AmJr/deputies_questions_XIV_3000 huggingface dataset:
de l'éducation nationale sur les conclusions de l'avis du conseil économique social et environnemental sur l'accès à une alimentation de qualité, saine et équilibrée. selon cet avis avec l'évolution de plus en plus rapide des modes de vie, l'alimentation est porteuse de problématiques diverses en termes de sécurité sanitaire, d'équilibre nutritionnel, d'accessibilité financière de lutte contre le gaspillage et de maintien de filières économiques génératrices d'emplois. cet avis suggère de répondre aux enjeux de la restauration collective et de mieux intégrer la « pause déjeuner » dans les rythmes scolaires. il-elle lui demande de lui indiquer sa position à ce sujet.
de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la remise à plat annoncée du code des marchés publics. le gouvernement a annoncé vouloir remettre à plat le code des marchés publics en ramenant de 17 à 3 le nombre de textes législatifs et réglementaires. le code passerait ainsi de 507 articles à 291 articles. il-elle lui demande de bien vouloir préciser la volonté du gouvernement en la matière, le calendrier et la méthode utilisée.
des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés rencontrées par les frontaliers allemands ayant opté pour une couverture santé privée en france, pour continuer à bénéficier d'une couverture sociale à compter du 31 mai 2015. en effet, suite à la décision gouvernementale de mettre fin à la possibilité pour les frontaliers suisses de bénéficier d'une couverture santé privée (décret n° 2014-516), les assureurs privés français mettent un terme à leur offre pour l'ensemble des frontaliers à la fin de la période transitoire, à savoir le 31 mai 2015. alors que les frontaliers suisses ont la possibilité d'adhérer à la cmu volontaire, cette possibilité est refusée aux frontaliers allemands et ces derniers n'ont pas non plus la possibilité de rejoindre le système de santé allemand. c'est pourquoi il-elle lui demande quel dispositif est prévu pour garantir une couverture sociale à l'ensemble des frontaliers.
des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'article 42 du projet de loi santé. cet article prévoit de supprimer les procédures d'autorisation d'importation et d'exportation des produits sanguins labiles et les pâtes plasmatiques. s'il-elle venait à être adopté, il-elle en résulterait une importation massive de produits sanguins étrangers, collectés dans des conditions non conformes aux principes éthiques rappelé par la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament français, à savoir l'indisponibilité du corps humain, qui ne saurait faire l'objet d'un commerce. ces importations pourraient modifier en profondeur le système actuel du don de sang et mettre en péril la sécurité de millions de patients. c'est pourquoi il-elle lui demande si le gouvernement entend lors de l'examen du projet de loi relatif à la santé entendre les inquiétudes légitimes des associations de donneurs de sang et retirer cet article.
délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le traitement inégalitaire dont sont victimes certains orphelins de guerre et pupilles de la nation. en effet, le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 donne le droit à une indemnisation des orphelins dont le ou les parents sont morts en déportation du fait de la persécution nazie. le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 a étendu par la suite l'indemnisation aux orphelins dont le ou les parents ont été victimes de la barbarie nazie, morts en déportation, fusillés ou massacrés pour actes de résistance ou pour des faits politiques ; ne sont donc pas pris en compte l'ensemble des pupilles de la nation et orphelins de guerre, quel que soit le conflit, qu'il-elle ait été militaire ou civil. il-elle souhaite savoir dans quelle mesure un décret permettant d'étendre le droit à réparation à tous les orphelins de guerre et pupilles de la nation et mettre ainsi fin à ces discriminations, pourrait être signé.
du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les recommandations exprimées dans le rapport relatif « aux freins non financiers au développement de l'apprentissage ». le rapporteur recommande d'inclure, dans la négociation obligatoire sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (gpec) dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, les modalités permettant de satisfaire à l'obligation du quota d'alternants. il-elle le remercie de bien vouloir lui faire part de son avis à ce sujet.
de la réforme de l'état, de la décentralisation et de la fonction publique sur le statut des personnels éducatifs et sociaux de la fonction publique territoriale, d'état et hospitalière. le personnel diplômé bac + 3 (licence) demande une reconnaissance et une revalorisation en catégorie a, dans le respect des directives européennes et au même titre que les infirmiers de la fonction publique hospitalière. sont concernés par la catégorie a, les éducateurs spécialisés (dees), assistants sociaux (deass), conseillers en économie sociale et familiale (decesf), éducateurs de jeunes enfants (deeje). il-elle lui demande ses intentions par rapport à cette demande de reconnaissance, qui est revendiquée depuis plusieurs années.
de l'intérieur sur les tarifs majorés des cours de conduite en auto-écoles à destination des personnes en situation de handicap. les auto-écoles sont amenées à répercuter sur le prix des leçons les surcoûts liés à l'adaptation du véhicule et à la formation des moniteurs ou encore aux coûts liés à un véhicule qui n'est pas utilisé à temps plein. alors même qu'il-elle est déjà compliqué de trouver des auto-écoles possédant un véhicule adapté et un moniteur formé à la conduite adaptée, les personnes en situation de handicap se sentent victimes d'une double peine lorsque le coût des cours est supérieur de 25 % au coût des cours des autres candidats. des aides existent, comme celles de l'agefiph apportées aux travailleurs handicapés ou encore la prestation de compensation du handicap (pch) pour surcoût exceptionnel, mais les critères d'éligibilité sont très strictes et ne couvrent pas l'ensemble des surcoûts. il-elle souhaiterait donc connaître les dispositions qu'il-elle entend prendre afin de garantir l'égalité devant l'épreuve du permis de conduire.
du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le contrôle des normes sociales, notamment dans le bâtiment. les entreprises du bâtiment, respectueuses du droit social, se trouvent mises en concurrence avec des entreprises françaises ou étrangères qui profitent de la faiblesse des contrôles les week-end et jours fériés pour bafouer le droit du travail. cette situation est de nature à menacer la pérennité des artisans et entreprises qui agissent dans la légalité. en conséquence, il-elle lui demande de préciser les mesures envisagées par le gouvernement pour renforcer le contrôle des entreprises du bâtiment, les week-end et jours fériés.
de l'intérieur sur l'accueil des étrangers sollicitant un titre de séjour à la sous-préfecture d'antony dans les hauts-de-seine. de nombreux témoignages d'usagers et d'associations convergent pour déplorer les conditions et les temps d'attente importants dus à un sous-effectif de personnel. aussi, il-elle lui demande de bien vouloir lui exposer les moyens qu'il-elle entend mettre en oeuvre afin que les agents du bureau des étrangers de la sous-préfecture d'antony cessent de voir leur charge de travail augmenter et soient en mesure d'offrir aux demandeurs de titre de séjour un service de qualité.
d'état, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des français de l'étranger, sur le rapport sur l'encadrement supérieur et dirigeant de l'état rendu par l'inspection générale de l'administration (iga), le conseil général de l'environnement et du développement durable (cgedd) et le contrôle général économique et financier (cgef). selon ce rapport, au 31 décembre 2012, 25, 4 % des hauts fonctionnaires sont des femmes. la féminisation de l'encadrement supérieur et surtout dirigeant est une priorité fixée par les gouvernements successifs et suit une évolution positive mais encore trop timide. il-elle lui demande de lui indiquer la répartition par sexe et par âge des effectifs de ses services et en particulier de l'encadrement supérieur.
de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur un projet de pilotage externe de la santé dans les écoles. en effet il-elle semblerait que le gouvernement souhaite la création d'un corps de gestion interministérielle afin d'externaliser les infirmières scolaires de la compétence de l'éducation nationale. nombre de personnes relevant de cette profession s'interrogent sur cette possible externalisation, leur souhait étant de rester rattachés à l'institution. il-elle aimerait donc connaître les orientations du gouvernement en la matière.
de l'intérieur sur la proposition formulée dans le rapport de la délégation parlementaire au renseignement de décembre 2014 relatif à l'activité de la délégation parlementaire au renseignement pour l'année 2014 visant à « préserver les effectifs dédiés au contre-espionnage et à la sécurité économique à la dgsi ». il-elle lui demande son avis sur cette proposition.
de l'intérieur au sujet de la sécurité routière. le 26 janvier 2015, lors de la présentation du plan d'action pour la sécurité routière, il-elle a annoncé la création d'un site internet du conseil national de la sécurité routière visant à développer les orientations de communication pour sensibiliser aux risques liés aux pratiques additives et à l'utilisation du téléphone portable. par conséquent, il-elle lui demande de bien vouloir lui préciser les raisons de la création de ce nouveau site internet alors que le site internet: www. securite-routiere. gouv. fr existe et décline déjà des moyens de sensibilisation aux risques sur la route.
du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des chômeurs européens. il-elle semblerait, en effet, que l'article 61 du règlement européen n° 883-2004 - disposition de prime abord sensée et voulant éviter les abus aux dépens des systèmes nationaux généreux - produise en fait des situations inextricables. selon la règle, on ne peut obtenir des indemnités dans un état membre que si le dernier emploi était affilié à l'assurance chômage de ce même pays. mais lorsque cette règle est appliquée à des anciens salariés légalement détachés d'un pays vers un autre, il-elle n'aboutit qu'à les priver de leurs droits. aussi il-elle lui demande quelles mesures il-elle compte prendre pour régler ce problème de non-droit européen.
d'état, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la pérennisation du financement du pass navigo par l'état pour 2017 et les années suivantes. depuis septembre 2015, le tarif du pass navigo est unique et permet aux abonnés de voyager dans toute l'île-de-france pour 70 euros mensuels. cette mesure, généreuse et opportune à quelques semaines des élections, n'était, en réalité, pas financée dans le budget de la région île-de-france. le coût de cette mesure est de 300 millions d'euros par an. pour 2016, au prix d'économies majeures entreprises par le conseil régional et d'une solution d'appoint trouvée grâce aux discussions entre la présidente de la région et le premier ministre, les 300 millions d'euros ont été compensés. mr-mme le premier ministre s'est engagé à trouver une solution pérenne pour l'avenir. toutefois rien n'est garanti pour 2017 et la question des 300 millions manquants laissés lors du mandat 2010-2015 du conseil régional d'île-de-france va se poser. il-elle lui demande quelles mesures, conformément à l'engagement du premier ministre, il-elle compte mettre en oeuvre pour compenser la perte de 300 millions d'euros par an du pass navigo à tarif unique en 2017 et les années suivantes.
des affaires sociales et de la santé sur la question de la présence d'adjuvants aluminiques dans certains vaccins. plusieurs associations de personnes atteintes par la myofasciite à macrophages, maladie invalidante qui serait liée à la présence d'aluminium vaccinal dans l'organisme, demandent l'interdiction de l'aluminium comme adjuvant vaccinal. il-elle souhaiterait connaître les intentions du gouvernement en la matière.
de l'éducation nationale sur l'inégale répartition de la majoration de la dotation forfaitaire par élève qui va résulter de la réforme des rythmes scolaires, plus particulièrement en ce qui concerne les petites communes rurales qui n'entreront dans la réforme qu'à la rentrée 2014. celles-ci constituent près de 80 % des 73 communes de ma circonscription. en effet, ces communes ne bénéficieront ni de l'aide forfaitaire de 50 euros par élève, ni de l'aide supplémentaire de 45 euros si elles ne relèvent pas de la dsr « cible ». alors que l'objectif d'amélioration de la prise en charge éducative des enfants que poursuit cette réforme requiert un effort très particulier de la part des communes du point de vue financier mais également organisationnel, nombre de petites communes seront privées de toute majoration financière, créant ainsi une forte disparité sur le territoire. le principe constitutionnel d'égalité entre les territoires n'implique-t-il pas de permettre aux communes les plus fragiles de bénéficier d'un soutien plus important? tel qu'il-elle est mis en place, le dispositif d'aides financières relatif à la réforme des rythmes scolaires laisse des communes ne comptant que quelques centaines d'habitants assumer seules le surcoût lié à l'organisation des activités périscolaires. aussi, il-elle lui demande que le gouvernement engage au plus vite une réflexion sur les critères d'attribution de la dotation de solidarité rurale dite « cible », en les élargissant, afin de permettre aux communes rurales d'en bénéficier.
des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'indemnisation des victimes dans le cadre d'une activité sportive. la jurisprudence qui entoure la responsabilité des sportifs est floue. en fonction des sports, la responsabilité du sportif est engagée de plein droit ou totalement exonérée et ce, dans des situations très similaires. afin de pallier cette insécurité juridique, il-elle souhaite savoir si le gouvernement envisage une obligation d'assurance individuelle-accident présentant des garanties d'indemnisation minimumr cette assurance présenterait l'avantage de fonctionner quelles que soient les circonstances, pourvu que l'accident survienne à l'occasion d'activités sportives organisés.
des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes du conseil national de l'aide juridique (cnaj) concernant le projet du gouvernement visant à réduire le montant de l'unité de valeur applicable aux missions d'aide juridictionnelle dans une proportion pouvant atteindre jusqu'à 11, 8 % de la rétribution actuelle versée aux avocats. le cnaj souligne en outre que, depuis six années, le montant de l'unité de valeur n'a pas été revalorisé. cette perspective est en contradiction avec ses annonces de juillet 2013 qui indiquait que la compensation de la disparition des ressources, consécutive à la suppression de la taxe 35 euros, serait réalisée par « la majoration de 60 millions d'euros des crédits budgétaires affectés à l'aide juridictionnelle ». il-elle lui demande de bien vouloir l'informer de ses intentions à ce sujet.
de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la pénurie d'approvisionnement en produits pétroliers et les conséquences pour les entreprises assurant une activité de distribution de fioul domestique pour le chauffage, de gazole non routier, de gazole vrac pour l'approvisionnement des entreprises ainsi que des activités complémentaires, telles que l'approvisionnement de stations-service rurales, la distribution de bois énergie et les services de maintenance chauffage. il-elle a été alertée par les entreprises du département de l'isère sur la sécurité de leur approvisionnement en produits pétroliers et l'amoindrissement des capacités logistiques. ces dernières ne peuvent plus couvrir que 40 % des besoins des consommateurs en fioul domestique et gazole non routier (gnr). les entrepreneurs s'inquiètent vivement des causes de ce rationnement qui a de lourdes conséquences: nouvelle envolée des prix, surcotes des prix d'achat, augmentation des coûts de fret. aussi, il-elle souhaiterait que des réponses puissent être apportées à ces entreprises en difficulté et il-elle lui demande quelles mesures le gouvernement entend prendre afin de régulariser cette situation qui ne cesse de s'aggraver.
du redressement productif sur les moyens de cibler les défaillances de marché pour le financement des pme. le rapport de la cour des comptes sur « l'état et le financement de l'économie de juillet 2012 » recommande à l'état de maintenir sa vigilance sur l'évolution de l'offre de crédit à destination des très petites entreprises et des pme, et de prolonger la médiation du crédit. il-elle lui demande si le gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation.
de la réforme de l'état, de la décentralisation et de la fonction publique sur la revalorisation et la requalification des assistants de service social de la fonction publique d'état. la publication du décret n° 2012-1101 du 28 septembre 2012 a entériné la revalorisation des indices de rémunération des assistants de service social et des conseillers techniques de service social des administrations de l'état mais ce corps est actuellement classé en catégorie b et revendique, depuis plusieurs années, de passer en catégorie a. il-elle souhaite donc savoir si le gouvernement compte prendre des mesures pour ajuster le nouvel espace statutaire et mettre en oeuvre le passage de la filière sociale en catégorie a.
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du gouvernement, sur la révision du cadre d'utilisation des produits phytosanitaires. à la suite d'une décision du conseil d'état de juillet 2016, un nouvel arrêté interministériel doit être adopté fixant ainsi un nouveau cadre d'utilisation des produits phytosanitaires. il-elle visera à mettre en place des nouvelles mesures de mise sur le marché et d'utilisation des produits phytosanitaires en france. un volet de cet arrêté interministériel préoccupe particulièrement les agriculteurs. il-elle s'agit des zones non traitées (znt). le nouveau texte semble plus restrictif que le texte abrogé de 2006. en effet, le projet d'arrêté vise à étendre de manière conséquente les largeurs de ces zones non traitées pour les exploitations situées aux abords des bois et forêts, à proximité des points d'eau et proches des habitations. il-elle souhaite savoir si le gouvernement entend préserver l'équilibre du texte afin de que les impératifs de protection de l'environnement puissent être conciliés avec une pratique agricole d'excellence.
de l'éducation nationale sur l'enseignement des droits humains à l'école. au vu de l'escalade des violences dans les établissements scolaires ces dernières années, il-elle apparaît primordial d'éduquer les jeunes sur les principes fondateurs de la déclaration universelle des droits de l'homme. afin de sensibiliser les jeunes sur leurs droits mais aussi leurs devoirs envers la société, des projets pédagogiques nouveaux pourraient être envisagés. l'éducation aux droits humains participe en effet à la construction progressive de la citoyenneté et à l'acquisition d'une culture humaniste. aussi, il-elle demande quelles mesures le gouvernement envisage pour renforcer cet enseignement au sein de l'école.
de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la question de la sécurité des centrales nucléaires. les défauts de fonctionnement constatés par l'autorité de sûreté nucléaire (asn), relatifs notamment à la propreté de ces structures, soulèvent certaines inquiétudes. les 22 et 23 août 2016, un contrôle par l'asn de la centrale nucléaire de dampierre-en-burly expose de graves manquements aux règles de sécurité. la présence de déchets et de corps étrangers à proximité de zones à risques révèle une protection insuffisante des agents travaillant sur ces sites. aussi il-elle lui demande de bien vouloir préciser les mesures prises par le gouvernement afin de corriger ces manquements aux règles de sécurité.
délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le bénéfice de la campagne double. le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 n'autorise la révision que des seules pensions de retraite liquidées à compter du 19 octobre 1999. de fait, en raison de limites d'âge pour l'exercice de leur profession, beaucoup d'anciens combattants ont en effet liquidé leur pension de retraite avant 1999. des conditions supplémentaires d'exposition au feu, impossibles à démontrer, ont été ajoutées. pour l'ensemble de ces raisons, ce décret élimine la quasi-totalité des anciens combattants du bénéfice de cette mesure. aussi, souhaiterait-elle connaître les intentions du gouvernement sur cette question.
de la réforme de l'état, de la décentralisation et de la fonction publique sur la mise en place d'un jour de carence dans certains cas de maladie des agents publics. l'article 105 de la loi de finances pour 2012 précise qu'hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article l. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, les agents publics civils et militaires en congé de maladie, ainsi que les salariés dont l'indemnisation du congé de maladie n'est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale, ne perçoivent pas leur rémunération au titre du premier jour de ce congé. or il-elle semble que l'application de cette loi pose un problème de compatibilité avec l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, qui prévoit que le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois et un demi - traitement pendant les neuf mois suivants, et n'est pas modifié. il-elle souhaite connaître son avis sur ce point qui semble en totale contradiction.
des affaires sociales et de la santé au sujet du dispositif de praticien territorial de médecine générale. en effet, le pacte territoire santé comporte parmi ses dispositifs de lutte contre les déserts médicaux, la création d'un statut de praticien territorial de médecine générale (ptmg). peuvent bénéficier de ce contrat les jeunes médecins généralistes non encore installés ou installés depuis moins d'un an, désirant s'installer sur un territoire où l'offre, l'accès ou la continuité des soins est insuffisante. région par région, ces zones sont identifiées par les agences régionales de santé. ainsi, 200 postes ont été votés dans le cadre du plfss 2013, sans renouvellement dans le plfss 2014, et ont fait l'objet d'une répartition entre les régions ajustable en cours d'année selon les besoins. pour la région picardie 9 postes ont été attribués. aussi, il-elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître le nombre de contrats conclus à ce jour dans cette région, et leur répartition.
des affaires sociales et de la santé sur le manque de praticiens spécialité gynécologie médicale en france. en effet, le très faible nombre de postes d'internes attribués à cette spécialité est loin de permettre, après la suppression de la formation pendant 17 ans, le remplacement des gynécologues partant à la retraite. cette situation a de graves conséquences pour les patientes: soit elles ne peuvent pas obtenir de rendez-vous, soit elles l'obtiennent très tardivement et parfois loin de leur domicile. il-elle lui demande donc quelles mesures, il-elle envisage de prendre pour améliorer cette situation et répondre aux légitimes attentes des femmes en matière de santé.