AmJr/deputies_questions_XIV_3000 huggingface dataset:
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation de la filière bois en france. il-elle lui rappelle que notre pays compte près de 25 millions d'hectares boisés dont 16 en métropole qui couvrent plus du tiers du territoire. cependant, malgré ce formidable potentiel, cette filière est aujourd'hui confrontée à d'importantes difficultés qui se concrétisent par une balance commerciale déficitaire de 6 milliards d'euros. cette situation s'explique largement par le morcellement des forêts privées dont les trois quarts s'étendent sur moins de 4 hectares et sur l'exploitation de feuillus ne correspondant plus aux besoins actuels du marché français. par ailleurs, les scieries sont en fort déclin dans notre pays du fait d'un manque de compétitivité. c'est d'autant plus regrettable que cela aboutit à l'importation de beaucoup de bois transformé, pourtant générateur de la plus forte valeur ajoutée. aussi, il-elle lui demande quelles mesures il-elle compte prendre pour répondre au défi de la valorisation de la forêt française et favoriser l'usage des bois locaux.
de l'intérieur sur le fait que par une décision n° 2014-405 le conseil constitutionnel a estimé que le deuxième alinéa du paragraphe 1 de l'article l. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales n'était pas conforme à la constitution. cette décision vise la composition des conseils des communautés de communes ou d'agglomération lorsqu'il-elle est négociée en dehors de la grille démographique de droit commun. il-elle lui demande donc si la conséquence de cette décision est qu'à l'avenir la grille démographique devra s'appliquer sans possibilité de dérogation.
des affaires sociales et de la santé sur la question du temps de travail des internes en médecine. en effet, le 28 mars 2014, la commission européenne a, dans un avis motivé, demandé à la france de respecter le droit des internes à travailler en moyenne quarante-huit heures par semaine et à bénéficier de périodes minimales de repos. une enquête nationale réalisée en septembre 2012 par l'inter syndicat national des internes (isni) montrait que le temps de travail des internes pouvait atteindre soixante heures par semaine en moyenne, l'amplitude horaire pouvant être supérieure selon les spécialités. il-elle semble que, dans de nombreux établissements un certain nombre de règles ne soient pas respectées notamment en ce qui concerne le repos de sécurité des internes, les temps dévolus à la formation universitaire, la rémunération des internes participant à la continuité des soins ou à la permanence pharmaceutique. ces principes avaient pourtant été réaffirmés dans la circulaire du 10 septembre 2012 relative au rappel des dispositions réglementaires sur le temps de travail des internes dans les établissements de santé. aussi il-elle lui demande quelles sont les perspectives d'évolution envisagées dans l'ensemble des établissements de santé pour permettre à la france de se conformer au droit européen et de garantir la sécurité des patients et la santé des internes.
des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions d'un procureur général honoraire près la cour de cassation formulées dans son rapport intitulé « refonder le ministère public », remis en novembre 2013, et lui demande la suite qu'entend réserver le gouvernement à la proposition visant à confier au conseil supérieur de la magistrature le pouvoir de proposer la nomination des procureurs de la république, des procureurs généraux et des membres du parquet général de la cour de cassation.
des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conditions de départ anticipé à la retraite pour les travailleurs handicapés. le décret n° 2014-1702 du 30 décembre 2014 maintient les périodes de reconnaissance antérieures au 31 décembre 2015 et les conditions dans lesquelles les travailleurs handicapés peuvent prétendre à une retraite à taux plein dès 62 ans et à l'allocation de solidarité aux personnes âgées (aspa) dès cet âge. or, pour bénéficier d'un départ en retraite anticipée, le salarié handicapé doit justifier d'une durée de cotisation d'au moins 16 ans et demi depuis la reconnaissance de son handicap. de plus, si ce droit se cumule avec les points acquis dans le cadre du compte pénibilité, qui lui permettent d'avancer son âge de départ à la retraite, la pénibilité ordinaire liée aux effets du vieillissement des personnes handicapées reste quant à il-elle peu reconnue. par conséquent, il-elle lui demande quelles mesures il-elle entend prendre pour que les travailleurs handicapés puissent bénéficier d'un départ à la retraite anticipé quelle que soit la date de reconnaissance de leur handicap, afin de leur accorder une durée requise de vie professionnelle moins longue.
d'état, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'état du dialogue social dans le réseau des centres de formation d'apprentis dépendant des chambres de métiers et de l'artisanat. la commission paritaire nationale instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952, dite cpn 52, qui s'est tenue le 17 décembre dernier, a échoué à trouver un accord sur le temps de travail des professeurs. le projet présenté par le représentant de l'association permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (apcma) a été rejeté à cette occasion par le collège des salariés, qui estiment qu'il-elle aurait abouti à augmenter substantiellement leurs missions alors même que leur charge de travail est déjà sensiblement plus élevée que les professeurs des lycées professionnels de l'education nationale. le contre-projet présenté par les représentants des salariés en novembre n'a jamais été examiné alors même que le 28 avril 2015, une nouvelle proposition de l'apcma, plus contraignante, était inscrite pour examen à l'ordre du jour. l'intersyndicale a alors refusé de siéger en cpn 52 pour protester contre un texte dont il-elle estime qu'il-elle désorganiserait profondément les centres de formation des apprentis. une nouvelle cpn 52 devant se tenir le 26 juin, il-elle l'interroge sur la position officielle du gouvernement concernant le projet de réforme du temps de travail des professeurs des centres de formation des apprentis présenté par l'apcma en cpn 52 ainsi que sur les mesures qu'il-elle compte engager pour permettre un dialogue social serein et apaisé dans les chambres de métier et de l'artisanat.
des affaires sociales et de la santé sur l'affiliation au régime général de sécurité sociale des élus locaux percevant des indemnités de fonction. jusqu'à présent, étaient affiliés au régime de sécurité sociale les seuls élus locaux ayant cessé leur activité professionnelle pour l'exercice de leur mandat local. pour les élus locaux exerçant une activité professionnelle ou étant à la retraite, ce principe d'affiliation posé par l'article 18 de la lfss 2013 entraîne l'assujettissement des indemnités de fonction aux cotisations de sécurité sociale (maladie, vieillesse, accident du travail, maladie professionnelle). à titre indicatif, les cotisations des élus sont: de 2, 25 % pour la maladie et de 0, 10 % pour la cotisation vieillesse déplafonnée calculées sur l'intégralité des indemnités brutes ; de 6, 75 % pour la cotisation vieillesse plafonnée, calculée dans la limite du plafond de la sécurité sociale qui est de 3086, 00 euros en 2013. cet assujettissement ne concerne toutefois que les seules indemnités dont le montant total est supérieur à une fraction fixée par le décret 2013-362 du 26 avril 2013, soit 50 % de la valeur du plafond annuel de la sécurité sociale, 18 516, 00 euros par an ou 1 543, 00 euros par mois en 2013. néanmoins, de nombreux élus, retraités de la fonction publique d'état, s'interrogent sur cette mesure qui peut s'assimiler à une double cotisation sans pour autant être plus avantageuse pour les intéressés. en conséquence, il-elle lui demande si un aménagement peut être envisagé afin d'éviter à un fonctionnaire retraité de cotiser deux fois alors qu'il-elle exerce un mandat électif local, dans l'intérêt général.
de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le référé rendu public, le 9 avril 2015, par la cour des comptes, concernant la gestion publique de la mutation industrielle du bassin de lacq. la cour recommande de mieux encadrer la sécurité sanitaire des sites industriels dont les activités exposent les populations et les travailleurs à des pollutions anciennes ou nouvellement identifiées et en y associant la médecine du travail. il-elle lui demande si le gouvernement compte suivre cette préconisation.
de l'intérieur sur la suppression à compter du 1er janvier 2015 de l'instruction du droit des sols réalisée jusqu'à cette date par les services de l'état pour les communes. des maires, plutôt que de recruter des personnels souhaitent confier une mission de pré-instruction à des cabinets privés du secteur concurrentiel afin d'adapter la dépense aux besoins réels et ne pas grever les collectivités de charges de structure qui apparaîtront toujours soit insuffisantes soit surdimensionnées. mais des communes qui ont lancé un groupement d'achat avec les autres communes de leur communauté pour procéder au choix d'un bureau d'étude privé, se sont vu refuser cette possibilité. il-elle demande au ministre quelles mesures il-elle entend prendre pour modifier les articles r. 410-5 et r. 423-15 du code de l'urbanisme afin que la liste des services qui peuvent instruire ces dossiers ne reste pas limitée aux seuls services publics indiqués actuellement.
de l'intérieur sur les tarifs majorés des cours de conduite en auto-écoles à destination des personnes en situation de handicap. les auto-écoles sont amenées à répercuter sur le prix des leçons les surcoûts liés à l'adaptation du véhicule et à la formation des moniteurs ou encore aux coûts liés à un véhicule qui n'est pas utilisé à temps plein. alors même qu'il-elle est déjà compliqué de trouver des auto-écoles possédant un véhicule adapté et un moniteur formé à la conduite adaptée, les personnes en situation de handicap se sentent victimes d'une double peine lorsque le coût des cours est supérieur de 25 % au coût des cours des autres candidats. des aides existent, comme celles de l'agefiph apportées aux travailleurs handicapés ou encore la prestation de compensation du handicap (pch) pour surcoût exceptionnel, mais les critères d'éligibilité sont très stricts et ne couvrent pas l'ensemble des surcoûts. aussi il-elle souhaiterait connaître les dispositions qu'il-elle entend prendre afin de garantir l'égalité devant l'épreuve du permis de conduire.
de la fonction publique sur l'application de la circulaire n° 5608 du 19 septembre 2012 du premier ministre, définissant les orientations pour l'usage des logiciels libres dans l'administration. la circulaire incitait les ministres à l'utilisation des logiciels libres dans leurs services. il-elle souhaite savoir quelles suites ont été données à cette circulaire, notamment les études d'opportunité de migration de logiciels, l'intégration de ce critère dans les appels d'offres, les projets de migration de logiciels propriétaires vers des logiciels libres ou encore la mise à disposition des sources de logiciels développés en interne ou par un prestataire, au sein du ministère et de l'intégralité des administrations qui en dépendent. il-elle souhaite de plus connaître le montant des dépenses en logiciel, en distinguant les logiciels privateurs des libres, au sein du ministère et des administrations qui en dépendent, pour chaque année de 2008 à 2015.
de la culture et de la communication sur les assises de l'audiovisuel qui se sont tenues à paris le 5 juin 2013. à l'occasion de cette journée de travail, plusieurs tables rondes ont permis aux acteurs de l'audiovisuel de réfléchir ensemble à l'avenir de l'audiovisuel en france. la seconde table ronde portait sur l'avenir de la diffusion hertzienne de la télévision. il-elle lui demande quel bilan il-elle fait de ce temps de travail.
de l'intérieur sur la décision n° 2012-155 pdr du 21 juin 2012, par laquelle le conseil constitutionnel a présenté ses observations sur l'élection présidentielle des 22 avril et 6 mai 2012. il-elle relève, en particulier, que le conseil constitutionnel suggère d'harmoniser l'horaire de clôture des bureaux de vote en métropole. le conseil relève, en effet, que "les inconvénients liés à une clôture jugée trop tardive par certaines communes, en particulier les moins peuplées, peuvent être compensés par un usage plus systématique de la faculté offerte par le décret de convocation des électeurs de retarder l'heure d'ouverture. en tout état de cause, à défaut d'uniformisation complète, une réduction de deux heures à une heure de l'écart entre les heures de clôture du scrutin, apparaît raisonnablement envisageable". il-elle le prie lde lui faire part de sa position sur cette proposition du conseil constitutionnel.
du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la création d'un diagnostic unique de performance environnementale (audit environnemental, diagnostic de pollution, dossier de diagnostic technique). cette base de données, librement accessible, permettrait d'apporter une sécurité juridique à l'information environnementale qu'il-elle est nécessaire de recueillir pour obtenir un diagnostic unique de performance en ce domaine. aussi, lui demande-t-il quelles sont les intentions du gouvernement à ce sujet.
des affaires sociales et de la santé sur le traitement comptable des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (ehpad). si les établissements gérés par une personne publique sont soumis aux règles de la comptabilité publique, en vertu de l'article r. 314-1 du code de l'action sociale et des familles (casf), les ehpad sont assujettis à une comptabilité publique. conformément à l'article r. 314-3 du casf, le gestionnaire de l'établissement doit transmettre ses propositions budgétaires pour les trois types de prestations qu'il-elle offre (hébergement, dépendance et soins) au directeur de l'agence régionale de santé et au président du conseil général. aussi, en cas de compte déficitaire, l'ehpad peut diminuer l'excédent de la réserve de compensation (compte 10 686) afférent au budget déficitaire. le problème se pose lorsque des dépenses sont rejetées par une autorité en vertu de l'article r. 314-52 du casf. ces dépenses refusées sont affectées au compte 114, elles n'en demeurent pas moins constitutives d'un déficit. or en affectant ces dépenses au compte 114, il-elle n'est pas prévu de retour à l'équilibre par l'affectation d'un excédent comme le prévoyait l'instruction n° 05-113-m22 du 7 février2005 qui a été abrogée par l'instruction codificatrice n° 09-006 du 31 mars 2009. il-elle ne peut ainsi pas combler son déficit par des lignes excédentaires. cela constitue une sorte de vide juridique. il-elle lui demande les dispositions qui pourraient être prises pour combler ce vide juridique.
déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur l'illettrisme 2. 0 encore baptisé "illectronisme" qui désigne, à l'instar de l'illettrisme, l'incapacité à se servir et à exploiter des ressources numériques. ce phénomène concernerait 15 % de personnes en france soit 10 millions d'individus. "ce fossé existe aussi dans notre pays, où plus de 10 % de la population a de la peine à se servir d'une tablette ou d'un ordinateur" reconnaît le site du quotidien la tribune de genève. aucune statistique ne mesure précisément le phénomène en suisse, mais l'on peut tabler sur une proportion semblable à celle de la france. sachant que les personnes touchées par l'illectronisme risquent de se trouver en situation d'exclusion sociale et professionnelle, il-elle lui demande si le phénomène est clairement identifié et chiffré en france et si le gouvernement compte prendre des mesures pour le combattre.
des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés rencontrées par les personnes âgées et déficientes visuelles pour opérer leurs prises de médicaments, en l'absence de mention sur les boîtes de médicaments génériques précisant le nom du médicament dont ils sont la copie conforme. de même, des signes distinctifs, repérables au toucher, permettraient une identification plus aisée des médicaments et d'éviter par conséquent d'éventuelles méprises. il-elle souhaiterait donc connaître sa position sur le sujet ainsi que les dispositions complémentaires qu'il-elle entend prendre à cette fin.
des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la réingénierie de la formation initiale des psychomotriciens. en effet, compte tenu des nouveaux besoins en soin psychomoteur et des mutations démographiques de la population, une actualisation des champs de compétences et une évolution de la formation initiale des futurs professionnels apparaissent nécessaires afin de garantir aux français des soins de haute qualité. ainsi, les psychomotriciens souhaiteraient voir leur niveau élevé d'expertise reconnu par les autorités via un allongement de la période de formation à cinq ans d'études assorti du grade master. cette évolution permettrait notamment d'intégrer à la formation des psychomotriciens l'élargissement des connaissances requises pour exercer cette profession et de développer la recherche en psychomotricité, indispensable pour l'amélioration des actes thérapeutiques. c'est pourquoi il-elle souhaiterait savoir si cette revendication portée par les praticiens pourrait se concrétiser au niveau législatif et, le cas échéant, le calendrier envisagé pour cette réforme.
déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la question du transport des travailleurs handicapés depuis leur domicile vers les établissements ou services d'aide par le travail (esat). le financement des frais de transport collectif, là où il-elle est assumé à 50 % par l'entreprise lorsqu'une personne détient le statut de salarié, est différent pour celles et ceux occupant un emploi dans un esat dont ils sont considérés comme usagers, et non-salariés. s'agissant du financement des esat, la combinaison des articles l. 121-7 et l. 344-2 du code de l'action sociale et des familles oblige l'état à prendre en charge, au titre de l'aide sociale, les frais de fonctionnement des esat, ces derniers incluant les dépenses de transport collectif. l'article r. 344-10 du même code précise logiquement que le budget principal de l'activité sociale - celui qui fait l'objet de la dotation de financement de l'état - de ces établissements comprend notamment, en charges, les frais de transport collectif des travailleurs handicapés. or la formulation de l'article r. 344-10 pose problème en son 2°, puisque sont pris en charge lesdits frais de transport collectif « lorsque des contraintes tenant à l'environnement ou aux capacités des travailleurs handicapés l'exigent ». ainsi, la formulation retenue permet à la direction des esat d'interpréter de manière plus ou moins discrétionnaire la nécessité ou non de participer à la prise en charge des frais de transport collectif. l'effet indirect d'une telle imprécision langagière est de favoriser l'accès aux usagers géographiquement proches des esat, au détriment des autres, les directions des esat tendant, assez logiquement malheureusement, à imputer la dotation de financement de l'état à d'autres frais de fonctionnement. c'est pourquoi il-elle lui demande de bien vouloir lui préciser son interprétation du 2° de l'article r. 344-10 du code de l'action sociale et des familles, en veillant notamment à éviter que ne persiste une double discrimination, entre salariés d'entreprises et usagers des esat, d'une part, et entre les usagers des esat selon leur lieu de résidence, d'autre part.
des affaires sociales et de la santé sur les conditions de remboursement des prothèses capillaires pour les patients atteints de cancer. en effet, les traitements médicamenteux et thérapeutiques liés à un cancer sont remboursés à 100 % par l'assurance maladie, mais certains produits consécutifs aux traitements ne sont que partiellement pris en charge. c'est, par exemple, le cas des prothèses externes capillaires, dont le tarif de remboursement fixé par la lpp (liste des produits et prestations) est de 125 euros. le prix des prothèses en cheveux synthétiques varie cependant entre 125 et 600 euros et à partir de 1 000 euros pour des cheveux naturels. un avis de la cnedimts (commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé) du 24 mars 2015 propose une nouvelle nomenclature pour les prothèses capillaires et ouvre la voie à une révision des tarifs, permettant ainsi d'envisager l'amélioration de la prise en charge de ces produits. pourtant, à ce jour, la lpp n'a pas encore été modifiée. par ailleurs, il-elle semble surprenant que l'état prélève sur les prothèses capillaires une tva à 20 % sans application d'un taux réduit, même en cas de prescription médicale. il-elle lui demande donc quelles sont les mesures envisagées par le gouvernement pour remédier à ces deux problématiques.
des affaires sociales et de la santé sur la situation des camsp (centres d'action médico-sociale précoce), au regard des pratiques de certaines cpamr les camsp sont des structures souvent cruciales, notamment pour les prématurés et les nouveau-nés vulnérables. ils permettent un suivi global des enfants, la réponse à l'ensemble de leurs besoins thérapeutiques et la concentration, dans un même endroit, de spécialistes qui permettent d'assurer la continuité des soins. en vertu de l'article r. 314-122 du code de l'action sociale et des familles, les soins complémentaires délivrés à titre individuel par un médecin, un auxiliaire médical, un centre de santé, un établissement de santé ou un autre établissement ou service médico-social, sont pris en charge par les organismes d'assurance maladie obligatoire dans les conditions de droit commun, lorsque ces soins ne peuvent, en raison de leur intensité ou de leur technicité, être assurés par l'établissement ou le service de façon suffisamment complète ou suffisamment régulière. or ces dispositions, applicables aux camsp, selon l'article r. 314-124 du même code, sont parfois entendues d'une manière trop restrictive, par les organes de l'assurance maladie. cela induit des inégalités territoriales d'accès aux soins injustifiées. c'est ce qu'a notamment rappelé la conférence nationale de santé dans son avis du 21 juin 2012. en conséquence, il-elle souhaiterait savoir si le gouvernement compte assurer le maintien des possibilités de recours à des prises en charge complémentaires prescrites par le médecin du camsp, financées par l'assurance maladie et coordonnées par les camsp.