AmJr/deputies_questions_XIV_3000 huggingface dataset:
de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes exprimées par les infirmières de l'éducation nationale, et notamment à l'occasion des négociations sur le chantier des métiers de santé et sociaux. ainsi, depuis plus de 18 mois, les infirmières se sont mobilisées pour exprimer leur attachement à une orientation de la politique de santé à l'école, qui justifie la présence d'infirmières dans les infirmeries des établissements scolaires, sous la hiérarchie des chefs d'établissements. à travers leurs missions d'accueil et d'écoute des élèves, et de conseils auprès du chef d'établissement, les infirmières de l'éducation nationale favorisent l'apprentissage dans les conditions les plus favorables et l'apaisement de tensions qui peuvent échapper à la compréhension des équipes éducatives et pédagogiques. aujourd'hui, le pilotage de la santé à l'école relève de la seule responsabilité du ministre de l'éducation nationale. or le projet d'orientation générale de la santé à l'école prévoit la création d'une mission interministérielle santé sociale (misse) chargée de définir les objectifs de santé et d'en évaluer la politique. aussi il-elle souhaiterait savoir qui sera le pilote de cette mission, et avoir confirmation que, conformément à ses engagements, il-elle n'a pas l'intention d'externaliser le pilotage de la santé à l'école, qui serait préjudiciable à la santé des élèves et à leur réussite.
de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'inquiétude des étudiants en kinésithérapie. le 25 janvier 2013, le ministère des affaires sociales et de la santé et celui de l'enseignement supérieur et de la recherche ont finalisé l'intégration dans le schéma licence-master-doctorat (lmd) de la formation des masseurs-kinésithérapeutes mais l'année de sélection universitaire ne sera pas harmonisée, laissant place au développement du concours privé pcb. de plus, cet arbitrage ne prévoit pas l'intégration universitaire de la formation: l'accès à la recherche est donc impossible et les inégalités d'accès aux études ne sont pas corrigées vis-à-vis des étudiants universitaires. il-elle lui demande donc les intentions du gouvernement quant à l'évolution du mode de sélection des étudiants en kinésithérapie pour garantir un accès dans des conditions préservant l'équité de la sélection.
de l'égalité des territoires et du logement sur le développement du coût de la vie étudiante et surtout celui du prix du logement étudiant qui reste éternel premier poste de dépenses. pour l'unef, premier syndicat étudiant, le premier augmente de 1, 6 % à la rentrée et le deuxième a grimpé en raison de la hausse des « coût liés », représentant presque un « treizième mois ». ce sont tous les postes de dépenses liés au loyer, notamment les charges locatives, la taxe d'habitation et l'électricité (+ 12 % depuis la rentrée dernière). tout cela alors que les aides aux logements n'ont pas été revalorisées depuis vingt ans. c'est pourquoi, afin de lutter contre l'augmentation du prix du logement étudiant, il-elle aimerait savoir si le gouvernement envisage de nouvelles mesures et son sentiment sur une éventuelle exonération de la taxe d'habitation pour les étudiants locataires.
de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le nombre de personnes souffrant d'allergies au pollen d'ambroisie, en raison de la prolifération exponentielle que connaît cette plante invasive. on estime aujourd'hui à un million dans toute la france le nombre de victimes du pollen d'ambroisie. les préjudices causés par cette plante invasive sont considérables, notamment en termes de santé publique. les personnes allergiques sont en effet soumises à des traitements antihistaminiques et souffrent des nombreux effets indésirables de la cortisone deux mois par an, et ce à vie. en dix ans, le nombre de personnes allergiques a doublé. il-elle est à craindre que la concentration dans l'air du pollen d'ambroisie quadruple d'ici 2050. mr-mme claudine schmid a déjà interpellé par la question écrite n° 56311 publiée au journal officiel le 27 mai 2014 mr-mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les moyens de prévenir les allergies liées à l'ambroisie. il-elle lui a été répondu le 28 octobre 2014 qu'un « cadre juridique organisant la lutte contre l'ambroisie au niveau national est à l'étude par les ministères concernés (santé, agriculture, développement durable, décentralisation et intérieur) ». de plus le changement climatique semble avoir une part considérable dans cette augmentation, selon une étude cosignée par le cnrs, le cea, l'ineris et le rnsa2. c'est la raison pour laquelle il-elle demande à mr-mme la ministre où en est l'étude du cadre juridique annoncée et quels moyens il-elle va mettre en oeuvre afin que la question des ravages de l'ambroisie et des autres espèces invasives soit prise en considération lors de l'imminente conférence des nations unies sur les changements climatiques.
d'état, auprès du premier ministre, chargée de la réforme de l'état et de la simplification sur les difficultés que rencontrent les femmes à faire figurer leurs prénoms et nom sur les différents documents administratifs, distinctement du nom de leur époux. la circulaire du 26 juin 1986 relative à la mise en oeuvre de l'article 43 de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 - usage du nom du parent qui n'est pas transmis et dénomination des personnes dans les documents administratifs - rappelle en ce sens le fait que « le nom de tout citoyen français est celui qui lui a été transmis selon les règles propres à chaque filiation et qui résulte de son acte de naissance » et précise que « le mariage n'opère aucun changement du nom des époux ». la loi sur le nom d'usage est donc claire, mais n'est pas appliquée par les administrations, et particulièrement lorsqu'il-elle s'agit de femmes mariées. en effet, la loi stipule qu'un nom d'usage est rajouté uniquement suite à une demande écrite de la personne concernée dans les documents et correspondances la concernant. aujourd'hui encore, les administrations rajoutent automatiquement une mention du nom d'époux, et refusent catégoriquement de la retirer lorsque ce problème est signalé par les citoyens, ce qui est contraire à la loi. cela est particulièrement notable au sein de l'administration fiscale. aussi, il-elle lui demande quelles mesures le gouvernement compte prendre à destination des administrations et organismes concernés afin de faire respecter la loi en matière de nom d'usage des femmes mariées.
de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation du secteur du bâtiment. le secteur du bâtiment traverse sa troisième année de baisse consécutive d'activité et a perdu 12 000 emplois en 2014, soit près de 30 par jour. par ailleurs, les artisans éprouvent également des difficultés grandissantes pour obtenir un crédit de trésorerie auprès des banques. il-elle lui demande comment le gouvernement entend réagir à cette situation.
d'état, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche suite à la parution du rapport duron du 26 mai 2015. il-elle s'interroge sur la question des ter intercités. le rapport duron fait état du coût important du dispositif sur certaines lignes et de la vétusté de certains équipements. or l'état a annoncé le déblocage d'environ 1, 5 milliards d'euros pour la rénovation de ces trains. il-elle souhaiterait avoir confirmation que ces nouveaux investissements ne s'appliqueront qu'aux lignes principales à fort potentiel de développement.
délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la taxe transports. les professionnels des transports affirment que l'écotaxe poids-lourds va se traduire par une ponction brutale de 1, 2 milliard d'euros sur les entreprises de transports et que cette charge pèsera surtout sur les petites entreprises qui sont déjà les plus affaiblies. les conséquences seront d'abord une pression inflationniste mécanique, cumulative incontournable sur les prix de nos entreprises de transports, déjà peu concurrentiels vis-à-vis des entreprises étrangères. ensuite, les professionnels dénoncent le côté injuste et illogique de cette taxe qui ne sera acquittée que par les transporteurs qui utilise ou non les réseaux taxés. nous n'évoquerons que pour mémoire la surcharge de travail administratif qu'apporte cette écotaxe. il-elle lui demande donc de préciser les conclusions des études d'impact qui ont été effectuées.
du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les inquiétudes des associations, intervenant dans le secteur de l'insertion par l'activité économique (iae), relatives aux modalités d'accès au fonds social européen (fse). elles nous alertent sur les problèmes que posent la mise en oeuvre opérationnelle de la nouvelle programmation fse (2014-2020) et la réorganisation de la gestion des crédits de l'état par les conseils généraux. cette situation fragilise leur modèle économique et menace leur survie. les dysfonctionnements d'ordre technique n'ont pas permis à certaines structures de déposer une demande de fse pour 2014. de plus, elles déplorent un manque de lisibilité des modalités d'accès en 2015 et sollicitent une clarification des règles de gestion. ainsi, il-elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures envisagées par le gouvernement afin de pallier ces difficultés et simplifier l'accès à ces financements, ainsi qu'une information sur le calendrier de paiement des structures.
de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences observées suite aux changements de tracé des couloirs aériens pour l'accès par l'est de l'aéroport d'orly. ainsi, l'approche de cet aéroport a été modifié il-elle y a 4 ans et a provoqué des nuisances sonores importantes sur des bassins de population entiers, comme par exemple celui de romilly-sur-seine. cette nouvelle approche entraîne une consommation de carburant supplémentaire (établie par certain à 17 000 t par an), générant ainsi une pollution atmosphérique qui pourrait être évitée. il-elle lui demande si un examen précis de la situation peut être réalisé et quelles solutions sont à envisager afin d'améliorer la situation des bassins de vie concernés.
du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés économiques et sociales que traverse la france et sur leurs conséquences pour les personnes les plus fragiles. il-elle lui indique que les associations de chômeurs réclament plusieurs mesures d'urgence, dont un moratoire sur les indus, (allocations versées par erreur par pôle emploi, puis réclamées aux chômeurs et qui représenteraient 300 millions d'euros, fin janvier 2013). est également réclamée une réforme des règles régissant les radiations et notamment le déclenchement « automatique » des aides de solidarité (rsa, ass) pour les 90 000 chômeurs arrivant en fin de droits, chaque mois. il-elle lui demande, face à la situation de cette population précarisée et en pleine détresse sociale, quelles suites il-elle entend donner aux revendications exprimées par les associations de chômeurs.
des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les revendications des psychomotriciens. le 5 décembre 2014, 3 000 psychomotriciens ont manifesté à paris pour que leur formation passe de 3 à 5 ans, avec obtention du grade de master. ils demandent également une meilleure reconnaissance de leur métier, peu connu du grand public et même des professionnels de santé. leur métier consiste en une thérapie globale qui associe corps et esprit et s'adresse à tous les publics en particulier les enfants. ils regrettent aussi que la prévention ne soit pas une priorité de notre système de santé alors que leur rôle en la matière est important. aussi, il-elle lui demande quelles suites il-elle entend donner aux demandes des psychomotriciens.
de l'égalité des territoires et du logement sur les aides au logement des ménages modestes. malgré l'importance des aides au logement en faveur des ménages modestes, ces derniers rencontrent des difficultés croissantes à se loger. en effet le parc qui leur est financièrement accessible s'est réduit depuis la fin des années 1980, particulièrement entre 1988 et 1996. or il-elle apparaît que la puissance publique dispose de trop peu d'outils permettant de connaître le retour sur investissement réel des politiques qu'il-elle finance, faute d'indicateur adéquat, notamment parce que les critères d'éligibilité, les plafonds de loyers et autres paramètres sont définis trop largement, sans prise en compte suffisante de la diversité des marchés locaux du logement. il-elle en résulte une allocation imparfaite du parc et des bénéficiaires. le centre d'analyse stratégique propose pour les nouveaux projets de logements sociaux, « d'indiquer explicitement dans les plans de financement la valeur actualisée des aides publiques perçues ainsi que la valeur actualisée des réductions anticipées de loyer par rapport aux loyers de marché. ces deux indicateurs devront faire l'objet d'un suivi en fonction de l'occupation effective du parc ». aussi, souhaite-t-elle connaître quelles sont ses intentions suite à cette proposition.
de l'intérieur sur le fait que suite à une décision récente du conseil constitutionnel, les accords locaux qui étaient prévus pour la répartition des sièges entre les communes d'une même intercommunalité, ne sont plus possibles. toutefois, ce changement n'entre en vigueur qu'à compter du prochain renouvellement général, sauf si entretemps des élections partielles sont organisées dans une commune membre de l'intercommunalité. dans ce cas, il-elle y a alors lieu à procéder à une nouvelle répartition des sièges entre les communes, en respectant la grille de référence selon les populations respectives. dans l'hypothèse d'une telle situation, il-elle lui demande s'il-elle faut utiliser la population des communes au moment du précédent renouvellement général ou la population des communes au jour du calcul de la nouvelle répartition des sièges.
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, sur la récente décision de l'office fédéral de l'agriculture (ofag), en suisse, d'enregistrer l'absinthe, la fée verte et la bleue comme indication géographique protégée (igp), déposée par les producteurs d'absinthe suisses du val de travers. si la décision de l'ofag était validée, il-elle serait impossible aux opérateurs français de commercialiser de l'absinthe non seulement sur le territoire suisse, mais aussi sur le territoire de tout pays ayant reconnu cette indication géographique suisse dans le cadre d'accords internationaux. le danger serait aggravé en cas de reconnaissance européenne de cette igp. dans cette hypothèse, qui n'est pas irréaliste compte tenu des accords bilatéraux entre l'union européenne et la suisse, l'absinthe ne pourrait être fabriquée et commercialisée ailleurs que dans cette petite région de suisse alors qu'il-elle existe d'autres producteurs en france, en suisse, en europe et même aux états-unis, qui ont fait recours en vain contre cette décision. cette situation fait notamment courir un risque majeur aux producteurs d'absinthe de pontarlier, ville limitrophe du val de travers, qui oeuvrent depuis des années à la reconnaissance de ce produit et qui ont par ailleurs déposé un dossier igp « absinthe de pontarlier », actuellement en cours d'instruction à l'inao. cette décision est d'autant plus regrettable que la france et la suisse viennent de lancer une opération dénommée « route de l'absinthe » associant distilleries et restaurants suisses et français. avec la fédération française des spiritueux qui est pleinement impliquée au côté des producteurs français dont l'inquiétude est grande, il-elle est très soucieuse de défendre le patrimoine gastronomique français. il-elle est primordial que la france témoigne de la même préoccupation face à la possible remise en cause d'une boisson faisant intégralement partie de l'histoire de notre pays. aussi souhaite-t-elle connaître la position du gouvernement sur ce sujet.
des affaires sociales et de la santé sur la situation des salariés atteints d'un cancer qui demeurent exclus du droit aux prestations de l'assurance maladie en raison des conditions fixées par la réglementation en vigueur. l'article r. 313-3 du code de la sécurité sociale conditionne le versement des indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire pour maladie à une durée minimum d'activité professionnelle sur une période de référence antérieure à l'arrêt ou à une cotisation sur un salaire minimum pendant la même période. ainsi, pour un arrêt de moins de six mois, la durée minimum de travail salarié devant être effectuée au cours des trois derniers mois est de 200 heures. un arrêt supérieur à six mois requiert une durée minimum de travail salarié ou assimilé de 800 heures effectuées pendant l'année précédente, comprenant au moins 200 heures pendant les trois premiers mois. les salariés dont la durée de travail est inférieure à un mi-temps ne rentrent pas dans lesdits critères et sont dès lors exclus des droits pour lesquels cependant ils ont cotisé. en outre, et sauf exception, ils ne peuvent pas non plus bénéficier du régime de prévoyance ayant pour vocation de compléter les indemnités journalières maladie. ils se retrouvent sans aucun revenu, facteur aggravant d'une situation déjà précarisée par la maladie, en particulier quant aux dépenses de santé indispensables et non remboursables qu'ils doivent effectuer: actes médicaux, franchises sur les médicaments, transports, dépassements d'honoraires, participations forfaitaires... ce problème de santé publique, qui toucherait environ 15 000 personnes malades atteintes de cancer selon la ligue contre le cancer, a été cerné depuis de nombreuses années par différentes institutions. c'est pourquoi il-elle souhaiterait connaître les mesures que le gouvernement envisage de proposer pour répondre à la situation dans laquelle ces travailleurs confrontés à la maladie se trouvent dans l'état actuel du droit.
de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport de la cour des comptes rendu public le 25 juillet 2013 relatif à la politique de développement des énergies renouvelables. dans ce rapport, les sages soulignent que la france s'est fixé des objectifs plus ambitieux que de nombreux pays européens en matière d'énergies renouvelables, avec une cible de 23 % de la consommation finale brute toutes énergies à l'horizon de 2020, contre 10, 3 % en 2005. afin de permettre cette transition énergétique au regard des difficultés économiques et sociales générées par ce processus, la cour des comptes formule des recommandations. aussi souhaite-t-elle connaître les intentions du gouvernement pour la recommandation de mettre en place un dispositif centralisé du suivi statistique permettant de donner toute la visibilité requise pour éclairer les décisions, notamment en matière de connaissance des coûts de production par filière, des emplois et des marchés.
d'état, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur le maintien de la dénomination de la qualité « fait main » des bottiers. le luxe français tire son prestige et sa valeur de la qualité des articles confectionnés par nos artisans qui perpétuent des gestes créatifs et renouvellent sans cesse le savoir-faire français. la loi n° 48-824 du 14 mai 1948 réglemente l'emploi de la dénomination de qualité « fait main » et l'emploi de l'expression de « bottier » dans l'industrie et le commerce. l'article 1 de cette loi édicte que « la dénomination de qualité fait main est exclusivement réservée, dans le commerce de la chaussure, aux chaussures qui ont été confectionnées à la main, sans intervention de la machine, sauf en ce qui concerne l'assemblage des diverses pièces composant la tige ». considérant que ce texte pourrait constituer une source potentielle d'entraves aux échanges, la commission européenne a engagé une procédure d'infraction à l'égard de la france sur le fondement de l'article 258 du traité de fonctionnement de l'union européenne (tfue). selon certaines informations, des travaux visant à abroger cette loi serait en cours. une telle abrogation mettrait en péril la pérennisation des savoir-faire, l'excellence et la créativité de la filière française du cuir et les emplois de filière. aussi, il-elle lui demande de l'éclaircir sur cette affaire qui préoccupe bon nombre de nos artisans.
des sceaux, ministre de la justice, sur la lettre de cadrage adressée par le premier ministre aux membres du gouvernement le 28 juin 2013 et précisant les orientations qui permettront d'élaborer le budget pluriannuel 2013-2015 et le projet de loi de finances pour 2013. les dépenses de l'état, sur le périmètre du budget général, hors charge de la dette et de pensions, devront être stabilisées en valeur sur la période 2013-2015. les effectifs de l'état connaîtront une stabilité globale ; des annonces de créations d'emplois concernant uniquement l'enseignement, la police, la gendarmerie et la justice ont été rendues publiques. des efforts de réduction des effectifs de 2, 5 % par an devront être faits sur les autres secteurs de l'état et adossés à des propositions de réformes, comme l'a précisé mr-mme le premier ministre. s'agissant des dépenses de fonctionnement, chaque ministre proposera des réformes et des économies permettant d'en réduire globalement le montant de 7 % en 2013 par rapport à 2012, 4 % en 2014 par rapport à 2013 et 4 % en 2015 par rapport à 2014. les réformes proposées devront également permettre d'appliquer un effort équivalent, sur la période, aux dépenses d'intervention « pilotables » (subventions discrétionnaires, aides ciblées...) ; les dépenses dites « de guichet », aides et prestations versées automatiquement dès lors que le bénéficiaire du dispositif répond aux conditions définies par la loi, devront quant à elles être maîtrisées. l'ensemble de ces efforts sera également applicable aux dépenses de personnel, de fonctionnement et d'intervention des opérateurs de l'état. sur le fondement de ces principes, les propositions de chaque ministre feront l'objet d'un échange, au cours du mois de juillet 2013, avec le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget. au terme de ces échanges, le premier ministre fixera ensuite dans les lettres plafonds les crédits et les emplois de chaque ministère pour les années 2013, 2014 et 2015. aussi, souhaite-t-elle connaître le montant des économies envisagées dans son ministère et sur quelles dépenses ces mesures vont porter.
du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le statut des vendeurs - colporteurs et les porteurs de presse, qui effectuent sur la voie publique ou par portage à domicile la vente ou la distribution de publications quotidiennes, en leur nom et pour le compte d'autrui. l'arrêté du 7 janvier 1991, pris en application de l'article 22 de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991, prévoit que les vendeurs colporteurs sont assujettis au régime général de la sécurité sociale, et doivent s'acquitter des cotisations afférentes audit régime. il-elle en résulte un statut juridique hybride puisque les vendeurs colporteurs sont assimilés à des salariés concernant les cotisations sociales, mais demeurent des travailleurs indépendants tant au regard de leurs obligations fiscales que du droit du travail. aussi, ils ne peuvent cotiser pour des congés payés, pour l'assurance chômage et auprès de caisses de retraite complémentaire. à cela s'ajoute que le calcul des trimestres de cotisation se fait en fonction du nombre effectif de journaux vendus, réduisant considérablement les perspectives de droit à la retraite. aussi, à la lumière de ces éléments, il-elle souhaiterait connaître les mesures qu'il-elle entend mettre en oeuvre afin de donner aux vendeurs colporteurs de presse un véritable statut.