AmJr/deputies_questions_XIV_3000 huggingface dataset:
déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le statut des assistants de professeurs en situation de handicap. l'emploi des personnes en situation de handicap est une priorité fixée par le président de la république. pour les professeurs en situation de handicap et notamment pour les professeurs malvoyants, l'inclusion dans les collèges et lycées est rendue possible par la présence d'un assistant qui accompagne le professeur dans son travail. ce rôle majeur joué par les assistants nécessiterait une stabilité de leur emploi pour qu'ils puissent établir une relation de confiance avec les professeurs qu'ils accompagnent. or, si les assistants de vie scolaire chargés d'accompagner les élèves en situation de handicap sont régis par un statut spécifique, ce n'est pas le cas des assistants de professeurs qui sont aujourd'hui des aed qui signent un contrat de trois ans renouvelable une fois. cette absence de statut spécifique a des conséquences fortement préjudiciables: ainsi, une enseignante malvoyante d'un collège parisien a été contrainte de manquer la rentrée scolaire 2012, le contrat de son assistant n'ayant pas été renouvelé au terme des six ans sans qu'aucune solution n'ait été prévue. aussi, il-elle lui demande quelles mesures il-elle entend prendre, en relation avec le ministère de l'éducation nationale, en vue d'améliorer et de clarifier le statut de ces assistants de professeurs en situation de handicap.
d'état, auprès du premier ministre, chargé de la réforme de l'état et de la simplification sur le manque de synergie constaté entre les organismes de protection sociale que sont les caisses des allocations familiales (caf) et la mutualité sociale agricole (msa). les personnes affiliées à la msa ont la possibilité d'y rattacher leurs conjoints si ces derniers sont inactifs (sans emploi et sans chômage). pour ce faire, il-elle est nécessaire de demander la mutation de leur dossier de la caf vers la msa, avec la garantie tant que ce transfert n'est pas finalisé de continuer à recevoir les prestations de la caf. cette affiliation à la msa est censée faire bénéficier les ayants-droits des « avantages du guichet unique et d'une simplification de leurs démarches ». c'est en tout cas que l'on peut lire sur le site internet de l'organisme. or nombreux sont les cas où l'on observe des problèmes de transferts de dossiers entre la caf et la msa. à titre d'exemple, dans sa circonscription, une personne lui a parlé des problèmes qu'il-elle avait rencontrés après avoir engagé des démarches pour son rattachement à la msa à laquelle son conjoint était déjà affilié. ils demandaient ainsi à disposer d'un dossier commun pour plus de simplicité, comme le promet la msa sur son site. or l'organisme a mis presque six mois à régulariser son dossier, oubliant par ailleurs de tenir compte de l'existence de son fils, le couple ne bénéficiant en conséquence que d'un complément de rsa au lieu d'une part fiscale supplémentaire complète. cette personne s'étant par la suite séparée de son conjoint de l'époque, il-elle a demandé à dissocier leurs deux dossiers, ce qui n'a toujours pas été fait malgré de nombreuses relances, ces retards la contraignant à faire plusieurs demandes d'aide alimentaire dans le même temps. à la lumière de ces éléments, il-elle attire son attention sur la nécessité de mieux coordonner l'action entre les caf et la msa. il-elle souhaiterait savoir comment le gouvernement entend faciliter les échanges entre ces deux organismes.
des affaires sociales et de la santé sur les recommandations du rapport de la cour des comptes du 17 septembre 2013 portant sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. ce rapport préconise de veiller à une plus grande neutralité des mécanismes tarifaires au regard de cette catégorie d'établissements, qu'il-elle s'agisse des ajustements à la grille de tarification du court séjour ou lors du passage à une tarification à l'activité des soins de suite et de réadaptation. il-elle lui demande si le gouvernement prévoit de suivre cette préconisation.
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation de l'aide à l'hectare en corse. l'union européenne souhaite harmoniser l'aide directe à l'hectare en permettant une réelle équité, chaque agriculteur devant disposer d'un même montant. l'ensemble des états membres doivent atteindre cet objectif. or le gouvernement, en se basant sur des dotations anciennes, laisserait perdurer une injustice qui a pour conséquence de faire de la corse la région la plus maltraitée du pays en matière d'aide à l'hectare. la corse se situe en effet avec une moyenne de 100 euros par hectare contre 280 euros pour la moyenne nationale. le calcul de la dotation par bénéficiaire est tout aussi édifiant puisque cette dernière est de 4 605 euros pour les agriculteurs corses contre une moyenne nationale de 15 877 euros. vendredi 7 juin 2013, une intersyndicale a passé la matinée dans les locaux de la draaf à ajaccio afin d'attirer l'attention des services de l'état et plus particulièrement de votre ministère sur ce sujet. devant cette mobilisation déterminée à se poursuivre, il-elle lui demande de prendre en compte les revendications transmises au directeur de la draaf et d'engager sans plus tarder une mise à niveau de l'aide directe à l'hectare sur le territoire de la corse.
de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la présence du loup dans les territoires d'alpages et des dégâts toujours plus nombreux causés à chaque période estivale. suite à de nouvelles attaques ayant eu lieu au printemps et l'été dernier, notamment en vallée de maurienne, des maires savoyards et isérois de différentes vallées ont organisé il-elle y a peu, les « états généraux: pastoralisme et loup ». cette rencontre fut l'occasion de mettre en commun les difficultés que pose cet animal auprès des acteurs locaux qui subissent sa présence et ses attaques. ce prédateur influe sur de nombreux plans et engendre une série de conséquences pour la vie montagnarde. tout d'abord, l'agriculture est touchée: les pertes sur les troupeaux sont importantes, les moyens de protection à mettre en place sont peu efficaces, et la crainte est présente chez les éleveurs. c'est une partie de l'activité économique qui est bousculée voire fragilisée. le tourisme est également impacté: la fréquentation de la montagne est contrainte notamment par le loup et les chiens de protection. toutes les parties prenantes se sont accordées, ce jour-là, pour demander aux pouvoirs publics de protéger les activités et ont affirmé leur volonté de voir leurs territoires alpins vivants et non pas abandonnés. en conséquence, il-elle souhaite connaître ce que le gouvernement entend appliquer en faveur des éleveurs et des activités pastorales et touristiques contre le loup et ses conséquences néfastes.
délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la transition entre la taxe professionnelle et la contribution économique locale. la mission d'information commune du sénat a rendu dans le courant de l'année 2012 un rapport d'information détaillé sur ce sujet. selon ce rapport, 60 % des entreprises, soit environ 2 millions d'entreprises sont sorties gagnantes du changement de régime fiscal, 20 %, soit environ 845 000 entreprises ont vu leur imposition augmenté et 20 % des entreprises sont demeurées à charge fiscale constante. selon ce rapport, le secteur industriel est le principal bénéficiaire de la réforme avec un allègement de 2, 2 milliards d'euros tandis que le secteur des prestations de service a vu sa contribution économique augmenter. le rapporteur rappelle que l'année 2010 a été une année de transition, durant laquelle l'état a perçu le produit des nouveaux impôts à la place des collectivités territoriales et leur a octroyé une compensation-relais, tout en continuant à assumer le coût des dégrèvements liés à la taxe professionnelle, dont la disparition a été progressive et non immédiate. il-elle souligne que le coût budgétaire de la réforme durant cette année de transition avait initialement été évalué par le ministère du budget à 11, 7 milliards d'euros alors que les dernières estimations font état d'un chiffre de 7, 8 milliards d'euros. la mission met en évidence que la cour des comptes s'est interrogée sur les raisons de cet écart, lié à la variation exceptionnelle du solde du compte d'avances aux collectivités territoriales en 2010 et recommandé d'améliorer la traçabilité des opérations de ce compte. la mission suggère de mettre en oeuvre la recommandation de la cour des comptes relative à la traçabilité des opérations réelles et d'ordre, afin de renforcer la transparence du compte d'avances aux collectivités territoriales. il-elle lui demande si le gouvernement entend donner une suite concrète à cette suggestion.
de la culture et de la communication sur les conclusions du rapport lescure sur la fiscalité du numérique dans le domaine culturel. en effet, en août 2012, le gouvernement confiait à mr-mme pierre lescure une « mission de concertation sur les contenus numériques et la politique culturelle à l'heure du numérique ». après dix mois de concertation, le rapport qui vient d'être remis au président de la république préconise notamment les droits des photographes avec la mise en place d'un code de bonne conduite pour encadrer l'utilisation des banques d'images et l'utilisation de la mention dr (droits réservés). le rapport vise à favoriser le recours à des agences coopératives, des collectifs de photographes ou indépendants pour se fournir en photos. il-elle lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition.
de l'intérieur sur les difficultés liées à la délivrance du certificat d'immatriculation des véhicules par les préfectures. en effet, il-elle apparaît que le contrôle technique périodique des véhicules de collection a été introduit en france par les 3 arrêtés du 14 octobre 2009 et les articles 3 et 4 du décret n° 2011-2046 du 29 décembre 2011. or ces dispositions réglementaires sont contraires au point n° 20 du préambule et à l'article 4 de la directive européenne n° 2009/40/ce qui dispose: « les états membres peuvent, après consultation de la commission, exclure du champ d'application de la présente directive ou soumettre à des dispositions spéciales certains véhicules qui sont exploités ou utilisés dans des conditions exceptionnelles, ainsi que des véhicules qui n'utilisent pas ou n'utilisent presque pas les voies publiques, y compris les véhicules présentant un intérêt historique et construits avant le 1er janvier 1960, ou qui sont temporairement retirés de la circulation », ainsi qu'à l'article 311-1 du code de la route qui dispose: « le véhicule de plus de trente ans d'âge, qui ne peut satisfaire aux prescriptions techniques exigées par le présent livre ». en tout état de cause, compte tenu du fait que les trois quarts des véhicules de collection font moins de 1 500 km par an, soit un contrôle technique tous les 7 500 km (cinq ans), tandis que sur les véhicules d'usage courant (moins de 30 ans) le contrôle a lieu entre 30 000 km et 50 000 km (deux ans), il-elle lui demande si, pour les véhicules légers (vl) immatriculés en carte grise « collection », d'une part, le gouvernement entend porter la périodicité à dix ans entre chaque contrôle technique et, d'autre part, pour tous ceux construits avant 1960, et notamment pour les poids lourds, il-elle pourrait offrir le choix à leur propriétaire entre passer le contrôle technique « allégé » tous les dix ans en échange d'une libre circulation sur tout le territoire national ou bien ne pas le passer et être soumis à une restriction de circulation au département et départements limitrophes avec possibilité d'effectuer une déclaration à la préfecture lorsqu'il-elle doit se rendre à une manifestation au-delà de cette limite (dans l'esprit de l'article 24 de l'arrêté du 5 novembre 1984).
d'état, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la politique européenne des transports. dans une note d'analyse de france stratégie, de décembre 2014, il-elle est proposé d'« améliorer la performance énergétique, ce qui nécessite d'accroître et donc de financer une recherche d'excellence sur les systèmes de motorisation et de propulsion, sur les matériaux et la conception des véhicules, ainsi que sur les carburants de substitution ». au regard de cette proposition, il-elle souhaiterait connaître son avis.
des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la prise en charge financière des traitements du cancer des testicules, en nette augmentation en france. le traitement par administration intramusculaire est remboursé intégralement par la sécurité sociale. cependant, des pathologies telles qu'une sévère embolie pulmonaire, peuvent rendre impossible le recours à ce traitement. le seul traitement alternatif qui existe est onéreux et n'est actuellement pas du tout remboursé par la sécurité sociale. il-elle paraît étonnant qu'un individu, traité à vie pour ce cancer, doive intégralement payer son traitement. c'est pourquoi il-elle l'interroge sur l'opportunité de rendre remboursable au moins un substitut existant à l'administration intramusculaire pour le traitement du cancer des testicules.
délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'imposition des terrains de golf à la taxe foncière sur les propriétés bâties (tfpb). depuis la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984, les terrains non cultivés employés à un usage commercial sont, aux termes de l'alinéa 5 de l'article 1381 du code général des impôts, soumis à la tfpb. il-elle en est ainsi, selon une jurisprudence constante du conseil d'état, de tous les terrains de jeu ou de sport exploités commercialement, y compris les terrains de golf lorsque leur exploitation est lucrative (ce, 29 janvier 1931, n° 8446). dans le cadre de la discussion de la loi de finances pour 2014, l'assemblée nationale a adopté deux dispositions sur cette question. l'article 59 ter prévoit de soumettre à la taxe foncière sur les propriétés non bâties les terrains affectés à la pratique du golf lorsque l'aménagement de ces terrains ne nécessite pas la construction d'ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions, à compter des impositions dues au titre de 2015. l'article 59 quater autorise les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à exonérer de tfpb à concurrence de 50 % ou de 75 % les terrains de golf au titre de 2014. cependant la délibération de la collectivité devait impérativement intervenir avant le 21 janvier 2014, ce qui matériellement pour de nombreuses communes était impossible. par ailleurs, les services fiscaux de l'état sont dans l'impossibilité de préciser aux communes le montant de la compensation prévue en cas d'exonération. aussi, il-elle souhaite savoir si une prorogation du délai est envisageable et si des précisions concernant la compensation par l'état peuvent lui être données.
des affaires sociales et de la santé sur l'évolution du nombre d'arrêts de travail dans notre pays et sur les conséquences financières qui en résultent pour l'économie du pays. son récent rapport d'information n° 986 pour la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale « les arrêts de travail: pour un dispositif plus transparent et plus juste » mentionne la progression depuis 10 ans du nombre d'arrêts de travail et de la dépense représentée par ces prestations dans les comptes sociaux. ainsi, le nombre de journées indemnisées au titre de la maladie par la cnamts est passé de 180 millions de journées en 2000 à 205 millions en 2011. les dépenses d'indemnités journalières correspondantes ont progressé de 47 % entre 2000 et 2010, soit une augmentation moyenne par an de 3, 6 %. elles s'élevaient à 4, 3 milliards d'euros en 2000 et ont atteint 6, 3 milliards d'euros en 2011. pour privilégier la santé au travail et améliorer la couverture des salariés, il-elle propose dans son rapport de réduire le risque d'accident du travail en améliorant le contrôle de l'application des dispositions relatives à la prévention des risques professionnels et en incitant à la conclusion de plans ou d'accords de prévention de la pénibilité. il-elle souhaite connaître l'avis du gouvernement sur cette proposition.
des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la pression sociale par habitant à l'île de la réunion. compte tenu de la situation particulière et difficile des outre-mer, de nombreux dispositifs dérogatoires en matière de cotisations sociales ont été mis en place pour les assister. il-elle souhaiterait donc, afin d'évaluer les effets de ces dispositifs, connaître le montant moyen à la réunion des cotisations sociales sur les revenus des ménages par décile de population classée en fonction du revenu imposable. à titre de comparaison, il-elle souhaiterait disposer de la même statistique au niveau national.
délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les failles de la concurrence dans le secteur de la distribution alimentaire. en effet, la nature asymétrique des rapports entre les groupes de distribution et les commerçants indépendants affiliés entretient une forte concentration. d'une part, les groupes mettent en place des barrières à l'entrée de nouvelles enseignes sur le marché, d'autre part, la complexité des dispositifs contractuels explique les restrictions de la mobilité des magasins affiliés entre les réseaux concurrents. l'indépendance des affiliés est de surcroît réduite par l'existence de clauses post-contractuelles de non-réaffiliation et de non-concurrence. invalidées systématiquement par la jurisprudence, ces clauses constituent « une entente anticoncurrentielle contraire à l'article l. 420-1 du code de commerce », selon l'arrêt de la cour d'appel de paris du 6 mars 2013 n° 09-16817. ainsi, tributaires des situations de rentes excessives des groupes de distribution, la viabilité du commerce alimentaire de détail est fortement réduite. or, in fine, les effets sur les prix des restrictions de concurrence impactent défavorablement le consommateur. il-elle souhaite souligner l'intérêt des recommandations de l'autorité de la concurrence, dans son avis n° 10-a-26 du 7 décembre 2010. face aux difficultés réelles des commerçants indépendants, a fortiori dans le contexte de crise, il-elle souhaite connaître la position du gouvernement sur l'intégration de nouvelles dispositions dans le projet de loi « consommation », pour une concurrence plus saine dans le secteur de la distribution alimentaire.
de la réforme de l'état, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. le premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. il-elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels des conseils d'établissements: de la direction du recrutement et de la formation (eni: école nationale des impôts) ; enc (école nationale du cadastre) ; cnfp (centre national de formation professionnelle).
du redressement productif afin de connaître le délai moyen, dans le département de l'aube, pour un professionnel demandant une installation téléphonique fixe à son entreprise, de mise en route de l'installation par france télécom, selon qu'il-elle s'agisse d'un branchement neuf ou situé dans des locaux ayant déjà été occupés par un précédent abonné.
de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la nouvelle réglementation issue de la mise en oeuvre du décret du 11 septembre 2007 concernant les conducteurs de poids lourds. en effet, le décret du 11 septembre 2011 prévoit qu'à partir de septembre 2012, tout conducteur d'un véhicule de plus de 3, 5 tonnes dont la vitesse maximale est supérieure à 45kmh, doit avoir suivi une formation initiale minimum obligatoire (fimo) dite de longue durée ou une formation continue obligatoire (fco) sans distinction entre les chauffeurs conduisant plus de 300 heures par an et ceux conduisant moins de 300 heures, comme c'était le cas auparavant. si cette formation obligatoire se justifie pour des raisons évidentes de sécurité, il-elle est néanmoins source de surcoûts pour les employeurs de conducteurs occasionnels, tout particulièrement dans le secteur agricole. or une distinction du nombre d'heures effectuées par les chauffeurs permettrait aux entreprises maraîchères concernées, d'éviter les contraintes supplémentaires: coût de formation ou absence de salariés formés. soumettre ces salariés à l'obligation de formation continue pénalise donc les exploitants agricoles, contraints de financer à la fois la formation effectuée pendant le temps de travail et le remplacement concomitant du salarié en formation. c'est pourquoi il-elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le gouvernement réfléchit à un assouplissement des termes de ce décret.
de la culture et de la communication sur le rapport sur le développement de l'entrepreneuriat dans le secteur culturel en france qui lui a été remis le 25 juin 2014. il-elle lui indique qu'il-elle met en lumière un constat alarmant pour ceux-ci: malgré un niveau d'étude en général élevé, les entrepreneurs du secteur culturel sont peu formés à la gestion d'entreprises, la structuration de leurs projets est souvent hasardeuse, et peine à déboucher sur un projet d'entreprise construit, faute d'accompagnement et de compréhension des acteurs économiques et financiers ou de reconnaissance de leur capacité d'innovation. il-elle ajoute que l'accès au financement en phase de développement reste un problème majeur qui entraîne beaucoup de défaillances. si, au total, les entreprises du secteur culturel rencontrent des difficultés de structuration assez similaires à celles de toutes les tpe-pme, leur développement semble plus difficile que la moyenne, car leur modèle d'affaires est mal assimilé et compris de ceux qui pourraient les accompagner. il-elle pense cette situation regrettable car ce secteur représente 3, 2 % de la richesse nationale ; à ce titre, les entreprises culturelles sont créatrices d'emploi et participent de l'attractivité et du développement économique des territoires. c'est pourquoi il-elle aimerait savoir si il-elle envisage de favoriser l'accès des entreprises culturelles aux dispositifs d'aides et de financement de droit commun, quand elles en remplissent les critères (crédits impôt recherche, statut de jeune entreprise innovante, programme " french tech " développé par la banque publique d'investissement pour favoriser le développement de l'innovation non technologique).
d'état, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le manque d'informations statistiques précises en matière de recherche et développement pour la région réunion. en effet alors qu'il-elle s'agit d'un facteur de plus en plus important du développement économique, la recherche et développement des régions d'outre-mer, qu'il-elle soit publique ou privée, n'apparaît pas, ou alors de manière globale, dans les suivis statistiques réalisés par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. il-elle apparaît d'ailleurs qu'aucune région d'outre-mer, contrairement à chacune des vingt-deux régions de la france continentale, n'est affectée d'un « code géographique officiel ». les conséquences en sont multiples qu'il-elle s'agisse des comparaisons interrégionales ou encore d'aide aux décisions publiques. il-elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il-elle compte prendre pour remédier à cette situation tout en préservant la confidentialité inhérente à ces données.