AmJr/deputies_questions_XIV_3000 huggingface dataset:
de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le rôle joué par les universités dans la définition des politiques de vie étudiante. en effet, d'après une récente note du centre d'analyse stratégique (cas) consacrée aux services rendus aux étudiants par les universités dans certains pays étrangers, il-elle apparaît que les services péri-universitaires, c'est-à-dire des services intrinsèquement liés à la formation, relèvent systématiquement de la responsabilité des universités. dans le cadre d'une autonomie plus grande des universités françaises, le cas propose de renforcer ce type de services en réorientant les moyens vers le développement des services d'accompagnement à la réussite, à l'orientation et à l'insertion. c'est pourquoi il-elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il-elle entend mettre en place afin de favoriser cette évolution au sein des universités françaises.
de l'économie et des finances sur le crédit d'impôt en faveur de la recherche (cir). dans leur récent rapport sur « l'évolution et les conditions de maîtrise du crédit d'impôt en faveur de la recherche » les magistrats de la rue de cambon préconisent d'exclure de l'assiette du crédit d'impôt compétitivité et emploi les rémunérations déclarées dans le cadre du cir, ou inversement. il-elle lui demande les intentions du gouvernement par rapport à cette recommandation.
de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la nécessité de conforter la capacité du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce. les fonds fisac permettent d'intervenir directement dans la modernisation des entreprises, notamment de petite taille, mais également de faciliter la mise en place d'investissements dédiés à l'accessibilité des locaux ou encore à leur sécurisation, chantiers le plus souvent confiés à des entreprises implantées sur le territoire. cette procédure en faveur de l'économie de proximité a donc un réel impact sur l'économie locale et la qualité de vie des habitants, à travers son objectif de redynamisation et de pérennisation des commerces, des services et de l'artisanat. ces entreprises ont une fonction économique à part entière et assurent un rôle important en matière d'aménagement du territoire, d'animation et de lien social aussi bien en centre-ville que dans les quartiers ou dans les villages. bien que le contexte budgétaire actuel nécessite une gestion rigoureuse des deniers publics, les acteurs locaux du monde économique sont très attachés au maintien de la procédure fisac et des moyens dont il-elle est dotée à ce jour. il-elle est essentiel que ce dispositif perdure et soit renforcé avec des moyens lui permettant de continuer d'agir. il-elle souhaiterait savoir quelles sont les intentions du gouvernement pour conforter la capacité d'intervention du fisac.
de la réforme de l'état, de la décentralisation et de la fonction publique sur la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. afin de répondre aux inquiétudes des personnes concernées, il-elle souhaiterait savoir dans quels délais le décret d'application de l'article 126 de ladite loi sera publié. il-elle la remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du gouvernement, sur les difficultés certaines que posera l'application du compte pénibilité dans les petites et très petites entreprises agricoles. au vu de la complexité du dispositif et de la réalité du travail agricole, la mise en oeuvre du compte-pénibilité va entraîner une surcharge administrative et une insécurité juridique pour les exploitants et pour les salariés eux-mêmes. de plus, en renchérissant le coût du travail, ce dispositif va à l'encontre des objectifs affichés par le gouvernement en matière de compétitivité et d'emploi. aussi, il-elle lui demande s'il-elle entend plaider pour l'instauration d'une exception dans l'application de ce dispositif européen aux petites exploitations agricoles, qu'il-elle s'agisse d'un délai supplémentaire, d'une assistance spécifique, voire d'une exemption du dispositif.
de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par le secteur automobile et notamment par les réseaux de distribution. outre des difficultés économiques très importantes, d'ici quelques semaines surviendra la fin du règlement européen d'exemption automobile pour les distributeurs (de voitures particulières et de véhicules industriels). la fin de ce règlement d'exemption automobile pourrait avoir des conséquences néfastes pour les distributeurs automobiles (suppression de l'obligation de motivation de la résiliation des contrats de distribution, suppression de la liberté pour le distributeur automobile de céder son entreprise au repreneur de son choix...). aussi, la profession prône-t-elle la création d'un statut et d'une protection du distributeur automobile. ce statut garantirait l'indépendance des distributeurs par rapport aux constructeurs, ce qui leur permettrait de maîtriser leurs investissements, et par conséquent de proposer aux consommateurs des produits aux rapports qualité-prix optimaux. la profession revendique également le fait de pouvoir librement céder leur entreprise. enfin, les professionnels sont favorables au retour de l'obligation de motivation de la résiliation des contrats de distribution avec un préavis de deux ans. par conséquent, il-elle l'interroge afin qu'il-elle précise les dispositifs qui seront mis en place pour prendre en compte les problématiques rencontrées par les distributeurs et pour créer un statut juridique pour le distributeur automobile.
d'état, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le rapport de la cour des comptes de septembre 2014 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. la cour des comptes recommande de procéder à intervalle régulier à une estimation de la fraude aux cotisations sociales selon une méthodologie rigoureuse et harmonisée appliquée à un champ exhaustif. il-elle lui demande de bien vouloir préciser si le gouvernement entend suivre cette recommandation.
de l'écologie, du développement durable et de l'énergie que la loi fait obligation aux communes de mettre en place une tarification incitative pour que les habitants soient amenés à réduire la quantité d'ordures ménagères qu'ils produisent. dans certaines zones rurales, les communes font ainsi payer la redevance d'enlèvement au prorata du nombre de levée des poubelles. cette solution s'avère très efficace et, notamment en zone rurale, la quantité d'ordures rejetées a diminué de moitié. eu égard à ce que les quantités sont réduites, certaines communes envisagent, dans un souci d'économie, de ne plus procéder au ramassage qu'une fois toutes les deux semaines. il-elle lui demande s'il-elle existe une obligation légale qui empêcherait une commune de recourir à une telle solution.
du commerce extérieur sur la vente de vins à des particuliers au sein des pays membres de l'union européenne. la filière viticole et plus particulièrement les petites et moyennes entreprises de vignerons indépendants sont fortement freinées à l'export, notamment dans leur développement à destination des particuliers membres de l'union européenne. or la vente directe de vin est la première source de revenus de ces entreprises qui sont pour la majeure partie des entreprises familiales. il-elle lui rappelle que les différents droits d'accises qui s'appliquent dans les pays européens renchérissent et complexifient considérablement ces transactions. concrètement, cela signifie que les exploitants viticoles doivent passer par un représentant fiscal pour le paiement de l'accise dans le pays de destination. cela a un double effet dissuasif: sur l'acheteur, d'une part, qui voit le coût de sa livraison exploser, et sur le vigneron vendeur, d'autre part, pour qui les formalités administratives sont très lourdes. la filière viticole est l'une des plus belles filières de l'agroalimentaire français: parce qu'il-elle est traditionnelle, parce qu'il-elle représente l'excellence de l'agroalimentaire français, mais également parce qu'il-elle est un poste d'excédent commercial français. lever ce frein serait donc une façon simple de participer à l'effort collectif de ce chantier considérable. aussi lui demande-t-il quelles sont ses intentions dans ce domaine et notamment si il-elle envisage la création d'un système de chambre de compensation, comme le demandent certains acteurs de la filière, en vue de permettre au viticulteur de payer une accise au taux étranger dans son pays d'origine, ce qui éviterait ainsi de passer par un représentant fiscal et de devoir se plier aux formalités liées à chaque pays.
d'état, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les conditions de vente de métaux précieux des particuliers aux professionnels. la mise en place du délai de rétractation prévu par la loi du 17 mars 2014 - art 24 - permet au vendeur-consommateur de récupérer son bien s'il-elle change d'avis dans les 24 heures qui suivent son accord de vente avec le professionnel. pendant ce temps, le professionnel a interdiction de conserver en dépôt la marchandise que lui a proposée le vendeur-consommateur. cela oblige ce dernier à revenir après le délai de 24 heures avec ses métaux précieux pour concrétiser la vente. ce processus nécessite que la personne vendeuse de ses biens se déplace deux fois. or, souvent, ce sont des personnes âgées qui, pour pallier leurs difficultés financières, ont recours à cette vente. ce double déplacement leur complique la démarche. afin d'alléger le processus, mr-mme le député suggère qu'au moment du dépôt, le professionnel conserve la marchandise et remette au vendeur-consommateur, le contrat de vente ainsi qu'un chèque correspondant au montant de la transaction. si le vendeur-consommateur renonce, dans le délai de rétractation, à sa vente, il-elle devra impérativement restituer au professionnel le chèque que celui-ci aura produit lors de l'accord. sans remise de ce chèque, la vente sera considérée comme effective. cette précaution, concernant le chèque remis par le professionnel, permettrait d'éviter que le vendeur-consommateur débite le chèque du professionnel et lui remette un chèque personnel, peut-être sans provision, s'il-elle fait jouer son droit de rétractation. il-elle lui demande de bien vouloir insérer un amendement insérant la proposition ci-dessus dans la prochaine loi déposée par le ministre des finances et des comptes publics: « loi sur la transparence, la lutte contre la corruption, et la modernisation de la vie économique » afin d'améliorer le processus lié à la vente des métaux précieux.
des affaires sociales et de la santé sur la situation de l'aide alimentaire qu'assure le secours populaire français du rhône dans ses 25 permanences d'accueil et de solidarité. alors qu'en 2013, 5 564 ménages ont été aidés, ce qui représente 16 345 personnes, dont 8 000 enfants et que 113 206 repas ont été distribués grâce en majeure partie aux denrées attribuées par l'union européenne, il-elle s'avère que depuis décembre 2013 les livraisons ne sont plus assurées et les ruptures de stocks les obligent à acheter les denrées pour poursuivre leur action. cette situation met en péril l'équilibre budgétaire du secours populaire français du rhône, dont la poursuite de des missions est primordiale en cette saison de vacance des institutions. c'est pourquoi, au vu de l'urgence de la situation, il-elle souhaiterait connaitre les intentions du gouvernement afin de remédier à cet état de fait.
des affaires sociales et de la santé que la problématique des allergies dûe à l'ambroisie est toujours d'actualité. plante invasive et allergène, l'ambroisie s'étend sur le territoire et touche désormais 87 départements. le pollen de cette mauvaise herbe invasive cause de nombreuses affections telles que des rhinites, des conjonctivites, des infections respiratoires pouvant aller jusqu'à de l'asthme. ces allergies touchent environ 15 % de la population exposée à l'ambroisie. tous les acteurs ont besoin de soutien technique pour lutter contre la plante, notamment les agriculteurs puisque le pollen d'ambroisie est originaire à 75 % de leurs parcelles. alors que le printemps est d'ores et déjà bien entamé, il-elle est urgent de continuer de travail d'ores et déjà effectué et de prendre des mesures de lutte efficaces permettant de prévenir ce problème de santé publique. la lutte contre l'ambroisie étant inscrite dans le plan national santé environnement 2 au titre de la prévention des allergies, il-elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser les dispositions particulières qu'il-elle compte prendre afin de soulager les malades dont le nombre ne cesse de croître.
de l'égalité des territoires et du logement sur le dispositif de défiscalisation de la loi de robien pour l'investissement locatif. ce dispositif implique l'obligation, pour le propriétaire, de louer durant 9 ans en résidence principale le logement dans lequel il-elle a investi avant le 31 décembre 2009. il-elle prévoit également un délai de 12 mois maximum à compter de la date de l'acquisition du logement ou de l'achèvement de ses travaux, avant sa location. hors de ces conditions requises, le propriétaire ne peut bénéficier de l'amortissement de 50 % de son investissement sur neuf ans, accordé par cette loi. or il-elle peut arriver qu'un sinistre, causé dès le départ par des malfaçons indépendantes de la responsabilité du propriétaire, rende l'appartement concerné insalubre, donc non susceptible d'être loué, au cours des douze mois de délai requis. parfois même, la durée des nouveaux travaux pour pallier ce sinistre, peut prendre plusieurs années, rendant ainsi toute location impossible dès la remise des clés au propriétaire. pourtant, la loi de robien ne se prononce pas sur ce cas particulier. cette lacune peut empêcher le propriétaire concerné de bénéficier des amortissements auxquels il-elle peut normalement prétendre, ou le rendre passible d'une rectification fiscale injustifiée. il-elle lui demande donc de bien vouloir l'informer des mesures qu'il-elle entend prendre pour remédier aux cas de sinistres et malfaçons indépendants de la volonté des propriétaires au moment de l'acquisition de leur bien locatif.
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la crise très préoccupante qui touche actuellement nos producteurs laitiers. ce secteur, aussi bien lait de vache que de chèvre, est particulièrement touché du fait que les prix des laiteries sont inférieurs à ceux de l'année dernière. en plus, en aval la grande distribution ne cesse de revoir les conditions d'achat à la baisse et en amont, les fournisseurs d'aliments, de fertilisants, de carburants ont pratiqué une envolée des prix sous l'effet de la flambée des tarifs des matières premières. nos éleveurs sont pris en otage. il-elle est urgent de faire remonter les prix aux producteurs, les primes pac ne sont et ne peuvent être la seule source de revenu et raison d'être des éleveurs. ils veulent vivre dignement du fruit de leur travail. les producteurs souhaitent que les transformateurs et la grande distribution intègrent dans la chaîne des prix, les coûts de production des laitiers. une augmentation de 30 euros les mille litres est jugée aujourd'hui indispensable pour couvrir l'explosion des charges. cette augmentation n'aurait une répercussion que de seulement 2 centimes sur le prix du lait payé par le consommateur. aussi, il-elle lui demande de lui indiquer les mesures que le gouvernement compte prendre pour les producteurs laitiers.
des affaires sociales et de la santé sur l'annonce faite au début du mois de décembre 2016 d'agrandir le pictogramme représentant l'interdiction de consommer de l'alcool faite aux femmes enceintes sur les étiquettes des unités de conditionnement des boissons alcoolisées. cette annonce inquiète une grande partie des acteurs de la filière viticole. d'une part, la temporalité de la mise en oeuvre de cette mesure inquiète les professionnels, car l'annonce faite le 2 décembre 2016 devant prendre effet en janvier 2017 entraîne une grande incertitude pour les acteurs du marché viticole. d'autre part, les professionnels du secteur, s'ils sont pleinement engagés sur la prévention, font part de leur scepticisme sur l'efficacité de la mesure, le conditionnement des produits n'étant pas le vecteur adapté pour diffuser des messages sanitaires. support marketing avant tout, l'étiquette n'a pas vocation à apporter des indications médicales détaillées, quel que soit le produit considéré. les modifications envisagées porteraient assurément atteinte à la lisibilité des étiquettes - celle-ci comprenant déjà 8 mentions obligatoires (dénomination, provenance, titre alcoométrique, allergènes, teneur en sucre pour les vins mousseux, etc.). et ce, alors qu'aucune étude approfondie n'a été préalablement conduite sur les impacts des avertissements existants depuis 2006. l'enjeu de santé publique lié au syndrome d'alcoolisation foetale mérite par ailleurs un traitement approfondi, avec un travail de prévention exercé bien en amont de l'achat d'alcool. la prévention des comportements à risque doit s'appuyer sur les compétences et la légitimité du personnel médical (médecins généralistes, gynécologues, sages-femmes, etc.), qui peut informer et prendre en charge les femmes - notamment les populations à risque - dans le cadre de leur grossesse. aussi, il-elle lui demande de bien vouloir prendre en compte les inquiétudes des professionnels du secteur quant à une mesure contraignante dont l'efficacité n'est pas prouvée et de lui préciser les intentions du gouvernement sur ce sujet.
de l'économie et des finances sur le régime de l'auto-entrepreneur. dans leur récent rapport « évaluation du régime de l'auto­entrepreneur », l'inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires sociales recommandent de mettre en place une requête statistique permettant un chaînage entre les comptes d'auto-entrepreneurs et les comptes de travailleurs indépendants et publier une synthèse des résultats obtenus (acoss). il-elle lui demande les intentions du gouvernement à ce sujet.
déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la reconnaissance du syndrome d'asperger et la mise en place des outils nécessaires à l'intégration des personnes concernées, du jeune enfant à l'adulte. les associations des familles concernées craignent d'être les «oubliés de l'autisme» et réclament dans la perspective du plan autisme 3 des mesures concrètes en faveur de l'accompagnement et du diagnostic de ce syndrome particulièrement complexe. aussi, il-elle la remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures que le gouvernement envisage de prendre pour améliorer la prise en charge des personnes atteintes du syndrome d'asperger et lutter contre la terrible exclusion sociale dont elles sont victimes ainsi que leurs familles.
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du gouvernement au sujet des droits à la retraite des vétérinaires retraités qui ont participé à l'éradication des grandes épizooties qui dévastaient le cheptel national au cours des années 1955 à 1990. au cours de cette période, l'état a fait appel à de nombreux vétérinaires en retraite, afin d'éradiquer la tuberculose, la fièvre aphteuse, la brucellose, la leucose. les vétérinaires en retraite sont donc devenus, collaborateurs occasionnels du service public, salariés de l'état, via les directions départementales des services vétérinaires, sous la conduite du ministre de l'agriculture. à ce titre, ils devaient être affiliés aux organismes sociaux à savoir la sécurité sociale et l'ircantec, ce qui n'a pas été fait, les privant ainsi de leurs droits à la retraite. le 14 novembre 2011, le conseil d'état a reconnu par deux arrêts, la responsabilité entière de l'état. à la suite de ces décisions, un processus d'indemnisation amiable a été mis en place avec le ministère de l'agriculture, afin d'éviter la saisine des juridictions administratives par plusieurs centaines de requérants et d'assurer une indemnisation rapide des victimes des carences de l'état. pour autant, à ce jour, ces vétérinaires à la retraite ont les pires difficultés à faire valoir leur droit à une retraite due. ainsi, il-elle souhaite donc savoir ce qu'il-elle compte faire pour que ces vétérinaires puissent afin toucher cette indemnisation promise.
des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des étudiants en chirurgie dentaire. un amendement au plfss 2017 a imposé un règlement arbitral, à défaut d'un avenant de signature au 1er février 2017, à la convention nationale des chirurgiens-dentistes. les négociations conventionnelles entre les syndicats professionnels des chirurgiens-dentistes et l'uncam n'ayant pas abouti, le règlement arbitral apparaît inévitable et amène les étudiants en chirurgie dentaire à s'inquiéter de l'avenir des soins bucco-dentaires en france. plus précisément, les étudiants s'inquiètent de l'impact sur la qualité, la sécurité, la fiabilité et la durabilité des soins pour la préservation de la santé bucco-dentaire des français ainsi que du risque de limitation des innovations technologiques et techniques en france par rapport à leurs voisins européens. il-elle souhaite connaître son analyse sur la question et les propositions du gouvernement pour améliorer les soins bucco-dentaires des français.
des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la mise en oeuvre du décret n° 2014-1714 du 30 décembre 2014 relatif à la date de versement de la prime à la naissance. ce texte repousse en effet le versement de la prime à la naissance à deux mois après la naissance, alors qu'il-elle était jusque-là versée au septième mois de la grossesse. cette modification pénalise directement les familles les plus en difficulté financièrement, qui ne peuvent en amont se procurer les équipements liés à la naissance d'un enfant. par voie de conséquence, il-elle impacte également les budgets d'action sociale et plus particulièrement des prêts d'équipements des caisses d'allocations familiales (caf). aussi, il-elle lui demande quelles mesures il-elle entend prendre pour que l'impact de l'application de ce décret ne soit pénalisant ni pour les familles ni pour les caf.
déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les maisons départementales des personnes handicapées. créées par la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005, les maisons départementales des personnes handicapées offrent un accès unique pour l'attribution des droits et prestations (carte d'invalidité, prestation de compensation...), l'accès à la formation et à l'emploi, l'aide dans les démarches des personnes handicapées et de leur famille. de nombreuses associations de représentation et de défense des intérêts des personnes en situation de handicap observent des délais excessifs d'instruction de leurs demandes. il-elle souhaite connaître le délai moyen d'instruction des dossiers de demande d'attribution de l'allocation pour personne handicapée dans le département du cantal.
du redressement productif sur le fonds de modernisation des entreprises nucléaires. le gouvernement a annoncé la création d'un fonds de modernisation des entreprises nucléaires (fmen) doté de 153 millions d'euros qui aura vocation à prendre des participations dans les petites et moyennes entreprises du secteur. ce fonds sera notamment abondé par des poids-lourds du secteur, à savoir vinci, eiffage, alstom, areva et edf mais aussi par le fonds stratégique d'investissement (fsi). compte tenu de ces éléments, il-elle souhaiterait être informé de la part financière que chacun des acteurs cités assurera.