AmJr/deputies_questions_XIV_3000 huggingface dataset:
de l'économie et des finances sur les modalités d'application de l'article 35, ii 4° et 5°, du code des marchés publics. cet article permet de passer un marché complémentaire négocié, sans mise en concurrence, avec le titulaire d'un marché initial, attribué, notamment, à l'issue d'une procédure adaptée (mapa). en application des dispositions de l'article 66-vi, les marchés négociés sont attribués par la cao. il-elle souhaite savoir si, dans un souci de simplification du code des marchés publics, les marchés complémentaires à un mapa peuvent être dispensés de soumission à la cao, par analogie avec la passation des avenants aux marchés à procédure adaptée. par ailleurs, il-elle souhaite avoir la confirmation que la délégation donnée au président du conseil général, sur le fondement de l'article l. 3221-11 du cgct peut comprendre également "toute décision concernant les marchés complémentaires" aux marchés et accords inférieurs aux seuils de procédures formalisées lorsque les crédits sont inscrits au budget. le mode de gestion unique des marchés complémentaires et des avenants aux marchés à procédure adaptée serait de nature à simplifier réellement le droit du code des marchés publics, l'efficience des procédures et leur sécurité juridique particulièrement pour les petites collectivités.
des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes suscitées par l'amendement gouvernemental n° 934 du plfss 2017. ce dernier a imposé un arbitrage à défaut d'un avenant de signature au 1er février 2017 à la convention nationale des chirurgiens-dentistes. les négociations conventionnelles entre les syndicats professionnels des chirurgiens-dentistes et l'uncam n'ayant pas abouti, cet arbitrage amène les étudiants en chirurgie dentaire à s'inquiéter quant à l'avenir des soins bucco-dentaires en france. plus précisément quant à la non-amélioration de l'accès aux soins par diminution du panier cmu, le risque de limitation des innovations technologiques et techniques en france par rapport aux voisins européens et à l'impact sur la qualité, la sécurité et la durabilité des soins pour la préservation de la santé bucco-dentaire des français. de même, il-elle est fort à craindre que nombre d'artisans prothésistes ne puissent plus faire face à la concurrence étrangère, ce qui reviendrait à avoir sur le marché français des prothèses low cost de moindre qualité. aussi, il-elle lui demande si le gouvernement envisage de revenir sur cette décision pour garantir l'excellence de la santé bucco-dentaire française.
de la culture et de la communication sur la recommandation du groupe de travail créé par la commission de la culture, de l'éducation et de la communication du sénat sur l'application de la loi du 22 juin 2006 relative aux établissements publics de coopération culturelle (epcc) consistant à former les comptables publics aux spécificités des epcc et, plus généralement, des secteurs culturels. il-elle lui demande son avis sur cette recommandation et le cas échéant dans quels délais il-elle pourrait être mise en oeuvre.
de l'intérieur sur la sécurité des manèges en france. en effet, la commission de sécurité des consommateurs, autorité administrative indépendante, recense une centaines d'accidents de manèges par an. la réglementation concernant les attractions avait évolué en 2008 avec le décret n° 2008-1458 du 30 décembre 2008, pris pour l'application de la loi n° 2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour parcs d'attractions, et de son arrêté d'application. sa mise en application est censée mieux maîtriser la sécurité des passagers et des installations. or on estime à 19 000 le nombre de blessures associées aux fêtes foraines et parcs d'attractions, en cinq ans, dont la moitié serait directement liée aux manèges. sur l'année 2014, on dénombre plus d'une quinzaine d'accidents graves, imputables à une défaillance dans le montage du manège, à l'absence de dispositif suffisant de maintien des corps, ou encore au défaut de mise en conformité de ces engins avec les normes de sécurité actuelles, et ce alors qu'un tiers du parc des manèges en france a plus de 40 ans. aussi, il-elle souhaiterait connaître les mesures que le gouvernement pourrait prendre pour renforcer la sécurité des manèges en france et éviter ainsi que des drames ne surviennent.
de l'économie et des finances sur le rapport de la cour des comptes sur les avoirs bancaires et les contrats d'assurance vie en déshérence de juillet 2013. la haute juridiction juge que la situation actuelle des avoirs bancaires inactifs puis en déshérence ainsi que des contrats d'assurance vie non réclamés soulève de réels enjeux de protection des épargnants. c'est pourquoi la cour, dans le cadre d'un dispositif offrant une plus grande sécurité, préconise de rendre obligatoire le transfert par les banques à la caisse des dépôts et consignations des avoirs et titres dont les titulaires sont décédés depuis deux ans et dont les ayants droit ne se sont pas manifestés. il-elle lui demande si le gouvernement compte suivre cette recommandation.
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la nécessité d'assurer la pérennité d'exploitations à taille humaine. il-elle conviendrait notamment de rétablir la procédure d'autorisation d'exploiter pour la sortie d'un associé d'une société, ce qui doit être considéré comme un agrandissement pour les autres associés. il-elle lui demande si le gouvernement entend adopter cette mesure.
des affaires sociales et de la santé sur le paradoxe persistant entre la politique anti-tabac menée par le gouvernement et le laxisme face aux fumeurs dans les lieux publics. en effet, depuis quelques années la france est lancée dans une lutte contre le tabagisme qui se traduit par l'augmentation des prix ou encore la multiplication des campagnes de prévention. cependant, l'insuffisante restriction quant aux abords des lieux publics interdits aux fumeurs semble constituer un frein à cette lutte. ainsi, comme l'ont fait le canada et la catalogne, en interdisant la cigarette aux alentours des établissements de santé, la france doit faire un nouveau pas en avant vers la protection de la santé publique et l'endiguement du fléau du tabagisme, surtout pour les jeunes. il-elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.
de l'intérieur sur le trop faible nombre de terrains mis à disposition par les communes pour permettre la pratique du camping-caravaning en france. l'installation de barres de hauteur, pratique consistant à installer des portiques combinés le plus souvent à un panneau de pré-signalisation d'un danger afin d'empêcher l'accès des véhicules de grand gabarit, tend actuellement à se répandre dans les communes, notamment dans les zones touristiques bénéficiant d'une forte fréquentation. l'utilisation de ces portiques soulève de sérieuses difficultés, puisqu'il-elle permet aux maires d'interdire implicitement l'accès aux véhicules de grand gabarit, sans prendre d'arrêté municipal ni procéder à la pose d'un panneau de signalisation. l'usage de la barre de hauteur est ainsi détourné pour empêcher l'accès et le stationnement de certains types de véhicules alors qu'il-elle n'existe aucun danger. les camping-cars sont tout particulièrement visés par ces pratiques. l'article 36 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière indique que les barres de hauteur ne peuvent être utilisées que pour la signalisation d'un danger. la juridiction administrative, par un jugement rendu par le tribunal administratif de nantes le 18 décembre 2009, a déjà sanctionné le caractère illégal et abusif d'un arrêté municipal prévoyant la pose de sept portiques. il-elle lui demande de préciser les conditions d'emploi de ces portiques par les communes et plus généralement les mesures que le gouvernement envisage de prendre pour inciter les communes au développement d'aires d'accueil adaptées aux camping-cars.
de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les résultats d'une étude écotoxicologique, menée sur l'ensemble du bassin de la loire selon laquelle des espèces telles que les loutres sont confrontées à la pollution des eaux ligériennes. de par son étendue comme par la variété des espèces qui y vivent, le bassin de la loire constitue un hydrosystème fluvial unique en france mais le taux de substances toxiques retrouvées chez des animaux vivant dans ce milieu naturel est élevé dans des proportions anormales. il-elle souhaiterait donc connaître sa position sur cette étude.
d'état, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale, sur le rôle des conseils de développement auprès des intercommunalités. les conseils de développement ont plus de treize ans d'existence et ont un rôle consultatif. la loi du 16 décembre 2010 avait oublié leur place au sein de la carte intercommunale alors même qu'ils représentent une expression citoyenne sur l'ensemble de nos territoires. il-elle aimerait savoir si ces conseils seront davantage intégrés à l'évolution de la carte intercommunale dans la réforme territoriale en cours afin de faire émerger une véritable démocratie locale.
délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le plafonnement de la ressource fiscale des chambres de commerce et d'industrie (cci). le plafonnement des taxes affectées aux cci par la loi de finances pour 2013 a été opéré par une assimilation des chambres consulaires à des opérateurs et à des agences de l'état. or les cci, qui contribuent notamment au soutien des projets de création et de développement de petites et moyennes entreprises, sont dirigées par des personnes élues territoire par territoire. par conséquent, il-elle lui demande s'il-elle entend proposer au parlement dans la prochaine loi de finances un plafonnement renégocié de la ressource fiscale des cci dans une double perspective, d'une part la priorité donnée au renforcement de la fonction de conseil sur le terrain des cci auprès des chefs des entreprises en création et en développement, d'autre part le renforcement de la gouvernance régionale des cci, en relation avec, d'une part, avec le rôle de chef de file prévu pour les régions en matière de développement économique et d'autre part l'émergence des schémas régionaux de développement économique et d'innovation actuellement en cours d'élaboration et qui pourront constituer un cadre stratégique régional pour les cci. la contribution des cci à l'effort de redressement budgétaire pourrait dès lors être orienté et encadré par la volonté commune du gouvernement et des régions d'accélérer le développement économique et de l'emploi local dans le contexte de schémas stratégiques régionaux cohérents.
de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le renforcement de l'enseignement de la langue anglaise, aussi bien à l'école qu'en entreprise. après le nécessaire apprentissage de la langue française dans toute sa complexité et sa richesse tant à l'écrit qu'à l'oral, et le bloc d'apprentissage fondamental permettant aux élèves de se préparer aux mondes du travail, l'accent devrait être mis sur l'anglais. en effet, de nombreux formateurs agrées constatent sur le terrain que les lacunes en langue anglaise représentent un frein à la performance et au développement de nos entreprises, en particulier en ce qui concerne les pme et tpe. il-elle apparaît nécessaire de renforcer, aussi bien dans l'éducation, qu'en milieu professionnel, l'apprentissage de l'anglais. il-elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il-elle entend mettre en oeuvre à cet effet.
de l'intérieur sur les départs de ressortissants français vers l'étranger en vue de rejoindre des organisations terroristes. plusieurs centaines de citoyens français ont déjà rejoint les rangs de l'organisation état islamique, en syrie ou en irak. or il-elle semble que des branches de cette organisation aient fait leur apparition en libye, où deux attentats suicides revendiqués par il-elle ont fait au moins 31 morts vendredi 20 février 2015 dans une ville de l'est du pays. des camps d'entraînement seraient également présents sur le territoire libyen. il-elle souhaite en conséquence savoir si des citoyens français et, ou européens sont présents en libye dans les rangs d'organisations terroristes. et si oui, il-elle voudrait savoir s'il-elle existe une coopération avec les pays voisins afin de prévenir ce fléau.
de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le manque d'information à la disposition des riverains, des associations de défense de l'environnement et des élus locaux, s'agissant de la réalité du degré de pollution et de contamination aux agents radioactifs du site sur lequel était implanté le fort de vaujours. cette ancienne fortification militaire, située à cheval sur les départements de la seine-saint-denis et de la seine-et-marne (communes de courtry, coubron et vaujours) a été utilisée de 1951 à 1997 par le commissariat à l'énergie atomique (cea). durant cette période, de nombreuses expériences en détonique nucléaire, dont la plupart demeurent classées « secret défense », y ont été conduites pour le compte de l'armée française. selon divers témoignages recueillis par le tissu associatif, mais aussi par les médias auprès de professionnels ayant exercé sur le site au service du cea, la manipulation des produits toxiques et radioactifs, le stockage de ces matières et la protection des employés seraient intervenus dans des conditions de sécurité et de préservation de l'environnement minimales. les opérations de dépollution et de décontamination du site ayant eu lieu après l'arrêt des activités nucléaires du cea auraient également été très restreintes. des mesures réalisées en 2011 et certifiées par la commission de recherche et d'information indépendantes sur la radioactivité (criirad) témoigneraient en outre d'un taux de radioactivité 33 fois supérieur à la norme admise. dans ce contexte, il-elle souhaiterait avoir connaissance des mesures que le gouvernement pourrait envisager de prendre pour d'une part, améliorer l'information à destination des populations riveraines sur la réalité du niveau de pollution du site et d'autre part, favoriser si nécessaire l'engagement de nouvelles opérations de décontamination.
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les vives inquiétudes qu'entraîne en haute-loire l'arrêt du financement des contrats agroenvironnementaux arrivés à échéance avant 2014 sans possibilité de reprise ultérieure d'un contrat autre, tels phae ou maet. alors que le syndicat mixte d'aménagement (smat) du haut-allier est une structure porteuse de onze sites natura 2000, une cinquantaine d'agriculteurs ayant contractualisé entre 2008 et 2009 vont être concernés sur les territoires bénéficiant de mesures agroenvironnementales territoriales (maet) par l'arrêt des contrats, notamment les projets haut-allier, val-d'allier et limagne brivadoise, et vallée de la sianne et du bas-alagnon. les conséquences les plus importantes sont relatives: à la cessation du respect des cahiers des charges, avec des risques de dégradation des habitats naturels ou d'espèces ; à la mise en péril de la dynamique engagée avec le monde agricole pour la gestion durable des habitats du site ; à la difficulté de maintenir ou de rétablir le dialogue avec le monde agricole pour l'engagement de futurs contrats ; enfin à la perte économique importante pour certaines exploitations agricoles déjà en difficulté. les contrats engagés en 2010 se poursuivront jusqu'au 14 mai 2015 mais ceux engagés entre 2008 et 2009 prendront fin au 14 mai 2013, subissant ainsi une « année blanche » qu'aucune structure ne financera. il-elle lui demande en conséquence quelles mesures urgentes il-elle entend prendre afin de résoudre ce problème de financement en attendant la mise en application de la nouvelle pac en 2014.
d'état, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur l'attente des membres de l'association nationale des pupilles de la nation, orphelins de guerre et du devoir en matière du droit à réparation. en effet, aujourd'hui encore, un grand nombre d'orphelins de guerre demeurent exclus des dispositifs d'indemnisation créés par les décrets de 2000 et 2004 tenant compte des conditions de décès de leur ascendant. cette distinction entre pupilles reste inacceptable. il-elle lui demande par conséquent de lui indiquer ses intentions pour mettre fin à cette situation vécue par ces pupilles et orphelins de guerre comme une profonde injustice.
d'état, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la situation des conjoints survivants des grands invalides de guerre. au décès du blessé, un certain nombre de veuves ne disposant pas d'une retraite ou de ressources personnelles se trouvent vite démunies; certaines, déjà très âgées et isolées, n'ont ainsi pas les moyens d'intégrer une maison de retraite. aussi, même si des crédits ont été votés dans la loi de finances pour 2016, il-elle lui demande quelles autres mesures pourraient être consenties pour permettre à ces veuves de guerre de terminer leurs existences dans des conditions décentes en rétablissant une réelle reconnaissance de la nation.
des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de mieux réguler l'activité promotionnelle des entreprises pharmaceutiques. en 2008, un rapport parlementaire présenté par madame lemorton sur « la prescription, la consommation et la fiscalité des médicaments » avait établi quatre-vingt-douze propositions. plusieurs visaient à accroître la prescription et la consommation des génériques, à rendre plus transparente la fixation des prix des médicaments, à développer l'information indépendante des médecins et l'enseignement des prescriptions en dénomination commune internationale (dci) et non par marque, à fixer de nouvelles règles de l'admission au remboursement et à la fixation du prix des médicaments. était aussi recommandé que soient évalués les effets de la franchise sur les médicaments sur la prescription et la consommation. il-elle souhaite connaître les mesures que le gouvernement entend reprendre et mettre en oeuvre en s'inspirant de ce rapport.
des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la loi santé. celle-ci donne l'accès aux organismes complémentaires privés à l'ensemble des données des patients au travers d'une « base patient » où seront regroupées les données sanitaires et administratives de tous. les professionnels de santé s'inquiètent dans ce cadre du risque de détournement du secret médical à travers l'exploitation de ces données par des sociétés privées qui ont des intérêts autres que le soin du patient. il-elle lui demande quelles mesures ont été mises en place afin de palier ce risque d'atteinte au secret médical.
d'état, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des enseignants-vacataires en langues au sein des établissements d'enseignement supérieur. la précarité du statut de ces enseignants ne serait en effet pas sans conséquence sur la qualité de la formation dispensée, et ne leur donnerait pas les moyens de prévoir un cours sur le long terme adapté aux besoins des étudiants, ou de s'inscrire réellement dans le projet pédagogique de l'établissement. ce constat peut paraître surprenant alors même que les langues sont devenues l'un des outils fondamentaux faisant partie du bagage des étudiants dans un monde toujours plus interconnecté. de plus, la limitation d'heures de cours que peut effectuer un enseignant vacataire sur un semestre diminue l'offre de cours proposée aux étudiants. cette limite d'heures de cours, fixée par décret et ne permettant pas à ces enseignants de percevoir un salaire correct, se cumule avec d'autres difficultés comme: la non-obtention d'un contrat signé avant de commencer les cours (non conditionné à l'inscription administrative), l'absence de paiement mensualisé dans le mois qui suit des heures effectuées, la non-précision dans le contrat de travail du délai des rémunérations ainsi que des tâches annexes devant être rémunérées (paiement des surveillances de partiels, corrections de copies...) etc. aussi, il-elle lui demande si l'élaboration d'un statut spécifique propre aux enseignants-vacataires en langues dans l'enseignement supérieur est une solution envisagée pour le gouvernement et ce, en vue de remédier à l'insécurité ainsi qu'à la précarité auxquelles font face de nombreux linguistes, pourtant chargés de dispenser selon certaines statistiques près de la moitié des cours de langues à l'université. il-elle semble en effet important que ces demandes puissent aboutir pour que les personnels vacataires ne servent de variable d'ajustement à l'organisation des cours.
de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le contrat que s'apprête à signer un consortium franco-japonais formé par areva et mitsubishi pour la construction de 4 réacteurs nucléaires en turquie, un pays à très forte sismicité. de nombreux séismes (izmit, duzce, cerkes, bingol, karakoçan) sont intervenus au cours de la dernière décennie sur la faille nord anatolienne à proximité de laquelle est prévue la construction des réacteurs: ainsi le séisme du 6 juin 2000 de cerkes s'est déroulé à moins de 250 km du site de futur de sinop. le 6 juin 2012, celui qui était alors président de l'autorité de sûreté du nucléaire (asn) déclarait: "les contrats de vente de réacteurs nucléaires à l'export sont obtenus à des prix complètement bradés. ». et il-elle ajoutait: "les prix acceptés par les vendeurs et obtenus par les acheteurs ne sont pas soutenables. c'est déjà un problème sérieux et nous devons nous assurer qu'il-elle ne s'y ajoute pas un dumping au détriment de la sûreté. " la même asn a assuré à de nombreuses reprises qu'il-elle ne lui paraîtrait pas possible que les entreprises françaises du nucléaire exportent des installations nucléaires dans des conditions de sûreté que nous n'accepterions pas dans notre propre pays. dès juillet 2010, avant même fukushima, l'asn déclarait: "l'une des préoccupations majeures de l'asn est l'harmonisation par le haut de la sûreté nucléaire et de la radioprotection dans le monde. nous ne voulons pas d'une sûreté à 2 vitesses". en conséquence, il-elle lui demande dans quelles conditions l'état actionnaire a été associé au projet areva, surtout quel contrôle va être exercé par l'autorité de sûreté nucléaire française sur le projet, et quel contrôle va être exercé par les autorités françaises sur l'accord financier passé, sachant que les derniers contrats nucléaires ont systématiquement volontairement sous-évalué les coûts, reportant à terme les surcoûts sur les contribuables français.
de l'économie et des finances quant à la réforme des missions des associations et centres de gestions agréés (aga-cga) qui permettra de privatiser le contrôle fiscal des professionnels libéraux et indépendants. les professionnels libéraux et indépendants estiment que ces mesures risquent de supprimer les garanties habituelles telles que la limitation de la durée du contrôle ou l'assistance d'un conseil en cas de contrôle fiscal. ils indiquent par ailleurs regretter de devoir financer leur propre contrôle fiscal. cette réforme est donc vécue comme une profonde injustice par les représentants des associations. aussi, il-elle lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur cette importante question.