AmJr/deputies_questions_XIV_3000 huggingface dataset:
délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le taux de tva applicable aux travaux de rénovation énergétique. le président de la république a présenté courant mars 20 mesures d'urgence pour venir en aide au secteur du btp, touché par le ralentissement de l'économie et le recul de son activité. parmi ces propositions, le taux de tva sera abaissé afin de favoriser la construction de logements sociaux. cependant, les opérations de rénovation thermique des habitations privées ne bénéficieront pas du même traitement, malgré la volonté affichée par le président de rénover 500 000 logements par an. une telle mesure permettrait pourtant de satisfaire cet objectif et de réduire notre consommation énergétique alors que le secteur du bâtiment représente 43 % de la demande selon l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. par ailleurs, il-elle allégerait la charge pesant sur les ménages à l'heure où le coût de l'énergie se renchérit régulièrement. la volonté des particuliers d'entreprendre de tels travaux est croissante et mériterait d'être encouragée. de plus, les professionnels du bâtiment sont de mieux en mieux formés à la réalisation de ces opérations. il-elle souhaite donc connaître la position du gouvernement concernant un éventuel abaissement du taux de tva à 5 % pour les opérations de rénovation énergétique.
délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, au sujet des pratiques de certaines sociétés de vente par correspondance. certaines sociétés de vente par correspondance font croire à chacun de leur courrier que « vous êtes le gagnant de la super cagnotte » ou « que vous avez été tiré au sort et êtes l'heureux gagnant [... ] ». nombre de personnes sont intimement et fermement persuadées que ces courriers sont vrais. dans les faits ces sociétés abusent de la faiblesse et de la crédulité des personnes souvent âgées. certaines vont jusqu'à dépenser de grosses sommes d'argent et à passer de nombreuses commandes afin de valider une énième étape dans le processus du gain suprême. des personnes s'endettent, mettent leur santé en péril... ces sociétés de vente par correspondance harcèlent: appels téléphoniques quotidien, envois de colis, de lettres au titre accrocheur. face à ces procédés malhonnêtes qui ne sont malheureusement pas rares, il-elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qui peuvent être envisagées par le gouvernement pour les encadrer et les sanctionner en cas d'abus avérés.
d'état, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur la question des plafonds de ressources à ne pas dépasser pour bénéficier de l'allocation de rentrée (ars). l'ars est versée, sous condition de ressources, aux familles ayant un enfant scolarisé et âgé de 6 à 18 ans. il-elle permet d'aider à financer les dépenses de la rentrée scolaire. son montant dépend de l'âge de l'enfant, et d'un plafond de ressources à ne pas dépasser pour pouvoir en bénéficier. ce dernier pour 2014 dépend des revenus nets catégoriels en 2012, à savoir 24 137 euros pour un enfant, 29 707 euros pour deux enfants, 35 277 pour 3 enfants, 40 847 pour quatre enfant, et enfin + 5570 par enfant supplémentaire. le montant de l'ars augmente à la rentrée 2014, en comparaison avec 2013. il-elle s'échelonnait 360, 90 euros en 2014. néanmoins, le plafond des montants à ne pas dépasser, lui, reste inchangé. il-elle la prie de bien vouloir rappeler le calendrier du versement de l'ars pour la rentrée 2014-2015, et de préciser pourquoi le plafond reste inchangé malgré le période économique actuelle et les lourdes charges qui pèsent sur les familles.
de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conclusions du rapport annuel 2013 de l'observatoire des délais de paiement. selon ce rapport, les délais de paiement interentreprises ont continué de décroître en 2012 pour la sixième année consécutive. les délais clients s'établissent à 43, 5 jours de chiffre d'affaires (contre 44, 3 jours en 2011) et à 52 jours pour les délais fournisseurs (contre 54 jours en 2013). malgré cette diminution constante, près d'une entreprise sur trois présente un délai de paiement situé au-delà de 60 jours, qu'il-elle ait subi ce retard ou qu'il-elle l'ait provoqué. ces retards de paiement privent les pme de 15 milliards d'euros de trésorerie et les eti de 6 milliards d'euros de trésorerie. le respect des délais de paiement constituant un enjeu majeur pour l'économie française et l'économie de nos entreprises, il-elle souhaite connaître les mesures envisagées par le gouvernement pour les réduire.
des finances et des comptes publics sur le délai de prescription en matière d'impôt sur le revenu lorsque le contribuable a dûment déclaré ses revenus et déposé ses déclarations à bonne date mais que l'administration fiscale a commis l'erreur de ne pas procéder au recouvrement de l'impôt dans le délai de 3 ans et adresse, en limite du délai de prescription triennale, une notification de rectification contradictoire au contribuable (article l. 57 du livre des procédures fiscales). ce mécanisme d'interruption de la prescription est fondé sur le « droit de reprise » définit à l'article l. 168 du livre des procédures fiscales. concrètement au lieu de procéder en recouvrement de l'imposition (article l. 168 du livre des procédures fiscales), l'administration fiscale met en oeuvre la procédure de redressement contradictoire. ce mécanisme a pour conséquence d'allonger le délai de prescription prévu à l'article l. 169 alinéa 1er du livre des procédures fiscales, au bénéfice de l'administration fiscale, pour une erreur d'imposition qui lui est imputable, pour une nouvelle durée de 3 ans. or il-elle semble que cette pratique méconnaisse le droit à la prescription dont bénéficient tous les contribuables et que, par ailleurs, l'article l. 55 du livre des procédures fiscales ne prévoit pas la possibilité de mettre en oeuvre la procédure de redressement contradictoire lorsqu'il-elle s'agit d'une erreur commise par l'administration. il-elle lui demande donc quelle est la position du gouvernement sur cette analyse et quelles sont règles fiscales applicables à l'administration fiscale pour lui permettre de rectifier les erreurs dont il-elle serait l'auteur.
de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question du prélèvement de l'eau dans les zones identifiées comme étant en déficits quantitatifs structurels (zre). dans ces zones, des études sont en cours pour déterminer un volume prélevable pour chaque usage (eau potable, industrie et irrigation agricole). ces usages seront permis après avoir satisfait les besoins du milieu aquatique qui sont déterminés par le calcul d'un débit minimum biologique (dmb), aussi appelé « débit réservé ». la méthode de calcul utilisée est une méthode dite « réglementaire ». cette méthode aboutit à un paradoxe: un cours d'eau sans prélèvement peut présenter un débit inférieur à ce que la réglementation impose. par ailleurs, les niveaux de réduction des prélèvements exigés sont irréalistes. par exemple, sur le bassin versant de la cèze dans le gard, pour le cours d'eau « le luech » sont demandés 96 % de réduction en août et 99 % en septembre. ces nouvelles dispositions font courir un risque aux entreprises agricoles. face à ces constats, il-elle demande ce qu'il-elle entend proposer pour donner aux exploitants agricoles la possibilité de poursuivre leur activité tout en s'adaptant à la nouvelle réglementation.
des affaires sociales et de la santé sur la progression du nombre de naissances prématurées en france, au nombre de 65 000 par an. alors qu'en 1995, 5, 4 % des naissances étaient prématurées, ce sont désormais 7 % à 8 % des naissances qui sont concernées. ainsi la france est passée du 7e au 20e rang dans le classement des plus faibles taux de mortalité infantile en europe. le coût des naissances prématurées s'élève à plus de 1, 5 milliard d'euros par an, estimation qui ne prend pas en compte les soins post hospitalisation à long terme. face à ce constat, le collectif prématuré, créé le 12 novembre 2012 à l'initiative de l'association sos préma et de la société française de néonatalogie, sollicite la mise en place d'un plan prématuré. il-elle souhaiterait donc connaître les intentions du gouvernement dans ce domaine.
du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes (afpa). un récent rapport de la cour des comptes dresse un constat sévère sur la stratégie de l'afpa qui n'a pas su adapter son implantation territoriale ni renforcer sa compétitivité. il-elle lui demande si le gouvernement a l'intention de suivre les recommandations de la cour des comptes.
de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessité de renforcer l'importance de la pratique musicale collective dans les parcours d'éducation artistique et culturelle. en effet, durant les dernières années, un effort considérable a porté sur la définition de ces parcours artistiques et culturels, mettant en relation écoles, académies et collectivités territoriales. cela étant, une initiation à la formation orchestrale et chorale aurait pour mérite à la fois de travailler sur l'art et la socialisation des élèves. dans ce cadre, la pratique collective de la musique est créatrice d'un lien social fort, d'où la nécessité de lui accorder une place centrale dans le parcours scolaire. son utilité comme ses bienfaits sont incontestés, comme l'atteste le rapport de didier lockwood commandé par le ministère de la culture et de la communication. il-elle aimerait savoir si, en dépit du plan lang-tasca des années 2000, la question de la généralisation d'une pratique musicale pouvait être abordée dans sa globalité à l'école.
des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'aggravation du nombre de violences auxquelles sont confrontées les infirmières dans l'exercice de leur profession. ainsi, en juillet et août 2014, plusieurs actes d'une extrême gravité ont été commis à leur encontre: une infirmière a été assassinée en alsace, dans le cadre de son exercice professionnel. ce drame a suscité à juste titre une très vive émotion, qui a conduit à l'organisation d'une marche blanche. en octobre 2013, le gouvernement annonçait l'adoption d'une série de mesures visant à faire face à ces actes de violences: le protocole de santé-sécurité-justice et le protocole national pour la sécurité des professions de santé dédié aux professionnels exerçant hors établissement étaient censés être opérationnels dans les deux tiers des départements. face à la dégradation de la situation, l'ordre national des infirmiers s'interroge sur l'efficacité de ces dispositifs et demande que soient organisées en urgence des rencontres avec l'ensemble des parties, pour envisager toute mesure de sécurisation de la profession, comme des dispositifs d'alerte. considérant les missions de service public assurées par les infirmiers, qui comptent parmi les rares professionnels de santé à se rendre encore au domicile des patients, il-elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures concrètes que le gouvernement entend mettre en oeuvre pour améliorer sensiblement la sécurité des infirmiers, dans le cadre de leur exercice professionnel.
du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'application de l'article 55 de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové créant la disposition 42-1 dans la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. ce nouvel article stipule que les notifications et mises en demeure, sous réserve de l'accord exprès des copropriétaires, sont valablement faites par voie électronique, sans renvoyer à un décret d'application. or l'amendement adopté par les députés créant cette nouvelle disposition était rédigé de la manière suivante: « la communication par voie électronique, y compris l'usage de la lettre recommandée électronique définie à l'article 1369-8 du code civil, est valable dans les relations entre syndic, administrateur provisoire, président du conseil syndical et copropriétaires ». de la différence notable entre les deux rédactions naît une incertitude quant à l'application pratique de cette disposition et notamment celle de la validité de la lettre recommandée électronique - l'article 1369-8 du code civil faisant mention de la conclusion et de l'exécution d'un contrat. or les copropriétaires pris individuellement ne sont pas en relation contractuelle à proprement parler avec leur syndic. aussi il-elle souhaite savoir si la lettre recommandée électronique définie à l'article 1369-8 du code civil est une modalité acceptable pour transmettre par voie électronique dans le domaine de la copropriété conformément à l'article 42-1 de la loi du 10 juillet 1965 entré en vigueur au 24 mars 2014, ou si cette disposition nécessite un décret d'application.
déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le paradoxe touchant les personnes bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés qui ne peuvent être admises à la couverture mutuelle universelle complémentaire, au titre que le montant de l'aah est supérieur au plafond des ressources fixé. bien qu'une aide à l'acquisition d'une mutuelle complémentaire existe, le coût est non négligeable dans le budget déjà contraint d'une personne handicapée. il-elle souhaite connaître les intentions du gouvernement en la matière et savoir quelles mesures peuvent être envisagées afin de remédier à ce problème générateur de discrimination et d'inégalité, pouvant avoir comme conséquence une forme d'exclusion.
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la gestion de l'eau et l'usage de l'eau en agriculture. bien commun essentiel à la vie de l'homme et de toutes les espèces animales et végétales, l'eau est en interaction étroite avec la terre. il-elle doit donc être gérée et utilisée de manière optimale par l'agriculture française pour que celle-ci puisse durablement relever les nombreux défis auxquels il-elle est confrontée: renforcer notre autonomie alimentaire, fournir une eau potable de qualité, préserver les milieux et les équilibres naturels, permettre les autres usages (industriels, domestiques...) et s'adapter au changement climatique. l'ampleur et la complexité de ces enjeux de société appellent la mise en oeuvre de solutions globales et pérennes au niveau des territoires. aussi, un avis du conseil économique social et environnemental (cese) recommande de mettre en place une gestion intégrée de la parcelle au bassin versant et de rechercher l'efficience économique et écologique des exploitations. dans cette perspective, il-elle convient de réduire les sources de pollution principales en renforçant le lien entre systèmes de production et services écologiques et en soutenant les exploitations agro-écologiques à bas niveaux d'intrants pour favoriser des transferts d'expériences. il-elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du gouvernement à ce sujet.
des affaires sociales et de la santé sur le traitement des maladies neurodégénératives et plus particulièrement sur la maladie d'alzheimer. l'association france alzheimer, reconnue d'utilité publique dans le domaine de la maladie d'alzheimer et des maladies apparentées, propose différentes pistes pour améliorer le parcours de soin notamment de poursuivre le développement des structures de répit en pérennisant financièrement les plateformes d'accompagnement et de répit. il-elle lui demande les intentions du gouvernement sur ce sujet.
délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, quant à l'urgence que représente pour la ville de sedan l'affectation des crédits alloués à l'opération pnqrad pour laquelle il-elle a été retenue au mois de décembre 2010. aujourd'hui le centre ancien de sedan caractérisé par la persistance de l'architecture des xviie et xviiie siècles est massivement confronté à des problématiques socio-urbaines lourdes et une proportion importante du parc privé ancien est extrêmement dégradé avec dans certaines rues des situations graves de pauvreté. malgré de nombreuses enveloppes financières consacrées ces dernières années par l'état et l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, cette dégradation du bâti ancien n'est pas enrayée. le 9 décembre 2010 la ville de sedan a été retenue dans le programme national de requalification des quartiers anciens très dégradés et une enveloppe prévisionnelle de 10 400 000 euros a été proposée. mr-mme jean-luc warsmann avait également attiré l'attention de mr-mme le ministre du logement par une question orale dans l'hémicycle sur la nécessité d'aller plus loin eu égard à l'importance des projets de travaux mais également quant à l'urgence d'une affectation des crédits proposés à la ville de sedan. celui-ci avait alors indiqué que la signature de convention pluriannuelle permettrait ainsi la mise en oeuvre des premières opérations de requalification ainsi que la mise en place des paiements relatifs aux dépenses effectuées en anticipation par la ville de sedan notamment pour les études. le 8 août 2012 la convention a été adressée à tous les partenaires. il-elle lui demande, eu égard à l'intérêt général certain que représente ce projet, la date à laquelle les crédits seront affectés à cette opération.
délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'utilisation abusive, voire frauduleuse, du terme "internet" dans un certain nombre d'offres commerciales de fournisseurs d'accès à des réseaux de communications électroniques. "internet" désigne, selon la dénomination officielle (journal officiel du 16 mars 1999 p. 3907), un "réseau mondial associant des ressources de télécommunication et des ordinateurs serveurs et clients, destiné à l'échange de messages électroniques, d'informations multimédias et de fichiers". internet permet l'usage d'un certain nombre d'applications. les plus connues sont, entre autres, le world wide web, les courriels, ftp, la voix sur ip et les échanges peer-to-peer. les plus importants des opérateurs français commercialisent pourtant des offres dites "internet" qui comportent des clauses proscrivant l'usage d'une ou plusieurs de ces applications, par exemple: "caractéristiques de l'internet mobile: les usages de type voix sur ip, peer-to-peer et newsgroup sont interdits". il-elle n'est pas acceptable que des entreprises privées puissent commercialiser des offres auprès du grand public en employant un terme précis de manière aussi abusive. le conseil national de la consommation (cnc) a formulé des recommandations afin d'encadrer l'utilisation du terme « internet illimité » pour les services de téléphonie mobile. ces règles, applicables à partir du 30 mai 2012, sont issues de son avis du 30 novembre 2011 portant sur les conditions d'utilisation des expressions « illimité » et « 24 heures sur 24 » pour qualifier les offres de services mobiles. elles ont été négociées par les associations et les opérateurs et ont été votées à l'unanimité par leurs représentants. le cnc précise que l'expression « internet illimité » ne peut être utilisée pour qualifier un service d'accès à l'internet mobile si certains usages comme la « voip » ou les « newsgroups » sont interdits ou facturés à part. il-elle lui demande ce qu'il-elle compte faire pour que les contraintes appliquées aux termes "internet illimité" s'appliquent aussi au terme "internet", conformément à la dénomination du journal officiel du 16 mars 1999, p. 3907.
des affaires sociales et de la santé sur les recommandations du rapport de la cour des comptes du 2 octobre 2013 portant sur la gestion du patrimoine immobilier des centres hospitaliers universitaires (chu) affecté aux soins. ce rapport préconise de déterminer, pour tout projet d'investissement visant à la création d'unités dédiées à l'ambulatoire, un objectif cible de réduction des surfaces et des lits dédiés à la chirurgie conventionnelle. il-elle lui demande si le gouvernement prévoit de suivre cette préconisation.
des affaires sociales et de la santé sur les cotisations aux mutuelles au sein des entreprises. en effet, une entreprise de sa circonscription a décidé de changer de mutuelle pour l'adhésion collective et oblige ses employés à souscrire à une adhésion couple bien que certains conjoints soient couverts par une mutuelle propre à leur statut. les employés contestent cette obligation à ce régime d'affiliation qui leur imposé en vertu de l'article 3 de l'accord collectif d'entreprise signé par les organisations syndicales et qui stipule: « le régime d'affiliation comprend deux catégorie: une affiliation « isolée », obligatoirement souscrite par les salariés célibataires, divorcés ou veuf sans enfant ; une affiliation « famille », obligatoirement souscrite par les salariés mariés, pacsés ou vivant maritalement avec ou sans enfant et les salariés vivant seul avec un ou plusieurs enfant (s) à charge ». en france la cotisation à une mutuelle n'est pas une obligation. comment une convention d'entreprise peut-elle s'imposer à un conjoint d'un couple marié, alors que ce conjoint est déjà couvert par une autre mutuelle et ce depuis des décennies? c'est pourquoi il-elle souhaite connaître son avis sur ce sujet.
de l'intérieur sur le fait que les textes sur les comités techniques paritaires (ctp) prévoient que le président du comité, à son initiative ou à la demande de membres titulaires du comité, peut convoquer des experts afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour. mais rien n'est dit quant à ces experts et notamment s'il-elle doit s'agir obligatoirement d'experts judiciaires. il-elle souhaiterait qu'il-elle lui précise les critères afférents à ces experts.
de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation des personnels de direction de l'éducation nationale. le syndicat indépendant des personnels de direction de l'éducation nationale, « indépendance et direction force ouvrière », s'inquiète de la dégradation continuelle des conditions de travail de ce personnel. il-elle souhaite que soient reconnus comme personnels d'encadrement les chefs d'établissement et adjoints et que la grille de leur rémunération soit portée à la hauteur des responsabilités qu'ils endossent et soit comparable à celles des cadres de ce niveau. c'est pourquoi il-elle lui demande quelles sont les intentions du gouvernement en faveur du personnel de direction de l'éducation nationale.
délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le régime fiscal des prestations de collecte et de traitement des déchets ménagers. depuis une décennie, les prestations de collecte et de traitement des déchets ménagers bénéficiaient d'un taux réduit de tva de 5, 5 % afin de favoriser le tri et le recyclage, et limiter la pression fiscale sur un service de première nécessité. en janvier 2012, la tva s'est établie à 7 % et s'établira à 10 % en janvier 2014. cette nouvelle hausse va impacter la fiscalité locale ainsi que les finances des collectivités locales. il-elle lui demande quelle politique le gouvernement entend mener en la matière.
des affaires sociales et de la santé sur les conclusions du rapport de la cour des comptes sur la situation financière des établissements publics de santé. le rapport constate que la dette à moyen et long terme de ces établissements a triplé en 10 ans, atteignant 29, 3 milliards d'euros à la fin de l'année 2012. il-elle souligne également que le recours à l'endettement a représenté près du tiers des moyens mobilisés par les établissements pour financer leurs investissements sur la période allant de 2003 à 2012. il-elle rappelle aussi les difficultés dans lesquelles se trouvent certains établissements de santé ayant eu recours à des emprunts « toxiques ». face à ce niveau d'endettement qualifié de « critique » par les magistrats de la cour des comptes, il-elle souhaite connaître les mesures envisagées par le gouvernement pour assurer le bon fonctionnement et la pérennité des établissements publics de santé.