AmJr/deputies_questions_XIV_3000 huggingface dataset:
des affaires sociales et de la santé sur le centre psychothérapique de l'ain (cpa). en effet, un rapport accablant de la contrôleuse générale des lieux de privation de liberté (cglpl) publié il-elle y a quelques mois, pointe de très inquiétants dysfonctionnements qui ont de graves conséquences sur les patients. ceci alarme légitimement les familles qui craignent une mauvaise prise en charge voire une aggravation des pathologies. il-elle aimerait donc connaître les mesures prises par le gouvernement pour remédier à cette situation et rendre la sérénité aux malades et à leurs proches.
des affaires étrangères sur la dégradation des relations entre la france et la russie. la presse s'est fait l'écho d'une détérioration des relations bilatérales, et de l'échec de la dernière visite du président de la république française en russie. il-elle souhaite connaître les initiatives qu'il-elle compte prendre pour améliorer les relations bilatérales entre la france et la russie, et éviter que cette dégradation des relations ne puisse avoir des conséquences négatives sur les contrats commerciaux qui ont été signés entre les deux pays avant 2012.
de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la pratique, constatée dans certains commerces, mais aussi aux guichets de la sncf, visant à exiger deux pièces d'identité en cas de paiement par chèque, alors que l'article l. 131-15 du code monétaire et financier dispose que "toute personne qui remet un chèque en paiement doit justifier de son identité au moyen d'un document officiel portant sa photographie". il-elle lui demande de bien vouloir lui préciser sa position sur ce point.
des finances et des comptes publics sur la réglementation applicable au taux de tva pour les prestations d'avocats. les dispositions actuelles du code général des impôts instaurent en effet une différence de traitement entre les entreprises et les particuliers concernant le droit à déductibilité de la tva sur les honoraires d'avocats. si les entreprises peuvent en bénéficier, les consommateurs particuliers conservent cette taxe à leur charge. alors même que le droit à un procès équitable énoncé à l'article 47 de la charte des droits fondamentaux inclut notamment le fait que « chaque partie doit avoir des chances égales de présenter sa cause et aucune ne doit avoir un avantage substantiel sur l'autre », l'application de cette réglementation apparaît dès lors discriminatoire et est de nature à constituer une barrière de plus à l'accès à la justice pour le consommateur en rendant de facto ce coût pour ce dernier 20 % plus cher à celui d'une entreprise. faciliter l'accès à la justice pour les particuliers est pourtant un prérequis nécessaire à l'effectivité des droits des justiciables qui devraient être en mesure de pouvoir les exercer facilement. s'il-elle apparaît opportun de rappeler que les frais de justice constituent indéniablement un investissement non négligeable pour le consommateur, la réglementation fiscale actuelle entraîne un renchérissement non justifiable du coût de l'accès à la justice. cette situation qui désavantage nettement les consommateurs par rapport aux entreprises apparaît d'autant moins acceptable dans les litiges de consommation opposant les consommateurs aux professionnels, les moyens dont disposent ces derniers notamment en termes d'expertise, créant déjà un déséquilibre, et ce d'autant plus que les associations de consommateurs n'ont pas la possibilité d'assister en justice les particuliers. compte tenu de ces éléments, il-elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il-elle entend prendre pour que la réglementation fiscale respecte l'égalité des armes entre les parties à un procès.
des affaires sociales et de la santé sur le projet de loi visant à confier la prise en charge de la santé de la femme aux sages-femmes. le projet en question ouvrirait la possibilité, pour les femmes, de trouver des consultations de premier recours auprès de sages-femmes. les sages-femmes, compétentes pour la prise en charge de la grossesse et de l'accouchement, ne peuvent avoir les qualités requises pour différencier une situation normale pathologique que ce soit en situation de première consultation gynécologique, de choix contraceptif, de prise en charge de toute pathologie et d'un suivi gynécologique. ce projet de loi met en exergue l'inquiétude liée à une dégradation de la qualité des soins en raison du remplacement progressif des médecins spécialistes par des sages-femmes notamment dans les hôpitaux ne laissant plus aux femmes le choix de la qualité de leur prise en charge. il-elle lui demande donc de bien vouloir indiquer les intentions du gouvernement quant à l'avenir de ce projet de loi.
des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude que suscite parmi les opticiens la proposition de loi relative au fonctionnement des réseaux de soins créés par les mutuelles et aux modalités de mise en oeuvre des conventions conclues entre les organismes de protection sociale complémentaire et les professionnels de santé. en effet, l'article 1er de cette proposition de loi vise à permettre aux mutuelles de moduler le niveau de leurs remboursements, pour un même acte de soin, selon que les assurés s'adressent à des professionnels de santé conventionnés ou non par les mutuelles (pratique dite des « remboursements différenciés ». en d'autres termes, il-elle s'agit de permettre aux mutuelles d'inciter financièrement leurs adhérents à consulter des praticiens membres de leurs réseaux de soins et donc, corrélativement, de les autoriser à pénaliser ceux qui exerceront leur liberté de choix en consultant des praticiens non conventionnés. outre cette atteinte à la liberté de choix du patient, cette proposition de loi remet profondément en cause les valeurs fondatrices du mutualisme, à savoir la solidarité et l'égalité entre les adhérents qui contribuent à garantir l'effectivité des principes constitutionnels de protection sociale pour tous, issu du 11e alinéa du préambule de la constitution de 1946 et d'égalité d'accès aux soins qui en constitue le corollaire. par ailleurs, cette proposition de loi risque de conduire à marginaliser, voire même à évincer du marché, les professionnels de santé qui feront le choix, notamment pour des raisons d'indépendance, de ne pas adhérer à ces réseaux et ceux qui s'en verront refuser l'accès en raison du numerus clausus pratiqué par plusieurs réseaux. c'est pourquoi, au regard de ces éléments, il-elle lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur l'inquiétude des opticiens et des professionnels de santé.
de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les enjeux juridiques et politiques induits par le passage d'une situation de monopole de fait des éco-organismes de la filière des emballages ménagers et des papiers à une situation de concurrence. en effet, la responsabilité élargie des producteurs (rep) a été mise en oeuvre par des éco-organismes sans but lucratif détenus par les sociétés assujetties à la rep. aujourd'hui, les situations de concurrence entre plusieurs éco-organismes sur la même filière deviennent courantes en europe remettant en cause cette absence d'aspect lucratif. toutefois, à la lumière des expériences de l'allemagne et de l'autriche, il-elle apparaît indispensable que cette situation de concurrence soit préparée et dispose d'un cadre lisible et de règles claires afin d'empêcher des pratiques frauduleuses et éviter des conséquences négatives sur l'ensemble de la filière. pour rappel, en allemagne, l'arrivée de la concurrence a mis un terme au caractère non-lucratif des éco-organismes. de plus, la recherche de profits par les concurrents a entraîné une baisse de qualité de la collecte et il-elle a été constaté une distorsion sur le marché résultant de la manipulation des déclarations des quantités mises sur le marché. au regard de ces résultats, l'autriche s'est laissée, à l'inverse, cinq ans pour préparer l'arrivée de la concurrence. il-elle s'est dotée de règles claires, d'un niveau élevé de transparence et de supervision et d'un audit indépendant. cette expérience réussie montre qu'il-elle est possible de préparer correctement le passage d'une situation de monopole à une situation de concurrence. pour ce faire, il-elle faut un mandat clair des actionnaires, des ressources et un temps suffisant. dans ce contexte, il-elle s'interroge sur le cadre et les règles actuellement mis en application, notamment avec le lancement des premiers groupes de travail pour les agréments 2017/2022 des filières des emballages ménagers et papiers. il-elle souhaite également connaître son sentiment sur la nécessité d'un débat démocratique préalable à l'émergence d'un environnement réglementaire garant de l'efficacité et de la viabilité du dispositif.
des affaires sociales et de la santé sur la question des sels d'aluminium présents comme adjuvants vaccinaux et les risques qu'ils font courir pour la santé. en effet, des études récentes ont démontré la nocivité de ces adjuvants qui migrent vers le cerveau et deviennent des perturbateurs endocriniens et des neurotoxiques. ils seraient responsables, entre autre, de la myofasciite à macrophages. c'est pourquoi il-elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures urgentes qu'il-elle entend prendre afin d'interdire les sels d'aluminium dans tous les vaccins en vertu du principe de précaution et pour quelles raisons un dtpolio sans aluminium n'est pas de nouveau commercialisé en france.
d'état, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des français de l'étranger sur l'accord de libre-échange avec le canada et les questions qu'il-elle soulève en matière de lutte contre le changement climatique et de contrôle démocratique. dans son discours prononcé lors de la conférence environnementale le 25 avril 2016, le président de la république a affirmé que « la france sera très vigilante pour que les négociations internationales futures, les accords commerciaux, ne remettent pas en cause, de manière subreptice, les avancées qui ont été décidées lors de la cop21 ». cependant l'accord de libre-échange négocié avec le canada, qui sera soumis au vote pour adoption au conseil de l'union européenne puis au parlement européen, présente de véritables faiblesses en ce qui concerne la protection de l'environnement et la lutte contre le changement climatique. aucun objectif de réduction d'émission de gaz à effet de serre ni même d'objectifs généraux ne figurent dans le texte alors même qu'une mention à l'accord de paris aurait pu être ajoutée en début d'année. les chapitres 22 et 24 énoncent une série de formules générales s'agissant du droit de l'environnement sans que ceux-ci disposent d'une véritable portée juridique. le principe de précaution n'apparaît nulle part explicitement dans un texte de plus de 1 500 pages. qui plus est, le ceta a déjà eu des conséquences sur la réglementation européenne en matière de pollution des carburants. la directive « qualité des carburants » devait attribuer des émissions de co2 20 % plus élevées pour les carburants canadiens issus des sables bitumineux du pays. cette disposition a finalement disparu trois semaines après la conclusion des négociations en 2014. d'autre part, le mécanisme de règlement des différends, qui permet à des investisseurs étrangers de contester les décisions des états et des autorités publiques, demeure un véritable motif d'inquiétude, bien que le système ait été notablement modifié devant les nombreuses oppositions qu'il-elle suscitait. le secrétaire d'état chargé du commerce extérieur a confirmé qu'il-elle s'agissait d'un traité mixte, c'est-à-dire qu'il-elle nécessite une ratification européenne et une ratification des parlements nationaux. néanmoins, il-elle est prévu que l'accord soit appliqué de manière « provisoire » en attendant la ratification nationale. le secrétaire d'état s'est exprimé sur ce point en indiquant que l'entrée en vigueur provisoire ne concernerait que les dispositions qui relèvent de l'aspect communautaire et à condition que le parlement européen ait émis un vote favorable. aussi, il-elle souhaiterait savoir ce que recouvrent plus précisément ces dispositions qui appartiennent au champ communautaire mais qui pourraient toutefois avoir des répercussions sur la france. il-elle voudrait aussi connaître la position du gouvernement sur les carences de cet accord s'agissant de la lutte contre le réchauffement climatique et la protection de l'environnement.
de l'égalité des territoires et du logement sur l'avenir de l'assistance technique de l'état pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (atesat) et de l'aide apportée dans le cadre de l'application du droit des sols (ads). les orientations de l'acte iii de la décentralisation suscitent des inquiétudes de la part des organisations représentatives des personnels des directions départementales des territoires (ddt) quant à la pérennité de leurs missions auprès des communes et notamment des plus modestes, qui ne disposent pas de moyens budgétaires suffisants pour assurer elles-mêmes ce service. aussi, il-elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le gouvernement compte prendre pour répondre aux inquiétudes exprimées.
des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation et les perspectives financières de la sécurité sociale et plus particulièrement sur les tableaux d'équilibre et le tableau patrimonial de la sécurité sociale relatifs à 2013. la cour des comptes a rendu public, le 17 septembre 2014, un rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, dans le cadre de sa mission constitutionnelle d'assistance au parlement et au gouvernement. la cour a exprimé un avis sur la cohérence des tableaux d'équilibre par branche et du tableau patrimonial relatifs au dernier exercice clos, en l'espèce 2013. aussi, dans un objectif d'affermissement de la trajectoire de redressement des comptes sociaux, la cour recommande « d'assurer une information appropriée du parlement sur la formation des soldes retracés par les tableaux d'équilibre, en mettant fin aux contradictions injustifiées de produits et de charges et en intégrant à l'annexe 4 au projet de loi de financement des informations d'un niveau de détail approprié sur la circonstance, l'évolution et les écarts par rapport aux prévisions des produits et des charges ». aussi, souhaite-t-elle connaître ses intentions suite à la recommandation de la cour des comptes.
des finances et des comptes publics sur les difficultés et conséquences actuelles du rapatriement du deuxième pilier de suisse en france dans le calcul de la cotisation à la cmu. en effet, il-elle est à observer que de nombreux travailleurs frontaliers rapatrient l'intégralité du capital de leur deuxième pilier à l'âge de la retraite. le deuxième pilier est un régime complémentaire qui a été introduit en suisse afin de compenser la retraite très faible issue du premier pilier et dont il-elle n'est pas possible d'en vivre. il-elle est destiné à couvrir l'intégralité des besoins de base en cas de retraite, de décès ou d'invalidité de la personne. son rapatriement en capital représente la totalité de la retraite complémentaire perçue pour les prochaines années par le retraité jusqu'à sa fin de vie. son rapatriement est donc unique et tout à fait exceptionnel. pour autant, malgré ce caractère unique et exceptionnel, il-elle est à noter que la cmu s'appuie sur le revenu fiscal de référence pour calculer la cotisation due. cette situation conduit en cas de rapatriement du deuxième pilier à augmenter de manière exorbitante, confiscatoire et totalement artificielle, la cotisation à la cpam de ces nombreux retraités. pour cette raison, il-elle demande à ce que le deuxième pilier soit soustrait de l'assiette de calcul du revenu fiscal de référence. à l'heure de la fin du droit d'option en matière d'assurance maladie des frontaliers et de l'obligation qui leur est faite de souscrire au régime de la cmu, cette problématique est cruciale et nécessite une réponse rapide, juste et équitable.
de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'ouverture de l'université privée portugaise fernando-pessoa, à la garde dans le var, qui propose de former et de diplômer des chirurgiens-dentistes après l'acquittement de frais d'inscription d'un montant de 9 500 euros. l'ouverture de cette université soulève plusieurs questions au regard des principes régissant la formation initiale des jeunes dentistes: égalité devant un concours et gratuité des études, détournement du numerus clausus, manque de transparence sur la qualité de la formation. il-elle lui demande quelles mesures le gouvernement entend prendre pour sauvegarder la qualité et l'équité de l'enseignement supérieur afin d'assurer une sécurité médicale optimale.
des sceaux, ministre de la justice sur la situation des effectifs au sein du parquet de pontoise (val-d'oise). dans le département du val-d'oise, qui connaît pourtant une augmentation non négligeable des faits de délinquance, il-elle existe en effet un déficit très important de postes de magistrats et de greffiers. actuellement, le tribunal de grande instance (tgi) de pontoise connaît un déficit de magistrats du siège et de magistrats du parquet. à cela s'ajoute le manque important de greffiers. pour l'année 2014, on observe une augmentation du stock d'affaires à juger et la délinquance des mineurs est toujours en augmentation. bien évidemment, d'autres parquets sont concernés par cette situation qui a des conséquences directes sur les conditions de travail des personnels judiciaires. aussi il-elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le gouvernement entend prendre pour remédier à une situation qui, si il-elle n'est pas nouvelle, est de plus en plus préoccupante.
sollicité par l'association vaise qui représente les vétérinaires en action pour une indemnisation du mandat sanitaire exclus, de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du gouvernement sur leur situation. ceux-ci ont, en effet, exercé au cours de leurs carrières des mandats sanitaires pour le compte de l'état dans le but de réaliser des missions de prophylaxie et de police sanitaire. pendant toutes ces années, l'état les a indemnisés en leur versant les sommes réglementaires et en leur indiquant qu'il-elle s'agissait d'honoraires. l'état ne les a donc pas affiliés à une caisse de retraite, de sorte qu'aujourd'hui, ils ne reçoivent aucune pension au titre des mandats sanitaires qu'ils ont exercés. de nombreux vétérinaires ont donc sollicité une indemnisation mais celle-ci leur a été refusée au motif qu'ils ont exprimé leur demande plus de quatre années après la liquidation de leur pension de sorte que celle-ci est prescrite. aussi, sachant que les retraites des professionnels libéraux sont très faibles et que cette situation affecte les plus âgés d'entre eux - ceux qui ont pris leur retraite à partir de 2011 ont, en effet, pu être informés de leurs droits et solliciter une indemnisation dans le délai imposé par l'administration -, il-elle lui demande quelles mesures il-elle compte prendre pour que les droits des vétérinaires ruraux retraités, des conjoints de ceux qui sont décédés et de ceux proches de la retraite soient respectés et que leur préjudice soit réparé.
des sceaux, ministre de la justice, sur le délai de prescription de l'astreinte ordonnée par le président du tribunal de commerce en l'absence de dépôt des comptes annuels d'une société. les sociétés par actions, les sociétés à responsabilité limitée et certaines sociétés en nom collectif sont tenues de déposer au greffe du tribunal de commerce, chaque année, certains documents, notamment leurs comptes annuels. l'article l. 611-2 du code de commerce prévoit que « lorsque les dirigeants d'une société commerciale ne procèdent pas au dépôt des comptes annuels dans les délais prévus par les textes applicables, le président du tribunal peut leur adresser une injonction de le faire à bref délai sous astreinte ». aucun texte spécifique n'existe en revanche concernant le délai de prescription de cette astreinte. aussi, il-elle lui demande de bien vouloir lui préciser l'état du droit sur ce point.
de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les préoccupations exprimées par l'office national de garantie des séjours linguistiques et éducatifs. cet office qui regroupe 41 organismes de séjours linguistiques et éducatifs bénéficie du soutien du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports. le souhait de ces associations est de valoriser les séjours à caractère scolaire effectués par des élèves partant à l'étranger pendant une année. toutefois, la france ne reconnaît pas, contrairement à d'autres pays de l'union européennes, la période passée à l'étranger. la plupart de nos voisins européens ont mis en place des dispositifs visant à encourager et à valoriser la mobilité de leurs élèves en leur permettant de faire valider la période scolaire effectuée à l'étranger. les jeunes collégiens et lycéens français sont ainsi désavantagés par rapport aux adolescents européens. c'est pourquoi il-elle lui demande de bien vouloir lui indiquer son point de vue sur une reconnaissance officielle de ce type d'étude.
de l'éducation nationale sur la reconnaissance statutaire des psychologues de l'éducation nationale. dans la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la république, la profession de psychologue de l'éducation nationale est explicitement mentionnée. alors qu'une réflexion est en cours sur la redéfinition des différents métiers de l'éducation nationale, les psychologues demandent que leur place dans le système éducatif et leur statut soient clarifiés ; que leurs compétences et apports spécifiques aux élèves en difficulté, aux familles et aux équipes éducatives soient reconnus. ils revendiquent également, comme dans l'ensemble de la fonction publique, hospitalière et territoriale, comme dans le second degré de l'éducation nationale et dans les autres systèmes éducatifs européens, un recrutement sur la base d'un master 2 de psychologie et d'être reconnus statutairement comme psychologues. en conséquence, il-elle lui demande de bien vouloir lui faire part des propositions qu'entend faire le gouvernement en faveur d'une meilleure définition du métier de psychologue de l'éducation nationale.
des affaires sociales et de la santé sur l'utilisation de la méthode de contraception définitive dite essure qui consiste à introduire des micro-implants, composés en partie de métaux lourds, dans les trompes de fallope des patientes. cette méthode entraînerait chez certaines patientes des effets indésirables après la pose de l'implant tels que des réactions allergiques, troubles neurologiques, douleurs articulaires et musculaires, douleurs pelviennes, perforation d'organes, et parfois des grossesses non désirées. ces complications peuvent conduire au retrait de l'implant par salpingectomie (ablation des trompes de fallope) ou hystérectomie (retrait de l'utérus). aussi il-elle souhaiterait connaître la position du gouvernement sur ce dispositif et les mesures qu'il-elle envisage de mettre en oeuvre pour le contrôler et pour informer les patientes.
de l'intérieur sur la situation des personnes titulaires d'un permis de conduire dont le capital initial n'est plus de douze points (ou de 6 points pour les permis probatoires). la mise en place du dispositif du permis à points depuis le 1 juillet 1992 conduit les conducteurs à une gestion au mieux du capital de points. le fichier national des permis de conduire assure le suivi des points des différents permis. aussi, il-elle souhaiterait connaître à ce jour le nombre total de permis de conduire dont le capital initial était de 12 points et dont le capital de points est aujourd'hui à 5 points.
des affaires sociales et de la santé sur l'aide médicale de l'état (ame). il-elle la prie de bien vouloir lui indiquer si un dispositif similaire à celui de l'ame existe en belgique. si tel est le cas, il-elle lui demande de préciser: 1) les conditions d'admission à ce régime ; 2) le nombre de ressortissants étrangers bénéficiaires ; 3) le coût annuel pour les budgets publics ; 4) les mesures prises pour limiter ce coût.