AmJr/deputies_questions_XIV_3000 huggingface dataset:
de la culture et de la communication sur une de ses propositions. à l'occasion de la 13e biennale d'architecture de venise, il-elle s'est dite favorable à l'abaissement du seuil du recours obligatoire à l'architecte à 150 m², au lieu des 170 m² actuellement en place. il-elle lui demande l'intérêt de cette proposition, qui ne fait pas consensus.
délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (tva) concernant des travaux réalisés pour l'accès aux personnes à mobilité réduite. dans le cadre de travaux de réhabilitation d'un local, tel qu'une salle polyvalente, dans le but d'en favoriser l'accès aux personnes à mobilité réduite, il-elle est possible de bénéficier d'un taux de tva réduit à 5, 5 % pour l'installation d'ascenseurs et matériels assimilés spécialement conçus pour les personnes handicapées et dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances, conformément aux dispositions de l'article 278-0 bis du code général des impôts. à l'inverse, d'autres travaux, qui permettent tout autant de faciliter l'accès à un bâtiment par les personnes à mobilité réduite, tels que l'installation d'une rampe, ne bénéficient pas de ce taux réduit et sont soumis à un taux de tva de 19, 6 %. il-elle lui demande donc quelles dispositions il-elle compte prendre afin que le taux réduit de tva s'applique à l'ensemble des travaux permettant l'accessibilité des personnes à mobilité réduite aux locaux ouverts au public.
de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation des propriétaires de terrains de loisirs sur l'île d'oléron. il-elle précise qu'il-elle est interpellé par des habitants de sa circonscription, propriétaires par ailleurs de terrains à oléron. ces personnes réunies au sein de l'association aptlo (association des propriétaires de terrains de loisirs en oléron) défendent l'intérêt social et familial du camping caravaning pratiqué sur cette île et souhaiteraient que soient maintenus leurs droits de pleine propriété et de pleine jouissance sur leurs parcelles. or depuis 1990, les plans locaux d'urbanisme des huit communes de l'île interdisent le stationnement des caravanes dans les zones dites naturelles ou agricoles et par le jeu des modifications de zonage, menacent de sanctions et d'expulsions de nombreux campeurs. il-elle faut noter par ailleurs que la révision du plan de prévention des risques (ppr) contribue à accroître l'insécurité juridique des espaces dédiés au camping caravaning. en conséquence, il-elle lui demande si le gouvernement entend combler le vide juridique actuel, en proposant de légiférer afin d'aboutir à la création d'un véritable statut des propriétaires de terrain de loisirs.
de la décentralisation et de la fonction publique sur le rapport « contrats de projets état-régions » de la cour des comptes d'octobre 2014. la cour des comptes recommande de prendre en considération, lors de la révision à mi-parcours, les résultats d'évaluation. il-elle lui demande de bien vouloir préciser si le gouvernement entend suivre cette recommandation.
de l'économie et des finances sur le droit des porteurs français d'emprunts russes. 316 000 français porteurs d'emprunts russes sont encore dans l'attente de voir leurs créances remboursées. en effet, l'accord signé en 1997 entre la france et la russie avait pour but de renoncer mutuellement aux réclamations faites par leur gouvernement respectif, sans pour autant éteindre les droits des créanciers français. ainsi et selon trois arrêts du conseil d'état du 21 février 2003, 31 mars 2003 et 2 février 2004, la russie a versé à la france 400 millions de dollars d'indemnisation aux porteurs, montant qui n'a donc pas pour effet de rembourser les 100 milliards d'euros courants dont seraient redevables les épargnants, toujours dans l'attente d'une solution. il-elle lui demande quelles sont les mesures envisageables pour faire valoir les droits des créanciers.
du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les métiers des prestataires de service dans le domaine du secteur tertiaire fortement pourvoyeurs d'emplois mais devant faire face à une situation de blocage due à une interprétation pénalisante de la réglementation encadrant le prêt de main d'oeuvre illicite et le délit de marchandage (article l. 8231-1 et l. 8242-1 du code du travail). en juin 2011, une étude menée par ernst and young a permis de dresser un état des lieux et de mettre en avant les nombreuses possibilités de développement du secteur notamment sur des marchés tels que la santé, l'automobile ou le secteur bancaire. l'étude a mis l'accent sur le potentiel important de développement des prestations commerciales. un des leviers de croissance réside dans le développement de l'activité de force de vente. une première estimation basse a été faite à environ 310 millions d'euros (chiffres 2010) alors que le marché actuel ne représente aujourd'hui qu'environ 130 millions d'euros. le principal frein au développement de ce marché, dont la croissance génère massivement des emplois, réside dans l'inquiétude de certains donneurs d'ordres qui craignent une application maximaliste de ces principes. cette réglementation a créé d'importantes zones de risques. sans appeler à une abrogation du délit de marchandage et du prêt de main d'oeuvre illicite, une clarification de la réglementation permettrait d'envoyer un signal positif aux donneurs d'ordre et de libérer de la croissance. au vu de ces éléments, il-elle souhaite connaître la position qu'entend prendre le gouvernement en la matière.
de la défense sur la création d'associations professionnelles nationales des militaires (apnm) au sein des armées et de la gendarmerie. à la lecture de l'avant-projet de loi proposé dans le rapport pêcheur, les associations actuelles de retraités de la gendarmerie ne sont pas assurées d'être présentes dans les organes de concertation, comme le conseil supérieur de la fonction militaire (csfm). cette rénovation des instances, qui accorde le droit de constituer une association professionnelle adaptée à l'état militaire à l'exclusion de tout droit syndical, conformément à la jurisprudence de la cour européenne des droits de l'homme (cedh) du 2 octobre 2014, représente un progrès majeur dans le dialogue social des militaires. la chaîne de concertation serait ainsi formée de membres volontaires des organes actuels auxquels viendraient s'ajouter les élus des apnmr ainsi, des associations représentatives capables de défendre les intérêts des militaires actifs et retraités - à l'image de la fédération nationale des retraités de la gendarmerie (fnrg), section de pau, association représentée au csfm - devraient être partie prenante du dialogue social des militaires. aussi, il-elle lui demande si le gouvernement compte permettre à la fnrg de continuer à faire partie des instances consultatives de la fonction militaire.
déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les clauses abusives présentes dans certains contrats de téléassistance. le vieillissement de la population entraîne un important développement du marché de la téléassistance en france. mais là où ces contrats sont censés sécuriser les personnes âgées, il-elle semble qu'un grand nombre d'entre eux recèlent des clauses abusives. en 2009, une enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes auprès de 150 structures de téléassistance avait abouti à des rappels à la réglementation et au dépôt de trois plaintes pour abus de faiblesse. force est de constater que, depuis, le marché ne s'est pas assaini. l'association de consommateurs ufc-que choisir rapporte en effet une recrudescence des litiges dans ce secteur en raison notamment des conditions de vente des contrats, des clauses abusives qu'ils contiennent ou du caractère défectueux du matériel proposé. il-elle importe de mettre un terme aux abus constatés et de réguler ce marché en plein essor en définissant des critères de qualité et en mettant en place un contrat-type. ces mesures pourraient s'intégrer dans le projet de loi à venir sur le vieillissement. des contrôles accrus auprès des acteurs du secteur sont également souhaitables. il-elle lui demande quelles mesures le gouvernement entend mettre en oeuvre afin de mieux encadrer ce secteur et de renforcer les contrôles auprès des opérateurs.
de la ville, de la jeunesse et des sports sur la baisse des subventions du centre national pour le développement du sport (cnds) en 2015. les perspectives pour les années 2016 et 2017 s'annoncent encore plus inquiétantes pour les ressources à venir. la cdos de l'orne préconise de relever les prélèvements plafonnés des fonds de la française des jeux actuellement fixés à 1, 80 %. aussi, il-elle souhaite connaître les intentions du gouvernement au regard de cette proposition.
d'état, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'applicabilité du taux réduit de tva de 5, 5 % aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs dans les établissements de soins visés par l'article l. 6111-1 du code de la santé publique (hôpitaux et cliniques). ces établissements bénéficient depuis plus de 30 ans du taux réduit de tva de 5, 5 % sur leurs achats de prestations de restauration collective, en raison du caractère social de cette restauration. ils ont vu ce taux passer à 7 % en 2012 et à 10 % en 2014, soit un doublement en deux ans. comme les hôpitaux et les cliniques ne récupèrent pas la tva, ces augmentations grèvent leur budget, et indirectement celui de l'assurance maladie. par ailleurs, ces augmentations considérables ne permettent plus à ces établissements de pouvoir envisager de se recentrer sur leur coeur de métier (le soin) car l'élévation du taux de tva ne les incite pas à confier leurs prestations de restauration collective à des prestataires extérieurs. pour ceux qui ont fait ces choix précédemment, les calculs réalisés pour rationaliser les coûts s'avèrent perturbés voire inversés. dans ces conditions, il-elle semble cohérent d'assimiler la restauration collective en milieu hospitalier à celle réalisée dans les établissements médico-sociaux et faire ainsi bénéficier les hôpitaux et les cliniques du taux réduit de 5, 5 % prévu à l'article 278-0 bis c du cgi. les établissements de santé sont quand même, du point de vue de la restauration des usagers, beaucoup plus proches d'établissements pour personnes âgées ou pour personnes handicapées que de cantines collectives d'entreprises. il-elle souhaiterait connaître les intentions du gouvernement sur ce sujet.
de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés administratives que rencontrent les étudiants étrangers à l'union européenne souhaitant étudier dans notre pays. les doctorants sont eux aussi concernés alors qu'ils viennent contribuer de façon essentielle à la recherche scientifique dans notre pays. la situation des doctorants accueillis dans des organismes autres que l'université (par exemple le commissariat à l'énergie atomique) est encore plus compliquée. leurs doctorants ont un statut dit de « scientifique » très contraignants au niveau du permis de séjour. nombre d'entre eux se voient contraints à rentrer chez eux entre le master et la thèse. ils n'ont ensuite que 3 ans pour rédiger et soutenir leur thèse et ne peuvent rester quelques mois de plus si celle-ci n'est pas terminée. ils ne peuvent donc pas non plus travailler ici, alors que ce sont de jeunes docteurs compétents, experts dans un domaine de pointe (l'énergie atomique). il-elle lui demande donc si le gouvernement projette de faire évoluer la réglementation administrative les concernant afin de les accueillir dans les meilleures conditions. un statut équivalent à celui des doctorants d'université serait déjà une avancée.
des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les mesures prises par le gouvernement compte tenu de la prévalence de la maladie coeliaque ou intolérance au gluten en france. en effet, bien que le comité médical de l'association française des intolérants au gluten (afdiag) estime qu'une personne sur 100 souffrirait de cette pathologie, seuls 10 à 20 % des cas sont aujourd'hui diagnostiqués. à ce jour, bien que cette maladie provoque des carences nutritionnelles graves à l'origine de pathologies secondaires telles l'anémie, l'ostéoporose, les lymphomes, il-elle n'existe aucun protocole de dépistage précoce ni de traitement médicamenteux efficace. sans compter les difficultés matérielles et les contraintes financières auxquelles sont confrontés les intolérants au gluten pour voir leur pathologie prise en charge et pour suivre leur régime au quotidien. on pense notamment à toutes les personnes, et plus particulièrement aux enfants en crèche ou scolarisés, contraints de prendre leur repas à l'extérieur de leur domicile. aussi, il-elle lui demande si le ministère envisage de mener une étude visant à dresser un état des lieux de cette maladie dans la population française et servant de base à la mise en oeuvre d'une politique de santé publique dédiée.
de l'intérieur sur la recrudescence des actes racistes, antisémites et antimusulmans en france. le nombre d'actes antisémites a plus que doublé en 2014 (851 actes) par rapport à 2013 (423 actes). début janvier 2015, cette montée de l'antisémitisme a été symbolisée par l'attaque terroriste contre l'hyper cacher de la porte de vincennes, où ont été tués quatre français juifs. par ailleurs, depuis les attentats qui ont frappé charlie hebdo, la france connaît une vague d'actes islamophobes. ceux-ci ont doublé par rapport aux chiffres de janvier 2014, puisque l'on dénombre au moins 116 actes antimusulmans en janvier 2015. de plus, 35 % des français se disent racistes, d'après le rapport annuel de la commission nationale consultative des droits de l'homme (cncdh) de 2014. face à cette progression multiforme du racisme, c'est l'ensemble de notre modèle républicain qui est battu en brèche. c'est pourquoi le président de la république a annoncé, d'ici à la fin février 2015, le lancement d'un plan global de lutte contre le racisme et l'antisémitisme. celui-ci aurait trois piliers: la prévention d'une part, en renforçant le rôle de l'école de la république ; la répression d'autre part, en généralisant la caractérisation raciste et/ou antisémite comme circonstance aggravante d'un délit ; et enfin la régulation du numérique, en lien avec les opérateurs d'internet, afin de lutter contre la diffusion de messages de haine à caractère raciste. aussi, il-elle lui demande de bien vouloir lui indiquer le calendrier et le contenu détaillé de ce plan de lutte antiraciste que le gouvernement entend mettre en oeuvre.
des affaires sociales et de la santé sur les contraintes de la convention nationale des opticiens du 14 octobre 2003 pour les opticiens souhaitant exercer à domicile sur un secteur géographique rural. depuis la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation et le décret n° 2015-1223 du 2 octobre 2015 portant application de l'article l. 4362-10-1 du code de la santé publique relatif à la vente en ligne de verres correcteurs et de lentilles de contact oculaire correctrices, le marché des lunettes a été ouvert au commerce sur internet. répondant à un objectif d'amélioration du pouvoir d'achat des français, ces mesures ont aussi permis le développement de l'offre de soins par la pratique des opticiens à domicile. or tandis que le commerce de lunettes via internet se fait sans aucune contrainte d'installation, la pratique de l'opticien à domicile reste assujettie à des contraintes asymétriques au regard de la liberté dont bénéficie l'e-commerce. en effet, la convention nationale des opticiens conclue le 14 octobre 2003 entre les caisses nationales d'assurance maladie et la fédération nationale des opticiens de france et l'union nationale de l'optique mutualiste, n'a pas été révisée à la suite de ces récentes réformes et stipule toujours, par son article 5, que le bénéfice du tiers payant pour les patients d'un opticien à domicile est subordonné à l'obligation pour le praticien de disposer d'un local commercial. s'il-elle est tout à fait légitime de leur imposer de disposer d'une pièce dédiée faisant office d'atelier et de matériel adéquat, leur imposer de louer un local commercial ne présente aucun intérêt véritable pour la fiabilité du matériel et la sécurité des patients. à l'heure du développement du marché sur internet, l'opportunité de maintenir une telle obligation apparaît préjudiciable aux patients comme aux professionnels, et notamment aux jeunes diplômés qui ont investi dans l'équipement nécessaire au bon exercice de leur activité et qui se sont employés à développer leur activité dans les secteurs ruraux, auprès des maisons de retraite en particulier, et qui se voient privés de nombreuses opportunités d'exercice du fait du refus de la cpam d'appliquer le tiers payant à leur prestation s'ils ne sont pas occupant d'un local commercial. aussi, il-elle lui demande s'il-elle est envisageable de lever cette obligation de disposer d'un local commercial afin que les opticiens à domicile puissent exercer dans des conditions qui ne soient pas moins favorables que la vente de lunettes sur internet.
de la réforme de l'état, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. le premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. il-elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels du comité de pilotage pour la prévention du risque routier professionnel.
des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation actuelle des sages-femmes. les sages-femmes assurent un rôle essentiel dans notre système de soins. leurs compétences et les activités quotidiennes qu'elles assument sont nombreuses et indispensables: consultation de suivi gynécologique, accouchement, accompagnement post-natal notamment. depuis le mois d'octobre 2013, la profession s'est particulièrement mobilisée autour de revendications salariales et statutaires légitimes: accès au statut de personnel médical hospitalier (titre 2 de la fonction publique), identification comme praticien de premier recours dans les parcours de soins, harmonisation des statuts et des salaires entre privé et public, intégration de leur formation initiale à l'université et reconnaissance de leur diplôme à bac + 5. c'est pourquoi il-elle souhaiterait connaître les suites que compte donner le gouvernement à ces revendications.
du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité le cas d'un promoteur titulaire d'un permis de construire un groupe de maisons individuelles qui ont été vendues à des primo-accédants. la déclaration attestant d'achèvement et la conformité des travaux (daact) n'a pas été déposée du fait du non-achèvement des travaux de clôture. il-elle lui demande si les acquéreurs peuvent se substituer au promoteur et réaliser eux-mêmes les clôtures manquantes.
des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les engagements du gouvernement en faveur du service civique. alors que l'engagement doit être une valeur cardinale de notre société, le service civique constitue un moyen intéressant de sensibiliser les jeunes générations au service de l'intérêt général. à cette fin, l'agence du service civique a été créée en 2010 à l'initiative du gouvernement de françois fillon. à l'occasion de la dernière campagne présidentielle, la plupart des candidats ont formulé des propositions audacieuses en faveur du développement du service civique. françois hollande s'est engagé sur un objectif de 100 000 volontaires chaque année. toutefois, comme le souligne le président de l'agence du service civique, martin hirsch, la situation est inquiétante au regard des dernières négociations budgétaires. en effet, le ministère du budget ne prévoit pas, à l'heure actuelle, les crédits permettant d'augmenter le nombre de volontaires l'année prochaine et propose même des crédits pour 2013 inférieurs à ceux de 2012. le service civique constitue une véritable opportunité d'engagement pour la jeunesse de notre pays. il-elle demande comment le gouvernement compte tenir ses engagements et permettre aux jeunes de s'engager au service de la collectivité nationale.
d'état, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur l'éligibilité des travaux de voirie au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (fctva). l'article 34 de la loi de finances initiale pour 2016 prévoit en effet d'élargir le fctva aux dépenses d'entretien des bâtiments publics et de la voirie à partir de 2016. cette disposition apportera un soutien essentiel aux communes dont le budget voirie est toujours conséquent, surtout pour les communes rurales ayant un linéaire important de routes communales à entretenir au regard de leurs ressources. interrogée par des maires de sa circonscription sur le champ d'application de cet article, il-elle souhaiterait savoir si les travaux de voirie réalisés en régie, et notamment les travaux de banqueteuse, pourront être éligibles au fctva. de plus il-elle souhaiterait qu'il-elle lui précise si, dans les territoires ruraux, où les travaux de voirie sont souvent accompagnés d'élagage et d'épareuse, ces deux types de travaux pourront être considérés comme éligibles au fctva.
de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le 5e rapport du forum économique mondial sur la compétitivité qui dresse un constat alarmant sur la place du tourisme dans notre pays. la france, première destination touristique au monde, passe de la 3e à la 7e place mondiale en termes de compétitivité. ce secteur économique qui représente une part essentielle de l'activité économique dans les zones de montagne mérite un engagement fort des pouvoirs publics. or les mesures mises en place par le gouvernement dans le cadre du « pacte de compétitivité » ne risquent pas de favoriser l'instauration d'une véritable politique de développement du tourisme. en effet, l'augmentation des prélèvements fiscaux sur les entreprises de plus de 20 milliards d'euros ainsi que la hausse du taux normal et intermédiaire de la tva sont autant de freins à la croissance du secteur du tourisme. il-elle lui demande donc quelles actions spécifiques le gouvernement entend mettre en oeuvre pour inverser la tendance et faire du tourisme un levier de croissance.
de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la publication par la cour des comptes, le 4 mars 2015, d'un rapport sur le suivi individualisé des élèves. la loi du 23 avril 2005 a consacré l'objectif, réaffirmé par celle du 8 juillet 2013, de conduire 100 % des élèves d'une classe d'âge au niveau du socle commun de compétences et de connaissances à l'issue de la scolarité obligatoire. or les résultats obtenus par la france lors de la dernière enquête pisa, ainsi que la proportion élevée de jeunes sortis sans diplôme de notre système éducatif, témoignent de l'incapacité du système éducatif actuel à atteindre les objectifs qui lui ont été fixés. il-elle souhaite donc connaître la suite qu'il-elle entend réserver à la recommandation de la cour, dans le but d'affermir la démarche d'individualisation en france, visant à stabiliser les dispositifs ainsi que le vocabulaire employé pour chacun d'entre eux.