AmJr/deputies_questions_XIV_3000 huggingface dataset:
des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la difficile situation financière des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dits ehpad. ces structures médicalisées sont en effet confrontées à une baisse notable de dotations de la part des départements qui les plongent dans une politique de restriction financière préjudiciable à leurs résidents. ces mesures d'économies se traduisent par des suppressions de postes, une politique de non remplacement de salariés absents, une diminution des sorties et animations pour les résidents et une moins bonne restauration. le président de la république a promulgué le 28 décembre 2015 la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement. effectivement, un tiers des français aura plus de 60 ans en 2060, et les personnes âgées de plus de 85 ans seront près de 5 millions contre 1, 4 million aujourd'hui. dans le cadre de cette loi, certaines mesures ont été bien accueillies: la transparence, l'information des résidents, la contractualisation et l'encadrement de l'évolution des tarifs à d'autres propositions. cette dernière mesure devant se traduire par la généralisation des contrats d'objectifs et de moyens permettant par la même la simplification des modalités d'allocation de ressources des établissements. c'est là une avancée, toutefois le problème du manque de moyens et de personnel au sein de ces établissements est un véritable frein à la mise en place de ces mesures. il-elle souhaiterait donc savoir si le gouvernement a réellement pris conscience des problèmes existants, quand bien même, il-elle prône l'adoption de la société au vieillissement, et s'il-elle saura agir véritablement en conséquence. ce qui suppose nécessairement la hausse des dotations aux départements pour répondre aux besoins inéluctables d'une population vieillissante. au cas contraire et plus généralement, il-elle conviendrait de préciser les mesures financières qui seront mises en oeuvre.
des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'absence de décret d'application relatif à l'harmonisation du mode de calcul des pensions d'invalidité. dans le projet de loi sur le financement de la sécurité sociale pour 2011, l'article 94 modifiant l'article l. 172-1 du code de la sécurité sociale prévoit la mise en place d'une coordination entre régimes pour le calcul des pensions d'invalidité, lorsqu'une personne a relevé successivement de plusieurs régimes d'assurance invalidité. ce principe de coordination doit permettre de tenir compte de l'ensemble de la carrière, tous régimes confondus. cependant à ce jour, malgré les interventions répétées de ses collègues, le décret d'application permettant d'établir les modalités de la coordination n'a toujours pas été pris en conseil d'état. alors que la loi a été votée, il-elle reste à ce jour inapplicable en l'absence de décret d'application. aussi il-elle lui demande de bien vouloir lui faire savoir dans quel délai interviendra la saisine du conseil d'état pour que le décret d'application permette la mise en place du projet d'harmonisation du mode de calcul des pensions d'invalidité.
de l'éducation nationale sur le récent rapport de la cour des comptes intitulé « gérer les enseignants autrement ». la cour des comptes préconise « d'élargir les obligations de service des enseignants sous forme d'un forfait à l'ensemble des activités effectuées au sein de l'établissement, y compris le travail en équipe pédagogique et l'accompagnement personnalisé des élèves ». il-elle demande si le gouvernement entend répondre à cette préconisation.
des affaires sociales et de la santé sur le dispositif de départ à la retraite anticipé institué en faveur des travailleurs handicapés. il-elle résulte de l'examen de l'article d. 351-1-6 du code de la sécurité sociale tel qu'il-elle a été modifié par le décret n° 2014-1702 du 30 décembre 2014, article 3, ainsi que de l'arrêté du 24 juillet 2015 que le nombre de bénéficiaires de ce mécanisme sera beaucoup plus restreint que prévu. en seront notamment exclus les assurés qui, soit par un handicap de naissance, soit en raison d'une maladie contractée durant la jeunesse ou en début de carrière professionnelle, parfaitement intégrés dans le monde du travail, n'ont jamais fait état de leur handicap car rien ne le justifiait avant la réforme des retraites de 2003. faute d'attestations anciennes, ils se trouvent aujourd'hui privés d'un droit essentiel alors même que, autant que d'autres, ils mériteraient d'y avoir accès lorsqu'en fin de carrière, l'usure de l'organisme s'ajoute au handicap. il-elle lui demande les mesures qu'il-elle envisage de prendre afin de corriger ce dysfonctionnement.
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du gouvernement, sur les conditions d'élevage de deux poissons très consommés en france, à savoir le saumon et le panga. le premier contiendrait, lorsqu'il-elle est fumé, un mélange de dioxines, de pesticides et de pcb, tandis que le second subirait des traitements à base de pesticides et d'antibiotiques. il-elle va de soi que ces substances, outre qu'elles participent à la dégradation des écosystèmes, ne sont pas sans risque pour les consommateurs. par conséquent il-elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il-elle compte prendre pour renforcer la sécurité sanitaire des consommateurs alors que ces derniers sont encouragés dans le même temps par le programme national nutrition santé à consommer du poisson, singulièrement du poisson gras.
de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les mesures annoncées par le premier ministre concernant le pacte de responsabilité. annoncé en janvier 2014 par le président de la république, la visibilité en termes de calendrier est aujourd'hui plus qu'incertaine. il-elle lui demande de bien vouloir lui indiquer le calendrier que le gouvernement a prévu d'adopter.
de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le démantèlement injustifié des moulins. dans un contexte budgétaire tendu, il-elle s'étonne que des fonds publics soient dédiés à la destruction de moulins, symboles forts de l'histoire de nos campagnes. il-elle s'étonne également des effets négatifs attribués aux moulins par ses services alors que leur présence séculaire n'a jamais été accompagnée d'une baisse de la quantité de poissons dans nos rivières et que des études récentes de l'onema le démontrent. aujourd'hui, la nécessité absolue de développer les énergies renouvelables en vue de lutter contre le réchauffement climatique et de réduire notre dépendance aux exportations est une opportunité formidable pour donner une seconde vie à ces moulins. le gouvernement a annoncé en février dernier le lancement d'appels d'offres en faveur des petits projets hydroélectriques. ainsi, il-elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites données à cette annonce ainsi que les aménagements de la loi sur l'eau envisagés par le gouvernement afin de veiller à ce que ses services ne considèrent pas les moulins comme des sources de discontinuité écologique.
de l'économie et des finances sur tva concernant les boissons chaudes dans les distributeurs automatiques. l'annonce prochaine d'un relèvement des taux de tva de 7 % à 10 % aboutirait à de grandes difficultés voir même au dépôt de bilan d'un grand nombre d'entreprises de la distribution automatique (pour rappel, il-elle y a 1 250 entreprises gestionnaires en france qui emploient au total 15 300 collaborateurs et 94 % de ces entreprises sont des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises). si ce changement fiscal était confirmé, la tva sur les boissons chaudes aurait augmenté de 80 % en quatre ans dans les distributeurs de notre pays. les boissons chaudes représentent 70 % de leurs ventes. il-elle apparaît primordial, pour ces entreprises, que les boissons chaudes dans les distributeurs bénéficient, en 2014, du taux de 5 % comme les autres produits alimentaires. il-elle souhaite rappeler que la distribution automatique est la solution la moins chère pour consommer un café de qualité en france. c'est pourquoi toute répercussion d'une hausse de la tva serait significative. en effet, cinq centimes d'euros sur un café consommé plusieurs fois par jour représente un coût pour un grand nombre de français et ne favorise pas leur pouvoir d'achat. par conséquent, il-elle lui demande de bien vouloir indiquer quelles sont les intentions du gouvernement en la matière.
délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sur l'avenir des centres sociaux. les centres sociaux et socio-culturels concourent au lien social dans chacune de nos villes. le travail qu'ils mènent contribue au vivre ensemble, et repose sur la participation des habitants. depuis plusieurs années, l'état s'est désengagé financièrement dans le soutien à ces structures. c'est notamment le cas à travers la baisse de la dotation au fonds de coopération pour la jeunesse et l'éducation populaire (fonjep), qui est passée de 12, 3 millions d'euros en 2008 à 4, 7 millions d'euros en 2011. or le fonjep participe notamment au financement de postes contribuant à la professionnalisation des projets associatifs. aussi, il-elle souhaiterait connaître les dispositions qu'entend prendre le gouvernement, à la fois pour revaloriser le fonjep, et au-delà pour assurer aux centres sociaux un financement à la hauteur des missions qu'ils développent.
du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les modalités des négociations nationales interprofessionnelles. pour la première fois depuis 2001, une négociation sociale interprofessionnelle autour de la démocratie sociale a été interrompue par l'ensemble des syndicats, obligeant le gouvernement, seul, à trancher la question de la rénovation de la démocratie sociale. cette situation peut apparaître paradoxale tant le sujet de la démocratie sociale intéresse au premier plan l'ensemble des syndicats et du patronat. cet échec pose la question des modalités de la négociation interprofessionnelle, négociation qui est un droit conféré par la constitution. c'est la raison pour laquelle il-elle l'interroge en lui demandant les pistes envisagées pour redéfinir les modalités d'une telle négociation, afin de remettre tous les partenaires sociaux autour de la table de façon apaisée et constructive.
des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des radiologues. en effet, des plans d'économie purement comptables sont prévus dans le plfss 2013, avec des décotations massives des tarifs opposables pour les examens irm, scanners, échographiques et radiographiques, allant jusqu'à - 20 %. une telle politique jette le discrédit sur cette spécialité, considérée uniquement comme un coût et non comme la pierre angulaire de la prise en charge diagnostique et thérapeutique d'un très grand nombre de patients. la radiologie, spécialité d'excellence, est la branche de la médecine qui a le plus progressé au cours des 40 dernières années. aujourd'hui, les radiologues peuvent diagnostiquer des maladies qui étaient invisibles il-elle y a encore 10 ans, dépister des cancers plusieurs années avant qu'ils ne se déclarent cliniquement, opérer sans même laisser de cicatrice. l'évolution du métier de radiologue se fait vers davantage d'expertise, de compétences et de spécificités. les examens sont de plus en plus longs à interpréter et nécessitent un temps de post-traitement et de comparaison toujours plus important. les réunions de concertation multidisciplinaires auxquelles les radiologues hospitaliers et libéraux participent activement se multiplient. bien évidemment, ces progrès ont un coût: les investissements en radiologie sont les plus élevés parmi toutes les spécialités. près de 2 millions d'euros pour une irm, 1, 2 million pour un scanner, 100 000 pour un échographe: maintenir cette qualité d'exercice demande des investissements considérables, alors même que les forfaits techniques sont parmi les plus faibles d'europe et vont encore être amputés. s'installer dans un cabinet de proximité ou de ville, de manière à répartir et diversifier l'offre de soin, nécessite un emprunt pour de nombreuses années. d'ores et déjà, certains grands centres hospitaliers (comme le cac oscar-lambret à lille) ne pourront plus se permettre des machines irm de dernière génération. 15 % des équipements irm et tdm ont plus de 10 ans, avec une véritable perte de chance pour les malades. ce plan d'économie apparaît comme une réponse inadaptée, purement comptable et prise dans l'urgence, sans aucune connaissance de la médecine d'aujourd'hui. dans ce contexte il-elle la prie de bien vouloir prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder et garantir une radiologie performante, efficace, centrée sur le patient.
des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la mise en oeuvre de l'assurance maladie pour les travailleurs frontaliers. dans une question écrite (n° 48410) publiée au journal officiel le 28 janvier 2014, il-elle lui indiquait que le monopole de la sécurité sociale en france n'était nullement remis en cause par l'arrêt rendu le 3 octobre 2013 par la cour de justice de l'union européenne (affaire c-59-12 bkk mobil oil). que si l'arrêt a décidé qu'un organisme de droit public en charge d'une mission d'intérêt général telle que la gestion d'un régime légal d'assurance maladie entrait dans le champ d'application de la directive 2005/29/ce relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises, il-elle ne remettait nullement en question la jurisprudence précitée. que l'obligation d'affiliation aux régimes de sécurité sociale français au titre d'une activité exercée en france était donc parfaitement conforme aux règles européennes. cependant, des articles de presse et des commentaires postés sur internet témoignent que des travailleurs ont quitté le régime de la sécurité sociale française pour s'affilier à un régime légal d'un autre pays membre de l'union européenne. un flou s'est ainsi installé quant au monopole de la sécurité sociale en france. aussi, au vu de la législation franco-suisse et européenne en vigueur, il-elle lui demande de confirmer ou d'infirmer l'obligation faite « spécifiquement aux frontaliers vivant en france et exerçant une activité en suisse » de s'affilier aux régimes de sécurité sociale français au détriment d'un autre régime légal d'un autre pays membre de l'union.
de l'égalité des territoires et du logement sur les difficultés que rencontrent les étudiants en matière de logement. en effet, selon un récent sondage, 88 % des étudiants peinent à se loger aujourd'hui en france au vu du prix élevé des logements. de fait, ces étudiants se voient dans l'obligation de supporter un emploi impactant la qualité de leurs études et aggravant leurs conditions estudiantines. cependant, pour ceux, et particulièrement celles, n'ayant pas l'opportunité ou les moyens de conjuguer études supérieures et travail, d'autres alternatives se présentent. ainsi, la récente ouverture d'un site internet permet aujourd'hui à une étudiante de louer un appartement en échange de prestations dites en nature. ce type de dérives, favorisant la prostitution estudiantine, porte atteinte à l'intégrité même des personnes et ne doit, en aucun cas, être toléré dans un pays comme la france. il-elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il-elle compte adopter afin de mettre un terme à de telles pratiques.
des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le rapport de ms humbert et lozach, sénateurs, remis à mr-mme le président du sénat le 17 juillet 2013 au nom de la commission d'enquête sur l'efficacité de la lutte contre le dopage et rendu public ce même jour. des propositions ont été formulées par cette commission et présentées dans ce rapport. aussi, il-elle souhaite connaître l'intention du gouvernement sur la proposition de prévoir une coordination nationale, en matière de lutte antidopage, chargée notamment d'analyser des résultats des différentes commissions régionales.
délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les entreprises d'insertion. il-elle lui rappelle que les entreprises d'insertion (ei) sont des entreprises à part entière. inscrites dans le champ concurrentiel, les entreprises d'insertion tirent l'essentiel de leurs revenus de leurs activités économiques et se distinguent uniquement des autres entreprises par leur finalité car l'ei est porteuse d'un projet social visant l'insertion sociale et professionnelle des salariés qu'il-elle emploie. bien représentées dans le secteur du bâtiment et dans celui de la collecte, du tri et du recyclage des déchets, les ei se développent dans les filières émergentes liées à la "croissance verte" et sont particulièrement attentives aux notions de développement durable et de responsabilité sociale et environnementale de l'entreprise (rse). elles ajoutent à cela la conviction que l'insertion dans la société passe avant tout par l'insertion dans la vie économique, et, à cette fin, proposent à des personnes très éloignées de l'emploi, souvent peu ou pas qualifiées, pour beaucoup en situation de marginalisation ou d'exclusion, un véritable emploi avec un statut de salarié (cddi de 24 mois maximum). aussi il-elle lui demande s'il-elle compte mettre en place des mesures pour favoriser et financer cette catégorie qui crée autant de richesses économiques que de bénéfices sociaux.
du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'activité de désamiantage des toitures. cette activité n'est pas aujourd'hui considérée comme une amélioration de l'habitat. or une telle aide permettrait d'améliorer non seulement la qualité de l'habitat mais également de lutter contre les conséquences de l'amiante sur la santé publique. aussi, il-elle souhaite savoir si le gouvernement entend étudier la possibilité de créer une aide aux particuliers pour ce type de désamiantage.
des affaires sociales et de la santé sur les moyens de prévenir les allergies liées à l'ambroisie. en effet, plante invasive et allergène, l'ambroisie s'étend sur le territoire et touche désormais 87 départements. initialement présente dans le quart sud-est de la france, il-elle est désormais très présente dans la vallée du rhône, la région poitou-charentes, les pays-de-la-loire, le centre ou encore la bourgogne. le pollen de cette mauvaise herbe invasive cause de nombreuses affections telles que des rhinites, des conjonctivites, des infections respiratoires pouvant aller jusqu'à de l'asthme. ces allergies touchent environ 15 % de la population exposée à l'ambroisie. tous les acteurs ont besoin de soutien technique pour lutter contre la plante, notamment les agriculteurs puisque le pollen d'ambroisie est originaire à 75 % de leurs parcelles. le printemps étant déjà entamé, les premières manifestations allergiques vont apparaître dans les prochaines semaines et devraient atteindre un pic lors de la saison estivale. il-elle est urgent de prendre des mesures de lutte efficaces permettant de prévenir ce problème de santé publique. la lutte contre l'ambroisie étant inscrite dans le plan national santé environnement 2 au titre de la prévention des allergies, il-elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il-elle entend prendre en la matière.
de l'intérieur sur l'application de l'article l. 2121-21-1 du code général des collectivités territoriales pour les communes de moins de 3 500 habitants. en effet, cette loi permet le droit d'expression aux conseillers municipaux d'opposition pour les communes de plus de 3 500 habitants. mais, en raison du changement du mode de scrutin pour les communes de plus de 1 000 habitants qui sont passées au scrutin proportionnel depuis les dernières élections municipales, il-elle existe de ce fait une opposition au sein des conseils municipaux et ces élus déplorent le fait de ne pas pouvoir s'exprimer dans les bulletins municipaux. il-elle lui demande donc s'il-elle ne serait pas logique d'étendre cette loi aux communes de 1 000 à 3 500 habitants afin d'apaiser les tensions entre élus majoritaires et élus d'opposition.
des affaires sociales et de la santé sur le malaise exprimé par les salariés des services à domicile suite à l'application de la nouvelle convention collective de la branche de l'aide de l'accompagnement des soins et des services à domicile, entrée en vigueur au 1er janvier 2012. cette convention, opposable aux autorités de tarification pour l'ensemble des services d'aide et d'accompagnement à domicile privés, non lucratifs, entraîne de nombreux effets pervers. il-elle a notamment pour conséquences de lourdes pertes en matière d'indemnisations kilométriques par les salariés de l'admr et la remise en cause de bénéfices de jours de congés supplémentaires en fonction de l'ancienneté. le métier d'aide à domicile est difficile et n'est de plus pas toujours reconnu. pour autant, il-elle répond à des besoins de plus en plus importants en raison de la forte évolution du vieillissement et de la dépendance des personnes âgées. alors que ce secteur d'emplois, non délocalisables, connaît de sérieux problèmes de recrutements, il-elle serait regrettable que des nouvelles dispositions n'accentuent encore davantage les difficultés de ces salariés et constituent une véritable régression sociale. aussi, il-elle souhaiterait connaître les mesures qu'envisage de mettre en oeuvre le gouvernement pour améliorer et conforter cette branche professionnelle indispensable au maintien à domicile des personnes dépendantes.
de l'intérieur sur le fait qu'à plusieurs reprises, il-elle a évoqué les dérogations dont ont bénéficié certaines communautés de communes en moselle, lesquelles bien qu'ayant moins de 5 000 habitants, ont obtenu un sursis jusqu'en 2017 pour fusionner. n'ayant pas obtenu de réponse claire, il-elle lui demande quel est le fondement juridique de ces sursis. par ailleurs, dans la mesure où un nouveau redécoupage des intercommunalités est actuellement lancé pour une entrée en application dès 2017, il-elle lui demande s'il-elle sera également possible d'accorder des sursis reportant par exemple à 2020, l'entrée en vigueur de certaines fusions d'epci. à défaut, il-elle lui demande de lui indiquer de manière la plus précise possible, quelle est la disposition législative ou autre qui est à l'origine de cette modification.
de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les revendications des travailleurs sociaux concernant la reconnaissance de leurs diplômes au niveau licence alors qu'ils sont aujourd'hui classés au niveau bac + 2. en effet, alors que les travailleurs sociaux sont diplômés après 3 années d'études, il-elle ne leur est reconnu qu'un bac + 2. c'est pourquoi ils souhaitent la reconnaissance de leur diplôme au niveau bac + 3 ainsi que le grade licence pour les diplômes obtenus dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience professionnelle. cette reconnaissance serait une mesure de justice et leur permettrait de faire valoir au sein de l'union européenne, les directives européennes organisant le cursus universitaire selon le schéma lmd (licence-master-doctorat). en reconnaissant le niveau licence au diplôme de travailleur social, la france participerait à l'harmonisation des cursus d'enseignement supérieur européens. ainsi, il-elle lui demande si le gouvernement envisage de reconnaître le diplôme des travailleurs sociaux au niveau licence.