AmJr/deputies_questions_XIV_3000 huggingface dataset:
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du gouvernement, sur les difficultés budgétaires que rencontreront les groupements de défense sanitaire (gds) induites par l'application de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la république (notre). il-elle lui rappelle que ces structures, reconnues comme organismes à vocation sanitaire, ont été créées pour accompagner l'état dans la conduite des prophylaxies réglementées au niveau des élevages bovins et ovins français. les gds mènent également des actions de surveillance, de présentation et de lutte contre des maladies non réglementées, mais d'intérêt économique majeur pour les éleveurs, permettant le maintien d'un élevage dynamique et garantissant une production de qualité. les gds rassemblent aujourd'hui plus de 95 % des éleveurs de bovins et plus de 70 % des éleveurs de caprins ou ovins. à compter du 1er janvier 2016, l'application de la loi notre conduira les départements, collectivités territoriales représentant la principale source de financement de ces structures, à abandonner leur soutien financier aux gds. la suppression de financement risque de porter un coup d'arrêt à la poursuite des programmes sanitaires professionnels menés par les gds tout en provoquant une augmentation du coût de la politique sanitaire française pour les collectivités. aussi il-elle lui demande de bien vouloir prendre des mesures assurant le maintien de l'aide des départements aux gds.
de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur certaines dispositions du projet de réforme du collège concernant l'apprentissage de l'allemand. en effet, il-elle semble que dès la rentrée 2016, il-elle soit prévu de supprimer les classes bi-langues dès la sixième. cette décision aurait pour conséquence une chute de la connaissance de la langue allemande dans notre pays. il-elle lui demande de bien vouloir l'informer de ses intentions à ce sujet.
des sceaux, ministre de la justice, sur une proposition du conseil national des barreaux. dans le cadre du débat national lancé par elle, qui s'engage après le colloque de l'unesco des 10 et 11 janvier 2014 sur la justice du 21e siècle, le conseil national des barreaux a édité un livre blanc présentant les 44 premières propositions de la profession d'avocat adoptées lors de son assemblée générale du 15 novembre 2013. il-elle lui demande son avis sur la proposition n° 42.
de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les nouvelles conventions d'autoconsommation que souhaitent appliquer électricité réseau distribution de france (erdf). en effet, dans ces nouvelles conventions, erdf s'apprête à interdire l'injection résiduelle de l'électricité non consommée sur le réseau électrique par les petits producteurs (particuliers, entreprises ou collectivités). cette contrainte est techniquement extrêmement complexe à mettre en oeuvre et nécessite de lourds investissements pour les producteurs concernés, d'où les inquiétudes émises par les particuliers propriétaires de petites installations comme par les professionnels de ce secteur qui jugent inexistant le risque de surcharge du réseau dû à cette injection résiduelle, principal argument d'erdf. en maintenant cette contrainte de zéro injection sur le réseau, on risque de stopper l'initiative citoyenne, dont la portée est essentielle pour la transition énergétique, qui vise à encourager le développement de ces petites installations, simples et bon marché, de production locale d'énergies renouvelables. en conséquence il-elle lui demande les mesures que le gouvernement entend prendre pour rassurer les petits producteurs et permettre le développement de cet outil.
de l'économie, du redressement productif et du numérique sur le traité transatlantique. le vendredi 14 mars 2014 s'achevait à bruxelles le 4e cycle de la négociation sur le commerce et les investissements entre l'union européenne et les états-unis, entamée à l'été 2013. il-elle s'inquiète de la non-transparence de ces négociations hypothéquant l'avenir en aggravant notre dépendance aux énergies fossiles et aux importations provenant des états-unis et du canada au vu de la déclaration de karel de gucht qui a récemment affirmé que le futur accord devait « permettre aux entreprises européennes d'importer des ressources énergétiques et matières premières des états-unis ». alors qu'il-elle serait plus judicieux d'encourager des politiques de sobriété et d'efficacité énergétiques, la commission européenne tente par tous les moyens de « sécuriser » les approvisionnements énergétiques de l'ue, quitte à importer les surplus américains provenant de l'exploitation sans limite et dévastatrice des hydrocarbures de schiste. de plus, il-elle s'inquiète également au sujet du droit de l'environnement vu que les politiques de libéralisation du commerce et des investissements ont depuis toujours été la cause de l'affaiblissement des normes écologiques et hypothèqueraient les politiques de transition énergétique. alors que des politiques de transition énergétique et de relocalisation pourraient exiger de préférer des produits bas-carbone ou l'achat d'énergies renouvelables locales, de telles mesures pourraient être considérées comme des entraves au commerce et aux intérêts des investisseurs. finalement, il-elle s'inquiète de ne voir aucune mention de la lutte contre les dérèglements climatiques dans le mandat de négociation de la commission européenne.
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation de la filière forêt-bois et de la nécessité, selon les professionnels de ce secteur, de mettre en place sans plus attendre des mesures de régulation de l'exportation des grumes non transformées vers la chine. ce pays est devenu, depuis 2005, l'un des premiers importateurs de bois pour faire face à la fois à sa propre demande intérieure mais aussi pour approvisionner ses unités de transformation en vue de réexporter des produits sciés ou finis vers l'europe ou les états-unis. ces exportations massives de grumes fragilisent l'ensemble de la filière bois et plus particulièrement les entreprises de première et seconde transformation, dont l'approvisionnement et la compétitivité seraient menacés. celles-ci représentent rien qu'en bretagne près de 20 000 emplois. par ailleurs, cette logique d'exportation massive de bois vers l'étranger soulève de très fortes inquiétudes quant au renouvellement de la ressource forestière. si ces exportations se maintenaient à un niveau très élevé, l'inadéquation entre la demande en bois et la ressource forestière pourrait occasionner à moyen terme une situation de rupture sur les marchés et mettrait en danger l'approvisionnement des industries françaises. pour réguler ce phénomène, les acteurs de la filière bois proposent des pistes d'action parmi lesquelles: le renforcement des exigences de traitement des bois destinés à l'exportation, le renforcement des contrôles (contrôle des quantités de forester achetées par les exportateurs ainsi que la délivrance des certificats phytosanitaires après vérification des conditions de traitement), l'exigence de l'intervention d'un professionnel agréé, la modulation des redevances sanitaires au profit des sciages et des palettes et enfin, l'écorçage des grumes en cohérence avec les exigences de traitement des sciages destinés à l'export. il-elle le remercie de bien vouloir étudier ces pistes d'action et de lui indiquer les intentions du gouvernement en la matière.
de l'intérieur sur l'accueil en préfecture des personnes immigrées. en effet, dans certains départements, les personnes immigrées, souhaitant faire des démarches pour obtenir un titre de séjour, sont contraintes pour être reçues, de faire de longues heures d'attente malgré les intempéries l'hiver ou les fortes chaleur l'été. ainsi, dans certains départements, cette situation est parfois réellement inhumaine et indigne de notre pays. il-elle n'est pas rare que des enfants et des femmes enceintes passent la nuit devant les préfectures pour être présents à l'ouverture des services, et finalement être refoulés par les policiers et les préposés. il-elle serait si facile, et simplement humain, de les recevoir sur convocation. aussi, il-elle lui demande si le gouvernement entend donner aux services concernés des instructions pour organiser un accueil sur convocation à la fois efficace et respectueux de la dignité humaine et y affecter les moyens nécessaires.
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du gouvernement, sur les conséquences de l'application du nouveau programme d'actions national modifié par l'arrêté du 23 octobre 2013. en effet, ce plan met en place des nouvelles capacités de stockage alors même que les exploitations en sont encore aux ajustements des normes antérieures. cette situation s'avère être un réel problème pour les agriculteurs français pour qui le délai de remise aux normes ne pourra excéder le 1er octobre 2016. c'est pourquoi il-elle lui demande si une contribution de l'état peut venir en aide aux agriculteurs pour faire face à ces nouveaux travaux d'investissement. dans le cas contraire, il-elle se demande quels sont les projets du gouvernement afin de venir en aide aux agriculteurs désireux d'adapter leur exploitation aux nouvelles normes.
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du gouvernement sur l'application de la directive nitrates prise dans le cadre de la politique agricole commune, en vigueur à partir de janvier 2015. en effet les exploitants agricoles ne connaissent pas les implications opérationnelles des modifications apportées par le texte en matière de verdissement. ils souhaitent appliquer de bonne foi la réglementation et se mettre en conformité avec le texte, cependant ils demandent de la pédagogie face à la complexité des dispositions concernant la diversification d'assolement, les surfaces d'intérêt écologiques ou le maintien des prairies permanentes. il-elle souhaiterait savoir quelles démarches le gouvernement entend entreprendre afin d'apporter aux exploitants agricoles des éclaircissements sur l'application de la directive et afin de surseoir les contrôles éventuels sur les exploitations, tant que ceci n'est pas effectué.
déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'intégration des personnes en situation de handicap. il-elle lui rappelle que différentes associations concernées tirent un bilan très mitigé de l'application de la circulaire du 4 septembre 2012, qui s'intéresse à ce sujet. le texte de celle-ci, dans sa rédaction actuelle, laisse une marge de manoeuvre trop importante pour être pleinement efficace. plus de six mois après, cette circulaire n'a pas encore permis d'impulser un véritable changement. en effet, quand la circulaire prévoyait la rédaction pour chaque projet de loi d'une fiche « diagnostic-handicap », aucune fiche n'a encore fait l'objet d'une concertation en amont avec les associations de personnes handicapées. aussi il-elle lui demande quelles mesures il-elle compte prendre pour systématiser au sein du gouvernement cette pratique.
d'état, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la situation des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. les restructurations opérées sous le précédent quinquennat dans le cadre notamment de la révision générale des politiques publiques (rgpp) ont eu pour effet d'affaiblir considérablement l'action de la dgccrf: perte de compétences notamment du fait de la fin des réseaux de contrôle, perte d'expertise, perte de synergie entre ses trois grandes missions, à savoir la régulation concurrentielle des marchés, la protection des consommateurs et la sécurité du consommateur. il-elle estime que ces dysfonctionnements mériteraient d'être corrigés. il-elle lui demande donc quelles mesures il-elle compte mettre en oeuvre pour permettre à la dgccrf de mieux faire face à l'ensemble de ses missions.
du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation délicate des professionnels libéraux qui souhaiteraient être davantage reconnus. les professions libérales méritent en effet de peser davantage dans le dialogue social, car elles représentent 4 millions de salariés en france en comptant l'économie sociale et solidaire et les agriculteurs. or, malgré le projet de loi de formation professionnelle qui comporte un volet sur la représentativité patronale, ces groupes restent écartés des discussions qui définissent l'encadrement de leur travail. il-elle l'interroge sur les mesures qu'il-elle envisage de mettre en place pour lutter contre cet état de fait et améliorer la position des professions libérales dans le dialogue social.
de l'intérieur sur le risque suicidaire parmi les fonctionnaires de la gendarmerie. son attention a été attirée à la suite de plusieurs suicides de militaires de la gendarmerie sur leur lieux d'exercice, souvent d'ailleurs avec leur arme de service. il-elle souhaite connaître si ces fonctionnaires sont considérés comme professionnels à risques vis-à-vis de cette cause de mortalité d'une part et dans ce cas les mesures qui sont prises afin de prévenir le passage à l'acte d'autre part.
des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité formulées dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son président, et lui demande la suite qu'entend réserver le gouvernement à l'un des aspects de la recommandation n° 49 relative à l'extension à certaines formes de cybercriminalité des moyens relevant de la lutte contre la délinquance organisée, visant à autoriser le recours aux moyens de procédure exceptionnels relevant de la lutte contre la délinquance organisée s'agissant des atteintes aux systèmes de traitements automatisés de données, aux motifs que de telles atteintes peuvent revêtir un degré de gravité particulièrement important dans certaines circonstances et que, par nature, la complexité des enquêtes à mener en ce domaine nécessite de pouvoir disposer de l'ensemble des moyens d'investigation existants.
de l'éducation nationale sur la situation des centres de formation de musiciens intervenant à l'école. actuellement, près de 5 000 musiciens interviennent à l'école dits «dumistes» afin de sensibiliser les élèves à la pratique musicale et artistique. leur action est unanimement reconnue tant par les élus des collectivités locales que par les responsables des ministères de l'éducation nationale et de la culture, les professeurs des écoles et les parents d'élèves. en effet, la pratique musicale et artistique a des conséquences directes sur l'acquisition des fondamentaux, la réussite scolaire et l'équilibre des enfants. or malgré ce bilan positif, les neufs centres de formation de musiciens intervenant à l'école (cfmi) sont aujourd'hui en difficulté avec de moins en moins de capacité pour maintenir les objectifs fixés par les ministères de l'éducation nationale, de la culture et de l'enseignement supérieur en matière de formation artistique. enfin, l'absence de concertations régulières entre les services centraux de ces trois ministères, porte atteinte à la pérennité des moyens humains et financiers mis à la disposition de ces établissements. c'est pourquoi il-elle souhaite connaître les intentions du gouvernement en la matière.
des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la rupture de stock du vaccin diphtérique, tétanique et poliomyélitique pour les nourrissons. aujourd'hui, la france est l'un des derniers pays d'europe à maintenir une obligation vaccinale pour trois vaccins: antidiphtérique, antitétanique, et antipoliomyélitique. or le vaccin dtp est actuellement en rupture de stock en raison d'une demande mondiale plus importante. les parents doivent faire vacciner leurs enfants avec un hexavalent contenant six souches dont celle de l'hépatite b, ainsi que des sels d'aluminium et du formaldéhyde pouvant présenter des risques pour la santé. cet hexavalent coûte par ailleurs sept fois plus cher que le vaccin dtp. des sanctions pénales sont prévues contre les parents en cas de non-respect des vaccinations obligatoires. or face à la pénurie de vaccin dtp, l'obligation vaccinale avec l'hexavalent peut être assimilée à de la vente forcée. aussi il-elle lui demande quelles mesures le gouvernement entend prendre pour remédier à ce problème.
de l'intérieur de bien vouloir lui apporter des précisions sur la compétence des agents de police municipale pour agir sur réquisition du président du bureau de vote dans le cadre de la mise en oeuvre de ses pouvoirs de police. l'article r. 49 du code électoral attribue au président du bureau de vote et à lui seul la police de l'assemblée. ainsi, selon ces dispositions « nulle force armée ne peut, sans son autorisation, être placée dans la salle de vote, ni aux abords de celle-ci » et « les autorités civiles et les commandants militaires sont tenus de déférer à ses réquisitions ». il-elle doit être souligné que, selon les dispositions du deuxième alinéa de l'article r. 51 du code électoral, « l'autorité qui a procédé, sur réquisition du président du bureau de vote, à l'expulsion soit d'un ou de plusieurs assesseurs, soit d'un ou de plusieurs délégués, soit d'un ou de plusieurs scrutateurs, doit immédiatement après l'expulsion, adresser au procureur de la république et au préfet un procès-verbal rendant compte de sa mission ». il-elle lui demande de lui préciser si les agents de police municipale peuvent être réquisitionnés par le président du bureau de vote pour procéder à l'expulsion de personnes qui viendraient troubler le bon déroulement du scrutin. il-elle lui demande également si ces agents sont compétents pour dresser le procès-verbal prévu par l'article r. 51 du code électoral dès lors que l'expulsion concernerait soit un ou plusieurs assesseurs, soit un ou plusieurs délégués, soit un ou plusieurs scrutateurs. d'une manière générale, il-elle lui demande quelles sont précisément les « autorités civiles » susceptibles d'intervenir sur réquisition du président du bureau de vote.
de la réforme de l'état, de la décentralisation et de la fonction publique sur les inquiétudes exprimées par les syndicats départementaux d'énergie. en effet, alors que la départementalisation des syndicats d'énergie montre toute sa pertinence en termes d'aménagement du territoire et de développement économique, il-elle semble que "l'acte iii" de la décentralisation puisse être l'occasion pour certains élus urbains de revendiquer la compétence d'autorité concédante de la distribution publique d'électricité, leur objectif étant de mobiliser, au seul profit des métropoles, la manne des excédents financiers de l'énergie. or la solidarité territoriale dans le domaine de l'électricité repose actuellement sur trois piliers: la péréquation tarifaire, un opérateur national (erdf) et le regroupement des autorités concédantes, engagé depuis 2006 par les préfets en application de l'article l. 2224-31 du code général des collectivités territoriales. la remise en cause de ce système constituerait une atteinte majeure à l'intérêt général et conduirait à une france à deux vitesses, laissant pour compte la ruralité, après la création de régies urbaines sur les territoires les plus rentables. aussi, il-elle lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions pour veiller au bon fonctionnement du service public de l'électricité.
du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le risque de disparition pour cause de cessation de paiement de nombreuses structures portant des actions d'ateliers et chantiers d'insertion. les structures porteuses d'ateliers et chantiers d'insertion embauchent, accompagnent et forment près de 70 000 salariés chaque année. entreprises locales fortement ancrées dans les territoires, elles contribuent au développement économique local tout en assurant un rôle indispensable de vecteur de cohésion sociale et d'outil d'acquisition de compétences. l'état a décidé de mettre en oeuvre en 2013 une réforme du financement de ce secteur qui n'est pas contestée par ses principaux représentants. néanmoins cette réforme ne s'est pas accompagnée d'une adaptation des modalités de gestion et des règles de versement des financements. des dysfonctionnements graves entraînent aujourd'hui des difficultés de trésorerie pour les structures et de risque potentiel de cessation de paiement, certaines d'entre elles n'arrivant plus aujourd'hui à assurer le versement des salaires. il-elle s'agit très souvent d'annexes financières établies tardivement par les services déconcentrés et de modalités de paiement par l'agence de services paiements qui n'ont pas été adaptées. s'agissant de difficultés techniques liées à l'organisation des services de l'état, ces structures indispensables à la cohésion sociale dans nos territoires s'interrogent sur la façon dont le gouvernement envisage dans un premier temps de remédier à l'urgence de la situation et à l'adaptation des règles applicables pour assurer leur pérennité. il-elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du gouvernement en la matière.
du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les demandeurs d'emploi et leur difficulté à trouver une embauche à cause de leur âge. en effet 57, 9 % des chômeurs auraient 50 ans ou plus. il-elle lui demande de lui indiquer ce qu'il-elle entend faire pour favoriser l'emploi de ces chômeurs.
de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question du recrutement de 60 000 professeurs. la fondation ifrap, dans son mensuel numéro 155 « société civile », émet plusieurs propositions sur cette question. l'une de ces propositions consiste à « diminuer le calibrage des concours. en contrepartie, procéder à une augmentation salariale des enseignants (avec part modulable au mérite et au résultat) ». il-elle souhaiterait connaître l'avis du gouvernement concernant cette proposition.
du logement et de l'égalité des territoires sur l'application de l'article l. 134 de la loi alur qui prévoit que la mise à disposition des services de l'état pour l'instruction des actes d'urbanisme sera limitée, à compter du 1er juillet 2015, aux seules communes compétentes appartenant à des établissements publics de coopération intercommunale (epci) de moins de dix mille habitants. le dispositif législatif fixe ainsi un cadre et une échéance précise au désengagement de l'état en matière d'instruction des actes d'urbanisme. contrairement aux dispositions prévues par la loi, la préfecture de la drôme invite aujourd'hui de nombreux epci, dont montélimar agglomération, à mettre en place, dès le 1er juillet 2014, soit par anticipation d'une année aux dispositions de la loi, un service d'instruction des actes d'urbanisme. soucieux des difficultés humaines, financières et réglementaires que cela entraîne pour les epci de notre territoire, il-elle lui demande donc les mesures que le gouvernement entend prendre afin de maintenir les missions de l'état et de veiller à la stricte application des délais initialement prévus par les textes.