AmJr/deputies_questions_XIV_3000 huggingface dataset:
des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la question du respect de la laïcité pour les femmes dans la pratique sportive. depuis quelques mois, les instances internationales du sport ont autorisé les athlètes musulmanes à porter des attributs vestimentaires qui seraient compatibles avec leur foi. cette mesure qui ne vise, évidemment, que les femmes, est incompatible avec le principe de laïcité qui constitue le socle de notre société mais également avec l'exigence de neutralité sur laquelle se fonde la règle sportive. cette exception porte gravement atteinte à la dignité des femmes mais également aux valeurs du sport en général. le sport a pour vocation de véhiculer des valeurs universelles et de promouvoir l'égalité entre les sexes. en autorisant sur le plan international et professionnel ce type d'exceptions, le sport amateur risque à plus ou moins long terme d'être le théâtre de ces pratiques discriminatoires à l'égard des femmes. il-elle lui demande donc d'interpeller les instances internationales (cio, fifa et fédérations internationales) afin de leur rappeler le caractère universel que doit conserver le sport, et ce sans aucune distinction entre les athlètes autre que l'excellence sportive.
de l'économie, de l'industrie et du numérique au sujet de l'évaluation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (cice). ce dispositif voté dans la loi de finances rectificative pour 2012, et entré en vigueur le 1er janvier 2013, prévoit des réductions de charge pour les entreprises dans le but d'améliorer leur compétitivité et de favoriser les efforts en termes d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation et d'emploi. face au risque de voir certaines entreprises exiger de leurs fournisseurs des baisses de tarif au motif qu'ils seraient bénéficiaires du cice, le gouvernement a mis en place le 25 juillet 2013 un comité de suivi du cice présidé par jean pisani-ferry, commissaire général à la stratégie et à la prospective, afin d'évaluer le dispositif. ce comité, qui a rendu en septembre 2015 son troisième rapport, explique qu'il-elle est encore trop tôt pour publier des résultats d'évaluation ex-post, et les premiers résultats d'évaluation des effets à court terme du cice ne sont attendus qu'au printemps ou à l'été 2016. pourtant, de nombreux éléments convergent pour montrer que certaines entreprises bénéficiaires du cice ont recours à des pratiques déloyales pour augmenter leurs marges, au détriment de l'emploi et de l'investissement productif. à titre d'exemple, mr-mme le député a été alerté par une entreprise de sa circonscription qui fournit de longue date des produits à un groupe de la grande distribution. ce dernier a décidé, sous prétexte de motifs discutables, de déréférencer tous les produits de cette pme française, mettant en péril de nombreux emplois, dans le seul but de se fournir auprès d'un producteur étranger à un coût moindre. s'il-elle n'y a pas lieu de suspecter les pme qui avaient grandement besoin du cice, il-elle est néanmoins choquant que des entreprises qui délocalisent puissent bénéficier de l'argent public censé améliorer la compétitivité et préserver l'emploi sur le territoire. c'est pourquoi il-elle souhaite l'interroger sur les mesures que le gouvernement envisage pour renforcer le contrôle de l'utilisation du cice et l'assortir de contreparties en termes d'emplois, ainsi que de rendre possible sa suppression pour les entreprises qui auraient recours à des pratiques déloyales vis-à-vis de leurs fournisseurs.
de l'intérieur sur les contrats de projets état-régions. dans son récent rapport sur ce sujet, les magistrats de la cour des comptes préconisent, entre autres, d'être plus sélectif dans le choix des opérations inscrites dans les contrats de projets état-régions en concentrant les volets territoriaux et les contrats interrégionaux sur un nombre limité de thématiques structurantes. il-elle lui demande si le gouvernement compte mettre en oeuvre cette recommandation.
du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'interprétation de la loi alur, et plus particulièrement à propos des dispositions sur la possibilité limitée de construire en zone naturelle. l'article l. 123-1-5 du code de l'urbanisme, tel qu'issu de la loi alur, pose le principe de l'interdiction de construction en zone naturelle, mais admet par exception, les constructions dans des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (stecal). le iv de l'article 157 de la loi alur précise que les stecal restent soumis aux dispositions antérieures à la loi, tant que le plan local d'urbanisme (plu) n'a pas été révisé. or, dans sa circonscription, plusieurs certificats d'urbanisme ont été rejetés au motif de l'application immédiate de la loi alur, alors même que les dispositions antérieures autorisant les constructions en zone naturelle habitée sont toujours applicables et que le plu des communes en question n'a pas été modifié. dès lors, il-elle demande si, à l'intérieur des zones naturelles habitées, dans les stecal prévus par un plu antérieur à la loi alur, peuvent être autorisées des constructions nouvelles. le cas échéant, il-elle demande quelles mesures il-elle compte prendre pour remédier à cette interprétation trop restrictive, sinon erronée, de la loi alur par l'administration.
des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la publication en février 2015, par la revue médicale prescrire, d'une liste de 71 médicaments qualifiés de plus dangereux qu'utiles. selon cette revue, il-elle s'agit de médicaments actifs, mais qui compte tenu de la situation clinique exposent à des risques disproportionnés par rapport aux bénéfices qu'ils apportent, de médicaments anciens dont l'utilisation est dépassée car d'autres ont une balance bénéfices-risques plus favorable, de médicaments récents dont la balance bénéfices-risques s'avère moins favorable que celle de médicaments plus anciens, ou encore de médicaments dont l'efficacité n'est pas prouvée au-delà d'un effet placebo et qui exposent à des effets indésirables graves. cette revue précise que tous les médicaments signalés dans le bilan de 2014 figurent dans ce bilan de 2015 et observe qu'aucun de ces médicaments dangereux n'a été retiré du marché français en 2014. or, en réponse à plusieurs questions portant sur le même sujet, il-elle lui était répondu le 28 mai 2014: « plus précisément, s'agissant de la liste des médicaments publiée par la revue médicale prescrire de février 2014, il-elle y a lieu de préciser que sur les 68 médicaments cités, 29 ont fait ou font l'objet d'une réévaluation du rapport bénéfice/risque au niveau national ou européen, ayant abouti à la modification des rcp notamment en termes de restriction d'indications thérapeutiques ou de mise à jour des informations relatives à l'efficacité, à la sécurité d'emploi et aux risques (flunarizine, trimétazidine, tianeptine, orlistat, quinine, etc), à la mise en place de mesures de minimisation du risque (fer dextran, tianeptine, etc). les 39 autres médicaments sont suivis dans le cadre du système national et européen de pharmacovigilance. pour 13 d'entre eux, un suivi renforcé ou une enquête de pharmacovigilance a été mis en place ». aussi, compte tenu de cette réponse ministérielle et du maintien sur le marché de ces médicaments encore cités en 2015 par cette revue, il-elle la remercie de bien vouloir lui indiquer son avis, le bilan des enquêtes et du suivi renforcé de pharmacovigilance ainsi que, le cas échéant, les mesures complémentaires de précaution qu'il-elle compte prendre, dans l'intérêt des patients, en ce qui concerne le vandétanib.
des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance de la dépression nerveuse comme maladie professionnelle. en effet, de nombreux travailleurs sont soumis aux risques psycho-sociaux, en particulier ceux dus à l'isolement face aux problèmes professionnels. ces risques sont susceptibles de générer des atteintes sur la santé mentale et physique pouvant parfois conduire la personne dépressive jusqu'au suicide. la dépression nerveuse n'est que difficilement reconnue comme maladie professionnelle du fait qu'il-elle ne figure dans aucun des tableaux annexés du code des maladies professionnelles. les personnes touchées par une telle pathologie générant des pertes de capacité de travail peuvent saisir le comité régional de reconnaissance de maladie professionnelle qui statuera au cas par cas. c'est pourquoi il-elle lui demande si le gouvernement compte travailler sur la prévention des risques psycho-sociaux liés au travail et étudier l'inscription de la dépression nerveuse au tableau des maladies professionnelles en vue d'une meilleure reconnaissance de cette pathologie.
de l'économie et des finances sur le problème de la concurrence déloyale exercée par les entreprises étrangères, particulièrement dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. les entreprises européennes peuvent librement faire des offres de services en france mais elles doivent déclarer leur chantier et les salariés détachés en france à l'inspection du travail avant leur intervention et faire travailler leurs salariés dans les mêmes conditions d'emploi que les entreprises françaises. en revanche, toutes les entreprises étrangères ne respecteraient pas les règles sociales en vigueur en france et pourraient ainsi pratiquer des prix particulièrement bas en faisant du « dumping social ». dans une conjoncture économique déjà difficile, il-elle est à craindre que ces pratiques illégales ne puissent entraîner au niveau local des grandes difficultés pour les entreprises. c'est la raison pour laquelle, afin de répondre aux inquiétudes grandissantes des entrepreneurs et des artisans du bâtiment, il-elle lui demande les mesures qu'il-elle envisage de prendre afin de lutter contre ces dérives économiques en renforçant notamment les contrôles des services de l'inspection du travail et de l'ursaff.
délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le principe de l'indemnité de conseil allouée aux comptables du trésor. l'article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 et l'arrêté du 16 décembre 1983 autorisent les comptables du trésor à percevoir des communes une indemnité lorsqu'ils fournissent personnellement une aide technique, en dehors des prestations obligatoires inhérentes à leurs fonctions de comptable public. si théoriquement l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale dispose d'une entière liberté pour attribuer cette indemnité et pour moduler son montant, force est de constater que les communes votent l'indemnité au taux plein, par tradition et dans le respect des bonnes relations entretenues avec les comptables du trésor, et ce même dans les communes disposant de moyens humains internes suffisants. si la compétence et l'investissement des comptables ne sont pas à remettre en question, il-elle lui demande s'il-elle est envisagé une réflexion sur la pertinence du maintien en l'état de cette indemnité à l'heure où il-elle est demandé à l'ensemble des acteurs de la société - collectivités, entreprises et ménages- de contribuer à l'effort de rétablissement des finances publiques reposant principalement sur des économies en dépenses.
des sceaux, ministre de la justice sur la question de l'articulation entre le droit d'alerte et le droit des secrets protégés. dans le rapport du service central de prévention de la corruption (scpc), il-elle est recommandé aux pouvoirs publics d'être attentifs à la directive européenne « sur la protection des savoirs faires et des informations commerciales non divulguées - secrets d'affaires - contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicite ». ce rapport recommande que l'articulation du droit d'alerte avec les différents types de secrets protégés soit prévue et ses modalités clairement organisées. il-elle aimerait connaître la position du gouvernement sur cette question.
de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la suppression de la bourse au mérite pour les bacheliers et meilleurs élèves de licence à partir de l'année universitaire 2014-2015. destinée aux lycéens ayant obtenu la mention « très bien » au baccalauréat, ainsi qu'aux meilleurs élèves de licence bénéficiant de la bourse sur critères sociaux et souhaitant continuer leurs études, cette bourse d'une valeur de 1 800 € par an entendait récompenser les meilleurs élèves du pays pendant la durée des études supérieures. cette bourse représentait la possibilité pour les étudiants issus de milieux modestes de pouvoir continuer à s'investir pleinement dans les études supérieures. le signal qui est envoyé à la jeunesse la plus engagée et travailleuse est désastreux. aussi, il-elle lui demande si il-elle entend revenir sur cette décision aussi contreproductive qu'injuste.
d'état, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la composition du conseil d'administration de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre (onacvg). cet établissement public a pour vocation de regrouper au sein de son conseil d'administration les représentants de l'ensemble des associations du monde combattant qui se sont constituées au fil des conflits du xxème siècle, il-elle doit permettre d'intégrer au mieux les revendications et les préoccupations de tout le monde combattant sans exception. en 2015 néanmoins, il-elle a été décidé que la fédération nationale des déportés et internés résistants et patriotes (fndirp) ne serait plus représentée au conseil d'administration de l'onacvg. cette association a été créée au lendemain de la seconde guerre mondiale par des déportés français afin de combattre la banalisation des crimes contre l'humanité et des génocides. il-elle a toujours joué un rôle majeur dans le devoir de mémoire de la france, dans l'entraide entre les rescapés de la barbarie nazie ou même dans la mise en lumière d'exactions commises lors du dernier conflit mondial. ses représentants participent activement aux diverses instances du monde combattant et siègent légitimement au conseil d'administration de l'onacvg depuis les années 1940. au regard de l'importance du rôle joué par l'onacvg dans le monde combattant et au regard du caractère indispensable de la présence de représentants de déportés et internés de la seconde guerre mondiale dans les instances qui orientent les politiques publiques à l'égard des anciens combattants, il-elle souhaite comprendre les raisons pour lesquelles la fndirp a été écartée du conseil d'administration de l'onacvg et savoir comment la réintégration de cet organisme incontournable est possible.
de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la chasse à courre. la france est l'un des derniers pays d'europe où la chasse à courre reste autorisée. cette chasse étant interdite dans de nombreux pays, beaucoup de veneurs viennent en france afin d'y exercer cette pratique. le résultat est un accroissement du nombre d'équipages: on en comptait 218 il-elle y a cent ans et 450 aujourd'hui. ces équipages agissent sur des espaces naturels et forestiers en régression ; c'est pourquoi, de plus en plus souvent, les animaux pourchassés trouvent refuge sur des parkings de supermarché, dans des cours d'école, dans des jardins ou même des salons de particuliers, ce qui peut donner lieu à des incidents, voire à des procès. de plus, la chasse à courre ne répond à aucune nécessité écologique et suscite souffrance et stress pour les animaux poursuivis. alors que les sondages montrent que la chasse à courre est de plus en plus massivement rejetée par l'opinion, il-elle souhaiterait savoir si le gouvernement envisage de ne plus délivrer de nouvelles autorisations de meutes.
des affaires sociales et de la santé sur le contenu du décret relatif à l'article 144 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, plus particulièrement sur la place qui sera faite aux enseignants en activité physique adaptée (apa). leur activité est aujourd'hui bien établie dans les dispositifs innovants (réseaux, pôles ou maisons pluridisciplinaires de santé), comme dans les centres hospitaliers et dans les cliniques, en particulier en soins de suite et de réadaptation (ssr) comme le prévoient la circulaire n° dhos/o1/2008/305 du 03 octobre 2008 relative aux décrets n° 2008-376 et 2008-377 du 17 avril 2008 réglementant l'activité de soins de suite et de réadaptation et le catalogue des actes de rééducation et de réadaptation. les enseignants en apa travaillent depuis une vingtaine d'années en pleine autonomie, y compris auprès des patients en ald les plus fragiles, dans le cadre d'équipes de soins pluridisciplinaires sous la responsabilité d'un médecin et du directeur d'établissement. les formations universitaires en activité physique adaptée et santé s'appuient sur une recherche pluridisciplinaire, internationale et spécifique. l'enseignant en apa constitue un maillon essentiel pour permettre aux personnes en ald de construire les moyens d'augmenter leur quantité d'activité physique selon les recommandations internationales, vecteur avéré de prévention tertiaire et de réduction des coûts liés à la maladie. par la co-construction d'un projet personnalisé de pratique physique et un travail sur les conditions d'une mise en oeuvre pérenne, l'intervention de l'enseignant en apa se distingue fondamentalement d'une simple mise en exercice des patients. malgré la reconnaissance de la plus-value de son intervention que manifeste son excellente insertion professionnelle dans les établissements de soins et de réadaptation, la présentation du projet de décret d'application de la loi de santé a laissé entrevoir début septembre 2016 que le périmètre d'intervention de l'enseignant en apa était en discussion. aussi, il-elle souhaite connaître les mesures qu'il-elle compte prendre afin de garantir que la rédaction dudit décret ne remettra pas en question des dispositifs qui ont fait leur preuve, non plus que ne sera réduit le champ d'action des enseignants en apa qui travaillent depuis plus de 20 ans à améliorer l'état de santé, l'autonomie, la qualité de vie et la participation sociale de personnes atteintes de maladie chronique.
de la culture et de la communication sur les difficultés que rencontrent actuellement les centres de formation de musiciens intervenant à l'école (cfmi) pour continuer à remplir les missions de formation artistique, supérieure et professionnelle que les ministères de l'éducation nationale, de la culture et de l'enseignement supérieur leur ont confiées. depuis trente ans, les neuf cfmi forment des musiciens professionnels dont la qualification est reconnue par le diplôme universitaire de musicien intervenant à l'école (dumi). leur insertion professionnelle s'effectue le plus souvent au sein des collectivités locales et ils interviennent en tant qu'assistants principaux d'enseignement artistique. leur intervention dans les établissements scolaires est reconnue et appréciée par l'ensemble des acteurs, des parents et des élèves. il-elle va de soi que leur rôle est appelé à s'amplifier dans le cadre de la refondation de l'école de la république qui préconise l'éducation artistique et culturelle pour tous et dès le plus jeune âge. il-elle demande à mr-mme la ministre de bien vouloir lui indiquer les modalités selon lesquelles le gouvernement envisage de préserver et de renforcer les centres de formation de musiciens intervenant à l'école en sorte de pouvoir répondre aux attentes des élèves et d'atteindre l'objectif ambitieux de la nouvelle politique de refondation de l'école. il-elle souhaite également savoir si la concertation entre les trois ministères concernés (en, culture, enseignement supérieur) sera relancée car celle-ci a toujours été le gage d'un développement durable de l'éducation artistique et culturelle pour tous.
de l'intérieur sur la nécessité de pouvoir organiser des cérémonies républicaines de funérailles. lors d'un décès, famille et amis souhaitent se recueillir pour accompagner le défunt et évoquer son souvenir. depuis des millénaires, ce moment a été accompagné par les différents cultes et les inhumations se sont faites, et se font toujours pour les croyants, à l'occasion de cérémonies religieuses. or de nombreuses personnes, athées ou agnostiques, en conformité avec leur vie et leurs engagements, ne souhaitent pas de cérémonie à caractère religieux à l'occasion de leur décès ; ceci ne signifie pas - sauf précision contraire - qu'ils excluent tout hommage et toute célébration. la famille, les amis et les proches ne disposent alors d'aucun lieu public pour se réunir et se recueillir. à défaut, ils optent pour la salle de cérémonie des pompes funèbres ou du crématorium ou encore le domicile du défunt ou d'un proche. parfois même, le seul moment de réunion se trouve être au cimetière lors de l'inhumation. la possibilité d'organiser des cérémonies républicaines, dans un lieu noble et digne, permettrait de marquer la solennité du moment et d'honorer le défunt en sa qualité de citoyen. au-delà des funérailles, pourraient aussi être organisés dans ce lieu des parrainages ou baptêmes républicains. il-elle a d'ailleurs proposé qu'un tel lieu soit créé à bordeaux, dans le temple des chartrons, désaffecté depuis 30 ans. une proposition de loi instituant des funérailles républicaines a été déposée sur ce sujet en date du 9 décembre 2014 et demeure en attente. il-elle souhaite donc connaître sa position sur la possibilité de ces cérémonies républicaines et ses intentions sur la mise à disposition de lieux appropriés dans chaque commune.
d'état, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les conditions de fixations du prix des artisans. si l'ensemble de ce corps travaille consciencieusement, une minorité s'emploie sans scrupule à tirer les prix vers le haut. dans ces circonstances, de nombreux abus sont constatés sur des personnes en situation de vulnérabilité et dans des situations liées à une urgence. l'exemple le plus criant est celui de certains serruriers. dans quelle mesure le gouvernement peut-il prendre en considération ces dérives? il-elle s'agit de lutter contre les abus auxquels se livrent une poignée d'artisans tout en sachant que l'objectif n'est pas de complexifier leurs conditions d'exercice. aussi il-elle souhaite connaître les initiatives ministérielles envisagées pour répondre aux inquiétudes des français sur ce sujet sensible.
de l'éducation nationale sur le manque de prise en charge des élèves à capacité intellectuelle supérieure (dits surdoués). les enfants intellectuellement précoces, comptabilisés par l'éducation nationale ayant un qi dépassant 130, représentent aujourd'hui 5 % des enfants scolarisés. un tiers des enfants détectés "surdoués" sont en situation d'échec à l'école en raison d'un manque de moyens donnés pour permettre une prise en charge optimale de ces enfants. il-elle arrive à des enseignants de ne pas déceler la précocité de leurs élèves, faute d'avoir reçu une formation en ce sens. ces enfants non décelés, présentent souvent des troubles du comportement, tels que l'instabilité, l'isolement, les troubles du caractère ou de la personnalité, avec une certaine asociabilité, une immaturité affective et un aspect anxieux. les enfants précoces ont tendance à s'ennuyer dans les établissements traditionnels et se désinvestissent peu à peu de leur scolarité. des collèges ont déjà entrepris des parcours scolaires adaptés. en revanche, la majorité de ces établissements sont des établissements privés dont les frais de scolarité demeurent élevés. beaucoup de parents se trouvent ainsi dépourvus, ne parvenant pas à scolariser leurs enfants dans des structures prenant en compte leur rapidité d'apprentissage. aussi, il-elle souhaiterait savoir si le gouvernement entend prendre des mesures pour que l'ensemble des enfants dits précoces puissent bénéficier d'une prise en charge adaptée.