AmJr/deputies_questions_XIV_3000 huggingface dataset:
des sceaux, ministre de la justice sur l'affichage de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen (ddhc). depuis 2011 la ddhc doit être affichée dans les salles de classe des écoles et des collèges. l'extension de son affichage dans l'ensemble des salles d'audience des tribunaux français, là où se dit la loi et se défendent les droits, serait un signe fort qui replacerait la république au coeur des tribunaux. il-elle permettrait de répondre au devoir de mémoire et à la sauvegarde des droits constitutionnels. aussi il-elle lui demande de bien vouloir examiner la proposition de l'association « au nom du peuple » qui vise à permettre l'affichage de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen dans toutes les salles d'audience des tribunaux français.
de l'économie et des finances sur les recommandations du rapport d'évaluation de la cour des comptes « les dispositifs de soutien à la création d'entreprises ». la cour des comptes recommande à l'état de restructurer l'apce, en redéfinissant son positionnement sous l'autorité d'un responsable, son statut, sa gouvernance et ses missions. selon elle, faute d'une telle restructuration, la question du maintien de cet organisme serait posée. il-elle souhaite savoir comment le gouvernement entend étudier cette recommandation.
de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le choix du tracé du futur gazoduc eridan. cette conduite de gaz fossile de 1, 20 m de diamètre, qui doit relier les terminaux méthaniers de fos-sur-mer (bouches-du-rhône) à saint-avit (drôme), traversera 59 communes et passera à proximité des sites nucléaires de marcoule (gard) et du tricastin (drôme et vaucluse). au vu du tracé actuellement retenu, il-elle est prévu que le gazoduc traverse à deux reprises le canal de donzère-mondragon qui assure le refroidissement de la centrale du tricastin, comptant à il-elle seule 4 réacteurs en activité. si les conclusions des expertises menées jusqu'à lors se veulent a priori rassurantes quant à la sécurité entourant ce projet, un accident technologique majeur ne peut toutefois être totalement exclu, sa probabilité s'en trouvant même renforcée par une telle juxtaposition de facteurs de risques. dans ses avis n° pds-dend-2d12-d153 et irsn-2d12-00563 du 20 décembre 2012, l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (irsn) conclut que le tracé prévisionnel présente des « risques inacceptables pour les installations du site nucléaire de marcoule » en raison notamment des phénomènes dangereux consécutifs à la rupture d'une canalisation de transport de gaz: une onde de surpression suite à l'inflammation ou l'explosion du nuage de gaz formé et les effets thermiques dus à un jet enflammé. cette évaluation ne s'applique qu'au seul site de marcoule et ne prend pas en compte les 59 communes traversées par la canalisation, qui seront exposées aux mêmes phénomènes dangereux identifiés par l'irsn pouvant occasionner des dégâts considérables et des milliers de victimes. dans le pire des scenarii, celui de l'accident nucléaire, 4 millions de personnes au minimum seraient alors directement concernées. sans préjuger de l'intérêt d'un gazoduc destiné à diminuer les coûts d'approvisionnement en gaz naturel dans la zone sud, il-elle lui demande si le gouvernement entend avaliser la construction d'une conduite sur un tracé hypothéquant gravement la sécurité et l'avenir de plusieurs millions de riverains.
de l'égalité des territoires et du logement sur la pratique des « ventes à la découpe ». ces derniers mois, ces opérations spéculatives de liquidation du parc locatif privé se sont multipliées à paris et dans de nombreuses grandes villes, où elles détruisent la mixité sociale et rendent l'accès au logement encore plus difficile dans des zones déjà sous tension. bien souvent, ces ventes à la découpe, conduites principalement par des sociétés « marchandes de biens » sans autre impératif que de rendement financier spéculatif, sont un véritable drame social pour les nombreux locataires, souvent issus des catégories populaires et moyennes, qui les subissent. en effet, malgré la loi aurillac et l'accord collectif relatif aux congés pour vente du 16 mars 2005, les locataires de ces immeubles découpés n'ont en réalité pas d'autre choix que de racheter leur logement à un prix souvent très élevé, dans les six mois du lancement de l'opération ou de se savoir expulsable au plus tard dans les six ans, par le « découpeur » ou l'investisseur individuel qui rachète le logement occupé. paris et les grandes métropoles subissent les conséquences de ces opérations immobilières spéculatives. l'inexistence d'un « permis de diviser », en particulier dans les secteurs tendus, prive préfets et collectivités locales d'un outil efficace pour lutter contre les dérives spéculatives et la disparition du parc locatif privé. une telle autorisation ne devrait être délivrée que sous certaines conditions techniques (habitabilité, salubrité, sécurité, performances environnementales, accessibilité...) mais surtout en contrepartie de garanties de maintien locatif de longue durée, pour les locataires en place, et de mixité sociale dans l'immeuble. aussi, face à ce constat, il-elle lui demande quels dispositifs de renforcement des droits des locataires et de lutte contre ces opérations qui vont à l'encontre des priorités en matière de logement, le gouvernement compte prendre, notamment dans le cadre du futur projet de loi sur le logement.
des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le régime étudiant de sécurité sociale. une étude parue ces derniers jours indique que près de 55 % des étudiants ont « tendance à attendre que les choses passent » lorsqu'ils tombent malades et 15, 6 % déclarent renoncer à des soins pour raison financière. le sentiment de précarité touche plus de la moitié des étudiants. or les dysfonctionnements de la sécurité sociale étudiante renforcent l'inquiétant phénomène du non recours aux prestations de santé. le rapport de la cour des comptes de septembre 2013 et celui du défenseur des droits de mai 2015 portant sur la mutuelle étudiante, mettent en exergue un mode de gestion dont la complexité et l'inefficacité entraînent une rupture des droits de l'étudiant à la protection sociale. nombreux sont les étudiants qui se trouvent confrontés à un retard d'affiliation ou n'ayant pas reçu leur carte vitale à la suite de la mutation inter-régime: selon la cour des comptes, 10 % des étudiants ne sont toujours pas dotés de la carte vitale neuf mois après leur affiliation. ainsi, le défenseur des droits estime la proportion des feuilles de soins papiers à 21 % pour les mutuelles étudiantes contre 10, 3 % pour les cpamr une telle situation engendre non seulement des retards de remboursement mais contraint les étudiants, notamment ceux exonérés du ticket-modérateur, à avancer leurs dépenses de santé. les deux rapports suscités soulignent également l'application de pénalités à l'encontre d'étudiants pour non-respect de la règlementation du parcours de soins coordonnés malgré des erreurs imputables à une liaison défectueuse entre mutuelles. à ces troubles administratifs, s'ajoutent un cout de gestion du régime obligatoire des mutuelles étudiantes supérieur aux caisses primaires à périmètre équivalent ainsi qu'un déficit récurent, particulièrement pour la lmde. c'est pourquoi il-elle demande s'il-elle est envisagé de supprimer le régime spécifique étudiant et d’octroyer à la caisse nationale d'assurance maladie le monopole de la gestion des remboursements des parts obligatoire et complémentaire.
des sceaux, ministre de la justice, sur la dégradation des délais de traitement des affaires par les tribunaux de grande instance. en effet, le délai moyen de traitement des affaires hors référés serait supérieur à 12 mois pour certains tribunaux de grande instance dont celui de nantes. cette situation est très préoccupante. le retard d'une réponse judiciaire est parfois vécu comme un véritable déni de justice. dans le domaine familial, de l'adoption notamment, le retard de plus d'un an d'une transcription de jugement par le tribunal de grande instance de nantes peut très vite devenir insupportable pour des familles qui ont déjà été confrontées à de nombreuses difficultés dans le cadre d'une procédure d'adoption internationale. les incidences des délais de traitement excessifs peuvent être nombreuses selon les domaines concernés (administratives, pécuniaires...). c'est pourquoi il-elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il-elle entend prendre pour remédier à cette situation et garantir aux citoyens des délais raisonnables et prévisibles.
des affaires sociales et de la santé sur les conséquences désastreuses des baisses tarifaires figurant dans l'avis de projet publié le 5 août 2016 au journal officiel. en effet, en l'absence de négociations préalables, le comité économique des produits de santé (ceps) a annoncé des baisses tarifaires touchant un nombre important de lignes de produits et prestations remboursés par la sécurité sociale. ces baisses tarifaires, appliquées à des domaines tels que l'auto-surveillance glycémique, l'auto-traitement du diabète, les troubles de la continence ou encore les chaussures orthopédiques, impacteraient la prise en charge à domicile de nombreux patients chroniques et des personnes âgées et handicapées. si l'on comprend, dans le cadre de l'objectif de maîtrise des dépenses publiques, la nécessité de dérembourser certains produits, dispositifs médicaux ou prestations dont la prescription est sujette à des abus, on comprend moins la finalité court-termiste de cet avis de projet, lequel pénalise à la fois les professionnels de santé et les patients tout en allant à l'encontre du virage ambulatoire, pourtant souhaité par le gouvernement. alors qu'elles contribuent à la baisse des dépenses liées à l'hospitalisation, de nombreuses entreprises du secteur de la prestation de santé à domicile seraient mises en péril par les baisses tarifaires. quant aux patients chroniques, personnes âgées et handicapées, victimes collatérales de la vague de déremboursement, ces derniers verraient inévitablement la qualité de leur prise en charge et de leur traitement amoindrie, ce qui augmenterait de manière conséquente les coûts liés à l'hospitalisation. pour toutes ces raisons, il-elle lui demande si il-elle entend retirer cet avis de projet qui, bien loin de tendre vers une logique d'efficience économique, génèrerait des coûts plus importants pour la société, et si il-elle entend rétablir le dialogue et la négociation avec les professionnels du secteur et les associations de patients afin de rechercher des solutions alliant qualité des soins administrés aux patients, maîtrise des dépenses de santé et pérennité des professions concernées.
des affaires sociales et de la santé sur l'étonnement et l'inquiétude des opticiens quant au défaut d'application des dispositions de l'article 3 de la loi n° 2014-57 du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en oeuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé. cet article fait peser sur le gouvernement une obligation de remise au parlement d'un rapport annuel dressant un bilan et une évaluation des conventions mentionnées à l'article l. 863-8 du code de la sécurité sociale, et portant sur les garanties et prestations de ces conventions, leurs conséquences pour les patients en termes d'accès aux soins et de reste à charge, et leur impact sur les tarifs et prix pratiqués par les professionnels. aussi, il-elle lui demande dans quels délais les évaluations annoncées seront réalisées et remises sous forme de rapport au parlement afin de satisfaire aux dispositions législatives susvisées.
des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les modalités d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (aah). en effet, cette prestation, versée par les caisses d'allocations familiales (caf), est soumise à conditions de ressources et prend en compte les revenus nets du ménage si le bénéficiaire de l'aah vit en couple. dans de nombreux cas, cette prise en compte des ressources du conjoint entraîne une diminution, voire une perte totale de cette allocation pour le bénéficiaire qui se retrouve, par voie de conséquence, à la charge financière de son conjoint. outre le renforcement de la dépendance financière de la personne en situation de handicap, ce mode de calcul de l'aah implique dans bien des cas un renoncement à la vie en couple. en conséquence, il-elle lui demande si le gouvernement envisage de modifier les critères d'attribution de l'aah afin que cette allocation soit indépendante des revenus du conjoint.
déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'accessibilité des lieux publics aux aveugles accompagnés de leurs chiens-guides. en effet, il-elle est très courant que l'entrée des lieux publics soient refusés aux chiens-guides accompagnés de leurs maitres sous prétexte que les animaux sont interdits. si cette interdiction se comprend pour les animaux de compagnie, il-elle est évident que les chiens-guides d'aveugles sont bien plus que des animaux de compagnie. cette situation est souvent vécue par les personnes aveugles comme une discrimination et une « non prise en compte » de leur handicap. au regard de cette situation, il-elle lui demande si le gouvernement envisage de faciliter l'accès des lieux publics aux chiens-guides d'aveugles et si oui dans quelles conditions.
des affaires étrangères et du développement international sur le cas d'une jeune femme condamnée à mort au soudan pour apostasie. le 15 mai dernier, une jeune femme enceinte de huit mois a été condamnée à la peine de mort par pendaison et à cent coups de fouet pour « adultère ». selon amnesty international, l'accusation d'adultère repose sur son mariage avec un chrétien. en effet, une musulmane ne peut épouser un homme d'une autre religion selon la loi islamique en vigueur dans cet état. cette condamnation à mort est une atteinte grave aux droits humains et une violation des textes internationaux. les ambassades des états-unis, du canada, de grande-bretagne et des pays-bas ont appelé dans un communiqué commun à respecter le droit à la liberté de religion, en vertu de l'article 18 de la déclaration universelle des droits de l'homme qui stipule que ce droit implique la liberté de changer de religion ou de croyance. quelques jours après son accouchement en prison, une déclaration d'un ancien responsable du ministère des affaires soudanaises annonçait dans la presse sa libération le 31 mai dernier. les autorités soudanaises ont démenti cette information dès le lendemain de cette déclaration. aussi, il-elle lui demande ce que le gouvernement français compte entreprendre pour convaincre les autorités soudanaises de libérer cette jeune femme au plus tôt.
des affaires sociales et de la santé sur les dispositions de la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 et son décret d'application n° 2012-135 du 30 janvier 2012, relatif à l'organisation de la médecine du travail applicables dès le 1er juillet 2012. ces dispositions obligent les associations intermédiaires à recourir aux services de santé au travail pour les salariés en parcours d'insertion dès la première mise à disposition ou au plus tard le mois suivant. actuellement, et il-elle lui soumet plus particulièrement le cas de l'association relais emploi alfa sise à isbergues dans le pas-de-calais, les associations d'insertion passent des conventions approuvées par la direccte, avec un certain nombre de médecins généralistes qui facturent aux associations intermédiaires le coût d'une visite médicale. or l'application des dispositions précitées va non seulement obliger un redéploiement des services de santé au travail qui ne sont plus aujourd'hui en mesure de faire face à de nouveaux besoins en raison de la pénurie des médecins du travail et va aussi contraindre implicitement les associations d'insertion par la mise en place d'une visite dans le mois suivant la première mise à disposition quel que soit le nombre d'heures, à recruter des personnes dont les qualifications permettront immédiatement des parcours plus durables, fermant la porte à de nombreuses personnes plus éloignées de l'emploi dont on renforcera la précarité. aussi, s'il-elle est certes incontestable que les entreprises d'insertion méritent l'application de règles spécifiques en termes de fiscalité et de charges sociales et que l'impératif de santé des travailleurs les plus fragiles demeure, il-elle lui demande toutefois de faire en sorte que la mise en place de ces règles ne porte pas atteinte aux missions dévolues aux associations intermédiaires.
du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le premier avis du conseil national de l'inspection du travail sur le projet « pour un ministère plus fort ». dans son avis n° av13-0002, le conseil national de l'inspection du travail note un point de vigilance sur la question des sanctions administratives, d'une part, et sur le projet d'introduction en matière pénale de la procédure de l'ordonnance pénale et de la transaction pénale, d'autre part. il-elle lui demande comment le gouvernement entend répondre à ce point de vigilance.
du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la distorsion de concurrence que subit le groupe bricorama dans l'application de la loi sur le repos dominical. assigné en justice pour ouverture illégale de ses magasins le dimanche, le groupe a été contraint de fermer ce jour-là ses 32 magasins en ile-de-france, et ce depuis le 4 novembre 2012. cette décision a des conséquences graves pour bricorama: une importante perte de chiffre d'affaires (jusqu'à 15 % du chiffre d'affaires hebdomadaire est en effet réalisé le dimanche), au moins 500 emplois en péril, et la menace d'une amende à payer de 30 000 euros par magasin et par dimanche ouvert sans autorisation. cette décision de justice prend appui sur la loi du 10 août 2009 sur le repos dominical qui définit des périmètres d'usage de consommation exceptionnels (puce) dans lesquels l'ouverture des commerces le dimanche peut être autorisée par le préfet de région sur la base des résultats du recensement de la population. il-elle a été jugé que les magasins bricorama ne faisaient pas partie d'un tel périmètre. or, dans le même temps et dans le voisinage proche, des magasins concurrents tels que castorama et leroy merlin sont ouverts le dimanche, certains illégalement, d'autres ayant bénéficié de dérogations préfectorales. dans les faits, la délimitation peu lisible de ces puce, à laquelle s'ajoute parfois une application inégale de la loi par les préfets, crée des graves inégalités entre enseignes. aussi semble-t-il nécessaire que cette réglementation sur le travail dominical, qui peine à trouver sa logique, soit réétudiée afin de permettre une plus large ouverture des commerces et mettre fin à ces distorsions de concurrence nuisibles à l'activité économique de notre pays. il-elle lui demande donc qu'une évolution en ce sens soit envisagée.
des affaires sociales et de la santé sur le coût global de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles (at-mp). selon un rapport de juin 2011, celle-ci coûterait chaque année entre 587 et 1 100 millions d'euros à l'état. cette sous-déclaration révèle des pratiques parfois peu orthodoxes au sein des entreprises. lors d'un atmp, les directions proposent généralement à leur salarié de rentrer chez eux et, leur état de santé ne s'améliorant pas, celui-ci ne se rend que bien plus tard chez son médecin. il-elle ne s'agit plus alors d'un atmp, mais d'un accident de droit commun, que l'entreprise n'a pas à prendre en charge. il-elle semble important de souligner que cette situation est également générée par le manque d'informations dont disposent les salariés lors d'un atmp. il-elle lui demande donc ce que le gouvernement envisage, d'une part pour sensibiliser et informer les salariés sur les procédures à suivre en cas d'atmp, d'autre part pour faire face aux pertes financières liées à la sous-déclaration des atmp.
des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance de la qualification des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'état (ibode). en effet, les ibode exercent, selon l'article r. 4311-11 du code de la santé publique, au sein des blocs opératoires. ils doivent effectuer, après l'obtention du diplôme d'état d'infirmier (ide), un exercice de deux années de cette profession, une formation complémentaire de dix-huit mois abordant la gestion des risques, l'hygiène et les techniques chirurgicales. ils demandent à ce que leur diplôme soit reconnu, dans le cadre du dispositif lmd, au niveau master 2, tout comme l'est celui des infirmiers anesthésistes (iade). actuellement, l'absence de reconnaissance de cette spécialisation et de la compétence particulière des ibode entraîne une pénurie du personnel spécialisé dans les blocs opératoires, qui peut faire courir des risques supplémentaires du point de vue de la qualité des interventions et de la sécurité des patients. aussi, il-elle lui demande quelles mesures le gouvernement envisage de prendre pour maintenir l'attractivité des spécialités infirmières ainsi que leur valorisation tant statutaire que financière.
de l'éducation nationale sur la proposition de la médiatrice de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, dans son rapport 2012, d'ouvrir une réflexion sur les conseils de discipline pour élèves et notamment sur la présidence de ces conseils, actuellement dévolue aux chefs d'établissement. ces derniers se retrouvent, en effet, de fait dans une position de "juge et partie", décidant de traduire l'enfant devant le conseil, instruisant la procédure disciplinaire et menant les débats. aussi, il-elle lui demande quelles suites il-elle entend donner au constat d'une nécessaire réforme des procédures disciplinaires qui aborderait: la composition des conseils de discipline, où les familles sont actuellement sous-représentées ; la présidence de ces instances, qui pourrait être confiée à un membre de la communauté éducative ; la nature des sanctions proposées, en abrogeant le principe qui conduit à voter systématiquement en premier pour l'exclusion définitive de l'enfant.
des affaires sociales et de la santé sur les conditions d'étude en spécialité de médecine générale. dans le contexte actuel de difficultés économiques, la médecine de premier recours est devenue indispensable pour garantir un système de santé efficient. la formation de futurs médecins généralistes doit être une priorité afin d'augmenter nos chances de pouvoir répondre au mieux à la demande croissante de soins de nos concitoyens. pour valider leur diplôme, les internes de médecine générale doivent suivre 200 heures de cours, dont ils ont de plus en plus de mal à bénéficier. ces heures de cours sont pourtant essentielles à une formation de qualité. la soutenance des thèses implique de trouver un directeur de thèse ou un membre du jury dans leur spécialité, ce qui est devenu une difficulté réelle. il-elle est pourtant la donnée majeure qui permet l'installation des jeunes médecins. alors que nombre de territoires en france manquent de médecins, cette situation ne doit pas durer. la création d'un statut intermédiaire, entre chef de clinique universitaire et maître de conférences universitaire, permettrait aux internes de mener à bien leurs recherches et de s'installer plus rapidement sans être freinés par des soucis inhérents à l'organisation de leurs études. en conséquence, il-elle lui demande quelles mesures le gouvernement entend prendre afin que la filière permette à ses internes une formation et une installation de qualité.