AmJr/deputies_questions_XIV_3000 huggingface dataset:
déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la circulaire n° 2011-105 du 29 juin 2011 relative à la prestation de service unique (psu). applicable au 1er janvier 2014, celle-ci imposera aux structures d'accueil de la petite enfance de couvrir la prise en charge de l'enfant pendant son temps de présence dans la structure, y compris les repas principaux et les soins d'hygiène. ce sont les parents qui, jusqu'à présent, assumaient financièrement ces prestations et marquaient leurs propres choix en matière d'hygiène et d'alimentation. de nombreuses petites structures, notamment associatives, mais aussi certaines d'entre elles en milieu rural, ne pourront pas supporter la charge financière supplémentaire que leur impose cette circulaire, alors même que notre pays souffre d'une carence en termes de places d'accueil. ces structures, pour la plupart, ne disposent pas de cuisine et ne peuvent avoir recours, localement, à une cuisine industrielle susceptible, en plus d'accepter de préparer les repas adaptés à tous les âges des enfants. si ces structures doivent passer par les services d'une cuisine éloignée de leur territoire, elles devront répercuter sur leurs tarifs, d'autres coûts comme celui du transport. c'est pourquoi un assouplissement des dispositions de cette circulaire apparaît indispensable pour une politique d'accueil de la petite enfance, garante de l'égalité territoriale et sociale. il-elle lui demande quelles mesures le gouvernement entend prendre afin que l'application de la circulaire du 29 juin 2011 n'altère pas le fonctionnement des structures d'accueil.
de l'intérieur sur la situation des personnes titulaires d'un permis de conduire dont le capital initial n'est plus de douze points (ou de 6 points pour les permis probatoires). la mise en place du dispositif du permis à points depuis le 1 juillet 1992 conduit les conducteurs à une gestion au mieux du capital de points. le fichier national des permis de conduire assure le suivi des points des différents permis. aussi, il-elle souhaiterait connaître à ce jour le nombre total de permis de conduire dont le capital initial était de 12 points et dont le capital de points est aujourd'hui à 6 points.
des sceaux, ministre de la justice sur le relevé de décisions du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2013 en vertu duquel le gouvernement a arrêté la liste des 12 politiques publiques qui devaient faire l'objet d'un nouveau cycle d'évaluations en janvier 2014. aussi, il-elle souhaite connaître le résultat de la mise en oeuvre de la décision, ainsi que de l'évaluation de ses effets, visant à améliorer les mécanismes de subsidiarité de l'aide juridictionnelle par rapport aux contrats de protection juridique.
de la défense sur les conditions de la protection de l'alimentation électrique de la centrale du blayais en cas d'inondation. le réacteur n° 3 de la centrale du blayais, située sur la rive droite de l'estuaire de la gironde, a été arrêté le 25 juillet 2014 et devrait redémarrer le 1er mai 2015. trois générateurs de vapeur doivent être remplacés. en revanche, pour la protection de l'alimentation électrique en cas d'inondation, il-elle existe quelques incertitudes, notamment sur le poste électrique de braud, qui permet d'envoyer l'électricité produite sur le réseau et d'alimenter la centrale en électricité. il-elle aimerait avoir l'avis de l'agence de sûreté nucléaire sur l'endiguement nécessaire de ce transformateur électrique. la construction d'une digue est bien programmée, mais les travaux n'ont pas encore commencé.
de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation actuelle des psychomotriciens en france. en effet, en 2008, un chantier de réforme des professions de santé a été lancé afin d'actualiser les champs de compétences et de faire évoluer la formation initiale des futurs professionnels en fonction des connaissances actuelles et des nouveaux besoins. pourtant, les travaux concernant les psychomotriciens sont interrompus. aujourd'hui, dans le cadre de la réforme des professions de santé, une formation de ces professionnels en cinq ans serait nécessaire. il-elle leur permettrait d'élargir leur champ de connaissance pour mieux exercer leur métier. le passage à cinq ans d'études permettrait de reconnaître le niveau élevé d'expertise indispensable pour garantir aux français des soins psychomoteurs de haute qualité. de plus, le grade de master leur apporterait une reconnaissance plus forte dans le cadre universitaire. en conséquence, il-elle souhaiterait connaître les intentions du gouvernement dans ce domaine.
de l'égalité des territoires et du logement sur la difficulté d'application des articles 29-1-a et 29-1-b concernant la procédure d'alerte des copropriétés en pré-difficulté. l'article 19 de la loi de mobilisation et de lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009 a institué une " procédure d'alerte " des copropriétés en difficulté en créant un article 29-1-a et un article 29-1-b dans la loi du 10 juillet 1965 qui consiste pour le syndic à demander au tribunal de grande instance la nomination d'un " mandataire ad hoc " pour éviter que les difficultés financières ne se pérennisent. ce mandataire se voit confier les missions suivantes: analyse de la situation financière, de l'état de l'immeuble et de la sécurité des occupants, propositions de mesures à même de rétablir l'équilibre financier et enfin négociation auprès des créanciers. dans un délai de trois mois renouvelable, le mandataire doit adresser au président du tgi un rapport retraçant son action. ce rapport est adressé au syndic, au conseil syndical, au préfet, et à l'office chargé de l'habitat. le syndic procède ensuite à l'inscription des projets de résolutions nécessaires à la mise en oeuvre du rapport à la prochaine assemblée générale. or ce principe bien défini par la loi ne génère pas ce type de réaction de la part des syndics en présence d'une copropriété en situation de faillite. en effet, malgré le nombre de copropriétés ayant atteint le seuil critique des 25 % d'impayés, les tribunaux ne sont encore que trop peu saisis. si tel est le cas, c'est parce que le syndic reste le « déclencheur » principal de cette procédure et parce que les maires et les présidents d'epci n'ont pas été désignés dans la loi comme « déclencheurs » potentiels. aussi il-elle serait intéressant d'apporter les modifications nécessaires afin que les représentants des collectivités locales puissent déclencher cette procédure en cas de défaillance du syndic et d'améliorer l'application de la recommandation n° 26 de la commission relative à la copropriété. c'est pourquoi il-elle lui demande de bien vouloir lui transmettre sa position à ce sujet.
de la décentralisation et de la fonction publique sur la possibilité pour un agent de la fonction publique territoriale d'effectuer une formation lors d'un congé de maladie. il-elle semble qu'en l'état actuel du droit, aucune possibilité ne leur soit offerte dans ce cas, contrairement aux employés du secteur privé. aussi il-elle lui demande de lui indiquer quel est l'état de la réglementation en la matière et si il-elle est susceptible d'évoluer.
des affaires sociales et de la santé sur la question des dépassements d'honoraires des médecins. les dépassements d'honoraires ont fortement augmenté représentant 2, 4 milliards d'euros l'année passée. ce phénomène se concentre principalement en région parisienne et varie selon les spécialités. le gouvernement a fait de l'encadrement des dépassements d'honoraires l'une de ses priorités et veut faciliter l'accès des soins pour tous. à cet égard, viennent de s'ouvrir des négociations entre l'assurance maladie, les syndicats de médecins et les complémentaires de santé. les premiers visés sont principalement les médecins de secteur 2 qui facturent à leurs patients un tarif supérieur à celui remboursé par la sécurité sociale. si aucun accord n'était trouvé, le gouvernement a annoncé prendre des mesures dans le cadre du plfss 2013 devant être examiné à l'automne. il-elle lui demande donc de lui préciser le calendrier des négociations qui viennent de s'ouvrir et les « seuils » à partir desquels le gouvernement envisage de légiférer, ainsi que la nature des mesures prévues.
du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'accès aux listes électorales des représentants des locataires aux conseils d'administration des offices hlmr les listes électorales font l'objet d'une obligation de communication fondée, entre autres, sur la loi du 17 juillet 1978 et sur des dispositions du code électoral telles que l'article 28 qui dispose que « tout électeur, tout candidat et tout parti ou groupement politique peut prendre communication et copie de la liste électorale ». cependant, la commission d'accès aux documents administratifs (cada) précise que cette obligation de communication des documents administratifs qui se rapportent à l'organisation et au déroulement des opérations électorales ne concerne que les élections politiques, c'est-à-dire celles relevant du code électoral. or les élections des représentants des locataires aux conseils d'administration des offices hlm sont régies par l'article l. 421-9 du code de la construction et de l'habitat qui n'aborde pas la question de la communication des listes de ces représentants de locataires. il-elle en résulte une disparité de situations selon les territoires: certains offices hlm considère que ce qui n'est pas traité dans le code de la construction et de l'habitat, relève de droit du code électoral et transmettent donc ces listes, pendant que d'autres offices hlm s'y refusent en s'appuyant sur le caractère apolitique de ces élections. les associations de consommateurs telles que la confédération nationale du logement (cnl) se trouvent ainsi contraintes de dépendre de la bonne volonté des offices hlmr aussi lui demande-t-elle ce qu'il-elle entend faire pour imposer l'obligation de communication des listes électorales des représentants des locataires aux conseils d'administration des offices hlmr
de l'intérieur sur l'usage des avertisseurs spéciaux sur les véhicules automobiles de hauts fonctionnaires. il-elle souhaite connaître, par administration ainsi que pour les autorités administratives indépendantes, la liste exhaustive et le nombre de véhicules dotés d'avertisseurs spéciaux et les raisons justifiant que ces véhicules soient considérés comme prioritaires.
de l'économie et des finances sur la mise en oeuvre de la réforme sepa, et sur le manque d'informations délivrées par les banques aux consommateurs sur ce sujet. en effet, l'ufc-que choisir de l'ain vient de rendre publics les résultats d'une enquête sur la mise en oeuvre de la réforme européenne sur les prélèvements (règlement sepa) dans les banques du département de l'ain. sur les 14 agences visitées, seulement 3 affichaient des informations sur le sepa, et aucune proposaient des brochures sur ce sujet en libre-service. sur internet, seuls 25, 6 % des sites mentionnent le sepa pour les particuliers, et 3 % évoquent le sujet central des « listes noires » et « listes blanches ». dans les brochures tarifaires, cette absence est tout aussi criante: aucune banque ne mentionne l'existence de ces listes. pour limiter l'envolée des fraudes, rendue possible du fait de l'absence de contrôle des banques sur les prélèvements, le règlement prévoit des procédures de sécurité (listes « noires » et « blanches ») destinées aux clients et sur lesquelles les banques ont obligation de communiquer. le peu d'informations délivrées sur ce sujet ne concourt pas à sensibiliser les consommateurs quant à ces risques. de nombreuses banques ont pourtant déjà mis en place de nouvelles facturations liées au sepa, ou continuent de facturer les mises en place et les révocations de prélèvement, alors qu'elles ne géreront plus les mandats de ces opérations. de plus, la conversion au sepa des prélèvements actuels risque d'entraîner des frais de la part de certaines banques. il-elle est donc impératif d'améliorer l'information des consommateurs quant à la réforme sepa et d'assurer la gratuité pour les consommateurs de la mise en place des mécanismes de sécurisation des comptes prévus par le règlement. il-elle lui demande quelles mesures le gouvernement entend mettre en oeuvre afin de garantir la sécurisation des prélèvements pour les consommateurs dans le secteur bancaire.
des affaires sociales et de la santé sur les difficultés d'indemnisation pour des complications survenues suite à des vaccinations obligatoires. l'article l. 3111-9 du code de la santé publique prévoit que « la réparation intégrale des préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire [... ] est assurée par l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales [... ] au titre de la solidarité nationale ». or, depuis 2008 et l'arrêt de la commercialisation du vaccin contre la diphtérie, le tétanos et la polio, les seuls vaccins disponibles associent à ces trois valences obligatoires d'autres valences, comme la coqueluche ou les infections à haemophilus influenzae b, qui, pour être recommandées, n'en sont pas moins facultatives. malheureusement, en cas de complication survenue après une vaccination, et devant l'impossibilité de déterminer quel composant de l'association est responsable de celles-ci, la justice administrative peut être amenée à refuser toute indemnisation. il-elle lui demande donc quelle mesure il-elle compte prendre pour assurer la disponibilité de l'association dtp sans adjonction d'autres vaccins, ou pour rendre de nouveau possible l'indemnisation des complications survenues suite à ces vaccinations obligatoires lorsqu'elles ont été effectuées en association avec d'autres vaccinations simplement recommandées.
délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les risques sociaux-économiques qu'entraînerait l'imposition des terrains de golf à la taxe foncière sur les propriétés bâties. en effet, la qualification de propriétés "bâties" à la totalité de la surface des parcours de golf augmente de manière significative et exorbitante la fiscalité de ces derniers au risque de mettre en danger l'activité et ses salariés. l'incidence fiscale de cette règle peut condamner leur existence ce qui constituerait une perte aux plans économique, social mais aussi touristique et sportif. il-elle souhaiterait donc obtenir son sentiment sur cette question.
des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations exprimées par les différentes instances composant la profession des orthophonistes. il-elle apparaît que la reconnaissance de la formation des orthophonistes au grade de master 2 a été actée en mars 2011, au vu des référentiels activités et compétences, étant précisé que ce grade permettrait l'exercice de la profession sur le territoire français, ce niveau de formation étant un gage de qualité des soins délivrés. les orthophonistes sont désireux d'obtenir des clarifications sur la formation initiale. c'est pourquoi il-elle lui saurait gré de bien vouloir lui préciser si le gouvernement entend reconnaître le diplôme universitaire permettant l'exercice au grade master, en dix semestres et 300 ects, et dans quelle échéance.
d'état, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le rôle du fonds national de garantie individuelle des ressources (fngir). comment est-il possible qu'une communauté de communes ayant enregistré des baisses de recettes fiscales provenant des entreprises de son territoire puisse se faire prélever, au titre des fonds du fngir, les mêmes montants que lorsque ses recettes fiscales étaient plus élevées? une telle disposition met gravement en danger l'équilibre financier des communautés de communes, qui subissent par ailleurs une baisse de leurs recettes au titre des dotations de l'état. il-elle souhaite donc savoir les mesures que compte prendre le gouvernement pour permettre aux collectivités locales, notamment celles situées en zone de montagne, d'avoir un prélèvement au titre du fngir adapté au montant des recettes fiscales provenant des entreprises.
de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation de police administrative et de police du code de l'environnement qui, par l'abrogation l'article l. 248-25 du code de l'environnement, modifie le travail des gardes chasse particuliers en réduisant le délai de transmission de leurs procès-verbaux. en effet, les bénévoles avaient jusqu'au 1er juillet 2013, date d'entrée en vigueur de l'ordonnance, « trois jours à compter de la date de clôture de rédaction de la procédure » pour transmettre leurs procès-verbaux. l'ordonnance de janvier 2012 restreint ce délai de transmission à « trois jours à la date de leurs constatations au procureur de la république sous peine de nullité ». cette modification induit une complication pour les bénévoles dans l'exercice de leurs missions alors même que les professionnels des polices spéciales disposent d'un délai plus long pour transmettre leurs propres procès-verbaux. aussi, il-elle lui demande les motifs d'un tel changement ainsi que les éventuels aménagements qui pourraient être envisagés pour permettre aux gardes particuliers d'exercer sereinement leurs diverses missions de surveillance de l'environnement.
des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le relevé de décisions du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2013 en vertu duquel le gouvernement a arrêté la liste des 12 politiques publiques qui devaient faire l'objet d'un nouveau cycle d'évaluations en janvier 2014. aussi, il-elle souhaite connaître le résultat de la mise en oeuvre de la décision, ainsi que de l'évaluation de ses effets, visant à engager des actions concrètes pour simplifier les démarches des usagers et décloisonner l'action de chacun des intervenants du champ social, notamment par une meilleure coordination des accompagnements social et professionnel, en lien avec la nouvelle convention adf - pôle emploi.
de l'économie et des finances sur la mise en oeuvre de la réforme sepa, et sur le manque d'informations délivrées par les banques aux consommateurs sur ce sujet. en effet, l'ufc-que choisir d'alsace vient de rendre public les résultats d'une enquête sur la mise en oeuvre de la réforme européenne sur les prélèvements (règlement sepa) dans les banques du département de l'ain. sur les 32 agences visitées, seules 6, 25 % affichaient des informations sur le sepa, et 33 % proposaient des brochures sur ce sujet en libre-service. sur internet, seuls 25, 6 % des sites mentionnent le sepa pour les particuliers, et 3 % évoquent le sujet central des « listes noires » et « listes blanches ». pour limiter l'envolée des fraudes, rendue possible du fait de l'absence de contrôle des banques sur les prélèvements, le règlement prévoit des procédures de sécurité (listes « noires », « blanches ») destinées aux clients et sur lesquelles les banques ont obligation de communiquer. le peu d'informations délivrées sur ce sujet ne concourt pas à sensibiliser les consommateurs quant à ces risques. de nombreuses banques ont pourtant déjà mis en place de nouvelles facturations liées au sepa, ou continuent de facturer les mises en place et les révocations de prélèvement alors qu'elles ne géreront plus les mandats de ces opérations. de plus, la conversion au sepa des prélèvements actuels risque d'entraîner des frais de la part de certaines banques. il-elle est donc impératif d'améliorer l'information des consommateurs quant à la réforme sepa et d'assurer la gratuité pour les consommateurs de la mise en place des mécanismes de sécurisation des comptes prévus par le règlement. il-elle lui demande quelles mesures le gouvernement entend mettre en oeuvre afin de garantir la sécurisation des prélèvements pour les consommateurs dans le secteur bancaire.
des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions d'un conseiller à la cour de cassation, formulées dans son rapport intitulé « le juge du 21e siècle », et lui demande la suite qu'entend réserver le gouvernement, dans le cadre de la rationalisation de l'intervention du magistrat, à la proposition visant à permettre, sauf disposition spécifique contraire, de désigner un magistrat honoraire pour toute participation à une commission administrative et retirer les magistrats de l'ordre judiciaire des commissions et instances au nombre desquelles figure le bureau du collège électoral pour l'élection des sénateurs (art. 163 du code électoral).
des affaires étrangères et du développement international sur les négociations en cours en vue d'établir un partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (tafta). le 14 juin 2013, la france donnait mandat à la commission européenne de la représenter, comme l'ont fait également les 27 autres pays européens. depuis les négociations continuent, les travaux de la 8ème session se sont achevés le 6 février 2015. le futur traité prévoit la création d'une gigantesque zone de libre-échange transatlantique de 820 millions de consommateurs en allégeant les tarifs de douanes et en harmonisant les réglementations de part et d'autre de l'atlantique. si un accord est trouvé, il-elle devra être ratifié par le parlement européen et peut être aussi par les parlements nationaux puisque de nombreuses dispositions touchent à la compétence de chacun des états. sur ce point, de nombreux observateurs craignent que les acquis de la france, comme tout autre état membre de l'union européenne, soient mis à mal, notamment en matière sociale, environnementale, alimentaire et sanitaire. ils redoutent également la remise en cause des prérogatives des collectivités territoriales: il-elle semblerait que certains articles dudit mandat (articles 4, 23, 24, 27 et 45), publié plus d'un an après, fassent état de cette soumission de l'ensemble des réglementations nationales au futur traité. il-elle lui demande alors de bien vouloir clarifier les conditions d'application des futures dispositions de cet accord sur notre droit français et de certifier que le pouvoir réglementaire des collectivités territoriales sera préservé eu égard aux dispositions de l'article 72 de la constitution.
des finances et des comptes publics sur les modifications annoncées du livre iv du règlement général transposant la directive aifmr les épargnants ont tenu à exprimer leur désaccord express à l'ajout de deux commissions réglementaires par la voie d'un nouvel article 422-224 venant remplacer l'actuel article 422-11. les deux alinéas qu'ils contestent sont les suivants: « 4°) une commission d'arbitrage sur les actifs immobiliers ; 5°) une commission de suivi et de pilotage de la réalisation des travaux sur le patrimoine immobilier ». ils estiment que ces commissions doivent rester du domaine conventionnel et résulter de décisions d'assemblée générale. pour éclairer la dangerosité de telles modifications du règlement général de l'amf pour les épargnants, ils invoquent des dispositions de l'ordonnance n° 2013-676 et des décrets du 25 juillet 2013, préalablement dénoncées: la suppression dans le nouvel article l. 214-101 de la première phrase de l'article l. 214-72 qu'il-elle remplace et la disposition du e du 3° de l'article r. 214-157 qui exonère de l'obligation de détention de cinq ans prévue au a du même article la cession d'un immeuble détenu par une société mentionnée au ii du nouvel article r. 214-156 ou lorsqu'il-elle est procédé à la cession de parts, d'actions ou de droits de scpi et d'organismes mentionnés au 3° du i du nouvel article l. 214-115. ces mesures successives provoquent un sentiment de prévention envers les scpi, du fait des dangers induits, tous rendus hors contrôle des épargnants. il-elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître la position du gouvernement sur ce dossier et les mesures qu'il-elle compte prendre afin de rétablir la protection des épargnants associés de scpi.