AmJr/deputies_questions_XIV_3000 huggingface dataset:
des affaires sociales et de la santé sur l'inégalité d'accès des salariés aux prestations de l'assurance maladie. en effet, la réglementation en vigueur conditionne le versement d'indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire pour maladie, soit à une durée minimum d'activité professionnelle sur une période de référence précédant l'arrêt, soit à une cotisation sur un salaire minimum au cours de cette même période. à titre d'exemple, pour un arrêt inférieur à six mois, la durée minimum de travail salarié ou assimilé est de 200 heures effectuées au cours des trois derniers mois. ainsi les salariés dont la durée de travail est inférieure à un mi-temps ne répondent pas à ces conditions et sont donc exclus des droits pour lesquels ils cotisent. de plus, très peu d'entre eux peuvent bénéficier du régime de prévoyance. on assiste ainsi à une grande précarisation de ces salariés qui se retrouvent sans revenus suffisants pour assurer les dépenses de santé auxquelles ils doivent faire face. l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, qui a fixé à 24 heures par semaine la durée minimum de travail, ne constitue pas une mesure suffisante pour faire cesser cette situation dans la mesure où il-elle sera toujours possible d'avoir une activité salariée inférieure à un mi-temps. ainsi, seule une réforme en profondeur des conditions administratives d'accès aux prestations de l'assurance maladie pourrait y remédier. il-elle souhaite ainsi avoir l'avis du gouvernement sur ce sujet.
des affaires étrangères et du développement international sur les accords de libre-échange entre les états-unis et l'union européenne appelée tafta (trans atlantic free trade agreement). ce projet d'accord commercial a pour but de constituer un marché commun de plus de 800 millions de consommateurs, ce qui représenterait la moitié du pib mondial et le tiers des échanges commerciaux. il-elle souhaiterait connaître la position du gouvernement sur les conditions de négociation de ces accords et sur la place qu'occupe la france dans ces négociations.
des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rôle des sages-femmes dans le programme de prévention à destination des jeunes en âge de procréer. l'activité des sages-femmes est principalement centrée sur la prévention et l'accompagnement des futures mères et de leur enfant tout au long de leur grossesse et les semaines qui suivent. le rôle des sages-femmes est au coeur de la prévention et de la promotion de la santé, tel que souhaité dans le projet de loi de santé. celles-ci pourraient dès lors servir de relais sur l'ensemble du territoire en intervenant directement auprès des jeunes et en particulier des jeunes filles dans les établissements scolaires (collèges, lycées) avec deux objectifs: informer des lieux et personnes auprès desquelles elles peuvent consulter, expliquer l'importance d'un suivi et de la prévention avant le début de la vie sexuelle et après. cette ouverture permettrait aux jeunes filles de se sentir sécurisée en ayant la possibilité de consulter quelqu'un d'autre que le médecin de famille auprès duquel elles peuvent craindre de se confier de peur que leur famille puisse être informée de leur activité sexuelle. il-elle lui demande dans quelle mesure il-elle pourrait, conjointement avec le ministère de l'éducation nationale, développer des actions de prévention de ce type à destination des jeunes filles.
du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le bilan des emplois d'avenir. les premiers emplois d'avenir ont été signés en novembre 2012. ce dispositif prouve son efficacité. toutefois, dans le secteur « non marchand », les collectivités et les associations, rencontrent des difficultés à consolider ces emplois. pourtant dans le même temps sur les territoires, les élus locaux font part de leurs difficultés pour recruter, notamment dans le secteur de l'animation où les emplois d'avenir sont utiles dans le cadre des activités périscolaires. c'est dans ce contexte que la question de la pérennisation des emplois d'avenir se pose. il-elle est essentielle afin d'éviter à nos jeunes un retour à la « case départ », souvent par impossibilité de consolidation des contrats pour raisons budgétaires. c'est la raison pour laquelle il-elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du gouvernement en vue d'une éventuelle consolidation de ces contrats. par ailleurs, il-elle souhaite connaître son avis sur la mise en place éventuelle de passerelle entre les emplois d'avenir « marchand » et « non marchand » lesquelles pourraient être activées afin de favoriser une meilleure insertion professionnelle.
des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'insécurité juridique créée par les inégalités de traitement des sportifs existant dans l'application des différents régimes de responsabilité civile aux litiges à caractère sportif. en effet, la responsabilité civile d'un sportif peut être engagée de plein droit ou bien totalement exonérée et ce dans des situations similaires. certaines distinctions dont la subtilité échappe au sens commun complexifient la détermination du risque sportif et engendre de ce fait une hausse massive des primes d'assurances. la consécration légale d'un régime unique de responsabilité sportive pourrait être une solution, de même que la création d'une obligation d'assurance individuelle-accident qui fonctionnerait quelque soit les circonstances. ainsi, il-elle lui demande quelle est sa position sur le sujet et quelles actions le gouvernement souhaite entreprendre d'une part pour mettre un terme à l'insécurité juridique dans le domaine de la responsabilité civile sportive et d'autre part pour faire perdurer les disciplines à matériel. enfin, il-elle s'interroge sur la date à laquelle interviendra la remise du rapport relatif à l'application de la loi du 12 mars 2012 tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles.
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les préoccupations exprimées par les éleveurs familiaux de loisir. l'article 24 du projet de loi d'avenir de l'agriculture prévoit que soient prises par ordonnances les dispositions concernant l'élevage d'animaux. les éleveurs familiaux avec lesquels n'a eu lieu aucune concertation, craignent que l'ordonnance future n'établisse une limitation drastique des diverses activités liées à cet élevage, comme les concours, les expositions, les petites annonces, les fêtes de villages ou d'associations, les marchés... or l'élevage familial d'animaux est très apprécié en france où il-elle concerne des millions de personnes. il-elle a créé par ailleurs des milliers d'emplois indirects tant dans les domaines de la fabrication, du transport et de la vente d'articles spécialisés que dans les domaines de l'hôtellerie, de la pharmacie vétérinaire ou des produits de toilettage. il-elle lui demande en conséquence s'il-elle envisage de consulter les associations représentatives avant toute élaboration de l'ordonnance en cause, et s'il-elle prévoit de faire réaliser une étude d'impact des mesures prévues sur les emplois indirects concernés.
de l'éducation nationale sur les inquiétudes exprimées par les infirmiers de l'éducation nationale à l'occasion de l'ouverture des négociations sur le chantier des métiers de santé et sociaux. à plusieurs reprises, le ministre a affirmé sa conception de la gouvernance et du pilotage de la santé à l'école, estimant qu'il-elle relevait de sa seule responsabilité. des arbitrages ont d'ailleurs été faits en faveur d'une structuration de la profession totalement intégrée à l'éducation nationale. toutefois, le projet d'orientation générale de la santé à l'école, qui a été récemment remis aux organisations syndicales, prévoit la création d'une mission interministérielle santé sociale (misse) chargée de définir les objectifs de santé et d'en évaluer la politique. le caractère interministériel de cette mission a jeté le trouble chez les professionnels concernés, puisqu'il-elle est perçu comme propice à la remise en cause de la place de l'infirmier de l'éducation nationale au sein de l'équipe éducative et pédagogique de l'établissement et sous la hiérarchie du chef d'établissement, fragilisant ainsi le principe d'une prise en charge globale de l'élève et l'intégration des réponses de santé apportées par l'école à l'objectif de réussite scolaire. afin d'assurer un climat propice à la bonne tenue des négociations qui s'ouvrent, et au vu de la mobilisation et des interventions des professionnels, il-elle lui demande de bien vouloir préciser dès à présent ses intentions en matière de pilotage et de gouvernance de la santé à l'école.
des affaires sociales et de la santé sur le rapport de la cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale et concernant les dépenses de biologie médicale. le secteur de la biologie médicale doit gagner très fortement en efficience, dans un contexte de rééquilibrage des comptes sociaux qui exige de l'assurance maladie de mobiliser rapidement toutes les marges d'économies possibles au-delà des actions déjà engagées. la réforme initiée en 2010 par voie d'ordonnance n'a pas encore porté ses fruits. la réorganisation de la biologie médicale reste inaboutie et n'a pas débouché sur une restructuration suffisante du réseau de proximité, qui représente, selon les données mêmes de la profession, les deux tiers des coûts, la partie proprement analytique des examens en représentant un tiers. la cour des comptes propose « d'assurer un pilotage national de la réforme mettant les agences régionales de santé en situation d'assurer une régulation effective de l'activité de biologie médicale et permettant de suivre l'avancée de la démarche d'accréditation des laboratoires ainsi que leur réorganisation ». aussi, il-elle souhaite connaître quelles sont ses intentions suite à cette suggestion.
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les phénomènes de délocalisation de productions qui pénalisent très durement la filière bois française. ainsi en est-il par exemple pour nos fabricants de parquets, qui subissent de plein fouet la concurrence des produits chinois fabriqués à partir de grumes importées de france. les importations de matières premières sont en effet très peu taxées en chine, contrairement aux produits transformés qui y font l'objet de droits extrêmement élevés. cette situation illustre les conséquences de l'absence de réciprocité en matière de taxes. s'agissant de la filière bois, l'allemagne en a tiré les conséquences en mettant en place une taxe de fumigation pour freiner les exportations de hêtre. il-elle souhaiterait savoir si la france envisage de faire de même. il-elle souhaiterait également connaître les initiatives que la france entend prendre, au plan européen et dans le cadre des négociations commerciales internationales, afin de remédier à ce phénomène très préjudiciable à la filière bois.
des affaires sociales et de la santé sur la réduction de la collecte de plasma par aphérèses décidée par l'établissement français du sang (efs) suite à la demande du laboratoire de fractionnement et des biotechnologies (lfb). les médicaments dérivés du plasma soignent près de 500 000 patients en france. c'est une activité stratégique du lfb qui permet une indépendance du système de santé vis à vis des opérateurs étrangers dont trois se partagent 80 % du marché à partir très souvent de donneurs rémunérés. en france, le don du sang est anonyme, gratuit et volontaire. cette décision de réduire les plasmaphérèses est mal vécue par les associations de don du sang car il-elle aura un impact non seulement sur l'approvisionnement en plasma de fractionnement, mais aussi sur l'approvisionnement en plasma thérapeutique car certains donneurs se démobiliseront et se détourneront du don, même en sang total. par ailleurs, les incidences ne sont pas négligeables sur le plan social puisque l'association des donneurs de sang bénévoles de la poste et de france télécom évalue à 280 le nombre d'emplois pouvant être supprimés au lfb et à des centaines d'emplois à l'efs. il-elle lui demande quelles sont les mesures prises pour assurer l'autosuffisance en produits sanguins les plus sûrs possibles pour les patients, et comment l'impact de cette décision a été évalué pour l'avenir du lfb et de l'efs.
des affaires sociales et de la santé sur la santé dans les outre-mer. avec leurs spécificités géographiques, humaines et organisationnelles, les départements et collectivités d'outre-mer ont en commun d'être confrontés à des problématiques sanitaires d'une nature et d'une ampleur souvent particulières. si les collectivités d'outre-mer ont un statut qui, aux termes de l'article 74 de la constitution, « tient compte des intérêts propres de chacune d'elles au sein de la république », la république est une. quelles que puissent être les organisations politiques et administratives, il-elle appartient en dernier ressort à l'état d'en être l'ultime garant et de veiller à ce que soit assurée l'égalité de chacun dans le domaine de la santé. or l'état des lieux en outre-mer est aujourd'hui préoccupant: une situation sanitaire marquée par des difficultés persistantes, des systèmes de santé à la peine, une absence de stratégie publique. en conséquence, la cour des comptes recommande de faire établir par les ministères des affaires sociales, de la santé et de l'outre-mer un tableau de bord régulièrement actualisé pour mesurer les écarts et engager les actions correctrices, en mettant en place notamment un schéma directeur de la collecte et de l'exploitation des données de santé des outre-mer. il-elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du gouvernement à ce sujet.
de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les risques induits par la suppression de certaines enquêtes publiques et la possibilité d'envisager une concertation simplifiée. l'enquête publique permet une véritable information du public par l'obligation de publicité et la possibilité offerte de consulter le dossier relatif au projet. les commissaires enquêteurs, lors de la consultation, se livrent fréquemment à un travail d'explication ; ils reçoivent les observations, oppositions et suggestions lors d'un dialogue direct avec les partisans et opposants ; ils annihilent souvent la contestation agressive par l'écoute et le rôle d'exutoire assumé. ils contribuent à enrichir le projet et à apaiser les tensions. or l'obligation de soumettre divers projets à enquête publique disparaît en certains domaines qu'il-elle s'agisse par exemples des installations classées pour la protection de l'environnement, de la loi sur l'eau ou de l'urbanisme. cette disparition découle d'une modification des textes ou d'un relèvement des seuils. le coût de l'enquête publique et l'allongement des délais, souvent évoqués, ne sont en aucun cas rédhibitoires notamment au regard des avantages procurés. or certains projets ont des incidences sur l'environnement en général, la tranquillité, la salubrité ou la sécurité publiques. la réalisation d'un projet emporte toujours des incidences plus ou moins importantes sur la vie quotidienne. aussi, la suppression de certaines enquêtes publiques qui prive le public d'un moyen avéré d'information et d'expression ne risque-t-elle pas de générer des recours contentieux ou des oppositions farouches au moment de la réalisation d'un projet jusqu'alors ignoré du voisinage et du tissu associatif? il-elle l'interroge quant à la possibilité de maintenir une procédure - au besoin - allégée et écourtée en fonction de la sensibilité du dossier, et reposant sur la participation indépendante et rassurante d'un commissaire enquêteur, garant du bon déroulement de la concertation.
de l'économie et des finances sur les travaux du groupe de réflexion présidé par jacques attali qui a remis son rapport, "pour une économie positive", au président de la république, françois hollande, le 21 septembre 2013. le rapport formule 45 propositions destinées à faire advenir une économie où la finance retrouve son rôle de support de l'économie réelle, et où les objectifs sociaux et environnementaux ne sont plus perçus comme des contraintes, mais comme des valeurs en soi. la mise en oeuvre de la plupart de ces propositions nécessite des réformes du droit. il-elle s'agit notamment de modifier la définition de l'entreprise inscrite dans le code civil pour intégrer sa mission sociale, environnementale et économique. aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du gouvernement sur la recommandation de "définir un statut du dirigeant d'entreprise".
de l'économie et des finances sur la question de l'évolution des coûts de la construction immobilière liés à l'augmentation du nombre des normes techniques et aux prescriptions qui en résultent. une récente enquête menée par une association nationale de consommateurs a mis en évidence que certaines normes faisaient croître de façon significative les coûts sans résultat probant sur la sécurité. dès 2009, le conseil d'état dans son rapport « droit au logement, droit du logement » avait évoqué, je cite, un « foisonnement désordonné des normes techniques » et avait fait des recommandations. parmi celles-ci figuraient: d'imposer des études d'impact, rendues publiques, avant toute décision du parlement ou du gouvernement instaurant de telles normes ; de limiter l'application des normes nouvelles relatives à la sécurité ou au confort aux logements neufs comme il-elle est de tradition en france et résister à la tentation d'assimiler le logement ancien au logement neuf ; ne pas recourir à des normes techniques pour répondre à des situations ayant suscité l'émotion du public, qui découlent le plus souvent de comportements inappropriés ou de lacunes dans l'éducation. l'enquête menée par l'association nationale représentative des consommateurs cible, parmi d'autres normes techniques, la mise en conformité des ascenseurs alors que c'est l'absence de d'entretien qui semble la cause majeure des accidents, la sécurité des piscines sans effet significatif sur le nombre des victimes, le remplacement des canalisations en plomb alors même que le risque apparaît négligeable comparé à certains contenants alimentaires ayant des composants de décoration plus dangereux. il-elle lui demande si le gouvernement entend prendre en compte les recommandations du conseil d'état et les évaluations faites par les consommateurs pour adapter la méthode et les normes techniques de construction, d'habitation et d'utilisation des logements.
des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le plasma à utilisation transfusionnelle dans la production duquel intervient un processus industriel. en effet, la rédaction de l'article 51 du plfss 2015 fait suite à la condamnation de la france par la cour de justice de l'union européenne classifiant le plasma thérapeutique traité par solvant détergeant en médicament et non plus en produit sanguin labile. or la mise en oeuvre de cet article va gravement porter atteinte à l'éthique du don de sang en france - éthique basée sur le bénévolat, le volontariat, l'anonymat et le non profit - en laissant entrer sur le territoire des médicaments fabriqués à l'étranger avec du plasma collecté auprès de donneurs rémunérés. il-elle lui demande donc quelles mesures seront prises afin de s'assurer que les futurs plasmas thérapeutiques utilisés dans les hôpitaux résulteront bien de collectes bénévoles, anonymes et non rémunérées afin de respecter les principes fondamentaux du don du sang en france.
des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, rendu public le 17 septembre 2014. il-elle souhaite connaître la position du gouvernement, concernant les retraites des artisans et des commerçants, sur la recommandation visant à anticiper suffisamment les modalités de mise en oeuvre de la liquidation unique pour éviter toute difficulté à l'échéance fixée du 1er janvier 2017 et, en cas de risque, décaler cette dernière.
de l'intérieur si les procédures visées aux articles l. 2213-25 du code général des collectivités territoriales (cgct), l. 131-11 et l. 134-17 du nouveau code forestier, l. 541-3 du code de l'environnement doivent être précédées de la procédure contradictoire prévue à l'article 24 de la loi du 12 avril 2000.
de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet de création d'une agence de la nature qui fusionnerait tous les établissements publics liés de près ou de loin à la biodiversité. ce projet de création d'une agence de la biodiversité entériné par la conférence environnementale pour la transition écologique va semble-t-il à l'encontre des engagements pris par le président de la république auprès des représentants des chasseurs de france. cette orientation nouvelle a été déterminée sans concertation autre qu'avec les associations de protection de la nature qui militent contre l'activité de la chasse. encore aujourd'hui, les chasseurs français financent 70 % du budget de l'office national de la chasse et de la faune sauvage et s'interrogent quant au devenir de cette participation dans l'hypothèse où cet établissement intégrerait l'agence de la biodiversité. c'est pourquoi il-elle aimerait connaître les intentions du gouvernement sur cette question qui ne manque pas d'inquiéter le monde des chasseurs français.
des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des collaborateurs occasionnels de justice. en l'état actuel du droit, le procureur de la république peut confier aux « services pénitentiaires d'insertion et de probation, au service compétent de la protection judiciaire de la jeunesse ou de toute personne habilitée » des enquêtes pour vérifier la situation matérielle, familiale et sociale des prévenues. en pratique, ces enquêtes sont confiées aux services associatifs habilités. toutefois, elles sont la plupart du temps menées par des personnes physiques indépendantes habilitées qui ne sont pas déclarées au régime général de la sécurité sociale. il-elle lui demande quelles mesures le ministère de la justice entend mettre en oeuvre pour régulariser la situation.
des affaires sociales et de la santé sur la nécessaire reconnaissance de la profession d'opticien-optométriste. cette initiative répond à une attente ancienne, légitime et logique. il-elle doit traduire la volonté de ce gouvernement d'apporter, en matière de santé, des solutions simples, efficaces et bénéfiques. reconnaître l'optométrie, c'est renforcer la filière oculaire et améliorer la santé de nos concitoyens. en effet, il-elle est anormal d'attendre parfois jusqu'à six mois pour disposer d'un examen de la vue, faute de professionnels compétents disponibles. faire appel aux opticiens-optométristes pour les examens de réfraction et de contactologie permettra aux ophtalmologistes de se consacrer entièrement à leur coeur de métier, la composante médicale et chirurgicale, pour laquelle ils ont été formés. au-delà des intérêts catégoriels, l'enjeu est l'accès aux soins oculaires de qualité pour tous. en outre, l'économie pour la sécurité sociale pourrait être non négligeable. à l'heure où l'europe nous appelle à plus d'unité, cette solution, adoptée par la grande majorité des pays du continent, s'impose. le diplôme d'optométrie français est d'ailleurs reconnu dans de nombreux pays. auxiliaire de santé indépendant, bien formé et responsable de ses actes, l'opticien-optométriste, par son action, permettra d'améliorer l'offre de soins sur le territoire national. il-elle souhaiterait savoir si le gouvernement envisage de mettre en oeuvre des mesures visant à cette reconnaissance.