AmJr/deputies_questions_XIV_3000 huggingface dataset:
des affaires étrangères et du développement international sur le projet de constitution d'un grand service public de protection de l'enfance à travers le rapprochement entre l'afa (agence française de l'adoption) et le giped (groupement d'intérêt public de l'enfance en danger. les objectifs annoncés sont positifs: réunir ces deux groupements d'intérêt public (gip) en une seule entité afin de mieux répondre aux besoins des enfants, mieux accompagner les postulants, mieux les informer, mais aussi dynamiser le fonctionnement de l'afa. la fusion de ces deux groupements d'intérêts publics en un seul: le gip « protection de l'enfance » devrait être effective début 2017. toutefois, la création d'un nouveau corps pourrait entraîner la disparition juridique de l'afa dans la trentaine de pays où il-elle est accréditée. une fois le gip actuel dissous, toutes ses accréditations cesseront d'exister. conséquence directe, toutes les procédures d'adoption internationale auxquelles l'afa est partie seraient suspendues (voire annulées) quel que soit leur état d'avancement, personne ne pouvant préjuger de la réaction souveraine de chacun de ces pays. il-elle est à craindre que l'accréditation de la nouvelle entité juridique prenne plusieurs mois, voire années dans d'autres pays, et même que certains choisissent simplement de ne pas ré-accréditer ce nouveau gip. alors que le temps presse et que le sujet risque d'annuler purement et simplement des milliers de procédures d'adoption, il-elle lui demande quelles précautions pourraient être prises pour éviter que le groupement d'intérêt public « protection de l'enfance » ne perde les accréditations détenues par l'afa dans les pays où il-elle exerce une fois la fusion effectuée.
d'état, auprès du premier ministre, chargé des relations avec le parlement, sur le retard de versement de la réserve parlementaire 2016 aux associations sélectionnées par les député-es. certaines structures associatives, qui ont adressé l'ensemble des documents justificatifs demandés avant le 30 juin 2016, n'ont toujours pas perçu ces subventions publiques gérées par les ministères. ce retard majeur met en difficulté des acteurs de proximité dont l'activité et parfois la survie se trouvent menacées. en conséquence, il-elle demande s'il-elle serait possible d'accélérer les procédures de versement de la réserve parlementaire 2016 aux associations bénéficiaires.
du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le chômage partiel. le rapport de la cour des comptes, publié en février 2015, recommande de « se doter des outils permettant de mesurer l'impact du dispositif sur la mise à profit des périodes de chômage partiel pour améliorer l'adaptation des salariés au poste de travail, et la sécurisation de leurs parcours professionnels ». au regard de cette proposition, il-elle souhaiterait connaître l'avis du gouvernement.
des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de la cour des comptes relatif à l'application des lois de financement de la sécurité sociale. la cour des comptes recommande de réaliser des évaluations médicoéconomiques de l'hospitalisation à domicile par rapport aux prises en charge hospitalières conventionnelles et à différents autres types de prise en charge extra-hospitalière en ville. il-elle lui demande si le gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation.
du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la facture énergétique des foyers les plus modestes. en effet les personnes âgées à faibles revenus et les femmes seules ayant leurs enfants à charge sont confrontées au défaut de paiement de leur note de chauffage pendant la saison hivernale. certaines d'entre elles devront renoncer à chauffer leur logement cet hiver d'autant que le tarif du gaz a augmenté. le cidd profite à ceux qui réalisent des travaux d'isolation dans leur logement. mais aucune aide n'est prévue pour ceux qui n'ont pas les moyens de faire des travaux. aussi il-elle lui demande si le gouvernement envisage de prévoir un dispositif d'aides qui leur permettrait d'isoler et de chauffer seulement une petite partie de leur logement comme par exemple la pièce à vivre.
de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la publication de l'enquête nationale d'éclairage public 2014. l'éclairage public est, pour les collectivités, au croisement d'enjeux majeurs dans les domaines environnementaux, économiques et de sécurité. il-elle représente près de 40 % de la facture d'électricité d'une commune, avec un potentiel d'économies d'énergie de l'ordre de 40 % à 80 %. par conséquent, évaluer l'état du parc d'éclairage et l'efficacité des politiques en matière d'éclairage public est plus que jamais nécessaire, notamment au regard de ses impacts sur l'environnement ou sur les dépenses des collectivités. à cette fin, le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a confié au cerema la réalisation d'une étude sur l'équipement et les pratiques d'éclairage public en france. la phase d'enquête a été clôturée fin 2014, voilà plus de 10 mois. pourtant à ce jour, les résultats n'ont pas été publiés. cette situation pénalise l'état dans sa capacité à pouvoir dresser un diagnostic et à adopter, s'il-elle y a lieu, une série de mesures destinées à favoriser la prise en compte par les collectivités d'un éclairage écoresponsable. dans le cadre de l'accueil de la cop21 en france, il-elle semble particulièrement judicieux que la france dresse un bilan officiel sur la question de l'éclairage et se saisisse de tels enjeux énergétiques. cette enquête est en effet un référentiel pour guider la transition vers un éclairage sobre et durable. aussi, demande-t-il au gouvernement de bien vouloir lui faire connaître les raisons qui expliquent ce retard et lui confirmer la parution prochaine de l'étude sur l'équipement et les pratiques de l'éclairage public en france, avec son calendrier.
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la création d'un dispositif d'indemnités journalières maladie pour les non-salariés agricoles. le régime des non-salariés agricoles géré par la msa est actuellement le seul régime de protection sociale à ne pas offrir un dispositif d'indemnisation en cas de maladie ou d'accident de la vie privée. le monde agricole demande de longue date à pouvoir bénéficier d'un tel dispositif. aussi, et dans un esprit de justice sociale, il-elle lui demande s'il-elle entend intégrer ce dispositif d'indemnisation dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.
de l'économie et des finances sur les revendications de l'association des retraités de la poste et d'orange de moselle. en effet, ceux-ci s'inquiètent fortement de l'érosion de leur pouvoir d'achat. afin d'y remédier, ils souhaitent une revalorisation de leurs pensions en fonction de l'augmentation du salaire moyen et basée sur un indice des prix à la consommation tenant compte de la réalité des dépenses contraintes et des disparités entre la métropole et les domr ils demandent également des mesures en faveur du pouvoir d'achat pour les pensions inférieures au smic, la revalorisation des pensions au 1er janvier ou encore des aides régulières pour rattraper les écarts. ils souhaiteraient enfin être représentés dans les négociations ou consultations les concernant. en conséquence, il-elle aimerait connaître sa position sur les revendications de l'association et les mesures qu'il-elle compte mettre en place pour améliorer le quotidien de ces retraités mosellans.
de l'égalité des territoires et du logement sur le dispositif des zones de revitalisation rurale (zrr) dont les critères de classement sont énumérés à l'article 1465 a du code général des impôts. jusqu'au 31 décembre 2013 les communes qui ne font pas partie d'un epci ne peuvent pas en bénéficier puisque c'est l'une des conditions pour pouvoir bénéficier de ce classement. au 1er janvier 2014, toutes les communes seront automatiquement rattachées à des epci ou métropoles et seront donc susceptibles de bénéficier des dispositions zrr lorsque les autres critères d'attribution seront réunis. il-elle lui demande donc quand le gouvernement compte prendre l'arrêté qui établira la liste des communes bénéficiaires de ces dispositions.
d'état, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur le récent rapport du défenseur des droits au comité des droits de l'enfants des nations unies. le rapport préconise de « définir une stratégie nationale pour l'enfance qui soit fondée sur une analyse croisée des besoins et régulièrement évaluée, et qui s'appuie sur la convention relative aux droits de l'enfant » il-elle lui demande si le gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation.
de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le métier d'infirmier scolaire. les infirmiers scolaires interviennent tout au long de la scolarité des élèves, du cours préparatoire à la fin de la scolarité du second degré. ils sont les acteurs privilégiés de la prévention au quotidien. plusieurs syndicats signifient pourtant une volonté d'externalisation vers des structures extérieures à l'éducation nationale, moins à même de prévenir les dangers réels encourus par ce jeune public malheureusement confronté, de plus en plus tôt, aux addictions, aux dangers de l'alcool et de la drogue, à une sexualité non encadrée. il-elle souhaiterait donc connaître sa position sur ce sujet et recevoir des informations quant aux notes de services actuellement en circulation, allant à l'encontre de positions pourtant renforcées lors des discussions relatives à la refondation de l'école.
délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'avis rendu par le conseil économique, social et environnemental sur « la transition énergétique dans les transports ». le cese propose de « favoriser le développement du vélo dans les agglomérations, promouvoir l'intermodalité et le fluvio-maritime dans le périurbain, mettre en place, en complémentarité avec les réseaux ferrés, des lignes d'autocars dédiées aux déplacements les plus longs en grande banlieue et renforcer les liaisons intercités ferroviaires en renouvelant le matériel roulant ». il-elle lui demande si le gouvernement entend répondre à cette proposition et avec quels moyens le cas échéant.
déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur chorus, progiciel intégré pour l'ensemble des administrations centrales permettant d'assurer le suivi financier et comptable. la mise en place de ce système a donné lieu à de graves dysfonctionnements entraînant notamment des délais de plusieurs mois pour le règlement des marchés passés avec des pme. la majorité de ces entreprises prestataires de service n'avaient pas une trésorerie suffisante pour affronter ces délais anormaux. plusieurs subissent encore aujourd'hui les conséquences de défaillances techniques dont elles ne sont pas responsables: mise en liquidation, perte d'opportunité pour d'autres marchés en raison de la précarisation de leur situation financière. aussi, il-elle lui demande de préciser les mesures prises par le gouvernement vis-à-vis des pme victimes des dysfonctionnements de chorus.
du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières. la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové prévoit la création de cette commission, composée de représentants de l'état, de magistrats, de juristes, de professionnels et d'usagers. il-elle est chargée de veiller au respect des règles et principes déontologiques et, le cas échéant, de sanctionner les agissements contraires à la réglementation. ses modalités de fonctionnement et de désignation de ses membres doivent être fixées par décret. celui-ci n'est pas encore paru à ce jour et la commission n'a donc toujours pas été mise en place. il-elle souhaite connaître le délai dans lequel ce décret sera pris et savoir s'il-elle prévoit la participation des représentants de responsables de copropriétés.
des affaires sociales et de la santé sur la pénurie d'ophtalmologistes en bretagne. la région bretagne souffre d'une importante pénurie d'ophtalmologistes. selon une étude nationale réalisée par yssup research et publié en février 2016 démontrent qu'en bretagne, le délai moyen pour obtenir un rendez-vous est de l'ordre de 130 jours, alors qu'au niveau national, le délai d'attente est de 85 jours. en 2015, neuf spécialistes sur la cinquantaine que comptait la région ont cessé d'exercer et aucun ophtalmologiste ne s'est installé. il-elle en résulte qu'en bretagne en l'espace de deux ans, le délai moyen d'attente s'est donc allongé de douze jours. selon le syndicat national des ophtalmologistes de france, 160 ophtalmologistes sont diplômés chaque année, alors que 250 partent en retraite, seulement 6 postes étant ouverts chaque année en bretagne. c'est pourquoi il-elle lui demande de lui indiquer les mesures envisagées par le gouvernement afin de répondre au besoin urgent d'ophtalmologistes dans les territoires et plus particulièrement en bretagne.
de l'éducation nationale sur les conditions de recrutement d'enseignants en langues étrangères. le développement de l'enseignement de ces langues étrangères se heurte régulièrement au manque de moyens humains, mis à disposition des établissements scolaires pour l'ouverture de nouvelles classes bilingues. l'administration invoque en effet systématiquement l'insuffisance de candidats qualifiés, pour expliquer son impossibilité d'ouvrir ces classes. or, au second concours interne, option langue régionale, des candidats particulièrement compétents sont écartés du recrutement, lors de l'entretien en langue régionale, qui est éliminatoire. ainsi, on pourrait citer l'exemple de cette candidate, titulaire du zdaf ((zertificat deutsch als fremdsprache) et du dsh prüfung (deutsche sprachprüfung für den hochschulzugang), professeur de français en école de langue pendant 6 ans et agent des impôts, recalée deux années consécutives à l'épreuve orale éliminatoire, ou de cette autre, titulaire de l'abibac, d'une licence « sciences de l'éducation » et d'un master « enseignement » et du « zweites staatsexamen » pareillement écartée de cette voie de recrutement. les seuls candidats admis lors de ces sessions étaient professeurs contractuels en école primaire bilingue. ce système de sélection ne permettrait pas, à la fois de répondre aux besoins quantitatifs en personnels qualifiés, pour mener une politique dynamique dans le domaine de l'enseignement des langues étrangères et de favoriser la mobilité des agents entre les différents corps de la fonction publique. considérant l'importance du développement de l'enseignement des langues étrangères, particulièrement dans les régions frontalières, où les migrations professionnelles vers les pays voisins demeurent une des clés du plein emploi, il-elle lui demande quelles mesures pourraient être mise en oeuvre afin d'améliorer les conditions de recrutement des enseignants dans ces matières.
de l'économie et des finances sur le fait qu'au 1er janvier 2014 le taux de tva applicable aux prestations de service effectuées pour le compte du service public des déchets passera de 7 % à 10 %, augmentant ainsi les montants à la charge des collectivités de 200 millions d'euros. ce montant s'ajoute aux 100 millions d'euros supplémentaires payés chaque année, depuis 2012, par les collectivités lorsque le taux de tva est passé de 5, 5 % à 7 %, portant l'effort du secteur « déchets » à 300 millions d'euros. le service public de valorisation des déchets ménagers est fondé sur la salubrité publique. chaque usager connaît et redoute les conséquences d'une interruption accidentelle du service d'enlèvement des déchets. il-elle s'agit donc bien d'un service de première nécessité, indispensable pour garantir la santé publique dans nos villes et nos campagnes. en outre, le service public de valorisation des déchets ménagers permet également de recycler une part toujours plus importante des déchets produits par les ménages. actuellement, il-elle met à la disposition de l'industrie, principalement française, plus de 10 millions de tonnes de matières premières secondaires, contribuant ainsi à la création d'une économie circulaire et occupant plus de 130 000 emplois. en conséquence, il-elle lui demande quelles sont les intentions du gouvernement pour que ce service continue à bénéficier d'un taux de tva réduit.
des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance et la prise en charge publiques de la forme chronique de la maladie de lyme. la maladie de lyme ou borréliose de lyme touche de plus en plus de français. certaines régions sont particulièrement concernées. son diagnostic est complexe. sans traitement, l'infection entraîne divers troubles pathologiques (dermatologiques, arthritiques, cardiaques, neurologiques et parfois oculaires) qui peuvent être confondus avec d'autres pathologies. de plus, les tests sérologiques commercialisés manquent de précision. or, si il-elle n'est pas traitée à temps, cette maladie devient une maladie chronique que l'on ne sait pas encore guérir et qui n'est pas reconnue comme telle par certains médecins et la sécurité sociale. ce qui entraîne un véritable parcours du combattant et souvent une errance diagnostique pour les malades. fin juin 2016, la ministre a annoncé le lancement en septembre 2016 d'un plan d'action national contre la maladie de lyme pour renforcer la prévention de la maladie, consolider son diagnostic, améliorer la prise en charge des personnes qui en sont atteintes et associer l'ensemble des parties prenantes dans ce combat. ce plan d'action national va dans le bon sens. il-elle fait suite notamment à certaines recommandations de la proposition de loi du député marcel bonnot relative à la maladie de lyme de 2014. si les professionnels de la santé se réjouissent de cette avancée, ils considèrent que des progrès doivent encore être faits. premièrement, pour arrêter les poursuites contre les médecins qui, afin de répondre au caractère chronique de la maladie, ont dépassé la durée de traitement imposée par les autorités sanitaires. deuxièmement, pour permettre aux patients d'accéder au statut de l'affection longue durée (ald), afin de bénéficier d'une meilleure prise en charge avec un remboursement à 100 % des traitements. troisièmement, pour mobiliser des financements publics supplémentaires fléchés vers la recherche et le recrutement de personnel. il-elle lui demande donc de préciser le calendrier de mise en oeuvre des principales mesures du plan d'action national contre la maladie de lyme et d'indiquer les mesures complémentaires qui pourront être prises par le gouvernement pour répondre aux demandes encore insatisfaites des professionnels de santé - l'arrêt des poursuites, l'accès au statut de l'ald, le financement de la recherche et du recrutement de personnel.
de l'intérieur sur une difficulté rencontrée par les petites communes lorsque plusieurs conseillers municipaux ont déménagé ou n'assistent pas aux réunions du conseil municipal. en effet, la loi du 2 mars 1982 a supprimé l'article l. 121-22 du code des communes qui permettait au préfet de prononcer la démission d'office d'un conseiller municipal qui manquait à trois convocations successives. désormais, l'article l. 2121-5 du code général des collectivités territoriales stipule que « tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par la loi, est déclaré démissionnaire d'office par le tribunal administratif ». mais l'absence répétée n'est pas considérée comme un refus d'exercer une fonction. dans les faits, des absences régulières de conseillers dans une commune de moins de 3 500 habitants peuvent gêner considérablement le bon fonctionnement de l'assemblée communale. or en alsace-moselle, en vertu des articles l2541-9 à l. 2541-11, un système allant de l'exclusion temporaire à la cessation des fonctions existe en cas d'absences répétées d'un conseiller municipal aux séances du conseil municipal. il-elle aimerait connaître la position du ministère de l'intérieur quant à une extension à l'ensemble du territoire national éventuelle du régime existant en alsace-moselle.
du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la réforme du financement de l'insertion par l'activité economique (iae). des associations oeuvrant dans ce secteur essentiel de la lutte contre l'exclusion et le chômage saluent la qualité du dialogue noué avec les autorités publiques sur ce sujet mais s'inquiètent des moyens qui leur seront alloués dans la mise en oeuvre de cette réforme. aussi il-elle appelle son attention sur la nécessité d'informer les réseaux de l'iae et les structures qui y adhèrent afin qu'elles disposent des éléments concrets propres à les rassurer sur la transition vers les nouveaux modes de financement. en particulier il-elle lui demande quelles mesures seront prises pour l'accompagnement des ateliers et chantiers d'insertion pour lesquels les études d'impact prévoient un manque à gagner important alors que ces structures souffrent déjà de difficultés économiques.