AmJr/deputies_questions_XIV_3000 huggingface dataset:
de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le décret d'application prévu à l'article 93 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. cet article impose aux entreprises de reprendre les déchets du bâtiment sur leurs sites de vente ou à proximité. comme l'avait annoncé l'auteur de la présente question lors des débats parlementaires, cet article va poser de sérieuses difficultés d'application pour les entreprises concernées. elles vont devoir faire un métier qui n'est pas le leur et installer des déchetteries pour un coût pouvant être estimé entre 200 000 et 700 000 euros par point de vente. il-elle souhaite connaître la façon dont le décret d'application va enfin prendre en compte ces difficultés pour les petites et moyennes entreprises concernées. il-elle souhaite également savoir si une étude d'impact a été réalisée préalablement à la publication de ce décret.
déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'écart qu'il-elle existe entre le montant de l'allocation supplémentaire d'invalidité (asi) dépendant du fonds spécial d'invalidité (fsi) et l'allocation aux adultes handicapés (aah). alors que le montant de cette dernière a augmenté, celui de l'asi n'a pas été réévalué. cette situation inéquitable est préjudiciable pour les titulaires de l'asi. il-elle lui demande si il-elle projette de mettre en place un système d'harmonisation entre ces deux allocations afin de rétablir l'égalité de traitement entre ces bénéficiaires.
des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences d'une perte de l'action de dépistage réalisée par les ophtalmologistes lors de la prescription ou du renouvellement de correction optique. en effet l'association nationale des jeunes ophtalmologistes rappelle que lors de cette consultation, l'ophtalmologiste assisté par l'orthoptiste réalise, en plus des mesures rétractives et de la prescription de la correction optique, le dépistage de toutes les anomalies de réfraction, silencieuses mais qui produisent des atteintes irréversibles. l'action de dépistage des ophtalmologistes réalisée au cours de cette prescription de correction optique permet en france une prise en charge et un traitement précoce de ces pathologies. ainsi il-elle existe un risque réel de diminution de la santé visuelle en france car étant asymptomatiques, les patients ne réaliseront plus de dépistage auprès de professionnels compétents. en effet 80 % des glaucomes sont dépistés lors d'une consultation pour correction optique tout comme les kératocônes, tumeurs oculaires, palpébrales et neurologiques. chez les enfants, ce sont des pathologies telles que l'amblyopie ou le strabisme ayant un impact considérable sur le développement qui sont détectées. de même, pour des pathologies chroniques et difficiles à équilibrer (diabète, hypertension artérielle), l'ophtalmologiste réalise une action de dépistage, de suivi et de traitement lors de cette consultation. et même si, de façon conjointe, l'anjo, le snof et le ministère de la santé, travaillent main dans la main afin d'augmenter le nombre d'internes en formation ainsi que le nombre des orthoptistes acteurs centraux dans le travail aidé de l'ophtalmologiste, l'association s'inquiète de la perte d'universalité de notre système de santé et des délais d'attente des consultations trop importants dans certaines régions. dans ce contexte, il-elle lui demande quelle est sa position sur ces observations et quelles mesures il-elle compte adopter pour soutenir ce rôle fondamental des ophtalmologistes lors des consultations de contrôle visuel.
du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la complexité de la mise en oeuvre du dispositif des fiches individuelles de prévention de la pénibilité dans le secteur du bâtiment. ces fiches ont été mises en place par un décret de 2012. toutefois, avec la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, elles vont acquérir une valeur probante. leur complexité n'est pas tenable pour les artisans et employeurs des pme, en termes de temps et de moyens. en outre, les difficultés d'interprétation dans le remplissage des fiches ne seront pas sans créer des litiges inutiles entre employeurs et salariés. dans un impérieux souci de simplification des contraintes administratives pesant sur les chefs d'entreprises et les artisans, il-elle souhaite connaître les mesures qu'il-elle compte prendre afin de réviser ce dispositif.
délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la menace que l'assujettissement prochain à l'écotaxe poids-lourds fera peser sur la distribution de proximité. en effet, l'entrée en vigueur de l'écotaxe poids-lourds pour tous les véhicules de transport de marchandises de plus de 3, 5 tonnes circulant sur les réseaux nationaux et locaux étant applicable à compter du 1er janvier 2013, les grossistes-distributeurs qui assurent sur l'ensemble du territoire l'approvisionnement quotidien du tissu économique local sont directement concernés. afin de livrer à très brefs délais, au fur et à mesure des besoins et dans les quantités voulues, les produits nécessaires à l'activité de ces entreprises, la route constitue la seule option permettant d'assurer un maillage fin du territoire, d'où le système de la tournée de proximité (200 km par rotation maximum et 25 clients par rotation), dont l'efficience environnementale a été mesurée et largement démontrée aux termes d'un rapport de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer de janvier 2012. par ailleurs, la mise en place de cette taxe risque d'avoir des conséquences très importantes dont un effet inflationniste mécanique et cumulatif sur les prix des produits, surtout ceux à faible valeur ajoutée. il-elle peut également entraîner une distorsion de concurrence avec les entreprises qui ne livrent pas et créer en outre un surcroît de charges administratives, une diminution de la capacité d'autofinancement et une restriction à l'embauche, et ce dans un contexte économique dont il-elle n'est nul besoin de souligner la fragilité. dans la mesure où le gouvernement a annoncé un réexamen des modalités d'application de cette redevance, il-elle lui demande dès lors de bien vouloir examiner la possibilité d'une exemption de l'activité de distribution locale.
de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des conseillers principaux d'éducation (cpe) et sur les conditions de travail des directeurs d'école. il-elle s'avère que le statut de cpe n'autorise pas les rémunérations d'heures supplémentaires ce qui serait source d'inégalités de traitement. quant aux directeurs d'école, il-elle est patent que leurs conditions de travail se dégradent et qu'ils auraient besoin notamment d'aide administrative. aussi, il-elle lui demande quelles mesures sont envisagées pour répondre à ces deux problématiques.
de l'intérieur sur la nécessité de préserver les missions de la commission de l'information et de la sécurité (cis) du conseil supérieur des sports de montagne (cssm), qui a récemment été supprimée par le décret n° 2014-597 du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'intérieur, alors que, paradoxalement la commission formation du cssm, qui n'a a priori jamais été réuni, est maintenue. les associations nationales d'élus, les fédérations représentatives des activités sportives pratiquées en montagne et les professionnels de la montagne sont ainsi privées de la seule instance de concertation, au sein de laquelle étaient traitées les questions liées au développement des activités sportives en montagne, à l'information, à la prévention et à la sécurité en montagne et sur les domaines skiables. informer et sensibiliser les pratiquants à travers des campagnes nationales de sécurité et connaître l'accidentologie sont des missions qui ont été portées par cette commission et le cssm, qui a été prorogé pour une durée d'une seule année par le décret n° 2014-598 du 6 juin 2014. s'il-elle comprend la volonté de simplification administrative et de rationalisation, il-elle estime pour autant que cela ne doit pas nuire à la connaissance de l'accidentologie en montagne, particulièrement sur les domaines skiables, dont les modalités de recueil des données ont été récemment améliorées pour faciliter leur exploitation et permettre aux professionnels concernés et à l'association nationale des maires des stations de montagne d'adapter les campagnes de sensibilisation et de prévention. il-elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser dans quel cadre et selon quelles modalités les missions de la cis pourraient être désormais réalisées et maintenir ce système national d'observation de la sécurité en montagne (snosm).
des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge de la santé oculaire et visuelle des français. la diminution du nombre d'ophtalmologues reste un sujet préoccupant avec le risque que cela fait peser sur le patient. par ailleurs, une étude a démontré que les français attendent désormais d'avoir un problème grave pour consulter un ophtalmologue et retardent le moment de changer de lunettes sous l'effet de la crise économique. en parallèle, de nombreux français renoncent à consulter un ophtalmologue en raison de la difficulté à obtenir un rendez-vous, notamment en zone rurale. aussi, il-elle l'interroge sur les intentions du gouvernement quant à une meilleure prise en charge de la santé oculaire et visuelle des français.
de l'économie et des finances sur les délais de paiement des clients des pme et eti. selon le dernier rapport de l'observatoire des délais de paiements un tiers des entreprises sont victimes de retards de paiements supérieurs aux soixante jours calendaires. ces retards de paiement privent les pme de 15 milliards d'euros de trésorerie et les eti de 6 milliards d'euros de trésorerie. selon l'observatoire, si les délais de paiement de l'état diminuent, ceux des entreprises ne s'améliorent pas. il-elle lui demande de lui indiquer les mesures concrètes envisagées pour réduire ces délais de paiements et améliorer la trésorerie des pme et eti.
des affaires sociales et de la santé sur la revendication des orthophonistes de voir leur formation initiale reconnue au grade de master. le 31 mars 2011, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche avait proposé au regard du référentiel « compétences », de l'avancée des échanges sur le référentiel formation et du niveau de formation, un niveau de grade master pour la formation des orthophonistes. or, en tout état de cause, le précédent gouvernement n'avait pas suivi cette proposition et avait tenté d'imposer un système de formation à double niveau de base et de spécialisation. ce système était préjudiciable à la profession mais surtout à la qualité et à l'égalité des soins pour les patients. la profession a vivement réagi à cela et le gouvernement a dû renoncer à ses propositions. à ce jour, les orthophonistes continuent de travailler sur ce référentiel formation sans cadre clairement défini par leurs ministres de tutelle. en conséquence, il-elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce dossier et si la reconnaissance du grade de master à la formation initiale en orthophonie est envisagée.
de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la proposition formulée dans le rapport de la mission de lutte contre l'inflation normative d'instaurer un "rescrit normes" à destination de l'administration centrale de son ministère afin de permettre une meilleure cohérence de l'action de l'état (comme cela existe en matière fiscale), un enrichissement de la doctrine et un désengorgement des services de contrôle. il-elle souhaite connaître ses intentions sur la mise en oeuvre de cette proposition et ainsi répondre aux souhaits du président de la république d'un état "fort, puissant et efficace" émis lors de son discours prononcé à dijon le 12 mars 2013.
délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le projet de révision de la directive tabac de 2001 par la commission européenne. ce texte pourrait inclure des mesures comme le paquet de cigarettes générique ou standardisé ou encore la suppression des linéaires chez les débitants de tabac. de telles mesures pourraient conduire à la ruine de nos débitants et à l'augmentation de la contrebande et de la contrefaçon de cigarettes. il-elle lui demande s'il-elle entend écouter les attentes des buralistes.
de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur l'adaptation des établissements de nettoyage à sec aux nouvelles normes annoncées et à l'interdiction programmée du perchloroéthylène. en effet, ce solvant est considéré comme toxique, soupçonné de développer des cancers chez l'homme, en particulier chez les salariés et les professionnels du secteur, et comme un polluant dangereux pour l'environnement. c'est pourquoi il-elle est prévu de modifier l'arrêté du 31 août 2009, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de nettoyage à sec en interdisant toute nouvelle installation de machines utilisant le perchloroéthylène et en interdisant progressivement et au plus tard en 2022, les machines déjà en fonctionnement. cette évolution réglementaire, qui concernerait 96 % des 4 500 entreprises de nettoyage à sec, devrait nécessiter des investissements très coûteux, surtout pour les magasins indépendants, notamment de proximité dans les secteurs ruraux, qui pourraient être menacés de disparition. de ce fait, les crédits prévus notamment par l'ademe, qui ont été annoncés de l'ordre 300 000 euros en 2012 pour aider les professionnels à remplacer leurs machines, seront d'ores et déjà insuffisants au regard des besoins. par ailleurs, les produits et techniques de substitution actuellement à l'étude (utilisant l'eau, des hydrocarbures ou à base de silicone) peuvent présenter également des inconvénients sur le plan sanitaire ou environnemental et en termes d'efficacité. en outre, les étiquettes actuelles ne seraient plus adaptées à ces nouvelles techniques, ce qui poserait des problèmes de responsabilité si le vêtement est abîmé lors du nettoyage. dans le cadre de cette évolution annoncée, il-elle lui demande un renforcement durable et concerté de l'accompagnement financier et technique des professionnels du nettoyage à sec, et des précisions sur l'évaluation en cours des techniques de substitution.
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la décision de l'état d'affecter l'excédent du compte d'affectation spéciale pour le développement agricole et rural (casdar) au budget général. le casdar, alimenté par une fraction du produit de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles, a connu un excédent de 6 millions d'euros en 2012. or, au lieu d'utiliser cet excédent au profit d'actions de développement agricole et rural, il-elle a été affecté au budget général aussi, il-elle souhaiterait connaître sa position et celle du gouvernement sur ce sujet.
des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les recommandations formulées par la cour des comptes dans son rapport sur le développement des services à la personne et le maintien à domicile des personnes âgées en perte d'autonomie. la cour a en effet constaté l'existence d'une dualité d'objectifs entre plusieurs dispositifs dont le coût a plus que doublé entre 2003 et 2013. il-elle observe notamment que l'effet de ces dispositifs a eu un impact sur l'emploi limité et insiste sur l'enjeu de la professionnalisation et de la structuration des activités ainsi que sur le ciblage nécessaire des aides. la cour assortit son rapport de douze recommandations, parmi lesquelles la rationalisation des aides existantes: en revoyant le bien-fondé du régime dérogatoire des quatre taux de tva, notamment du taux intermédiaire de 10 % pour certaines activités de services à la personne ; en réexaminant l'exonération de cotisations patronales du seul fait de l'âge instaurée en 1948 ; en étudiant un abaissement ciblé du plafond pour le crédit et la réduction d'impôt. il-elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du gouvernement à ce sujet.
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du gouvernement sur l'adaptation au changement climatique et la gestion forestière. un rapport de l'observatoire national sur les effets du réchauffement climatique intitulé « l'arbre et la forêt à l'épreuve d'un climat qui change » a récemment été remis au premier ministre et au parlement. dans ce rapport, il-elle est préconisé de « maintenir des corridors pour permettre la dissémination des graines ». au regard des conséquences de cette préconisation, il-elle souhaite connaître les intentions du gouvernement.
de l'économie et des finances sur les dispositifs de soutien à l'aide alimentaire pour les plus démunis. en effet, une réduction d'impôt existe actuellement pour les dons en nature effectués par les entreprises aux associations caritatives. cela concerne notamment le don des produits alimentaires, qui permet à la fois de lutter contre le gaspillage alimentaire et de fournir aux associations des produits pour mener leurs actions. or le bulletin officiel des finances publiques (bofip), dans sa publication du 3 août 2016, prévoit désormais de diminuer l'assiette fiscale à l'approche de la date limite de consommation (dlc), alors que les délais entre les livraisons par les fournisseurs et les mises en rayon sont déjà réduits. il-elle s'interroge sur les conséquences logistiques et humaines de cette évolution qui seraient extrêmement notables pour l'activité des banques alimentaires qui redistribuent via 5 300 associations et centres d'action sociale au plan national, l'équivalent de 210 millions de repas par an. cette modification profonde en termes de taux du dispositif fiscal de réduction d'impôt liés aux dons en nature, ainsi que l'inversion de la charge de réalisation des attestations justificatives afférentes, désormais dévolues aux donataires, semble de nature à fragiliser très fortement les structures bénéficiaires et ce, d'autant plus que cela représente une forte charge de travail supplémentaire pour les équipes des banques alimentaires, essentiellement composées de bénévoles. pour toutes ces raisons, il-elle s'interroge sur l'opportunité de modifier le dispositif fiscal qui était en vigueur avant le 3 août 2016 pour les dons en nature, concernant les produits alimentaires dans le cadre de la lutte contre la précarité alimentaire. la consultation publique sur cette disposition a eu lieu du 3 août au 30 septembre 2016. aussi, il-elle lui demande les conclusions que le gouvernement a pu tirer de cette consultation et s'il-elle est envisagé de revenir aux dispositions fiscales antérieures.
des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les nouvelles règles du cumul emploi-retraite applicable à compter du 1er janvier 2015 telles que prévues aux articles 19 et 20 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. aujourd'hui, le cumul emploi-pension de retraite pour nos concitoyens ne bénéficiant pas encore d'une retraite à taux plein est autorisé dans une limite salariale qui si il-elle est dépassée les contraints à reverser le surplus. de nombreuses personnes souhaitant exercer une activité professionnelle adaptée à leur situation et n'ayant pas encore leur retraite à taux plein ne sont ainsi pas incitées à travailler même partiellement car cela entraînerait la diminution de leur pension. c'est la raison pour laquelle, il-elle lui demande si des mesures sont envisagées pour relever les plafonds du cumul emploi-pension de retraite, notamment pour les personnes ayant pu liquider leur pension cnracl à 60 ans mais ne pouvant liquider leur retraite du privé avant leurs 62 ans, afin de favoriser leur reprise d'activité et améliorer leur pouvoir d'achat.
des affaires sociales et de la santé sur la réglementation relative à la surveillance médicale en association intermédiaire. en effet, le dernier gouvernement conduit par mr-mme fillon a fait paraître un décret (décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation de la médecine du travail) sur le sujet qui devrait entrer en vigueur courant juillet 2012. or il-elle apparaît que ce texte suscite les plus vives inquiétudes des associations concernées ainsi que de leurs 170 000 salariés. une majorité de leurs salariés se retrouveraient exclus de tout système de surveillance médicale. en outre, cela créerait une insécurité juridique et pénale pour les entrepreneurs et dirigeants sociaux de ce secteur contraints à l'impossibilité matérielle de remplir leurs obligations légales. par surcroît cela engendrerait un coût financier insupportable pour ces structures dont le niveau de financement n'excède que rarement plus de 7 % des recettes alors qu'elles accueillent et salarient le plus grand nombre de salariés du secteur de l'insertion par l'activité économique. c'est la raison pour laquelle il-elle lui demande de bien vouloir porter à sa connaissance ce qu'il-elle entend faire par rapport à cette situation que les associations de ce secteur estiment préoccupante.
du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social au vu de la nouvelle hausse du chômage. alors que le gouvernement espérait être parvenu à enrayer la hausse du chômage en septembre 2015, en partie grâce à une augmentation des radiations administratives, il-elle doit à nouveau défendre un bilan médiocre et donc mettre fin à tout espoir de réduire la hausse du chômage. à la fin du mois d'octobre, le nombre d'inscrits sans aucune activité à pôle emploi est reparti à la hausse avec + 1, 2 % de chômeurs supplémentaires, ce qui fait un total de 3, 6 millions de chômeurs en france métropolitaine. notre nation comptabilise 6, 127 millions de chômeurs en métropole, toutes catégories confondues, soit une hausse de + 0, 3 %. il-elle souhaite savoir ce qu'attend le gouvernement pour prendre les mesures décisives qui permettront de lutter contre un tel phénomène, source de souffrances et de défiance pour bon nombre de concitoyens.
de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la prochaine réforme de l'instruction à domicile. plusieurs points apparaissent problématiques dans les propositions du ministère selon plusieurs familles. premièrement, concernant le lieu du contrôle de l'instruction, le choix appartiendrait à l'administration et les familles ne pourront le refuser. se pose dès lors la question de l'intérêt réel des enfants qui risquent de se trouver dans un lieu inconnu avec des difficultés organisationnelles dans le cadre d'un contrôle de connaissances déjà stressant. deuxièmement, concernant l'application des cycles aux enfants instruits à domicile, un décret préciserait la nécessité d'une progression continue dans tous les domaines du socle, se référant aux attendus de fin de cycle pour la vérification de l'enseignement. il-elle prévoirait également la soumission des enfants à des exercices écrits ou oraux systématiques. une telle mesure remettrait évidemment en cause la liberté d'instruction (en juillet 2016, article l. 131-2 du code de l'éducation) ne respecte pas le rythme de l'enfant et contraint fortement les parents dans leurs choix éducatifs et pédagogiques. de telles modifications nécessitent des précisions, et les familles ont besoin de garanties. la hausse de l'instruction à domicile ces dernières années reflète les insuffisances du système éducatif français, et les problèmes de l'école publique (harcèlement, faible mixité sociale...). aussi il-elle pourrait être utile sur cette question, avant tout projet de réforme, de réaliser d'abord un bilan de l'instruction à domicile et comprendre pourquoi les familles faisant ce choix se multiplient. il-elle manque des études, des chiffres, des bilans, des clés de compréhension pour agir sur la question. il-elle souhaite connaître son analyse sur ce sujet.