AmJr/deputies_questions_XIV_3000 huggingface dataset:
du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation critique de l'apprentissage en france. en effet une récente enquête menée par l'institut ipsos a révélé une forte baisse en termes d'entrée en formation d'apprentissage: - 8 % en 2013, - 3 % en 2014, -15 % pour le début de l'année 2015. cette baisse est constatée au niveau national, sans distinction régionale. somme toute, on déplore 60 000 apprentis de moins depuis 2012 alors même que la filière de l'apprentissage est considérée comme l'un des meilleurs vecteurs d'entrée dans la vie active pour les jeunes. aussi il-elle lui demande ce que compte entreprendre le gouvernement afin d'inciter davantage jeunes à s'engager dans la voie de l'apprentissage.
des affaires sociales et de la santé sur l'application du décret n° 2013-248 du 25 mars 2013 relatif à la participation des assurés prévue à l'article l. 322-3 du code de la sécurité sociale pour les frais liés à une interruption volontaire de grossesse (ivg) et de l'acquisition de contraceptifs pour les mineurs. le décret sus-cité prévoit le remboursement à 100 % des frais d'ivg pour toutes les femmes. pour autant, une procédure de secret n'est prévue que pour les mineures, en application de la loi du 4 juillet 2001. pour les femmes majeures, la lettre circulaire de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (cnamts) rappelle que seuls les hôpitaux sont susceptibles de les accueillir dans le secret. le conseil général de l'essonne, avec le soutien du conseil régional d'île-de-france, a développé la possibilité de réaliser des ivg médicamenteuses dans les centres de planification et d'éducation familiale (cpef). grâce à la signature d'un partenariat entre le conseil général et six hôpitaux du département en juin 2011, elles peuvent être pratiquées par les médecins des cpef. près de 200 femmes, souvent jeunes et en situation de précarité, y ont déjà eu recours. la circulaire de la cnamts ne permet pas à la caisse d'assurance maladie de l'essonne de rembourser au département les ivg réalisées dans le secret pour les femmes majeures lorsqu'elles sont réalisées dans un cpef. avec le développement de l'ivg médicamenteuse à domicile, et la possibilité de réaliser des ivg dans les cpef, une inégalité de traitement entre les femmes mineures et majeures apparaît. cela est particulièrement préjudiciable aux femmes victimes de violence, pour qui la consultation dans un cpef proche de leur domicile est plus facile, plus discret et gage de sécurité. or l'inscription dans le décompte envoyé par l'assurance maladie au domicile de l'assurée sociale fait mention d'un "acte médical", ce qui peut la mettre en danger face à un conjoint violent et suspicieux. pourrait-on autoriser les cpef à accueillir dans l'anonymat les femmes majeures demandant une ivg dans le secret? ainsi, comme pour les mineures, aucun document ne serait envoyé au domicile des intéressées en cas d'ivg. cette mesure est sans incidence financière, coûte même moins cher à la cnamts puisque le remboursement est moindre, mais demande des directives spécifiques de la cnamts vers ses caisses dans leur application du décret du 25 mars 2013.
de l'intérieur sur le fait que, par le passé, un amendement avait été voté à l'assemblée nationale pour que les parlementaires en situation de cumul ne puissent plus faire reverser la part écrêtée de leur indemnité au profit d'autres collègues de leur conseil municipal ou de leur conseil général. cet amendement avait toutefois été rejeté au sénat. il-elle lui demande donc si le gouvernement a l'intention de proposer la suppression du système susvisé de redistribution de l'écrêtement des élus en situation de cumul.
de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'avenir de l'enseignement des langues anciennes en france. le déclin de cette filière d'enseignement s'observe notamment par une désaffection à l'université, ou par la suppression du caractère dérogatoire de ces enseignements dans l'inscription au lycée, dans certaines académies. les décisions prises par les rectorats conduisent souvent à une centralisation de fait ou à un abandon progressif, sans répondre réellement à l'affaiblissement de cette filière. afin de donner aux langues anciennes une place réelle dans le système universitaire français, tout en tenant compte de l'évolution des demandes dans cette filière, il-elle apparaîtrait opportun de créer un institut des langues anciennes, sur le modèle de l'institut national des langues et civilisations orientales. il-elle souhaite connaître sa position à ce sujet.
déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les demandes des aînés ruraux de france, première association de seniors de france. les aînés ruraux demandent, en matière de fiscalité, que les seuils de recouvrement et d'exonérations soient relevés de telle sorte que les exonérations connexes soient maintenues, que les parents isolés ayant élevé au moins un enfant puissent bénéficier de la demi-part correspondante, que les retraités non imposables soient éligibles au dispositif du crédit d'impôt pour les sommes versées à un salarié ou à une association dans le cadre des services à la personne. en matière de santé, il-elle attire son attention, sur les demandes des aînés ruraux au sujet de l'accès aux soins et du coût des mutuelles complémentaires. ces dernières ont vu leur coût augmenter considérablement sans rapport avec l'évolution de l'indice des prix de l'insee sur lequel sont indexés les avantages de vieillesse des retraités. en outre, en raison de leur âge, les seniors se voient appliquer des tarifs majorés sans pouvoir compenser ces coûts par des avantages tels que la couverture familiale collective ou des déductions fiscales. cette situation les inquiète et ils craignent de devoir réduire leurs garanties voire de résilier leur contrat d'assurance complémentaire santé. c'est la raison pour laquelle, saisie de ce dossier par la fédération aveyronnaise des aînés ruraux, il-elle souhaiterait savoir quelle sera la politique du gouvernement sur ces deux sujets.
de la réforme de l'état, de la décentralisation et de la fonction publique sur le problème de la mutualisation des services publics. le gouvernement avait annoncé vouloir intégrer un volet dédié aux services publics dans le futur projet de loi sur la décentralisation et la modernisation de l'action publique. ce volet devrait permettre de lever les obstacles freinant les mutualisations des services offerts à la population et devrait également prendre en compte les mutualisations avec les services privés. les territoires ruraux et les associations d'élus s'étaient réjoui que des mutualisations soient enfin envisagées dans leurs territoires. cependant, les élus s'inquiètent désormais au sujet des modalités de financement prévues pour ces projets, une partie des fonds devant apparemment être ponctionnée sur la detr afin d'assurer le financement de la mutualisation des services publics. cette nouvelle coupe dans le budget des territoires ruraux creuse un peu plus les inégalités entre nos territoires et met en péril le financement des milieux agricoles. en conséquence, il-elle souhaiterait savoir si il-elle envisage de prendre des mesures différentes afin d'assurer le financement des projets de mutualisation des services publics sans occasionner de nouvelles coupes dans les dotations des territoires ruraux.
de l'enseignement supérieur et de la recherche sur une mesure contenue dans l'article 27 du plfr, qui fait passer la taxe d'apprentissage reversée aux régions de 42 % à près de 55 %. or cette hausse va mécaniquement faire baisser de 25 % en moyenne la part du barème affectée aux lycées, universités et grandes écoles qui dispensent des formations professionnelles et technologiques. les conséquences de cette décision risquent d'être graves pour ces établissements, car ce seront autant de moyens en moins pour assurer leur qualité reconnue dans l'insertion professionnelle des jeunes qui suivent ces formations. une sanctuarisation du montant de cette taxe d'apprentissage reversée à ces établissements serait un signal fort de soutien à l'apprentissage et aux formations à dimension internationales, instruments reconnus contre le chômage des jeunes sur le long terme. il-elle lui demande donc de préciser les intentions du gouvernement sur ce sujet.
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur sa volonté de maintenir l'élevage français. récemment le gouvernement a rappelé son intention de défendre la filière d'élevage. cette déclaration ne peut être qu'encouragée. la diversité des productions agricoles est l'une des richesses de la france, il-elle est nécessaire de la préserver. pourtant, le ministère de l'agriculture n'a proposé, à ce jour, que la modification de la répartition des aides pour soutenir l'élevage. les éleveurs veulent vivre dignement de leur travail. la valorisation de leur production doit être encouragée afin de maintenir l'attractivité de cette filière. aussi, souhaiterait-elle connaître les intentions du gouvernement pour encourager la filière notamment lors des négociations commerciales en cours avec les distributeurs.
des affaires sociales et de la santé sur le diabète. en france, on compte à peu près 4 millions de personnes qui sont touchées par cette maladie dont 20 000 enfants. beaucoup de français ignorent qu'ils seraient diabétiques, 400 nouveaux cas sont diagnostiqués chaque jour. non dépisté ou mal contrôlé, le diabète entraîne de graves et irréversibles problèmes de santé par exemple la cécité, l'insuffisance rénale, les maladies cardiovasculaires ou l'amputation... le 14 novembre 2013, la fédération française des diabétiques a lancé sa campagne de mobilisation en interpellant tous les acteurs sur le thème « diabète, parcours de santé, de la théorie à la réalité ». l'attribution du label « grande cause nationale 2014 » permettrait une plus grande sensibilisation sur la gravité et les conséquences de cette maladie. par conséquent, il-elle souhaiterait lui demander de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le gouvernement compte mettre en oeuvre pour prévenir les risques liés à cette maladie grave.
de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le futur projet de loi sur les conditions de la réversibilité du stockage des déchets radioactifs. à l'heure actuelle, les investissements de l'andra dans le laboratoire de bure-saudron n'ont pas encore permis de prouver que le stockage géologique était l'alpha et l'oméga de la gestion des déchets nucléaires. en effet, la cne, chargée par l'article l. 542-3 du code de l'environnement d'évaluer l'avancement des travaux, a produit un rapport annuel pour l'année 2012 dont le contenu pessimiste critique la décision de création d'un centre de stockage en couche géologique en raison du manque de traitement des aspects sociétaux ou encore de l'implication des parties prenantes. en outre, les deux réunions publiques prévues les 30 mai et 6 juin 2013 ont dû être reportées à une date encore non précisée en raison des perturbations engendrées par les opposants au projet dont la position s'est vue confortée par un avis de l'asn, qui, sans remettre totalement en cause le cigéo, a émis une série de réserves (capacité de l'argile du sous-sol de bure à confiner la radioactivité, incertitudes quant aux volumes de déchets à stocker, calendrier trop serré). il-elle l'alerte sur la nécessité à voir la loi sur la réversibilité du stockage radioactif précéder (et non pas accompagner) la décision de la création d'une centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs.
d'état, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie sur l'activité des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. l'article 425 du code civil dispose que: « toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté, peut bénéficier d'une mesure de protection juridique prévue au présent chapitre. s'il-elle n'en est disposé autrement, la mesure est destinée à la protection tant de la personne que des intérêts patrimoniaux de celle-ci. il-elle peut toutefois être limitée expressément à l'une de ces deux missions ». ainsi, en france, un million de personnes majeures sont sous protection de justice, placées sous curatelle ou sous tutelle. au rythme de l'évolution démographique que connaît le pays, il-elle est probable que plus de 100 000 majeurs supplémentaires soient placés sous tutelle ou sous curatelle chaque année. afin d'éviter que des dérives dommageables dans la gestion des biens des personnes placées sous protection juridique ne surviennent, l'activité des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (mjpm) est soumise au contrôle tant des autorités judiciaires que des autorités administratives compétentes. lorsque la santé, la sécurité ou le bien-être de la personne est menacé par les conditions d'exercice de la mesure de protection, le préfet de département dispose notamment d'un pouvoir d'injonction vis-à-vis du mandataire, lequel peut se voir retirer son habilitation à exercer s'il-elle ne satisfait pas à cette injonction. afin de rendre pleinement effectif ce contrôle administratif, le gouvernement a mis en place un programme pluriannuel (2013-2017) visant à améliorer les pratiques des mandataires, à prévenir les risques de maltraitance et à accompagner les évolutions nécessaires du secteur. malgré cela, de nombreux problèmes sont toujours d'actualité, au vu notamment des refus de tuteurs d'organisme en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (ehpad) d'effectuer des achats nécessaires à leur protégé. cela s'est par exemple produit dans la circonscription de mr-mme le député. à la lumière de ces éléments, il-elle souhaiterait ainsi savoir quelles mesures sont concrètement mises en place dans le cadre du programme pluriannuel de contrôle de l'activité des mjpm afin de mettre fin aux dérives du système de tutelle et de curatelle.
d'état, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur l'imposition des personnes retraitées. selon certaines études, le niveau d'imposition économique (impôt sur le revenu, csg-crds et cotisations n'ouvrant pas de droits) des personnes retraitées différerait de celle des personnes salariées. cette situation serait favorable pour les retraités accédant aux tranches les plus élevées de revenus. à l'inverse, pour les retraités les plus modestes, la situation serait défavorable à raison, entre autres, du coût d'une mutuelle complémentaire santé (coût moyen estimé à 1 200 euros soit 6 % des revenus contre 480 euros et 2, 4 % pour les salariés), de l'absence de gain de pouvoir d'achat, d'un glissement de financement de certaines prestations y compris la famille via la csg, enfin d'une diminution à terme de la pension moyenne à raison de la baisse du taux de remplacement c'est-à-dire du rapport entre le montant de la pension et celui des derniers revenus professionnels). il-elle lui demande quelles mesures sont envisagées pour que l'écart défavorable d'imposition pour les retraités imposables les plus modestes et moyens fasse l'objet de corrections dans le temps et d'un rattrapage si besoin est.
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la récente décision de l'office fédéral de l'agriculture (ofag), en suisse, d'enregistrer l'absinthe, la fée verte et la bleue comme indication géographique protégée (igp), déposée par les producteurs d'absinthe suisses du val de travers. si la décision de l'ofag était validée, il-elle serait impossible aux opérateurs français de commercialiser de l'absinthe non seulement sur le territoire suisse, mais aussi sur le territoire de tout pays ayant reconnu cette indication géographique suisse dans le cadre d'accords internationaux. le danger serait aggravé en cas de reconnaissance européenne de cette igp. l'absinthe ne pourrait être fabriquée et commercialisée ailleurs que dans cette petite région de suisse alors qu'il-elle existe d'autres producteurs en france, en suisse, en europe et même aux états-unis, qui ont fait recours en vain contre cette décision. cette situation fait notamment courir un risque majeur aux producteurs d'absinthe de pontarlier, ville limitrophe du val de travers, qui oeuvrent depuis des années à la reconnaissance de ce produit et qui ont par ailleurs déposé un dossier igp « absinthe de pontarlier », actuellement en cours d'instruction à l'inao. cette décision est d'autant plus regrettable que la france et la suisse viennent de lancer une opération dénommée « route de l'absinthe » associant distilleries et restaurants suisses et français. la chambre d'agriculture du doubs, la fédération française de spiritueux et les producteurs français sont soucieux de défendre un des éléments de notre patrimoine gastronomique. alors que si les producteurs suisses orientaient leur identification vers une igp suisse « val de travers », cette igp serait non seulement approuvée mais encouragée par les producteurs européens. aussi souhaite-t-il connaître la position du gouvernement sur ce sujet.
de l'intérieur sur le développement de l'insécurité, des vols et du racket qui entourent les chantiers du bâtiment dans certaines zones urbaines sensibles. outre les traditionnels vols de matériaux, de câbles, d'outils, de carburants, se développe une violence à l'encontre des personnels employés sur les sites, dont la présence gène les trafics qui prospèrent dans ces quartiers. la presse nationale a relayé ces dernières semaines l'escalade de ces faits divers, en seine-saint-denis notamment, où plusieurs salariés ont été victimes de tirs. en outre, une nouvelle forme de délinquance s'est développée. ces chantiers, qui s'inscrivent souvent dans différentes politiques de rénovation urbaine, représentent des marchés importants et donnent lieu à divers chantages et autres formes de racket de la part d'entrepreneurs peu scrupuleux, n'hésitant pas à user de la menace physique pour obtenir de la sous-traitance ou des marchés de sécurisation des sites. les entreprises qui sont victimes de ces comportements se trouvent obligées de supporter les différents surcoûts, répercutés sur la note que doit régler le contribuable. il-elle lui est demandé quelles mesures il-elle compte prendre afin d'enrayer ces différents phénomènes et faire respecter l'état de droit dans ces quartiers.
de la culture et de la communication sur le statut des enseignants des écoles territoriales supérieures d'art. pour s'inscrire dans l'enseignement supérieur, les écoles d'art sont entrées, à partir de 2002, dans le dispositif licence-master-doctorat (lmd) mis en place dans le cadre du processus de bologne. en 2010, à la demande du ministère de la culture, elles ont été appelées à changer de statut juridique pour se transformer en établissements publics de coopération culturelle (epcc). en revanche, les statuts des enseignants de ces établissements n'ont pas été mis en conformité avec ceux des enseignants du supérieur, alors que leur participation est sollicitée pour des programmes de recherche et des communautés universitaires. ainsi que le prévoit l'article 85 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, un rapport évaluatif concernant les personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche doit être remis au parlement pour examiner les solutions permettant l'harmonisation des statuts des professeurs territoriaux d'arts plastiques et des professeurs des établissements publics nationaux. aussi il-elle lui demande de lui indiquer sous quelle échéance ce rapport sera remis et quel est le calendrier prévu.
d'état, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le mécanisme de l'imposition des plus-values sur valeurs mobilières. depuis le 1er janvier 2013, les gains issus de ces plus-values sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. parallèlement un mécanisme d'abattement a été mis en place afin de tenir compte de la durée de détention des titres cédés. cette durée est décomptée à partir de la date de souscription ou de l'acquisition des titres. mais il-elle devient difficile de se procurer cette date surtout lorsque les gains proviennent de la rotation du portefeuille souvent réalisée par le banquier. les banques n'ayant pas anticipé ce nouveau mécanisme d'imposition, elles laissent le soin au contribuable de retrouver cette date à partir des avis d'opérations. ce dernier doit donc, dans un délai très court, effectuer des recherches en épluchant l'ensemble de ses avis d'opérations, s'il-elle les a conservés, et datant pour la plupart de plus de 8 années, alors qu'à l'époque de l'acquisition, il-elle n'y avait aucune obligation de conserver la justification de la date. ainsi, un nombre important de contribuables ne vont pouvoir justifier le montant de l'abattement retenu, ou vont devoir y renoncer pour ne pas encourir un redressement de l'imposition et des majorations, accroissant d'autant le poids de l'imposition sur ces gains. aussi, il-elle lui demande si le gouvernement envisage d'aménager ce nouveau mécanisme afin de tenir compte de cette complexité.
de l'intérieur sur le nombre de cambriolages en france. en effet, le rapport de l'observatoire national de la délinquance et des réponses pénales révèle, qu'en 2012, un cambriolage a lieu toutes les 90 secondes. ce fléau qui a augmenté de 8, 5 % l'an dernier, pour les habitations principales, est sous-estimé car seulement six ménages victimes sur dix portent plainte. c'est pourquoi il-elle lui demande de bien vouloir lui préciser les actions qu'il-elle entend mener afin de faire baisser ces statistiques très inquiétantes.
déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des français de l'étranger, sur le budget total alloué pour les envois divers (dossiers, comptes-rendus, rapports) provenant de son ministère pour l'ensemble des députés et des sénateurs. à l'heure de la révolution numérique et des mesures de protection de l'environnement, il-elle s'interroge sur l'utilité réelle de ces envois en nombre et conséquents. il-elle souhaite savoir si son ministère projette, pour les années à venir, un envoi de ces documents par courriel.
délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la nécessité de lutter contre le développement du marché parallèle du tabac en france. en 2012, les douanes estimaient que 20 % des cigarettes fumées en france n'étaient pas achetées dans le réseau légal des buralistes mais obtenues sur le marché parallèle. le développement d'un marché parallèle, à l'étranger, via internet, sous le manteau, fait qu'une partie du marché du tabac est dérégulée. les buralistes réclament "un véritable plan de lutte contre le marché parallèle". le manque à gagner pour l'état est de 3 milliards d'euros. alors que le gouvernement prévoit une hausse des prix du tabac en juillet et une autre en octobre, il-elle lui demande quelles mesures le gouvernement compte prendre pour combattre le marché parallèle du tabac.