AmJr/deputies_questions_XIV_3000 huggingface dataset:
de la réforme de l'état, de la décentralisation et de la fonction publique sur la difficulté pour les petites communes à employer des agents chargés de la mise en oeuvre des règles d'hygiène, de sécurité et de la prévention des risques (acmo). en effet le caractère obligatoire de la présence des acmo est fixé par le décret n° 85-603 du 10 juin 1985, basé sur la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique territoriale (modifiée par la loi n° 2007-209 du 19 février 2007). cette loi pose un véritable problème aux petites communes, notamment celles de moins de dix employés, qui éprouvent de grandes difficultés à désigner et former ces agents faute de personnel suffisant. dans le cadre du projet de loi relatif à la fonction publique territoriale de 2007, il-elle était prévu de donner aux petites collectivités de moins de dix agents la possibilité de désigner un élu à ce titre. cette modalité a toutefois été retirée à la suite de la consultation du conseil supérieur de la fonction publique territoriale. aussi il-elle lui demande si, au vu des difficultés toujours existantes pour les petites communes à former des acmo, il-elle est possible d'envisager à nouveau la mise en place d'un dispositif permettant à un élu d'être désigné acmo.
de l'intérieur sur le fait que la loi du 22 novembre 2012 tend à résorber l'emploi précaire dans la fonction publique territoriale. toutefois, le décret d'application exige que la personne concernée effectue au moins 17 heures 30 chez un seul de ses employeurs. les conséquences en sont aberrantes et injustement pénalisantes pour certaines personnes. ainsi une secrétaire de mairie exerçant presque à temps plein mais à raison de 17 heures dans une petite commune et de 16 heures dans une autre petite commune voisine est totalement exclue du dispositif alors même qu'il-elle effectue 33 heures au total dans les deux mairies. cet exemple étant flagrant dans les petites communes rurales, il-elle lui demande s'il-elle serait possible d'améliorer les dispositions du décret susvisé.
des affaires sociales et de la santé sur les difficultés des biologistes indépendants confrontés aux difficultés de mise en place de l'accréditation par le cofrac. en effet, l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010, modifiée par la loi du 30 mai 2013, oblige les praticiens à se soumettre à une accréditation obligatoire selon la norme iso 15189 par un organisme unique, le comité français d'accréditation. le 17 octobre 2012, un arrêté modifiant cette ordonnance a fixé les délais d'entrée dans l'accréditation et la date-butoir de notification par le cofrac au 31 octobre 2013. ce système d'accréditation impose des normes lourdes, inadaptées aux petites structures, et son coût met de nombreux laboratoires en grande difficulté financière, poussant certains à fermer. les conséquences seront particulièrement négatives en termes d'emploi et de maintien d'un service de proximité souple et réactif. d'autres laboratoires pourraient décider de se vendre au plus offrant, souvent à des groupes financiers, suscitant ainsi l'émergence de structures très importantes, voire en situation monopolistique. la réforme actuelle pourrait donc faire basculer le secteur des laboratoires de biologie médicale dans la financiarisation et l'industrialisation, avec de graves conséquences éthiques et d'implantation territoriale. des représentants de la profession souhaitent donc le report d'un an de la date butoir de mise en place de l'accréditation, dans l'intérêt de la profession et des usagers. en conséquence, il-elle lui demande comment il-elle prendra en compte les inquiétudes des biologistes indépendants et de proximité, face aux contraintes réglementaires et à la pression des grands groupes financiers du secteur.
d'état, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique sur la dangerosité des sollicitations commerciales douteuses et des achats intégrés relatifs aux jeux payants en ligne. de plus en plus d'abus sont recensés en raison du manque de législation ou réglementation contraignante. en effet la conservation des coordonnées bancaires au-delà du premier achat, souvent issue d'une formulation qui prête à confusion, conduit à la réalisation de nouvelles transactions sans que le titulaire de la carte bancaire ne puisse les valider de son empreinte. face à l'augmentation des dérives, il-elle apparaît aujourd'hui primordial d'instaurer un cadre législatif plus contraignant à l'instar des sites internet qui, pour toute transaction nouvelle, sollicitent du titulaire de la carte bancaire, la validation de sa commande par un message de confirmation sur son téléphone mobile. il-elle a d'ailleurs déjà attiré son attention au terme d'une question n° 94152 du 15 mars 2016 restée sans réponse alors que le règlement de l'assemblée nationale prévoit pourtant que les réponses doivent être publiées dans les deux mois suivant la publication des questions. aussi il-elle lui demande de nouveau de bien vouloir lui faire partager les intentions du gouvernement sur cette problématique.
de l'intérieur sur le fait que certains démarcheurs proposent aux communes de leur vendre des autocollants comportant la cocarde tricolore et la mention « maire » ou « adjoint au maire » ces cocardes ont vocation à être collées sur le pare-brise des voitures de ces élus. il-elle lui demande si une telle démarche est légale. plus généralement, il-elle souhaiterait qu'il-elle lui indique à quel type de fonction est réservée l'utilisation de la cocarde tricolore sur le pare-brise des voitures.
de l'intérieur sur les chiffres de la délinquance et notamment des cambriolages qui ont été menés à l'encontre des résidences principales au cours de l'année 2012. le chiffre de 352 600 cambriolages en tous genres pour l'année passée a été transmis par les média. les actions commises contre les résidences principales ont augmenté de 8, 5 % sur l'ensemble du territoire national. aussi, souhaiterait-elle connaître l'évolution de cet indicateur, les cambriolages au sein des résidences principales, pour le département de la manche.
du redressement productif sur la situation du fonds unique interministériel (fui) pour le développement des pôles de compétitivité. ce fonds, historiquement doté de 200m d'euros par an de crédits d'état a permis de constituer des communautés technologiques puissantes en vue de proposer les meilleurs projets de r et d collaboratifs et de générer des effets leviers importants dans les régions et les collectivités locales. à l'heure où l'ensemble des pôles continuent de croître contribuant dans une large mesure à l'amélioration de la politique de compétitivité nationale, il-elle semble indispensable de maintenir ce fonds à un niveau d'engagement suffisant qui ne peut être inférieur à celui de 2012. aussi, il-elle lui demande sa position quant à la prochaine dotation de l'état à ce fonds unique interministériel.
de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la vente aux enchères d'ivoire le dernier rapport de l'ong « ifaw » révèle l'ampleur du commerce d'ivoire prenant place dans les salles de ventes aux enchères en france, alors même que les éléphants traversent l'une des crises les plus graves de leur existence. aujourd'hui le braconnage atteint des seuils alarmants avec une moyenne de 35 000 éléphants d'afrique tués chaque année et un nombre de saisies importantes d'ivoire (plus de 500 kg) en hausse. dans cette enquête, ifaw a recensé 1 774 lots d'ivoire brut et travaillé proposés à la vente en france sur une période de deux mois (mai à juillet 2014). le marché de l'ivoire dans les salles de ventes aux enchères en france est un marché qui entretient de façon active la demande internationale pour l'ivoire. le fait que le commerce de l'ivoire soit globalement interdit en france mais autorisé pour les ivoires dits « pré-convention » ou qualifiés d'«antiquités » rend la notion d'interdiction confuse auprès du grand public et rend également l'application de la réglementation encadrant ce commerce dérogatoire difficile par les professionnels du secteur des ventes aux enchères publiques. autoriser ce marché spécifique a des conséquences néfastes sur les populations actuelles d'éléphants en encourageant le braconnage, et la violence envers cette espèce menacée. d'après un sondage ifop réalisé entre le 1er et le 3 juillet 2015, 76 % des français se déclarent favorables à une interdiction pleine et entière du commerce de l'ivoire en france. il-elle lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer si il-elle entend interdire strictement le commerce de l'ivoire sur son territoire, notamment dans le cadre des ventes aux enchères.
du redressement productif sur le développement d'un réseau de bornes de recharge pour les véhicules électriques et hybrides. le gouvernement a annoncé un certain nombre de mesures qui visent à développer la production et l'usage de véhicules propres ou faiblement polluants. au-delà de la question du prix à l'achat qui reste particulièrement élevé malgré le relèvement du plafond du bonus et sa pérennisation pour l'année 2013, la question des batteries et de leur recharge demeure un point central dans la politique de développement de ce type de véhicules. en effet la faible autonomie des batteries, tout au plus 150 km, impose qu'il-elle existe un maillage extrêmement dense de bornes de recharge. l'absence d'un tel réseau rend toute les politiques d'incitation à l'achat caduques puisque circuler avec ces véhicules s'avérerait relever du parcours du combattant. le gouvernement a présenté en conseil des ministres le 25 juillet 2012 un plan de soutien à la filière automobile dans lequel il-elle est inscrit que « l'implantation de bornes de recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables, essentielle à leur déploiement, sera accélérée ». pour réfléchir au développement des structures de recharge, une mission, dite « hirtzman », a été lancée au début du mois d'octobre 2012. il-elle souhaiterait savoir les orientations, politiques et budgétaires, qui ont été imposées aux membres de cette mission. en outre il-elle souhaiterait connaître la date de remise du travail de la mission au gouvernement.
de l'égalité des territoires et du logement sur l'accès aux télécommunications dans les zones blanches en france. en effet, certaines parties du territoire français, appelées zones blanches, demeurent, encore aujourd'hui, exclues de l'accès aux télécommunications. ainsi, les résidents de ses zones se retrouvent abonnés, par exemple à des services de téléphonie mobile, alors qu'ils ne peuvent pas en bénéficier et qu'ils payent pour ce service auprès des opérateurs téléphoniques. les personnes concernées ne se voient d'ailleurs pas prévenues de la situation ou appliquées un tarif préférentiel par les opérateurs. ainsi, la persistance de zones blanches participe aux inégalités des territoires en france quant à l'accès aux télécommunications. aussi, il-elle aimerait donc savoir quelles sont les mesures envisagées par le gouvernement afin de favoriser l'égalité des territoires dans le domaine des télécommunications.
d'état, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la décision de le cour de justice de l'union européenne qui considère que la france ne peut pas soumettre à l'impôt sur les sociétés 5 % des dividendes versés par une filiale européenne à sa société-mère française alors que pour la même opération réalisée au sein d'un groupe fiscal intégré en france, une société-mère est entièrement exonérée. il-elle souhaite connaître la réponse que le gouvernement va apporter aux juges qui estiment que cette différenciation est contraire à la liberté d'établissement garantie par le droit européen, et quelle solution va être retenue: remettre en cause l'exonération dont bénéficient les sociétés mères françaises d'un groupe fiscal intégré ou faire bénéficier les dividendes versés par les filiales européennes d'une exonération totale.
de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les petites taxes qui affectent les entreprises. en effet, 192 taxes locales et sectorielles pèsent sur les entreprises de notre pays. additionnées les unes aux autres, elles équivalent aux deux tiers de l'impôt sur les sociétés et s'ajoutent au poids des différentes impositions dues par les entreprises. aucun pays européen ne cumule autant de taxes et à plusieurs reprises, l'inspection générale des finances publiques a proposé la suppression de la majorité de ces taxes. le secrétaire d'état chargé du budget avait annoncé, en avril 2014, que ces petites taxes seraient « supprimées pour environ un milliard d'euros » dans le cadre du « choc de simplification » engagé par le gouvernement. la lecture du projet de loi de finances pour 2015 nous montre que cet engagement n'est une fois de plus pas tenu. aussi, il-elle lui demande dans quel délai le gouvernement tiendra son engagement de supprimer ces 192 taxes qui n'ont aucun intérêt et pèsent sur le budget et la compétitivité des entreprises de notre pays.
de l'économie et des finances sur la situation des tpe et du petit commerce en région rurale. face aux difficultés rencontrées, les mesures de soutien existantes telles que le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat ou le commerce (fisac), ou le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (cice) s'avèrent souvent inadaptées à la situation et aux besoins réelles des petites entreprises. il-elle lui demande de lui préciser ses intentions sur les mesures d'aides au secteur.
de l'égalité des territoires et du logement sur le radon. le radon est un gaz radioactif d'origine naturel provenant du sous-sol et qui peut s'infiltrer dans les immeubles. le centre international de recherche contre le cancer le classe comme cancérogène certain depuis 1988, l'exposition au radon serait responsable de 5 % à 12 % des cancers broncho-pulmonaires. à l'heure actuelle, un encadrement législatif et réglementaire existe pour certaines catégories d'établissement recevant du public et pour les locaux professionnels dans les zones géographiques définies par l'arrêté du 22 juillet 2004 relatif aux modalités de gestion du risque lié au radon dans les lieux ouverts au public et impose le diagnostic radon. cependant ce diagnostic n'est pas obligatoire pour les maisons individuelles. c'est pourquoi il-elle lui demande de bien vouloir indiquer si le gouvernement envisage de rendre obligatoire un diagnostic radon pour les maisons individuelles dans les zones exposées à ce risque et de l'imposer lors d'une vente par exemple de façon comparable à ce qui est proposé dans le dossier diagnostic technique prévu à l'article l. 271-4 du code de la construction et de l'habitation.
de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 concernant la réglementation relative aux espèces nuisibles qui a fait l'objet d'une importante refonte, et du projet d'arrêté concernant la destruction de nombreuses espèces autochtones qui a été mis en consultation publique le 9 juillet 2012. dans ce projet d'arrêté, le classement du putois et de la belette n'est prévu sur aucun des départements. bien que ceci constitue une avancée eu égard aux dernières recommandations scientifiques, l'état des populations de ces espèces reste inconnu et mériterait de les supprimer totalement de la liste des espèces nuisibles. ce projet d'arrêté prévoit également la restriction du classement des mustélidés dans un rayon de 250 mètres autour de certain bâtiments. la nature de ces bâtiments n'est cependant pas précisée, alors que la superficie choisie, plus de 19 hectares autour de chaque bâtiment, est importante. une distance beaucoup plus réduite permettrait de prévenir plus efficacement les dommages et faciliterait le contrôle de la légalité du piégeage. par ailleurs, le projet d'arrêté ne prend pas en compte le rôle des espèces dans les équilibres biologiques, ainsi que les services écologiques qu'elles procurent. le renard est, par exemple, classé dans la totalité des départements, tout comme les espèces exogènes. or le renard joue bien souvent un rôle de police sanitaire, rendant service aux agriculteurs en éliminant de nombreux micromammifères ravageurs de récoles et de cultures, et sa destruction pourrait ainsi s'avérer contre-productive. enfin, il-elle conviendrait de mettre en cohérence cet arrêté, adopté pour trois ans, avec le classement des espèces exogènes et des espèces causant le plus de dégâts, revu pour sa part tous les ans. aussi, il-elle souhaite connaître les mesures que le gouvernement envisage d'adopter afin d'aménager la réglementation des espèces nuisibles pour répondre à ces préoccupations.
des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents attestant le taux d'incapacité permanente défini à l'article d. 351-1-6 du code de la sécurité sociale. cet arrêté fait suite au décret n° 2014-1702 du 30 décembre 2014 relatif aux droits et à la retraite des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux qui précise les conditions d'accès à la retraite anticipée des travailleurs handicapés en abaissant de 80 % à 50 % le taux d'incapacité permanente requis. malheureusement cet arrêté exclut les assurés qui ont eu une invalidité irréversible et prouvée sans contestation possible durant toute leur carrière professionnelle. aussi il-elle lui demande les mesures qu'il-elle entend prendre pour corriger cette inégalité.
des sceaux, ministre de la justice, sur l'article 419 du code civil qui prévoit que les mandataires judiciaires à la protection des majeurs peuvent recevoir une rémunération exceptionnelle pour l'accomplissement d'actes impliquant des diligences particulièrement longues et complexes. lorsqu'il-elle a été constitué un conseil de famille, c'est ce dernier qui autorise le versement d'une telle rémunération. un problème se pose lorsque le mandataire à la protection des majeurs fait une demande après le décès de son protégé pour des diligences fournies antérieurement à ce décès. il-elle se demande qui peut statuer sur une telle demande: le conseil de famille, le juge des tutelles ou les héritiers. les pouvoirs du conseil de famille disparaissent avec le décès du majeur protégé. il-elle en est de même pour le juge des tutelles. il-elle s'interroge sur le titre auquel les héritiers pourraient statuer sur cette demande. la solution pourrait être la suivante: le juge des tutelles convoquerait un conseil de famille pour statuer sur cette demande à une date qui serait supposée être la veille du décès du majeur protégé. cette réunion du conseil de famille pourrait se faire par simple consultation de ses membres par courrier. cette procédure permettrait ainsi de respecter les compétences du conseil de famille prévues par la loi, le conseil de famille pouvant alors avoir sur ce sujet un avis différent de celui du juge des tutelles. il-elle souhaiterait qu'il-elle lui indique la position de la chancellerie sur cette circonstance qui n'a pas été prévue par la loi et qu'il-elle lui fasse part de ses préconisations.
de la culture et de la communication sur la validité des décisions prises par un jury de concours, auquel l'architecte des bâtiments de france (abf) a participé. l'abf, ou son adjoint, a été consulté et a été partie prenante à toutes les étapes de la procédure: définition du cahier des charges, réunions autour des projets et vote. il-elle lui demande si, dans ces conditions, la décision du jury peut être remise en cause par l'abf.
du redressement productif sur la réglementation en matière de camping. il-elle souhaiterait savoir si l'exigence du paiement à l'avance d'une location en matière de camping est légale. si cela est le cas, il-elle souhaiterait qu'il-elle lui indique si une assurance peut être souscrite par le client afin qu'il-elle soit remboursé, par exemple si sa caravane est en panne ou si un décès intervient dans sa famille.
d'état, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les dispositions de l'article 199 terdecies o-a du code général des impôts, qui fixe les modalités de défiscalisation en matière de souscription en capital dans une pme-pmi. selon ce texte, les contribuables domiciliés fiscalement en france peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu à hauteur de 18 % des investissements opérés, par des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital des sociétés. cette réduction est toutefois conditionnée à l'âge de la société et à ses effectifs. ainsi, le champ d'application de ce dispositif ne s'applique pas aux entreprises de plus de cinq ans. considérant l'intérêt du dispositif pour soutenir le développement des pme-pmi, il-elle lui demande dans quelle mesure il-elle ne serait pas opportun d'assouplir les conditions d'application de l'article 199 terdiecies o-a du code général des impôts.
de la culture et de la communication sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n° 2954). le gouvernement a déposé un amendement (ac502) visant à ajouter un article 441. 4 au code de l'urbanisme et réservant aux seuls architectes le projet architectural, paysager et environnemental (pape) d'un lotissement au-delà d'un seuil de la surface de plancher qui serait fixé par décret en conseil d'état. plusieurs professions s'interrogent, s'appuyant sur la pluridisciplinarité et refusant que le pape soit réservé à une seule profession, le permis d'aménager n'ayant pas pour vocation de construire des bâtiments mais d'aménager des terrains en vue de la construction. il-elle lui demande donc quelles précautions pourraient être prises afin de faire intervenir toutes les compétences de l'acte d'aménager sans discrimination ou prérogatives dans la composition de l'équipe de conception.
du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la question du passage des plans locaux d'urbanisme (plu) aux conditions prévues par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. il-elle rappelle qu'au 1er janvier 2017, l'ensemble des communes disposant d'un plu devront l'avoir mis en compatibilité avec les contraintes de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 dite « grenelle ». à l'heure actuelle, un certain nombre de communes, notamment dans les zones rurales, éprouvent des difficultés à se mettre en conformité avec cette loi, du fait de la spécificité de leur réserve foncière et de leur habitat. en effet, les zones potentiellement constructibles étant rares sur ces territoires, du fait des contraintes naturelles, il-elle est parfois difficile d'obliger les communes à ne pas envisager de développement en extension des zones déjà construites. par ailleurs, dans certaines zones très isolées, ces contraintes en matière d'urbanisme viennent s'ajouter à celles qui existent du fait de l'enclavement du territoire (absence de réseaux de transports en commun et de grands axes routiers notamment). pour certaines communes, c'est un frein considérable à leur développement et cela participe à la dépopulation des zones rurales. aujourd'hui, il-elle existe une grande incertitude quant à la situation de ces communes au 1er janvier 2017 si elles n'ont pas engagé la révision de leur plu. celui-ci sera alors devenu caduc. la question se pose alors de savoir quelle sera la réglementation applicable pour les autorisations d'urbanisme. il-elle lui demande si celles-ci devront être instruites sous le régime du règlement national d'urbanisme, ou bien si l'ancien plu continuera de s'appliquer, au risque de fragiliser les autorisations délivrées et de voir se multiplier les recours contre les permis de construire, ce qui risque de fragiliser encore plus l'habitat dans ces zones déjà en déficit de population.