AmJr/deputies_questions_XIV_3000 huggingface dataset:
de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les enjeux juridiques et politiques induits par le passage d'une situation de monopole de fait des éco-organismes de la filière des emballages ménagers et des papiers à une situation de concurrence. la responsabilité élargie des producteurs (rep) a été mise en oeuvre par des éco-organismes sans but lucratif détenus par les sociétés assujetties à la rep. aujourd'hui, les situations de concurrence entre plusieurs éco-organismes sur la même filière deviennent courantes en europe remettant en cause cette non-lucrativité. toutefois, à la lumière des expériences de l'allemagne et de l'autriche, il-elle apparaît indispensable que cette situation de concurrence soit préparée et dispose d'un cadre lisible et de règles claires afin d'empêcher des pratiques frauduleuses et éviter des conséquences négatives sur l'ensemble de la filière. pour rappel, en allemagne, l'arrivée de la concurrence a mis un terme au caractère non-lucratif des éco-organismes. de plus, la recherche de profits par les concurrents a entraîné une baisse de qualité de la collecte et il-elle a été constaté une distorsion sur le marché résultant de la manipulation des déclarations des quantités mises sur le marché. au regard de ces résultats, l'autriche s'est laissée, à l'inverse, cinq ans pour préparer l'arrivée de la concurrence. il-elle s'est dotée de règles claires, d'un niveau élevé de transparence et de supervision et d'un audit indépendant. cette expérience réussie montre qu'il-elle est possible de préparer correctement le passage d'une situation de monopole à une situation de concurrence. pour ce faire, il-elle faut un mandat clair des actionnaires, des ressources et un temps suffisant. dans ce contexte, il-elle s'interroge sur le cadre et les règles actuellement mis en application, notamment avec le lancement des premiers groupes de travail pour les agréments 2017/2022 des filières des emballages ménagers et papiers. il-elle souhaite également connaître son sentiment sur la nécessité d'un débat démocratique préalable à l'émergence d'un environnement réglementaire garant de l'efficacité et de la viabilité du dispositif.
des affaires sociales et de la santé sur les conditions d'accès au dispositif ats (allocation transitoire de solidarité) dont les règles ont été modifiées en mars 2013. ce système concerne les demandeurs d'emploi nés entre juillet 1951 et décembre 1953. pour en bénéficier, ces personnes doivent justifier de trimestres en france, ou pour une institution européenne ou organisation internationale. cela entraîne des discriminations pour les travailleurs frontaliers, qui par choix ou par nécessité, sont partis exercer à l'étranger. dans ce cas, les trimestres effectués à l'étranger ne sont pas comptabilisés, ce qui handicape lourdement les chômeurs seniors. aussi, il-elle lui demande si le gouvernement a prévu de remédier à cette injustice.
délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le bulletin officiel des impôts (boi-bic-rici-10-100-20130925) commentant les dispositions du crédit d'impôt métiers d'art (cima), qui a été publié le 25 septembre 2013. ce texte dispose que les entreprises de métiers d'art qui réalisent des prestations de services selon la définition comptable en vigueur ne sont pas éligibles au cima. l'interprétation ainsi faite de l'article 244 quater o du code général des impôts paraît éloignée de la volonté du législateur. qui plus est, il-elle a été censurée par le juge administratif. exclure les prestations de service, comme par exemple les restaurateurs d'oeuvres d'art ou de monuments, les tapissiers décorateurs, les doreurs ou encore les relieurs, semble ne pas correspondre totalement à la volonté du législateur. l'objectif de ce crédit d'impôt est de soutenir les efforts de création et d'innovation d'un secteur d'activité spécifique, symbole des savoir-faire français et menacé par la concurrence des pays à bas coûts salariaux ou les processus de mécanisation. en instaurant une distinction sur la nature fiscale de leur activité, le boi du 25 septembre 2013 introduit à nouveau un risque de complexité et d'interprétation différenciée, et contredit des jurisprudences récentes selon lesquelles l'article 244 quater o n'établit pas de distinction selon la nature de vente ou de services de l'activité visée (ta de paris, n° 1115189-2-2 du 25 mars 2013, caa de nantes, n° 11nt01923 du 26 juillet 2012). il-elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il-elle compte prendre concernant le périmètre du cima et les entreprises exerçant effectivement un métier d'art.
de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'obligation de gratification des stages dans les administrations publiques. l'article 27 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche impose aux administrations publiques de verser une gratification mensuelle dont le montant est financé par convention de branche ou par accord professionnel étendu ou à défaut par décret, dès lors que la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs (ou, au cours d'une même année scolaire ou universitaire, à deux mois consécutifs ou non). cette loi reconnaît ainsi la valeur du travail effectué et celle de l'expérience acquise lors des stages. il-elle répond à juste titre aux exigences d'équité et d'exemplarité de la fonction publique en prévoyant que l'administration publique soit soumise à la même obligation de gratification que les entreprises. cet engagement a toutefois des effets contreproductifs: les structures d'accueil publiques ne pouvant financer la gratification, faute d'un budget suffisant, vont se désengager. il-elle sera donc difficile, voire impossible, pour de nombreux étudiants d'obtenir un stage long, pourtant indispensable à la validation de leur cursus pédagogique. aussi il-elle lui demande de préciser quelle réponse il-elle compte apporter pour permettre aux administrations publiques d'accueillir des stagiaires et de leur octroyer une gratification conformément à la loi.
du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les conditions de renouvellement d'une zone d'aménagement différé (zad). en effet la zad est une procédure qui permet à une collectivité locale, via l'utilisation du droit de préemption particulier, de s'assurer progressivement de la maîtrise foncière de terrains où il-elle est prévu à terme une opération d'aménagement et ainsi éviter que l'annonce de ce projet ne provoque une envolée des prix. cette procédure existe depuis 1962 et prévoyait à l'origine une durée de validité de la zad de 14 ans. la loi du 3 juin 2010 est venue modifier cette durée et l'a ramené à 6 ans renouvelables suite à un arrêt de la cour européenne des droits de l'homme du 2 juillet 2002. des dispositions spécifiques ont été mises en oeuvre concernant les zad adoptées avant le 3 juin 2010, afin que toutes les zad antérieures puissent se terminer au plus tard le 6 juin 2016. il-elle souhaiterait savoir si une zone d'aménagement différé adoptée avant le 3 juin 2010 peut être renouvelée après le 6 juin 2016.
d'état, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les conséquences du développement de l'usage de la pêche par chaluts à impulsion électrique par les navires néerlandais en mer du nord. les représentants des professionnels français des pêches maritimes ont fait part, à plusieurs reprises de leurs inquiétudes concernant cette méthode pour la pêche à la sole. nous connaissons déjà les dégâts sur les cabillauds dont la colonne vertébrale est souvent cassée par la violence de la décharge. l'emploi de cette technique à grande échelle - alors que la dérogation ne l'autorisait qu'à titre expérimental - a des impacts irréversibles sur les écosystèmes, et concurrence directement les petites pêcheries artisanales locales. de plus, les néerlandais pratiquent un lobbying intense auprès des autorités européennes, à bruxelles, afin de parvenir à une réglementation pérenne favorable au chalut électrique. cette technique, jusqu'à présent autorisée à titre dérogatoire pour le chalut à perche, serait ainsi légalisée pour tous les types de chalut, alors même que l'impact de ce procédé sur la sole elle-même et sur l'écosystème n'est pas connu puisque les résultats de l'expérimentation sont aux mains des néerlandais, à la fois juges et parties. l'inquiétude des professionnels est importante. aussi, il-elle souhaiterait connaître l'avis du ministère sur le chalut électrique et les dispositions qu'il-elle entend prendre afin d'assurer la protection de la ressource et des professionnels de la pêche artisanale.
délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le quotient familial attribué aux personnes en situation de veuvage. de nombreuses personnes en situation de veuvage continuent d'assumer d'importantes charges de famille. pour celles-ci, le poids des charges contraintes est plus lourd que pour les couples, bien que leur niveau de vie soit inférieur d'environ 30 %. c'est tout le sens de la demi-part fiscale qui a vocation à rétablir ce déséquilibre. celle-ci ne concerne pourtant que les personnes veuves ayant élevé seules un enfant pendant au moins cinq ans. pour toutes les autres personnes veuves, la demi-part fiscale supplémentaire devrait diminuer progressivement, jusqu'à une disparition totale en 2014. le rapprochement de cette échéance est particulièrement inquiétant pour les personnes en situation de veuvage pour qui la disparition de la demi-part va entraîner une augmentation sensible de leurs charges. en outre, il-elle est particulièrement injuste d'assimiler les veufs et veuves aux personnes divorcées qui, bien qu'étant deux pour assumer les charges résultant de l'éducation des enfants, bénéficient totalement de cet avantage. en conséquence, il-elle lui demande s'il-elle entend porter le quotient familial d'une part à une part et demie, afin de rétablir l'équité fiscale entre toutes les catégories de personnes seules ayant élevé des enfants.
de l'intérieur sur la possibilité de signature d'un accord bilatéral et de pratique réciproque d'échange des permis de conduire entre la france et la thaïlande. la mise en place d'un tel accord est, en effet, très attendue par la communauté française de thaïlande, qui dénombre aujourd'hui plus de 10 000 personnes. il-elle souhaiterait savoir si des négociations ont été engagées et si la signature d'un accord sera bientôt possible.
des affaires sociales et de la santé sur les dysfonctionnements de l'automédication en france. en effet, l'ufc-que choisir de nancy et de sa région a rendu publics les résultats alarmants d'une enquête sur le conseil et le prix en pharmacie dans le département de meurthe-et-moselle. cette enquête visait à vérifier le respect par les officines de leurs obligations légales d'affichage des informations tarifaires des médicaments non remboursables, relever les prix pratiqués et apprécier le conseil délivré au consommateur. le constat est sans appel. bien qu'obligatoire depuis 2003, l'information du public de la liberté tarifaire s'agissant de l'automédication n'est toujours pas respectée. ainsi, seules 27 pharmacies enquêtées sur 43 proposent un affichage lisible du prix des médicaments vendus derrière le comptoir... de plus, les prix relevés varient très fortement ; un médicament aussi courant que l'aspirine upsa vitamine c 330 mg a été acheté à des prix variant de 2, 35 € à 3, 25 €, soit un écart de près de 1 euro. enfin, près de 20 pharmacies enquêtées sur 43 (soit environ 46 %) n'ont pas respecté spontanément leur devoir de conseil, en délivrant, pour la même personne, deux médicaments incompatibles (aspirine et rhinureflex, qui contient de l'ibuprofène) et 61 % n'ont pas alerté le consommateur sur les risques malgré les questions explicites de ce dernier. au vu de ce constat, il-elle semble opportun de renforcer l'information des consommateurs s'agissant de l'automédication et de s'interroger sur l'opportunité d'ouvrir la distribution des médicaments accessibles sans ordonnance aux parapharmacies et aux grandes surfaces, à la condition impérative que la vente s'effectue sous la surveillance directe d'un pharmacien diplômé. il-elle lui demande en conséquence les mesures qu'il-elle entend mettre en oeuvre pour remédier aux dysfonctionnements constatés et garantir une automédication moins chère et de meilleure qualité.
de l'intérieur le fait que la presse nationale vient d'évoquer le caractère anormal des nominations discrétionnaires de « préfets en mission de service public relevant du gouvernement ». le journal france soir du 5 mai 2011 a notamment publié à ce sujet un article sous le titre « le scandale des préfets fantômes. ils n'ont jamais exercé la fonction mais bénéficient de tous ses avantages, y compris de la retraite ». ces préfets sont ainsi nommés sans aucune exigence de diplôme ou de concours. ils n'exercent en effet aucune fonction territoriale puis, au bout de très peu de temps, ils sont placés en statut hors cadre, ce qui leur permet de continuer à percevoir un salaire et d'accumuler des droits à la retraite, sans avoir aucune affectation, ni aucun travail. selon la presse, cette pratique des « préfets fantômes » perdurait depuis la création du corps par napoléon 1er, mais il-elle fut supprimée par le général de gaulle dans un souci de moralisation. il-elle fut rétablie à la demande du président mitterrand par un décret du 23 décembre 1982 et, depuis lors, il-elle est plafonnée à hauteur de 5 % de l'effectif du corps des préfets. selon l'article de france soir, depuis 1982 les gouvernements successifs ont tous utilisé cette pratique. à titre indicatif, il-elle souhaiterait donc connaître, année après année depuis 1982, le nombre de préfets nommés en mission de service public relevant du gouvernement. au moment où la crise économique entraîne des efforts considérables de la part de tous les français, il-elle lui demande également si une réforme est envisagée en la matière.
des affaires sociales et de la santé sur les difficultés auxquelles se heurtent les familles d'enfants suivis par les centres d'action médico-social précoce (camsp) et qui conduisent à des suivis incomplets voire à des ruptures de prises en charge. les prises en charge globales au sein des camsp permettent aux enfants de 0 à 6 ans présentant un handicap de trouver un lieu pour leur apporter les soins nécessaires à leur développement. leur rôle est par conséquent primordial pour ce qui concerne le dépistage et le diagnostic précoce des déficits et des troubles ; la prévention ou la réduction de l'aggravation des handicaps ; les soins ; l'accompagnement familial ; le soutien, l'aide et l'adaptation sociale et éducative. pour répondre à leurs missions, les camsp ont parfois recours à des prises en charge libérales pour permettre un suivi thérapeutique complet, régulier et soutenu. la remise en cause de leur financement par certaines caisses primaires d'assurance maladie est un sujet de forte inquiétude pour l'association nationale des équipes et des centres d'actions médico-sociales précoces et des familles. certaines cpam refusent le financement des interventions de professionnels libéraux même lorsque la situation correspond aux dispositions prévues par l'article r. 314-122 du casf en confondant dispositions dérogatoires et dispositions exceptionnelles. c'est la raison pour laquelle il-elle souhaite l'interroger sur les mesures que le gouvernement entend prendre afin que la réglementation garantisse le maintien durable des possibilités de recours à des prises en charge complémentaires prescrites par le médecin du camsp, soumises au contrôle médical et financées par l'assurance maladie.
de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la proposition formulée dans le rapport de la mission de lutte contre l'inflation normative d'instaurer un "rescrit normes" à destination de l'administration centrale de son ministère afin de permettre une meilleure cohérence de l'action de l'état (comme cela existe en matière fiscale), un enrichissement de la doctrine et un désengorgement des services de contrôle. il-elle souhaite connaître ses intentions sur la mise en oeuvre de cette proposition et ainsi répondre aux souhaits du président de la république d'un état "fort, puissant et efficace" émis lors de son discours prononcé à dijon le 12 mars 2013.
des affaires sociales et de la santé sur le rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale rendu par la cour des comptes en septembre 2013. la cour des comptes recommande de reconsidérer le maintien de la gestion déléguée de l'assurance maladie des étudiants. il-elle lui demande si le gouvernement entend répondre à cette recommandation.
des affaires sociales et de la santé sur la récente étude relative au cancer. l'étude élaborée par l'institut de veille sanitaire (invs) et l'institut national du cancer (inca) vient de paraître, et souligne le fait que le cancer de la prostate reste le cancer le plus fréquent chez l'homme avec environ 56 800 nouveaux cas par an. il-elle lui demande ce que compte faire le gouvernement pour prévenir ce risque.
de l'écologie, du développement durable et de l'énergie quant au souhait formulé par la fédération nationale des chasseurs de voir certains arbitrages rendus concernant notamment la chasse du gibier d'eau, la levée des moratoires, la gestion des nuisibles mais plus particulièrement la levée des moratoires sur le courlis et sur la barge à queue noire. il-elle lui demande sa position sur ce sujet.
de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'internationalisation de l'enseignement supérieur. dans une note d'analyse de france stratégie, de janvier 2015, il-elle est recommandé « un investissement pour l'exportation des formations françaises à l'étranger ». au regard de cette recommandation, il-elle souhaiterait connaître l'avis du gouvernement.
de l'économie et des finances sur la place de la banque publique d'investissement (bpi) dans la mise en oeuvre du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (cice). le conseil des ministres du 13 février 2013 était consacré à la mise en oeuvre du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. il-elle a été souligné que le dispositif de préfinancement du cice reposerait en partie sur la bpi. ainsi les très petites entreprises (tpe) et les petites et moyennes entreprises (pme) qui souhaitent disposer de l'avantage en trésorerie dès 2013 pourront céder leur créance future de cice à la bpi ou à une banque commerciale, l'année suivante le montant du cice sera directement versé à la banque. la bpi, par le biais de sa filiale oséo, mettra en place un fonds de garantie pouvant couvrir jusqu'à 50 % des avances accordées par les banques commerciales au tpe et pme. le premier conseil d'administration de la bpi a également affirmé la participation de la bpi au préfinancement du cice. la loi relative à la création de la banque publique d'investissement stipule dans son premier article que le rôle de la bpi est de favoriser « l'innovation, l'amorçage, le développement, l'internationalisation, la mutation et la transmission des entreprises ». le cice constitue, quant à lui, un avantage fiscal sous forme de réduction d'impôt qui équivaut à une baisse de cotisations sociales. son objectif est de soutenir l'emploi et de favoriser la compétitivité des entreprises françaises. ainsi, le préfinancement du crédit d'impôt ne semble pas se situer au coeur des trois missions principales dévolues à la bpi: pallier la défaillance du marché qui handicape le financement des entreprises, faciliter les investissements dans des secteurs d'avenir et constituer un levier pour le développement des territoires. son préfinancement et davantage encore la garantie des avances faites par les banques commerciales ne semblent pas correspondre aux missions confiées à la bpi. le préfinancement du cice est néanmoins effectif depuis le 26 février, des préfinancements ont déjà été attribués et les dossiers de demandes semblent arriver rapidement. il-elle souhaiterait donc connaître l'estimation que le gouvernement fait du montant total de préfinancement qui pourrait être attribué par la bpi et du pourcentage que pourrait représenter le préfinancement du cice sur l'ensemble des fonds dont dispose la bpi. il-elle souhaiterait également savoir si la bpi recevra des financements spécifiques pour le préfinancement du cice.
déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la question des difficultés rencontrées par les citoyens qui n'ont pas accès à internet. de plus en plus d'administrations et d'entreprises utilisent internet comme moyen, parfois exclusif, de transmission des informations, pénalisant ainsi les citoyens n'ayant pas accès à cet outil de communication. cette dématérialisation ne cesse de s'accentuer et engendre ainsi des inégalités d'accès à l'information. la dématérialisation a différents enjeux positifs, dans le cadre notamment de la nécessaire simplification et du développement durable, mais cela comporte des limites et accentue la fracture numérique. il-elle est donc essentiel de veiller à un juste équilibre dans la diffusion des informations aux citoyens, entre le numérique et la diffusion par voie papier par exemple. aussi, il-elle lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions qu'il-elle souhaite mettre en oeuvre, afin de remédier aux difficultés rencontrées par les personnes qui n'ont pas accès à internet.
des affaires étrangères et du développement international sur le relevé de décisions du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2013 en vertu duquel le gouvernement a arrêté la liste des 12 politiques publiques qui devaient faire l'objet d'un nouveau cycle d'évaluations en janvier 2014. aussi il-elle souhaite connaître le résultat de la mise en oeuvre de la décision ainsi que de l'évaluation de ses effets visant à évaluer les montants et l'impact des financements français en aide au développement en santé.
de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la pratique de la chasse en france qui répond à une réglementation précise permettant entre autres de garantir la sécurité de près d'un million de chasseurs et des autres usagers de la nature. bien qu'il-elle existe un cadre juridique national, il-elle est constaté que dans chaque département, des règles découlent des schémas de gestion cynégétique mises en place sous l'autorité des préfets. certaines réglementations sont imposées aux responsables de chasse en battue, comme le rappel systématique des consignes de sécurité à l'ensemble des participants avant chaque chasse. or si certaines règles sont communes à tous les chasseurs, les codes de signalisations sonores qui annoncent les débuts, les accidents et les fins de battues diffèrent selon les départements, voire sur des départements limitrophes. ces codes sonores censés informer les populations rurales d'une chasse en cours revêtent de l'histoire ancienne. c'est pourquoi, à ce jour, il-elle souhaiterait connaître son sentiment sur le fait de faciliter la mémorisation des trois principaux codes sonores de sécurité dans l'organisation de la chasse en battue. une mesure de bon sens afin d'harmoniser les sonneries sur la base de celles majoritairement utilisées dans les départements et qui tendrait à renforcer la sécurité entre les chasseurs. de même, cette codification nationale des principales sonneries de sécurités dans l'exercice de la chasse en battue permettrait la simplification de la communication de ces règles et la bonne compréhension pour tous les autres usagers de la nature sur l'ensemble du territoire national.