AmJr/deputies_questions_XIV_3000 huggingface dataset:
de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des maîtres-nageurs sauveteurs et beesan. en effet, le président de la république s'était engagé à supprimer l'agrément annuel imposé par l'éducation nationale aux maîtres-nageurs sauveteurs enseignant la natation aux enfants dans le cadre scolaire. les professionnels du sport étant déjà soumis à de nombreuses obligations légales et réglementaires, cet agrément, semple superfétatoire. il-elle lui demande donc quelles mesures ont été mises en place afin de répondre à cet engagement pris devant les maîtres-nageurs sauveteurs.
des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport définitif de l'inspection générale des affaires sociales (igas) présenté en juin 2014 concernant l'évaluation de l'application du référentiel d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente. dans ce rapport il-elle est recommandé d'organiser un travail collégial entre représentants des services de santé et de secours médical (sssm) pour l'élaboration de protocoles nationaux de référence en matière de soins d'urgence et d'antalgie et de les décliner localement. par conséquent il-elle lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du gouvernement sur ce sujet.
des affaires sociales et de la santé sur la situation de la gynécologie médicale. en effet, le nombre de postes a connu une baisse continue, de 2008 à 2013, correspondant, d'après le conseil de l'ordre des médecins, au quart des effectifs. ainsi, alors que les arbitrages concernant le nombre de nominations en gynécologie médicale pour la prochaine rentrée universitaire sont en cours, il-elle lui saurait gré de bien vouloir lui apporter des précisions sur le nombre de postes ouverts pour l'année universitaire 2014-2015.
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du gouvernement sur l'emploi en agriculture. la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (fnsea) a adressé au premier ministre des propositions afin de redonner de la compétitivité aux entreprises agricoles. dans l'objectif de faciliter l'exercice de l'activité, la fnsea propose d'« encourager le développement des groupements d'employeurs ». suite à cette proposition, il-elle souhaiterait connaître l'avis du gouvernement.
délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la révision de la taxe sur la valeur ajoutée dans le domaine des services à la personne. le taux, initialement fixée à 5, 5 %, a été relevé à 7 % le 1er janvier 2012. une nouvelle hausse pour atteindre 19, 6 % était prévue au 1er avril 2013 à la demande de la commission européenne, mais il-elle a été reportée au 1er juillet. grâce à l'intervention du gouvernement et aux négociations entamées avec les autorités européennes, les activités concernées par cette disposition ont été limitées à cinq types de prestataires. cependant, cette décision est difficile à mettre en oeuvre pour les professionnels de ces secteurs, notamment des services à la personne, déjà affectés par les hausses successives de la tva et des contributions sociales concernant le personnel. la possibilité de cotiser sur une base forfaitaire a également été supprimée, entraînant la disparition de nombreux postes et une diminution non négligeable de l'activité de ces individus. par ailleurs, une réflexion a été lancée depuis plusieurs mois par la commission européenne concernant la révision de la directive tva avec une échéance programmée en 2015. le parlement a également formé un groupe de travail chargé d'étudier la possibilité d'un ajustement des taux de tva, ce qui interroge quant à l'opportunité d'une augmentation immédiate. face aux difficultés éprouvées par ces professionnels, il-elle lui demande quelles sont les dispositions que le gouvernement entend prendre pour préserver ce secteur en pleine expansion, qui participe à l'économie des territoires et à la fourniture de services à la population.
des affaires sociales et de la santé sur le régime d'indemnités journalières versées par la sécurité sociale aux salariés en arrêt de travail atteints d'une maladie non professionnelle ou d'une affection de longue durée telle que le cancer. l'article r. 313-3 du code de la sécurité sociale conditionne le versement des indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire pour maladie soit à une durée minimum d'activité professionnelle sur une période de référence précédant l'arrêt, soit à une cotisation sur un salaire minimum au cours de cette même période. pour un arrêt inférieur à six mois, la durée minimum de travail salarié ou assimilé est de 200 heures, effectuées au cours des trois derniers mois ; pour un arrêt supérieur à six mois, la durée minimum de travail est de 800 heures effectuées pendant l'année précédente, dont 200 heures au moins au cours du premier trimestre. les salariés dont la durée de travail est inférieure à un mi-temps ne répondent donc pas à ces conditions et sont exclus des droits pour lesquels ils ont cependant cotisé. ils ne peuvent non plus, sauf exception, bénéficier du régime de prévoyance destiné à compléter les indemnités journalières. cette situation les expose à une précarité très préjudiciable, en ceci qu'il-elle vient s'ajouter aux difficultés liées à la maladie et aux dépenses qui y sont associées. il-elle lui demande donc de bien vouloir prendre en compte cette catégorie de salariés dans l'effort de solidarité de la nation envers les personnes touchées par la maladie, en proposant un ajustement de la réglementation relative aux indemnités journalières dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.
de l'économie et des finances sur l'obtention difficile d'une assurance-emprunteur pour les personnes porteuses d'une maladie génétique rare. en france, chaque année la convention aeras bénéficie à près de 400 000 emprunteurs. cette convention aeras rénovée le 1er février 2011 par l'état, crée un nouveau produit d'assurance pour mieux couvrir les personnes présentant un risque aggravé de santé. ce produit a été conçu en partenariat avec les associations de malades, les professionnels de l'assurance et les pouvoirs publics. les assureurs prennent l'engagement de proposer, depuis le 1er septembre 2011, une nouvelle garantie invalidité destinée à répondre aux besoins des personnes qui sont, ou qui ont été malades. cependant, 6 % des demandes d'assurance présentant une demande de garantie perte totale et irréversible d'autonomie (ptia) sont rejetées. les cas de refus représentent 21 % pour les demandes comprenant en plus des couvertures décès et ptia, une demande de couverture « incapacité-invalidité ». les personnes porteuses d'une maladie génétique rare sont en particulier concernées par ces refus. c'est pourquoi il-elle souhaiterait lui demander si le gouvernement compte prendre des mesures afin de permettre à ces personnes d'accéder facilement à l'assurance-emprunteur.
de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le risque de diminution à court terme des ressources des associations agréées pour la surveillance de la qualité de l'air (aasqa). en effet, les difficultés économiques fragilisent les ressources de ces associations, qui pour l'essentiel proviennent de dons libératoires des entreprises soumises à la taxe générale sur les activités polluantes (tgap). au-delà de l'élargissement nécessaire des entreprises assujetties à cette tgap en raison de l'impact de leurs activités sur la qualité de l'air notamment, la feuille de route présentée en septembre 2012 lors de la conférence environnementale prévoit que l'objectif d'amélioration de la qualité de l'air doit être mieux pris en compte dans la fiscalité des véhicules (taxe sur les véhicules de sociétés, malus automobile, barème kilométrique), des carburants et de l'énergie (gaz, fioul, biomasse). » les activités des aasqa sont en perpétuelle augmentation, avec l'augmentation de leurs missions tant techniques que d'appui aux politiques publiques locales (srcae, plans régionaux santé environnement, plans climats énergie territoriaux, plans de déplacements, plans de protection de l'atmosphère...). au vu de la mission de santé publique, et donc de service public qu'elles rendent, il-elle y a lieu de pérenniser les financements de ces associations dont la qualité de travail n'est plus à démontrer. aussi, il-elle souhaite donc qu'il-elle lui indique si une réflexion est en cours sur l'affection d'une petite part de la fiscalité liée à ces activités polluantes, de l'ordre de quelques centimes d'euros, sur la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques par exemple, afin de pérenniser et intensifier le travail salutaire mené par les associations agréées pour la surveillance de la qualité de l'air.
de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'importance de la fonction écologique de la filière forêt-bois. la directive européenne n° 2003/87/ce, concernant le système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre, stipule qu'au moins 50 % des recettes générées par le système de vente doivent servir à lutter contre le changement climatique. dans la mesure où les espaces forestiers capturent 80 millions de tonnes de co2 et fournissent la moitié des énergies renouvelables de notre pays, la filière forêt-bois constitue l'un des principaux vecteurs de la transition écologique, ainsi qu'un secteur important secteur économique, employant 440 000 personnes et générant un chiffre d'affaires de 60 milliards d'euros. dans cette perspective, le président de la république a annoncé une série de mesures pour dynamiser la gestion forestière et développer l'utilisation du matériau bois. il-elle lui demande les mesures que le gouvernement entend prendre pour valoriser le rôle environnemental et économique de la filière forêt-bois.
de l'économie et des finances sur le décret n° 2012-691 du 7 mai 2012 relatif aux investissements étrangers et plus spécialement sur la suppression de la notion de contrôle indirect pour l'investisseur souhaitant acquérir un entreprise appartenant à la liste des onze secteurs soumis à autorisation préalable. il-elle souhaite connaître les raisons de cette suppression, notamment leur fondement juridique, ainsi que les conséquences pratiques de celle-ci dans le dépôt, l'examen et l'appréciation des demandes d'autorisations des investisseurs étrangers dans les secteurs stratégiques.
de l'éducation nationale sur les grands enjeux de la politique d'éducation prioritaire en termes de modernisation de l'action publique. le rapport d'information n° 1295 rédigé par mr-mme delga et mr-mme breton et publié en juillet 2013 formule des propositions visant cette problématique centrale. le rapport suggère notamment de favoriser une convergence entre la géographie de l'éducation prioritaire et celle des quartiers prioritaires de la politique de la ville pour faire en sorte que les établissements accueillant une majorité d'élèves issus des quartiers prioritaires soient inclus dans l'éducation prioritaire. il-elle lui demande si le gouvernement entend donner une suite favorable à cette suggestion.
des affaires sociales et de la santé sur les mesures qu'il-elle mettra en oeuvre suite au rapport que lui a remis le professeur serge hercberg, président du programme national nutrition santé « propositions pour un nouvel élan de la politique nutritionnelle française de santé publique ». il-elle souhaiterait savoir de quelle manière seront prises en compte et déclinées dans les politiques publiques les deux propositions suivantes: favoriser l'accessibilité économique à des aliments de meilleure qualité nutritionnelle pour les populations les plus défavorisées et les plus fragiles ; mettre en place un système d'informations plus simple et plus efficace pour que les consommateurs arbitrent vers des choix alimentaires plus favorables.
des affaires sociales et de la santé sur la situation financière du régime spécial de sécurité sociale servi par la camieg (caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières) qui protège 514 000 bénéficiaires actifs et retraités, ainsi que leur famille. depuis sa mise en place en 2007, la camieg génère structurellement des excédents financiers qui ont atteint plus de 330 millions d'euros à la fin de l'année 2012. face à l'augmentation de ces excédents financiers, fruits des cotisations des salariés actifs et inactifs et des employeurs, les organisations syndicales gestionnaires, au travers du conseil d'administration, se sont accordées sur le principe d'une baisse des cotisations, d'une amélioration du niveau des prestations servies aux assurés sociaux et d'une consolidation de la solidarité intergénérationnelle. aussi, tout en souhaitant que ces sommes soient préservées pour les cotisants-bénéficiaires, il-elle lui demande les dispositions qu'entend prendre le gouvernement afin que l'utilisation des excédents de la camieg débouche à titre principal sur une amélioration de la protection sociale de ses affiliés.
de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les nouvelles missions confiées à l'autorité de la concurrence. en effet, suite à l'application de la réforme des professions réglementées de la loi pour la croissance et l'activité, l'autorité de la concurrence est chargée de deux nouvelles missions: cartographier les offices notariaux pour établir les zones dans lesquelles pourront s'installer librement de nouveaux notaires, et fixer de nouveaux tarifs pour les professions juridiques réglementées. de plus, un nouveau pouvoir est conféré à l'autorité, celui de l'injonction structurelle. bruno lasserre, président de l'autorité de la concurrence craint que « les équipes de travail soient accaparées par ces nouvelles tâches de contrôle administratif et qu'elles perdent ainsi leur capacité d'initiative ». il-elle souhaite connaître les intentions du gouvernement au regard de cette situation.
des affaires sociales et de la santé concernant le versement de l'allocation adulte handicapé par la caisse d'allocations familiales (caf) et plus particulièrement lors d'un changement de situation. s'il-elle est possible de cumuler l'allocation adulte handicapé (aah) avec les allocations chômage, le montant de l'aah est logiquement abaissé en conséquence. comme pour tout changement de situation, les demandeurs d'emploi en fin de droits en informent la caf pour que celle-ci puisse rétablir le taux plein de l'aah. cependant, le délai de revalorisation de l'aah est d'un mois, ce qui signifie que l'allocataire qui ne perçoit plus les indemnités chômage, ne percevra pendant un mois qu'une partie seulement de l'aah. cette situation place l'allocataire dans une grande précarité. dès lors, et afin de remédier à ce type de situation, il-elle souhaite savoir s'il-elle est envisagé de réduire le délai de revalorisation de l'aah après un changement de situation de l'allocataire.
délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le mode de calcul de la cotisation foncière des entreprises (cfe) pour les professionnels ambulants. la cotisation foncière des entreprises est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers passibles de la taxe foncière utilisés par l'entreprise pour les besoins de son activité au cours de la période de référence. cependant, pour certaines professions, comme les vendeurs ambulants, le mode de calcul de la cfe ne semble pas adapté. en effet, un indépendant à qui suffit un simple véhicule comme structure, tel un vendeur de pizzas ou un transporteur d'animaux vivants entre une exploitation agricole et un abattoir, paye cette taxe en fonction des fonciers de leur logement. il-elle est donc redevable d'un impôt professionnel sans rapport avec son revenu ou son lieu d'exercice. c'est pourquoi il-elle lui demande si le gouvernement compte adapter le mode de calcul de la cfe à un tel mode d'exercice professionnel.
de la réforme de l'état, de la décentralisation et de la fonction publique sur le reclassement en catégorie a des travailleurs sociaux au sein de la fonction publique territoriale (assistants sociaux, éducateurs spécialisés, conseillers en économique sociale et familiale et éducateurs de jeunes enfants). aujourd'hui, les travailleurs sociaux sont classés au niveau iii (bac + 2), alors même que les diplômes pour accéder à leurs fonctions nécessitent 3 années d'études supérieures. en conséquence, les assistants sociaux demandent légitimement la reconnaissance de leurs diplômes en grade licence (bac + 3) afin de permettre un reclassement en catégorie a. ceux-ci ont toutefois reçu un avis défavorable du csfpt qui a formulé un voeu demandant au gouvernement d'ouvrir des négociations sur cette filière. il-elle lui demande donc de clarifier la position du gouvernement sur le statut des travailleurs sociaux et les mesures qu'il-elle envisage de prendre relatives à l'ouverture de négociations sur la filière médico-sociale pour la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles.
des affaires sociales et de la santé sur l'absence de reconnaissance nationale du diplôme belge de psychomotricien. la formation de psychomotricien en belgique a beaucoup évolué et la première promotion d'étudiants diplômés en psychomotricité est sortie en juin 2015. ce diplôme s'appuie sur le programme du forum européen de psychomotricité qui correspond parfaitement à la formation paramédicale de psychomotricien en france. répartie sur 3 années et comportant 800 heures de stages dans des domaines paramédicaux variés, la formation aborde également le domaine de l'éducation des jeunes enfants de maternelle et petite enfance. ce diplôme n'est cependant pas reconnu en france alors que les besoins en psychomotriciens sont sensibles. il-elle souhaite connaître ses intentions quant à une éventuelle homologation de ce diplôme.
du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'avenir du télétravail. auparavant encadré par l'accord national interprofessionnel (ani), la loi du 22 mars 2012 a introduit le télétravail dans le code du travail. il-elle se définit comme un "travail à distance" basé sur le volontariat, permettant au salarié de travailler de façon régulière sans être sur le lieu de son travail ; il-elle peut avoir certains avantages, moins de temps dans les transports, diminution du stress, baisse du trafic sur les routes et donc moins de pollution et d'émission de co2, mais on peut cependant noter quelques inconvénients, sentiment d'isolement, perte de satisfaction relationnelle. les technologies de l'information permettent de plus en plus de le pratiquer depuis des lieux multiples, domicile, transports, espaces collectifs (télécentres et espaces de coworking) ; ainsi le télétravail devient un facteur majeur de changement organisationnel dans les entreprises. aussi il-elle souhaiterait connaître quelles mesures le gouvernement entend prendre pour accompagner le développement du télétravail en france, et s'il-elle existe des statistiques officielles qui peuvent évaluer la réalité du télétravail.
de la réforme de l'état, de la décentralisation et de la fonction publique sur le rapport de la cour des comptes rendu sur les finances publiques locales et dans lequel résulte la nécessité d'une cohérence des trajectoires financières de l'ensemble des administrations publiques de notre pays. dans le cadre de l'engagement de la france concernant la réduction des déficits et de l'endettement publics, apparaît la « nécessité d'apprécier la situation et les perspectives financières des collectivités territoriales dans un cadre plus large, tenant compte à la fois de la différenciation croissante apparue dans l'évolution des différentes catégories de collectivités dans un contexte marqué par les premiers effets de la réforme de la fiscalité locale et par la nécessité de mieux conjuguer les efforts de l'état et des administrations locales pour parvenir à une réduction durable de la dépense publique ». les dépenses des administrations publiques locales (apul) représentent 20 % des dépenses publiques et sont celles qui, au sein des administrations publiques, ont progressé le plus fortement au cours de ces dernières années, passant de 8, 6 % en 1983 à 11, 7 % du pib à fin 2011. dans son rapport, la cour des comptes recommande concernant la maîtrise des dépenses de personnel, de « confier au futur haut conseil des territoires ou à toute instance équivalente, l'élaboration, dans le cadre contractuel des finances locales proposé par ailleurs par la cour, d'engagements réciproques entre l'état et les collectivités territoriales portant sur les objectifs de maîtrise des évolutions de la dépense afférente à la fonction publique territoriale ; fonder ces engagements sur un bilan partagé établissant les raisons des variations observées des dépenses de personnel et les contributions respectives de la réglementation et de la gestion locale ». aussi, il-elle souhaite connaître quelles sont ses intentions suite à cette proposition.
des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de réforme de la justice commerciale. le rapport de la mission d'information sur le rôle de la justice en matière commerciale, publié le 24 avril 2013, provoque de vives inquiétudes dans les tribunaux de commerce. malgré un fonctionnement globalement satisfaisant, cette mission d'information s'attaque à une organisation pragmatique au sein de laquelle les juges consulaires sont reconnus pour leur rapidité et la qualité du traitement des affaires. en 2012, ce sont plus d'un million de décisions rendues, pour un traitement sur 5, 4 mois en moyenne et un taux d'infirmation en appel très faible. grâce à la proximité des tribunaux de commerce et des milieux socioprofessionnels dont ils jugent les litiges, les décisions sont rendues en cohérence avec les bassins d'emploi. or ce rapport parlementaire dans lequel certaines divergences entre les rapporteurs subsistent, préconise notamment de reconnaître aux justiciables la faculté de recourir, à leur demande, à la procédure de dépaysement et de tendre vers la pratique de l'échevinage. de telles propositions ne pourront que se heurter, d'une part, à un principe de notre droit qui ne saurait être remis en cause à savoir que le justiciable ne saurait prétendre au choix de son juge et d'autre part entrainerait inévitablement le risque de manoeuvres dilatoires contraires à la nécessité d'une justice rapide et efficace. par ailleurs ces propositions, si elles devaient être retenues, seront perçues comme un désaveu pour les juges consulaires malgré les efforts qu'ils font pour leur formation et la prise en compte de l'éthique et de la déontologie dans chaque affaire examinée. si rendre plus systématique la présence du parquet pour veiller à la régularité de la procédure s'avère être une initiative particulièrement bien perçue par l'ensemble des acteurs, l'implication de magistrats professionnels dans la prise de décision se révèlerait inopérante tant dans son fonctionnement qu'en termes de coût humain et financier. de plus, l'échevinage serait ressenti comme un signe de défiance à l'égard des juges non professionnels, bénévoles motivés et responsables dans les décisions qu'ils prennent et risquerait de porter un coup fatal à une juridiction qui fonctionne de manière satisfaisante qui mérite cependant de connaître quelques améliorations en termes de formation, de statut et de déontologie. une telle composition serait d'autant moins justifiée puisqu'il-elle existe une procédure de délocalisation quand les intérêts en présence le justifient. il-elle souhaite savoir si le ministère de la justice prendra en compte ces observations et ainsi éviter la destruction d'une juridiction consulaire chevronnée.