AmJr/deputies_questions_XIV_3000 huggingface dataset:
de l'intérieur sur l'absence de dispositions du code général des collectivités territoriales relatives au statut de l'opposition et à ses droits dans les communes de plus 1 000 habitants qui se voient appliquées un scrutin de liste depuis la loi du 17 mai 2013. depuis les récentes élections municipales, les communes de plus de 1 000 habitants qui ont fait l'objet, pour la première fois de leur histoire, d'un scrutin de liste ont vu se constituer, dans certains cas, un groupe d'élus d'opposition. ces élus revendiquent le droit de s'exprimer et de jouir d'un certain nombre de facilités. face à ces revendications, les maires et les majorités concernées sont tenues au respect du droit en vigueur. le code général des collectivités territoriales dispose en effet que les règles relatives aux droits de l'opposition (disposition d'un lieu de réunion, droit d'expression dans le bulletin municipal, délai de convocation du conseil municipal notamment) ne s'appliquent qu'aux communes de plus de 3 500 habitants et non aux communes de plus de 1 000 habitants. le décalage entre les revendications de l'opposition et ce qui est prescrit par la loi engendre à certains endroits des tensions et des conflits. pour apaiser les relations entre élus de la majorité et élus d'opposition dans les communes concernées, il-elle l'interroge donc sur ses intentions de rendre compatibles les textes applicables à l'expression des élus minoritaires aux nouvelles dispositions du droit électoral.
d'état, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la faible efficacité des mesures mises en oeuvre, afin de lutter contre le démarchage téléphonique. en effet, alors que le dispositif « bloctel », issu de la loi consommation, est censé lutter contre le démarchage téléphonique, 9 français sur 10 se disent aujourd'hui excédés par celui-ci. pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur est admis. autrement dit, le consommateur doit expressément refuser la réception de ces appels, afin de ne plus les recevoir, à la différence des mails ou sms, où il-elle doit expressément avoir accepté de recevoir les sollicitations. par ailleurs, les secteurs ayant recours au démarchage téléphonique sont aussi ceux que l'on retrouve le plus souvent dans les litiges de consommation (travaux de rénovation énergétique, énergie, etc.). c'est pourquoi il-elle lui demande de bien vouloir préciser les intentions du gouvernement, afin de limiter le démarchage téléphonique.
d'état, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la question de la vente de produits de téléphonie défectueux de contrefaçon par des sites marchands en ligne installés en france. ces ventes à prix cassés en particuliers concernent plus particulièrement les accessoires de téléphonie mobile: chargeurs, câbles de liaison, batteries etc. ces produits de contrefaçon génèrent une concurrence déloyale pour les entreprises respectueuses des normes en vigueur en europe. il-elle met aussi en danger la sécurité des consommateurs quand ces produits sont fabriqués avec des composants à bas coûts: ils, tombent anormalement en panne, chauffent et peuvent provoquer des incendies. ces pratiques sont régulièrement dénoncées par les associations de consommateurs et d'usagers lésés. en conséquence, il-elle lui demande quelles mesures compte prendre le gouvernement pour faire face au développement de ces pratiques low cost et de leurs conséquences en termes de dangerosité pour la protection des consommateurs.
de l'économie et des finances sur les assurances des jeunes conducteurs. selon le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (fgao), entre 1 % et 2 % des conducteurs automobile ne seraient pas assurés, malgré l'obligation qui leur est faite. 60 % des non-assurés ont moins de 35 ans. selon le fgao, ceci s'explique notamment par le coût des primes d'assurance, particulièrement élevées pour les jeunes conducteurs. afin de lutter contre la non-assurance, il-elle lui demande d'indiquer les mesures prises par le gouvernement pour contenir le coût des primes d'assurance pour les jeunes conducteurs.
de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les difficultés qui résulteront de la contradiction entre les dispositions de l'article 5 du décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets et celle de l'article 1er du décret n° 2016-811 du 17 juin 2016 relatif au plan régional de prévention et de gestion des déchets. l'article 5 du décret du 10 mars 2016 définit les conditions dans lesquelles les distributeurs de matériaux du btp sont tenus d'en organiser la reprise, conformément à l'article 93 de la loi de transition énergétique. il-elle impose, en particulier, que cette reprise soit opérée dans les 10 km autour de l'unité de distribution. l'article 1er du décret du 17 juin 2016, publié dans le prolongement de la loi notre, prévoit de son côté que les régions coordonnent l'organisation de cette reprise par les distributeurs « de manière à assurer une distance appropriée entre déchèteries ». l'incompatibilité entre ces deux dispositions qui prévoient, pour l'une, une reprise dans une proximité normée de 10 km, pour l'autre une reprise dans une distance « appropriée », suscite d'autant plus d'inquiétude de la part des professionnels que l'obligation définie par l'article 93 de la loi de transition énergétique est pénalement et lourdement sanctionnée. il-elle est de nature à contraindre l'établissement des plans régionaux de prévention et de gestion des déchets qui ont justement pour fonction d'adapter le maillage en points de reprise à la réalité des besoins sur le territoire des régions, besoins très variables de l'une à l'autre. l'imposition d'une distance uniforme de 10 km sur l'ensemble du territoire n'apparaît dès lors pas pertinente. il-elle lui demande donc comment le gouvernement entend lever cette contradiction et permettre aux régions, en lien avec les distributeurs, d'organiser au mieux la prise en charge des déchets du btp.
des affaires étrangères et du développement international sur « les enfants fantômes ». ils sont des centaines de millions d'enfants dans le monde - principalement en afrique sub-saharienne en asie du sud, mais aussi en europe -, privés d'un de leurs droits fondamentaux: celui d'avoir une identité reconnue. ils n'existent tout simplement pas officiellement pour les administrations de leurs pays, n'ayant pas été enregistrés à la naissance du fait de la pauvreté et de l'exclusion, de l'éloignement ou encore de la discrimination. plusieurs associations et institutions telles que l'association du notariat francophone (anf) ou l'unicef, agissent partout dans le monde, pour faire sortir ces « enfants invisibles » de l'oubli et leur donner une identité, indispensable à leur développement, leur protection et leur insertion dans la société. les chiffres en la matière sont alarmants, puisque selon un nouveau rapport de l'unicef de décembre dernier, près de 230 millions d'enfants de moins de cinq ans n'ont jamais été enregistrés à la naissance, soit environ un enfant de moins de cinq ans sur trois dans le monde. le rapport montre que sans identité, ces enfants sont souvent privés d'accès à l'éducation, de soins de santé et de sécurité sociale et sont plus exposés à l'exploitation et aux abus. sans nationalité, ils sont aussi des apatrides. en cas de catastrophe naturelle ou de conflit, il-elle est par ailleurs très difficile de réunir les enfants séparés de leur famille en l'absence de documents officiels. c'est la raison pour laquelle en tant que président du groupe d'études sur les droits de l'enfant, de l'adolescent et la protection de la jeunesse, il-elle lui demande comment le gouvernement, notamment au travers des missions diplomatiques du ministère des affaires étrangères, entend s'impliquer sur cette question pour faire prévaloir les droits et l'intérêt supérieur de l'enfant.
de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation de la flotte océanographique française. élément central des outils de mesure et d'observation de l'océan, la flotte océanographique française désigne l'ensemble des moyens navals français utilisés prioritairement pour effectuer des recherches scientifiques et des observations dans tous les domaines de l'océanographie. ces recherches sont précieuses pour l'anticipation des risques naturels mais aussi pour la prospection, la préservation et l'utilisation efficace des ressources et matières premières. se pose aujourd'hui le problème de sa modernisation et de son renouvellement. un rapport sur l'évolution de la flotte océanographique civile française réalisé en 2007 préconisait l'entrée en construction de deux navires semi-hauturiers en 2010 et 2015, permettant ainsi la sortie de la flotte de 3 navires de plus de 35 ans. or, à ce jour, aucun navire n'est en construction. aussi, il-elle lui demande de bien vouloir lui indiquer le calendrier de renouvellement de la flotte océanographique française.
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation de l'élevage français du cheval de sport. depuis plusieurs années, nos exportations de chevaux de sport ne cessent de diminuer alors même que les importations s'accroissent. la qualité des élevages français pâtit d'une uniformisation des races, imposée depuis plusieurs décennies sous le vocable selle français. cette spécificité de réglementation, propre à notre pays, conduit à taire les qualités et avantages des différentes races existantes sur notre territoire. prochainement, il-elle semblerait qu'un cheval français de pure souche soit autorisé à être inscrit dans un stud-book étranger. aussi, n'est-il pas possible d'envisager, à l'instar des autres pays d'élevage de chevaux de sport, l'inscription de ce même cheval dans un stud-book franco-français, par exemple "anglo-normand", et ce afin de valoriser les différentes races présentes sur le territoire national. il-elle souhaiterait connaître les intentions du gouvernement sur à ce sujet.
déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les risques d'internet liés au commerce illicite d'espèces animales protégées. en effet, internet est devenu le plus grand marché du monde, ouvert en continu ; il-elle est aussi anonyme et peu réglementé en laissant le commerce illicite d'espèces sauvages s'y développer. les réglementations nationales et internationales conçues pour contrôler le commerce d'espèces sauvages sont antérieures à internet, et de ce fait ne sont pas adaptées aux problèmes du commerce en ligne. c'est pourquoi il-elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il-elle entend mettre en place pour une législation plus adaptée et efficace de lutte contre le commerce électronique illicite d'espèces animales protégées.
des affaires sociales et de la santé sur le dossier médical personnel (dmp). ce dossier lancé il-elle y a quelques années devait être un outil essentiel pour la santé publique, les patients et les professionnels de santé. au-delà de l'insuffisance du suivi financier dénoncé par un récent rapport de la cour des comptes, il-elle lui demande les mesures rapides qu'il-elle compte prendre pour remédier à toutes ces dépenses et ces retards excessifs. une impulsion politique semble nécessaire pour intégrer le dpm dans une vision globale de l'organisation du dispositif de soins et des systèmes d'informations de santé. enfin, il-elle serait souhaitable de fixer un calendrier d'action, il-elle lui demande si il-elle va rapidement le mettre en place.
de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question de la gestion des déchets. à contre-courant de ses partenaires européens, la production de déchets en france a augmenté de 7 % entre 2005 et 2011, tandis que la production totale de l'ue reculait de 2 % entre 2010 et 2012. de plus, contrairement aux préconisations de la directive « déchets » (2008/98/ce) de 2008, la france incinère ou stocke encore 60 % de ses déchets et n'en recycle que 23 %. à titre de comparaison, le taux de recyclage est de 47 % en allemagne, de 36 % en belgique ou de 28 % en autriche. selon toute probabilité, si aucun effort n'est rapidement fait, l'objectif, fixé par la directive de 2008, de 50 % de recyclage d'ici à 2020 ne sera pas atteint. cette situation n'est pourtant pas due à un manque de moyens financiers. en effet, les dépenses de gestion des déchets ont augmenté de 68 % entre 2000 et 2011, mettant les français largement à contribution. cela alors même que le dispositif des filières à responsabilité élargie du producteur (rep) peine à mettre en place un système efficace de pollueur-payeur. pour les emballages par exemple, les éco-organismes ne jouent leur rôle que pour 25 % des collectivités. une étude récente de l'ufc-que choisir a démontré les causes de cet échec: un manque de régulation des rep et des sanctions insuffisantes voire inapplicables en cas de non-respect des engagements. de plus, la réduction des déchets doit également passer par une meilleure information auprès des consommateurs. or, selon la même enquête de l'ufc-que choisir, si 70 % des personnes interrogées ont reçu un message d'information sur le tri, ce dernier est rendu inaudible par des modalités de tri peu uniformisées. pire encore, l'information sur les produits est bien souvent davantage source de confusion que de solution pour les consommateurs, en raison de la multitude de logos apposés par les producteurs, comme en témoigne le « point vert » dont 59 % des français pensent qu'il-elle signifie que le produit est recyclable. au regard de ces éléments, la nécessité d'une régulation transparente et indépendante du secteur ainsi que celle d'une politique ambitieuse de prévention et d'information des consommateurs ne fait aucun doute. aussi, alors que la france se prépare à accueillir la cop 21 en décembre prochain et que le projet de loi sur la transition énergétique est en discussion au parlement, il-elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du gouvernement quant à la mise en place d'une politique cohérente et efficace de prévention et de gestion des déchets.
des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport de la cour des comptes « les frais de justice depuis 2011 ». dans ce rapport, la cour préconise d'améliorer la budgétisation des frais de justice dans le sens d'une plus grande sincérité (recommandation réitérée). il-elle lui demande si le gouvernement prévoit de suivre les recommandations de la cour des comptes et de les mettre en oeuvre prochainement.
des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la circulaire n° 5608 du 19 septembre 2012 du premier ministre, définissant les orientations pour l'usage des logiciels libres dans l'administration. la circulaire incitait les ministres à l'utilisation des logiciels libres dans leurs services. il-elle souhaite savoir quelles suites ont été données à cette circulaire, notamment les études d'opportunités de migration de logiciels, l'intégration de ce critère dans les appels d'offres, les projets de migration de logiciels propriétaires vers des logiciels libres ou encore la mise à disposition des sources de logiciels développés en interne ou par un prestataire, au sein du ministère et de l'intégralité des administrations qui en dépendent. il-elle souhaite de plus connaître le montant des dépenses en logiciel, en distinguant les logiciels propriétaires des libres, au sein du ministère et des administrations qui en dépendent, pour chaque année de 2008 à 2012.
de l'intérieur sur les menaces récurrentes et grandissantes qui pèsent sur les systèmes informatiques. entre terrorisme et espionnage, les attaques informatiques sont de plus en plus nombreuses. avec le déploiement d'internet, les interconnexions croissantes, les réseaux sociaux, une cyberdéfense adaptée aux enjeux doit absolument se construire. il-elle doit être française et européenne pour être efficace face aux attaques qui se déploient que celles-ci soient d'initiatives économiques ou le fruit de l'action de courants extrémistes religieux ou politiques. aussi, il-elle souhaiterait connaître les actions que le gouvernement entend développer pour protéger la sécurité de nos systèmes d'information.
des affaires sociales et de la santé sur le risque de fermeture de l'unité mère-enfant de saint-cyr-l'école dans les yvelines. cette unité accueille et prend en charge des mères que la maternité (biologique ou adoptive) plonge dans de grandes souffrances psychiques. il-elle tient donc toute sa place dans la prévention de certaines pathologies et permet, notamment, d'éviter de séparer l'enfant d'une mère lorsque celle-ci présente des troubles importants et préoccupants pour l'entourage familial et ainsi de prévenir un risque de maltraitance infantile. sa fermeture ne pourrait se faire qu'au détriment de la santé des mères et de leurs bébés. en effet, il-elle n'existe que très peu d'unités mères-bébés en france et surtout de lits d'hospitalisation. aussi, il-elle lui demande de bien vouloir préciser ce que le gouvernement entend faire pour éviter cette fermeture programmée qui créerait un préjudice sanitaire pour toutes les femmes dont l'état de santé et celui de leur enfant nécessitent ce type de prise en charge.
du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la mutuelle obligatoire d'entreprise dont la mise en oeuvre peut engendrer certaines aberrations. ce dispositif vise à permettre aux salariés d'être mieux protégés sur le plan de la santé en leur ouvrant l'opportunité de souscrire une complémentaire à moindre coût. cependant, les salariés bénéficiant déjà d'une complémentaire individuelle dont l'adhésion ne présente pas un caractère obligatoire doivent, pour être en conformité avec la loi, adhérer à la complémentaire santé obligatoire de leur entreprise. or dans certains cas la complémentaire obligatoire présente des garanties moindres et est plus onéreuse - malgré la participation employeur - que la mutuelle initialement souscrite. ces situations conduisent à pénaliser à la fois le salarié, financièrement et en termes de couverture, et l'employeur, tenu de participer à hauteur d'au moins 50 % des cotisations. l'objectif de ce texte étant de sécuriser les salariés en leur permettant d'avoir accès à une couverture complémentaire de soins, il-elle lui demande dans quelle mesure des dérogations peuvent être mises en place pour que des salariés ne soient pas pénalisés financièrement en cas d'adhésion obligatoire à une mutuelle d'entreprise alors que leur complémentaire santé initiale est plus avantageuse.
de la réforme de l'état, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. le premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. il-elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels de la commission spécialisée de terminologie et de néologie des sciences et de l'industrie pétrolière.
de l'éducation nationale sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière hygiène et environnement. le projet de loi de refondation de l'école prévoit la création de 60 000 postes d'enseignants en cinq ans sans même que la variation du nombre d'élèves ne soit communiquée. il-elle souhaiterait qu'il-elle lui indique le nombre de professeurs et d'élèves en lycée professionnel dans la filière hygiène et environnement, et la variation depuis six ans.
de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'absence de réglementation du métier d'interprète en langue des signes. aujourd'hui toute personne s'estimant à l'aise en langue des signes peut décider d'exercer ses talents d'interprète que ce soit bénévolement ou moyennant rétribution. aucun ordre ni aucun conseil ne réglemente la profession en définissant ses obligations ou en intervenant en cas de problème d'éthique, de déontologie ou de qualité. en france, seules cinq universités proposent des formations d'interprètes français-lsf (paris 8, esit, toulouse le mirail, lille 3 et rouen) et l'association française des interprètes et traducteurs en langue des signes (alifs) a normé l'ensemble de ces diplômes. on dénombre en france seulement 400 interprètes français-lsf pour des besoins estimés à 3 000 (on compte 300 000 personnes malentendantes « signantes » en france). alors que pour les langues orales un employeur va demander des certifications validées par le diplôme universitaire, il-elle n'est pas nécessaire d'être diplômé pour réaliser de l'interprétariat français-lsf ce qui pose de profondes questions en matière de respect de règles déontologiques (neutralité, secret professionnel...). il-elle lui demande ce que le gouvernement entend mettre en oeuvre pour donner un cadre réglementaire au métier d'interprète français-lsf pour répondre aux attentes profondes des personnes malentendantes.
d'état, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des français de l'étranger, sur les conséquences des réservations par internet pour les hôtels, agences de voyages et tour-opérateurs. internet a bouleversé la filière du tourisme en permettant au client de devenir son propre agent de voyage, grâce à un système d'informations en ligne jusqu'ici réservé aux professionnels. les agences en ligne dégagent d'importants bénéfices grâce à une technologie pointue, des sites conçus pour les clients, et des moyens humains limités. elles permettent au client de choisir en direct son vol, son hôtel, et son forfait pour le meilleur tarif, en allant même jusqu'à monopoliser les mots-clefs vendus par google pour détourner les internautes des sites hôteliers. elles dégagent d'importants profits en puisant dans les marges de ces derniers, mettant à mal leur survie. sont également touchés les agences de voyages et les tour-opérateurs qui peuvent être privés de 100 % de leur clientèle face à internet. il-elle lui demande si le gouvernement est disposé à prendre en compte les inquiétudes légitimes des acteurs traditionnels du tourisme sur la concurrence déloyale de ces agences en ligne.
des affaires étrangères et du développement international sur la situation préoccupante dans la ville d'alep en syrie. la deuxième ville de syrie est le théâtre de violents affrontements, en particulier de bombardements aériens. au moins 27 personnes ont été tuées lundi dernier par des barils de pétrole largués par des hélicoptères de l'armée syrienne. ces raids aériens endommagent par ailleurs le système de distribution d'eau potable de la ville. le conflit syrien continue à prendre en otage les civils. depuis plusieurs semaines, les habitants sont en effet privés d'eau et d'électricité. dans la vieille ville, les résidents n'auraient pas accès à l'eau potable depuis près de cinq mois. les pénuries d'eau menacent la santé des habitants d'alep. le droit à l'accès à l'eau potable et à l'assainissement doit rester un droit fondamental. la haut-commissaire des nations unies aux droits de l'homme, navi pillay, a ainsi condamné les graves violations des droits de l'homme et du droit humanitaire commises par le gouvernement syrien et par les groupes armés d'opposition dans le gouvernorat d'alep, dans le nord de la syrie. aussi, il-elle lui demande quelles sont les actions entreprises par la france pour exhorter les parties prenantes à cesser les attaques contre les civils et aider par là même à la sortie du conflit syrien.