AmJr/deputies_questions_XIV_3000 huggingface dataset:
des affaires étrangères sur la lettre de cadrage adressée par le premier ministre aux membres du gouvernement le 28 juin 2013 et précisant les orientations qui permettront d'élaborer le budget pluriannuel 2013-2015 et le projet de loi de finances pour 2013. les dépenses de l'état, sur le périmètre du budget général, hors charge de la dette et de pensions, devront être stabilisées en valeur sur la période 2013-2015. les effectifs de l'état connaîtront une stabilité globale ; des annonces de créations d'emplois concernant uniquement l'enseignement, la police, la gendarmerie et la justice ont été rendues publiques. des efforts de réduction des effectifs de 2, 5 % par an devront être faits sur les autres secteurs de l'état et adossés à des propositions de réformes, comme l'a précisé mr-mme le premier ministre. s'agissant des dépenses de fonctionnement, chaque ministre proposera des réformes et des économies permettant d'en réduire globalement le montant de 7 % en 2013 par rapport à 2012, 4 % en 2014 par rapport à 2013 et 4 % en 2015 par rapport à 2014. les réformes proposées devront également permettre d'appliquer un effort équivalent, sur la période, aux dépenses d'intervention « pilotables » (subventions discrétionnaires, aides ciblées...) ; les dépenses dites « de guichet », aides et prestations versées automatiquement dès lors que le bénéficiaire du dispositif répond aux conditions définies par la loi, devront quant à elles être maîtrisées. l'ensemble de ces efforts sera également applicable aux dépenses de personnel, de fonctionnement et d'intervention des opérateurs de l'état. sur le fondement de ces principes, les propositions de chaque ministre feront l'objet d'un échange, au cours du mois de juillet 2013, avec le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget. au terme de ces échanges, le premier ministre fixera ensuite dans les lettres plafonds les crédits et les emplois de chaque ministère pour les années 2013, 2014 et 2015. aussi, souhaite-t-elle connaître le montant des économies envisagées dans son ministère et sur quelles dépenses ces mesures vont porter.
de la réforme de l'état, de la décentralisation et de la fonction publique sur les schémas départementaux de coopération intercommunale. parmi les réformes structurelles qu'il-elle envisage de mettre en oeuvre, le gouvernement a annoncé une nouvelle étape de décentralisation qui demandera le temps nécessaire à une concertation approfondie avec les différentes organisations d'élus locaux avant un long processus législatif. le premier ministre, lors de son discours de politique générale le 3 juillet 2012, a déjà annoncé la suppression du « conseiller territorial », qui devrait donc survenir dans un avenir très rapproché. la question qu'il-elle lui pose aujourd'hui, et qui fait l'objet d'attentes impatientes sur le terrain, tient aux schémas départementaux de coopération intercommunale, arrêtés le plus souvent dans la précipitation par les préfets, à la demande du gouvernement précédent. en particulier, les élus locaux ont très mal vécu les fusions improvisées de sivu et de sivom souvent anciens, dont la convergence en termes de couverture géographique, de délégation de compétences, de clefs de répartition des charges, de tarification des prestations, s'avère souvent très difficile à mettre en oeuvre politiquement et fonctionnellement. de toutes les sensibilités politiques, des voix d'élus locaux s'élèvent pour déplorer une réforme bâclée, inaboutie et autoritaire pour laquelle ils souhaiteraient un plus grand respect du principe d'adhésion volontaire, et à tout le moins disposer d'un délai supplémentaire de concertation et de négociation. sans mettre en cause l'intérêt de l'intercommunalité, ne serait-ce que pour assurer la viabilité et donc la pérennité des petites communes, il-elle voudrait savoir si le gouvernement entérine définitivement les arrêtés préfectoraux établissant les schémas départementaux de coopération intercommunale, ou s'il-elle envisage de rouvrir un cycle de concertation avec les élus locaux, spécialement pour ce qui concerne la question des syndicats, dont la sensibilité politique est évidemment en rapport avec l'ancienneté et l'histoire sur nos territoires.
de la culture et de la communication sur l'avenir des centres de formation de musiciens intervenant à l'école (cfmi). alors que le projet de loi pour la refondation de l'école vient d'être voté et que l'action des 5 000 musiciens intervenant à l'école, dumistes, est unanimement reconnu, il-elle lui demande comment le gouvernement envisage de préserver voire de renforcer les lieux de formation que sont les cfmi et de s'appuyer sur les artistes, musiciens professionnels pour atteindre l'ambition de réussite scolaire pour tous, inscrite dans cette loi.
des sceaux, ministre de la justice sur le démarchage abusif dont sont victimes un certain nombre de commerçants et de cabinets médicaux, notamment dans l'aisne. certaines sociétés, se revendiquant des services de l'état, proposent de régulariser les dépôts de déclaration relative à l'accessibilité dans les erp, moyennant 370 euros de frais de dossier. toutefois cette mise aux normes relève du service public et est gratuite pour tout erp souhaitant régulariser sa situation. les services de conseil, le dépôt de déclaration ou les demandes de dérogation sont proposés par la mairie, à saint-quentin comme partout ailleurs en france. des entreprises profitent donc du manque d'informations afin d'imposer leurs services à certains établissements, leur déniant par ailleurs le droit de rétractation propre à l'achat à distance. il-elle lui demande de mettre fin à l'activité de ces sociétés qui d'une part disent agir au nom de l'état et d'autre part se rendent coupables d'escroquerie auprès de petites entreprises qui ne veulent qu'être en conformité avec la loi.
du redressement productif sur la proposition formulée par louis gallois, commissaire général à l'investissement dans le rapport intitulé « pacte pour la compétitivité de l'industrie française » consistant à créer au sein de la banque publique d'investissement (bpi), un produit constitué d'actions de préférence sans droit de vote et bénéficiant en contrepartie d'une rémunération privilégiée. il-elle lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais il-elle pourrait être mise en oeuvre.
de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme du collège et en particulier sur l'avenir des classes bilangues et européennes dans le cadre de l'arrêté et du décret du 19 mai 2015, parus au journal officiel le lendemain de la mobilisation des enseignants et professionnels de l'éducation à paris. la suppression des classes bilangues et européennes cristallise les inquiétudes des professeurs, en particulier d'allemand, ainsi que celles des parents d'élèves. annonçant vouloir encourager l'apprentissage d'une seconde langue dès la classe de 5ème, le gouvernement supprime ces filières qui permettaient aux collégiens d'étudier dès la 6ème, deux langues vivantes étrangères (classes bilangues) ou de disposer de 2 heures hebdomadaires de cours de langues supplémentaires (classes européennes). alors que près de 9 élèves sur 10 optent pour l'espagnol en seconde langue, le dispositif bilangue a permis de relever de stabiliser l'effectif des germanistes au collège, et les sections européennes actuelles, comme les sections abibac, sont essentiellement alimentées par cette filière. ainsi, une grande partie du vivier de ces sections disparaîtrait, ce qui serait préjudiciable pour les collégiens de france et les futurs étudiants qu'ils seront, car ces sections portent l'essentiel des candidats aux dispositifs de coopération et d'échanges scolaires et universitaires avec l'allemagne. plus largement, cette réforme apparaît contraire à la lettre et à l'esprit du traité de l'élysée de 1963 et viendrait à l'encontre des relations privilégiées entretenues avec notre partenaire allemand en matière de coopération culturelle, scolaire, scientifique, technique et économique. le gouvernement apparaît ici en rupture totale avec la politique volontariste d'apprentissage de l'allemand dans les écoles françaises menée depuis plus de 50 ans et qui trouve son pendant outre-rhin, grâce aux politiques de l'état fédéral et des länders. se priver de ces dispositifs, qui fonctionnent, aurait de graves conséquences sur l'enseignement de l'allemand en france. sous couvert d'égalité cette réforme semble abandonner en réalité l'idée de l'excellence dans les collèges et procéder à un dangereux nivellement par le bas. aussi, alors que selon une étude récente, 87 % des enseignants se disent opposés à la suppression des classes bilangues ou européennes, et que les opinions défavorables à la réforme du collège se multiplient, et notamment au sein même de l'académie française, il-elle lui demande quelles mesures seront adoptées afin de garantir aux futures générations de collégiens un apprentissage de l'allemand équitable, efficace et performant.
délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, que, dans le cadre d'un divorce, l'attribution préférentielle d'un appartement en indivision est accordée par décision exécutoire à un des membres du couple qui en a alors la jouissance. le juge renvoie les parties devant le notaire pour l'établissement de l'acte liquidatif. à la fin de la liquidation, l'autre membre du couple prenant en compte la hausse du marché immobilier peut décider d'interjeter appel en demandant une nouvelle expertise judiciaire pour déterminer la valeur du bien immobilier et une indemnité d'occupation. en appel, le juge confirme l'attribution préférentielle mais accorde une indemnité d'occupation à compter de la décision en premier ressort à l'autre membre du couple qui a interjeté appel, celle-ci étant censée représenter la moitié de la valeur locative du bien. le membre du couple ayant la jouissance et l'attribution préférentielle à titre exécutoire en première instance, peut se trouver dans l'obligation de changer de domicile pour des raisons professionnelles et de mettre l'appartement indivis en location. dans sa demande en appel, il-elle arrive que la partie adverse revendique simultanément malgré la décision exécutoire en première instance une indemnité d'occupation vu l'occupation à titre onéreux (article 255 du code civil). certaines personnes arrivent à anticiper la fixation d'office par le juge du montant à reverser à l'autre en lui reversant la moitié des sommes perçues. dans ce cas-là, la personne bénéficiant de la jouissance ne déclare que la moitié des revenus. l'autre partie doit déclarer comme revenus les sommes perçues (boi 5-d2-07 n° 43 du 23 mai 2007 alinéa 37). il-elle convient donc à celui qui a la jouissance du bien de ne déclarer que le montant des sommes perçues moins celles qu'il-elle doit reverser. une jurisprudence (1re civ., 27 octobre 1993, bull. 1993, i, n° 301; 3 octobre 2006, bull. 2006, i, n° 426) précise à ce sujet que l'indemnité d'occupation se substitue à la perte des fruits et revenus dont il-elle emprunte le caractère. le parallélisme des formes implique qu'il-elle s'agit d'une charge pour celui qui paye l'indemnité d'occupation, celle-ci représentant une atténuation des revenus fonciers à déclarer, le bien étant loué. il-elle lui est donc demandé de confirmer que seuls sont à déclarer par celui qui a la jouissance du bien immobilier les revenus de la location qu'il-elle a concrètement perçus hormis ceux qu'il-elle a dû reverser à l'autre. autre possibilité, l'indemnité d'occupation peut être considérée comme une pension alimentaire ou une contribution aux charges du mariage, ou comme une charge portant sur la propriété de l'immeuble en location (précis de fiscalité pf-li-2°p-t2-c1°-b).
des affaires sociales et de la santé sur la prescription infirmière du sérum physiologique et des antiseptiques en vente libre. depuis une disposition législative de 2007, les infirmiers ont le droit de prescrire certains dispositifs médicaux (pansements, perfusions à domicile...). or, ces dispositions limitant la prescription à des dispositifs médicaux, les infirmiers ne peuvent, dans le même temps, prescrire des solutions et produits antiseptiques indispensables au nettoyage des plaies et à la désinfection des tissus lors de la pose de ces dispositifs, comme le sérum physiologique ou les antiseptiques en vente libre. cette limitation entraîne la nécessité d'obtenir une ordonnance du médecin pour ces produits, ce qui pose des problèmes pratiques, puisque de plus en plus les pharmacies délivrent des sets complets comprenant à la foi le pansement et le produit antiseptique. une telle restriction va à l'encontre de l'esprit du texte, qui visait à simplifier les procédures pour éviter que le patient n'ait besoin de solliciter à nouveau le médecin, et pour faire réaliser des économies à la sécurité sociale. aussi, sans ignorer que cette disposition relève du domaine de la loi et non du règlement, il-elle souhaiterait connaître la position du gouvernement sur ce sujet, et savoir si une disposition en ce sens sera prochainement intégrée à un projet de loi.
des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur les inquiétudes que suscite le projet de constitution d'un grand service public de protection de l'enfance à travers le rapprochement entre l'afa (agence française de l'adoption) qui oeuvre dans le cadre de l'adoption internationale et le giped (groupement d'intérêt public de l'enfance en danger) qui gère le service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger et l'observatoire national de la protection de l'enfance. même si les objectifs annoncés sont positifs, il-elle semblerait que toutes les conséquences de ce rapprochement n'aient pas été bien identifiées en amont comme la disparition juridique de l'afa dans la trentaine de pays d'origine dans lesquels il-elle est accréditée. par conséquent, afin de ne pas amplifier le parcours du combattant des familles concernées, il-elle lui demande quelles mesures il-elle envisage de prendre pour garantir la continuité des accréditations de l'afa.
de l'intérieur sur le fait que plusieurs délais différents sont fixés par la loi pour l'organisation des campagnes électorales (délai pour l'interdiction de la publicité payante dans la presse, délai de début de prise en compte des dépenses à but électoral...). de manière générale, il-elle serait plus simple de les unifier. par ailleurs, le délai de prise en compte des dépenses considérées comme électorales est fixé à un an, ce qui est trop long. de ce fait, il-elle constitue une source d'incertitudes très gênante pour l'exercice du mandat des élus sortants, lesquels s'interrogent constamment pour savoir si telle action relève de l'exercice normal du mandat ou si il-elle peut être assimilée à une précampagne. de plus, les élus qui ont deux mandats (député et conseiller municipal, maire et conseiller général...) ont au total deux années par période de six ans où leur liberté d'action dans l'exercice de leur mandat est concernée par la période légale de précampagne, ce qui est un obstacle à l'efficacité de leur travail. or le bilan a posteriori des comptes de campagne montre que les candidats, dans plus de 95 % des cas, n'ont engagé aucune dépense électorale plus de six mois avant le début de la campagne ou n'ont engagé que quelques pour cents du total autorisé par le plafond. cela prouve que le délai d'un an pour le compte de campagne est une contrainte sans aucune utilité, si ce n'est pour alimenter les contentieux électoraux de candidats battus. compte tenu de l'expérience acquise par la commission nationale des comptes de campagne, il-elle lui demande donc s'il-elle serait possible de consulter cette institution afin de connaître son point de vue sur l'opportunité d'une réduction et d'une fixation uniforme à quatre ou six mois des différents délais qui réglementent les précampagnes électorales.
de la culture et de la communication sur les aides accordées au domaine de la presse, et plus particulièrement à l'équilibre économique de la presse spécialisée. en effet, la fin de la compensation par l'état du moratoire de 2009 sur l'augmentation des tarifs postaux pour la presse spécialisée place cette dernière dans une situation difficile. la fin de cette aide ne concerne pas les titres qualifiés "d'information politique et générale" (ipg). cette situation défavorise la presse spécialisée qui subira une augmentation des tarifs postaux de près de 22 %, d'autant que des titres n'étant pas reconnus comme ipg remplissent un rôle d'information. au contraire, des magazines culturels, féminins ou télévisés sont eux éligibles à la qualification d'ipg et donc à l'aide sur les tarifs postaux. cette situation est donc inéquitable. c'est pourquoi il-elle aimerait connaître ses intentions pour remédier à cet état de fait.
des affaires sociales et de la santé sur le rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale rendu par la cour des comptes en septembre 2013. la cour des comptes recommande d'intégrer dans le périmètre de l'annexe 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale les niches relatives à la csg et aux impôts et taxes affectés à la sécurité sociale. il-elle lui demande si le gouvernement entend répondre à cette recommandation.
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du gouvernement, sur la remise en cause du contrat de vendanges. le contrat de vendanges, insaturé en 2002, a permis de lever de réels freins à l'embauche en autorisant le cumul d'emploi et en augmentant la rémunération des vendangeurs grâce à l'exonération de cotisations sociales payées par le salarié. la remise en cause du contrat de vendanges serait lourde de conséquences matière d'emplois: de nombreux viticulteurs seraient alors obligés d'abandonner la récolte manuelle au profit de la récolte mécanique. pour les organisations professionnelles, la compensation de la suppression du contrat de vendanges par des mesures bénéficiant aux entreprises ne serait pas une réponse suffisante. aussi souhaite-t-il connaître les intentions du gouvernement quant à l'avenir du contrat de vendanges.
d'état, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la reconnaissance des pupilles de la nation. le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000, instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites, et le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004, instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale, ont reconnu le droit à indemnisation de ces orphelins. cependant, cette reconnaissance ne s'applique pas aux pupilles de la nation dont les parents sont morts pour fait de guerre durant le second conflit mondial, avec inscrite sur leur acte de décès la mention « mort pour la france ». les orphelins concernés, attristés, dénoncent une inégalité face à la souffrance. aussi, souhaite-t-elle connaître quelles sont les mesures qui pourraient être envisagées par le gouvernement afin d'établir le dispositif d'indemnisation à tous les orphelins de guerre, pupilles de la nation.
des affaires étrangères et du développement international sur les récentes déclarations de mr-mme christiana figueres, secrétaire exécutive de la convention cadre de l'onu sur le climat. a moins de 100 jours de son lancement, il-elle apparaît que les budgets de la conférence sur le climat sont en déficit de 1, 2 million d'euros, ne permettant pas de couvrir l'ensemble des dépenses liées à l'ordre du jour. lors des discussions relatives au projet de loi de finances 2015, il-elle avait interrogé le gouvernement sur l'ampleur des frais d'organisation qui ne justifiaient pas, selon lui, une baisse des crédits alloués aux français de l'étranger. il-elle lui avait été répondu que tout serait mis en oeuvre pour contenir le budget de la conférence. au vu des déclarations de mr-mme figueres, il-elle s'interroge sur la maîtrise de ces dépenses et souhaiterait savoir comment ce déficit sera comblé.
de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question de l'apprentissage et notamment concernant la rationalisation et la décentralisation du pilotage. l'institut montaigne, dans une étude de mai 2015, émet plusieurs propositions. l'une de ces propositions consiste à « réorganiser la concertation et renforcer le rôle des partenaires sociaux au niveau régional ». il-elle souhaiterait connaître les intentions du gouvernement.
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du gouvernement, sur les élevages de poules pondeuses. des enquêtes sur la situation de certains élevages ont été menées et ont révélé plusieurs non-conformités à la réglementation européenne. en effet depuis le 1er janvier 2012 les élevages en cages doivent tous respecter les dispositions de la directive n° 1999/74/ec. les normes 2012 imposent notamment une augmentation de la surface par poule en cage de 550 cm² à 750 cm², ainsi que la mise en place de quelques aménagements comme l'installation d'un nid, la présence d'une litière permettant le picotage et le grattage, d'un perchoir et d'un dispositif pour le raccourcissement des griffes. or des enquêtes menées par des associations ont démontré qu'à ce jour, en dépit de cette réglementation, aucun des élevages ne présente une surface de grattage et de picotage et que dans deux élevages sur trois, les nids sont constitués par un sol grillagé, ce qui est illégal. il-elle rappelle que le bien-être animal, notamment pour les animaux d'élevage, est une préoccupation forte de nos concitoyens et que selon un sondage publié le 17 septembre 2014, 84 % des français sont en faveur de la suppression dans les supermarchés des oeufs de poules élevés en cages et 90 % sont pour l'interdiction des élevages en batterie. aussi la france ayant fait le choix de l'agro-écologie et d'un système de production plus soucieux du bien-être animal, il-elle souhaiterait savoir ce que le gouvernement compte faire pour qu'a minima les règles européennes en la matière soient respectées.
de l'éducation nationale sur les préoccupations dont lui ont fait part les professeurs à propos des postes ouverts au capes de catalan. en effet, 5 postes sont ouverts au concours réservé (destiné aux personnels contractuels) alors que seul un poste est proposé au concours externe. or, alors que les candidats manquent pour le concours réservé, le capes externe apparaît très insuffisamment doté pour couvrir la demande des établissements secondaires en enseignant du catalan et en catalan (filières bilingues). aussi, alors que le nombre de postes du capes externe reste limité à un depuis plusieurs années, malgré les demandes réitérées d'augmentation, ne pourrait-on pas envisager de réserver une partie des postes du concours déficitaire en candidats sur celui qui est pléthorique ou permettre aux contractuels de catalan, sans doute mal informés, de faire acte de candidature afin que les postes ouverts soient réellement mis au concours? ceci serait afin de normaliser, dans l'intérêt des élèves de notre région, l'enseignement d'une langue dont la connaissance s'avère un plus non négligeable dans un cadre transfrontalier d'insertion professionnelle. il-elle souhaiterait connaître sa position en la matière.