AmJr/deputies_questions_XIV_3000 huggingface dataset:
de l'intérieur que l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public, fixe les modalités d'exercice du droit d'accès aux documents administratifs. la commission d'accès aux documents administratifs (cada) estime que les autorités administratives ne sont pas recevables à solliciter devant il-elle la communication de documents détenus par une autre autorité administrative. mais les juges ont une opinion inverse (ta versailles, 4 juillet 1980, commune de longuesse ; rec. ce, page 544 et caa nancy, 2 février 2009, commune de connantre c/ ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, req. n° 07nc00604). il-elle lui demande donc si le droit d'accès aux documents administratifs peut être exercé, dans les conditions de la loi du 17 juillet 1978, par une personne publique contre une autre personne publique.
du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la pertinence du choix, de la nature et du nombre des critères d'application du prêt à taux zéro (ptz) pour l'achat de logements anciens à réhabiliter en milieu rural. en effet, les critères retenus par l'état sont l'appartenance de la commune à une agglomération de moins de 10 000 habitants, un niveau de vacance du parc de logement supérieur à 8 % et un nombre d'équipement et de services intermédiaires et de proximité de types différents supérieur ou égal à 8. il-elle est ainsi regrettable que ces critères tiennent plus compte de l'importance des communes et de leurs équipements plutôt que des caractéristiques d'habitabilité des logements eux-mêmes. il-elle est d'ailleurs surprenant, en matière d'équipement, de mettre sur un pied d'égalité la présence d'une école communale et celle d'un boulodrome. le recensement de ces équipements peut de surcroît être faux ou incomplet, s'il-elle a varié depuis l'enquête de l'insee, et poser certaines difficultés en matière d'éligibilité au ptz. enfin, d'une manière plus générale, la désignation de seulement 6 000 communes sur les 36 657 commues françaises condamne indirectement toutes les autres à une régression démographique. aussi, à l'heure de l'égalité des territoires et de la ruralité, il-elle souhaiterait connaître les intentions du gouvernement sur l'ensemble de ces problématiques.
d'état, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes, sur les inégalités femmes-hommes dans les territoires ruraux fragilisés. en avril 2014, le haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (hcefh) a publié une étude inédite, présentant les chiffres-clés des inégalités femmes-hommes dans ces quartiers prioritaires et territoires ruraux fragilisés. il-elle montre que les inégalités femmes-hommes sont renforcées par des fractures territoriales importantes et croissantes. en milieu rural, 39 % des femmes salariées sont à temps partiel contre 29 % au niveau national. l'égalité femmes-hommes comme l'égalité des territoires sont aujourd'hui des priorités gouvernementales. il-elle lui demande donc quelles sont les pistes envisagées, en termes de politique de la ville et des territoires.
du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation relative aux établissements publics d'insertion de la défense (epide). l'epide est un établissement public administratif placé sous la triple tutelle des ministères chargés de l'emploi, de la ville et de la défense. il-elle est un outil particulièrement intéressant permettant d'aider les jeunes de 18 à 25 ans en voie de marginalisation à s'insérer professionnellement. un certain nombre de problèmes de gestion interne propres aux epide ont été mis en lumière dernièrement. afin de régler ces dysfonctionnements, certains parleraient de supprimer ces epide alors même que, chaque année, ils donnent une deuxième chance à près de 3 000 jeunes décrocheurs. 82 % des jeunes qui vont au bout du parcours sont par la suite insérés. il-elle semble en outre que l'epide n'ait à ce jour ni budget, ni contrat d'objectifs et de performance malgré les discours du gouvernement sur la lutte contre le chômage. il-elle demande comment le gouvernement compte répondre aux attentes des epide afin de les éclairer sur leur gestion.
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation de l'enseignement agricole privé. l'enseignement agricole scolarise sur l'ensemble du territoire français pas moins de 175 000 élèves en formation initiale, de la classe de 4e au bts. l'enseignement agricole privé à temps plein est l'une des trois composantes de l'enseignement agricole et regroupe 30 % des effectifs. depuis plus de trente ans, l'enseignement agricole privé a fait la preuve de son efficacité dans les domaines de la formation professionnelle et humaine, de l'animation des territoires, de l'expérimentation ainsi que de l'insertion professionnelle. néanmoins, ce secteur est de plus en plus fragilisé notamment par les politiques de restriction budgétaire mises en place par le précédent gouvernement. le déficit du nombre d'enseignants aggravé par les suppressions de postes prévues par la loi de finances pour 2012, le gel de la dotation en heures supplémentaires années (hsa), la non-revalorisation du taux horaire de financement des enseignants et surtout le non remplacement des enseignants pour des absences de moins de 90 jours, entraînent indéniablement une précarisation des conditions d'enseignement et cette situation alarme l'ensemble de la communauté éducative. à l'heure où l'agriculture doit relever des défis majeurs, il-elle a besoin de l'enseignement agricole pour l'accompagner dans ces mutations. ainsi, il-elle souhaite connaître les intentions du gouvernement sur les problématiques qui se posent dans le secteur de l'enseignement agricole privé.
de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'impact du décret n° 213-971 du 30 octobre 2013 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres: le bonus écologique. l'article 3 dudit décret dispose que dans le cadre d'un contrat de location longue durée (lld) ou d'un contrat de location avec option d'achat (loa) conclu après le 31 octobre 2013, le bonus versé ne pourra excéder 6 300 euros « dans la limite de 27 % de la somme des montants des loyers attendus ». ainsi, au regard de la méthode de calcul appliquée depuis le 1er février 2014, le bonus maximal ne sera jamais versé, ce qui porte inévitablement préjudice au marché de la vente de véhicules électriques acquis dans ces conditions. les ventes pourraient alors baisser de moitié par rapport aux résultats attendus si le bonus maximum de 6 300 euros pouvait effectivement être versé dans le cadre d'un contrat de location longue durée (lld) ou d'un contrat de location avec option d'achat (loa). dans la perspective de redynamiser le marché de la vente de véhicules électriques et hybrides, il-elle lui demande quelles dispositions le gouvernement entend prendre à ce sujet.
des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des sages-femmes diplômées hors de l'union européenne. comme l'indique la loi n° 2009-833 du 7 juillet 2009, art. 1er (v), modifiée par la loi n° 2012-157 du février 2012, relative à l'exercice des professions de médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens à diplôme hors ue, pour se présenter devant la commission d'autorisation d'exercice de la profession de sage-femme en france, il-elle leur est demandé de réussir le concours mais également d'effectuer une année probatoire dans la fonction publique hospitalière. or trop de femmes ayant réussi le concours et exercé la profession à l'étranger ne trouvent pas de poste disponible dans les unités hospitalières. sans quoi, il-elle leur est impossible d'effectuer l'année probatoire requise et donc d'obtenir l'agreement nécessaire à la profession de sage-femme en france. c'est pourquoi, à la demande du comité des sages-femmes lauréates au sein du syndicat national des praticiens à diplôme hors union européenne, il-elle lui demande les dispositifs que compte mettre en place le gouvernement pour assurer une meilleure prise en compte de la situation de ces sages-femmes ayant obtenu le concours du centre national de gestion et ainsi leur permettre de pratiquer en france.
délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'utilisation abusive, voire frauduleuse, du terme "internet" dans un certain nombre d'offres commerciales de fournisseurs d'accès à des réseaux de communications électroniques. "internet" désigne, selon la dénomination officielle (jo du 16 mars 1999 p. 3907), un "réseau mondial associant des ressources de télécommunication et des ordinateurs serveurs et clients, destiné à l'échange de messages électroniques, d'informations multimédias et de fichiers". internet permet l'usage d'un certain nombre d'applications. les plus connues sont, entre autres, le world wide web, les mails, ftp, la voix sur ip et les échanges peer-to-peer. les plus importants des opérateurs français commercialisent pourtant des offres dites "internet", ou "internet illimité", qui comportent des clauses proscrivant l'usage d'une ou plusieurs de ces applications. exemple: "caractéristiques de l'internet mobile: les usages de type voix sur ip, peer-to-peer et newsgroup sont interdits". il-elle n'est pas acceptable que des entreprises privées puissent commercialiser des offres auprès du grand public en employant un terme précis de manière aussi abusive. il-elle lui demande ce qu'il-elle compte faire pour remédier à cette situation.
déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les difficultés financières rencontrées par les personnes âgées résidentes en maison de retraite. toute personne âgée acquitte l'irpp sur sa pension au même taux que les revenus du travail. ne sont toutefois pas concernées: l'allocation de solidarité aux personnes âgées, la majoration pour assistance d'une tierce personne, l'allocation personnalisée d'autonomie... le maximum d'abattement de 10 % dont bénéficie également une personne âgée est plus bas que pour les revenus du travail (3 660 euros au lieu de 14 157 euros). mais il-elle ne peut pas être inférieur à 374 euros. toute personne de 65 ans peut aussi déduire un abattement supplémentaire si son revenu est inférieur à 22 930 euros. s'agissant des seniors en établissement, l'article 199 quindecies du code général des impôts précise que les dépenses de maison de retraite pour personnes dépendantes sont déductibles à 25 % dans la limite de 10 000 euros par personne hébergée, soit une réduction maximale de 2 500 euros par an (10 000 euros x 25 %). de tout cela, il-elle résulte que nombre de personnes âgées ont des dépenses de maison de retraite très largement supérieures à leur revenu. les enfants sont alors obligés de compléter au titre de l'aide alimentaire, quand la collectivité n'intervient pas de manière suffisante au titre de l'apa ou de l'aide sociale. pour autant, elles paient des impôts... le plafond de 2 500 euros ci-dessus évoqué est manifestement trop bas au regard du prix de journée et du coût total annuel que cela représente. il-elle aimerait savoir s'il-elle ne serait pas opportun de le rehausser afin d'être plus en phase avec la réalité. il-elle aimerait en outre connaître la nouvelle politique qu'il-elle ne manquera pas de mettre en oeuvre, pour venir en aide à toutes ces personnes âgées qui ne peuvent pas assumer le coût de leur établissement d'accueil et qui peinent à vivre.
des affaires sociales et de la santé sur la situation dramatique des praticiens hospitaliers en france, et plus particulièrement dans les ardennes, notamment en gynécologie. en effet, de moins en moins de jeunes se dirigent vers ce mode d'exercice, en raison de la pénibilité du travail: sauver des vies avec toujours moins de moyens, peu de reconnaissance, et une rétribution peu adéquate. la possibilité de prolonger leur activité jusqu'à 70 ans ne répond pas à ce problème structurel. aujourd'hui, 30 % des postes de praticiens hospitaliers sont vacants au niveau national. ces professionnels sont à bout de souffle. la gestion comptable à l'hôpital impose, selon les praticiens hospitaliers, des restrictions continues pour raison budgétaire, comme la fin des heures supplémentaires accordées pour 2016. cela entraîne la suppression d'heures de travail, donc de consultations, alors qu'il-elle est déjà impossible de répondre à la demande des patients sur de nombreux territoires ruraux (notamment en gynécologie). dans les ardennes, le service de gynécologie du centre hospitalier de charleville-mézières subit de plein fouet cette désertification médicale: seulement 2, 5 gynécologues sont installés à charleville-mézières pour tout le département, dont 2 partant en retraite courant 2017, sans remplacement. les récentes avancées pour les sages-femmes ne répondent que partiellement à cette problématique. aussi, il-elle souhaite connaître son analyse sur le sujet, et les propositions du gouvernement afin de permettre un réel accès aux soins pour tous sur les différents territoires, et redonner de la sérénité au travail à ces praticiens.
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'ouverture des groupements fonciers agricoles aux coopératives. il-elle lui rappelle que du fait de la conjonction de divers facteurs (coût du foncier, urbanisation des terres agricoles, renouvellement difficile des générations, arrachages et mitage du parcellaire), il-elle est envisagé à l'heure actuelle d'ouvrir aux coopératives la possibilité de constituer des gfa (groupement fonciers agricoles. or cette proposition suscite un certain nombre de réserves de la part des représentants des agriculteurs et viticulteurs du languedoc-roussillon. ceux estiment que cette mesure, si il-elle se concrétisait, pourrait menacer l'autonomie des producteurs et accélérer le processus d'intégration des agriculteurs par les coopératives. à leurs yeux, les coopératives doivent être le prolongement et non le fondement des exploitations et permettre à ces dernières d'améliorer leur valeur ajoutée, non pas collectivement, mais individuellement. c'est pourquoi ils proposent plutôt d'améliorer la rémunération des agriculteurs par leurs coopératives, ce qui pourrait leur donner les moyens d'accéder au foncier. il-elle aimerait connaître son sentiment sur la question.
de la culture et de la communication sur l'absence de prise en compte des personnes atteintes de dyspraxie dans l'exception handicap aux droits d'auteurs. en effet, si la loi de 2006 prévoit bien une exception handicap aux droits d'auteurs, les décrets permettant son application précisent néanmoins que cette exception ne peut s'appliquer que lorsque le taux d'incapacité est supérieur à 80 % ou lorsqu'un médecin ophtalmologiste délivre un certificat médical attestant qu'une personne est atteinte d'une incapacité de lire après correction. les enfants dyspraxiques sont exclus de ce dispositif car leur taux de handicap n'atteint pas le seuil prévu dans les décrets et leur acuité visuelle mesurée par un ophtalmologiste n'est pas plus touchée que celle des autres enfants. or ces enfants ont pourtant de grandes difficultés à acquérir les savoirs relatifs à l'écriture et à la lecture, notamment car ils ont souvent des troubles d'organisation du regard qui perturbent notablement leur apprentissage scolaire. face à ces difficultés, des outils ont été développés permettant de transformer les manuels scolaires sur papier en livres virtuels interactifs. ces manuels adaptés facilitent l'inclusion des enfants dyspraxiques en milieu ordinaire. toutefois la diffusion de ces manuels n'est pas opérationnelle. le 18 avril 2011, la halde a rendu un avis recommandant « d'ouvrir l'exception aux dyslexiques et dyspraxiques, estimant que leur exclusion était contraire à l'égalité des droits en matière d'éducation ». en septembre 2013, un rapport de l'inspection générale des affaires culturelles préconisait également l'élargissement de l'exception handicap aux droits d'auteurs aux personnes dyspraxiques. il-elle souhaite par conséquent savoir si il-elle envisage une évolution de l'exception handicap aux droits d'auteurs afin de permettre aux enfants dyspraxiques de bénéficier enfin de manuels scolaires adaptés.
de la culture et de la communication sur les revendications des guides-conférenciers. il-elle lui rappelle que ces professionnels constituent, par leur connaissance de la diversité du patrimoine français, un élément essentiel du développement du tourisme en france. or l'émergence de l'économie collaborative et notamment la concurrence de modèles alternatifs issus du numérique pourrait mettre en péril cette profession. il-elle lui indique que les guides-conférenciers réclament la définition d'un statut juridique visant à renforcer le périmètre de leur profession (compétences, diplômes) et éviter ainsi toute improvisation. alors qu'un groupe de travail sur les métiers du guidage et de la médiation a été récemment mis en place, il-elle souhaite connaître la position du gouvernement sur ce sujet.
délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la situation paradoxale de l'association alcg, qui fut défiscalisée contre son gré au 1er avril 2012, la loi préconisant le non-assujettissement d'une telle structure aux impôts commerciaux. cependant, l'alcg a une activité de production et d'investissement et se retrouve en quelque sorte à contre-courant de la législation dans ses rapports avec l'économie marchande. étant désormais défiscalisée, il-elle ne peut plus facturer la tva et se sent pénalisée de devoir travailler et investir sans cette taxe sur la valeur ajoutée, ce qui va impacter fortement sa capacité de financement, voire remettre en question ses créations d'emploi. il-elle souhaiterait donc connaître sa position sur cette question.
délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question de la réglementation encadrant les pratiques des commerçants au cours des soldes fixes, et notamment sur l'affichage transparent et sincère des ristournes accordées. en effet, l'ufc-que choisir vient de publier les résultats d'une enquête portant sur les prix de 120 produits d'équipement de la maison vendus sur 12 sites internet différents. cette enquête révèle la faible part de produits réellement soldés, mais aussi les pratiques de certains professionnels pour amplifier artificiellement l'intérêt réel de ces promotions. ainsi, sur les 120 articles étudiés, les rabais restent globalement très modestes (- 15 % en moyenne à l'ouverture des soldes). mais, afin d'attirer les consommateurs, un tiers des sites met en exergue le rabais le plus élevé d'un rayon qui ne comporte que des articles peu chers et en très faible nombre. de plus, la moitié des sites présentent les soldes au milieu d'autres articles non soldés mais affublés d'accroches telles que « vente flash », « instant promo », « bonne affaire »... la loi n'encadrant pas ce type d'offre, il-elle est impossible pour le consommateur de s'assurer de la réalité de la bonne affaire promise. de plus, alors que la loi interdit aux commerçants de se réapprovisionner en cours de soldes pour augmenter le nombre de produits soldés, les e-marchands contournent cette obligation, avec 13 % des produits mis en ligne précisément au début de la période réglementaire. de la même façon, dans 20 % des cas les sites ont augmenté les prix de leurs références un mois avant que ceux-ci ne soient soldés. ces hausses en décembre ont pour effet d'afficher des rabais en moyenne deux fois et demie plus élevés que la réalité. dans 8 % des cas, les produits ont même été proposés avant les fêtes à un prix inférieur au prix soldé. au vu de ces constats, il-elle convient de diligenter une enquête sur la réalité des soldes en ligne, mais aussi dans les magasins physiques. de plus, un renforcement de l'encadrement réglementaire des soldes s'impose afin de mettre fin aux mauvaises pratiques. la suppression des soldes flottants est également nécessaire, dans la mesure où ce dispositif ajoute encore à la confusion et rend impossible toute comparaison entre les prix soldés et les prix de référence. il-elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du gouvernement sur ce sujet.
de la culture et de la communication sur les soutiens à la production cinématographique et audiovisuelle. le cinéma et l'audiovisuel sont des éléments majeurs pour notre pays. des dispositifs de soutien et d'accompagnement existent depuis plusieurs décennies. or, compte tenu de l'apparition de nouveaux opérateurs et de nouveaux canaux de diffusion, notre modèle doit évoluer. dans son récent rapport à ce sujet, la cour des comptes préconise de neutraliser les rémunérations en participation dans le calcul des soutiens publics à la production cinématographique.
du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le problème que constitue l'impossibilité pour les collectivités publiques de conclure un contrat de professionnalisation, contrat de travail en alternance qui associe pendant plusieurs mois des enseignements généraux à l'acquisition d'un savoir-faire pratique. en effet, peuvent conclure des contrats de professionnalisation tous les employeurs assujettis au financement de la formation professionnelle continue, à l'exception de l'état, des collectivités territoriales et de leur établissements publics à caractère administratif. le contrat de professionnalisation est un instrument de lutte efficace contre le chômage des jeunes et la conclusion du contrat d'apprentissage dans le secteur public a été facilitée par la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009. pour ces raisons, il-elle lui demande s'il-elle ne serait pas possible et souhaitable que les collectivités complètent l'action des entreprises en concluant elles-mêmes des contrats de professionnalisation.
de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la question des immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées qui ne sont pas équipés d'une installation d'assainissement non collectif. en effet, l'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités d'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif prévoit dans son article 4: si, lors du contrôle, la commune ne parvient pas à recueillir des éléments probants attestant de l'existence d'une installation d'assainissement non collectif, alors la commune met en demeure le propriétaire de mettre en place une installation conformément aux dispositions prévues à l'article l. 1331-1-1 du code de la santé publique. cet article prévoit que le « propriétaire fait procéder aux travaux prescrits [... ], dans un délai de quatre ans suivant la notification de ce document ». par ailleurs, l'arrêté du 27 avril susmentionné mentionne lui, dans le tableau de l'annexe ii, que l'absence d'installation constitue un non-respect de l'article l. 1331-1-1 du code de la santé publique, et prévoit en conséquence une mise en demeure de réaliser une installation conforme, avec des travaux à réaliser dans les meilleurs délais. cette notion de meilleurs délais avait fait l'objet d'une précédente question écrite (question n° 61734), et la réponse du ministère avait été la suivante: les « meilleurs délais » sont les délais techniques nécessaires pour mettre en oeuvre une installation d'assainissement non collectif. cela comprend la conception de l'installation, les contrôles et la réalisation de l'installation. ce délai reste à la libre appréciation du spanc selon le contexte local. il-elle peut être précisé dans le règlement de service du spanc. en tout état de cause, ce délai doit être inférieur à un an. au vu de ces éléments, il-elle lui demande de bien vouloir apporter des précisions sur le délai à appliquer aux propriétaires de ces habitations sans installation, dans le cadre de la mise en demeure à effectuer.