AmJr/deputies_questions_XIV_3000 huggingface dataset:
des affaires sociales et de la santé sur le développement des médecines non conventionnelles en france. si l'on constate actuellement un engouement de la part des français, la qualité et l'efficacité de ces soins sont mal connues, et par ailleurs la formation et la pratique des thérapeutes ne sont pas encadrées. ces médecines peuvent offrir sous certaines conditions des opportunités intéressantes. axées sur la prévention, elles peuvent réduire l'apparition des maladies et réduire les coûts pour le système de santé. basées sur l'utilisation de produits naturels plutôt que chimiques, elles peuvent réduire les impacts négatifs sur la santé et l'environnement. dépassant le strict soin corporel pour prendre en compte le bien-être global des personnes, ces approches peuvent améliorer l'efficacité des soins. récemment, le centre d'analyse stratégique a formulé des propositions (note d'analyse n° 290) pour évaluer l'efficacité de ces soins, aider les patients à faire des choix éclairés et encadrer davantage la formation et les pratiques thérapeutiques. ce sont autant d'actions nécessaires avant d'envisager une prise en charge des soins les plus efficaces. il-elle lui demande donc quelles suites il-elle compte donner aux recommandations du centre d'analyse stratégique afin de mieux encadrer ces pratiques et envisager la prise en charge des soins les plus efficaces.
d'état, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur la nécessité de connaître l'interprétation par ses services de la loi relative au bouclier fiscal et à son application. ainsi pour l'impôt sur le revenu et l'impôt de solidarité sur la fortune, seuls les impôts correspondant aux montants régulièrement déclarés par le contribuable sont pris en compte: ces montants s'entendant de ceux qui figurent sur une déclaration souscrite spontanément par le contribuable avant tout engagement d'une procédure contraignant. ainsi, si une erreur matérielle non intentionnelle a induit en erreur tant le contribuable que le service instructeur, la non-application correcte du bouclier fiscal peut entraîner la perte de son bénéfice et donc de la réduction d'impôts à 50 % des revenus. ainsi, une restitution ayant été opérée tardivement, celle-ci s'est télescopée avec celle de l'année suivante ce qui a entraîné une confusion impliquant la non-application du bouclier fiscal sur l'année n + 1. c'est pourquoi il-elle lui demande si une telle situation ne doit pas être considérée comme contraire à l'esprit du texte voulu par le législateur au moment de son adoption.
du logement et de l'habitat durable sur deux dispositions instaurées par la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (alur): le fonds de travaux obligatoire et le diagnostic technique global. ces deux dispositions génèrent de nouvelles pratiques bénéfiques pour les copropriétés en général certes, mais il-elle semblerait que l'expérience locale distingue les bénéfices qu'elles apportent aux grandes copropriétés et les difficultés qu'elles provoquent pour les plus petites d'entre elles. de nombreux syndicats de copropriétés soulignent que, si l'esprit de la loi alur était de faire baisser les charges des copropriétés, le résultat, selon eux, serait inverse puisque les charges augmentent, nécessitant plus de travail pour les compenser et de nouveaux frais apparaissent, liés aux réalisations des diagnostics études globaux. aussi, il-elle souhaite bénéficier de sa position sur cette situation et savoir si des dispositions adaptées aux différentes tailles des syndicats de copropriétés sont envisageables.
des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (mjpm). en effet, depuis le début de l'année 2012, l'état n'assure plus, dans des délais raisonnables, sa participation au financement des mesures de protection qui sont confiées par les juges des tutelles aux mjpmr c'est ainsi que des retards, voire des absences de paiement des états dus par la direction départementale de la cohésion sociale (ddcs) pour les premier et second trimestres 2012 ont été constatés, situation qui inquiète fortement les mjpmr par ailleurs, le 14 septembre 2012, les ddcs ont été destinataires d'une note émanant de la directrice générale de la direction générale de la cohésion sociale (dgcs) qui demande de surseoir à tous les règlements destinés aux mandataires indépendants. cette décision fait donc peser de lourdes menaces sur l'activité des mjpm, il-elle est également préjudiciable pour les personnes protégées qui, selon la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection des majeurs, doivent être le centre des préoccupations pour une meilleure prise en compte de leurs droits et une amélioration de leurs intérêts. aussi, il-elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les dispositions qu'il-elle entend prendre pour permettre aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs de remplir leurs missions dans les meilleures conditions, ceci dans l'intérêt des personnes protégées.
délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les disparités de taux des pensions militaires d'invalidité suivant les armes. jusqu'en mai 2010, il-elle existait un décalage de l'indice défavorable aux sous-officiers de l'armée de terre, de l'air et de la gendarmerie, par rapport à leurs homologues de la marine. cette inégalité de traitement a été partiellement corrigée par le décret du 10 mai 2010, qui applique aux nouvelles pensions l'alignement des indices entre les différentes armées. mais en vertu du principe de non-rétroactivité des actes réglementaires, les disparités demeurent pour les pensions concédées avant la publication du décret, et le vote d'une loi est donc nécessaire pour qu'elles bénéficient de cette harmonisation. il-elle lui demande donc les raisons qui ont, à l'origine, justifié ces disparités et s'il-elle envisage une évolution législative en vue d'un alignement rétroactif à toutes les pensions.
des affaires sociales et de la santé sur la situation des enfants et des adultes souffrant de dyspraxie. selon l'inserm, 5 % à 7 % de la population est concernée, à des degrés variables, par ce trouble de la coordination et de l'automatisation des gestes. pourtant, encore plusieurs obstacles restent à lever pour faciliter la vie des personnes dys, souffrant de troubles qui peuvent constituer un handicap dans les apprentissages, dans l'exercice d'une profession ou dans la vie sociale. en effet, la reconnaissance de ce handicap par les maisons départementales des personnes handicapées (mdph) nécessite d'effectuer des bilans neuropsychologiques très coûteux qui ne sont pas pris en charge par la sécurité sociale. ce coût ne permet donc pas à toutes les familles de pouvoir accéder au diagnostic et à la rééducation qui l'accompagne. cette situation constitue un blocage dans la reconnaissance et la prise en charge des personnes atteintes de dyspraxie. de même, le guide-barème permet à l'équipe de la mdph d'attribuer une fourchette de taux d'incapacité, pour délivrer certaines prestations soumises à taux (telles que la carte d'invalidité pour un taux de 80 %). le guide-barème a été défini en s'appuyant sur les connaissances du moment et n'a pas été actualisé. et ainsi certains handicaps, bien identifiés aujourd'hui, ne figurent pas dans ce guide-barème. cela engendre un coût supplémentaire à notre société puisque ces personnes rencontreront pour la plupart des difficultés scolaires et éprouvent bien du mal à s'insérer professionnellement et socialement. les centres référents de dépistage des troubles spécifiques du langage et des apprentissages restent réservés aux cas les plus sévères et rencontrent souvent de longs délais d'attente. il-elle n'y a pas suffisamment de services d'éducation spécialisée et de soins à domicile (sessad) pour le traitement des dys. le manque de places proposées par l'agence régionale de santé (ars) ne permet pas à tous les enfants concernés d'accéder aux soins proposés par ces services. l'accès au diagnostic est le premier frein à la bonne prise en charge de ces troubles. comment accéder à un diagnostic c'est-à-dire à des bilans pluridisciplinaires quand la majorité d'entre eux ne sont pas accessibles financièrement ou faute de professionnels compétents? afin de mener une véritable politique d'inclusion et de permettre aux élèves dyspraxiques de développer toutes leurs compétences, il-elle est essentiel de leur permettre d'accéder à leurs droits à compensation grâce à une évaluation juste et équitable. il-elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures que le gouvernement envisage de prendre pour renforcer les moyens financiers permettant à toutes les familles d'accéder aux bilans diagnostiques et aux accompagnements nécessaires au parcours de santé des personnes concernées par la dyspraxie.
délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les légitimes revendications de la fnaca et lui demande de lui indiquer si, dans le cadre de l'élaboration du budget 2013, il-elle entend prendre des mesures pour assurer la pérennisation et le renforcement du service de proximité assuré par l'office national des anciens combattants et victimes de guerre (onac) et ses services départementaux.
des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport de l'institut des hautes études sur la justice sur l'évolution de l'office du juge et son périmètre d'intervention consistant à construire une « jurisprudence concrète » par domaine et, pour chaque cour d'appel, en créant des services d'analyse consacrés à cette tâche et en lien avec l'université. il-elle lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais il-elle pourrait être mise en oeuvre.
d'état, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports sur la participation de la pétanque aux jeux olympiques. en france, la pétanque compte vingt millions de joueurs occasionnels, représente le 10ème sport national en nombre de licenciés et est reconnue « sport de haut niveau » depuis 2004. alors qu'il-elle est pratiquée par 600 000 licenciés dans 94 fédérations sur tous les continents, qu'il-elle est reconnue par le comité international olympique (cio) depuis 1986 et qu'il-elle est présente sur plusieurs évènements internationaux (jeux mondiaux, asiatiques, méditerranéens, pacifiques), la discipline n'a toujours pas été retenue pour concourir aux jeux olympiques. il-elle souhaite qu'il-elle lui en indique les raisons et qu'il-elle lui fasse part des actions menées par le gouvernement pour favoriser cette participation.
d'état, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du numérique et de l'innovation sur les cyber-attaques et attaques informatiques qui visent à déstabiliser, perturber, le fonctionnement interne des sites pris pour cibles, tout en diffusant des messages de propagande. un rapport remis le 30 juin 2014 relevait déjà que la délinquance à distance ou cybercriminalité est récente, mal définie et en pleine expansion. il-elle touche en effet autant les particuliers que les sites institutionnels. parmi les mesures préconisées, le rapport proposait par exemple la mise en place d'un «17 de l'internet ouvert au grand public», qui permettrait aux citoyens de signaler des infractions dont ils seraient victimes, comme par exemple une escroquerie en ligne, étant précisé que les victimes des cyber-attaques sont bien souvent démunies face à l'ampleur et à l'urgence de rétablir la situation. il-elle lui demande donc quelles mesures il-elle entend prendre pour sensibiliser encore davantage le grand public à ce fléau et notamment renforcer la communication sur la plateforme de signalement « pharos » ou le numéro dédié: 08 11 02 02 17, ce type d'attaques étant par nature récurrent à l'ère numérique.
des affaires étrangères et du développement international sur les programmes vacances - travail (pvt). ces programmes permettent à de jeunes français de bénéficier d'un visa d'un an afin de travailler et découvrir l'un des huit pays avec lesquels la france a un accord. les pvt connaissent chaque année un grand succès auprès des jeunes français, qui partent principalement en australie, en nouvelle-zélande et au canada. cependant on constate que la france n'attire que très peu de jeunes de ces pays, ainsi que le démontrent les statistiques globales sur les accords pvt consolidés de 2014, publiés sur le site du ministère des affaires étrangères et du développement international. en 2014 si 25 734 français ont pu partir en australie, seuls 378 australiens sont venus en france au moyen d'un pvt. la même année, 6 943 français ont obtenu un visa pour la nouvelle-zélande, mais seulement 186 néo-zélandais ont choisi la france pour destination dans le cadre de cet accord. en 2013, 6 758 français sont partis au canada via le pvt, quand seulement 791 canadiens ont obtenu un visa pour la france par le même moyen. seuls les chiffres concernant la corée du sud et le japon paraissent équilibrés. il-elle lui demande d'une part si ces chiffres ont évolué depuis, notamment si ces déséquilibres se réduisent et dans le cas contraire comment le gouvernement compte y remédier. d'autre part, il-elle souhaite connaître le nombre de jeunes français bénéficiaires du pvt qui ont pu rester dans leur pays d'accueil à la faveur du renouvellement de leur visa.
des affaires sociales et de la santé sur la question des données personnelles en matière de santé. la cour des comptes a récemment publié un rapport sur les données personnelles de santé gérées par l'assurance maladie. il-elle en ressort que si la collecte est parfaitement assurée et qu'il-elle peut même être encore optimisée, le traitement des données et leur sécurisation posent tous deux de véritables interrogations. d'une part, en effet, ce gisement stratégique est plus que sous-exploité et les conditions pour y accéder sont trop restreintes et inéquitablement accordées. son utilisation contre la fraude est par ailleurs trop limitée. d'autre part, des failles de sécurité ont été relevées permettant de craindre intrusions et piratage: en effet, deux ans après l'identification par la cnil de 86 risques, 39 dont 13 majeurs n'étaient pas corrigés à l'automne 2015, ce qui impose le classement du système en opérateur d'importance vitale (oiv) au sens de la délégation de la stratégie des systèmes d'information de santé, dssis. il-elle la prie de bien vouloir l'informer des mesures qu'il-elle entend prendre pour remédier à l'ensemble des défaillances relevées.
de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question de la conférence climat « paris 2015 ». dans son rapport de mars 2015, le conseil économique social et environnemental (cese) recommande de « souscrire des engagements conformes aux préconisations scientifiques par: la préservation du cadre multilatéral de négociations pour traiter d'un défi planétaire ». il-elle souhaiterait connaître l'avis du gouvernement concernant cette recommandation.
de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation et le statut des agents publics de pôle emploi. établissement public à caractère administratif issu de la fusion entre l'anpe et les assedic en 2008, pôle emploi réunit des personnels de droit privé et des agents non titulaires des fonctions publiques d'état, territoriale et hospitalière. en effet, les ex-agents non titulaires de l'anpe ont eu la possibilité, en 2010, de choisir entre une conservation de leur statut et une migration vers un statut de droit privé. sur les 26 000 agents publics issus de l'anpe, environ 5 500 ont décidé de conserver leur statut d'agent public non titulaire et sont, à ce titre, toujours régis par les décrets n° 86-83 du 17 janvier 1986 et n° 2003-1370 du 31 décembre 2003. bien que ces personnes aient choisi de conserver leur statut d'agent pour des raisons ayant trait à leur attachement aux valeurs du service public, il-elle semble qu'ils soient aujourd'hui confrontés à une situation bloquée en matière d'évolution de carrière. il-elle apparaîtrait que les possibilités d'évolution de carrière soient en effet très restreintes en raison de trois facteurs principaux: une raréfaction générale des concours internes et une disparition de ces concours à partir du niveau agent de maîtrise ; la création de nouveaux postes auxquels les agents publics ne peuvent quasiment pas postuler, contrairement à leurs homologues de droit privé ; une diminution conséquente des quotas d'avancements accélérés et des carrières exceptionnelles. il-elle semblerait que la réunion est la seule région de france pour laquelle la totalité des lauréats de la dernière sélection interne destinée à leur permettre l'accès au cadre d'emploi supérieur n'a pu être promue. par ailleurs, ces agents contractuels de droit public semblent exclus du champ d'application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels de la fonction publique, qui devrait leur permettre d'accéder à un statut d'agent public titulaire. aussi, il-elle lui demande de bien vouloir lui indiquer comment le gouvernement entend prendre en considération plus avant la situation de ces agents, et s'il-elle entend leur permettre d'accéder au statut d'agent titulaire, ce qui se justifierait pleinement au regard de leur dévouement au service public depuis de nombreuses années.
de l'économie et des finances sur l'utilité et la fonction de la commission nationale des nomenclatures économiques et sociales. il-elle souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. il-elle souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics.
déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le projet de changement de statut des mdph (maisons départementales des personnes handicapées) tel qu'il-elle est envisagé dans l'avant-projet de loi de décentralisation. l'état prévoit le transfert des mdph et des esat (établissements et services d'aide par le travail) aux conseils généraux. en l'état, ce projet supprimerait les commissions exécutives des mdph privant ainsi les personnes en situation de handicap et leurs familles de leur droit de participer au fonctionnement de cette instance. hors, la garantie de la co-construction pluridisciplinaire d'un projet individualisé par et avec la personne handicapée sont les fondements mêmes de la loi du 11 février 2005. d'autre part, ce changement de statut entraînerait une inégalité de traitement des usagers d'un département à l'autre remettant alors en cause le principe même «d'égalité des chances». compte tenu des difficultés financières des départements, il-elle est à prévoir une dérégulation territoriale des politiques du handicap. soucieuse du service rendu au citoyen, il-elle lui demande quelles mesures il-elle entend prendre afin de préserver tout à la fois le principe du guichet unique propre aux missions des mdph et le statut de gip (groupement d'intérêt public).
de la défense sur les coopérations bilatérales en matière de défense. dans chaque ambassade française, la mission de défense assure la coopération bilatérale en matière de défense. il-elle est dirigée par un attaché de défense, assisté le cas échéant par d'autres personnels issus des forces ou de la dga. pour chaque pays membre de l'union européenne, il-elle lui demande de préciser les effectifs et le budget dédié à la mission de défense auprès de l'ambassade de france.
de l'intérieur sur le fait que la réforme de l'intercommunalité prévoit la reconfiguration géographique des intercommunalités qui ont moins de 5 000 habitants et de celles qui sont formées de deux parties disjointes. il-elle souhaiterait qu'il-elle lui indique si la loi permet qu'un sdci reporte le règlement de ces questions à 2017 ou à 2020, ou si une solution doit impérativement être appliquée dès 2014.
de la culture et de la communication sur le site de fontainebleau des archives nationales. en effet, suite à des désordres affectant le bâtiment et mettant en cause la sécurité des personnes, le directeur général des patrimoines a décidé de procéder à une évacuation du lieu, suspendant l'accès aux magasins d'archives et fermant au public la salle de consultation. soixante-dix kilomètres d'archives étant stockés dans des sous-sols " atteignant pour certains des terrains marneux ", il-elle lui demande si la conservation de ces fonds est assurée et si il-elle envisage leur déménagement vers d'autres sites.
des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'épidémie de virus ebola. en effet, selon plusieurs chercheurs, le virus aurait « 75 % de risques » d'arriver en france avant la fin du mois d'octobre 2014. selon ces scientifiques, la france est le premier pays menacé, devant le royaume-uni (50 %), la belgique (40 % de chances), l'espagne et la suisse (14 %). pour arriver à ce chiffre, les scientifiques se sont fondés sur le trafic aérien et sur le rythme de contagion du virus. ainsi, la france est en tête de ce classement parce qu'il-elle existe de nombreuses liaisons aériennes entre paris et les pays touchés. aussi, il-elle lui demande quelles sont les mesures concrètes que le gouvernement a mises en oeuvre pour éviter une arrivée de l'épidémie en france.
de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les pertes de copies d'examen qui contraignent nombre de candidats à repasser des épreuves. afin d'éviter ces aléas, il-elle lui demande s'il-elle ne pourrait pas être envisagé de procéder à des corrections dans des lieux précis comme les facultés ou les salles d'examen ou qu'il-elle puisse être procédé systématiquement à la numérisation de toutes les copies avant que celles-ci ne quittent le centre d'examen.
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du gouvernement sur la bactérie xylella fastidiosa, présente en région provence-alpes-côte d'azur (paca), et plus particulièrement dans le département du var depuis le mois d'octobre 2015. cette bactérie est nuisible sur plus de 200 espèces végétales présentes dans le département et fait l'objet d'une lutte obligatoire en tout temps et en tout lieu au sein de l'union européenne. en région paca, les filières pépinières ornementales et horticoles touchées représentent un chiffre d'affaires annuel estimé à plus de 350 millions d'euros et près de 1 000 entreprises. les professionnels de la filière et le département ont mis en place des opérations de communication et de nombreuses réunions d'information. dans cette zone touchée par la bactérie des dérogations encadrées ont pu être mises en oeuvre pour permettre aux professionnels de ne pas être trop lourdement pénalisés par les mesures d'interdiction. toutefois, en février 2016, un audit a été réalisé sous l'égide de la commission européenne et a remis en cause ces possibilités de dérogations qui sont remplacées par les dispositions de l'article 9-2 de la décision communautaire ue 2015/789. les professionnels craignent que l'application de ces mesures entraîne une chute de leurs chiffres d'affaires des exploitations de 40 % à 60 % ainsi que des investissements matériels énormes et difficilement supportables économiquement. ils demandent un allègement des contraintes sans remettre en cause la lutte contre la prolifération de la bactérie. aussi, il-elle souhaiterait savoir quelles mesures le gouvernement entend prendre sur ce sujet.
d'état, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur l'application restrictive du décret du 6 novembre 2013, relatif à la prise en compte des campagnes militaires dans le calcul des retraites des pensionnés de la marine marchande. il-elle apparaît, en effet, que l'article 2 de ce décret élimine l'ensemble des marins pensionnés, ayant servi en afrique du nord entre 1952 et 1962. c'est pourquoi il-elle lui demande de préciser les mesures qu'il-elle entend prendre pour modifier la rédaction de l'article 2 du décret du 6 novembre 2013, en faveur des pensionnés de la marine marchande.