AmJr/deputies_questions_XIV_3000 huggingface dataset:
du commerce extérieur sur les négociations relatives à l'accord de libre-échange entre l'union européenne et les états-unis. le gouvernement français a indiqué qu'il-elle avait fait savoir qu'il-elle ferait preuve de vigilance sur certains secteurs (exception culturelle, ogm, commercialisation des produits agricoles et agroalimentaires, armement). il-elle a également réclamé de la commission européenne un effort de transparence et de communication vis-à-vis des états membres de l'union sur l'avancée des négociations. il-elle lui demande de lui préciser les moyens que le gouvernement compte mettre en oeuvre vis-à-vis de la commission et de ses partenaires européens pour que cette transparence soit effective. il-elle lui demande également si le gouvernement entend informer régulièrement la représentation nationale, assemblée et sénat, de l'avancée de ces négociations.
de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question de l'épandage des marcs de raisins bruts. en effet, après la vinification, les marcs de raisins bruts, qui sont des résidus de pressurage des raisins frais, ont un pouvoir polluant important. des tests d'écotoxicité menés par un laboratoire indépendant sur des marcs bruts ont ainsi prouvé leur caractère dangereux pour l'environnement en cas d'épandage. ce pouvoir polluant repose d'une part sur le flux d'émission de composés organiques volatils et d'autre part sur le rejet dans le milieu naturel des jus d'écoulement et des lixiviats, qui comportent de fortes charges de demande chimique en oxygène. l'expérimentation nationale menée par franceagrimer et l'ifv entre 2010 et 2013 sur la valorisation et l'élimination des marcs et des lies précisait que lorsque les marcs ne sont pas livrés en distillerie, ils doivent alors être considérés comme déchets et ne peuvent être épandus ou compostés, sauf si un plan d'épandage est prévu. par ailleurs, un volet économique de cette expérimentation précisait que si sur un territoire, les viticulteurs ne livraient plus en distillerie, alors, ils devraient certainement payer une taxe à l'agence de l'eau. il-elle l'interroge donc sur l'éventualité que soit instaurée pour les producteurs de vin une telle redevance en cas d'épandage ou de compostage à la ferme des marcs de raisins bruts.
de l'éducation nationale sur les frais de déplacements des psychologues scolaires et enseignants spécialisés. en effet, depuis le 16 novembre 2012, de nombreuses associations s'inquiètent du non-remboursement des kilomètres effectués alors qu'une dotation serait seulement prévue à partir du mois de mars 2013. la charge des déplacements serait donc à leur frais et ne serait pour l'instant par remboursée. ainsi, il-elle lui demande quelles sont ses intentions à ce sujet et quelle est la position du gouvernement.
de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les dégâts causés aux cultures de la somme par les pigeons. la prolifération de ces derniers a causé de gros préjudices aux agriculteurs qui ne peuvent lutter efficacement du fait d'une réglementation peut-être inadaptée à ces circonstances spécifiques. en effet, cette dernière impose une autorisation préfectorale préalable avec des tirs sur les pigeons posés, à partir d'un poste fixe par fraction de 3 ha. or la prolifération des pigeons combinée à des moyens de lutte insuffisants a entraîné cette année encore la dévastation de nombreuses parcelles (colza, semis de pois...). il-elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment, sur la base des déclarations de dégâts aux cultures, il-elle est possible de faire évoluer la réglementation concernant la lutte contre les espèces reconnues nuisibles.
d'état, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur les archives de la mission interministérielle des rapatriés. ces archives sont constituées de dossiers relatifs aux rapatriés d'afrique du nord et contiennent des documents originaux. les dossiers des français rapatriés ont été transférés au service central des rapatriés (scr) et doivent être progressivement mis aux normes des archives de france pour être ensuite versés aux archives nationales à fontainebleau. il-elle souhaiterait savoir comment ces archives seront consultables durant cette phase transitoire, certains rapatriés ayant besoin d'accéder à ces archives administratives. il-elle lui demande de bien vouloir lui indiquer comment ce fonds documentaire, durant cette phase transitoire, sera consultable.
des sceaux, ministre de la justice, sur l'intégration de l'association nationale «solidarité paysans» dans les groupes de travail mis en place par son ministère, pour travailler sur la réforme envisagée des procédures collectives. aujourd'hui, près de 3 000 familles d'agriculteurs sont accompagnées chaque année par les associations «solidarité paysans», implantées dans 49 départements de l'hexagone. ces associations souhaitent contribuer à l'amélioration de l'efficacité des procédures collectives touchant le monde agricole. aussi souhaiterait-il connaître la position du gouvernement sur la demande d'intégration de «solidarité paysans» dans les groupes de travail institués par le ministère de la justice.
des sceaux, ministre de la justice, sur le décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 (jorf n° 0301 du 27 décembre 2012) relatif à l'expertise et à l'instruction des affaires devant les juridictions judiciaires. il-elle lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en oeuvre.
des affaires étrangères sur le récent rapport de la cour des comptes, réalisé à la demande du président de la commission des finances de l'assemblée nationale, sur « l'évolution des missions et l'organisation des consulats français à l'étranger ». en effet, le réseau consulaire français, l'un des plus développés au monde, se compose de 92 consulats généraux et consulats, de 130 sections consulaires d'ambassade, de cinq chancelleries détachées et d'une antenne consulaire. il-elle mobilise près de 3 400 agents et est doté, en 2013, de près de 357 millions d'euros de crédits. la cour constate qu'il-elle n'est pas possible de chercher à réduire fortement la carte du réseau consulaire français, sans s'interroger au préalable sur l'ampleur des missions qu'il-elle lui est demandé d'assumer, particulièrement dans un contexte de croissance de la population française à l'étranger. fort de ce constat, il-elle suggère de renforcer la rationalisation du réseau consulaire dans les pays où les conditions économiques et de sécurité sont comparables à celles de la france, particulièrement en europe (recommandation n° 6). c'est pourquoi il-elle lui demande de bien vouloir lui indiquer son sentiment sur cette question et les suites qu'il-elle entend donner à cette recommandation de la cour des comptes.
de l'éducation nationale sur le rapport annuel de l'observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements scolaires. l'ons préconise « d'élaborer avec les collectivités un référentiel d'accessibilité, facilitant la collecte de données comparables, et la réalisation de tableaux de bord mesurant avec une plus grande précision les avancées ». il-elle lui demande si le gouvernement entend répondre à cette préconisation.
d'état, auprès du premier ministre, chargée de la réforme de l'état et de la simplification sur l'obligation de réalisation d'études d'impact pour les projets de construction dont la surface de plancher est comprise entre 10 000 et 39 999 m² en cas de non réponse de l'administration. si les surfaces de moins de 10 000 m² n'en nécessitent pas, les projets sont soumis à étude d'impact systématique dès lors que l'opération crée une surface de plancher supérieure ou égale à 40 000 m². les projets dont la surface de plancher est comprise entre 10 000 et 39 999 m² sont quant-à-eux soumis au principe du « silence de l'administration vaut obligation ». en effet, l'article r. 122-3 du code de l'environnement prévoit que l'autorité administrative de l'état compétente en matière d'environnement dispose d'un délai de trente-cinq jours à compter de la réception du formulaire complet pour informer ces derniers, par décision motivée, de la nécessité ou non de réaliser une étude d'impact, et que l'absence de réponse au terme de ce délai vaut obligation de réaliser une étude d'impact. or, dans le cadre du « choc de simplification » lancé en mars 2013, l'adoption du dispositif « silence valant acceptation » renverse le principe selon lequel le silence de l'administration vaut rejet afin de permettre d'encadrer les délais de réponses de l'administration et de simplifier les démarches administratives. ce sont ainsi 260 procédures qui relèvent de ce principe depuis le 12 novembre 2015, soit plus de 70 % des procédures éligibles. pour faciliter la construction de logements, il-elle lui demande si on peut envisager de renverser le principe actuel en ce qui concerne les projets dont la surface de plancher est comprise entre 10 000 et 39 999 m².
de la culture et de la communication sur le devenir de la proposition de loi constitutionnelle autorisant la ratification par la france de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires. cette proposition de loi constitutionnelle, adoptée en première lecture à l'assemblée nationale en 2014, n'a pas à ce jour été inscrite à l'ordre du jour du sénat. aussi il-elle lui demande quelles sont les initiatives que le gouvernement entend prendre afin qu'il-elle soit inscrite à l'ordre du jour du sénat, pour rendre in fine possible la ratification d'une charte signée par la france en 1999.
des affaires sociales et de la santé sur la mise en oeuvre d'une information délivrée aux candidats à la vaccination et portant sur les effets secondaires et risques potentiels induits par ce geste médical. si l'efficacité des campagnes de vaccination ne doit pas être mise en doute en matière de prévention et de lutte épidémiologique, le risque induit par toute vaccination ne peut être occulté, compte tenu des effets secondaires graves observés chez certains patients. en effet, dans la mesure où les vaccinations sont notamment recommandées pour immuniser les personnes fragiles, c'est-à-dire les nourrissons, les enfants en bas-âge, les malades et les personnes âgées, il-elle faut garder à l'esprit que les vaccins sont des produits pharmaceutiques élaborés à partir de souches virales inactivées auxquelles sont ajoutées des excipients. or ces deux substances, bien que supposées être d'une totale innocuité pour la santé, sont néanmoins susceptibles de déclencher des réactions indésirables chez des sujets aux systèmes immunitaires imparfaitement développés ou déprimés, certains de ces effets secondaires pouvant laisser des séquelles irréversibles extrêmement graves et invalidantes, voire entraîner la mort chez certains patients. c'est pourquoi il-elle lui demande quelles mesures compte prendre le gouvernement afin de délivrer aux candidats à la vaccination une information claire et précise sur les effets secondaires et les risques potentiels inhérents à chaque type de vaccin.
de la défense sur l'annonce de la fermeture de la restauration et de l'aubette ainsi que la suppression de postes civils et militaires sur le site militaire d'aspretto. en effet, les réformes mises en oeuvre depuis 2009 ont entrainé une profonde réorganisation du ministère de la défense. il-elle a été créé en corse deux bases de défense: celle de calvi et celle de ventiseri-solenzara. la ban d'aspretto a été intégrée à la bdd de solenzara. cette base, qui a failli disparaître, est devenue « le pôle d'action d'état en mer ». le site d'aspretto soutient, outre les personnels civils et militaires qui y sont affectés, les jeunes corses effectuant la journée d'appel citoyen, la préparation militaire marine, les personnels du sdiss venus en renfort lors des périodes estivales, le cross, et le ppsd. le jeudi 11 avril 2013, le site a reçu une annonce de fermeture de la restauration et de l'aubette (poste de garde) ainsi que la suppression des postes de civils et de militaires. ces mesures vont à l'encontre d'une nécessaire et indispensable cohésion des services de l'état pour une meilleure efficience, de l'intérêt des jeunes corses, du tissu économique local, d'une vision globale de l'aménagement du territoire, et de la santé morale et physique des personnels qui subissent ces incessantes restructurations. en février 2013, l'autorité de tutelle indiquait qu'il-elle n'y avait aucune mesure de fermeture ou d'externalisation envisagée sur aspretto. les propositions avancées pour pallier cette fermeture et cette suppression ne sont pourtant pas satisfaisantes pour le personnel du site: un portail automatisé pour remplacer les personnels de l'aubette et des repas pris à la caserne battesti pour les personnels restant, comme si le temps passé dans les transports n'importait pas. aucune mesure n'a d'ailleurs été présentée pour soutenir les jeunes et le personnel qui y sont présents. il-elle lui demande si ces mesures annoncées par le personnel militaire vont effectivement être appliquées. il-elle souhaite en connaître les raisons et désire savoir quelles sont les propositions du gouvernement pour soutenir les personnels qui n'ont aucune possibilité de reclassement.
des affaires sociales et de la santé sur la question de la commercialisation du plasma sd et d'octapharma. la plainte de la société octapharma contestant la décision de l'afssaps (devenue depuis ansm) du 20 octobre 2010 fixant les caractéristiques des produits sanguins labiles, un arrêt de la cour de justice européenne du 13 mars 2014, puis une décision en découlant du conseil d'état, le 23 juillet 2014, ont permis au gouvernement d'introduire le commerce d'un produit sanguin, le « plasma sd » dans le système transfusionnel français grâce à l'article 51 du plfss 2015, devenu 71 dans le texte définitif. le considérant n° 7 de la décision du conseil d'état du 23 juillet 2014 précise que « les sociétés qui viendront commercialiser en france un plasma sd devront respecter les conditions définies aux articles l. 1221-3 à l. 1221-7du même code (csp) tenant notamment au caractère volontaire, anonyme et gratuit des dons de sang ». or le rapport de l'igas indique dans plusieurs articles que la question de l'origine éthique des produits sanguins importés n'est pas contrôlée car il-elle n'existe en france aucun organisme habilité à exercer ces contrôles. aussi, il-elle souhaite connaître son avis sur sa proposition de créer un organisme destiné à contrôler et à assurer la traçabilité de ces produits.
de la réforme de l'état, de la décentralisation et de la fonction publique sur la mobilité des fonctionnaires. ce sujet a fait l'objet d'un rapport public, « affectation et mobilité des fonctionnaires sur le territoire », de l'inspection générale des finances. la mission a réalisé un diagnostic approfondi de l'état des lieux de la mobilité et recommande notamment de tirer un bilan quantitatif des avantages de carrière acquis en période de mobilité, en application de la loi du 3 août 2009. il-elle lui demande les intentions du gouvernement à ce sujet.
des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur de nouvelles informations faisant état d'une réelle toxicité de plusieurs édulcorants et plus particulièrement de l'aspartamr d'après certains spécialistes, l'hypothèse de la cancérogénité de ce substitut alimentaire n'est pas à exclure. de plus, des études récentes sur sa neurotoxicité font apparaître un risque de dégénérescence des fonctions neurologiques. aussi il-elle souhaiterait connaître les préconisations que les autorités sanitaires s'apprêtent à prendre pour abaisser la dose journalière admissible d'aspartamr
des affaires sociales et de la santé sur les tristes chiffres de l'accès aux soins en france. dans une étude publiée mercredi 29 juin 2016, l'ufc-que choisir parle d'une « aggravation de la fracture sanitaire ». selon les calculs de l'association de consommateurs, l'accès géographique ou financier à un médecin généraliste, un gynécologue, un ophtalmologiste ou un pédiatre en 2016 s'est « dégradé pour plus de trente millions de français » par rapport à 2012, date de la précédente étude. en quatre ans, plus du quart (27 %) des français ont vu diminuer le nombre de médecins généralistes accessibles en moins de 30 minutes de voiture. au cours de cette même période, près de six français sur dix (59 %) ont connu une réduction du nombre de gynécologues accessibles à moins de 45 minutes de route. une tendance jugée « préoccupante ». et pour les quatre spécialités étudiées, seuls 11 % à 19 % des patients ont vu leur situation s'améliorer depuis 2012. face à ce constat alarmant, il-elle souhaite connaître les intentions du gouvernement.
de la culture et de la communication sur les propositions formulées, dans le rapport rendu public le 13 mai 2013 par mr-mme pierre lescure, président de la mission "acte ii de l'exception culturelle", afin de contribuer aux politiques culturelles à l'ère numérique. dans ce rapport, la mission recommande d'élargir la tst-d afin de prendre en compte l'ensemble des activités de distribution, de services audiovisuels, sur la base d'une analyse des flux confiée à l'arcep. aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du gouvernement au regard de cette proposition.
de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le caractère précaire des contrats de travail des directeurs d'offices de tourisme constitués en établissements publics à caractère industriel et commercial (epic). depuis la loi relative aux libertés et responsabilités locales de 2004 permettant la création ou la transformation d'un office de tourisme en epic, un grand nombre d'exécutifs locaux ont eu recours à ce statut pour constituer leur organisme chargé de la promotion du tourisme. près de 15 % des offices de tourisme ont adopté la forme epic, un chiffre qui est aujourd'hui en constante hausse. aussi, comme le notifient les articles du code du tourisme spécifiques à l'office de tourisme constitué en epic, celui-ci doit être administré par un comité de direction et dirigé par un directeur recruté par contrat, conclu pour une durée de trois ans, et renouvelable par reconduction expresse. de ce fait, un directeur d'epic ne peut être titulaire d'un contrat à durée indéterminée (cdi), contrairement à ses collègues exerçant au sein de communes, d'intercommunalité, d'epci, ou d'associations. pourtant, il-elle apparaît que la succession de contrats à durée déterminée est contraire au droit européen, et crée une situation particulièrement précaire pour les directeurs d'epic. c'est pourquoi la fédération nationale « offices de tourisme de france » sollicite une modification de l'article r. 133-11 du code du tourisme et son alignement sur les dispositions de la loi de 2004, permettant qu'à l'issue d'une période maximale de six ans le contrat soit reconduit sous forme d'un contrat à durée indéterminée. aussi, il-elle remercie de bien vouloir lui indiquer les intentions du gouvernement en la matière.
des droits des femmes, porte-parole du gouvernement, sur la décentralisation et la déconcentration. il-elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont, selon elle, s'agissant des missions dont son ministère a actuellement la charge: celles qui doivent rester de la compétence de l'état ; et celles qui pourraient utilement être transférées aux collectivités territoriales. s'agissant des premières missions, étatiques, il-elle lui demande de préciser: celles qui ont vocation à demeurer gérées à l'échelon central ; et celles qui pourraient utilement être déconcentrées. s'agissant des secondes missions, susceptibles d'être décentralisées, il-elle lui serait reconnaissant de préciser quel niveau de collectivités territoriales lui semble le plus approprié.
des affaires sociales et de la santé sur la politique vaccinale de la france. la vaccination est un instrument majeur de santé publique dont le mode d'action peut apparaître de prime abord paradoxal. il-elle consiste en effet à protéger contre une maladie infectieuse une personne généralement non encore infectée, en lui administrant l'agent infectieux vivant ou inactivé ou des fragments de celui-ci. tout à la fois protection individuelle et collective, la vaccination a été un outil essentiel de la disparition dans notre pays des grandes pandémies qui ont marqué le passé. à mesure pourtant que la mémoire de ces dernières tend à s'effacer, la controverse s'accroît sur la nécessité de la vaccination en raison du décalage ressenti entre un risque jugé assez faible et d'éventuels effets indésirables, voire une accusation de nocivité des vaccins qui se propage désormais largement sur internet. les débats qui ont entouré la campagne de vaccination mise en place par les pouvoirs publics dans le cadre de la lutte contre la pandémie de grippe a (h1n1) en 2009 ont été illustratifs de la complexité de la politique vaccinale, dans sa définition comme dans sa mise en oeuvre. dans ce contexte, l'élaboration d'une politique vaccinale globale devient de plus en plus délicate. pour que la politique vaccinale de la france fasse l'objet de réformes plus ambitieuses, un récent rapport de la cour des comptes recommande d'améliorer la détermination des prix et des taux de remboursement des vaccins. aussi, la cour propose de définir l'étendue des recommandations de vaccination, notamment les rattrapages, en fonction d'études médico-économiques fondées sur différentes hypothèses de prix. il-elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du gouvernement à ce sujet.
délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le niveau considérable et trop élevé des dépenses publiques françaises. en effet, d'après l'institut thomas more, l'administration française dépense près de 170 milliards par an de plus que l'allemagne dans ce domaine. rapporté à la population active, il-elle y a 44 % de fonctionnaires de plus en france qu'en allemagne. au-delà d'un examen au cas par cas des doubles emplois, il-elle demeure un réel problème de sureffectif. les finances de l'état pèsent trop lourdement sur la nation et étouffent l'économie. elles nécessitent une régulation. c'est pourquoi il-elle lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions à cet égard.
des affaires sociales et de la santé sur le calendrier budgétaire des autorités de tarification relatif aux établissements sociaux et médico-sociaux. en effet, selon l'article r. 314-3 du code de l'action sociale et des familles (casf) les propositions budgétaires et leurs annexes doivent être transmises à l'autorité de tarification par une personne ayant qualité pour représenter l'établissement, au plus tard le 31 octobre de l'année qui précède celle à laquelle elles se rapportent. les dites-autorités de tarification doivent notifier aux gestionnaires leur décision d'autorisation budgétaire dans les 60 jours qui suivent la publication des actes (arrêté ministériel ou délibération du conseil général) qui fixent les dotations régionales limitatives ou les objectifs annuels d'évolution des dépenses (article r. 314-36, paragraphe i du casf). il-elle s'avère que la notification des autorisations budgétaires par les services de l'état ou de l'ars sont de plus en plus tardives (septembre ou octobre pour un exercice budgétaire ayant démarré le 1er janvier) alors que les collectivités locales ont, par ailleurs, l'obligation légale de voter leur budget pour le 31 mars. il-elle pourrait être pertinent de modifier le casf en y intégrant une obligation pour les autorités de tarification de respecter une date limite de notification de leur décision, date au-delà de laquelle les propositions du gestionnaire seraient acquises de plein droit si l'autorité compétente n'a pas fait diligence. il-elle lui demande donc si le gouvernement entend prendre des mesures afin de permettre à ces établissements d'élaborer leurs budgets dans de meilleures conditions.