AmJr/deputies_questions_XIV_3000 huggingface dataset:
de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le rapport du défenseur des droits au comité des droits de l'enfant des nations unies, rendu public le 27 février 2015. le défenseur des droits souhaite que la france prenne les dispositions nécessaires pour placer de manière effective les droits et l'intérêt supérieur de l'enfant au coeur des politiques publiques et pour garantir la mise en application concrète pour tous de la convention internationale des droits de l'enfant. aussi, il-elle souhaite connaître son avis sur la recommandation du défenseur des droits visant à réaliser davantage d'actions de sensibilisation aux droits de l'enfant au sein des établissements scolaires et dans les lieux de vie et d'accueil de l'enfant, en s'appuyant sur les acteurs de la société civile, et en renforçant et en développant le programme des « jeunes ambassadeurs » des droits auprès des enfants sur l'ensemble du territoire national.
des affaires sociales et de la santé sur le phénomène de iatrogénie médicamenteuse, notamment chez les personnes âgées. bien qu'il-elle soit difficile de connaître avec précision l'ampleur de ce phénomène, on peut craindre, selon le rapport du professeur queneau de 1998, que plusieurs milliers de malades décèdent chaque année d’iatrogénie médicamenteuse, dont une fraction serait évitable. selon une enquête urcam poitou-charentes, plus de 12 % d'hospitalisations se révèlent être des eim (événements indésirables médicamenteux), tandis que la part des accidents évitables s'élève il-elle à 20 %. par ailleurs, l'ars île-de-france confirmait dans une enquête menée en 2014 que seule une faible proportion d'ehpad a mis en place une procédure de gestion des événements indésirables graves médicamenteux. cela illustre la nécessité encore actuelle de développer une culture de la gestion des risques dans les établissements n'appartenant pas au secteur sanitaire. force est de constater que, 18 ans après le rapport queneau, et ce malgré de nombreuses mises en garde et dénonciations, on continue de mourir en france, dans de semblables proportions, de iatrogénie médicamenteuse. d'autant qu'il-elle n'existe pas, contrairement à d'autres pays comme l'angleterre par exemple, de base de donnée officielle enregistrant les diagnostics, symptômes et ordonnances. de nombreuses structures recueillant des données épidémiologiques existent mais elles agissent isolément, rendant impossible la centralisation des résultats. ce dispositif est donc fort coûteux, pour une utilité finalement faible. il-elle apparaît ainsi nécessaire de réagir concrètement à cette surmédicalisation généralisée, qui frappe tout particulièrement les personnes âgées qui sont les plus vulnérables aux effets indésirables, phénomène préjudiciable tant sur le plan humain que sur le plan économique. une lutte efficace contre la iatrogénie médicamenteuse permettrait, selon l'insee, de réduire la dépense de médicaments de 20 % et ainsi réaliser une économie de près de 2 milliards d'euros. aussi, au vu de ces problématiques et des profits tant humains que financiers que pourraient engendrer une prise de conscience collective accompagnée de mesures efficaces, il-elle lui demande les intentions du gouvernement pour enrayer ce phénomène qui perdure inexorablement.
de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet de définition d'une zone d'interdiction d'usage de traitements phytosanitaires à proximité des lieux publics et habitations. le projet de loi d'avenir de l'agriculture prévoit la définition d'une zone d'interdiction de toute intervention phytosanitaire à proximité des zones d'habitation et des lieux publics, y compris des produits homologués en agriculture biologique. le projet de loi prévoit de donner au ministre de l'agriculture la prérogative d'interdire cet usage dans une zone de 100 à 200 mètres. l'article 23 visant à réécrire l'article l. 253-7 du code rural aurait des conséquences extrêmement négatives pour nos territoires. les surfaces cultivées impactées par cette zone d'interdiction représenteraient, pour le seul département de la haute-garonne, plus de 170 000 hectares qui deviendraient, de fait, non exploitables en production agricole. c'est près de la moitié de la surface agricole du département qui serait impactée. premier employeur de midi-pyrénées, le secteur agricole ne peut se voir imposer ce principe de précaution excessif. c'est pourquoi il-elle lui demande quelles précisions peuvent être apportées aux acteurs locaux afin de les rassurer sur la non mise en place de ces distances de sécurité dans le sens où le code rural dans sa version actuelle donne déjà prérogative aux préfets d'interdire ou d'encadrer l'utilisation des produits phytopharmaceutiques dans les zones utilisées par le grand public.
des affaires sociales et de la santé sur les conséquences sur la santé de l'exposition au soleil et de la prévention du cancer de la peau. le facteur de risque principal pour cette pathologie est effectivement l'exposition au soleil. si dans certaines régions ou la présence du soleil est très marquée les français sont conscients des risques et adoptent les comportements préventifs nécessaires, tel n'est pas le cas dans des régions a priori moins exposées. il-elle en résulte ainsi que si les habitants du var, des alpes-maritimes présentent un taux de cancers cutanées proche de la moyenne nationale, les habitants de la région bretagne connaissent un taux nettement plus élevé. une température ressentie moindre et la présence de vent ou de nuages d'été ont pour conséquences chez les habitants de la région bretagne et les touristes qui y séjournent une vigilance moindre. l'information sur les risques de cancers résultant de l'exposition au soleil et sur la nécessité d'adopter une attitude préventive est donc paradoxalement plus indispensable dans des régions comme la bretagne. c'est pourquoi il-elle conviendrait de renforcer les campagnes d'information et de prévention dans ces régions. il-elle lui demande de lui indiquer si le gouvernement entend suivre cette suggestion.
du logement et de l'égalité des territoires sur l'aide versée aux gestionnaires des aires d'accueil des gens du voyage instauré par la loi de finances pour 2014. l'article 138 de la loi de finances pour 2014, adoptée le 29 décembre 2013, a introduit un dispositif de modulation, prenant en compte le taux d'occupation des aires d'accueil. les élus des collectivités concernées ainsi que les associations gestionnaires soulignent le caractère imprévisible de la mobilité des populations accueillies. le coût de gestion, assumé par les collectivités, est le même quel que soit le taux d'occupation, alors que ces collectivités, dans l'aveyron, se fixent comme objectif une bonne occupation des aires d'accueil, notamment dans le cadre du schéma départemental de cohérence et d'harmonisation de leur gestion. ce schéma a aussi incité les collectivités à investir pour proposer des habitats adaptés aux besoins des familles souhaitant se sédentariser, tout en subissant d'un autre côté les variations de la fréquentation des aires d'accueil, soumise à divers aléas. ces collectivités, ayant parfois mené une action bien au-delà de leurs obligations légales, risquent donc d'être pénalisées financièrement dans la gestion des aides d'accueil, et de remettre en cause leur action en faveur de l'habitat sédentaire. à terme, cette situation pourrait même limiter la capacité d'accueil des familles des gens du voyage qui ne souhaitent pas se sédentariser. dans ces conditions, il-elle lui demande si un ajustement du dispositif ne pourrait pas être envisagé, par exemple dans le cadre des décrets d'application à paraître, qui autoriseraient une prise en compte par les préfets du contexte local de gestion, de fonctionnement et de suivi des aires d'accueil.
de l'intérieur sur la mise en place des mutuelles communales. afin de faciliter l'accès aux soins de leurs administrés dans un contexte de réduction du pouvoir d'achat et de renoncement aux soins des plus modestes, de nombreuses communes mettent en effet en oeuvre des mutuelles communales, visant à proposer aux habitants des complémentaires santé à coût réduit. or cette pratique nouvelle et qui tend à se développer rapidement peut recouvrir des modalités de mise en oeuvre diverses. d'un rôle d'information sur l'action d'une association, les communes volontaires peuvent aussi avoir un rôle d'intermédiaire, créer une association d'assurés ou encore souscrire un contrat via leur ccas. ainsi cette diversité même ne manque pas d'interroger quant au cadre juridique applicable, forcément différent selon les initiatives. des questions peuvent donc demeurer sur la compatibilité de la mise en place de mutuelles communales avec les dispositions du code des marchés publics, du code de la mutualité ou les critères de la délégation de service public. les analyses juridiques jusqu'ici apportées n'offrent pas nécessairement toutes les garanties de sécurité pour permettre à toutes les communes intéressées de s'engager à leur tour dans ce dispositif. il-elle lui demande donc de bien vouloir préciser le cadre juridique applicable à ces différentes initiatives.
de la réforme de l'état, de la décentralisation et de la fonction publique sur une problématique à laquelle de nombreuses collectivités territoriales sont confrontées lorsqu'elles organisent des activités éducatives envers les mineurs, encadrées par des animateurs territoriaux. il-elle s'agit de la conciliation entre le taux d'encadrement des enfants et les garanties minimales accordées aux fonctionnaires concernant leur temps de travail. il-elle existe en effet une vraie difficulté juridique à propos des conditions d'encadrement à respecter pendant le temps de pause légal des fonctionnaires territoriaux chargé de l'animation. ce sujet est important et de nombreuses communes renoncent à certains de leurs projets faute d'effectifs suffisants. concrètement, la réglementation en vigueur prévoit la présence d'un animateur pour douze enfants âgés de plus de six ans, et la présence d'un animateur pour huit enfants âgés de moins de six ans. par ailleurs, l'article 3 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'état, applicable aux agents territoriaux par l'effet du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, prévoit que parmi les garanties minimales accordées aux fonctionnaires, figure notamment une pause de vingt minutes par tranche de six heures de travail effectif. en l'état actuel de la législation, et compte tenu du temps de pause de vingt minutes accordé de droit à chaque fonctionnaire, il-elle lui demande si le ratio d'encadrement peut souffrir d'un assouplissement momentané pendant cette courte période de vingt minutes, étant entendu que la continuité de la surveillance des enfants demeure effective, sans pour autant répondre strictement au taux d'encadrement requis par les textes.
de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conclusions du rapport jules ferry 3. 0 rendues début octobre 2014. l'enseignement à l'informatique est en train d'être généralisé avec également l'optique de l'apprentissage au codage. la région languedoc-roussillon mène un programme ambitieux de développement de la présence du tout numérique au sein des établissements scolaires dont il-elle a la compétence. la pénétration du numérique dans l'école remet en question les modes d'organisation sociale et aussi la formation des enseignants. dans les pays voisins tels que l'angleterre, l'informatique est une composante essentielle de l'enseignement et notamment de l'enseignement scientifique. en angleterre, suite au rapport « shut down or restart » de la royal society (2010), l'informatique fait depuis 2013 partie de l'enseignement des sciences et des examens au même titre que la physique, la chimie ou la biologie. il-elle souhaite savoir si la mise en oeuvre d'un plan numérique dans les établissements scolaires pourrait faire partie des prochaines stratégies scolaires avec la restitution systématique d'un rapport de chaque établissement au sein de chaque académie.
de l'intérieur le cas d'une commune dont un administré a installé dans son jardin, en bordure d'une voie publique une petite cabane en bois pour vendre des boissons et des pizzas. à cet effet, le grillage a été percé et un accès vers le trottoir public est ainsi créé. pour passer et recevoir leurs commandes, les clients stationnent sur le trottoir au droit de cet établissement ce qui gêne la circulation des piétons et des voitures d'enfants. il-elle lui demande si la création d'un accès piéton depuis une propriété privée vers le domaine public (trottoir) peut être réglementée par le maire.
du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le rapport du conseil d'orientation pour l'emploi relatif à l'impact d'internet sur le fonctionnement du marché du travail. la vague numérique amenant avec il-elle toujours plus d'innovations, ce rapport du conseil d'orientation pour l'emploi dresse un bilan des interactions actuelles entre le marché du travail et internet, afin de pouvoir établir un diagnostic futur, épaulé par plusieurs recommandations, fondé sur les évolutions empiriques des normes communicatives liées à l'air du numérique. selon le conseil, il-elle serait nécessaire d'améliorer la protection des données personnelles, la transparence et la neutralité du marché du travail en ligne. il-elle s'agirait, comme le propose le conseil d'état, de créer la possibilité d'actions collectives pour la protection des données personnelles, afin de faire cesser d'éventuelles violations de données personnelles. en ce qui concerne les données des demandeurs d'emploi ou de salariés, il-elle s'agirait de permettre aux syndicats d'intervenir dans ces procédures. il-elle lui demande si le gouvernement entend donner une suite favorable à cette recommandation.
des affaires sociales et de la santé sur l'éventuelle suppression de l'obligation d'inscription à l'ordre des infirmiers ou du moins rendre l'adhésion facultative. les membres de l'ordre des infirmiers sont inquiets de cette possibilité. en effet, ils craignent que cette modification entraîne une baisse de qualité des soins dispensés par les professionnels alors que la loi du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre national des infirmiers précise les fondements de la pratique de la profession, l'éthique, la moralité, la probité et la compétence ne sont pas de minces exigences. aussi, il-elle souhaiterait connaître les intentions du gouvernement quant aux modifications des règles dans la pratique de la profession d'infirmier.
de l'économie et des finances sur la non-taxation d'une part croissante des profits des entreprises multinationales. selon l'organisation de coopération et de développement économique, 60 % du commerce mondial consistent en mouvements ou opérations internes aux entreprises multinationales. ces dernières tentent de plus en plus d'alléger leurs coûts dans les pays où le fisc peut taxer les opérations qu'elles y réalisent. elles pratiquent l'optimisation fiscale notamment en faisant transiter leurs flux financiers entre les entreprises mères et leurs filiales via des paradis fiscaux. dans bon nombre de cas, elles créent des structures pour que leurs profits échappent à l'imposition tant dans les pays où les biens sont produits que dans les pays où ils sont consommés. il-elle en résulte une perte de la capacité desdits états à recueillir l'impôt tant pour le développement que pour les services. des enquêtes, réalisées il-elle y a quelques années, ont mis en évidence que, sur un produit de grande consommation, sur 1 euro de prix payé par le consommateur près de 40 % de cette somme correspondait au paiement de services (frais d'achat net, marque, management, assurances, services financiers) délocalisés dans des paradis fiscaux. une première étape pourrait et devrait consister à disposer d'informations comptables pays par pays où les dites entreprises ont leur activité ou des filiales. cette obligation pourrait être étendue à l'ensemble des états membres de l'union en contrepartie des aides, marchés ou partenariats avec les organismes publics locaux. il-elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il-elle est constaté en france et en europe un moindre rendement de l'impôt sur les sociétés (et autre taxe assimilable) payés par les grandes entreprises et si le gouvernement entend prendre des initiatives concertées avec les autres grands pays européens pour enrayer un tel mouvement. il-elle lui demande de ce que lui inspire la suggestion d'une meilleure transparence des dites entreprises pays par pays.
du redressement productif sur certaines préconisations contenues dans le « rapport sur les interventions économiques en faveur des entreprises » réalisé dans le cadre de la modernisation de l'action publique engagée par le gouvernement. or il-elle apparaît que, dans les fiches relatives aux réseaux consulaires, un certain nombre d'omissions, imprécisions ou erreurs ont pu être relevées. aussi, il-elle paraît difficile de s'appuyer en l'état sur ce document pour initier une nouvelle réforme en ce domaine. aussi, il-elle souhaiterait recueillir son sentiment sur ce dossier.
de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise en oeuvre du décret n° 2012-22 du 6 janvier 2012 relatif à la gestion des déchets d'éléments d'ameublement. l'écotaxe destinée à financer la collecte et le traitement de ces déchets s'applique indifféremment à l'ensemble des metteurs sur le marché en fonction des quantités écoulées. les artisans locaux subissent le même traitement que les fabricants, importateurs, distributeurs de mobilier de masse, sans tenir compte du caractère durable de leurs produits compte tenu notamment des matériaux et méthodes de fabrication. il-elle souhaiterait savoir si des adaptations sont envisageables pour les artisans.
des affaires sociales et de la santé sur la possibilité d'attribuer le label grande cause nationale 2014 à la lutte contre le diabète. la fédération française des diabétiques, soutenue par les associations locales, lance une campagne de mobilisation, au sein du collectif « tous contre le diabète » afin que la lutte contre cette épidémie soit intensifiée par l'obtention du label grande cause nationale 2014. cette initiative repose sur la nécessité d'informer et d'alerter le public sur cette maladie « plus grave que ne le croit ». d'après ces acteurs associatifs, cette première maladie chronique présente un triste palmarès: 3 millions de personnes touchées dont 20 000 enfants, première cause de cécité, deuxième cause de maladie cardiovasculaire, première cause d'amputation, 30 000 décès par an, 400 nouveaux cas par jour, 1 milliard de dépenses supplémentaires pour l'assurance maladie... pour lutter contre ce fléau et éviter ainsi de nouveau cas dramatiques, notamment parmi les populations les plus jeunes ou les plus fragiles, il-elle importerait de prendre des engagements politiques forts et de lancer une campagne d'information à la hauteur des enjeux de santé publique que cette épidémie soulève. il-elle lui demande de prendre en compte avec la plus grande bienveillance la demande d'attribution du label grande cause nationale 2014 au collectif « tous contre le diabète ».
de l'économie et des finances sur la tva applicable aux prestations des avocats. en effet, pendant de longues années l'activité des avocats en france n'était pas soumise à la tva avant de se voir taxer au taux normal de 19, 6 %. or, d'une part, à partir du 1er janvier 2013, de nouvelles règles de l'union en matière de tva prennent effet (la deuxième directive relative à la facturation de la tva a été adoptée en juillet 2010 et doit être appliquée dans tous les états membres à partir du 1er janvier 2013), d'autre part, la modification des taux de tva à partir du 1er janvier 2014 votée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2012 doit ramener le taux réduit de 5, 5 % à 5 %, porter le taux intermédiaire de 7 % à 10 % et le taux normal de 19, 6 % à 20 %. compte tenu de la complexité de la vie juridique et judiciaire, et des charges qui pèsent sur les cabinets d'avocats, leurs honoraires affectés d'une tva à 20 % atteindront un montant dissuasif pour les justiciables moyens qui ne bénéficient pas de l'aide judiciaire, dont le plafond est particulièrement bas. or le droit communautaire permet l'application d'un taux réduit de tva à certaines prestations ayant un caractère social marqué ou à certains services de proximité dans la mesure où ceux-ci ne risquent pas de porter atteinte au bon fonctionnement du marché intérieur. les autorités communautaires autorisent de plus en plus l'application de taux réduit pour certains biens et services et la liste de 1977 s'est élargie aux services suivants: denrées alimentaires, distribution d'eau, fourniture de livres en location dans les bibliothèques, droit d'admission au spectacle, services fournis par les écrivains, compositeurs, interprètes et les droits d'auteur. plus encore, la commission européenne souhaite autoriser à l'avenir l'application de taux réduit de tva aux biens et services de nature à favoriser à la consolidation d'une société de droit. c'est pourquoi il-elle lui demande de bien vouloir soutenir auprès de la commission européenne l'idée d'une tva à taux intermédiaire de 10 % pour les prestations d'avocats, de façon à favoriser l'accès au droit pour tous les concitoyens.
délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la réglementation relative à la mise en vente des détecteurs de monoxyde de carbone. pour être mis en vente, ces détecteurs, a contrario des détecteurs de fumée, ne font pas l'objet de vérifications de leurs performances mais seulement du respect d'une directive relative à leurs caractéristiques électroniques. aussi, il-elle lui demande de lui préciser si le gouvernement entend soumettre la commercialisation des détecteurs de monoxyde de carbone à la même réglementation que celle relative aux détecteurs de fumée.
des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés rencontrées par les étudiants des instituts régionaux du travail social (irts) à trouver un stage, obligatoire pour valider leur formation. en application du décret du 19 août 2013 et de la loi n° 2014-788 votée le 10 juillet 2014, tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires, les stages de plus de deux mois doivent être rémunérés par une gratification mensuelle. cela constitue une véritable avancée sociale à laquelle il-elle ne faut pas déroger mais qui, faute de marges financières suffisantes des structures potentiellement accueillantes, rend difficile la recherche de stage. ainsi, au sein de l'irts de talence en gironde, 26 élèves sur les 36 que compte la promotion d'éducateurs de jeunes enfants 2013 sont dépourvus de stage et l'ensemble de la promotion 2014 de moniteurs éducateurs (40 étudiants) ne trouve pas de terrain de stage pour leur stage de professionnalisation dont les dates sont du 4 mai 2015 au 26 janvier 2016. cette situation ne peut être acceptée. il-elle souhaite donc connaître les mesures qu'il-elle envisage afin de permettre aux structures d'accueillir des stagiaires et de financer leurs gratifications.
de l'intérieur sur l'utilisation de l'examen osseux pour évaluer l'âge des jeunes étrangers arrivés seuls sur le territoire français. or de nombreuses personnes expriment leurs doutes quant à la fiabilité de ces tests osseux pour déterminer l'âge d'un individu, en particulier celui du haut conseil de la santé publique en janvier 2014 et celui de la commission nationale consultative des droits de l'homme en juin 2014. il-elle lui demande donc de lui indiquer, compte tenu des doutes portant sur la fiabilité de ces tests, si le gouvernement envisage de ne plus y avoir recours ou du moins d'en limiter strictement l'usage.