AmJr/deputies_questions_XIV_3000 huggingface dataset:
des affaires sociales et de la santé sur les deux arrêts rendus le 5 avril 2013, de l'assemblée plénière de la cour de cassation déclarant incompatibles avec les accords d'association signés entre l'union européenne et la turquie, d'une part, entre l'union européenne et l'algérie, d'autre part, trois articles du code de la sécurité sociale, issus de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005, relatifs au versement des allocations familiales pour les travailleurs migrants turcs et algériens titulaires d'un titre de séjour régulier, en ce qu'ils soumettent le bénéfice des allocations familiales, pour leurs enfants nés à l'étranger, à la production d'un document attestant d'une entrée régulière des enfants en france et, en particulier pour les enfants entrés au titre du regroupement familial, du certificat médical délivré par l'office français de l'intégration et de l'immigration. en clair, ces deux arrêts disent que les parents algériens et turcs peuvent bénéficier des prestations familiales au titre d'un enfant né à l'étranger et entré en france hors du cadre du regroupement familial, y compris illégalement. alors que le gouvernement s'apprête à réduire les prestations familiales, il-elle souhaiterait connaître son sentiment sur le fait que l'europe impose à la france d'étendre le bénéficie de sa politique familiale à tous les enfants d'immigrés, mêmes nés à l'étrangers, et les intentions du gouvernement dans ce domaine.
de la culture et de la communication sur la situation de la presse agricole qui subit les répercussions de la grave crise agricole que traverse la france. outre la baisse des abonnements et des encarts publicitaires, la presse agricole ne peut pas bénéficier des aides au portage du fait de la dissémination de son lectorat dans les zones rurales. la hausse des tarifs postaux, de l'ordre de 3 %, annoncée le 3 octobre 2016 va encore davantage l'impacter alors que des augmentations sont déjà intervenues les années précédentes. il-elle lui demande donc quelles mesures il-elle entend prendre pour soutenir la presse agricole et notamment si il-elle envisage un alignement sur les titres de la presse hebdomadaire et régionale.
déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur la question de l'extension de la journée de solidarité aux artisans, professions libérales et agriculteurs. alors même que, depuis le 1er avril 2013, cette contribution solidarité autonomie a été étendue aux retraités imposables par le biais d'un prélèvement sur leurs pensions à hauteur de 0, 3 %, il-elle s'est déclarée favorable à une extension de cette contribution aux artisans, professions libérales et agriculteurs et a déclaré qu'une telle mesure était « effectivement envisageable ». toutefois, il-elle semble légitime de s'interroger sur la nécessité d'une telle réforme quand on sait que la totalité des fonds versés au titre de ce dispositif n'est pas utilisée (en 2012, ce trop-perçu s'élevait à 100 millions d'euros) mais mise en réserve pour une affectation peu lisible. par ailleurs, les professions libérales contribuent déjà à la solidarité via le million de salariés qu'elles emploient. aussi, comme l'a très justement rappelé le président de la confédération des syndicats médicaux, il-elle n'apparaît pas souhaitable d'accabler de nouvelles taxes les professions libérales qui sont les seules qui maintiennent encore de l'emploi en france. ainsi, il-elle souhaiterait qu'il-elle éclaircisse ce point en lui confirmant qu'une telle extension de la contribution solidarité autonome aux artisans, agriculteurs et professions libérales n'est pas à l'ordre du jour des projets du gouvernement.
d'état, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur les revendications exprimées par les associations d'anciens combattants et plus particulièrement la fnaca. en effet la fnaca espère que le gouvernement tiendra compte des engagements pris dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015 comme le maintien du pouvoir d'achat des pensions militaires d'invalidité, le maintien de la demi-part fiscale à l'âge de 75 ans pour les titulaires de la carte du combattant et la revalorisation de l'aide différentielle de solidarité en faveur des veuves. d'autres mesures souhaitées concernent le maintien des onac départementales et la mise en place dès 2015 d'un cahier des charges commun concernant l'organisation des cérémonies commémoratives du 19 mars. il-elle lui demande dans quelle mesure il-elle entend répondre aux attentes des anciens combattants.
de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur l'application du décret n° 2016-711 relatif aux travaux d'isolation en cas de travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture ou d'aménagement de locaux en vue de les rendre habitables. l'article 1 du décret précise les modalités d'application de l'article 14 de la loi de transition énergétique, ainsi que les conditions dans lesquelles un particulier n'est pas soumis aux dispositions de l'article 14. un nombre important d'exceptions sont prévues sur la base de critères objectivables, dont l'amortissement énergétique (dispense si l'amortissement se fait sur plus de dix ans). pourtant, en dépit de cette disposition, un grand nombre de ménages qui ont profité de la faiblesse des taux d'intérêts pour s'endetter en vue de devenir propriétaires, vont être soumis à cette obligation nouvelle. rien ne garantit que ces ménages aient les capacités financières pour assumer le coût de travaux d'isolation supplémentaires. la transition écologique ne doit pas se faire au détriment de ménages qui ne disposent pas de moyens financiers suffisants. ainsi, il-elle aimerait connaître sa position sur ce sujet et les pistes envisagées pour remédier à cette difficulté.
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du gouvernement sur la retraite des vétérinaires sanitaires. en effet, ces derniers ont effectué, à la demande de l'état et sous mandat sanitaire, des prophylaxies collectives pour enrayer les maladies ravageant nos élevages. cependant, leurs cotisations sociales, qui leur auraient donné droit à une protection sociale et à une retraite, n'ont pas été versées. par une décision du conseil d'état du 14 novembre 2011, l'état a été reconnu coupable et suite à cet arrêt a mis en place une procédure harmonisée de traitement des demandes d'indemnisation des professionnels concernés. néanmoins, certains n'ont pas vu leur situation régularisée à ce jour, et font part de leurs inquiétudes quant aux délais de traitement des dossiers. c'est pourquoi il-elle souhaiterait connaître les mesures qu'entend prendre le gouvernement dans ce domaine.
de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le récent rapport de la cour des comptes: « les certificats d'économie d'énergie ». la cour des comptes recommande de renégocier les conditions de la délégation de service public du gestionnaire du registre emmy (registre national des certificats d'économies d'énergie). il-elle lui demande si le gouvernement entend répondre à cette recommandation.
des affaires sociales et de la santé sur l'avenir du secteur de la pharmacie d'officine, acteur pourtant essentiel du système de santé, du fait des difficultés économiques grandissantes que ce secteur connaît depuis maintenant plus de deux ans. en effet, la rémunération des pharmacies d'officine a diminué de 2, 67 % en 2015 par rapport à 2014 et cette perte s'est encore accélérée en 2016 avec une chute de plus de 2, 04 % sur les seuls quatre premiers mois de l'année, entraînant une accélération du nombre de fermetures. ainsi actuellement une officine ferme tous les deux jours. ces fermetures remettent en question le maillage territorial des pharmacies d'officine qui sont pourtant un échelon essentiel du système de santé notamment dans les communes rurales et les quartiers sensibles. face à cette grave situation économique jamais connue, la non parution du décret d'application (depuis plus de 7 ans) de l'alinéa 8 de l'article 5125-1-1-a du code de la santé publique (conseils et prestations) et de l'arrêté définissant les principes de bonnes pratiques de dispensation (bpd) au sein de l'officine physique prévu par une législation de février 2007 (plus de 9 ans) sont des décisions nécessaires à l'évolution de la profession qui accentuent son désarroi. en renonçant à agir pour maintenir le réseau de pharmacies, le gouvernement se rendrait coupable de négligence envers la santé des citoyens notamment ceux habitant dans des zones rurales ou dans lesquelles les médecins et autres services de soins font cruellement défaut. c'est pourquoi le gouvernement ne peut rester sourd aux appels de la profession qui lui demande de s'engager avant le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale (plfss) à accélérer l'arbitrage sur ce décret et sur cet arrêté et de voir, avec la profession, les mesures à proposer pour conserver un réseau de qualité sur le territoire national garantissant l'égalité et la qualité des soins.
de l'intérieur sur l'avancée des travaux relatifs à une modification de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969, relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en france sans domicile ni résidence fixes. dans sa réponse du 22 janvier 2013, à la question écrite n° 2107 posée par mr-mme pascal cherki, mr-mme manuel valls, alors ministre de l'intérieur a considéré que, plus de 40 ans après sa promulgation, le régime institué par cette loi méritait d'être revu. plusieurs propositions, rapports et missions d'information se sont d'ailleurs penchés sur cette nécessaire réforme. alors que le gouvernement poursuivait encore sa réflexion, en lien avec les parlementaires et en concertation avec les associations représentatives des gens du voyage, il-elle lui demande où en sont les travaux et quelles sont les pistes envisagées.
des affaires sociales et de la santé sur la difficile question du diagnostic et de la prise en charge de l'autisme dans notre pays. il-elle indique que la france compte près de 600 000 autistes, enfants et adultes, et qu'1 enfant sur 110 est touché à un plus ou moindre degré. par ailleurs, même s'il-elle n'existe pas de traitement dûment avéré de l'autisme, un diagnostic et un accompagnement précoces permettent le plus souvent d'améliorer la qualité de vie de ces personnes. il-elle rappelle également que la france est en retard pour la prise en charge de ce grave trouble: dépistage tardif (souvent vers l'âge de 5-6 ans), manque de structures et de moyens, notamment pour les autistes adultes particulièrement fragilisés dès la disparition de leurs parents. il-elle lui demande donc quelles sont les mesures précises et concrètes prévues dans le cadre du plan autisme 2013-2017 pour améliorer le dépistage et permettre un suivi thérapeutique et éducatif adapté à chaque étape de la vie.
des affaires sociales et de la santé sur la prescription du subutex dans notre pays. en effet, le subutex est le médicament le plus couramment prescrit dans les traitements de substitution à l'héroïne. aujourd'hui, près de 85 000 personnes suivent ce traitement. son principe actif permet en effet de réduire la sensation de manque, avec moins d'effets néfastes que la méthadone. or, huit ans après le lancement sur le marché de ce médicament de substitution, des questions se posent encore quant à l'efficacité et la dangerosité supposée de ce traitement. si les risques liés à un surdosage et effets secondaires sont moins importants que l'ancien traitement principal de substitution qu'est la méthadone, il-elle apparaît malgré tout que pour les patients à très forte dépendance, la sensation de bien-être produite par le subutex n'est pas assez forte pour détourner le patient de l'héroïne. par ailleurs, des doutes persistent, suite à la prise de ce médicament, quant à la responsabilité du subutex dans le décès de certain patient en période de traitement. dans sa circonscription, un cas de décès brutal d'un jeune toxicomane sous subutex jette le trouble sur l'efficacité de ce médicament. en 2004 déjà, la mort d'un patient âgé de 24 ans, en hôpital psychiatrique, avait fortement intrigué, notamment par les « effets cocktails » présumés entre la prise de subutex et de traitement à base de benzodiazépines. enfin, et principalement dans les milieux défavorisés, un véritable marché noir du subutex semble se constituer. le 15 mars 2013, une jeune française est condamnée à 17 ans de prison à l'île maurice pour trafic de subutex. ainsi, le subutex devient l'une des substances les plus consommées comme drogue, après la cocaïne et le cannabis. aussi, et compte tenu de la réputation de ce médicament, aimerait-elle connaître les actions que compte mettre en oeuvre le gouvernement concernant l'avenir de ce médicament comme principal traitement des toxicomanes.
des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la cour des comptes de septembre 2014 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. la cour des comptes recommande de publier le décret d'application de l'article l. 6111-3 du code de santé publique pour rendre effective l'obligation de transmission par les cliniques de leurs comptes aux agences régionales de santé (ars). il-elle lui demande de bien vouloir préciser si le gouvernement entend suivre cette recommandation.
du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'opportunité d'un développement des emplois de service dans les stations de vente de carburants. l'automatisation des stations a fait disparaître les emplois de pompiste et, même si il-elle facilite l'utilisation continue des stations vingt-quatre heures sur vingt-quatre, a dégradé la qualité du service rendu aux automobilistes. il-elle le prie de bien vouloir lui indiquer si un dialogue avec les entreprises intéressées pourrait conduire à développer, à nouveau, de tels emplois de service.
de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les propositions formulées par l'association nationale des collectivités territoriales et des professionnels pour la gestion des déchets, de l'énergie, des réseaux de chaleur et de froid et de l'environnement (amorce) pour maîtriser la facture d'énergie et des déchets des ménages, transmises le 6 février 2015 aux élus locaux et nationaux. il-elle lui demande des précisions sur les suites qui seront données à la proposition n° 1.
de l'égalité des territoires et du logement sur les dispositions de la loi du 10 juillet 1965 et la loi « solidarité et renouvellement urbain » du 13 décembre 2000 permettant aux syndicats de copropriétaires de déroger à l'obligation de disposer d'un compte bancaire séparé par un vote en assemblée générale, les fonds du syndicat de copropriété étant déposés sur le compte professionnel du syndic. pour justifier cette dérogation, les syndics avancent souvent l'argument que le compte séparé entraînerait logiquement des hausses d'honoraires pour les copropriétaires. or l'opacité des comptes associant plusieurs copropriétés est une des motivations des réticences de certains copropriétaires de s'acquitter des sommes effectivement nécessaires au bon entretien de leur patrimoine, entraînant ainsi un risque d'impayés des charges et pouvant plonger certaines copropriétés dans une cercle vicieux où le défaut d'entretien nourrit les impayés. lors de la précédente législature, une mesure était à l'étude pour imposer aux syndics un sous-compte séparé par copropriété et obliger ces derniers à une transparence intégrale concernant, par exemple, la perception des produits financiers. or le sous-compte n'est pas juridiquement un compte séparé mais une « identification comptable » du compte du syndic. il-elle n'empêcherait donc pas les potentielles dérives de gestion dénoncées par les associations ni ne garantirait la transparence financière. alors que le rapport du président de l'agence nationale de l'habitat sur les copropriétés, rendu en 2012, recommandait la suppression de cette possibilité de dérogation, il-elle lui demande donc si il-elle entend supprimer la faculté laissée aux syndicats de copropriétaires de déroger au fait de disposer d'un compte bancaire séparé.
d'état, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'avenir des taxis. depuis plusieurs années déjà, une concurrence s'est mise en place et de nombreux taxis se plaignent de la place croissante que prennent les vtc (voitures de tourisme avec chauffeur). la loi thévenoud promulguée le 1er octobre 2014 n'a pas permis de répondre à tous les problèmes que connaissent actuellement les taxis. le fait qu'ils ne dépendent pas du ministère des transports est sans doute un handicap dans leur lutte pour protéger leurs droits. aussi il-elle souhaite savoir si le gouvernement envisage de faire évoluer réellement notre système, en accord avec les parties concernées, afin qu'il-elle y ait une réelle complémentarité dans les offres de transport en france.
de la culture et de la communication sur la question de la mise en place d'une réglementation libérant la prise de risque. l'institut montaigne, dans un rapport de février 2015, formule plusieurs propositions sur le sujet. l'une de ces propositions consiste à « lisser sur une période de trois ans les obligations de production afin d'alléger la contrainte qui pèse sur les diffuseurs et de permettre des projets de long terme ». il-elle souhaiterait connaître l'avis du gouvernement concernant ces propositions.
de l'intérieur sur la possibilité de prendre en compte la pénibilité de l'activité de sapeur-pompier dans l'ouverture de droits à la retraite. si la prestation de reconnaissance et de fidélité (pfr) pour les sapeurs-pompiers permet de gratifier leur engagement, ne serait-il pas envisageable de leur accorder une validation de trimestre pour leur activité? une validation de trimestre généralisée pourrait être envisagée au titre de la pénibilité sans que le pompier volontaire ne soit atteint d'une invalidité. c'est une validation de trimestres qui pourrait se faire selon la grille suivante: 4 trimestres à partir de 20 années de service en qualité de volontaire, 8 trimestres à partir de 25 années de service en qualité de volontaire, 12 trimestres après 30 années de service en qualité de volontaire. aussi, il-elle souhaitait connaître les intentions du gouvernement à ce sujet.
de l'intérieur sur les conclusions de l'enquête menée par l'institut randstad et l'observatoire du fait religieux en entreprise (ofre), menée pour la 3e année consécutive. près d'un cadre dirigeant sur quatre est aujourd'hui régulièrement confronté à la religion en entreprise, contre 12 % en 2014. quant aux cas conflictuels, s'ils restent minoritaires, ils ont néanmoins doublé en un an. les problématiques les plus fréquentes portent sur les demandes d'absence pour une fête religieuse, le port ostentatoire d'un signe religieux, les demandes d'aménagement d'horaires. plus rares, les demandes de prière pendant les pauses, voire pendant le temps de travail, le refus de travailler avec une femme, ou de faire sa visite médicale avec une femme médecin. les situations peuvent être difficiles à gérer, plus de 60 % des entrepreneurs craignant les menaces d'accusation de racisme ou de discrimination, la remise en cause de la légitimité de l'entreprise et/ou du manager. les cas conflictuels ont triplé par rapport à 2013, même si une grande majorité se règle en interne. c'est pourquoi il-elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il-elle compte prendre afin de faire respecter non seulement l'égalité entre tous les salariés mais aussi et surtout les valeurs républicaines.
des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par les personnes souffrant de fibromyalgie. si les marqueurs de la fibromyalgie sont encore mal connus, celle-ci se manifeste par de nombreux symptômes pouvant être invalidants. la fibromyalgie, qui concerne en très grande majorité des femmes, est de surcroît en forte augmentation. de ce fait, les associations de personnes souffrant de cette affection demandent une reconnaissance de la fibromyalgie en tant que maladie, afin de pouvoir améliorer sa prise en charge et la rendre plus égalitaire sur le territoire national. aussi il-elle lui demande si cette reconnaissance ou d'autres moyens d'améliorer la prise en charge de la fibromyalgie sont envisagés.
des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la place essentielle de la gynécologie médicale dans les actions de prévention contre les cancers du sein et de l'utérus et plus généralement pour la santé et la qualité de vie des femmes. en 1986, rappelons-le, la spécialité avait disparu dans le cadre de l'uniformisation européenne des diplômes. la formation dans cette discipline a été rétablie en 2003 grâce à la mobilisation des femmes, des médecins et des élus et avec la création d'un diplôme spécifique. la démographie des gynécologues médicaux n'en est pas moins alarmante. le conseil national de l'ordre des médecins fait état d'une diminution de près de 500 d'entre eux, soit le quart des effectifs, entre 2008 et 2013. la moyenne d'âge des 1 350 gynécologues médicaux aujourd'hui en exercice est de 58 ans et 537 ont entre 60 et 64 ans, 132 ont 65 ans ou plus. la conséquence est que, chaque année, augmente le nombre de départements n'ayant plus aucun gynécologue médical et deux départements n'en comptent plus qu'un seul. c'est maintenant et dans les années qui viennent que les conséquences de la décision de 1986 d'arrêter la formation de gynécologues médicaux vont se faire sentir brutalement et que les femmes vont subir, de plein fouet, les effets de l'insuffisance du nombre de postes créés depuis 2003. certes le nombre de postes d'internes a augmenté au cours de ces dernières années, mais de manière insuffisante. seuls 20 postes par an ont été attribués jusqu'en 2008, puis entre 24 et 30 jusqu'en 2012. pour ces deux dernières années, nous sommes passés de 30 à 41, puis de 41 à 48. pour 2016, les universitaires en charge de la formation estime le besoin minimum à une soixantaine de postes. il-elle souhaite savoir si il-elle compte donner suite à cette exigence, dont dépend la poursuite de l'activité indispensable de la gynécologie médicale.
des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le statut des ambulanciers. cette profession devrait être reconnue en tant que personnel soignant et passer en catégorie active. en effet, il-elle est incontestable que l'ambulancier est en contact direct avec les patients et en particulier dans des situations à risque. en outre, le diplôme d'état d'ambulancier lui-même reprend les termes « patients » et « soins » à de nombreuses reprises dans les 8 modules qui le composent, ce qui démontre s'il-elle en était besoin, la pertinence de cette reconnaissance en qualité de personnel soignant. il-elle lui demande quelles sont ses intentions à ce sujet.
de la ville, de la jeunesse et des sports sur l'exclusion des personnes effectuant un service civique du dispositif de la prime d'activité. le gouvernement a mis en place depuis le 1er janvier 2016 la prime d'activité en remplacement de la prime pour l'emploi et du rsa activité. cette prime a l'objectif de permettre de soutenir l'activité et le pouvoir d'achat des travailleurs ayant des revenus inférieurs à 1500 euros pour une personne seule. plus de 5, 6 millions d'actifs dont 1 million de jeunes sont éligibles à la prime d'activité. les personnes qui effectuent un service civique reçoivent une indemnité financée par l'état de 467, 34 euros net par mois quelle que soit la durée hebdomadaire de leur contrat. la majorité des missions de service civique dure en moyenne 8 mois. le faible montant de cette indemnité place ces jeunes dans une situation très précaire. ils sont pour autant exclus de la prime d'activité. il-elle souhaite connaître les intentions du gouvernement pour permettre à ces jeunes engagés dans le vivre ensemble, la citoyenneté et l'intérêt général, de poursuivre leur mission dans de meilleures conditions financières. il-elle demande de plus, s'il-elle envisage d'étendre la prime d'activité aux 350 000 jeunes volontaires attendus par an.