AmJr/deputies_questions_XIV_3000 huggingface dataset:
d'état, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur a fiscalité applicable aux plus-values et aux moins-values de cession de valeurs mobilières. en effet, le nouveau régime introduit par loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 semble source de complexité pour les investisseurs puisque les recettes fiscales liées se sont effondrées. le régime des abattements pour durée de détention s'avère particulièrement complexe et s'applique désormais aux moins-values. ainsi, un investisseur peut se retrouver imposé et être notamment redevable de prélèvements sociaux alors même qu'il-elle a pu compenser une plus-value par une moins-value. cette complexité est préjudiciable au financement des entreprises qui connaissent déjà de nombreuses difficultés. de même, il-elle ne favorise pas les investisseurs qui se détournent de ce type de placement pour privilégier d'autres investissements qui ne participent toutefois pas nécessairement à l'activité économique. enfin, pour l'état, les conséquences sont contraires au but recherché puisque les recettes fiscales engendrées par les valeurs mobilières sont en forte baisse. dans ce contexte, il-elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si une modification de ce dispositif est envisagée.
du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le devenir des maisons de l'emploi. il-elle semble que le gouvernement envisage de réduire les dotations de l'état octroyées aux maisons de l'emploi. cette annonce suscite un certain nombre d'inquiétudes de la part des acteurs locaux de l'emploi. en effet, ces structures sont engagées par des budgets pluriannuels ; une suppression ou une révision des aides apportées par l'état se révèlerait donc particulièrement préoccupante. pour rappel, le financement des maisons de l'emploi est constitué aux trois quarts des aides apportées par l'état ; le quart restant provient des collectivités locales. afin de leur permettre d'assumer leurs missions de coordination et de gestion prévisionnelle des emplois et compétences à l'échelon d'un bassin d'emplois, il-elle semble donc essentiel de maintenir le niveau des aides apportées aux maisons de l'emploi. il-elle demande dans quelle mesure le gouvernement compte sécuriser leur financement.
des affaires sociales et de la santé sur l'arrêté interministériel du 12 septembre 2006 encadrant l'utilisation des pesticides sur le territoire national annulé par le conseil d'état le 6 juillet 2016. cet arrêté est pourtant essentiel pour assurer la protection de la santé publique et la préservation de l'air. depuis 2006, de nombreux rapports officiels de l'anses (exposition professionnelle aux pesticides en agriculture, juillet 2016), de l'inserm (expertise collective, effets des pesticides sur la santé, juin 2013), et du sénat (pesticides, impacts sur la santé et l'environnement, octobre 2012) ont établi les risques importants que fait peser l'usage des pesticides sur la santé publique, celle des travailleurs utilisant ces produits, comme celle des populations habitant à proximité des zones d'épandage. des travaux sont en cours entre les différents ministères concernés afin d'élaborer un nouvel arrêté. il-elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions que celle-ci entend défendre dans les discussions en cours, pour, d'une part, instaurer une distance limite d'épandage des pesticides par rapport aux habitations et jardins attenants et, d'autre part, maintenir les dispositions prévoyant, sans exception possible, un délai minimal de rentrée dans les parcelles ayant fait l'objet d'une pulvérisation de pesticides.
de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question de l'apprentissage du code dès l'enfance. en effet, alors que la maîtrise et la compréhension du numérique deviennent centrales pour le futur de nos sociétés, un rapport de l'académie des sciences de mai 2013 militait pour l'introduction d'un véritable enseignement des sciences informatiques à l'école tandis que des initiatives d'apprentissage du code se développent aussi bien auprès des enfants que dans le cadre de la formation professionnelle ou du monde associatif. aussi, il-elle souhaiterait connaître la position du gouvernement sur cette question qui est un enjeu pour faire de la france, non seulement une société numérique mature, mais aussi une nation de citoyens concepteurs et producteurs des services de demain.
de la décentralisation et de la fonction publique sur le statut des photographes institutionnels. à l'heure actuelle, la quasi-totalité des 5 000 photographes agents des collectivités exercent leur mission en catégorie c de la fonction publique territoriale, tandis que ceux de la fonction publique d'état l'exercent en catégorie b. leurs diplômes ne sont pas reconnus, aucun concours spécifique n'existe et ils n'ont aucune possibilité d'évolution de carrière. faute de cadre administratif réglementaire, certains élus de collectivités titularisent leurs photographes en catégorie b, mais cela ne règle pas la question de leur formation, ni celle de leur mode de recrutement avec des concours adaptés et la prise en compte des diplômes détenus. le problème a été soulevé à plusieurs reprises ces dernières années par les élus locaux et les parlementaires, mais les gouvernements successifs ont donné des réponses évasives. aujourd'hui, les représentants du secteur souhaitent la reconnaissance de leur profession au sein de la filière technique de catégorie b. il-elle lui demande donc si il-elle entend engager une réflexion sur le statut des photographes des administrations et collectivités et il-elle souhaite connaître les solutions qu'il-elle envisage pour une meilleure reconnaissance de ce métier.
de l'intérieur sur la recommandation formulée par la cour des comptes dans son rapport intitulé « police et gendarmerie nationales: dépenses de rémunération et temps de travail » consistant à renoncer à l'objectif de parité des rémunérations des policiers et des gendarmes, dès lors que sont maintenues inchangées les différences d'organisation et de statuts entre les deux forces, afin de faciliter la pause salariale. il-elle lui demande son avis sur cette recommandation.
de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le rôle de l'école dans la prévention contre le terrorisme. alors que plusieurs mineurs soupçonnés de vouloir commettre un attentat ont été arrêtés et que les mesures de sécurité ont été intensifiées aux abords des établissements scolaires, il-elle souhaiterait savoir si il-elle envisage de mettre en place des temps de dialogue entre le corps enseignant et les élèves afin d'aborder le sujet du terrorisme, et quelle place il-elle entend donner à « l'école » afin de prévenir les actes de terrorisme, et promouvoir la laïcité et la citoyenneté dès le plus jeune âge.
des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le processus de réingénierie de la formation initiale des psychomotriciens. intégrée à la réforme des professions de santé engagée en 2008 dans le cadre du schéma européen de l'enseignement supérieur (lmd), il-elle semblerait que la révision de la formation initiale de ces professionnels paramédicaux soit actuellement au point mort. les psychomotriciens sont des acteurs jouant pleinement leur rôle au sein du dispositif de santé publique en prenant en charge des patients présentant des problématiques extrêmement variées et à tous les âges de la vie. ces professionnels aspirent à une reconnaissance de la spécificité de leur métier et à ce que leur formation initiale soit portée, de trois actuellement, à cinq ans d'études pour être assortie de la délivrance du grade master, ce qui permettra de confirmer le niveau de leur expertise. aussi, il-elle lui demande de lui préciser les initiatives que le gouvernement compte prendre pour intégrer à la réforme des professions de santé, les attentes des psychomotriciens.
des affaires sociales et de la santé sur l'engagement numéro 21 du candidat françois hollande, relatif à l'accompagnement dans la fin de vie. alors qu'un rapport a été remis par le professeur sicard à la fin de l'année 2012 au sujet de la fin de vie, le gouvernement ne s'est toujours pas saisi de cette question devant le parlement. pourtant, comme le montrent régulièrement les faits divers qui engagent directement la fin de vie des malades, cette question doit être débattue que ce soit sous l'intitulé d'euthanasie, de suicide assisté ou de sédation profonde. en effet, il-elle concerne directement la dignité du malade mais également la responsabilité des personnes qui l'assistent dans son choix de mettre fin à ses jours. même si la loi leonetti de 2005 régit déjà cette situation médicale, il-elle se révèle aujourd'hui insuffisante au vue de l'augmentation du nombre de demandes des malades à mourir pour ne plus souffrir et qui ne sont pas satisfaites. il-elle s'agit pour le législateur de définir un cadre juridique qui laisse le choix au citoyen de décider de quelle manière il-elle souhaite mettre fin à ses jours en cas de maladie douloureuse et incurable tout en respectant la liberté de conscience des médecins. la famille ou les proches du patient doivent également être protégés par la loi et leurs responsabilités doivent être définies. un débat démocratique est nécessaire à ce sujet au vu du nombre de questions qu'il-elle soulève et au vu du nombre de citoyens qu'il-elle concerne. c'est pourquoi il-elle demande au gouvernement de bien vouloir lui indiquer à quel moment il-elle compte engager ce débat au parlement.
de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet d'ordonnance transposant la directive 2014/24/ue relative aux marchés publics. celui-ci ne contient aucune disposition spécifique pour la passation des marchés de maîtrise d'oeuvre, pas plus qu'il-elle ne mentionne le concours en tant que système spécial de passation des marchés. ces dispositions sont pourtant essentielles. la remise en cause d'un système ayant fait ses preuves pourrait avoir de graves conséquences sur l'ensemble des professionnels de la maîtrise d'oeuvre en les contraignant à réduire leurs effectifs et leurs capacités d'innovation. c'est pourquoi il-elle demande si le concours obligatoire, comme procédure formalisée de principe de passation des marchés de maîtrise d'oeuvre, va être conservé.
de l'économie et des finances sur la proposition formulée dans le rapport intitulé « évasion des capitaux et finance: mieux connaître pour mieux combattre » de la commission d'enquête sénatoriale sur le rôle des banques et acteurs financiers dans l'évasion des ressources financières consistant à inciter les parquets et les services d'enquête à procéder systématiquement, dès lors que des indices sérieux laissent présumer une fraude complexe, à des investigations permettant d'identifier et de traduire devant la justice les intermédiaires qui contribuent en pleine connaissance de cause à la fraude fiscale de leurs clients. il-elle lui demande son avis sur cette proposition et, le cas échéant, dans quels délais il-elle pourrait être mise en oeuvre.
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le plafonnement des aides agricoles. l'absence de plafonnement de ces aides dans les nouvelles règles de la pac pourrait être source de déséquilibre entre les grandes exploitations de culture et celles d'élevage. il-elle lui demande s'il-elle entend modifier le cadre de la distribution des aides.
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du gouvernement, sur les préoccupations exprimées par le monde agricole, toutes filières confondues, en proie à une crise sans précédent. des mesures urgentes doivent être prises à très court terme pour aider tous les agriculteurs à passer le cap de cette situation dramatique et, plus globalement, leur permettre d'envisager sereinement l'avenir de leur profession. dans ce cadre, les représentants du secteur ont formulé plusieurs propositions, très concrètes, comme le versement anticipé de l'avance de trésorerie des aides pac 2016 à tous les agriculteurs. compte tenu de l'enjeu, pour le monde agricole, de la mise en oeuvre de solutions immédiates, il-elle souhaite connaître la suite que le gouvernement entend réserver à cette proposition.
des affaires sociales et de la santé sur la situation professionnelle des infirmiers anesthésistes diplômés d'état (iade). en effet, au sein d'une équipe pluridisciplinaire, l'infirmier anesthésiste travaille en collaboration étroite avec le médecin anesthésiste réanimateur. il-elle exerce principalement en blocs opératoires et obstétricaux, mais aussi en salle de surveillance post-interventionnelle et en service mobile d'urgence et de réanimation. l'article 30 du projet de loi de modernisation de notre système de santé prévoit la création de professions dites « intermédiaires » entre les paramédicaux de niveau licence et les docteurs en médecine. pour prétendre au statut de profession intermédiaire, ces professionnels devront faire état d'une durée d'exercice minimale et d'une formation universitaire homologuée. depuis 2014, le diplôme d'état d'infirmier anesthésiste est reconnu au grade master. compte tenu de leur parcours de formation, de leur travail avec des soins complexes, les iade estiment correspondre en tout point à la définition d'auxiliaires médicaux en pratique avancées et devoir, à ce titre, bénéficier d'un cadre d'emploi semblable aux professions intermédiaires de l'article 30 de la loi relative à la santé. par conséquent, il-elle la remercie de lui faire connaître les perspectives d'évolution qui peuvent être attendues pour le statut des iade.
de l'économie et des finances sur l'augmentation prochaine du taux de tva applicable au secteur des services à la personne. en effet, le 21 juin 2012 la commission européenne a demandé à la france de soumettre au taux normal de tva (19, 6 %) certains services à la personne qui ne constituent pas, selon elle, des soins à domicile au sens de la législation de l'union européenne (travaux de jardinage, cours à domicile hors soutien scolaire, assistance informatique et internet à domicile, services de maintenance, entretien et vigilance temporaire de la résidence principale et secondaire). ces services bénéficiaient depuis de nombreuses années d'une tva réduite à 7 %. ces secteurs à forte intensité de main-d'oeuvre et créateurs d'emplois ont déjà connu ces dernières années des mesures affectant leurs activités (suppression de la réduction des charges sociales, une première augmentation au 1er janvier 2012 de la tva de 5, 5 % à 7 %, depuis le 1er janvier 2013 suppression de la possibilité de cotiser sur une base forfaitaire pour leurs intervenants). aussi, il-elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du gouvernement afin que les conséquences de la transcription de cette directive ne mettent pas en péril les emplois dans ces secteurs d'activité.
des sceaux, ministre de la justice, sur l'instruction de l'affaire dite « apollonia ». l'association de défense des victimes de loueurs en meublé-association nationale des victimes de l'immobilier (asdevilm-anvi), qui représente aujourd'hui plus d'un millier de victimes, a déposé une plainte collective dont l'instruction est toujours en cours. l'enquête semble démontrer que des pratiques bancaires illicites ont été menées durant plusieurs années et à grande échelle par des établissements financiers. les victimes de cette escroquerie se sont constituées partie civile et attendent l'aboutissement des investigations menées depuis plus de trois ans. elles réclament des moyens supplémentaires pour la justice, la mise en place d'une médiation et des propositions d'indemnisation. il-elle lui demande de lui indiquer les mesures qu'il-elle prendra pour résoudre cette affaire et empêcher à l'avenir de nouvelles escroqueries.
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du gouvernement, sur les difficultés que rencontrent la filière fruits et légumes. en effet, les exploitations doivent faire face à des conditions climatiques exceptionnelles et à une situation de marché déprimée face à l'embargo russe et une concurrence internationale accrue. au vu de la gravité de la situation, de nouvelles mesures sont nécessaires pour venir en aide aux agriculteurs. aussi, il-elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le gouvernement entend prendre pour répondre à ces difficultés.
des affaires sociales et de la santé sur le projet d'ordonnance visant à transposer une directive européenne de 2013 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. cette ordonnance permettrait à une personne qui dispose de certaines compétences infirmières de venir exercer en france, bien que n'ayant pas le titre infirmier de soins généraux reconnu au niveau européen. plusieurs pays européens proposent en effet des formations et des professions intermédiaires. il-elle aimerait savoir à quel stade d'avancement se trouve cette ordonnance et quelles garanties seront données aux patients comme aux praticiens infirmiers sur la qualité des soins délivrés.
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences des intempéries du mois de mai pour les agriculteurs de culture. les fortes intempéries de ces dernières semaines, et notamment dans le département de l'ariège, perturbent l'activité agricole et notamment l'ensemencement qui a dû être décalé, sans compter les effets de l'humidité sur la culture du blé et du colza. il-elle lui demande les mesures d'accompagner qui vont être prises afin que l'ensemble de la filière pâtisse au moins de cette situation.
des affaires sociales et de la santé sur la situation d'iniquité introduite par la loi n° 2012-157 du 1er février 2012 « relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un état non membre de l'union européenne ». avant cette loi, les praticiens hospitaliers d'origine extracommunautaire qui avaient passé avec succès l'épreuve de vérification des connaissances devait justifier, après celle-ci, de trois années d'exercice supplémentaire afin de leur permettre d'acquérir une expérience semblable à celle de l'internat français. cette disposition s'appliquait également aux internes et anciens internes d'origine extracommunautaire titulaires du diplôme d'étude spécialisé à titre étranger (des-te), pourtant en tout point semblable au des délivré aux internes français ou originaire d'un pays de l'union européenne. la loi du 1er février 2012 introduit un nouveau dispositif dérogatoire relatif à la procédure d'autorisation d'exercice (pae) en intégrant dans le cursus les acquis par l'expérience. ainsi, à partir de cette date, les internes et anciens internes d'origine extracommunautaire titulaires du diplôme d'étude spécialisé à titre étranger (des-te) sont dispensés des trois années d'exercices supplémentaires et peuvent, dès la réussite de l'épreuve de vérification des connaissances, déposer leur dossier devant la commission d'autorisation d'exercer. or les anciens internes d'origine extracommunautaire ayant été admis à l'épreuve de vérification des connaissances avant l'entrée en vigueur de la loi du 1er février 2012 se retrouvent dans une situation paradoxale: contraints de demeurer sous le régime de l'ancienne loi, ils doivent toujours effectuer les trois années d'exercice supplémentaire dont il-elle est admis aujourd'hui que les anciens internes des-te les ont, par définition, accomplies. le collectif des internes en médecine d'origine extracommunautaire (cimoec), qui a alerté les parlementaires sur cette inégalité flagrante, reconnaît les obstacles d'ordre légal qui rendent impossible l'extension de la loi du 1er février 2012 aux des lauréats de l'épreuve de vérification des connaissances avant 2012. c'est pourquoi le collectif propose d'exploiter les dispositions prévues dans le quatrième alinéa de l'article l. 4111-2 du code de la santé publique, qui prévoit que « les fonctions exercées avant la réussite à ces épreuves peuvent être prises en compte après avis de la commission mentionnée au premier alinéa, dans des conditions fixées par voie réglementaire ». il-elle lui demande donc quelles suites il-elle compte donner aux demandes légitimes du collectif des internes en médecine d'origine extracommunautaire.
de l'intérieur sur la nécessité de rappeler, tant à nos concitoyens qu'aux fonctionnaires concernés, que les articles 102 à 104 du code civil sont la seule référence légale en matière de "résidence principale". en effet, qu'il-elle s'agisse de la délivrance de papiers d'identité ou de questions fiscales, l'habitation réelle à une adresse donnée (vérifiable par des agents habilités) et la déclaration faite à la maire lors de l'installation, sont les conditions non seulement objectives mais surtout nécessaires et suffisantes pour qu'un domicile ne puisse être contesté. dès lors, la production de factures d'électricité ou de téléphone exigée par certaines mairies ou la notion artificielle du "lieu où réside habituellement le contribuable" semblent ne devoir être regardées que comme des expédients ne reposant que sur la méconnaissance de la loi. il-elle lui demande donc ce qu'il-elle envisage pour y remédier.
de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la pérennisation des contrats des auxiliaires de vie scolaire (avs) qui ont 8 années d'expérience. conformément à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, les avs ont pour mission d'accompagner un ou plusieurs élèves en situation de handicap dans le cadre de leur parcours scolaire. le rôle de ces personnels est essentiel pour permettre à ces enfants de suivre une scolarisation en milieu ordinaire. la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la république fait figurer dès l'article premier du code de l'éducation, le principe de l'inclusion scolaire de tous les enfants sans aucune distinction. les auxiliaires de vie participent grandement à la mise en oeuvre de ce principe. ils sont des acteurs indispensables à la scolarisation dans de bonnes conditions des enfants en situation de handicap. ce rôle déterminant que jouent les avs en faveur de l'inclusion, le gouvernement l'a pleinement reconnu. le gouvernement a ainsi consenti pour l'année 2013 un effort inédit de recrutement de 350 nouveaux auxiliaires de vie scolaire pour l'aide individuelle (avs-i) et de 8 000 contrats aidés supplémentaires. de plus, conformément aux engagements du président de la république, et à la suite du rapport rendu par pénélope komitès, le premier ministre a décidé que le ministère de l'éducation nationale proposerait un contrat à durée indéterminée (cdi) à tous les avs qui auront exercé pendant 6 ans sous le statut d'assistant d'éducation. cette mesure bénéficiera à près de 3 000 personnes à partir de la rentrée 2014, pour concerner plus de 28 000 personnes au cours des prochaines années. il-elle mettra un terme à l'obligation pour le ministère de l'éducation de se séparer des avs après 6 années de service. il-elle est néanmoins des cas de figure où la titularisation par contrat à durée indéterminée n'est pas possible. les avs justifiant de huit années d'expérience, soit six ans sous contrat aed et deux ans sous contrat unique d'insertion (cui), échappent au dispositif et ne peuvent être titularisés. il-elle est regrettable d'écarter de la titularisation ces auxiliaires expérimentés, aux compétences reconnues, simplement sur la base du type de contrat dont ils disposent. ces derniers aspirent bien souvent à se maintenir dans une fonction à laquelle ils sont complètement dévoués. il-elle lui demande donc quelles solutions peuvent être envisagées pour pérenniser dans l'emploi ces auxiliaires expérimentés, détenteurs de cui, auxquels le dispositif de « cdisation » ne s'applique pas actuellement.