AmJr/deputies_questions_XIV_3000 huggingface dataset:
du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la suppression annoncée de l'indemnité compensatrice de formation, financée par l'état et versée par les régions aux entreprises accueillant des apprentis. pour une économie attendue est de 550 millions d'euros par an, de nombreuses tpe, qui représentent deux tiers des bénéficiaires de cette aide, seront touchées par cette mesure qui semble en contradiction avec l'objectif réaffirmé récemment par le président de la république de parvenir à 500 000 apprentis en 2017. cette indemnité compensatrice de formation est aujourd'hui un encouragement à l'action des entreprises en faveur de l'emploi et de la formation des jeunes. celles-ci comprennent mal cette annonce qu'elles perçoivent comme un mauvais signal. il-elle lui demande donc de bien vouloir détailler quelles mesures il-elle compte prendre pour accompagner et développer l'offre de formation à destination des jeunes afin de rassurer les entreprises et de leur permettre d'accueillir davantage d'apprentis en leur sein.
de l'économie et des finances sur la discrimination économique vécue par les entreprises adaptées sous statut associatif qui n'entrent pas dans le champ d'application du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (cice). en effet, le cice est institué en faveur des entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu d'après leur bénéfice réel. or les entreprises adaptées, pour une grande majorité d'entre elles, ne sont pas assujetties à l'impôt sur les sociétés du fait du caractère non lucratif de leur activité. par ailleurs, peu d'entre elles sont assujetties à la taxe sur les salaires puisque beaucoup choisissent l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée pour répondre à la demande de leurs clients. cette exclusion du dispositif cice est donc extrêmement pénalisante pour les entreprises adaptées sous statut associatif. en ille-et-vilaine, bretagne ateliers, entreprise adaptée sous statut associatif, qui emploie 291 travailleurs handicapés (sur un effectif total de 420 salariés), estime que l'exclusion du cice représente, pour l'entreprise, un manque à gagner de 510 000 euros en 2016 et 600 000 euros pour 2017. par ailleurs, d'après la mission parlementaire sur la fiscalité du secteur privé non lucratif de septembre 2013 une telle mise à l'écart du cice risque d'aggraver davantage la situation économique des entreprises adaptées qui vont se retrouver en situation de désavantage compétitif par rapport aux autres entreprises du secteur marchand, avec lesquelles elles sont en concurrence. ainsi, il-elle souhaite savoir si le gouvernement envisage des aménagements au dispositif actuel pour permettre une égalité de traitement entre les entreprises adaptées sous statut associatif et les entreprises du secteur marchand, que ce soit par l'accession au cice pour les entreprises adaptées sous statut associatif que par un ajustement de leur fiscalité.
délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, sur les mécanismes de suivi des engagements pris par la france dans le domaine de la santé sexuelle et procréative des femmes et des filles. la france s'est engagée, au g8 de muskoka, à investir 500 millions d'euros sur cinq ans (de 2011 à 2015) sur la santé des mères et des enfants. en juin 2011 à londres, un engagement français de 100 millions d'euros a également été annoncé pour soutenir l'alliance gavi à accroître l'accès à la vaccination dans les pays du sud. or les données relatives au suivi de ces engagements sont peu visibles: nature des programmes, pays d'intervention, montants annuels engagés, montants des décaissements réels et analyse des écarts. la promotion des mécanismes (méthodologie, documents de travail, rapports, données genrées) permettrait d'effectuer un suivi annuel des engagements pris par la france, tant via le canal multilatéral (agences des nations-unies) que par le canal bilatéral (agence française de développement). ainsi, il-elle le remercie de bien vouloir indiquer s'il-elle envisage de préciser le suivi des engagements de la france afin que la représentation nationale puisse se préparer utilement à l'examen des prochaines lois de programmation relatives à ce sujet.
des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de la mise en application de l'article 2 du décret n° 2013-434. le décret n° 2013-434, du 27 mai 2013, relatif à la convocation des assemblées générales des mutuelles et des unions soumises au contrôle de l'autorité de contrôle prudentiel, impose aux différentes structures concernées l'obligation de tenir leur assemblée générale avant la date limite du 31 octobre 2013. plusieurs mutuelles ont déjà planifié la date de leur assemblée générale pour l'année 2013, certaines pour l'année 2014. or l'article 2 de ce décret remet en cause l'organisation des assemblées générales prévues postérieurement au 31 octobre 2013. la date de l'assemblée générale, fixée dans certains cas un an à l'avance, conditionne toutes les dates des réunions de travail préparatoire préalables. les sociétaires ou adhérents, ainsi que les responsables et autres acteurs extérieurs, sont invités très tôt afin que la participation soit la plus large possible. de plus, l'organisation d'une assemblée générale nécessite de réserver souvent un an avant les salles, hôtels, services de restauration. or cet article 2 rend caduques toutes les démarches précédemment effectuées, pour les assemblées générales prévues au-delà du 31 octobre 2013, annulations qui auront un certain coût à la charge des mutualistes. il-elle lui demande d'abroger l'article 2 du décret n° 2013-434 et d'apporter une certaine souplesse pour les deux années à venir, soit 2013 et 2014.
de la culture et de la communication sur la création d'une application de smartphone permettant aux utilisateurs de dénoncer, en les géolocalisant en temps réel, les incivilités de leurs voisins ou des personnes qu'ils croisent dans la rue. pis encore, cette information, au-delà d'être partagée par les utilisateurs de l'application, peut également l'être sur les réseaux sociaux. plus précisément, l'application, disponible dans le magasin numérique de la marque apple sous le nom « d'observer la loi », a pour but de pousser les personnes à signaler quatre agissements précis: le tapage nocturne, les véhicules mal stationnés, les fumeurs dans des zones où fumer est interdit ainsi que les personnes portant un voile intégral. cette application semble s'apparenter à un outil de dénonciation, loin de l'idée que nous nous faisons de la démocratie et du respect d'autrui. ce genre d'outil risque également de mener à des dérives. en conséquence, il-elle souhaite savoir quelle mesure il-elle compte prendre afin de limiter la création et l'utilisation de ce genre d'application.
des affaires sociales et de la santé sur la généralisation des pratiques de prescriptions inappropriées, par détournement des finalités thérapeutiques, tel médiator cas d'école, confirmé par diane 35, puis sur la problématique récurrente de la surconsommation médicamenteuse, notamment celle relevant des prescriptions faites aux personnes de plus de 70 ans. ces deux phénomènes générant des effets délétères graves, sanitaires autant que pécuniaires, font courir un vrai risque de santé publique. le remède à ces dysfonctionnements existe et est simple à mettre en application. il-elle suffit de mettre à disposition, les outils informatiques nécessaires à l'analyse statistique, permettant de déceler les prescriptions et pratiques médicales, non conformes aux stipulations des autorisations de mise sur le marché des spécialités pharmaceutiques. de tels outils, non intrusifs dans la liberté de prescription, ont été développés. exploitant directement les flux de données anonymisées en provenance des officines pharmaceutiques, ils permettraient l'identification très en amont d'éventuels détournements de prescriptions, sans porter atteinte à la confidentialité des données. leur déploiement et leur généralisation au profit des autorités sanitaires et plus généralement des pouvoirs publics et des instituts de recherche, se heurtent toutefois aux réticences de deux organismes placés sous votre autorité, la cnam-ts et le gie sesam-vitale, organisme normalisateur des flux de données de délivrances. le gie en particulier refuse de mettre à disposition des concepteurs de ces outils statistiques, le dispositif frontal contenant, de manière sécurisée, les clefs de déchiffrement indispensables à l'analyse des flux de données chiffrées. il-elle bloque ainsi l'analyse de ces données pourtant publiques et communicables. cette opposition est d'autant plus incompréhensible au regard des enjeux de santé publique que la cnil, par une décision n° 2011-246, a autorisé ce type de traitement informatique et a reconnu la pertinence et l'efficacité des mesures de précaution prises pour assurer l'anonymisation des données de santé et la sécurisation des clés de déchiffrement. c'est pourquoi il-elle lui demande quelles mesures il-elle entend prendre et dans quels délais afin que le gie sesam-vitale et la cnam-ts se conforment à l'autorisation délivrée par la cnil, permettant aux titulaires de ces autorisations l'accès aux clefs de déchiffrement et aux données publiques de santé, afin d'assurer un suivi des prescriptions de médicaments en temps réel, car l'actualité sanitaire accentue l'urgence et le caractère incontournable de la mise en place de cet outil de pharmacovigilance et de suivi épidémiologique.
d'état, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des français de l'étranger sur la question du développement et de la modernisation des infrastructures. dans un rapport de juin 2014 « rester le leader mondial du tourisme, un enjeu vital pour la france », l'institut montaigne propose de « revoir le déroulement de la détaxe pour simplifier le processus à l'aéroport ». il-elle souhaiterait connaître l'avis du gouvernement concernant cette proposition.
des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur son action au bénéfice des personnes atteintes de trisomie 21. le 21 mars 2015 aura lieu en effet la journée internationale de la trisomie 21, et le 31 mars 2015 sera examiné en séance publique le projet de loi relatif à la santé. la trisomie 21 n'est pas une maladie rare, puisque l'on compte aujourd'hui en france environ 60 000 personnes trisomiques. or les personnes trisomiques, citoyens à part entière, souffrent aujourd'hui en france de stigmatisation à plusieurs égards. stigmatisation dans les médias. l'avis négatif rendu par le csa sur la campagne « chère future maman » et dans laquelle s'expriment des personnes trisomiques, en témoigne. stigmatisation dans le monde scientifique. en france, les patients trisomiques 21 sont orphelins d'une politique de recherche thérapeutique dynamique et significative. alors que la recherche internationale avance, la france évoque la trisomie quasi exclusivement sous l'angle du dépistage prénatal. aussi, il-elle lui demande quels moyens il-elle compte engager pour lutter contre la stigmatisation dont sont victimes les personnes trisomiques et pour développer une véritable politique de recherche à visée thérapeutique.
des affaires sociales et de la santé sur les résultats alarmants des analyses menées sur des échantillons de fraises françaises par générations futures. selon cette étude, 85 % des fraises françaises seraient contaminées par au moins un pesticide. l'association de défense de l'environnement note la présence multi résidus avec des effets synergiques possibles. il-elle déplore surtout que, dans les trois quarts des cas, les molécules retrouvées soient des perturbateurs endocriniens. aussi et compte tenu de ce constat, il-elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il-elle compte prendre afin de remédier à cette situation.
de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conditions de souscription des contrats obsèques pour les majeurs protégés. il-elle peut arriver que certains juges des tutelles refusent d'accorder la validation de contrats obsèques en invoquant le motif du « votum mortis » tel que décrit dans l'article l. 132-3 du code des assurances. l'alinéa 1 de cet article précise en effet qu'« il-elle est défendu à toute personne de contracter une assurance en cas de décès sur la tête d'un mineur âgé de moins de douze ans, d'un majeur en tutelles, d'une personne placée dans un établissement psychiatrique d'hospitalisation ». il-elle s'agit ainsi d'éviter que des individus puissent se constituer un patrimoine au détriment de la vie de personnes sous protection. mais, dans le cadre du contrat obsèques, le « votum mortis » ne peut pas être invoqué car le contrat est un contrat à titre onéreux, c'est-à-dire que la société de pompes funèbres, qui est le bénéficiaire, a pour obligation d'effectuer les prestations telles que définies au contrat. ainsi la validation d'un contrat obsèques n'a jamais pour finalité l'enrichissement d'un tiers. la possibilité de souscrire un contrat obsèques est essentielle pour assurer la mission du tuteur car, au jour du décès, le tuteur ou curateur est déchargé de son mandat. il-elle ne peut plus agir pour valider et régler des prestations funéraires. l'anticipation est donc nécessaire pour protéger même les personnes les plus fragiles et les plus démunies financièrement. dans son arrêt du 16 juin 2011, la cour d'appel de douai a confirmé la possibilité donnée aux tuteurs de souscrire un contrat obsèques pour la personne protégée. aussi, il-elle lui demande quelles évolutions du code des assurances peuvent être envisagées pour exclure explicitement le cas particulier des contrats obsèques du champ d'application de l'article l. 132-3.
des affaires sociales et de la santé sur l'évolution du nombre d'arrêts de travail dans notre pays et sur les conséquences financières qui en résultent pour l'économie du pays. son récent rapport d'information n° 986 pour la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale « les arrêts de travail: pour un dispositif plus transparent et plus juste » mentionne la progression depuis 10 ans du nombre d'arrêts de travail et de la dépense représentée par ces prestations dans les comptes sociaux. ainsi, le nombre de journées indemnisées au titre de la maladie par la cnamts est passé de 180 millions de journées en 2000 à 205 millions en 2011. les dépenses d'indemnités journalières correspondantes ont progressé de 47 % entre 2000 et 2010, soit une augmentation moyenne par an de 3, 6 %. elles s'élevaient à 4, 3 milliards d'euros en 2000 et ont atteint 6, 3 milliards d'euros en 2011. pour renforcer la connaissance du coût du dispositif et mesurer la dépense représentée par les indemnités journalières complémentaires, il-elle propose dans son rapport de faire évaluer par les entreprises le montant de ces indemnités versées au titre du dispositif légal et d'un accord de branche ou d'entreprise. il-elle s'agirait d'introduire une disposition en ce sens dans la déclaration sociale nominative (dsn). il-elle souhaite connaître l'avis du gouvernement sur cette proposition.
des affaires sociales et de la santé sur le coût d'accès aux stages de formation initiale en orthophonie. d'après l'association nantaise des futurs orthophonistes (anfo), les étudiants en orthophonie se heurtent à des difficultés financières importantes pour financer leurs trajets vers leurs lieux de stages en raison de la surcharge des centres de formation. en un mois, un étudiant de 3ème année doit débourser en moyenne 133, 56 euros pour financer ses trajets entre son domicile et son lieu de stage. en effet, si certains étudiants trouvent des stages proches de leur domicile ou de leur lieu de formation, d'autres doivent multiplier leurs déplacements. cela s'explique d'une part, en raison de la surcharge des lieux de stage autour des centres de formation et d'autre part, en raison de l'inégale représentation des modes d'exercice de l'orthophonie. les orthophonistes sont par exemple très peu nombreux en structures de soin. ces lieux de stage sont donc pris d'assaut et les étudiants les moins chanceux doivent multiplier leurs déplacements afin d'en trouver un. par conséquent il-elle lui demande quelles mesures il-elle entend prendre pour que les étudiants en formation initiale en orthophonie ne soient plus contraints à de grosses dépenses pour accéder à un lieu de stage.
de la ville, de la jeunesse et des sports sur le fonctionnement et l'organisation de la fédération française de natation (ffn). dans son rapport relatif à la ffn, l'inspection générale de la jeunesse et des sports préconise de finaliser et mettre effectivement en oeuvre des propositions de nature à contribuer à l'insertion socioprofessionnelle des athlètes de la natation synchronisée. il-elle lui demande les intentions du gouvernement sur ce point.
des affaires sociales et de la santé sur le remboursement des bandelettes destinées à contrôler le taux de glycémie des personnes diabétiques. l'arrêté du 25 février 2011 le limite à 200 unités par an pour les patients atteints du diabète de type 2, non traités par insuline. seul le suivi du taux d'hémoglobine glyquée (hba1c) donne la vision globale de l'équilibre du diabète et doit être réalisé tous les trois mois. compte tenu des risques de cette maladie et des conséquences aggravantes qu'il-elle peut avoir dans de nombreuses pathologies, cette limite est déraisonnée. il-elle souhaite connaître la position du gouvernement sur ce point.
des affaires sociales et de la santé sur la situation des radiologues, qui craignent pour leur avenir et le futur de leur spécialité. la radiologie, spécialité d'excellence, est la branche de la médecine qui a le plus progressé au cours des quarante dernières années. mais ces progrès ont un coût. les investissements en radiologie sont les plus élevés parmi toutes les spécialités: 2 millions d'euros pour une irm, 1, 2 million pour un scanner, 100 000 pour un échographe... maintenir cette qualité d'exercice demande des investissements considérables, alors même que les forfaits techniques sont parmi les plus faibles d'europe. les radiologues craignent une radiologie au rabais, du fait de la baisse annoncée des crédits dans le cadre du plfss 2013. ils soulignent que ce plan d'économie ne permettrait plus, notamment, le renouvellement des équipements (irm et tdm) alors que 15 % ont plus de 10 ans, et qu'il-elle favoriserait à terme une radiologie de pointe confinée uniquement à quelques grands centres de recherche. par conséquent, il-elle souhaiterait connaître la position du gouvernement sur ce sujet et ses intentions en la matière.
délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'impossibilité à laquelle se heurtent les personnes qui souhaitent assurer un camping-car destiné à la location touristique. en effet, qu'elles interviennent à titre personnel, dans le cadre d'une association ou d'une entreprise individuelle, ces personnes sont confrontées au même refus. l'alternative est toujours la même: ne pas utiliser de camping-car pour leur activité touristique, ou alors procéder aux locations touristique mais sans camping-car. il-elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il-elle compte prendre pour assurer la couverture de ce risque particulier.
des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes d'emmaüs qui se voit dans l'obligation de verser à l'urssaf les cotisations sur les allocations versées chaque semaine aux compagnons en vertu des dispositions de l'article l. 241-12 du code de la sécurité sociale, qui a été modifié par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008. il-elle souhaite avoir plus d'information sur ce dossier qui risque de pénaliser les communautés d'emmaüs qui oeuvrent à la réinsertion professionnelle des personnes en difficultés.
de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la stratégie de remplacement des enseignements dans l'académie de lille. avec un taux de non remplacement des enseignants de 19, 7 % en 2012-2013, l'académie de lille se classait avant dernière de france juste devant aix-marseille et la corse. cela va en s'améliorant, en effet, le taux de non remplacement des enseignants dans l'académie de lille grimpe à 17 % en 2013-2014 grâce aux efforts du gouvernement issu de la nouvelle majorité politique. c'est des années de casse du service public de l'éducation qu'il-elle faut rattraper. la jeunesse doit être la priorité du quinquennat, c'est pourquoi il-elle s'interroge sur la situation qui sera celle de l'académie de lille en 2014-2015.
des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation et les perspectives financières de la sécurité sociale et plus particulièrement sur les urgences hospitalières et leur fréquentation croissante. la cour des comptes a rendu public, le 17 septembre 2014, un rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, dans le cadre de sa mission constitutionnelle d'assistance au parlement et au gouvernement. aussi, dans un objectif de mobilisation plus ferme de gains d'efficience à l'hôpital, la cour recommande de « développer la prise en charge en ville des soins non programmés, dans le cadre notamment de maisons de santé pluri-professionnelles dotées d'un plateau technique léger ». aussi, souhaite-t-elle connaître ses intentions suite à la recommandation de la cour des comptes.
de l'éducation nationale sur les conditions d'application de la loi carle. selon la loi n° 2009-1302 du 28 octobre 2009, dite « loi carle », une commune a l'obligation de contribuer financièrement à la prise en charge d'enfants domiciliés sur son territoire mais scolarisés dans un établissement privé sous contrat d'une autre commune dans deux cas: lorsque la commune de résidence n'a pas les capacités d'accueil nécessaires ; lorsque cette scolarisation « hors résidence » est justifiée par certaines contraintes (obligations professionnelles des parents, inscription d'un frère ou d'une soeur dans un établissement scolaire de la commune d'accueil, raisons médicales). cette loi avait été adoptée pour mettre fin à l'insécurité juridique à laquelle se trouvaient confrontées certaines communes quant à l'étendue précise de leurs obligations. si il-elle a permis de clarifier la situation, il-elle constitue aussi un effet d'aubaine pour les établissements privés, en contradiction avec le principe de laïcité. en outre, ses conditions d'application risquent de fragiliser les finances des petites communes rurales et elles remettent en cause, à terme, le maintien des écoles publiques sur ces territoires. si son abrogation signifierait un retour à la situation antérieure, plus défavorable pour les communes, son application pourrait cependant être révisée, comme s'y était engagé le président de la république pendant la campagne présidentielle. ainsi, il-elle conviendrait de revoir le décret concernant les communes rurales membres de regroupements pédagogiques intercommunaux, ainsi que la circulaire du 15 février 2012 précisant les règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat. il-elle lui demande donc s'il-elle envisage de réviser ces textes d'application dans un sens plus favorable aux collectivités et au maintien des écoles publiques en milieu rural.