AmJr/deputies_questions_XIV_3000 huggingface dataset:
de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le fonds social européen (fse), source de financement public importante pour le secteur de l'insertion par l'activité économique (iae). ce type de subvention permet de soutenir des projets permettant le retour vers l'emploi. il-elle s'agit également d'améliorer les actions d'accompagnement social et professionnel des structures d'iae. il-elle lui demande si le fse sera sanctuarisé pour ces structures.
du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le récent retour du débat autour du travail dominical dans le débat public notamment par l'intermédiaire de procédures judiciaires. il-elle souhaite savoir si le gouvernement compte engager une évaluation de la loi du 10 août 2009 qui a modifié les conditions permettant d'avoir recours au travail le dimanche afin de connaître la réalité de son application et celle de son importance pour l'économie mais aussi d'en connaître les conséquences pour les salariés et de vérifier le respect de leurs droits. de manière plus générale, il-elle souhaite connaître la position du gouvernement sur le travail le dimanche.
de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'inquiétude des professionnels de la plasturgie, visant à interdire tous les sacs plastiques à usage unique dans le projet de loi transition énergétique pour une croissante verte. cette mesure me paraît peu adaptée pour régler la question des abandons sauvages et néglige le développement du recyclé dans la sacherie plastique. il-elle conduira aussi à un report du marché vers les sacs papier, moins chers que les sacs compostables, mais dont l'analyse du cycle de vie est nettement moins performante. de plus cette mesure est prématurée au regard du développement embryonnaire du compostage (domestique ou industriel) en france, et aura des effets importants sur la filière et ses 3 000 emplois en france. aussi il-elle lui demande donc de préciser les projets du gouvernement sur cette problématique cruciale pour l'emploi, l'avenir des entreprises de la plasturgie et la protection environnementale de nos territoires.
de l'intérieur sur les demandes de la confédération française de gardes particuliers assermentés et de la fédération inter départementale de gardes particuliers pour la protection de l'environnement. en effet, ils aimeraient avoir des réponses réglementaires précises sur la carte d'agrément des gardes particuliers assermentés concernant leur format et celle pouvant comporter l'emblème tricolore des salariés des collectivités territoriales. l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément, prévoit en son article n° 9 du chapitre ii: « la carte ne doit comporter aucune mention ou signe indiquant une appartenance associative différente du commettant, politique ou religieuse, ou pouvant causer une méprise dans l'esprit du public quant à l'étendue des compétences du garde particulier. sauf lorsque le garde particulier est commissionné par une personne publique dont l'emblème comporte ces couleurs, il-elle ne peut comprendre la combinaison des trois couleurs: bleu, blanc et rouge ». la dgcl avait confirmé qu'un epci, un conseil général ou une commune pouvait décerner une carte d'agrément aux gardes particuliers salariés de ces collectivités, comportant la combinaison des couleurs nationales. or la dlpaj du ministère de l'intérieur, a rejeté la conformité de ce type de carte et a validé les insignes et les écussons tricolores pour les mêmes fonctions exercées par les gardes particuliers des collectivités territoriales. les modèles de cartes ne sont plus à jour et ni adaptés à l'emplacement prévu de la photo d'identité qui a changé de format depuis plusieurs années. les textes de la carte d'agrément du garde des bois et forêts sont également erronés. ils aimeraient avoir la confirmation actuelle au regard de cette situation contraignante concernant des fonctionnaires des collectivités territoriales ayant la qualité de garde particulier assermenté.
d'état, auprès de la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports, sur la situation du football français amateur et de ses bénévoles. en effet, depuis la saison 2006-2007 où le seuil historique des 2 320 000 licenciés avait été franchi, ce sport n'a cessé, année après année, de perdre des licenciés et l'on constate même sur les terrains un risque de disparition dont on commence à percevoir les premières signes: baisse du nombre des licenciés et des dirigeants, asphyxie des clubs amateurs, pénurie des arbitres... pourtant, bien plus qu'un sport, le football crée du lien social et anime le territoire. mais la base de la pyramide, celle qui forme la jeunesse dès l'âge de cinq ans, est durablement fragilisée. aussi, afin que le football, moteur de la vie sportive, sociale et citoyenne, retrouve sa place au sein de la société française et remplisse sa mission d'intégration et d'éducation, il-elle lui demande quelles mesures il-elle compte prendre pour préserver le football amateur dans la future loi-cadre sur le sport.
des affaires sociales et de la santé sur la décision en date du 27 septembre 2013 de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (cnracl), confirmant qu'à compter du 1er septembre 2013 aucune reconnaissance en catégorie active du grade d'aide-soignant brancardier au centre hospitalier universitaire de nancy ne pourra être accordée par la cnracl. jusqu'à cette date, les aides-soignants brancardiers (statut local, en cadre d'extinction) du chu de nancy bénéficiaient de la reconnaissance en catégorie active des services effectués, ce qui leur permettait un départ possible à la retraite à partir de 55 ans. cette nouvelle disposition a contraint un aide-soignant brancardier du chu de nancy à surseoir à son départ en retraite programmé au 1er septembre 2013 et à reprendre ses fonctions à cette date. les 43 autres aides-soignants brancardiers encore en poste (avec pour certains d'entre eux un départ en retraite programmé initialement en 2014) ne comprennent pas ce nouveau positionnement de la cnracl, eu égard à la pénibilité de leurs fonctions, réalisées au plus près des malades tout au long de leur carrière, et similaires à celles de leurs collègues aides-soignants diplômés d'état. par ailleurs, d'autres situations pour lesquels le départ en catégorie active est remis en question surgissent au niveau national: les auxiliaires de puéricultrice exerçant leurs fonctions dans les crèches dans les établissements publics hospitaliers, des infirmiers de blocs opératoires affectés en stérilisation centrale, les agents en biberonnerie. en conséquence, il-elle lui demande quelle suite le gouvernement entend donner afin que ces agents et les aides-soignants brancardiers du chu de nancy, compte tenu du caractère particulier de leur statut local en cadre d'extinction, puissent de nouveau bénéficier de la reconnaissance en catégorie active de leurs fonctions.
du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les bulletins de salaire. tout employeur est tenu de transmettre à ses salariés un bulletin de salaire sous forme papier. or ce document dont la conservation est recommandée jusqu'à valorisation des droits à la retraite, est soumis à une contribution visant à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets issus des produits imprimés. ne pouvant avoir recours à d'autres supports tel que le bulletin numérisé, les employeurs se trouvent de facto doublement pénalisés. aussi, il-elle lui demande d'indiquer si les employeurs pourront à l'avenir avoir recours à des supports autres que papier pour produire des bulletins de salaires.
des affaires sociales et de la santé sur le traitement des maladies neurodégénératives et plus particulièrement sur la maladie d'alzheimer. l'association france alzheimer, reconnue d'utilité publique dans le domaine de la maladie d'alzheimer et des maladies apparentées, propose différentes pistes pour améliorer le parcours de soin notamment de poursuivre le développement des structures de répit en relançant les appels à projets pour la création de places en accueil de jour et en hébergement temporaire. il-elle lui demande les intentions du gouvernement sur ce sujet.
des affaires sociales et de la santé sur la gestion des risques liés à l'épidémie de fièvre ebola en afrique occidentale. en effet, d'après l'organisation mondiale de la santé (oms), cette épidémie est celle qui pose « le plus de défis » depuis l'apparition de la maladie, il-elle y a quarante ans. selon les derniers chiffres publiés par l'oms, 157 cas d'ebola ont été recensés en guinée, dont 101 mortels, et 21 cas au liberia, dont 10 mortels. en sierra leone, plusieurs personnes mortes pourraient avoir contracté la maladie en guinée. le mali compte lui 9 cas suspects. extrêmement contagieux, il-elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures de prévention prises avec les pays touchés par le virus afin d'éviter son importation et sa propagation sur le territoire national.
de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences du décret n° 2014-940 du 20 août 2014 en matière de rémunération des professeurs agrégés. ce décret substitue aux heures supplémentaires effectives une indemnité pour missions particulières (imp) dont le taux annuel est moins élevé que le régime précédent. aussi il-elle lui demande quelles mesures il-elle envisage pour garantir un maintien du pouvoir d'achat des professeurs agrégés à l'entrée en application de ce décret à la rentrée scolaire 2015.
délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'équivoque entourant la liberté de choix de certains prestataires de travaux artisanaux par leurs clients. il-elle est en particulier saisi par les artisans carrossiers du biais qu'introduit dans la concurrence et dans l'exercice de leur métier, la procédure de l'agrément par les assureurs. en 2008, une charte de bonne conduite a été signée entre les représentants des carrossiers et les compagnies d'assurance, dans laquelle le libre choix du réparateur par l'assuré constitue un principe essentiel. malgré cela, les clients sont de plus en plus systématiquement orientés par leurs assureurs, qui en conditionnent la prise en charge vers les prestataires qu'ils ont eux-mêmes agréés. il-elle en découle un « marché captif » qui évince une partie de la profession et nuit injustement à l'image des carrossiers non agréés. le cas des carrossiers n'étant pas isolé, il-elle lui demande des informations sur les dispositions qu'il-elle pourrait envisager de mettre en oeuvre pour restaurer les conditions d'une concurrence équitable sur de tels marchés.
de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question de l'apprentissage et notamment sur la question d'offrir une voie de droit commun pour les diplômes de l'enseignement secondaire. l'institut montaigne, dans une étude de mai 2015, émet plusieurs propositions. l'une de ces propositions consiste à « basculer l'enseignement secondaire professionnel scolaire vers l'apprentissage, les lycées professionnels devenant progressivement des cfa ». il-elle souhaiterait connaître l'avis du gouvernement concernant cette proposition.
des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la réforme de la formation initiale en kinésithérapie. en effet, malgré des tentatives de groupes de travail, la situation reste inchangée depuis longtemps. or de grandes disparités caractérisent la formation initiale des kinésithérapeutes qui, exclue de l'université, ne répond pas aux critères d'harmonisation fixés par le processus de bologne. il-elle semble donc pertinent de renforcer l'interdisciplinarité dès la formation initiale, en l'intégrant à l'université et en mutualisant les enseignements offerts aux étudiants. ainsi, la fédération nationale des étudiants en kinésithérapie (fnek) propose d'instaurer cinq années de formation universitaire conférant le grade de master et 300 ects, afin notamment de permettre l'accès à la recherche. l'acquisition d'une validité scientifique et l'amélioration des techniques des kinésithérapeutes simplifierait la prise en charge en première intention de certaines pathologies. de plus, cette mesure contribuerait à mettre un terme à la dichotomie entre professions médicales et paramédicales. d'ailleurs, l'interdisciplinarité et la prise en charge globale du patient lors du parcours de soin figurent parmi les objectifs du projet de loi relatif à la santé. aussi, il-elle lui demande quelles sont les mesures envisagées par le gouvernement pour réformer la formation initiale des kinésithérapeutes.
délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'annonce faite par le président de la république le 7 novembre 2013, à l'occasion du lancement des commémorations du centenaire de la première guerre mondiale. le président de la république a annoncé plusieurs actions visant à rassembler de la façon la plus exhaustive possible les éléments de mémoire de nos compatriotes sur ce terrible conflit. les jeunes alsaciens-lorrains, considérés juridiquement comme citoyens allemands en raison du traité de francfort du 10 mai 1871 et morts durant la grande guerre dans les rangs de l'armée allemande, n'ont légalement pas droit à la mention « morts pour la france ». c'est une différence fondamentale avec leurs enfants enrôlés vingt ans plus part dans la wehrmacht suite à l'annexion de fait de l'alsace et de la moselle, ce qui leur confère le titre de « morts pour la france ». il-elle serait regrettable que les anciens combattants d'un territoire qui a subi contre son gré les vicissitudes de l'histoire soient ainsi discriminés. l'histoire de france est indivisible. il-elle y a des réalités historiques et humaines qu'on ne doit pas gommer et les deux annexions de l'alsace-lorraine en sont une preuve. il-elle souhaite donc savoir si le gouvernement entend reconnaître ce particularisme mosellan et l'intégrer dans les actions de conservation de mémoire évoquées par le chef de l'état.
de l'intérieur sur le cas d'une commune qui a délégué sa compétence pour l'assainissement non collectif (spanc) à sa communauté de communes. par contre, le maire n'a pas délégué ses pouvoirs de police spéciale. en cas d'infraction aux règles édictées par le président de la communauté de communes pour l'organisation du spanc, il-elle lui demande si le pouvoir de verbalisation correspondant appartient au maire ou au président de la communauté de communes.
d'état, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le fait qu'un plafonnement de la taxe d'habitation est prévu pour les contribuables dont le revenu fiscal est inférieur à un seuil de référence. il-elle souhaiterait qu'il-elle lui précise les modalités de calcul de ce plafonnement et qu'il-elle lui indique si ce plafonnement est automatique ou si le contribuable doit effectuer une démarche spécifique.
du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les difficultés rencontrées par les investisseurs abusés par les produits de défiscalisation immobilière prétendus « sécurisés». ainsi, comme l'a souligné le député jean-yves le bouillonnec dans un rapport de 2008, il-elle apparaît que de nombreux contentieux sont confiés aux tribunaux par des investisseurs abusés par un produit s'avérant surévalué à l'achat, dévalué à la location, et situé dans une région sans réel vivier locatif (donc entraînant un taux d'occupation très faible) ainsi, près de 25 % des appartements construits par des promoteurs privés entre 2006 et 2009 à beaupréau, dans le maine-et-loire, dans le cadre de la loi dite « robien » sont aujourd'hui inoccupés. cette situation pouvant s'apparenter à de la publicité mensongère, conduit à des véritables drames humains pour des personnes aux revenus modestes, croyant réaliser un investissement et une épargne pour assurer l'avenir de leurs enfants ou pour conforter leurs petites retraites. il-elle lui demande quelles mesures il-elle compte prendre pour répondre aux attentes légitimes de ces personnes qui supportent pleinement des procédures en justice longues, pouvant relever du référé. des témoignages attestent d'ailleurs du fait que la jurisprudence n'est pas toujours cohérente sur le territoire national, certaines victimes se voyant débouter pour manque de clairvoyance ou de naïveté. une action forte des pouvoirs publics en amont serait donc opportune pour encadrer davantage la publicité autour des produits de défiscalisation immobilière par les conseillers en gestion de patrimoine. il-elle souhaite savoir également quels sont aujourd'hui les dispositifs en vigueur pour protéger les investisseurs des abus et si les dispositions de la loi sur la consommation dite « loi hamon » du 17 mars 2014, relatives aux actions de groupe, sont applicables pour les copropriétaires victimes de promoteurs peu scrupuleux. enfin il-elle demande si des secteurs de construction pourraient être définis par le législateur, dans le cadre des lois de défiscalisation, secteurs qui seraient assortis d'un renforcement des obligations légales de transparence de l'information sur les produits de défiscalisation immobilière.
déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des français de l'étranger, sur la procédure de renouvellement des passeports dans les consulats français aux etats-unis. les français établis en louisiane sont obligés, pour pouvoir renouveler leurs passeports de se rendre au consulat de houston, ce qui engendre un déplacement et des frais conséquents, alors que la france dispose d'un consulat à la nouvelle-orléans. ces français attendent depuis de nombreuses années la mise en oeuvre de la « valise passeport » qui leur permettrait de ne plus avoir à effectuer de tels déplacements, voire l'ouverture d'un guichet destiné à l'obtention et au renouvellement des passeports au consulat de la nouvelle-orléans. il-elle a en outre suggéré dans sa proposition de résolution n° 1124 du 11 juin 2013 de développer les procédures électroniques et biométriques permettant à nos compatriotes d'obtenir ou de renouveler plus facilement leurs passeports. il-elle lui demande de lui préciser les intentions du gouvernement en la matière et notamment de lui préciser si l'ouverture d'un guichet destiné à la délivrance et au renouvellement des passeports à la nouvelle-orléans est envisageable.
de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les nuisances causées par la lumière artificielle. en effet, de nombreux particuliers sont victimes des émissions lumineuses considérées comme une atteinte aux commodités de voisinage au même titre que le bruit, les vibrations, les odeurs, etc. l'article l. 583-2 du code de l'environnement précise que le ministre chargé de l'environnement fixe par arrêté les prescriptions techniques relatives à chacune des catégories d'installations lumineuses et les conditions du contrôle par l'autorité administrative compétente. devant la difficulté rencontrée par nos concitoyens à prendre connaissance de cet arrêté, il-elle lui demande d'en mentionner les références précises. dans le cas où cet arrêté ne serait toujours pas en vigueur, il-elle souhaiterait savoir sous quel délai il-elle sera publié.
de la défense sur l'interdiction faite aux militaires de créer et d'adhérer à tout groupement ayant pour but la défense de leurs intérêts professionnels. par deux arrêts du 2 octobre 2014, la france a fait l'objet d'une double condamnation de la cour européenne des droits de l'homme en raison de cette interdiction. en décembre 2014, a été rendu au président de la république, le rapport pêcheur ayant pour objectif une réflexion sur la portée exacte et, le cas échéant, les conséquences à tirer de ces arrêts. de nombreux entretiens avec les autorités civiles et militaires concernées ainsi qu'avec des personnalités qualifiées dans ce domaine, ont permis de conduire cette réflexion. au cours de cette mission, trois points principaux ont été étudiés: la remise en cause d'une dimension importante de l'état militaire telle qu'il-elle est établie en droit français par les arrêts de la cour européenne des droits de l'homme, l'opportunité d'une demande de renvoi en grande chambre et le cadre d'une réforme de fond qui permettrait de renforcer le dialogue au sein de la communauté militaire sans affaiblir nos forces armées ni dénaturer l'état militaire. dans ce rapport, il-elle est préconisé de « subordonner le fonctionnement légal des apnm et l'acquisition de la capacité juridique au dépôt des statuts auprès du ministre de la défense, sans procédure d'agrément préalable ». aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du gouvernement suite à cette recommandation.
de l'intérieur sur les délais de paiement pour les entreprises titulaires de marchés publics de son administration. en imposant des délais de paiement relativement longs, l'administration place ces entreprises dans des situations extrêmement difficiles pouvant aller jusqu'au dépôt de bilan. un plan de réduction des délais de paiement vis-à-vis des fournisseurs avait d'ailleurs été mis en place par le précédent gouvernement. il-elle lui demande de préciser pour l'année 2011 le délai moyen de paiement au sein de son ministère, les mesures prises en vertu du plan de réduction précité et les mesures concrètes envisagées pour accélérer les procédures de paiement vis-à-vis de ses fournisseurs.
des affaires étrangères sur la question des relations avec la république populaire démocratique de corée. au sein de l'union européenne, la france est le seul pays, avec l'estonie, à ne pas reconnaître ce pays. cela se traduit de manière regrettable par la faiblesse de relations bilatérales dans tous les domaines. alors que la diplomatie française entretenait une confusion délibérée entre la reconnaissance d'un état et le soutien au régime, il-elle lui demande quand aura lieu une reconnaissance pleine et entière de ce pays membre de l'onu par la france, ce qui signifierait l'ouverture de relations diplomatiques normales.