AmJr/deputies_questions_XIV_3000 huggingface dataset:
d'état, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la situation des veuves des anciens combattants en matière fiscale, au regard des conditions sur l'attribution de la demi-part supplémentaire de quotient familial. conformément à l'article 195 du code général des impôts (cgi), le quotient familial des personnes âgées de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est majoré d'une demi-part supplémentaire. cette disposition concerne également les personnes âgées de plus de 75 ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le défunt a été en mesure de bénéficier, au moins au titre d'une année d'imposition, de cette demi-part. par conséquent, les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n'ayant pas atteint l'âge de 75 ans ne peuvent bénéficier de cette demi-part supplémentaire. certaines associations d'anciens combattants s'en inquiètent, estimant que ces dispositions risquent d'écarter un nombre important de bénéficiaires. aussi il-elle souhaiterait connaître les réflexions du gouvernement concernant une possible extension de cette mesure aux veuves dont le conjoint, ancien combattant, serait décédé avant 75 ans.
du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la garantie jeune. il-elle semblerait que l'effort financier réalisé soit de 620 millions d'euros, qui seraient répartis entre les seize régions françaises où le chômage des moins de vingt-cinq ans est supérieur à 25 %. il-elle lui demande de bien vouloir préciser quelles sont les régions qui bénéficieront de ces fonds et selon quelles modalités.
des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le rapport de mmr humbert et lozach, sénateurs, remis à mr-mme le président du sénat le 17 juillet 2013 au nom de la commission d'enquête sur l'efficacité de la lutte contre le dopage et rendu public ce même jour. des propositions ont été formulées par cette commission et présentées dans ce rapport. aussi, souhaite-t-elle connaître l'intention du gouvernement sur la proposition d'assurer une spécialisation des préleveurs antidopage agréés en réduisant leur nombre et en renforçant leur formation permanente.
des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'évaluation de la politique de prévention des expulsions locatives. dans un récent rapport, la mission inter-inspection sur l'évaluation de cette politique a préconisé de décliner le principe du caractère prioritaire de la créance du bailleur en précisant que la capacité de remboursement du débiteur, même minime, doit être affectée au remboursement de la dette locative. il-elle lui demande les intentions du gouvernement sur cette recommandation.
de l'éducation nationale sur le montant des retraites des enseignants du public et du privé. en effet, il-elle souhaiterait, par souci de transparence, qu'il-elle communique la moyenne des pensions versées pour les enseignants du public puis la moyenne de celles versées pour les enseignants du privé. il-elle lui demande également d'expliquer les éventuels écarts qui pourraient exister (horaires, heures supplémentaires, primes, durée de cotisation...).
délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les difficultés rencontrées par les producteurs de sapins de noël quant au transport de leur production. les sapins de noël, consommés en france, sont issus d'une production essentiellement nationale. l'activité de ces producteurs est extrêmement saisonnière puisque le chiffre d'affaires annuel est réalisé sur 4 semaines et plus particulièrement les week-ends. jusqu'à présent, les producteurs obtenaient les autorisations de circuler le dimanche sur simple demande auprès des préfectures. toutefois, l'arrêté du 11 juillet 2011 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transports de marchandises à certaines périodes, et notamment son annexe 1, précise désormais les secteurs pouvant bénéficier d'éventuelles dérogations sans mentionner les sapins de noël. cela constitue de fait une entrave importante pour ce secteur qui revêt notamment une importance capitale pour l'activité économique du morvan en bourgogne. aussi, il-elle lui demande d'indiquer s'il-elle est possible de modifier les termes de l'arrêté du 11 juillet 2011 pour ajouter les sapins de noël dans l'annexe 1, afin que les producteurs de sapins de noël puissent faire transporter leur production le dimanche.
des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les garanties des prêts accordés par la caisse des dépôts et consignations aux organismes gestionnaires d'établissements médico-sociaux non lucratifs. certaines collectivités locales estiment qu'elles ne doivent accorder leur garantie qu'aux seuls établissements pour lesquels elles disposent d'une compétence, en application du code de l'action sociale et des familles. or les établissements et services médico-sociaux financés uniquement par l'assurance maladie - à l'instar des instituts médico-éducatifs ou des maisons d'accueil spécialisées - se trouvent dès lors privés de toute garantie bancaire et d'une impossibilité de bénéficier des prêts à taux d'intérêt bonifié proposés par la caisse des dépôts et consignations, car ni les agences régionales de santé ni la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie n'ont la faculté de garantir un prêt bancaire souscrit par un organisme gestionnaire. il-elle voudrait savoir si le gouvernement pourrait préciser les obligations incombant aux collectivités locales en la matière ou s'il-elle serait possible de revoir les attributions de la cnsa ou des ars, car il-elle est dommage que le flou juridique actuel engendre une augmentation des coûts de construction d'établissements disposant d'une autorisation de gestion valide laquelle est in fine supportée par l'assurance maladie.
de l'intérieur sur l'augmentation sensible à la réunion des chiffres mesurant la délinquance: plus 9, 8 % entre 2014 et 2015. cette évolution est générale et concerne aussi bien les atteintes aux biens (+ 24 % de cambriolages, + 40 % de voitures volées) que les violences contre les personnes (+10 %). ces chiffres ont été rendus publics lors de la dernière audience solennelle de la cour d'appel de la réunion. cette augmentation n'est évidemment pas sans conséquence sur le sentiment d'insécurité qui se développe au sein de la population. il-elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il-elle compte prendre, notamment en termes d'effectifs, pour prévenir ces actes de délinquance et pour inverser cette évolution.
de la défense sur l'interdiction faite aux militaires de créer et d'adhérer à tout groupement ayant pour but la défense de leurs intérêts professionnels. par deux arrêts du 2 octobre 2014, la france a fait l'objet d'une double condamnation de la cour européenne des droits de l'homme en raison de cette interdiction. en décembre 2014, a été rendu au président de la république, le rapport pêcheur ayant pour objectif une réflexion sur la portée exacte et, le cas échéant, les conséquences à tirer de ces arrêts. de nombreux entretiens avec les autorités civiles et militaires concernées ainsi qu'avec des personnalités qualifiées dans ce domaine, ont permis de conduire cette réflexion. au cours de cette mission, trois points principaux ont été étudiés: la remise en cause d'une dimension importante de l'état militaire telle qu'il-elle est établie en droit français par les arrêts de la cour européenne des droits de l'homme, l'opportunité d'une demande de renvoi en grande chambre et le cadre d'une réforme de fond qui permettrait de renforcer le dialogue au sein de la communauté militaire sans affaiblir nos forces armées ni dénaturer l'état militaire. dans ce rapport, il-elle est préconisé de « permettre à toute apnm représentative au niveau interarmées de faire bénéficier ses adhérents du crédit d'impôt sur le revenu à raison des cotisations qu'ils versent ». aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du gouvernement suite à cette recommandation.
délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur le prochain plan pluriannuel des programmes européens régionaux. en effet, les nouvelles dispositions prévues au niveau européen s'appliqueraient sans prendre en compte les spécificités des territoires infrarégionaux. par exemple, midi-pyrénées, région la plus étendue de france métropolitaine, connait de fortes disparités de richesse et de développement entre ses grandes agglomérations, dont la communauté urbaine de toulouse métropole, et ses territoires ruraux et montagneux. aussi, une répartition des crédits européens basée sur le seul pib régional par habitant aurait pour effet de priver les territoires ruraux de subventions pourtant indispensables à leur développement: déploiement du haut débit, soutien aux territoires reculés, modernisation des petites et moyennes entreprises. en conséquence, il-elle lui demande de peser de tout son poids pour obtenir de la commission européenne une répartition des crédits européens 2014-2020 qui se ferait de manière plus équitable, sans se baser sur le seul pib par habitant de chaque région administrative.
de la réforme de l'état, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des fonctionnaires dits « reclassés » de la poste et de france télécomr depuis 1993, les agents « reclassés » n'ont pu bénéficier des promotions prévues dans le statut de la fonction publique. malgré un arrêt du conseil d'état du 11 décembre 2008, sanctionnant cette situation, la poste, france télécom et l'état ne semblent toujours pas être intervenus de manière satisfaisante. il-elle lui demande d'étudier les solutions possibles pour régulariser la situation des fonctionnaires « reclassés ».
des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes au sujet des cliniques et hôpitaux privés. le projet de loi santé, présenté en conseil des ministres le 15 octobre 2014 introduit des dispositions différentes entre le secteur public et privé. la fédération hospitalière privée (fhp) estime que l'existence d'obligations liées à l'appartenance au service public hospitalier est parfaitement légitime. mais ce principe doit s'appliquer à tous et ne doit pas avoir pour objet l'exclusion des cliniques privées qui représentent plus de 1 000 établissements aujourd'hui et qui permettent également un accès aux soins à nos concitoyens. en effet, ce sont plus de 8, 5 millions de patients qui sont accueillis chaque année dans les 1 100 cliniques et hôpitaux privés dans notre pays. c'est également 130 structures de services d'urgences qui accueillent 2, 3 millions de patients qui démontrent le service rendu à nos concitoyens par l'hospitalisation privée. il-elle rappelle que l'hospitalisation privée représente environ 34 % de l'activité hospitalière et seulement 17 % des dépenses d'assurance maladie. par conséquent, il-elle souhaiterait connaître les intentions du gouvernement sur ce sujet.
du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le « rapport 2015 sur l'état du mal-logement en france » de la fondation abbé pierre. le rapport souligne les avancées faites depuis 2012, et notamment le passage des quotas de logements sociaux de la loi sru de 20 % à 25 % dans les agglomérations tendues. cependant, certains des engagements du « contrat social pour une nouvelle politique du logement » publié par la fondation abbé pierre en 2012 et sur lequel le gouvernement s'était engagé, attendent encore une réponse. l'action à mener pour résorber la crise du logement nécessite un volontarisme fort, inscrit dans la durée, et qui suppose la coopération de tous les acteurs du secteur. à ce titre, la fondation abbé pierre propose de baisser les loyers de certains hlm en les reconventionnant, en les passant par exemple de pls à plus, ou de plus à plai, afin de mieux adapter les loyers du parc public aux ressources des ménages en incitant les bailleurs sociaux à pratiquer une remise sur le loyer des ménages dont le taux d'effort est important, grâce notamment aux fonds du supplément de loyer de solidarité (sls). il-elle l'interroge sur la réponse qu'il-elle compte apporter à cette proposition.
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du gouvernement sur la pratique du broyage à vif des poussins dans les couvoirs de poules pondeuses. dans l'élevage avicole, seuls les nouveau-nés femelles sont conservés pour la production d'oeufs et les poussins mâles sont tués car considérés comme inutiles par la filière avicole. en france, ce sont environ 50 millions de poussins mâles qui sont ainsi éliminés de façon particulièrement cruelle au premier jour de leur vie: déchiquetés vivants à l'aide de broyeuses, gazés ou étouffés. cette pratique constitue une dérive de l'industrie avicole incompatible avec les principes d'une société qui reconnaît le caractère sensible de l'animal. en allemagne, le ministre de l'agriculture christian schmidt a annoncé que le procédé de prédétermination du sexe des poussins sera utilisé couramment dès 2016 et que la pratique du broyage devrait être abolie à partir de 2017. l'université de leipzig a en effet mis au point une méthode de détermination prénatale du sexe des poussins, permettant un tri précoce des poussins dans l'oeuf. grâce à cette méthode, il-elle sera possible de déterminer le sexe des poussins dès le 3ème jour de leur développement par une technique de spectrométrie. la france, ayant adopté la loi d'avenir agricole qui vise à développer un modèle agricole respectueux du bien-être animal, s'honorerait à prendre la même décision que l'allemagne et ainsi mettre fin à la pratique du broyage des poussins. aussi il-elle souhaiterait savoir si le gouvernement envisage de mettre en place, comme c'est le cas en allemagne, cette méthode de prédétermination du sexe des poussins.
des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation dans laquelle se trouve la caisse primaire d'assurance maladie des ardennes. en effet lors de la commission d'action sanitaire et sociale du 22 août 2014 dédiée au suivi des budgets ass les membres de la commission ont été informés que le budget provisoire versé au début de l'année 2014 était épuisé. en effet, sur la dotation de 405 900 euros égale à 80 % du budget initial 2013 versé en début d'année 2014, au 28 août il-elle avait été dépensé 453 738 euros réellement décaissés plus 109 699 euros en attente de facture soit 563 437 euros. cette situation est essentiellement due à la progression considérable des budgets « aide à la complémentaire santé et aides financières » mais également à celle très importante du budget « aides aux handicapés » du fait de l'arrêt du fonds handicapé mdph. afin de pouvoir honorer l'ensemble des dossiers le versement du reliquat s'avère donc extrêmement urgent. or il-elle semble que seuls 10 % de la dotation initiale 2014 seraient versés laissant un encours disponible de 5 162 euros après fusion des budgets ass, obligeant la cpam à cesser toute aide jusqu'à la fin de cette année. il-elle lui demande sa position sur ce sujet et la mise en place des crédits nécessaires au plus vite.
de l'économie et des finances sur la préconisation d'une note remise au premier ministre, mardi 10 septembre 2013, par le conseil d'analyse économique (cae) qui recommande d'augmenter la fiscalité sur l'immobilier. le cae suggère de créer une taxe assise sur les loyers implicites. concrètement, pour les propriétaires occupant leur résidence principale, il-elle faudrait taxer les « loyers implicites nets », c'est-à-dire les « revenus en nature » (concrètement être logé) en les estimant soit au loyer qu'ils paieraient s'ils étaient locataires ou qu'ils percevraient s'ils louaient leur bien à une tierce personne. une telle mesure équivaudrait à une expropriation dans la mesure où il-elle réduirait mécaniquement et instantanément, la valeur du bien. il-elle pénaliserait fortement tous ceux qui ont fait le choix, parfois au profit de sacrifices importants, de devenir propriétaires et constituerait une atteinte encore majeure au pouvoir d'achat des français. aussi, il-elle lui demande de lui faire connaître la position du gouvernement sur ce sujet et de renoncer à cette mesure.
des finances et des comptes publics sur l'application du taux réduit de tva de 5, 5 % aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs dans les établissements sociaux et médico-sociaux visés par l'article 278-0 bis c du code général des impôts (maisons de retraite, établissements accueillant des personnes en situation de handicap, logements-foyers, centres de réadaptation et d'accueil d'urgence, foyers pour jeunes travailleurs, etc.). lors de la création du taux de 7 %, l'objectif du législateur était clairement de ne pas augmenter le taux de tva sur les dépenses de nourriture engagées par ces 25 000 établissements et services, qui hébergent près d'un million d'usagers sur l'ensemble du territoire national. la plupart de ces établissements ne récupèrent pas la tva et toute hausse entraînerait pour eux des coûts insupportables susceptibles de mettre en péril le maintien de leur activité. aussi, afin d'apporter de la sécurité juridique et financière aux acteurs de ce secteur, à leurs publics fragiles ainsi qu'à leurs partenaires, il-elle lui demande de bien vouloir lui confirmer le maintien du taux réduit de tva par les prestataires de restauration collective aux établissements sociaux et médico-sociaux.
d'état, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur le décret n° 2015-542 du 15 mai 2015 pris pour application de l'article l. 750-1-1 du code de commerce, réformant les modalités d'attribution du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (fisac). il-elle souhaite connaître les raisons pour lesquelles le décret ne mentionne pas que le fisac a pour but de conforter le commerce de proximité notamment dans les zones de montagne, alors que cette mention est présente dans l'article l. 750-1-1 du code de commerce.
des affaires sociales sur les fiches individuelles de prévention de la pénibilité issues de la loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraite. chaque jour, de nombreux artisans et chefs d'entreprises de pme font remonter à leurs parlementaires l'impossibilité qu'ils ont à remplir et à tenir à jour ces fiches. en effet, ces entreprises déjà fragilisées par la crise ne peuvent faire face à cet alourdissement considérable des tâches administratives. aussi, il-elle lui demande si le gouvernement, face aux conséquences dramatiques que ces fiches individuelles de prévention sont en train d'avoir sur les tpe-pme, qui constituent la majeure partie de notre tissu économique, envisage de supprimer ce dispositif.
de l'économie et des finances sur les financements au charbon par les institutions financières internationales (ifi). la france vient de mettre fin aux financements par l'afd aux centrales à charbon sans captage et stockage du carbone opérationnel. mais il-elle est également l'un des actionnaires principaux de plusieurs banques multilatérales (banque mondiale, banque européenne d'investissement, banque européenne pour la reconstruction et le développement) qui poursuivent leurs investissements dans des projets de centrales à charbon dans l'ue et hors de l'ue. ces projets sont en contradiction avec les engagements européens de réduction des émissions de gaz à effet de serre et avec les recommandations du giec. ils contreviennent également aux ambitions françaises dans la lutte contre les changements climatiques et pour la transition énergétique. en effet, toute nouvelle centrale à charbon verrouille la production énergétique locale dans cette énergie fossile durant la durée de vie de la centrale (40 à 60 ans). un rapport de l'alliance pour la santé et l'environnement évalue les conséquences sanitaires des centrales à charbon uniquement dans l'union européenne à 42, 8 milliards d'euros par an, 18 200 morts prématurées, environ 8 500 nouveaux cas de bronchites chroniques et plus de 4 millions de jours travaillés perdus. de plus, le soutien au charbon mobilise des fonds publics au détriment du financement des secteurs d'avenir tels que les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique, qui ont pourtant besoin d'investissements massifs pour amorcer la transition énergétique. dans ce contexte, il-elle voudrait savoir si la france va demander la fin des financements au charbon de la banque européenne d'investissement, de la banque européenne pour la reconstruction et le développement et de la banque mondiale, ainsi que la redirection de leurs prêts vers les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique.
des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. selon le dernier rapport de la cour des comptes de septembre 2015, l'objectif affiché d'un équilibre des comptes sociaux en 2017 est désormais reporté à un horizon indéfini. afin de pouvoir rétablir les comptes, les magistrats recommandent d'assurer une complète transparence des conditions financières de fonctionnement de l'ensemble des structures de dialyse, en rendant obligatoire la communication à l'agence technique de l'information hospitalière des données comptables des structures privées. il-elle lui demande si le gouvernement compte suivre cette préconisation.
du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le rapport « politique du logement: faire sauter les verrous » publié par l'institut montaigne. en effet, celui-ci préconise de développer l'expérimentation de la mise en place d'une norme (qu'il-elle soit d'application volontaire ou obligatoire) avant sa généralisation et veiller à adapter les normes au contexte et à la géographie des territoires. il-elle lui demande quelle est sa position à ce sujet.
du redressement productif sur les conventions de revitalisation des territoires. selon les dispositions de l'article l. 1233-84 du code du travail, les conventions de revitalisation s'imposent aux entreprises qui procèdent à des licenciements collectifs. ces conventions destinées à soutenir l'activité économique du bassin d'emploi touché par ces licenciements apportent des financements au développement des entreprises du bassin d'emploi mis en difficulté. ces entreprises doivent verser une contribution financière, dont le montant varie de 2 à 4 fois le smic par emploi supprimé, destinée à alimenter le fonds de revalorisation mis en place consécutivement à l'obligation de revitalisation. la reprise de mory-ducros par arcole industries est confirmée. malheureusement, l'agence mory-ducros de niort et ses 62 emplois sont supprimés. la contribution financière de mory ducros représentera près de 350 000 € pour le bassin d'emploi niortais. les conventions de revitalisation prévoient des mesures permettant la création d'activités, le développement d'emplois et l'atténuation des effets des licenciements sur le territoire concerné. à ce titre, plusieurs types de mesures à destination des entreprises du bassin d'emploi sont mis en oeuvre: soutien à la création ou reprise d'entreprise ; financement des investissements des tpe et pme ; soutien à la création d'emploi par les entreprises du bassin d'emploi à revitaliser ; actions d'appui et conseil aux tpe et pme... aussi, il-elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si l'accord de reprise de mory-ducros par arcole industries exclut toute éventualité d'une conclusion d'une convention de revitalisation territorialisée aux bassins d'emplois concernés par une fermeture d'une agence mory-ducros.