AmJr/deputies_questions_XIV_3000 huggingface dataset:
déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur le faible taux de recouvrement des pensions alimentaires dans le cadre de l'allocation de soutien familial. en effet, dans le cas où la pension alimentaire fixée pour l'enfant n'est pas versée, une avance sur pension alimentaire est versée par les caf, assortie d'un mandat de recouvrement en leur faveur. or, selon le rapport sur les aides aux familles de bertrand fragonard, président du haut conseil de la famille, pour une dépense annuelle de 1, 2 milliard d'euros, la cnaf ne recouvre que 15, 6 millions d'euros de pensions, soit un taux de 1, 2 % aujourd'hui. selon les préconisations de ce rapport on pourrait atteindre un taux de 3 % en 2016. il-elle lui demande ce que le gouvernement envisage pour améliorer ces ratios.
d'état, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des français de l'étranger sur le rapport « gagner la bataille de l'exportation avec les pme » rendu par le conseil économique, social et environnemental. en effet celui-ci préconise de mettre en place le principe de réciprocité pour équilibrer l'accès aux marchés des pays tiers. il-elle souhaiterait connaître sa position à ce sujet.
de l'économie et des finances sur la possibilité de trouver des éléments d'aménagement ou de compensation au regard de la suppression de la demi-part fiscale aux veuves et veufs. en effet, l'article 92 de la loi de finances pour 2009 (n° 2008-1425 du 27 décembre 2008) a recentré la majoration du quotient familial autrefois accordé aux contribuables vivant seuls et ayant des enfants faisant l'objet d'une imposition séparée sur ceux qui ont supporté, à titre exclusif ou principal, la charge d'un enfant pendant cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls. pour les contribuables ayant des enfants et vivant seuls qui ne remplissent pas cette condition, l'imposition du revenu est ramenée à un niveau identique à celui supporté par des contribuables ayant le même âge, les mêmes revenus, les mêmes charges, mais n'ayant pas eu d'enfant. cette mesure d'équité fiscale se justifiant notamment par le fait que la demi-part supplémentaire ne correspondait à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité. pour les autres, l'avantage en impôt a été progressivement diminué pour disparaître en 2013. la suppression de cette part a pour conséquence de fragiliser l'équilibre financier de nombreuses personnes veuves. pour certaines, devenues de fait imposables, ces personnes se trouveront redevables de nouvelles charges qu'elles pourront difficilement assumer. or ce choix s'avère vrai dans le cas d'une séparation ou d'un divorce. le problème du veuvage est tout autre puisque dans une telle situation, par nature subie et non choisie, seul le conjoint survivant peut déclarer cette demi-part supplémentaire, alors même qu'il-elle ne perçoit ni pension alimentaire, ni prestation compensatoire. il-elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ses intentions concernant la demi-part fiscale pour tous les conjoints survivants.
de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui étendent au secteur public l'obligation du taux d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés dans les effectifs de chaque administration. aussi, il-elle lui demande de bien vouloir lui préciser si, en 2011, ce taux d'emploi est effectif dans tous les services et administrations qui dépendent de son ministère et, si tel n'est pas le cas, de lui indiquer les mesures qui peuvent être envisagées pour y favoriser l'embauche de personnes handicapées.
du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le maintien du dispositif de cotisations forfaitaires en faveur des personnes morales à objet sportif et à but non lucratif. l'article l. 242-4-4 du code de la sécurité sociale créé par l'article 13 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 dispose dans son alinéa 2 que « des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par décret pour certaines activités revêtant un caractère occasionnel ou saisonnier [... ] ». les associations sportives rémunérant des personnes sur de faibles volumes horaires ont ainsi pu - sous certaines conditions - choisir ce dispositif pour le calcul de leurs cotisations de sécurité sociale sur une assiette forfaitaire établie suivant un barème réactualisé chaque année. ont été concernées les personnes morales à objet sportif et à but non lucratif quel que soit l'effectif permanent de l'organisme: associations, clubs ou fédérations agréées par le ministère chargé des sports, associations sportives ou associations de jeunesse ou d'éducation populaire agréée (pour leurs activités sportives) par le ministère de la jeunesse et des sports. la cotisation forfaitaire s'appliquait à l'éducateur sportif, l'entraîneur ou la personne qui assure des fonctions indispensables à la tenue des manifestations sportives (billettiste, guichetier, collaborateur occasionnel, accompagnateur). étaient en revanche exclus les dirigeants et administrateurs salariés, le personnel administratif, médical et paramédical, ainsi que les personnes exerçant leur activité dans le cadre d'une organisation à but lucratif. les associations sportives s'inquiètent quant au maintien de ce dispositif de cotisations forfaitaires qui tendait à reconnaître leur caractère d'intérêt général et à favoriser leur professionnalisation. en cas de suppression, les clubs qui en bénéficiaient auraient à subir une hausse de 60 à 90 % des cotisations sociales. c'est leur propre pérennité qui serait en jeu. il-elle l'interroge sur les mesures que le gouvernement compte prendre, et suivant quel calendrier, pour assurer le maintien du dispositif de cotisations forfaitaires en faveur des personnes morales à objet sportif et à but non lucratif.
de l'intérieur sur les revendications exprimées par le syndicat de défense des policiers municipaux (sdpm), syndicat majoritaire parmi les syndicats professionnels. en effet, le sdpm souhaite l'armement généralisé des policiers municipaux en catégorie b (armes à feu) et l'armement en pistolet semi-automatique 9 mm qui équipe la police nationale. il-elle lui demande de bien vouloir lui donner la position du gouvernement sur ces deux revendications.
de l'éducation nationale le fait que, dorénavant, une langue vivante est enseignée en initiation dans les écoles primaires. pour que cette mesure fonctionne correctement, encore faut-il qu'il-elle y ait un minimum de cohérence dans l'organisation de cet enseignement. or certains parents d'élèves du « syndicat intercommunal scolaire de failly et environs » déplorent que, par exemple pour le cours de cour moyen 2 situé à malroy, la langue allemande ait été enseignée en cours élémentaire 1 et en cours moyen 2, mais qu'il-elle n'y ait aucun enseignant pour assurer la continuité en cours moyen 2. il-elle souhaiterait qu'il-elle lui indique si ce type de situation lui semble normal et quelles sont les mesures envisagées pour y remédier.
de l'intérieur sur l'inquiétante multiplication des fraudes à la carte bancaire. alors que la france a été pionnière dans cette lutte en instaurant un code de quatre chiffres aux cartes bancaires, il-elle semblerait que ces mesures de sécurité soient dépassées, car notre pays affiche le taux de fraude à la carte bancaire le plus important d'europe. il-elle voudrait savoir quels sont les moyens d'action dont dispose le gouvernement pour mieux protéger les moyens de paiement de nos concitoyens contre ces fraudes.
de l'intérieur sur la croissance inquiétante du nombre de cambriolages et de braquages d'officines de pharmacie. ces infractions sont en augmentation constante et créent un sentiment d'angoisse chez les professionnels concernés et leurs personnels. pour le département de l'ain, neuf cambriolages ont été dénombrés en 2015, et 15 en 2016, avant même la fin de l'année. les vols pratiqués portent essentiellement sur l'argent, mais également sur des produits pharmaceutiques. il-elle semble indispensable que de tels malfaiteurs, dont les agissements ont de sévères conséquences financières sur les pharmacies concernées, soient très sévèrement sanctionnés. aussi, il-elle lui demande quelle est la position du gouvernement à ce sujet et quelles sont les mesures proposées pour renforcer la sécurité des officines.
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du gouvernement sur la lutte contre le gaspillage alimentaire. guillaume garot, député de la mayenne, ancien ministre délégué à l'agroalimentaire, a récemment établi un rapport intitulé « lutte contre le gaspillage alimentaire: propositions pour une politique publique ». dans ce rapport, il-elle est recommandé d'« adapter la taille des contenants, des emballages, des portions à la demande des consommateurs ». au regard de cette recommandation, il-elle souhaite connaître l'avis du gouvernement.
de l'éducation nationale sur la situation des assistants d'éducation en fin de contrat. l'article l. 916-1 du code de l'éducation dispose qu'ils sont recrutés par des contrats d'une durée maximale de trois ans, renouvelables dans la limite d'une période d'engagement totale de six ans. à l'issue de ces 6 années, nombres d'entre eux se retrouvent sans emploi, faute de pouvoir être pérennisés dans leur poste. aussi, il-elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il-elle serait possible d'envisager des mesures pour lutter contre la situation de précarité dans laquelle se trouvent ces assistants d'éducation.
des affaires sociales et de la santé sur la question de l'information entourant le dépistage du cancer du sein. en effet, la controverse scientifique autour de la balance bénéfices/risques du dépistage prend de plus en plus d'ampleur. les bienfaits du dépistage seraient surévalués, tandis que ses inconvénients seraient largement sous-estimés, et passés sous silence dans le cadre de la campagne de communication autour du dépistage. de plus en plus de pays (danemark, suède, canada...) modifient d'ailleurs leur communication. le royaume-uni a lancé un réexamen des données scientifiques, susceptible d'aboutir à une remise en cause du dépistage organisé. pourtant, la france continue de délivrer une information quasiment à sens unique et se basant sur des données scientifiques initiales ("30 % de vies sauvées") aujourd'hui contestées. la campagne adopte souvent un ton émotionnel, voire injonctif, ce qui ne se justifie pas s'agissant d'un sujet qui ne fait pas l'objet d'un consensus scientifique. enfin, les médecins sont incités à favoriser le dépistage par l'attribution de primes. sur une question aussi grave, les françaises doivent être parfaitement informées, et connaître les bénéfices du dépistage mais aussi le risque de surtraitement qui en découle. elles seront ainsi en mesure de choisir librement et de manière éclairée de se faire dépister ou non. comme l'indiquait la haute autorité de santé en février 2012, la question de l'intérêt du dépistage "devrait faire l'objet d'une revue approfondie de la littérature [... ] c'est [... ] un des besoins majeurs et axes de travail complémentaires que la has a identifié à l'issue de son évaluation et qui devra être mis en oeuvre afin d'améliorer le dépistage du cancer du sein en france". il-elle importe donc d'évaluer précisément et de façon indépendante les données scientifiques liées au dépistage. dans l'attente de ces conclusions, la campagne devrait adopter un ton plus objectif. enfin, l'indicateur "dépistage du cancer du sein" dans la rémunération à la performance des médecins doit être remis en cause. il-elle lui demande quelles mesures le gouvernement entend mettre en oeuvre afin d'améliorer la qualité de l'information en matière de dépistage du cancer du sein.
des affaires sociales et de la santé sur la situation et les requêtes de personnes atteintes de fibromyalgie. la fibromyalgie est un syndrome associant des douleurs musculaires et articulaires diffuses, une fatigue, des troubles du sommeil, des troubles cognitifs et de l'humeur. ce syndrome n'a pas de cause connue, et le diagnostic de cette maladie est posé devant la persistance des symptômes et l'absence d'autres maladies identifiées, d'anomalie biologique ou radiologique. selon une récente enquête la durée moyenne de « l'errance médicale » (début des premiers symptômes ressentis et le diagnostic de cette maladie), s'élèverait à 6 ans. la fibromyalgie peut être à l'origine de symptômes lourds, pouvant mener à une perte d'autonomie et à l'impossibilité partielle ou totale d'exercer une activité professionnelle. la non-reconnaissance actuelle de cette maladie complique d'autant plus la vie des personnes qui en sont atteintes. leur prise en charge est difficile, laissée au seul jugement des médecins conseils, d'où des inégalités de reconnaissance au niveau régional, et une prise en charge variée. aussi, les patients et les associations porte-paroles demandent une pleine reconnaissance de cette maladie, la définition d'un protocole de soins pluridisciplinaire adapté, l'intégration de la fibromyalgie dans la liste des maladies ouvrant droit à l'ald (affection longue durée), la mise en place d'outils permettant d'évaluer individuellement le handicap généré par cette maladie, ainsi que la mise en place d'outils statistiques permettant d'avoir une vision concrète de l'évolution de la fibromyalgie en france, de son impact au niveau social et professionnel. aussi, il-elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du gouvernement sur ce sujet.
du logement et de l'égalité des territoires sur l'application dans le temps de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové n° 2014-366 du 24 mars 2014. l'article 14 de cette loi prévoit que les contrats de location en cours au 27 mars 2014, date d'entrée en vigueur du texte, demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables à la date de leur conclusion. les seules exceptions à ce principe sont limitativement énumérées à l'alinéa 2 de cet article. il-elle souhaite savoir si, en application de cette disposition expresse, il-elle n'existe bien aucune autre exception, de telle sorte que notamment, les nouvelles dispositions des articles 15 et 24 de la loi du 6 juillet 1989 sont applicables aux contrats signés depuis le 27 mars 2014, et ne sont pas applicables aux contrats signés avant cette date.
de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les problèmes liés au bizutage. l'association contre le bizutage (acb) dénonce cette pratique qui perdure dans l'enseignement supérieur, notamment dans certaines grandes écoles, et ce malgré la loi de 1998. c'est pourquoi il-elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il-elle entend prendre afin d'éviter les dérives et de faire respecter la loi existante.
de la culture et de la communication sur les propositions formulées, dans le rapport rendu public le 13 mai 2013 par mr-mme pierre lescure, président de la mission "acte ii de l'exception culturelle", afin de contribuer aux politiques culturelles à l'ère numérique. dans ce rapport, la mission recommande de modifier le code des douanes pour étendre la compétence du service cyberdouane aux atteintes à la propriété intellectuelle, et de mettre en place une procédure de signalement et de constatation des atteintes aux droits de propriété intellectuelle, respectueuse du principe du contradictoire, permettant de dresser la liste des sites coupables de manquement répétés. aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du gouvernement au regard de cette proposition.
des affaires sociales et de la santé sur le rapport de la cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale et concernant l'objectif national de dépenses d'assurances maladie (ondam) hospitalier. les étapes successives de construction de « l'ondam hospitalier », trop peu transparentes, aboutissent à fixer un niveau de dépenses qui s'appuie sur une progression tendancielle plus normée que déterminée de manière méthodologiquement rigoureuse. le niveau de contrainte des dépenses d'assurance maladie dans le champ hospitalier dépend davantage des mesures de régulation qui doivent être prises afin d'assurer le respect de l'objectif au vu de la progression de l'activité des établissements. les modalités d'élaboration de l'ondam et la construction tarifaire aboutissent à atténuer l'effort de maîtrise des prestations tarifées à l'activité qui est demandé aux établissements. cette atténuation conduit à recourir seulement de manière limitée aux outils de régulation tarifaire et à ne pas mettre sous tension le secteur hospitalier de manière proportionnée à la progression de son activité. c'est pourquoi, selon la cour des comptes, un dispositif de régulation plus réactif et plus vigoureux est indispensable pour assurer un respect durable de l'ondam et obliger les établissements de santé à mettre en oeuvre les réformes structurelles nécessaires à une contribution équitable de l'ensemble des secteurs de soins au redressement des comptes publics. ainsi, la cour des comptes propose « d'évaluer rigoureusement le dynamisme de la progression de l'activité dans le cadre des campagnes tarifaires et améliorer la capacité d'analyse des déterminants de son évolution ». aussi, souhaite-t-elle connaître quelles sont ses intentions suite à cette proposition.
des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les enjeux associés à la redéfinition des bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique - les modalités qui prévalaient depuis juin 2013 ayant été annulées par le conseil d'état le 16 mars 2015 pour vice de procédure. il-elle apparaît évident que les nouvelles règles, actuellement en discussion, devront prendre en compte deux impératifs: la nécessité de protéger au mieux la santé internautes qui achètent des médicaments sur internet (contre les risques de surconsommation, d'interactions etc.), mais aussi celle de favoriser le développement des officines françaises sur un marché où elles affrontent une concurrence au moins européenne. tel était d'ailleurs l'esprit de l'arrêté de juin 2013. ce faisant, ces nouvelles règles corrigeraient les dysfonctionnements actuels. les quelques sites légaux des officines françaises peinent en effet à émerger sur le net - notamment parce la création et la gestion d'un site ne relèvent pas du métier de pharmacien et parce que la réglementation ne leur permettait pas d'être bien référencés par les moteurs de recherche. résultats: alors que le marché des médicaments en ligne est de plus de 1, 9 milliard d'euros par an en allemagne, il-elle ne dépasse pas les 20 millions en france. sur les 22 000 pharmacies d'officine en exercice dans notre pays, seules 179 disposent par ailleurs d'une autorisation de vente sur internet sans que cette autorisation se soit forcément traduite par la mise en place d'un site de vente actif. au-delà, les internautes sont naturellement orientés, par les moteurs de recherche, vers des sites étrangers de vente en ligne de médicaments - dont certains produits qui requerraient une ordonnance en france et d'autres dont on peut légitimement douter de la légalité. or certains professionnels du secteur craignent que l'arrêté qui sera pris par le gouvernement pour définir les bonnes pratiques de dispensation des médicaments en ligne, loin de corriger ces dysfonctionnements, ne les aggravent. ils redoutent en effet que le texte interdise les portails en ligne - même si ceux-ci ne pratiquent pas la vente et renvoient pour cela sur les sites individuels des officines agréées. ils craignent également qu'il-elle interdise toute sous-traitance, renvoyant au pharmacien la responsabilité de créer et gérer un site internet, même pour le paiement, bien que cela ne relève pas de ses compétences et serait autant de temps pris sur celui à consacrer au patient. une telle interdiction créerait par ailleurs une distorsion de concurrence considérable entre les grandes officines - qui pourront dégager des ressources pour gérer la vente en et les plus petites. il-elle lui demande de lui indiquer quelles assurances il-elle compte donner aux professionnels sur ces deux points.
délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les recommandations du rapport de la cour des comptes du 14 octobre 2013 portant sur les finances publiques locales. ce rapport préconise de renforcer la fiabilité de l'information financière des collectivités et établissements publics locaux, notamment en ce qui concerne les obligations de recensement exhaustif de leurs actifs et de leurs passifs et de production d'informations détaillées sur leurs engagements pluriannuels. il-elle lui demande si le gouvernement prévoit de suivre cette préconisation.
de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la réforme des professions réglementées prévue par le gouvernement. en effet, l'autorité de la concurrence a été saisie en juin 2014 sur différentes questions de concurrence que soulèvent la fixation et la révision des tarifs de certaines professions juridiques. aussi, il-elle semble opportun d'attendre que l'autorité de la concurrence rende son avis sur les professions réglementées avant d'entamer cette réforme. or, selon le calendrier gouvernemental prévu actuellement, il-elle apparaît que la réforme sera discutée avant même que l'autorité de la concurrence ne rende son avis à la fin de l'année. c'est pourquoi il-elle le prie de bien vouloir lui apporter des précisions quant au calendrier envisagé par le gouvernement en la matière.
de l'économie et des finances sur la contribution économique territoriale (cet) payée par les musées, qui se compose d'une part de la cotisation foncière des entreprises (cfe) et d'autre part de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (cvae). en réponse à la question parlementaire n° 43536 du 26 novembre 2013, portant sur la discrimination effectuée entre les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé gérant des musées - les premières étant exonérées de la cet, les secondes y étant soumises - il-elle a été indiqué que cette situation serait justifiée du fait que les personnes morales de droit privé se livraient à une exploitation commerciale lucrative, située dans le champ d'application de la cotisation foncière des entreprises (cfe), contrairement aux personnes morales de droit public. cette réponse purement théorique et éloignée de la réalité concrète apparaît insatisfaisante compte tenu de la nécessité de préserver notre patrimoine et de favoriser l'activité muséographique en france, notamment en diminuant le prix de la visite pour le public. en effet, cette inégalité de traitement crée manifestement une distorsion de concurrence au profit des musées publics qui peuvent réduire de façon déloyale leur prix ou augmenter leur marge au détriment des musées privés. d'autant que, dans la quasi-totalité des cas, les musées ne gagnent pas d'argent mais se contentent le plus clair du temps d'équilibrer leurs comptes. aussi, compte tenu du caractère culturel et identique de ladite activité et afin de ne pas fausser la concurrence, il-elle lui demande si le gouvernement envisage d'exonérer de la contribution économique territoriale (cet) les musées gérés par une personne morale de droit privé ou à défaut de leur accorder un abattement significatif afin d'encourager la préservation de notre patrimoine et de favoriser l'activité muséographique en france.
de l'intérieur sur l'application d'un rapport enregistré à la présidence de l'assemblée nationale le 21 mai 2015 fait au nom de la commission d'enquête chargée d'établir un état des lieux et de faire des propositions en matière de missions et de modalités du maintien de l'ordre républicain, dans un contexte de respect des libertés publiques et du droit de manifestation, ainsi que de protection des personnes et des biens. il-elle lui demande s'il-elle compte mettre en oeuvre la proposition n° 5.