AmJr/deputies_questions_XIV_3000 huggingface dataset:
de l'économie et des finances sur les conséquences de la disparition du crédit immobilier de france (cif), sur l'activité des sacicap, sociétés coopératives à but non lucratif et actionnaires majeurs du crédit immobilier de france, qui tirent l'essentiel des moyens financiers qu'elles consacrent aux missions sociales (sous le sigle procivis) des dividendes issus du cif. la garantie apportée par l'état fin août 2012 au crédit immobilier de france a pour contrepartie un gel des nouveaux crédits, ce qui le condamne, en théorie, à terme. la nomination de monsieur michel bouvard, qui s'est engagé, à partir d'un audit, à envisager toutes les hypothèses permettant d'assurer l'avenir des missions du cif, a redonné de l'espoir aux personnes qui dépendent directement ou indirectement de cet organisme. néanmoins, la situation actuelle sur le terrain est emprunte de vives inquiétudes, et des engagements de financements pris par des sacicap, notamment avec les partenaires publics, risquent de ne pouvoir être honorés, avec des conséquences sociales et économiques inévitables. aussi, il-elle souhaiterait savoir si des dispositifs ont été prévus pour pérenniser les interventions sociales au profit de ménages qui ne pourront plus réaliser le projet sans ces aides financières des sacicap.
de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les suites qui seront données aux propositions formulées dans le rapport d'information enregistré à la présidence de l'assemblée nationale le 8 juillet 2015 relatif aux liens entre le lycée et l'enseignement supérieur. il-elle lui demande si il-elle compte appliquer la proposition n° 20.
des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la nécessaire prise en charge en france des patients atteints des maladies de chiari et de syringomyélie selon les techniques de la sft extra-durales, pratiquées en espagne par le professeur royo. celui-ci opère avec succès depuis dix ans. or des pays comme l'italie, ou partiellement l'espagne, prennent en charge le coût de l'opération, pas la france. nous sommes concrètement confrontés à des médecins qui ont clairement déclaré que la craniectomie était le seul traitement de cette maladie. cela est erroné. de plus, ce type d'opération engage des frais très important pour la sécurité sociale de l'ordre d'au moins 30 000 euros. c'est pourquoi il-elle lui demande de bien vouloir lui préciser l'état de sa réflexion à ce sujet.
des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les situations particulièrement dramatiques dans lesquelles le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (fiva), refuse de reconnaître le lien de causalité entre la maladie et le décès, alors même qu'un organisme de sécurité sociale l'a reconnu. si, le troisième alinéa du iii de l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 créant le fiva dispose que « vaut justification de l'exposition à l'amiante la reconnaissance d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante au titre de la législation française de sécurité sociale ou d'un régime assimilé ou de la législation applicable aux pensions civiles et militaires d'invalidité », la loi ne comporte pas cette disposition en ce qui concerne le lien entre le décès de la victime et la maladie occasionnée par l'amiante. du fait de cette omission, le fiva est amené à faire son propre examen, indépendamment de celui déjà effectué par l'organisme de sécurité sociale. aussi, lorsque l'examen de l'organisme de sécurité sociale et celui du fiva divergent, une grande incompréhension pour la famille de la victime se fait jour. ces situations rares, mais douloureuses ne pas devraient exister. aussi, il-elle aimerait savoir ce qu'il-elle entend mettre en place pour éviter de telles situations.
des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les propositions du mouvement des jeunes socialistes de l'aude (mjs). ceux-ci préconisent diverses mesures pour soutenir le gouvernement dans son action en faveur des jeunes, et ce dans le cadre d'une campagne nationale. ils se réjouissent des diverses actions déjà engagées par le gouvernement, comme l'instauration de la contraception gratuite pour les mineurs, ou la création de 150 000 emplois d'avenir. ils estiment qu'une série de dispositions pourrait complémenter le dispositif existant pour aider les jeunes de moins de 25 ans, principales victimes de la crise. ils souhaitent l'ouverture du rsa (revenu de solidarité active) aux moins de 25 ans pour mettre fin à une discrimination à leurs yeux injustifiée selon l'âge, ou encore favoriser un meilleur accès aux soins et aux spécialistes, à l'aide d'une enveloppe de 200 € par an, couvrant les frais médicaux. leur principale revendication consiste en une allocation de 800 € par an (en moyenne et suivant les villes). aussi, il-elle souhaiterait connaître son sentiment sur la question.
d'état, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur les inquiétudes que suscite auprès des associations familiales le retrait du magazine 60 millions de consommateurs du contrat d'objectif et performance de l'institut national de la consommation (inc). aussi, il-elle lui demande de revenir sur cette décision et de revoir le contenu d'objectifs et de performance pour 2014-2018 de l'inc et ce dans l'intérêt de la sphère consumériste et de l'ensemble des consommateurs-citoyens.
du travail, de l'emploi et du dialogue social sur l'urgence qu'il-elle y a à rendre adéquate la formation et l'insertion des jeunes. en effet, selon les chiffres de novembre 2013 de la dares, 1, 9 million correspond au nombre de "neet" (not in education, employment or training) en france, des jeunes qui ont complétement disparu des radars du système puisque "ni en emploi, ni en formation initiale ou continue". parmi eux, près d'un million ne ferait d'ailleurs plus aucune démarche d'insertion sur le marché du travail. aussi, il-elle lui demande comment le gouvernement compte lutter contre cette situation et si les contrats aidés - dont il-elle souhaiterait connaître à cette occasion le bilan - sont réellement une solution à ce problème dramatique du chômage de masse en france. il-elle lui demande si une réforme de l'orientation ne serait pas plus adaptée ainsi qu'une nouvelle et réelle promotion de l'alternance dans notre pays. en allemagne et en suisse, où cette pratique est favorisée et valorisée, le taux de chômage des moins de 25 ans est inférieur à 9 % alors qu'en france il-elle atteint malheureusement 25 %.
de la culture et de la communication sur la question des aides à la presse et de l'équilibre économique de la presse spécialisée en particulier. en effet, la fin de la compensation par l'état du moratoire de 2009 sur l'augmentation des tarifs postaux pour la presse spécialisée place cette dernière dans une situation extrêmement délicate, en lui imposant une augmentation de près de 22 % des tarifs postaux sur deux ans (+ 11, 5 % en 2014 et + 10 % en 2015). les titres relevant de la presse spécialisée vont subir cette forte hausse au contraire des titres « d'information politique et générale » (ipg). il-elle convient d'interroger la cohérence d'une telle mesure. en effet, la notion « d'information politique et générale » est loin d'être cantonnée aux titres permettant l'exercice du pluralisme et du débat démocratique. certains titres comme télérama ainsi que les suppléments des quotidiens (féminins et magazines tv) sont ainsi reconnus comme ipg et bénéficient dès lors largement de l'aide publique à la presse. cette situation aboutit à une distorsion de concurrence extrêmement préjudiciable à la presse spécialisée. le mensuel que choisir (éditée par une association), qui remplit un rôle d'information des consommateurs -sujet d'intérêt général- et participe activement au débat d'idées économique et politique, n'est ainsi pas considéré comme ipg. en comparaison, la reconnaissance de magazines culturels, féminins ou tv comme relevant de l'information politique et générale, donc éligibles à l'essentiel des aides au contraire de que choisir, apparaît inéquitable. cette question de la cohérence des aides à la presse, réservées pour l'essentiel aux titres ipg, est d'ailleurs dénoncée dans le dernier rapport de la cour des comptes. une des solutions pour sortir de l'impasse serait d'ouvrir aux mensuels l'éligibilité à la catégorie igp. il-elle lui demande quelles mesures le gouvernement entend mettre en oeuvre afin d'éviter un choc tarifaire qui ne manquera pas d'affaiblir un peu plus la situation économique des titres de la presse spécialisée.
de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet de compteur électronique communicant «linky» développé par erdf et dont le décret n° 2010-1022 du 31 août 2010 prévoit le principe de la généralisation. en effet, les récents propos du président d'edf tenus dans la presse viennent conforter les interrogations que suscite ce projet et les conditions de son déploiement, notamment de la part de certaines autorités concédantes de la distribution et de la fourniture d'électricité et d'associations de consommateurs. ainsi, alors que le précédent ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie avait annoncé en septembre 2011 que le coût de cette généralisation serait de 4, 3 milliards d'euros, le président d'edf a quant à lui évoqué un coût compris « entre 200 et 300 euros par foyer », ce qui conduirait à un coût global de déploiement de 7 milliards à 10, 5 milliards d'euros. par ailleurs, dans cette même déclaration le président d'edf a indiqué qu'il-elle souhaitait « faire cadeau » de ce compteur communiquant à ses clients mais affirmé que pour ce faire « la réglementation doit être revue afin de garantir pour son entreprise un retour sur investissement » et qu'il-elle lui semblait « normal de considérer que le nouveau compteur linky m'appartient ». or ces propos méconnaissent gravement, tant l'indépendance du gestionnaire de réseau erdf, pourtant inscrite dans la loi du 10 février 2000, que le mode de financement des investissements d'erdf, assuré par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (turpe) qui les rémunère à hauteur de 7, 25 % par an. surtout, ces déclarations constituent une grave remise en cause du régime de propriété des ouvrages de distributions et de comptage d'électricité, qui appartiennent aux collectivités locales, autorités concédantes, aux termes de l'article l. 322-4 du code de l'énergie. compte tenu des inquiétudes que n'ont pas manqué de susciter ces propos parmi les collectivités locales et les usagers, il-elle lui demande de bien vouloir lui confirmer que le gouvernement n'entend pas modifier le régime de propriété des compteurs d'électricité ainsi que le coût global prévisionnel du compteur linky annoncé par le ministre en charge de l'industrie.
des affaires étrangères et du développement international sur le rôle des coordonnateurs de zone au sein de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger. si ces derniers peuvent permettre d'assurer une cohérence de la gestion de certains lycées par zone géographique, leur mission pourrait être repensée à l'aune des contraintes budgétaires auxquelles est soumise l'agence. le poste de coordonnateur de zone pour l'europe du nord va être supprimé, d'autres moyens vont être redéployés pour gérer des zones de crise. il-elle se demande si cette mission de coordination peut être assurée en centrale grâce à des chargés de mission affectés sur certaines zones pour accompagner les décisions et la spécificité de chaque établissement français à l'étranger.
des sceaux, ministre de la justice sur le vide juridique laissé par la décision qpc n° 2011­159, en date du 5 août 2011, du conseil constitutionnel, qui a déclaré inconstitutionnel l'article 2 de la loi du 14 juillet 1819, qui instaurait un droit de prélèvement en faveur des seuls héritiers français en cas de partage d'une même succession entre cohéritiers étrangers et français. en effet, le conseil constitutionnel a considéré que cette disposition établissait « une différence de traitement entre les héritiers venant également à la succession d'après la loi française et qui ne sont pas privilégiés par la loi étrangère ». autrement dit, le droit de prélèvement, censé garantir une égalité entre cohéritiers ne profitait qu'à l'héritier français lésé. le reproche du conseil tient donc à ce qu'un héritier étranger lésé par une loi étrangère dans une succession ouverte (au moins en partie) en france n'était pas protégé. il-elle n'en reste pas moins que le droit de prélèvement, ancienne institution de droit positif français qui touchait à l'ordre public commandé par le respect de l'égalité des partages en cas de succession, était toujours analysé par le juge comme une règle matérielle impérative, même lorsqu'il-elle y avait conflit de lois, ce qui est fréquent en la matière. un règlement (ue) n° 650-2012 du parlement européen et du conseil du 4 juillet 2012, qui entrera en vigueur en 2016, est censé se substituer aux règles de droit international privé actuellement applicables aux successions transfrontalières. le règlement a notamment pour objet d'éviter, à l'avenir, des conflits qui trouvaient principalement leur source dans l'existence, en droit français, d'une réserve successorale, alors que de nombreux droits étrangers ne connaissent pas d'équivalent. l'application du droit de prélèvement, qui peut permettre à l'héritier, justement, de compenser une absence éventuelle de réserve, ne priverait pas de tout effet utile le règlement de 2002. en outre, l'article 27 de ce règlement a prévu une possibilité de dérogation à la loi communautaire si celle­ci est contraire à l'ordre public du for, ce qui conforte le maintien du droit de prélèvement, à la différence de la réserve successorale qui n'est pas une règle impérative et ne participe pas de l'ordre public. ceci n'est pas contesté par le conseil constitutionnel dans ses considérants, qui suggère de rétablir un droit de prélèvement respectant le principe constitutionnel d'égalité, quelle que soit la nationalité de l'héritier lésé par la loi successorale. aussi il-elle demande de lui préciser les mesures qu'il-elle compte mettre en oeuvre afin de sauvegarder le principe d'égalité en matière successorale.
d'état, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur le calcul de la « valeur ajoutée (va) » particulièrement pour les entreprises de travail temporaire dans le cadre de la détermination de leur assiette d'imposition à la « cvae », notamment en tenant compte de ce que le coût du personnel non permanent de ces entreprises, par exemple le personnel recruté aux fins de mise à disposition à d'autres entreprises clientes utilisatrices in fine de ce personnel, soit retranché du « ca » à l'instar d'une charge de sous-traitance et, en contrepartie, voir ce coût rétabli dans la détermination du calcul de la « va » des entreprises utilisatrices, ce qui serait le cas en tout état de cause si ces entreprises employaient ce personnel directement, sans l'intermédiation d'une entreprise de travail temporaire. la cvae serait ainsi assumée par les entreprises (utilisatrices de personnel intérimaire) qui sont véritablement celles qui créent la richesse (ou va) au regard de l'emploi de ces effectifs intérimaires.
délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur le financement des plans locaux pour l'insertion et pour l'emploi (plie), dans le cadre du futur programme européen fonds social européen (fse) 2014-2020. les plie sont fortement soutenus par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, depuis leur création au début des années 1990. ces outils territoriaux, exclusivement dédiés aux personnes les plus en difficulté, ont su démontrer leur efficacité de terrain, tant dans l'accompagnement individualisé et renforcé que dans la remise en emploi. ils ont su développer des actions innovantes répondant à des besoins non couverts par les politiques publiques de droit commun, notamment dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. aujourd'hui les incertitudes sur l'attribution et le mode de gestion des financements du fse, menacent le devenir des plie alors même que le contexte économique et social justifie plus que jamais leur utilité. les plie ont obtenu depuis 2007, une délégation de crédits fse par le biais d'une subvention globale. depuis 2011, à la demande de la commission européenne, ils se sont progressivement regroupés pour créer des organismes intermédiaires pivots, permettant de rationaliser les modes de gestion du fse. pour le prochain programme 2014-2020, les plie souhaitent maintenir ce mode de gestion dynamique, afin de piloter les projets européens innovants, au plus près des besoins de la population. il-elle lui demande si les financements fse des plie et leur mode de gestion en subvention globale, seront maintenus, voire renforcés sur le prochain programme européen 2014-2020.
des affaires sociales et de la santé sur la recrudescence de l'exercice d'enseignants en apa (activité physique adaptée) auprès des patients dans les structures de soins, notamment hospitalières, sur des postes nécessitant pourtant des masseurs-kinésithérapeutes. les hôpitaux multiplient les embauches d'intervenants en apa pour la rééducation fonctionnelle et publient également des offres d'emplois indistinctement à destination d'intervenants en apa et de masseurs-kinésithérapeutes, créant ainsi une confusion entre les compétences respectives de chacun. la profession est d'autant plus préoccupée que l'article 144 de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 ouvre la possibilité de l'exercice des enseignants en activité physique adaptée (apa) auprès des patients atteints d'une affection de longue durée (cancer, avc, diabète, etc.) dans le cadre de la prescription par les médecins traitants d'une activité physique adaptée. les masseurs-kinésithérapeutes soutiennent les pratiques et initiatives favorisant l'activité physique de l'ensemble des français mais considèrent que le statut en ald ne peut préjuger de la nature de l'encadrement requis dans la mesure où chaque cas, chaque patient est particulier et nécessite un suivi personnalisé. un décret doit désormais préciser les conditions de dispensation de ces activités. il-elle lui demande de bien vouloir assurer que ce décret intègrera pleinement les masseurs-kinésithérapeutes dans le nouveau dispositif et clarifiera le rôle de chaque professionnel, leur champ d'action et le cas échéant les collaborations opportunes au bénéfice des patients.
de la réforme de l'état, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. le premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. il-elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels de la commission nationale consultative de l'aviation légère.
de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'éolien à vocation domestique. l'article l. 111-6-2 du code de l'urbanisme prévoit que, si une déclaration préalable a été déposée, il-elle n'est pas possible de s'opposer à l'installation de dispositifs de production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins d'une consommation domestique. pour l'application de cet article, le décret n° 2011-830 du 12 juillet 2011 intégré au code de l'urbanisme à l'article r. 111-50 a été publié. il-elle y est prévu qu'un arrêté ministériel doit définir la notion de consommation domestique. or cet arrêté n'est toujours pas paru à ce jour. cependant, l'article l. 111-6-2 prévoit l'application de l'alinéa 1 après un délai de six mois à compter de la publication de la loi n° 2011-788 du 12 juillet 2010. aussi, il-elle demande dans quel délai le gouvernement entend publier l'arrêté précité afin que les projets d'installation ne soient plus bloqués et ne laissent plus la filière dans une situation préjudiciable aux particuliers, à l'emploi et aux entreprises.
de l'économie et des finances sur les préoccupations des commerçants détaillants en horlogerie-bijouterie au regard du décret n° 2012-1322 du 28 novembre 2012 relatif aux modalités d'application de l'article 1649 bis du code général des impôts qui oblige à compter du 1er janvier 2013 de déclarer l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux. les détaillants en horlogerie-bijouterie sont d'ores et déjà soumis à un nombre très important d'obligations vis-à-vis des services de la garantie avec le livre de police qui assure une parfaite traçabilité des rachats effectués auprès de la clientèle. de plus, ils font l'objet de visites régulières des contrôleurs des douanes, des gendarmes et des groupes d'intervention régional (gir). certains détaillants en horlogerie-bijouterie réalisent un nombre de transactions importantes, la plupart du temps pour de petits montants et doivent souvent avoir une personne dédiée aux obligations administratives. les nouvelles dispositions obligent à assurer une réécriture totale en double de ce qui est déjà fait dans le livre de police d'où une surcharge de travail. de surcroît, sur le cerfa n° 2093-t-sd figurent la date et le lieu de naissance du client, informations que les professionnels n'ont pas, puisqu'elles ne sont pas demandées dans le livre de police. ceci pose problème en termes de confidentialité des données. en effet, les professionnels se trouvent dans une situation très difficile considérant que les clients ne sont pas informés que leurs coordonnées et détails de leur vente seront transmis aux impôts. enfin, les détaillants en horlogerie-bijouterie n'acceptent pas d'être assimilés aux professionnels qui pratiquent le rachat de métaux en très grosse quantité, par tonne, comme le cuivre et autres métaux. aussi, il-elle lui demande de lui indiquer s'il-elle a l'intention de faire en sorte que les détaillants de l'horlogerie-bijouterie qui pratiquent le rachat d'or en petite quantité ne soient pas considérés comme les professionnels qui exercent l'activité de rachat de métaux ferreux et non ferreux en quantité importante et de les exonérer de cette transmission annuelle au service des impôts.
de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'avenir des professions réglementées. le 10 juillet 2014, une loi pour la croissance et le pouvoir d'achat, dans laquelle il-elle est prévu de modifier leur statut, a été annoncée. un rapport rendu par l'inspection générale des finances a permis au gouvernement de soutenir la thèse selon laquelle ces 37 professions seraient privilégiées. les professions réglementées, comme leur nom l'indique, sont soumises à un encadrement en matière de tarification: les ordres professionnels adoptent des forfaits sur la base desquels les professionnels arrêtent leurs tarifs. il-elle serait donc préférable d'organiser une négociation avec les différents ordres professionnels afin d'examiner sérieusement avec eux la situation. on ne peut ainsi, avec légèreté, jeter l'opprobre sur des professionnels qui ont fait depuis longtemps leurs preuves et assuré avec compétence leurs devoirs. il-elle a également été question d'ouvrir ces professions en se conformant au principe de libre concurrence dans le but d'abaisser le prix des charges et les tarifs des services. il-elle lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.
de l'enseignement supérieur et de la recherche sur sa politique envers l'école nationale supérieure des mines de douai. la baisse, entre 2012 et 2014, des dotations de l'état est estimée à 25 %. la baisse du soutien public est compensée par une hausse des droits de scolarité, qui passeraient de 850 à 1 850 euros par an, soit plus qu'un doublement, restreignant ainsi l'ouverture sociale de cette école. il-elle lui demande si sa politique d'austérité peut réellement remettre en cause notre potentiel de formation d'ingénieurs, ainsi que la vocation sociale de notre système d'enseignement supérieur.