AmJr/deputies_questions_XIV_3000 huggingface dataset:
des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'ouverture à la concurrence de la commercialisation du plasma thérapeutique. cette substance, appartenant à la famille des produits sanguins labiles, produits d'origine humaine destinés à être transfusés à un patient, est utilisée aujourd'hui dans le cas de troubles graves de la coagulation ainsi que pour le traitement de pathologies rares et sérieuses comme les microangiopathies thrombotiques. depuis 1993, la collecte, la fabrication et la distribution des produits sanguins labiles fait l'objet d'un monopole public, assuré depuis 2000 par l'établissement français du sang, afin de garantir la sécurité des patients. cependant, saisi par une société pharmaceutique, le conseil d'état a rendu un arrêt le 23 juillet 2014, imposant la commercialisation du plasma-sd sous le régime des médicaments. la haute juridiction administrative s'est conformée à la réglementation européenne prévue par les directives 2001/83/ce du 6 novembre 2001 et 2004/27/ce du 27 janvier 2003, qui s'impose aux états membres comme l'a rappelé la cour de justice de l'union européenne dans sa décision du 14 mars dernier. l'établissement français du sang devra ainsi cesser la commercialisation du plasma sd au plus tard le 31 janvier 2015 et les sociétés souhaitant distribuer ce produit sanguin pourront le faire sous réserve de respecter les principes éthiques du don du sang imposés par la législation française et d'obtenir une autorisation de mise sur le marché, nécessaire pour tout médicament. cependant, il-elle semble que certains laboratoires sollicitent de façon appuyée la délivrance d'une autorisation temporaire d'utilisation par l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. cette procédure permet l'utilisation d'une spécialité pharmaceutique destinée à traiter ou diagnostiquer des maladies graves ou rares pour lesquelles aucun traitement approprié n'existe sur la base de présomptions quant à l'efficacité et la sécurité d'emploi alors que le dossier constitué pour la délivrance d'une amm repose principalement sur les résultats d'expérimentations et d'essais cliniques. la possibilité de telles dérogations accordées aux firmes pharmaceutiques génère une opposition légitime de la part des professionnels du secteur transfusionnel. il-elle lui demande ainsi les intentions du gouvernement afin de garantir l'équité entre les acteurs de ce secteur et la sécurité des produits distribués.
de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation que connaît aujourd'hui un certain nombre d'équipes éducatives, d'étudiants et, plus largement, d'universités qui, confrontés à la volonté apparente du ministère de mettre fin aux licences dites « suspendues », sont dans l'incertitude quant à la continuité de certains cursus de formation. en effet, il-elle semblerait que la continuité de certaines licences accessibles à partir de la troisième année, licences dites « suspendues », soient remises en cause avant même la fin de leur habilitation universitaire. les étudiants et les équipes éducatives concernés s'inquiètent de la continuité de ces formations qui permettaient une meilleure mixité des parcours estudiantins. ainsi, il-elle aimerait savoir dans quelles mesures il-elle pourrait apporter des éléments permettant de soulager ces inquiétudes et si la fermeture de ces licences est inéluctable.
délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre ainsi que sur ses services départementaux. en effet, suite à la mise en place de la révision générale des politiques publiques, de nombreux postes ont été supprimés au sein de l'onac et de ses services déconcentrés. cette perte en personnel accroît la surcharge de travail des agents en place, ne permettant ainsi pas à l'office de remplir correctement ses missions. aussi et devant l'importance que revêt l'existence de l'onac pour le devoir de mémoire et la solidarité envers les veuves d'anciens combattants et ceux d'entre eux les plus démunis, il-elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les moyens qu'il-elle compte affecter à l'onac afin que celui-ci puisse remplir correctement ses missions.
des sceaux, ministre de la justice, sur la problématique de la délivrance des certificats d'hérédité et de la simplification des démarches auxquelles sont confrontés les usagers lors du décès d'un proche. en effet, il-elle souhaiterait obtenir des renseignements quant aux mesures envisagées par le gouvernement afin de déterminer les procédures les plus adaptées pour permettre aux héritiers de justifier plus aisément de leur qualité héréditaire, en particulier la possibilité pour les usagers en filiation directe de pouvoir justifier de leur qualité d'héritier grâce à un acte d'état civil.
des affaires sociales et de la santé au sujet du dispositif de praticien territorial de médecine générale. en effet, le pacte territoire santé comporte parmi ses dispositifs de lutte contre les déserts médicaux, la création d'un statut de praticien territorial de médecine générale (ptmg). peuvent bénéficier de ce contrat les jeunes médecins généralistes non encore installés ou installés depuis moins d'un an, désirant s'installer sur un territoire ou l'offre, l'accès ou la continuité des soins est insuffisante. région par région, ces zones sont identifiées par les agences régionales de santé. ainsi, 200 postes ont été votés dans le cadre du plfss 2013, sans renouvellement dans le plfss 2014, et ont fait l'objet d'une répartition entre les régions ajustable en cours d'année selon les besoins. pour la région rhône-alpes 24 postes ont été attribués. aussi, il-elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître le nombre de contrats conclus à ce jour dans cette région, et leur répartition.
de la culture et de la communication sur le décret n° 2016-1154 du 24 août 2016 portant création du conseil national des oeuvres dans l'espace public dans le domaine des arts plastiques. il-elle souhaite savoir si, conformément à l'article 2 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, la création de cette instance a bien fait l'objet d'une étude préalable permettant de vérifier que la mission qui lui est impartie répond à une nécessité et n'est pas susceptible d'être assurée par une commission existante. si tel est le cas, il-elle souhaite que lui soit communiquée une synthèse des résultats de cette étude, ne se limitant pas aux quelques éléments mentionnés dans la notice du décret.
déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur le récent rapport de la cour des comptes: « l'accueil des enfants de moins de trois ans: une politique ambitieuse, des priorités à mieux cibler ». la cour des comptes recommande d'inciter les gestionnaires d'établissements d'accueil du jeune enfant à augmenter l'occupation effective de leurs places d'accueil et à réduire l'écart entre les heures de garde facturées aux familles et les heures effectuées. il-elle lui demande si le gouvernement entend répondre à cette recommandation.
de l'économie et des finances sur le sentiment d'asphyxie exprimé par les professionnels libéraux. ces derniers soignent, défendent et conseillent près de 5 millions de personnes chaque jour. présents sur tout le territoire français, ils représentent plus d'une entreprise sur quatre. ces tpe, dans la majorité, emploient 2 millions d'actifs dont 1 million de salariés. ces emplois sont non délocalisables. aujourd'hui, ces entreprises se sentent asphyxiées par le gouvernement qui semble les ignorer tout en leur imposant des mesures discriminatoires et injustes. ils se ressentent ainsi asphyxiés fiscalement par un matraquage fiscal insupportable et la sur-taxation arbitraire de 40 % des professionnels en bnc pour la cfe. leurs retraites sont également asphyxiées avec une tentative de nationalisation du système de retraite des professionnels libéraux alors qu'ils reversent déjà 30 % de leurs cotisations à la compensation nationale. l'asphyxie du dialogue social enfin, avec une marginalisation des entreprises libérales auquel le gouvernement semble vouloir imposer des contraintes démesurées et mortifères. le risque est de voir disparaître nombre de ces entreprises libérales qui exercent pourtant des métiers essentiels à tous dans les secteurs de la santé, du droit, du conseil ou de la construction. il-elle convient donc de protéger ces emplois de proximité. en conséquence, il-elle lui demande de prendre en compte les préoccupations des professionnels libéraux et d'agir en leur faveur.
délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'article 7 du décret 2009-114 du 30 janvier 2009. ce décret, pris en application de l'article 137 de la loi de finances rectificatives pour 2008 n° 200-1443, concerne l'indemnité temporaire de retraite accordée aux fonctionnaires résidant outre-mer. l'article 7 du décret contraint les pensionnés à percevoir leur indemnité sur un compte bancaire de la place de sa résidence. cela contraint des pensionnés, ayant des relations parfois de plusieurs dizaines d'années avec leurs banques, à clore leurs anciens comptes pour en ouvrir de nouveaux sur place afin de percevoir cette indemnité, alors que leur lieu de résidence pourrait être plus simplement démontré par des justificatifs de domicile. il-elle l'interroge donc sur la pertinence et l'utilité de ce critère de la domiciliation du compte dans le versement de cette indemnité.
de la culture et de la communication sur les démarches à effectuer lors d'un changement de directeur de publication d'un périodique. en effet, les différents organes administratifs donnent quasiment tous des informations contradictoires. le site internet du service public et celui de la commission paritaire des publications et agences de presse indiquent que les éditeurs ne sont plus dans l'obligation d'informer la cppap ou le parquet du procureur de la république d'un changement de directeur de publication, en vertu de l'article 99 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012. cependant, le site du ministère de la justice et celui du ministère de la culture continuent d'indiquer qu'un changement de directeur de publication périodique doit être immédiatement publié à la commission paritaire, à la régie du dépôt légal et à la direction générale des médias et des industries culturelle (dgcimc). aussi, devant ce casse-tête administratif, il-elle lui demande ce qu'il-elle compte faire pour permettre une bonne compréhension de la législation relative à un changement de directeur de publication de périodique et quelle est la chose à faire.
des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur le service civique. le gouvernement et le président de l'agence du service civique ont annoncé dernièrement que l'objectif initial de 31 000 volontaires à intégrer dans le dispositif en 2014 était désormais porté à 35 000, soit une hausse d'environ 15 %. il-elle lui demande comment le gouvernement entend mettre en oeuvre cette annonce, et sur quels financements.
des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la dégradation de l'offre de soins orthophoniques dans les hôpitaux. le refus d'ouvrir des négociations avec les salariés quant au décalage entre le niveau statutaire et salarial (bac + 2) et les compétences (bac + 5) entraîne la désaffection des postes d'orthophonistes hospitaliers. l'inégalité d'accès aux soins orthophoniques est déjà une réalité pour les patients, et la dégradation de l'offre de soins orthophoniques hospitaliers n'est donc pas tolérable, aussi bien pour les patients comme pour les professionnels avec, pour conséquences majeures, l'allongement des délais pour la mise en oeuvre des soins, la disparition de lieux de stages pour les étudiants, la dégradation des réseaux ville-hôpital et des parcours de soins. les orthophonistes hospitaliers attendent désormais les effets de cette reconnaissance au niveau salarial. il-elle souhaite connaître les intentions du gouvernement dans ce domaine.
ministre sur les voeux du président de la république à tulle samedi 19 janvier 2013. il-elle lui demande quel moyen de transport a été utilisé par le président de la république pour son déplacement et qui a assumé la charge de cette dépense. il-elle lui demande également quel moyen de transport a été utilisé par les journalistes et qui a assumé la charge de cette dépense. il-elle lui demande enfin par qui la location de la salle et le buffet ont-ils été payés. les contribuables corréziens seront sans doute rassurés de savoir que ni la ville de tulle, ni leur département - au demeurant l'un des plus endettés de france - n'ont financé ce déplacement, et les contribuables nationaux le seront également de ne pas avoir payé cette dépense privée du président de la république qui ne peut en aucun cas se rattacher à l'exercice de ses fonctions nationales, mais relève d'un geste personnel à l'égard de son ancienne circonscription électorale.
du redressement productif sur la crise qui menace l'industrie automobile en france et la nécessité de poursuivre l'effort destiné à améliorer la compétitivité des entreprise par une diminution du coût du travail. depuis l'annonce faite de la suppression de 8 000 emplois dans l'industrie automobile, les français comprennent à quel point la question de la compétitivité de nos industries est primordiale afin de préserver et accroître l'emploi disponible en france. au même moment un grand constructeur japonais vient d'annoncer un plan d'investissement dans son usine de sunderland de 154 millions d'euros permettant la création de 625 emplois directs et indirects afin de répondre à une hausse de la production de 80 000 voitures par an. le contraste avec le royaume-uni est saisissant lorsqu'on se souvient que la production britannique s'effondrait au début des années 2000 pour, en définitive, progresser de 33 % entre 2009 et 2011 avec 1, 4 million de véhicules produits. cela s'explique par l'abaissement du coût du travail, une plus grande souplesse sur le marché de l'emploi et des réformes structurelles conduites par les différents gouvernements travaillistes et conservateurs. en france, entre 1997 et 2009, la production diminuait de 33 % alors que celle mondiale progressait d'un tiers. aussi, il-elle lui demande si l'abandon de toutes les mesures mises en place pour diminuer le coût du travail ainsi que l'arrêt demandé des négociations entre les partenaires sociaux, concernant la compétitivité des entreprises par le travail, ne risquent pas d'avoir une incidence négative pour l'industrie de l'automobile en france.
délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sur le rapport remis le 09 juillet 2013 par mr-mme marie-hélène bacqué et mr-mme mohamed mechmache. ce rapport démontre la nécessité d'agir dans les quartiers populaires et les espaces urbains sensibles dès à présent. au travers d'un important travail de collaboration avec les associations et les collectifs rencontrés, de nombreuses propositions ont été soulignées dans ce rapport. aussi, il-elle souhaite connaître les intentions du gouvernement au regard de la proposition d'évaluer pour dialoguer.
de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les destructions d'emplois à la poste. entre janvier et juin 2015, 5 097 emplois ont été supprimés au sein de ce groupe. il-elle lui demande ce que l'état, actionnaire majoritaire, compte faire pour inciter la direction de la poste à mettre fin à cette destruction d'emplois et développer le service public postal.
des affaires sociales et de la santé sur l'absence de toute revalorisation de la valeur du point d'indice de la convention collective de 1966 qui régit les conditions salariales des travailleurs sociaux. le secteur du travail social joue un rôle essentiel dans notre société comme dans nos régions: prise en charge de toutes les inégalités, accompagnement des handicaps et de toutes tes activités qui visent à faire vivre l'égalité républicaine dans le quotidien des milliers d'enfants et d'adultes sous la protection de la loi de 2005 sur le handicap. or, depuis le 1er janvier 2010, en dépit des accords entre syndicats de salariés et syndicats patronaux, la valeur du point demeure inchangée. cette mesure impacte plus particulièrement bas salaires qui voient leur taux horaire être dépassé par celui du smic. il-elle lui demande donc les mesures envisagées par le gouvernement pour la réévaluation des grilles de rémunérations des travailleurs sociaux.
de l'écologie, du développement durable et de l'énergie au sujet du récent rapport sénatorial préconisant d'apporter une « réponse pragmatique » à l'augmentation des attaques de loups et « à la désespérance » des éleveurs, en rétrogradant le prédateur du statut d'espèce « strictement protégée » à « espèce protégée simple ». il-elle rappelle que le nombre d'animaux (à 95 % des ovins) victimes d'attaques de loups, est passé de 2 680 en 2008 à 4 913 en 2011, dont une très grande majorité dans le massif des alpes. les auteurs dudit rapport souhaitent « une réponse pragmatique et raisonnable (...) à la désespérance de nombre de nos éleveurs, et à la nécessité fondamentale de protéger l'agro-pastoralisme sur nos territoires ». le statut actuel du loup pose une liste d'interdictions, comme celle de capturer l'animal, de le mettre à mort, de détériorer ses sites de reproduction et aires de repos. pourtant, en france, il-elle est autorisé de tuer, dans des conditions très encadrées et après autorisation préfectorale, un certain nombre d'individus par an dans le cadre du « plan loup », à savoir 24 pour la période 2013-2014, soit environ 10 % de la population totale. cependant, sur cette période, seuls 7 loups ont été effectivement abattus, et les décisions préfectorales de prélèvement sont couramment attaquées devant les tribunaux administratifs. il-elle souhaite connaître les intentions du gouvernement sur ce sujet.
d'état, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur les droits à pension de réversion des veuves de pensionnés de la marine marchande et de la pêche. l'article 48 de la loi n° 2016-816 pour l'économie bleue permet aux marins pensionnés, anciens combattants, la reconnaissance des périodes de service militaire en période de guerre au titre de leur participation à la guerre d'algérie ou aux combats en tunisie et maroc. les veuves des marins concernés mais décédés avant la promulgation de la loi du 20 juin 2016 ne peuvent pas bénéficier des bonifications de la loi. leur pension de réversion se trouve amputée de plusieurs centaines d'euros par an ; peu ont travaillé et la pension de réversion de leur époux représente une part non négligeable de leurs revenus. sous couvert que seul l'auteur du droit peut faire valoir la demande de révision de la pension, ce droit est refusé aux veuves. il-elle lui demande comment il-elle entend permettre à ces veuves de bénéficier du droit à pension de réversion pour la période de guerre de leurs maris décédés.
des affaires sociales et de la santé sur la recherche en oncologie pédiatrique. en france, on constate près de 2 500 nouveaux cas par an selon l'institut national du cancer (inca). depuis les années 1970, ce nombre est en progression constante chez les enfants mais aussi chez les adolescents. il-elle s'agit de la première cause de mortalité des enfants par maladie alors que seuls 2 % des fonds de recherche anti-cancer sont alloués aux cancers pédiatriques et les associations porteuses de cette cause s'inquiètent fortement de cette situation. pour renforcer la recherche en oncologie pédiatrique, il-elle serait judicieux de mettre en oeuvre des ressources qui incitent les laboratoires spécialisés dans ce domaine à entreprendre des travaux sur ces cancers. aussi il-elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures particulières que le gouvernement pourrait mettre en oeuvre afin d'aider la recherche sur les cancers pédiatriques et de lui préciser également le montant des moyens financiers spécifiquement dédié à ces cancers dans le cadre du prochain « plan cancer » prévu pour la période 2014-2018.
du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la directive européenne relative aux travailleurs détachés. celle-ci crée depuis 1996 le statut de travailleur détaché. une entreprise européenne peut ainsi employer un salarié de l'espace communautaire tout en payant les charges de son pays d'origine. cette situation revient souvent à une distorsion de concurrence et à un dumping social, notamment dans certains secteurs d'emploi tels que le bâtiment. pourtant, le 3 juillet 2016, le premier ministre avait annoncé qu'en cas d'absence de nouvelles mesures de la part de bruxelles pour limiter les effets néfastes de cette directive, il-elle reviendrait à la france de ne plus appliquer cette directive. devant l'urgence de cette situation, il-elle lui demande quelles mesures le gouvernement entend prendre pour limiter les abus liés au statut de travailleur détaché.
de l'égalité des territoires et du logement sur l'incompréhension exprimée par les locataires du secteur privé confrontés à une demande de révision rétroactive du montant de leur loyer pour les cinq dernières années. en effet, le loyer peut être révisé une fois par an si une clause inscrite dans le bail le prévoit. or tout propriétaire qui oublie d'augmenter le loyer de son locataire conserve encore le droit de demander rétroactivement, par tous moyens, cette augmentation sur cinq ans, en se fondant sur les indices de référence des loyers (irl) précédemment en vigueur (à l'époque où l'augmentation aurait pu être réclamée). il-elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle est sa position sur un rééquilibrage des relations entre propriétaires et locataires susceptibles d'être en grande difficulté dans ces circonstances.
du redressement productif sur les solutions envisagées afin de permettre aux pmi de répercuter les fluctuations des prix des matières premières sur les contrats en cours. en effet, depuis le début de l'année 2011, comme en 2010, les industriels sont soumis à de très fortes augmentations du prix de leurs matières. sur les quatre premiers mois de l'année, ces hausses ont été, selon les matières premières, de + 12 % à + 31 % par rapport à 2010. or cette inflation met en danger la pérennité de bon nombre d'entre elles, d'autant plus que la majorité ne parvient pas à répercuter totalement et sans délai cette hausse à leurs clients. en effet, les contrats sont très souvent des contrats d'adhésion (sous forme notamment de conditions générales d'achat ou de commande ouverte) qui ne permettent pas aux vendeurs-fournisseurs de renégocier les prix d'achat et/ou de prévoir des clauses d'indexation. faute de cela, les renégociations en cours de contrat sont quasiment impossibles. or le code des marchés publics dispose dans son article 18 qu'une clause d'indexation des prix est systématique dans les marchés de plus de trois mois. aussi, il-elle souhaiterait savoir si une telle mesure ne pourrait pas être étendue aux marchés privés, afin que tout contrat supérieur à trois mois, nécessitant pour sa réalisation le recours à une part importante de matières premières dont le coût est affecté par les fluctuations des cours ou prix de marché, ou bien à des fournitures utilisant une part importante de ces matières, comporte une clause d'indexation du prix permettant la prise en compte de ces fluctuations.
de l'égalité des territoires et du logement sur la répartition entre départements, des crédits engagés dans le cadre des contrats de projet état-région. il-elle apparaît que 2/3 des crédits sont consommés dans le seul département chef-lieu de région. les départements ruraux sont donc une nouvelle fois désavantagés, alors que ce sont eux qui ont le plus besoin de crédits, notamment pour développer leur compétitivité et leur attractivité ; ce qui est pourtant l'un des principaux objectifs de ces contrats (circulaire du premier ministre du 6 mars 2006 relative à la préparation des cper et à l'élaboration de la stratégie de l'état). aussi, il-elle souhaite connaître le montant des crédits déjà consommés par département pour chaque contrat de l'actuelle génération.