AmJr/deputies_questions_XIV_3000 huggingface dataset:
déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les modalités régissant l'attribution des moyens financiers aux unions départementales d'associations familiales pour remplir leur mission de service aux familles. outre le lien que ces unions assurent entre toutes les associations familiales dans chaque département, elles sont aussi chargées de gérer des services institutionnels tels que la protection juridique des majeurs ou le service d'accompagnement social du logement pour des familles en grande difficultés. l'udaf de seine-saint-denis veille ainsi sur 2 700 personnes. il-elle se trouve que le système de financement mis en place par l'état pour faire vivre ces activités de tutorat et de curatelle engendre de grandes difficultés à l'udaf de la seine-denis. en effet, ce système prévoit que les unions reçoivent une dotation globale que chacune doit répartir comme il-elle l'entend, cette dotation devant être complétée, pour couvrir l'ensemble des frais, par des sommes prélevées sur les ressources des familles elles même, avec le même taux de prélèvement pour chaque individu quel que soit le département. or, dans un département comme la seine-saint-denis, les ressources de ces dernières étant très faibles, l'udaf se voit ainsi confrontée à un manque de moyens financiers inversement proportionnel au besoin de la population sur laquelle il-elle doit rayonner. c'est pourquoi il-elle l'interroge sur ce système de financement, et lui demande comment il-elle entend modifier ses critères d'attribution afin de permettre aux udaf, et singulièrement à celle de la seine-saint-denis, de pouvoir exercer pleinement les missions que leur confie l'état au service des familles.
des affaires sociales et de la santé sur le départ en retraite des salariés ayant des carrières longues. le décret du 3 juillet 2012 a élargi le droit à la retraite anticipée à soixante ans pour les assurés justifiant de la durée d'assurance cotisée requise pour leur génération et ayant commencé à travailler avant l'âge de vingt ans. le décret distingue les salariés ayant débuté leur carrière professionnelle avant l'âge de 17 ans et qui pourront partir à la retraite avant l'âge de 60 ans selon plusieurs éléments (année de naissance, âge de début d'activité, nombre de trimestres d'assurance requis, nombre de trimestres cotisés, variant entre 164 et 174 trimestres, durée minimale cotisée, nombre de trimestres obtenus jeunes), et les salariés ayant débuté leur carrière professionnelle après l'âge de 18 ans et avant celui de 20 ans et justifiant d'une durée d'assurance cotisée suffisante pour leur génération. ces derniers pourront partir à la retraite à 60 ans à condition d'avoir cotisé le nombre de trimestres requis et avoir validé au moins 5 trimestres à la fin de l'année au cours de laquelle est survenu leur 20e anniversaire. cependant, ce décret ne prend pas en compte la situation de l'ensemble des personnes ayant cotisé un nombre de trimestres plus important que la durée minimale requise avant l'âge de 60 ans. par exemple, un salarié né en 1955 et qui a suffisamment cotisé ne peut partir avant 60 ans que s'il-elle a cotisé cinq trimestres avant la fin de l'année civile de ses 16 ans. aussi il-elle lui demande si le gouvernement compte étudier la situation particulière de ces salariés et si une mesure était envisagée pour leur permettre de partir à la retraite avant 60 ans.
du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le rapport concernant l'emploi dans la transition écologique rendu par le conseil économique social et environnemental. en effet celui-ci préconise aux partenaires sociaux dans l'entreprise, d'intégrer les enjeux de la transition écologique dans la gpec et les plans de formation. il-elle souhaiterait savoir ce qu'il-elle entend faire à ce sujet.
des affaires sociales et de la santé sur la question du remboursement des soins de santé par les mutuelles étudiantes. la majorité des élèves de l'enseignement supérieur est aujourd'hui affiliée aux mutualités étudiantes, structures qui semblent connaître de plus en plus de dysfonctionnements, notamment concernant leurs dispositifs et leurs délais de remboursements des soins. la population estudiantine, caractérisée par ses faibles revenus et qui s'en remet, la plupart du temps, aux couvertures de protection les plus faibles, faute de ne pouvoir choisir des offres plus protectrices pour leur santé, compte sur des remboursements rapides de la part de ces organismes. en outre, ils doivent attendre, comme pour toute affiliation, que la sécurité sociale effectue un premier remboursement, pour pouvoir ensuite espérer un versement de la part de leur mutuelle. cependant, contrairement à l'essentiel des organismes, qui prennent en charge les frais sous une dizaine de jours, les mutuelles étudiantes mettent, en moyenne, trois mois pour assurer leurs reversements. cette situation est d'autant plus problématique lorsqu'il-elle s'agit de soins très coûteux, comme les soins ophtalmologiques. les étudiants, ne pouvant alors avancer les frais, renoncent souvent à ne pas se soigner, au risque d'aggraver leur problème de santé. face à ce problème, il-elle souhaite savoir comment il-elle entend s'emparer de cette question. il-elle la remercie et la prie de bien vouloir la tenir informée des suites données à ce dossier.
délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le fonctionnement de la concurrence dans le secteur de l'après-vente automobile. les entreprises artisanales des services de l'automobile sont inquiètes par le fait que les compagnies d'assurance imposent à leurs assurés des réparateurs conventionnés. cela constitue selon eux une atteinte au droit de la concurrence et à la liberté de choix du consommateur. identifiant clairement les points de blocage du fonctionnement concurrentiel de l'après-vente, l'autorité de la concurrence (adlc) a émis des recommandations dans un rapport rendu le 8 octobre 2012. il-elle souhaite connaître les intentions du gouvernement à ce sujet dans le cadre du prochain projet de loi sur la consommation.
des sceaux, ministre de la justice, sur l'affichage de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen. la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la république a instauré l'affichage de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen dans toutes les écoles. ainsi, il-elle estime que cette démarche pourrait aussi être étendue à toutes les salles d'audience des tribunaux qui accueillent du public dans un souci du devoir de mémoire et de sauvegarde des droits constitutionnels. il-elle souhaite connaître sa position sur ce sujet et si des mesures sont prévues en ce sens dans la mesure où il-elle s'agit d'une démarche associative et transpartisane.
de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'ouverture dominicale que les dispositions de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ont récemment encouragée. il-elle souhaiterait savoir si les commerces qui ont pu ouvrir certains dimanches depuis août 2015 soit depuis un an à ce jour, ont vu leur activité accroître du fait de ces ouvertures et si les salariés concernés par ces mesures en ont tiré un bénéfice salarial suffisamment significatif au vu de l'effort fourni et des sacrifices réalisés dans le cadre du travail le dimanche.
des affaires sociales et de la santé sur la situation des emplois d'aide à domicile, plus particulièrement sur les emplois d'accompagnement au vieillissement en milieu rural. les emplois d'accompagnement au vieillissement se sont beaucoup développés ces dernières années et ont été présentés comme des emplois d'avenir au vu de notre situation démographique. pourtant, ces salariés, très majoritairement des femmes, se trouvent dans des situations précaires car bien souvent employés en temps partiel. ils soulignent dans ce cadre la revalorisation à la baisse de leur indemnisation kilométrique alors même que le prix des carburants est en augmentation constante. en milieu rural, la facture est double, du fait des nombreux kilomètres parcourus entre deux domiciles et surtout de la non-prise en compte des trajets entre chaque domicile ; les aides à la personne étant payées au temps passé à chaque domicile uniquement. aussi il-elle lui demande les intentions du gouvernement pour répondre aux attentes des aides à domicile.
déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les conditions de renouvellement de l'allocation compensatrice pour tierce personne (actp) pour les personnes en situation de handicap visuel. en effet, depuis le 1er janvier 2006, les maisons départementales des personnes handicapées (mdph), lors du réexamen du dossier, exigent la fourniture d'un nouveau dossier médical validé par le médecin généraliste et l'ophtalmologiste. cette mesure obligatoire paraît infondée en raison du fait que les dossiers ont déjà été constitués lors de la première demande et que la situation médicale de ces personnes est peu encline à évoluer. en conséquence, il-elle lui demande ce qu'il-elle compte faire pour remédier à cette situation.
de l'économie et des finances sur la contribution économique territoriale versée par les musées. une distinction est faite entre les personnes morales de droit public et de droit privé gérant des musées quant à l'exonération de la cotisation foncière des entreprises (cfe) assise sur les bases foncières, et de cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises appliquée aux premiers et pas aux seconds. en réponse à des questions parlementaires, il-elle a été indiqué que cette situation serait justifiée par le fait que les personnes morales de droit privé gérant des musées se livrent à une exploitation commerciale lucrative, située dans le champ d'application de la cfe, contrairement aux personnes morales de droit public. or cette situation n'est pas satisfaisante compte tenu de la nécessité de préserver notre patrimoine et de favoriser l'activité muséographique en france en diminuant le prix de la visite pour le public. en effet, cette inégalité de traitement crée une importante distorsion de concurrence au profit des musées publics. aussi, il-elle souhaite savoir si le gouvernement envisage d'exonérer de contribution économique territoriale les musées gérés par une personne morale de droit privé ou bien d'accorder un abattement significatif, afin d'encourager la préservation de notre patrimoine et de favoriser l'activité muséographique en france.
d'état, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur l'amélioration de l'étiquetage des huiles essentielles. ces produits promettent des bénéfices pour l'organisme mais fournissent peu d'indications thérapeutiques et de mises en garde pour les femmes enceintes et les enfants. il-elle lui demande quelles sont les intentions du gouvernement à ce sujet.
de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'impact de l'installation des compteurs linky sur la facture d'électricité des consommateurs. en effet, une association de consommateurs vient de rendre publique une étude indiquant que l'installation des compteurs linky, plus sensibles aux dépassements de puissance que les anciens compteurs, va entraîner une vague de changements d'abonnements qui représentera un surcoût important pour les consommateurs. en effet, 55 % des consommateurs d'électricité disposent aujourd'hui d'un abonnement qui n'est pas adapté à leur consommation réelle: 18 % d'entre eux (soit 5 millions de foyers) paient un abonnement trop élevé par rapport à leurs besoins, et 37 % (plus de 10 millions de ménages) disposent d'une puissance d'abonnement inférieure à la puissance réellement appelée. l'arrivée de linky va donc obliger les foyers sous-abonnés, même si leur consommation est faible ou ponctuelle, à passer à une puissance d'abonnement supérieure. au final, le seul changement d'abonnement entraînera pour ces consommateurs un surcoût annuel de 308 millions d'euros. en effet, en plus du surcoût de l'abonnement qui touchera les 10 millions de ménages sous-facturés, tous les foyers mal abonnés se verront facturer leur changement d'abonnement, soit 36, 21 euros ttc. le passage au compteur intelligent, pourtant présenté comme « gratuit », représentera donc au total 545 millions d'euros de surcoûts pour l'ensemble des foyers mal abonnés, alors qu'un conseil adapté des fournisseurs aurait dû les en dispenser. dans le contexte de hausse générale des prix de l'énergie, il-elle convient que les pouvoirs publics et la commission de régulation de l'énergie prennent toutes les mesures nécessaires afin de limiter ces conséquences pour les consommateurs. il-elle importe d'affiner les grilles tarifaires afin de les adapter au plus près des besoins des consommateurs, et de rendre gratuit le changement de puissance deux ans après l'installation des compteurs linky, afin que cette opération ne soit pas pénalisante pour les abonnés. il-elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le gouvernement entend prendre pour limiter l'impact des nouveaux compteurs sur la facture des consommateurs.
des outre-mer sur les conséquences du nouveau règlement européen qui supprime, à partir de 2017, les quotas et les prix garantis dont bénéficie le sucre européen. à la réunion, cette décision va provoquer un véritable bouleversement dans la plus ancienne filière agricole, qui emploie plus de 20 000 personnes. alors que jusqu'ici il-elle était intégralement vendue à un prix de référence garanti, la production sucrière sera d'ici trois ans soumise aux seules lois du marché et à la concurrence internationale. pour les agriculteurs directement concernés comme pour l'ensemble de la société réunionnaise, cette mutation sans précédent est vécue avec appréhension. tous craignent que la fin des quotas sucriers et des prix garantis ne remette en cause l'ensemble de la filière et les multiples activités liées à la canne, au premier rang desquelles la diversification agricole (animale et végétale) et l'objectif de sécurité alimentaire. l'inquiétude est d'autant plus grande que d'importants efforts ont été accomplis durant ces dernières décennies pour accroître la productivité de cette filière et pour exploiter les multiples potentialités de cette culture notamment environnementales: la canne est désormais une source d'énergie renouvelable non négligeable à la réunion. au fil des décennies, l'agriculture réunionnaise s'est structurée autour de filières complémentaires où les cultures destinées à l'exportation ne s'opposent pas à celles tournées vers la satisfaction des besoins élémentaires locaux. 80 % des produits frais consommés par les réunionnais sont produits localement. remettre en cause la filière de la canne autour de laquelle ce modèle s'est progressivement construit risque de mettre à mal l'ensemble de l'activité agricole réunionnaise. c'est pourquoi il-elle lui demande de bien vouloir lui indiquer, outre les contours et les modalités de l'étude que le gouvernement a confiée récemment à un cabinet indépendant, les initiatives qu'il-elle compte prendre, notamment auprès des instances européennes, pour éviter une catastrophe.
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la proposition de la commission européenne de mettre en place des surfaces d'intérêt écologique. l'actuelle pac avait déjà institué les surfaces d'éléments topographiques qui devaient correspondre à 3 % de la surface agricole utile. la commission européenne envisage de porter ce ratio à 7 %, à l'exclusion des terres mises en jachère, celles consacrées aux prairies permanentes, les terrasses, les particularités topographiques, les bandes tampons et les surfaces boisées. toutefois, il-elle ne prévoit pas d'inclure le chanvre et les légumineuses, tels que la luzerne et le trèfle, en dépit de leurs qualités. il-elle s'agit pourtant d'une culture pérenne, véritable atout reconnu pour la biodiversité par tous les environnementalistes. il-elle lui demande si les surfaces totales ou partielles d'une exploitation implantées en chanvre ou en légumineuses pourront être reconnues au titre des surfaces d'intérêt écologique.
de l'intérieur sur le fait que le redécoupage des intercommunalités qui doit normalement entrer en vigueur au plus tard en 2014 implique qu'à l'avenir il-elle n'y ait plus de communautés de communes dont le territoire n'est pas continu ou dont la population est inférieure à cinq mille habitants. toutefois quelques préfets ont accordé des dérogations à cette règle jusqu'en 2017. il-elle souhaite connaître quel est le fondement juridique exact et l'article de loi qui autorisent une telle dérogation. il-elle lui demande également dans quels départements et pour quelles communautés de communes des dérogations ont été accordées jusqu'en 2017. enfin il-elle souhaite également savoir s'il-elle existe des départements dans lesquels des dérogations au-delà de 2017 ont été accordées.
de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation de l'enseignement de l'indologie à l'université jean moulin lyon 3. depuis plus de trois ans, la faculté des langues de lyon 3 a offert en plus d'un enseignement en licence un master d'indologie unique en france associant enseignement de la civilisation indienne à celui des langues courantes de l'inde et à celui du sanskrit. cet enseignement a permis à une cinquantaine d'étudiants de faire des échanges universitaires avec l'inde, de se familiariser avec sa culture pour devenir, pour certains d'entre eux, diplomates et entrepreneurs dans cette partie du monde. en france, la possibilité d'accéder à un master complet en civilisation et langue indienne se résume à deux possibilités: paris et lyon. mais le master de lyon 3 sur la culture et les langues indiennes se voit stoppé dans ses avancées par une administration qui ne semble pas en percevoir l'utilité. l'offre d'une chaire d'hindi parrainée par le conseil indien des relations culturelles (indian council for cultural relations - iccr) a été refusée par l'administration de lyon 3 alors que la convention était prête à être signée avec le gouvernement indien. pourtant la création, à lyon, de la première chaire iccr de france en hindi aurait permis de renforcer les relations de la france avec l'inde qui, avec 1, 3 milliard d'habitants, est non seulement un vaste marché comme l'a montré la visite du président de la république en janvier 2016 mais aussi un partenaire culturel de longue date. ce blocage témoigne d'un manque d'ouverture de l'administration de l'université lyon 3 et est préjudiciable à la politique étrangère française. en conséquence il-elle lui demande quelles mesures le gouvernement entend prendre afin d'éviter ce genre de situation et afin d'assurer la pérennité de l'enseignement d'indologie à l'université lyon 3.
d'état, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les demandes formulées par l'union des invalides et anciens combattants d'alsace-lorraine (uiacal) concernant la situation des « malgré-nous » incorporés de force dans l'armée allemande. il-elle convient de rappeler tout d'abord que ces derniers, titulaires de la carte du combattant et dernièrement récipiendaires du diplôme d'honneur « aux combattants de l'armée française 1939/45 », sont censés bénéficier, au titre de l'ordonnance n° 45-364 du 10 mars 1945, des mêmes droits que les combattants mobilisés dans les troupes de l'armée française durant la seconde guerre mondiale. ils sont donc de fait inscrits de plein droit dans la communauté des anciens combattants de l'armée française. pourtant, un droit, bien plus que symbolique et revendiqué légitimement de longue date par les associations d'anciens combattants, ne leur est toujours pas reconnu ; il-elle s'agit là du droit à la reconnaissance des sacrifices endurés qui se concrétiserait par l'attribution à tous ces incorporés de force alsaciens-mosellans du t. r. n., dans les mêmes conditions qu'à leurs homologues de l'armée française. de ce droit non reconnu jusque-là découle un devoir de la nation, également oublié, celui de la mémoire locale collective et de sa transmission aux plus jeunes générations. il-elle y fait ici référence à la tragique histoire vécue par les alsaciens-mosellans au cours de cette période, méconnue de bon nombre de nos concitoyens car absente des manuels scolaires. ainsi, dans un souci d'équité, de mémoire et de dignité, l'uiacal demande que, d'une part, le titre de reconnaissance de la nation soit enfin accordé aux quelques incorporés de force encore en vie et que, d'autre part, leur histoire singulière et douloureuse figure explicitement dans les programmes scolaires. il-elle sollicite donc de la part du gouvernement un examen attentif et bienveillant afin de restaurer la mémoire de nombre de citoyens.
de l'éducation nationale sur les inquiétudes des enseignants de la filière bilingue publique, relatives à l'absence de mention de langues régionales dans le projet de loi sur la refondation de l'école publique. ces langues régionales ont été reconnues "patrimoine de france" par la réforme constitutionnelle du 21 juillet 2008. elles mériteraient d'être valorisées auprès des jeunes générations dans un souci de transmission du patrimoine. la felco, qui regroupe les associations régionales de professeurs d'occitan de l'enseignement public, souligne que cet enseignement constitue un enrichissement culturel incontestable pour l'élève favorisant son intégration dans son territoire proche. il-elle note bien que l'article 310-10 du code l'éducation issu de la loi d'orientation de 2005, dite loi fillon, est maintenu, à savoir "qu'un enseignement de langues et cultures régionales peut être dispensé tout au long de la scolarité selon des modalités définies par voie de convention entre l'état et les collectivités territoriales où ces langues sont en usage". mais l'absence de mention des langues régionales dans la nouvelle loi risquerait, selon elle, de fragiliser ces conventions et donc cet enseignement. il-elle lui demande quelles mesures envisage de prendre le gouvernement afin de donner à l'enseignement des langues et cultures régionales, les moyens éducatifs nécessaires à son rayonnement.
d'état, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l'interprétation du décret n° 2007-741 du 9 mai 2007 fixant les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette missions extérieures. ce texte stipule en effet que « peuvent prétendre, sur leur demande, à la croix du combattant volontaire avec barrette « missions extérieures » les appelés et les réservistes opérationnels qui se sont portés volontaires pour participer à une ou plusieurs opérations extérieures répertoriées dans l'arrêté du 12 janvier 1994 modifié fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article l. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ». or certaines opérations extérieures ne sont pas répertoriées par cet arrêté. il-elle souhaite donc attirer l'attention du gouvernement sur cette différence de traitement entre les engagés volontaires souhaitant prétendre à la croix du combattant volontaire avec barrette « missions extérieures ».
de la défense sur les effectifs des armées. lors de la présentation du livre blanc de la défense, la suppression de 24 000 postes d'ici à 2019 a été annoncée. dans le cadre de l'élaboration de la loi de finances pour 2014, le budget de la dépense serait en baisse. il-elle souhaiterait que le gouvernement puisse indiquer l'effectif de l'armée de terre, sa variation depuis six ans et son évolution programmée.