AmJr/deputies_questions_XIV_3000 huggingface dataset:
du redressement productif sur le développement de la filière des énergies marines dans notre pays. la france possède le deuxième espace maritime au monde. c'est une opportunité qu'il-elle convient de saisir notamment pour développer le potentiel des énergies marines qui reposent sur plusieurs éléments: le vent en milieu marin pour la production électrique avec des éoliennes en mer (posées et flottantes) ; les mouvements de l'eau par la récupération de l'énergie des courants, des vagues et des marées (hydrolien et houlomoteur) ; la température de l'eau, qu'il-elle s'agisse de l'énergie récupérable par les gradients de température entre la surface et la profondeur marine ou de l'utilisation directe d'eau froide pompée en profondeur pour la production de froid ; la biomasse marine à des fins énergétiques, surtout les végétaux marins, comme les micro-algues. lors d'une table-ronde consacrée aux énergies marines renouvelables à cherbourg, le 30 septembre 2013, le président de la république a annoncé l'engagement de l'état en faveur de la structuration d'une filière autour des énergies marines. outre les grandes entreprises françaises, telles dcns, alstom, gdf-suez, edf, areva, le chef de l'état a rappelé l'importance d'y associer les sous-traitants, des pme et des eti et l'élaboration d'une feuille de route pour chaque technologie détaillant les grandes étapes et les capacités de potentialité visées. il-elle lui demande s'il-elle peut fournir des premières précisions sur cette future feuille de route, et comment la future filière des énergies marines, décisive pour l'attractivité de notre économie et la croissance durable, s'articulera-t-elle avec la nouvelle stratégie de filières industrielles présentée par lui en conseil des ministres du 30 janvier 2013. le président de la république a rappelé que « le choc de simplification vaut aussi pour les énergies renouvelables » ; dans cette perspective, quelles sont les intentions du gouvernement en matière de simplification du cadre réglementaire relatif aux énergies marines, enjeu majeur pour leur développement, par le recours à des démonstrateurs pour leur industrialisation en france? pour que notre pays reste compétitif vis-à-vis de pays tels que le royaume-uni, l'allemagne et le danemark notamment, pour diminuer sa consommation d'énergies fossiles et pour favoriser la création d'emploi, la « croissance bleue » est un secteur pour lequel le soutien des pouvoirs publics est stratégique.
de la culture et de la communication sur la suppression du saintongeais de la liste des langues de france. le patois saintongeais a pourtant été reconnu langue de france à part entière par ses services en 2007, ainsi que le patois poitevin, l'un et l'autre bien distincts comme ils l'ont toujours été. cette reconnaissance a mis un terme à l'appellation (poitevin-saintongeais) qui, malencontreusement dans les années 1990, s'est mise à les amalgamer. cette suppression provoque un grand émoi, car il-elle s'est associée à un retour de l'appellation poitevin-saintongeais, le saintongeais et le poitevin ayant été rétrogradés au titre de sous catégories d'une langue picto-charentaise qui n'a pas d'existence. il-elle lui demande si il-elle envisage de remettre le saintongeais ainsi que le poitevin langues de france autonomes, comme ils l'étaient séparément afin qu'ils puissent entrer dans le dispositif de sauvegarde des langues régionales actuellement mis en place et dont ils sont maintenant exclus.
de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le statut de la profession d'architecte pour lequel il-elle a annoncé, dès sa prise de fonction, vouloir poursuivre le travail de réforme imposée par son prédécesseur. sur la base d'un rapport de l'inspection générale des finances (igf) dont l'analyse repose sur des arguments essentiellement financiers, le gouvernement envisage de remettre en cause le statut de ces professionnels de la préservation de l'environnement urbain et du patrimoine culturel. le gouvernement envisage donc prochainement le dépôt d'un projet de loi sur les professions règlementées, prévoyant l'assouplissement de la composition du capital des sociétés d'architecture. en effet, le conseil de la simplification pour les entreprises envisagerait de permettre aux personnes morales d'accéder sans restriction au capital des sociétés d'architecture, alors que leur capital n'est pas nécessairement détenu par des architectes. le gouvernement souhaite ainsi s'attaquer à une profession de proximité, qui compte plus de 30 000 architectes, et qui contribue à garantir les intérêts mêmes des usagers, alors que la priorité des priorités devrait être de lutter activement et efficacement contre le chômage. l'architecte étant le seul à réunir les conditions indispensables pour qu'une mission de construction soit correctement remplie, notamment en matière de qualifications et de compétences techniques, il-elle n'est pas concevable d'ouvrir le capital des sociétés d'architectures à des non architectes, prenant ainsi le risque de faire peser sur les seuls architectes tout le poids de la responsabilité professionnelle. aussi, il-elle lui demande dans quelle mesure ce projet élaboré sans réelle concertation, et qui fait l'impasse sur les nombreuses remarques et suggestions de la profession, pourrait d'abord s'appuyer sur un véritable dialogue avec les architectes et leurs organes représentatifs, afin de prendre en compte la réalité de la responsabilité et du professionnalisme des architectes, la qualité et la sécurité de leurs prestations sans oublier les conséquences en termes humains d'une telle réforme.
des affaires sociales et de la santé sur les craintes d'une baisse des tarifs des hôpitaux publics relayées par les professionnels hospitaliers. cette baisse des tarifs serait de 1, 71 % pour les hôpitaux publics, contre 0, 53 % pour les cliniques privés. alors que certains hôpitaux publics éprouvent déjà de grandes difficultés à maintenir un équilibre budgétaire, cette évolution des tarifs est perçue comme une menace pour le service public hospitalier qui devrait faire face à une diminution de ses recettes. ces établissements devraient en conséquence s'adapter à une situation financière plus complexe encore qu'il-elle ne peut l'être actuellement. c'est pourquoi il-elle lui demande comment il-elle entend permettre aux hôpitaux publics de remplir pleinement leur rôle de service public sans avoir à craindre une diminution de leurs recettes ni une aggravation de leur situation financière.
des affaires sociales et de la santé sur la situation de veuves qui se voient réclamer un trop-perçu au titre de la pension de réversion au motif que les ressources déclarées dans le questionnaire initial étaient sous-estimées. en effet, lorsque le conjoint ou ex-conjoint décédé a exercé une activité salariée, agricole, libérale, artisanale et/ou commerciale ou cultuelle, le conjoint survivant peut demander à bénéficier d'une retraite de réversion, équivalente au maximum à 54 % de la pension du défunt, sous réserve de satisfaire à des conditions d'âges et de ressources. le système repose sur un questionnaire de déclaration de ressources que la personne veuve doit remplir. cependant, il-elle semblerait que certaines formulations de ces questionnaires ne soient pas précises, favorisant ainsi la commission d'erreurs. de plus, les caisses de retraite ont une interprétation extensive du délai de révision de cette pension en considérant que le point de départ du délai de trois mois court, non pas à compter de la liquidation des avantages personnels du conjoint survivant, mais à compter du moment où il-elle constate que cette liquidation a eu lieu. cette interprétation allonge le délai de plusieurs mois et place les veuves et veufs dans une situation d'insécurité. enfin, les caisses demandent le remboursement sur la totalité des années alors même que l'article l. 355-3 du code de la sécurité sociale dispose que toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse et d'invalidité est prescrite dans un délai de deux ans à compter du paiement desdites prestations dans les mains du bénéficiaire, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration. il-elle lui demande donc les mesures envisagées par le gouvernement afin que la déclaration de ressources des demandeurs soit simplifiée et clarifiée et que les droits les plus élémentaires des veuves et veufs soient respectées.
déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les ressources humaines, clé de l'internationalisation des entreprises françaises. depuis plusieurs années, on sait qu'améliorer les capacités des petites et moyennes entreprises françaises à croître et à s'insérer sur les marchés mondiaux constitue l'un des principaux leviers pour renforcer le tissu industriel français. parmi les nombreux facteurs à l'origine de certaines difficultés rencontrées par nos pme, l'accent est plus fréquemment mis sur le niveau élevé des coûts de production et l'insuffisance des efforts consentis en termes d'innovation. l'internationalisation (qu'il-elle prenne la forme d'importations, d'exportations ou d'implantations à l'étranger) nécessite de développer les fonctions commerciales et de gestion, lesquelles sont relativement plus intensives en travail qualifié. la montée en qualification des emplois apparaît comme un préalable pour exporter et réaliser un investissement direct à l'étranger. le recours à des fournisseurs étrangers permet aux entreprises d'améliorer leur connaissance des marchés étrangers et l'efficacité de leur processus de production, et favorise ainsi le passage au statut d'exportateur. le centre d'analyse stratégique propose de « développer, au sein des organismes paritaires collecteurs agréés, des actions collectives orientées vers l'accompagnement du changement organisationnel dans les pme en phase de développement à l'international ». aussi, souhaite-t-elle connaître quelles sont les intentions du gouvernement suite à cette proposition.
déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la situation des tpe et du commerce de proximité en milieu rural. face aux difficultés rencontrées, les mesures de soutien existantes telles que le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat ou le commerce (fisac), ou le crédit d'impôt sur la compétitivité et l'emploi (cice) s'avèrent souvent inadaptées à la situation et aux besoins réels de petites entreprises. en conséquence, il-elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures d'aides que le gouvernement entend développer pour les tpe et les commerces en milieu rural.
des affaires sociales et de la santé sur la situation des appelés du contingent ayant effectué un service national obligatoire de 16 mois au lieu des 12 mois du cas général, dans le calcul des droits à la retraite. la loi du 10 juin 1971 a en effet prévu des cas particuliers maintenant 16 mois sous les drapeaux des jeunes gens effectuant un service de coopération, d'aide technique ou scientifique du contingent. or les règles de calcul de la retraite ne prennent pas toujours en compte ces cas particuliers. ainsi, pour les assujettis au régime spécial de retraite du personnel de la sncf, le décret n° 2008-639 limite dans son article 7 ii 1° la prise en compte du temps du service militaire au « temps de service légal dû par la classe à laquelle ils appartiennent par leur âge », soit 12 mois maximum en l'espèce. les quatre mois supplémentaires consacrés à servir la france ne sont ainsi pris en compte ni dans le calcul des périodes validées pour la retraite, ni dans le calcul de la décote. ce déficit d'équité est d'autant plus notable que le même décret n° 2008-639 prévoit une prise en compte de la totalité du service accompli au titre du volontariat civil dans la limite de 24 mois. en conséquence, il-elle souhaiterait savoir quelles mesures le gouvernement compte mettre en place pour permettre la reconnaissance complète des services effectués pour la nation pour le calcul des droits à la retraite.
délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la nécessité de modifier la loi sur les anciens combattants pour permettre aux militaires présents en algérie entre mars 1962 et juillet 1964 d'obtenir la carte de combattant en raison du climat d'insécurité qui régnait au cours de cette période pendant laquelle 534 de leurs camarades sont morts pour la france.
déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les difficultés de connexion d'un grand nombre d'abonnés à certains services internet. une enquête réalisée par l'ufc-que choisir afin d'étudier les problèmes d'accès des consommateurs à certains services montre que la qualité des connexions est insuffisante chez presque tous les opérateurs. ainsi, en l'absence d'un accord sur l'interconnexion entre free et google (propriétaire de youtube), 83 % des abonnés free ayant répondu au sondage indiquent qu'ils ne peuvent utiliser correctement youtube. ce chiffre se monte à 47 % des abonnés orange et 46 % chez sfr. nombre de consommateurs rencontrent par ailleurs des problèmes d'accès aux services de streaming ou de télévision de rattrapage via leur box ; ainsi, la moitié des clients bouygues télécom ne sont pas satisfaits par ce dernier service. ces problèmes d'interconnexion pénalisent les consommateurs qui ne bénéficient dès lors plus de la totalité des services payés, sans même en avoir été informés au préalable. si des règles claires ne sont pas rapidement établies, les difficultés d'accès entre les différents acteurs vont se multiplier, mettant en danger le principe d'un internet libre et ouvert à tous. il-elle lui demande donc quelles sont les propositions du gouvernement pour mettre fin aux problèmes d'interconnexion entre opérateurs.
des affaires sociales et de la santé sur l'avenir de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. depuis sa mise en place suite à l'adoption de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes n'a cessé de démontrer sa capacité à fédérer la profession. dans l'oise, la totalité des masseurs kinésithérapeutes libéraux et 70 % des salariés sont actuellement inscrits à l'ordre des masseurs kinésithérapeutes du département. cet ordre assume plusieurs missions de service public ayant pour objectif le respect des règles déontologiques et l'évaluation des pratiques professionnelles permettant d'assurer une qualité de soins et de sécurité aux patients. les kinésithérapeutes s'inquiètent de la suite qui sera donnée à la proposition de loi tendant à supprimer l'obligation d'adhésion à l'ordre professionnel des masseurs-kinésithérapeutes. si il-elle venait à être adoptée, cette suppression porterait gravement atteinte à la continuité de ses nombreuses missions de service public financées par les seules cotisations. il-elle reviendrait alors à l'état de compenser une perte considérable de recettes (près de 16 millions d'euros) et d'assumer la perte d'emploi probable des 150 collaborateurs salariés de l'ordre. alors que cet ordre a su apporter rapidement la preuve de son utilité et de son sérieux, il-elle souhaite savoir si le gouvernement compte soutenir la suppression de l'obligation d'adhésion.
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la conformité avec le droit européen des choix de la france pour l'application de la nouvelle pac. de graves distorsions de concurrence affecteraient les céréaliers français par rapport à leurs homologues européens, allemands notamment, si la france mettait en oeuvre de manière excessive les options nationales ouvertes par la nouvelle pac. la compétitivité des producteurs français, dont les ventes à l'exportation apportent un excédent de 7, 5 milliards d'euros par an, en serait lourdement entamée. des dispositions qui aboutiraient à créer une telle situation ne seraient pas conformes aux textes fondamentaux de l'union européenne. il-elle rappelle que le secteur céréalier exporte 50 % de sa production et contribue significativement au redressement économique du pays. il-elle lui demande de bien vouloir préciser quelles sont les intentions du gouvernement pour valoriser cette filière.
de l'égalité des territoires et du logement sur le sentiment d'injustice quant à la répartition de la dotation globale de fonctionnement (dgf). alors qu'une ville de plus de 200 000 habitants bénéficie d'une dotation de base de 128, 93 € par habitant, une petite commune en milieu rural ne reçoit que 64, 46 € par habitant. cette inégalité visible, que les complexes aménagements et dispositifs de péréquation n'atténuent que faiblement, contribue à l'impression de délaissement de la part des populations rurales. il-elle désire connaître les intentions du gouvernement sur ce dossier essentiel à la restauration de l'égalité entre les territoires, et notamment sur une simplification des modalités de calcul de la dgf qui rendraient plus concrets pour le citoyen les efforts entrepris par l'état en milieu rural.
des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, sur la nécessaire refonte de la formation des diététiciens-nutritionnistes. aujourd'hui, les études pour accéder à cette profession se départagent entre les instituts universitaires de technologie, les lycées (brevet de technicien supérieur) et des écoles privées dont le coût se révèle exorbitant. or les diététiciens-nutritionnistes revendiquent leur rôle de praticiens de médecine rééducative au regard des problèmes de santé publique posés par les phénomènes grandissants dans notre société de l'obésité mais aussi de la malnutrition. le traitement de ces pathologies entraîne une charge majeure pour la sécurité sociale qu'il-elle convient de réduire. à ce titre, le programme national de nutrition-santé (pnns) lancé en 2000 prévoyait la création de 800 postes dans cette spécialité afin de renforcer les équipes des pôles constitués dans les centres hospitaliers universitaires ou au sein de structures spécialisées comme le centre de traitement de l'obésité de saint-yrieix (haute-vienne). malheureusement, ces objectifs n'ont pas été atteints et les professionnels notent une dégradation de la qualité des cursus proposés. il-elle lui demande donc dans quelle mesure il-elle pourrait lancer une réforme des études destinant à la profession de diététicien-nutritionniste.
délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les inquiétudes légitimes des présidents des banques alimentaires, de la croix-rouge, des restos du coeur et du secours catholique pour défendre l'aide alimentaire européenne. le programme européen d'aide aux plus démunis (pead) bénéficie d'un bref répit et sera maintenu pour les années 2012 et 2013. cependant, il-elle devrait disparaître ensuite. or entre 23 % et 50 % des denrées alimentaires distribuées aux français les plus démunis par ces associations proviennent du pead. cela représente un total de 130 millions de repas qui risquent de disparaître dans un an. une situation est d'autant plus grave que le nombre de bénéficiaires de ces associations ne cesse d'augmenter chaque année en france. un nouveau programme devrait voir le jour, doté d'un budget de 360 millions d'euros par an, dont 27 pays pourront bénéficier. or le pead est doté de 500 millions d'euros et bénéficie à 18 pays. si cette disposition se confirme, la france n'obtiendrait un budget que de 20 millions d'euros, alors qu'il-elle en faudrait le double. enfin, certains pays maintiennent leur volonté de voir ce dispositif définitivement supprimé. par conséquent, il-elle souhaiterait connaître la position du gouvernement sur ce sujet.
de l'égalité des territoires et du logement sur l'application des dispositions réglementaires relatives à la mise aux normes des ascenseurs. cette mise aux normes doit intervenir en 2013 au plus tard et aura un impact financier non négligeable sur les propriétaires de logement ancien. pour se conformer à ces réglementations (arrêtés de 2004 et décrets de 2012), ces propriétaires doivent engager des travaux coûteux dont la date limite d'exécution ne pourra, pour beaucoup de propriétaires, être tenue. c'est pourquoi il-elle souhaite savoir si le gouvernement compte mettre en oeuvre un dispositif pour aider les propriétaires les plus modestes à mettre en place cette obligation.
délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le rapport d'information du sénat sur le projet de « centre de gouvernement ». la commission des finances du sénat a récemment rendu public le rapport d'information du sénateur de paris philippe dominati consacré au pilotage du projet de « centre de gouvernement ». il-elle est notamment recommandé de chiffrer et documenter les économies permises par la mutualisation des services concernés. il-elle s'interroge sur la suite que le gouvernement donnera à cette recommandation.
de l'intérieur sur l'application du fichier stade. créé par un arrêté du 15 avril 2015, ce fichier autorise le préfet de police de paris à mettre en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour objectif de prévenir les troubles à l'ordre public, les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi que les infractions susceptibles d'être commises à l'occasion des manifestations sportives se tenant à paris et dans les départements limitrophes, ainsi que des matchs du « paris-saint-germain » organisés en île-de-france. suspendu par le juge des référés du conseil d'état en mai 2015 avant d'être partiellement censuré au fond par le conseil d'état en septembre 2015, ce fichier permet notamment le fichage de mineurs dès l'âge de 13 ans. presque un an après la publication de l'arrêté ayant créé le fichier stade, il-elle souhaiterait connaître le nombre de personnes mineures et majeures fichées au titre du fichier stade, et parmi les intéressées, le nombre de personnes ayant - avant leur inscription dans ce fichier - fait l'objet d'une interdiction judiciaire de stade (au titre de l'article l. 332-11 du code du sport).
ministre sur sa rencontre avec mr-mme jejomar binay. mardi 9 avril 2013, le premier ministre a rencontré mr-mme binay, vice-président de la république des philippines. ainsi, il-elle lui demande de bien vouloir lui préciser les objectifs de cet entretien. de même, il-elle souhaiterait connaître le contenu des échanges ainsi que le bilan de cette rencontre.
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du gouvernement sur la proposition du gouvernement d'instaurer une « année blanche » pour les agriculteurs. cette mesure du plan d'urgence pour l'agriculture consiste au report en fin de tableau des douze échéances bancaires à venir de l'exploitation. l'année blanche avait pour objet de permettre aux éleveurs en difficulté de ne pas avoir à rembourser les prêts bancaires éligibles (capital + intérêts) durant douze mois (annuité 2015 si celle-ci n'a pas encore été payée ou annuité suivante). cette mesure est aujourd'hui estimée « trop rigide » par de nombreux agriculteurs, et pose problème à certains exploitants qui ont déjà souscrit des prêts modulables proposés par les banques, en amont de la proposition de la mesure « d'année blanche ». ces agriculteurs ne peuvent alors pas avoir accès au dispositif du plan d'urgence pour l'agriculture. ils souhaiteraient donc que l'année blanche soit accessible même si ils ont déjà souscrit un prêt modulable à la banque. aussi, il-elle souhaite connaître l'analyse du gouvernement sur ce sujet.
de l'intérieur sur les préoccupations des conducteurs de deux-roues motorisés qui souhaitent que soient prises en compte la spécificité de leur moyen de locomotion et leurs conditions de circulation. la fédération française des motards en colère a exprimé un certain nombre de revendications, notamment sur les aménagements routiers et de voirie, sur les équipements de sécurité et les contrôles techniques. il-elle lui demande en conséquence quelles réponses il-elle entend donner à l'attente de ces usagers de la route.