AmJr/deputies_questions_XIV_3000 huggingface dataset:
des affaires sociales et de la santé que l'actualité sanitaire et l'actualité politique portent le discrédit sur notre pays. l'ansm est mise en examen pour homicides et blessures involontaires pour « n'avoir pas pris les mesures permettant de l'éviter ». après le médiator, les pilules de 3e génération, et bientôt les benzodiazépines ; bien d'autres produits pharmaceutiques sont ou seront sous les feux des projecteurs. chaque semaine apparaît un nouveau dysfonctionnement dans le mésusage du médicament (prescription hors amm, surprescription, etc..). les français ont des doutes sur la bonne gouvernance des autorités sanitaires. ils ont des doutes sur les médicaments, leur efficacité, leur innocuité. l'exemple de pilule est inquiétant. quelle contraception va s'y substituer? quel risque d'abandon de toute contraception avec une augmentation des ivg comme résultat? les français ont besoin de retrouver confiance dans le système sanitaire. pour cela il-elle apparaît clairement qu'il-elle conviendrait de mettre en place un instrument de « pharmaco-surveillance » efficace. c'est du reste ce qu'il-elle annonce dans le débat sur la sécurité sanitaire du 26 févier 2013. déplorant qu'un tel système n'existe pas. or il-elle existe, vous le savez bien mais ses services, plus spécifiquement la direction de la sécurité sociale (dss) dont il-elle est la ministre de tutelle, se substituant de façon inédite et surprenante à la cnil qui à l'unanimité a donné son aval à ce projet, entretiennent le doute sur sa fiabilité en matière de respect des libertés. indiquant que ce procédé d'analyse du flux en temps réel (j + 1) ne présente pas toutes les garanties de sécurité. l'architecture retenue implique bien, comme mr-mme la ministre l'indique dans la réponse à ses questions écrites, d'intégrer une clé de chiffrement déchiffrement au sein des frontaux. ceci se pratique déjà. puisque cette clé est mise à disposition de l'amo-amc ou de leurs prestataires privés sans que cela ne semble poser problème. pourquoi une entreprise dont le système répond à l'intérêt général ne pourrait-elle bénéficier d'un traitement identique dans les mêmes conditions strictes d'utilisation que celles imposées aux organismes frontaux qui traitent une donnée non anonymisée? la clé symétrique de chiffrement-déchiffrement est insérée au sein des 400 000 lecteurs sesam vitale sans que ceci pose le moindre souci. comment une salle blanche informatique serait-elle moins sûre qu'un lecteur sesam vitale? il-elle semblerait que les services entretiennent une confusion - certainement involontaire - entre la propriété de l'information et le système de cette information. les factures sont par nature juridique inappropriables. la clé symétrique de chiffrement-déchiffrement amo, propriété du gie sesam-vitale. quant au système d'information de sesam- vitale il-elle constitue une infrastructure essentielle qui doit être mise à disposition des agents économiques selon le droit de la concurrence. c'est pourquoi il-elle lui demande ses intentions à cet égard dans l'intérêt de tous les acteurs de cette chaîne de soin. car une nouvelle affaire, une action judiciaire, serait dévastatrice pour tous.
42 % des réseaux de bus sont accessibles, selon l'étude réalisée chaque année par l'association des paralysés de france (apf), aux personnes handicapées dans les villes. les commerces de proximité et les cabinets médicaux sont également loin du compte sachant que la loi de 2005 avait fixé l'objectif de rendre les bâtiments recevant du public et les transports accessibles d'ici à 2015. aussi, déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les mesures urgentes qu'il-elle compte prendre pour rattraper notre retard en la matière.
de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le sujet des business schools et plus particulièrement concernant le besoin de repenser l'écosystème des business schools. dans un rapport de novembre 2014 « les business schools: un modèle d'excellence qui atteint les limites de ses performances », l'institut montaigne propose de « moduler les droits de scolarité pour une vraie mixité sociale». il-elle souhaiterait connaître l'avis du gouvernement concernant cette proposition.
délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sur la récente note du centre d'analyse stratégique (cas) intitulée « vieillissement et espace urbain. comment la ville peut-elle accompagner le vieillissement en bonne santé des aînés? ». le cas remarque que pour aider nos aînés à demeurer le plus longtemps possible résidant de leur domicile, une adaptation de l'espace urbain, au-delà de celle du logement, est indispensable. dans cette perspective, il-elle propose de promouvoir dans chaque ville un recensement des zones favorables au vieillissement et d'y concentrer les nécessaires opérations d'adaptation des logements. c'est pourquoi il-elle lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur cette question et les suites éventuelles qu'il-elle entend donner à cette proposition du cas.
de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le cadre réglementaire applicable à la sortie de la liste des captages dits prioritaires. instaurés en 2009, ces « captages grenelle » visent à protéger des sources en eau en vue de leur consommation humaine. de fait, les captages qui ont été retenus dans le cadre du grenelle de l'environnement ont tous concerné en france des sources utilisées pour la consommation en eau potable. aussi, dans la mesure où il-elle n'y a plus de risque pour la population, il-elle souhaiterait savoir quel est le traitement prévu pour des captages pour lesquels les municipalités ou les syndicats ont arrêté définitivement la consommation en eau (captage « arrêté »). il-elle lui demande de bien vouloir accepter de retirer de la liste des « captages grenellisés » tout captage qui n'est plus utilisé, et ce de manière définitive, pour la consommation en eau potable.
de l'économie et des finances sur la suppression de la demi-part accordée au titre du quotient familial en cas de garde alternée d'un enfant mineur. au titre de la loi de finance pour l'année 2009, le législateur a décidé de recentrer cet avantage fiscal au bénéfice des seuls contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et qui ont supporté seuls à titre exclusif ou principal la charge d'un enfant pendant au moins cinq années. toutefois, cette définition n'est pas complétement claire et pourrait parfaitement s'appliquer au cas de la garde alternée. il-elle s'agit souvent de parents séparés ou divorcés qui élèvent seuls leur enfant mais en alternance, et qui sont confrontés aux mêmes difficultés que des parents isolés élevant à titre principal leur enfant. à l'heure où il-elle envisage une réforme du quotient familial, il-elle lui demande si il-elle peut préciser ses intentions en matière de garde alternée.
de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le manque de sommeil des adolescents et les troubles liés. la période de l'adolescence est synonyme de changements majeurs physiques, affectifs et sociaux. des études montrent que la quantité de sommeil lent profond diminue de 35 % au profit d'un sommeil plus léger à partir de 13 ans. ce sommeil plus léger s'accompagne de difficultés d'endormissement. ce phénomène naturel est accentué par des habitudes sociales qui incitent l'adolescent à veiller aggravant ainsi ses difficultés de sommeil. il-elle dispose en effet de nombreuses activités qui entrent en conflit avec son sommeil: visionner des films sur ordinateur, discuter sur les réseaux sociaux ou son smartphone avec ses amis, jouer en ligne, écouter de la musique, etc. ainsi, près de 30 % des 15-19 ans sont en dette de sommeil et à 15 ans, 25 % des adolescents dorment moins de sept heures par nuit alors même qu'ils devraient en moyenne dormir neuf heures trente pour être en forme. ainsi, ils sont nombreux à déclarer somnoler dans la journée voire à dormir pendant les pauses ou les cours. pourtant, c'est durant cette période que le sommeil est considéré comme essentiel pour l'apprentissage, l'acquisition des connaissances, l'équilibre physique et psychologique. le manque de sommeil a de nombreuses conséquences néfastes telles que fatigue, irritabilité, somnolence, difficultés de concentration mais aussi en termes de santé: baisse des défenses immunitaires, risque d'obésité, de diabète, de dépression, etc. or, souvent, les adolescents négligeant leur sommeil sont mal ou peu informés sur les risques et les troubles causés par ce déficit. face à ces constats, il-elle lui demande donc si le gouvernement envisage de mettre en place des campagnes d'information et de sensibilisation sur les risques liés au manque de sommeil au sein des établissements scolaires publics ou sous contrat avec l'état fréquentés par les adolescents.
d'état, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'application de l'article l. 123-4-1 de la loi relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, en termes de priorité accordé aux logiciels libres. il-elle l'a interrogé lors de l'audition en commission des affaires culturelles et de l'éducation du mercredi 19 novembre 2014 sans recevoir de réponse. il-elle souhaite connaître ses positions sur les logiciels libres et les formats de documents ouverts. la loi relative à l'enseignement supérieur et à la recherche indique à l'art. l. 123-4-1 que « le service public de l'enseignement supérieur met à disposition de ses usagers des services et des ressources pédagogiques numériques. les logiciels libres sont utilisés en priorité ». l'april a lancé il-elle y a quelques jours un appel pour l'interopérabilité dans l'éducation nationale qui a déjà reçu le soutien de près de 3 000 personnes et plus de 100 organisations (dont des syndicats). ces principes sont importants. favoriser le logiciel libre et l'interopérabilité, c'est aider les étudiants et les personnels à faire des économies. c'est améliorer la sécurité de leurs systèmes informatiques. c'est surtout leur garantir que les documents réalisés durant leurs études leur resteront accessibles indéfiniment sans être prisonniers d'un logiciel et d'un éditeur. il-elle se demande quels sont ses projets pour faire de ces principes une réalité dans l'enseignement supérieur et la recherche.
de l'éducation nationale sur le régime indemnitaire des infirmières de l'éducation nationale depuis leur intégration dans un corps de catégorie a. en effet, la circulaire 2012-0094 prévoit pour cette catégorie de personnel un régime ifts nettement inférieur à celui réservé aux personnels de même catégorie, ce qui reste incompréhensible. par ailleurs, les infirmières en poste d'internat se voient quant à elles dépourvues de réel régime indemnitaire en dehors d'une nbi de 10 points pour 3 nuits d'astreinte. or, faute de reconnaissance réelle de la suggestion particulière, ces postes en internat restent vacants au mouvement des personnels. dans ces conditions, et au regard de l'intérêt particulier de la présence de ces personnels dans les établissements, il-elle souhaiterait connaître les intentions du gouvernement en ce qui concerne ces deux questions.
des affaires sociales et de la santé sur la vente de médicaments sur internet. selon une transposition d'une directive européenne, la vente de médicaments est autorisée sur internet. cette possibilité est réservée aux professionnels du secteur, mais avec un conseil personnalisé aux patients qui n'est pas le même. le médicament pourrait ainsi devenir un produit de consommation banal. il-elle souhaite savoir ce qu'entend faire le gouvernement à ce sujet.
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les économies qu'il-elle compte mettre en oeuvre pour l'exercice de l'année 2013 au sein de son ministère. le gouvernement a demandé aux français un effort de plus de 20 milliards d'euros pour l'année à venir. l'engagement de réaliser 10 milliards d'euros d'économies sur les dépenses de l'état a été pris devant les français. aussi, souhaiterait-elle connaître les économies que son ministère va réaliser pour l'année à venir.
du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la sécurisation des parcours d'insertion des jeunes. le conseil économique social et environnemental a dressé un bilan des recommandations déjà portées en 2012 afin d'améliorer le recours aux droits sociaux des jeunes, et propose aujourd'hui de nouvelles mesures pour sécuriser le parcours d'insertion professionnelle et sociale des jeunes dont la situation a continué de se dégrader. dans l'avis du cese, il-elle est recommandé, en matière de logement, d'« adapter l'offre de logement, y compris dans le cadre de l'hébergement d'urgence ». suite à cette recommandation, il-elle souhaite connaître l'avis du gouvernement.
délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'inégalité au sein du monde combattant. les textes législatifs actuels ne permettent pas un traitement égalitaire entre les différentes générations du feu. ainsi, les anciens combattants de l'armée française ayant au moins quatre mois de présence en algérie entre le 2 juillet 1962 et le 2 juillet 1964 ne peuvent prétendre à la carte d'ancien combattant. par ailleurs, le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'afrique du nord accorde le bénéfice de la campagne double aux militaires d'active et aux appelés du contingent pour toute journée durant laquelle ils ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu, et s'applique aux fonctionnaires et assimilés dont les pensions de retraite ont été liquidées à compter du 19 octobre 1999, date d'entrée en vigueur de la loi. cette date d'entrée en vigueur prive de ce bénéfice une partie des anciens combattants d'afrique du nord qui ont obtenu le bénéfice de leur pension avant cette date. cette situation a provoqué un sentiment d'injustice chez les anciens combattants d'afrique du nord qui ne peuvent donc, malgré ce décret, bénéficier de la campagne double. deux propositions de loi, enregistrées à la présidence de l'assemblée nationale, respectivement le 26 septembre 2012 et le 10 octobre 2012, visent à mettre fin à ces injustices, dont sont victimes les anciens combattants d'afrique du nord. en conséquence, il-elle lui demande ce que le gouvernement compte faire pour rétablir l'égalité au sein du monde combattant.
délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le projet de directive européenne visant à modifier les règles en vigueur pour le financement des infrastructures aéroportuaires ainsi que pour leur exploitation. la commission européenne propose de fixer les niveaux d'accompagnement public proportionnellement à la taille de l'aéroport et à sa fréquentation. ainsi, l'aide à l'investissement serait définie en fonction du trafic moyen annuel de passagers. les aides au fonctionnement, les dispositions envisagées correspondraient à l'attribution d'un concours financier équivalent au déficit d'exploitation, réduit de 10 % par an, à partir de la date d'entrée en vigueur du nouveau dispositif d'accompagnement. l'aide au fonctionnement disparaîtrait donc à moyen terme. si elles ne devaient répondre qu'à une vision comptable, ces nouvelles règles modifieraient considérablement le fonctionnement des aéroports et pourraient mettre en péril l'existence de certains d'entre eux, notamment pour l'aéroport de perpignan qui assure une mission de service public et permet à un territoire enclavé d'offrir un moyen de transport nécessaire à l'attractivité économique de la plaine du roussillon. raisons pour lesquelles ces orientations devraient prendre en compte d'autres facteurs, comme la mission de service public assumée par ces infrastructures ou les retombées économiques qu'elles génèrent. il-elle lui demande quelle est la position du gouvernement sur ce projet de directive européenne et de quelle manière il-elle compte agir pour obtenir sa modification.
de la défense sur les inquiétudes exprimées par les associations de retraités de la gendarmerie concernant la création d'associations professionnelles militaires au sein des armées et de la gendarmerie. en effet, l'avant-projet de loi relatif aux modifications à apporter au code de la défense, prévoit que les associations actuelles de retraités de la gendarmerie ne seraient plus présentes dans les organes de concertation comme le csfm où elles ont des représentants désignés par arrêté du ministre de la défense. cette rénovation des organes de concertation, qui accorde le droit de constituer une association professionnelle adaptée à l'état militaire à l'exclusion de tout droit syndical, dictée par les arrêts de la cour européenne des droits de l'homme, peut paraître comme une avancée majeure dans le dialogue social des militaires. la chaîne de concertation serait ainsi formée de membres volontaires des instances actuelles auxquelles viendraient s'ajouter les élus des apnmr toutefois, pour avoir une totale indépendance, il-elle faut des associations représentatives capables de défendre les intérêts des militaires actifs et retraités. c'est pourquoi il-elle lui demande de prendre en compte les associations actuelles de retraités de la gendarmerie qui remplissent toutes les conditions requises de représentativité pour être entendues par les autorités civiles et militaires au niveau national.
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la solidarité en ce qui concerne les conséquences de l'orage de grêle qui s'est abattu sur les vignes du bordelais en août 2013. suite à l'orage du 2 août 2013, 24 000 hectares de vignes ont été touchés à plus de 30 % et près de 5 000 hectares à plus de 80 %, ce qui pourrait menacer de nombreux emplois. en effet, plus de quatre mois après ce violent orage, de nombreux viticulteurs se trouvent dans une situation financière désastreuse. les aides déjà apportées par les collectivités ou l'état demeurent insuffisantes et plusieurs exploitants demandent aujourd'hui à ce que d'autres pistes soient étudiées, telles que la suppression des mesures d'exclusion des aides pour ceux qui ne sont pas assurés (le coût d'une assurance étant bien souvent trop lourd à supporter pour de petits exploitants), des aides directes des collectivités et de l'interprofession, le dégrèvement des cotisations msa et interprofession ou la possibilité de toucher le rsa dès le début de l'année 2014. aussi, il-elle souhaiterait savoir si de telles pistes de réflexion sont engagées et si de nouvelles mesures d'aides aux viticulteurs sinistrés sont envisageables.
d'état, auprès du premier ministre, chargé de la réforme de l'état et de la simplification sur une éventuelle suppression de la carte professionnelle du guide-conférencier. en effet, des professionnels du tourisme sont inquiets. l'article 4 du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises habilite le gouvernement à prendre des ordonnances pour supprimer certains régimes d'autorisation préalable et les remplacer par des régimes déclaratifs. les termes de l'habilitation prévue sont très larges et ne font pas mention des professions concernées mais les guides-conférenciers craignent que cela les concerne, via la suppression de leur carte professionnelle. or cette carte est une garantie de compétence et de qualité pour des professionnels qui jouent un rôle essentiel dans la connaissance et la valorisation des patrimoines de tout le territoire et pas uniquement des sites prestigieux déjà bien fréquentés. le tourisme et les emplois qu'il-elle crée sont essentiels à notre économie et au rayonnement international de la france. aussi, une concertation approfondie avec les guides-conférenciers serait nécessaire dans le cas où il-elle serait envisagé de réformer leur profession. c'est pourquoi il-elle lui demande de bien vouloir lui préciser si le gouvernement souhaite effectivement réformer la réglementation du guide-conférencier et lui indiquer dans ce cas sous quelles modalités il-elle souhaite concerter les professionnels.
de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'errance et la grande défiance vis-à-vis de la stratégie nationale pour la biodiversité 2011-2020 que représentent les deux arrêtés autorisant des tirs de loups publiés dans la précipitation avant les échéances électorales par le précédent gouvernement désireux de faire un cadeau destiné à satisfaire les éleveurs. en effet il-elle déplore que le premier arrêté fixe à onze le nombre de loups pouvant être tués à la faveur d'arrêtés préfectoraux pour la période 2012-2013 contre six pour 2011-2012. en effet, d'une part, l'augmentation du nombre de loups pouvant être éliminés dans cette proportion passant pratiquement du simple au double, ne correspond bien évidemment pas à l'augmentation des effectifs de la population de loups en france, qui n'a pas doublé en un an! d'autre part, sont indifféremment visés les mâles, les femelles, jeunes ou adultes ; ainsi on ne cherche pas à éliminer des loups déviants qui seraient effectivement responsables d'une prédation sur des cheptels, mais ces tirs toucheront aveuglément tout loup passant dans le viseur, sans se soucier non plus de la structure de la meute dont il-elle est membre. au résultat, ce type d'élimination sera contreproductive et générera potentiellement des prédations sur les animaux domestiques, car risque de désorganiser des petites meutes. l'élimination aveugle d'un des éléments d'un couple créera des loups isolés. seul un loup voit ses capacités à chasser des proies sauvages très amoindries, et cela risque de l'amener à se reporter sur les cheptels domestiques. le deuxième arrêté fixe les douze départements dans lesquels cette réglementation s'applique: alpes-de-haute-provence, hautes-alpes, alpes-maritimes, drôme, isère, pyrénées-orientales, savoie, haut-rhin, haute-saône, haute-savoie, vosges et var. trois départements sont nouveaux: le haut-rhin, les vosges et la haute-saône. autoriser les tirs dans ces départements en cours de colonisation comme les pyrénées-orientales, les vosges, le haut-rhin et la haute saône où la présence de l'espèce est sporadique est aberrant ; pour elle, cela revient tout simplement à empêcher l'installation de l'espèce alors que les écosystèmes y sont propices et, du fait de l'absence d'élevage ovin, poseraient parfois beaucoup moins de problèmes de prédation sur les cheptels domestiques. il-elle souhaite savoir si il-elle aura la volonté éclairée de revenir sur les termes de ces arrêtés en instituant plus de rationalité dans la gestion des grands prédateurs comme le loup, dont le retour naturel est une chance pour la france et non un fléau.
d'état, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le nombre de contribuables assujettis à l'impôt sur le revenu sarthois qui ont connu une hausse d'impôts au titre de l'impôt sur le revenu 2014 (revenus 2013). si sur 299 000 foyers fiscaux sarthois, 45 000 ont connu une baisse de leur impôt dès cette année soit 15 % des contribuables, certains ont pu connaître une hausse. il-elle souhaite savoir si les raisons de cette augmentation peuvent être identifiées par grande catégorie, croissance des revenus ; application de décisions de réduction de niches fiscales..., et quelle est la part respective de ces motifs dans l'augmentation moyenne constatée de l'impôt sur le revenu.