AmJr/deputies_questions_XIV_3000 huggingface dataset:
d'état, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le rapport de la cour des comptes de septembre 2014 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. la cour des comptes recommande d'accompagner la création d'un seul sous-objectif « ondam hospitalier » au sein de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie d'une information plus complète et plus détaillée en annexe au projet de loi de financement de la sécurité sociale sur les différentes composantes de la dépense de personnel des cliniques privées, y compris les honoraires (à tarifs opposables et dépassements) perçus par les professionnels libéraux pour leur activité en clinique. il-elle lui demande de bien vouloir préciser si le gouvernement entend suivre cette recommandation.
des affaires sociales et de la santé sur le fonctionnement des ordres médicaux et notamment l'ordre des sages-femmes. un ordre professionnel est une personne morale de droit privé regroupant l'ensemble des membres d'une profession. c'est le conseil d'état qui donne son statut via un décret d'application. au xviie siècle, se créaient les premiers ordres professionnels avec les barreaux. l'ordre des médecins s'est créé en 1940 sous le régime de vichy après un demi-siècle de revendications d'une partie la profession. mais déjà des peurs de dérives, notamment sur les entraves possibles, se faisaient entendre. un ordre est financé par ses adhérents. ils sont obligés de cotiser à cette organisation qui régit leur profession libérale et leur donne le droit d'exercer. ce n'est donc pas un diplôme validant des compétences acquises mais leurs pairs qui autorisent ou non les professionnels à travailler. l'ordre est au service de l'état et de la profession qu'il-elle encadre. il-elle est notamment censé veiller à la déontologie et à la continuité des soins. or, sur la première circonscription de l'essonne, il-elle a été interpellé par des patientes ne trouvant pas de sages-femmes pour les suivre sur les périodes de vacances scolaires. parallèlement, des sages-femmes ont rencontré des obstacles et une mauvaise foi évidente de la part de l'ordre départemental des sages-femmes à trouver des solutions à des problèmes administratifs. il-elle tient également à lui rappeler que les ordres professionnels sont vus comme une entrave à la liberté du commerce par l'union européenne et l'organisation mondiale du commerce et que, plus qu'ailleurs, le milieu médical a besoin de travailler en équipes interprofessionnelles et que les ordres semblent être un frein aux partages de compétences. il-elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si une commission de travail sera mise en place afin d'étudier la pertinence de l'existence des ordres notamment dans les professions médicales.
du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'augmentation constante des accidents du travail dont sont victimes les femmes. selon les données de la cnamts, au cours de ces dix dernières années, le nombre de ces accidents a diminué de 20 % pour les hommes, mais a augmenté de 27 % pour les femmes. certes, les 650 000 accidents de travail enregistrés en 2011 concernent pour les deux-tiers les hommes mais la progression est plus importante chez les femmes. dans certains secteurs comme par exemple celui de l'hôtellerie-restauration, l'indice de fréquence des accidents a diminué de 15 % pour les hommes tandis qu'il-elle a augmenté de 36 % chez les femmes. il-elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il-elle compte prendre pour que les causes de cette évolution soit mieux cernée et que des actions préventives susceptibles de contrecarrer la tendance actuelle puissent être mises en place.
d'état, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'application du taux réduit de tva de 5, 5 % aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs dans les établissements sociaux et médico-sociaux visés par l'article 278-0 bis c du code général des impôts (maisons de retraite, établissements accueillant des personnes en situation de handicap, logements-foyers, centres de réadaptation et d'accueil d'urgence, foyers pour jeunes travailleurs, etc.). lors de la création du taux de 7 %, l'objectif du législateur était clairement de ne pas augmenter le taux de tva sur les dépenses de nourriture engagées par ces 25 000 établissements et services, qui hébergent près d'un million d'usagers sur l'ensemble du territoire national. la plupart de ces établissements ne récupèrent pas la tva et toute hausse entraînerait pour eux des coûts insupportables susceptibles de mettre en péril le maintien de leur activité. aussi, afin d'apporter de la sécurité juridique et financière aux acteurs de ce secteur, à leurs publics fragiles ainsi qu'à leurs partenaires, il-elle le prie de bien vouloir confirmer le maintien du taux réduit de tva par les prestataires de restauration collective aux établissements sociaux et médico-sociaux.
du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la question de l'investissement des collectivités territoriales. dans son rapport de juillet 2015 « encourager l'investissement des collectivités territoriales », le conseil économique, social et environnemental (cese) préconise de « faire rapidement confirmer par la commission européenne et la bei l'éligibilité de la rénovation énergétique des bâtiments publics au plan juncker et, le cas échant, encourage la mise en place très rapide de plateformes permettant aux collectivités territoriales la mise en commun d'un volume suffisant d'investissements de même nature et de même qualité pour bénéficier de la garantie offerte par ce plan ». il-elle souhaiterait connaître l'avis du gouvernement concernant ce sujet.
des affaires sociales et de la santé sur suites apportées au rapport de l'inspection générale des affaires sociales (igas) au sujet de l'interruption volontaire de grossesse (ivg). l'igas a remis en février 2010 au ministère un rapport sur l'ivg. dans un premier temps, le rapport met l'accent sur l'un des paradoxes de la situation: tandis que la contraception fait aujourd'hui l'objet d'une diffusion massive dont on ne peut que se réjouir, le nombre d'ivg s'est quant à lui maintenu à près de 200 000 par an. de plus, 72 % des ivg sont réalisées sur des femmes sous contraception, ce qui laisse perplexe sur l'efficacité des politiques de prévention de l'ivg et nécessite un examen de leur pertinence. par ailleurs, le rapport relève qu'il-elle existe peu de données objectives et scientifiques sur le retentissement psychologique de l'ivg, alors même qu'à l'évidence ce type d'intervention laisse des séquelles pour les personnes concernées. en parallèle, on ne peut que déplorer qu'un nombre croissant de jeunes femmes ont recours à l'ivg comme méthode de contraception, multipliant ainsi ces interventions médicales, sans conscience des risques encourus sur leur possibilité future d'avoir des enfants. face à cette situation, il-elle souhaite connaître sa position sur la nécessité d'un réexamen de l'impact des politiques de prévention de l'ivg. de plus, il-elle souhaite l'interroger sur l'opportunité d'une étude épidémiologique sur l'impact psychologique de ces interventions sur les femmes qui y font appel.
des sceaux, ministre de la justice, sur l'affaire «apollonia », vaste escroquerie immobilière et financière, ayant fait de nombreuses victimes, aujourd’hui surendettées et regroupées au sein de l’association de défense des victimes de loueurs meublés, association nationale des victimes de l'immobilier (asdevlim, anvi). la société apollonia, société de conseil en patrimoine, aurait profité de la collaboration de promoteurs, d'études notariales, de banques partenaires dont le crédit immobilier de france (cif), mis en examen dans cette affaire. au moment où cet établissement financier doit faire face à de graves difficultés qui engagent son avenir et où l'état envisage de lui apporter sa garantie, les victimes de cette escroquerie s'interrogent sur leur devenir, notamment si le gouvernement vient en aide à cette banque, alors qu'il-elle n'a pas réparé les dommages causés. au regard de l'ampleur de cette arnaque immobilière et de la détresse des victimes, il-elle lui demande les mesures que le gouvernement envisage de prendre en leur faveur.
de l'intérieur sur le fait que l'article l. 231 du code électoral prévoit que sont inéligibles au conseil municipal des communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois, les agents des régions, départements, epci à fiscalité propre ou de leurs établissements publics, lorsque ces agents assurent certaines fonctions. les syndicats mixtes sont des établissements publics, mais ils ne sont toutefois pas rattachés à une collectivité territoriale ou à un de leurs groupements en particulier. il-elle lui demande si un syndicat mixte dont est membre la commune fait partie de la catégorie « de leurs établissements publics » visée par l'article l. 231.
du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les délais d'obtention de permis de construire. afin de poursuivre le mouvement de simplification des normes engagé par le gouvernement, le premier ministre a fait part de sa volonté de voir réduits les délais d'obtention des permis de construire. à cette fin, il-elle a annoncé le 29 août dernier avoir missionné le préfet jean-pierre duport qui devait alors rendre ses conclusions dans un délai de trois mois. aussi il-elle lui demande si les conclusions de cette mission sont connues et, le cas échéant, quel délai de transmission est aujourd'hui envisagé.
de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la notion d'établissement recevant du public (erp), définie à l'article r. 123-2 du code de la construction et de l'habitation, et qui désigne les lieux publics ou privés accueillant des clients ou des utilisateurs autres que les employés. constituent donc des erp tous les bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. cela regroupe par conséquent un très grand nombre d'établissements, comme les magasins et centres commerciaux, les cinémas, les théâtres, les hôpitaux, les écoles et universités, les hôtels et restaurants, que ce soient des structures fixes ou provisoires (chapiteaux, tentes, structures gonflables). dans ce contexte, il-elle aimerait savoir si l'on peut considérer un skate park comme un erp au titre du règlement de sécurité.
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du gouvernement, sur l'étendue de l'exclusion des semences de ferme du cadre de la contrefaçon. en effet, malgré les précisions législatives récentes insérées dans la loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon ainsi que l'extension des espèces protégées par le décret actuellement soumis au conseil d'état, certains agriculteurs s'inquiètent du caractère limitatif de cette dérogation, estimant que l'ensemble des semences de ferme ne bénéficie pas de la même protection. aussi, il-elle lui demande de préciser l'étendue de cette protection au regard du droit positif et le cas échéant, de préciser quelles mesures le gouvernement entend adopter s'agissant de cette question.
délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question de la réglementation encadrant les pratiques des commerçants au cours des soldes fixes, et notamment sur l'affichage transparent et sincère des ristournes accordées. en effet, l'ufc-que choisir vient de publier les résultats d'une enquête portant sur les prix de 120 produits d'équipement de la maison vendus sur 12 sites internet différents. cette enquête révèle la faible part de produits réellement soldés, mais aussi les pratiques de certains professionnels pour amplifier artificiellement l'intérêt réel de ces promotions. ainsi, sur les 120 articles étudiés, les rabais restent globalement très modestes (- 15 % en moyenne à l'ouverture des soldes). mais afin d'attirer les consommateurs, un tiers des sites met en exergue le rabais le plus élevé d'un rayon qui ne comporte que des articles peu chers et en très faible nombre. de plus, la moitié des sites présentent les soldes au milieu d'autres articles non soldés mais affublés d'accroches telles que « vente flash », « instant promo », « bonne affaire »... la loi n'encadrant pas ce type d'offre, il-elle est impossible pour le consommateur de s'assurer de la réalité de la bonne affaire promise. de plus, alors que la loi interdit aux commerçants de se réapprovisionner en cours de soldes pour augmenter le nombre de produits soldés, les e-marchands contournent cette obligation, avec 13 % des produits mis en ligne précisément au début de la période réglementaire. de la même façon, dans 20 % des cas les sites ont augmenté les prix de leurs références un mois avant que ceux-ci ne soient soldés. ces hausses en décembre ont pour effet d'afficher des rabais en moyenne deux fois et demie plus élevés que la réalité. dans 8 % des cas, les produits ont même été proposés avant les fêtes à un prix inférieur au prix soldé. au vu de ces constats, il-elle convient de diligenter une enquête sur la réalité des soldes en ligne, mais aussi dans les magasins physiques. de plus, un renforcement de l'encadrement réglementaire des soldes s'impose afin de mettre fin aux mauvaise pratiques. la suppression des soldes flottants est également nécessaire, dans la mesure où ce dispositif ajoute encore à la confusion et rend impossible toute comparaison entre les prix soldés et les prix de référence. il-elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du gouvernement sur ce sujet.
des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la date de commercialisation du médicament sativex. ce médicament anti-spasticité et anti-douleur, mélange de deux composants du cannabis, le thc et le cannabidiol, n'est pas disponible en pharmacie. pourtant, depuis le 8 janvier 2014, l'agence nationale de sécurité du médicament lui a octroyé une autorisation de mise sur le marché. la commercialisation devait être effective au premier trimestre 2015. ce traitement, un spray buccal, est prescrit par un neurologue et un rééducateur hospitalier. il-elle peut être utilisé chez certains patients atteints de sclérose en plaques, pour soulager les contractures sévères (spasticité) résistantes aux autres traitements et les difficultés respiratoires. il-elle est autorisé dans 17 pays d'europe. le frein à la commercialisation de ce médicament attendu depuis de longues années par les 5 000 personnes atteintes par cette maladie serait causé par un désaccord entre les autorités sanitaires, le comité économique des produits de santé et le laboratoire almirall sur le prix de vente. il-elle lui demande de lui indiquer sous quels délais et à quel prix ce médicament sera commercialisé en france.
de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le niveau de reconnaissance des diplômes des travailleurs sociaux. les diplômes d'état en travail social (assistant de service social, deass ; éducateur spécialisé, dees ; éducateur de jeunes enfants, deeje ; et conseiller en économie sociale et familiale, descf) sont régis par les arrêtés du 25 août 2011. correspondant à 180 crédits de formation, ils sont donc inscrits au niveau 6 du cadre européen de certification, tel qu'établi par les directives n° 89/48/cee du 21 décembre 1998 et n° 2005/36/ce du 7 septembre 2005. en france, ces mêmes diplômes sont classés au niveau iii du répertoire national des certifications professionnelles (depuis la réforme lmd) ce qui correspond à un bac + 2. leur formation se déroulant sur trois années effectives après le baccalauréat, les organisations syndicales et les associations professionnelles de travailleurs sociaux se mobilisent depuis déjà longtemps pour obtenir la reconnaissance au niveau bac + 3 (licence) de ces diplômes d'état. aussi il-elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelles dispositions le gouvernement entend proposer pour que le niveau de diplôme reconnu au plan national corresponde à sa reconnaissance au plan européen.
de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport parlementaire sur le coût économique et financier de la pollution de l'air. il-elle préconise d'inclure parmi les investissements d'avenir l'implantation des bornes de chargement pour véhicules électriques et l'accès aux carburants non polluants. il-elle souhaiterait connaître son avis sur le sujet.
de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation de certains fonctionnaires de la fonction publique territoriale ayant été recrutés dans le cadre du dispositif emplois jeunes mis en oeuvre par le gouvernement lionel jospin, sur la base de leurs diplômes. faute de réussite aux concours, ces fonctionnaires, titularisés au sein de la catégorie c de la fonction publique, se sont vus confier des fonctions de catégorie b voire de catégorie a, sans pour autant obtenir les avantages liés à ces postes à responsabilité. ces jeunes tentent d'interpeller le ministère dans le but de voir leur travail reconnu et valorisé. il-elle lui demande quelle est sa position sur ce sujet.
des affaires sociales et de la santé sur les axes envisagés dans le cadre du plan cancer et les engagements spécifiques dédiés aux traitements des cancers pédiatriques. la question de la recherche sur les formes de cancers dont sont victimes enfants, adolescents et jeunes adultes et les traitements idoines, doivent faire l'objet d'une action volontaire, spécifique et renforcée: 2 400 nouveaux cas pour les moins de 18 ans étant chaque année déclarés. le financement de la recherche doit donc être réévalué. cela notamment en raison de la spécificité des pathologies, qui implique les soins et l'accompagnement les plus individualisés possibles et en renchérit le coût de traitement, mais également afin d'assurer au niveau national et international la réalisation d'études significatives et le suivi de l'évolution des anciens patients. il-elle l'interroge donc sur l'engagement financier futur de l'état sur ce sujet.
de l'intérieur sur la validité des cartes d'identité prolongée de 5 ans le 1er janvier 2014, passant de 10 à 15 ans. cette extension s'applique aussi aux cartes mises en circulation avant cette date, mais, sur celles-ci, la date limite de validité inscrite au dos de la carte n'est pour autant pas modifiée. cela pose problème lors du passage de certaines frontières. prudents, certains concitoyens se sont rapprochés de leur mairie afin de faire renouveler leur carte d'identité pour la mettre en conformité avec la nouvelle durée de validité, mais leur demande est en général refusée. face à de tels dysfonctionnements, le ministère de l'intérieur recommande aux voyageurs de « privilégier l'utilisation d'un passeport valide à une carte nationale d'identité portant une date de validité dépassée ». toutefois, le passeport, valable 10 ans, est payant (86 euros), alors que la carte d'identité est le plus souvent gratuite (25 euros en cas de renouvellement suite à perte ou vol). par conséquent, il-elle souhaiterait savoir si le gouvernement prendra en compte les incohérences de cette réforme et les préjudices qu'il-elle occasionne.
de la culture et de la communication sur la pose de bâches publicitaires sur les monuments historiques et bâtiments classés faisant l'objet de travaux extérieurs nécessitant des échafaudages. depuis 2007, le code du patrimoine permet l'installation temporaire de publicités sur les façades de tels monuments, à la condition que les revenus résultant de cette publicité soient intégralement dédiés à la rénovation du monument, que la publicité n'excède pas 50 % de la surface totale de la bâche, et qu'il-elle ne soit affichée que tant que les échafaudages sont utilisés. toutefois, le code de l'environnement interdit de telles publicités dans un rayon de cent mètres autour de ces bâtiments, afin d'éviter qu'elles ne causent une pollution visuelle et une atteinte au patrimoine. il-elle voudrait savoir comment ce « paradoxe législatif » pourrait être résolu.
des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes de plus en plus vives exprimées par les retraités. en effet ces derniers, de plus en plus nombreux, nous alertent sur leur situation qui ne cesse de se paupériser en raison des mesures prises par le gouvernement. leur pouvoir d'achat est aujourd'hui de plus en plus restreint en raison de l'augmentation de 0, 3 % de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie, l'imposition de la bonification pour enfant, le report de la valorisation du 1er avril 2014 au 1er octobre 2015. il-elle souhaiterait connaître les motivations de telles mesures prises par le gouvernement afin qu'il-elle prenne conscience de leur contribution en vue de relancer le pouvoir d'achat des retraités.
des sceaux, ministre de la justice sur l'incohérence de la politique pénale du gouvernement. en effet, le nombre d'incarcérés en france a baissé en 2014 alors que la délinquance a augmenté. ce paradoxe est donc la révélation d'une politique pénale irréaliste. à ce jour, quelque 90 000 peines ne sont pas exécutées et le suivi des condamnés est insuffisant. d'ailleurs, les français ne s'y trompent pas: la justice est le service public qu'ils jugent le plus sévèrement comme le démontrent toutes les études d'opinion. il-elle s'inquiète, par conséquent, des conséquences de la réforme pénale, votée à l'automne, qui n'inflige pas de prison pour les condamnations inférieures à cinq ans et aménage de nombreuses peines. lui signalant que les inquiétudes des citoyens - conséquences révélatrices de ce paradoxe - se développent et touchent aussi les forces de l'ordre - pourtant soumises au droit de réserve -, il-elle lui demande de prendre en considération - par des mesures concrètes - le besoin pressant de sécurité des français ainsi que le besoin de reconnaissance des policiers.
du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le sujet de la politique jeunesse. en effet, le gouvernement en a fait un engagement fort en la rendant prioritaire. pour cela, le 21 février 2013, le comité interministériel de la jeunesse était installé sous la présidence de mr-mme le premier ministre et coordonné par mr-mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative. cette instance de pilotage est le signe fort d'une politique ambitieuse et innovante capable de créer une véritable armature de soutien en faveur de l'ensemble des jeunes. à travers cette structuration, une politique de droit commun accessible à tous pourra enfin voir le jour. ainsi, 13 chantiers prioritaires déclinés en 47 mesures concrètes ont été définis. il-elle souhaite connaître les suites données à l'action de reconnaissance et de valorisation des expériences associatives, syndicales, politiques des jeunes par la capitalisation des acquis et leur prise en compte dans l'insertion professionnelle.