum, à condition d'appliquer certaines règles du pays d'accueil (salaires, conditions de travail) tout en versant les cotisations sociales dans le pays d'origine. l'action des ministres du travail de l'union européenne consiste à tenter de limiter les dérives et fraudes au détachement. or la concurrence déloyale ne cessera pas tant que la législation autorisera le paiement des cotisations sociales dans le pays d'origine des travailleurs détachés en france. il-elle lui demande s'il-elle partage cette analyse et s'il-elle compte en conséquence refuser l'application de cette directive en france, et non aménager son application.
du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation du chômage dans notre pays. dans son rapport de janvier 2013 « marché du travail: face à un chômage élevé, mieux cibler les politiques », la cour des comptes recommande de renforcer la cohérence des prestations versées aux demandeurs d'emploi en simplifiant les prestations de solidarité versées aux demandeurs d'emploi, de manière à mieux prendre en compte la situation de ceux qui, actuellement, n'ont accès ni aux unes ni aux autres. il-elle lui demande si le gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation.
du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le statut des travailleurs sociaux. en effet, dans notre pays, les travailleurs sociaux (assistant social, éducateur spécialisé, éducateur de jeune enfant, conseiller en économie sociale et familiale, éducateur technique spécialisé, animateur defa) sont inscrits au niveau 3 du répertoire national des certifications professionnelles, c'est-à-dire au niveau bac + 2, alors même que ces diplômes s'obtiennent après trois années de formation post-baccalauréat. en europe, ces mêmes diplômes sont inscrits, depuis l'adhésion de la france au processus de bologne lmd (licence-master-doctorat) et la suppression des bac + 1 et bac + 2, au niveau 6 (niveau licence). dans la fonction publique, les travailleurs sociaux se voient classés statutairement au niveau baccalauréat, c'est-à-dire dans la catégorie b. c'est pourquoi les personnels travailleurs sociaux, titulaires d'un diplôme d'état de niveau bac + 3 (dees, deass, decesf, deeje) souhaitent une reconnaissance et une revalorisation en catégorie a type (public) -cadre (privé), en accord avec les directives européennes. aussi, il-elle lui demande quelles dispositions il-elle entend prendre pour reconnaître les diplômes des travailleurs sociaux, acteurs essentiels dans le maintien de la cohésion sociale.
de l'intérieur que l'ouverture d'un cercueil, quelle qu'en soit les circonstances, constitue une profanation de sépulture au sens de l'article 225-17 du code pénal. cela pose d'importantes difficultés dans le cas spécifique des outre-mer en raison du grand nombre de personnes décédant loin de leur sépulture définitive et devant y être transportées par avion, que ce soit des français métropolitains décédés en outre-mer ou des ultramarins morts en métropole. en effet, dans cette configuration, le cercueil ne peut être rouvert pour une cérémonie à cercueil ouverte pour la famille, ce qui peut impacter psychologiquement celle-ci mais aussi poser des difficultés d'ordre confessionnel. de plus, les cercueils utilisés pour le transport par avion ne sont pas biodégradables, ce qui aboutit à ce que la sépulture mette plus de temps à être disponible pour une autre inhumation et donc à des conséquences financières pour les proches des défunts. seul le représentant du ministère public peut accorder une dérogation, ce qui pose une question légitime sur l'égalité des citoyens devant la loi sur le territoire républicain. une réflexion avait déjà été annoncée en 2005 pour modifier ce droit et tenir compte de ces difficultés en ce qu'elles concernaient également les français morts à l'étranger, sans que le droit n'évolue. il-elle l'interroge donc sur le travail de réflexion qui a pu être mené sur ce sujet et les évolutions du droit qu'il-elle envisage afin de satisfaire à une demande légitime des familles.
de la culture et de la communication sur les fonds régionaux d'art contemporains (frac) créés il-elle y a trente ans par jack lang. à l'origine les frac avaient pour mission le soutien des artistes par des achats plus ou moins massifs et la diffusion de l'art contemporain auprès d'un public plus large et moins averti. aussi, il-elle lui demande de lui dresser un bilan de cette politique culturelle, nombre d'oeuvres acquises par les frac, pour quel montant, nombre de visiteurs, budget des frac (fonctionnement, investissement et nouvelles acquisitions)..., et de lui préciser ses intentions en la matière.
de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation actuelle des postes g (rééducateurs de l'éducation nationale) en réseaux d'aides spécialisées aux enfants en difficulté (rased). l'actuel gouvernement a heureusement mis un terme aux milliers de suppressions de postes en rased qui avaient décimé la profession entre 2007 et 2012. depuis le début du quinquennat, des postes ont été recréés, des enseignants ont été envoyés en formation, afin de reconstituer un vivier d'enseignants spécialisés, et les missions des rased ont été confirmées. en dépit de ces avancées indéniables, la situation sur le terrain reste pourtant insatisfaisante. il-elle existe encore de très grandes disparités dans les académies quant au respect des missions des personnels des rased. en seine-maritime, la formation des maîtres g a été relancée en 2015. cinq personnes sont actuellement en formation, et 5 autres personnes le seront en 2016-2017. c'est une réelle avancée, mais encore insuffisante puisqu'il-elle existe actuellement 11 postes vacants (à la rentrée 2016), et plusieurs circonscriptions ne bénéficient d'aucun poste g. plusieurs départs en retraite sont également prévus à l'horizon 2017. le nombre de personnes envoyées en formation ne permet donc pas encore de compenser les personnels partant à la retraite et ne réduit pas la pénurie sur le terrain. par ailleurs, la répartition locale des postes des rééducateurs entraîne un saupoudrage et un morcellement de l'organisation du travail qui nuisent à l'absolue nécessité d'aides différenciées apportées aux enfants et à l'accompagnement des équipes enseignantes. enfin, les orientations de la nouvelle conception de la formation des personnels inquiètent la fédération nationale des rééducateurs de l'éducation nationale, qui craint une « uniformisation de la formation » peu compatible avec l'accueil des singularités dans une école réellement inclusive. il-elle souhaite donc savoir quels sont les plans du gouvernement en la matière, si d'autres réouvertures de postes g sur les circonscriptions dépourvues sont prévues, et quelles sont les évolutions envisagées en matière de formation.
de la décentralisation et de la fonction publique sur la non application pour la poste du décret n° 2014-80 du 29 janvier 2014 modifiant les dispositions indiciaires applicables aux agents de la catégorie c et de la catégorie b de la fonction publique territoriale. une négociation à la poste a été engagée depuis le printemps 2014 pour transposer ce décret mais au terme de celle-ci, la direction a décidé de fusionner le projet d'accord sur cette question de transposition avec le « pacte social », un projet d'accord sur l'avenir de la poste. cet accord a été rejeté par les organisations syndicales majoritaires notamment en raison des propositions de suppression d'emplois et de fermetures d'établissement. mais cela a conduit de fait aussi au rejet de toutes les dispositions, y compris celles sur les rémunérations des fonctionnaires de catégories b et c. la poste dont 50 % du personnel a encore un statut de fonctionnaire n'applique donc pas les mesures catégorielles pour les bas-salaires de la fonction publique. aussi il-elle lui demande quelles mesures peuvent être envisagées pour que la poste applique les mesures « bas salaires » du décret de janvier 2014 à ses agents.
délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le rapport de la cour des comptes rendu public le 24 juillet 2013 concernant les relations entre l'état et les sociétés concessionnaires d'autoroutes. ce rapport met en avant des relations déséquilibrées et un manque de transparence entre l'état et les sociétés précitées au bénéfice de ces dernières. en effet, l'état n'est pas associé aux négociations des avenants aux contrats de concession et éprouve de fait des difficultés à exécuter les contrôles « qui lui incombent » depuis la privatisation de 2006. la cour des comptes dénonce également le système retenu pour le calcul du tarif des péages qui conduit à une augmentation se situant au-dessus de l'inflation. les sociétés d'autoroutes remplissent une mission de service public largement financée par les péages payés par les usagers et leurs bénéfices ne cessent d'augmenter (+ 11 % sur cinq ans) malgré une fréquentation en légère baisse. ces augmentations peuvent effectivement s'expliquer par la réalisation de travaux d'aménagement mais ne sont pas justifiées au regard de la réalité du parc autoroutier, notamment en ce qui concerne l'entretien. aussi, il-elle souhaite connaître les mesures envisagées par le gouvernement pour rétablir des relations équilibrées entre l'état et les sociétés autoroutières.
de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation du régime spécial de sécurité sociale servi par la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (camieg). celle-ci protège 544 000 bénéficiaires actifs et retraités et leur famille. en 2005, une première réforme a permis aux employeurs de se désengager à hauteur de 50 millions par an du financement en ne cotisant plus pour les populations de retraités. le 30 mars 2007, une deuxième réforme a conduit à ôter aux 110 caisses locales réparties sur tout le territoire la gestion du régime spécial de sécurité sociale des personnels des ieg au profit d'une caisse nationale: la camieg. cette situation a entraîné un manque de proximité qui conduit aujourd'hui à ce que les affiliés de la camieg soient plus mal servis, en terme d'accueil, que les affiliés du régime général. les engagements pris à l'époque étaient que chaque euro économisé en charge de fonctionnement devait revenir aux affiliés au travers d'améliorations de prestations. aujourd'hui, les économies réalisées grâce à la centralisation du régime dégagent des excédents lors de chaque exercice. ces excédents cumulés depuis 2007 atteindront 330 millions d'euros à la fin 2012. aussi il-elle souhaiterait savoir si le gouvernement entend faire respecter les engagements pris en 2007, à savoir que chaque euro économisé revienne aux affiliés, en demandant à la tutelle qu'il-elle valide les améliorations de prestations à hauteur de 20 millions d'euros par an tel que les a voté unanimement le conseil d'administration de la camieg. il-elle demande aussi si le gouvernement entend exiger qu'une partie des excédents serve à améliorer la qualité d'accès à la camieg pour les affiliés de manière à se rapprocher des standards du régime général à savoir plusieurs points d'accueil dans chaque département.
du logement et de l'égalité des territoires sur le renforcement du prêt à taux zéro. il-elle semblerait que le gouvernement entende faire passer à 70 000 annuels le nombre de prêts à taux zéro distribués au titre de la relance de la construction de logements. il-elle lui demande comment le gouvernement entend relancer la distribution de ces prêts.
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la répartition des recettes générées par le système de vente aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre. depuis l'application d'une directive européenne début 2013, un pourcentage minimum de 50 % de ces recettes doit être utilisé pour faire face aux changements climatiques. alors que la gestion des crédits carbone devrait être attribuée à l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (anah), la filière forêt-bois se mobilise pour bénéficier d'une partie de ces fonds. la filière bois rassemble l'ensemble des professionnels du secteur, depuis la gestion et l'exploitation raisonnée de la forêt jusqu'à la valorisation dus produits bois. acteur majeur sur la plan économique (440 000 emplois au niveau national, 22 000 en midi-pyrénées), la filière forêt-bois est également le premier contributeur à la lutte contre le changement climatique, par la séquestration du carbone (80 millions de tonnes de co2 qui représentent 50 % des énergies renouvelables de notre pays). c'est la raison pour laquelle, il-elle souhaite qu'une partie des recettes issues des quotas carbone bénéficient effectivement à ses entreprises pour dynamiser la gestion forestière et développer l'utilisation du matériau bois. il-elle lui demande quelles mesures le gouvernement entend prendre pour qu'une partie des recettes issues de la vente des quotas carbone, gérés par l'anah, soit réaffectée à la filière bois.
des affaires sociales et de la santé sur la situation de milliers de personnes atteintes de cystite interstitielle ou syndrome de la vessie douloureuse. cette maladie, souvent confondue avec la cystite commune, n'est pas une infection mais une inflammation des parois de la vessie générant d'intenses douleurs pelviennes ainsi que des mictions fréquentes et urgentes, de jour comme de nuit. la cystite interstitielle touche en grande majorité des femmes (90 %), est particulièrement invalidante et a un impact sur le quotidien des malades tant sur les plans physiologique, psychologique que social et professionnel. le diagnostic est souvent posé très tardivement après les premiers symptômes et les malades cherchent à obtenir une prise en charge médicale et sociale adéquate ainsi que la reconnaissance de leur invalidité. c'est pourquoi ces personnes souhaiteraient l'inscription de cette maladie dans les programmes officiels de médecines, sa reconnaissance comme pathologie invalidante ainsi la reconnaissance par les mdph du handicap à la hauteur de sa sévérité et de ses conséquences, la création dans chaque région de centre de prise en charge médicale et de traitement, une implication accrue des laboratoires publics de recherche fondamentale, et un financement national et international de la recherche à la hauteur du défi de santé publique que représente la cystite interstitielle. il-elle lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer ses intentions sur ces différents points.
des affaires sociales et de la santé sur le protocole iccarre (intermittents en cycles courts les antirétroviraux restent efficaces), recherche thérapeutique engagée depuis dix ans et menée à l'hôpital raymond-poincaré de garches, dont bénéficient 92 patients séropositifs. ce protocole unique leur a permis de mieux vivre au quotidien en espaçant de façon considérable leurs prises de médicaments: en dix ans, ils auront réduit en moyenne de 60 % leurs prises médicamenteuses hebdomadaires, soit un gain de 6 années sans virus ni médicaments. or ces patients souhaitent alerter l'état français car iccarre n'est pas généralisé et risque même de disparaître. ils ont donc lancé une pétition visant à défendre leur liberté de prescription, à généraliser l'allègement thérapeutique à tous les patients qui sont en surdosage et à faire que l'agence de sécurité du médicament mette en place une autorisation temporaire d'utilisation qui permettra au plus grand nombre d'alléger ses thérapies. il-elle lui demande donc sa position sur les attentes de ces patients.