AmJr/deputies_questions_XIV_3000 huggingface dataset:
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le récent rapport de la cour des comptes: « les terres agricoles et les conflits d'usage». la cour des comptes recommande de porter une attention particulière à l'élaboration de schémas régionaux d'aménagement et de développement durable du territoire (sraddt). il-elle lui demande si le gouvernement entend répondre à cette recommandation.
des affaires sociales et de la santé sur l'application de la circulaire n° 5608 du 19 septembre 2012 du premier ministre, définissant les orientations pour l'usage des logiciels libres dans l'administration. la circulaire incitait les ministres à l'utilisation des logiciels libres dans leurs services. il-elle souhaite savoir quelles suites ont été données à cette circulaire, notamment les études d'opportunités de migration de logiciels, l'intégration de ce critère dans les appels d'offres, les projets de migration de logiciels propriétaires vers des logiciels libres ou encore la mise à disposition des sources de logiciels développés en interne ou par un prestataire, au sein du ministère et de l'intégralité des administrations qui en dépendent. il-elle souhaite de plus connaître le montant des dépenses en logiciel, en distinguant les logiciels propriétaires des libres, au sein du ministère et des administrations qui en dépendent, pour chaque année de 2008 à 2012.
des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la permanence des soins ambulatoires en nuit profonde. en effet, l'article l. 1435-5 du code de la santé publique dispose que « l'agence régionale de santé organise, dans des conditions définies par décret en conseil d'état, la mission de service public de permanence des soins mentionnée par l'article l. 6314-1. ces modalités, élaborées en association avec les représentants des professionnels de santé dont l'ordre des médecins sont définies après avis du représentant de l'état territorialement compétent ». aussi, il-elle souhaiterait savoir s'il-elle existe une étude ou des données chiffrées permettant de comparer le coût de la permanence des soins ambulatoires en nuit profonde selon qu'il-elle est exercée par des médecins dans le cadre de leur activité libérale ou qu'il-elle est prise en charge par les établissements de santé.
des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les couples de femmes mariées dont l'une d'il-elle souhaite adopter l'enfant biologique de son épouse issu d'une pma. lorsqu'aucune autre filiation n'est légalement établie à l'égard de l'enfant, la loi du 17 mai 2013 autorise l'adoption plénière de celui-ci par le conjoint. ainsi, c'est le tgi de lille qui a autorisé la première adoption plénière d'un enfant par l'épouse de sa mère, enfant issu d'une amp avec tiers donneur pratiquée en belgique par le couple. cette loi ne reçoit cependant pas la même application dans toutes les juridictions: le tribunal de grande instance de versailles a, le 29 avril 2014, rendu la première décision refusant d'accorder l'adoption "en raison des circonstances ayant présidé à la conception de l'enfant". or il-elle n'existe aucun texte interdisant la pma aux couples de femmes qui sont libres de circuler en europe. ces jurisprudences discordances nuisent à la sécurité juridique et les juridictions sont accusées de prendre des décisions politiques et non pas juridiques. c'est la raison pour laquelle il-elle lui demande quelles mesures sont envisagées afin de répondre à l'incompréhension et l'inquiétude de ces familles.
du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les difficultés qui ne cessent de croître, rencontrées par les professionnels de la maîtrise d'oeuvre dans le cadre de l'instruction des autorisations de construire. les demandes de permis de construire font systématiquement l'objet de demandes de pièces complémentaires et parfois d'un refus injustifié qui bloque toute initiative. il-elle en résulte un allongement des procédures et une augmentation des coûts pour les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics. cette situation entraîne une recrudescence du travail non déclaré, la surenchère des rabais, des conditions de travail incontrôlables et incontrôlées et conduit à des situations où les travaux sont inachevés, non assurés, à des procédures judiciaires sans fin. il-elle apparaît donc que la procédure d'instruction des permis de construire nécessite une révision profonde visant à sa simplification. aussi, il-elle souhaiterait connaître les intentions du gouvernement en la matière.
des affaires sociales et de la santé sur la prise en compte des pratiques de médecines complémentaires dans notre système de santé. en effet, le plan de stratégie de l'oms pour la médecine traditionnelle pour les années 2013-2014 précise « qu'à travers le monde, la médecine traditionnelle constitue soit le mode principal de prestation de soins de santé, soit un complément à ce dernier ». il-elle constitue une part importante et souvent sous-estimée des soins de santé. il-elle existe dans quasiment tous les pays du monde et la demande de services dans ce domaine est en progression. cette stratégie repose sur deux objectifs principaux: épauler les états membres qui cherchent à mettre à profit la contribution de la médecine traditionnelle à la santé, au bien-être et aux soins de santé centrés sur la personne ; et favoriser un usage sûr et efficace de la médecine traditionnelle complémentaire au moyen d'une réglementation des produits, des pratiques et des praticiens. d'autre part, le centre d'analyses stratégiques (devenu commissariat général à la stratégie et à la prospective) dans sa note d'analyse 209 proposait, afin de permettre aux patients de faire un choix éclairé, d'établir un label de thérapeute en pratiques non conventionnelles dont l'obtention serait conditionnée à la réussite d'un examen clinique et juridique. c'est pourquoi il-elle souhaiterait connaître la position du ministère de la santé sur cette question.
des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conditions d'accès à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (acaata). celle-ci est accessible à trois grandes catégories de bénéficiaires visées par la loi: les salariés ou anciens salariés du régime général ou du régime agricole reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante et figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale, les salariés ou anciens salariés d'établissements figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget (établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante et établissements de flocage et de calorifugeage à l'amiante), les salariés ou anciens salariés d'établissements de réparation ou de construction navale figurant sur une liste, établie par arrêté des mêmes ministres, et exerçant certains métiers figurant dans le même arrêté (ouvriers dockers de certains ports et personnel portuaire assurant la manutention). il-elle serait juste d'assurer les mêmes droits aux salariés ayant été exposés de la même façon à l'amiante, quel que soit leur statut. il-elle apparaît en effet par exemple que les salariés de sous-traitants peuvent ne pas avoir accès à ce dispositif alors même que leur exposition professionnelle à l'amiante est comparable à celle des salariés de l'entreprise commanditaire. aussi, il-elle souhaiterait connaître sa position sur la création d'une voie d'accès complémentaire, individuelle, à ce dispositif.
du redressement productif sur les obligations de france télécom en matière d'effacement des réseaux. le syndicat départemental d'énergies de la manche (sdem) vient en effet d'apprendre que france télécom diminuait son budget de 25 % cette année et que le programme prévu ne pourrait pas être réalisé en intégralité. cette position de l'opérateur historique, en contradiction avec les obligations que lui impose la loi, va mettre en réelle difficulté le sdem dont 25 % du programme annuel d'effacement de réseaux ne pourra pas aboutir en dépit des engagements pris auprès des élus locaux. c'est pourquoi il-elle lui demande de bien vouloir intervenir afin de rappeler à france télécom ses obligations.
des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition n° 64 du rapport de pierre delmas-goyon intitulé « le juge du 21e siècle: un citoyen acteur, une équipe de justice ». ce rapport recommande d'étudier la création d'audiences virtuelles dans les contentieux de masse ayant un faible enjeu financier (qui pourraient être réservées aux affaires jugées en dernier ressort). il-elle souhaite connaître les suites qu'il-elle entend donner à cette proposition.
de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la cnac (commission nationale d'aménagement commercial) et les permis de construire. l'autorisation de la cdac ou de la cnac (loi royer du 27 décembre 1973) est une pièce exigible et déterminante, sans laquelle le permis de construire ne pourrait être enregistré, instruit et délivré. il-elle s'avère que l'article r 431-27 du code de l'urbanisme relatif à la loi royer ne semble plus être un obstacle au permis de construire illégal lorsque les autorisations de la cdac ou de la cnac sont annulées, ou lorsque les surfaces illicites ne sont pas poursuivies. il-elle demande dans quelle mesure, cette loi peut être améliorée afin de renforcer le volet pénal et de faire respecter cette loi.
d'état, auprès du premier ministre, chargé de la réforme de l'état et de la simplification sur les difficultés rencontrées par les élus français du fait des obligations auxquelles ils sont soumis, rendant toute initiative municipale compliquée et coûteuse, voire impossible. il-elle y a urgence à traiter cet excès de normes dans la mesure où lorsque la puissance publique n'a plus beaucoup de moyens financiers, il-elle est, par compensation, tentée d'agir par prescriptions d'autant plus facilement que le prescripteur n'est pas le payeur. ce constat sur les dangers de l'inflation normative unanimement partagé s'accompagne d'un constat, aussi unanime, d'impuissance à endiguer le phénomène. il-elle est en ce sens regrettable que la proposition de loi sur la simplification des normes applicables aux collectivités locales du sénateur éric doligé, introduisant un principe de proportionnalité des normes et de leur adaptation à la taille des collectivités, ait été abandonnée. de la même manière, il-elle n'explique pas que la proposition de loi portant création des principes d'adaptabilité et de subsidiarité en vue d'une mise en oeuvre différenciée des normes en milieu rural, présentée par le député pierre morel-a-l'huissier, ait également été rejetée. il-elle résulte d'une consultation des élus locaux que 63, 8 % d'entre eux ont mentionné l'urbanisme et le droit des sols comme le secteur prioritaire de la simplification, 36 % la mise en accessibilité des établissements recevant du public et 24, 7 % la réglementation de l'achat public et l'environnement. aussi, conformément à l'engagement pris par françois hollande lors de son discours de dijon du 12 mars 2013 relatif à l'allègement des normes et au raccourcissement des délais, il-elle souhaiterait savoir si le gouvernement proposera prochainement d'adapter les normes en fonction des territoires ruraux.
du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés rencontrées par les jeunes immigrés ou descendants d'immigrés en matière d'insertion sur le marché du travail, particulièrement lorsqu'ils résident en zone urbaine sensible (zus). la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (dares) vient de publier l'enquête trajectoires et origines (teo), qui tente d'évaluer dans quelle mesure l'origine culturelle ou sociale est « facteur d'inégalité ou de spécificité dans l'accès aux différentes ressources de la vie sociale » (insee). selon cette enquête, réalisée en 2008, les jeunes âgés de 18 à 29 ans immigrés (c'est-à-dire nés à l'étranger de parents étrangers) ou descendants d'immigrés (c'est-à-dire nés en france et ayant au moins un parent immigré) rencontrent à la fin de leurs études davantage de difficultés dans leur insertion professionnelle que les autres. ils obtiennent moins souvent un emploi durable (d'au moins un an en continu) et alternent plus fréquemment entre des périodes d'emploi, de chômage et d'inactivité. ainsi, alors que les personnes non issues de l'immigration ont passé depuis la fin de leurs études près de 77 % de leur temps en emploi de façon continue, ce n'est le cas que de 68 % des descendants d'immigrés et de 69 % des immigrés. l'enquête pointe aussi le fait que ces difficultés d'insertion sont accentuées pour les jeunes immigrés et descendants d'immigrés qui résident en zus, particulièrement lorsque ce sont des femmes, qui sont les plus touchées par l'inactivité durable (en moyenne 20 % des immigrées et 13 % pour les descendantes d'immigrés contre 8 % des femmes non issues de l'immigration). en outre, un sentiment d'injustice s'exprime chez les jeunes des zus qui déclarent plus fréquemment avoir subi au cours des cinq dernières années précédant l'enquête des discriminations liées à l'emploi et s'estiment victimes de comportements arbitraires (refus d'embauche, refus de promotion ou licenciement). 18 % des jeunes immigrés et 20 % des jeunes descendants d'immigrés déclarent en effet avoir subi une discrimination liée à l'emploi au cours des cinq dernières années, contre 12 % des jeunes non issus de l'immigration. cette enquête teo 2008, en apportant la preuve chiffrée de la difficile insertion professionnelle des jeunes immigrés et descendants d'immigrés et/ou résidents en zus, ainsi que de la généralisation du sentiment de discrimination liée à l'emploi, conforte l'idée selon laquelle davantage de moyens humains et financiers doivent être donnés aux services de proximité des quartiers confrontés à des difficultés sociales et économiques pour mieux accompagner ces jeunes. la loi pour la refondation de l'école ayant pour objectif de ramener à moins de 10 % les écarts de réussite scolaire entre les élèves de l'éducation prioritaire (zep) et les autres élèves, il-elle l'invite à préciser les moyens mis en oeuvre pour faciliter l'insertion professionnelle des jeunes des zones urbaines sensibles, notamment les jeunes immigrés et descendants d'immigrés.
de la réforme de l'état, de la décentralisation et de la fonction publique sur la question de l'avenir de la loi mobilité. à la suite du projet de décret portant abrogation le décret n° 2010-1402 du 12 novembre 2010 relatif à la situation de réorientation professionnelle des fonctionnaires de l'état, l'avenir de la loi mobilité pose question étant donné qu'il-elle ne dispose plus de cadre d'application. par ailleurs, la fin de la révision générale des politiques publiques (rgpp) justifie l'abrogation d'une loi en inadéquation avec les nécessités d'un service public de qualité. il-elle lui demande donc quels sont les projets du gouvernement concernant cette loi et s'il-elle prévoit son abrogation comme le souhaitent de nombreux citoyens travaillant pour la fonction publique d'état.
des droits des femmes, porte-parole du gouvernement, sur le décret n° 2013-8 du 3 janvier 2013 (jorf n° 4 du 5 janvier 2013) portant création du haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes. il-elle lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en oeuvre.
de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la proposition de l'observatoire régional des déchets industriels en midi-pyrénées (ordimip) visant à modifier la fiscalité écologique et à financer les observatoires des déchets. face aux restrictions budgétaires, les observatoires des déchets ont besoin d'ouvrir leur financement à d'autres sources de financement. sur le modèle de l'expérience de financement des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (aasqa), à l'objet d'étude différent mais aux finalités convergentes, l'ordimip suggère de leur transposer, à l'occasion du projet de loi de finances 2014, le même régime permettant aux entreprises de déduire du montant de leur taxe générale des activités polluantes (tgap). par conséquent, il-elle lui demande de bien vouloir préciser les intentions du gouvernement sur ce sujet.
des finances et des comptes publics sur la mise en place du prélèvement des impôts à la source. il-elle lui indique qu'en 2015, le président de la république déclarait, que ce nouveau dispositif serait «pleinement appliqué en 2018». il-elle estime que cette réforme fiscale attendue par une majorité des français, a comme intérêt majeur de collecter l'impôt des ménages en temps réel, c'est-à-dire au moment du versement des revenus imposables. il-elle constate toutefois que cette évolution, même s'il-elle est question de changer uniquement le mode de prélèvement de l'impôt, et non pas sa nature, soulève quelques inquiétudes sur les revenus concernés, les collecteurs de l'impôt, la sécurité des données personnelles, ou encore sur la gestion de l'année de transition. le 16 mars 2016, les premiers arbitrages ont été dévoilés. il-elle souhaiterait connaître les mesures qu'il-elle envisage en cette matière.
de l'économie et des finances sur les travaux du groupe de réflexion présidé par jacques attali qui a remis son rapport, "pour une économie positive", au président de la république, françois hollande, le 21 septembre 2013. le rapport formule 45 propositions destinées à faire advenir une économie où la finance retrouve son rôle de support de l'économie réelle, et où les objectifs sociaux et environnementaux ne sont plus perçus comme des contraintes, mais comme des valeurs en soi. la mise en oeuvre de la plupart de ces propositions nécessite des réformes du droit. il-elle s'agit notamment de modifier la définition de l'entreprise inscrite dans le code civil pour intégrer sa mission sociale, environnementale et économique. aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du gouvernement sur la recommandation "d'ouvrir à toutes les organisations privées la possibilité d'inscrire les objectifs positifs au coeur de leur stratégie, sans créer de nouveaux silos".
de l'économie et des finances sur les choix immobiliers de la banque publique d'investissement (bpi). propriétaire d'un immeuble de plus de 30 000 m² situé à maisons-alfort (val-de-marne) desservi par le métro et à proximité immédiate du centre de paris, la bpi a fait le choix de louer 10 800 m² supplémentaires, boulevard haussmann, pour son antenne parisienne. le loyer annuel de cet immeuble s'élève à 6, 6 millions d'euros et la durée du bail est prévue pour neuf ans. l'engagement pour cette institution publique atteint près de 60 millions d'euros, et ce alors même le bâtiment qui abrite le siège social de la bpi disposera dès 2014 de nouveaux locaux disponibles. en outre, en proche banlieue les loyers sont deux à trois fois inférieurs au prix du bail établi pour l'immeuble situé sur le boulevard haussmann. dans le contexte actuel des finances publiques, des choix moins onéreux et n'altérant pas la capacité de travail de la bpi n'auraient-ils pu être faits? aussi, souhaite-t-elle connaître la position du gouvernement sur ce point.
de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réglementation de l'implantation des antennes-relais. en effet, certains administrés s'étonnent d'une réglementation qu'ils jugent trop souple et souhaiteraient qu'une réglementation plus stricte des antennes-relais avec permis de construire obligatoire, transparence dans l'implantation et préfiguration d'un « cadastre électromagnétiques » soit adoptée. de plus, ils souhaiteraient que soit baissée la puissance de ces antennes-relais, fondé sur le principe « alara », à un niveau raisonnablement possible, c'est-à-dire 0, 6 v/mr ainsi, il-elle lui demande quelles conséquences cela auraient tant en termes de santé publique que pour la qualité de réception des usagers utilisateurs de portables.
délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'information des consommateurs en matière de produits alimentaires dits « bio ». les aliments éligibles à ces labels doivent respecter les systèmes et les cycles naturels ; dans la mesure du possible, les conditions de production doivent valoriser la durabilité, en faisant appel à des procédés biologiques et mécaniques, à des techniques de production respectueuses du sol et sans usage d'organismes génétiquement modifiés (ogm). selon plusieurs enquêtes destinées au grand public, les produits recevant le label « agriculture biologique » (ab) et qui doivent être conformes au label bio de l'union européenne peuvent, en fait, s'écarter assez sensiblement de ce que les consommateurs considèrent spontanément comme respectant le caractère naturel des produits: ainsi les poulets dit bio pourraient être élevés dans des élevages industriels sans véritable ébattement extérieur, leurs nourritures seraient d'origine bio mais avec une tolérance de présence d'ogm, les fruits et légumes dits bios pourraient être élevés hors sol, etc. de la sorte, la qualité attachée aux produits dits bio serait absente de certains d'entre eux. il-elle lui demande s'il-elle ne conviendrait pas de rendre obligatoire un certain nombre de mentions permettant aux consommateurs de juger par eux-mêmes des conditions les plus significatives de production, élevage et culture, de ces produits.
de l'économie et des finances sur la mise en oeuvre de la réforme sepa, et sur le manque d'informations délivrées par les banques aux consommateurs sur ce sujet. en effet, l'ufc-que choisir de la gironde vient de rendre publics les résultats d'une enquête sur la mise en oeuvre de la réforme européenne sur les prélèvements (règlement sepa) dans les agences bancaires girondines. sur les agences visitées, seules quelques-unes affichaient des informations sur le sepa ou proposaient des brochures sur ce sujet en libre-service. sur internet, seuls 25, 6 % des sites mentionnent le sepa pour les particuliers, et 3 % évoquent le sujet central des « listes noires » et « listes blanches ». pour limiter l'envolée des fraudes, rendue possible du fait de l'absence de contrôle des banques sur les prélèvements, le règlement prévoit des procédures de sécurité destinées aux clients et sur lesquelles les banques ont obligation de communiquer. le peu d'informations délivrées sur ce sujet ne concourt pas à sensibiliser les consommateurs quant à ces risques. de nombreuses banques ont pourtant déjà mis en place de nouvelles facturations liées au sepa, ou continuent de facturer les mises en place et les révocations de prélèvements, alors qu'elles ne géreront plus les mandats de prélèvement. de plus, la conversion au sepa des prélèvements actuels risque d'entraîner des frais de la part de certaines banques. dans ce contexte, il-elle semble important d'améliorer l'information des consommateurs quant à la réforme sepa, et d'assurer la gratuité pour les consommateurs de la mise en place des mécanismes de sécurisation des comptes prévus pour le règlement. aussi il-elle souhaite connaître les mesures qu'entend prendre le gouvernement pour garantir la sécurisation des prélèvements pour les consommateurs dans le secteur bancaire.