AmJr/deputies_questions_XIV_3000 huggingface dataset:
des finances et des comptes publics sur le manque de réactivité de la part de certaines compagnies d'assurance face au traitement de dossiers d'indemnisations suite à des épisodes d'inondations exceptionnelles. si le code des assurances prévoit à l'article l. 125-2 des délais d'attribution d'indemnisation, il-elle apparaît cependant nécessaire de revoir ces dispositions pour accélérer les procédures d'indemnisations et notamment lorsque les circonstances l'imposent notamment sur le plan climatique. cette prise en compte est indispensable pour les populations affectées par les situations de catastrophe naturelle. il-elle est tout autant pour les collectivités publiques locales qui se retrouvent ainsi contraintes de prendre en charge financièrement des travaux d'urgence en application des articles l. 211-7 du code de l'environnement et l. 151-36 du code rural et après autorisation temporaire de pénétrer sur les propriétés privées délivrée par le préfet. aussi, il-elle lui demande quelles mesures le gouvernement entend mettre en oeuvre pour faire évoluer le code des assurances afin d'améliorer, lors de situations de catastrophe naturelle, la réactivité des compagnies d'assurance pour un traitement plus rapide des procédures d'indemnisations.
sachant que les chiffres du bilan sûreté de l'établissement public sncf ont été publiés pour l'année 2012, délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la teneur de ces chiffres concernant la région rhône-alpes et plus précisément le département de la haute-savoie. par ailleurs, dans le contexte récent des menaces terroristes contre des tgv en europe et des actes de malveillance, il-elle souhaiterait s'assurer qu'un renforcement de la surveillance des installations a bien été organisé en rhône-alpes et qu'un renforcement de la connaissance et du traitement des actes de malveillance est également prévu.
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la question de la traçabilité des viandes halal et casher. en effet, les récents scandales alimentaires montrent à quel point il-elle est nécessaire de renforcer la traçabilité de la viande, et d'assurer l'information et la sécurité alimentaire des consommateurs. le mode d'abattage est un élément important notamment car les consommateurs musulmans et juifs sont en droit d'être certains de la conformité de cette viande par apport à leurs rite religieux. un décret publié en 2011 par le ministère de l'agriculture, sous l'impulsion de bruno le maire, oblige que l'abattage rituel soit réservé aux commandes religieuses - agréées par les organismes désignés par le ministère (la grande mosquée de paris, la mosquée de lyon et la mosquée d'evry pour l'abattage rituel musulman ; le grand rabbinat pour l'abattage rituel juif). cependant, il-elle semblerait que l'apposition de cet agrément sur la viande ne soit pas contrôlée, l'état n'ayant ni les structures, ni les moyens nécessaires pour exercer un tel contrôle. en outre, il-elle semblerait qu'il-elle n'y ait pas de définition religieuse précise de ce qu'est la viande halal. or les risques en matière sanitaire ne sont pas négligeables (en cas d'abattage halal ou casher, les risques d'infection par e. coli sont fortement augmentés). comme l'abattage rituel représente un intérêt économique puisqu'il-elle est moins cher, les abattoirs ont tendance à recourir à ce type de production. aussi, il-elle souhaiterait savoir s'il-elle entend accentuer les contrôles et renforcer l'information des consommateurs quant aux méthodes d'abattage de la viande vendue en france.
d'état, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la situation du groupe air france. la plus importante compagnie aérienne française est soumise à une concurrence redoutable et souffre d'un problème majeur de compétitivité ; même si ses avions présentent des taux de remplissage favorables, ses coûts de fonctionnement sont supérieurs de 25 % à ceux des autres acteurs du marché. les préconisations du rapport relatif à la compétitivité du transport aérien français, qui a été remis au gouvernement par le groupe de travail présidé par mr-mme bruno le roux en novembre 2014, doivent être mises en oeuvre rapidement afin de garantir la pérennité de cette entreprise et de préserver les emplois qui en découlent. il-elle lui demande donc de lui préciser quelle est la position de l'état actionnaire sur ce sujet, et quelles sont les mesures qu'il-elle envisage de prendre afin d'assurer les conditions d'une concurrence saine et loyale dans le secteur du transport aérien.
de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la volonté de certains orthoptistes de voir les compétences de leur profession reconnues par le grade de master, dans le cadre de la réforme du système d'enseignement lmd. la profession d'orthoptiste a évolué avec des compétences allant au-delà du dépistage des troubles visuels pour intégrer la rééducation de troubles visuels et la réadaptation de la personne. cependant, la formation n'a pas été remise en question depuis 1973 et a été fixée au grade de licence. l'inadaptation de l'offre de formation aux nouvelles compétences pourrait être palliée par l'instauration du grade de master, réclamé par les orthoptistes. aussi, il-elle lui demande si il-elle entend faire évoluer le référentiel de formation des orthoptistes pour l'ajuster au développement des compétences des orthoptistes.
des affaires sociales et de la santé sur la rémunération des masseurs-kinésithérapeutes. au-delà de leur action dans la rééducation post-traumatique, les professionnels de la masso-kinésithérapie jouent un rôle déterminant dans la prévention des blessures physiologiques, aussi bien chez les personnes d'âge avancé que chez les adultes ou les enfants. ils réalisent également des actes de massage et de gymnastique médicale dans les domaines du sport, de la remise en forme de la médecine thermale et de la thalassothérapie. concernant leurs revenus, les masseurs kinésithérapeutes salariés dépendent de la convention qui régit l'établissement qui les emploie et dans les faits, le salaire moyen d'un masseur-kinésithérapeute n'est que de 1 500 euros par mois en début de carrière, et 2 500 euros en fin de carrière, sans la possibilité de recourir aux congés payés. les différences de rémunérations entre statut salarié et statut libéral font qu'en 2012, 79 % des masseurs-kinésithérapeutes exerçaient dans le cadre libéral, et les établissements de soins se retrouvent en situation de pénurie de recrutement. plus largement subsiste une crainte d'émigration des masseurs-kinésithérapeutes vers l'étranger, où les conditions salariales sont plus favorables. il-elle souhaite donc savoir si le ministère compte étudier la possibilité d'une revalorisation des honoraires des masseurs-kinésithérapeutes, qui jouent un rôle primordial dans la santé publique.
de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'intérêt de mettre en place un dispositif d'aides à l'acquisition pour les deux-roues motorisés électriques. le système de bonus-malus vise à encourager l'achat des voitures et des véhicules utilitaires légers neufs émettant le moins de co2. en vigueur depuis 2008, ce système a démontré son intérêt en matière de lutte contre le dérèglement climatique en ce qu'il-elle incite les usagers à acheter des véhicules plus vertueux, encourage les constructeurs à mettre au point des véhicules efficaces et permet ainsi de renouveler le parc roulant. le deux-roues motorisé est un élément de mobilité à part entière. au 1er janvier 2012, c'est quelque 3, 6 millions de deux-roues motorisés qui circulaient en france. 76, 5 % du parc circulant était concentré dans les grands pôles urbains ou leur couronne. 57, 2 % des usagers de deux-roues motorisés déclaraient alors ne pas avoir la possibilité d'utiliser les transports en commun pour se rendre à leur travail. eu égard à l'intérêt sociétal du deux-roues motorisé comme solution de mobilité ainsi qu'à leur impact en matière de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, il-elle souhaiterait connaître les intentions du gouvernement en la matière.
de l'économie, du redressement productif et du numérique sur l'actualité des réformes à venir en matière d'achat public. en effet, selon le rapport 2012 de l'observatoire des achats publics, l'ensemble des achats publics français (état, collectivités territoriales et opérateurs) représentait un montant total de 75, 5 milliards d'euros. ce sont autant de fonds qui peuvent venir alimenter l'économie française et donc l'emploi sauf lorsque les achats viennent grossir les importations. aujourd'hui, le code des marchés publics ne permet pas à la puissance publique de favoriser les entreprises fabriquant sur le territoire français et européen, à la différence d'autres pays, malgré les accords de l'omc en la matière. les états-unis, par exemple, sont dotés de plusieurs lois qui leur permettent de favoriser l'achat de produits américains: le « small business act » réserve une part de l'achat public aux pme nationales et « l'american buy american act » impose à la puissance publique l'achat de biens produits sur le territoire américain (et même à des tiers qui effectuent des achats pour des projets utilisant des fonds publics tels que les autoroutes ou les programmes de transport). lors du débat sur la révision des directives sur les marchés publics, il-elle était question de l'introduction d'un dispositif similaire pour protéger les entreprises européennes de la concurrence déloyale de leurs concurrentes extracommunautaires. il-elle souhaiterait savoir s'il-elle entend défendre une telle proposition auprès de ses partenaires. il-elle souhaiterait également savoir dans quelle mesure la simplification envisagée de l'achat public pourrait favoriser le "made in" france, et connaître le calendrier détaillé de l'adoption des textes à venir. il-elle souhaiterait savoir, par ailleurs, si des modèles de stratégie d'achat de produits français peuvent être mis à la disposition des acheteurs publics, notamment sur internet, afin qu'ils puissent être mieux orientés dans leur choix, dans le respect toutefois des règles de la concurrence européenne. ces modèles permettraient aux acheteurs de pouvoir davantage contribuer au redressement productif. enfin, il-elle lui demande de se positionner sur l'utilisation de l'empreinte carbone des fournitures comme critère de sélection des offres. cela permettrait de favoriser les biens produits localement tout en préservant l'environnement. dans ce sens, et dans le cadre de la transition écologique, une initiative européenne pourrait être prise afin de mettre en place une tva liée à l'empreinte carbone des produits.
de l'économie et des finances sur le projet de recomposition des services et implantations de la banque de france dans les régions et en particulier dans la région des pays-de-la-loire. le projet de réorganisation connu prévoit la suppression de nombreux postes d'ici à 2020 et la recentralisation de missions au niveau régional, et ce au détriment des agences de proximité. actuellement quatre missions principales sont réalisées au niveau local: l'entretien de la monnaie fiduciaire, le traitement des dossiers de surendettement, le suivi des entreprises ayant bénéficié d'aides publiques et celui des économies régionale et locale. il-elle souhaite savoir si les missions actuellement assurées ont été évaluées et les améliorations possibles identifiées notamment celles liées au traitement du surendettement, si une étude d'impact des décisions en cours a été réalisée, et quelles mesures sont envisagées pour garantir l'avenir des personnels et celui des services de proximité.
de l'intérieur sur la situation des personnels administratifs et techniques des centres de traitement de l'alerte et des centres opérationnels départementaux d'incendie et de secours. ces personnels ont peu d'opportunités de carrière, n'ont pas de possibilités de mutation et leur accès à une formation est limité. or les personnels administratifs et techniques des centres de traitement de l'alerte sont soumis à de fortes pressions et peuvent avoir à répondre de leur responsabilité à titre individuel. aussi, il-elle lui demande d'examiner la possibilité de reconnaître davantage ces emplois et de les insérer dans un parcours qualifiant.
de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation des collectivités face à la montée en charge du dispositif de recyclage des emballages ménagers et de responsabilisation élargie des producteurs. la première option retenue lors de l'adoption de la loi grenelle de 2009 et toujours en vigueur aujourd'hui, fait peser un coût important sur les collectivités. face à ce constat, le ministère avait accepté en 2010 de mettre en place une clause de revoyure, fixée à la mi-2012 afin de permettre une revalorisation du dispositif de financement des collectivités dès le 1er janvier 2013. le 18 décembre 2012, la commission consultative d'agrément de la filière s'est opposée à cette révision du financement par les producteurs en faveur des collectivités. dans un contexte de forte restriction de la dotation aux collectivités et alors même que celles-ci supportent de nombreuses fonctions auparavant assurées par l'état sans que les transferts de financement aient suivi le transfert de charges, il-elle souhaite savoir ce que le gouvernement compte mettre en oeuvre afin d'éviter un nouvel alourdissement des dépenses à la charge des collectivités.
de l'économie et des finances quant à la tva applicable pour les bases de vie sur les chantiers. en effet, tant du point de vue de la sécurité que de l'égalité homme femme au travail, il-elle est important que les bases de vie non intégrées aux chantiers ne bénéficient pas d'une tva différenciée, sous peine d'être lourdement pénalisées. il-elle le remercie de lui faire connaître ses intentions.
des sceaux, ministre de la justice, sur développement de l'islam radical dans le milieu carcéral. le 19 mars 2012, mohamed merah concluait son combat haineux par une tuerie à caractère antisémite devant un collège israélite. deux ans après, mehdi nemmouche, lui aussi de nationalité française, est l'auteur présumé d'une fusillade dans un musée juif de bruxelles. les similitudes entre les deux individus sont troublantes: multirécidivistes condamnés à plusieurs peines fermes et fichés par les services de renseignement français. le foyer commun à leur engagement terroriste est la prison. par conséquent, les moyens d'actions de l'état font preuve d'une inquiétante perfectibilité lors de l'encadrement du séjour en prison. depuis plusieurs années, le taux de prisonniers musulmans est en constante augmentation, dépassant allègrement la moitié de la population carcérale. selon un récent rapport rendu au ministère de la justice par un sociologue, directeur de recherche à l'ehess, 400 radicaux islamistes peuplent nos prisons. des groupes islamistes structurés exercent en toute impunité un prosélytisme haineux derrière les barreaux auprès des détenus psychologiquement faibles. près de la moitié des individus incarcérés pour terrorisme, considérés comme criminels de droits commun, continuent leur combat en se livrant au prosélytisme intégriste. les établissements pénitenciers interdisent les mouvements collectifs religieux animés par des meneurs extrémistes non encadrés. néanmoins, les surveillants sont désarmés face aux attitudes individuelles d'activités ou de replis intégristes religieux. le signalement d'une radicalisation individuelle (sur la base d'une évolution vestimentaire, comportementale, par des appels collectifs à la prière) est certes constaté, noté et signalé à la dcri mais pas réprimé. les établissements carcéraux, manquant de moyens humains, ne sont pas tous confrontés au même degré d'importance d'islamisation radicale. il-elle voudrait savoir si un arsenal humain et pénal sera mis en place pour répondre aux radicalisations individuelles et collectives constatées par le personnel pénitencier. par ailleurs, il-elle demande si les terroristes islamistes et les individus répertoriés comme radicaux islamistes seront isolés afin de mettre fin à une mixité carcérale perçue comme un vivier prolifique pour les recruteurs des cellules du djihadisme.
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du gouvernement sur les problèmes que posent actuellement les cartographies des cours d'eau en cours d'élaboration dans les forêts sous la conduite des ddt. de nombreux dysfonctionnements ont été soulevés par les forestiers qui soulignent notamment que de simples fossés sont aujourd'hui considérés comme des cours d'eau, entraînant ainsi des conséquences considérables pour leur entretien et leur préservation. ils demandent donc un moratoire afin d'arrêter provisoirement les cartographies en cours, pour établir avec justesse les règles de classement et rectifier les erreurs commises. il-elle souhaite connaître les mesures envisagées pour répondre à cette situation.
du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la place de l'entrepreneuriat social en france. l'entrepreneuriat social, qui vise à conjuguer efficacité économique et impact social, connaît aujourd'hui un essor important. ces deux dernières années ont été marquées par des initiatives majeures: lancement du fonds d'innovation sociale aux états-unis, de la big society au royaume-uni et de la social business initiative par la commission européenne. les contours de l'entrepreneuriat social restant flous, il-elle convient de l'aborder en priorité en s'intéressant aux exemples de bonnes pratiques et aux expériences qui ont fait leurs preuves. les entreprises sociales sont porteuses d'innovations susceptibles d'apporter des réponses pertinentes à des besoins sociaux peu ou mal couverts et sont aussi pourvoyeuses d'emplois durables. l'enjeu principal réside aujourd'hui dans la capacité de ces entreprises à changer d'échelle. le centre d'analyse stratégique propose de « susciter les vocations, en s'appuyant sur les dispositifs existants de sensibilisation à l'entrepreneuriat dans les collèges et lycées ». aussi, souhaite-t-elle connaître quelles sont ses intentions suite à cette proposition.
des affaires sociales et de la santé sur la situation des régimes complémentaires agirc-arrco. il-elle apparaît que le déficit de ces deux régimes atteindra près de 6, 2 milliards d'euros en 2014, ce qui sous-entend de graves problèmes de financement à court terme, d'ici 2020. il-elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il-elle entend prendre pour lever les inquiétudes des cotisants à ces deux régimes complémentaires.
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du gouvernement sur la situation des maisons familiales rurales (mfr). la mfr de valrance sise à saint-sernin-sur-rance lui a ainsi fait part de sa déception de voir son budget écrêté de 4 % depuis 3 ans représentant un « écrêtage » par élève de 120 à 150 euros selon les niveaux d'études alors qu'une revalorisation des carrières des agents de l'éducation nationale est prévue à compter du 1er janvier 2017. le directeur de cette institution s'inquiète d'un manque à percevoir de 45 000 à 50 000 euros par an depuis 3 ans soit environ 150 000 euros. il-elle insiste sur la qualité du travail des moniteurs intervenant au sein de sa mfr auprès d'un public de jeunes en difficulté scolaire et rappelle que lors de la dernière assemblée générale des mfr des 13 et 14 avril 2016, il-elle avait été annoncé une non réévaluation des 205 millions d'euros alloués pour l'année scolaire 2016-2017 à l'ensemble de ces mfr. c'est la raison pour laquelle il-elle lui demande quelles sont les intentions du gouvernement concernant l'évolution du subventionnement des maisons familiales rurales.
des affaires sociales et de la santé sur le refus de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ansm) de financer la poursuite de la recherche sur les adjuvants vaccinaux. ces travaux, menés depuis 10 ans par les chercheurs de l'unité inserm de l'hôpital henri mondor à créteil, portent sur les mécanismes de circulation, dans l'organisme, des sels d'aluminium qui sont utilisés dans la plupart des vaccins et sur leurs effets sur le cerveau. leurs études ont démontré que ces sels d'aluminium pourraient déclencher des maladies neurologiques chez des personnes qui n'arriveraient pas à les éliminer de leur organisme. parmi celles-ci: la myofacsciite à macrophages qui touche 1 000 personnes en france et se caractérise par des douleurs musculaires, articulaires, des difficultés cognitives, de l'épuisement. 600 patients sont suivis pour cette pathologie à l'hôpital henri mondor. déjà en 2003, l'institut national de veille sanitaire écrivait dans son rapport: "de nombreuses études montrent à présent que l'aluminium peut être toxique pour les plantes, les animaux et l'homme". en juin 2012, l'académie de médecine a admis que les sels d'aluminium injectés dans l'organisme atteignent le cerveau. au regard de l'état avancé de la recherche tendant à prouver le lien entre les sels d'aluminium et la maladie, il-elle serait souhaitable de développer ces travaux et non de les stopper. la décision de l'ansvm est donc difficilement compréhensible. il-elle aurait en effet conseillé au ministère de lancer un appel d'offres et de reprendre la recherche à zéro avec de nouveaux chercheurs. si c'était le cas, une équipe expérimentée, reconnue sur le plan international et immédiatement opérationnelle, serait écartée. les conséquences en seraient un retard de plusieurs années dans la compréhension du processus de translocation des sels d'aluminium dans l'organisme et des effets de l'accumulation de ces sels dans le cerveau. il-elle lui demande quelles mesures il-elle envisage de prendre afin que la recherche menée à l'hôpital henri mondor ne soit pas interrompue mais au contraire renforcée afin de déboucher le plus rapidement possible sur des applications concrètes.
de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet d'ordonnance relative aux marchés publics, qui suscite les vives inquiétudes des organisations professionnelles des architectes et de l'ensemble de la maîtrise d'oeuvre. la commande publique française, illustrée par le concours d'architecture, procédure de principe de passation des marchés de maîtrise d'oeuvre, se traduit par une production architecturale innovante et de qualité. le concours, obligatoire au-dessus du seuil européen de procédure formalisée, permet le choix et la maîtrise du projet par les responsables publics, ainsi que l'émulation d'une maîtrise d'oeuvre autonome et compétitive, garantissant la qualité architecturale du cadre bâti. or le projet d'ordonnance ne contient aucune disposition spécifique pour la passation des marchés de maîtrise d'oeuvre, pas plus qu'il-elle ne mentionne le concours en tant que système spécial de passation des marchés. de plus, en permettant la quasi-généralisation des contrats dits « globaux », il-elle remet en cause l'indépendance de la maîtrise d'oeuvre, principe essentiel de la commande publique française d'architecture et de la loi du 12 juillet 1985 sur la maîtrise d'ouvrage public (mop). pourtant, ces modifications ne pourront que contribuer à réduire les effectifs et capacités d'innovation des professionnels de la maîtrise d'oeuvre et à altérer la qualité de notre cadre de vie ainsi que l'efficacité des services publics. par conséquent, il-elle lui demande si le concours obligatoire, en tant que procédure formalisée de principe de passation des marchés de maîtrise d'oeuvre, ainsi que les hypothèses de dérogation actuellement prévues par la loi mop concernant les contrats globaux, peuvent être conservés tels quels.