AmJr/deputies_questions_XIV_3000 huggingface dataset:
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du gouvernement sur les dispositions du décret n° 2016-610 du 13 mai 2016 relatif au réseau des chambres d'agriculture. ce décret, pris en application de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt modifie par les articles 3 et 89 de ladite loi, le code rural et de la pêche maritime. d'ici le 15 mai 2017, il-elle est prévu que les chambres d'agriculture départementales seront sous la tutelle de leur chambre d'agriculture régionale. cette restructuration centralisant l'organisation décisionnelle et les missions dévolues aux chambres départementales, entraîne de facto une vive inquiétude chez les agriculteurs pour qui la proximité des chambres départementales et celle de leurs représentants élus est importante en ces temps de crise. ces derniers considèrent également que ce décret fait fi de l'élection démocratique de leurs représentants au sein des chambres départementales d'agriculture de janvier et mars 2013, d'autant qu'à cette époque il-elle ne leur avait pas été présenté de projet de régionalisation. quant aux organismes minoritaires représentant les exploitants agricoles, ils s'inquiètent également et à juste titre de cette régionalisation qui affaiblira leur représentativité et qui tendra à professionnaliser le statut d'élu de chambre régionale. les objectifs annoncés de mutualisation des moyens pour plus d'efficience et d'économie, oublient le rôle consulaire des chambres départementales et ne démontrent pas que ces bouleversements profiteront aux exploitants ; lesquels ont peu d'informations sur le nouveau schéma d'organisation des chambres d'agriculture et, par conséquent, sur les moyens financiers dont disposeront les chambres régionales pour leurs missions, notamment celles de proximité. il-elle lui demande d'éclaircir ces différents points du décret pris le 13 mai 2016.
délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le couvre-feu de coeur de nuit pour le trafic aérien. ce couvre-feu existe en effet déjà, en france, pour l'aéroport d'orly et en suisse. cependant il-elle existe encore des disparités à l'échelle européenne. cet échelon s'avère pourtant pertinent afin d'éviter les distorsions de concurrence et la délocalisation d'activités économiques. aussi il-elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si un processus d'harmonisation est à l'étude.
déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les orientations du gouvernement pour faciliter l'accès au prêt pour les petites et moyennes entreprises, en allégeant les procédures administratives et en facilitant les besoins de trésorerie en fonds propres. en conséquence, il-elle lui demande quelles sont les orientations du gouvernement en la matière.
de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question en ille-et-vilaine de créations d'ulis et clis tsl/a. les enfants souffrant de dyslexie nécessitent en effet un enseignement adapté. la fermeture de l'établissement de l'adoration (rennes) laisse pendante la situation de près d'une centaine d'enfants. il-elle la remercie de lui faire part des orientations qui devront être prises pour que les enfants dyslexiques souffrant de troubles du langage puissent continuer leur scolarisation dans une ulis. il-elle n'en existe en effet aucune en ille-et-vilaine.
de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet de décret publié en juillet 2015, concernant les règles de l'affichage publicitaire. ce projet de texte prévoit d'autoriser l'implantation de panneaux publicitaires scellés au sol de 12 m² par le règlement local de publicité pour les communes de moins de 10 000 habitants. ceci vient à l'encontre des décisions issues du grenelle de l'environnement sur la pollution visuelle et de l'interdiction des panneaux d'affichage de service à l'entrée des communes de moins de 10 000 habitants, entrée en vigueur le 13 juillet 2015. il-elle lui demande de bien vouloir préciser ses intentions sur cette incohérence.
de l'économie et des finances sur les zones de revitalisation rurale. ces dernières ont été mises en place par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, et profondément rénovées par la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. il-elle lui serait agréable que lui soit présenté un bilan de ce dispositif.
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du gouvernement sur la menace d'importations massives de viandes bovines américaines issues de feedlots dans le cadre de l'accord de libre-échange entre l'union européenne et les états-unis. alors qu'en france, les bovins de race à viandes sont alimentés à 80 % d'herbes et que 90 % de leur alimentation sont produits sur la ferme, les producteurs américains recourent massivement au maïs ogm, aux farines animales et aux antibiotiques pour accélérer la prise de poids de leurs animaux. aussi, ce sont dans de véritables fermes-usines (les feedlots) que sont produits 95 % de la viande bovine, aux états-unis. des parcs d'engraissement industriels au sein desquels les considérations sociétales liées à la production de viande sont beaucoup moins prégnantes qu'en france et en europe. mais la différence réside également dans le fait qu'en europe et en france, chaque animal est tracé de sa naissance à sa commercialisation et les pratiques des professionnels rigoureusement contrôlées, alors qu'il-elle n'existe aucune obligation réglementaire de traçabilité individuelle similaire dans la filière viande américaine. au vu des arguments exposés, il-elle est important qu'à l'instar des viandes européennes, les viandes importées répondent aux mêmes exigences. il-elle lui demande de bien vouloir préciser les conditions posées par la france dans les négociations de libre-échange sur ces questions.
des finances et des comptes publics sur l'interprétation et l'application de l'article 199 septies du code général des impôts. cet article prévoit un droit à réduction d'impôt sur le revenu pour « les primes afférentes aux contrats d'assurance d'une durée effective au moins égale à six ans () quelle que soit la date de la souscription, à l'assuré atteint, lors de leur conclusion, d'une infirmité qui l'empêche de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle ». le bulletin officiel des finances publiques-impôts précise que l'invalidité qui a motivé la délivrance de la carte d'invalidité ne doit pas permettre à son titulaire de se livrer à une activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité, quelle que soit la date de souscription. or ni la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, ni l'équipe pluridisciplinaire, n'ont pour mission et compétence d'évaluer la rentabilité d'une activité professionnelle. des compagnies d'assurance refusent d'accorder le régime de l'épargne handicap sur la seule présentation de la carte d'invalidité à ce titre, et demande ainsi un justificatif précisant que l'invalidité accordant la carte d'invalidité ne permet pas à son titulaire de se livrer à une activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité. en conséquence, il-elle lui demande de bien vouloir préciser les mesures envisagées par le gouvernement pour remédier à ces difficultés que connaissent les personnes handicapées.
d'état, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche suite à la parution du rapport duron en date du 26 mai 2015. dans ce rapport, l'échec du dispositif est constaté. la fondation pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques (ifrap) dans son dossier mensuel numéro 158 de société civile reprend les propositions du rapport. l'un des constats relevé est le manque de compétitivité de ces trains sur l'aspect de la mobilité et sur celui de la qualité globale, qui n'est pas à la hauteur de ce qu'attendent les usagers. il-elle souhaiterait connaître l'avis du gouvernement sur ce sujet.
de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le risque de perte de compétitivité induit par la stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens. à l'issue de la conférence environnementale de septembre 2012, la france a cherché à définir une stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens, ces substances suspectées de modifier le système hormonal de la faune et de l'homme. l'organisation mondiale de la santé a publié en 2002 une définition des "perturbateurs endocriniens", d'ailleurs confirmée par la communauté scientifique en 2012. il-elle s'agit de "substances chimiques d'origine naturelle ou artificielle étrangère à l'organisme qui peuvent interférer avec le fonctionnement du système endocrinien et induire ainsi des effets délétères sur cet organisme ou sur ses descendants". selon cette définition, une molécule d'origine naturelle ou de synthèse ne peut être classée en tant que perturbateur endocrinien qu'à partir du moment où il-elle génère des effets néfastes pour la santé chez un organisme vivant intact. dès lors, il-elle semble nécessaire de distinguer entre des molécules qui présentent un effet avéré méritant clairement une gestion particulière (recommandations intégrant des mesures de gestion de l'exposition voire suppression de la substance), et des molécules qui peuvent avoir un effet temporaire sur l'activité hormonale sans la perturber. une sélection basée sur de mauvais critères pourrait en effet conduire à la disparition de très nombreuses substances d'origine naturelle ou synthétique. les critères actuels excessifs proposés au sein de la commission européenne par la direction générale "environnement" ont été refusés fin 2013 à la fois par la direction générale "santé et consommateurs (sanco) " et la direction générale "entreprises", qui ont demandé la réalisation d'une étude d'impact socio-économique sur la mise en place de tels critères. l'enjeu pour de nombreux secteurs industriels est de taille: en effet, une application trop systématique du principe de précaution pourrait entraver sensiblement le développement de l'innovation sans bénéfice réel pour la protection de la santé humaine et par conséquent amener à une perte de compétitivité des entreprises françaises et européennes concernées. si les filières cosmétiques et pharmaceutiques seront inévitablement impactées par une définition trop excessives des perturbateurs endocriniens, toutes les agricultures - qu'elles soient biologique ou conventionnelle - qui elles-mêmes utilisent des solutions phytopharmaceutiques, seront également concernées. par conséquent, il-elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il-elle compte réaliser au préalable des études d'impact économique afin de mesurer les conséquences sur la compétitivité de la stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens envisagée, conformément à la loi dite grenelle 2.
de la réforme de l'état, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des fonctionnaires dits « reclassés » de la poste. en effet, depuis 1993, ces fonctionnaires sont privés de déroulement et donc de revalorisation de carrière. par arrêt du 11 décembre 2008, le conseil d'état a ordonné à la poste et à l'état de rétablir les promotions sur les grades de reclassement des ptt. depuis 2009, les résultats de ces promotions sont dérisoires puisqu'ils ne représentent que 2 % à 3 % de promus par an depuis 2009. certains fonctionnaires étant à l'indice terminal depuis plusieurs années, la reconstitution de carrière permettrait de mettre fin à cette situation. il-elle demande donc quelles sont les mesures que le gouvernement pourrait mettre en oeuvre pour régulariser la situation des fonctionnaires dits « reclassés » de la poste.
de la ville, de la jeunesse et des sports sur les perspectives du service civique. lors de sa conférence de presse de septembre 2014, le président de la république a affirmé qu'il-elle souhaitait que le service civique soit élargi, sans préciser le cadre de cette évolution. aussi il-elle souhaiterait qu'il-elle puisse lui préciser les dispositions qui pourraient être prises en ce sens par le gouvernement.
du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social de lui indiquer le bilan de l'action gouvernementale mise en oeuvre pour appliquer l'engagement n° 24 pris par mr-mme françois hollande, alors candidat à la présidence de la république, dans son "agenda pour le changement". aux termes de l'engagement n° 24, mr-mme hollande indiquait: "je lutterai contre la précarité qui frappe avant tout les jeunes, les femmes et les salariés les moins qualifiés: à cette fin, j'augmenterai les cotisations chômage sur les entreprises qui abusent des emplois précaires. je mettrai en place un dispositif de notation sociale obligeant les entreprises de plus de 500 salariés à faire certifier annuellement la gestion de leurs ressources humaines au regard de critères de qualité de l'emploi et de conditions de travail ".
d'état, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la gestion des trains intercités. chaque jour, près de 100 000 voyageurs ont recours aux trains intercités pour leurs déplacements, comme par exemple entre orléans et paris austerlitz. or ces trains sont souvent vétustes et au tarif élevé pour les usagers. le rapport public annuel de 2015 de la cour des comptes énonce plusieurs recommandations dont l'abandon du conventionnement afin que la sncf gère seule le réseau intercités afin d'optimiser ses lignes et ses moyens avec ses différents services. la cour des comptes recommande également la diminution de certaines dessertes. il-elle lui demande donc si le gouvernement suivra les recommandations de la cour des comptes et les solutions de remplacements envisagées pour les dessertes diminuées, et dans le cas contraire si l'état assumera la nécessaire modernisation des trains intercités.
de l'économie et des finances sur la question de la taxation du diesel pour les particuliers. le rapport 2013 de la cour des comptes propose en effet la suppression de l'avantage fiscal dont bénéficie le diesel. par ailleurs, un récent sondage de l'ufc-que choisir montre que, pour 65 % des français, le carburant est le premier critère de choix dans l'achat d'un véhicule. le diesel, moins cher à la pompe, séduit donc les automobilistes dans un contexte de flambée des prix du pétrole. les trois quarts des immatriculations de voitures neuves concernent ainsi des moteurs diesel. or cette perception du diesel plus intéressant économiquement est faussée. pour rentabiliser l'achat d'un véhicule diesel, plus onéreux, l'automobiliste doit en effet rouler au moins 20 000 kilomètres par an. plus chère à l'achat, la motorisation diesel est également plus coûteuse à entretenir et à assurer. or, parmi les personnes sondées, 71 % roulent moins de 20 000 kilomètres ; le diesel n'est donc pas un choix rationnel pour nombre d'entre elles, en particulier les propriétaires de citadines ou de berlines moyennes. lorsque l'on ajoute à cette problématique économique l'impact environnemental et sanitaire relativement plus négatif de ce type de carburant, la question du maintien de l'avantage fiscal historique dont bénéficie le diesel se pose avec plus d'acuité encore. ces éléments montrent également la nécessité d'informer les ménages sur le coût kilométrique moyen (incluant entretien et assurance) des véhicules diesel. il-elle lui demande donc si le gouvernement envisage d'harmoniser progressivement la fiscalité sur les carburants de manière neutre fiscalement pour l'ensemble des consommateurs, et s'il-elle projette d'améliorer l'information sur le coût des voitures roulant au diesel.
de l'intérieur concernant la création ou le retour de services dans les territoires ruraux. si le projet est louable, le financement de cette mesure est source d'inquiétude auprès des élus ruraux puisqu'il-elle se ferait par une ponction d'une partie des crédits répartis au sein de la dotation d'équipement des territoires ruraux (detr). aussi il-elle lui demande sa position dans ce dossier et souhaite savoir quel financement pourrait être mis en place pour mener à bien cette politique publique sans pour autant remettre en cause les montants actuels de la detr.
de l'intérieur sur la situation des demandeurs d'asile dans le département de la nièvre. ces derniers sont dans l'obligation de se rendre à la préfecture de région pour l'instruction de leur demande. le coût du transport était auparavant pris en charge par la cimade. le gouvernement a décidé de dérégionaliser les demandes dans tous les départements sauf pour la nièvre alors que c'est le département le plus éloigné. il-elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si une départementalisation des demandes pourrait intervenir au plus vite. il-elle le remercie de bien vouloir lui donner son sentiment sur cette question.
de l'artisanat, du commerce et du tourisme au sujet de la mise en place du cice. le cice concerne les entreprises, quel que soit leur statut juridique et leur mode d'imposition. or les travailleurs indépendants de l'artisanat et du commerce de proximité et notamment ceux travaillant seuls ou en couple sont écartés du dispositif. de surcroît, ils vont prochainement subir l'augmentation des taux de tva et se plaignent également de la concurrence déloyale du régime des auto-entrepreneurs. il-elle lui demande quelles mesures sont envisagées pour que soit prise en compte la situation spécifique de ces entreprises.
de l'intérieur sur les dysfonctionnements concernant le système de verbalisation et des conséquences pour les automobilistes indûment verbalisés et victimes d'usurpation de plaques d'immatriculation ou de mauvais enregistrement des certificats de cession des véhicules. plusieurs associations de défense de conducteurs (fnec et andevi) reçoivent un nombre croissant de demandes de la part de conducteurs victimes d'un acharnement administratif très mal vécu sur le terrain, malgré les preuves évidentes de leur bonne foi. de plus, les démarches sont complexes et interminables pour prouver leur innocence. le nombre de conducteurs victimes de pv injustifiés ne cesse d'augmenter. aussi, il-elle lui demande s'il-elle entend réformer rapidement la procédure administrative de recours selon les préconisations du défenseur des droits qui a déjà alerté à plusieurs reprises le gouvernement sur ce sujet.
des affaires étrangères sur les économies qu'il-elle compte mettre en oeuvre pour l'exercice de l'année 2013 au sein de son ministère. le gouvernement a demandé aux français un effort de plus de 20 milliards d'euros pour l'année à venir. l'engagement de réaliser 10 milliards d'euros d'économies sur les dépenses de l'état a été pris devant les français. aussi, souhaiterait-elle connaître les économies que son ministère va réaliser pour l'année à venir.
de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'avenir de la taxe carbone. les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 2020 ne seront, à priori, pas atteints. ils pourraient l'être, si la france s'en donnait les moyens. nous connaissons tous la vague des bonnets rouges ayant soulevé le problème de la taxe carbone. toutefois, ce n'est pas une raison pour renoncer à l'enjeu principal du 21ème siècle, l'écologie. oui, il-elle faut que les pollueurs paient et cessent de dégrader notre environnement et patrimoine environnemental. le vrai défi de ce gouvernement est de freiner les émissions de co2, sans étouffer néanmoins les contribuables. préoccupé par la situation actuelle, il-elle lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions à ce sujet.
des affaires étrangères et du développement international sur la situation de nombreuses femmes victimes de violences physiques et sexuelles, de viols, enlevées lors de rapts, mariées de force, parfois vendues et mises en esclavage par les groupes terroristes daech et boko haram, principalement en syrie, en irak, au mali et au nigéria. un rapport d'amnesty international, publié en décembre 2014, fait état de centaines de femmes et de jeunes filles âgées de 14, 15 ans, parfois plus jeunes, victimes de l'esclavage sexuel de daech. les femmes yézédies, en irak, sont particulièrement visées par ces crimes sexuels de masse, qui constituent pour les terroristes une véritable « arme de guerre » et de terreur contre cette minorité kurde. cette situation dramatique a également été dénoncée en octobre 2014 par la mission des nations unies en irak (unami) et le bureau du haut-commissaire aux droits de l'homme des nations unies, affirmant dans un rapport que les violations des droits humains en irak sont « apparemment systématiques et étendues » et incluent « des attaques visant directement des civils et des infrastructures civiles, des exécutions et autres meurtres ciblés de civils, des enlèvements, des viols et d'autres formes d'abus sexuels et physiques contre des femmes et des enfants, le recrutement forcé d'enfants ». alors que l'onu a statué en 2008, considérant les violences sexuelles comme élément constitutif d'un génocide et que l'esclavage sexuel est reconnu comme crime contre l'humanité par le statut de rome de 1998, les violences envers les femmes continuent de faire rage, comme nous l'ont montré les enlèvements successifs de lycéennes par les islamistes de « boko haram » dans le nord-est du nigeria. en irak et en syrie, des centaines de femmes seraient toujours détenues par daech. la communauté internationale ne peut rester indifférente au sort de ces victimes. c'est pourquoi il-elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quel rôle la france entend jouer, en particulier auprès des instances internationales, afin d'assurer la libération des femmes mises en esclavage, d'empêcher de nouveaux enlèvements par les groupes terroristes et de lutter contre les violences sexuelles comme arme de guerre.
de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'aide administrative aux directeurs d'école. si des efforts ont été faits en matière de décharge de service et de régime aidé, l'aide administrative n'est pas réglée. de façon pérenne. il-elle souhaiterait savoir si l'annonce par le gouvernement de la création de 100 000 emplois aidés va bénéficier aux directeurs d'écoles.
des finances et des comptes publics sur la hausse attendue des demandes d'annulation ou de délai supplémentaire pour le paiement de l'impôt. cette hausse n'est pas étonnante en raison de la crise économique qui ne cesse de s'accentuer mais également au regard de certaines mesures prises par le gouvernement récemment. plusieurs d'entre elles ont eu un effet redoutable. il-elle s'agit notamment de la baisse, pour la deuxième année consécutive, du plafond du quotient familial, entraînant une hausse d'impôt de 1 000 euros pour un couple avec deux enfants déclarant quelque 70 000 euros par an. il-elle convient de citer également la réintégration de la participation de l'employeur au régime de complémentaire santé ou le plein effet de la refiscalisation des heures supplémentaires. du fait de ces hausses d'impôts, les français ont de plus en plus de mal à assumer leur fiche d'impôt. entre 2011 et 2013, les demandes gracieuses (annulation de tout ou partie de la somme) concernant l'impôt sur le revenu ont bondi de 22 %, frôlant désormais la barre des 220 000. tous impôts confondus (particuliers et entreprises), l'administration fiscale en a reçu près de 1, 3 million en 2013. ces chiffres illustrent bien la pression fiscale étouffante imposée aux français et les gestes du gouvernement pour les aider paraissent dérisoires. il-elle lui demande donc de préciser la réponse du gouvernement face à cette hausse du nombre de contribuables en difficulté face à l'impôt.