AmJr/deputies_questions_XIV_3000 huggingface dataset:
d'état, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la nécessité de promouvoir l'artisanat auprès des plus jeunes générations. l'artisanat rassemble plus de 3, 1 millions d'actifs en france et 1 028 340 entreprises (au 1er janvier 2013). plus de 36 000 entreprises artisanales exportent, soit 30 % environ du total des exportateurs et 66 % des entreprises artisanales exportatrices détiennent un savoir-faire rare, délivrant des prestations sur mesure. le nombre d'entreprises artisanales a augmenté plus vite que la population depuis 10 ans: la densité moyenne d'entreprises artisanales est ainsi passée de 132 entreprises pour 10 000 habitants en 2000 à 137 en 2005, 149 en 2009 et 170 en 2012. cet essor économique mérite une attention toute particulière, d'autant plus que les métiers de l'artisanat apportent un lien humain sans comparaison dans leurs relations commerciales. il-elle lui demande ainsi de bien vouloir lui préciser les moyens mis en oeuvre pour faciliter la formation professionnelle destinée à exercer ces métiers d'avenir.
des affaires étrangères et du développement international sur la réduction par le canada de l'accès aux stages pour les jeunes français. la mobilité des jeunes entre le canada et la france est une chance inestimable pour nos deux pays. c'est d'ailleurs la raison de la signature de l'accord « experience internationale canada » l'année dernière consacrant le développement réciproque de la mobilité des 18-35 ans entre ces deux pays. l'entente sur l'augmentation des frais de scolarité, bien que négociée, va d'ores et déjà réduire l'attrait pour les jeunes français des universités québécoises. si les étudiants aujourd'hui scolarisés ne seront pas touchés, les futurs inscrits vont, quant à eux, voir leurs frais tripler. à cette mesure regrettable s'ajoute une décision du gouvernement canadien qui risque de réduire encore l'attrait du canada pour les jeunes français. par la décision du 21 février 2015, visant à modifier les conditions d'entrée des demandeurs de stages étrangers au canada, dans l'optique de vouloir renforcer la responsabilisation des employeurs dans le cadre de la mobilité internationale le gouvernement fédéral réduit de fait l'accès aux stages pour les jeunes français. désormais, un employeur canadien qui recourt à un stagiaire étranger devra démontrer qu'il-elle n'a pas trouvé un canadien. il-elle devra en outre payer 250 dollars à l'administration alors que le stagiaire étranger devra payer 150 dollars pour faire son stage. cette décision concerne non seulement les stagiaires français souhaitant faire un stage obligatoire ou non dans le cadre des études (4 800 chaque année) mais aussi les 13 000 étudiants français au canada qui peuvent depuis 2013 faire un stage à l'issue ou pendant leurs études, ainsi que les 7 000 qui visent un permis-vacances-travail (pvt). 25 000 français seront donc touchés par cette décision. pourtant, à l'heure de la mondialisation, alors qu'un important accord de libre-échange entre le canada et l'union européenne a été signé, nous devons encourager les échanges et les partenariats économiques entre nos deux pays. il-elle serait donc souhaitable que des aménagements du nouveau dispositif soient envisagés à l'issue d'une négociation bilatérale, faute de quoi l'accumulation de mesures pénalisantes ne pourra qu'être vécue comme une forme de défiance par la jeunesse française au canada. c'est pourquoi il-elle lui demande si le gouvernement est disposé à intervenir auprès du gouvernement canadien afin que nos deux pays maintiennent à un haut niveau, la mobilité des jeunes.
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le respect des dispositions législatives sur le bien-être animal. l'article l. 214 du code rural et de la pêche maritime, introduit par le législateur en 1976, a reconnu que l'animal, bien meuble, est « un être sensible, [qui] doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ». or il-elle est évident que les pratiques actuelles d'élevage industriel vont entièrement à l'encontre de ces dispositions législatives. dans aucune des filières industrielles d'élevage les animaux ne sont pas placés dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de leur espèce. les poules pondeuses sont enfermées dans des cages grillagées qui ne laissent pas plus d'espaces par poule qu'une feuille de dimension a4. les veaux sont séparés de leur mère dès le premier jour et maintenus immobile afin d'anémier l'animal est de donner à la viande cette couleur blanche prisée par le consommateur. les truies sont maintenues totalement immobiles durant toute la période d'allaitement. les poulets de chair sont enfermés dans d'immenses hangars sans lumière naturelle. les exemples sont nombreux et l'objectif n'est pas de tous les énumérer mais de pointer le non-respect de dispositions adoptées par le parlement. aussi, il-elle souhaiterait savoir ce que le gouvernement compte faire pour que les dispositions de l'article l. 214 du code rural et de la pêche maritime soient enfin appliquées.
de l'égalité des territoires et du logement sur le problème de constructions des logements. en effet, alors qu'une politique de logement axée sur une construction de 500 000 logements par an avait été annoncée par le gouvernement de françois hollande, 300 000 logements à peine sortiront de terre en 2014. aussi, il-elle s'inquiète de cette situation préoccupante car de nombreux français vivent dans des logements offrant de mauvaises conditions de vie. il-elle souhaite ainsi savoir comment le gouvernement actuel entend livrer les logements promis et quelles mesures en faveur de la relance du secteur de l'immobilier seront prises.
des affaires sociales et de la santé sur les carrières longues des femmes et leur droit à la retraite à 60 ans. beaucoup de femmes dans cette situation trouvent injuste que le congé parental ne soit pas pris en compte dans ce droit et n'apporte aucun trimestre pour le départ en retraite à 60 ans. du fait de leur congé parental, qui peut durer 2 ou 3 années, elles ont perdu des trimestres cotisés et beaucoup de disposent pas in fine des 165 trimestres cotisés nécessaires pour un départ à 60 ans, même si elles peuvent bénéficier de 4 trimestres validés par enfant et qu'elles ont eu des carrières longues. il-elle lui demande donc quelle est la position du ministère sur ce point.
déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative, sur la diminution des crédits affectés à la fédération trisomie 21 du languedoc-roussillon pour la prise en charge de la trisomie 21. il-elle lui rappelle que cette fédération bénéficie du soutien de l'éducation nationale depuis plus de quinze ans, par la mise à disposition d'un directeur fédéral. cette mise à disposition a été transformée en détachement en compensant cette nouvelle charge par une subvention. mais cette subvention a été progressivement réduite de moitié alors même que les cotisations patronales affectant le poste restent constantes. il-elle estime cette situation regrettable, car cette diminution du financement de la fédération l'empêche de poursuivre ses actions, et pourrait conduire si il-elle se confirmait, à la suppression de ce poste de directeur fédéral. or le maintien de cette fonction est nécessaire pour assurer la pérennité de la fédération, et en particulier de son centre de formation fédéral, qui initie des actions pour faciliter l'accès à une école inclusive pour tous les trisomiques. aussi il-elle aimerait savoir s'il-elle est possible de voir cette subvention réévaluée ou qu'une mise à disposition soit proposée en contrepartie, permettant la poursuite des actions de la fédération.
de l'économie et des finances sur le décret n° 2012-1322 du 28 novembre 2012 qui instaure, pour les professionnels rachetant des métaux ferreux et non ferreux, une obligation de déclaration annuelle de tous les rachats effectués l'année précédente ainsi que le détail des informations relatives aux vendeurs. il-elle suscite une vive inquiétude parmi les professionnels de la bijouterie. ceux-ci constatent qu'il-elle a été pris sans aucune concertation avec les organisations représentatives du secteur. de fait, il-elle apparaît inapplicable en l'état aux bijoutiers, car il-elle vise plutôt les professionnels du recyclage de métaux. par ailleurs, ces mêmes bijoutiers ne disposent pas à l'heure actuelle de l'ensemble des mentions obligatoires devant figurer dans la déclaration et qui sont reportées sur le formulaire cerfa correspondant. en effet, la réglementation applicable à leur profession concernant la tenue du livre de police ne les contraint pas à relever les dates et lieux de naissance. ils redoutent enfin que les particuliers vendeurs en 2012, qui n'ont pas été dûment informés de la mise en oeuvre de cette mesure et n'ont pas donné leur accord à la transmission des données personnelles qui sont exigées, se retournent contre eux dès lors que l'information des clients est pour eux une obligation quotidienne. il-elle lui demande quelles mesures il-elle envisage afin de corriger ces graves dysfonctionnements.
des affaires sociales et de la santé sur l'intégration des érythropoïétines (epo) dans les forfaits de dialyse. depuis le 1er mars 2014 les érythropoïétines, médicaments essentiels dans le traitement de l'anémie des personnes dialysées, ne sont plus facturées en sus des séances mais intégrées dans les forfaits de dialyse. les associations de patients concernées malgré les nombreuses réactions et craintes soulevées par cette évolution réglementaire, avaient donné leur accord tout en demandant aux pouvoirs publics des garanties quant à la surveillance et au maintien de la qualité des soins. il-elle lui demande si, après plusieurs semaines de mise en place, ce dispositif semble rassurer les patients, les médecins concernés et les établissements qui les prennent en charge à travers le compte-rendu du suivi de cette mesure.
des affaires sociales et de la santé sur l'enregistrement des professions médicales et auxiliaires médicaux par les agences régionales de santé (ars). le décret du 27 septembre 2010 relatif aux procédures d'enregistrement des pharmaciens et des auxiliaires médicaux prévoyait la disparition du fichier adeli au plus tard le 1er janvier 2012 au profit du répertoire partagé des professions de santé géré par les ordres professionnels respectifs. pour la profession d'infirmier, cette procédure ne semble pas être mise en oeuvre. alors que l'ordre infirmier est installé, l'inscription au fichier adeli par les ars est toujours en vigueur avec des résultats contestés puisque la dress elle-même indique que "le répertoire surestime probablement le nombre d'infirmiers en activité". il-elle souhaite connaître les décisions qui seront prises par le gouvernement afin que le décret du 27 septembre 2010 soit appliqué pour la profession d'infirmier et permettant ainsi d'alléger les missions des ars qui doivent faire face à une réduction d'effectifs dans le cadre du plan d'économies pour l'état et l'assurance maladie.
du redressement productif sur la proposition figurant dans le rapport du 5 novembre 2012 intitulé « pacte pour la compétitivité de l'industrie française » de louis gallois visant à demander aux partenaires sociaux de négocier les modalités de mise en oeuvre d'un compte individuel de formation, "crédité" soit au début de la vie active, soit chaque année, et attaché non au statut, mais à la personne. il-elle lui demande s'il-elle envisage de donner une suite concrète à ladite proposition, un an après la publication dudit rapport.
des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport d'information sénatorial intitulé « pour une meilleure indemnisation des victimes d'infractions pénales » consistant, dès le stade du procès pénal, à identifier les dossiers susceptibles de faire l'objet d'un traitement ultérieur par la civi et recourir à des experts agréés par le fgti pour la réalisation des expertises relatives à l'évaluation du préjudice de la victime. il-elle lui demande de bien vouloir lui donner son avis sur cette proposition.
des affaires sociales et de la santé sur le délai de remboursement des feuilles de soins auprès des cpam locales. en effet, malgré l'existence de la carte vitale, il-elle reste encore des professionnels de santé qui transmettent des feuilles de soins à leurs patients. cela ne poserait pas de problème si les délais étaient réduits, malheureusement dans de nombreux départements les délais sont de plus de deux ou trois mois avant d'obtenir un remboursement. il-elle lui demande donc ce qu'envisage de faire le gouvernement pour réduire le délai de traitement de ces feuilles de soins.
délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les inquiétudes présentées par des entreprises du secteur des services à la personne relative à l'augmentation de la tva de 5, 5 % à 7 % pour le tpe et les pme. or le service à la personne est assuré principalement par les associations, les ccas et les particuliers employeurs. cette hausse de tva, destinée aux seules entreprises qui ne représentent que 15 % du marché, aura des effets sur les tarifs pratiqués et développera de ce fait une concurrence inéquitable et aura pour conséquence de créer des difficultés pour les entreprises de ce secteur. en conséquence, il-elle lui demande de bien vouloir indiquer quelles mesures il-elle entend prendre pour permettre aux entreprises du secteur des services à la personne d'exercer leur activité dans des conditions de concurrence équitable.
des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les modalités d'attribution de la pension de réversion. cette pension représente une partie de la retraite que percevait, ou aurait perçu, l'assuré décédé. au décès de son conjoint ou ex-conjoint salarié, il-elle est possible de bénéficier d'une pension de réversion sous certaines conditions liées à l'âge, au montant des ressources, mais également au mariage. ainsi il-elle est nécessaire d'être ou d'avoir été marié pour bénéficier d'une pension de réversion, ce qui exclut de fait les personnes pacsées ou vivant en concubinage du dispositif. alors que, depuis le 1er juin 2013, a été ouverte la possibilité aux personnes de même sexe de se marier, le fait de ne pas pouvoir bénéficier d'une pension de réversion au décès de son conjoint pacsé ou concubin peut apparaître comme une injustice. aussi il-elle semble important de faire évoluer notre législation afin de l'adapter aux différentes formes d'union. il-elle souhaite donc connaître les réflexions menées par la ministre qui permettraient aux personnes pacsées ou en concubinage de bénéficier d'une pension de réversion à l'instar des couples mariés.
de la culture et de la communication sur la question des aides à la presse et de l'équilibre économique de la presse spécialisée en particulier. en effet, la fin de la compensation par l'état du moratoire de 2009 sur l'augmentation des tarifs postaux pour la presse spécialisée place cette dernière dans une situation extrêmement délicate, en lui imposant une augmentation de près de 22 % des tarifs postaux sur deux ans (+ 11, 5 % en 2014 et + 10 % en 2015). les titres relevant de la presse spécialisée vont subir cette forte hausse au contraire des titres « d'information politique et générale » (ipg). il-elle convient d'interroger la cohérence d'une telle mesure. en effet, la notion « d'information politique et générale » est loin d'être cantonnée aux titres permettant l'exercice du pluralisme et du débat démocratique. certains titres ainsi que les suppléments des quotidiens (féminins et magazines tv) sont ainsi reconnus comme ipg et bénéficient dès lors largement de l'aide publique à la presse. cette situation aboutit à une distorsion de concurrence extrêmement préjudiciable à la presse spécialisée. le mensuel que choisir (édité par une association), qui remplit un rôle d'information des consommateurs, sujet d'intérêt général, et participe activement au débat d'idées économique et politique, n'est ainsi pas considéré comme ipg. en comparaison, la reconnaissance de magazines culturels, féminins ou tv comme relevant de l'information politique et générale, donc éligibles à l'essentiel des aides au contraire de que choisir, apparaît inéquitable. cette question de la cohérence des aides à la presse, réservées pour l'essentiel aux titres ipg, est d'ailleurs dénoncée dans le dernier rapport de la cour des comptes. une des solutions pour sortir de l'impasse serait d'ouvrir aux mensuels l'éligibilité à la catégorie igp. il-elle lui demande quelles mesures le gouvernement entend mettre en ½uvre afin d'éviter un choc tarifaire qui ne manquera pas d'affaiblir un peu plus la situation économique des titres de la presse spécialisée.
des affaires sociales et de la santé sur les problèmes de répartition géographique des médecins généralistes en situation d'exercer qui entraînent une désertification médicale dans les territoires les plus reculés. en effet, une grande partie des professionnels du secteur déplore ainsi le manque d'attractivité dont fait preuve l'activité de généraliste dans les territoires ruraux, notamment aux yeux des étudiants en médecine qui se destinent le plus souvent à des postes dans des grandes villes. de nombreux médecins généralistes, lors de leur départ à la retraite, peinent à trouver des médecins pour les remplacer. aussi, il-elle lui demande quelles sont les mesures que le gouvernement entend mettre en oeuvre afin de garantir à l'ensemble des français leur droit à une couverture médicale complète et sans faille sur les territoires les plus enclavés.
de l'intérieur sur la situation des jeunes sapeurs-pompiers ayant obtenu le permis de conduire et restant en situation probatoire. le code de la route impose à tout jeune conducteur d'afficher au dos de son véhicule la lettre « a ». les sapeurs-pompiers observent que l'identification des véhicules par la lettre « a » peut induire un certain doute au sein de la population quant aux capacités de secours. il-elle lui demande si cette lettre doit être apposée sur les véhicules de sapeurs-pompiers lorsque ceux-ci sont conduits par un jeune sapeur-pompier en période probatoire.
déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur la question de la représentation des retraités. les retraités représentent, aujourd'hui, près de 15 millions de nos concitoyens. au fil des années, ils deviennent un groupe social important dans notre pays, ce qui leur permet, peu à peu, de s'organiser au sein de différentes structures, afin de défendre leurs droits et d'organiser leur vie. toutefois, malgré cette volonté d'apparaître dans l'espace public et de devenir des partenaires des décisions économiques et sociales, ils sont encore trop souvent tenus à l'écart de nombreux organes de décisions. ainsi, la confédération française des retraités a émis le souhait que leur organisation puisse être représentée au sein d'instances telles que le conseil économique social et environnemental, le conseil d'orientation des retraites et, de façon plus générale, dans toutes les commissions d'études traitant des problèmes des retraités et des personnes âgées. le président hollande a affirmé sa volonté que la démocratie sociale s'impose dans notre pays, comme la voie normale des prises de décisions, ce dont il-elle faut se féliciter. il-elle serait donc souhaitable que les retraités soient intégrés dans ce processus. il-elle souhaite savoir comment il-elle entend s'emparer de cette question. il-elle la remercie et la prie de bien vouloir la tenir informée des suites données à ce dossier.
des affaires sociales et de la santé sur l'opportunité de la création d'une mission interministérielle enfance. il-elle lui rappelle que le rapport du cofrade (conseil français des associations pour les droits de l'enfant) sur l'application de la convention internationale des droits de l'enfant (cide) en france met en avant un certain nombre d'insuffisances dans son application. pour que la convention soit mieux appliquée, le cofrade préconise la création d'une mission où siègeront les associations de défense des droits de l'enfant, avec pour objectifs de réaliser un état des lieux des droits de l'enfant dans les lois existantes, et de mettre en oeuvre les préconisations du rapport du comité des droits de l'enfant de genève publié en 2009. cette mission aurait aussi la charge d'évaluer, au regard de la cide, les résultats des politiques en faveur de l'enfance dans les domaines suivants: famille, santé, éducation, justice, protection et citoyenneté. il-elle estime que par ailleurs cette mission interministérielle répondrait aux recommandations du comité de genève qui, dans ses observations finales de 2009, encourage l'état français à mettre en place un «organisme chargé de la coordination globale de la mise en oeuvre de la convention et de ses deux protocoles facultatifs. aussi il-elle lui demande son sentiment sur cette question.
d'état, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur la situation des radios associatives, actuellement inquiètes par le gel budgétaire à hauteur de 7 % des crédits du fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (fser) en 2014. les radios associatives participent à l'essor culturel et économique des territoires. elles demeurent des acteurs essentiels à l'expression des citoyens. elles participent à la lutte contre toute forme d'expression et font partie des garants de la démocratie locale. elles sont également des acteurs économiques non négligeables, avec 3 000 salariés dans toute la france, ce qui fait du secteur de la radiodiffusion associative le premier employeur radio. bien qu'appréciant le fait que, dans un contexte de redressement volontariste des comptes publics, chaque levier de l'état soit mis à contribution pour participer à l'effort collectif, la mesure de gel budgétaire du fser apparaît peu opportune et de nature à fragiliser l'activité de nombreuses radios et l'emploi qui y est associé, dégradant du même coup la communication sociale de proximité, tellement nécessaire dans nos quartiers et sur les territoires défavorisés. à l'heure où préserver le lien social dans ces zones est un enjeu démocratique majeur, il-elle souhaite savoir si la levée du gel budgétaire du fser est envisageable à court terme et appelle à la mise en place d'une approche triennale de ce fonds susceptible d'offrir davantage de visibilité aux acteurs. il-elle souhaite également savoir si d'autres mesures de soutien aux radios associatives sont à l'étude.
déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'allocation aux adultes handicapés. en effet, il-elle souhaiterait connaître, depuis 2007 et pour chaque année suivante, le nombre de personnes bénéficiant de l'allocation aux adultes handicapés dans le département des ardennes.
de la réforme de l'état, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. le premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. il-elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels de la commission supérieure du crédit maritime mutuel.