AmJr/deputies_questions_XIV_3000 huggingface dataset:
d'état, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la suppression du péage de l'union en haute-garonne dans le cadre de la renégociation globale du contrat de concession avec la société vinci. avec un coût de cinquante centimes pour une distance de mille deux cents mètres, le péage de l'union, deuxième péage le plus cher de france, est largement contesté par les usagers depuis sa création. pénalisant tout un secteur du nord-est toulousain, cet axe autoroutier est un véritable non-sens en termes de mobilité locale, un frein massif au développement économique et une source d'asphyxie en termes de circulation. en cherchant à éviter l'accès à ce péage, de très nombreux usagers utilisent les routes de lavaur et d'albi, entraînant un engorgement des accès à la rocade, parfois sur plusieurs kilomètres. le développement de nombreuses zones d'activités et l'urbanisation croissante de cette zone ne feront qu'aggraver cette situation. de nombreux élus locaux, et notamment les maires de communes concernées ainsi que les élus de toulouse métropole, appellent de leurs voeux une prise en considération de cette situation par l'état. aussi, il-elle lui demande dans quelle mesure le gouvernement pourrait étudier la question de la suppression de ce péage dans le cadre de la renégociation globale du contrat de concession.
des affaires sociales et de la santé sur le congé maternité des praticiennes libérales. un nouveau décret autorise toute femme médecin libéral à bénéficier d'un congé maternité indemnisé. pour être éligible une femme doit être installée en secteur 1, remplaçante, ou collaboratrice. cependant, les femmes médecins appartenant au secteur 2 ne sont pas éligibles au nouveau décret. il-elle lui demande ce qu'entend faire le gouvernement à ce sujet.
des affaires sociales et de la santé sur l'implantation de défibrillateurs automatisés externes (dae) dans les établissements recevant du public et dédiés à la pratique sportive. en effet, actuellement, la présence de ces équipements n'est pas imposée dans de tels lieux, alors que cette obligation permettrait de sauver de nombreuses personnes victimes du syndrome de la mort subite du sportif. il-elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du gouvernement sur ce sujet.
des affaires sociales et de la santé sur la demande de la branche de la pharmacie d'officine concernant la formation du préparateur en pharmacie d'officine. depuis près de quatre ans, les partenaires sociaux de la branche de la pharmacie d'officine demandent que le brevet professionnel de préparateur en pharmacie règlementé par le code de la santé publique soit remis à plat. un très large consensus s'est établi au sein de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (cpnefp) de la pharmacie d'officine en faveur de la création d'un diplôme relevant du ministère de la santé, en trois années de formation par l'alternance. récemment, la direction générale de l'enseignement scolaire a informé les partenaires sociaux que la direction générale de l'offre de soins ne retenait pas le schéma de formation souhaité par la branche et s'orientait vers un bts. il-elle lui demande de bien vouloir faire part de sa position sur la reconnaissance d'un diplôme pour la formation en apprentissage sur trois ans des préparateurs en pharmacie reconnu par le ministère des affaires sociales et de la santé.
des affaires étrangères et du développement international sur les négociations en cours en vue d'établir un partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (tafta). en juin 2013, la france donnait mandat à la commission européenne de la représenter, comme l'ont fait également les 27 autres pays européens. le futur traité prévoit la création d'une zone de libre-échange transatlantique de 820 millions de consommateurs en allégeant les tarifs de douanes ainsi que les réglementations. si un accord est trouvé, il-elle devra être ratifié par le parlement européen et peut-être par les parlements nationaux car de nombreuses dispositions touchent à la compétence de chacun des états. sur ce point, de nombreux observateurs, citoyens mais aussi associations redoutent que les acquis de la france soient mis à mal, notamment en matière sociale, environnementale, alimentaire, sanitaire et en termes de prérogatives des collectivités territoriales. le manque de transparence des négociations inquiète et aussi, il-elle lui demande de bien vouloir clarifier les conditions d'application des futures dispositions de cet accord sur notre droit français.
du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'introduction d'un diagnostic unique de performance environnementale. le droit commun des contrats, en matière de vente comme de baux, le droit de la construction et de l'habitation mais aussi le droit de l'environnement, mettent tous à la charge du vendeur ou du bailleur des obligations d'information: audit environnemental, diagnostic de pollution, dossier de diagnostic technique. la commission environnement du club des juristes, dans son rapport « mieux informer et être informé sur l'environnement », propose la création d'un diagnostic unique de performance environnementale qui aurait pour but de créer une information unique et globalisée autour des enjeux environnementaux et sanitaires des terrains et immeubles bâtis. sur la base des obligations d'information déjà existantes, il-elle s'agirait de rationaliser et d'organiser les renseignements recueillis dans une base de données unique qui constituerait une sorte de « carnet de santé environnementale » de tout terrain ou immeuble bâti ayant fait l'objet d'une transaction. seraient concernés l'ensemble des terrains, qu'ils soient ou non soumis aux législations environnementales spéciales. en effet, le droit commun des contrats et le droit de la construction et de l'habitation incitent ou commandent aux vendeurs et bailleurs d'informer leurs acquéreurs et locataires sur l'état du bien ou ses caractéristiques techniques et notamment environnementales. une fois rassemblée, organisée et mise en cohérence, l'information environnementale unique sur le bien serait intégrée à une base de données. celle-ci sera alimentée, au fur et à mesure des transactions, par les informations directement produites par les parties ou indirectement collectées par elles auprès des services de l'état comme le prévoient les articles l. 125-5 et l. 125-6 du code de l'environnement. la base de données sera enfin librement accessible, par exemple via internet. les motivations qui président à la création d'un diagnostic unique de performance environnementale sont triples: la simplicité puisqu'il-elle s'agirait uniquement de rassembler des informations découlant d'obligations qui incombent déjà aux parties ; la sécurité juridique, car celle-ci implique la prévisibilité du droit ; et enfin l'impératif d'économie de l'espace, posé par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, qui implique de favoriser la réutilisation des sols. il-elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du gouvernement sur la création d'un diagnostic unique de performance environnementale.
des affaires sociales et de la santé sur les difficultés liées à la prise en charge de la prématurité pour les familles concernées. chaque année en france, 75 000 bébés sont hospitalisés à la naissance et parmi eux, 60 000 sont prématurés. les chiffres sont en augmentation: 22 % en quinze ans en france, évolution qui s'explique par les progrès de la science mais aussi par le mode de vie des femmes. selon l'association sos prema, « la prise en charge du nouveau-né et de sa famille reste insuffisante » et est inégale en fonction du secteur géographique, les territoires ruraux éloignés des structures étant les plus concernés. les bébés sont parfois hospitalisés à plus de 100 kilomètres du domicile des parents obligeant ceux-ci à interrompre leur activité salariée pour être présents le plus possible auprès de l'enfant ; entouré, sa croissance est plus rapide. l'association dénonce également un manque de moyens spécifiques dans les services de néonatologie, pour accueillir les parents dans les meilleures conditions. alors qu'un groupe d'études travaille sur ces questions à l'assemblée nationale, il-elle lui demande les évolutions susceptibles d'être apportées, à court terme, sur ce problème de santé publique majeur.
des finances et des comptes publics sur le plafonnement de la taxe affectée dans la filière cuir. ce secteur d'activité est constitué d'une chaîne d'artisans, de pme-pmi et de grandes entreprises qui représente 8 000 entreprises, 70 000 salariés et 15 milliards de ca, avec une forte capacité à l'exportation (8, 5 mds). chaque année, une taxe affectée est collectée auprès des entreprises industrielles du cuir et au niveau des importations pour être redistribuée aux plus petites entreprises. il-elle a pour objectif de développer des programmes d'innovation, de préservation du savoir-faire français, de développement à l'exportation et de soutien aux jeunes créateurs. grâce à la bonne santé de ce secteur économique, la taxe affectée est en hausse permanente. or son plafonnement, voté en 2011, ne permet pas à la profession de bénéficier de cette augmentation puisque l'excédent est recouvré par le trésor public. pire encore, le plafonnement, qui non seulement n'a jamais été réévalué, a même été abaissé de 250 000 euros en 2016. en 4 ans, la profession se sera vue « prélever » 4 759 000 euros. outre la confiscation de ressources qui auraient pu être utilisées pour renforcer les entreprises industrielles de la filière, ce recouvrement par l'état est mal perçu, à juste titre, par les entrepreneurs qui le considèrent comme un impôt supplémentaire. aussi, il-elle souhaite savoir si le gouvernement compte déplafonner cette taxe affectée pour que la filière cuir ait la juste amplitude financière pour accroître la performance des pme/pmi et augmenter la création d'emplois.
des sceaux, ministre de la justice, sur les perspectives d'évolution de la formation des conseillers prud'hommes, en accord avec les exigences européennes en la matière. en effet, l'article 56 de la recommandation du comité des ministres aux états membres en date du 17 novembre 2010 préconise de leur offrir une formation initiale et continue théorique et pratique, entièrement prise en charge par l'état. cette formation devant inclure les questions économiques, sociales et culturelles nécessaires à l'exercice des fonctions judiciaires ; l'intensité et la durée de cette formation devant être fixées en fonction de l'expérience professionnelle antérieure. en outre, une réflexion approfondie sur les moyens à mettre en oeuvre pour redonner à cette institution une plus grande considération et une plus solide efficacité, est largement plébiscitée par l'ensemble des acteurs de l'institution prud'homale française. l'accès à cette légitimité passe par une formation renforcée, de meilleure qualité et dispensée par des acteurs à l'expertise et aux compétences complémentaires et s'inscrit dans le cadre des débats actuels portant sur le fonctionnement des juridictions prud'homales. c'est pourquoi il-elle lui demande de bien vouloir lui faire part des mesures qu'il-elle entend prendre pour améliorer la formation des conseillers prud'hommes et des intentions qui sont les siennes quant à la possible transformation d'un simple droit à la formation vers une obligation de formation.
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du gouvernement sur les problèmes liés au versement des aides par l'agence de services et de paiement (asp). l'asp a récemment envoyé des demandes de remboursement de l'avance d'aides perçues au titre de la pac pour la campagne 2015. ce remboursement se fera par compensation sur les aides à venir. outre cet énième dysfonctionnement, il-elle semble que ces demandes de remboursement cachent une remise en cause de l'indemnité compensatrice de handicap naturel (ichn). ainsi, un nouveau seuil d'éligibilité hivernal a été fixé. cette nouvelle règle pose problème pour les exploitants de certaines zones de montagne, qui concentrent leur activité sur la période estivale, notamment à travers la production de lait. surtout, pour l'ichn 2015 (instruite tardivement, à l'automne 2016), cette règle a été connue postérieurement aux déclarations. il-elle a donc été changée en cours de route, par le biais d'une simple note du ministère de l'agriculture. pour 2015, 2016 et même 2017, les agriculteurs qui découvrent en ce moment ces nouveaux critères vont être pénalisés et pourraient perdre l'ichn. il-elle lui demande ce qu'il-elle compte faire pour traiter ces dysfonctionnements à répétition, et revenir sur ces modifications réglementaires erratiques qui mettent en danger l'activité économique de nombreux agriculteurs.
de l'intérieur sur les difficultés liées à la maintenance du matériel mis à disposition des mairies, pour la gestion et l'enregistrement sécurisé des données relatives à l'établissement des passeports biométriques. l'agence nationale des titres sécurisés (ants), placée sous la tutelle du ministre de l'intérieur, a désigné un prestataire afin d'assurer la maintenance des équipements nécessaires à l'établissement des passeports. dans un souci de sécurisation de la procédure, seul ce prestataire est habilité à intervenir en cas de dysfonctionnement de l'appareillage. or le matériel mis à disposition est très régulièrement l'objet de pannes et les délais d'intervention sont de plusieurs jours, voire de plusieurs semaines. cette situation est contraignante pour les services administratifs mais également pour les administrés qui doivent se rendre dans une autre mairie - sous réserve que le matériel de cette dernière fonctionne - ou en préfecture. ils sont alors parfois contraints de parcourir ainsi de nombreux kilomètres dans un département étendu où le nombre de mairies équipées est limité. dans certains cas, des passeports biométriques ne peuvent être délivrés dans les délais impartis. cet état de fait engendre un véritable dysfonctionnement du service public de proximité. aussi, il-elle souhaite savoir si une réforme est envisagée afin de prévoir une procédure d'urgence exceptionnelle d'enregistrement et de remise des titres, en cas de panne persistante.
des affaires sociales et de la santé sur les conséquences potentiellement graves de l'introduction en france d'un accès partiel aux professions de santé, notamment de la profession infirmière, tel que le prévoit actuellement le gouvernement dans un projet d'ordonnance. le gouvernement a soumis à la concertation le projet de l'ordonnance visant à transposer la directive européenne 2013/55/ue du 20 novembre 2013 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. dans ce projet le gouvernement veut ouvrir la porte en france à l'accès partiel aux professions de santé. permettre à des professionnels de santé partiellement qualifiés issus d'un autre état membre de l'union européenne d'exercer avec leur titre d'origine en france sans aucune mesure de compensation ou de formation complémentaire aurait pour effet de faire courir un risque majeur à la qualité et la sécurité des soins. pour les patients cela rendrait l'offre de soins totalement opaque et incompréhensible, n'ayant aucun moyen de distinguer les professionnels et de connaître leur champ de compétences puisque cela amènerait la multiplication de métiers n'existant pas en france et dont le contenu est flou. de surcroît, alors qu'un infirmier français doit, pour pouvoir exercer en france, détenir toutes les compétences requises au titre de son diplôme d'état, ces professionnels étrangers échapperaient à cette exigence et pourraient venir exercer en france en ne détenant qu'une partie des compétences d'une infirmière. cela constituerait une forme d'autorisation d'un exercice illégal. la qualité des soins exige que soit préservée la logique des professions de santé réglementées. c'est un devoir vis-à-vis des patients et de la santé publique avec laquelle il-elle semble bien dangereux de transiger. il-elle lui demande de bien vouloir renoncer à ce projet et de veiller à garantir aux patients des soins de la meilleure qualité possible.
de l'intérieur sur le contenu de l'arrêté du 28 décembre 2011 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale (zrr). chaque année, un arrêté ministériel constate le classement des communes en zone de revitalisation rurale. la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a ajouté une condition supplémentaire pour rejoindre cette catégorie: la commune doit faire partie d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. la rationalisation de la carte intercommunale amène à réduire progressivement le nombre de communes isolées. la mise à jour de la liste des communes en zrr s'effectue de manière rétroactive. il-elle semblerait que l'arrêté du 28 décembre 2011, n'intègre aucune commune en zrr, ne précisant aucune liste de commune comme ce fut le cas dans les arrêtés précédents. cependant, cet oubli pénalise fortement l'installation d'entreprises dans les territoires ruraux, qui plus est dans des communes qui ont fait le choix de rejoindre des epci. c'est pourquoi il-elle s'interroge sur la portée de cet arrêté.
des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le mécontentement des professionnels de santé. le 15 mars 2015, la mobilisation du monde médical a été d'une ampleur inédite. des milliers de professionnels de santé ont manifesté à paris pour montrer leur opposition au projet de loi de santé. si les professions médicales ont des revendications diverses, toutes dénoncent le manque d'écoute, de dialogue et de concertation. il-elle souhaite donc savoir quelles suites le gouvernement entend donner aux attentes et aux préoccupations des professionnels de santé.
des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de la généralisation de la complémentaire santé en agriculture. la complémentaire santé collective d'entreprise, entrée en vigueur le 1er janvier 2016, impose de proposer ce type de couverture aux salariés des entreprises, y compris les saisonniers. cette décision est en contradiction avec l'accord collectif de branche signé par les partenaires sociaux dès 2008 et qui généralisait la complémentaire santé pour les salariés agricoles disposant d'une ancienneté de plus de 12 mois. la généralisation de la complémentaire santé va imposer de nouvelles contraintes aux petites entreprises agricoles qui ont recours aux travailleurs saisonniers, parfois pour de très courtes périodes (quelques jours). outre la charge financière supplémentaire pour l'employeur, il-elle sera confronté à une lourdeur administrative, les organismes assureurs refusant souvent d'affilier les contrats courts. aussi il-elle souhaite savoir quelles mesures le gouvernement entend mettre en place pour adapter l'obligation de complémentaire santé aux travailleurs saisonniers.
de la décentralisation et de la fonction publique sur les vives inquiétudes exprimées par de nombreux élus locaux s'agissant de l'évolution des recettes allouées aux communes. la baisse programmée des dotations de l'état, dans un contexte de profonde instabilité institutionnelle pour les collectivités territoriales ne leur donne aucune visibilité à court ou moyen termes. d'ailleurs, au-delà des coupes budgétaires, l'état prive ainsi l'ensemble des collectivités territoriales de toute visibilité sur l'échéancier des pertes de dotations et des modifications de compétences qu'elles devront assumer dans les années à venir. dans ces conditions, on ne peut que leur conseiller d'adopter une stratégie financière prudente. il-elle est évident que cette longue période d'hésitation et d'attentisme au sommet de l'état ne peut qu'être préjudiciable pour l'économie nationale, puisque de nombreux investissements sont différés par prudence aujourd'hui. d'ores et déjà de nombreuses entreprises du secteur du btp font part également de leurs préoccupations face à une telle situation de stagnation. il-elle lui demande par conséquent de lui faire part des intentions du gouvernement en la matière.
des sceaux, ministre de la justice, sur l'article 57 de la loi pénitentiaire qui donne aux fouilles intégrales un caractère exceptionnel et met ainsi fin à leur usage systématique. le recours exceptionnel aux fouilles à nu devait être accompagné d'une mise en place de moyens de contrôle électronique. des portiques à masse métallique ont été installés dans la plupart des établissements pénitentiaires français. il-elle apparaît que ce matériel n'est pas suffisant, il-elle est bien loin de remplacer les fouilles au corps. en effet seuls les objets métalliques sont repérés. devant une recrudescence de l'insécurité essentiellement en raison de la surpopulation carcérale, de l'évolution du profil psychologique des détenus, de l'inadaptation de l'architecture des nouveaux centres pénitentiaires et de l'insuffisance criante d'effectifs se traduisant par la présence d'un seul agent par coursive, l'installation des portiques à ondes millimétriques serait une vraie réponse au sentiment d'insécurité qui se propage dans les établissements pénitentiaires au sein du personnel surveillant. à ce jour ce type de matériel de détection est réservé aux maisons centrales. aussi il-elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si il-elle envisage de faire un effort certes important pour doter tous les établissements pénitentiaires de ce matériel performant de détection à ondes millimétriques pouvant seul remplacer les fouilles au corps et réinstaurer la sécurité dans le milieu carcéral.
des affaires sociales et de la santé sur les suites réservées par le gouvernement aux recommandations formalisées par la cour des comptes dans son rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, rendu public le 17 septembre 2013. aussi, il-elle souhaite connaître la position du gouvernement, concernant la maîtrise des niches sociales, sur la recommandation visant à intégrer dans le périmètre de l'annexe 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale les niches relatives à la csg et aux impôts et taxes affectés à la sécurité sociale.
de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'enseignement des droits de l'homme au sein des établissements scolaires. le nombre d'actes de violence dans les établissements scolaires et le taux de délinquance chez les jeunes sont en nette augmentation. la plupart des jeunes n'ont pas connaissance de leurs droits et des devoirs qu'ils ont envers la société. les enfants sont l'avenir. ils doivent connaître leurs droits et savoir qu'ils ont la responsabilité de se protéger eux-mêmes et leurs semblables. l'assemblée générale de l'onu propose que la déclaration universelle des droits de l'homme « soit diffusée, affichée, lue et expliquée, principalement dans les écoles et autres établissements éducatifs, sans aucune distinction quant à la nature politique des pays ou territoires ». (nations unies, 1948). aussi, il-elle lui demande les mesures qu'il-elle compte prendre pour renforcer l'enseignement des droits de l'homme au sein de toutes les écoles et dès le plus jeune âge.
du logement et de l'habitat durable sur le réaménagement du processus de certification des diagnostiqueurs immobiliers, prévues par l'arrêté du 25 juillet 2011 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. les professionnels du secteur s'alarment du maintien en l'état du modèle de recertification. ce secteur d'activité souffre de la nécessité de repasser tous les 5 ans ses diplômes à l'identique des premiers. les salariés et entrepreneurs sont dès lors constamment remis en question tous les 5 ans, entraînant des cessations d'activités. l'année 2017 va marquer le début de passage des troisièmes mêmes examens, sans recours possible en cas d'échec. ils proposent de faire évoluer le système vers un modèle basé sur la formation continue obligatoire, véritable alternative qualité. ainsi il-elle souhaite connaître les intentions du gouvernement à ce sujet.