AmJr/deputies_questions_XIV_3000 huggingface dataset:
de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet d'ordonnance relative aux marchés publics que la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie vient de soumettre à la concertation. en effet, la commande publique française, illustrée par le concours d'architecture, procédure de principe de passation des marchés de maîtrise d'oeuvre, se traduit depuis de nombreuses années par une production architecturale innovante et de qualité. le concours, obligatoire au-dessus du seuil européen de procédure formalisée, permet une concurrence qualitative et ouverte des équipes ainsi que le choix et la maîtrise du projet par les responsables publics. il-elle favorise également l'émulation d'une maîtrise d'oeuvre autonome et compétitive, condition essentielle au maintien de la qualité architecturale du cadre bâti. or le projet d'ordonnance relative aux marchés publics que la direction des affaires juridiques du ministère vient de soumettre à la concertation, ne répond pas à ces objectifs. les modalités de passation des marchés de maîtrise d'oeuvre déterminent la qualité du cadre de vie de nos concitoyens. c'est la raison pour laquelle l'ordre des architectes dispose aujourd'hui d'un cadre légal et réglementaire spécifique qui inscrit dans la loi l'indépendance de la maîtrise d'oeuvre, indispensable à la transparence et à l'efficacité de la commande, et qui fixe des procédures spécifiques et encadrées de leur passation. la direction des affaires juridiques, que les organisations professionnelles représentant les architectes et l'ensemble de la maîtrise d'oeuvre ont rencontrée et à laquelle elles ont présenté leurs observations et propositions sur ce projet de texte, n'ont pas levé les inquiétudes de la profession à ce sujet. il-elle lui demande donc de bien vouloir préciser les intentions du gouvernement sur les objectifs visés par ce projet d'ordonnance.
ministre sur la tournée manifestement « anti-fn » du ministre de l'intérieur mr-mme manuel valls et les questions déontologiques, juridiques, politiques et électorales qu'il-elle suscite. plus particulièrement, il-elle l'interroge sur la visite de ce ministre aux voeux du maire d'hénin-beaumont, lequel est candidat à sa propre succession. d'une part, ce déplacement constitue une grave immixtion du ministre chargé des élections dans des campagnes municipales en vue de favoriser des candidats issus de sa formation politique. l'impartialité et la déontologie que lui impose l'organisation des élections sont donc totalement bafouées. d'autre part, il-elle va à l'encontre de la décision du conseil constitutionnel sur le compte de la campagne présidentielle de mr-mme nicolas sarkozy ; mr-mme manuel valls utilise clairement l'argent et les moyens de son ministère à des fins électoralistes. il-elle souhaite donc savoir si mr-mme manuel valls a bien demandé, comme l'affirment certains médias, au député socialiste mr-mme guy delcourt de prendre en main la mobilisation militante et s'il-elle est conscient que cette cérémonie deviendra de fait un meeting politique, imputable aux dépenses de campagne du candidat soutenu. il-elle l'invite donc à rappeler le ministre de l'intérieur à plus de neutralité, au lieu d'adopter une attitude d'agent électoral.
d'état, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les modalités de calcul de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (ifer) et du fonds national de garantie individuelle des ressources (fngir). la commune de sombernon fait face à une situation complexe suite à une erreur de déclaration du réseau de transport d'électricité (rte). les conséquences de cette erreur sont lourdes pour la commune car elles représenteraient une perte annuelle de 39 081 euros. l'article 40 de la loi de finances 2012 indique que les prélèvements au titre du fngir sont figés au montant perçu pour l'année 2013. toutefois, dans le cas particulier de la commune de sombernon, il-elle semble essentiel d'actualiser le calcul afin de ne pas la pénaliser de façon injuste. aussi, il-elle lui demande de bien vouloir prendre en considération ce cas particulier et de procéder à une mise à jour du fngir.
des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des orthophonistes dans les établissements de santé. depuis 1986, leur diplôme est rémunéré dans les hôpitaux sur la base bac + 2 soit 1, 06 smic alors que depuis 2013, les orthophonistes disposent d'un diplôme bac + 5 (grade master). aussi, de nombreux diplômés délaissent les postes salariés de la fonction publique hospitalière insuffisamment valorisés au regard de leur niveau d'études, ne permettant plus une prise en charge de patients dans les meilleures conditions. le 19 juin dernier, le ministère de la santé a retiré un projet de décret contesté qui ne permettait le reclassement des orthophonistes qu'à bac + 3. aussi, il-elle souhaite savoir quelles sont les mesures désormais envisagées afin d'assurer la pérennité de ces professionnels dans les établissements de santé.
de l'intérieur sur les sapeurs-pompiers civils. en effet, l'arrêté du 8 avril 2015 a revu les tenues uniformes et attributs des sapeurs-pompiers. il-elle prévoit notamment la possibilité de pouvoir porter des insignes de spécialité après homologation du ministère de l'intérieur. mais peu d'insignes existent aujourd'hui pour les sapeurs-pompiers civils. une note de juin 2015 laisse le soin aux écoles nationales de procéder aux formalités nécessaires pour l'homologation des insignes représentant les spécialités. cependant, il-elle n'existe pas d'école nationale pour chaque spécialité, notamment celles qui concernent les risques chimiques et radiologiques ou encore le feu de forêt. de plus, les formations militaires chargées de la sécurité civile (bspp, bmpm, uiisc), disposent d'insignes métalliques, ce qui n'est pas le cas des sapeurs-pompiers civils. c'est pourquoi les sapeurs-pompiers souhaitent obtenir l'homologation des brevets de secourisme (homologation défense: gs118 bronze - gs117 argent - gs116 or) ainsi que le brevet aguerrissement nrbce (homologation défense: gs174, gs175 et gs176). le brevet de secourisme pourrait proposer trois niveaux: secouriste (bronze), moniteur (argent) et instructeur (or). le brevet aguerrissement nrbce pourrait lui aussi envisager trois niveaux: bronze (reconnaissance du risque chimique et/ou radiologique - rch1/rad1), argent (intervention risque chimique ou radiologique rch2/rad2) et or (chef de cellule cmic et/ou cmir ou conseiller technique rch3 rch4 / rad3 rad4). il-elle aimerait connaître la position du gouvernement sur ces différents points et les mesures qu'il-elle compte mettre en oeuvre en ce sens.
des affaires sociales et de la santé sur la recherche en oncologie pédiatrique. en effet, en france, on constate que le nombre de nouveaux cas de cancers chez les enfants et les adolescents est en progression constante depuis 1970. il-elle s'agit de la première cause de mortalité des enfants par maladie. pourtant, on estime que seuls 2 % des fonds de recherche anti-cancer sont alloués aux cancers pédiatriques. les associations de parents, dont l'investissement pour le soutien à la recherche et l'amélioration de la prise en charge des jeunes patients est primordial, soulignent à juste titre qu'une augmentation des fonds de recherche permettrait de grandes avancées. aussi il-elle lui demande de bien vouloir lui préciser le montant des moyens financiers spécifiquement dédiés à ces cancers dans le cadre du prochain « plan cancer » prévu pour la période 2014-2018.
des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de réalisation d'un quartier nouveau concept à la maison d'arrêt de brest, lequel devrait voir le jour d'ici à 2015. intervenant après la décision de fermeture des miradors, cette nouvelle unité, dont l'objectif est de faciliter la réinsertion, revêt une importance particulière pour brest. il-elle devrait notamment s'accompagner de la création d'emplois. aussi, il-elle souhaiterait connaître avec précision les modalités de réalisation de ce nouveau mode de prise en charge des personnes détenues et des conséquences en termes d'emplois pour brest.
des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de l'introduction d'un accès partiel aux professions de santé, notamment de la profession infirmière, tel que prévu dans un projet d'ordonnance. le gouvernement a soumis à la concertation le projet de l'ordonnance visant à transposer la directive européenne 2013/55/ue du 20 novembre 2013 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. dans ce projet le gouvernement veut ouvrir la porte en france à l'accès partiel aux professions de santé. permettre à des professionnels de santé partiellement qualifiés issus d'un autre état membre de l'union européenne d'exercer avec leur titre d'origine en france sans aucune mesure de compensation ou de formation complémentaire aurait pour effet de faire courir un risque majeur à la qualité et la sécurité des soins. pour les patients cela rendrait l'offre de soins totalement opaque et incompréhensible, n'ayant aucun moyen de distinguer les professionnels et de connaître leurs champs de compétences puisque cela amènerait la multiplication de métiers n'existant pas chez nous et dont le contenu est flou. de surcroît, alors qu'un infirmier français doit, pour pouvoir exercer en france, détenir toutes les compétences requises au titre de son diplôme d'état, ces professionnels étrangers échapperaient à cette exigence et pourraient venir exercer en france en ne détenant qu'une partie des compétences d'une infirmière. cela constituerait une forme d'autorisation d'un exercice illégal. la qualité des soins exige que soit préservée la logique des professions de santé réglementées. c'est un devoir vis-à-vis des patients et de la santé publique avec laquelle il-elle semble bien dangereux de transiger. il-elle lui demande de bien vouloir renoncer à ce projet et de veiller à garantir aux patients des soins de la meilleure qualité possible.
des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les vives inquiétudes dont lui ont fait part les médecins des établissements de santé privés vis-à-vis du projet de loi santé. ce texte opère une discrimination entre secteurs hospitaliers, en excluant les cliniques et hôpitaux privés du secteur public hospitalier. en effet alors que les 1 000 cliniques et hôpitaux privés français contribuent pleinement à la mission de service public de santé en soignant chaque année 8, 5 millions de nos concitoyens dont 2, 5 millions en urgence, la loi de santé telle qu'il-elle est aujourd'hui préparée par le gouvernement semble vouloir les mettre à l'écart du service public hospitalier. alors que la fédération de l'hospitalisation privée (fhp), lors de la concertation menée par mr-mme la ministre, a établi une série de propositions relatives à l'accessibilité financière des établissements d'hospitalisation privée, celles-ci n'ont trouvé aucun écho et aucune réponse auprès du gouvernement. de plus les prévisions pour la campagne tarifaire 2015 semblent s'orienter vers une reprise sur les tarifs des établissements d'hospitalisation privée du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (cice) et des allègements de charges au titre du pacte de responsabilité. alors que la fhp prévoyait la création de 2 700 emplois dans ses établissements dans le cadre du pacte de responsabilité, ces mesures pourraient mettre en danger plusieurs établissements d'hospitalisation privée qui occupent une place prépondérante dans l'offre de soins sur notre territoire. aussi, il-elle lui demande comment il-elle envisage de prendre en compte les inquiétudes des professionnels de santé de ce secteur.
de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le nombre d'allocataires de recherches universitaires actuellement en cours. à l'heure actuelle, les allocations de recherches sont destinées dans leur très grande majorité, aux doctorants de l'enseignement supérieur dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée de droit public en général d'une durée de trois ans. il-elle lui demande également de bien vouloir lui préciser s'il-elle existe des statistiques recensant le nombre de thèses de doctorat effectivement soutenues par les allocataires de recherche.
de l'intérieur sur le fait que très curieusement, la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 supprime toutes les sections électorales existantes sauf dans les communes ayant de 20 000 à 30 000 habitants. cette dérogation est pour le moins bizarre. il-elle lui demande quelles sont les communes concernées et si les sections électorales en cause correspondent à des communes associées ou s'il-elle s'agit de sections de communes de droit commun. plus généralement, il-elle lui demande s'il-elle ne serait pas plus pertinent, soit de maintenir toutes les sections électorales existantes, soit de supprimer cette curieuse dérogation bénéficiant aux communes de 20 000 à 30 000 habitants.
des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport sur l'encadrement supérieur et dirigeant de l'état rendu par l'inspection générale de l'administration (iga), le conseil général de l'environnement et du développement durable (cgedd) et le contrôle général économique et financier (cgef). selon ce rapport, au 31 décembre 2012, 25, 4 % des hauts fonctionnaires sont des femmes. la féminisation de l'encadrement supérieur et surtout dirigeant est une priorité fixée par les gouvernements successifs et suit une évolution positive mais encore trop timide. il-elle lui demande de lui indiquer la répartition par sexe et par âge des effectifs de ses services et en particulier de l'encadrement supérieur.
de l'économie et des finances sur les recommandations du rapport d'évaluation de la cour des comptes « les dispositifs de soutien à la création d'entreprises ». la cour des comptes recommande à l'état de réintégrer les crédits « nacre » dans les circuits habituels de financements, des prêts d'honneur (pour la partie prêt) et de soutien à l'accompagnement, et ainsi supprimer nacre. il-elle souhaite savoir comment le gouvernement entend étudier cette recommandation.
des affaires sociales et de la santé sur l'activité plasma en france. le rapport de mr-mme olivier véran sur la filière du sang en france préconise de mettre fin au retrait de lots pour cause de détection de maladie de creutzfeldt-jakob sporadique. selon ce rapport, cette particularité française tient à l'application systématique du principe de précaution. la france est le seul pays au monde à pratiquer ce retrait, en dépit de l'avis unanime de la communauté scientifique française et mondiale. cette pratique est également dénoncée par les donneurs de plasma parfois sur-sollicités et qui vivent difficilement de voir leur don détruit alors que par ailleurs des patients peuvent manquer de plasma pour cause de rupture d'approvisionnement. il-elle souhaite connaître la suite qui sera donnée par le gouvernement à cette recommandation du rapport véran.
du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le financement de l'état aux maisons de l'emploi. le projet de loi de finances pour 2012 prévoyait une réduction de 50 % des financements de l'état aux maisons de l'emploi. lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2016, un amendement avait été adopté visant à augmenter de 8 millions d'euros les crédits consacrés aux maisons de l'emploi. les maisons de l'emploi ont montré leur rôle important et leur efficacité dans le développement local. il-elle lui demande de préciser les critères d'attribution de financement aux maisons de l'emploi ainsi que la politique que le gouvernement entend mener en leur direction.
des finances et des comptes publics sur les récentes informations publiées par la presse, qui jettent un doute légitime sur la version selon laquelle la société générale n'aurait en rien été alertée sur les risques encourus par les agissements d'un de ses salariés, dans ce qu'il-elle est convenu d'appeler « l'affaire kerviel ». or les exonérations fiscales dont la banque a bénéficié, sous le gouvernement précédent, ont représenté une perte de recettes de 1, 7 milliards pour le budget de l'état: le gouvernement de l'époque les justifiait par le fait que l'exposition de la banque aux risques avait été opérée à son insu, et par l'assurance que l'entreprise avait mis en oeuvre toutes les mesures prudentielles adéquates. aussi, il-elle lui demande quelles initiatives le gouvernement entend prendre afin de lever les doutes légitimes quant à la validation de la dérogation fiscale dont l'entreprise a été bénéficiaire.
du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les dispositions du décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 portant sur l'évolution du suivi médical des salariés des associations intermédiaires. en effet, en application de l'article l. 4625-1 du code du travail, créé par l'article 14 de la loi du 20 juillet 2011 portant réorganisation de la médecine du travail, ce décret crée de nombreuses difficultés quant à son application au regard du fonctionnement des associations intermédiaires. depuis le 1er juillet 2012, les associations doivent assurer le suivi médical des personnes qu'elles mettent à disposition et organiser les visites médicales. ces nouvelles mesures, engendrent un coût que les associations ne peuvent supporter. si la nécessité d'assurer un suivi médical à un public en difficulté est nécessaire, faire supporter le coût financier supplémentaire au monde associatif qui a vu depuis cinq ans ses financements réduits de manière drastique, reviendrait à supprimer toutes les missions assurées par les associations intermédiaires dans le secteur de l'insertion par l'économique. en conséquence, il-elle lui demande quelles mesures le gouvernement entend prendre pour à la fois offrir un accès aux soins nécessaire pour des publics en difficulté et ne pas pénaliser les actions des entreprises intermédiaires par un surcoût financier qu'elles ne pourraient supporter à court terme.
d'état, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le fait que, selon des rumeurs insistantes reprises par la presse (le point, la tribune, l'express), le gouvernement étudierait en concertation avec des parlementaires socialistes la possibilité de taxer les résidences principales des personnes qui sont propriétaires de leur logement. l'idée serait qu'une personne propriétaire de sa résidence principale bénéficie d'un revenu fictif correspondant à l'absence de loyer pour l'occupation de ladite résidence. de ce fait, il-elle serait envisagé de considérer que l'équivalent du loyer est un revenu fictif (celui du loyer que le propriétaire ne paye pas vu qu'il-elle est propriétaire) devant être imposé à l'impôt sur le revenu. il-elle est à peine croyable qu'on puisse simplement envisager une mesure aussi injuste à l'encontre des familles qui ont parfois travaillé toute une vie pour devenir propriétaires de leur logement. il-elle lui demande donc si oui ou non son ministère a étudié une telle possibilité de taxation. les français qui travaillent croulent sous le poids des impôts et des taxes. au lieu d'aggraver encore la situation, il-elle conviendrait de réaliser des économies.
des affaires sociales et de la santé sur la sécurité des lingettes et laits de toilette destinés aux bébés. en effet, l'association de consommateurs ufc-que choisir a enquêté sur la présence d'une trentaine de conservateurs et substances allergènes dans 27 lingettes et 7 laits de toilette. les résultats indiquent la présence de ces molécules dans 94 % des cas. des allergènes ont été retrouvés en quantités significatives dans 12 lingettes et 2 laits de toilettes. le phénoxyéthanol, conservateur aux effets toxiques pour le foie et suspecté pour le système reproducteur et le développement, est présent dans pas moins de 14 lingettes et 3 laits de toilette. enfin, 6 lingettes contiennent des parabènes à longue chaîne, conservateurs suspectés d'être des perturbateurs endocriniens interférant avec le système hormonal et susceptibles d'agir aux stades précoces du développement de l'enfant. au final, seuls deux produits sur 34 sont exempts des substances recherchées. compte tenu des risques induits par ces substances, les experts demandent que des limites plus strictes soient appliquées pour les produits destinés aux bébés. s'agissant du phénoxyéthanol, l'agence nationale de sécurité du médicament recommande de limiter à 0, 4 % la concentration dans les produits destinés aux moins de trois ans, et surtout de le bannir dans les produits destinés au siège. or, si la moitié des produits testés contiennent ce composé à risque, un quart en renferment plus de 0, 4 %. cette concentration est rendue possible par la réglementation européenne, qui fixe une valeur maximale à 1 % sans tenir compte de l'usage. il-elle importe de demander aux autorités européennes un renforcement du cadre réglementaire afin de le rendre conforme aux recommandations des experts. dans l'intervalle, l'utilisation de ces substances dangereuses doit être interdite dans les formulations destinées à un public particulièrement vulnérable. il-elle lui demande quelles mesures le gouvernement entend mettre en oeuvre afin d'assurer la sécurité des tout-petits s'agissant des produits d'hygiène.
des affaires sociales et de la santé sur le décret n° 2012-1255 du 13 novembre 2012 modifiant la durée de conservation des données individuelles mentionnées au second alinéa de l'article r. 3113-3 du code de la santé publique. il-elle lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en oeuvre.
des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la qualité des médicaments génériques dispensés dans notre pays et le sérieux des sociétés chargées d'en certifier la qualité. en effet, suite à un communiqué de l'agence européenne du médicament (ema), des manipulations ont été constatées de la part d'une société indienne qui conduit les études (de bioéquivalence surtout) en vue de l'obtention des autorisations de mise sur le marché de médicaments génériques pour le compte de fabricants. l'ema a demandé la suppression de 700 génériques suite à cette inspection réalisée par l'agence française du médicament (ansm), qu'il-elle faut féliciter dans la mesure où ces contrôles, dans ces pays peu contrôlés, étaient souhaités depuis longtemps. l'ansm avait déjà suspendu la commercialisation de 25 médicaments génériques en décembre 2014. eu égard à ces problèmes annoncés dans la presse, qui vont contribuer à affaiblir l'image des médicaments génériques chez les patients, il-elle lui demande les mesures qu'il-elle compte prendre en termes de santé publique face au constat de ces « manipulations », sachant que la presque totalité des médicaments génériques en france provient des pays concernés.