AmJr/deputies_questions_XIV_3000 huggingface dataset:
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'inquiétude que soulève auprès des professionnels de l'horticulture, la perspective d'une interprétation stricte par la commission européenne de la nomenclature des biens et services bénéficiant jusqu'à ce jour du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (tva), listés en annexe iii de la directive n° 2006/112/ce du 28 novembre 2006, incluant les graines et plantes destinées à être utilisées dans la préparation des denrées alimentaires ou des produits destinés à compléter ou remplacer des denrées alimentaires. dans de nombreux pays européens dont la france, fleurs coupées et plantes bénéficient du taux de tva réduit sans être à destination alimentaire. une mise à jour de cette nomenclature doit intervenir tous les deux ans. c'est la raison pour laquelle les horticulteurs et pépiniéristes souhaitent que les produits d'origine horticole (graine, fleurs, bulbes, plantes, arbres, plants de légumes et de fleurs) puissent, dès 2014, figurer sur cette liste, afin d'éviter tout risque de contentieux devant la cour de justice de l'union européenne et l'application du taux plein de tva à leur production. il-elle souhaite connaître les initiatives qu'entend prendre le gouvernement au niveau européen quant à l'inscription explicite des productions horticoles dans la nomenclature des biens et services pouvant bénéficier d'une tva à taux réduit.
de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'avenir du paiement par chèque. en effet, pour de nombreux français, la possibilité de payer par chèque demeure importante: il-elle n y a pas de frais bancaires comme pour la carte de crédit, et cela permet une meilleure gestion de leur compte en banque (grâce au talon, et au fait que ce soit plus marquant de faire un chèque que de taper un code sur une machine), permettant de lutter contre le surendettement. néanmoins, de plus en plus de commerçants refusent désormais d'être payés en chèque en raison du nombre d'impayés. des systèmes d'information en temps réel existent afin de s'assurer que le client dispose bien de l'argent nécessaire au paiement de son chèque, néanmoins, ils sont coûteux et ne peuvent être acquis par de petits commerçants. la situation actuelle appelle deux questions: soit on envisage la disparition du chèque comme moyen de paiement, et il-elle faut alors que les cartes bancaires actuelles ou des systèmes dématérialisés (nouveaux modes de paiement) soient mis en service sans frais. soit on conserve ce moyen de paiement, mais il-elle faut alors prévoir des moyens permettant gratuitement et en temps réel aux commerçants d'interroger les banques sur la solvabilité du client. aussi, il-elle souhaiterait savoir quelle est la position du gouvernement sur ces questions.
des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de la mise en application au 1er janvier 2014 de l'arrêté du 6 mars 2013 sur l'interdiction d'utilisation de certains composants de couleur dans la pratique des tatouages. cet arrêté, invoquant le principe de précaution, ne s'appuie, en l'absence de preuves, sur aucun fondement scientifique, puisqu'à ce jour il-elle n'apparaît aucun constat objectif de pathologies sur un grand nombre de tatoués. la mise en application de cet arrêté compliquerait la pratique du tatouage, augmenterait le risque de voir le nombre de tatoueurs clandestins se multiplier ou encore engendrerait une pratique illégale de la part des professionnels. dans la mesure où les restrictions contenues dans cet arrêté complexifieraient l'exercice du tatouage, contrairement à l'objectif affiché, il-elle lui demande donc si il-elle entend répondre à la revendication du syndicat national des artistes tatoueurs (snat) qui demande la confirmation, par la publication d'un arrêté modificatif, des premiers travaux du snat, validée par la direction générale de la santé le 5 avril 2013, puis rejetée par l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
de la culture et de la communication sur les recommandations exprimées dans le rapport de l'inspection générale des bibliothèques relatif aux « relations des bibliothèques des collectivités territoriales avec les établissements scolaires ». le rapporteur recommande d'insérer les bibliothèques scolaires dans les réseaux de bibliothèques des collectivités territoriales et dans les politiques locales de développement de la lecture, afin de rapprocher les partenaires et de contribuer ainsi à rendre possible de nouvelles formes de collaboration au bénéfice des jeunes et de leur famille. il-elle la remercie de bien vouloir lui faire part de son avis à ce sujet.
de l'économie et des finances sur les recommandations proposées dans le rapport sénatorial rendu au nom de la commission d'enquête sur le rôle des banques et acteurs financiers dans l'évasion des ressources financières en ses conséquences fiscales et sur les équilibres économiques ainsi que sur l'efficacité du dispositif législatif, juridique et administratif destiné à la combattre et publié au journal officiel le 18 octobre 2013. ce rapport incite fortement la puissance publique à approfondir la supervision en améliorant ses outils. il-elle est notamment recommandé d'ouvrir un débat sur la conditionnalité des remises de pénalités fiscales, notamment pour les « repentis » investissant dans l'économie réelle. aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du gouvernement à l'égard de cette recommandation.
de la ville, de la jeunesse et des sports sur les inégalités soulevées par l'obligation de surveillance constante, par du personnel qualifié, de toute baignade d'accès payant. en effet, l'article l. 322-7 du code du sport dispose que « toute baignade et piscine d'accès payant doit, pendant les heures d'ouverture au public, être surveillée d'une façon constante par du personnel qualifié titulaire d'un diplôme délivré par l'état et défini par voie réglementaire ». conformément aux dispositions de l'article d. 322-12 du même code, « les établissements de baignade d'accès payant sont les établissements d'activités physiques et sportives mentionnés à l'article l. 322-1 dans lesquels sont pratiquées des activités aquatiques, de baignade ou de natation ou dans lesquels ces activités font partie de prestations de services offertes en contrepartie du paiement d'un droit d'accès, qu'il-elle soit ou non spécifique ». le conseil d'état a ainsi confirmé, dans une jurisprudence « s. a. les pyramides », du 25 juillet 2007, qu'un centre sportif dont la clientèle peut accéder à un bassin intérieur, moyennant une cotisation annuelle donnant accès à plusieurs installations sportives, doit être considéré comme un établissement entrant dans la catégorie des établissements de baignade d'accès payant. il-elle résulte de ces dispositions qu'un centre sportif se voit contraint d'employer du personnel qualifié pour la seule présence d'une piscine dans ses locaux, quand bien même celle-ci ne serait pas destinée à la pratique d'activité physique. cette situation soulève une inégalité vis-à-vis des hôtels pour qui, lorsque l'usage est réservé exclusivement à leur clientèle, la surveillance constante par du personnel qualifié n'est pas une obligation. aussi, il-elle souhaiterait connaître le sentiment du gouvernement sur cette obligation de surveillance constante et ses intentions vis-à-vis de l'inégalité de traitement qui en résulte.
de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le financement des très petites entreprises. alors que, selon un récent sondage, 44 % des très petites entreprises affirment avoir connu des difficultés de trésorerie en 2015, seules 24 % d'entre elles ont obtenu un crédit de trésorerie auprès de leurs banques, un chiffre qui confirme une situation déjà mise en évidence par plusieurs rapports ces dernières années. ces établissements privilégient, en effet, les autorisations de découvert, plus coûteuses pour les entreprises, alors que nombre d'entre elles ne sollicitent que des montants modestes. quant au médiateur du crédit, dont l'existence ou les modalités de saisine sont inconnues de 58 % des entrepreneurs concernés, son intervention n'a abouti que dans 22 % des cas. par ailleurs, 77 % des chefs d'entreprise interrogés n'ont pas reçu de proposition de garantie tierce (de la part de bpifrance, en particulier). face à une telle situation, qui limite les capacités de développement et d'embauches des tpe, il-elle lui demande quelles mesures il-elle entend mettre en oeuvre pour soutenir leur financement.
déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la question de l'accueil des enfants de moins de trois ans. la politique d'accueil des enfants de moins de trois ans contribue depuis plusieurs années à maintenir dans notre pays un niveau de fécondité et un taux d'activité professionnelle des femmes supérieurs à la plupart des pays de l'union européenne. si depuis quelques années, des progrès indéniables sont constatés en termes de capacité d'accueil, de service rendu, de taux d'occupation et, plus généralement, de prise en compte des objectifs fixés aux plans européen et national, ces progrès sont obtenus au prix d'un effort financier soutenu et laissent subsister d'importantes disparités territoriales et sociales. en conséquence, la cour des comptes propose de renforcer le pilotage de la convention d'objectifs et de gestion en bâtissant des outils de planification plus lisibles et plus efficaces. il-elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du gouvernement à ce sujet.
de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les retards des délais de paiements des entreprises. le rapport annuel de l'observatoire des délais de paiement met en exergue de graves dysfonctionnements concernant les délais de paiements des clients et des fournisseurs. ainsi, il-elle est fait état d'une somme de 12 milliards d'euros de manque à gagner à cause du non-respect de la loi. les tpe-pme subissent de plein-fouet les entorses à la loi de modernisation de l'économie (lme) puisque le transfert équivaudrait à un gain de 16 milliards d'euros. la violation des seuils fixés par la loi suscitée, correspondant dans la majeure partie des cas à 60 jours, est récurrente: ainsi, près d'un tiers des entreprises sont concernées par un retard de paiement des clients et des fournisseurs. les grandes entreprises sont les moins vertueuses, plus de la moitié réglant avec retard son fournisseur, au contraire des pme où près des deux tiers respectent les délais de règlement. l'état et les collectivités sont les autres mauvais payeurs. le secteur du bâtiment, déjà affaibli par la perte de 15 000 emplois en 2015, est le plus confronté aux retards de paiement: 80 % des entreprises de l'artisanat du bâtiment sont touchées par les retards de paiement à l'origine d'une dégradation de leur trésorerie. les entreprises n'étant pas payées manquent de visibilité, sont dans l'attentisme avec un impact sur leurs activités voire à terme, un dépôt de bilan: le rapport stipule qu'au-delà de trente jours de délais, le risque de défaillance de l'entreprise est multiplié par six. le rapport souligne également le faible recours aux sanctions prévues par la lme, à l'instar de l'indemnité forfaitaire de recouvrement versée seulement par un débiteur sur quinze. par ailleurs, ce système de recouvrement discrimine les tpe-pme au profit des grandes entreprises, mieux à même de contraindre leurs débiteurs au règlement des pénalités: les entreprises réclament davantage les pénalités à leurs clients lorsque ce sont des pme (17 %) que quand ce sont des grandes entreprises (11 %). 86 % des grandes entreprises font figurer les dispositions relatives aux pénalités sur leur facture quand seulement 57 % des tpe font de même. au regard de la diminution de l'efficacité des sanctions prévues par la lme et du recul de leur utilisation, il-elle demande ce que le gouvernement envisage pour mieux protéger les tpe-pme confrontées à un rapport de forces dont profitent les grandes entreprises pour optimiser leurs problèmes de trésorerie. également, il-elle voudrait savoir pourquoi l'état et les collectivités ne règlent pas leurs factures dans l'immédiat. il-elle demande si les banques ne devraient pas être intégrées à un dispositif de respect des dates indiquées sur la facture électronique, amenée à se développer progressivement jusqu'en 2020.
de l'intérieur sur l'avenir des escadrons de réserve de la gendarmerie mobile (ergm). le gouvernement prévoit une augmentation d'environ 20 % du nombre de réservistes en gendarmerie nationale pour atteindre plus de 70 000 effectifs. cependant, en interne, beaucoup redoutent qu'à l'horizon 2015 ces escadrons ne soient supprimés et leurs personnels versés dans les compagnies de réserve de la gendarmerie départementale. les ergm permettent aux réservistes d'avoir un point de rendez-vous unique pour leurs renforts. les réservistes ont ainsi des collègues de réserve comme d'active avec lesquels ils partagent une même méthode de travail à chaque renfort. la gendarmerie mobile dont la discipline exige un esprit très militaire correspond souvent à ce que recherchent les jeunes candidats à la réserve opérationnelle. l'état dispose ainsi d'escadrons de gendarmerie mobile plus économes et facilement employables tant pour des opérations de prévention et d'encadrement de certains évènements (festivals, tour de france, sommets internationaux) que pour participer au plan vigipirate ou renforcer la gendarmerie départementale sur ses missions. le grand potentiel de nos escadrons d'active peut donc être davantage sollicité pour encadrer des manifestations particulièrement sensibles, intervenir dans nos outre-mer ou encore à l'étranger aux côtés de nos armées. aussi souhaite-t-elle connaître les intentions du gouvernement quant au maintien des escadrons de réserve de la gendarmerie mobile et au rôle qu'il-elle compte leur donner à l'avenir.
des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, rendu public le 17 septembre 2014. il-elle souhaite connaître la position du gouvernement, concernant l'assurance maternité, sur la recommandation visant à conditionner à cette fin le déploiement du programme prado à l'identification précise des économies qui pourront être dégagées.
de la ville, de la jeunesse et des sports sur la situation des banlieues françaises. dix ans après les émeutes et 9 mois après « l'apartheid social » dénoncé par le premier ministre manuel valls, la situation reste dramatique dans certains quartiers en difficultés. entre plans d'urbanisme et politiques sociales, le taux de chômage dans les zones urbaines sensibles (zus) pour les 15-24 ans plafonne à 45 % et à 22, 7 % pour les 25-49 ans. le taux de pauvreté est près de trois fois plus élevé en zus et la moitié des moins de 18 ans vit sous le seuil de pauvreté. en 2013 le rapport de l'observatoire national des zones urbaines sensibles soulignait aussi que la réussite scolaire augmente moins vite pour les élèves résidant en zus que pour leurs camarades n'habitant pas ces quartiers. ainsi, le taux de réussite au brevet national décroît en fonction de la concentration d'élèves résidant en zus et près de trois élèves sur cinq s'orientent vers la voie professionnelle, contre moins d'un tiers habituellement. après plus de 40 « plans banlieues » depuis la fin des années 70, il-elle souhaite connaître les propositions du gouvernement sur le sujet, pour résoudre enfin la situation dramatique des banlieues françaises.
déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les difficultés de connexion d'un grand nombre d'abonnés à certains services internet. suite à de nombreuses plaintes de consommateurs, une enquête réalisée par l'ufc-que choisir montre que la qualité des connexions est insuffisante chez presque tous les opérateurs et génère des difficultés d'accès à certains services. ainsi, en l'absence d'un accord sur l'interconnexion entre free et google (propriétaire de youtube), 83 % des abonnés free ayant répondu au sondage indiquent qu'ils ne peuvent utiliser correctement you tube. ce chiffre se monte à 47 % des abonnés orange et 46 % chez sfr. nombre de consommateurs rencontrent par ailleurs des problèmes d'accès aux services de streaming ou de télévision de rattrapage via leur boîtier de connexion ; ainsi, la moitié des clients bouygues télécom ne sont pas satisfaits par ce dernier service. par ailleurs, l'autorité de régulation des télécoms aurait ouvert une enquête administrative en novembre 2012 pour tenter de déterminer d'où venait le problème. ces problèmes d'interconnexion pénalisent les consommateurs qui ne bénéficient dès lors plus de la totalité des services payés, sans même en avoir été informés au préalable. il-elle lui demande donc quelles mesures compte prendre le gouvernement pour mettre fin aux problèmes d'interconnexion entre opérateurs.
des affaires sociales et de la santé sur la progression du nombre de naissances prématurées. en france, 65 000 enfants naissent prématurément chaque année, représentant 7 % à 8 % des naissances totales, en 1995 ce chiffre était de 5, 4 %. cette profession alarmante a fait passer la france du 7e au 20e rang dans le classement des plus faibles taux de mortalité infantile en europe. ces naissances coûtent chaque année plus d'un milliard et demi d'euros à l'état, sans compter les sois post-hospitalisation, dont le coût est particulièrement élevé. bien que les enfants prématurés soient de mieux en mieux pris en charge, et qu'ainsi leur espérance de vie est en constante augmentation, il-elle semble nécessaire d'intervenir rapidement pour agir sur les facteurs directement responsables de la précocité de ces naissances. il-elle lui demande les mesures envisagées par le gouvernement pour lutter contre l'évolution préoccupante du nombre de naissances prématurées en france.
de l'intérieur sur la proposition contenue dans le rapport sur la refondation des politiques d'intégration intitulé « la grande nation pour une société inclusive » consistant à mettre en place, entre les tutelles des trois agences, un pacte d'actionnaires permettant un pilotage commun et créer une agence commune de moyens pour l'administration des fonctions support. il-elle lui demande son avis sur cette proposition.
d'état, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les règles fiscales applicables aux personnes vivant en colocation. la colocation tend en effet à se développer et touche désormais toutes les classes d'âge en raison notamment de la crise du logement et de la hausse du prix des loyers. malheureusement, la gestion de la colocation par l'administration fiscale ne répond pas aux attentes des personnes qui choisissent ce mode d'hébergement. en effet pour la taxe d'habitation et la redevance audiovisuelle, les différents colocataires ne sont pas pris en compte individuellement. un occupant en titre est désigné, c'est à son nom qu'est établie l'imposition. or il-elle serait plus simple que chaque colocataire soit redevable d'une part de la taxe d'habitation. cela permettrait que les revenus de chaque colocataire soient pris en compte, à la fois dans le calcul de la part due, et dans les éventuels dégrèvements ou exonérations. en effet, à l'heure actuelle, un contribuable avec de très faibles revenus, qui vit en colocation, ne peut bénéficier de l'exonération à laquelle il-elle pourrait pourtant prétendre s'il-elle vivait seul. compte tenu du développement de la colocation, il-elle serait important de faire évoluer la législation fiscale en conséquence. il-elle le remercie de lui indiquer ce que le gouvernement pourrait proposer en ce sens.
de l'intérieur sur l'interprétation de la nouvelle rédaction de l'article l. 134-2 du code du tourisme issue de la loi notre. en effet, tout en organisant le transfert de la compétence « promotion du tourisme » aux epci à fiscalité propre, ce nouvel article l. 134-2 du code du tourisme leur offre la possibilité de « décider, au plus tard trois mois avant l'entrée en vigueur du transfert de la compétence, de maintenir des offices de tourisme distincts pour des stations classées de tourisme, en définissant les modalités de mutualisation des moyens et des ressources des offices de tourisme intercommunaux existant sur [leur] territoire ». il-elle lui demande de lui confirmer que cette disposition doit être interprétée comme introduisant la possibilité de déroger au transfert de la compétence « promotion du tourisme » aux epci à fiscalité propre, en permettant aux stations classées de tourisme de conserver, après le 1er janvier 2017, la libre gestion et le financement des offices de tourisme communaux existants sur leur territoire.
de la défense sur l'aide différentielle de solidarité aux conjoints survivants. celle-ci est actuellement fixée à 932 euros. les associations d'anciens combattants souhaiteraient qu'il-elle soit portée à 977 euros, ce qui correspond au seuil de pauvreté insee. il-elle est également demandé qu'il-elle soit étendue en direction des anciens combattants les plus démunis résidant en france. aussi dans le cadre du prochain budget des anciens combattants, il-elle souhaiterait connaître les intentions du gouvernement en la matière.
de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la présence de substances « extrêmement préoccupantes » dans certains produits de grande consommation et sur l'information des consommateurs. en effet, l'association de consommateurs ufc-que choisir vient de rendre publique une enquête visant 40 produits de grande consommation contenant des matières plastiques ou du cuir, et susceptibles de contenir des substances « extrêmement préoccupantes » telles que définies par le règlement reach. les analyses réalisées indiquent la présence de ces substances dans neuf de ces produits, soit près du quart. un produit pour enfants contenait notamment un retardateur de flamme chloré (le sccp) alors que cette substance est interdite. l'information des consommateurs concernant ces substances toxiques est par ailleurs très lacunaire, puisque aucun des professionnels interrogés par l'ufc-que choisir n'a fait mention de ces substances, alors que le règlement reach oblige les professionnels à informer les consommateurs qui le demandent de la présence éventuelle de plus d'une centaine de substances « extrêmement préoccupantes » dans leurs produits. sur 43 distributeurs et fabricants interrogés, 6 n'ont pas répondu et les réponses des autres sont le plus souvent incomplètes ou faussement rassurantes. seules 3 enseignes ont répondu de façon pleinement satisfaisante. ces résultats démontrent que l'information des consommateurs prévue par le règlement reach est insuffisante. il-elle n'est pas acceptable de faire peser sur des non-experts la responsabilité de s'informer sur un sujet de santé publique, par nature très complexe. un étiquetage des produits s'impose donc pour que les consommateurs puissent exercer leur choix en toute connaissance de cause au moment de l'achat. il-elle convient donc de renforcer la réglementation européenne, notamment dans le sens d'un étiquetage obligatoire, simple et intelligible, de tous les produits de consommation contenant des substances « préoccupantes » recensées par reach. de plus, il-elle importe d'exiger le retrait immédiat du marché français des produits contenant des substances interdites. il-elle lui demande quelles mesures le gouvernement entend mettre en oeuvre afin d'améliorer la sécurité et l'information des consommateurs s'agissant de cette question de santé publique.