AmJr/deputies_questions_XIV_3000 huggingface dataset:
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du gouvernement sur les mesures prévues dans le cadre d'une découverte d'espèce protégée sur le terrain d'une commune. plusieurs communes ont en effet découvert des nids d'oiseaux dans leur forêt et qui sont des espèces protégées. un arrêté de protection a été pris durant la période de nidification. néanmoins, une telle découverte et l'arrêté qu'il-elle implique peuvent mettre à mal les finances de ces communes qui ne peuvent pas réaliser leur affouage durant une période donnée. de plus, cela peut entraîner des dégradations avec des semis qui se retrouvent écrasés lors de la sortie des bois. aussi, il-elle lui demande les mesures financières prévues pour dédommager les collectivités qui découvrent une espèce protégée nécessitant la prise d'un arrêté.
de la culture et de la communication sur les projets d'utilisation de la ressource hertzienne. il-elle aurait été récemment décidé, en vue d'abonder le budget de la défense, de la vente au secteur des télécommunications d'une partie des fréquences actuellement utilisées pour la diffusion de la télévision numérique terrestre gratuite sur la bande hertzienne des 700 mhz. cette décision menacerait le modèle de la télévision française et le développement de la tnt, avec notamment le risque de dégradation de la couverture territoriale et de sortie de chaînes vers d'autres supports (adsl et satellites). il-elle mettrait à mal la vocation de la tnt à s'adapter à l'évolution des attentes des téléspectateurs et des capacités techniques des téléviseurs à écran plat exigeant, à court terme, une diffusion en haute définition de l'ensemble des chaînes et à plus long terme, une migration vers l'ultra haute définition. les réaménagements de fréquences induits par la cession de la bande des 700 mhz aux télécoms devraient entraîner d'importantes perturbations pour les chaînes de la tnt, ainsi que des brouillages de leur qualité de réception. seule la pose de filtres au plus près des foyers pourrait permettre de résoudre ces problèmes mais à un coût difficilement supportable pour les opérateurs de la tnt. au-delà des nombreux risques pour l'offre de la tnt qui peut aujourd'hui se prévaloir d'être gratuite et diversifiée, cette nouvelle répartition aurait un impact dramatique sur le financement de la création audiovisuelle et cinématographique. pour toutes ces raisons, il-elle s'interroge sur la pertinence de cet arbitrage au regard de l'intérêt général et souhaite savoir si les impacts négatifs pour l'audiovisuel ont bien été mesurés. il-elle souhaite également connaître le calendrier précis de mise en oeuvre de cette décision.
d'état, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la situation des veuves des anciens combattants en matière fiscale, et plus particulièrement sur les conditions d'attribution de la demi-part supplémentaire de quotient familial. en application de l'article 195 du code général des impôts (cgi), le quotient familial des personnes âgées de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est majoré d'une demi-part supplémentaire. cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de 75 ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le défunt a été en mesure de bénéficier, au moins au titre d'une année d'imposition, de cette demi-part. il-elle en résulte que les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n'ayant pas atteint l'âge de 75 ans ne peuvent pas bénéficier de cette demi-part supplémentaire. ces conditions restrictives écartent un nombre très important de bénéficiaires potentiels d'une disposition qui participe à la juste réparation de la nation vis-à-vis de ses anciens combattants. aussi, il-elle le remercie de bien vouloir lui indiquer ses intentions concernant un éventuel élargissement de cette mesure aux veuves dont le mari, ancien combattant, serait décédé avant 75 ans.
délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les problèmes posés par le projet de directive européenne visant à réglementer conjointement le financement des infrastructures aéroportuaires ainsi que leur exploitation. en matière d'infrastructures, la commission européenne propose de fixer des niveaux d'accompagnement public, proportionnés à la taille de l'aéroport. en matière d'aide à l'investissement, la taille d'aéroport serait définie en fonction du trafic moyen annuel de passagers. ainsi par exemple, avec un trafic inférieur à 1 million de passagers, l'aéroport de carcassonne-sud de france bénéficierait d'un niveau d'aide maximum de 75 % des investissements à intervenir. la société gestionnaire aurait à charge le financement des 25 % restants. concernant les aides au fonctionnement, les dispositions envisagées consisteraient en l'attribution d'un concours financier équivalent au déficit d'exploitation, réduit de 10 % par an, à partir de la date d'entrée en vigueur du nouveau dispositif d'accompagnement. la société gestionnaire de l'infrastructure aéroportuaire se verrait donc amputée à moyen terme de cette aide au fonctionnement, ce qui engendrerait une obligation pour il-elle d'augmenter la taxe d'aéroport et d'annuler l'aide à la commercialisation consentie à la compagnie aérienne, avec pour conséquence une suppression prévisible de lignes et une menace forte sur l'avenir même du fonctionnement de l'aéroport de carcassonne, tout comme celui des autres aéroports régionaux. ces orientations sont donc hautement préjudiciables. elles doivent être infléchies. il-elle est en particulier nécessaire que cette directive reconnaisse la spécificité des aéroports régionaux, tel celui de carcassonne, dans une dimension économique, de cohésion territoriale et de mobilité facilitée des citoyens à l'échelle du territoire européen. il-elle lui demande si, comme cela est donc absolument indispensable, il-elle compte agir en ce sens en direction de la commission européenne.
de l'éducation nationale sur le récent rapport de la cour des comptes intitulé « gérer les enseignants autrement ». la cour des comptes préconise « d'organiser à l'échelon académique, sur la base d'épreuves nationales, le recrutement des enseignants du second degré, pour les disciplines aux effectifs les plus importants ». il-elle demande si le gouvernement entend répondre à cette préconisation.
de l'économie et des finances sur le récent rapport public thématique que la cour des comptes vient de consacrer à l'action de l'état dans le financement de l'économie. pour améliorer ce financement, il-elle suggère d'adapter la surveillance financière au nouveau contexte économique et financier issus de la crise économique en renforçant la présence française au sein des autorités européennes et internationales de régulation financière. c'est pourquoi il-elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître son analyse de la situation et les mesures qu'il-elle entend prendre afin de donner corps à cette recommandation de la cour des comptes.
des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la cour des comptes « la sécurité sociale - rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale » de septembre 2014. dans ce rapport la cour préconise de subordonner l'engagement d'actions de santé publique par les organismes locaux d'assurance maladie à l'accord des ars. il-elle lui demande si le gouvernement prévoit de suivre les recommandations de la cour des comptes et de les mettre en oeuvre prochainement.
de l'économie et des finances sur l'augmentation du taux de tva de 7 % à 10 % applicable au transport sanitaire à partir du 1er janvier 2014. cette augmentation coïncidera par ailleurs avec la fin du contrat d'amélioration de qualité et de l'organisation des soins qui compensait la précédente hausse de la tva de 5, 5 % à 7 %. selon les professionnels, cette situation sera synonyme d'une perte de 4, 5 % sur le chiffre d'affaires en vsl. les ambulanciers travaillent sur prescription médicale et ont une mission de service public, c'est pourquoi il-elle souhaite savoir si le gouvernement envisage de mettre en place une compensation afin de préserver les 14 000 emplois du secteur.
d'état, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le fait que la gare de voyageurs de bénestroff est la seule de l'arrondissement de château-salins. située sur l'axe ferroviaire metz-strasbourg, il-elle contribue à offrir aux habitants du secteur qui travaillent à metz ou à strasbourg, des solutions pertinentes de transport en commun. or le président du conseil régional de lorraine et la sncf envisagent conjointement de réduire de 30 % la desserte ferroviaire de cette gare, ce qui entraînera inéluctablement une baisse du nombre des voyageurs avec pour contrecoup, une nouvelle réduction de la desserte, puis une fermeture totale de la gare. il-elle est clair que pour rester viable, une gare doit avoir un minimum de dessertes quotidiennes. à juste titre, l'association des maires du canton d'albestroff a donc adressé au président du conseil régional, une motion de protestation ainsi rédigée: « la gare de bénestroff, située sur l'axe ter metz-strasbourg, est la seule gare sncf du saulnois. le projet de cadencement prévu en 2016 suite à la mise en service du tgv-est 2e phase pénalise les usagers. les élus du canton d'albestroff exigent une meilleure répartition suivant desiderata des usagers et le maintien de la desserte actuelle de la gare de morhange en direction de metz et de strasbourg. les élus du canton d'albestroff souhaitent les mêmes horaires de desserte et arrêts à bénestroff qu'à morhange ». il-elle lui demande donc si les restrictions concernant la gare de bénestroff lui semblent cohérentes avec les orientations fixées par le gouvernement en faveur du développement des transports en commun.
du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les moyens de l'inspection du travail. de nombreuses pme et tpe l'ont alerté sur la nécessité de mettre en place des moyens humains nécessaires au contrôle de l'inspection du travail pour que les fraudes soient identifiées et que le droit du travail soit respecté sur notre territoire. ces dysfonctionnements génèrent une concurrence déloyale notamment lors de l'octroi de marchés publics. le renforcement des moyens de l'inspection du travail doit donner lieu à la création de postes. il-elle apparaît nécessaire d'augmenter les effectifs de contrôle afin que les pouvoirs déjà existants même s'ils sont améliorables soient mieux mis en oeuvre. il-elle souhaiterait donc connaître les intentions du gouvernement sur ce dossier.
d'état, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la nouvelle composition du conseil d'administration de l'office national des anciens combattants et des victimes de guerre (onacvg). récemment, la commission permanente de l'onacvg a décidé de réduire les membres d'un conseil représentatif au conseil d'administration de l'institution (trois personnes contre sept auparavant) en éliminant ainsi les représentants des résistants, des déportés et des internés. cette éviction aurait été justifiée par l'âge avancé des ressortissants. la fédération nationale des déportés et internés, résistants et patriotes a affiché son profond désaccord avec cette absence de représentation. il-elle souhaiterait connaître son avis sur le sujet et ses intentions précises.
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du gouvernement, sur le retrait du marché des substances néonicotinoïdes, aux conséquences néfastes sur les populations d'abeille et la filière apicole. la commission européenne a décidé de retirer du marché, à compter du 1er décembre 2013, trois molécules appartenant à cette catégorie de produits phytopharmaceutiques, à la suite notamment des avis de l'autorité européenne de sécurité alimentaire observant un « risque élevé pour les abeilles ». toutefois, cette interdiction ne concerne ni les céréales à paille semées en hiver, ni les betteraves, ni les traitements en forêt. en outre, il-elle est limitée aux usages précédents la floraison, alors que ces produits sont très persistants dans le sol, les rendant ainsi capables de contaminer les cultures suivantes. en fait, un tiers des céréales continuent ainsi d'être traitées, alors que ces cultures sont souvent utilisées en rotation avec du tournesol, particulièrement apprécié des populations d'abeilles. cette situation apparaît comme contradictoire avec la volonté annoncée de lutte contre la surmortalité des abeilles et de promotion d'une agriculture durable par la réduction des pesticides. les apiculteurs demandent également une modification en profondeur des procédures d'homologation des produits de traitement végétaux et vétérinaires. ils demandent aussi aux autorités de ne pas nier les intoxications en invoquant d'éventuels problèmes sanitaires. il-elle lui demande une réelle prise en compte des inquiétudes des apiculteurs et le retrait de tous les insecticides néonicotinoïdes ayant un impact négatif sur la population d'abeilles.
du logement et de l'égalité des territoires sur la situation juridique de nombreuses associations syndicales libres suite à l'ordonnance du 1er juillet 2004 et au décret du 3 mai 2006. s'agissant des associations syndicales existantes à cette date, l'article 60 de l'ordonnance leur enjoignait de régulariser leurs statuts, en procédant à leur mise en conformité avec les dispositions de l'ordonnance de 2004 et ce dans le délai de deux ans à compter de la publication du décret, soit avant le 5 mai 2008. il-elle apparaît aujourd'hui que nombre d'associations syndicales libres, présidées par des bénévoles qui ne sont pas des professionnels du droit, n'ont tout simplement pas eu connaissance de l'ordonnance de 2004 et du décret de 2006 et ont, par conséquent et en toute bonne foi, omis de procéder à la mise en conformité de leurs statuts et à sa publication au journal officiel comme le dispose le texte. c'est dans ce contexte qu'un arrêt de la 3e chambre civile de la cour de cassation, rendu le 5 juillet 2011, confirmait la décision de la cour d'appel d'angers, en déclarant l'association irrecevable en son action, estimant qu'en omettant de mettre ses statuts en conformité avant le 5 mai 2008, il-elle avait perdu son droit d'ester en justice, cette situation apparaissant comme définitive. la conséquence s'avère donc particulièrement sévère pour les copropriétaires, car il-elle les prive de recours contre les copropriétaires défaillants. il-elle lui demande, par conséquent, s'il-elle est envisagé de compléter ce dispositif, en offrant aux associations syndicales la possibilité de régulariser leurs statuts sans fixer un délai définitif, comme ce fut le cas des règlements de copropriété pour lesquels la loi du 25 mars 2009 a rendu permanente une disposition initialement transitoire de la loi du 13 décembre 2000 dite sru qui imposait aux copropriétés l'obligation de mise en conformité des règlements de copropriétés avec les nouvelles dispositions. une telle mesure aurait le mérite de remplir le vide juridique dans lequel se trouvent aujourd'hui de nombreuses associations syndicales libres, en leur évitant de se voir déclarées irrecevables pour des actions qu'elles seraient légitimement amenées à engager à l'encontre des copropriétaires défaillants.
du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conditions d'éligibilité à la prime d'activité réservées aux travailleurs handicapés. les personnes qui touchent une pension d'invalidité de 1ère catégorie et qui travaillent à temps partiel ne perçoivent pas la prime d'activité alors qu'elles percevaient, à revenu égal déclaré, le rsa activité et la prime pour l'emploi. à titre d'exemple, une personne célibataire qui déclarait en 2015 un salaire mensuel de 857 euros et une pension d'invalidité de 439 euros percevait une prime pour l'emploi de 511 euros. avec la mise en place du nouveau dispositif, il-elle ne peut percevoir la prime d'activité. il-elle semblerait que la pension d'invalidité et l'aah ne bénéficient pas du même traitement pour le calcul de la prime d'activité. la pension d'invalidité est considérée comme une prestation sociale mais, à la différence de toutes les autres prestations sociales, est imposable. quant à l'aah, il-elle est considérée comme un revenu d'activité au même titre que les revenus professionnels. d'autre part, la pension d'invalidité, à la différence de toutes les autres prestations sociales, est imposable. ces travailleurs à revenus modestes, inférieurs aux 1 500 euros mensuels, et allocataires de la pension d'invalidité, sont donc doublement pénalisés. il-elle lui demande quelles mesures compte prendre le gouvernement pour que les travailleurs handicapés puissent bénéficier des mêmes droits à la prime d'activité.
des affaires sociales et de la santé sur les risques du démantèlement que ferait courir le projet de mise en place d'un numéro unique en matière de permanence de soins pour les dispositifs existants qui fonctionnent avec efficacité et réactivité au service des patients 24 heures sur 24. il-elle souligne, en particulier, le rôle de sos médecins, dont le numéro national 3624 interconnecté avec le 15, permet de réguler les appels et de traiter, notamment en nuit profonde, les cas requérant une présence médicale rapide. il-elle lui demande, par conséquent, de préciser les intentions réelles du gouvernement en la matière.
du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le rapport remis le 15 juillet 2013 par mr-mme christophe sirugue, député, au premier ministre, portant sur la réforme des dispositifs de soutien aux revenus modestes, dans le cadre de la mise en oeuvre du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale. dans ce rapport, il-elle est proposé de prévoir une condition d'éligibilité déterminée par les ressources du foyer. aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du gouvernement pour cette proposition.
délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences de la décision prise par l'ancienne majorité en 2009 de supprimer l'attribution d'une demi-part fiscale supplémentaire pour les personnes ayant élevé seules leurs enfants pendant au moins cinq ans. cette mesure augmente sensiblement la ponction fiscale des anciens bénéficiaires, en majorité des retraités touchant de petites pensions. de plus, cette disposition leur fait perdre parallèlement l'avantage d'exonérations et de dégrèvements en matière de taxe d'habitation, de carte de transport et de redevance audiovisuelle. dans le contexte social actuel, cette diminution de pouvoir d'achat va fragiliser encore un peu plus des personnes ayant déjà des difficultés à honorer toutes leurs charges. consciente des contraintes pesant sur les finances publiques, il-elle lui demande néanmoins si un aménagement ne pourrait pas être envisagé pour limiter la hausse parfois brutale du montant de l'impôt à acquitter et quelles autres mesures le gouvernement envisage pour aider les petits retraités.
des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les craintes formulées par un certain nombre d'entreprises de service d'aide à domicile, relatives au projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement. elles craignent que le projet de loi ait pour conséquence l'exclusion de ces entreprises agréées, de l'activité de service à la personne, notamment en raison du risque de voir l'apa attribuée uniquement et directement aux structures autorisées et plus aux structures agréées. c'est la raison pour laquelle il-elle lui demande de bien vouloir calmer les craintes de ces entreprises.
de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences de l'augmentation du taux de tva des produits horticoles. le taux de tva réduit sur les végétaux permettait aux producteurs de pratiquer des prix raisonnables pour le consommateur et facilitait la gestion de leur activité qui implique des besoins de trésorerie importants. après une hausse de 5, 5 % à 7 % au 1er janvier 2012, la filière horticole s'inquiète d'une nouvelle hausse à 10 % à partir du 1er janvier 2014 qui la condamnerait définitivement. c'est pourquoi il-elle souhaite la réintégration de ses produits dans la liste des produits aux taux réduits de 5 % mentionnés dans l'article 278-0 bis du cgi sous la mention produits d'origine horticole: graines, fleurs, bulbes, plantes, arbres, plants de légumes et de fleurs. il-elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il-elle entend prendre pour soutenir l'activité de la filière.
de la culture et de la communication sur le diplôme national supérieur professionnel de danseur hip-hop (dnsp). lors d'un récent déplacement aux mureaux, le premier ministre a annoncé la création prochaine du dnsp. ce diplôme, qui existe déjà depuis 2009 pour le ballet, le jazz et le contemporain, serait étendu au hip-hop, pour harmoniser les diplômes artistiques au niveau européen dans le système « licence, master, doctorat ». le dnspd est un cursus long destiné aux danseurs voulant faire de la scène. depuis 30 ans le hip-hop français rayonne dans le monde entier, la france dispose de danseurs aussi authentiques que spectaculaires. ils ont donné corps à des créations originales et reconnues au niveau international. leur talent a fait leur notoriété, qui leur permet aujourd'hui de danser pour les plus grands noms de la scène musicale. la liberté de ton et la créativité du hiphop émergent du fait même qu'il-elle ne connaît pas de formatage ni de modèle académique. la maîtrise d'un « répertoire », que le danseur doit savoir interpréter brisera la créativité de cette danse en constante évolution qui réunit aujourd'hui plusieurs générations. à plus long terme, l'institution, les théâtres et salles de spectacles exigeront le dnsp, ce qui engendrera une fracture entre ceux qui peuvent ou non accéder à des études supérieures et exclura les danseurs autodidactes issus de tous les milieux qui font et créent la danse hip hop. ce diplôme n'est en aucun cas une attente des acteurs des danses urbaines, qui souffrent essentiellement d'un manque de support à la création et d'aide à la diffusion. de plus, aucune information n'est donnée sur le coût et le contenu de cette formation, ni même si il-elle sera un préalable obligatoire pour enseigner cette danse, qui dispose à il-elle seule d'un large répertoire. on parle d'un budget de 400 000 euros pour sa mise en place, mais sans fléchage ni ligne budgétaire dans la loi de finances 2016. en conséquence, il-elle lui demande si le gouvernement entend revenir sur ce projet.