AmJr/deputies_questions_XIV_3000 huggingface dataset:
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du gouvernement, sur l'utilisation, en 2013, des pesticides contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes. concernant plus spécifiquement le traitement des semences de céréales à paille, il-elle est nécessaire de rappeler qu'environ 5 millions d'hectares de blé tendre et 1 million d'hectares d'orge sont semés chaque année en france. lorsque ces cultures sont semées à l'automne, elles peuvent librement être enrobées avec de l'imidaclopride. or, selon les statistiques du ministère de l'agriculture, la quasi-totalité des surfaces de blé tendre est semée à l'automne. pourtant, à cette période, les abeilles sont encore souvent en activité. par ailleurs, le couvert végétal implanté juste après la moisson fleurit souvent en début d'automne: ces plantes sont très attractives pour les abeilles et du fait de la rémanence des produits pesticides utilisés en enrobage de semences, il-elle y a un risque élevé d'intoxication pour les colonies d'abeilles et dans l'ensemble pour tous les insectes pollinisateurs. de plus, l'anses a estimé qu'il-elle existe un risque lié aux poussières de semis, pour les abeilles, mais également pour les insectes non cibles et la santé humaine. l'agence européenne de sécurité des aliments a également souligné que l'imidaclopride peut avoir un effet négatif sur le développement du système nerveux humain. au regard de ces éléments, il-elle souhaite savoir pourquoi l'enrobage des céréales à paille avec de l'imidaclopride en particulier et l'enrobage avec des néonicotinoïdes des semences en général n'est pas interdit.
de l'intérieur sur les utilisations frauduleuses de données de cartes bancaires en france. lorsque de tels agissements surviennent, des comptes sont débités de montants parfois importants alors que les cartes bancaires sont toujours en possession de leurs titulaires, alors victimes de « piratages ». bien que la loi soit très claire sur l'obligation faite aux établissements bancaires de remettre le compte en l'état antérieur, ces opérations sont souvent fastidieuses et prennent un temps long et préjudiciable à la victime qui peut de surcroît devenir réticente à l'idée de devoir divulguer à nouveau ses coordonnées bancaires sur internet. la confiance en l'économie numérique est pourtant un élément essentiel de son dynamisme. aussi il-elle souhaiterait connaître les dispositions qu'il-elle entend prendre pour renforcer la lutte contre de telles fraudes et permettre aussi une réparation plus rapide du préjudice subi par les victimes de ces agissements.
des affaires sociales et de la santé sur le statut des sages-femmes. cette profession n'est pas à ce jour reconnue à sa juste valeur et pourtant le champ de compétences des sages-femmes est large. ces compétences regroupent le suivi gynécologique, le suivi de grossesse physiologique, la prise en charge du travail et de l'accouchement eutocique, le suivi postnatal des mères et de leurs bébés. les sages-femmes dépistent et diagnostiquent les pathologies. en vue d'une meilleure efficience du système de soins, la cour des comptes préconise depuis plusieurs années "l'utilisation optimale des compétences" des sages-femmes. ces compétences médicales méritent d'être reconnues dans le cadre d'un statut revalorisé. c'est pourquoi il-elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le gouvernement envisage de prendre afin de répondre aux attentes légitimes de cette profession.
de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'impact de l'installation des compteurs linky sur la facture d'électricité des consommateurs. en effet, l'association de consommateurs ufc-que choisir vient de rendre publique une étude indiquant que l'installation des compteurs linky, plus sensibles aux dépassements de puissance que les anciens compteurs, va entraîner une vague de changements d'abonnements, qui représentera un surcoût important pour les consommateurs. en effet, 55 % des consommateurs d'électricité disposent aujourd'hui d'un abonnement qui n'est pas adapté à leur consommation réelle: 18 % d'entre eux (soit 5 millions de foyers) paient un abonnement trop élevé par rapport à leurs besoins, et 37 % (plus de 10 millions de ménages) disposent d'une puissance d'abonnement inférieure à la puissance réellement appelée. l'arrivée de linky va donc obliger les foyers sous-abonnés, même si leur surconsommation est faible ou ponctuelle, à passer à une puissance d'abonnement supérieure. au final, le seul changement d'abonnement entraînera pour ces consommateurs un surcoût annuel de 308 millions d'euros. en effet, en plus du surcoût de l'abonnement qui touchera les 10 millions de ménages sous-facturés, tous les foyers mal abonnés se verront facturer leur changement d'abonnement, soit 36, 21 euros ttc. le passage au compteur intelligent, pourtant présenté comme « gratuit », représentera donc au total 545 millions d'euros de surcoûts pour l'ensemble des foyers mal abonnés, alors qu'un conseil adapté des fournisseurs aurait dû les en dispenser. dans le contexte de hausse générale des prix de l'énergie, il-elle convient que les pouvoirs publics et la commission de régulation de l'énergie prennent toutes les mesures nécessaires afin de limiter ces conséquences pour les consommateurs. il-elle importe d'affiner les grilles tarifaires afin de les adapter au plus près des besoins des consommateurs, et de rendre gratuit le changement de puissance deux ans après l'installation des compteurs linky, afin que cette opération ne soit pas pénalisante pour les abonnés. il-elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le gouvernement entend prendre pour limiter l'impact des nouveaux compteurs sur la facture des consommateurs.
des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les règles d'attribution des prestations familiales en cas de divorce ou de séparation lorsque la résidence alternée des enfants au domicile de chacun des parents est retenue comme mode de garde. la loi du 4 mars 2002 a clairement reconnu la résidence alternée comme mode de garde des enfants. aussi, depuis 2002, des dispositions dérogatoires ont permis une prise en compte partielle des conséquences de la résidence alternée sur les plans social et fiscal. chaque parent peut rattacher son enfant à son régime d'assurance maladie depuis 2002, le quotient familial peut être partagé depuis 2003 et les allocations familiales depuis 2007. mais le partage des autres prestations familiales à savoir les aides au logement, l'allocation de rentrée scolaire, la prestation d'accueil du jeune enfant ou le complément familial, demeure exclu, conformément à la règle de l'unicité de l'allocataire, qui ne reconnaît cette qualité qu'à une seule personne au titre d'un même enfant. le centre d'analyse stratégique a proposé, dans sa note d'analyse n° 294 d'octobre 2012, « désunion et paternité », de réformer la règle de l'unicité de l'allocataire et de permettre la désignation de deux allocataires pour un même enfant afin de mieux répondre aux conflits parentaux sur le droit aux prestations familiales. aussi, afin de mieux répondre aux situations individuelles les plus manifestement contraires à l'équité, il-elle souhaiterait connaître les mesures qui pourraient être prises par le gouvernement pour permettre de concilier l'équité entre père et mère et l'intérêt de l'enfant.
de la réforme de l'état, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. le premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. il-elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels du comité des finances locales.
de l'éducation nationale sur les attentes des familles dont les enfants sont atteints de troubles cognitifs (troubles du langage et des apprentissages). elles demandent que les besoins particuliers des enfants présentant des troubles des apprentissages (en particulier la dyslexie, la dysphasie, la dyspraxie) soient mieux pris en compte, avec une amélioration de la formation des enseignants aux fonctionnements cognitifs des apprentissages et une sensibilisation à leurs troubles. ces associations, et notamment l'adepys demandent que les enfants présentant ce type de difficultés puissent trouver une réponse adaptée à leur trouble: dispositifs d'inclusion (type clis) ou aide humaine pour d'autres. pour les enfants qui, pour diverses raisons, n'entrent pas dans le champ réglementaire du handicap, elles attendent des solutions efficientes pour faire face à leurs difficultés. ainsi la fédération française des dys (dyslexie, dysphasie, dyspraxie) et l'adepys demandent que soit créé, à l'occasion de la loi portant refondation de l'école de la république, un « plan d'accompagnement personnalisé » pour aider ces enfants dès le repérage de leurs difficultés. quant aux mesures prises pour ces élèves il-elle y a plus de 10 ans dans le cadre du « plan langage », il-elle conviendrait qu'elles soient réactivées et que l'ensemble des troubles des apprentissages, y compris la dyspraxie, y soit inclus. lors de la première lecture du projet de loi portant refondation de l'école de la république, l'auteur de la présente avait soumis nombres d'amendements en ce sens et aucun n'avait reçu d'avis favorable du gouvernement. c'est pourquoi il-elle lui demande si, à l'occasion de la poursuite de l'examen texte dans le cadre de la navette parlementaire, le gouvernement entend prendre en compte les attentes des parents d'enfants atteints de troubles cognitifs.
des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de la cour des comptes concernant l'application des lois de financement de la sécurité sociale. les magistrats de la rue de cambon s'inquiètent que, contrairement à la prévision de la loi de financement de la sécurité sociale votée fin 2012, le redressement des comptes sociaux connaît un coup d'arrêt. ils préconisent, entre autres, d'encourager de nouveaux modes de distribution et ouvrir le marché à plus de concurrence. il-elle lui demande si le gouvernement compte suivre cette recommandation.
de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le manque d'informations budgétaires constaté dans le contrat pluriannuel présenté au conseil d'administration de l'université paris-dauphine le 15 juillet 2014. bénéficiant du régime des compétences élargies depuis le 1er janvier 2011, l'université paris-dauphine se doit de mentionner dans le volet du contrat pluriannuel qui lui est propre, en vertu de l'article l. 712-9 du code de l'éducation, le montant global de la dotation de l'état, en distinguant les sommes affectées à la masse salariale de celles accordées aux autres crédits de fonctionnement et aux crédits d'investissement. l'article l. 717-1 régissant les grandes écoles ne précise pas que ces dernières peuvent déroger à l'article 712-9 dont il-elle est ici question. pourtant, les détails concernant la répartition de la dotation de l'état n'apparaissent pas dans le contrat pluriannuel présenté. ce manque pourrait être le signe d'une autonomie salariale et financière plus importante par rapport à celle accordée aux établissements suivant les mêmes règles. il-elle l'interroge donc sur la façon dont le gouvernement envisage de remédier à cette situation, afin de garantir l'égalité de fait entre tous les établissements soumis au régime des compétences élargies.
de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les lauréats des concours nationaux de recrutement des personnels enseignants de l'éducation publique déjà titulaires ou dispensés d'un master 2. dans un rapport n° 2014-071 publié en 2014, l'inspection générale de l'éducation nationale (igen) et l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche (igaer) ont mis en exergue l'insuffisance d'anticipation en matière de prise en charge de ces admissibles, qui représentent pourtant plus de la moitié des lauréats au concours. en effet, les stagiaires admis déjà titulaires d'un master 2 ou dispensés se verraient dans l'obligation d'effectuer à nouveau une année de master 2 au sein des écoles supérieures du professorat et de l'éducation (espe), assortie de plusieurs obligations et, notamment, de repasser des partiels, de rédiger un mémoire et surtout d'assister à de nombreux cours et travaux dirigés. or, dans une circulaire n° 2014-080 du 17 juin 2014, le ministère de l'éducation nationale prévoyait que ces stagiaires fassent l'objet « d'un parcours en espe adapté, afin de tenir compte de leur besoin de formation, en fonction notamment de leur parcours antérieur ». aussi, il-elle lui demande si le gouvernement entend prendre des mesures spécifiques afin de garantir une reconnaissance effective du parcours antérieur de ces professeurs stagiaires, notamment en leur permettant de suivre une formation adaptée au sein des espe et d'éviter en conséquence les embauches massives de contractuels, de surcroît à temps déterminé, au sein de l'éducation nationale.
de l'économie et des finances sur la hausse du taux de tva appliquée au cinéma et aux droits d'auteur, tva qui passerait de 7 % à 10 %. cette hausse prévue par un amendement gouvernemental au plfr 2012 s'appliquera à des revenus d'auteur qui ont déjà connu une hausse de leur tva en 2012 en passant de 5, 5 % à 7 %. il-elle semble illogique d'avoir des taux réduits à 5 % sur les livres et le spectacle et soumettre à un taux de tva de 10 % les auteurs qui les créent. depuis près de quarante ans les biens et manifestations culturels ont bénéficié du même taux. cela résulte d'un choix politique, choix pris, notamment, par les gouvernements socialistes successifs et visant à sanctuariser le soutien à la culture. le secteur culturel a des incidences économiques très positives et crée de nombreux emplois non délocalisables. c'est la raison pour laquelle il-elle lui demande de bien vouloir porter à sa connaissance les mesures qu'il-elle compte prendre pour maintenir une tva à 7 % maximum pour le secteur culturel.
des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'aggravation du nombre de violences auxquelles sont confrontés les infirmiers et infirmières dans l'exercice de leur profession. les infirmières et infirmiers libéraux comptent parmi les rares professionnels de santé à se rendre encore au domicile des patients, parfois dans des quartiers et zones difficiles. ils y assurent une mission de service public constituant souvent le premier lien du malade avec la communauté médicale et paramédicale. le nombre d'agressions verbales et physiques envers ces professionnels de la santé ne cessent d'augmenter. un panorama des mesures devant permettre de faire face à ces actes de violences avait alors été dressé: le protocole santé-sécurité-justice du 10 juin 2010 et le protocole national pour la sécurité des professions de santé dédié notamment aux professionnels exerçant hors établissement, datant du 20 avril 2011. depuis la situation a continué de se détériorer. aussi il-elle demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le gouvernement entend mettre en oeuvre pour répondre aux inquiétudes de cette profession de santé.
délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les conclusions de l'avis du conseil économique social et environnemental sur l'accès à une alimentation de qualité, saine et équilibrée. selon cet avis avec l'évolution de plus en plus rapide des modes de vie, l'alimentation est porteuse de problématiques diverses en termes de sécurité sanitaire, d'équilibre nutritionnel, d'accessibilité financière de lutte contre le gaspillage et de maintien de filières économiques génératrices d'emplois. cet avis suggère de permettre l'accès des plus démunis à une alimentation équilibrée et développer la vente à prix réduits des produits approchant de leur date limite de consommation. il-elle lui demande de lui indiquer sa position à ce sujet.
de l'égalité des territoires et du logement sur les propositions pour améliorer les conditions d'accès des jeunes au logement, présentées par l'union nationale des comités locaux pour le logement autonome (uncllas). parmi ces propositions, il-elle lui demande de lui indiquer la suite susceptible d'être réservée à celle visant à créer un référentiel « qualité » pour les logements pris en alt, en sous location ou en intermédiation locative.
de l'écologie, du développement durable et de l'énergie concernant la phase d'expérimentation nationale sur l'affichage environnemental. le 18 février 2013, un premier bilan de cette expérimentation a été dressé. prochainement, c'est le parlement qui sera chargé de décider ou non d'une généralisation ou non de l'affichage environnemental à l'ensemble des produits et services, inquiétant ainsi de nombreux professionnels. en effet, le système tel qu'il-elle est aujourd'hui présenté, s'il-elle venait à être généralisé, ne correspondrait pas à certains systèmes de production et d'élevages, et notamment aux élevages biologiques. la méthode de l'analyse du cycle de vie se révèle en effet inadaptée au secteur agricole. il-elle convient donc, avant une telle généralisation, de parvenir à solidifier les bases méthodologiques déjà existantes, mais aussi de laisser le temps nécessaire à une harmonisation européenne. en conséquence, il-elle lui demande quelles sont les positions du gouvernement à ce sujet.
de l'économie et des finances sur la fiscalité des primes des militaires en opération sentinelle. nous avons proposé et voté en loi de finances pour 2017 une exonération spéciale pour les primes des militaires en opération sentinelle et assimilées depuis 2015 après les attentats. cette exonération commandée par une actualité hors norme, la lutte contre le terrorisme et la présence de nos soldats sur l'ensemble du territoire, permet de sortir de l'assiette de l'impôt sur le revenu certaines primes, comme le sont celles des militaires en opex (article 6 de la loi de finances pour 2017, introduisant les 23° bis et 23° ter à l'article 81 du cgi). il-elle convient, vu son caractère exceptionnel, de s'assurer que les moyens adéquats sont mis en oeuvre pour efficacement mettre en capacité nos militaires et leurs familles de faire valoir cette exonération adoptée par la représentation nationale. ainsi, il-elle lui demande le nombre de personnels militaires et leur famille sont concernés en france ainsi plus spécifiquement que dans les hautes-alpes, et quelle évaluation peut être faite du gain fiscal moyen lié à cette défiscalisation des primes des personnels en opération sentinelle et les moyens prévus et mis en oeuvre par l'administration fiscale, le cas échéant de concert avec les services du ministère de la défense, afin que les personnes intéressées (militaires et membres de leurs foyers) soient correctement informées, quel que soit l'endroit où ils accomplissent actuellement leurs mission.
du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les importantes difficultés financières aujourd'hui rencontrées par les ateliers et chantiers d'insertion (aci). la préoccupante dégradation de la situation de ces structures, qui jouent un rôle majeur dans la politique de lutte contre le chômage et l'exclusion, s'expliquerait notamment par le décalage de paiement de l'aide aux postes conventionnelle. il-elle en résulte une multiplication des déficits de trésorerie qui risquent d'entraîner de nombreuses aci au défaut de paiement. aussi, le réseau national de chantier école demande le versement anticipé des aides aux postes par l'agence de services et de paiements (asp) le 20 du mois en cours, ce qui permettrait aux structures porteuses d'ateliers et chantiers d'insertion de retrouver une trésorerie saine et conforme à ce qu'il-elle était avant l'application de la réforme de 2013. il-elle lui demande donc de lui indiquer la position du gouvernement sur cette proposition et les mesures qu'il-elle entend mettre en oeuvre pour améliorer l'ingénierie financière de la réforme de l'insertion par l'activité économique.
de l'intérieur sur le fait que, pour les élections municipales, le panachage reste possible dans les communes de moins de 1 000 habitants. par ailleurs, la loi prévoit que si un bulletin de vote comporte plus de noms que de sièges à pourvoir, ce sont les voix au profit des derniers noms de la liste qui ne sont pas valables. il-elle peut cependant arriver que les noms figurent sur deux colonnes. dans le cas où par exemple le nombre de noms dépasse de deux le nombre de sièges à pourvoir, il-elle lui demande si sont considérés comme non valables, soit les deux derniers noms de la colonne de droite, soit le dernier nom de chacune des deux colonnes, soit les deux derniers noms de la colonne la plus longue.
délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les vives préoccupations des collectivités territoriales en charge de la collecte et du traitement des déchets ménagers à propos des différentes mesures fiscales en préparation. alors que les prestations de collecte et de traitement des déchets ménagers étaient assujetties au taux réduit de tva de 5, 5 %, depuis plus d'une décennie afin de favoriser le tri et le recyclage et de limiter la pression fiscale sur un service de première nécessité, elles sont sur le point de subir un doublement de leur tva, en à peine deux ans (+ 1, 5 point en janvier 2012 pour atteindre 7 % et 10 % au 1er janvier 2014). l'impact pour les collectivités de la hausse de tva de 5, 5 % à 10 % pour la gestion des déchets ménagers est estimé entre 105 à 210 millions d'euros. si il-elle était confirmée, la nouvelle hausse de janvier 2014 ne manquerait pas d'affecter sensiblement les impôts locaux dès 2014 car les collectivités devraient de façon automatique répercuter la hausse sur les contribuables, et ce alors que la pression fiscale a déjà atteint, en cette période de crise, des niveaux insupportables pour les ménages! c'est pourquoi il-elle lui demande de lui préciser les mesures que le gouvernement entend prendre pour limiter l'impact de cette hausse fiscale sur les collectivités territoriales et par conséquent sur les contribuables.
de l'égalité des territoires et du logement sur l'obligation d'installer des détecteurs de fumée dans les immeubles, notamment dans les parties communes. le décret n° 2011-36 du 10 janvier 2011 relatif à l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation précisait en son article r. 129-14 qu'un arrêté conjoint des ministres en charge de la construction et de la sécurité civile devait fixer les modalités d'application de ce décret. cet arrêté, validé par la commission consultative de l'évaluation des normes, a fait l'objet d'un examen de compatibilité avec les normes européennes au cours de l'année 2011. les propriétaires de biens immobiliers et les copropriétés sont toujours dans l'attente de savoir si l'installation de détecteurs sera obligatoire dans les parties communes, et le type de modèle qui sera imposé par l'arrêté. il-elle lui demande de lui indiquer quand doit être pris cet arrêté et quelles seront les obligations pour les copropriétés.
de l'intérieur sur les recours suspensifs. lorsqu'un préfet décide d'enfermer un étranger en rétention sur la base d'une mesure d'éloignement, il-elle prononce un arrêté de placement. l'étranger peut exercer un recours urgent mais qui n'est pas suspensif de l'exécution de la mesure d'éloignement. de sorte que des étrangers peuvent être éloignés quand bien même leur rétention était illégale. il-elle demande s'il-elle compte donner au recours urgent contre les placements en rétention un caractère suspensif de l'exécution de la mesure d'éloignement sur laquelle il-elle se fonde.