AmJr/deputies_questions_XIV_3000 huggingface dataset:
délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le maintien du bonus automobile pour les conducteurs ayant suspendu leur contrat d'assurance automobile. l'article 9 de l'article annexe à l'article a. 121-1 du code des assurances définit les modalités de l'octroi des taux de réduction appliqués dans le cadre du bonus-malus automobile. après une suspension en moyenne de plus de trois ans d'un contrat d'assurance pour un véhicule terrestre à moteur, le bonus obtenu est aujourd'hui annulé. cette situation pénalise ainsi des conducteurs qui ont suspendu leur contrat pour des motifs professionnels, personnels, ou financiers. ainsi, des conducteurs réguliers de leur véhicule professionnel, ou des conducteurs ayant suspendu leur contrat d'assurance suite à des difficultés financières, se voient lourdement pénalisés et traités comme de jeunes conducteurs, lorsqu'ils souscrivent un nouveau contrat pour un véhicule personnel. il-elle lui demande s'il-elle compte modifier par décret les modalités de maintien du taux de majoration, et garantir sans limitation de durée à tous les automobilistes de conserver le taux de réduction appliqué à la dernière échéance de leur contrat d'assurance, en cas d'interruption ou de suspension de leur contrat d'assurance automobile.
de l'intérieur sur la réorganisation des structures déconcentrées de la police nationale dans le cadre de la fusion des régions midi-pyrénées et languedoc-roussillon. aujourd'hui, toutes les décisions concernant la gestion des moyens, des missions et des effectifs pour la région midi-pyrénées sont prises à bordeaux, siège de la zone de défense sud-ouest et de directions zonales. pour le languedoc-roussillon, c'est à marseille, siège de la zone de défense méditerranée que sont implantés le secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (sagmi) et des directions zonales ou interrégionales des services de police. il-elle semblerait que la nouvelle région midi-pyrénées languedoc roussillon soit finalement rattachée en 2016 à la zone de défense située à marseille. cette décision mobilise fortement l'ensemble des personnels de police qui auraient souhaité la création d'une nouvelle zone de défense implantée dans le ressort géographique de la nouvelle région afin de garantir une certaine proximité aux décisions concernant la sécurité publique. aussi, il-elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si cette décision est définitive et les conséquences qui en découleraient.
d'état, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique, sur la prolifération sur internet des sites frauduleux de conseils en droit. ces sites web sont au premier abord attirants car ils offrent des services à des tarifs d'honoraires défiant toute concurrence. ces « plaidoiries en kit, clés en mains » fournies aux justiciables sont, en effet, destinées à préparer leur dossier en vue de l'audience à laquelle ils assisteront seuls. cependant, derrière l'écran se dissimulent des personnes qui ne sont en rien spécialistes du droit et représentent un piège pour les clients internautes qui ne pourront nullement obtenir l'assurance d'une prise en charge de qualité. si la profession d'avocat est encadrée par une réglementation stricte, c'est bien parce qu'il-elle protège les intérêts des justiciables, par tous moyens, et éviter ainsi que ces derniers ne tombent entre les mains de personnes peu scrupuleuses, dont le seul but est l'appât du gain. le développement des consultations et autres conseils juridiques en ligne est révélateur de l'importance d'une telle protection et du risque grandissant pour le justiciable d'obtenir des informations erronées dont les conséquences peuvent être dramatiques. aussi, il-elle lui demande quelles mesures le gouvernement entend prendre pour renforcer la protection des justiciables internautes, face au développement de ces prestations en ligne clairement frauduleuses et abusives.
des affaires étrangères et du développement international sur le jugement inique rendu à l'encontre de la jeune soudanaise chrétienne ce jeudi 15 mai 2014. meriam yahia ibrahim ishag, âgée de 27 ans et enceinte de 8 mois, a en effet été condamnée à la peine de mort par pendaison et à cent coups de fouet pour apostasie. il-elle condamne vivement cet acte violant la liberté religieuse de cette jeune femme. il-elle demande que le gouvernement condamne cet acte odieux et oeuvre pour sa libération.
de l'intérieur sur l'organisation des élections municipales dans les communes de plus de 1 000 habitants. il-elle s'avère qu'aucune disposition ne prévoit le remplacement d'un candidat décédé après le dépôt de la liste. or il-elle peut arriver qu'une liste remporte l'ensemble des sièges. dans le cas du décès d'un candidat pendant la campagne électorale, le conseil municipal est alors incomplet à l'issue des élections. dans ce cas, il-elle lui demande s'il-elle peut élire le maire et si oui, sur la base de quelle disposition législative.
d'état, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la demande de positionnement des titulaires du diplôme universitaire de musicien intervenant (dumi) au grade de master. lors de la création du dumi dans les années 80, ce diplôme a été placé à parité avec la qualification des instituteurs de l'éducation nationale. le statut des instituteurs a été revalorisé puisque ces derniers relèvent de la catégorie a, contrairement à celui des titulaires du dumi qui restent en catégorie b de la fonction publique territoriale. pourtant les « dumistes » assurent des fonctions d'enseignement, de coordination de projets et de médiation sur leur territoire et ces fonctions font appel à des compétences artistiques, didactiques, pédagogiques et organisationnelles. ces compétences font d'eux les acteurs essentiels de l'éducation artistique et culturelle dans les écoles et justifient leur revalorisation. aussi il-elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les moyens de revaloriser ce diplôme et le mettre en conformité avec les accords européens qui stipulent que toute fonction d'enseignement suppose au minimum une formation de niveau master.
de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'avenir du fonds français pour l'environnement mondial (ffem). le ffem a été créé il-elle y a 20 ans et il-elle constitue un instrument essentiel de coopération bilatérale entre la france et les pays en développement en matière d'environnement. il-elle soutient des projets concrets, notamment dans les domaines de la protection de la biodiversité ou de la lutte contre le changement climatique. de plus, les résultats obtenus par le ffem sont très significatifs avec un rapport coût/efficacité très favorable. la reconstitution du ffem est en cours de discussion pour la période 2015-2018, mais le renouvellement de la contribution de la france semble menacé par le contexte de restriction budgétaire actuel. les ong de protection de l'environnement, dont l'uicn, s'inquiètent quant à l'avenir du ffemr alors que la france recevra en décembre 2015 la conférence sur le climat, il-elle se doit d'être un pays exemplaire en matière de lutte contre le réchauffement climatique et de protection de l'environnement. la suppression du ffem serait un très mauvais signal. aussi, il-elle souhaiterait savoir si la france compte renouveler sa contribution au ffemr
délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur un rapport de la cour des comptes qui dénonce la cherté des autoroutes françaises. ce rapport met en exergue le manque de poids de l'état dans ce dossier suite à la privatisation des autoroutes intervenue en 2006. les différentes négociations qui entérinent les concessions d'autoroute entre l'état et les sept sociétés, se caractérisent par un déséquilibre au bénéfice des sociétés autoroutières. ceci se fait au détriment des usagers, qui voient leurs péages augmenter pour financer l'entretien et la modernisation des autoroutes. en conséquence, il-elle lui demande de lui fournir des éclaircissements sur le système obscur des tarifs autoroutiers et sur le relèvement constant de ceux-ci. il-elle souhaite savoir s'il-elle n'estime pas légitime de procéder à une évaluation objective de ce système et, au besoin, de le reconsidérer, dans la mesure où ce ne sont pas aux automobilistes à verser indirectement de substantiels dividendes aux actionnaires de sociétés privées, car les autoroutes peuvent être assimilées à un service public et remplissent une fonction d'aménagement du territoire.
de l'intérieur sur le décret n° 2013-147 du 18 février 2013 (jorf n° 0043 du 20 février 2013) relatif à l'application de gestion des dossiers de ressortissants étrangers en france et au traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa. il-elle lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en oeuvre.
du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la loi sur les retraites et plus particulièrement sur la mise en place depuis le 1er janvier 2015 d'un compte individuel de prévention de la pénibilité, sur la base des fiches individuelles de prévention si chacun s'accorde à reconnaître la pénibilité de certains métiers, en revanche, l'impossible application du dispositif administratif fait l'unanimité chez les responsables d'entreprises et plus particulièrement auprès des gérants de pme-pmi et de tpe-tpi, les méconnus de la technocratie. depuis de nombreuses années, grâce aux chefs d'entreprises, d'innombrables mesures de prévention et d'amélioration des conditions de travail ont été réalisées. elles ont abouti à réduire considérablement la pénibilité de nombreux métiers et ont également permis de reclasser les employés à des postes en correspondance avec leurs capacités. les chefs d'entreprise sont donc favorables à une prise en compte de la pénibilité. mais ils n'acceptent plus les nouvelles contraintes administratives de fiches individuelles de prévention, ubuesques et dangereuses, imposées par la gestion du compte pénibilité, qui s'ajoutent aux diverses normes obligatoires toujours plus nombreuses, au flicage de certains services de l'état, aux contraintes administratives conséquentes, alors que les charges augmentent, que les impôts croissent, que les trésoreries sont au plus bas, qu'il-elle est très compliqué d'embaucher une personne qualifiée. le compte pénibilité est certainement plus facilement applicable dans les très grandes entreprises que dans les autres. c'est pourquoi il-elle lui demande de surseoir à l'application du dispositif compte pénibilité qui attente à la pérennité de nombreuses petites et moyennes sociétés et d'un grand nombre d'emplois, et de réétudier avec l'ensemble des partenaires une adaptation de la loi, en fonction de la taille de l'entreprise, afin d'assurer le développement de notre économie qui en a grand besoin.
des affaires sociales et de la santé au sujet du dispositif de praticien territorial de médecine générale. en effet, le pacte territoire santé comporte parmi ses dispositifs de lutte contre les déserts médicaux, la création d'un statut de praticien territorial de médecine générale (ptmg). peuvent bénéficier de ce contrat les jeunes médecins généralistes non encore installés ou installés depuis moins d'un an, désirant s'installer sur un territoire où l'offre, l'accès ou la continuité des soins est insuffisante. région par région, ces zones sont identifiées par les agences régionales de santé. ainsi, 200 postes ont été votés dans le cadre du plfss 2013, sans renouvellement dans le plfss 2014, et ont fait l'objet d'une répartition entre les régions ajustable en cours d'années selon les besoins. pour la région ile-de-france 15 postes ont été attribués. aussi, il-elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître le nombre de contrats conclus à ce jour dans cette région et leur répartition.
de l'intérieur sur la situation des ressortissants du régime social des cultes. organisme de sécurité sociale dédié aux cultes religieux, instauré par la loi n° 78-4 du 2 janvier 1978, la caisse assurance vieillesse invalidité maladie des cultes (cavimac) établit une distinction des trimestres selon trois périodes: avant 1979, de 1979 à 1998, à partir de 1998. selon l'association pour une retraite convenable (aprc), ceci explique les très faibles pensions de retraites servies aux ressortissants du régime. ce dispositif impacte en particulier tous ceux qui ont liquidé leur retraite avant 2006. ces derniers ne perçoivent en effet qu'une retraite de 383 euros par mois pour une carrière complète. pour les pensions liquidées après cette date, deux décrets de 2006 et 2010 ont amené une amélioration en portant la pension au niveau du minimum contributif. mais cependant nombre de pensions subissent une décote du fait de la non-prise en compte de périodes d'activité religieuse. face à cette situation qui plonge dans la plus extrême précarité nombre d'anciens religieux, l'aprc demande la mise en oeuvre d'une réforme visant à porter le maximum cavimac de 383 euros au niveau du minimum contributif. il-elle lui demande de bien vouloir se pencher sur ce dossier et de lui faire part de ses intentions en la matière.
des sceaux, ministre de la justice, sur les recommandations formulées dans le rapport rendu au nom de la commission pour la modernisation de l'action publique. à la suite de ses travaux, et afin de réaffirmer les missions essentielles du ministère public, la commission préconise de proscrire toute forme de contractualisation de l'action publique avec des acteurs privés. aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du gouvernement au regard de cette proposition.
d'état, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sur la diminution du montant de la prestation de compensation du handicap pour les aidants familiaux qui cessent leur activité salariée pour faire valoir leurs droits à la retraite. cette aide versée à la personne handicapée lui permet d'être assistée par une tierce personne et le montant peut lui permettre ainsi de dédommager un aidant familial. la prise en charge s'effectue à taux plein ou partiel en fonction des ressources de la personne handicapée mais prend aussi en compte le statut de l'aidant. ainsi, lorsque l'aidant fait valoir ses droits à la retraite de son activité professionnelle, le montant de l'allocation est revu à la baisse, alors même que l'aide qu'il-elle doit apporter à la personne handicapée pour compenser la perte d'autonomie reste bien entendu la même. il-elle demande donc au gouvernement de tenir compte des difficultés que peut engendrer cette baisse d'allocation pour des personnes aux revenus modestes.
déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les maisons départementales des personnes handicapées. créées par la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005, les maisons départementales des personnes handicapées offrent un accès unique pour l'attribution des droits et prestations (carte d'invalidité, prestation de compensation...), l'accès à la formation et à l'emploi, l'aide dans les démarches des personnes handicapées et de leur famille. de nombreuses associations de représentation et de défense des intérêts des personnes en situation de handicap observent des délais excessifs d'instruction de leurs demandes. il-elle souhaite connaître le délai moyen d'instruction des dossiers de demande d'attribution de l'allocation pour personne handicapée dans le département de l'allier.
des affaires sociales et de la santé sur le fonctionnement actuel des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (crci). en effet, toute personne s'estimant victime d'un accident médical grave peut demander une indemnisation auprès de l'office national d'indemnisation des accidents médicaux (oniam), organisme placé sous la tutelle du ministère de la santé. c'est la crci dont il-elle dépend qui se charge d'instruire le dossier et émet ensuite un avis à valeur consultative. le nombre de demandes déposées auprès des crci était, en 2010, en nette progression (+ 14 %) après trois années de relative stagnation. de fait, les délais d'instruction moyens augmentent. ils étaient de 5, 3 mois en 2003 pour attendre 8, 5 mois en 2010 et cela alors que le délai légal est de 6 mois. de plus, il-elle serait peut-être opportun de réfléchir à la réduction du nombre des membres de la commission lors de l'audition de la victime - ils sont 21 à ce jour -; ce qui permettrait que tous - et particulièrement le demandeur - soient davantage partie prenante et qu'émerge un véritable échange sur le dossier. la question de l'expertise doit enfin être soulevée. au cours de celle-ci, dite contradictoire, le demandeur est seul face au médecin mis en cause, au médecin expert de son assurance, à son assureur et à un représentant de l'oniamr plus de parité s'impose. a minima, la crci devrait fournir aux victimes la liste des médecins-conseils de recours qu'elles peuvent solliciter plutôt que de leur indiquer qu'elles ont la possibilité d'être accompagnées « d'une personne de leur choix ». sur ces trois points -; les délais de traitement des demandes déposées, la composition des crci et la procédure d'expertise - il-elle lui demande quelle est sa position et les mesures qu'il-elle entend prendre pour remédier à ces difficultés et améliorer le fonctionnement de ces commissions.
des affaires sociales et de la santé sur la mise en place d'un suivi des enfants exposés au bisphénol a. en effet, une étude menée par des chercheurs de l'institut national de la santé et de la recherche médicale (inserm) et publiée dans l'american journal of pathology le 10 juin 2013, indique que le bisphénol a nuirait à l'émail dentaire, notamment celui des enfants. déjà accusé d'être un perturbateur endocrinien pouvant entraîner l'infertilité, le surpoids, les pathologies cardiovasculaires et le diabète, le bisphénol a pourrait donc également s'attaquer à la qualité de l'émail des dents. les parlementaires ont définitivement voté le 13 décembre 2012 une proposition de loi src, soutenue par le gouvernement, interdisant le bisphénol a dans les contenants alimentaires, qui sera effective dès juillet 2015, et dès 2013 pour les contenants alimentaires de produits destinés aux enfants de moins de trois ans. le texte prône « la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation, et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol a ». dans l'attente de l'entrée en vigueur de cette législation, il-elle lui demande s'il-elle est envisageable de mettre un place un suivi systématique des enfants touchés par des problèmes dentaires dus au bisphénol a afin de les prémunir contre les conséquences, plus lourdes sur la santé, liées à l'exposition à ce composé.
délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sur la participation des habitants dans la politique de la ville. depuis les origines de la politique de la ville, la nécessité de la participation des habitants est reconnue par tous. bien que les dispositifs participatifs se soient développés et diversifiés, ceux-ci relèvent plus souvent de l'information et de la consultation que d'une véritable possibilité de se faire entendre et d'intervenir dans l'action publique. de nombreux conseils considèrent aujourd'hui qu'il-elle faudrait améliorer la qualité du débat public et associer davantage les citoyens aux décisions (conseil d'état, conseil national des villes ou conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale). le centre d'analyse stratégique propose afin de garantir la qualité du débat public de « développer des méthodes de "coformation" appliquées au champ de la politique de la ville ». aussi, souhaite-t-elle connaître quelles sont les intentions du gouvernement suite à cette proposition.
de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question des moyens en personnel d'enseignement sur la boucle nord des hauts-de-seine. les effets des très nombreuses suppressions de postes au cours de la précédente mandature se font encore sentir avec les non remplacements récurrents d'enseignants, en particulier dans les zones d'éducation prioritaire. conscient des délais nécessaires à la formation des 60 000 postes dans l'éducation nationale dans le cadre de l'engagement pris par le président de la république, il-elle lui apparaît important de veiller à une juste répartition des moyens dans les établissements relevant de l'éducation prioritaire, que ce soit en termes d'effectifs que de formation et d'expériences des enseignants, dans le même esprit que celui qui a présidé à la réforme de la politique de la ville ; il-elle lui apparaît important de concentrer les moyens dans les zones où ils sont le plus nécessaires. ainsi, il-elle l'interroge sur la possibilité d'une révision de la carte de l'éducation prioritaire afin de la rendre plus efficiente en particulier dans le département des hauts-de-seine.
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du gouvernement sur le projet d'augmentation de la contribution des communes au financement de la gestion des forêts des collectivités. affectée par une baisse importante du montant de la dotation globale de fonctionnement (dgf), les communes forestières seraient dans l'impossibilité de supporter ces prélèvements supplémentaires. ceux-ci conduiraient les collectivités à demander à exercer un droit d'option sur le choix du gestionnaire de leur patrimoine forestier, et de ce fait, à mettre fin à la gestion accordée à l'office national des forêts (onf). il-elle en résulterait des conséquences désastreuses au plan de l'approvisionnement des entreprises de la filière, de l'emploi, de la gestion durable, de la préservation de l'environnement et de la biodiversité de la fonction sociale des espaces forestiers, sans ignorer les menaces qui pèseraient alors sur la pérennité de l'onf et sur l'emploi du personnel. devant l'inquiétude croissante des communes forestières, il-elle lui demande le retrait de cette disposition contraire à la gestion équilibrée du patrimoine forestier public, et donc à l'intérêt général.
du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les négociations entre les organisations syndicales de salariés et la fehap, qui a récemment dénoncé la convention collective nationale 51 pour le 31 décembre 2012. la fédération a proposé un projet de révision, qui a été rejeté par les cinq organisations syndicales. fin janvier 2012, le tribunal de grande instance de paris a débouté la cftc et fo de l'ensemble de leurs demandes visant à annuler la procédure de dénonciation de la ccn 51. environ 250 000 salariés sont concernés et espèrent retrouver rapidement une convention qui améliore leurs conditions de travail. il-elle l'interroge sur la possibilité de désigner un médiateur pour la négociation.
de l'intérieur le fait que certaines communes, notamment rurales, confient très souvent, lors de manifestations locales, au comité des fêtes, association loi de 1901, le soin d'organiser ces évènements et notamment d'attribuer aux commerçants ambulants les emplacements sur le domaine public et de percevoir les redevances correspondantes. il-elle lui demande si des règles particulières doivent être respectées par les comités des fêtes agissant dans ce cadre.