AmJr/deputies_questions_XIV_3000 huggingface dataset:
des affaires étrangères et du développement international sur l'amende record que pourrait se voir infliger la bnp-paribas par la justice des états-unis. la bnp-paribas, première banque de france et d'europe, est accusée par les états-unis d'avoir contourné les sanctions prises à l'encontre de l'iran, le soudan et cuba en effectuant des transactions financières en dollars avec ces états soumis à l'embargo américain. en effet, les transactions en dollars doivent être conformes à la réglementation des états-unis bien que les actions de la banque française ne souffrent d'aucune irrégularité au regard du droit français, européen et des réglementations des nations-unies. sous la pression de la juridiction américaine, adepte de la justice par transaction, l'organisme bancaire plaiderait coupable. il-elle devrait s'acquitter d'une amende record d'environ 10 milliards de dollars afin d'éviter une sanction pénale, si préjudiciable pour sa réputation et son activité sur le sol américain qu'il-elle s'apparenterait à une « peine de mort ». les états-unis ne sanctionnèrent pas avec une comparable sévérité une de ses banques, jp morgan, principale responsable de la crise des subprimes en 2008. or les faits reprochés à la bnp n'ont aucun impact sur les contribuables américains. les différences de traitement entre, d'un côté les banques américaines et anglo-saxonnes, puis de l'autre les banques européennes, dissimulent mal le caractère avant tout politique de la manoeuvre à l'encontre de la bnp-paribas. or celle-ci aura des conséquences sur les millions de clients et épargnants français et pèsera sur les ressources du trésor public (la banque avait versé 2, 5 milliards d'euros d'impôts sur les sociétés). la menace de sanction coïncide avec la reprise des négociations sur le traité transatlantique alors que des réticences s'expriment chez les peuples européens et plus particulièrement en france. de plus, la bnp serait bien placée sur le marché iranien dans le cas où, suite aux accords de novembre 2013 entre l'administration obama et le régime iranien, les restrictions commerciales seraient partiellement levées. c'est pourquoi, face à ce message lourd de conséquences envoyé par les états-unis à la france et ses partenaires européens, il-elle demande si l'état français n'entend pas suspendre les négociations sur le traité transatlantique tant que la réciprocité, dans l'application des lois américaines, entre les établissements financiers américains et français n'est pas avérée. par ailleurs, il-elle demande si l'état envisage de permettre aux banques françaises de s'affranchir de la politique d'embargo menée par les états-unis, notamment par l'incitation au développement d'accords basés sur des échanges dans une monnaie autre que le dollar, comme c'est le cas par exemple entre la banque de chine et la deuxième banque russe depuis le 20 mai 2014.
de l'intérieur sur l'évolution de la délinquance dans le département de l'ardèche. il-elle le prie de lui indiquer les statistiques disponibles, pour l'année 2011 (premier et second semestres) et pour l'année 2012 (premier et second semestres), permettant de rendre compte de l'évolution du nombre de faits constatés dans ce département de manière générale, ainsi que, en particulier, en zone police et en zone gendarmerie. il-elle lui serait reconnaissant de distinguer quatre éléments: le nombre total de faits constatés de délinquance, sous toutes ses formes ; le nombre d'atteintes aux biens ; le nombre d'atteintes volontaires à l'intégrité physique ; le nombre d'escroqueries et infractions économiques et financières.
de l'intérieur sur le fait que certains particuliers abandonnent des véhicules vétustes sur la voie publique ou sur un terrain leur appartenant. il-elle souhaiterait savoir s'il-elle y a une différence entre la notion de véhicules hors d'usage et celle d'épave. il-elle souhaiterait aussi savoir comment et sur quel fondement juridique le maire peut faire procéder à l'enlèvement d'une épave ou d'un véhicule hors d'usage abandonné, d'une part, sur le domaine public et, d'autre part, sur un terrain privé. dans ces deux cas, il-elle lui demande si les frais d'enlèvement peuvent être mis à la charge du propriétaire du véhicule hors d'usage et, si oui, selon quelle modalité.
des finances et des comptes publics sur la taxe sur la valeur ajoutée (tva) appliquée aux entreprises de tourisme équestre qui, depuis le 1er janvier 2014, est passée à 20 %. depuis cette date, c'est d'ailleurs l'ensemble des activités équestres qui a vu son taux de tva augmenter fortement. interpellé par la profession, le gouvernement a prévu un plan d'accompagnement pour les seuls centres équestres et basé sur la reconduite des contrats signés en 2013 à taux réduits jusqu'au 31 décembre 2014, mesure qui a satisfait les professionnels du secteur. néanmoins, un acteur de cette filière ne peut aujourd'hui bénéficier de ce plan. il-elle s'agit des entreprises de tourisme équestre qui doivent faire face à la hausse de la tva portée à 20 % sans dispositif transitoire. pourtant, le code général des impôts (cgi) stipule que le taux réduit de la tva s'applique aux transports de personnes, quel que soit le mode de transport utilisé (rail, route, eau, mer, taxis, remontées mécaniques, etc.). considérant cette disposition du cgi, les entreprises de tourisme équestre qui assurent aussi le transport de personnes (monté et attelé) et qui ont les diplômes reconnus pour exercer cette activité semblent éligibles au taux réduit de tva de 10 % pour leurs activités de transports de personnes. il-elle lui demande donc si, au regard de la disposition du cgi précédemment citée, les entreprises de tourisme équestre peuvent se voir appliquer le taux réduit de tva de 10 %.
des affaires sociales et de la santé sur la communication présentée lors du conseil des ministres du 10 octobre 2012, relative à la pratique des activités physiques et sportives comme facteur de santé publique. il-elle est déclaré qu'une politique publique « sport, santé, bien-être », promouvant les activités physiques et sportives pour tous à tous les âges de la vie, va être mise en oeuvre, en association avec les collectivités locales et le secteur associatif. cette politique aurait pour ambition d'accroître le recours aux thérapeutiques non médicamenteuses et de développer la recommandation des activités physiques et sportives par les médecins et autres professionnels de santé. il-elle souhaiterait donc connaître les économies potentielles de ce dispositif sur les dépenses de santé publique.
de l'intérieur sur la circulation de véhicules deux-roues sur circuit. dans le cadre des courses sur circuit, les conducteurs peuvent transformer leur véhicule avec des pièces non homologuées, à condition d'avoir rempli une déclaration cerfa de retrait de circulation de véhicule et remis la carte grise en préfecture. dans les faits, ces formalités sont rarement effectuées ce qui laisse la possibilité au propriétaire de conduire ensuite sur la voie publique son véhicule transformé pour la course, alors même que cela est interdit, pour des raisons de sécurité et de pollution sonore. aussi, il-elle lui demande de réaliser une évaluation sur l'ampleur de ces situations et de mettre en place des actions visant à encourager les conducteurs à déclarer le retrait de leur véhicule.
délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les légitimes revendications de la fnaca et lui demande de lui indiquer s'il-elle entend prendre des mesures pour assurer que tous les militaires morts en afrique du nord entre 1952 et 1962, quels que soient le lieu et les circonstances du décès aient la mention « mort pour la france » afin qu'ils puissent être inscrits sur le mémorial national.
des affaires sociales et de la santé sur le traitement des patients victimes d'un diabète de type 1. actuellement, ces derniers ont recours à un lecteur de glycémie, remboursé par la sécurité sociale, qui représente un coût d'acquisition de 60 euros et un coût mensuel de 190, 15 euros correspondant à l'achat de bandelettes. ce dispositif a par ailleurs pour principal inconvénient qu'il-elle demande à son utilisateur de piquer l'un de ses doigts afin de permettre le dépôt d'une goutte de sang sur la bandelette. un nouveau lecteur vient d'être commercialisé permettant de vérifier la glycémie sans bandelette et donc sans piqûre. outre l'avancée qu'il-elle représente pour le confort des patients, il-elle permettrait également d'engendrer d'importantes économies pour la sécurité sociale, estimée à 70, 35 euros par mois et par patient. l'acquisition de ce type de lecteur n'étant actuellement pas prise en charge par la sécurité sociale, il-elle souhaiterait savoir si la réglementation en vigueur est susceptible d'évoluer pour remédier à cette situation.
d'état, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les tarifs pratiqués par les entreprises de pompes funèbres. en effet suite à une enquête de l'association ufc-que choisir, certains prix pratiqués seraient disproportionnés par rapport au coût que les clients seraient en droit d'attendre. pour exemple on constate une différence importante sur la prise en charge des démarches administratives qui sont facturées entre 40 euros et 482 euros pour le même type de prestations. de plus, et malgré l'entrée en vigueur d'un arrêté en 2010 fixant un modèle de devis obligatoire, très peu utilisé, beaucoup de familles restent mal informées par les entreprises de pompes funèbres sur les coûts de prestations. à prestation identique, des obsèques peuvent voir leur prix multiplier par 6. aussi il-elle lui demande quelles sont les intentions du gouvernement afin de mieux protéger les familles et d'assurer une meilleure information des tarifs pratiqués.
de l'éducation nationale sur quant à la situation du lycée de bazeilles. cet établissement, dans le cadre de l'évolution de la carte scolaire, a été choisi pour devenir le pôle académique labellisé lycée des métiers de l'hôtellerie et de la restauration de l'académie de reims. ce pôle devrait accueillir naturellement les élèves de l'établissement mais également ceux de l'académie de reims, voire des académies voisines pour la série technologique « hôtellerie » et les bts « hôtellerie » et « animation-gestion touristique locale », au-delà de la création de licence professionnelle avec le cnam et l'université de reims-champagne- ardenne annoncée depuis longtemps. aujourd'hui les ardennais sont dans l'attente de la mise en place de ce « vaisseau amiral » que doit représenter le lycée de bazeilles dans les métiers de la restauration, de l'hôtellerie et du tourisme. il-elle l'interroge quant au calendrier prévisionnel et au contenu réel de ces projets qui représentent pour le sedanais, mais également pour le département, une importance considérable.
de l'égalité des territoires et du logement sur les inquiétudes exprimées par les installateurs de fenêtres et volets isolants concernant l'exclusion du remplacement de fenêtres, de volets isolants, de portes d'entrée pour la maison individuelle du crédit d'impôt développement durable (cidd). cette situation impacte fortement le marché, les artisans et les pme spécialistes du secteur. le marché du remplacement de fenêtres représentait en 2011 environ 6 millions de fenêtres (soit 50 % du marché total de la fenêtre). en 2012 il-elle a fortement chuté. les professionnels demandent le rétablissement de l'action seule de remplacement de fenêtres, de volets isolants ou de portes d'entrées pour la maison individuelle dans le cidd au taux de 10 %. il-elle lui demande si cette mesure sera défendue par le gouvernement pour soutenir la filière des installateurs déjà en forte difficulté.
déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les conclusions du rapport de la cour des comptes de février 2013 relatif aux aides économiques à la création d'entreprise. la france est le premier pays européen en matière de création d'entreprise. il-elle s'en crée en moyenne 550 000 par an, selon l'insee soit 1 500 par jour. cependant, en 2011, seulement 52 % des sociétés nées cinq ans auparavant étaient toujours en activité. les entreprises présentent des caractéristiques peu favorables à leur pérennité et à leur développement: 94, 3 % de celles créées en 2011 n'avaient aucun salarié, 70 % ont la forme d'entreprise individuelle. la cour constate également que la moitié des entreprises ont été créées sans aides publiques et plus de 70 % sans accompagnement par une structure spécialisée. elles se concentrent donc sur la phase de création, en oubliant le développement. la juridiction financière suggère de définir une stratégie d'ensemble et de renforcer le pilotage. à ce titre il-elle recommande à l'état de restructurer l'agence pour la création d'entreprise (apce), en redéfinissant son positionnement sous l'autorité de ce responsable, son statut, sa gouvernance et ses missions. faute d'une telle restructuration, la question du maintien de cet organisme serait posée. il-elle lui demande si le gouvernement entend donner une suite favorable à cette suggestion.
des affaires sociales et de la santé sur l'information et la communication sur le don d'organes. la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique (saisie le 17 novembre 2010) proposait la mise en place d'une « campagne nationale d'information et de sensibilisation en direction du grand public ». la proposition, bien que validée par amendement à l'assemblée nationale, n'a pas résisté à la première lecture du sénat. ce manque de communication sur le sujet est d'autant plus grave qu'en 2011 ce sont 16 000 personnes qui ont eu besoin d'une greffe (chiffre toujours en augmentation). en conséquence, il-elle lui demande de lui faire part de ses observations et des mesures que le gouvernement compte mettre en oeuvre pour combler cette carence communicationnelle.
du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le compte pénibilité. les employeurs devront consigner dans un document unique d'évaluation des risques les éléments permettant d'apprécier en moyenne sur l'année les expositions individuelles. ce dispositif devrait être effectif à compter du 1er janvier 2016. or les professionnels du bâtiment s'inquiètent de ne pouvoir mettre en place ce dispositif impraticable. il-elle souhaiterait savoir si le gouvernement entend revenir sur ce procédé en mettant en place, comme le souhaite la filière du btp, des commissions composées de médecins chargées d'évaluer au fil de la carrière l'exposition des salariés aux principaux facteurs de pénibilité.
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la réforme du plan européen d'aide aux plus démunis (pead). si cette réforme était nécessaire afin de fournir une nouvelle base juridique au fonds suite à une décision de la cour de justice de l'union européenne, il-elle n'est pas sans susciter des inquiétudes. le fonds européen d'aide aux plus démunis (fead), placé au sein du fonds social européen (fse) et soumis aux règles de la politique de cohésion, verra d'abord ses missions élargies, laissant craindre un saupoudrage des aides au dépend de l'aide alimentaire. le principe du co-financement pourrait, ensuite, remettre en cause l'affectation des aides dans la région les plus pauvres de l'union alors que, par ailleurs, le risque sera réel de voir les fonds non affectés par les états utilisés à d'autres fins. enfin, alors que cette réforme va rendre plus complexe l'octroi des aides dans un contexte de besoins croissants des associations, il-elle apparaît essentiel que leur montant soit maintenu au niveau antérieur (3, 5 milliards d'euros sur la période 2007-2013). or les membres du conseil européen sont tombés d'accord sur une somme de 2, 5 milliards d'euros pour la période 2014-2020, certes plus élevée que la proposition de la commission (2, 1 milliards) mais bien en deçà des demandes des associations. ainsi, l'enveloppe allouée à l'aide alimentaire devrait être, une fois le budget adopté par le parlement de l'ue, en baisse de 142 millions d'euros par an. cette réduction drastique des aides va peser sur la situation des banques alimentaires. à partir de 2014, en france, près de la moitié des 130 millions de repas pourraient ne plus être distribués. dans un contexte de crise où la pauvreté s'étend, il-elle aimerait savoir ce qu'il-elle entend faire pour préserver l'aide alimentaire dont dépendent plusieurs millions de nos concitoyens.
délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la mise en place de « l'écotaxe poids-lourds » qui doit s'appliquer à compter du 21 juillet 2013, et qui n'est pas sans susciter une inquiétude grandissante au sein du secteur des transports routiers, parmi lesquels les négociants-grossistes. en effet, le modèle économique de ces entreprises repose presque tout entier sur la livraison qui fait l'objet d'un système de tournée de proximité, dans un souci manifeste de réduction des impacts environnementaux négatifs. ces professionnels du transport n'ont pas d'autres choix que de recourir à la route pour assurer un maillage fin du territoire et répondre à l'ensemble des besoins, notamment en zone rurale. ce modèle logistique est reconnu comme le plus vertueux en termes de consommation d'énergies fossiles, d'émission de gaz à effet de serre, de congestion des routes ou de pollution sonore (rapport de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, janvier 2012). enfin, la mise en oeuvre de cette taxe engendrerait des effets inflationnistes mécaniques et cumulatifs sur les prix des produits, et impacterait fortement les produits de première nécessité, ce qui pénaliserait injustement le pouvoir d'achat des ménages les plus modestes. alors que les modalités de calcul et d'application de cette écotaxe poids-lourds font l'objet d'un nouvel examen, il-elle lui demande s'il-elle entend soulager économiquement et logistiquement le secteur du transport routier devant l'imminence de la mise en oeuvre de l'écotaxe poids-lourds.
des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le retard pris par la france dans la prise en charge et la lutte contre l'autisme. aujourd'hui, ce grave trouble de la communication, du comportement et des relations sociales atteint entre 400 000 et 600 000 personnes, et ce nombre est en constante augmentation chaque année. malheureusement, seule une petite minorité des malades bénéficie d'un suivi thérapeutique spécifique et d'un hébergement adapté, surtout s'agissant des autistes adultes. pour les autres, l'alternative est soit en hôpital psychiatrique soit à l'étranger, à la recherche d'un centre spécialisé. la liste des objectifs d'amélioration est longue: pénurie de places dans les établissements spécialisés pour enfants et adultes en difficulté, de professionnels formés, d'auxiliaires de vie scolaire, méconnaissance de l'autisme chez les médecins généralistes, erreurs de diagnostic ou diagnostics tardifs. enfin, il-elle lui rappelle que 80 % des enfants atteints d'autisme en france ne sont pas scolarisés. en outre, certaines associations de parents d'enfant autiste se battent pour avoir accès à des programmes fondés sur la rééducation et l'entraînement qui ont pour nom aba et teach, en lieu et place de l'approche thérapeutique psychanalytique encore dominante en france. sans vouloir comparer les méthodes et les résultats, il-elle semble normal de pouvoir offrir tout un panel de prises en charge à ces patients et à leur famille, comme dans les pays anglo-saxons. aussi, il-elle lui demande les mesures qu'il-elle envisage de prendre pour relever ce défi de santé publique et combler ainsi le retard pris par la france dans la prise en charge et la lutte contre l'autisme.
de la culture et de la communication sur le récent rapport de la cour des comptes: « les aides de l'état à la presse écrite ». la cour des comptes recommande de mieux moduler le calcul de l'aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires en fonction du pourcentage de recettes publicitaires et du nombre d'exemplaires diffusés. il-elle lui demande si le gouvernement entend répondre à cette recommandation.
du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'apprentissage dans le service public. au regard du coût de l'apprentissage, il-elle serait plus avantageux pour une collectivité locale d'avoir recours aux emplois d'avenir pour embaucher des jeunes. il-elle lui demande, depuis la mise en oeuvre des emplois d'avenir, quelle est l'évolution du nombre de contrats d'apprentissage dans la fonction publique.
de la réforme de l'état, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. le premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. il-elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels du comité consultatif du secteur financier.
déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la baisse de revenus que subissent les personnes handicapées bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés au décès de leur conjoint détenteur d'une pension de retraite. en effet, cette allocation, conformément à l'article 821-1 du code de la sécurité sociale, est subsidiaire à tout avantage vieillesse et ne permet pas le cumul selon l'article d. 821-2 qui fixe un plafond de ressources. il-elle lui demande, compte tenu du faible niveau des pensions de réversion, quelles mesures pourraient être prises pour remédier à ces situations qui mettent les personnes handicapées isolées dans des situations financières extrêmement difficiles et ne leur permettent pas de vivre dans des conditions convenables.
de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessaire prise en compte de la réforme des rythmes par les services de transport scolaire. la réforme des rythmes scolaires a permis la mise en place d'une nouvelle organisation du temps scolaire. comme indiqué déjà dans une circulaire du 2 février 2013: « l'objectif est d'articuler au mieux les temps scolaires, en visant la complémentarité entre différentes activités proposées aux élèves au cours de la journée, et de permettre une adaptation aux situations locales ». or, force est de constater que la réalisation de ce projet est freinée sur certains territoires par le manque de synchronisation entre les nouveaux horaires et les transports scolaires. des problèmes ont été constatés notamment dans les zones rurales ou périurbaines où certains élèvent n'arrivent pas à l'heure aux cours ou activités périscolaires programmés. aussi, il-elle l'interroge sur les moyens de mieux coordonner les horaires de ramassage scolaire et de cours afin de permettre aux élèves de bénéficier réellement de la réforme des rythmes.