AmJr/deputies_questions_XIV_3000 huggingface dataset:
délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, sur la sécurité alimentaire. depuis de nombreuses années, les crises alimentaires se multiplient. la faim et la malnutrition affectent des millions de personnes et tuent chaque année les plus fragiles d'entre elles. de sommets internationaux en sommets internationaux, les déclarations d'intention peinent à modifier la donne et à se muer en actions et en solutions concrètes. au multilatéralisme, certains pays choisissent la coopération bilatérale ou d'adapter leur droit interne. la france aide par exemple les pays qui le souhaitent à renforcer leur arsenal juridique pour lutter contre l'accaparement des terres. l'adoption de la loi sur la séparation et la régulation bancaire va interdire aux banques françaises de spéculer sur les matières premières agricoles. la création d'un dispositif financé par la taxe sur les transactions financières pour lutter contre la malnutrition va aussi dans le bon sens. toutefois, notre pays pourrait aller encore plus loin et à l'instar de la bataille sur l'exception culturelle menée aux côtés de quelques pays très mobilisés au sein de l'unesco, de l'omc et de l'union européenne, développer une politique juridique extérieure sur l'exception alimentaire. plus encore que les biens culturels, les denrées alimentaires devraient être conçus comme des biens spéciaux du fait de leur nature et de leur caractère indispensable à la vie. à cet égard, il-elle attire son attention sur le travail de chercheurs actuellement menée dans le cadre du programme de recherche européen « lascaux » dirigé par le professeur collart-dutilleul à l'université de nantes. parmi les nombreuses propositions d'amélioration du cadre juridique international, européen et national auquel abouti ce programme de recherche, figure la proposition de rédiger une convention internationale sur l'exception alimentaire. il-elle l'interroge donc sur les actions de la france pour lutter contre l'insécurité alimentaire et lui demande si la reconnaissance d'une exception alimentaire par voie conventionnelle pourrait être opportune.
déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur l'application de la circulaire n° 5608 du 19 septembre 2012 du premier ministre, définissant les orientations pour l'usage des logiciels libres dans l'administration. la circulaire incitait les ministres à l'utilisation des logiciels libres dans leurs services. il-elle souhaite savoir quelles suites ont été données à cette circulaire, notamment les études d'opportunités de migration de logiciels, l'intégration de ce critère dans les appels d'offres, les projets de migration de logiciels propriétaires vers des logiciels libres ou encore la mise à disposition des sources de logiciels développés en interne ou par un prestataire, au sein du ministère et de l'intégralité des administrations qui en dépendent. il-elle souhaite de plus connaître le montant des dépenses en logiciel, en distinguant les logiciels propriétaires des libres, au sein du ministère et des administrations qui en dépendent, pour chaque année de 2008 à 2012.
des affaires sociales et de la santé sur les conséquences potentiellement graves de l'introduction en france d'un accès partiel aux professions de santé, notamment de la profession infirmière, tel que le prévoit actuellement le gouvernement dans son ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017, visant à transposer la directive européenne 2013/55/ue du 20 novembre 2013, dont l'article 4 septies, dispose que chaque état membre accorde un accès partiel au cas par cas à une activité professionnelle réglementée sur son territoire sous certaines conditions. or permettre à une personne qui dispose de certaines compétences infirmières de venir exercer en france, bien que n'ayant pas le titre d'infirmier de soins généraux reconnu au niveau européen, aurait pour effet d'ouvrir la voie au séquençage des soins et de générer une certaine confusion en france où la profession infirmière est réglementée. de plus, si l'ordonnance est ratifiée, il-elle légitimerait des professions qui n'existent pas en france et qui ne figurent pas dans le code de la santé publique, créant ainsi une offre de soin totalement opaque et illisible pour les patients. cela aurait pour effet de faire courir un risque majeur à la qualité et la sécurité des soins. de plus, un infirmier français, pour exercer en france, doit détenir toutes les compétences requises au titre de son diplôme d'état au risque d'un exercice illégal de la profession. or, selon le projet d'ordonnance, les professionnels étrangers échapperaient à cette exigence et pourraient venir exercer en france en ne détenant qu'une partie des compétences. cela reviendrait à introduire une inégalité majeure entre les professionnels titulaires d'un diplôme délivré en europe et les titulaires du diplôme d'état français. la qualité de soin exige que soit préservée la logique des professions de santé réglementées. par conséquent, il-elle lui demande comment il-elle entend préserver cela.
d'état, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les modalités d'obtention de la croix du combattant volontaire pour les anciens casques bleus de la finul. cette distinction est soumise au décret n° 2007-741 du 9 mai 2007 qui impose entre autres d'appartenir à une unité combattante. lors de la discussion du projet de loi de finances 2014, le secrétaire d'état mr-mme kader arif avait reconnu que ces modalités n'étaient pas satisfaisantes pour les militaires ayant servi en opérations extérieures. de nombreuses actions de feu ou de combat ont été oubliées par le service historique de la défense (shd), comme c'est le cas avec la qualification du 420ème détachement de soutien logistique (dsl) au sein de la finul. les arrêtés du 16 décembre 1998 et du 20 juin 2000, fixant la liste des unités combattantes au sein de la finul, pour les périodes du 23 mars 1978 au 31 décembre1982, puis du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1986 précisent que le 420e dsl a été reconnu combattant du 31 mai 1980 au 27 juillet 1980, et du 14 août 1986 au 12 septembre 1986, comme l'indiquait également le secrétaire d'état auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire en réponse à des questions écrites de parlementaires. il-elle aimerait savoir à cet effet si le décret n° 2007-741 du 9 mai 2007 pouvait être revu afin de supprimer la condition d'appartenir à une unité combattante et de compléter les trois arrêtés concernant la reconnaissance des unités combattantes au sein de la finul.
des affaires sociales et de la santé sur le fait que le traitement de référence contre la gale ne soit plus disponible depuis fin novembre 2012. la rupture de stock du traitement de référence, indisponible depuis fin novembre, est problématique, estiment certains experts, d'autant plus que, selon l'agence nationale de sécurité du médicament (ansm), ledit traitement va ainsi rester indisponible pour une durée «indéterminée». la suspension de la production du médicament risque d'induire localement des difficultés de gestion lors d'épidémies de gale selon des chercheurs de l'institut de veille sanitaire (invs). par ailleurs, il-elle apparaît qu'un autre produit n'est toujours pas commercialisé en france. d'après une étude réalisée en 2011, le nombre d'épisodes de gale en collectivité serait en augmentation en france. en se basant sur les chiffres des ventes de deux produits visant à lutter contre la gale, on estimerait à plus de 200 000 les cas de gale chaque année en france (de 337 à 352 nouveaux cas en moyenne pour 100 000 habitants entre 2005 et 2009). par conséquent, il-elle lui demande quelles mesures il-elle entend prendre pour remédier à cette situation, aussi surprenante qu'inquiétante.
d'état, auprès du premier ministre, chargé de la réforme de l'état et de la simplification, sur les attentes régulièrement exprimées par les élus des collectivités territoriales, et spécialement les plus petites, en termes de simplification administrative dans l'exercice de leur mandat au quotidien. à cet égard, la création, par la loi n° 2013-921 du 17 octobre 2013 d'un conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics et par le décret n° 2014-446 du 30 avril 2014 pris pour son application, paraît a priori bien en deçà des attentes. la création de ce conseil est présentée comme une réponse aux travaux des états généraux de la démocratie territoriale organisés les 4 et 5 octobre 2012, sous l'égide du président du sénat et en présence du président de la république. consulté, saisi, doté d'un pouvoir de proposition, il-elle se substitue à la commission consultative d'évaluation des normes (ccen). or il-elle rappelle que le sénateur doligé, président du conseil général du loiret, avait produit, à la demande du président sarkozy, dès 2012, un rapport très argumenté et faisait de multiples propositions de simplifications, puis que le président hollande avait, ensuite, lui-même, mandaté mr-mme alain lambert, ancien sénateur et président du conseil général de l'orne, ainsi que l'ancien maire du mans, mr-mme jean-claude boulard, pour produire un nouveau rapport, aujourd'hui exploitable. il-elle souhaite, dès lors, se voir préciser ce qui distingue véritablement ce nouveau conseil de la commission précédente et, surtout, ce qui permet de penser qu'il-elle constitue une réponse concrète et efficace à l'inflation normative. il-elle souhaite, en outre, savoir précisément qui nomme ses membres, « élus et représentants des administrations compétentes ». par ailleurs, le décret n° 2014-309 du 7 mars 2014 a institué un médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales et le décret du 11 mars 2014 a nommé à cette fonction mr-mme alain lambert. il-elle souhaite savoir quel est le périmètre exact des attributions dudit médiateur des normes.
de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la mise en oeuvre du grenelle de l'environnement notamment la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 qui dispose en son article 7 « le droit de l'urbanisme devra prendre en compte les objectifs suivants, dans un délai d'un an suivant la publication de la présente loi » dont l'une des prescriptions est la suivante: « permettre la mise en oeuvre de travaux d'amélioration de la performance énergétique des bâtiments, notamment l'isolation extérieure, en adaptant les règles relatives à la protection du domaine public ». dans les communes rurales de montagne soumises au règlement national d'urbanisme (rnu), il-elle est impossible d'obtenir cette autorisation même si le dépassé est parfois de 1 cmr en effet le refus est motivé par « la construction d'une isolation par l'extérieur sur le domaine public ne pourra pas être autorisée, ne s'agissant pas d'une occupation temporaire, mais d'une occupation permanente ». les montagnards ont la volonté et l'ambition de répondre au constat partagé et préoccupant d'une urgence écologique. il-elle demande donc qu'un décret sorte pour pouvoir y appliquer la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du grenelle de l'environnement, consolidée au 28 juin 2016.
d'état, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche concernant le cursus licence-master-doctorat (lmd). le cursus universitaire français s'organise autour de trois diplômes nationaux: la licence, le master et le doctorat. cette organisation, dite lmd, permet d'accroître la mobilité des étudiants européens, la mobilité entre disciplines, formations professionnelles et générales. en outre, ce système permet à chacun de pouvoir reprendre des études à tout instant de sa vie en fonction de ses diplômes initiaux et de ses expériences professionnelles acquises. selon l'article 10 de l'arrêté du 31 juillet 2009 relatifs aux autorisations des instituts de formation, les formateurs permanents des instituts susmentionnés, à l'exception des instituts de formation d'aides-soignants, d'auxiliaires de puériculture et d'ambulanciers, doivent être titulaires soit d'un titre permettant l'exercice des professions pour lesquelles l'institut est autorisé, soit du diplôme de cadre de santé ou d'un des certificats de cadre auxquels ce diplôme s'est substitué ou d'un diplôme reconnu équivalent. il-elle est également mentionné qu'un titre universitaire de niveau ii dans les domaines de la pédagogie ou de la santé est recommandé. or il-elle se trouve que l'obtention d'un master ii en gestion d'établissements sanitaires et sociaux doublé d'un deuxième master ii en sciences humaines ainsi que douze ans d'expériences professionnelles en tant qu'infirmière ne permettent pas de pouvoir postuler à un poste de formatrice en institut de formation en soins infirmiers. par conséquent, les personnes concernées se voient dans l'obligation de s'inscrire en licence 3 ou de repasser le concours cadre. considérant que les diplômes de master ii sont équivalents à un niveau i et que, par conséquent, ces diplômes de master ii sont supérieurs en termes de hiérarchie à la licence, il-elle semble pour le moins injuste de faire passer une 3ème année de licence à des personnes qui ont le niveau master ii. c'est pourquoi il-elle lui demande quelles mesures le gouvernement envisage de mettre en oeuvre pour permettre à ceux qui ont obtenu un master ii dans ce domaine de se voir reconnaître une équivalence au vu des formations exigées par l'article 10 du décret du 31 juillet 2009.
de l'économie et des finances sur le financement des centrales à charbon par les institutions financières internationales. alors que la france vient de mettre fin aux financements par l'afd des centrales à charbon, il-elle demeure l'actionnaire de plusieurs banques multilatérales (banque mondiale, banque européenne d'investissement, banque européenne pour la reconstruction et le développement) poursuivant de tels investissements au détriment de ceux nécessaires dans les énergies renouvelables. à l'heure où la bei et la berd réévaluent leurs politiques environnementales, il-elle demande au ministre comment le gouvernement entend peser dans ces instances pour que celles-ci cessent de financer des centrales à charbon, en cohérence avec les engagements internationaux de la france et la politique désormais menée par l'afd.
de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les recommandations du rapport de la cour des comptes du 11 septembre 2013 portant sur l'évolution et les conditions de maîtrise du crédit d'impôt en faveur de la recherche. ce rapport préconise de retenir comme indicateur de performance principal du cir (crédit d'impôt recherche) l'évolution du ratio de dépense intérieure de recherche et développement des entreprises sur le produit intérieur brut (pib) et de le compléter par des indicateurs par grands secteurs d'activité. il-elle lui demande si le gouvernement prévoit de suivre cette préconisation.
ministre sur la communication de la présidence de la république. en effet, la page d'accueil du site internet de la présidence de la république qui, jusqu'à présent reprenait un code couleur de type bleu-blanc-rouge, c'est-à-dire les trois couleurs du drapeau national, vient de changer. désormais, le site internet de la présidence de la république utilise le rouge et le noir. à une récente question sur ce sujet, le premier ministre lui a répondu que cela était probablement dû à un problème de réglage de l'ordinateur: le bleu est un bleu très foncé et en aucun cas du noir. dont acte. toutefois cela interroge sur la manière dont la communication de la présidence de la république est gérée. il-elle souhaite donc connaître l'extrait du "brief" transmis à l'agence de communication pour effectuer son travail d'une part et ce qui a motivé la présidence de la république pour changer d'identité visuelle d'autre part. de plus, il-elle demande à avoir communication du coût financier de ce changement de style du site de la présidence de la république.
de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport parlementaire sur le coût économique et financier de la pollution de l'air. il-elle souhaite connaître son avis sur la proposition visant à rendre obligatoire l'affichage des polluants de l'air autres que le c02 pour la vente de véhicules neufs et d'occasion et mettre en place un système de notation des véhicules en fonction du niveau de pollution qu'ils émettent selon leur type d'usage.
de l'égalité des territoires et du logement sur les perspectives du prochain comité interministériel des villes, qui doit fixer les nouvelles orientations de la politique de la ville. en effet, à la lumière du rapport publié par la cour des comptes, le 17 juillet 2012, une vaste réflexion est ouverte sur l'avenir de la politique de la ville sur le territoire national. toutefois et afin d'assurer une cohérence et une continuité de cette politique, il-elle est important de tenir compte du travail déjà réalisé sur nos territoires. ainsi, le président de la république a fait de la solidarité entre les territoires l'un des enjeux de ce quinquennat. il-elle partage pleinement cet objectif, qui doit mettre fin aux inégalités entre les villes, stigmatisant par conséquent leurs habitants. cependant, il-elle est important de rappeler que certains territoires bénéficiant d'une attractivité doivent également faire face à une accumulation d'enjeux socio-économiques, particulièrement complexes en accueillant des populations toujours plus fragilisées. cette situation est particulièrement manifeste sur le territoire parisien marqué par des phénomènes lourds qui contrarient les efforts menés pour améliorer la qualité de vie et des espaces publics: prostitution, marchés à la sauvette, populations en errance, deal et toxicomanie. ainsi, la ville de paris doit aussi faire face à l'accueil de populations précarisées et les habitants des quartiers parisiens sont confrontés à de sérieuses difficultés économiques avec un reste à vivre limité par le coût de la vie et la cherté des loyers. cette situation de fait a conduit à un partenariat efficient entre l'état, la ville de paris et les acteurs associatifs, qui ont pris toute leur part dans les différents dispositifs liés à la politique de la ville. l'impératif d'affirmer une juste solidarité entre les territoires ne doit pas pour autant se faire au détriment des acteurs locaux, qui ont contribué à la lutte contre la ségrégation spatiale. par conséquent, il-elle l'interroge sur les mesures envisagées par le gouvernement pour assurer un traitement équitable de l'ensemble des territoires sans remettre en cause le travail déjà réalisé par les acteurs.
des affaires sociales et de la santé sur l'intégration des régimes de retraites des agents d'edf et de gdf à la caisse nationale de l'assurance vieillesse en 2005. depuis 2005, le régime de retraites d'edf et gdf a été intégré au régime des salariés du privé, la cnav. cette intégration avait été acceptée à la condition que la cnav perçoive annuellement une indemnité couvrant exactement les frais occasionnés par le traitement de ces pensions de retraite, qui diffèrent de celles du régime général. en effet, l'opération devait être financièrement neutre pour la cnav, edf versant une indemnité censée compenser les coûts supplémentaires qu'il-elle faisait supporter à la cnav du fait du régime très avantageux qu'il-elle accordait à ses agents. la cour des comptes a révélé que cette compensation versée par edf et gdf à la cnav ne couvrait cependant pas l'intégralité des dépenses: ce serait ainsi 160 millions d'euros par an qui n'auraient pas été versés à la caisse de retraite, soit environ 1, 3 milliard d'euros depuis 2005. à l'heure où les régimes de retraite français et le régime général spécialement se trouvent dans une situation extrêmement critique, il-elle lui demande quelles mesures il-elle compte prendre pour remédier à cette situation très préjudiciable pour la cnav et par conséquent pour les retraités et futurs retraités du secteur privé.
des affaires sociales et de la santé sur le régime additionnel de retraite des enseignants de l'enseignement privé sous contrat avec l'état (raep). le raep est destiné à compenser progressivement et partiellement le différentiel existant entre les maîtres du privé et ceux du public. ce régime de retraite, par répartition provisionnée, bénéficie aux maîtres contractuels et agréés de l'enseignement privé depuis l'entrée en vigueur de la loi du 5 janvier 2005 (loi censi, n° 2005-5). or cette mesure a récemment fait l'objet d'un référé de la cour des comptes. la cour des comptes a jugé la situation financière du régime préoccupante. en conséquence, le gouvernement a fait part de sa volonté de prendre des mesures pour rééquilibrer les comptes par le biais d'une réforme qui pourrait entrer en vigueur au 1er janvier 2013. s'il-elle est légitime de tendre vers l'équilibre financier du régime, il-elle ne faudrait pas qu'une logique purement comptable débouche sur la remise en cause de l'objectif partagé du retour à l'équilibre entre les catégories de personnel. les maîtres de l'enseignement privé assurent les mêmes missions et sont soumis aux mêmes obligations que leurs homologues de l'enseignement public. l'inquiétude des enseignants de l'enseignement privé est grande devant les mesures préconisées qui semblent de nature à creuser le différentiel en leur défaveur sur le plan de la rémunération et sur celui du montant des prestations retraite. ainsi, il-elle l'interroge quant à la nature des mesures qu'il-elle souhaite prendre pour garantir l'équité entre personnels de l'enseignement public et personnels de l'enseignement privé sous contrat avec l'état.
du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les demandes faites par l'association des pensionnés de la marine marchande de france et d'outre-mer pour que soient revues les conditions d'attribution des secours pour frais d'obsèques. il-elle est constaté que très peu de familles peuvent en bénéficier alors que le coût devient prohibitif. par ailleurs, l'association demande que les veuves polypensionnées puissent bénéficier des prestations extra-légales de l'enim, si cette caisse leur verse la pension la plus élevée. en effet, ces personnes se sentent exclues du monde maritime puisque, d'une part, elles sont rejetées de la caisse générale de prévoyance et, d'autre part, n'ont plus accès aux aides extra-légales d'un régime auquel elles sont toujours attachées. aussi il-elle lui demande quelles réponses le gouvernement est en mesure d'apporter à ces propositions.
délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'analyse des résultats d'exploitation des pêches françaises par métier. plusieurs rapports ont pointé du doigt la vulnérabilité des méthodes de pêche fortement consommatrices de gazole telles que le chalutage de fond. le rapport de la cour des comptes sur les aides d'état à la pêche, révélé par voie de presse, est le dernier en date à insister sur le besoin de mener une réflexion objective, tant écologique que socio-économique sur cette méthode de pêche, particulièrement vulnérable aux fluctuations du prix du gazole et dépendante des aides publiques. il-elle lui demande de mandater qui de droit afin de réaliser une analyse coûts-bénéfices des différents métiers pratiqués par les pêcheurs français en s'assurant que cette étude intègre une dimension d'analyse comptable comparative ainsi que des indices d'emplois générés ; ce de façon à connaître les méthodes de pêche les plus bénéfiques d'une point de vue économique et social. une fois cette analyse réalisée, il-elle lui demande également de mettre ce bilan en regard des impacts imposés aux écosystèmes de façon à disposer d'un tableau complet de la situation de la pêche française.