AmJr/deputies_questions_XIV_3000 huggingface dataset:
d'état, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la faible efficacité des mesures mises en oeuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. en effet, alors que le dispositif « bloctel » issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, 9 français sur 10 se disent aujourd'hui excédés par celui-ci. pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur (système opt out) est admis. autrement dit, le consommateur doit expressément refuser la réception de ces appels afin de ne plus les recevoir, à la différence des mails ou sms où il-elle doit expressément avoir accepté de recevoir les sollicitations. par ailleurs, les secteurs ayant recours au démarchage téléphonique sont aussi ceux que l'on retrouve le plus souvent dans les litiges de consommation (travaux de rénovation énergétique, énergie). aujourd'hui, les consommateurs reçoivent en moyenne plus de 4 appels téléphoniques de ce type par semaine. à l'appui de ce chiffre, force est de constater que les dispositifs existants ne sont d'une efficacité que trop limitée contre le phénomène. ainsi, alors que mr-mme la secrétaire d'état a reconnu lors de la séance de questions au gouvernement en date du 29 novembre 2016 qu'il-elle « restait du travail à faire », il-elle lui demande de bien vouloir préciser les intentions du gouvernement afin de limiter le démarchage téléphonique, notamment concernant l'éventualité d'une augmentation des amendes pour les opérateurs récalcitrants, d'une intensification des contrôles sur le respect de « bloctel », ou encore de la mise en place d'un indicatif permettant aux consommateurs de reconnaître facilement ce type de démarchage avant de décrocher.
de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'informatisation de l'examen classant national des étudiants de médecine de 6ème année. le classement permet aux étudiants de choisir leur spécialité et la ville où ils exerceront. une réforme de cet examen est en cours depuis 2011. pourtant, les associations d'étudiants s'inquiètent de la mise en application de cette réforme dès 2016. trois points font l'objet d'une inquiétude particulière: une perte croissante du contenu pédagogique, une absence de précision sur l'organisation matérielle de l'examen (pas de barème défini pour les épreuves, absence de définition de protocole en cas de problème informatique au cours de l'épreuve, fonctionnalité des connexions wifi), et enfin, absence de réponse sur l'avenir de ces épreuves après 2016. il-elle lui demande de préciser quel est le calendrier prévu pour la communication relative à l'organisation générale de cet examen, pour que les futurs étudiants de 6ème année de médecine puissent envisager avec sérénité leur année universitaire.
des affaires sociales et de la santé sur les risques inhérents à une teneur élevée en plomb dans l'eau du robinet des immeubles anciens équipés de canalisations en plomb. en effet, la directive européenne n° 98/83/ce relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine impose la division par 2, 5 de la teneur en plomb de l'eau potable d'ici au 25 décembre 2013: de 25 µg/l à 10 µg/l, conformément aux recommandations de l'organisation mondiale de la santé sur les risques pour les jeunes enfants de la présence de plomb dans l'eau (retards intellectuels). l'atteinte de cet objectif impose généralement la suppression de tous les branchements ou canalisations en plomb, y compris à l'intérieur des immeubles. or, si le programme d'éradication sur le réseau public avance bien, notamment grâce aux aides publiques, il-elle n'en va pas de même pour le parc privé. on estime que 2 millions à 3 millions de logements d'immeubles collectifs privés sont concernés, soit 10 % à 15 % des logements en france. l'agence nationale de l'habitat (anah) évalue le coût des travaux à 1 000 euros par logement. cependant, l'aide de l'anah pour la réalisation des travaux privés est très modeste comparée à celle qui est octroyée aux acteurs publics par les agences de l'eau. alors que les particuliers financent à 90 % les agences de l'eau par le biais des redevances, l'attribution de larges aides aux collectivités et non aux usagers domestiques pose question, surtout s'agissant d'un enjeu sanitaire majeur comme la teneur en plomb dans l'eau. c'est pourquoi il-elle serait opportun: de demander aux agences de l'eau d'aider les particuliers à effectuer ces travaux en abondant le budget de l'anah ; mais aussi de réaliser un audit national afin de vérifier la bonne application de la réglementation dans les bâtiments publics accueillant des enfants (crèches, écoles, etc.) ; enfin, de vérifier le niveau d'exposition dans les immeubles bâtis avant 1960 et non encore rénovés et de déterminer précisément les risques liés à la consommation à long terme d'une eau contaminée au-delà du seuil de 10µg/litre, notamment dans le cas des enfants. il-elle lui demande quelles mesures le gouvernement entend mettre en oeuvre s'agissant de cette question de santé publique.
délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'application du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (cice) pour les établissements de santé privés. le taux du cice est de 4 % pour le crédit d'impôt calculé sur les rémunérations versées en 2013 et de 6 % en 2014. face à la situation financière des établissements privés, et à l'effet décalé de la mesure, seuls quelques établissements de santé privés pourront bénéficier d'une restitution immédiate, à savoir n+1. seul un nombre très limité d'établissements pourront bénéficier d'une restitution immédiate du crédit d'impôt, la plupart n'en bénéficieront qu'à moyen terme par effet d'excédent reportable jusqu'au quatrième exercice fiscal suivant. or, selon l'observatoire économique annuel des établissements de santé privés mco, 35 % des cliniques et hôpitaux privés mco sont en déficit en 2012 et ne pourront bénéficier pleinement du dispositif cice qu'en 2017. compte tenu de ces éléments, il-elle lui demande donc de bien vouloir entendre ces inquiétudes et l'interroge sur ce qu'il-elle compte mettre en oeuvre pour adapter le dispositif cice aux établissements de santé privés déficitaires.
déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie, sur la lettre de cadrage adressée par le premier ministre aux membres du gouvernement le 28 juin 2013 et précisant les orientations qui permettront d'élaborer le budget pluriannuel 2013-2015 et le projet de loi de finances pour 2013. les dépenses de l'état, sur le périmètre du budget général, hors charge de la dette et de pensions, devront être stabilisées en valeur sur la période 2013-2015. les effectifs de l'état connaîtront une stabilité globale ; des annonces de créations d'emplois concernant uniquement l'enseignement, la police, la gendarmerie et la justice ont été rendues publiques. des efforts de réduction des effectifs de 2, 5 % par an devront être faits sur les autres secteurs de l'état et adossés à des propositions de réformes, comme l'a précisé mrle premier ministre. s'agissant des dépenses de fonctionnement, chaque ministre proposera des réformes et des économies permettant d'en réduire globalement le montant de 7 % en 2013 par rapport à 2012, 4 % en 2014 par rapport à 2013 et 4 % en 2015 par rapport à 2014. les réformes proposées devront également permettre d'appliquer un effort équivalent, sur la période, aux dépenses d'intervention « pilotables » (subventions discrétionnaires, aides ciblées...) ; les dépenses dites « de guichet », aides et prestations versées automatiquement dès lors que le bénéficiaire du dispositif répond aux conditions définies par la loi, devront quant à elles être maîtrisées. l'ensemble de ces efforts sera également applicable aux dépenses de personnel, de fonctionnement et d'intervention des opérateurs de l'état. sur le fondement de ces principes, les propositions de chaque ministre feront l'objet d'un échange, au cours du mois de juillet 2013, avec le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget. au terme de ces échanges, le premier ministre fixera ensuite dans les lettres plafonds les crédits et les emplois de chaque ministère pour les années 2013, 2014 et 2015. aussi, souhaite-t-elle connaître le montant des économies envisagées dans son ministère et sur quelles dépenses ces mesures vont porter.
de la ville, de la jeunesse et des sports sur l'occasion que représente la nouvelle organisation territoriale de la république pour réformer l'organisation du sport en france. les comités régionaux, départementaux et territoriaux olympiques et sportifs, à l'occasion de leurs assises nationales tenues en janvier à bordeaux, ont souhaité que la pratique du sport, et notamment amateur et de club, soit pleinement considérée dans le remodelage de la carte administrative et des compétences des collectivités. ainsi, en vue de voir leur action pérennisée, ils souhaitent que soit simplifiée et rationnalisée l'organisation du sport en france en appliquant en la matière le principe de subsidiarité qui démontrerait la confiance que l'état accorde aux acteurs territoriaux politiques, administratifs et sportifs pour assurer les missions d'intérêt général auxquelles ils aspirent. ainsi, il-elle souhaiterait connaître sa position sur cette volonté forte et émanant de tous les comités sportifs, quel que soit leur périmètre de compétence.
délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur une complémentarité du rail, de la route et du fleuve au service du transport de marchandises. le secteur du transport de marchandises s'inscrit actuellement dans une mondialisation de plus en plus forte de l'économie. mais force est de constater que le report vers des modes complémentaires à la route (fer et fleuve), sur des distances moyennes ou longues, doit faire face à certaines contraintes (temps, nouveaux prestataires dans la chaîne logistique, parfois coûts supplémentaires, etc.) qui impliquent une politique volontariste et une qualité de service irréprochable pour les surmonter. les apports de la recherche et les innovations, l'analyse des forces et faiblesses pour développer les modes alternatifs à la route et les expérimentations réalisées permettront de déterminer les orientations possibles des politiques publiques pour favoriser le report mondial. le centre d'analyse stratégique propose « d'encourager le développement de plateformes multimodales à valeur ajoutée par la mise à disposition de terrains fonciers, voire dans certains cas par des subventions, afin de renforcer la compétitivité des chaînes logistiques ». aussi, souhaite-t-elle connaître ses intentions suite à cette proposition.
de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'inquiétude des acteurs de la filière éolienne face à la forte baisse de la production. en effet, ce secteur, qui représente 11 000 emplois, connaît un brutal ralentissement dû à la prudence des investisseurs qui attendent que soit réglé le problème de l'arrêté tarifaire applicable à ce secteur. la paralysie provoquée par cette simple question de procédure fragilise de nombreuses entreprises et menace des centaines d'emplois. il-elle lui demande donc s'il-elle est envisagé de publier un nouvel arrêté tarifaire qui serait préalablement notifié à la commission européenne, ce qui permettrait de rassurer les professionnels de la filière éolienne.
de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les contraintes militaires qui pèsent sur les projets éoliens développés sur le territoire français. le développement de l'éolien, indispensable à la transition énergétique, représente un réel bénéfice pour l'économie. cependant, la défense détient un droit de veto sur l'ensemble des projets éoliens du territoire français sans avoir besoin de justifier de sa position. en outre, le projet de décret sur les règles d'implantation des éoliennes vis-à-vis des installations militaires et des équipements de surveillance météorologiques et de navigations aériennes, élaboré par son ministère en collaboration avec le ministère de la défense, durcit les règles en ajoutant des critères d'acceptabilité supplémentaires. selon france énergie éolienne, association qui représente l'ensemble des acteurs de la filière éolienne française, sa mise en oeuvre interdirait alors l'éolien sur plus de 70 % du territoire français. aujourd'hui les professionnels du secteur s'engagent à mettre à disposition de l'état des données précises et localisées du développement éolien secteur par secteur et demandent en contrepartie la suppression du droit de veto du ministère de la défense ainsi qu'une parfaite visibilité des zones d'interdiction, permettant d'aboutir à des propositions réfléchies au niveau local. il-elle les soutient dans cette requête et la remercie de bien vouloir l'étudier.
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la diminution du nombre d'exploitations laitières. alors que le prix du lait stagne, les coûts de production sont en constante augmentation. les normes d'exploitation sont de plus en plus strictes, et la collecte du lait de plus en plus concentrée auprès de transformateurs toujours plus exigeants. en conséquence, les éleveurs laitiers finissent par abandonner cette activité difficile et, depuis plusieurs années, le nombre d'exploitations laitières est en baisse sur tout le territoire, alors même que la france n'atteint pas la production prévue par les quotas laitiers européens. dans le même temps, les aides directes aux exploitations agricoles sont inégalement réparties, et ne sont pas de nature à constituer un soutien au revenu des éleveurs: les plus grosses exploitations sont en effet celles qui obtiennent le plus d'aides. or une répartition diversifiée des exploitations laitières sur l'ensemble du territoire national doit être pérennisée: adaptation de la production laitière aux territoires, maintien de traditions fromagères, approvisionnement des filières locales de transformation mais aussi apports organiques aux autres exploitations... la présence d'exploitations laitières est le gage d'un développement économique harmonieux en milieu rural et du maintien de l'égalité entre zones agricoles. aussi lui demande-t-elle quelles sont les mesures qu'il-elle compte prendre pour enrayer la baisse du nombre d'exploitations laitières, et favoriser la pérennité de petites structures d'élevage sur l'ensemble du territoire national.
des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur les modalités de calcul des droits aux allocations familiales. les revenus pris en compte étant ceux ayant permis le plus récent calcul de l'imposition du foyer, ce sont les revenus perçus en 2015 qui permettent de calculer les droits aux allocations familiales pour l'année 2017. de réelles difficultés se posent lorsqu'une famille voit ses revenus fortement diminuer et que cette nouvelle situation financière ne sera pas prise en compte rapidement pour le calcul des droits. les allocations familiales prévues pour accompagner les familles, et notamment celles qui en ont le plus besoin grâce au barème de revenus, sont donc particulièrement importantes pour certaines familles confrontées à une baisse de leurs revenus affectant fortement les ressources du foyer. les modalités de calcul actuelles permettent de disposer d'un chiffre particulièrement fiable sur les ressources des familles en utilisant les revenus déclarés aux impôts. mais il-elle souhaite l'alerter sur les cas particuliers de familles ayant connu une baisse significative de revenus et l'interroger sur les dispositifs qui pourraient être mis en place pour prendre plus rapidement en compte leur nouvelle situation financière.
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du gouvernement sur l'extension aux exploitations agricoles à responsabilité limitée (earl) et aux sociétés civiles d'exploitation agricole (scea) de la transparence qui permet à chaque associé au sein d'un gaec de percevoir des aides de la politique agricole commune (pac). en effet cette distinction issue des règlements européens fait apparaître des distorsions et un grand sentiment d'injustice entre les différentes formes sociétaires agricoles. cette question est d'autant plus centrale qu'un certain nombre d'exploitants avaient été contraints de créer des earl dans la mesure où, avant 2010, les gaec entre conjoints n'existaient pas. aussi dans le cadre des débats relatifs au projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (an n° 1548, xive législature), il-elle a notamment indiqué que le gouvernement travaillait avec la commission européenne afin de tenter d'étendre cette reconnaissance aux earl. par conséquent il-elle lui demande de bien vouloir l'informer sur l'état d'avancement de ces travaux.
de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le champ d'application de l'actuel alinéa 2 de l'article l. 123-1-11 du code de l'urbanisme. cet article permet, aux communes qui l'intègrent à leur plan local d'urbanisme, d'autoriser des majorations du volume constructible de bâtiments à destination d'habitation. or cette possibilité semble, aujourd'hui, limitée aux seuls agrandissements de bâtiments existants et non plus aux constructions nouvelles. en effet, si cet alinéa 2 précise que le dépassement du volume constructible peut « permettre l'agrandissement ou la construction de bâtiments à usage d'habitation », la fin de cet alinéa affirme que « l'application du dépassement ainsi autorisé ne peut conduire à la création d'une surface de plancher supérieure de plus de 20 % à la surface de plancher existante ». le mot « existante » renvoie nécessairement à l'agrandissement d'un bâtiment d'habitation existant et exclut, ainsi, la construction neuve d'un tel bâtiment. cette interprétation étant reprise dans plusieurs ouvrages et notamment par la driea d'ile-de-france dans son guide intitulé « prise en compte des politiques de développement de l'habitat dans les documents d'urbanisme » en page 18, il-elle lui est demandé si cet article va être modifié pour retrouver toute son utilité et permettre aux communes qui ont fait le choix de favoriser la production de logements de pouvoir à nouveau utiliser cet outil tel qu'il-elle existait à l'origine.
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les préoccupations d'organisations agricoles concernant l'article 27 du projet de loi d'avenir de l'agriculture. en effet, ces organisations s'opposent à la création de l'institut agronomique et vétérinaire de france car cet institut retirerait leurs missions et leurs moyens aux établissements membres. elles demandent en conséquence l'abandon de cette nouvelle structure et que soient apportées de véritables réponses aux difficultés des établissements publics de la recherche et de l'enseignement supérieur agronomique et vétérinaire en restaurant leurs capacités d'action budgétaire. face à ces inquiétudes, il-elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
de la réforme de l'état, de la décentralisation et de la fonction publique sur les effets de la mise en place de l'agence de service de paiement (asp), suite à la fusion de l'agence unique de paiement (aup) et du centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (cnasea), sur le statut des salariés et anciens salariés de l'ex-cnasea. l'amicale des retraités de l'ex-cnasea a manifesté ses craintes quant aux conséquences de changement de régime de retraite complémentaire induit. pour ces derniers, les conditions de retraites de réversion sont en effet moins favorables en termes de durée de mariage et de taux. aussi, il-elle souhaite savoir si des leviers de compensation de la perte des droits acquis en matière de réversion sont envisagés.
de la culture et de la communication sur la question de la protection du patrimoine. alors que 2013 marque le centenaire de la loi de 1913, fondatrice des dispositifs juridiques des « monuments historiques », il-elle a annoncé son souhait de présenter au parlement un projet de loi sur le patrimoine. relayant les attentes des associations de protection du patrimoine et des propriétaires de monuments historiques, il-elle souhaiterait connaître les dispositions envisagées par elle, notamment au sujet de la disparition programmée des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (zppaup), ainsi que concernant l'intégration à notre dispositif juridique de la notion de patrimoine mondial de l'unesco. de même, il-elle voudrait être informé des solutions proposées pour concilier les approches écologique et patrimoniale, ainsi que pour assurer le soutien de la collectivité aux propriétaires-gestionnaires de monuments historiques, fortement préoccupés par le désengagement de l'état.
des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'allongement du délai moyen d'attente pour obtenir un examen d'irm (imagerie par résonance magnétique) qui est en france métropolitaine de 30 jours. alors que les indications pour cet examen ne cessent de s'élargir, il-elle lui demande les mesures qu'il-elle compte rapidement prendre pour réduire ce délai d'attente.
d'état, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la création de zones franches dans les aéroports. certains aéroports français frontaliers bénéficient de la mise en place de zones franches visant à faire bénéficier aux entreprises qui s'y installent un environnement fiscal et réglementaire plus favorable que celui en vigueur dans le reste du pays. d'autres aéroports français ne bénéficient pas de cette situation géographique mais échangent, pourtant, eux aussi avec le monde entier. il-elle lui demande ce qu'entend faire le gouvernement en la matière pour renforcer la compétitivité de tous les aéroports.
d'état, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le rapport de la cour des comptes de septembre 2014 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. la cour des comptes recommande d'éliminer les biais de construction pouvant conduire à une surévaluation du tendanciel et vérifier la crédibilité de la prévision au regard des ruptures de tendance observables, notamment dans les domaines du médicament et des indemnités journalières ; à cette fin, d'utiliser des données exogènes. il-elle lui demande de bien vouloir préciser si le gouvernement entend suivre cette recommandation.
d'état, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la situation des commerçants indépendants de centre-ville. ces derniers, principaux acteurs de l'attractivité des centres-villes français, sont soumis à une concurrence néfaste, celle des grandes enseignes et de leurs promotions, ventes privées et autres réductions. s'il-elle est bien évident que ces commerces, franchisés pour la plupart, participent à l'essor économique des villes, les difficultés rencontrées par les petites boutiques ne peuvent être ignorées. il-elle souhaite savoir dans quelle mesure le gouvernement envisage de réglementer et réguler les périodes de promotion afin de rétablir un équilibre primordial à l'activité économiques des commerçants indépendants.
du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés que connaissent le secteur des exploitants forestiers, scieurs et industriels du bois français. en effet, à la suite des intempéries les coupes, notamment de chêne, ont dû être interrompues. de plus les grèves et les perturbations dans les transports ont aggravé la situation financière, déjà fragile, des scieries. le secteur représente 100 000 emplois directs et nombreux sont ceux menacés à court terme. il-elle souhaiterait donc savoir si le recours des scieries au chômage partiel sur l'ensemble du territoire sera automatisé pour répondre à une demande urgente du secteur.