AmJr/deputies_questions_XIV_3000 huggingface dataset:
de l'intérieur sur la contribution au service départemental d'incendie et de secours (sdis). les sapeurs-pompiers interviennent de plus en plus dans des domaines divers et variés sans qu'il-elle y ait financement en contrepartie. il-elle est donné comme exemples les interventions sur les autoroutes alors que les sociétés concessionnaires ne participent que partiellement au service de secours, ainsi que les interventions qui sont du ressort du secteur médical ou du secteur de l'assurance. il-elle lui demande donc ce qu'envisage le gouvernement afin de revoir le mode de gouvernance du service départemental d'incendie et de secours, et particulièrement son financement.
déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur le mode d'utilisation des technologies numériques pour poursuivre l'amélioration des relations entre l'administration et ses usagers. l'usage des technologies numériques dans les administrations publiques s'est accru ces dernières années. la popularité de ces outils découle des possibilités offertes pour transformer les relations entre les particuliers et les services publics et d'un accroissement de l'efficacité administrative. aussi pouvons-nous nous demander: comment mieux utiliser ces outils pour mettre en oeuvre des relations avec les usagers plus simples, plus accessibles et plus sécurisés? dans sa note d'analyse de janvier 2013, le centre d'analyse stratégique propose de « développer les échanges à l'aide des outils du web 2. 0 entre les agents publics, pour qu'ils communiquent sur les innovations améliorant le service rendu ». aussi, souhaite-t-elle connaître quelles sont les intentions du gouvernement suite à cette proposition.
de l'intérieur sur la délimitation des circonscriptions législatives. en effet, le tableau n° 1 annexé au code électoral en vertu de son article l. 125, récemment modifié par l'ordonnance 2009-935 du 25 juillet 2009, détermine la plupart des circonscriptions législatives par référence aux noms de cantons qui, depuis les décrets pris en février 2014, ont été profondément remaniés. les changements intervenus se sont traduits par la disparition de certains cantons, de nouvelles dénominations et aussi une modification substantielle de leurs périmètres. ainsi, pour l'heure, les limites des circonscriptions législatives ne sont plus clairement définies par la loi. il-elle souhaiterait donc savoir quelles sont les intentions du gouvernement concernant la réécriture du tableau n° 1 annexé au code électoral.
des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le rapport de mmr humbert et lozach, sénateurs, remis à mr-mme le président du sénat le 17 juillet 2013 au nom de la commission d'enquête sur l'efficacité de la lutte contre le dopage et rendu public ce même jour. des propositions ont été formulées par cette commission et présentées dans ce rapport. aussi, souhaite-t-elle connaître l'intention du gouvernement sur la proposition de soutenir auprès de l'ama la limitation de la compétence des fédérations internationales aux seules manifestations sportives dans l'organisation desquelles elles sont réellement impliquées.
du logement et de l'habitat durable sur la modification du barème des aides au logement. la loi de finances pour 2016 a défini trois zones géographiques, une zone 1 pour l'ile-de-france, une zone 2 pour les villes de plus de 100 000 habitants et la corse et une zone 3 pour le reste du territoire. il-elle ressort de cette disposition une grande inégalité de traitement, particulièrement en région paca, où le prix des loyers reste sur tout le territoire très élevé, y compris dans les communes de moins de 100 000 habitants. à titre d'exemple, un couple avec enfants vivant sur une commune du littoral de 15 000 habitants s'est ainsi vu retirer l'intégralité de son aide au logement, aide qui ne lui aurait pas été retirée à revenus et à loyers égaux s'il-elle avait habité la métropole. cette inégalité doit par ailleurs se traduire dans les comptes de la caf dont les principales économies doivent être réalisées dans la région paca. il-elle lui serait par conséquent reconnaissant de bien vouloir lui adresser un retour statistique sur ce sujet et de le tenir informé des mesures qu'il-elle entend prendre pour réduire cette inégalité d'accès à l'aide au logement.
d'état, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur la question de la spécificité du veuvage précoce et de son inscription dans le convention d'objectif et de gestion (cog) 2013-2016 de la branche famille de la caf. dans sa réponse du 5 février 2013 à la question n° 13371, le gouvernement avait indiqué que les offres de services aux familles endeuillées seraient renforcées à l'occasion de la cog 2013-2016 avec la caisse nationale des allocations familiales (cnaf). la situation des veufs et des orphelins est particulière, et à ce titre devrait bénéficier en complément d'une aide spécifique et adaptée. il-elle lui demande de bien vouloir expliquer précisément en quoi l'aide nouvelle qui sera apportée aux familles endeuillées dans le cadre de la cog 2013-2016 leur sera effectivement bénéfique.
de la réforme de l'état, de la décentralisation et de la fonction publique au sujet de la reconstruction et de l'évolution des carrières des fonctionnaires des ptt qui ont fait le choix du « reclassement » en 1993, présents actuellement dans les effectifs de la poste et france télécomr malgré l'arrêt du conseil d'état du 11 décembre 2008, ces personnels dits « reclassés » ne bénéficient pas à ce jour des progressions de carrière que connaissent les personnels dits « reclassifiés » ou de droit privé de ces entreprises. freinés dans leur épanouissement professionnel, ces fonctionnaires, soucieux du service public, souffrent de ces traitements parfois vexatoires, manifestement inéquitables pour ne pas dire injustes. regroupés en association, ils réclament la reconstitution complète des carrières pour les personnels actifs et la revalorisation des pensions pour les retraités. ils dénoncent le manque de transparence de la part de leur hiérarchie dans la transmission des dossiers professionnels et le choix des promotions. il-elle lui demande donc de préciser les mesures que le gouvernement envisage pour rétablir la justice de traitement due aux fonctionnaires « reclassés » de la poste et france télécomr
des affaires sociales et de la santé sur les risques liés à la fermeture de l'unité d'oncologie pédiatrique de l'hôpital raymond poincaré de garches. l'annonce de la fermeture de ce service, suite au départ en retraite de la cheffe de service inquiète particulièrement les parents des enfants malades, qui ont mené une grève de la faim du 26 juin au 10 juillet 2014. en effet, si l'hôpital ambroise paré dispose d'un service de pédiatrie où les enfants seront accueillis, il-elle ne dispose pas d'un service dédié aux seuls malades du cancer, comme c'est le cas à l'hôpital de garches. aussi, les parents s'alarment du contact de leurs enfants particulièrement faibles aux autres malades et aux risques de propagation de microbes et considèrent le service de pédiatrie de boulogne billancourt inadapté aux spécificités médicales de leurs enfants. en effet le service d'oncologie pédiatrique de l'hôpital raymond poincaré privilégiait des traitements individualisés et il-elle semble que la poursuite de ces traitements à boulogne billancourt ne soit pas possible. aussi, il-elle lui demande de préciser les conditions d'accueil et de soins des enfants malades du service d'oncologie pédiatrique de garches au service de pédiatrie de l'hôpital ambroise paré de boulogne billancourt.
des affaires sociales et de la santé sur les risques, soulignés par l'agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail (anses) liés à la consommation de boissons dites « énergisantes ». l'anses insiste sur la nécessité de mieux informer le consommateur car la consommation excessive de ces boissons provoque divers troubles et soucis de santé principalement chez les jeunes, grands amateurs de ces produits sucrés. il-elle lui demande de bien vouloir exposer les dispositions que le gouvernement compte prendre afin de mieux informer les consommateurs du danger pour la santé que représente la surconsommation de ces boissons.
délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la demande des anciens casques bleus de la force intérimaire des nations-unies au liban (finul) de se voir connaître le statut d'ancien combattant. à ce jour, aucune instruction n'a été transmise par le service historique de la défense pour que le statut d'ancien combattant soit accordé aux anciens soldats de la finul, conformément à l'article r. 224, paragraphe e, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, de l'arrêté n° 80066-def-daj-d2p-egl du 10 décembre 2010 et du décret référencé n° 2010-1377 du 12 novembre 2010, portant application du précédent arrêté. le 10 décembre 2010, un arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants a simplifié l'octroi de la carte du combattant pour les soldats des opérations extérieures (opex) servant au sein de l'armée française. selon cet arrêté la désignation des unités combattantes se trouvait facilitée, suivant de nouveaux critères (contrôle de zone ; appui, protection, sécurisation des personnes, des biens et des sites, ainsi que les transports associés ; évacuation de personnes ; rétablissement de l'ordre ; contrôle de foule ; action de renseignement...). cependant, le conseil d'état et l'article n° 2 du décret n° 2010-1377, en ont limité la rétroactivité aux périodes non qualifiées par le service historique de la défense, excluant de fait tous les anciens militaires ayant participés à une opex après la guerre d'algérie et avant l'ex yougoslavie, créant de ce fait une discrimination au sein de l'armée française. or les membres, appelés du contingent et volontaires, des unités mobilisées au sein de la finul ont servi leur pays au sud du liban, sous mandat de l'onu, dans des conditions extrêmement difficiles. c'est pourquoi il-elle lui demande ce que le gouvernement envisage de mettre en place afin de prendre en compte les attentes légitimes des anciens casques bleus de la force intérimaire des nations-unies au liban (finul) et leur accorder le statut d'ancien combattant à l'instar des soldats engagés dans les opex depuis le conflit de l'ex-yougoslavie.
de l'éducation nationale sur les difficultés qu'entraîne, pour les établissements d'enseignement privé sous contrat, la mise en oeuvre de la loi du 11 avril 2005. en effet, cette loi implique une mise aux normes des bâtiments pour en permettre l'accessibilité aux handicapés. or, selon les organismes de gestion de l'enseignement catholique (ogec), cette mise aux normes représenterait 1, 6 milliard d'euros, soit 800 euros par élève alors que le maintien en l'état du patrimoine représente déjà 415 millions d'euros par an. la charge nouvelle que représente la mise aux normes des établissements n'est actuellement pas financée et va devoir être supportée par les familles. en effet, les écoles privées sous contrat ne peuvent bénéficier d'aides à l'investissement de la part des collectivités territoriales que dans des conditions très restrictives: aucune aide de ce type n'existe pour les écoles maternelles ou primaires et cette aide est facultative et plafonnée à 10 % des investissements pour les collèges et les lycées. par ailleurs, les collectivités territoriales qui construisent ou rénovent des établissements publics sont, par le biais du fctva, exonérées de fait de la taxe sur la valeur ajoutée, ce qui n'est pas le cas des établissements d'enseignement privé sous contrat. il-elle le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce problème.
des finances et des comptes publics sur la situation des fraudes des caisses d'allocations familiales. dans un article publié dans le journal les echos le 2 juin dernier, on apprenait que les fraudes détectées aux caisses d'allocations familiales ont bondi de 50 % en 2014. la principale raison de cette hausse est l'augmentation des contrôles et de la lutte antifraude. unique point de consolation, le montant total des fraudes estimées est resté stable à 1 milliard d'euros. détecter les fraudeurs est une première étape importante mais il-elle est maintenant temps de trouver une solution plus large qui permettra de réduire le nombre de fraudes commises aux caisses d'allocations familiales. il-elle s'agit également d'être certains que ces aides vont à ceux qui en ont besoin, sans empêcher le retour à l'emploi via un effet d'aubaine trop largement utilisé. ainsi, il-elle lui demande quels grands axes le gouvernement compte mettre en place afin de lutter contre la fraude touchant les services de solidarité.
ministre sur les travaux effectués par la commission de récolement des dépôts d'oeuvres d'art, dans son ministère. en effet, cette commission, initiée en 1996, vient de déposer un bilan qui laisse apparaître un nombre de disparition d'oeuvres d'art. il-elle souhaite donc connaître les mesures qui vont être mises en place dans son ministère, pour tenter de réparer ce préjudice culturel.
des affaires sociales et de la santé sur la complexité du dispositif créant le compte personnel de prévention de la pénibilité institué par la loi du 20 janvier 2014 portant réforme des retraites. en effet, les multiples critères devant être considérés pour que soit prise en compte la réalité de la situation de chaque salarié oblige à un traitement au cas par cas, parfaitement incompatible avec la gestion d'une entreprise au quotidien, notamment au sein des plus petites d'entre elles qui ne disposent pas d'un service des ressources humaines. aussi, afin que les impératifs de rentabilité économique puissent être conciliés avec la gestion de ces comptes personnels de prévention de la pénibilité, il-elle lui demande quelles mesures d'adaptation il-elle compte mettre en oeuvre, afin de rendre ce dispositif compatible avec la gestion des tpe-pme.
des affaires sociales et de la santé sur le mode de calcul du salaire moyen des 25 meilleures années servant de base à la détermination d'une pension retraite pour les salariés du secteur privé. en effet, au titre de l'article r. 351-29 du code de la sécurité sociale, sont exclues de ce calcul les périodes d'invalidité de l'ayant droit. ainsi, les personnes ayant subi des périodes d'invalidité dans leur carrière voient par la suite leur droit à la retraite minoré en conséquence. ces personnes sont d'autant plus pénalisées à mesure que leur période d'invalidité s'allonge. ainsi, dans le cadre de la prochaine réforme des retraites, il-elle lui demande s'il-elle lui paraît envisageable de prendre en compte, dans la détermination du salaire moyen annuel ouvrant droit à une pension de retraite, les longues périodes d'invalidité.
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du gouvernement sur les suites qui seront données aux propositions contenues dans le rapport d'évaluation et de révision du plan ecophyto remis par dominique potier au premier ministre en novembre 2014. il-elle lui demande des précisions sur les suites qui seront données à la proposition n° 49 de la partie 2 qui s'intitule « agir ».
de l'éducation nationale sur le sujet du baccalauréat de svt (sciences et vie de la terre), destiné aux élèves des filières es et l, qui demandait aux candidats de rédiger un article présentant les avantages de l'eau du robinet par rapport à l'eau en bouteille, sur la base de documents qui ne comportaient aucun élément positif pour l'eau embouteillée. pourtant, la filière a défini le développement durable comme une de ses priorités. il-elle a aussi développé depuis des années une politique de protection de la ressource en eau particulièrement rigoureuse, en collaboration avec les acteurs locaux, ce qui en fait des lieux de sources des sites riches en biodiversité. il-elle tient à rappeler que ce secteur représente une activité économique importante avec 10 000 salariés répartis dans 70 usines d'embouteillage. il-elle s'étonne de ce parti pris qui conduit à inciter les jeunes générations à se détourner de l'eau en bouteille alors que le libre choix devrait être préservé. il-elle lui demande de bien vouloir préciser la position du gouvernement au regard de ce sujet du baccalauréat contestable.
des affaires sociales et de la santé sur le manque croissant de gynécologues en france, et plus particulièrement en mayenne. cette situation a de graves conséquences puisque, soit les patientes doivent attendre de plus en plus longtemps pour obtenir un rendez-vous, soit elles ne peuvent pas obtenir de rendez-vous dans le département. ceci est d'autant plus préoccupant que la gynécologie, véritable médecine de santé publique, joue un rôle primordial en matière de prévention et de dépistage précoce de certaines pathologies, dont le cancer du sein et de l'utérus. par conséquent, il-elle lui demande quelles mesures il-elle envisage de prendre pour améliorer cette situation et répondre aux légitimes attentes des femmes en matière de santé.
délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les difficultés posées aux contribuables par les modalités de recouvrement de l'impôt instaurées depuis août 2013. le ministère des finances a annoncé en août 2013 que dorénavant « les prélèvements sociaux ne font plus l'objet d'un avis d'impôt spécifique mais sont intégrés sur un avis commun avec l'impôt sur le revenu ». il-elle s'interroge sur les conséquences négatives d'un tel changement pour les contribuables. cette décision, prise sans préavis, pourrait être extrêmement pénalisante, notamment pour les ménages ayant des revenus plus faibles. en effet, au lieu d'échelonner le paiement de l'impôt sur le revenu (date limite de paiement au mois de septembre) et le paiement des cotisations sociales (date limite au mois de novembre), les deux prélèvements sont effectués au même moment, avec une date limite de paiement initialement annoncée au 16 septembre et repoussée, pour certains contribuables au 15 octobre. à cette nouvelle pression fiscale, s'ajoute donc une confusion administrative pénalisante pour les contribuables. ce mois s'annonce donc particulièrement lourd en termes d'impôts pour certains contribuables. dans un contexte d'augmentation de la charge fiscale, il-elle serait particulièrement heureux et souhaitable que les décisions de l'administration en matière de gestion du recouvrement de l'impôt ne soient pas préjudiciables aux contribuables. il-elle souhaite savoir les motivations qui ont conduit à prendre cette décision et demande à ce qu'il-elle prenne des mesures vigoureuses pour simplifier et améliorer les rapports entre l'administration fiscales et les contribuables.
des affaires sociales et de la santé sur le risque de mésusages et d'abus liés à la consommation des méthyphénidates. molécule commercialisée en autres sous la dénomination de ritaline ; il-elle est destinée aux enfants hyperactifs ou qui présentent un trouble de concentration. décriée aux états-unis dans les années 1990, il-elle est surnommée kiddy coke ou drogue des enfants. cette molécule est un stupéfiant comme l'indiquent eux-mêmes les divers laboratoires pharmaceutiques qui la commercialisent dans une note de septembre 2012 aux professionnels qui la délivrent. inscrite par l'afssaps dans la liste des médicaments à surveillance renforcée il-elle est aujourd'hui à nouveau sous les feux des projecteurs. en effet, les chiffres des ventes cumulées des divers laboratoires qui la commercialisent (trois essentiellement) connaissent une hausse phénoménale sans raison apparente un récent rapport fait état d'une augmentation globale de + 70 % en cinq ans entre 2008 et 2013. chez des enfants de plus en plus jeunes. la has, dans un avis du 3 octobre 2012, a estimé que « des incertitudes demeurent sur les effets à moyen et long terme du méthylphénidate, notamment en termes d'évènements cardiovasculaires, neurologiques et psychiatriques ». ce produit est également consommé hors du périmètre amm, notamment par des consommateurs de drogues, des parents d'enfants traités, ou des étudiants pour mieux fixer leur attention au moment des examens. l'affaire du mediator aurait dû servir d'alerte mais aucune étude de pharmacovigilance sérieuse n'a été mise en place. il-elle lui demande quand le gouvernement va concrètement mettre en place un système pharmaco-surveillance efficace et performant grâce à une analyse en temps réel de la consommation médicamenteuse en france.
de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le devenir de l'emploi dans les chambres des métiers et de l'artisanat suite à la parution du rapport queyranne-demel-jurgensen, qui va conduire au licenciement de 1 300 agents titulaires, bloquer les salaires, ne pas renouveler les départs et supprimer l'avancement automatique des carrières d'agents. il-elle lui demande ce qu'il-elle entend mettre en oeuvre pour éviter une casse sociale sans précédent en chambres des métiers et de l'artisanat.
des finances et des comptes publics sur l'amendement adopté dans le cadre de la loi de finances pour 2015, prévoyant la remise d'un rapport par le gouvernement au parlement à propos de la possibilité d'affecter au centre des monuments nationaux les bénéfices d'un tirage exceptionnel du loto réalisé à l'occasion des journées européennes du patrimoine. entre la loi de finances pour 2013 et le projet de loi de finances pour 2015, les crédits de paiement en faveur du patrimoine monumental ont connu une baisse conséquente. pourtant, les besoins en la matière ne cessent d'augmenter. si le financement de la restauration du patrimoine relève du devoir des autorités publiques et doit donc reposer au maximum sur un financement budgétaire de l'état et des collectivités publiques, il-elle convient, compte tenu du contexte économique actuel, d'étudier l'opportunité d'autres sources de financement. c'est tout l'objet de l'amendement précité qui visait à étudier l'opportunité d'abonder l'action « patrimoine monumental » d'une dotation complémentaire originale et pérenne en lui affectant les recettes d'un jeu de loterie, à l'instar de ce qui se fait dans d'autres pays européens: ainsi en grande-bretagne, l'heritage lottery fund permet de collecter 427 millions d'euros par an. de plus, d'autres structures en france profitent d'un financement proche de ce système: c'est le cas du centre national de développement du sport qui bénéficie d'un prélèvement de 1, 78 % (plafonné à 152 millions d'euros) sur les jeux et loteries exploités par la française des jeux. etant donné que ce rapport était attendu pour mars 2015, il-elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la suite donnée à ces travaux.
de l'égalité des territoires et du logement sur la pertinence du dispositif des schémas de cohérence territoriale (scot). si l'acte iii de la décentralisation devait être adopté, le nombre de plans locaux d'urbanisme (plu) sera considérablement réduit puisqu'il-elle y en a quasiment un par commune aujourd'hui et qu'il-elle y en aura un par intercommunalité demain. le scot, document programmatique, lourd, onéreux à établir, regroupe aujourd'hui dans bien des territoires de nombreux plu. demain, certains scot ne regrouperont plus que 3, 2 voire parfois un seul plu. une telle situation modifiera l'essence même de ce document qui doit pouvoir être revu dans le cadre d'une procédure simple et légère. ensuite, le plu étant un document complexe, le scot doit devenir un document de prospective, révisable et peu onéreux à établir. dans un contexte où les collectivités ont à subir la baisse des dotations de l'état et les effets de la crise économique, une révision des rôles, attributions et fonctions des deux grands documents d'urbanisme que sont le plu et le scot devrait être envisagée. le plu intercommunal étant appelé à devenir un document majeur, il-elle lui demande donc si le gouvernement envisage de faire évoluer le dispositif des scot.