AmJr/deputies_questions_XIV_3000 huggingface dataset:
des finances et des comptes publics sur le régime particulier attribué à la profession des prothésistes dentaires. en effet, cette profession fait partie des professions réglementées au titre des textes relatifs à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités. pour créer ou reprendre une entreprise de fabrication de prothèse dentaire, un diplôme de niveau v (cap) ou 3 ans d'expérience professionnelle est nécessaire. or en 2009, lors de la refonte complète de la filière de formation, le cap a été abrogé. par ailleurs, avec la création par la commission paritaire nationale de la branche des prothésistes dentaires, du btn et du btms, conférant le titre de prothésiste dentaire, la filière s'est dotée d'une certification réunissant l'ensemble des compétences nécessaires à l'exercice d'une profession à finalité médicale, responsable de la santé et de la sécurité des patients. cependant, cette profession est aujourd'hui mise à mal par l'absence de statut des prothésistes. il-elle peut donc sembler indispensable d'exiger une qualification pour l'exercice de la profession au niveau iii (bts / btms), gage d'acquisition des compétences nécessaires à la pérennité de la filière. un tel positionnement peut permettre à cette profession de rejoindre le niveau d'exigence européen et de conforter la compétitivité des laboratoires français. c'est pourquoi il-elle l'interroge sur ses intentions quant au projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment en son article 43 et le lien qui pourrait éventuellement être fait avec le statut du prothésiste dentaire.
du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le coût du service d'instruction du droit des sols par les communautés de communes. par le passé, les services de l'état instruisait de façon gratuite pour les communes le droit des sols (aménagement du territoire, permis de construire, etc.). depuis une réforme, ce sont les communautés de communes qui doivent mettre en place un service d'instruction. or ce service est en réalité un coût supplémentaire pour les communautés de communes transféré aux communes qui voient au contraire leur dotation diminuer. de plus, les collectivités doivent faire face à l'opposition de leurs décisions par des pétitionnaires, autrement dit des usagers ou des habitants des communes. pour s'acquitter de leurs obligations légales, la commune ou les communautés de communes doivent posséder les moyens nécessaires pour y arriver. c'est pourquoi il-elle souhaite savoir s'il-elle est possible pour les communautés de communes de facturer le coût de l'instruction d'une autorisation du droit des sols à un pétitionnaire.
déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la situation des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (chrs). ces structures, dont les missions sont l'accueil, l'hébergement et l'insertion des personnes en grande précarité, peuvent être considérées comme des associations d'intérêt général, dont nos villes et nos départements, notamment celui du lot, ne peuvent se priver. s'agissant donc plus spécifiquement du département du lot, il-elle souhaite lui préciser la situation. ainsi, le ceiis gère un centre d'hébergement et de réinsertion sociales à cajarc « l'auberge » (22 places accueil tout public) et à cahors (4 places accueil hommes), ainsi qu'un centre d'accueil pour demandeurs d'asile à figeac (26 places) et à cahors (15 places). l'hébergement en chrs reste et restera un passage indispensable pour une certaine frange du public pour la mise en place d'un projet d'insertion (jeunes, personnes sans ressources, femmes victimes de violences...). c'est la raison pour laquelle l'équipe dirigeante du ceiis demande le maintien des places chrs, notamment dans le lot où le ratio des places d'hébergement pour 1 000 est de 0, 7 quand midi-pyrénées est à 1, 08 et la france à 1, 7. de plus, les chrs lotois présentent des taux d'occupation proches de 100 %, refusant régulièrement des admissions. tous leurs partenaires départementaux peuvent témoigner de l'efficience de ce dispositif, en réponse à des problématiques territoriales. aussi, il-elle lui demande de bien vouloir prendre en compte la demande des établissements lotois et de maintenir leurs moyens financiers. d'une manière plus globale, alors que la lutte contre la précarité et l'exclusion apparaissent comme un chantier prioritaire, il-elle lui demande de bien vouloir préciser quelles mesures efficaces il-elle entend prendre pour assurer la pérennité des chrs ainsi que leur fonctionnement dans des conditions optimales, au service des populations les plus fragiles.
de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés posées par l'installation des antennes-relais de téléphonie mobile. les inquiétudes concernant les effets des ondes électromagnétiques, les récentes condamnations d'opérateurs de téléphonie mobile et la multiplication des contestations de la réglementation actuelle aboutissent, en effet, à une situation particulièrement préoccupante pour les collectivités, confrontées aux revendications des associations de riverains, qui ne veulent pas d'antennes à proximité de leur lieu de vie, et celles des opérateurs de téléphonie mobile, qui font valoir leurs obligations de couverture. les valeurs limite d'exposition au public (elles se situent entre 41 et 61 v/m) ont été fixées par le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002, qui impose également aux opérateurs de faire en sorte que les antennes-relais soient situées à au moins 100 mètres des établissements scolaires, crèches ou établissements de soins. il-elle s'agit de la mise en oeuvre de la recommandation du 12 juillet 1999 du conseil de l'union européenne (n° 1999/519/ce). depuis d'autres obligations ont été imposées aux opérateurs de téléphonie mobile comme l'interdiction de commercialisation de téléphones portables pour les enfants de moins de six ans, ou encore la contribution à un organisme indépendant permettant à tout riverain de faire mesurer gratuitement le champ électromagnétique dans son logement. par ailleurs, les expérimentations ont permis depuis de constater que les niveaux d'exposition en france se situent entre 0, 1 v/m et 5 v/m, taux largement inférieurs aux limites légales. face à ce constat et aux contestations de la recommandation de 1999, certains pays membre de l'ue ont adoptés des approches différentes. précédemment interpellé sur ce point, le ministère des affaires sociales et de la santé s'est déjà saisi du problème et a annoncé l'existence d'une étude visant à évaluer la sensibilité des patients vis-à-vis de leur exposition aux champs électromagnétiques. dans l'attente de la publication des résultats, il-elle lui demande quelles sont les intentions et le degré d'implication du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie dans ce dossier, au vu des conséquences de l'absence de réponses juridiques claires, tant pour les collectivités que pour les riverains.
du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'âge de départ à la retraite des salariés exposés à l'amiante. la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 modifiée le 20 décembre 2010 a créé l'allocation des travailleurs de l'amiante (ata) qui permet aux salariés âgés d'au moins 50 ans, exposés à l'amiante, d'avoir la possibilité, sous certaines conditions, de cesser leur activité et d'obtenir une pension de vieillesse à partir de 60 ans. pourtant, des entreprises sous-traitantes qui ont fait travailler leurs salariés sur des sites où l'amiante était manipulée ne sont pas concernés par le dispositif. de fait, des salariés qui ont été en contact avec l'amiante se retrouvent exclus du procédé de cessation anticipé d'activité des travailleurs de l'amiante. il-elle lui demande dans quelles conditions le gouvernement peut agir afin de remédier à cette inégalité et garantir le principe de l'égalité des droits pour l'ensemble des salariés exposés à l'amiante.
des affaires sociales et de la santé sur l'indisponibilité du jevtana, un médicament efficace pour les chimiothérapies de patients atteints d'un cancer avancé de la prostate. ce traitement a bénéficié d'un avis favorable des experts de la commission de la transparence (amélioration du service médical rendu) et d'une autorisation d'utilisation dans les hôpitaux, cliniques et centres anticancéreux, les experts estimant qu'il-elle pouvait être utile en cas d'intolérance au traitement par hormonothérapie. il-elle en est de même pour la haute autorité de santé (has) qui a estimé dans son avis rendu le 19 octobre 2011 que ce médicament constituait un progrès thérapeutique mineur dans le cancer de la prostate. il-elle aurait donc été normal que le jevtana soit remboursé par l'assurance maladie. or il-elle n'a jamais été inscrit sur la liste des nouveaux médicaments remboursables. pire, ce traitement produit par un laboratoire français et ayant obtenu des autorisations en europe et aux états-unis, n'est plus disponible depuis décembre 2012 pour les patients atteints du cancer de la prostate en france. aussi, il-elle l'interroge pour connaître les raisons ayant motivé le non-remboursement puis le retrait de ce médicament.
des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation préoccupante du don d'organes en france. malgré de nombreuses campagnes nationales de sensibilisation, la france est toujours en manque chronique d'organes à transplanter. le taux de refus atteint le niveau record de 35 % et le consentement présumé, prévu par la loi caillavet de 1976, n'est pas appliqué. cette situation est très préjudiciable eu égard à l'intérêt des patients en attente. au terme de l'année 2013, près de 19 000 patients étaient encore en attente d'une greffe. pourtant, selon les études, 80 % de nos concitoyens sont favorables au don de leurs organes après leur mort et 63 % approuvent le prélèvement d'organes post-mortem pour leurs proches. le registre national des refus a été mis en place, en 1998, pour rassurer les personnes qui craignent d'être prélevées malgré elles. cependant, il-elle existe un manque de moyen d'expression à disposition de ceux qui sont favorables au don d'organes, et qui ne souhaitent pas que leurs proches puissent s'opposer à leur volonté. il-elle lui demande donc son avis sur cette situation et quelles sont les mesures que le gouvernement entend adopter pour faire respecter la volonté des volontaires au don d'organes.
de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la question des contrats de location d'emplacements pour les résidences mobiles de loisirs. en effet, malgré le dépôt d'un rapport d'information et l'adoption d'une proposition de loi par les députés sous la précédente législature, et alors qu'une nouvelle proposition de loi a été déposée en 2013, la législation n'a toujours pas changé. pourtant, sur le terrain, les abus se poursuivent de façon massive, continuant d'émailler l'actualité judiciaire. ainsi, certains propriétaires de campings réclament une commission de 1 500 ou 2 000 euros sur chaque revente de résidence mobile, ou de 30 % à 35 % sur les loyers de sous-location. les propriétaires de mobile homes se voient parfois contraints de remplacer leur bien tous les dix ans, et leurs familles doivent s'acquitter d'un forfait pour venir leur rendre visite. il-elle arrive également que les campings imposent une fermeture hivernale de plusieurs mois, durant laquelle les propriétaires de mobile homes ne peuvent évidemment pas profiter de leur résidence secondaire. le tribunal des sables-d'olonne a récemment interdit la pratique d'un camping qui obligeait ses résidents à porter un bracelet au poignet afin d'identifier rapidement les personnes étrangères au camping. il-elle convient de mettre fin au plus tôt à ces abus en fixant un cadre juridique cohérent et contraignant pour les contrats de location d'emplacements de mobile homes. il-elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du gouvernement sur ce sujet sensible.
du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le fonctionnement du marché du travail à travers internet. le conseil d'orientation pour l'emploi (coe) a récemment remis un rapport au premier ministre intitulé « l'impact d'internet sur le fonctionnement du marché du travail ». dans ce rapport, le coe recommande de « favoriser la diffusion de standards de qualité en matière de traitement et d'utilisation à des fins statistiques des données sur le marché du travail ». suite à cette recommandation, il-elle souhaiterait connaître l'avis du gouvernement.
délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les inquiétudes légitimes des présidents des banques alimentaires pour défendre l'aide alimentaire européenne. il-elle pèse en effet de lourdes incertitudes sur la pérennité du programme européen d'aide aux plus démunis (pead) après 2013. un nouveau programme devrait voir le jour mais ce nouveau fonds européen d'aide aux plus démunis, qui doit être mis en place après 2013, est apparemment insuffisant au regard des enjeux de la subsistance de nos concitoyens les plus fragiles. si cette disposition se confirme, la france n'obtiendrait qu'un budget de 20 millions d'euros, alors qu'il-elle en faudrait le double. il-elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelles mesures le gouvernement entend mettre en oeuvre pour favoriser le maintien de ce dispositif européen actuel.
des affaires sociales et de la santé sur les audioprothèses. selon une étude de cabinet senior strategic, deux tiers des 1 487 personnes interrogées, souffrant de problèmes d'audition et âgées de 45 à 79 ans, ne seraient pas satisfaites de leurs appareils auditifs. de plus, les français restent réticents face à l'appareillage, les plus jeunes surtout: seuls 40 % des 45-54 ans le jugent utile contre près de 70 % des plus de 75 ans. outre les freins psychologiques, le prix élevé est un obstacle majeur. les mutuelles proposent des prises en charge de 300 euros à 499 euros qui s'ajoutent aux 120 euros remboursés par l'assurance maladie, alors que les appareils coûtent de 750 euros à 2 000 euros par oreille. aussi il-elle lui demande de bien vouloir préciser les pistes de réflexions qui sont les siennes en la matière.
des affaires sociales et de la santé sur la situation des personnes atteintes de névralgies pudendales. alors qu'elles sont particulièrement douloureuses, évolutives et facteurs d'un handicap permanent dans la vie quotidienne et professionnelle des malades qui en sont atteints, ces pathologies sont encore considérées comme des syndromes plutôt que comme des maladies et les personnes atteintes de ces pathologies ne bénéficient pas d'une prise en charge adaptée. il-elle est donc important d'améliorer la prise en charge des malades, de lutter contre leur exclusion sociale et de mieux reconnaître cette pathologie. il-elle souhaite donc connaître les intentions du gouvernement tant pour ce qui est de la reconnaissance de cette maladie que pour la prise en charge des malades.
des finances et des comptes publics sur la question des dépenses publiques, en france. à cet effet, le compte rendu n° 93 en date du 24 juin 2015 de la commission des finances de l'économie générale et du contrôle budgétaire en présence du président de la cour des comptes, recommande au gouvernement « que les décisions d'investissements soient prises dans une perspective de long terme, en fonction de la capacité des projets à révéler le potentiel de production de l'économe française ; en fonction de leur propension à améliorer les conditions de vie des ménages ou à générer des gains de productivité ; en fonction des dépenses de fonctionnement qu'elles font peser durablement sur l'administration ». au regard de cette recommandation, il-elle aimerait connaître l'avis du gouvernement.
de la défense sur le fait que les militaires d'active sont ensuite souvent affectés dans la réserve. à ce titre et lorsqu'ils effectuent des stages ou des périodes militaires, ils perçoivent une rémunération. il-elle lui demande si cette rémunération est assujettie aux cotisations de retraite et dans l'affirmative, il-elle lui demande si les cotisations en cause sont prises en compte pour que l'intéressé puisse bénéficier des droits à retraite correspondants.
de l'égalité des territoires et du logement sur le rôle du centre scientifique et technique du bâtiment (cstb) dans la promotion des matériaux de construction plus durables. le cstb rend des avis techniques sur les matériaux. le gouvernement entendrait renforcer le rôle de cet organisme dans sa politique d'information et de conseil à l'égard des tpe et des pme. il-elle souhaite savoir si le gouvernement confirme et s'il-elle peut préciser ses intentions.
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du gouvernement, sur la révision de l'arrêté de 2006 relatif aux modalités d'utilisation des produits phytosanitaires et plus particulièrement l'introduction de zones non traitées. alors même que la protection de l'environnement et des populations est primordiale, il-elle est important de ne pas sur-réglementer le monde agricole plus qu'il-elle ne l'est déjà. en effet, l'introduction des zones non traitées, 5 à 20 mètres non cultivables, représente une perte immense pour les agriculteurs et une grande perte de terres exploitables. il-elle souhaiterait connaître son avis sur le sujet et savoir comment il-elle entend limiter l'impact néfaste de ce dispositif sur la profession.
des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la cour des comptes de septembre 2014 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. la cour des comptes recommande d'élargir les objectifs de prescriptions en génériques liées à la rémunération sur objectifs de performance, de les compléter par des objectifs de taux de prescription en dénomination commune internationale et de moduler à la baisse le montant de cette rémunération en cas de non-atteinte de ces objectifs. il-elle lui demande de bien vouloir préciser si le gouvernement entend suivre cette recommandation.
de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le fait que l'association air vigilance de saint-julien-lès-metz s'inquiète de l'évolution de la pollution des sols éventuellement créée par l'usine d'incinération des ordures ménagères de metz-chambière. en 2002, des analyses avaient été effectuées et compte tenu de l'énorme pollution laissée par l'ancienne usine, on pouvait espérer que les analyses ultérieures conduiraient à une amélioration progressive. or il-elle semble que les nouvelles mesures effectuées en 2007 aient constaté une aggravation en certains endroits. selon air vigilance, haganis, le gestionnaire de la nouvelle usine, s'était engagé à effectuer de nouvelles analyses des sols tous les cinq ans. or il-elle semblerait que, depuis l'aggravation de certains résultats constatés en 2007, haganis refuse dorénavant toute nouvelle analyse. eu égard à ce que les secondes analyses de 2007 faisaient apparaître de lourdes incertitudes, il-elle semble pour le moins surprenant que l'on renonce soudainement à poursuivre les analyses, qui étaient pourtant envisagées tous les cinq ans. il-elle lui demande en conséquence s'il-elle ne conviendrait pas que son administration intervienne afin d'exiger une clarification du dossier.
du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la nécessité de mieux encadrer et de mieux contrôler les « travailleurs détachés » de l'union européenne qui viennent accomplir des missions professionnelles en france. la directive de 1996 précise qu'« un travailleur est considéré comme détaché s'il-elle travaille dans un état membre de l'ue parce que son employeur l'envoie provisoirement poursuivre ses fonctions dans cet état membre ». pour ces travailleurs détachés, les cotisations sociales appliquées sont celles du pays d'origine. cela permet ainsi à un employeur d'embaucher des travailleurs à moindre coût dans des pays aux cotisations sociales bien plus élevées. en revanche, le salaire et les conditions de travail de l'employé détaché relèvent des règles du pays dans lequel il-elle travaille. un travailleur détaché en france doit donc toucher au moins le smic. avant le début de la prestation, l'employeur doit transmettre une déclaration préalable de détachement à l'unité territoriale du lieu où s'effectue la prestation (ou du premier lieu de l'activité en cas de prestation « itinérante ») en langue française, par lettre recommandée avec avis de réception ou par télécopie, ou par transmission électronique. ce phénomène des travailleurs détachés donne lieu à des abus manifestes, notamment à cause du manque de précision du cadre réglementaire européen et l'on estime qu'aujourd'hui, il-elle y aurait au moins 300 000 travailleurs détachés en activités dans notre pays, principalement dans les secteurs du bâtiment, de l'intérim et de l'industrie. une telle situation n'est plus tolérable, alors que notre pays connaît un niveau de chômage très élevé et qu'un grand nombre de nos concitoyens recherche un emploi, même ponctuel. il-elle lui demande donc de lui préciser quelles mesures le gouvernement compte mettre en oeuvre pour renforcer les contrôles de l'inspection du travail auprès de ces travailleurs détachés, renforcer les obligations déclaratives des entreprises faisant appel à cette catégorie de travailleurs, renforcer les sanctions pour les entreprises qui emploient illégalement ce type de travailleurs et instaurer une carte professionnelle de « travailleur détaché » qui permette une véritable traçabilité des activités et missions accomplies dans ce cadre.
de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les risques de pollution plastique en méditerranée. il-elle lui rappelle que la méditerranée constitue un espace clos dont les eaux se renouvellent en un siècle et apparaît de ce fait beaucoup plus fragile que l'océan. la méditerranée va devenir la victime de pressions convergentes, telles que les contaminants chimiques, dont certaines molécules résident toujours dans le lit des fleuves et sont périodiquement relarguées à l'occasion des épisodes de crue, les apports réguliers de nitrates et de phosphates, les pollutions émergentes, en particulier celles émanant des produits pharmaceutiques, les macro et les micro-déchets, qui font courir un risque de polymérisation du bassin question du recyclage des matières plastiques. sur ce point, il-elle s'alarme du fait que les plastiques demeurent le parent pauvre des politiques de recyclage. tout en étant devenues, depuis des années, un élément de notre vie quotidienne, celles-ci se retrouvent dans de nombreux produits et se substituent de plus en plus à d'autres matériaux, tels que les métaux. or, si de nombreuses matières font l'objet d'une attention particulière lors des phases de démantèlement des produits manufacturés, seuls 19, 2 % des déchets plastiques en bénéficient. c'est pourquoi il-elle aimerait connaître les dispositions et les mesures envisagées pour mieux préserver nos espaces naturels et souvent fragiles de cette pollution polymérique pour l'avenir.
de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la volonté des orthoptistes de voir leur formation intégrer le système universitaire licence-master-doctorat (lmd). ces professionnels s'emploient à dépister, rééduquer, réadapter et explorer les troubles de la vision. le suivi de pathologies pluridisciplinaires complexes et le manque d'ophtalmologistes nécessitent qu'ils aient une formation de qualité. ils souhaitent donc voir leur formation reconnue au niveau master, afin que leur référentiel de formation soit en adéquation avec les compétences nécessaires à l'exercice de la profession et à la qualité des soins rendus aux patients. aussi, il-elle lui demande de lui faire connaître sa position à l'égard de la reconnaissance du diplôme d'orthoptie au niveau master.