AmJr/deputies_questions_XIV_3000 huggingface dataset:
du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le relèvement nécessaire des seuils sociaux et fiscaux. les comparaisons internationales de démographie d'entreprises montrent, qu'en france, l'augmentation des effectifs d'une entreprise et donc le franchissement de certains seuils, accroît très significativement le coût social pour l'employeur tout en y additionnant de nouvelles réglementations. en france, 7 ans après sa création, une entreprise emploie en moyenne 20 salariés, contre 80 en grande-bretagne. l'effectif moyen de toutes les entreprises françaises à leur création est de 2, 7 personnes contre 6, 6 aux états-unis ou encore 4, 5 en allemagne. véritable frein psychologique à l'embauche, ces seuils sont perçus par l'employeur comme un facteur de complexification administrative et de hausse des cotisations. à titre d'exemple, le franchissement de la barre des 50 salariés a pour conséquence l'application de 34 législations et réglementations supplémentaires pour un coût représentant 4 % de la masse salariale. le relèvement des seuils sociaux de 10 à 20, et de 50 à 100 salariés atténuerait la « peur d'embaucher ». son impact sur l'emploi serait important: on comptabilise 22 500 entreprises qui embaucheraient des salariés supplémentaires sans ces seuils sociaux. en 2012, l'insee et l'ifrap évaluaient la perte d'emplois générés par les seuils sociaux entre 70 000 et 140 000 emplois. aussi il-elle lui demande si le gouvernement prendra en compte la proposition de relèvement des seuils sociaux de 10 à 20, et de 50 à 100 salariés.
de l'économie et des finances quant à l'article 60 du projet de finances pour 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant contracté des prêts structurés. en effet certaines dispositions de cet article suscitent en effet des inquiétudes notamment quant aux conditions d'accès au fonds et les modalités de gestion. en effet les collectivités susceptibles de bénéficier de ce fonds se trouveraient dans l'obligation d'abandonner tous les contentieux « nés ou à naître », empêchant ainsi tout recours juridique. il-elle lui demande sa position sur ce sujet.
de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation des professionnels indépendants et des petites et moyennes entreprises qui ont conclu des contrats avec certaines entreprises de téléphonie aux pratiques commerciales douteuses. si les particuliers sont protégés par la loi, les professionnels ne bénéficient pas des mêmes protections. en effet, les dispositions du code de la consommation relatives à la protection du consommateur contre les clauses abusives ne sont pas applicables dès lors qu'un contrat a été conclu entre deux professionnels. or même s'ils sont considérés juridiquement comme des professionnels, des travailleurs indépendants et des petites et moyennes entreprises n'ont pas nécessairement la capacité et les services compétents pour analyser l'étendue des obligations présentes dans des contrats de téléphonie dont les clauses sont bien souvent extrêmement complexes. de même, les conditions de résiliation ne sont pas toujours expliquées et comprises lors de la signature du contrat. elles sont souvent rédigées de façon à rendre très difficile la rupture du contrat. la seule possibilité pour les entreprises est donc d'attendre l'échéance du contrat. or les durées de ceux-ci sont souvent suffisantes pour mettre en souffrance financière une entreprise. aussi, il-elle lui demande de bien vouloir lui signifier la position du gouvernement sur ce sujet et ce qu'il-elle entend mettre en oeuvre pour protéger les travailleurs indépendants et les petites sociétés des pratiques commerciales abusives de certains opérateurs de téléphonie.
des affaires sociales et de la santé sur le montant des frais médicaux dans le cadre du réexamen d'une mise sous tutelle ou sous curatelle. la loi du 5 mars 2007, entrée en application le 1er janvier 2009, modifie le régime de protection des majeurs. cette loi oblige à réexaminer l'ensemble des dossiers ouverts avant le 1er janvier 2009 au plus tard le 31 décembre 2013. dans le cas contraire, le majeur protégé retrouvera l'intégralité de ses capacités juridiques. dans le cadre de ce réexamen, le majeur protégé doit faire état auprès du juge des tutelles d'un avis médical circonstancié émanant d'un médecin inscrit. les honoraires du médecin inscrit sont fixés par décret du 22 décembre 2008 à la somme de 160 euros et sont à la charge du majeur protégé sauf à justifier de revenus très modestes (sur justificatifs). certains médecins prévoient des honoraires inférieurs à ceux fixés par le décret, néanmoins ceux-ci peuvent constituer un frein dans leurs démarches. ceci d'autant plus que pour bénéficier de l'aah, une visite chez un praticien est déjà obligatoire pour l'examen du dossier d'attribution de l'allocation. il-elle souhaite savoir si mr-mme la ministre entend prendre des dispositions concernant ces frais médicaux élevés.
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la gestion de l'eau et l'usage de l'eau en agriculture. bien commun essentiel à la vie de l'homme et de toutes les espèces animales et végétales, l'eau est en interaction étroite avec la terre. il-elle doit donc être gérée et utilisée de manière optimale par l'agriculture française pour que celle-ci puisse durablement relever les nombreux défis auxquels il-elle est confrontée: renforcer notre autonomie alimentaire, fournir une eau potable de qualité, préserver les milieux et les équilibres naturels, permettre les autres usages (industriels, domestiques...) et s'adapter au changement climatique. l'ampleur et la complexité de ces enjeux de société appellent la mise en oeuvre de solutions globales et pérennes au niveau des territoires. aussi, un avis du conseil économique social et environnemental (cese) recommande de privilégier l'irrigation efficiente et de partager équitablement la ressource. dans cette perspective, il-elle convient d'optimiser et de mieux répartir l'eau d'irrigation disponible en intégrant dans une politique nationale la création des « retenues de substitution ». il-elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du gouvernement à ce sujet.
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du gouvernement sur la mise en oeuvre des maec dans le centre ouest pour la sauvegarde de l'outarde canepetière. l'outarde canepetière est une espèce protégée au niveau européen au titre de la directive « oiseau », impliquant la mise en oeuvre de maec spécifiques. après un fort déclin de l'espèce, ces mesures ont permis de stabiliser les effectifs, mais il-elle est évident que les efforts et mesures engagés doivent se poursuivre. ainsi le renouvellement des contrats déjà engagés et la contractualisation sur de nouvelles parcelles agricoles sont donc un enjeu primordial pour la survie de l'espèce. dans le centre ouest, les outardes sont présentes sur les zones de plaine céréalière ainsi que dans les zones de polyculture-élevage, qui font l'objet de maec spécifiques « grande culture » et « polyculture-élevage ». parallèlement, il-elle existe des maec « couver » 05 à 08 et « herbe » 03 à 06 qui répondent encore plus spécifiquement aux besoins de l'outarde, à savoir, fournir des parcelles riches en insectes et fauchées tardivement afin de préserver les femelles et les nichées. or ces engagements unitaires ne peuvent se cumuler avec les maec « grande culture » et « polyculture élevage », alors même que ces dernières, utilisées seules sont inefficaces pour la préservation de l'espèce. la coexistence de ces maec « système » avec les maec plus spécifiques est donc une nécessité pour renforcer et pérenniser la protection de l'espèce. de plus, les engagements unitaires « couver07 » et « couver08 » qui concernent les couverts en gel n'ont pas été maintenus. en tant qu'espèce emblématique et menacée, l'outarde canepetière mérite une attention particulière. il-elle lui demande donc s'il-elle entend rendre possible le cumul des maec « grande culture » et « polyculture-élevage » avec les maec spécifiques à l'habitat de l'espèce, et s'il-elle entend remettre en place les engagements unitaires relatifs au couvert en gel.
des affaires sociales et de la santé sur l'augmentation préoccupante du nombre de bénéficiaires de l'aide médicale d'état, dispositif permettant aux étrangers en situation irrégulière d'accéder aux soins. il-elle souhaiterait connaître le coût qu'a représenté cette mesure en 2013, sachant qu'il-elle aurait concerné 278 262 bénéficiaires.
délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur une récente note dans laquelle le conseil d'analyse économique vient de proposer au gouvernement d'augmenter la fiscalité sur l'immobilier, "le système fiscal français étant particulièrement généreux pour les détenteurs de biens immobiliers" selon ses auteurs. dans les faits, cela reviendrait à faire payer un loyer fictif que les propriétaires se versent à eux-mêmes après remboursement d'un emprunt éventuel. même si le gouvernement a affirmé qu'il-elle n'était absolument pas question d'envisager une telle taxe, il-elle lui demande la raison d'être de cette note et son devenir éventuel dans une période de recherche effrénée de nouvelles recettes fiscales.
de l'éducation nationale sur l'avenir des centres de formation des musiciens intervenants à l'école (cfmi). en effet, alors que le projet de loi de refondation de l'école met entre autres en avant le renforcement de l'éducation artistique et culturelle, les responsables des cfmi s'inquiètent des perspectives d'avenir de leurs établissements. leurs diplômés, les dumistes, contribuent à la pratique musicale dans les établissements scolaires et en partenariat avec les collectivités locales. à la fois par défaut de collaboration interministérielle sur cette thématique et en raison de difficultés relationnelles avec leurs universités de rattachement, les cfmi craignent de ne pas voir pérennisés les fonds nécessaires à la poursuite de cette formation spécifique aux enseignants de musique intervenant dans les établissements scolaires. face à cette problématique, il-elle souhaite donc connaître sa position sur cette problématique, notamment en termes de garantie de moyens vis-à-vis des universités de rattachement.
d'état, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur l'avenir des prestations d'aide à domicile et des plans d'aide personnalisés auprès des retraités fragilisés. actuellement, des décisions se préparent dans le cadre des négociations de la convention d'objectifs et de gestion de la caisse nationale d'assurance vieillesse. dans le même temps, la concertation sur la future loi relative à l'autonomie est en cours. dans ce cadre, on ne peut ignorer les inquiétudes des acteurs de l'aide et plus particulièrement de l'union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles (una) qui dénonce auprès de la cnav plusieurs difficultés qu'il-elle rencontre: la baisse du nombre d'heures, la mise en place de critères drastiques en termes de barème de ressources, d'âge des retraités pour l'accès aux prestations d'aide à domicile et aux plans d'aide personnalisés, le décalage entre le tarif national et le coût de revient de l'intervention, ou encore, l'impact sur l'emploi et la fragilisation économique des services d'aide à domicile. l'una s'inquiètent de l'insuffisance de financement et souhaite donc que de véritables moyens soient attribués aux caisses de retraites afin de mettre en place une politique d'action sociale à la hauteur des enjeux du vieillissement de la population, et répondre aux objectifs d'amélioration de la qualité du service rendu, de renforcement de la prévention et de professionnalisation du secteur de l'aide à domicile. en conséquence, il-elle souhaite connaître la position du gouvernement sur cette question.
des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la récente décision de la caisse primaire d'assurance maladie de ne plus verser au conseil général de la seine-saint-denis la dotation de 1, 4 million d'euros annuels qu'il-elle lui attribuait jusqu'alors au titre de l'exercice, par délégation de l'état, de certaines missions de prévention sanitaire. représentant 15 % du budget global de santé de la collectivité départementale, cette dotation lui a permis de développer des actions de prévention et de soins de proximité, adaptées aux besoins d'une population extrêmement précaire et vulnérable, exposée dans leur quotidien à d'importants risques sanitaires. pour mémoire en effet, la seine-saint-denis demeure l'un des départements de france métropolitaine où le taux d'incidence de la tuberculose, des infections sexuellement transmissibles (ist) et du vih est le plus élevé. dans ce contexte, les campagnes de dépistage massif organisées à échéances régulières par le conseil général grâce aux financements en provenance de l'assurance maladie ont très largement contribué à contenir la progression de ces pathologies, voire à la faire reculer. comme nombre d'acteurs publics locaux, il-elle redoute que l'arrêt des subventions associées à l'exercice de cette prérogative ne se traduise par la suppression pure et simple de l'ensemble des dispositifs de prévention et de dépistage actuellement mis en oeuvre. dans la mesure où ceux-ci répondent à un enjeu de santé publique majeur, il-elle souhaiterait connaître le détail des moyens logistiques et matériels que l'état entend déployer pour assurer cette mission, qu'il-elle semble vouloir reprendre à son compte, avec une efficacité constante.
du redressement productif sur la situation de la cogénération en france. suite au débat national énergie-environnement en 1994, la france a fait le choix de l'intégration de la cogénération dans son mix énergétique. les industriels énergie-intensifs concernés ont alors massivement investi pour développer un parc d'outils fiables, performants et écologiquement vertueux. en tant que moyen de production simultanée de chaleur et d'électricité, la cogénération est considérée comme une technologie à forte efficacité énergétique. la directive 2004/8/ce du parlement européen et du conseil du 11 février 2004 relative à la promotion de la cogénération sur la base de la demande de chaleur utile dans le marché intérieur de l'énergie permet la mise en oeuvre de mesures de soutien direct à cette filière compatible avec le marché commun. alors que tous les contrats d'obligation d'achat arrivent à échéance pour toutes les installations de plus de 12 mv, que l'émergence du marché de capacité de la loi nome n'est pas prévue avant 2016 et que les industriels doivent réinvestir pour en prolonger la durée de vie, l'incertitude qui pèse sur leur équilibre économique sur le marché libre compromet l'avenir de cette filière. la filière cogénération représente une cinquantaine de sociétés et 20 000 emplois directs en france. l'arrêt des cogénérations industrielles entraînerait une augmentation des émissions de ges de 4 à 6 millions de tonnes par an, résultat contraire aux engagements de la france en termes de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d'efficacité énergétique. aussi, il-elle lui demande quelles mesures d'accompagnement le gouvernement entend mettre en oeuvre afin de ne pas affecter une filière porteuse d'emplois et respectueuse de l'environnement.
des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les risques biologiques, physiques ou radiologiques que pourraient présenter les terrains de sport en gazon synthétique. en 2009, on recensait déjà plus de 1 200 terrains en gazon synthétique sur le territoire français. ceux-ci sont composés de tapis de brins d'herbe, fabriqués le plus souvent en polypropylène ou en polyéthylène coloré, qui sont déroulés puis collés ou cousus sur un terrain préparé. l'ajout de granules (poudrette) de caoutchouc synthétique, généralement issus du recyclage des pneus, doit contribuer à la souplesse mais aussi à la stabilité de l'aire de jeu. l'utilisation de produits provenant de pneumatiques usagés laisse craindre un possible relargage de polluants ou d'allergènes dans l'air et dans l'eau de drainage des terrains. aujourd'hui, on constate l'absence d'études scientifiques approfondies sur d'éventuels risques sur la santé liés à l'inhalation, l'ingestion ou le contact avec les éléments constituant ou fixant les gazons synthétiques. il-elle lui suggère la réalisation d'études d'impact de ces terrains sur la santé publique au moyen de prélèvements et de sondages. il-elle lui demande en outre quelles mesures compte prendre le gouvernement concernant la traçabilité des matériaux utilisés dans la création des gazons synthétiques ainsi que le suivi de ces installations selon leur ancienneté et leur degré d'utilisation.
délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le rapport de la cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale et concernant l'objectif national de dépenses d'assurances maladie (ondam) hospitalier. les étapes successives de construction de « l'ondam hospitalier », trop peu transparentes, aboutissent à fixer un niveau de dépenses qui s'appuie sur une progression tendancielle plus normée que déterminée de manière méthodologiquement rigoureuse. le niveau de contrainte des dépenses d'assurance maladie dans le champ hospitalier dépend davantage des mesures de régulation qui doivent être prises afin d'assurer le respect de l'objectif au vu de la progression de l'activité des établissements. les modalités d'élaboration de l'ondam et la construction tarifaire aboutissent à atténuer l'effort de maîtrise des prestations tarifées à l'activité qui est demandé aux établissements. cette atténuation conduit à recourir seulement de manière limitée aux outils de régulation tarifaire et à ne pas mettre sous tension le secteur hospitalier de manière proportionnée à la progression de son activité. c'est pourquoi, selon la cour des comptes, un dispositif de régulation plus réactif et plus vigoureux est indispensable pour assurer un respect durable de l'ondam et obliger les établissements de santé à mettre en oeuvre les réformes structurelles nécessaires à une contribution équitable de l'ensemble des secteurs de soins au redressement des comptes publics. ainsi, la cour des comptes propose « d'augmenter les possibilités de régulations tarifaires pour mieux maîtriser les dépenses financées à l'activité ». aussi, souhaite-t-elle connaître quelles sont les intentions du gouvernement suite à cette proposition.
de l'éducation nationale sur les disparités de statut entre les enseignants spécialisés au sein des unités d'enseignement. suite au décret du 30 décembre 2005, de nombreuses unités d'enseignement ont été créées au sein d'instituts spécialisés ne remettant pas en cause leur nature d'écoles privées sous contrat. ces unités répondent aux besoins personnalisés des élèves désormais inclus en milieu scolaire ordinaire. or les enseignants spécialisés qui travaillent dans ces unités jouissent de statuts différents selon qu'ils sont recrutés directement via le rectorat ou bien via une convention signée avec la dec. cette différence de statut concerne notamment la proposition d'affectation annuelle qui est uniquement faite aux enseignants recrutés par convention avec la dec. il-elle semble juste et cohérent que deux enseignants effectuant le même travail puissent s'inscrire dans des perspectives de carrières semblables. en conséquence, il-elle lui demande quelles mesures, notamment en termes d'harmonisation, seront prises pour répondre à ce problème.
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du gouvernement sur l'utilisation des substances néonicotinoïdes au sein de l'union européenne. en effet, ces produits phytopharmaceutiques s'avèrent, d'après plusieurs études, dangereux pour notre environnement et principalement sur les abeilles. ces produits ont aussi un impact sur la santé des êtres humains puisqu'ils agissent sur le système nerveux et augmentent le risque de développement de cancers. à la demande de la france, en 2012 la commission européenne avait partiellement interdit trois néonicotinoïdes. l'article 69 du règlement européen n° 1107-200 prévoit qu'une substance active susceptible de constituer un risque grave pour la santé humaine ou animale ou pour l'environnement peut voir son utilisation restreinte ou interdite. il-elle l'interroge donc sur les mesures à prendre afin d'agir auprès de l'union européenne pour demander une interdiction de l'utilisation de toutes les substances néonicotinoïdes tant que les risques graves sur l'environnement et la santé humaine ne seront pas écartés.
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'avenir du secteur de l'élevage français actuellement dans une situation économique très préoccupante. face à la montée des charges liées à la production d'énergie à laquelle les éleveurs sont inexorablement dépendants, il-elle lui demande s'il-elle entend mettre en place un accompagnement des éleveurs dans la production d'énergie.
de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la volonté exprimée par les orthoptistes de voir leur formation reconnue au grade de master. le champ d'évolution de l'orthoptie est très important avec la prévention et la prise en charge rééducative et réadaptative: fonction visuelle à tous les âges de la vie, conséquences visuelles du diabète et du glaucome, troubles neuro-visuels, pathologies dégénératives et neuro-dégénératives... par ailleurs, un transfert de certains actes de l'ophtalmologie physiologique vers les orthoptistes permettrait de diminuer les temps d'attente pour prendre rendez-vous chez les experts que sont les ophtalmologistes qui pourraient ainsi pleinement se consacrer à la pathologie, la prescription médicamenteuse et la chirurgie. les orthoptistes sollicitent du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, un référentiel de formation en adéquation avec les compétences nécessaires à l'exercice plein et entier de la profession et à la qualité des soins essentielle pour les patients. aussi, il-elle lui demande de lui faire connaître sa position à l'égard de la reconnaissance du diplôme d'orthoptie au grade de master.
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du gouvernement, sur la réglementation applicable en matière de destruction des semences traitées avec des pesticides lorsque ces dernières ne sont pas utilisées. les semences traitées avec des pesticides (et notamment des néonicotinoïdes) représentent des volumes considérables et les coopératives agricoles essaient de coller au plus près des commandes de leurs adhérents avant d'ordonner le traitement ou l'enrobage de semences à l'aide de pesticides. mais de manière inévitable, les coopératives se retrouvent chaque année avec des semences traitées invendues, sans pouvoir les commercialiser l'année suivante en raison d'une baisse du taux de germination. ses interrogations portent donc sur les volumes de semences traitées par les pesticides qui doivent être détruites chaque année et sur la réglementation applicable pour la destruction de ces semences. il-elle lui demande quelles opérations la réglementation exige, quels sont les contrôles menés par les services étatiques pour s'assurer du respect de cette réglementation et également s'il-elle est possible d'obtenir les résultats de ces contrôles.