AmJr/deputies_questions_XIV_3000 huggingface dataset:
d'état, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'adoption du 4e paquet ferroviaire. celui-ci, encore en cours d'examen et qui ne devrait pas être adopté avant le premier trimestre 2015, vise à améliorer la qualité des services de transport ferroviaire de passagers et à réduire la fragmentation du marché intérieur. il-elle doit permettre que tous les opérateurs aient accès aux infrastructures ferroviaires et puissent obtenir des contrats de services publics. certains eurodéputés ont proposé une clause de réciprocité qui empêche une filiale de concourir à des appels d'offres à l'étranger si le marché national de la maison mère n'est pas ouvert à 50 %. certains ont évoqué une mesure contre une filiale de la sncf. cette clause apparaît en droit contraire aux traités. il-elle lui demande quelle est la position de la france sur ce point précis du projet et sur une telle disposition.
du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (tfnb) qui va notamment avoir des répercussions en haute-garonne. en effet, cette majoration qui vise les propriétaires de terrains constructibles, afin de réduire le déséquilibre entre l'offre et la demande de logements, risque de mettre des propriétaires qui souhaiteraient notamment conserver leurs parcelles dans une situation financière délicate et ce sans distinction géographique. il-elle s'avère pourtant que la mobilisation du foncier n'est pas nécessairement identique d'une région à l'autre. afin de concilier la volonté de création de logements, le respect de la propriété individuelle, l'établissement d'un impôt juste et proportionnel ainsi que les inquiétudes des communes concernées, il-elle lui demande si le gouvernement entend laisser chaque collectivité adapter cette taxe en fonction du contexte local de l'habitat telle que la loi de finances rectificative du 14 mars 2012 le mentionnait.
d'état, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur les mesures qui pourraient découler des propositions législatives de la commission européenne destinées à améliorer le contrôle des armes en europe afin d'empêcher les terroristes d'accéder aux armes. si le principe semble louable et à première vue légitime, ces propositions risquent de provoquer un amalgame entre les détenteurs légaux d'armes d'une part et les terroristes et les mafieux d'autre part. les armes automatiques et les explosifs sont déjà strictement et très justement interdits. quant aux armes sportives et de loisirs, elles font l'objet d'une réglementation contraignante et de mesures de sécurité drastiques. ces propositions de la commission européenne risqueraient donc, finalement, de compliquer les pratiques des utilisateurs légaux, allant par là-même à l'inverse du but recherché, sans pour autant agir sur les filières illégales d'armes. aussi, il-elle lui demande ce que compte faire le gouvernement pour éviter de telles conséquences fâcheuses et pour que les propositions européennes soient modifiées ou allégées.
délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences de la suppression récente des frais de notaire réduits pour la revente d'un bien immobilier neuf de moins de cinq ans. cette disposition, applicable à partir du 1er janvier 2013, aura donc un effet rétroactif sur tous les compromis de vente signés avant le 1er janvier, dès le moment que la signature définitive de l'acte interviendra en 2013. aussi, il-elle lui demande s'il-elle entend ne l'appliquer qu'aux compromis signés à partir du 1er janvier 2013.
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du gouvernement, sur l'avenir du site des vergers à graines forestiers à lavercantière dans le lot. en effet, depuis quarante ans, l'état s'est engagé dans un programme d'installation de vergers, destinés à produire des graines forestières de qualité, pour les espèces les plus utilisées. ces vergers à graines forestiers produisent des semences forestières qui permettent des reboisements de haute qualité. ils sont également un conservatoire pour des génotypes forestiers remarquables, permettant le cas échéant de reconstituer des forêts détruites. enfin, ils sont un site expérimental pour la recherche et le développement dans le secteur forestier, notamment dans le cadre du changement climatique. aujourd'hui, ce sont 290 hectares de vergers à graines forestiers qui ont été installés dans le lot et le tarn dont 170 hectares situés dans le lot sur la commune de lavercantière. or, depuis 2011, une demande d'exploitation minière de la société imerys céramiques france-quartz viserait le site des vergers à graines de l'office national des forêts (onf). il-elle semblerait que ce dossier, traité par le ministère, soit au stade même des négociations portant sur le montant de compensations financières à la charge de l'exploitant minier, et ceci sans aucune concertation avec les élus locaux, départementaux et régionaux depuis 2011. de nombreux acteurs locaux sont indignés par ce projet. de la même manière, la population de ce territoire s'y oppose, l'estimant destructeur pour un patrimoine national. il-elle s'interroge par ailleurs sur le rôle de l'état dans ce dossier. il-elle faut par ailleurs préciser que les terrains concernés ont été classés en espace naturel sensible par le conseil général et que le plan d'occupation des sols les a classés en zone naturelle nd compte tenu de leur fragilité et de leur intérêt faunistique et floristique, avoisinant une znieff. ce projet des vergers à graines forestiers est le fruit d'une collaboration de plus de quarante ans entre les chercheurs de l'inra et de l'irstea, l'onf et d'autres partenaires forestiers, qui aura par ailleurs pu compter sur un investissement de plusieurs dizaines de millions d'euros. dans ce contexte, il-elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître dans le détail le stade d'avancement de ce projet, ainsi que sa position sur ce dossier essentiel qui mérite la mobilisation des pouvoirs publics. il-elle lui demande en effet de bien vouloir tout mettre en oeuvre pour protéger ce site des vergers à graines forestiers.
des affaires sociales et de la santé sur les prélèvements fiscaux et sociaux touchant la batellerie artisanale lors de la cession des bateaux et s'appliquant sur les plus-values à court terme alors réalisées. la loi n° 2011-1906 de financement de la sécurité sociale pour 2012 a introduit une modification dans la base soumise à cotisations sociales des revenus des travailleurs non-salariés. l'article 37 de la loi prévoit l'application de prélèvement fiscaux (csg, crds) et sociaux (cotisations sociales) sur les plus-values à court terme constatées lors des cessions de bateaux, alors que ces mêmes plus-values à court terme sont exonérées d'impôt sur le revenu dans le cadre de plusieurs dispositifs. ces taxations sont codifiées aux articles l. 136-3 et l. 131-6 du code de la sécurité sociale. de tels prélèvements constituent une charge importante pour les entreprises individuelles et les sociétés de transport fluvial soumises à l'impôt sur le revenu souhaitant vendre leur bateau de commerce ou cesser leur activité. les prélèvements fiscaux et sociaux applicables aux plus-values à court terme freinent aujourd'hui considérablement la vente des bateaux de commerce en france, paralysant l'investissement et entraînant ipso facto un vieillissement de la flotte. ils sont d'autant plus problématiques pour les bateliers qui partent à la retraite, dès lors qu'ils se voient déjà assujettis au moment de leur cessation d'activité, et cela avant même de procéder à la vente de leur bateau de commerce. il-elle serait souhaitable d'envisager la mise en place d'une exonération des prélèvements fiscaux et fiscaux et sociaux sur les plus-values en application du régime de minimis, soit une franchise de prélèvements à hauteur de seuil de deux cent mille euros. de telles mesures constitueraient un atout vital pour la compétitivité du transport fluvial français et pour la pérennité de la batellerie artisanale. il-elle souhaiterait connaître ses intentions en la matière.
de la réforme de l'état, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. le premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. il-elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels de la commission addictions.
du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'accompagnement des salariés en phase de licenciement. entre la prononciation d'une liquidation judiciaire et la fermeture définitive de la structure, l'activité peut se poursuivre quelques semaines. durant cette période, dirigeants et employés apparaissent livrés à eux-mêmes. leur accompagnement dans la phase de liquidation semble faire défaut. aussi il-elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le gouvernement envisage de prendre des mesures pour renforcer l'accompagnement des salariés et des dirigeants lors d'une liquidation judiciaire.
des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation et les perspectives financières de la sécurité sociale et plus particulièrement sur les résultats trop modestes et les coûts élevés de la diffusion des médicaments génériques. la cour des comptes a rendu public, le 17 septembre 2014, un rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, dans le cadre de sa mission constitutionnelle d'assistance au parlement et au gouvernement. aussi, dans un objectif de régulation plus vigoureuse des dépenses de ville, la cour recommande de « mettre en oeuvre des baisses des prix ciblées sur les classes thérapeutiques les plus coûteuses pour l'assurance maladie et un alignement automatique de prix pour les médicaments sans amélioration du service médical rendu ». aussi, souhaite-t-elle connaître ses intentions suite à la recommandation de la cour des comptes.
délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les attentes des familles de harkis. dans sa lettre aux associations de harkis en date du 5 avril 2012, le président de la république s'est engagé à réformer la mission interministérielle aux rapatriés afin que l'administration chargée des rapatriés soit plus à l'écoute des familles de harkis. les familles des harkis sont dans l'attente d'un dialogue avec les autorités publiques, et souhaitent que cette promesse soit réalisée dans le courant de la 1ère année de présidence. c'est pourquoi il-elle souhaiterait connaître le calendrier de mise en oeuvre de cet engagement du président de la république par le gouvernement.
délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les inquiétudes des distributeurs automobiles au mois de juin 2013 prend fin le règlement européen d'exemption automobile. cela affectera notablement les relations constructeurs-distributeurs car seront supprimés et l'obligation de motivation de la résiliation des contrats de distribution et le respect obligatoire d'un préavis avant cette résiliation. plus encore, la liberté de céder leur entreprise au repreneur de leur choix n'appartiendra plus aux distributeurs. à une époque où leur activité est déjà fortement affectée par les difficultés économiques, ils craignent sa disparition si un statut clair n'était entre temps créé pour eux. aussi lui demande-t-il comment il-elle compte apaiser les craintes de ces professionnels et répondre à leur requête.
du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la convention collective nationale n° 3044 (idcc 573). cette dernière contient, dans sa rubrique classification et salaire conventionnel-accord du 5 mai 1992, un iv intitulé garantie d'ancienneté (secteur non alimentaire) et garantie annuelle de rémunération (secteur alimentaire). il-elle lui demande d'indiquer si cet article est toujours en vigueur. si oui, il-elle le remercie de bien vouloir indiquer s'il-elle est applicable aux cadres et s'il-elle s'applique sur le salaire d'un salarié qui serait supérieur au minimum conventionnel précité.
de l'égalité des territoires et du logement sur la question des recours abusifs contre des documents locaux d'urbanisme. en effet, de nombreux plans locaux d'urbanisme sont régulièrement contestés par des personnes physiques ou morales, sans autre objectif que de nuire au défendeur. ces recours pointent le plus souvent des vices de forme ou de procédure mineurs et aboutissent parfois à l'annulation totale des plu attaqués. même lorsque ces recours sont rejetés, ils ont provoqué des coûts directs ou indirects pour les communes ainsi que des retards importants dans la finalisation des projets d'aménagement ou d'urbanisme portés par les communes. de nombreuses pistes existent pour décourager ces recours abusifs: expliciter la qualité donnant intérêt à agir dans la requête, permettre de faire régulariser l'avis non motivé du commissaire enquêteur, pour éviter l'annulation pour un vice de forme qui n'est imputable ni à l'autorité administrative, ni au maître d'ouvrage, sensibiliser sur la possibilité que le juge prononce des annulations partielles pour éviter l'annulation d'une décision dans sa totalité, augmenter le seuil maximal de l'amende pour recours abusif, étendre aux communes la possibilité offerte par la décision du 9 mai 2012, n° 11-13597 de la cour de cassation, pour le titulaire d'un permis de construire de saisir le juge judiciaire d'une demande indemnitaire à raison de l'exercice abusif d'un recours pour excès de pouvoir formé à l'encontre de son permis. aussi, il-elle lui demande si des dispositifs réglementaires ou législatifs sont actuellement étudiés par le gouvernement pour dissuader les recours abusifs contre les documents d'urbanisme élaborés par les collectivités locales.
de l'éducation nationale sur la recommandation formulée dans le rapport de la cour des comptes intitulé « l'orientation à la fin du collège: la diversité des destins scolaires selon les académies » consistant à préciser la répartition des rôles de conseil et d'information des divers intervenants du système éducatif - chefs d'établissement, professeurs principaux, enseignants, conseillers principaux d'éducation -, ainsi que la nature des missions d'expertise incombant aux conseillers d'orientation-psychologues (co-p) et aux centres d'orientation et d'information (cio). il-elle lui demande son avis sur cette recommandation.
d'état, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la recommandation formulée par la cour des comptes à l'association orpheopolis et ses conséquences sur l'avenir de cette association. orpheopolis a pour vocation d'apporter assistance et réconfort aux orphelins de familles de policiers endeuillées. si cette mission existe et est nécessaire, c'est parce que les policiers paient parfois de leur vie pour un service rendu à l'ensemble de la société. il-elle est donc choquant de constater que la cour des comptes estime que les actions de cette association ne bénéficient qu'à un cercle restreint de personnes, la corporation policière. ce constat pourrait avoir pour conséquence l'impossibilité d'émettre des reçus fiscaux, et donc une chute très importante des ressources de l'association. il-elle lui demande d'assurer aux orphelins de policiers que les actions de orpheopolis resteront considérées comme relevant de l'intérêt général.
des affaires sociales et de la santé sur le traitement de la maladie de verneuil. toujours d'origine inconnue, cette pathologie cutanée chronique des glandes apocrines se caractérise par l'apparition de nodules et d'abcès douloureux et toucherait environ 1 % de la population française. dès son premier stade, cette maladie entraîne une dégradation conséquente de la qualité de vie, implique le respect de règles d'hygiène très strictes et se révèle souvent extrêmement invalidante. pour les stades les plus avancés, le patient est conduit vers une antibiothérapie orale prolongée, accompagnée d'interventions chirurgicales. le 28 juillet 2015, la commission européenne a autorisé la mise sur le marché de l'adalimumab, médicament indiqué pour le traitement de la maladie de verneuil dans ses formes modérées à sévères, soulevant de grands espoirs chez nos concitoyens directement concernés dont le parcours de soin est marqué par 8 ans d'errance diagnostic en moyenne. cependant, dans un avis adopté le 20 janvier 2016 et publié le 2 mars 2016, la commission de la transparence de la haute autorité de santé s'est opposée au remboursement dudit médicament compte tenu « d'une efficacité très modeste et limitée dans le temps principalement évaluée à partir d'un score peu cliniquement pertinent ; de l'absence de bénéfice démontré en termes de qualité de vie pourtant particulièrement altérée dans les formes sévères de cette pathologie ; et des incertitudes majeures sur la tolérance à long terme aux doses préconisées ». selon l'analyse formulée par la commission de la transparence sur la stratégie thérapeutique, il-elle existe une grande hétérogénéité des traitements médicamenteux de fond. les recommandations préconisent cependant très largement l'utilisation des antibiotiques au long cours en première intention (cycline, association à base de rifampicine notamment). pour autant nombreux sont les patients à se retrouver toujours dans l'incompréhension et l'incertitude dans le vécu quotidien de cette maladie. il-elle lui demande ainsi de bien vouloir lui indiquer les perspectives de clarification pour aider à la fois les soignés et les soignants pour lutter efficacement contre la maladie de verneuil.
de la décentralisation et de la fonction publique sur la copie certifiée conforme. les administrations ne peuvent plus exiger la production d'une copie certifiée conforme à l'original d'un document administratif. il-elle apparaît pourtant que certaines administrations, notamment les universités, demandent encore ce type de copie certifiée. c'est pourquoi il-elle souhaiterait connaître les intentions du gouvernement afin d'abroger ces pratiques et d'assurer une simplification des dossiers administratifs.
des affaires sociales et de la santé sur la situation des cliniques psychiatriques privées qui rencontrent des difficultés en termes de ressources. plus spécifiquement, les professionnels du secteur d'activité concerné font part de leurs inquiétudes sur une éventuelle baisse des prix de journée des cliniques psychiatriques, qui aurait pour effet la remise en cause du libre choix des patients, en créant une inégalité de couverture des frais d'hospitalisation entre secteurs public et privé. ainsi, une baisse des prix pourrait entraîner la fermeture d'établissements ou avoir pour conséquence de freiner l'investissement et les embauches dans les cliniques du secteur privé. il-elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du gouvernement sur ce sujet.
des affaires sociales et de la santé sur les chiffres alarmants de l'accès aux soins en france. dans une étude publiée mercredi 29 juin 2016, l'ufc-que choisir parle d'une « aggravation de la fracture sanitaire ». selon les calculs de l'association de consommateurs, l'accès géographique ou financier à un médecin généraliste, un gynécologue, un ophtalmologiste ou un pédiatre en 2016 s'est « dégradé pour plus de trente millions de français » par rapport à 2012, date de la précédente étude. en quatre ans, plus du quart (27 %) des français ont vu diminuer le nombre de médecins généralistes accessibles à moins de 30 minutes de voiture. au cours de cette même période, près de six français sur dix (59 %) ont connu une réduction du nombre de gynécologues accessibles à moins de 45 minutes de route. une tendance jugée « préoccupante » et pour les quatre spécialités étudiées, seuls 11 % à 19 % des patients ont vu leur situation s'améliorer depuis 2012. aussi il-elle souhaite connaître les intentions du gouvernement à ce sujet.
d'état, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur le rapport de la cour des comptes de septembre 2014 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. la cour des comptes recommande de faire procéder, dans le cadre de la préparation de la prochaine convention d'objectifs et de gestion, à un audit externe des modalités de gestion des réserves financières du régime complémentaire. il-elle lui demande de bien vouloir préciser si le gouvernement entend suivre cette recommandation.
des affaires sociales et de la santé sur le déremboursement programmé des injections d'acide hyaluronique. l'arthrose du genou frappe environ 20 % de la population des plus de 70 ans. les principaux symptômes sont la douleur articulaire et le handicap fonctionnel qui peuvent conduire à une limitation des capacités et de l'autonomie des malades. outre les traitements physiques, il-elle est possible de réduire efficacement la douleur et le handicap par la viscosupplémentation qui consiste à injecter de l'acide hyaluronique dans le genou. ce traitement permet tout à la fois une prise moins importante d'antalgiques et de retarder la mise en place d'une prothèse. la commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé a récemment décidé que ces injections présentaient un service médical insuffisant. cet avis est contesté par le syndicat national des médecins rhumatologues. le déremboursement de ce traitement conduirait à ne réserver ce traitement qu'aux patients les plus aisés. c'est pourquoi il-elle lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet.
des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la refonte du programme des études et la reconnaissance du diplôme d'état de psychomotricien au grade de master. alors qu'en 2008 un chantier de réforme des professions de la santé avait été lancé pour actualiser les champs de compétences et faire évoluer la formation initiale des futurs professionnels, depuis trois ans les travaux concernant la profession de psychomotricien sont interrompus. les psychomotriciens s'inquiètent de la lenteur des avancées concernant cette formation initiale de trois ans, reconnue au grade de licence, qui ne permet plus aujourd'hui d'intégrer un assez grand nombre de connaissances. afin de répondre aux nouveaux besoins de la population en matière de santé, il-elle paraît nécessaire d'augmenter le nombre d'années d'études à cinq ans. de plus, le grade de master inscrirait la formation des psychomotriciens dans une dimension européenne, dans le cadre des accords européens de bologne, correspondant à la réforme lmd. la revalorisation de ce cursus de formation permettrait ainsi d'élargir les connaissances requises essentielles à l'exercice de ce métier de santé publique nationale, pour garantir aux français des soins psychomoteurs de meilleure qualité.
des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes au sujet de la nouvelle carte hospitalière. en effet, le gouvernement indique que, d'ici à 2016, tous les hôpitaux publics devront se regrouper afin de définir à plusieurs un projet médical fédératif et une gestion commune des fonctions logistiques. il-elle souhaite donc connaître les critères qui prévaudront afin de procéder à ces regroupements.