des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'insécurité juridique créée par les inégalités de traitement des sportifs existant dans l'application des différents régimes de responsabilité civile (rc) aux litiges à caractère sportif. du fait de ces inégalités, un sportif peut, de façon surprenante, aussi bien voir sa responsabilité civile engagée de plein droit ou bien totalement exonérée et ce dans des situations très similaires. en effet, il-elle est difficile de concevoir, pour des faits comparables, qu'un sportif involontairement blessé puisse obtenir intégralement réparation auprès d'un autre sportif sans avoir à prouver la faute de ce dernier lors d'une compétition de squash, alors qu'un sportif blessé dans le cadre d'une partie de tennis ne pourra pas obtenir réparation. de même, comment justifier l'existence d'une différence de traitement, au sein des sports de combat, selon que le sportif, blessant son adversaire d'un coup de pied, porte un chausson de protection ou non? dans le premier cas, il-elle verra sa responsabilité engagée de plein droit, dans le second cas, il-elle ne verra sa responsabilité engagée que s'il-elle viole les règles du jeu. comment expliquer que pour des faits identiques, un sportif mineur ayant causé un dommage engagera de plein droit la responsabilité civile de ses parents, alors que s'il-elle avait été majeur il-elle aurait été totalement exonéré? ces distinctions, dont la subtilité échappe complètement au sens commun, complexifient la détermination du risque sportif. cette situation, amplifiée par le phénomène de judiciarisation de la société, entraîne inéluctablement une hausse massive des primes d'assurances, en particulier dans les sports à matériel. à titre d'exemple, l'enduro du touquet a vu sa prime d'assurance augmenter brutalement de près de 70 %. par ailleurs, il-elle pourrait à terme considérablement diminuer l'attractivité de la france en tant que pays d'accueil pour les organisateurs de manifestations sportives internationales, en raison de leur difficulté à cerner les implications juridiques potentielles que peut comporter l'organisation de ce type d'évènements sur le territoire français. une solution existe pour remédier à cette situation, tout en favorisant une meilleure indemnisation des victimes. la consécration légale d'un régime unique de responsabilité sportive, fondé sur la faute du sportif caractérisé par une violation des règles du jeu, constituerait une première étape compréhensible par les pratiquants. ce régime aurait vocation à s'appliquer dans le cadre de la pratique d'activités sportives, dans des lieux dédiés à celles-ci par des personnes titulaires de licences sportives. dans le même temps, afin de répondre au légitime besoin d'indemnisation des victimes, il-elle pourrait être envisagé une obligation d'assurance individuelle-accident (ia) présentant des garanties d'indemnisation minimumr cette assurance ia (non obligatoire à ce jour) présenterait l'avantage de fonctionner quelles que soient les circonstances, pourvu que l'accident survienne à l'occasion d'activités sportives organisées. au regard de ces éléments, il-elle est demandé quelles sont les actions que le gouvernement compte entreprendre afin, d'une part, de mettre un terme à l'insécurité juridique régnant dans le domaine de la rc sportive et, d'autre part, de faire perdurer les disciplines à matériel telles que le cyclisme, le motocyclisme, le sport automobile qui sont, comme d'autres, menacées par ces évolutions du droit prétorien. il-elle s'interroge enfin sur la date à laquelle interviendra la remise du rapport relatif à l'application de la loi du 12 mars 2012 tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles, prévu en vertu de l'article 2 de celle-ci, pour le 1er juillet 2013.