AmJr/deputies_questions_XIV_3000 huggingface dataset:
des affaires sociales et de la santé sur la question de l'ouverture des données de santé. à l'instar de l'ufc-que choisir, des associations d'usagers, des journalistes, des scientifiques, des entrepreneurs et des consultants, réunis au sein de l'initiative transparence santé, ont lancé une pétition afin de demander la libération des données de santé. à l'heure de l'ouverture des données publiques dans tous les domaines, ce collectif réclame la transparence quant au fonctionnement et aux performances de notre système de santé. les pouvoirs publics, et notamment l'assurance maladie, détiennent une multitude d'informations relatives à l'utilisation et au fonctionnement de l'offre de soins en france: tarifs des professionnels, des produits de santé, des hôpitaux, informations relatives à la qualité et à la consommation des soins, rapports d'activité des caisses primaires d'assurance maladie, efficacité des médicaments, qualité de la prescription... ces données qui composent le paysage de l'offre sanitaire sont aujourd'hui quasi inaccessibles aux acteurs du secteur souhaitant informer les usagers, à l'inverse du mouvement international (le royaume-uni vient par exemple d'inaugurer l'institut pour les données ouvertes). il-elle n'est pas acceptable que des informations indispensables à la bonne compréhension et à la bonne gestion de notre système de santé soient confisquées ou présentées de manière parcellaire. l'usager, principal intéressé, doit pouvoir être parfaitement informé et accéder à toutes les informations. les acteurs de la société civile concernés doivent également avoir connaissance de ces données pour jouer leur rôle de veille. il-elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du gouvernement sur ce sujet.
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les problèmes rencontrés par les éleveurs, lorsqu'ils doivent en urgence abattre une de leur bête blessée et qu'aucun vétérinaire d'état n'est disponible, pour constater la comestibilité de la viande. dans notre réglementation, bien que la bête puisse être consommable, il-elle doit obligatoirement aller à l'équarrissage en l'absence d'avis d'un vétérinaire d'état, ce qui représente pour nos éleveurs une perte importante. aussi il-elle lui demande s'il-elle envisage de changer la réglementation, pour permettre de pallier l'absence d'un vétérinaire d'état, de pouvoir recourir à l'avis d'un vétérinaire d'exploitation avant l'abattage, avec un contrôle obligatoire post mortem d'un vétérinaire d'état.
des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes concernant le système transfusionnel français, menacé dans son fonctionnement par le projet de loi de santé 2015. en effet, ce projet de loi prévoit l'obligation pour l'etablissement français du sang de recevoir, stocker et distribuer aux établissements de soins français les produits commerciaux fabriqués à partir de prélèvements non éthiques (rémunérés) étrangers, de la même façon que le sont les produits éthiques français non rémunérés. l'article 42 notamment, autorisant le gouvernement à procéder par ordonnance pour notamment assouplir, simplifier et accélérer des missions et procédures relatives à l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ansm) ainsi qu'à l'etablissement français du sang (efs) permettrait en l'état l'entrée de produits non éthiques sur notre territoire. d'autre part, le projet, dans la partie consacrée à l'assouplissement et la simplification de la législation relative à l'efs et à la transfusion sanguine en adaptant les modalités de distribution, de délivrance et de commercialisation et de vigilance des produits sanguins labiles et des médicaments dérivés du sang lui paraît être une voie particulièrement dangereuse au regard, notamment, des dérives que l'on a pu connaître dans le passé. il-elle lui demande donc ce qu'il-elle entend mettre en oeuvre pour que le système transfusionnel français, grande cause nationale en 2009 et qui est de l'avis de tous un modèle d'éthique médicale au niveau international, ne soit pas menacé dans la loi de santé 2015 dans son mode de fonctionnement, qui a fait ses preuves.
de la réforme de l'état, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. le premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. il-elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels du comité consultatif de la santé et de la protection animales.
ministre sur la nécessaire réforme des institutions françaises. la démocratie est en crise. le groupe de travail sur l'avenir des institutions a rendu un rapport intitulé « refaire la démocratie » pour la réforme des institutions. 17 propositions ont été présentées par le groupe de travail. cependant, il-elle en est une qui n'y figure pas et qui pourtant permettrait plus de transparence. il-elle est arrivé lors d'enquêtes judiciaires que soit mis en lumière des pratiques non acceptables pour des élus de la république. les nombreuses affaires qui émaillent la vie politique concernent très peu d'élus mais elles détériorent de manière durable l'image de la politique. elles font évidemment le bonheur des populistes et des extrémistes et sont amplifiées par les réseaux sociaux. devant ces dérives, il-elle faut agir et envoyer des signes positifs aux citoyens qui sont en droit d'attendre une république exemplaire. aujourd'hui la déclaration de candidature doit être accompagnée d'une attestation d'inscription sur une liste électorale. pour être inscrit sur la liste électorale, seul un bulletin numéro trois du casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois est suffisant. afin d'être plus rigoureux, il-elle faudrait que toutes les déclarations de candidatures soient obligatoirement accompagnées d'un bulletin numéro deux du casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois. l'article r. 99 du code électoral pourrait être ainsi rédigé: « elles sont accompagnées, pour le candidat et le remplaçant, du bulletin n° 2 du casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois, d'une attestation d'inscription sur une liste électorale comportant les mentions prévues aux articles l. 18 et l. 19 délivrée par le maire de la commune d'inscription dans les 30 jours précédant le dépôt de la candidature, ou d'une copie de la décision de justice ordonnant l'inscription de l'intéressé, ou, à défaut, d'un certificat de nationalité ou de la carte nationale d'identité en cours de validité et un bulletin n° 2 du casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois ». étant donné que cette modification est d'ordre réglementaire, il-elle lui demande si le gouvernement envisage d'inscrire cette nouvelle obligation dans le code électoral.
de l'éducation nationale sur les inquiétudes exprimées par l'association des professeurs de biologie et géologie (apbg) concernant les graves difficultés de mise en oeuvre des programmes et la diminution des horaires scientifiques en seconde et en première. outre l'allègement du programme, les enseignants demandent dans une lettre ouverte la réécriture de certaines parties du programme d'examen pour permettre une meilleure compréhension, une cohérence satisfaisante et des limites définies. l'apbg sollicite la création d'une commission de suivi de programmes à laquelle il-elle serait associée. aussi, il-elle lui demande s'il-elle entend répondre aux attentes de la communauté éducative sur ce sujet.
de l'intérieur sur la procédure « dublin » le règlement n° 604/2013 du parlement européen et du conseil du 26 juin 2013, dit « dublin iii», fixe l'état responsable de la demande d'asile afin de ne pas dupliquer les demandes au sein de l'espace européen. en france, c'est la préfecture qui est chargée de ce reclassement. un rapport parlementaire relatif à la mission « immigration, asile, intégration » souligne les carences des taux de transfert des demandeurs d'asile de la france vers l'état membre concerné. ainsi, à peine 9, 2 % des demandeurs d'asile admissibles à la procédure « dublin iii » sont transférés vers un autre état membre, soit 510 au premier semestre 2016. ce dysfonctionnement relevé côté français n'est pas constaté avec la même ampleur chez nos voisins européens, puisque 1 458 demandeurs d'asile provenant d'un état membre ont été relocalisés en france en 2015. comme le stipulait un rapport de la cour des comptes en 2015, ce très bas taux de réadmissions incombe principalement au refus des demandeurs d'asile qui refusent de coopérer en multipliant les recours ou en disparaissant, notamment. c'est pourquoi il-elle demande quelles mesures sont envisagées pour améliorer l'effectivité de la procédure du règlement dublin iii. il-elle souhaite savoir si le régime de placement en rétention des demandeurs d'asiles concernés n'améliorerait pas le taux de réadmissions.
de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question de la conférence climat « paris 2015 ». dans son rapport de mars 2015, le conseil économique social et environnemental (cese) préconise « le développement d'accords cadre internationaux pour anticiper et planifier les transformations ». il-elle souhaiterait connaître l'avis du gouvernement concernant cette préconisation.
des affaires sociales et de la santé sur la pénurie de don d'organes. le don d'organes, le don de sang, le don de plaquettes et le don de moëlle osseuse ont été choisi comme thème de la grande cause nationale en 2009. en prenant cette décision, le gouvernement français avait souhaité renforcer l'information des potentiels donneurs et faire évoluer les mentalités. les besoins concernent les produits sanguins, les plaquettes, et la moelle osseuse, mais ils concernent surtout les dons d'organes. l'année dernière, 4 620 malades ont bénéficié de greffes mais 13 000 patients sont encore en attente et 222 personnes sont mortes faute de greffe. le 17 octobre 2012 était la journée mondiale de don d'organes, cette initiative annuelle ne suffit plus à démontrer que le don d'organes est un enjeu de société majeur, qui place l'altruisme et la solidarité au-dessus de tout. c'est pourquoi sachant que la france pourrait économiser des milliards d'euros et sauver de nombreuses vies en favorisant le don d'organes et en faisant mieux connaître la loi qui régit ce don, il-elle souhaiterait connaître les mesures qu'entend prendre le gouvernement en matière de communication sur ce sujet.
délégué auprès du premier ministre, chargé des relations avec le parlement, sur le télescopage entre la discussion d'une proposition de loi de mr-mme bruno retailleau, sénateur de vendée, sur le préjudice écologique et l'initiative de la garde des sceaux d'installer un groupe de travail sur cette problématique. il-elle lui demande de lui préciser les orientations nationales sur ce sujet.
d'état, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le fait que pour pouvoir conduire un tracteur, il-elle faut être titulaire du permis poids-lourds ce qui est extrêmement contraignant. de ce fait, une dérogation existe pour les agriculteurs y compris leurs enfants mineurs. récemment, la mesure a été étendue aux employés municipaux et aux affouagistes, il-elle n'en reste pas moins que l'exigence du permis poids lourd est disproportionnée compte tenu de l'utilisation des tracteurs. il-elle souhaiterait donc savoir s'il-elle serait possible de créer un permis spécifique pour les tracteurs. ce permis étant intermédiaire entre le permis voiture et le permis poids lourd.
des sceaux, ministre de la justice sur la programmation scientifique du projet de recherche « droit et justice ». la mission de recherche scientifique « droit et justice », créée à l'initiative du ministère de la justice, a retenu une étude de droit comparé entre les dispositifs juridiques nationaux en matière de procréation assistée. cette étude, menée par deux universitaires, s'inscrit dans le cadre d'un appel d'offres concernant « le droit à l'enfant et la procréation en france et dans le monde » censé étudier les difficultés juridiques françaises engendrées par le tourisme procréatif. un rapport final doit synthétiser l'ensemble des conclusions émanant de la recherche. ainsi, un groupe d'universitaires mène une série d'entretiens auprès de magistrats ayant traité d'affaires relatives à la reconnaissance d'une configuration familiale issue de techniques de reproduction assistées. dans ce cadre, une circulaire envoyée à des tribunaux de grande instance demande au personnel judiciaire « de bien vouloir réserver le meilleur accueil » aux chercheurs. cette mission intervient alors que deux décisions de justice remettent en cause un des principes phares de l'ordre public français interdisant la marchandisation de la femme: l'arrêt de la cour européenne des droits de l'homme du 26 juin 2014 ainsi que la « circulaire taubira » en date du 25 juin 2013 et approuvée par plusieurs décisions du conseil d'état. c'est pourquoi il-elle demande si cette mission de recherche concernant le droit à l'enfant et la filiation ne constitue pas une initiative partisane du ministère de la justice en faveur de la pma et de la gpa.
de l'économie et des finances sur les taux de tva concernant la facture d'eau potable. aujourd'hui deux taux de tva s'applique aux diverses composantes de la facture d'eau potable. un taux réduit de 5, 5 % pour la redevance eau potable revenant au service public d'eau potable et pour les redevances « préservation des ressources en eau » et « lutte contre la pollution » revenant à l'agence de l'eau. un taux intermédiaire de 7 % pour la redevance d'assainissement collectif revenant au service public d'assainissement et pour de la redevance « modernisation des réseaux de collecte » revenant à l'agence de l'eau. cette différenciation de taux est récente, le taux de 5, 5 % s'appliquant avant le 1er janvier 2012 à toutes les composantes de la facture de l'eau. la loi de finances rectificatives pour 2012 modifiera les taux de tva applicables en france à compter du 1er janvier 2014. ainsi le taux réduit passera de 5, 5 % à 5 % tandis que le taux intermédiaire passera de 7 % à 10 %. or, d'après la déclaration en 2010 par l'assemblée générale des nations-unies reconnaissant l'accès à « une eau de qualité et à des installations sanitaires comme un droit humain », le taux réduit de tva est censé s'appliquer aux produits considérés de première nécessité. ainsi il-elle serait préférable que l'assainissement bénéficie du taux réduit. c'est la raison pour laquelle il-elle lui demande de bien vouloir porter à sa connaissance les mesures qu'il-elle compte prendre pour optimiser l'homogénéisation du taux tva sur la facture d'eau potable.
d’état, auprès de la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage sur l'épineuse question de la prise en charge des formations professionnelles et diplômantes pour les demandeurs d'emploi en guyane. en effet, des associations locales organisent régulièrement des formations professionnelles dans les métiers d'encadrement et d'animation du champ social, éducatif et sportif avec des résultats probant en termes de réinsertion dans le monde du travail. or si ces formations sont prises en charge financièrement pour les salariés par les opca, les demandeurs d'emploi se heurtent, eux, au refus de financement de la part du pôle emploi. cette situation a plusieurs effets pervers: on ferme la porte à des diplômés potentiels alors même que les employeurs locaux sont contraints de recruter hors de guyane, on met en difficulté financière les candidats qui sont demandeurs d'emploi qui décideraient de poursuivre la formation sans aide de pôle emploi mais aussi les associations organisatrices des formations. aussi, il-elle lui demande de lui apporter des éléments d'information quant au refus de pôle emploi guyane d'accompagner les demandeurs d'emploi souhaitant suivre ces formations et quant aux dispositifs mis en place pour faciliter l'accès à la formation professionnelle dans un territoire touché par un chômage endémique dépassant les 21 % de sa population active.
délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la taxe forfaitaire sur les terrains devenus constructibles par la mise en place d'un plan local d'urbanisme. en effet, lors de la vente d'un terrain, les percepteurs versent cette taxe aux municipalités. toutefois, celles-ci n'ont aucun moyen de connaître la provenance de cette taxe. or pour les suivis des dossiers d'urbanisme au sein des municipalités et afin de vérifier l'effectivité des versements, il-elle leur est important de connaître le nom du vendeur. il-elle lui demande de quelles façons le gouvernement entend répondre aux municipalités.
des affaires sociales et de la santé sur la situation de la profession de pédicure-podologue. la fédération nationale des podologues (fnp) se trouve en effet dans l'incapacité de renégocier la convention nationale qu'il-elle a signée avec l'uncam en 2007 et qui est arrivée à son terme en décembre 2012. alors que la profession a fait savoir de longue date qu'il-elle souhaitait modifier cette convention, l'assurance maladie traîne à rouvrir le processus de négociation, malgré les propositions faites par la fnp. or ce statu quo est particulièrement préjudiciable pour les 12 000 pédicures-podologues, seuls professionnels de santé conventionnés à payer en totalité leur cotisation maladie. cette situation met en difficulté financière des milliers de cabinets. il-elle souhaite connaître sa position sur cette question et les suites qu'entend apporter le gouvernement sur ce dossier.
de l'économie et des finances sur les cotisations d'assurance des personnes présentant un risque aggravé lors d'une demande d'obtention de prêt immobilier ou dans le cadre d'une négociation ou d'un rachat de prêt. en effet, ces personnes subissent une double condamnation car, en plus de la gestion au quotidien de leur problème purement médical, elles font l'objet d'une majoration de cotisation d'assurance totalement exorbitante. ainsi, pour un prêt de 200 000 euros sur vingt ans, il-elle a été constaté une cotisation mensuelle de près de 600 euros. par ailleurs, la cotisation d'assurance est due dès l'acceptation de la proposition d'assurance, et bien avant le versement et du déblocage du prêt. enfin, en cas de renégociation ou de rachat de prêt, il-elle a été constaté une double cotisation pendant un temps donné. aussi, il-elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le gouvernement compte prendre, en la matière, en faveur de ces personnes frappées par la maladie.
de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs. l'article 26 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit l'inscription de ce point à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires à compter du 18 février 2016. cet article pose des problèmes manifestes d'articulation avec, d'une part, le décret n° 2012-545 du 23 avril 2012 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs, qui prévoit une mise en service des appareils au 31 décembre 2017 ; et d'autre part, avec l'arrêté du 27 août 2012 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs à usage principal d'habitation, qui prévoit des seuils d'application. il-elle souhaite savoir si ces deux textes, ainsi que les notions de seuils et la date butoir qui leur sont attachées, sont toujours applicables.
des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes des biologistes. la réforme engagée par la loi du 30 mai 2013, notamment en rendant obligatoire l'application de la norme iso 15189, va entraîner des coûts très importants pour les laboratoires. bien que cette mesure soit un gage de qualité des analyses, il-elle risque de fragiliser encore plus les laboratoires indépendants, majoritairement non specialisés et souvent présents dans les territoires ruraux. on constate déjà le rachat de laboratoires par des fonds d'investissement. les professionnels s'inquiètent de cette tendance qui va conforter le développement de laboratoires multi-sites, avec une répartition inégale selon les régions. c'est pourquoi il-elle souhaite connaître les mesures qu'il-elle entend prendre pour éviter une financiarisation trop importante de ce secteur.
de l'éducation nationale sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière technicien d'usinage. le projet de loi de refondation de l'école prévoit la création de 60 000 postes d'enseignants en cinq ans sans même que la variation du nombre d'élèves ne soit communiquée. il-elle souhaiterait qu'il-elle lui indique le nombre de professeurs et d'élèves en lycée professionnel dans la filière technicien d'usinage, et la variation depuis six ans.
de l'intérieur sur la sécurité des manèges en france. selon les estimations, les fêtes foraines et parcs d'attractions seraient à l'origine de 19 000 blessures en cinq ans. la moitié serait directement liée aux manèges. un tiers des manèges ont plus de 40 ans et le décalage technologique sur les équipements de pointe est estimé à une vingtaine d'années par rapport aux états-unis ou au japon. pourtant, la réglementation concernant les attractions a évolué en 2008 avec le décret n° 2008-1458, pris pour l'application de la loi n° 2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour parcs d'attractions, et de son arrêté d'application. sa mise en application doit permettre une meilleure maîtrise de la sécurité des passagers. aussi il-elle aimerait savoir dans quelle mesure les contrôles techniques des équipements des fêtes foraines peuvent être renforcés pour éviter que d'autres accidents tragiques ne se produisent, comme ce fut malheureusement le cas à flins-sur-seine en octobre 2014.
de l'intérieur sur le fait que les collaborateurs de groupes d'élus d'un conseil régional sont en général embauchés en contrat à durée déterminée. toutefois, à l'expiration d'un délai de six ans, ce contrat devient ensuite un contrat à durée indéterminée. dans l'hypothèse où ultérieurement et suite à de nouvelles élections, le groupe d'élus cesse d'employer la personne en cause, il-elle lui demande si celle-ci doit continuer à être employée par le conseil régional. dans la négative, il-elle lui demande sur quelle base financière la personne concernée doit être indemnisée par le conseil régional.
des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les délais d'attente des patients aux urgences. une enquête publiée par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques réalisée le 11 juin 2013 montre qu'entre midi et minuit, tranche horaire où le plus de patients se présentent aux urgences, entre 10 % et 15 % des personnes attendent plus de 30 minutes. alors que pour un certain nombre de patients, une prise en charge rapide est nécessaire, ce délai d'attente est trop long. ces chiffres témoignent d'une situation d'engorgement des urgences, qui parfois ne peuvent faire face aux besoins des patients. aussi, aimerait-elle savoir ce que le gouvernement entend mettre en oeuvre pour répondre à cette situation.