AmJr/deputies_questions_XIV_3000 huggingface dataset:
de l'intérieur sur l'institution préfectorale. mise en place sous napoléon bonaparte il-elle y a plus de deux cents ans, cette dernière fait régulièrement l'objet de critiques et de propositions réclamant son évolution. dans un référé rendu mi-septembre 2014, la cour des comptes a appelé à une grande réforme en soulevant plusieurs points d'amélioration. la cour dénonce tout d'abord la brièveté des affectations territoriales des préfets dont la durée moyenne de fonction qui n'était en 2006 que de deux ans et six mois n'a cessé de diminuer pour se stabiliser autour de deux ans depuis 2010. cette « volatilité », qui répond à un objectif de neutralité (exercice d'autant plus difficile pour un préfet que son affectation territoriale est longue) nuit à la continuité des politiques publiques en induisant une dimension de court terme. en outre la cour dénonce le nombre trop important de préfets en situation dite « hors-cadre » qui exercent des fonctions en dehors du ministère de l'intérieur tout en restant rémunérés par ce dernier. en 2013, sur un effectif de 250 préfets, pas moins de 75 d'entre eux étaient dans cette catégorie très hétérogène, qui va jusqu'à inclure des préfets sans aucune affectation. au vu de ces éléments, la cour relance le débat de la suppression du corps préfectoral, demandant à ce que l'état réfléchisse à la création d'un cadre d'emplois fonctionnels permettant de pourvoir les postes de préfet territorial, « ce qui impliquerait la mise en extinction corrélative du corps dans sa définition actuelle ». en réponse à cette proposition de la cour des comptes, mr-mme le ministre de l'intérieur a souligné les avantages d'une telle réforme permettant de « redonner des marges de manoeuvre dans la gestion des préfets, de renforcer la vocation d'ouverture du corps préfectoral vers l'extérieur, tout en assurant un parcours de carrière intéressant aux hauts fonctionnaires ». il-elle souhaite donc connaître les intentions du gouvernement concernant une éventuelle réforme en la matière qui irait dans le sens d'une plus grande transparence de la gestion du corps préfectoral.
de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le souhait exprimé par l'u. i. a. c. a. l (union des invalides, anciens combattants et victimes de guerre d'alsace-lorraine) de voir inscrit dans les programmes, l'histoire des incorporés de force dans l'armée allemande. dans une récente réponse à une question écrite, le secrétaire d'état auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire lui a, en effet, répondu qu'une telle décision n'était pas de son ressort mais relevait de la compétence du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. aussi, il-elle souhaiterait connaître ses intentions sur ce sujet primordial pour le nécessaire travail de mémoire concernant les « malgré nous » alsaciens ou mosellans.
des affaires sociales et de la santé sur le coût social de l'obésité en france. l'obésité a coûté 20 milliards d'euros en 2012, soit 1 % du pib. par individu, le coût social des personnes obèses est de 1 300 euros par an et 360 euros pour les personnes en surpoids. le nombre de personnes en surpoids ou obèses est plus important que ceux dépendants à l'alcool ou à la cigarette et ne cesse de croître. en 2030, 33 millions de personnes devraient en surpoids contre 24, 6 millions en 2012. aussi il-elle lui demande comment l'augmentation du coût social des personnes obèses et en surpoids est anticipé au niveau budgétaire.
du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité le cas d'un lotissement artisanal et commercial sur lequel un bâtiment a été édifié par une société exerçant une activité artisanale de plomberie. cette société est inscrite au registre du commerce et au registre des métiers. le local en cause servait à entreposer les matériels et comportait également des bureaux. cette société vient de céder son local à une autre société, laquelle veut installer une activité de vente de produits biologiques. la commune exige le dépôt d'une demande de permis de construire au motif qu'il-elle y aurait changement de destination entre les deux activités. il-elle lui demande si dans une telle hypothèse, le changement de destination est avéré et rend nécessaire une telle démarche.
de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la gestion des chercheurs en france. le rapport de la cour des comptes, publié en février 2015, recommande au ministère de « réformer les modalités d'attribution de la prime d'encadrement doctoral et de recherche en l'articulant avec l'évaluation individuelle ». il-elle souhaiterait donc connaître sa position sur ce sujet.
d'état, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des français de l'étranger sur la réforme des chèques-vacances. en effet, en 2012, suite à la publication du rapport de la cour des comptes, cette réforme avait été proposée. les chèques-vacances ont été créés en 1982 et sont acceptés par 170 000 professionnels du tourisme en france et depuis la création de ces chèques, l'agence nationale pour les chèques-vacances (ancv) assure une mission d'intérêt général: « développer l'accès aux vacances et aux loisirs pour tous, et notamment les personnes les plus fragiles ». par ailleurs, cette agence, grâce au chèque-vacances, joue aussi un rôle essentiel dans le développement de l'emploi et de l'activité économique dans les régions en permettant l'injection chaque année de 1, 5 milliard d'euros dans l'économie du tourisme. en 2013, les programmes d'action sociale ont permis au niveau national, le départ en vacances de près de 226 000 personnes fragilisées, soit plus d'un million de journées vacances et le soutien de 22 équipements touristiques à vocation sociale. de plus, l'ancv a signé avec l'état un contrat d'objectifs de performance pour la période 2013-2016 prévoyant notamment la dématérialisation des chèques-vacances, le développement du tourisme solidaire et l'accès aux vacances pour le plus grand nombre. c'est pourquoi il-elle souhaite savoir si un bilan d'étape est prévu pour ce dispositif essentiel pour les familles les plus modestes.
des affaires sociales et de la santé sur la situation de la profession d'infirmier anesthésiste diplômé d'état (iade). l'article 119 de la loi de modernisation de notre système de santé prévoit la création de professions dites « intermédiaires » entre les paramédicaux de niveau licence et les docteurs en médecine. ces nouveaux cadres d'emploi permettront l'émergence de professionnels paramédicaux en « pratique avancée ». pour prétendre au statut de profession intermédiaire, ces professionnels devront faire état d'une durée d'exercice minimale et d'une formation universitaire homologuée. depuis 2014, le diplôme d'état d'infirmier anesthésiste est reconnu au grade master, ce qui constitue une première pour un diplôme paramédical français. actuellement, le champ de compétence des iade est régi par l'article 4311-12 du code de la santé publique qui ne répond plus à leur pratique professionnelle quotidienne. compte tenu de leur parcours de formation, de leur exercice professionnel nécessitant analyse clinique et schémas de soins complexes, les iade estiment correspondre en tout point à la définition d'auxiliaires médicaux en pratique avancée et devoir à ce titre bénéficier d'un cadre d'emploi semblable aux professions intermédiaires de l'article 30 de la loi relative à la santé. il-elle souhaite donc savoir quelles perspectives d'évolution peuvent être légitimement attendues pour le statut des iade.
des affaires sociales et de la santé sur la question de la prévention de l'obésité et de l'action des pouvoirs publics dans ce domaine. la dernière enquête obépi, conduite en 2012, trahit une nouvelle hausse de l'obésité en france. ce sont désormais 7 millions de français qui sont obèses (soit 15 % de la population). en seulement 15 ans, la prévalence de l'obésité a donc augmenté de 76 %. plus grave: cette hausse s'accélère chez les 18-24 ans (5, 4 % de personnes obèses dans cette tranche d'âge en 2012 contre 4 % en 2009). ce phénomène fait peser des risques accrus en termes de santé publique. parallèlement, malgré les nombreux engagements formulés ces dernières années par l'industrie agro-alimentaire, aussi bien en matière d'amélioration des recettes de leurs produits que vis-à-vis du marketing en direction des enfants, force est de constater que l'impact des seules dispositions volontaires n'est pas à la hauteur de l'enjeu de santé publique que constitue la progression de l'obésité. ainsi, plus de dix ans après les premiers engagements d'amélioration des recettes, les derniers résultats de l'oqali (observatoire de la qualité alimentaire) indiquent que les produits agroalimentaires sont encore loin de respecter les préconisations du plan national nutrition santé, et restent encore souvent trop gras, trop sucrés ou trop salés. des mesures contraignantes devraient maintenant être prises afin d'améliorer la qualité nutritionnelle des aliments, affaiblir le marketing promotionnel visant les enfants, renforcer l'information présente sur l'étiquetage et veiller à la qualité nutritionnelle des aliments vendus en dehors des cantines traditionnelles dans l'enceinte des établissements scolaires, et qui contreviennent à l'obligation légale de l'équilibre alimentaire. la loi de santé publique qui devrait être discutée dans le courant de l'année 2013 constitue un véhicule législatif adapté à de telles mesures. il-elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les actions envisagées par le gouvernement s'agissant de la prévention de l'obésité, et de lui préciser le calendrier de discussion de la loi de santé publique.
de l'intérieur sur les règles de sécurité applicables aux fêtes foraines et parcs d'attractions. la réglementation concernant les attractions a évolué en 2008 avec le décret n° 2008-1458 du 30 décembre 2008, pris pour l'application de la loi n° 2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour parcs d'attractions, et de son arrêté d'application. pour autant, l'installation de manèges n'est soumise à aucun contrôle technique obligatoire avant leur utilisation alors même que l'usure de pièces mécaniques ou des erreurs de montage peuvent occasionner des accidents graves. de plus, un tiers du parc des manèges en france a plus de 40 ans. on recense 100 accidents de manège par an dont les conséquences peuvent parfois être mortelles. il-elle lui demande ainsi quelles mesures le gouvernement entend prendre pour faire évoluer les obligations réglementaires des professionnels forains afin d'assurer une plus grande sécurité du public.
de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'inquiétude des professionnels de la plasturgie française concernant l'interdiction de la vaisselle à usage unique à partir du 1er janvier 2020 dans le projet de loi transition énergétique pour une croissante verte. cette mesure est dangereuse pour l'emploi et l'activité économique car il-elle mettra en danger 650 salariés qui travaillent aujourd'hui dans ce secteur dynamique et favorisera l'augmentation des importations de produits asiatiques. cette mesure se montre également inadaptée aux usages de la vaisselle à usage unique qui en interdisent la substitution par de la vaisselle réutilisable, puisqu'ils sont choisis en substitution de la vaisselle classique pour des raisons d'hygiène (hôpitaux), de sécurité (prisons) ou de praticité (collectivités, distributeurs automatiques...). il-elle s'avérera également coûteuse pour les usagers et les pouvoirs publics dans la mesure où les produits compostables sont entre 1, 5 et 4 fois plus chers que les produits non compostables. enfin, cette mesure peut être considérée comme antisociale, car les familles en situation de précarité ne jettent pas cette vaisselle mais la réutilisent. de plus, cette interdiction pourrait s'avérer contre-productive et inefficace pour lutter contre les déchets sauvages. en effet, les consommateurs confondant compostage et biodégradabilité abandonneront ainsi dans la nature de la vaisselle compostable qui ne se dégradera pas. il-elle lui demande donc de préciser les projets du gouvernement sur cette problématique cruciale pour l'emploi, l'avenir des entreprises de la plasturgie française et la protection environnementale de nos territoires.
des affaires étrangères et du développement international sur les difficultés liées aux assurances automobiles qu'éprouvent les français résidents hors de france. lorsqu'un citoyen français a vécu à l'étranger pendant de nombreuses années et qu'il-elle souhaite assurer un véhicule en france, les assureurs automobiles lui appliquent un tarif jeune conducteur. en effet, ces derniers considèrent que leur client n'a pas l'antériorité de deux ans nécessaire pour bénéficier du tarif normal. il-elle y a donc une part d'absurde dans ces cas si l'on considère que la personne conduit depuis des dizaines d'années dans le pays où il-elle est domiciliée. dans sa réponse à la question n° 66000 qu'il-elle avait posée, le gouvernement indique qu'en vertu de la 5ème directive automobile du 11 mai 2005, la généralisation des attestations de sinistralité empêche les assureurs de discriminer une personne ayant conduit dans un autre pays de l'union européenne, à partir du moment où cette dernière produit bien ladite attestation. si la réponse apportée par le gouvernement répond aux préoccupations des français expatriés au sein de l'ue, il-elle ne règle rien à la situation des non-résidents domiciliés en dehors de l'union européenne, et plus particulièrement en amérique du nord. il-elle lui demande donc à nouveau, si le gouvernement entend prendre en compte les aspirations légitimes des non-résidents - et plus précisément des français installés en dehors de l'union européenne - et intervenir auprès des compagnies d'assurance, afin de mettre un terme à cette discrimination, notamment par les français expatriés en amérique du nord.
délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les problématiques liées aux résiliations des contrats d'assurance véhicules ou domicile par les assureurs. en effet, les assurances peuvent aisément résilier les contrats les liants avec leurs affiliés sous prétexte qu'elles sont « personnes à risque » les laissant parfois dans des situations d'insécurité juridique grave. en effet, ayant subi un affaissement de leur fondation suite à vagues de chaleurs et de froid successif, un assureur peut résilier le contrat d'assurance le liant avec son affilié avant même que la commission préfectorale étudie le risque de catastrophe naturelle, laissant ainsi l'ancien affilié dépossédé de toute protection légale. de plus, étant déclaré « personne à risque » l'ancien affilié n'a généralement d'autre choix que de prendre une compagnie d'assurance qui lui proposera des prix exorbitants voire prohibitifs pour lui assurer une nouvelle couverture. il-elle lui demande donc ce qu'il-elle compte faire pour protéger l'assuré face aux pouvoirs exorbitants dont bénéficient les assureurs en matière de résiliation d'assurance.
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du gouvernement sur la lutte contre le gaspillage alimentaire. guillaume garot, député de la mayenne, ancien ministre délégué à l'agroalimentaire, a récemment établi un rapport intitulé « lutte contre le gaspillage alimentaire: propositions pour une politique publique ». dans ce rapport, il-elle est recommandé afin que les distributeurs et les artisans ne jettent plus les denrées non cédées avant la date de péremption, de « développer des rayons « anti-gaspi » dans les magasins: produits proches de la date de consommation (dlc, pour les produits frais) ou de la date de durabilité minimale (ddm) à moindre prix, fabrication de salades, jus de fruits, jus et soupes avec des fruits ou légumes disgracieux ou déclassés, opérations confitures ». au regard de cette recommandation, il-elle souhaite connaître l'avis du gouvernement.
des finances et des comptes publics sur la contribution foncière des entreprises (cfe) dans le cadre du régime de l'auto entrepreneuriat. en effet, actuellement, le mode de calcul de la cotisation ne tient pas compte de la capacité contributive des entrepreneurs. des auto-entrepreneurs doivent s'acquitter de cette taxe, même s'ils n'ont réalisé aucun chiffre d'affaires, ce qui risque d'appauvrir des foyers et même les inciter à s'éloigner de leur désir d'entreprendre. il-elle souhaiterait connaître les intentions du gouvernement dans ce domaine, et plus précisément s'il-elle prévoit de revenir sur le mode de calcul de la cfe en instaurant une taxation proportionnelle, homogène sur l'ensemble du territoire et qui se basera soit sur le chiffre d'affaires, soit sur les bénéfices.
délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la politique douanière de l'union européenne en matière forestière. l'union européenne apparaît comme la seule zone de production forestière du monde non protégée. la filière forestière regrette cette absence de protection qui nuit à ses intérêts. c'est pourquoi il-elle lui demande de préciser sa position quant au principe du mandatement d'une task force chargée de formuler les bases d'une stratégie européenne visant à sauvegarde les entreprises et emplois en europe.
de l'égalité des territoires et du logement que les zones de revitalisation rurale (zrr) ont, notamment, pour objectif de corriger les inégalités de développement des territoires. ainsi les entreprises situées sur les territoires classés en zrr bénéficient d'avantages fiscaux importants. il-elle lui indique par ailleurs que la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire a été modifiée par la loi n° 2005-157du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. il-elle lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître le bilan qu'il-elle peut faire de la mise en place du dispositif, depuis 2005, au plan national, et plus précisément dans le département de l'aude d'autre part.
des affaires sociales et de la santé sur la prévention de la pénibilité du travail dans les pme. il-elle demande si il-elle peut préciser quelle politique il-elle compte mettre en place dans les pme en matière de prévention de la pénibilité du travail, et quel rôle peut jouer l'agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (anact).
du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation suivante: suite au départ imminent à la retraite d'un dirigeant d'entreprise artisanale et faute de repreneur, ce dernier est tenu de proposer un contrat de sécurisation professionnelle à ses trois salariés. déclinés une première fois oralement, les csp ont finalement été acceptés par les salariés suite à une forte incitation de la part de pôle emploi. ce chef d'entreprise se retrouve donc seul à devoir gérer ses chantiers jusqu'à son départ en retraite. de plus, celui-ci est tenu de verser à pôle emploi deux mois de salaires bruts par salariés, les charges patronales correspondantes, ainsi que le droit individuel de formation correspondant aux trois contrats de travail, en plus de l'indemnité de licenciement. à l'heure de son départ en retraite, ce dirigeant de petite entreprise artisanale se retrouve donc fortement endetté, et menacé de saisie personnelle en cas de non-paiement. aussi, il-elle souhaiterait savoir si le gouvernement envisage de remédier à de telles situations, s'il-elle est normal que le service public de l'emploi propose un arrêt immédiat du contrat de travail avant le terme de l'activité de l'entreprise, et si le gouvernement envisage de modifier la loi pour prendre en compte la situation fragile des entreprises artisanales confrontées à ce type de situations.
des affaires sociales et de la santé sur le rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale rendu par la cour des comptes en septembre 2013. la cour des comptes recommande de supprimer le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes de sécurité sociale et intégrer une rubrique propre au fsv dans les tableaux d'équilibre de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du régime général de sécurité sociale. il-elle lui demande si le gouvernement entend répondre à cette recommandation.
de l'intérieur sur la pratique consistant à installer des portiques, combinés le plus souvent à un panneau de pré-signalisation d'un danger, afin d'empêcher l'accès des véhicules de grands gabarits à certaines communes. il-elle lui rappelle que cette situation tend actuellement à se généraliser, notamment dans les communes situées dans des zones touristiques bénéficiant d'une forte fréquentation. l'utilisation de ces portiques permet à certains maires d'interdire implicitement l'accès aux véhicules de grand gabarit, sans prendre d'arrêté municipal ou de procéder à la pose d'un panneau de signalisation. il-elle estime regrettable ce détournement de la loi et de l'usage de la barre de hauteur alors qu'aucun danger ne le justifie. il-elle lui rappelle que l'article 36 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière indique que les barres de hauteur, par ailleurs non mentionnées dans le code de la route, ne peuvent être utilisées que pour la signalisation d'un danger. il-elle pense nécessaire de confirmer que l'installation de barres de hauteur, sans qu'elles annoncent un obstacle déterminé et précis, constitue un détournement de pouvoir. aussi il-elle aimerait connaître son sentiment sur cette question.
délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, sur les économies qu'il-elle compte mettre en oeuvre pour l'exercice de l'année 2013 au sein de son ministère. le gouvernement a demandé aux français un effort de plus de 20 milliards d'euros pour l'année à venir. l'engagement de réaliser 10 milliards d'euros d'économies sur les dépenses de l'état a été pris devant les français. aussi, souhaiterait-elle connaître les économies que son ministère va réaliser pour l'année à venir.
de l'intérieur si lorsqu'une collectivité ou un établissement public met en place une délégation de service public, il-elle est impératif de fixer, dans le cadre de la délibération imposée au titre de l'article l. 1411-4 du code général des collectivités territoriales et à peine d'illégalité de la délibération, toutes les caractéristiques du contrat de la délégation à venir (durée, montant, obligations réciproques...).