AmJr/deputies_questions_XIV_3000 huggingface dataset:
de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la nécessité de répondre à la forte inquiétude que suscite la disparition programmée du dispositif d'indemnisation des riverains situés dans les plans de gêne sonore des aéroports acnusés, à partir du 1er janvier 2015. depuis 2012, le taux de prise en charge plafonné des travaux d'insonorisation a été relevé par décret de 80 % à 100 %. l'augmentation importante du nombre de dossiers d'aide pendant cette période montre combien le "reste à charge" est encore trop élevé pour les riverains situés dans ces zones défavorisées lorsqu'il-elle s'élève à 20 % du plafond pris en compte par l'administration. sur décision du gouvernement, le taux de 100 % a ainsi été prolongé à deux reprises, une première fois jusqu'à la fin 2013, puis jusqu'au 31 décembre 2014. après cette échéance, la plus grande incertitude demeure quant à la pérennisation de cette prise en charge. par ailleurs, certaines plateformes risquent de se trouver à très court terme dans une situation financière critique compte tenu des engagements déjà pris et du nombre de logements restant à insonoriser. c'est particulièrement vrai à nice et surtout pour les trois aéroports parisiens. or les taux de tnsa sur nice, paris-charles-de-gaulle et paris-orly ont été réduits par arrêté ministériel en mars 2013, diminuant ainsi les ressources disponibles alors que, parallèlement, les plans de gêne sonore des deux derniers aéroports étaient révisés et élargis, accroissant donc le nombre de bénéficiaires potentiels de la tnsa. par ailleurs, ainsi que l'acnusa l'a relevé dans son rapport annuel de 2013, le plafonnement à 49 millions d'euros du montant de tnsa destinée à l'aide à l'insonorisation soulève des doutes quant à sa constitutionnalité. en outre, il-elle risquerait, en raison des besoins considérables, chiffrés à plus de 50 millions d'euros pour les seules aides relevant d'aéroports de paris, d'allonger considérablement les délais de traitement des dossiers, les portant à plusieurs années contre dix mois auparavant. sachant que la tnsa repose sur le principe "pollueur-payeur", qu'il-elle ne met en aucune manière le budget de l'état à contribution et que l'isolation est essentielle à la santé des riverains des aéroports, il-elle lui demande quelles sont les actions envisagées par le gouvernement pour pérenniser le taux de prise en charge à 100 % des travaux pour les logements éligibles après le 31 décembre 2014 et quelles sont ses intentions quant à la suppression du plafonnement de la tnsa.
de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences du changement d'heure légale, avec notamment le décalage de deux heures induit par l'heure d'été par rapport au temps universel. il-elle lui demande si un tel décalage répété chaque année à pareille date est toujours justifié aujourd'hui et si les arguments évoqués à l'époque sont toujours pertinents pour justifier le maintien de cette mesure, dans la mesure où l'ademe estime que « le changement d'heure permet des économies en énergie, en c02 réelles mais modestes ».
de l'économie et des finances au sujet du salaire de certains banquiers français. l'autorité bancaire européenne note que 177 banquiers français perçoivent en moyenne 1, 56 million d'euros par an. les banques leur ont versé près de 58, 3 millions d'euros de fixe et quatre fois plus en variable. même l'angleterre n'accorde pas autant de part à la rémunération variable dans ses institutions financières. il-elle lui demande s'il-elle n'est pas temps d'instaurer une véritable justice sociale et d'interdire aux banques, qui ont été refinancées soit par l'état soit par l'union européenne, de verser des salaires aussi mirobolants.
délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, au sujet de la diminution de la dotation publique de l'ifp-énergies nouvelles (ifpen). cette dotation a diminué de 43 % en euros constant depuis 10 ans. sur la base d'un maintien de la dotation en 2013-2015, prévu dans le plf 2013 et un gel réduit (comme ce fut le cas en 2012), le conseil d'administration d'ifpen avait voté un budget 2013 en perte de 5, 8 millions d'euros. toutefois, le conseil vient d'être informé qu'un surgel sera pratiqué. ceci représente une diminution de dotation de 8, 3 millions d'euros, la perte prévisionnelle étant portée à 14 millions d'euros. aussi, il-elle souhaite savoir si le gouvernement va appliquer cette mesure qui risque de peser lourdement sur le fonctionnement de cet organisme.
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du gouvernement sur l'exportation des grumes. certains pays tiers acheteurs de bois non écorcé exigent l'application d'un traitement insecticide des grumes avant leur exportation. la méthode de certification phytosanitaire des grumes destinées à l'export a été récemment modifiée selon les instructions de la direction générale de l'alimentation (dgal). à compter du 1er avril 2016, tout traitement insecticide de grumes non écorcées en vue de la certification sanitaire ne pourra être réalisé que par fumigation au fluorure de sulfuryle appliqué par un professionnel agréé, dans des enceintes étanches, à une température supérieure à 15°c. ce système permettrait le traitement de l'intégralité de la surface des grumes. l'ancien traitement par pulvérisation à la cyperméthrine n'est plus accepté dans le cadre de la certification pour l'exportation. il-elle souhaiterait connaître les conséquences de l'application de ces nouvelles méthodes sur les professionnels de la filière bois et notamment sur les exportateurs.
du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la proposition formulée dans la note « l'emploi des jeunes peu qualifiés en france » du conseil d'analyse économique (cae) consistant à cibler les contrats de génération sur les rémunérations inférieures à 1, 6 fois le smic pour l'emploi des jeunes en cdi. ainsi l'aide de 4 000 euros bénéficiera en priorité à l'embauche (actuellement très difficile) de jeunes peu qualifiés en cdi, en plus du maintien dans l'emploi d'un senior. il-elle lui demande de bien vouloir lui donner son avis sur cette proposition.
d'état, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du numérique et de l'innovation sur les conditions de communication des algorithmes utilisés par les administrations publiques et qui sont à l'origine de décisions individuelles, comme le désormais célèbre apb. la loi pour la république numérique récemment adoptée ne prévoit en effet pas de versement dans le domaine public des codes de ces algorithmes alors que cette possibilité avait été proposée lors de la consultation en ligne organisée avant l'examen du texte par le parlement. le nouvel article l. 311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration prévoit la communication à un intéressé qui en ferait la demande des « seules règles définissant ce traitement ainsi que les principales caractéristiques de sa mise en oeuvre ». or après avoir contesté cette limitation dans l'accès à l'information et avoir saisi la commission d'accès aux documents administratifs qui lui a d'ailleurs donné raison, une association de défense des droits des lycéens vient d'obtenir du ministère de l'éducation nationale le code source de l'algorithme utilisé par admission post-bac pour affecter les étudiants dans les filières à capacité d'accueil limité. puisque les conditions d'application de l'article l. 311-3-1 précité seront fixées par décret en conseil d'état, le député souhaite savoir si la secrétaire d'état chargée du numérique envisage de rendre plus moderne cette transmission que la communication sous forme imprimée sur du papier des codes d'apb que l'éducation nationale a adressé sous enveloppe timbrée à l'association de défense des droits des lycéens. il-elle souhaite aussi savoir dans quelle mesure l'analyse de la cada reconnaissant de fait le caractère transmissible du code d'un algorithme ne remet pas en cause la logique de l'article l. 311-3-1.
des affaires étrangères et du développement international sur la situation des chrétiens d'orient. en effet, alors que le monde entier détourne les yeux de leur sort, intimement imbriqué au notre, les chrétiens d'orient mais aussi d'afrique sub-saharienne sont victimes de l'obscurantisme islamiste. par l'attaque de ces populations, leurs conversions forcées, la destruction du patrimoine architectural et les déplacements massifs, c'est tout un pan de l'histoire et de notre culture qui est attaquée. nous avons le devoir de porter secours à ces populations, que ce soit par l'accueil de réfugiés, par l'appel aux dons, par l'activité diplomatique et pourquoi pas par une intervention militaire. nous ne pouvons laisser se produire de nouveau ce que nous avons regretté avoir laissé faire au rwanda, en ex-yougoslavie, à savoir la destruction méthodique d'une population. aussi il-elle lui demande les actions fortes que le gouvernement entend entreprendre pour défendre la situation des chrétiens d'orient, qui constitue une grande source de préoccupation pour tous les français.
d'état, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la mise en application de la taxe intérieure de consommation (ticc) qui s'applique depuis avril 2014. celle-ci est quasiment doublée depuis le 1er janvier 2015 et les conséquences sont importantes sur les entreprises de distribution des produits de chauffage notamment, la situation risquant d'être plus grave encore au 1er janvier prochain puisqu'une hausse de cette taxe est prévue d'environ 50 %. les dispositions de l'article 32 de la loi de finances pour 2014 ont en effet introduit au sein de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (ticpe), une composante carbone progressive et proportionnée aux émissions de co2 desdits produits. la mise en oeuvre de ces dispositions est d'une grande disparité d'application entre les produits susceptibles d'entrer dans le périmètre de la ticpe. ainsi le gaz propane utilisé pour le chauffage domestique est exonéré de ladite taxe, alors même que le charbon à usage domestique est soumis à son application. ce mode de consommation énergétique qui concernait environ 150 000 foyers pour moins de 200 000 tonnes, dont les deux tiers dans la région nord-pas-de-calais, est utilisé par des ménages au pouvoir d'achat souvent modeste. et, ces dispositions sont source de situations de distorsion de concurrence entre entreprises de livraison de combustibles en particulier celles situées en zone frontalière comme le nord-pas-de-calais, cette taxe ne s'appliquant qu'aux entreprises implantées sur le territoire national et la proximité géographique favorisant les livraisons venant d'autres pays européens. alors que la tva n'est que de 12 % en belgique par exemple contre 20 % en france, la concurrence pour les distributeurs proches de la frontière est énorme et ils craignent à plus ou moins brève échéance de disparaître. il-elle lui demande quelles dispositions compte prendre le gouvernement de manière à réduire les difficultés d'application de la ticpe et remettre en cause l'iniquité actuelle de la concurrence croissante pour les entreprises de la région nord-pas-de-calais.
délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le fait que certaines collectivités, pour l'acquisition de matériels spécialisés de très grande technicité (voiturettes de golf, dameuses de pistes de ski...) ou de pièces détachées pour ces matériels, sont confrontées à un nombre de fournisseurs potentiels très réduit. il-elle lui demande comment il-elle est possible de concilier les impératifs des marchés publics avec un nombre de fournisseurs potentiels très réduit.
de l'éducation nationale sur la formation continue des professeurs de l'éducation nationale, notamment dans le domaine des technologies de l'information et de la communication pour l'enseignement. alors que la reconstruction d'une formation initiale des enseignants constitue à juste titre, à travers la création des écoles supérieures du professorat et de l'éducation, un des piliers de la refondation de l'école, les intentions du gouvernement en matière de formation continue, tout aussi essentielle pour la modernisation des pédagogies, doivent encore être précisées. en effet, si la formation continue de l'ensemble des personnels de l'éducation nationale est une priorité, celle des enseignants est un enjeu central. il-elle représente un élément déterminant pour le succès d'une politique de transformation du système éducatif, il-elle est également une réponse aux questions et aux difficultés que connaissent les enseignants dans l'exercice quotidien d'une pratique professionnelle en évolution constante. dans une société en pleine mutation technologique où les méthodes d'enseignement tendent à évoluer de manière concomitante à l'apparition de nouveaux matériels tels que les tableaux numériques interactifs ou les vidéoprojecteurs interactifs, la formation continue des enseignants à l'utilisation de ces nouvelles technologies de l'information et de la communication pour l'enseignement est une condition indispensable pour permettre aux élèves de profiter pleinement des nouvelles possibilités techniques et pédagogiques permises par ces outils. il-elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il-elle compte prendre pour développer, dans le système éducatif français, la formation continue des professeurs tout en adaptant cette formation aux nouvelles méthodes pédagogiques induites par l'émergence de nouvelles technologies d'enseignement.
de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les petites taxes qui affectent les entreprises. le secrétaire d'état chargé du budget avait annoncé, en avril 2014, que les petites taxes seraient « supprimées pour environ un milliard d'euros ». force est de constater que cette promesse n'est pas tenue puisque le projet de loi de finances pour 2015 n'enraye qu'une poignée des prélèvements absurdes sur les entreprises. ces 192 taxes locales et sectorielles sont inégalées par nos voisins européens. additionnées les unes aux autres, elles équivalent aux 2/3 de l'impôt sur les sociétés et s'ajoutent au poids des différentes impositions dues par les entreprises. d'un faible rendement, même l'igf propose la suppression de la majorité de ces taxes. leur disparition participerait en plus au « choc de simplification » engagé par le gouvernement. il-elle souhaite savoir dans quel délai le gouvernement tiendra sa promesse de supprimer ces 192 taxes qui n'ont aucun intérêt et pèsent sur le budget des entreprises.
d'état, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les conditions requises pour pouvoir bénéficier d'un départ à la retraite anticipée lié au handicap. la loi portant réforme des retraites adoptée en 2013 a modifié les possibilités de départ à la retraite anticipée pour handicap notamment en supprimant le critère de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé à compter du 31 décembre 2015 et en abaissant à 50 % le taux d'incapacité exigé. cette mesure a pour objectif de permettre à un plus grand nombre de personnes de pouvoir bénéficier d'un départ à la retraite anticipée. en effet, le critère de la « rqth » semblait peu adapté car il-elle pouvait empêcher ceux qui n'en bénéficiaient pas, alors même qu'ils pouvaient être invalides, de pouvoir y prétendre. toutefois, en dépit de cette évolution, il-elle paraît que l'exigence d'une durée minimale de cotisation toutes bases confondues depuis la reconnaissance du handicap peut exclure du dispositif les personnes dont l'invalidité a été reconnue tardivement dans leur carrière. il-elle souhaiterait savoir quelles mesures complémentaires peuvent être envisagées.
de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur l'évolution du statut de l'auto-entrepreneur. au mois d'avril 2013, l'inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires sociales ont rendu un rapport commun présentant les avantages et les inconvénients du régime de l'auto-entrepreneur et l'évolution de ce dispositif simple qui vise à faciliter la création d'entreprise en s'affranchissant des freins administratifs. après quatre ans d'existence, le rapport relève que le pays compte aujourd'hui près de 900 000 auto-entrepreneurs dont la moitié d'entre eux ne dégage pas de chiffre d'affaires. en effet, 40 % à 45 % des auto-entrepreneurs utilisent ce régime de façon secondaire pour exercer une activité accessoire en complément de revenu et 55 % à 60 % l'utilisent pour créer une entreprise à titre principal. dans leur rapport, l'igf et l'igas soulignent particulièrement l'existence de risques et parfois d'abus liés à ce régime en matière de concurrence déloyale, de salariat déguisé en fausse sous-traitance, ou de fraudes, tout en relativisant leur portée. le 10 avril 2013, il-elle a annoncé qu'il-elle souhaitait limiter dans le temps ce régime lorsqu'il-elle s'agit de l'activité principale de l'auto-entrepreneur et renforcer l'accompagnement et la formation de ceux-ci. aussi il-elle lui demande quelles seront les mesures prises par le gouvernement afin d'assurer, à terme, l'objectif qu'une auto-entreprise sur cinq devienne une société classique.
de l'intérieur sur les crédits alloués à l'accompagnement des gens du voyage dans le contexte de forte exclusion vécues par ces personnes, qui appelle le besoin d'un renouvellement concerté de l'action publique. les crédits votés en loi de finance sont nettement en-deçà des besoins. ils s'établissent à 2, 7 millions d'euros dans les lois de finances de 2011, 2012 et 2013, pour une population régulièrement estimée par les pouvoirs publics à 400 000 personnes. il-elle apparaît clairement que la ligne est inscrite au plf sans qu'il-elle soit procédé à une évaluation des besoins, tant au niveau central que déconcentré, ce qui confirme le manque d'impulsion pour la prise en compte des gens du voyage dans nos politiques publiques. cette faiblesse initiale de la programmation s'accompagne d'une sous consommation continuelle des crédits. en 2012, les crédits consommés spécifiquement se sont établis à 2, 28 millions d'euros sur les 2, 7 millions d'euros votés en loi de finances. ainsi, plus de 420 000 euros n'ont pas été mobilisés pour l'accomplissement des objectifs initiaux. les constats sont unanimes sur l'ampleur des besoins et le rôle essentiel du secteur associatif pour l'accès aux droits d'une population très souvent délaissée par les services publics ou les associations généralistes. le rapport sur l'accueil et l'accompagnement des gens du voyage rendu public par la cour des comptes en octobre 2012, dresse un constat sévère des politiques publiques menées. les 33 recommandations formulées visent notamment à: améliorer le pilotage par les pouvoirs publics, poursuivre la réalisation des aires, assurer l'efficacité de la politique existante en matière de gestion des aires et d'accompagnement social et scolaire des gens du voyage, répondre à la demande grandissante d'ancrage territorial. l'objectif doit être de pouvoir accueillir ces populations dans les conditions prévues par la loi et de leur permettre de vivre dans le respect des dispositions légales dès lors qu'elles seront appliquées par les communes. il-elle souhaite donc connaître ses projets et ses intentions dans ce domaine afin d'encadrer le mieux possible la politique menée en faveur des gens du voyage.
de l'égalité des territoires et du logement sur la possibilité de prendre en compte les moins-values consenties par les communes dans le cadre de zones d'aménagement concerté, au titre des dépenses déductibles des prélèvements opérés, en application de l'article l. 302-5 du code de la construction et de l'habitation. confrontées à un retard important en matière de logement social et un prix du foncier élevé, certaines communes ont mis en place une politique active de développement du logement social par l'intermédiaire de zac. cependant, elles ne peuvent faire valoir aucune dépense déductible au titre de la rédaction actuelle de l'article r. 302-16 du code de la construction et de l'habitation. en effet, seules les dépenses effectivement supportées par la commune et constatées au compte administratif de l'année précédente sont admises en déduction du prélèvement. ceci exclut les péréquations opérées dans le cadre de zac alors que la commune souvent en imposant la production de logements sociaux voit la participation dans le cadre du traité de concession diminuer. les pénalités imposées à ces communes réduisent de fait leur capacité à agir en faveur du logement social dans un contexte de spéculation foncière littorale. au vu de ces éléments, il-elle souhaiterait connaître la manière avec laquelle peuvent être pris en compte les efforts de ces collectivités pour répondre à l'obligation de disposer de logements locatifs sociaux.
des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les problèmes auditifs de la génération actuelle des 15-30 ans. en effet, une étude ipsos réalisée en octobre 2014 sur un échantillon de 500 personnes entre 15 ans et 45 ans a mis en évidence que plus de 75 % des jeunes avaient déjà ressenti des acouphènes (bourdonnements dans les oreilles). les habitudes d'écoute (avec casque, volume très fort) sont nocives et pourraient être à l'origine d'une génération ayant de plus faibles capacités auditives. à l'occasion de la douzième édition de la semaine du son qui a eu lieu à paris du 19 au 25 janvier 2015, il-elle souhaiterait savoir si des politiques plus ambitieuses pouvaient être mises en place en france pour lutter contre l'accroissement des problèmes auditifs et préserver la santé des jeunes.
délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les exonérations sociales financées par l'état pour l'installation de médecins dans certaines zones. les médecins peuvent bénéficier des dispositifs d'exonération d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés au titre d'une installation dans les zones de redynamisation urbaine (zru), définies par la loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, et dans les zones de revitalisation rurales (zrr), prévues par la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. ces exonérations fiscales se doublent, en zru comme en zrr, d'une exonération de charges sociales financée par l'état au titre de l'embauche d'un salarié par un cabinet médical. elles s'accompagnent, en zrr seulement, d'une possibilité d'exonération de taxe professionnelle. le rapport annuel 2011 sur la sécurité sociale de la cour des comptes ne fournit pas d'évaluation de coût total annuel pour l'état. aussi, il-elle lui demande quel est le nombre de bénéficiaires et le coût total annuel pour l'état de ces dispositifs d'exonération sociale.
des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de la cour des comptes concernant l'application des lois de financement de la sécurité sociale. les magistrats de la rue de cambon s'inquiètent que, contrairement à la prévision de la loi de financement de la sécurité sociale votée fin 2012, le redressement des comptes sociaux connaît un coup d'arrêt. ils préconisent, entre autres, de confier aux agences régionales de santé la responsabilité générale de l'organisation des gardes de tous les professionnels de santé et de leur financement dans le cadre d'enveloppes régionales fermées regroupant l'ensemble des dépenses, y compris de rémunération des actes médicaux, calculées sur des bases objectives. il-elle lui demande si le gouvernement compte suivre cette recommandation.
des affaires sociales et de la santé sur la qualité des compléments alimentaires. récemment des études ont montré que les produits indiqués sur l'étiquette de certains compléments alimentaires étaient totalement absents et qu'on y trouvait des ingrédients non inscrits sur l'étiquette. ainsi ces compléments alimentaires peuvent présenter un risque important pour la santé des consommateurs. il-elle lui demande son avis sur ces résultats inquiétants et comment il-elle compte encadrer la qualité totale de ces compléments et assurer la sécurité des consommateurs.