AmJr/deputies_questions_XIV_3000 huggingface dataset:
de l'intérieur sur la mise en application au 31 octobre 2013 de l'arrêté du 16 juillet 2013 obligeant les accompagnateurs des apprentis conducteurs louant des voitures à double-commande, à suivre une formation payante de 4 heures dispensée en auto-école, libre à il-elle d'en fixer le tarif. ces sociétés de location de voitures donnent la possibilité aux apprentis conducteurs de s'entraîner pour moins de 25 euros de l'heure, dès lors qu'ils ont suivi 20 heures de conduite en auto-école. cette formule permet par exemple à un parent d'aider son enfant à obtenir son permis à moindre coût. de plus, cette méthode offre plusieurs avantages, comme des conditions tarifaires abordables, environ 25 euros de l'heure contre 48 euros de l'heure dans une auto-école, une forte amélioration des chances de réussite à l'examen pratique, ainsi qu'une meilleure maîtrise du véhicule dès le permis obtenu. cette mesure, qui restreint donc l'accès simplifiée et rapide à la location de véhicules à double-commande, aura, d'autant plus dans une situation de crise, de graves répercussions financières sur l'accès à un permis de conduire moins cher et sur les entreprises spécialisées dans ce domaine. il-elle souhaiterait connaître les motivations qui l'ont conduit à prendre cet arrêté ainsi que sa position en la matière.
des affaires sociales et de la santé sur la proposition faite par le conseil d'administration national du rsi visant à créer un « référent territorial » afin d'accompagner les administrateurs élus. désigné par le conseil de la caisse régionale, le référent agirait à l'échelle du niveau départemental. aux yeux des bénéficiaires, il-elle constituerait un relais en coordination avec le président de la caisse. il-elle lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la proposition formulée dans la note de l'institut de l'entreprise intitulée « big data, efficacité énergétique, nouvelles technologies de production: comment faire entrer la france dans la troisième révolution industrielle? » et consistant pour les entreprises à développer une culture de la donnée à travers la mise en place de département de data scientists dépendant de la direction générale et la formation des salariés sur cette thématique. il-elle lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais il-elle pourrait être mise en oeuvre.
délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'élargissement des conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de l'armée française en opérations extérieures. en effet, les anciens combattants de l'armée française ayant participé à des opérations extérieures souvent ne peuvent bénéficier de cette carte du combattant. les critères d'attribution de cette carte devenant de plus en plus complexes et restrictifs ne correspondent plus aux engagements actuels de nos forces militaires. pourtant, ces soldats sont exposés à des risques d'ordre militaire dans un contexte de terrorisme insidieux, d'interposition entre factions rivales armées, sur l'ensemble du territoire où ils sont engagés. les conditions d'attribution de cette carte imposeraient donc un régime inégal pour une partie de l'armée française créant un préjudice à la fois pour ceux qui ont défendu durant de nombreuses années notre pays et nos engagements internationaux et pour ceux qui les défendent encore. ainsi, il-elle lui demande quelle est la position du gouvernement à ce sujet.
des affaires sociales et de la santé à propos du projet du comité économique des produits de santé (ceps) d'imposer aux prestataires de santé une baisse de la tarification de plusieurs produits et prestations remboursées par la sécurité sociale. l'annonce de ce projet a provoqué l'inquiétude des acteurs de l'aide à domicile et du secteur de la podo-orthèse. sa mise en application présenterait, selon eux, un risque extrêmement fort pour la santé économique de leurs entreprises, puisqu'il-elle représenterait « une ponction en année pleine de 200 millions d'euros sur le chiffre d'affaires du secteur ». l'impact d'une telle mesure sur les finances de ces entreprises pourrait mettre en danger la pérennité de milliers d'emplois qui permettent d'assurer le suivi des 1, 5 million de patients pris en charge chaque jour. en effet, actuellement, l'aide à domicile apporte à de très nombreuses personnes âgées ou rencontrant des difficultés, souffrant de maladies chroniques ou de handicap un soutien et un suivi médical personnalisé et adapté au quotidien, primordial lorsqu'on vit éloigné des centres hospitaliers. aussi, il-elle lui demande d'indiquer si des mesures peuvent être envisagées, prenant en compte les avis et l'expérience des professionnels des secteurs concernés, afin d'assurer la pérennité et la bonne santé financière de leurs entreprises, primordiale pour un grand nombre de français, notamment dans les zones rurales.
de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'utilisation du polyhexaméthylène de biguanide (phmb) dans le traitement des piscines de lieux accueillant du public. en effet, certains établissements qui avaient fait le choix de ce traitement, plutôt que celui du chlore, ont été contraints d'y renoncer conformément à la réglementation applicable en vertu de la directive n° 98/8/ce pour les désinfectants utilisés dans les piscines ouvertes au public. saisie sur ce point, l'afsset (agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail) a rendu un avis le 22 janvier 2009 recommandant le remplacement du traitement au revacil (produit en question contenant du phmb) par un autre produit de désinfection afin de garantir une qualité des eaux conformes aux dispositions fixées par l'article d. 1332-2 du code de la santé publique (csp). en outre l'afsset recommande, afin de garantir la sécurité des usagers, d'appliquer strictement les mesures prévues à l'article d. 1332-13 du csp, notamment l'interdiction ou la limitation des bassins concernés en cas de non conformités et/ou de dépassement des limites de qualité microbiologiques. les établissements qui utilisent ce produit se retrouvent désormais contraints d'utiliser des produits chlorés, faute de solution alternative à l'interdiction du phmb. or le traitement à base de phmd est inodore, ne génère aucun sous-produit et ne provoque pas d'irritation de peau ou des yeux des baigneurs. le danger pour l'employé qui manipule ce produit est, par ailleurs, limité par rapport au chlore. aussi, il-elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si il-elle envisage de délivrer à certains établissements accueillant du public d'obtenir, en fonction de l'utilisation de leur piscine (faible fréquentation, piscine non chauffées, etc.) des dérogations au cas par cas pour l'utilisation du phmd, conformément à l'esprit de tourisme durable que ces derniers souhaitent promouvoir.
des affaires sociales et de la santé sur l'endométriose. l'endométriose est une maladie invasive, chronique et très souvent invalidante qui touche actuellement une femme sur 10. les effets pervers de cette maladie sont accentués par les défaillances actuelles du système de prise en charge médical: diagnostic très tardif (6 ans en moyenne) entraînant une multiplication des rendez-vous médicaux ; méconnaissance par les gynécologues des protocoles de soin et techniques chirurgicales les mieux adaptés entraînant des actes opératoires souvent répétés et des prises en charge a minima. cette prise en charge a minima de l'endométriose a des répercussions financières non négligeables sur le système de soins: ainsi, selon une étude (avril 2012) de la fondation mondiale de recherche sur l'endométriose, le coût moyen par femme et par année s'élève à de 9 579 € (coûts directs relatifs aux soins 3 113 € et 6 298 € de perte de productivité pour l'employeur). les coûts relatifs aux soins proviennent principalement de la chirurgie (29 %), d'examens (19 %), de l'hospitalisation (18 %) et des consultations (16 %), auxquels s'ajoutent les coûts liés au recours à la procréation médicalement assistée, l'endométriose étant souvent cause d'infertilité. si on évalue le coût par pays sur la base de 10 % de femmes en âge de procréer atteintes par la maladie, le coût total en france pourrait s'élever à 13, 6 milliards d'euros pour une population estimée de 1, 4 millions de femmes touchées. ainsi, de trop nombreuses femmes continuent de pâtir d'une prise en charge et d'une reconnaissance a minima. il-elle lui demande donc quelles mesures le gouvernement entend prendre afin de mettre en place des actions concrètes et répondre aux revendications des associations.
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'absence de consommation des crédits communautaires du programme national viticole. il-elle lui rappelle que depuis plusieurs mois la consommation des crédits communautaires sur la campagne 2012-2013 est beaucoup moins importante que prévu. le risque est réel qu'une part importante de ces fonds (au minimum 40 millions d'euros sur une enveloppe globale de 280 millions) ne soit pas utilisée et finisse par retourner dans les caisses de l'union européenne. il-elle semblerait que la commission, dans le cadre de la négociation en cours sur la réforme de la pac, y voit un levier pour négocier des contreparties. il-elle lui semble regrettable que ce fond devienne l'otage d'une négociation internationale dont les enjeux à long terme sont d'une autre ampleur. aussi, il-elle estime que l'accord de la commission est très urgent pour disposer du temps nécessaire à la mise en oeuvre de cette mesure, car pour ce qui concerne notre pays, les modalités nationales devront être arrêtées au plus tard à la mi-juillet. l'une des solutions qui s'offre pour consommer ces crédits serait d'élargir le mécanisme des avances à l'aide à l'investissement en le portant de 20 % à 50 %, perspective à laquelle la commission semble pour le moment réticente. pour toutes ces raisons, il-elle lui demande d'intervenir auprès des instances de décision de la commission pour faire valoir tout l'intérêt pour le secteur viticole français d'un déblocage de ces fonds.
de l'intérieur sur le statut actuel des élus en france. en effet, il-elle prend l'exemple d'un maire d'une petite commune de moins de cinq cent habitants qui pendant dix-neuf ans (trois derniers mandats) a effectué au moins vingt-cinq heures hebdomadaires à la mairie compte tenu de l'absence de personnel administratif ainsi que beaucoup de présence sur le terrain. ce maire a cotisé pendant toutes ces années auprès de l'ircantec et a payé la csg. il-elle a décidé de partir à la retraite, après avoir décidé de ne plus se représenter. la retraite qu'il-elle percevra sera de 75 euros par mois. il-elle lui demande s'il-elle entend proposer un statut de l'élu qui permettrait notamment de revaloriser le régime des élus.
du redressement productif sur la proposition formulée par l'association française des éditeurs de logiciels (afdel) dans le document intitulé « 20 propositions pour réindustrialiser la france grâce au numérique » consistant, afin de promouvoir la diffusion des tic et l'esprit d'entreprise, à définir un plan de gouvernance pour la réalisation de l'école numérique.
de la décentralisation et de la fonction publique sur le mode de répartition de la dgf (dotation globale de fonctionnement). en effet, la répartition de la dgf diffère de manière extrêmement importante en fonction de la démographie des communes. aux deux extrémités nous trouvons les communes de 250 à 500 habitants qui reçoivent en moyenne une dgf d'un montant de 128, 16 euros par habitant et celles de plus de 100 000 habitants qui elles perçoivent 177, 44 euros par habitant. même si les obligations des unes et des autres ne sont pas les mêmes entre ces deux extrêmes, la différence de montant de la dgf est considérable. dans un contexte où le gouvernement envisage une baisse moyenne de 30 % de la dgf entre 2014 et 2017, il-elle est vrai que l'effort demandé en 2015 aux communes est plus important pour les communes à forte population (-11, 84 %) que pour celles qui sont les moins peuplés (-7, 79 %). de plus, à l'intérieur de chacune des dix catégories de communes retenues (en fonction de leur population), des différences de traitement sont constatées. si l'on se réfère au montant global des concours de l'état pour le fonctionnement et les investissements des communes le constat est identique. de ce fait, il-elle est très difficile pour les petites communes rurales de faire face à leurs obligations en termes de services publics et de répondre ainsi aux besoins et demandes des populations. nous assistons à une dégradation très sensible des services publics ce qui est de plus en plus mal vécu par les habitants et par les élus. aussi, il-elle lui demande si le gouvernement entend rééquilibrer les dotations de l'état entre les petites et les grandes communes et s'il-elle entend revoir sa politique concernant les dotations aux collectivités territoriales dans le projet de loi de finances 2016.
ministre sur le coût de fonctionnement du centre d'analyse stratégique. il-elle lui prie d'indiquer le montant exact, en euros, de la rémunération perçue, en 2012, par le directeur de ce centre. la réponse publiée le 8 janvier 2013 au journal officiel, en réponse à la question n° 5954, se borne en effet à indiquer qu'il-elle s'agit d'une "une rémunération de directeur d'administration centrale, sur la base d'un indice hors échelle f, et une indemnité variable liée à la performance", sans en préciser le montant.
des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités de révision, suspension ou suppression d'une prestation compensatoire fixée sous forme de rente viagère. ce versement, devenu l'exception depuis les modifications de 2000 et 2004, concerne encore de nombreuses personnes. divorcées avant 2000, elles sont contraintes à verser la prestation depuis de très nombreuses années et ce jusqu'à leur décès, alors même qu'elles sont aujourd'hui âgées et bien souvent remariées. un arrêt de la cour de cassation du 11 mars 2009 énonce pourtant la possibilité pour le juge de prendre en compte la durée de versement de la rente déjà versée au même titre que les ressources de la ou du créancier afin de réviser la prestation. néanmoins, dans les faits, très peu de personnes bénéficient de cette possibilité. en conséquence, il-elle lui demande ce qu'il-elle entend faire afin que le critère de prise en compte de la durée de versement soit inscrit dans la loi.
des sceaux, ministre de la justice sur la publication par la cour des comptes, le 18 mars 2015, d'un référé sur les comptes et la gestion, pour les exercices 2008 à 2013, des quatre écoles de formation relevant du ministère de la justice: école nationale de la magistrature, école nationale des greffes, école nationale d'administration pénitentiaire et école nationale de la protection judiciaire de la jeunesse. la cour considère que le ministère de la justice pourrait encore améliorer leur efficience et leur efficacité, en optimisant leur environnement d'ensemble et en encadrant mieux leur gestion. il-elle souhaite donc connaître la suite qu'il-elle entend réserver à la recommandation visant à déterminer, sur la base d'une méthodologie commune, le coût de la formation d'un élève.
des affaires sociales et de la santé sur la situation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre libéral. en effet, le coût des mesures de protection est à la charge totale ou partielle des personnes protégées en fonction de leurs ressources. lorsqu'il-elle n'est pas intégralement supporté par la personne, il-elle est pris en charge par un financeur public. or les mandataires judiciaires constatent des retards de paiement récurrents de leurs émoluments par l'état depuis maintenant deux ans. même si des fonds supplémentaires ont été récemment débloqués afin d'assurer le paiement des émoluments du 3e trimestre 2013, la profession ne dispose d'aucune assurance quant aux règlements des émoluments à venir. considérant le rôle central joué par ces mandataires libéraux, il-elle lui demande quelles mesures le gouvernement envisage de mettre en oeuvre pour leur garantir un règlement en temps et en heure de leurs émoluments et quelles sont les perspectives prévues pour eux.
des affaires sociales et de la santé sur les injections intra-articulaires d'acide hyaluronique utilisées dans le traitement de la gonarthrose. alors que 20 % de la population âgée de 70 ans et plus est affectée par l'arthrose du genou, l'injection d'acide hyaluronique permet de réduire la douleur et le handicap, d'éviter la prise d'antalgiques responsables d'accidents iatrogènes et de retarder la mise en place d'une prothèse. le 25 juin 2013, la commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (cnedimts) a rendu un avis indiquant que cette technique présentait un service médical rendu insuffisant. les rhumatologues estiment cet avis infondé, aussi bien sur le plan médical que sur le plan économique, et ils craignent, de même que les patients bénéficiaires, un déremboursement du traitement qui ne serait alors accessible que pour les personnes les plus aisées. il-elle souhaite donc savoir quelle suite sera donnée à l'avis de la cnedimts.
des finances et des comptes publics sur le projet stratégique pour la douane 2018. ce document élaboré par les services du ministère vise à rénover les pratiques des douanes et à modifier leurs priorités d'intervention afin d'adapter leur fonctionnement aux évolutions survenues en matière d'échanges internationaux. dans un contexte de redressement du pays et de soutien à l'activité économique, le rôle des douanes semble faire l'objet d'une réorientation déroutante avec des missions essentiellement tournées vers la facilitation des échanges commerciaux, au détriment de leurs fonctions premières de contrôle des flux et de lutte contre les fraudes. ces dernières sont insuffisamment réaffirmées dans le projet pour 2018 alors qu'elles participent aux politiques publiques visant à garantir la sécurité des consommateurs, objectif déjà affaibli suite à la réforme générale des politiques publiques (rgpp) et à la réforme de l'administration territoriale de l'état (réate) qui ont désorganisé la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. par ailleurs, les moyens dont disposeront ces services renforcent les craintes quant à leur capacité à remplir efficacement leurs missions. les douanes ont fait l'objet de nombreux plans de restructuration ces dernières années, se caractérisant par des suppressions massives de postes. en effet, en l'espace de vingt ans, elles ont perdu un quart de leurs effectifs alors même que le commerce international s'est considérablement accru et nécessite des ressources supplémentaires pour permettre aux douanes d'assurer le contrôle des échanges. en 2014, ce ne sont pas moins de 360 suppressions d'emplois qui sont prévues et 1 600 sont envisagées d'ici à 2018 sur un effectif de 16 500 agents. il-elle lui demande ainsi les mesures que le gouvernement entend prendre pour préserver les missions et améliorer les conditions d'exercice des douanes.
de l'éducation nationale sur la situation des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (rased). les rased dispensent des aides, pédagogiques ou rééducatives, spécialisées aux élèves d'écoles maternelles et élémentaires en grande difficulté. ils constituent, aujourd'hui, le seul dispositif gratuit d'aides spécialisées à l'école. or ces aides ont été durement touchées par des suppressions massives de postes engagées par le précédent gouvernement. les professionnels, qui ont su faire évoluer ce dispositif afin de répondre aux besoins des élèves et accompagner au mieux les écoles, ont aujourd'hui besoin d'être rassurés et informés sur le devenir des rased afin de continuer à accomplir leur mission de la meilleure façon. aussi, il-elle souhaite connaître les intentions du gouvernement quant à l'avenir des rased, la définition de leur mission mais aussi le rétablissement éventuel de postes supprimés.
des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la compétence des départements pour l'agrément des assistants maternels et de leur formation initiale. la question de la formation continue - à la discrétion des assistants maternels et de leurs employeurs - reste en suspens. il-elle souhaiterait savoir si une réflexion est en cours pour des modules - aux formes et contenus à définir - obligatoires dans l'intérêt des assistants, des enfants et des familles.
de l'éducation nationale sur la situation actuelle des réseaux d'aide spécialisés aux élèves en difficulté (rased). les rased jouent un rôle positif souligné par de récentes enquêtes menées auprès de milliers d'enseignants qui demandent le maintien et le renforcement des interventions de professionnels spécialisés de l'éducation nationale. la recherche fnaren-paris descartes a également montré l'efficacité des aides spécialisées dans 80 % des situations. or les professionnels de ces réseaux et les parents manifestent leur inquiétude face aux réductions de postes pour ce dispositif. dans un contexte très difficile, les rased ont eu des résultats positifs et ils ont le mérite, grâce à des personnels motivés et compétents, d'être présents aux côtés d'élèves en situation particulièrement fragile. aussi il-elle lui demande quelles propositions concrètes il-elle souhaite engager, notamment dans le cadre du projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la république, pour renforcer ce dispositif des rased et permettre à chaque élève en difficulté de poursuivre son parcours scolaire vers la réussite.
des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la modification des textes concernant les vidanges des bassins de piscine. en effet, lors du comité interministériel sur la ruralité du 14 septembre 2016, il-elle a notamment été acté le passage à une seule vidange par an pour les piscines publiques. or cette disposition nécessite pour être appliquée la modification de l'article 10 de l'arrêté du 17 avril 1981 modifié, fixant les dispositions techniques applicables aux piscines, qui prévoit que la vidange complète des bassins ait lieu au moins deux fois par an. ainsi, les deux vidanges annuelles semblent dès lors maintenues pour l'année 2016 du fait de l'absence de date prévisible concernant cette modification. par conséquent, il-elle lui demande si il-elle peut accélérer la mise en oeuvre de la modification de l'article 10 de l'arrêté du 17 avril 1981.
de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le récent rapport de l'organisation de coopération et de développement économique (ocde) relatif à l'« état économique de la france en 2013 ». l'ocde préconise de « mettre en place un système de prêts étudiants à remboursement subordonné aux revenus futurs ». il-elle souhaite savoir comment le gouvernement entend répondre à cette préconisation.