AmJr/deputies_questions_XIV_3000 huggingface dataset:
ministre sur la défiscalisation des heures supplémentaires. instaurée par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007, cette mesure permettait, par le biais d'exonération fiscale et de réduction de cotisations sociales, de redonner du pouvoir d'achat aux salariés et de la flexibilité aux entreprises. supprimée par le nouveau gouvernement pour des raisons purement idéologiques le retour de la défiscalisation des heures supplémentaires est, selon un récent sondage, attendu par 71 % des français. par ailleurs plusieurs élus de la majorité ont demandé le rétablissement d'un tel dispositif, notamment pour les salariés modestes confrontés à une perte de pouvoir d'achat significative. il-elle lui demande donc quelle est la position du gouvernement et s'il-elle envisage, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014, de rétablir la défiscalisation des heures supplémentaires, mesure nécessaire et utile pour réduire la pression fiscale qui ne cesse de croître pour les salariés et les entreprises et pour maintenir la compétitivité des entreprises et, plus particulièrement, celles du secteur du décolletage dans la vallée de l'arve.
des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le suivi médical post professionnel des victimes de l'amiante modifié par le décret du 6 décembre 2011. avant, la prise en charge par la cpam comprenait une radio tous les deux ans puis un examen fonctionnel respiratoire (efr) et un scanner tous les six ans. depuis, a été obtenu un scanner tous les cinq ans pour les assurés très exposés et tous les dix ans pour les autres. mais l'examen fonctionnel respiratoire a disparu du décret, ce qui est dommageable pour le suivi médical post professionnel des malades car il-elle permettait de définir si une personne avait une bonne capacité pulmonaire totale selon le tableau de la cpam afin de pouvoir lui allouer un taux d'ipp pertinent. de fait, cet examen fonctionnel respiratoire est maintenant payant pour l'assuré. il-elle lui demande de pouvoir remédier à cette situation et si il-elle envisage de modifier le décret.
d'état, auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales sur l'application de l'article 133 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république (notre). le vii de cet article dispose que « le département actionnaire d'une société d'économie mixte locale ou d'une société publique locale d'aménagement dont l'objet social s'inscrit dans le cadre d'une compétence que la loi attribue à un autre niveau de collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales peut continuer à participer au capital de cette société à condition qu'il-elle cède, dans l'année qui suit l'entrée en vigueur de la présente loi, à la collectivité territoriale ou au groupement de collectivités territoriales bénéficiaire de cette compétence, plus des deux tiers des actions qu'il-elle détenait antérieurement ». dans sa circulaire nor rdfb1520836n du 22 décembre 2015 relative aux incidences de la suppression de la clause de compétence générale des départements et des régions sur l'exercice des compétences des collectivités territoriales, le gouvernement précise, d'une part, que cette cession, dans le silence des textes, est réputée être à titre onéreux, le prix de cession résultant d'un accord entre cédant et cessionnaire et, d'autre part, que la collectivité ou le groupement compétent n'est toutefois pas tenue d'acquérir les parts du département. le refus d'acquisition peut conduire in fine à la dissolution de la société. il-elle s'interroge alors sur les conséquences d'un refus de cession par le département de ses actions dans le délai imparti. dans l'hypothèse où le refus de cession s'explique par un désaccord sur le prix de cession, en raison du niveau excessivement élevé de ce dernier demandé par le département par exemple, il-elle souhaiterait savoir si cette non-cession entraîne automatiquement la dissolution de la société ou si la collectivité ou le groupement peut engager un recours (et auprès de qui) pour contester le prix de cession voulu par le département.
des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la diffusion des grands évènements sportifs à la télévision. il-elle lui indique, si cela était nécessaire, que ceux-ci font de moins en moins l'objet d'une diffusion publique et gratuite. la plupart de ces évènements voient leurs droits de diffusion achetés par des réseaux privés, qui en font une exploitation exclusive et payante. le principe de l'exclusivité de la cession des droits portant sur une manifestation sportive à un diffuseur unique fait obstacle à la possibilité pour chacun de regarder gratuitement et librement du sport à la télévision. il-elle estime cette situation regrettable car, de son point de vue, certains évènements d'importance majeure d'un point de vue sportif devraient pouvoir être accessible à tous. aussi, il-elle lui demande, à l'heure où se renégocient les droits de diffusion pour le service public de roland-garros, si il-elle envisage d'étendre la liste d'évènements sportifs d'importance majeure dont la diffusion devra être gratuite et libre.
des affaires sociales et de la santé et lui demande s'il-elle ne lui paraîtrait pas utile de concevoir différemment les documents remis dans les hôpitaux en matière de prise en charge des frais de transports. en effet, des patients ayant des traitements « au long cours » et répétitifs peuvent être amenés à prendre des cartes d'abonnement de transport. or l'article r. 322-10-2 du code de la sécurité sociale dispose que « la prise en charge des frais de transports est subordonnée à la présentation par l'assuré de la prescription médicale de transport ainsi que d'une facture délivrée par le transporteur ou d'un justificatif de transport ». a contrario, la carte d'abonnement n'étant pas un titre de transport, il-elle n'est pas prise en charge. il-elle lui demande donc s'il-elle n'y aurait pas possibilité de modifier cet article.
des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la dégradation de l'offre de soins orthophoniques dans les hôpitaux. en effet, les orthophonistes hospitaliers sont confrontés à un décalage entre leur niveau statutaire et salarial (bac + 2) et leurs compétences et responsabilités (bac + 5). cette situation creuse l'inégalité d'accès aux soins orthophoniques pour les patients. il-elle conviendrait donc d'envisager rapidement l'ouverture de négociations entre le ministère et les représentants de la profession afin de remédier à la désaffection des postes d'orthophonistes hospitaliers, d'autant que ces derniers ont prévu une manifestation nationale le 17 novembre 2015. il-elle lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire part des intentions du gouvernement sur cette question.
du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les recommandations du rapport sur les zones de revitalisation rurales (zrr) du conseil général de l'environnement et du développement rural datant de juillet 2014 et qui a été rendu public le 21 janvier 2015. ce rapport préconise donc le maintien du dispositif, mais propose une redéfinition du zonage au niveau des établissements publics de coopération intercommunale (epci), limitant le nombre de communes bénéficiaires à 10 000. au regard des recommandations précises de ce rapport et notamment celle « d'arrêter le zonage de revitalisation rurale au niveau des communautés de communes, emportant le classement de toutes les communes membres, sur la base de critère de densité démographique pondéré par le potentiel fiscal » et enfin « définir ces seuils afin de limiter le nombre de communes regroupées bénéficiaires à 10 000 », il-elle aimerait connaître les intentions du gouvernement.
du logement et de l'habitat durable sur la réforme des allocations logement (apl, als, alf). la loi de finances pour 2016 prévoyait qu'à partir du 1er octobre 2016 la valeur du patrimoine des allocataires serait désormais prise en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement (apl) lorsque son montant dépasse 30 000 euros. s'il-elle est supérieur à 30 000 euros, le montant des apl sera diminué, voire supprimé. dans un communiqué de presse de son ministère du 22 septembre 2016, il-elle a été précisé que les titulaires de l'allocation adulte handicapé (aah) et les personnes âgées dépendantes en ehpad ne seraient pas concernés par cette mesure. mais qu'en est-il des personnes handicapées qui ne perçoivent pas l'aah parce que le montant brut de leur retraite est légèrement supérieur à celui de l'aah? l'effet de seuil de cette mesure crée ainsi une distinction entre personnes handicapées, celles percevant l'aah et les autres. dans ce contexte, il-elle lui demande si il-elle entend revenir sur cette disposition à l'occasion du projet de loi de finances pour 2017 afin de rétablir une égalité de fait entre personnes handicapées.
des affaires sociales et de la santé sur les conditions d'accès aux soins. une récente étude de l'ufc-que choisir montre en effet que dans certains départements, dont la loire-atlantique par certains aspects, l'accès géographique aux médecins généralistes et spécialistes est en recul depuis plusieurs années. l'association s'inquiète également des conséquences de la généralisation des dépassements d'honoraires sur cet accès aux soins. s'il-elle est relevé que des mesures comme l'implantation des maisons médicales pluridisciplinaires, l'aide à l'installation des médecins dans des zones dites fragiles ou encore le transfert de certaines tâches des médecins vers d'autres professionnels (pharmaciens, infirmiers, orthoptistes) vont dans le bon sens, il-elle lui demande les intentions du gouvernement pour renforcer la lutte menée contre la fracture sanitaire.
des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la question de l'accompagnement dans la fin de vie. suite au rapport remis par le professeur sicard à la fin de l'année 2012, une mission parlementaire a été confiée aux députés alain claeys et jean leonetti qui rendront prochainement leur rapport. partant du constat que la loi leonetti de 2005 doit être évaluée afin d'envisager son évolution, cette mission a pour objectif de formuler des propositions pour compléter les directives anticipées, améliorer le dispositif contre l'acharnement thérapeutique, réduire les inégalités concernant les soins palliatifs, traiter du sujet de la sédation terminale et du suicide assisté. en effet l'opinion publique se révèle très sensible à cette question, régulièrement posée lorsque des personnes qui, demandant à mourir pour ne plus souffrir, se voient refuser cette possibilité et se tournent vers le suicide, seules, assistées d'un proche ou encore dans un pays autorisant l'euthanasie active comme les pays-bas, la belgique ou le luxembourg. il-elle s'agit pour le législateur de définir un cadre juridique qui laisse le choix au citoyen de décider de quelle manière il-elle souhaite mettre fin à ses jours en cas de maladie douloureuse et incurable tout en respectant la liberté de conscience des médecins. la famille ou les proches du patient doivent également être protégés par la loi et leurs responsabilités doivent être définies. un débat démocratique est nécessaire à ce sujet par le nombre de questions qu'il-elle soulève et par le nombre de citoyens qu'il-elle concerne. aussi il-elle souhaite connaître les intentions du gouvernement en la matière et le calendrier envisagé.
du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les opérateurs publics locaux d'aménagement en ile-de-france. le rapport de la cour des comptes, publié en février 2015, recommande de « poursuivre le processus de concentration des entreprises publiques locales en petite et en grande couronne pour leur donner la taille critique suffisante ». au regard de cette proposition, il-elle souhaiterait connaître l'avis du gouvernement.
d'état, auprès de la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports, sur le manque d'activité physique observé dans la population. en effet, 75 % des 18-64 ans n'atteignent pas les 10 000 pas par jour recommandés par l'oms pour être en bonne santé. il-elle lui demande quelles mesures il-elle entend prendre à ce sujet.
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du gouvernement sur les remarques et inquiétudes des éleveurs, amateurs, de pigeons de race. en effet, depuis décembre 2014 de nombreuses expositions, dont le concours national de la société nationale de colombiculture (snc), ont été interdites en france. ces interdictions font suite à l'arrêté du 24 janvier 2008, consolidé par celui du 27 novembre 2014 relatif au risque épizootique de l'influenza aviaire et au dispositif de surveillance et de prévention chez les oiseaux détenus en captivité. les éleveurs et amateurs s'inquiète de cette situation et des répercussions de ces interdictions sur l'élevage et la sélection des pigeons de race domestiques. en effet, ces derniers jugent ces dispositions « excessives », dans la mesure où les pigeons de race sont élevés de manière systématique en volière, et ne sont donc pas en contact avec l'avifaune sauvage ; de plus aucun cas d'animal sauvage du virus h5n8 n'a à ce jour été identifié sur le territoire national ; en outre, et toujours selon leurs arguments, plusieurs études scientifiques affirmeraient que les pigeons ne sont pas sensibles à ce type de virus. les expositions et concours constituent le coeur de l'activité de ces éleveurs, amateurs, passionnés... leur activité est donc aujourd'hui menacée par ces interdictions. ces derniers demandent donc à ce que les expositions et concours de pigeons de race bénéficient d'une dérogation aux dispositions de l'arrêté ministériel, interdisant les expositions d'oiseaux. aussi, il-elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il-elle entend donner à la demande de ces éleveurs, amateurs.
de l'éducation nationale sur l'avenir des centres de formation de musiciens intervenant à l'école (cfmi). la pratique musicale a des conséquences directes sur l'acquisition des fondamentaux à l'école tout en favorisant l'équilibre des enfants dans leur développement. or, malgré le bilan positif de leur action, les 9 cfmi, ainsi que les 5 000 musiciens professionnels qui les composent, sont aujourd'hui en difficulté. alors que le projet de loi pour la refondation de l'école de la république vient d'être voté et que la lutte contre l'échec scolaire est érigée en priorité nationale, il-elle lui demande comment le gouvernement envisage de garantir l'avenir des cfmi.
d'état, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, sur les risques encourus par des milliers de travailleurs (dockers, douaniers, déclarants en douane, magasiniers, chauffeurs routiers...) qui s'exposent aux gaz toxiques notamment de fumigation en ouvrant chaque jour des conteneurs pour des opérations de contrôle ou de manutention. un million de conteneurs entrent chaque semaine sur le territoire européen et 15 % à 25 % d'entre eux renfermeraient dans leur atmosphère des gaz neurotoxiques dangereux pour tous les travailleurs amenés à les manipuler. dans son département, et plus particulièrement sur le port du havre, l'intersyndicale des douanes et la fnpd-cgt du havre attirent l'attention des pouvoirs publics depuis plusieurs années sur ce phénomène. un récent rapport de l'oit a également mis en évidence le danger d'une exposition aux produits chimiques pour les travailleurs. des méthodes alternatives à l'utilisation de gaz existeraient. toutefois en raison des coûts potentiels, les ports européens ne semblent pas prendre de mesures particulières craignant que leur compétitivité soit affectée. dans cette perspective, il-elle l'interroge sur les initiatives qui sont ou pourraient être lancées afin de mener une action coordonnée sur ce sujet au sein de l'union européenne.
délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les difficultés rencontrées par les centres techniques régionaux de la consommation (ctrc). le rôle de ces centres est d'assurer une meilleure efficience de l'action locale de consommateurs. ils les soutiennent ainsi techniquement et juridiquement tout en les formant et en les assistant. le décret n° 2010-801 du 13 juillet 2010 relatif à la représentation des associations de défense des consommateurs et aux institutions de la consommation a confié la compétence du financement des ctrc à l'institut national de la consommation (inc), alors qu'il-elle était jusque-là assurée par la dgccrf. or, depuis ce transfert, les conditions d'exercice des ctrc n'ont cessé de se dégrader avec des retards répétés dans le versement des subventions et des baisses successives de dotations. c'est pourquoi il-elle souhaite connaître les intentions du gouvernement sur ce dossier.
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du gouvernement sur les conditions de mise en application des mesures d'aide aux agriculteurs et spécifiquement des avances de trésorerie remboursables (atr) qui ont été mises en place suite au décalage du calendrier de versement de l'acompte habituel des aides de la pac. en effet, il-elle a été décidé de mettre en place à l'intention des agriculteurs un apport de trésorerie remboursable, sans intérêt à leur charge, en lieu et place de l'acompte habituel, mais qui correspond pour l'agriculteur à un prêt à taux zéro, versé début octobre. les intérêts sont donc pris en charge par l'état, sous la forme d'un équivalent-subvention mais dans le cadre et le respect de l'instruction technique dgpaat/sdg/2014-246 relative à la mise en oeuvre du régime d'aides de minimis applicable à la production primaire agricole conformément au règlement (ue) n° 1408/2013 de la commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture. conformément à ces dispositions réglementaires, il-elle semble que les exploitations placées en redressement judiciaire, mais qui font l'objet d'un plan de continuation - et qui le suivent! - ne pourraient pas bénéficier de cette mesure de soutien essentielle. concrètement, certaines exploitations parmi les plus en difficultés ne seraient pas aidées. cette situation ubuesque ne sera pas sans conséquences sur le maintien à très court terme des structures concernées, qui se verront appliquer de fait une sanction supplémentaire avec le report de plusieurs mois du bénéfice des aides compensatrices. de nombreuses exploitations du département du puy-de-dôme et en région auvergne semblent concernées. elles vivent cette mesure comme une injustice supplémentaire au regard des efforts quotidiens qu'elles consentent pour maintenir leur activité malgré la crise agricole conjuguée à leurs difficultés spécifiques. aussi, il-elle lui demande s'il-elle compte prendre des mesures urgentes pour permettre à ces exploitations de bénéficier d'un soutien a minima équivalent en termes financiers aux autres structures bénéficiaires des avances de trésorerie remboursables.
délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le rapport de la cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale et concernant la maîtrise des niches sociales qui est un enjeu majeur. les insuffisances persistantes de méthode et de chiffrage des niches sociales conduisent à en sous-estimer la réalité et le coût. si des mesures significatives ont été prises depuis trois ans, elles n'ont pas modifié l'architecture générale des niches sociales ni leur complexité. une stratégie de révision systématique des niches sociales constitue ainsi un enjeu essentiel tant pour des considérations d'équité et d'acceptabilité des prélèvements que de meilleure efficacité. la cour des comptes formule la recommandation suivante: « intégrer dans le barème des cotisations sociales patronales les allègements généraux de charges ». aussi souhaite-t-elle connaître quelles sont les intentions du gouvernement suite à cette recommandation.
du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés financières de nombreuses structures portant des actions d'ateliers et de chantiers d'insertion (aci). embauchant, accompagnant et formant plusieurs milliers de salariés chaque année (près de 1 000 en haute-normandie au titre de l'année 2014), ces entreprises sociales sont fortement ancrées dans les territoires et contribuent au développement économique local tout en assurant un rôle indispensable de vecteur de cohésion sociale. la réforme de l'insertion par l'activité professionnelle (iae) représente une avancée majeure pour les droits et les parcours des salariés en insertion. toutefois, il-elle semble qu'il-elle ait engendré des difficultés de trésorerie ainsi que des risques potentiels de cessation de paiement, notamment en raison de l'inadaptation des modalités de paiement des agences de services et de paiements. le réseau des aci a émis le souhait que le versement des aides aux postes soit effectué par anticipation le 20 du mois en cours, afin de faciliter la gestion de la trésorerie des structures porteuses d'aci, et ainsi les sortir de leur situation de déficit chronique. en conséquence, il-elle lui demande dans quelle mesure cette modification serait susceptible d'aboutir, ou à défaut, ce qu'il-elle envisage pour assurer la pérennité de ces structures indispensables à la cohésion sociale de nos territoires.
du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'association d'étude et de suivi de l'aménagement du temps de travail (adesatt). l'adesatt a été instituée dans le cadre de l'accord national de branche du 22 juin 1999 sur la durée du temps de travail pour effectuer le suivi de l'accord et diligenter des études liées aux différents aspects de l'organisation du temps de travail. les employeurs et les salariés, compris dans le champ de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils, sociétés de conseils doivent verser chaque année une cotisation à l'adesatt, assise sur la masse salariale brute. or le fonctionnement de l'adesatt, comme son utilité, sont contestés par nombre d'entreprises. il-elle lui demande donc des précisions sur l'adesatt et, le cas échéant, s'il-elle envisage la suppression de ce versement obligatoire.
des affaires sociales et de la santé sur la grève des médecins inspecteurs du travail qui, ne siégeant plus au sein des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (crrmp), rendent par voie de conséquence leurs décisions caduques. aussi il-elle lui demande quelles mesures il-elle compte prendre pour réformer le fonctionnement des crrmp et débloquer ainsi une situation qui en définitive porte préjudice aux victimes du travail et aux finances publiques.