AmJr/deputies_questions_XIV_3000 huggingface dataset:
des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions relatives au lieu de célébration du mariage. l'article 74 du code civil dispose que le mariage est « célébré, au choix des époux, dans la commune où l'un d'eux, ou l'un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d'habitation continue à la date de la publication prévue par la loi ». or le maire d'un petit village du nord de l'isère s'interroge pour savoir s'il-elle a l'obligation de célébrer le mariage d'un couple qui n'habite pas la commune, mais dont l'un des parents y possède une résidence secondaire sans l'occuper. le tribunal de bourgoin-jallieu aurait précisé que le mariage pouvait y être célébré, sous réserve de fournir une facture d'eau ou de téléphone adressée à l'ordre des parents. cette interprétation inquiète des maires ruraux, qui craignent la multiplication de demandes qu'ils n'auraient pas les moyens ni le temps d'honorer. il-elle lui demande donc de lui préciser les conditions d'application de l'article 74 dans ces circonstances (attache d'une résidence secondaire pour l'un des parents) et si les maires ont alors l'obligation d'accéder à la demande des futurs époux.
de l'éducation nationale sur les projets personnels de scolarisation (pps) dans le cadre de la scolarisation des enfants handicapés. en effet, le projet personnel de scolarisation est un outil prévu par la loi pour les écoles accueillant des élèves handicapés pour favoriser le parcours de formation. toutefois, seulement 20 % des mdph seraient en mesure de fournir un tel pps. le 31 août 2012, un outil a été mis en place, le geva-sco, destiné à recueillir les informations nécessaires à l'évaluation des besoins et de la situation des élèves handicapés. ce document est rédigé par les équipes pédagogiques, puis adressé à la mdph. cependant, le geva-sco ne sera effectif qu'à la rentrée 2013. il-elle semble donc primordial que les mdph se saisissent de cet instrument pour pallier l'inapplication trop fréquente du pps. aussi il-elle lui demande les mesures que le gouvernement pourrait prendre pour favoriser l'appropriation par les mdph d'outils renforçant les parcours de formation des enfants handicapés.
du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur mr-mme gérald darmanin interroge mr-mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la méthode de calcul du nombre de chômeurs. au mois de juin, puis au mois de juillet 2015, le gouvernement a modifié le mode de calcul du nombre de chômeurs. ainsi, les chiffres publiés pour ces deux mois ne sont pas explicites et prêtent à confusion. beaucoup se demandent si ces modifications des méthodes de calcul ne servent pas uniquement à camoufler les échecs successifs du gouvernement en matière de lutte contre le chômage. c'est la raison pour laquelle il-elle lui demande de bien vouloir lui préciser la méthode de calcul utilisée pour déterminer le nombre de chômeurs en catégorie d. il-elle souhaiterait également savoir si le gouvernement envisage de modifier dans les mois qui viennent cette méthode.
des affaires sociales et de la santé sur l'avenir de la profession de sage-femme. en effet, alors que les sages-femmes françaises manifestent et expriment leurs inquiétudes depuis plus de quatre mois, ces dernières ne parviennent pas à obtenir de réponse de la part du ministère de la santé quant au devenir de leur profession. en effet, il-elle semblerait que le groupe de travail mis en place pour réfléchir sur le « premier recours » n'ait abouti sur aucune proposition concrète ; pas plus d'ailleurs que le groupe de travail sur le statut hospitalier, d'où aucune discussion constructive ne semble émaner, laissant davantage la place à des luttes incompréhensibles entre différents corps médicaux. la question de l'intégration des écoles de sages-femmes dans des composantes autonomes, au sein des universités, n'avance pas davantage, de même que celle du statut des enseignantes. enfin les problématiques des sages-femmes territoriales et du privé, n'ont même pas pu être encore abordées lors des discussions entre le ministère, les groupes de travail et les représentantes des sages-femmes. la santé des femmes et des enfants qu'elles portent dans un pays où l'on s'enorgueillit d'un taux de natalité record, doit être une priorité. le manque de médecins-gynécologues et d'obstétriciens dans certains territoires, la spécificité de l'état de grossesse qui n'est pas une pathologie et qui doit être traité de façon très spécifique en raison des bouleversements divers qu'il-elle entraîne pour une femme, nécessite de définir le rôle de chacun et d'ancrer la formation des sages-femmes dans un processus de reconnaissance médicale poussé qui leur permette d'accéder à un statut correspondant à leurs compétences. aussi, il-elle souhaiterait savoir où en sont les discussions avec il-elle et quelles sont les propositions concrètes qui ont été faites aux sages-femmes concernant l'évolution de leur formation, de leur activité et de leur statut.
des affaires sociales et de la santé sur le droit de mourir dans la dignité qui est un sujet de société auquel il-elle faut aujourd'hui répondre. selon un sondage ifop d'août 2011, 94 % de la population française sondée y est favorable. le sujet est particulièrement complexe et la demande des associations, qui militent pour ce droit, est d'ouvrir enfin un vrai débat national. il-elle demande quelle est sa position quant à cette demande.
de l'éducation nationale sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière électromécanicien marine. le projet de loi de refondation de l'école prévoit la création de 60 000 postes d'enseignants en cinq ans sans même que la variation du nombre d'élèves ne soit communiquée. il-elle souhaiterait qu'il-elle lui indique le nombre de professeurs et d'élèves en lycée professionnel dans la filière électromécanicien marine, et la variation depuis six ans.
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du gouvernement, sur les préoccupations exprimées par le monde agricole en matière de surfaces d'intérêt écologique (sie). en effet, après une moisson difficile, les exploitants se consacrent à la préparation des assolements pour 2015. parmi les mesures de la nouvelle pac, les intéressés ont l'obligation de consacrer 5 % de la surface arable de chaque exploitation à des sie. si les éléments qui constituent ces derniers restent majoritairement identiques aux surfaces d'équivalence topographique, telles que les haies, bordures de bois, bandes tampons, gel fixe, mares et fossés..., la nouveauté réside dans l'éligibilité des cultures fixant l'azote et en particulier les protéagineux. aujourd'hui les exploitants se sentent pris en otages par une nouvelle réglementation dont les modalités apparaissent d'ores et déjà comme déconnectées de la réalité. ainsi qu'ils le soulignent, être dans l'obligation de retourner les parcelles de blé au printemps pour faire de la jachère afin d'atteindre le taux de 5 % de sie, serait une aberration tant économique que sociale! déjà confrontés aux aléas climatiques et aux fluctuations des marchés, ces professionnels ne peuvent pas être en plus soumis aux indécisions réglementaires. sachant les risques de sanctions pesant sur les intéressés, il-elle lui demande de bien vouloir lui assurer que le gouvernement agira avec constance, bon sens et pragmatisme.
du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'annonce par le groupe allia sas, numéro un dans le secteur du sanitaire français, de la fermeture de ses deux sites de production en france, dont le plus important, situé à digoin dans la deuxième circonscription de saône-et-loire, compte 177 salariés. il-elle s'agit d'un véritable coup dur pour le secteur du charolais-brionnais, déjà touché par la réduction d'emplois à la manufacture et de la fermeture de cri à vitry-en-charollais. rachetée en 2015 par le groupe suisse geberit, l'entreprise évoque la nécessité d'une réorganisation de ses activités. ainsi, l'activité de montage « pack » qui occupait trente salariés, si il-elle est conservée, sera déplacée vers les sites de selles-sur-cher (loir et cher) et au portugal. trente autres salariés devraient se voir proposer une mutation tandis que la plus grande incertitude demeure pour les 147 postes restants, les salariés concernés devant être licenciés. dans un contexte de très grande fragilité de ce territoire et alors que cette décision apparaît en décalage avec la réalité quant à la santé économique du groupe, il-elle souhaite connaître les intentions du gouvernement afin d'accompagner et de soutenir comme il-elle se doit les salariés.
du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le dispositif « emplois francs ». instituant une prime de 5 000 euros en faveur des entreprises recrutant un jeune de moins de 30 ans en cdi à temps plein résidant dans un quartier populaire, le gouvernement a décidé d'élargir ce dispositif aux zones urbaines sensibles de cherbourg, rennes, nantes et le mans. il-elle lui demande quel est le coût envisagé pour ce dispositif.
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la protection du foncier agricole. la loi de finances stipule qu'au 1er janvier 2014 pour des terrains classés en zones constructibles ou à urbaniser, quelle que soit leur utilisation actuelle, doit être majorée la valeur locative cadastrale de 25 % outre 5 € supplémentaires par mètre carré, soit une valeur locative minimale de 50 000 € pour un hectare de terrain, de manière obligatoire dans les communes de plus de 50 000 habitants, mais aussi de manière facultative dans les autres communes. cette mesure, ayant pour objectif de répondre à la crise du logement, concerne des parcelles qui, malgré un classement, pourraient parfaitement continuer à faire l'objet d'une utilisation agricole sur plusieurs années. pourtant, plusieurs moyens permettraient d'atténuer l'emprise de cette loi sur le monde agricole. outre une détermination à opérer des emprises minimales sur les terres agricoles lors de la réalisation de grands ouvrages, un principe de compensation agricole, soit la restitution du même nombre d'hectares agricoles que ceux prélevés lors des travaux ou des projets d'urbanismes collectifs en puisant dans les réserves foncières inutilisées et non équipées des collectivités est, par exemple, suggéré. il-elle souhaiterait connaître les intentions du ministre pour préserver le milieu agricole français des dégâts occasionnés par les grands travaux ou les projets d'urbanisme collectifs.
d'état, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur les conséquences de la décision du gouvernement d'augmenter la taxation du gazole afin de compenser le manque à gagner de la nouvelle version de l'écotaxe. au-delà du fait que cette mesure ne fait visiblement pas l'unanimité au sein même du gouvernement, il-elle risque également de mettre en difficulté les constructeurs français mais surtout il-elle va encore obérer le pouvoir d'achat des ménages, détenteurs à 60 % de voitures diesel. par conséquent, il-elle lui demande de trouver d'autres solutions de financement de l'écotaxe afin d'éviter de taxer encore les français dont le mécontentement ne fait que s'amplifier.
délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la mise en oeuvre de l'écotaxe poids-lourds. le décret, signé le 4 mai 2012, qui fixe les conditions dans lesquelles la majoration du prix du transport liée à la mise en place de l'écotaxe est établie, soulève l'inquiétude des transporteurs routiers. la fédération nationale des transports routiers demande notamment le renforcement du mécanisme de répercussion et l'intégration, dans son périmètre, des charges supportées par l'entreprise de transport au titre de la taxe. il-elle attend également la révision du cahier des charges pour la prise en compte de délais de paiement compatibles avec les pratiques de facturation des entreprises de transport routier ainsi que la mise en oeuvre rapide des mesures d'accompagnement prévues par la loi grenelle i. il-elle lui demande de lui indiquer quelles mesures il-elle entend prendre pour rassurer ce secteur d'activité qui emploie quelque 400 000 salariés.
d'état, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur les suites qui seront données au « pacte parisien de lutte contre la grande exclusion ». ce document propose 106 mesures structurées autour de trois axes, prévenir, intervenir et insérer durablement, visant à lutter contre la grande exclusion. il-elle lui demande quelles suites seront données à la mesure n° 68.
de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'évolution du processus d'assimilation des instituteurs retraités dans le corps de métier des professeurs des écoles. dans sa réponse du 14 mai 2013 à la question n° 19732 de mr-mme yves goasdoué, le ministère expliquait que le retard accusé par cette assimilation, initiée en 1990 avec la création du corps des professeurs des écoles, était principalement dû au fait que cette dernière « ne peut intervenir avant la date d'extinction du corps qui coïncidera avec celle de l'intégration dans le corps des professeurs des écoles ou celle du départ à la retraite des derniers instituteurs en activité ». or de nombreux instituteurs ayant souhaité demeurer dans leur corps afin de continuer de profiter de certains avantages, ils retardent d'autant « l'extinction effective et définitive du corps des instituteurs dont l'effectif s'élève en octobre 2012 à 7 417 enseignants ». il-elle lui demande en conséquence de bien vouloir fournir des données actualisées sur les effectifs du corps des instituteurs en 2016, et de préciser ses intentions dans le but d'accélérer le processus d'assimilation, attendu depuis plus de 25 ans par certains anciens instituteurs, aujourd'hui à la retraite.
des affaires étrangères et du développement international sur le souhait du gouvernement québécois d'harmoniser le coût des études des étrangers francophones avec celui des étudiants d'autres provinces du canada ou des autres pays, remettant en cause une entente vieille de 36 ans. en effet, depuis 1978 un accord bilatéral - signé par la france et le québec permet aux français de payer les mêmes frais de scolarité que les québécois. de la même façon, les québécois qui étudient en france jouissent de la gratuité universitaire. actuellement, les étudiants français peuvent étudier au québec en payant environ 3 000 dollars canadiens soit environ 2 000 euros l'année. ils n'ont donc pas à verser autant d'argent que les autres étudiants étrangers, dont les frais peuvent atteindre entre 10 000 et 12 500 euros selon les programmes. dans un contexte où le nombre d'étudiants français inscrits au québec a augmenté de près de 90 % depuis 2006, ces exemptions représenteraient pour le système universitaire québécois un manque à gagner d'environ 75 millions de dollars, d'où cette volonté de revenir sur l'accord de 1978. la france étant concernée au premier chef, il-elle souhaiterait connaître les intentions du gouvernement pour maintenir la mobilité étudiante au coeur de la dynamique des relations franco-québécoises.
des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des retraités du commerce. alors que va prochainement s'ouvrir au parlement une discussion concernant un nouveau projet de loi sur les retraites, les représentants des retraités du commerce rappellent que le montant de leur retraite moyenne ne leur permet ni d'assurer un niveau de vie décent pour leur vieillesse, ni de pouvoir financer un hébergement en maison de retraite si leur état de santé le nécessite. par ailleurs, les retraités du commerce trouvent de plus en plus difficilement d'acheteurs à leur fonds de commerce lorsqu'ils partent en retraite, ce qui leur assurait un vrai complément de celle-ci. aussi lui demande-t-il dans quelle mesure il-elle pourrait revenir sur la suppression envisagée de l'abattement de 10 % de l'assiette des revenus imposables et envisager un maintien de la revalorisation annuelle des retraites sans désindexation par rapport à l'inflation.
des sceaux, ministre de la justice sur les dispositions de l'article 970 du code civil. par cette disposition, le législateur a expressément voulu frapper de nullité tout testament olographe n'étant pas entièrement écrit à la main daté et signé de la main du testateur. cette condition de validité étant rendue nécessaire en raison de l'authentification qu'il-elle permet. en effet, l'inscription au fichier par un notaire n'étant pas obligatoire dans le cadre d'un testament olographe, l'écriture manuscrite représente une sécurité en cas de contestation d'un testament de ce type, non enregistré chez un notaire, devant une juridiction. néanmoins, pour certaines personnes présentant des difficultés à écrire (personnes âgées, handicapées...), la rédaction entièrement manuscrite d'un testament peut représenter un effort considérable. de plus cette exigence peut paraître désuète, considérant les moyens techniques et informatiques dont nous disposons. en ce qui concerne l'établissement d'un testament par acte public, prévu à l'article 971 du code civil, ce dernier peut représenter un coût non négligeable pour des personnes aux faibles revenus. c'est pourquoi il-elle lui demande, d'une part, s'il-elle est envisageable de réformer l'obligation d'écriture manuscrite des testaments olographes pour les publics précités, et, d'autre part, d'adapter le coût de l'établissement des testaments par acte public pour les personnes aux faibles revenus.
de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le financement public de la recherche. dans son dernier rapport de juin 2013, « le financement public de la recherche un enjeu national », la cour des comptes recommande de programmer à moyen terme les crédits de l'état destinés à la recherche par grands secteurs scientifiques en prenant notamment appui sur les cinq alliances de recherche existantes et identifier dans cette programmation la part des financements compétitifs nationaux. il-elle lui demande si le gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation.
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du gouvernement, sur la compétitivité économique du bassin vitivinicole du sud-ouest. selon certaines associations, la compétitivité de ce bassin serait mise à mal par la différence de coût des deux techniques permettant l'enrichissement des moûts. en effet, la pratique de cet enrichissement peut être réalisée soit par adjonction de saccharose (sucrage à sec) soit par adjonction de moûts concentrés rectifiés (mcr) et qui donnerait des résultats identiques en termes qualitatifs. or d'après le règlement de l'organisation commune du marché (ocm) vin, le sucrage à sec serait autorisé en france, sauf pour les vignobles dépendant des cours d'appel de nîmes, aix-en-provence, montpellier, toulouse, agen, pau, bordeaux et bastia. néanmoins, le sucrage pourrait être autorisé dans ces vignobles mais seulement à titre exceptionnel. par ailleurs, jusqu'en juillet 2012, une aide à l'utilisation des mcr existait et permettait de rendre les deux techniques à peu près comparables en termes de coûts. aujourd'hui, la différence de prix entre sucrage à sec et mcr s'élèverait à un coût supplémentaire de 6 millions d'euros pour le seul bassin sud-ouest pour une année de récolte normale. il-elle faut ajouter que selon ces associations, l'approvisionnement en mcr se ferait à 100 % en espagne donc hors de la filière vitivinicole nationale, que de plus ce différentiel de coûts entre les deux méthodes entraînerait une distorsion de concurrence. elles demandent à ce que soit introduit le critère économique comme motif d'autorisation exceptionnelle. ainsi, il-elle lui demande quelles sont les mesures que le gouvernement entend prendre pour rétablir la compétitivité économique des bassins vitivinicoles du sud-ouest.
des affaires sociales et de la santé sur la question de la prévention de l'obésité et de l'action des pouvoirs publics dans ce domaine. la dernière enquête obépi, conduite en 2012, trahit une nouvelle hausse de l'obésité en france. ce sont désormais 7 millions de français qui sont obèses (soit 15 % de la population). en seulement quinze ans, la prévalence de l'obésité a donc augmenté de 76 %. plus grave, cette hausse s'accélère chez les 18-24 ans (5, 4 % de personnes obèses dans cette tranche d'âge en 2012 contre 4 % en 2009). ce phénomène fait peser des risques accrus en termes de santé publique. parallèlement, malgré les nombreux engagements formulés ces dernières années par l'industrie agroalimentaire, aussi bien en matière d'amélioration des recettes de leurs produits que vis-à-vis du marketing en direction des enfants, force est de constater que l'impact des seules dispositions volontaires n'est pas à la hauteur de l'enjeu de santé publique que constitue la progression de l'obésité. ainsi, plus de dix ans après les premiers engagements d'amélioration des recettes, les derniers résultats de l'oqali (observatoire de la qualité alimentaire) indiquent que les produits agroalimentaires sont encore loin de respecter les préconisations du plan national nutrition santé, et restent encore souvent trop gras, trop sucrés ou trop salés. des mesures contraignantes devraient maintenant être prises afin d'améliorer la qualité nutritionnelle des aliments, affaiblir le marketing promotionnel visant les enfants, renforcer l'information présente sur l'étiquetage et veiller à la qualité nutritionnelle des aliments vendus en dehors des cantines traditionnelles dans l'enceinte des établissements scolaires, et qui contreviennent à l'obligation légale de l'équilibre alimentaire. la loi de santé publique qui devrait être discutée dans le courant de l'année 2013 constitue un véhicule législatif adapté à de telles mesures. il-elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les actions envisagées par le gouvernement s'agissant de la prévention de l'obésité, et de lui préciser le calendrier de discussion de la loi de santé publique.
de l'économie et des finances sur les conditions d'attribution de la dotation de solidarité rurale (dsr). en effet, à l'heure actuelle certains chefs-lieux de canton ou de bourgs-centres bénéficient de cette dotation à la première tranche lorsque leur population dépasse 15 % de la population totale du canton. or la modification de la carte cantonale modifie à la fois le périmètre et le nombre d'habitants de certains cantons. aussi, ces changements entraînent automatiquement une modification arithmétique du pourcentage de population pour de nombreux bourgs-centres. certains d'entre eux pourraient perdre de fait une fraction de la dsr (première tranche). il-elle en serait de même pour certaines communes qui perdraient leur statut de chef-lieu de canton au profit d'une collectivité comptant plus d'habitants. à l'heure où les budgets de certaines collectivités locales sont de plus en plus contraints, la perte de la première tranche de la dsr inquiète légitimement des élus qui oeuvrent pour le développement de leur territoire. c'est pourquoi il-elle lui demande d'indiquer les mesures envisagées pour maintenir la première tranche de la dotation de solidarité rurale à l'ensemble des communes qui en bénéficiaient auparavant.
de l'intérieur sur le fait que la réforme des rythmes scolaires pose le problème de la distinction entre activités périscolaires et activités extrascolaires. traditionnellement, les activités périscolaires étaient celles qui précédaient ou suivaient immédiatement les heures de classe. de ce fait, auparavant, l'accueil du mercredi était une activité extrascolaire. dans la mesure où la réforme des rythmes scolaires entraîne une ouverture des écoles le mercredi matin, l'administration veut que l'accueil du mercredi après-midi relève du périscolaire avec de ce fait des règles beaucoup plus contraignantes. il-elle lui demande pour quelle raison s'il-elle n'y a pas classe pendant une demi-journée, celle-ci doit obligatoirement relever de l'accueil périscolaire et non de l'accueil extrascolaire.