AmJr/deputies_questions_XIV_3000 huggingface dataset:
de la décentralisation et de la fonction publique sur la modernisation du droit de la fonction publique. l'avis « sadlon » rendu par le conseil d'état le 25 septembre 2013 s'inscrit dans la continuité de la politique jurisprudentielle visant à opérer un rapprochement entre la situation du fonctionnaire et celle de l'agent contractuel de droit public en consacrant pour ce dernier un droit au reclassement. il-elle lui demande son avis sur ce rapprochement.
de l'économie et des finances sur la tendance, en période de récession, de hausse du chômage, de baisse du pouvoir d'achat qui tendent à encourager le développement d'activités souterraines. cela se traduit notamment par une hausse des transactions en espèces, alimenté par le travail « au noir » et la sous-déclaration des revenus. alors qu'il-elle semble que la banque de france ait dû imprimer des billets en nombre plus important pour faire face à cette hausse de paiement en espèces, il-elle lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions sur ce point.
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du gouvernement sur l'adaptation au changement climatique et la gestion forestière. un rapport de l'observatoire national sur les effets du réchauffement climatique intitulé « l'arbre et la forêt à l'épreuve d'un climat qui change » a récemment été remis au premier ministre et au parlement. dans ce rapport, il-elle est préconisé de « miser sur la régénération naturelle en évitant les coupes rases brutales suivies de plantation ». au regard des conséquences de cette préconisation, il-elle souhaite connaître les intentions du gouvernement.
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les incertitudes financières pesant sur l'institut national de l'origine et de la qualité (inao). établissement public, l'inao veille à la qualité des vins aoc, des produits laitiers, des produits sous igp. l'inao est également chargé des labels de l'agriculture biologique. aujourd'hui comme hier, les droits payés par les professionnels financent les actions menées par l'institut (missions de protection contre les usurpations, de protection des terroirs notamment) ainsi que ses charges de fonctionnement. les professionnels du secteur redoutent qu'à la faveur de la prochaine loi de finances l'état ne prévoie une augmentation des droits payés par les professionnels afin de compenser les coûts supplémentaires liés au rattachement récent des agents de l'inao au statut de la fonction publique. en conséquence, il-elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du gouvernement s'agissant des moyens dédiés au personnel de cet établissement public, vital pour la qualité et la traçabilité d'un pan entier de l'agroalimentaire français.
des droits des femmes, porte-parole du gouvernement, sur les difficultés que rencontrent de nombreuses mères divorcées avec des enfants pour percevoir la pension alimentaire arrêtée par le juge aux affaires familiales. peu d'études existent sur ce sujet et il-elle semble que les situations précaires ont des conséquences sur le respect du versement des pensions et que plus de la moitié des femmes divorcées ne perçoivent pas ou peu la pension alimentaire mensuelle. il-elle lui demande si il-elle compte mettre en place un dispositif avec les caisses d'allocations familiales pour pallier les insuffisances de paiement sans alourdir les procédures judiciaires.
des affaires sociales et de la santé sur la mobilité internationale des professionnels de santé et les enjeux pour le système de soins français. la france, contrairement à d'autres pays, n'a pas opté pour un recrutement actif à l'étranger afin d'alimenter son système de santé en ressources humaines. ainsi, seuls 7, 4 % des médecins exerçant en france sont titulaires d'un diplôme obtenu à l'étranger, contre 30 % au royaume-uni. toutefois, le nombre de professionnels formés à l'étranger et exerçant en france augmente, notamment dans les localités peu attractives, rurales ou en périphérie des villes, ainsi que dans des disciplines ou des professions en manque conjoncturel d'effectif. il-elle est important de mieux encadrer la mobilité d'emploi des professionnels de santé. le centre d'analyse stratégique propose de « créer un guide national d'intégration dans le système de santé, déclinable au niveau régional, contenant des informations sur le système sanitaire et médicosocial, le territoire de santé local, les questions éthiques ». aussi, souhaite-t-elle connaître quelles sont ses intentions suite à cette proposition.
de la culture et de la communication sur les conclusions du livre blanc de l'archéologie préventive rédigé par la commission d'évaluation scientifique, économique et sociale du dispositif d'archéologie préventive. aussi, il-elle souhaite connaître la position du gouvernement sur la proposition visant à favoriser la collaboration entre les opérateurs publics et privés en encourageant l'essor d'activités de recherche, notamment en réaffirmant la responsabilité particulière de l'inrap dans ce dispositif mais en réclamant que sa double tutelle par le ministère de la culture et le ministère en charge de la recherche soit effective.
de l'intérieur sur l'absence de réaction face au saccage du tribunal de toulouse dans la nuit du 8 et 9 mars 2015. à 6 h 30, lundi 9 mars 2015, les pompiers sont appelés au tribunal pour constater une inondation dans l'intégralité du bâtiment. à ce constat s'ajoute celui du saccage des bureaux de magistrats et de greffiers sur quatre étages: dossiers éparpillés, déchirés, matériel dévalisé... à cette destruction massive s'ajoute des graffitis sur les murs: « le prophète te jugera », « avertissement »... et le nom d'un magistrat, de confession musulmane ou de membres de la police. ce vandalisme est d'une gravité extrême pour l'exercice de la justice en france, une atteinte à la nation et est un chantage odieux. il-elle convient de rappeler qu'en 2014 sur 6 196 affaires jugées, 1 853 portaient sur le droit des étrangers avec 514 mesures d'éloignements. un tel rapprochement met en exergue la phrase prononcée par mr-mme le premier ministre, le 14 janvier 2015: « la france est en guerre contre l'islamisme radical ». il-elle convient de se demander toutefois comment un tel acte de saccage a pu se réaliser, alors que nous sommes en guerre. la france, par sa faiblesse, court à sa perte. il-elle lui demande les raisons pour lesquelles un tel évènement n'a suscité ni réaction punitive, ni renforcement de la justice qui apparaît comme trop laxiste devenant la cible de ceux qu'il-elle défend.
des affaires sociales et de la santé sur la sécurité des lingettes et laits de toilette destinés aux bébés. en effet, l'association de consommateurs ufc-que choisir a enquêté sur la présence d'une trentaine de conservateurs et substances allergènes dans 27 lingettes et 7 laits de toilette. les résultats indiquent la présence de ces molécules dans 94 % des cas. des allergènes ont été retrouvés en quantité significative dans 12 lingettes et 2 laits de toilettes. le phénoxyéthanol, conservateur aux effets toxiques pour le foie et suspecté pour le système reproducteur et le développement, est présent dans pas moins de 14 lingettes et 3 laits de toilette. enfin, 6 lingettes contiennent des parabènes à longue chaîne, conservateurs suspectés d'être des perturbateurs endocriniens interférant avec le système hormonal et susceptibles d'agir aux stades précoces du développement de l'enfant. au final, seuls deux produits sur 34 sont exempts des substances recherchées. compte tenu des risques induits par ces substances, les experts demandent que des limites plus strictes soient appliquées pour les produits destinés aux bébés. s'agissant du phénoxyéthanol, l'agence nationale de sécurité du médicament recommande de limiter à 0, 4 % la concentration dans les produits destinés aux moins de trois ans, et surtout de le bannir dans les produits destinés au siège. or, si la moitié des produits testés contiennent ce composé à risque, un quart en renferment plus de 0, 4 %. cette concentration est rendue possible par la réglementation européenne, qui fixe une valeur maximale à 1 % sans tenir compte de l'usage. une demande aux autorités européennes d'un renforcement du cadre réglementaire afin de le rendre conforme aux recommandations des experts serait la bienvenue. dans l'intervalle, l'utilisation de ces substances dangereuses devrait être interdite dans les formulations destinées à un public particulièrement vulnérable. il-elle lui demande quelles mesures le gouvernement entend mettre en oeuvre afin d'assurer la sécurité des tout-petits s'agissant des produits d'hygiène.
d'état, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique, sur le pouvoir de sanction accordé à l'arcep (autorité de régulation des communications électroniques et des postes). il-elle lui rappelle que cette institution a notamment pour mission de s'assurer du respect par les opérateurs des obligations qui leur incombent, conformément aux objectifs fixés par le législateur. or, après la censure par le conseil constitutionnel, en juillet 2013, de la disposition législative antérieure, il-elle a perdu tous moyens juridiques de ce faire. il-elle estime cette situation regrettable car l'arcep ne peut plus par exemple dresser des sanctions lorsqu'un opérateur ne remplit pas ses obligations en matière de couverture réseau du territoire. il-elle se réjouit que l'ordonnance du 12 mars 2014 vienne à nouveau mettre en oeuvre ce pouvoir de sanction aussitôt que le décret d'application sera entré en vigueur. aussi, il-elle aimerait connaître les dates de publication de ce décret.
de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le fait que lorsqu'une maison relève du service public de l'assainissement non collectif (spanc), la commune fait assurer un contrôle régulier par les agents du service d'assainissement. il-elle lui demande si ces agents peuvent entrer de plein droit sur les propriétés pour contrôler les installations. si le propriétaire s'y oppose, il-elle lui demande comment la commune peut malgré tout faire effectuer un diagnostic.
de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'encouragement de l'usage combiné de l'autocar et du vélo. le développement de l'usage du vélo dans notre pays, encouragé notamment par le plan national des mobilités actives lancé par le ministère de l'écologie et du développement durable en mars 2014, les nouvelles formes d'intermodalité et la diversité des besoins de mobilité doivent conduire à la mise en oeuvre de nouvelles combinaisons modales et à renforcer l'attractivité de l'autocar. la combinaison « autocar + vélo » représente une solution à part entière dans l'offre de services à la mobilité à l'échelle du territoire, et une vraie alternative à la voiture individuelle. le rabattement à vélo augmente l'aire d'influence d'une ligne de transport et constitue un facteur clé d'insertion pour les personnes qui n'ont pas accès à la voiture, de même qu'un facteur de développement du cyclotourisme dont les retombées économiques sur les territoires sont supérieures à celles du tourisme automobile. le stationnement du vélo constitue un élément clé du développement des lignes d'autocars dès lors que l'offre de parkings sécurisés et l'accès à vélo des gares routières sont bien pris en compte dans la conception de ces services. aussi, dans l'esprit de l'accord du gouvernement donné sur les amendement adoptés en ce sens en commission spéciale le 12 janvier 2015 et en séance le 28 janvier 2015 à l'assemblée nationale lors de l'examen en première lecture de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, il-elle demande au ministre de prendre en compte le stationnement des vélos dans le chapitre relatif à ces gares et aux emplacements d'arrêts qui va être créé dans le code des transports et dont les modalités d'application seront précisées par décret.
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les revendications des professionnels de la filière équine au titre du second pilier de la réforme de la pac. dans le cadre des mesures agro-environnementales et climatiques, ce secteur demande un accès aux aides réservé exclusivement aux éleveurs (zones humides) et une révision du mode de calcul du chargement, l'éligibilité des chevaux comtois et la création d'une maec visant à encourager les systèmes mixtes ruminants/monogastriques. concernant les mesures feader, il-elle propose d'intégrer ou de rendre éligibles aux aides plusieurs activités en lien avec le cheval. il-elle lui demande quelles suites il-elle compte donner à ces recommandations de la filière équine.
des affaires sociales et de la santé sur situation des sages-femmes libérales. en effet, les sages-femmes libérales ont des difficultés à contracter une assurance couvrant la pratique des accouchements à domicile du fait de primes au montant exorbitant. il-elle lui demande donc de lui indiquer les mesures qu'il-elle envisage prendre afin de permettre aux sages-femmes libérales d'exercer les accouchements à domicile dans de meilleures conditions.
d'état, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le taux de tva applicable aux produits alimentaires. dans son avis intitulé « favoriser l'accès pour tous à une alimentation de qualité, saine et équilibrée », le conseil économique, social et environnemental (cese) préconise « une baisse de la tva sur les produits alimentaires bruts de première nécessité, tels que les fruits et légumes, le lait, les oeufs, la viande, le poisson... ». il-elle recommande également d'instaurer « un système de coupons d'achats alimentaires, à destination des produits bruts évoqués dans le cadre de la baisse du taux de tva, pour les populations démunies afin d'orienter leurs achats vers des choix alimentaires de qualité et avec des composantes nutritionnelles équilibrées ». il-elle souhaite donc connaître les mesures envisagées par le gouvernement pour donner suite à ces préconisations qui permettent l'accès de tous, et notamment des plus démunis, à une alimentation équilibrée qui préserve le pouvoir d'achat.
d'état, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les difficultés des distributeurs de carburants et sur l'avenir des stations-service de proximité. à la suite de l'annonce de la disparition du comité professionnel de la distribution de carburants fin 2014, il-elle avait été annoncé par le gouvernement qu'une solution pérenne serait trouvée pour les futures demandes d'aides des professionnels afin de garantir un maillage territorial des stations-service. il-elle semblerait toutefois qu'à l'heure actuelle, cela ne soit toujours pas le cas ; l'enjeu étant de permettre des travaux de modernisation et de diversification des points de vente de carburants et de rendre éligibles ces commerces au fisac. alors que les stations-service de proximité connaissent de sérieuses difficultés, la modernisation des points de vente devient essentielle pour la profession. il-elle lui demande comment le gouvernement entend répondre aux inquiétudes des distributeurs de carburants et selon quel calendrier.
des affaires sociales et de la santé sur les revendications des assistants maternels dans l'exercice de leur profession. ces professionnels souhaiteraient que soit davantage prise en compte leur situation notamment par une amélioration de leurs conditions de travail dans l'accès à la formation continue, à la médecine du travail ou la reconnaissance des associations d'assistants maternels. alors même que les parents rencontrent de nombreuses difficultés pour faire garder leurs enfants, ces derniers doivent être un élément majeur de notre politique familiale. il-elle lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions à ce sujet.
de l'intérieur sur les conséquences de la réorganisation du temps de travail des pompiers de l'opéra de paris. en effet en juin 2016, la direction de l'opéra les a informés que leur rythme de travail adopté depuis toujours devenait illégal à compter de 2009 au regard d'un arrêt de la cour de cassation du 23 septembre 2009. tout d'abord, c'est l'organisation de leur temps de travail de 24 heures consécutives, de 7 heures du matin jusqu'à 7 heures le lendemain, suivies de 96 heures de repos qui est remise en cause, alors que cette amplitude horaire appliquée depuis plusieurs dizaines d'années n'a jamais été source de difficultés ou de différends avec les personnels, la direction, les représentations syndicales, l'inspection du travail ou leurs ministères de tutelle de la culture et des finances. premièrement, cette nouvelle organisation pourrait générer de lourdes conséquences sur la sécurité de l'opéra, car la relève devrait être menée pendant les horaires de spectacle, ce qui ne pourrait pas permettre de garantir le maintien de la sécurité et la sûreté des spectateurs et du bâtiment. ensuite, cela pourrait avoir un lourd impact sur leur vie privée, leur vie familiale étant organisée selon ce rythme. de même, leurs activités extraprofessionnelles, tels que le volontariat chez les pompiers dans les services départementaux d'incendie et de secours et le bénévolat au sein de structures associatives, seraient gravement impactées. enfin, dans la mesure où les pompiers résidant en province ne pourraient se soumettre au nouveau rythme, ces derniers seraient licenciés, comme l'indique le compte rendu du comité d'entreprise publié le 16 juin 2016 par la direction de l'opéra national de paris. c'est pour toutes ces raisons que les pompiers de l'opéra de paris revendiquent le maintien d'une organisation de leur temps de travail qui convient actuellement parfaitement à la direction et aux pompiers. dans ce contexte, il-elle lui demande quelle est sa position face à ces revendications.
délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, sur la contribution financière que la france accorde à l'éducation dans le cadre de l'aide publique au développement (apd-éducation). la france est l'un des principaux donateurs en matière d'éducation pour tous et entend donner la priorité à la scolarisation primaire universelle dans les pays les moins avancés. or le dernier rapport de l'observatoire de la coopération éducative française, publié par solidarité laïque, souligne un décalage entre les discours et les réelles contributions financières de la france. en effet, l'apd-éducation n'est utilisée qu'à 11 % en faveur de l'éducation de base contre 72 % pour l'éducation supérieure. cette répartition s'explique par la comptabilisation des bourses et frais de scolarité des étudiants étrangers venus étudier en france. alors que ces dépenses ne devraient pas relever de l'apd-éducation, elles représentent, en 2010, 57 % du total de celle-ci. par ailleurs, alors que la france déclare donner la priorité aux pays africains, seulement deux pays de « la liste prioritaire de la coopération française » (le sénégal et la guinée) se trouvent dans la liste des dix premiers pays bénéficiant de l'apd-éducation. c'est pourquoi il-elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qui pourraient être prises pour que la répartition des crédits de l'apd française en faveur de l'éducation soit conforme aux engagements du gouvernement et soit gérée de façon plus transparente.
de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation de l'immeuble d'habitation le signal à soulac (gironde) menacé d'une destruction prochaine par la mer. il-elle lui demande si un mouvement de terrain généré par l'érosion marine (impact de la houle et des courants sur le transit sédimentaire) entraînant la destruction du bâtiment peut être considéré comme un mouvement de terrain au sens de l'article l. 561-1 permettant une expropriation ou acquisition amiable pour risque naturel majeur. il-elle rappelle qu'une procédure de ce type a déjà été mise en oeuvre pour un cas similaire d'érosion côtière à criel-sur-mer permettant la mise en sécurité et la neutralisation durable des sites ainsi libérés de toute occupation humaine et aux résidents de se réinstaller, dans des conditions économiquement satisfaisantes, en dehors des zones à risques.
des affaires sociales et de la santé sur la situation des salariés, notamment atteints d'un cancer, qui sont exclus du droit aux prestations en espèces de l'assurance maladie du fait des conditions fixées par une réglementation en vigueur, qui se trouve être injuste et donc incomplète. en effet, l'article r. 313-3 du code de la sécurité sociale conditionne le versement des indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire pour maladie, soit à une durée minimale d'activité professionnelle (200 heures, effectuées au cours des 3 derniers mois, pour un arrêt inférieur à 6 mois ; 800 heures, effectuées au cours de l'année précédente, dont 200 heures au moins au cours des 3 premiers mois, pour un arrêt supérieur à 6 mois), soit à une cotisation sur un salaire minimum au cours de cette même période. dès lors, il-elle est évident que les salariés dont la durée de travail est inférieure à un mi-temps ne répondent pas à ces conditions, et sont, en pratique, exclus de droits pour lesquels ils cotisent! c'est donc, déjà injuste. mais cela devient inacceptable lorsque l'on sait que pour beaucoup de salariés exclus du bénéfice -pourtant légitime- de ces prestations, leur exclusion est liée soit à l'état du marché du travail (cdd, intérims, temps partiels subis, contrats à temps non complet, chômage), soit à une maladie. alors même que ces travailleurs sont ceux qui gagnent le moins de revenus, qu'ils ont le plus de difficultés pour vivre, ils subissent en quelque sorte une "double peine", puisque par-delà la précarité et la faiblesse de leur pouvoir d'achat, s'ils sont touchés par la maladie (et notamment en cas de cancer, qui peut réduire significativement la capacité à travailler, compte tenu de la régularité et de l'âpreté des traitements), ils doivent affronter pleinement nombre de dépenses incompressibles (franchises médicales, participation forfaitaire sur les consultations, dépassement d'honoraires), car tous ne sont pas pour autant éligibles à la cmu. plusieurs caisses départementales d'assurance-maladie ont déjà soulevé ce problème auprès des gouvernements successifs. la cour des comptes également. et l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, retranscrit dans la loi sur la sécurisation de l'emploi, n'a pas mis un terme à cette situation d'exclusion, elle-même source de tant de détresses personnelles et familiales. voilà pourquoi il-elle pense que le gouvernement s'honorerait à regarder de près ce sujet, profondément humain plus que technique. ll lui demande donc si il-elle envisage de prendre les mesures correctrices rapidement.
de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'éligibilité des structures sociales dans la revente d'énergie. dans sa circonscription, une maison de retraite gérée par un centre communal d'action sociale (ccas) revend de l'énergie à la commune sous forme de calories de chauffage. ainsi, la chaufferie centrale qui chauffe les bâtiments de l'ehpad chauffe aussi une bibliothèque, une salle d'exposition-réunions ou encore une cantine municipale. comme il-elle l'a indiqué dans sa question écrite n° 51033, comme tout établissement public soumis au principe de spécialité, les ccas ne sont pas autorisés à intervenir dans d'autres domaines de compétences que ceux prévus par la loi. ils ne peuvent donc pas valablement gérer une activité de nature industrielle et commerciale. aussi il-elle lui demande si il-elle compte prendre des dispositions nécessaires pour que les établissements publics soumis au principe de spécialité puissent être éligibles dans la revente d'énergie.