AmJr/deputies_questions_XIV_3000 huggingface dataset:
des sceaux, ministre de la justice, sur la question du surpeuplement en prison. notre pays a atteint le 1er décembre 2012 un record historique de 67 674 prisonniers (+ 3, 7 % en un an) pour 57 408 places. en outre, le taux moyen d'occupation des établissements pénitentiaires est de 117 % et celui des maisons d'arrêt de 133 %. à l'aune d'un certain nombre de faits divers, une mission parlementaire vient de rendre un rapport proposant 76 pistes. il-elle demande comment le gouvernement entend remédier à la surpopulation carcérale.
déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'injustice face au droit à la retraite des personnes ayant cessé leur activité professionnelle pour se consacrer à l'éducation de leur enfant handicapé. l'assurance vieillesse des parents au foyer (avpf) a été créée en 1972. son objectif est de garantir à la personne qui cesse ou réduit son activité professionnelle pour s'occuper d'un ou plusieurs enfants une continuité dans la constitution des droits à la retraite. l'affiliation à l'avpf est gratuite et s'effectue par le biais de la caisse d'allocations familiales (caf) en fonction de plusieurs conditions. parmi ces conditions une condition de ressource, le parent doit avoir cessé son activité professionnelle ou avoir une activité procurant un revenu inférieur à un certain montant. cette condition est requise pour les personnes en couple. pour les personnes seules, cette condition est requise uniquement pour l'affiliation à l'avpf au titre de la charge d'une personne handicapée. lorsque les revenus dépassent ce plafond l'aide n'est pas accordée et les trimestres ne sont ni cotisés ni validés. si la fixation d'un revenu maximal est légitime, il-elle engendre des effets de seuils bien connus. cette situation est préjudiciable pour les aidants familiaux qui font preuve de courage et de dévouement pour s'occuper de leur enfant. il-elle lui demande alors si la validation des périodes sur la base du complément familial et l'établissement de tranches dégressives sont envisagés afin d'éviter la brutalité d'un rejet de l'assurance vieillesse pour quelques euros.
sa question écrite du 28 juin 2011 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social le cas d'une personne qui a été licenciée suite à la fermeture de la manufacture des tabacs de metz et que pôle emploi oriente vers un cabinet privé pour piloter sa recherche d'emploi (le cabinet iris). or cette personne est stupéfaite que ce cabinet ait pu lui indiquer qu'il-elle fallait supprimer la mention « nationalité française » sur son curriculum vitae au motif que c'était une mention discriminatoire. il-elle est invraisemblable qu'un cabinet, payé avec l'argent public, puisse considérer que la nationalité française d'un demandeur d'emploi soit pénalisante pour sa recherche de travail. il-elle souhaiterait donc savoir si pôle emploi ne pourrait pas adopter en la matière une position claire, quitte pour cela à réexaminer les conventions avec des cabinets de placement de ce type, d'autant que leur efficacité semble toute relative.
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation des conjointes des retraités agricoles non-salariés. bien qu'ayant travaillé comme leurs époux sur l'exploitation durant de très nombreuses années, le revenu des conjointes d'exploitants agricoles est particulièrement faible. des dispositions doivent absolument être prises pour l'amélioration du revenu du conjoint collaborateur. ces mesures sont attendues depuis longtemps. aussi, il-elle lui demande les intentions du gouvernement à ce sujet.
d'état, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la faible efficacité des mesures mises en oeuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. en effet, alors que le dispositif « bloctel » issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, 9 français sur 10 se disent aujourd'hui excédés par celui-ci. pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur (système opt-out) est admis. autrement dit, le consommateur doit expressément refuser la réception de ces appels afin de ne plus les recevoir, à la différence des mails ou sms où il-elle doit expressément avoir accepté de recevoir les sollicitations. par ailleurs, les secteurs ayant recours au démarchage téléphonique sont aussi ceux que l'on retrouve le plus souvent dans les litiges de consommation (travaux de rénovation énergétique, énergie...). aujourd'hui, les consommateurs reçoivent en moyenne plus de 4 appels téléphoniques de ce type par semaine. aussi, il-elle lui demande de bien vouloir préciser les intentions du gouvernement afin de limiter le démarchage téléphonique, notamment concernant l'éventualité d'une augmentation des amendes pour les opérateurs récalcitrants, d'une intensification des contrôles sur le respect de « bloctel », ou encore de la mise en place d'un indicatif permettant aux consommateurs de reconnaître facilement ce type de démarchage avant de décrocher.
des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'avenir du sport en france. en effet, dans un récent rapport public thématique intitulé « sport pour tous et sport de haut niveau: pour une réorientation de l'action de l'état », la cour des comptes reconnaît que le sport répond à de multiples enjeux de société. après avoir décrit le contexte et fait un état du coût, la cour analyse la performance des politiques publiques menées par l'état. à cette occasion, il-elle fait un certain nombre de recommandations afin de développer une politique efficace de réduction des inégalités dans l'accès au sport. il-elle propose de faire du sport scolaire et universitaire une composante du sport pour tous en promouvant les passerelles entre le sport à l'école et le sport en club. c'est pourquoi il-elle lui demande de bien vouloir lui préciser l'analyse qu'il-elle fait de la situation et les suites qu'il-elle entend donner à cette recommandation de la cour des comptes.
de l'économie et des finances sur l'application de la réforme européenne des prélèvements bancaires (réforme sepa). une enquête menée au sein des banques de loire-atlantique à la fin de l'année 2013 par ufc-que choisir de nantes a mis en évidence qu'à l'heure actuelle très peu d'agences délivraient des informations concernant ce dispositif, que ce soit par des brochures en libre-service ou sur leur site internet. or, pour limiter une augmentation des fraudes, rendue possible du fait de l'absence de contrôle des banques sur les prélèvements, le règlement prévoit des procédures de sécurité via des listes « noires » et « blanches » destinées aux clients où sont spécifiés les prestataires pour lesquels les prélèvements sont autorisés ou au contraire bloqués. ces listes devraient faire l'objet d'une communication mais il-elle n'en est rien. pourtant, d'une part les banques mettent en place de nouvelles facturations liées au sepa, et, d'autre part, continuent de facturer les mises en place et les révocations de prélèvement alors qu'à terme, elles ne devraient plus gérer les mandats de prélèvement. aussi, il-elle lui demande quelles mesures le gouvernement entend mettre en oeuvre afin de garantir la sécurisation des prélèvements pour les consommateurs au sein du secteur bancaire tout en assurant la gratuité de la mise en place des mécanismes de sécurisation des comptes prévus par le règlement.
de l'éducation nationale sur la question du régime additionnel de retraite des enseignants du privé sous contrat qui connaît aujourd'hui de graves difficultés. ce régime a été créé par la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005, dite loi censi, adoptée à l'unanimité par la représentation nationale, et a eu pour objet de rapprocher la situation des maîtres des établissements privés sous contrat de celle des enseignants exerçant dans des établissements publics. or l'équilibre du régime est en déséquilibre. un courrier de la ministre des affaires sociales et de la santé envisage donc de remanier en profondeur le régime à compter du 1er janvier 2013, suivant en cela un rapport de la cour des comptes. ainsi, il-elle est proposé: une action sur le taux de pension pour les maîtres ayant acquis des droits gratuits, le gel du montant des pensions liquidées, le gel du calendrier de la montée en charge du taux de pension afin de le stabiliser à son taux actuel de 8 %, alors qu'il-elle devait être porté à 10 % ; un relèvement des cotisations. ces mesures drastiques entraîneraient une baisse des prestations retraite et des salaires des maîtres de l'enseignement privé sous contrat. une telle modification de traitement porterait atteinte au principe de parité, inscrit dans la loi de 1959 dite loi debré, entre les enseignants du public et ceux du privé et compromettrait gravement la situation financière des enseignants du privé, leur donnant un grand sentiment d'injustice. il-elle lui demande, en conséquence, quelles mesures il-elle entend prendre afin de garantir un montant de retraite aux enseignants du privé équivalent à celui des enseignants du public.
des finances et des comptes publics sur la situation fiscale des citoyens français établis à monaco et concernés par la décision du conseil d'état du 11 avril 2014 (numéro 362237). à la suite de cette décision du conseil d'état, il-elle a été confirmé que les français nés et ayant toujours résidés à monaco sont exclus du champ d'application de l'article 7 paragraphe 1 de la convention fiscale franco-monégasque. cela revient à dire que les français concernés par cette mesure ne seront pas imposables au titre de l'impôt sur le revenu. cette décision a été prise en considération par l'administration française puisque les premières mesures rectificatives sont en cours en faveur de ces français. ainsi, certains contribuables ont reçu des avis d'imposition à montant nul au titre des revenus de l'année 2014, pendant que d'autres ont reçu les premiers remboursements au titre de l'impôt sur le revenu versé pour les revenus de l'année 2013. cependant et conformément aux affirmations de la ddfip des alpes-maritimes, il-elle a été précisé à ces contribuables que les remboursements reçus ne garantissent en rien une analyse définitive de la situation fiscale de ces derniers dans la mesure où les études de cas restent en cours. de ce fait, il-elle a été indiqué que les remboursements pourront être annulés si les études ne devaient pas correspondre aux conclusions initiales ayant permis les premiers remboursements. les contribuables concernés se trouvent donc dans une situation délicate puisqu'ils ne savent pas encore de quel statut fiscal ils dépendent ou encore quelle sera leur imposition sur les revenus des années passées. il-elle demande donc si des décisions définitives ont été prises par l'administration française compétente afin de déterminer avec certitude la situation des cas simples (dits des « enfants du pays »). il-elle demande également si un calendrier a pu être établi afin de donner un cadre aux contribuables concernés. il-elle rappelle qu'il-elle est important de donner une visibilité et un calendrier fiscal précis permettant aux contribuables de pouvoir anticiper ou non le paiement des impôts.
des affaires sociales et de la santé sur la situation des orthophonistes, en particulier ceux qui exercent à l'hôpital. depuis 2013, le diplôme des orthophonistes est reconnu conjointement par le ministère de la santé et le ministère de l'enseignement supérieur au grade master (bac + 5). pourtant, les salaires des orthophonistes en établissements de soins sont toujours très faibles. concrètement, un orthophoniste débutant de la fonction publique touche actuellement 57 euros de plus que le smic, soit 1 300 euros nets, malgré une sélection difficile à l'entrée des études et cinq années de formation de haut niveau. à l'hôpital, il-elle s'agit du salaire le plus faible parmi toutes les formations de même niveau. alors que les orthophonistes sont mobilisés depuis 2013 pour alerter le gouvernement sur cette situation, il-elle lui demande dans quel délai il-elle entend leur proposer une grille de salaires en adéquation avec le niveau de formation, ainsi qu'une rémunération de base à juste échelle.
de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le document méthodologique publié le 16 mai 2014 par le commissariat général à la stratégie et à la prospective et le centre d'études et de recherches sur les qualifications, intitulé « prospective des métiers et des qualifications, quelle démarche à suivre à l'échelon régional? ». la situation de l'insertion des jeunes et des postes offerts aux jeunes débutants y est évoqué, notamment en précisant que « la correspondance générale entre spécialité de formation et métier occupé est loin d'être assurée, il-elle varie très largement selon le métier et la spécialité de formation ». cette étude insiste sur la nécessité de prendre en compte « l'évolution du nombre d'emplois par métier, de la part des jeunes débutants, notamment en fonction du contexte macroéconomique, enfin de l'offre de travail ». il-elle lui demande quelle action sera mise en place par le gouvernement pour réduire ces décalages et ainsi mieux aider les plus jeunes à entrer dans la vie active.
d'état, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les conséquences de la prolifération de méduses en mer méditerranée. il-elle lui rappelle que cette augmentation de la présence des méduses, en mer méditerranée, pose de nombreux problèmes aux pêcheurs et baigneurs de notre littoral, en perturbant l'usage récréatif ou économique du rivage. tout en menaçant très directement l'emploi dans les secteurs concernés, l'arrivée de méduses en masse compacte met de surcroît en danger les fermes aquacoles et perturbe le refroidissement des centrales électriques, et pourrait remettre en cause la biodiversité de la mer méditerranée. c'est pourquoi il-elle aimerait connaître les dispositions qu'il-elle envisage de mettre en oeuvre afin de limiter la prolifération de méduses en mer méditerranée.
du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la notion de bien-être au travail. une étude récente menée pour la troisième fois par le cabinet mozart consulting a mesuré le climat socio-organisationnel au sein de l'entreprise d'après plusieurs critères: la compétitivité, l'engagement, la santé globale, la responsabilité sociale et la qualité de vie au travail. cette étude sectorielle a pris pour base les statistiques officielles 2011 (dares, cnamts) portant sur 18, 5 millions de salariés du secteur privé. les secteurs de l'énergie/environnement, télécommunications et de la banque/assurance se distinguent par leurs bonnes pratiques en termes de niveau d'engagement. en revanche, dans les sociétés de services aux entreprises, de services informatiques et dans les commerces non alimentaires, il-elle ressort que les salariés expriment plus fortement un mal-être au travail. s'instaure alors un cercle vicieux où ce mal-être entraîne de l'absentéisme, du retard, du turn-over et donc au final une baisse de la productivité. il-elle souhaite savoir quelles initiatives son ministère pourrait prendre afin de sensibiliser les entreprises concernées par ces mauvaises pratiques. de manière plus contraignante, il-elle demande s'il-elle ne faudrait pas lier la commande publique au respect de certains critères de responsabilité sociale par les entreprises.
des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. état partie au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la france a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le comité des droits économiques, sociaux culturels des nations unies sur le respect et la mise en oeuvre par la france des droits consacrés dans le pacte. à cette occasion, la plateforme desc qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française oeuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel il-elle examine, à travers 21 thématiques dans quelles mesures la france satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. s'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. il-elle lui demande si le gouvernement prendra en compte la recommandation n° 34.
des affaires sociales et de la santé sur l'affaire dite « des biberons toxiques » et l'utilisation de l'oxyde d'éthylène pour stériliser des biberons, tétines et téterelles. ce procédé de stérilisation est interdit par la législation française et européenne pour les matériaux au contact des denrées alimentaires car ce produit est considéré comme cancérogène. or des entreprises commercialiseraient des produits en contact direct avec des denrées alimentaires, stérilisés avec de l'oxyde d'éthylène et des établissements hospitaliers les achèteraient. en conséquence, il-elle souhaite connaître ses intentions en la matière afin de préserver la santé des nouveaux nés devant ce constat alarmant.
de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'utilité et la fonction de la commission nationale consultative pour la faune sauvage captive (2 formations). il-elle souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement que de mises à disposition de fonctionnaires. il-elle souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics.
des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la généralisation du tiers payant prévue dans le projet de loi relatif à la santé. le tiers payant médical est une institution dont la logique repose sur la solidarité. c'est la raison pour laquelle il-elle n'est ouvert aujourd'hui qu'aux bénéficiaires de la cmu, de la cmu-c, de l'acs et de l'ame. une généralisation à tous les assurés sociaux pervertirait cette logique en en faisant un droit universel de simple confort coûteux. de multiples risques sont à craindre: transformation de la carte vitale en carte bancaire, déresponsabilisation des patients et dévalorisation de la consultation médicale qui deviendrait une simple démarche administrative gratuite, charge accrue de travail pour les médecins qui se trouveront substitués aux caisses pour la gestion administrative du remboursement... aussi, il-elle lui demande de lui faire connaître le coût estimé de cette mesure et de lui indiquer si des mesures compensatoires sont prévues pour les médecins.
du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la création architecturale. dans le rapport d'information de patrick bloche, intitulé « pour une création architecturale désirée et libérée », il-elle est proposé de « développer des actions de formation spécifique des personnels chargés de l'instruction des pc ». au regard de cette proposition, il-elle souhaiterait connaître l'avis du gouvernement.
de l'éducation nationale sur la situation des directeurs d'école qui continue de s'aggraver. à l'heure où le projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la république est en passe d'être voté, il-elle paraît nécessaire une nouvelle fois, d'attirer votre attention sur la situation des directeurs d'école qui voient leurs conditions de travail se dégrader. au-delà de toutes les difficultés soulevées lors de la précédente question écrite n° 22725 au ministère de l'éducation, il-elle l'alerte sur les nouvelles contraintes subies par les directeurs d'écoles du fait de la mise en place par le gouvernement de dispositifs en matière d'éducation. alors que leurs tâches et missions ne cessent de croître et de se complexifier, s'ajoute désormais l'organisation de la semaine de quatre jours et demi qui les place en première ligne et vient en rajouter à des emplois du temps déjà surchargés, d'autant plus que l'annonce récente du maintien de 12 000 emplois d'evs dans l'éducation nationale ne garantit pas qu'ils seront fléchés vers l'indispensable administratif des directeurs d'école. dernièrement, un groupe de travail a été mis en place par la direction générale de l'enseignement scolaire et il-elle faut s'en féliciter. cependant, il-elle faut s'assurer que cette initiative ne soit pas encore une fois un coup d'épée dans l'eau. c'est pourquoi il-elle lui demande d'oeuvrer pour l'efficience des discussions portant sur la revalorisation du statut est des moyens alloués aux directeurs, qui il-elle faut le rappeler, exercent une mission indispensable au service de l'école de la république.
de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les conséquences des nouvelles normes imposées aux hôteliers. les obligations en matière de sécurité orientent certains établissements à abandonner leur classement pour privilégier une activité de location de chambres meublées et ainsi ne pas être soumis à la réglementation stricte instaurée pour l'hôtellerie classique. de plus le développement d'une nouvelle offre d'hébergement constituée par les résidences de tourisme impacte le marché tout en ne subissant pas les contraintes de certaines normes à respecter. toutes ces structures échappent au champ d'application de la réglementation des établissements recevant du public contrairement aux hôtels de tourisme classés qui doivent s'y conformer. sur une même destination, avec la multiplication et le succès de ces nouveaux modes d'hébergement, les professionnels de l'hôtellerie ne peuvent plus faire face à une concurrence qu'ils jugent déloyale. aussi il-elle lui demande ce qu'il-elle entend proposer pour harmoniser les réglementations afin de rééquilibrer les obligations qui pèsent sur l'activité hôtelière classique, éviter un risque de déstabilisation et de fragilisation de cette dernière et garantir des conditions équitables de concurrence entre les différents acteurs de ce secteur d'activités.
des affaires sociales et de la santé quant aux vives inquiétudes liées à la situation financière des organismes de lutte contre le sida. en effet, au service de la défense des droits des malades, ces organismes oeuvrent chaque jour pour un avenir meilleur en portant une voix unique dans la lutte contre le sida. depuis plus de vingt ans, ils ont permis de rendre public des combats et d'obtenir nombre de victoires. pour autant, le désinvestissement de l'état est de plus en plus criant dans les outils de solidarité que sont notamment les subventions. afin de renforcer les actions de solidarité dans ces secteurs prioritaires, comme ceux de la lutte contre le sida, il-elle lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du gouvernement sur l'invasion du cynips, et les conséquences de celle-ci sur la situation de la filière castaneïcole dans notre pays. il-elle lui rappelle que cette filière est confrontée au développement d'une guêpe parasite venant d'asie, le cynips. au printemps, les larves de cette espèce induisent la formation de très nombreuses galles qui empêchent le développement des rameaux de châtaigniers, et mettent ainsi en péril cette production végétale, avec des pertes de récoltes de châtaignes pouvant dépasser 80 % (fruits restant fortement véreux). de par la limitation de la floraison qu'il-elle génère, il-elle constate que cette invasion menace incidemment la production de miel de châtaignier, et par là, l'équilibre économique des apiculteurs du sud-ouest de la france. aussi, il-elle aimerait savoir quels sont les moyens mis en oeuvre pour lutter contre cette propagation, notamment dans le département de l'aude.