AmJr/deputies_questions_XIV_3000 huggingface dataset:
du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la lettre de cadrage adressée par le premier ministre aux membres du gouvernement le 28 juin 2013 et précisant les orientations qui permettront d'élaborer le budget pluriannuel 2013-2015 et le projet de loi de finances pour 2013. les dépenses de l'état, sur le périmètre du budget général, hors charge de la dette et de pensions, devront être stabilisées en valeur sur la période 2013-2015. les effectifs de l'état connaîtront une stabilité globale ; des annonces de créations d'emplois concernant uniquement l'enseignement, la police, la gendarmerie et la justice ont été rendues publiques. des efforts de réduction des effectifs de 2, 5 % par an devront être faits sur les autres secteurs de l'état et adossés à des propositions de réformes, comme l'a précisé mr-mme le premier ministre. s'agissant des dépenses de fonctionnement, chaque ministre proposera des réformes et des économies permettant d'en réduire globalement le montant de 7 % en 2013 par rapport à 2012, 4 % en 2014 par rapport à 2013 et 4 % en 2015 par rapport à 2014. les réformes proposées devront également permettre d'appliquer un effort équivalent, sur la période, aux dépenses d'intervention « pilotables » (subventions discrétionnaires, aides ciblées...) ; les dépenses dites « de guichet », aides et prestations versées automatiquement dès lors que le bénéficiaire du dispositif répond aux conditions définies par la loi, devront quant à elles être maîtrisées. l'ensemble de ces efforts sera également applicable aux dépenses de personnel, de fonctionnement et d'intervention des opérateurs de l'état. sur le fondement de ces principes, les propositions de chaque ministre feront l'objet d'un échange, au cours du mois de juillet 2013, avec le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget. au terme de ces échanges, le premier ministre fixera ensuite dans les lettres plafonds les crédits et les emplois de chaque ministère pour les années 2013, 2014 et 2015. aussi, souhaite-t-elle connaître le montant des économies envisagées dans son ministère et sur quelles dépenses ces mesures vont porter.
du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la récente réforme de la taxe d'apprentissage votée dans le projet de loi de finances rectificatives pour 2013. dans une décision du 29 décembre 2013, le conseil constitutionnel a invalidé les dispositions concernant la répartition du produit de cette taxe entre les régions, les centres de formation des apprentis (cfa) et les écoles délivrant des formations professionnelles, l'encadrement de cette nouvelle affectation ne lui semblant pas suffisant. le gouvernement va donc proposer d'inscrire dans la loi, et non plus par décret, l'affectation du produit de la taxe d'apprentissage. les établissements d'enseignement technique et professionnel sont inquiets quant à cette nouvelle répartition qui risque de la pénaliser financièrement et menace directement leur offre de formation alors même que l'apprentissage est une voie particulièrement efficace d'insertion professionnelle. il-elle lui demande comment le gouvernement entend répondre aux légitimes inquiétudes des établissements suscitées par cette réforme de la taxe d'apprentissage et ainsi véritablement s'engager au développement de l'alternance dans notre pays.
de la culture et de la communication sur les conséquences, pour les radios associatives, des arbitrages relatifs au groupement d'intérêt public epra (échanges et productions radiophoniques). créé en 1992, l'epra a pour mission de consolider les capacités des bénévoles et des salariés des radios associatives à produire et à diffuser des émissions de qualité sur la vie sociale et culturelle des habitants de nos territoires. or, après vingt années d'activité et d'accompagnement du développement des radios associatives, l'autorité administrative en charge du groupement d'intérêt public (gip) a annoncé sa liquidation lors de la réunion statutaire du conseil d'administration du 8 novembre 2012. cette situation compromet gravement l'avenir des radios associatives attachées à perpétuer les valeurs du « vivre ensemble ». il-elle lui demande de lui indiquer les mesures qu'il-elle entend prendre dès lors pour préserver l'existence des radios associatives.
de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conséquences de la politique engagée dans le cadre du cice. le cice est un dispositif qui ancre notre système productif dans le bas de gamme en offrant une réduction de charges pour les rémunérations inférieures à 2, 5 smic. en ajoutant l'ensemble des subventions, plus de 42 milliards d'euros sont consacrés aux bas salaires, chaque année. or nous constatons que cette politique ne fonctionne pas puisque les indicateurs de compétitivité continuent à se dégrader. le cice concerne peu les salariés qualifiés de l'industrie globalement mieux rémunérés et des entreprises exportatrices. or l'effort doit également être concentré sur les secteurs exposés à forte croissance et créateurs d'emploi. le cice n'a pas permis de reconstituer les marges des entreprises qui sont tombées à 29, 3 % au deuxième trimestre 2014, le taux le plus bas depuis 1985. d'après le coe-rexecode « la part des exportations françaises de produits manufacturés dans la zone euro a reculé de 12, 2 % en août 2014, son plus bas niveau jamais observé ». le cice ne permet ni de reconstruire notre industrie, ni de développer des entreprises innovantes. pour que notre pays retrouve de la compétitivité et donc à terme la création d'emplois, il-elle souhaite qu'une politique axée sur le redressement des marges, l'investissement, l'innovation, l'élévation des compétences en prise avec les marchés mondiaux soit engagée. il-elle souhaite connaître l'avis du gouvernement à ce sujet.
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du gouvernement, sur l'encadrement de l'export de grumes vers l'asie. en 2013, entre 370 000 et 400 000 m3 de résineux ont été exportés en chine. selon la fédération nationale du bois, ces expéditions massives constituent pour la filière forêt-bois une perte de valeur ajoutée considérable pour la france estimée entre 600 millions et 800 millions d'euros par an, ce qui pose problème en matière de compétitivité mais aussi de gestion des ressources. un réajustement du coût de la certification des grumes et un renforcement des vérifications sont ainsi réclamés par les acteurs de la filière bois-forêt qui demandent aux autorités françaises une meilleure vigilance face au dumping des prix. aussi, il-elle lui demande ce qu'il-elle compte entreprendre pour une meilleure régulation des exportations de grumes issues de l'union européenne.
de la défense sur l'application de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. la méthodologie et le logiciel employés par le civen (comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires) sont en contradiction avec l'esprit de la loi, car extrêmement restrictifs au regard du nombre de personnes ayant travaillé sur des sites nucléaires français. par ailleurs, la liste actuelle des maladies reconnues dans le cadre de cette indemnisation ne comprend pas certaines maladies radio-induites et mériterait donc d'être élargie. il-elle serait également souhaitable que le suivi médical indépendant soit étendu aux personnels civils ayant travaillé sur les sites des essais. enfin, la présomption de causalité permettrait d'indemniser toute personne présente sur un site d'essai nucléaire et présentant les symptômes d'une des maladies reconnues. les victimes des essais nucléaires, les différentes associations d'anciens combattants et organismes corporatifs sont très attentifs à une juste réparation des préjudices subis. aussi il-elle souhaite connaître la position du gouvernement sur ce sujet.
de l'économie et des finances sur la mise en place d'emprunt citoyen par des collectivités locales (communes, départements, régions). ce type d'emprunt permet d'associer les citoyens aux projets économiques de leurs collectivités. il-elle lui demande de bien vouloir lui détailler la réglementation actuellement en vigueur pour la mise en place d'un tel dispositif.
ministre sur les révélations du journal le monde concernant l'étroite coopération entre l'opérateur téléphonique orange et la direction générale de la sécurité extérieure, qui permettrait de placer sur écoutes l'ensemble des abonnés de cet opérateur. il-elle souhaite savoir dans quel cadre légal s'inscrit cette coopération. à défaut d'un tel cadre, il-elle lui demande d'y mettre un terme, lui rappelant que le site internet de la dgse indique qu'il-elle « opère dans un cadre juridique et déontologique très strict ». la lutte contre d'hypothétiques menaces terroristes ne saurait justifier, en effet, que les services de l'état s'affranchissent des règles de droit, au risque de porter atteinte aux libertés individuelles.
d'état, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur la situation dramatique que connaissent les familles des français présentant une déficience intellectuelle accueillis à la mas (maison d'accueil spécialisée) la branche en suisse. les handicapés, qui y sont hébergés et soignés, y ont été admis avec une prise en charge à 100 % par la sécurité sociale française sur ordre du médecin national. or, depuis janvier 2015, la dépréciation de l'euro par rapport au franc suisse entraîne une augmentation très importante du coût restant à charge des familles, après le remboursement effectué par la sécurité sociale. cette soulte est devenue quasi-prohibitive. pour ces handicapés français, il-elle est reconnu médicalement et moralement qu'un rapatriement est exclu et encore faudrait-il dans cette hypothèse trouver une structure adaptée en france. il-elle lui saurait gré de mettre en place une adaptation continue du tarif de remboursement au prix de journée appliqué par la mas de l'association la branche.
de l'économie et des finances sur la hausse du taux de tva sur certains services à la personne réclamée par la commission européenne par mise en demeure du 29 septembre 2011 et avis motivé du 21 juin 2012. cette hausse, de 7 % à 19, 6 %, initialement prévue au 1er avril puis reportée au 1er juillet 2013, s'avère difficile à accepter pour les professionnels concernés. en effet, ayant déjà connu une hausse de 5, 5 % à 7 % le 1er janvier 2012, le secteur des services à la personne pourrait ne pas survivre à une augmentation de près de 15 points en moins de dix-huit mois. cette décision risquerait de provoquer davantage de chômage, de faire ressurgir le travail dissimulé et de menacer in fine les nombreuses tpe dont est essentiellement composé ce secteur. dans ce contexte, mr-mme nicolin aimerait savoir si mr-mme le ministre n'envisage pas de réétudier le principe de cette hausse ou, le cas échéant, de reporter une nouvelle fois son application. par ailleurs, il-elle se demande si l'on ne peut pas imaginer que soient mises en place des mesures sociales et fiscales afin d'accompagner les entreprises de ce secteur économique exposé comme tant d'autres à la crise qui frappe notre pays.
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation de nombreux ouvriers agricoles et aides familiaux au regard du dispositif de retraite anticipée pour longue carrière. il-elle s'avère en effet que de nombreux ouvriers et aides familiaux agricoles ayant commencé à travailler avant l'âge de seize ans n'ont pas toujours fait l'objet de déclarations de la part de leurs employeurs qui, de ce fait, n'acquittaient pas les cotisations afférentes à ces emplois. or cette absence de déclarations et de cotisations empêche aujourd'hui un grand nombre d'ouvriers agricoles et d'aides familiaux de bénéficier du dispositif de retraite anticipée pour longue carrière alors même qu'ils ont parfois commencé à travailler dès l'âge de quatorze ans. en conséquence il-elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si des mesures sont à l'étude afin de prendre en compte la spécificité de ces salariés ayant commencé à travailler très tôt.
des affaires étrangères et du développement international sur l'état d'avancement de la mission qui a été confiée au secrétaire général de son ministère dans le cadre du dialogue entre les autorités françaises et suisses sur la fiscalité applicable à l'aéroport binational de bâle-mulhouse. d'une part, dans la réponse publiée au journal officiel du 6 août 2013 faisant suite à la question écrite déposée par elle-même, le ministère des transports indiquait qu'il-elle avait été décidé « de laisser le temps au dialogue entre les autorités françaises et suisses » et de confier au secrétaire général du ministère des affaires étrangères « une mission en ce sens ». d'autre part, dans une déclaration commune en date du 6 mars 2014, la conseillère fédérale mr-mme eveline widmer-schlumpf et le ministre de l'économie et des finances mr-mme pierre moscovici annonçaient que des travaux étaient en cours pour parvenir à un accord très prochainement. un an après la réponse du ministère des transports et plusieurs mois après cette déclaration commune, les négociations demeurant toujours en cours, il-elle l'interroge sur l'orientation du dialogue entre les autorités françaises et suisses ainsi que sur le calendrier du règlement de ces questions fiscales. il-elle l'interroge également pour savoir si, au cours des négociations sur le régime fiscal applicable aux entreprises du secteur douanier suisse de l'aéroport de bâle-mulhouse, les négociateurs prennent en compte les retombées économiques de ces entreprises en haut-rhin en termes d'emploi, de sous-traitance, de fiscalité locale ou s'ils se limitent à l'examen des possibles recettes fiscales de l'état.
de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'aide à la mise en place de la réforme des rythmes scolaires. d'après l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la république, seules les communes et les epci peuvent bénéficier du fonds d'amorçage. cela signifie qu'en l'état actuel du texte, les regroupements pédagogiques intercommunaux (rpi) non portés par un epci compétent sur le fonctionnement des écoles ne peuvent en bénéficier. dans la pratique, cette aide est attribuée à chaque commune qui la transmet, par la suite, au rpi. il-elle souhaite savoir si le gouvernement compte étendre son attribution aux rpi.
de l'égalité des territoires et du logement sur la question des droits de mutation à titre onéreux (dmto). dans une note parue en février 2013, deux membres du conseil d'analyse économique suggèrent la suppression progressive des dmto et leur compensation par une réforme de la taxe foncière et une augmentation de son barème. en effet, l'acquisition d'un logement ne bénéficie pas, actuellement, d'un régime fiscal favorable. l'un des principaux obstacles à l'acquisition tient aux droits de mutation. ces droits, qui représentent 5 % du prix d'achat d'un logement (contre 1 % à 3 % dans la grande majorité des pays européens), sont, dans le contexte des prix élevés de l'immobilier, l'impôt consumériste le plus inflationniste. à titre d'exemple, les dmto ont permis à la mairie de paris d'encaisser, en 2011, plus d'un milliard d'euros. pour les consommateurs, le montant de plus en plus élevé des dmto représente aujourd'hui une barrière à l'accès au logement. non seulement ils constituent une somme importante, mais ce montant doit être acquitté en une seule fois, et ne peut être intégré au crédit immobilier. en conséquence, les dmto dégradent de plus en plus les capacités de solvabilité et de trésorerie des consommateurs qui souhaitent devenir propriétaires de leur logement. les effets en sont plus ou moins radicaux: de l'achat d'un logement plus petit à la renonciation pure et simple à l'acquisition. il-elle lui demande donc quelles sont les propositions du gouvernement pour lever les freins à l'accès au logement dont les dmto font partie.
de l'intérieur le cas de la secrétaire de mairie d'une petite commune qui a demandé et obtenu un congé de disponibilité pour convenance personnelle renouvelé pendant dix ans. cela a amené la commune à la remplacer par une autre secrétaire de mairie titularisée dans le poste. or, au bout de dix ans de disponibilité, l'intéressée a sollicité sa réintégration à la commune mais, le poste n'étant pas vacant, ce n'est pas possible. il-elle demande donc à la commune de lui verser des indemnités de chômage en s'appuyant sur l'article 3-2-2 de la circulaire dgefp-dgafp-dgcl-dgos-direction du budget du 21 février 2011 relative à l'indemnisation du chômage des agents du secteur public. l'interprétation donnée par la circulaire susvisée semble tout à fait curieuse dans la mesure où, pendant toute la période de disponibilité, il-elle n'y a eu ni cotisation de retraite, ni couverture sociale, ni cotisation de chômage. la disponibilité ayant de plus été demandée par l'agent en cause, il-elle souhaiterait qu'il-elle lui explicite de manière détaillée sur quel fondement juridique sérieux on peut imputer à la commune le paiement des indemnités de chômage.
de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les situations d'incertitude juridique et de conflit d'intérêts que les collectivités peuvent rencontrer lorsqu'elles exercent la compétence d'assainissement non collectif. l'existence de conflits d'intérêts, qui peuvent constituer des délits pour les responsables des collectivités impliquées, est mentionnée par un récent rapport d'avril 2014 rédigé par le conseil général de l'environnement et du développement durable et par l'inspection générale des affaires sociales, dans le cadre d'une mission d'évaluation portant sur le domaine de l'assainissement non collectif. par ailleurs, dans un communiqué de presse du 16 juillet 2014, le syndicat national des bureaux d'études en assainissement (synaba) conteste l'intervention des services publics d'assainissement non collectif des collectivités (spanc) qui réalisent des études de conception en vue de l'implantation ou de la réhabilitation de dispositifs d'assainissement non collectif. ce type d'intervention serait illégal selon le synaba. or certaines agences de l'eau (pas toutes) incitent au contraire les collectivités et les spanc à réaliser ce type d'opérations qui sont critiquées sur le plan juridique ou peuvent engendrer des situations de conflit d'intérêts. en effet, l'attribution des aides de ces agences à l'assainissement non collectif est conditionnée par l'organisation d'opérations groupées pilotées par les collectivités, qui se trouvent ainsi dans la situation à la fois de définir des travaux obligatoires d'assainissement non collectif au titre de leur mission de contrôle, et de concourir à la conception et à la réalisation des mêmes travaux au titre de contrats passés avec les propriétaires d'installations d'assainissement non collectif dans le cadre des opérations groupées mentionnées par les délibérations des conseils d'administration des agences de l'eau. il-elle lui demande de préciser la définition de la notion d'« opération groupée d'assainissement non collectif », qui ne figure ni dans un texte réglementaire, ni dans les documents des agences de l'eau. il-elle lui demande également d'indiquer selon quelles modalités les collectivités et les spanc peuvent intervenir dans ces opérations groupées sans sortir du champ de leur compétence et en évitant tout conflit d'intérêts.
de la culture et de la communication sur les conclusions du rapport lescure sur la fiscalité du numérique dans le domaine culturel. en effet, en août 2012, le gouvernement confiait à mr-mme pierre lescure une « mission de concertation sur les contenus numériques et la politique culturelle à l'heure du numérique ». après dix mois de concertation, le rapport qui vient d'être remis au président de la république préconise notamment de taxer les smartphones pour financer la création des contenus. cette taxe s'appliquerait à tous les fabricants et distributeurs d'ordinateurs, smartphones, tablettes, téléviseurs connectés et consoles. il-elle lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition.
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la gestion de l'eau et l'usage de l'eau en agriculture. bien commun essentiel à la vie de l'homme et de toutes les espèces animales et végétales, l'eau est en interaction étroite avec la terre. il-elle doit donc être gérée et utilisée de manière optimale par l'agriculture française pour que celle-ci puisse durablement relever les nombreux défis auxquels il-elle est confrontée: renforcer notre autonomie alimentaire, fournir une eau potable de qualité, préserver les milieux et les équilibres naturels, permettre les autres usages (industriels, domestiques...) et s'adapter au changement climatique. l'ampleur et la complexité de ces enjeux de société appellent la mise en oeuvre de solutions globales et pérennes au niveau des territoires. aussi, un avis du conseil économique social et environnemental (cese) recommande de privilégier l'irrigation efficiente et de partager équitablement la ressource. dans cette perspective, il-elle convient d'optimiser et de mieux répartir l'eau d'irrigation disponible en organisant notamment la répartition équilibrée du volume prélevable agricole. il-elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du gouvernement à ce sujet.
de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur une proposition d'un rapport. un rapport enregistré à la présidence du sénat le 8 juillet 2015, fait au nom de la commission d'enquête sur le coût économique et financier de la pollution de l'air, a été fortement médiatisé. il-elle est le fruit d'un intense travail, qui ne peut rester sans suites. il-elle lui demande si il-elle va tenir compte de la proposition numéro 4.
de la réforme de l'état, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'avis du conseil économique, social et environnemental sur la réduction des inégalités territoriales. pour favoriser la réduction des inégalités territoriales et conforter une « france en réseau », cet avis du cese en appelle au renouveau d'une politique nationale d'aménagement du territoire, conduite sur le long terme par un état stratège, largement décentralisée et déconcentrée, en visant trois principaux objectifs: mettre en oeuvre les politiques nécessaires pour renforcer l'attractivité globale et pas seulement économique de tous les territoires ; maintenir un haut degré de redistribution du pib, notamment non marchand ; répondre à l'aspiration des individus à une meilleure qualité de vie dans les territoires où ils résident. cet avis suggère de renforcer les instruments de rééquilibrage entre les territoires et d'améliorer le taux d'utilisation des fonds européens et accélérer le versement par les services de l'état des aides européennes à leur bénéficiaire. il-elle lui demande si le gouvernement entend donner une suite concrète à cette proposition.