AmJr/deputies_questions_XIV_3000 huggingface dataset:
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'avenir des filières betteraves-sucres européenne et française suite à la décision du conseil des ministres des 18 et 19 mars 2013 de limiter la reconduction du règlement sucre à 2017. si cette décision devait être confirmée dans le cadre des négociations avec la commission et le parlement européens, il-elle fragiliserait une filière dont la compétitivité sur la scène internationale est faible face, notamment, aux concurrents brésiliens et thaïlandais. préparer la filière européenne à la concurrence internationale nécessiterait une période d'adaptation qu'une échéance en 2015 ou 2017 ne permet pas d'envisager sereinement. le parlement européen et le gouvernement français avaient, initialement, parfaitement intégré cet enjeu en proposant la reconduction du règlement sucre jusqu'en 2020. dès lors, et dans la perspective de la rencontre du conseil agriculture et pêche des 24 et 25 juin 2013, il-elle l'interroge sur son analyse de l'avenir des filières sucrière et betteravière européenne et française dans le cadre de cette ouverture précoce à la concurrence, et, plus spécifiquement, sur les mesures envisagées pour les soutenir dans leur adaptation à la scène internationale.
de la réforme de l'état, de la décentralisation et de la fonction publique sur la lettre de cadrage adressée par le premier ministre aux membres du gouvernement le 28 juin 2013 et précisant les orientations qui permettront d'élaborer le budget pluriannuel 2013-2015 et le projet de loi de finances pour 2013. les dépenses de l'état, sur le périmètre du budget général, hors charge de la dette et de pensions, devront être stabilisées en valeur sur la période 2013-2015. les effectifs de l'état connaîtront une stabilité globale ; des annonces de créations d'emplois concernant uniquement l'enseignement, la police, la gendarmerie et la justice ont été rendues publiques. des efforts de réduction des effectifs de 2, 5 % par an devront être faits sur les autres secteurs de l'état et adossés à des propositions de réformes, comme l'a précisé mr-mme le premier ministre. s'agissant des dépenses de fonctionnement, chaque ministre proposera des réformes et des économies permettant d'en réduire globalement le montant de 7 % en 2013 par rapport à 2012, 4 % en 2014 par rapport à 2013 et 4 % en 2015 par rapport à 2014. les réformes proposées devront également permettre d'appliquer un effort équivalent, sur la période, aux dépenses d'intervention « pilotables » (subventions discrétionnaires, aides ciblées...) ; les dépenses dites « de guichet », aides et prestations versées automatiquement dès lors que le bénéficiaire du dispositif répond aux conditions définies par la loi, devront quant à elles être maîtrisées. l'ensemble de ces efforts sera également applicable aux dépenses de personnel, de fonctionnement et d'intervention des opérateurs de l'état. sur le fondement de ces principes, les propositions de chaque ministre feront l'objet d'un échange, au cours du mois de juillet 2013, avec le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget. au terme de ces échanges, le premier ministre fixera ensuite dans les lettres plafonds les crédits et les emplois de chaque ministère pour les années 2013, 2014 et 2015. aussi, souhaite-t-elle connaître le montant des économies envisagées dans son ministère et sur quelles dépenses ces mesures vont porter.
des sceaux, ministre de la justice, que les mesures de tutelle sont révisées tous les cinq ans. les mesures ouvertes avant le 1er janvier 2009, date d'entrée en application de ladite loi, deviendront automatiquement caduques si elles n'ont pas été révisées par le juge des tutelles avant le 31 décembre 2013. face à l'engorgement des juridictions, les présidents des tribunaux de grande instance demandent un report de la date limite des renouvellements et attendent une modification de la loi permettant au juge d'établir des délais variables selon les pathologies. il-elle lui demande si il-elle compte prendre des mesures allant dans ce sens.
d'état, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du numérique et de l'innovation sur la manière dont le gouvernement compte s'y prendre pour accélérer la couverture des zones blanches et grises de téléphonie mobile. conscient de l'importance de ces sujets pour le maintien de la cohésion républicaine, depuis quelques années, l'état a régulièrement manifesté son désir de lutter contre la fracture rurale et de résorber notamment les inégalités liées au numérique. il-elle salue cette intention mais souhaite connaître les décisions opérationnelles prises par l'état et les opérateurs pour atteindre l'objectif fixé. c'est une urgence pour les populations concernées, notamment dans les zones rurales en touraine et dans d'autres régions.
de la réforme de l'état, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. le premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. il-elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels du comité d'évaluation de l'impact du revenu de solidarité active.
des affaires sociales et de la santé sur les dispositions du décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 portant évolution du suivi médical des salariés des associations intermédiaires. en effet, en application de l'article l. 4625-1 du code du travail, créé par l'article 14 de la loi du 20 juillet 2011 portant réorganisation de la médecine du travail, ce décret crée de nombreuses difficultés quant à son application au regard du fonctionnement des associations intermédiaires. depuis le 1er juillet 2012, les associations doivent assurer le suivi médical des personnes qu'elles mettent à disposition et organiser les visites médicales. ces nouvelles mesures, engendrent un coût que les associations ne peuvent supporter. si la nécessité d'assurer un suivi médical à un public en difficulté est nécessaire, faire supporter le coût financier supplémentaire au monde associatif qui a vu depuis cinq ans ses financements réduits de manière drastique, reviendrait à supprimer toutes les missions assurées par les associations intermédiaires dans le secteur de l'insertion par l'économique. il-elle lui demande donc quelles mesures le gouvernement entend prendre pour remédier à cet état de fait.
des finances et des comptes publics sur les établissements du secteur privé non lucratif sanitaire, social et médico-social et leur situation ambiguë face aux avantages dont bénéficient les secteurs privé et public. en effet bien que ces établissements fassent partie du secteur privé, ils ne bénéficient pas de certains avantages réservés aux établissements privés, notamment les soutiens à l'activité, l'investissement et l'emploi. de même, en dépit du fait que ces établissements assument les mêmes missions de service public (et même sans activité libérale comportant des dépassements d'honoraires comme dans les hôpitaux publics) que les structures publiques, ils ne perçoivent pas le prêt « croissance verte » à taux zéro, de la direction du trésor et de la caisse des dépôts et consignations destiné aux seuls structures publiques. il-elle apparaît que secteur sanitaire, social et médico-social soit structuré de manière particulièrement originale au sens où il-elle exerce des missions aux côtés du secteur public mais il-elle y a aussi parfois une forte présence concurrentielle du secteur privé commercial et donc la préoccupation d'équité de traitement doit y prendre un caractère transverse que ne connaissent pas d'autres champs. il-elle s'interroge donc sur la possibilité d'accorder au secteur privé non lucratif sanitaire, social et médico-social d'avantages d'aides telle que le prêt « croissance verte » comme cela est le cas pour les structures publiques.
des affaires étrangères et du développement international sur la part consacrée par la france aux projets en faveur de l'égalité femme-homme dans l'aide publique au développement. la récente publication des chiffres de l'ocde confirme que, depuis plusieurs années, on note une tendance à la baisse au sein de l'aide publique au développement (apd) française de la part dédiée aux projets concernant la promotion de l'égalité femmes-hommes et de l'autonomisation des femmes. ainsi, en 2014, une infime minorité (0, 43 %) des projets financés par i'apd française examinés soit 35, 83 millions de dollars, ont été consacrés au financement de projets pleinement dédiés à l'égalité des sexes, selon le marqueur « égalité femme-homme » de l'ocde. près de 1, 8 milliard de dollars ont été consacrés à des projets ayant au moins une composante « égalité femmes-hommes » en leur sein, représentant 21, 5 de i'apd française. en outre, plus des trois quarts des projets examinés n'intègrent pas la notion d'égalité femmes-hommes et d'autonomisation des femmes. en comparaison, le royaume-uni comptabilise 34, 46 % de projets avec un objectif principal dédié à l'égalité de genre et à l'autonomisation des femmes. l'investissement français reste donc très peu ambitieux. pourtant, il-elle est indispensable de lutter contre les inégalités entre les sexes à la fois dans les actions de développement afin de contribuer efficacement à l'éradication de la pauvreté. détentrices de savoirs et porteuses de solutions, les femmes sont des actrices essentielles pouvant contribuer à l'amélioration des conditions de vie de l'ensemble de leur communauté. en conséquence, il-elle lui demande quelles actions le gouvernement entend mettre en oeuvre pour veiller à ce qu'une part plus significative et ambitieuse de l'aide publique au développement française soit consacrée aux projets sur l'égalité des sexes en 2016 afin d'atteindre l'objectif fixé par la stratégie genre et développement du ministère des affaires étrangères et du développement international pour la période 2013-2017.
du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la question de la chute de l'apprentissage. le nombre de jeunes entrés en contrat d'apprentissage a reculé de 8 % l'an passé, et a chuté de 15 % en janvier et février, comparé à la même période de 2013. la baisse des contrats de professionnalisation a atteint 25 % sur deux mois. le président de la république avait fixé comme objectif 500 000 jeunes formés en alternance en 2017, alors qu'ils sont moins de 400 000 aujourd'hui. le gouvernement avait promis de lancer une campagne nationale de promotion de l'apprentissage, et avait annoncé que les branches professionnelles allaient se fixer des objectifs d'apprentis dans le cadre du pacte de responsabilité. les représentants des organisations patronales, des pme, et des artisans, craignent néanmoins une baisse des ressources et de la réduction des aides accordées aux entreprises, notamment avec la suppression en 2014 de la prime de 1 000 euros par apprenti pour les entreprises de plus de 10 salariés, et la diminution progressive du crédit d'impôts tous les ans. la réforme de la taxe d'apprentissage, votée en mars, a accru les difficultés des chefs d'entreprises, avec 380 millions d'euros qu'elles ne pourront plus accorder à l'organisme de leur choix, mais qui iront, à partir de 2015, au budget de formation des régions. il-elle lui demande, d'une part, si le gouvernement est disposé à prendre en compte les inquiétudes légitimes des organisations patronales, des pme, et des artisans sur cette question. il-elle lui demande, d'autre part, de lui indiquer les mesures envisagées pour développer réellement l'apprentissage.
d'état, auprès de la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports, sur la tenue de la coupe du monde de football au brésil du 12 juin au 13 juillet 2014. dans un souci de transparence et dans le cadre de la république exemplaire annoncée par le président de la république, il-elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les noms et qualités des personnes invitées par le gouvernement ou le président de la république à se rendre au brésil afin d'assister à l'une ou plusieurs des rencontres de la compétition, partiellement ou intégralement aux frais de l'état ou de tout organisme public ou parapublic.
du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les fiches individuelles de prévention pénibilité pour les salariés du secteur privé. la loi du 9 novembre 2010 a instauré la création des fiches individuelles de prévention pénibilité, qui ouvrent droit à un départ à la retraite anticipé avec l'adoption de la loi retraite de 2013. ces fiches, dont l'utilité est reconnue car permettant d'appréhender des carrières extrêmement différentes, se révèlent néanmoins d'une grande complexité. les artisans et employeurs des pme ne semblent pas être tous suffisamment armés pour pouvoir compléter de manière continue le contenu de ces fiches, et cela d'autant plus que le degré d'appréciation de ces dernières est extrêmement vaste. ces fiches, qui concernent à titre d'exemple 80 % des salariés du bâtiment semblent poser des problèmes à long terme, car il-elle sera difficile, en raison de leur formulation actuelle, de savoir quelle entreprise sera ou non responsable de la pénibilité dont ces salariés auront eu à souffrir. sans méconnaître les principes de prévention de la pénibilité au travail, ces fiches individuelles semblent pouvoir devenir, à long terme, source de conflits entre salariés et entreprises, ce qui serait à l'opposé de l'effet escompté. aussi il-elle aimerait savoir si le gouvernement entend réformer ces fiches afin qu'elles soient moins difficiles à appréhender pour les dirigeants et éviter à terme un recours à la judiciarisation systématique dans l'évaluation de la pénibilité des carrières.
de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la qualification des personnes animant les temps d'activités périscolaires (tap) mises en place dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires. la réforme des rythmes éducatifs ou scolaires vise à «faire de l'école un lieu de réussite, d'autonomie et d'épanouissement pour tous ; un lieu d'éveil à l'envie et au plaisir d'apprendre, à la curiosité intellectuelle, à l'ouverture d'esprit, à l'éducation sensible ». il-elle se traduit par un meilleur équilibre des temps de l'enfant en permettant une meilleure continuité entre temps scolaire et périscolaire et en favorisant la mise en place d'activités à caractère sportif, culturel ou artistique. la mise en place des tap a pour objectif de lutter contre les inégalités en permettant aux enfants les plus éloignés des activités sportives, culturelles ou artistiques, d'y accéder plus facilement. la convention d'objectifs et de gestion signée entre l'état et la caisse nationale des allocations familiales pour la période 2013-2017 prévoit un accompagnement financier des caisses d'allocations familiales pour la mise en oeuvre de la réforme des rythmes éducatifs: l'asre: aide spécifique rythmes éducatifs. l'accueil doit être déclaré auprès de la direction départementale de la cohésion sociale pour pouvoir bénéficier de l'asre (0, 52 par enfant et par heure réalisée dans la limite maximale de 3 heures par semaine et de 36 semaines). toute personne physique ou morale peut organiser une activité périscolaire sauf si il-elle a fait l'objet d'une mesure judiciaire ou administrative lui interdisant cette possibilité. or, cette déclaration impose que les intervenants doivent impérativement posséder les qualifications requises par la réglementation en fonction des activités (activités physiques ou sportives par exemple), de leurs conditions d'exercice et du type d'accueil considéré (accueil collectif de mineurs acm par exemple). cette condition exclut de fait nombre de personnes qui auraient pu animer ces temps d'activités périscolaires et notamment les personnes âgées qui ont acquis des compétences tout au long de leur vie professionnelle ou personnelle et qui souhaiteraient les mettre au service de la collectivité et des jeunes enfants. il-elle souhaite savoir si le gouvernement entend assouplir ces conditions de qualification pour que des volontaires bénévoles puissent proposer leurs compétences dans le cadre des tap sans que cela ne représente une perte d'aide financière pour les organisateurs.
des sceaux, ministre de la justice, à propos du nouveau moratoire sur l'encellulement individuel. alors que le moratoire de cinq ans fixé par la loi pénitentiaire de 2009 et prévoyant que les détenus disposeraient d'une cellule individuelle arrive à son terme, il-elle est prévu la mise en place d'un nouveau moratoire allongeant encore le délai de mise en conformité jusqu'en 2017. il-elle lui demande quand la loi sera enfin respectée.
des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que, pour effectuer les consignations dans le ressort de la cour d'appel de metz, les justiciables doivent dorénavant s'adresser à la direction départementale des finances publiques de nancy. cette situation est d'autant plus surprenante que la ville de metz est chef-lieu de région. en outre, il-elle en résulte des retards importants dans les procédures judiciaires. il-elle lui demande donc si les consignations intéressant le ressort de la cour d'appel de metz ne pourraient pas être enregistrées par les finances publiques de metz comme c'était toujours le cas auparavant et non pas par les finances publiques de nancy qui correspondent à une autre cour d'appel.
de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'application de la réforme des rythmes scolaires aux établissements privés. si la mise en oeuvre de cette réforme peut se révéler malaisée dans un premier temps, l'usage démontre rapidement que c'est une bonne réforme, à la fois plus respectueuse des rythmes d'apprentissage de l'enfant, tout en encourageant la constitution de projets éducatifs locaux partagés, permettant d'ouvrir le champ des activités et des intervenants au plus grand bénéfice des élèves. il-elle semblerait toutefois qu'il-elle ne puisse s'imposer aux établissements privés, même sous contrat, qui restent libres de l'organisation de la journée et de la semaine scolaire. certains parents, inquiets des changements induits par cette réforme dans leur quotidien, risquent de faire le choix d'inscrire leurs enfants dans un établissement privé ayant conservé la semaine de quatre jours. en milieu rural, cela peut être préjudiciable aux écoles publiques, qui se battent parfois pour le maintien de leurs classes. il-elle souhaiterait donc connaître les dispositions qu'il-elle entend prendre pour que l'ensemble des établissements d'enseignement du premier degré bénéficie de cette réforme.
des finances et des comptes publics sur la demi-part supplémentaire accordée aux célibataires, divorcés ou veufs qui ont supporté la charge exclusive ou principale d'au moins un enfant pendant au moins 5 années au cours desquelles ils vivaient seuls. cet avantage étant désormais réservé aux seuls contribuables vivant seuls, il-elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelle interprétation l'administration fiscale accorde à la notion d'hébergement à titre gracieux, certains déclarants se voyant supprimer la demi-part complémentaire dès lors qu'ils ont indiqué un tel hébergement.
de la décentralisation et de la fonction publique sur l'évolution du nombre de fonctionnaires d'état. en 2014, l'ensemble de la masse salariale de l'état, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique territoriale a représenté 278 milliards d'euros pour près de 6 millions d'agents, ce qui représente près du quart de la dépense publique et 13 % de la richesse nationale. le poids de cette masse salariale dans le pib est l'un des plus importants de l'ocde. la cour des comptes, dans son rapport du 9 septembre 2015 sur les enjeux et les leviers de la masse salariale de l'état, demandé par la commission des finances du sénat, juge indispensable d'identifier de nouveaux leviers d'économies. si il-elle reconnaît les efforts de l'état pour maîtriser ses propres effectifs (bien qu'une partie résulte de transferts de compétence vers les collectivités territoriales et les opérateurs), il-elle souligne la progression de ceux des opérateurs, des collectivités territoriales et des hôpitaux. en l'état, la france, pointe-t-elle, ne pourra pas respecter l'objectif fixé dans le budget triennal 2015-2017, qui limite à 250 millions par an maximum la masse salariale de l'état. de plus, les évolutions d'effectifs récemment annoncées dans la loi de programmation militaire, bien qu'elles soient une bonne chose pour notre sécurité nationale, viendront fragiliser un peu plus les hypothèses du gouvernement pour respecter ces objectifs. la cour des comptes préconise donc, outre la reprise de la baisse des effectifs de l'état, plusieurs mesures d'économies en matière de rémunérations, d'effectifs et de durée du travail, telles que la réduction des primes et promotions automatiques en fonction de l'avancement, le réexamen des régimes de temps de travail dérogatoires, la limitation des indemnités de résidence, etc. il-elle lui demande quelle suite le gouvernement entend donner à ces préconisations, dans le but de contribuer au retour à l'équilibre des comptes publics.
de l'intérieur sur la sécurité des manèges dans les fêtes foraines. selon la commission de sécurité des consommateurs, près de 100 accidents par an surviennent sur des manèges et sur la seule année 2014, plus d'une quinzaine d'accidents graves ont été recensés. ces accidents, qui se révèlent parfois dramatiques comme cela a été le cas à flins-sur-seine en septembre 2014, sont, dans la plupart des cas, dus à l'état vétuste des attractions - un tiers du parc des manèges en france ayant plus de 40 ans - à l'absence de dispositif suffisant de maintien des utilisateurs, au défaut de mise en conformité des engins avec les nouvelles règles de sécurité. face à l'insuffisance de la législation actuelle, il-elle souhaite savoir si le gouvernement envisage d'adopter des dispositions visant à améliorer la sécurité des manèges.
de la réforme de l'état, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. le premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. il-elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels du conseil national de l'air.
de la défense sur le partenariat destiné à compenser les effets de la réorganisation de la défense nationale dans le bassin d'emploi de fourchambault-garchizy. ce partenariat consistait à implanter progressivement sur le site du détachement de la 15e base de soutien du matériel à fourchambault d'une unité de renault trucks défense consacrée à la maintenance en condition opérationnelle des véhicules de l'avant blindé (vab). or, malgré la signature de ce partenariat entre le ministère de la défense et renault trucks défense le 12 janvier 2007, la décision ministérielle n° 017789 du 17 décembre 2008 annonce la fin des activités techniques en 2012 pour le site de fourchambault-garchizy. la fermeture de cet établissement est donc programmée pour le 1er juillet 2014 ; il-elle est désormais prévu qu'un organisme liquidateur soit mandaté pour conclure la fermeture du détachement militaire. les salariés ne comprennent pas cette décision. l'état, qui s'était engagé à maintenir sur le site de fourchambault-garchizy des salariés jusqu'à leur départ en retraite, ne respecte pas l'accord signé en 2007. aussi souhaite-t-il connaître les mesures que le gouvernement envisage de mettre en oeuvre afin de préserver les emplois du site de fourchambault-garchizy.
de l'intérieur sur le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 portant interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif. il-elle lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de contraventions pour infraction à cette réglementation dressées en 2012 dans les gares sncf et les mesures urgentes qu'il-elle compte prendre afin que cette interdiction soit mieux mise en application.