AmJr/deputies_questions_XIV_3000 huggingface dataset:
délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les actions de l'afitf (agence de financement des infrastructures de transports de france). cette agence créée en 2004 a pour but de favoriser le financement de projets d'intérêt national ou local dans le registre des infrastructures routières, ferroviaires, fluviales ou portuaires. il-elle bénéficie d'un financement annuel de l'état à hauteur de deux milliards d'euros. si les subventions de l'agence sont généralement très importantes, le problème est qu'elles sont très difficiles à obtenir. le retard important, ou la réalisation constamment reportée de certaines initiatives est un exemple de ce genre de difficultés. les élus locaux soulignent que les douze membres de son conseil d'administration ne jouent pas un rôle crucial. il-elle serait légitime que l'agence évolue dans son mode de sélection des investissements et devienne un véritable outil de concertation et d'expertise, pour animer et corriger la politique étatique des infrastructures routières. il-elle lui demande de lui indiquer sa position à ce sujet.
de l'intérieur sur les conséquences de la baisse massive des dotations de l'état pour les collectivités locales. les collectivités locales, et en premier lieu les communes et leurs intercommunalités, risquent d'être massivement confrontées à des difficultés financières d'une gravité exceptionnelle. dans le cadre du plan d'économies de 50 milliards d'euros qui sera décliné sur les années 2015-2017, les concours financiers de l'état sont en effet appelés à diminuer de 11 milliards d'euros progressivement jusqu'en 2017, soit une baisse cumulée de 28 milliards d'euros sur la période 2014-2017. quels que soient les efforts entrepris pour rationaliser, mutualiser et moderniser l'action publique locale, l'association des maires de france prévient que les collectivités ne pourront pas absorber une contraction aussi violente de leurs ressources. en effet, la seule alternative sera de procéder à des arbitrages douloureux affectant les services publics locaux et l'investissement du fait des contraintes qui limitent leurs leviers d'action (rigidité d'une partie des dépenses, transfert continu de charges de l'état, inflation des normes, niveau difficilement supportable pour nos concitoyens de la pression fiscale globale). les collectivités de proximité que sont les communes et leurs intercommunalités sont, par la diversité de leurs interventions, au coeur de l'action publique pour tous les grands enjeux de notre société: elles facilitent la vie quotidienne de leurs habitants et assurent le « bien vivre ensemble » ; elles accompagnent les entreprises présentes sur leur territoire ; enfin, elles jouent un rôle majeur dans l'investissement public, soutenant ainsi la croissance économique et l'emploi. la diminution drastique des ressources locales pénalisera à terme nos concitoyens, déjà fortement touchés par la crise économique et sociale et pourrait fragiliser la reprise pourtant indispensable au redressement des comptes publics. c'est pour toutes ces raisons qu'il-elle aimerait connaître la position du gouvernement sur les propositions de l'amf: réexamen du plan de réduction des dotations de l'état, arrêt immédiat des transferts de charges et des mesures normatives, sources d'inflation de la dépense, réunion urgente d'une instance nationale de dialogue et de négociation pour remettre à plat les politiques publiques nationales et européennes impactant les budgets des collectivités locales.
des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport du conseil national des barreaux, consistant à abandonner le système actuel d'indemnisation de l'avocat au profit d'une véritable rémunération de sa prestation incluant les frais de fonctionnement du cabinet et la prestation intellectuelle. il-elle lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais il-elle pourrait être mise en oeuvre.
de la réforme de l'état, de la décentralisation et de la fonction publique sur le récent rapport de la cour des comptes relatif à l'organisation territoriale de l'état. la cour des comptes préconise de « renforcer la présence de pôle emploi dans les quartiers urbains sensibles et adapter la carte des antennes à l'évolution de la demande d'emploi ». il-elle lui demande si le gouvernement entend répondre à cette préconisation.
des affaires sociales et de la santé sur les maladies respiratoires d'origine allergique. plus de 16 millions de français souffrent aujourd'hui de maladies respiratoires d'origine allergique dont de très nombreux enfants. l'évolution de nos modes de vie, conjuguée à la dégradation de la qualité de notre environnement, contribue à augmenter de façon importante le nombre de personnes atteintes. le pourcentage de la population affectée a ainsi doublé en 20 ans. les allergies respiratoires sont particulièrement handicapantes car elles ont un impact direct sur la capacité respiratoire. elles doivent être prises en compte à leur juste mesure par les pouvoirs publics. aussi, il-elle lui demande ce que le gouvernement envisage de faire pour une meilleure prise en compte des allergies respiratoires.
des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de l'office français de prévention du tabagisme (oft) relatif à « l'e-cigarette ». l'oft recommande que, comme pour les produits du tabac, la vente des e-cigarettes soit interdite aux moins de 18 ans. il-elle lui demande si le gouvernement entend donner une suite favorable à cette recommandation.
déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les difficultés de connexion d'un grand nombre d'abonnés à certains services internet. une enquête réalisée par une association de consommateurs afin d'étudier les problèmes d'accès de ces derniers à certains services montre que la qualité des connexions est insuffisante chez presque tous les opérateurs. ainsi, en l'absence d'un accord sur l'interconnexion entre free et google (propriétaire de youtube), 83 % des abonnés free ayant répondu au sondage indiquent qu'ils ne peuvent utiliser correctement youtube. ce chiffre se monte à 47 % des abonnés orange et 46 % chez sfr. nombre de consommateurs rencontrent par ailleurs des problèmes d'accès aux services de streaming ou de télévision de rattrapage via leur box ; ainsi, la moitié des clients bouygues télécom ne sont pas satisfaits par ce dernier service. ces problèmes d'interconnexion pénalisent les consommateurs qui ne bénéficient dès lors plus de la totalité des services payés, sans même en avoir été informés au préalable. si des règles claires ne sont pas rapidement établies, les difficultés d'accès entre les différents acteurs vont se multiplier, mettant en danger le principe d'un internet libre et ouvert à tous. il-elle lui demande donc quelles sont les propositions du gouvernement pour mettre fin aux problèmes d'interconnexion entre opérateurs.
d'état, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le rapport concernant les transports de voyageurs rendu par l'institut montaigne. en effet celui-ci préconise d'expérimenter les péages d'infrastructures à tarification variable. il-elle lui demande de lui indiquer sa position à ce sujet.
des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur l'amélioration de l'articulation des formations sportives. les formations ne cessent de naître (bpjpeps et création de certificats supplémentaires pour le sport santé) et rendent le champ toujours plus illisible et complexe pour le grand public. par ailleurs, le centre d'analyse des formations, des emplois et des métiers de l'animation et du sport (cafemas), qui permettait de renforcer la cohérence et la lisibilité de l'offre de formation sur le territoire, a été supprimé. actuellement, il-elle n'existe qu'un comité de concertation relatif aux formations, qualifications et emplois dans les champs du sport et de l'animation, qui regroupe tous les acteurs du domaine, employeurs et formateurs. les organes de décision quant à eux, tels que la commission paritaire consultative (cpc) ou la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation (cpnef), ne permettent pas une prise de décision collégiale entre tous les représentants des différentes formations. soucieux que tous les acteurs puissent participer à la politique sportive, il-elle lui demande dans quelle mesure le gouvernement envisage de favoriser la collégialité des décisions en la matière, au bénéfice de la qualité des formations et de l'insertion professionnelle.
de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation problématique que rencontrent les collectivités territoriales face à l'absentéisme au travail. celui-ci est notamment lié à la suppression du jour de carence des fonctionnaires effectuée par le gouvernement ayrault. en effet depuis le 1er janvier 2014, on constate une forte hausse des arrêts maladie, augmentant même de 12, 5 % (par agent au niveau local), alors que ceux-ci étaient jusqu'à présent en diminution grâce au jour de carence qui avait par ailleurs fait économiser au pays plus de 60 millions d'euros. d'autre part aucun dispositif alternatif n'a été prévu pour renforcer le contrôle des arrêts maladie et cette nouvelle mesure s'avère être injuste pour les salariés du privé. il-elle aimerait donc savoir si le ministère prévoit de rétablir cette disposition, seul moyen prouvé efficace pour lutter contre les arrêts de travail abusifs.
de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la politique globale de l'état quant à l'éradication de toute la pollution dans le parc national des calanques. une rivière marron au débit impressionnant se jette dans la crique de cortiou depuis 1896. cette rivière est constituée par toutes les eaux usées de la ville de marseille et de ses environs. si la création d'un système d'épuration connecté à l'exutoire a vu le jour et a permis de réduire la pollution organique, de très nombreux rejets polluants continuent d'être versés de façon continue dans la mer méditerranée et ne sont pas recensés par les calculs de performance des stations d'épuration. selon de nombreuses études, notamment celles dirigées depuis plusieurs décennies par le pr henry augier, il-elle y aurait à cortiou une concentration importante et dangereuse d'hydrocarbures, de pcb (polychlorobiphényles), de métaux lourds divers et de produits pharmaceutiques, sans compter la pollution officiellement établie par les calculs de performance de la station d'épuration. ces études ont été conduites sur un périmètre de plusieurs kilomètres autour du lieu où se déversent les eaux usées. si les comités de suivi de l'usine d'altéo ont livré des analyses rassurantes et soulignent régulièrement une amélioration des rejets en mer concernant l'usine de gardanne, et dont le calendrier imposé par l'état garantit une mise à niveau au plus tard en 2021, on ne peut relever aucune constatation de nature encourageante pour les rejets de cortiou. il-elle lui demande quelle est sa vision concernant l'action de l'état face à cette pollution engendrée par l'émissaire de cortiou car si sa position sur le traitement des rejets de l'usine alteo de gardanne est largement connue et relayée, sa position quant à une action globale d'éradication de la pollution dans l'ensemble du parc national des calanques n'est pas connue. il-elle lui demande de préciser le calendrier de mise en oeuvre pour atteindre un niveau de rejets respectant les normes françaises et européennes.
des affaires sociales et de la santé sur le statut de la profession d'infirmier anesthésiste diplômé d'état (iade) et la pratique avancée. malgré un référentiel de formation, de compétences et d'activités des plus complets, mené depuis des années en lien avec le ministère de l'enseignement et de la recherche d'une part, et le ministère de la santé d'autre part, la profession d'infirmier anesthésiste ne bénéficie pas aujourd'hui du statut d'infirmier en pratiques avancées. la spécialisation anesthésiste est à ce jour la plus longue de la filière infirmière. en effet, cinq ans d'études sont nécessaires pour l'obtention du diplôme d'état d'infirmier anesthésiste. deux concours nationaux, deux cycles d'études entrecoupés de deux années d'exercice professionnel infirmier, sont sanctionnés chacun par un diplôme d'état professionnel et universitaire au grade master. la fonction semble ainsi particulièrement se prêter à la pratique avancée en considération du champ d'action et d'expertise de la profession. par conséquent, il-elle lui demande comment le ministère de la santé compte remédier au défaut de qualification des infirmiers anesthésistes comme infirmiers de pratique avancée.
des affaires sociales et de la santé sur la régularisation souhaitée de la profession d'ostéopathe en france. en effet, la loi du 4 mars 2002 a permis l'instauration du titre d'ostéopathe et de chiropracteur sans alors définir la formation qui permet d'acquérir ce titre délivré par l'état. depuis, la publication du décret du 25 mars 2007 a donné un cadre réglementaire à la formation, aux conditions d'exercice et à l'étendue du champ de compétence de ces professions. cependant, cela ne garantirait pas un niveau suffisant de formation au regard des standards d'exigence du registre des ostéopathes de france, standards également en vigueur dans l'union européenne. depuis juillet 2011, la france est le pays du monde où le pourcentage d'ostéopathes par rapport à la population est le plus élevé. la formation en trois ans et non en cinq, comme recommandée par l'organisation mondiale de la santé (oms), remettrait en cause le concept même d'ostéopathie. par ailleurs, la multiplication des écoles entraînerait une multiplication inconsidérée du nombre de professionnels et se traduirait par certaines dérives commerciales et des manquements avérés à l'éthique. enfin, la profession est confrontée à des rivalités entre corporations, praticiens de l'ostéopathie, kinésithérapeutes ou médecins s'attribuant le titre d'ostéopathe. en l'absence de normes efficaces, la sécurité même des patients pourrait être atteinte. aussi, il-elle lui demande quelles mesures il-elle compte prendre afin de remédier à cette situation préoccupante et notamment si il-elle envisage d'élaborer un document définissant les référentiels de la pratique de l'ostéopathie.
des sceaux, ministre de la justice, sur l'adoption de l'arrêté définissant une date à compter de laquelle les demandes des notaires souhaitant créer une nouvelle étude sur la base de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pourront être horodatées. le 16 septembre 2016, le ministère de la justice a pris deux arrêtés en application de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques relatif à la libre installation des notaires. le premier arrêté définit deux cent quarante-sept zones d'« installation libre » dans lesquelles de nouveaux offices peuvent être créés, dans la limite du nombre d'études et de notaires par zone indiqué dans ce même texte. le second arrêté fixe la liste des pièces à produire pour une demande de nomination en qualité de notaire dans un office à créer et le délai de cette nomination. dans le décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels, des mesures transitoires ont été prises concernant l'horodatage devant faire suite à l'adoption de l'article 52 de la loi n° 2015-990. l'article 16 prévoit ainsi que « v. par dérogation aux dispositions des articles 50 du décret n° 73-609, 28 du décret n° 75-770 et 28 du décret n° 73-541, les demandes prévues par ces articles et faisant suite à la première publication de la carte prévue à l'article 52 de la loi n° 2015-990 peuvent être déposées à compter d'une date fixée, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, au plus tard au 31 décembre 2016, et jusqu'au premier jour du dix-neuvième mois suivant la publication de cette carte ». les notaires ayant désormais connaissance du nombre d'études pouvant être établies dans chaque zone de libre installation et des pièces à fournir pour formuler une demande de création auprès du ministère de la justice, il-elle souhaitent désormais savoir quand ces demandes pourront être déposées et horodatées. une fois cet horodatage terminé, dans l'hypothèse où le nombre de demandes excède le nombre limite de création d'études par zone défini par l'arrêt du 16 septembre 2016, il-elle s'agit également de savoir sur quels critères le ministère de la justice se fondera pour sélectionner les demandes de notaires effectivement nommés. sur la base de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 et de l'arrêté du 16 septembre 2016 fixant la liste des pièces à produire pour une demande de nomination et le délai lié à cette demande, il-elle est indiqué plusieurs critères liés aux « conditions d'expérience et d'assurance requises pour être nommé en qualité de notaires ». l'incertitude réside donc dans le processus de nomination suivant la réunion de ces pièces et l'horodatage des demandes. aussi, afin de parachever le dispositif de libre installation des notaires voulu par le législateur, il-elle lui demande quel est - d'ici à la fin de l'année 2016 - le calendrier envisagé par la chancellerie pour l'horodatage des demandes de création d'études, et quels seront les critères de sélection parmi ces demandes pour les offices effectivement créés.
des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le statut des socio-esthéticiens (ne) s. pour exercer, le socio-esthéticien (ne) s doivent tout d'abord être diplômé (es) en esthétique puis suivre une formation d'un an à l'issue de laquelle ils ou elles obtiennent un diplôme spécifique de socio-esthétique qui leur permet d'exercer en milieu médical, social et carcéral. dans le milieu hospitalier, le socio-esthéticien (ne) s sont sur la même grille que les aides-soignantes et dans le privé ils ou elles doivent souscrire au statut d'autoentrepreneur pour intervenir auprès des réseaux de soins palliatifs, des associations ou des maisons de famille. la socio-esthétique, utilisée comme soin de support, est un précieux soutien pour les malades ou les personnes fragilisées. basée sur les soins du visage et du corps (massages esthétiques, manucure, maquillage correcteur, etc.), cette discipline apporte une réponse personnalisée en s'adaptant aux maux et aux attentes des bénéficiaires. leur mission a donc une vraie visée thérapeutique reconnue et appréciée par le personnel médical. le statut actuel des socio-esthéticiens (ne) s ne paraît ainsi pas en adéquation avec l'utilité de ces professionnel (les) maintenant reconnu (es) de tous. il-elle l'interroge donc sur sa volonté de remédier à cette situation et de mettre en place une concertation pour modifier le contenu de la fiche métier qui ne correspond pas à l'activité des socio-esthéticiens (ne) s et par ailleurs la création d'une grille tarifaire.
d'état, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les différences de plafond d'aides entre les personnes seules et les couples, en particulier pour les bénéficiaires de l'allocation de solidarité pour les personnes âgées. en effet, le plafond d'aide des personnes seules est, de l'avis de nombreuses associations spécialisées dans le domaine du handicap, trop faible. il-elle lui demande les actions qu'envisage de mettre en oeuvre le gouvernement pour développer l'aide en direction des personnes handicapées. il-elle souhaite également connaître les mesures que compte proposer ou prendre le gouvernement afin de mieux harmoniser les plafonds d'aide entre les personnes handicapées vivant seules et celles vivant en couple.
des sceaux, ministre de la justice sur la question de l'inscription de la mention « victime du terrorisme » sur un acte de décès. en effet, la loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme avait prévu que soit portée une mention « victime du terrorisme » sur les actes de décès. la circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil prévoit la formule qui pourra être apposée à ces fins sur l'acte de décès - accordée par voie réglementaire aux victimes du terrorisme par le ministre de la justice avec l'accord des ayants droit. afin de remplir le devoir essentiel de reconnaissance qui incombe à la république française, il-elle est proposé de compléter cette mention par l'expression « mort au nom de la france ». cette sémantique aurait le mérite de souligner que les victimes du terrorisme sont décédées là où la république s'est vue attaquée. à ce titre, il-elle demande au ministre quelles sont les intentions du gouvernement quant au choix de la sémantique à adopter pour qualifier les victimes du terrorisme mortes parce qu'elles représentaient la france.
de la culture et de la communication sur l'attribution d'une fréquence pour la diffusion d'un service de la radio suisse dans la région franc-comtoise. « couleur 3 » est un programme musical de la radio suisse romande qui diffuse également les actualités, ainsi que des informations culturelles (dates et lieux des expositions, concerts, manifestations sportives, etc.). c'est un programme de qualité reconnu des deux côtés de la frontière. la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication prohibe en son article 40, sous réserve des engagements internationaux de la france, la détention par les étrangers non ressortissant de l'union européenne de plus de 20 % du capital ou des droits de vote d'une entreprise titulaire d'une autorisation relative à un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre assuré en langue française. il-elle lui demande de bien vouloir étudier les possibilités afin de permettre la diffusion en région franc-comtoise de cette radio suisse, et notamment la question d'un éventuel accord bilatéral relatif à la diffusion hertzienne des services audiovisuels entre les deux pays francophones que sont la france et la suisse.
de l'égalité des territoires et du logement sur le rapport de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en conclusion des travaux de la mission d'évaluation et de contrôle (mec) sur « l'optimisation des aides à la construction de logements sociaux en fonction des besoins » et présenté par mmr caresche et piron, députés, le 18 juillet 2013. des propositions ont été formulées dans ce rapport. aussi, souhaite-t-elle connaître l'intention du gouvernement sur la proposition de recourir à la transformation des logements privés existants pour produire du logement social avec modération, et surtout en fonction du niveau de disponibilité foncière du territoire cible.