AmJr/deputies_questions_XIV_3000 huggingface dataset:
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les paiements couplés dans le cadre de la mise en oeuvre en france de la politique agricole commune pour la période 2014-2020. il-elle lui rappelle que ces paiements, dont l'enveloppe ne peut pas dépasser 15 % des paiements directs sont actuellement en cours d'arbitrage avec une forte priorité annoncée en faveur des productions animales. il-elle ne conteste pas les problèmes actuels que rencontrent nos élevages, cependant il-elle estime que l'abandon ou le resserrement excessif des aides couplées en faveur de petites productions traditionnelles représentent un risque majeur pour le devenir des territoires concernés. l'abandon de tout soutien couplé aux producteurs de fruits et légumes pourrait déstabiliser l'ensemble de la filière agricole française. aussi il-elle souhaite connaître les dispositions qu'il-elle envisage de prendre afin, tout en maintenant une priorité méritée mais équilibrée en faveur de l'élevage, de proposer des aides indispensables aux paiements couplés en faveur des productions traditionnelles.
de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les sanctions existantes pour les commerces qui ne respectent pas les contreparties salariales garanties par la loi pour les employés travaillant le dimanche dans les zones touristiques internationales créées par le décret du 24 septembre 2015. en effet, la presse indique que certaines enseignes ont, à travers des documents transmis pour information et consultation à leur comité d'entreprise, affiché leur intention de ne pas appliquer de majoration salariale pour les employés. il-elle demande quelles sanctions sont prévues pour ces enseignes qui enfreignent la loi.
de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le nouveau diplôme national du brevet (dnb) et les nouveaux programmes d'eps publiés par le ministère de l'éducation nationale. en effet, la décision de ne plus prendre en compte une note spécifique d'eps au dnb suscite l'inquiétude des acteurs concernés. ainsi, en plus des soucis de transposition des évaluations des enseignements en appréciations pour ces matières, elles sont exclues de l'évaluation des disciplines, socle de ce nouveau dnb. aussi, il-elle souhaiterait savoir ce qui est envisagé pour réintégrer ces matières dans l'évaluation du diplôme national du brevet et s'il-elle est possible d'ajouter un volet pour l'évaluation de ces matières dans le cadre d'un contrôle continu ou d'un contrôle en cours de formation.
des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude des masseurs-kinésithérapeutes sur le futur de leur ordre professionnel. cet ordre regroupe près de 68 000 praticiens, soit la quasi-totalité de la profession sans distinction. il-elle est l'interlocuteur privilégié des pouvoirs publics et des usagers, et promeut la profession, son professionnalisme et la qualité des soins. par ailleurs, sa gestion est autonome et auto financée. il-elle lui demande ses intentions dans ce dossier et de bien vouloir prendre en compte leur position avant toute décision.
de l'intérieur sur l'allongement de la durée de validité de la carte nationale d'identité. en effet, l'allongement de la durée de validité de la carte nationale d'identité a été porté de dix ans à quinze ans aussi bien pour les cartes périmées que pour les cartes en cours de validité. cet allongement a été acté par le décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013. or, lors de déplacements touristiques et professionnels, certains de nos concitoyens ont rencontré des difficultés pour circuler librement dans l'union européenne, avec une carte d'identité dont la validité est dépassée mais qui est toujours considérée valide en application dudit décret. c'est pourquoi il-elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions que le gouvernement compte prendre pour remédier à cet état de fait.
des affaires sociales et de la santé sur les conséquences financières pour les retraités du versement tardif des pensions de retraite. beaucoup de retraités ont opté pour la mensualisation en matière de prélèvements. ces prélèvements s'effectuent pour la plupart en début de mois alors que les pensions de retraite sont versées généralement après le 9 ou le 10 de chaque mois, générant de ce fait des agios et des incidents bancaires. après plusieurs relances, le gouvernement précédent avait annoncé son accord pour permettre ces versements au début du mois. à ce jour cette annonce n'a pas été suivie d'effet. en conséquence, il-elle souhaite savoir quand ce dispositif de versement pourra être mis en oeuvre.
des finances et des comptes publics sur le rapport sur la maîtrise collective des dépenses publiques remis au président de la république le 16 avril 2014. il-elle souhaite connaître la position du gouvernement sur la proposition n° 51: stabiliser la valeur des bases de taxe d'habitation et renforcer les mécanismes d'encadrement de la hausse des taux pour les impôts communaux.
du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le cas d'un bailleur social qui conventionne un immeuble qu'il-elle vient de racheter sur le marché libre, avec des locataires en place titulaires d'un bail de droit privé. il-elle lui demande s'il-elle peut s'affranchir de l'article l. 353-7 du code de la construction régissant ses rapports avec les locataires.
de l'économie et des finances sur les travaux de mise aux normes environnementales des stations-service. en effet, à compter du 1er janvier 2014, les stations, soumises au régime de la déclaration au titre de la législation sur les installations classées, devront être équipées de cuves de stockage à double enveloppe et de nouvelles canalisations. pour réaliser ces travaux, les détaillants de carburants déposent une demande d'aide au comité professionnel de la distribution en carburants (cpdc). or le cpdc n'a plus les moyens de faire face aux demandes des professionnels. en septembre 2012, 2 347 dossiers étaient en attente de décisions dont 1 010 pour les mises aux normes des cuves. compte tenu des délais d'attente (trois ans), 1 600 entreprises risquent de fermer leur activité carburant ou totalement au 31 décembre 2013. il-elle lui demande donc si le gouvernement entend reporter les échéances de mises aux normes environnementales sur trois ans pour laisser aux professionnels les plus vulnérables le temps de faire leurs travaux.
de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la dégradation du climat social au sein des chambres de métiers et de l'artisanat au niveau national. en effet, lors de la dernière commission paritaire nationale prévue à l'article 56 qui a eu lieu le 19 décembre 2012, le collège employeur dirigé par le président de l'apcma a présenté plusieurs mesures qui remettent en cause certaines dispositions essentielles du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat. la première de ces mesures est un projet qui vise à ralentir la progression automatique des agents, mesure qui va entraîner des pertes de salaires importantes sur une période d'activité de dix ans alors que la valeur du point est déjà bloquée depuis deux ans. la seconde mesure concerne la mobilité géographique du personnel. alors que le statut actuel garantit le principe de la « résidence administrative des agents », le collège employeur a présenté un projet de mobilité géographique imposé visant à contraindre le déplacement des agents en se soustrayant à l'obligation de reclassement en cas de suppression de poste, mesure qui va générer une situation d'instabilité permanente pour tout le personnel. la troisième mesure consiste à limiter voire supprimer les médecins du travail dans les établissements alors que les situations de souffrance au travail se multiplient. dans sa quatrième mesure, le collège employeur propose de diminuer les indemnités de licenciement pour inaptitude physique afin de limiter les départs d'agents dans ces conditions qui selon lui seraient en forte augmentation. la mise en place d'une clause prévoyant la suspension du traitement de l'agent pour des périodes allant de trois mois à deux ans est envisagée alors que le statut prévoit des règles relatives aux procédures disciplinaires similaires à ce qui existe dans les fonctions publiques. d'autres mesures de régression sociale ont été également présentées par le collège employeur, notamment sur le fonctionnement des commissions paritaires locales ou sur le temps de travail. toutes ces propositions pourraient remettre en cause durablement le dialogue social dans les chambres de métiers et de l'artisanat alors que l'apcma devrait en être le garant. il-elle lui demande si un vrai dialogue social va être mis en place au sein des chambres de métiers et de l'artisanat.
de la culture et de la communication sur la situation difficile que rencontrent les scènes de musiques actuelles (smac). en effet, les smac, qui constituent un formidable laboratoire d'innovation, contribuent grandement au développement d'une offre de musique diversifiée et plurielle, par leur modèle de gouvernance, leur soutien en faveur des artistes en développement et la jeune création, leur implication sur leur territoire, notamment auprès des différentes populations. par ailleurs, ces musiques représentent la première pratique culturelle des français. pourtant, dans le contexte économique actuel, marqué par la hausse de la fiscalité sur la billetterie, la fréquentation qui peine dans les salles petites et moyennes, la baisse de la dotation globale de fonctionnement allouée aux collectivités territoriales, qui impacte le financement des projets culturels sur les territoires, il-elle serait nécessaire de remédier aux tribulations que doivent affronter les smac. par conséquent, il-elle souhaiterait connaître comment il-elle compte se mobiliser pour doter les smac de moyens financiers en évolution et en adéquation avec leur cahier des missions et des charges.
de l'intérieur sur les tarifs majorés des cours de conduite en auto-école à destination des personnes en situation de handicap. en effet, les auto-écoles sont amenées à répercuter sur le prix des leçons les surcoûts liés à l'adaptation du véhicule et à la formation des moniteurs ou encore aux coûts liés à un véhicule qui n'est pas utilisé à temps plein. alors même qu'il-elle est déjà compliqué de trouver des auto-écoles possédant un véhicule adapté et un moniteur formé à la conduite adaptée, les personnes en situation de handicap se sentent victimes d'une double peine lorsque le coût des cours est supérieur de 25 % au coût des cours des autres candidats. des aides existent, comme celles de l'agefiph apportées aux travailleurs handicapés ou encore la prestation de compensation du handicap (pch) pour surcoût exceptionnel mais les critères d'éligibilité sont très strictes et ne couvrent pas l'ensemble des surcoûts. c'est pourquoi il-elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il-elle entend prendre afin de permettre à tous les candidats de passer les épreuves du permis de conduire.
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'artificialisation nette des espaces agricoles. la consommation d'espaces agricoles par l'urbanisation, qui était de 60 000 ha par an en moyenne entre 1992 et 2003, est passée à plus de 80 000 ha par an depuis, alors que la demande pour des produits agricoles est croissante et que l'artificialisation par l'urbanisation est une des causes principales de la perte de biodiversité. les jeunes agriculteurs ont récemment proposé des actions visant à favoriser l'accès au foncier agricole: mettre la commission départementale de la consommation de l'espace agricole au coeur de la coordination territoriale, appliquer une augmentation de 100 % de la taxe sur le foncier non bâti pour les terres inexploitées et non soumises à bail, et supprimer la compensation des défrichements de parcelles boisées au détriment des terres agricoles. il-elle lui demande quel est l'avis du gouvernement au sujet de ces trois grandes orientations.
de l'égalité des territoires et du logement, sur les pratiques des syndics de copropriétés. en effet, les associations de consommateurs leur reprochent un manque de transparence dans leur gestion ainsi que des rémunérations parfois abusives. il-elle souhaite donc connaître les mesures qu'il-elle entend prendre pour réglementer les pratiques des syndics de copropriété, notamment en ce qui concerne la tarification.
de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le fait qu'en raison de l'augmentation considérable du trafic, les nuisances de bruit le long de l'autoroute a4 entre metz et saint-avold sont devenues très importantes. en particulier, la municipalité de les etangs a demandé que de nouvelles mesures de bruit soient effectuées afin de vérifier si les nuisances restent en-deçà des normes actuellement fixées. face à cette problématique, il-elle souhaiterait qu'il-elle lui indique s'il-elle est possible d'imposer à la société concessionnaire de l'autoroute, la réalisation des mesures de bruit demandées.
de l'égalité des territoires et du logement sur la situation de l'habitat indigne, notamment due aux « marchands de sommeil ». le gouvernement a pris ses responsabilités face à la crise du logement en proposant le vote d'une nouvelle loi qui permettra la création de près de 500 000 logements par an dont 150 000 logements sociaux. la mobilisation du foncier public, le rehaussement à 25 % du taux de logements sociaux pour chaque commune et l'augmentation de l'amende à verser par celles qui ne respecteraient pas ces objectifs est le signe d'un engagement fort et pérenne à lutter contre le mal logement. il-elle est d'autant plus essentiel que l'agence régionale de santé d'île-de-france a récemment indiqué que la région compte 30 % à 45 % des « logements indignes » sur son territoire. dans le contexte de crise que nous subissons, ce constat est pour le moins inquiétant. en outre, ces biens sont souvent loués à des personnes fragiles, ne disposant pas de la liberté de changer de logement ou de bailleur. malgré les risques d'incendie et les maladies dues à l'insalubrité qui engendrent des difficultés au quotidien, rares sont les locataires qui osent porter plainte et soumettre un dossier à la justice. d'autre part, certains propriétaires sont, elles et eux aussi, contraints de vivre dans leur logement sans moyens pour effectuer les travaux de rénovation nécessaires. il-elle lui demande donc de bien vouloir préciser les moyens à mettre en oeuvre pour une application stricte de la loi afin d'obliger les propriétaires et les bailleurs à mettre aux normes les logements qu'ils louent ainsi que les dispositifs d'aide à la rénovation alloués aux personnes dans l'incapacité de réhabiliter leur bien.
d'état, auprès de la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'état et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale, sur la situation des lauréats des concours de la fonction publique territoriale qui ne parviennent pas à trouver un emploi permettant leur titularisation à l'issue de la période de trois ans d'inscription sur liste d'aptitude et qui finissent pas perdre le bénéfice de leur concours. ces fonctionnaires stagiaires ne sont pas accompagnés dans leur recherche d'emploi. durant leur période « probatoire », ils exercent souvent des emplois en cdd (des remplacements) dans les mêmes conditions que les titulaires, sans pour autant être assurés de devenir fonctionnaire. ce système, créateur de précarité, est particulièrement injuste puisque l'obtention du concours ne garantit pas l'accès au statut, contrairement aux autres fonctions publiques dans lesquelles le licenciement durant la période de stage est exceptionnel et doit être motivé par une insuffisance manifeste du stagiaire. outre qu'il-elle souhaiterait connaître précisément le nombre de ces lauréats des concours « reçus-collés » chaque année, il-elle lui demande si il-elle ne serait pas possible, tout en respectant le souhait, bien compréhensible, des élus de choisir leurs collaborateurs, d'assurer la titularisation de ces lauréats - sauf cas d'insuffisance professionnelle manifeste -, comme c'est le cas dans toutes les autres administrations. il-elle constate, en outre, que dans les autres fonctions publiques l'affectation des fonctionnaires à l'issue de leur période de stage ne contrarie pas le choix par les administrations de leur personnel.
de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la reconnaissance des conservatoires d'espaces naturels. ces fédérations régionales sont des associations loi 1901 qui s'engagent à la préservation des espaces naturels d'intérêt patrimonial, et constituent un véritable réseau de sites et d'acteurs de la biodiversité. ils emploient près de 800 salariés permanents, rassemblent plus de 8 000 adhérents et gèrent en france plus de 2 000 sites naturels, représentant une superficie supérieure à 150 000 hectares. en trente ans avec le soutien de l'état, des collectivités territoriales mais également de partenaires privés, ils sont devenus des acteurs essentiels de la gestion des sites naturels remarquables dans une majorité de régions. les conservatoires d'espaces naturels sont impliqués dans la plupart des politiques publiques de préservation du patrimoine naturel, qu'elles soient contractuelles comme natura 2000 ou réglementaires comme la mise en oeuvre des réserves naturelles. ils constituent ainsi un véritable outil régional de gestion et d'acquisition des espaces naturels en collaboration au quotidien avec les collectivités dans un rapport de concertation. les conservatoires d'espaces naturels ont cependant le sentiment d'être insuffisamment reconnus et soutenus par l'état. ainsi, ils n'ont pas été associés à la préparation de la conférence sur l'environnement, par exemple. aussi, il-elle lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions concernant la reconnaissance des conservatoires d'espaces naturels.
de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'usage du papier recyclé dans les administrations. en septembre 2013, a été publié le rapport « l'industrie du recyclage en france: changer de dimension pour créer des emplois » rédigé par françois valérian et françois du fou de kerdaniel. la recommandation n° 14 de ce rapport préconise de « verdir » la commande publique en imposant dans les spécifications techniques des marchés publics des clauses relatives au taux d'emploi de matières recyclées, et ce dès 2014. par ailleurs, le 2e alinéa de l'article 48, de la loi de programmation relative à la mise en oeuvre du « grenelle » de l'environnement 2009-967 précise que: « l'état se donne pour objectifs, [... ] d'ici à 2012, de réduire de façon significative la consommation de papier de ses administrations, de généraliser le recyclage du papier utilisé par ses administrations et, à cette date, d'utiliser exclusivement du papier recyclé ou issu de forêts gérées de manière durable ». or la filière du recyclage du papier représente, aujourd'hui, 130 000 emplois en france et est un véritable élément de dynamisation du tissu économique local. aussi, imposer un taux minimum d'utilisation de papier recyclé dans les administrations (50 % par exemple) pourrait permettre de « verdir » la commande publique et de promouvoir l'industrie française de recyclage du papier. il-elle souhaite savoir quelle serait la position du gouvernement sur cette proposition.
de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les difficultés que rencontrent les artisans pour bénéficier du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art (cima). en effet, les contentieux relatifs au crédit d'impôt concerneraient actuellement près de 500 entreprises, avec à la clé des demandes de remboursements portant sur plusieurs exercices. ces procédures seraient dues à une interprétation très restrictive par l'administration fiscale des conditions d'attribution de ce crédit d'impôt. la difficulté tient au fait qu'il-elle est complexe de distinguer ce qui relève de la conception et ce qui relève de la réalisation dans ces activités. de même, la notion de « nouveaux produits » est entendue de façon très restrictive par les pouvoirs publics. il-elle résulte de cette approche un contentieux qui met nombre d'artisans du secteur en péril. par ailleurs, le bulletin officiel des impôts du 25 septembre 2013 limite davantage le périmètre du crédit d'impôt, en excluant du dispositif les entreprises dites prestataires de services. il-elle lui demande quelles adaptations du crédit d'impôt considéré le gouvernement envisage-t-il de mettre en oeuvre pour restaurer toute l'efficience de ce dispositif en faveur des artisans exerçant dans les métiers d'art.
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la suspension des pesticides néonicotinoïdes. la commission européenne a adopté, le 24 mai 2013, le règlement d'exécution (ue) n° 485/2013, interdisant l'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant trois substances actives de la famille des néonicotinoïdes. or, lors du récent forum sur l'avenir de l'agriculture organisé par l'organisation européenne des propriétaires fonciers, une étude sur les impacts socio-économiques qu'aurait la suspension des néonicotinoïdes conclut à des pertes de rendement agricole pouvant aller jusqu'à 40 % et à une perte financière évaluée à 17 milliards d'euros sur 5 ans. rappelant que de nombreux agriculteurs français connaissent de grandes difficultés financières, et qu'il-elle n'y a à ce jour aucune solution équivalente aux néonicotinoïdes en termes d'efficacité technique, il-elle souhaiterait connaître le coût en termes de rendement de la suppression de ces pesticides et lui demande quelles contreparties sont à l'étude dans le cadre d'une compensation directe nationale et européenne. en outre, il-elle souhaite savoir comment va se matérialiser le bénéfice environnemental lié à cette mesure.
des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le dépistage et la prise en charge de l'endométriose. l'endométriose, qui touche 180 millions de femmes dans le monde (soit 10 % à 15 % des femmes en âge de procréer) et est à ce jour la première cause d'infertilité féminine, n'est pas une maladie rare mais est cependant trop mal connue et de ce fait mal prise en charge (il faut en moyenne 6 à 10 ans pour que le diagnostic soit posé). décrite pour la première fois en 1860 par le docteur karel rokitanski, l'endométriose est caractérisée par la présence de tissu utérin en dehors de la cavité utérine, entrainant lors des règles un reflux des cellules de l'endomètre vers le haut des trompes, au lieu d'être évacuées. cela entraîne une pénétration dans les tissus et les organes, provoquant des lésions, nodules et kystes à l'origine de douleurs intenses. un diagnostic établi le plus tôt possible, permet de canaliser ces douleurs et d'envisager rapidement un traitement adéquat pour les jeunes femmes concernées, avec un suivi gynécologique attentif tout au long de la période de fertilité. il-elle faut que les symptômes soient pris en compte dès l'adolescence par des praticiens qu'il-elle convient de former à cette maladie. alors que débute cette semaine la semaine européenne de prévention et d'information sur l'endométriose, il-elle lui demande ce qu'il-elle entend mettre en oeuvre pour informer et accompagner les femmes souffrant de cette maladie gynécologique injustement « taboue », et de renforcer la formation des médecins, et gynécologues en particulier, au dépistage de celle-ci.
du redressement productif sur le fonctionnement du régime social des indépendants. le centre de paiement du rsi réclame mensuellement le versement de cotisations prévisionnelles indexées sur les revenus de l'année précédente. le montant de celles-ci ne semble pas pouvoir varier pour l'année en cours jusqu'au calcul global sur la base des vrais revenus permettant un rééquilibrage (versement d'un chèque ou demande de régularisation). en période de crise, l'absence de vérification, au moins une fois en cours d'année, des revenus peut poser de dramatiques problèmes de comptabilité aux artisans. de plus, un retard de paiement, même de 24 heures, déclenche une sanction de 10 % d'agios. il-elle lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qu'il-elle entend faire pour aider les indépendants en donnant au système plus de souplesse et de compréhension.