AmJr/deputies_questions_XIV_3000 huggingface dataset:
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'absolue nécessité d'une action forte en faveur du maintien des droits de plantation, dans la perspective de la prochaine et dernière réunion du groupe de haut niveau sur les droits de plantation. le groupe de réflexion de haut niveau sur le vin, créé à la demande du commissaire européen à l'agriculture, mr-mme dacian ciolos, est censé rendre ses conclusions lors de sa réunion le 14 décembre 2012. il-elle est fondamental, d'ici là et après, de poursuivre les efforts engagés pour le maintien des droits de plantation. la mobilisation des états européens qui se sont déjà prononcés contre la libéralisation doit être confortée. aujourd'hui, 15 états membres, représentant 98 % de la production viticole en europe, se sont déclarés favorable au maintien. d'un autre côté, il-elle est impératif de poursuivre les efforts engagés pour convaincre les autres états des risques réels encourus par la libéralisation des droits de plantation: risque d'extension de la zone viticole hors des bassins traditionnels ; risque d'extension du nombre de viticulteurs ; risque d'extension de la superficie des exploitations actuelles ; risque de détournement de notoriété ; risque d'incidence négative sur la valeur des fonds viticoles-valeur patrimoniale. il-elle souhaite connaître quels sont les moyens qui sont envisagés pour assurer la promotion du maintien des droits de plantation au niveau européen et pour obtenir le nombre de voix nécessaires pour inscrire le maintien des droits de plantation dans la réforme de la pac.
de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le nouveau principe d'affiliation des agents contractuels de droit public à l'ircantec. alors que le parlement a adopté le 20 janvier 2014 la loi n° 2014-40 qui vise à garantir l'avenir et la justice du système des retraites en le rendant plus simple et plus juste, l'avant dernier article de cette loi pose le principe de l'affiliation des agents contractuels de droit public à l'ircantec pour tout nouvel agent recruté à compter du 1er janvier 2017. or l'application de cette disposition risque d'engendrer une diminution des prestations de retraite complémentaires pour les 140 000 maîtres de l'enseignement privé recrutés à partir du 1er janvier 2017. le code de l'éducation dispose que les maîtres contractuels des établissements privés sous contrat bénéficient des conditions de service, de cessation d'activité, des mesures sociales dont bénéficient les maîtres titulaires de l'enseignement public. outre le fait qu'ils exercent dans des établissements privés, ces maîtres contractuels ne relèvent pas du statut des agents non titulaires de l'état mais bénéficient d'un statut spécifique leur octroyant notamment la parité en matière de retraite avec leurs homologues enseignants fonctionnaires de l'éducation nationale. compte tenu de ces principes fondamentaux, seul le maintien de l'affiliation de ces maîtres aux caisses arrco-agirc permettra de maintenir la parité en matière de retraite pour ces maîtres contractuels. c'est pourquoi ce principe de parité implique que les enseignants de l'enseignement privé sous contrat recrutés après le 1er janvier 2017 restent, par dérogation, affiliés au régime agirc-arrco ou qu'ils puissent bénéficier d'une mesure compensant le préjudice établi. il-elle lui demande quelles sont les intentions du gouvernement pour maintenir ce principe de parité.
des finances et des comptes publics sur l'application du cice aux coopératives agricoles exonérées d'impôt sur les bénéfices et notamment aux cuma. les cuma, fortement mobilisées en faveur du développement de l'emploi partagé pourraient bénéficier d'un crédit d'impôt de 2 300 000 euros pour 2013 et de 3 500 000 euros pour 2014. une telle aide leur permettrait de pouvoir continuer leurs actions de développement mises en place depuis de nombreuses années. si une application du cice n'est pas possible, il-elle lui demande si un autre dispositif est en réflexion afin de venir en aide à ces coopératives.
délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le dédommagement des passagers de compagnies aériennes victimes de la perte de leurs bagages. de tels évènements causent de graves préjudices aux voyageurs et ne sont pas compensés à leur juste valeur du fait de conventions internationales limitant la responsabilité des transporteurs aériens. par ailleurs, les voyageurs victimes de tels dysfonctionnements sont la plupart du temps insuffisamment pris en charge par les compagnies aériennes à leur arrivée à destination et se trouvent parfois dans des situations difficiles. devant une telle dégradation du service, il-elle souhaiterait savoir s'il-elle envisage de prendre l'initiative d'une révision des conventions internationales en matière de dédommagement des passagers afin de responsabiliser d'avantage les compagnies aériennes.
du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la question de la régionalisation de pôle emploi. la fondation ifrap, dans son mensuel numéro 159, revient sur l'adoption par le sénat d'un article prévoyant une régionalisation des politiques de l'emploi dans le cadre de la loi notre. la fondation ifrap, dans son mensuel numéro 159, revient sur le cadre de la loi notre. l'ifrap recommande « d'aller plus loin en ce qui concerne pôle emploi, en repensant la stratégie dans un souci d'efficacité et de recherche de résultat ». il-elle souhaiterait connaître l'avis du gouvernement concernant ces propositions.
de la culture et de la communication sur le passage de 7 % à 10 % de la tva sur les ventes de billets de cinéma. il-elle lui rappelle que la tva sur les billets de cinéma taxés à 5, 5 %, est depuis juillet passée au taux intermédiaire de 7 %, alors que sont exclus de cette hausse les spectacles vivants et le livre. en janvier prochain, ce taux intermédiaire devrait être à nouveau augmenté à 10 %. une mesure qui inquiète réellement les cinémas sous gestion associative dépendants des financements publics, notamment celui des collectivités locales. ces cinémas associatifs restent souvent la seule offre culturelle sur nos territoires ruraux grâce au travail de bénévoles qui militent pour l'ouverture au monde et pour la diversité culturelle. dans un contexte où les collectivités locales connaissent des difficultés budgétaires croissantes, cette mesure pourrait gravement mettre en péril l'équilibre économique des structures associatives. aussi, il-elle lui demande au vu des conséquences de cette disposition, quelles mesures il-elle compte prendre pour assurer la pérennité d'un mode de diffusion démocratique et accessible des oeuvres cinématographiques sur nos territoires.
du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les prélèvements de cotisations de retraite appliqués dans le cas de la reprise d'une activité salariée après la liquidation d'une retraite personnelle du régime général. la réglementation prévoit, d'une part, que la durée d'assurance est arrêtée au dernier jour du trimestre civil qui précède le point de départ de la retraite personnelle et, d'autre part, que la pension n'est pas susceptible d'être révisée pour tenir compte des versements afférents à une période postérieure à la date à laquelle a été arrêté le compte de l'assuré. or lorsqu'une personne reprend une activité salariée après la liquidation d'une retraite personnelle, il-elle doit s'acquitter de l'ensemble des prélèvements sociaux prévus en la matière alors même que ces cotisations n'ouvrent pas de droits au régime général. il-elle souhaiterait donc connaître la position du gouvernement sur ce sujet et savoir si des aménagements pourraient être envisagés.
de la culture et de la communication sur le rapport de la cour des comptes, rendu public le 1er avril 2015, consacré à radio france, société anonyme détenue à 100 % par l'état et dont le chiffre d'affaires - 641 m d'euros en 2013 - provient à 90 % du produit de la contribution à l'audiovisuel public, c'est-à-dire de la redevance et qui connaît des turbulences qui ont été largement relatées dans les médias. ce rapport, qui procède principalement du contrôle de l'entreprise sur les exercices 2004 à 2013, s'appuie également sur des comparaisons avec des radios de service public étrangères qui se sont profondément transformées ces dernières années (bbc en grande-bretagne, dr au danemark et rtbf en belgique). au terme de ses investigations, la cour constate que l'entreprise est aujourd'hui confrontée à une situation financière critique, alors qu'il-elle doit faire face à des défis importants, et formule des recommandations. aussi, il-elle souhaite connaître son avis sur celle visant à clarifier et formaliser les lignes éditoriales de chaque antenne.
d'état, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'adoption du 4e paquet ferroviaire. celui-ci, encore en cours d'examen et qui ne devrait pas être adopté avant le premier trimestre 2015, vise à améliorer la qualité des services de transport ferroviaire de passagers et à réduire la fragmentation du marché intérieur. il-elle doit permettre que tous les opérateurs aient accès aux infrastructures ferroviaires et puissent d'obtenir des contrats de services publics. le projet confirme l'ouverture à la concurrence mais la lisse dans le temps. l'objectif est maintenu pour l'ouverture complète à la concurrence des lignes nationales, notamment celles du tgv, à partir de 2019 et en « accès ouvert » (sans restriction), et des ter de 2019 à 2022, en permettant dans le délai que les régions attribuent directement le contrat, sans appel d'offres, sous certaines conditions. il-elle lui demande quels sont les dispositifs envisagés de nature à garantir des tarifs raisonnables et à assurer une transparence du mode de calcul de ceux-ci alors que la concurrence est notamment basée sur un élément prix qui doit être conjugué, s'agissant d'un service au public, avec le principe d'accessibilité dans l'espace et le temps.
des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance de l'endométriose et la prise en charge des patientes affectées par cette maladie. en effet, l'endométriose est une maladie gynécologique chronique et invalidante qui affecte une femme sur dix en france. à ce jour, aucun traitement curatif n'existe, les délais de diagnostic sont longs (six ans en moyenne), les médecins gynécologues sont peu formés aux protocoles de soins et techniques opératoires adaptés, les coûts relatifs aux soins sont élevés. aussi, il-elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le gouvernement entend prendre afin d'améliorer la formation initiale des médecins, prévoir la création de centres de référence, soutenir la recherche et informer la population.
des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité formulées dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son président, et lui demande la suite qu'entend réserver le gouvernement à l'un des aspects de la recommandation n° 54 relative aux réponses aux victimes d'infractions qui considère qu'une politique d'aide aux cyber-victimes volontariste et adaptée suppose d'instituer, sous l'égide du juge des enfants, un droit à l'oubli s'agissant des données relatives aux mineurs.
de la culture et de la communication sur l'article 11 de la loi n° 2015-1267 du 14 octobre 2015 relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre. cet article prévoyait la remise d'un rapport au parlement, avant le 14 janvier 2016, sur l'éligibilité à l'aide à l'équipement des foyers dégrevés de la contribution à l'audiovisuel public et ne recevant les services de télévision en clair que par la voie satellitaire sans abonnement. il-elle souhaite savoir si ce rapport a bien été remis dans les temps. s'il-elle n'a pas encore été remis (ce qui semble être le cas), il-elle souhaite connaître la date à laquelle il-elle sera transmis, étant donné l'importance du sujet, notamment pour les habitants en zone de montagne.
des affaires sociales et de la santé sur la baisse du financement des établissements d'information, de conseil conjugal et familial (eiccf), en particulier le budget opérationnel de programme "bop 106 familles vulnérables". pour mémoire, en 2009, un protocole pour le soutien des actions en faveur du mouvement français pour le planning familial et des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial a été signé par le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et la ministre de la santé et des sports, pour une durée de trois ans. ce protocole a été prolongé par la loi de finances initiale pour 2012. en région poitou-charentes, le montant du bop n° 106, sur son action 1 intitulée "soutien aux actions en faveur de la parentalité" a connu une baisse constante qui atteint près de 70 % entre 2011 et 2012. dans ce cadre, les missions de conseil et d'information conjugale, dont la demande est en hausse, ne peuvent être financées auprès des associations qui sont en mesure d'assurer ces missions. aussi, il-elle lui demande de bien vouloir lui préciser si les moyens nécessaires seront prévus dans le prochain projet de loi de finances.
de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le secteur des travaux de jardinage, et notamment l'interdiction d'exercer cette profession en tant qu'auto-entrepreneur. en effet, ce secteur relevant de la msa est exclu du dispositif et, de façon illégale, cette activité est parfois exercée par ce biais. de ce fait, les entreprises souffrent d'une concurrence déloyale. l'union nationale des entreprises du paysage a formulé des propositions d'ordre réglementaire visant à modifier les formulaires d'inscription au statut d'auto-entrepreneur et le site internet: sur les pages descriptives des activités, inscrire clairement que les travaux de jardinage sont interdits ; dans les formulaires qui décrivent la nature de l'activité exercée, supprimer l'intégralité de la rubrique « autres activités » ou « divers » ; inclure dans les rubriques qui font mention du bucheronnage ou d'entretien, la mention « à l'exclusion de tous les travaux de jardinage » ; mentionner explicitement que les fonctionnaires d'état et territoriaux affectés aux parcs et jardins, ainsi que les salariés relevant de la msa, ne peuvent s'affilier comme auto-entrepreneur dans la même activité professionnelle que leur activité principale sous peine d'amende. aussi, il-elle souhaiterait savoir les suites qu'il-elle entend donner à ces propositions.
de l'égalité des territoires et du logement sur le calcul du supplément de loyer de solidarité pour les personnes souffrant d'un handicap. ainsi, en 2009, le ministre du logement indiquait, en réponse à une question écrite, que « les ménages composés d'au moins une personne handicapée réputée à charge au sens du code général des impôts et titulaire d'une carte d'invalidité (article 196 a bis du cgi) sont classés dans la catégorie supérieure à celle d'un ménage de la même composition mais ne comprenant pas de personnes souffrants d'un handicap [... ] ainsi, un couple dont l'une des deux personnes est handicapée sera classé non pas en catégorie 2 mais 3. le calcul du surloyer, du fait de ce reclassement en catégorie supérieur, sera moins élevé ». or il-elle semblerait que cette disposition ne soit pas toujours appliquée, en raison d'un manque d'information des bailleurs sociaux et de l'absence de critères liés à une situation de handicap dans les questionnaires de ressources. il-elle la prie de bien vouloir lui préciser l'origine de cette réglementation et les conditions de sa mise en oeuvre.
de la culture et de la communication sur les propositions formulées, dans le rapport rendu public le 13 mai 2013 par mr-mme pierre lescure, président de la mission "acte ii de l'exception culturelle", afin de contribuer aux politiques culturelles à l'ère numérique. dans ce rapport, la mission recommande notamment la nécessité de conduire des négociations avec les organisations représentatives, sous l'égide du ministère de la culture et de la communication et du cspla, afin de mettre en oeuvre une gestion collective obligatoire pour les oeuvres indisponibles dans tous les secteurs culturels. aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du gouvernement au regard de cette proposition.
de l'intérieur sur le dispositif de participation citoyenne. inspiré du concept anglo-saxon neighbourhood watch, à l'origine outre-atlantique et outre-manche de la constitution de patrouilles et de rondes citoyennes, ce dispositif, plus connu sous le nom de « voisins vigilants », existe en france depuis qu'une loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance permet la mise en place d'un « service volontaire citoyen de la police nationale destiné, dans le but de renforcer le lien entre la nation et la police nationale, à accomplir des missions de solidarité, de médiation sociale et de sensibilisation au respect de la loi, à l'exclusion de l'exercice de toutes prérogatives de puissance publique » (art. 30). ce n'est toutefois que récemment, avec la circulaire dite « guéant » du 22 juin 2011 demandant d'étendre la mise en oeuvre du dispositif, que celui-ci a connu un certain succès. il-elle n'en demeure pas moins que la signature, depuis lors, de nombreuses conventions de « participation citoyenne », inquiète. le changement de majorité doit être l'occasion de lever les nombreux doutes qui se sont fait jour et rassurer ceux que le dispositif « guéant » effraie. à tout le moins, la rédaction d'une nouvelle circulaire empreinte de valeurs portées par la majorité apporterait les clarifications utiles. aussi, il-elle lui demande de bien vouloir lui faire part des intentions du gouvernement en la matière.
délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, sur les économies qu'il-elle compte mettre en oeuvre pour l'exercice de l'année 2013 au sein de son ministère. le gouvernement a demandé aux français un effort de plus de 20 milliards d'euros pour l'année à venir. l'engagement de réaliser 10 milliards d'euros d'économies sur les dépenses de l'état a été pris devant les français. aussi, souhaiterait-elle connaître les économies que son ministère va réaliser pour l'année à venir.
du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le décret n° 2014-854 du 30 juillet 2014 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail. le précédent décret n° 2013-689 du 30 juillet 2013, comprenait un article 3 précisant que « lorsque le contrat de location est renouvelé au cours des douze mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent décret, il-elle ne peut y avoir de réévaluation du loyer autre que celle résultant de la révision, aux dates et conditions prévues au contrat, ou d'une clause relative à la révision introduite dans le contrat lors de son renouvellement dans les limites de la variation de l'indice de référence des loyers ». il-elle souhaite connaître les raisons pour lesquelles cette disposition n'est pas présente dans le nouveau décret, applicable depuis le 1er août 2014.
délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les projets d'interdiction ou de restriction de la circulation des véhicules les plus anciens du parc automobile envisagés par certains maires. ces véhicules sont, certes, plus polluants à modèle équivalent que les modèles récents, toutefois, le nombre de véhicules légers de plus de 15 ans est réduit, surtout au regard du kilométrage annuel effectué et leur interdiction n'aurait qu'une influence extrêmement marginale sur la pollution atmosphérique. en revanche, cette mesure se révélerait socialement injuste en pénalisant les conducteurs les plus modestes, détenteurs de ces véhicules. aussi, si ce type de mesure devait être envisagé, il-elle conviendrait de le cantonner aux véhicules utilitaires, aux poids lourds et aux véhicules légers de grosse cylindrée. il-elle souhaiterait connaître ses orientations sur ces enjeux.
d'état, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la situation des transports publics urbains de voyageurs. alors que les 287 réseaux de transport urbain de voyageurs (hors ile-de-france) représentent plus d'un million d'emplois et 27 millions d'usagers, le rapport public annuel de la cour des comptes pour l'année 2015 met en évidence les contraintes financières auxquelles est soumis un service public dont les coûts d'exploitation sont en forte croissance par l'effet de l'extension des périmètres de transports urbains au secteur périurbain, du caractère insuffisamment concurrentiel de ce secteur d'activité et du poids de ses charges de personnel. en outre, le rapport note que les recettes qu'il-elle tire du versement transport et de la contribution des autorités organisatrices ont peu de chance de progresser et que le financement par le budget de l'état des investissements programmés dans le cadre du grenelle de l'environnement n'est pas assuré. ainsi la cour des comptes recommande aux autorités organisatrices et aux opérateurs de transports urbains de transférer à l'ordonnateur de l'aotu, outre les transports et la voirie, l'ensemble des compétences en matière de stationnement et les pouvoirs de police y afférents (aotu). aussi il-elle lui demande de bien vouloir lui faire savoir quelles dispositions il-elle souhaite prendre en ce sens.
des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par les médecins en milieu rural concernant l'exercice de leur profession. en effet, une des dernières mesures prise risquant de pénaliser encore un peu plus cette profession concerne les véhicules des médecins excédants 6 ch fiscaux qui ne seront plus pris en charge dans les frais professionnels des cabinets. s'il-elle est normal qu'une telle mesure s'applique en zone urbaine, il-elle paraît étonnant qu'il-elle soit élargie aux zones de montagne dans la mesure où les médecins ruraux ont souvent besoin de se déplacer avec un véhicule de type 4x4 d'une puissance supérieure à 6 ch fiscaux. précisons enfin que l'indemnité kilométrique de montagne n'a pas été augmentée depuis plus de dix ans pour cette profession. il-elle lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il-elle entend mettre en place pour faciliter l'exercice de la médecine en milieu rural.
de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation de l'association pour l'insertion professionnelle des jeunes diplômés (afij). un récent rapport de la cour des comptes préconise sa fermeture alors même que cette association est actuellement celle qui se préoccupe spécifiquement des jeunes "décrocheurs" de l'enseignement supérieur. ces derniers ne sont pas pris en charge par ailleurs, ni par l'apec ni par pôle emploi. c'est pourquoi il-elle souhaite savoir quelles sont ses intentions au sujet de l'afij et, dans l'hypothèse où il-elle envisagerait sa fermeture, ce qu'il-elle compte faire afin que la question des décrocheurs de l'enseignement supérieur soit bien prise en compte par sa politique publique, ne serait-ce qu'au travers de dispositifs de réorientation, de passerelles entre formations, etc.
du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la dévolution à l'afpa des actifs immobiliers mis à sa disposition par l'état. la loi relative au dialogue social et à l'emploi autorise le gouvernement à légiférer par ordonnance pour définir les modalités de cette dévolution. il-elle lui demande de bien vouloir préciser ses intentions dans la définition de ces modalités, et les garanties apportées pour permettre la pérennité des missions fondamentales exercées par l'afpa dans la bataille pour l'emploi.