AmJr/deputies_questions_XIV_3000 huggingface dataset:
de la défense concernant le récent voyage en inde au cours duquel ce dernier accompagnait le président de la république. lors de cette visite, de nombreux sujets ont été évoqués: l'annonce d'un contrat (qui devrait être) prochainement signé portant sur l'acquisition de 36 rafales, des promesses d'investissements à hauteur de 15 milliards d'euros dans le secteur des énergies renouvelables, la potentielle vente de réacteurs epr à l'inde. au-delà de la diplomatie économique du pays, dont les succès manifestes monopolisent l'attention médiatique et tendent à éclipser les sujets géopolitiques, il-elle souhaiterait savoir quelles sont les pistes d'approfondissement du partenariat stratégique entre les deux pays, notamment en termes de lutte contre le terrorisme et de coopération militaire dans cette région stratégique.
de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes exprimées par les rééducateurs de l'éducation nationale, et de celles du comité scientifique de la fnarem, quant à leur avenir au sein des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (rased). malgré les efforts importants du gouvernement pour développer ces réseaux (rétablissement de centaines de postes grâce au plan d'urgence pour la rentrée 2012 et au dispositif « plus de maîtres que de classes », retour des formations, renforcement des missions), les représentants des rééducateurs de l'éducation nationale estiment ces moyens insuffisants pour couvrir les besoins en accompagnement de dizaines de milliers d'élèves en difficulté: le nombre actuel de formations serait sans commune mesure avec celui des départs en retraite et ne permettrait pas de reconstituer le vivier d'enseignants spécialisés. en outre, ils constatent de grandes disparités entre académies quant au respect des missions des personnels des rased et s'interrogent sur l'uniformisation annoncée de leur formation, en décalage avec les situations et besoins différenciés des élèves. aussi, il-elle lui demande de lui préciser quelle est la position du gouvernement concernant cette situation.
des affaires sociales et de la santé sur l'étude des bénéfices économiques de l'observance. des études coût-bénéfice de l'observance doivent être établies de manière conjointe avec les industriels lors de la négociation avec le ceps. à l'heure actuelle, cette approche n'a toujours pas été retenue. aussi, il-elle l'interroge sur la nécessité de mener des études sur les bénéfices économiques de l'observance de l'éducation thérapeutique et les intentions du gouvernement en la matière.
d'état, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des français de l'étranger sur l'évolution des discussions relatives aux traités transatlantiques. le 24 juillet 2015, lors d'une réunion convoquée par la commission européenne, la commissaire au commerce aurait informé les représentants des états membres de l'ue que plus aucun document relatif aux négociations de l'accord transatlantique ne serait dorénavant envoyé à leurs gouvernements. il-elle entendrait verrouiller le système d'information du public mais également des élus et responsables politiques. désormais, à l'issue de chaque cycle de négociation, un compte-rendu serait rendu public, accessible à tous, citoyens, élus et techniciens des administrations nationales. quant à l'accès aux documents de négociation ils seraient strictement réservés aux ministres et personnes déléguées, ainsi qu'aux eurodéputés membres de la commission inta et leur consultation s'opérerait dans des salles de lectures sécurisées (reading room) à bruxelles ou dans les ambassades américaines des capitales européennes. les membres du parlement français, ne seraient pas davantage informés que le grand public. cette prise de position, si il-elle se confirme, est contraire à la promesse de transparence et de démocratie faite en 2014. l'information éclairée des citoyens et encore plus des élus semble indispensable. les accords transatlantiques - ceta et tafta - sont porteurs de tels risques politiques, économiques, sociaux et environnementaux que leur évaluation précise et leur mise en discussion démocratique sont des préalables à tout engagement de la france. aussi, il-elle lui demande si le gouvernement entend s'opposer à ce mouvement récent afin de demander le maintien de la transparence autour des négociations.
des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la gestion de la prestation de fidélisation et de reconnaissance (pfr) des sapeurs-pompiers volontaires. mis en place par la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, modifiant la loi n° 96-370 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, et par le décret correspondant du 13 septembre 2005, ce régime de retraite a pour objectif d'encourager et de fidéliser les sapeurs-pompiers volontaires. or, selon une enquête nationale diligentée par l'association des départements de france, sur les huit premières années (2005 à 2012) de mise en place de la pfr, les effectifs de sapeurs-pompiers volontaires ont au contraire baissé de 5, 41 %. en outre, les encaissements perçus par le gestionnaire de la pfr, cnp assurances, sont en fort décalage avec le total cumulé des prestations versées aux bénéficiaires. une gestion directe du régime de retraite des spv par les services départementaux d'incendie et de secours (sdis) permettrait pourtant de limiter l'effort financier de la collectivité et de dégager des marges financières afin d'assurer une meilleure revalorisation des retraites des sapeurs-pompiers volontaires. par conséquent, il-elle lui demande si il-elle entend modifier les textes fondateurs de la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires, afin de permettre réellement aux sapeurs-pompiers volontaires de prolonger leur engagement.
d'état, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l'initiative parlementaire des députés yves fromion et pierre-yves le borgn visant à instaurer des mesures de réparation en faveur des pupilles de la nation de la guerre 39-45. les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 expriment officiellement la reconnaissance posthume de la nation. toutefois, ces décrets ont une portée restrictive puisque le décret de 2004 reconnaît le préjudice des orphelins des déportés résistants ainsi que des orphelins de résistants et de combattants dont les parents avaient été tués dans le cadre d'actes liés à la barbarie nazie. mais tous les autres, orphelins de victimes civiles ou militaires tués directement ou indirectement pour fait de guerre semblent ignorés. les associations des pupilles de la nation, orphelins de guerre soulignent le caractère discriminatoire de ces dispositions. il-elle lui demande ainsi quelles sont les intentions du gouvernement sur le sujet et s'il-elle donnera un soutien favorable à l'éventuelle mise à l'ordre du jour de cette proposition de loi.
des affaires sociales et de la santé sur les revendications exprimées par la fédération des associations de conjoints survivants et parents d'orphelins (favec). concernant la fiscalité, la favec demande que les foyers de veufs bénéficient des mêmes droits à réduction d’impôt que les couples mariés, soulignant que les charges fixes sont incompressibles. il-elle la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le rapport d'information de la commission des finances de l'assemblée nationale sur l'évaluation de l'action de la douane dans la lutte contre les fraudes et trafics. depuis les attentats du 11 septembre 2001 aux états unis la douane est désormais chargée d'une nouvelle mission de sûreté et de sécurité portant sur les échanges internationaux de marchandises, afin de prévenir la menace terroriste. l'union européenne, sous l'impulsion des états unis et en lien avec les normes de sécurité préconisées par l'organisation mondiale des douanes, a instauré à ses frontières une surveillance accrue pour toutes les marchandises venant des pays tiers. aussi, pour sécuriser le commerce international et la chaine logistique, la douane met en oeuvre le système communautaire export control system (ecs) dont l'objectif est d'améliorer la traçabilité des flux marchands au sein de l'union. toutefois, bien que les administrations douanières européennes appliquent les mêmes normes réglementaires, la mise en oeuvre pratique de ces normes communes reste du ressort de chacun des états membres. par conséquent, il-elle existe une grande disparité de pouvoirs et d'organisation entre tous les états membres. les contrôles ne sont pas harmonisés et demandent un approfondissement de la coopération sur le ciblage entre les administrations douanières. alors que le fret maritime est de plus en plus sensible à la menace terroriste, il-elle interroge le gouvernement sur les mesures qui pourraient être entreprises afin d'améliorer le partage des profils de ciblage entre les administrations douanières européennes.
de la réforme de l'état, de la décentralisation et de la fonction publique sur le fait que certains agents de la fonction publique (d'état ou territoriale) employés en qualité de contractuels voient leurs contrats de travail comporter des clauses faisant renvoi à des conventions collectives relevant du droit du travail. il-elle lui demande s'il-elle est possible que des contractuels de la fonction publique (d'état ou territoriale) puissent être assujettis, en tout ou partie, à des conventions collectives.
de l'économie et des finances sur le dispositif nacre. dans son rapport d'octobre 2013 « évaluation du dispositif nacre », l'inspection générale des affaires sociales considère que le dispositif nacre est innovant, aujourd'hui mature et financièrement robuste. toutefois, dans ses conclusions le rapport préconise de renforcer le rôle de prescripteur de pôle emploi et mieux articuler son offre d'accompagnement avec celle développée dans le cadre du parcours nacre. il-elle lui demande les intentions du gouvernement sur ce sujet.
déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la composition de son cabinet. afin de répondre aux exigences de transparence et de rigueur financières affirmées par le président de la république, il-elle souhaiterait connaître le nombre de collaborateurs qui composent le cabinet du ministre ainsi que le montant détaillé tant en personnel qu'en fonctionnement des coûts de ce cabinet.
des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de la disparition de la commission relative à la copropriété. tout d'abord, certains acteurs impliqués au sein de la commission semblent n'avoir été informés que tardivement de la disparition programmée de cette instance. par ailleurs, il-elle semble qu'en dépit du rôle important de la commission dans les réformes en matière de copropriété, sa suppression suscite des interrogations. en effet, la commission était une force de proposition à l'occasion des réformes législatives et réglementaires et il-elle avait l'habitude de délivrer des recommandations permettant d'éclairer l'ensemble des acteurs de la copropriété sur l'application de la réglementation. ces recommandations étaient très attendues et reprises dans toutes les publications portant sur la copropriété. à ce jour, aucun autre espace de concertation regroupant les différents acteurs de la copropriété et des praticiens du métier n'existe pour aider les copropriétés à naviguer dans ce droit complexe et sensible. il-elle demande donc de bien vouloir lui indiquer les raisons justifiant la disparition de cette instance et l'éventuel nouveau cadre de concertation envisagé.
de l'économie et des finances sur les inquiétudes exprimées par les douaniers suite à la présentation du projet de budget de l'état pour 2014 et du plan stratégique « douane 2018 ». en effet, ce plan vise à dénaturer l'identité de l'administration des douanes et supprimer plusieurs milliers d'emplois d'ici à 2018. la stratégie proposée oriente principalement les agents vers la lutte contre le trafic de stupéfiants, d'armes et de contrefaçon, faisant de la lutte contre la fraude fiscale un objectif secondaire alors qu'il-elle est supposée être une priorité du gouvernement. les suppressions massives d'emplois risquent ainsi de mettre en péril la sécurité des français, face à la recrudescence des scandales sanitaires et économiques. il-elle lui demande de préciser les intentions du gouvernement sur ce sujet afin de répondre aux légitimes préoccupations des douaniers et rassurer les français sur un métier indispensable à leur sécurité quotidienne.
de l'égalité des territoires et du logement sur la prévention en matière d'urbanisme suite aux inondations de 2010 sur le littoral atlantique et dans le var. le rapport de la cour des comptes de juillet 2012, sur « les enseignements des inondations de 2010 sur le littoral atlantique et dans le var » préconise à l'état de soutenir l'administration préfectorale pour un contrôle de légalité efficace sur les décisions d'urbanisme des collectivités locales. il-elle lui demande les intentions du gouvernement sur ce sujet.
de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la circulaire du 12 avril 2012 (complétant et modifiant la circulaire du 22 juin 2009 modifiée relative au fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce, fisac) qui revoit les conditions d'attribution de subvention aux collectivités au titre du fisac et stipule qu'« une contribution aux aménagements urbains ne peut être envisagée que pour les communes de moins de 3 000 habitants et uniquement lorsque ceux-ci sont directement liés à l'activité commerciale ». depuis cette réforme, pour les communes de plus de 3 000 habitants, aucun financement de remplacement n'a été mis en place à ce jour. ainsi, un certain nombre de communes de gironde de plus de 3 000 habitants, ont de nombreuses difficultés pour engager des projets structurants de leur centre-ville en raison d'absence d'aides du fisac. aussi, il-elle souhaite savoir si le gouvernement élargira à l'avenir ce dispositif aux communes de plus de 3 000 habitants qui pour certaines ont déjà engagé des travaux suite sous la précédente réglementation du fisac.
des affaires sociales et de la santé sur la sécurité dans les piscines publiques. les résultats de l'enquête précédente « noyades 2009 » font état de 53 noyades en piscines publiques en quatre mois et ce, malgré le professionnalisme des maîtres-nageurs sauveteurs et les campagnes de prévention. la noyade peut, quand il-elle n'est pas suivie de décès, laisser de très lourdes séquelles. l'enjeu en matière de noyade est de limiter au maximum le temps d'immersion, il-elle faut intervenir dès les premières secondes et indiscutablement dans un délai inférieur à une minute, afin d'éviter une issue dramatique. les syndicats professionnels des maîtres-nageurs sauveteurs alertent régulièrement les pouvoirs publics et collectivités sur la politique à mener face à ce problème. car, quel que soit leur professionnalisme, ils se heurtent aux limites intrinsèques de la vigilance humaine et ne peuvent assurer efficacement une surveillance de chaque instant. il-elle convient d'adopter des mesures efficaces pour protéger les usagers des piscines publiques. la commission de la sécurité des consommateurs a lancé il-elle y a quelques semaines un appel visant à améliorer la sécurité des enfants et des adolescents et notamment en matière de prévention des noyades, en exigeant que les piscines publiques soient, tout comme les bassins privés, équipées de dispositifs de sécurité. or des technologies vidéo-informatiques, utilisées dans plusieurs pays, permettent d'alerter, en cas de difficulté, dès les premières secondes les maîtres-nageurs sauveteurs et contribuent ainsi à sauver des vies. leur coût représente moins de 2 % de celui de la construction d'une piscine publique. aussi afin de toujours mieux protéger les usagers et renforcer la sécurité des piscines publiques, il-elle lui demande son avis sur ces technologies.
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les répercussions de l'aquataxe. en effet, le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles aborde la question de la gestion des risques des inondations et des milieux aquatiques. l'article 35 et suivants confient la compétence de la gestion de l'eau et des milieux aquatiques aux collectivités locales, et par délégation, aux futurs établissements publics de gestion de l'eau et des milieux aquatiques et aux établissements publics territoriaux de bassin existants. ce projet s'accompagne de la création de taxes locales pour financer cette gestion. or cette compétence était jusqu'alors confiée aux propriétaires exploitants riverains de ces cours d'eau qui les entretiennent depuis toujours, à titre gratuit, avec leur propre matériel. vouloir imposer un système rigide et coûteux ne paraît correspondre ni aux besoins, ni aux risques. il-elle lui demande si le gouvernement a l'intention de maintenir ce dispositif inadapté qui nie l'expertise et le savoir-faire des riverains en leur ôtant cette compétence.
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du gouvernement sur la réalité des pesticides et des intrants chimiques présents dans notre alimentation et dans notre environnement en france. le reportage cash investigation du 2 février 2016 fait en effet un triste bilan de ces phénomènes, dont on ne mesure pas encore l'ampleur exacte. les chiffres sont révélateurs: en moyenne, ce sont près de 65 000 tonnes de pesticides purs qui sont épandus chaque année sur notre territoire, au nom de l'agriculture productiviste ; aujourd'hui, l'hexagone est le premier consommateur de produits phytosanitaires en europe. il-elle ne peut plus être dit que le danger est ignoré, et les effets des pesticides sur la santé augmentent à grande vitesse: tumeurs cérébrales, cancers, autisme, malformations congénitales, retards de développement, etc. depuis 1980, les cancers infantiles augmentent de 1 % par an en france, soit environ 2 500 cas supplémentaires chaque année. des alternatives existent pourtant à l'utilisation des pesticides, comme la mise en place au niveau local de formations et d'informations auprès des agriculteurs. beaucoup de travail reste à faire dans la réglementation de ces intrants et la préservation de notre santé environnementale: la pollution de l'air par les pesticides n'est ainsi pas encore réglementée, et certains insecticides, herbicides, fongicides sont très persistants, même une fois interdits. ils contaminent encore pendant des années, voire des siècles, l'air, la terre, l'eau, jusque dans les nappes phréatiques: c'est notamment le cas de l'atrazine. aussi, il-elle souhaite connaître les réactions du gouvernement face à ce dangereux constat, et les actions prévues pour aider les agriculteurs à produire plus sain en limitant leur utilisation d'intrants.
de l'intérieur sur les chiffres donnés par la préfecture de police de paris concernant la manifestation de dimanche 13 janvier 2013 contre le projet de loi du "mariage pour tous". comment la préfecture peut-elle avancer le chiffre de 340 000 manifestants, alors que le seul champ de mars, point de convergence des défilés, était plein, et que rien que cela représente au-moins 750 000 personnes, en plus des dizaines de milliers de manifestants supplémentaires se trouvant, soit aux environs du champ de mars, soit dans les défilés qui s'y rendaient? un tel décalage entre la réalité et le fantasme des chiffres rendus publics, et donc officiels, risque de laisser penser que certains souhaiteraient minimiser la portée de cette manifestation. la volonté d'un gouvernement démocrate et républicain ne pouvant, évidemment, être celle-ci, il-elle lui demande dans quelle mesure il-elle pourrait être institué un moyen de comptage officiel, qui ne souffrirait d'aucune contestation pour connaître, le plus précisément possible, le nombre de personnes présentes lors d'une manifestation.
de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'impact de l'installation des compteurs linky sur la facture d'électricité des consommateurs. en effet, l'association de consommateurs ufc-que choisir vient de rendre publique une étude indiquant que l'installation des compteurs linky, plus sensibles aux dépassements de puissance que les anciens compteurs, va entraîner une vague de changements d'abonnements, qui représentera un surcoût important pour les consommateurs. en effet, 55 % des consommateurs d'électricité disposent aujourd'hui d'un abonnement qui n'est pas adapté à leur consommation réelle: 18 % d'entre eux (soit 5 millions de foyers) paient un abonnement trop élevé par rapport à leurs besoins, et 37 % (plus de 10 millions de ménages) disposent d'une puissance d'abonnement inférieure à la puissance réellement appelée. l'arrivée de linky va donc obliger les foyers sous-abonnés, même si leur surconsommation est faible ou ponctuelle, à passer à une puissance d'abonnement supérieure. au final, le seul changement d'abonnement entraînera pour ces consommateurs un surcoût annuel de 308 millions d'euros. en effet, en plus du surcoût de l'abonnement qui touchera les 10 millions de ménages sous-facturés, tous les foyers mal-abonnés se verront facturer leur changement d'abonnement, soit 36, 21 euros ttc. le passage au compteur intelligent, pourtant présenté comme « gratuit », représentera donc au total 545 millions d'euros de surcoûts pour l'ensemble des foyers mal-abonnés, alors qu'un conseil adapté des fournisseurs aurait dû les en dispenser. dans le contexte de hausse générale des prix de l'énergie, il-elle convient que les pouvoirs publics et la commission de régulation de l'énergie prennent toutes les mesures nécessaires afin de limiter ces conséquences pour les consommateurs. il-elle importe d'affiner les grilles tarifaires afin de les adapter au plus près des besoins des consommateurs, et de rendre gratuit le changement de puissance deux ans après l'installation des compteurs linky, afin que cette opération ne soit pas pénalisante pour les abonnés. aussi, il-elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le gouvernement entend prendre pour limiter l'impact des nouveaux compteurs sur la facture des consommateurs.
des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions d'un procureur général honoraire près la cour de cassation formulées dans son rapport intitulé « refonder le ministère public », remis en novembre 2013, et lui demande la suite qu'entend réserver le gouvernement à la proposition visant à supprimer l'exigence de la plainte préalable de l'administration en matière de fraude fiscale.
de la décentralisation, de la réforme de l'état et de la fonction publique sur le reclassement d'échelon des fonctionnaires d'état promus de la catégorie b à la catégorie a. lors du comité technique ministériel du 7 février 2014, le projet de décret, introduisant des conditions de reclassement plus favorables que les dispositions du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006, a été présenté. ce dispositif devait permettre de mettre fin à une injustice flagrante faite aux agents promus de la catégorie b à a avant le 1er janvier 2007. il-elle ne répond toutefois que partiellement à l'attente des fonctionnaires concernés. en effet, il-elle ne s'applique qu'aux agents appartenant encore au premier grade des corps de catégorie a. par conséquent, tous les agents promus au deuxième grade de la catégorie a pendant la période, de même que les retraités, sont exclus du dispositif. il-elle souhaiterait connaître les mesures que le gouvernement entend prendre pour que tous les agents puissent bénéficier de ce reclassement.