AmJr/deputies_questions_XIV_3000 huggingface dataset:
de l'intérieur sur le rapport parlementaire fait au nom de la commission d'enquête sur l'organisation et les moyens de la lutte contre les réseaux djihadistes en france et en europe. ce rapport relève qu'à la date du 9 mars 2015, les services de renseignement avaient recensé un total de 1 432 ressortissants français partis vers les zones de combat syro-irakiennes. si un tel phénomène n'est pas sans précédent dans notre pays, de tels départs vers des zones de combats ayant déjà eu lieu par le passé, notamment vers la bosnie, l'afghanistan, la somalie ou encore le mali, son ampleur est, en revanche, inédite. ce rapport formule des propositions destinées à prévenir la radicalisation, à renforcer la coordination et les prérogatives des services antiterroristes, à contrer le « djihad » médiatique, à tarir le financement du terrorisme, à mieux contrôler les frontières de l'union européenne et à adapter la réponse pénale et carcérale. aussi, il-elle souhaite connaître son avis sur la proposition visant à tripler dans un délai rapide les effectifs du bureau du renseignement pénitentiaire: la création d'au moins 100 postes est indispensable.
délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'évolution du point pmi qui fait l'objet de questions du monde combattant. il-elle a apporté réponse, dès son arrivée, à l'une d'elles en publiant les décrets prenant acte de l'augmentation du point pmi, publications qui souffraient régulièrement de retards importants. pour les associations, se pose également la question du mode de calcul. lors de l'examen en séance du projet de loi de finances pour 2013, il-elle a rappelé la difficulté de faire évoluer le mode de calcul du point pmi, dans la mesure où le dispositif actuel a été mis en place avec les associations et qu'il-elle n'existe pas d'autre indice que l'indice insee permettant de suivre l'évolution du traitement des fonctionnaires. lors de la même discussion, il-elle s'est également dit « favorable à l'idée d'une mission associant les partenaires » pour étudier la méthode de détermination du rapport constant. aussi il-elle lui demande ses intentions sur la mise en place de cette mission.
de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la maîtrise progressive des factures d'énergie et de déchets des ménages français. l'association nationale des collectivités territoriales et des professionnels spécialisés dans la gestion locale des déchets, de l'énergie et des réseaux de chaleur (amorce) propose d'« affecter une partie de la fiscalité sur les énergies aux collectivités locales pour financer la mise en oeuvre de la transition énergétique des territoires ». au regard de cette proposition, il-elle souhaiterait connaître l'avis du gouvernement.
de l'intérieur le cas d'un site touristique accessible en automobile par une route départementale. dans un souci de protection de l'environnement, une réflexion est engagée sur l'interdiction de la circulation vers ce site. la commune concernée est opposée à l'interdiction de la circulation même limitée aux périodes d'affluence. il-elle lui demande si l'autorité gestionnaire d'une route départementale ayant pour fonction de desservir le site peut en interdire l'usage aux voitures et le réserver aux piétons sans recueillir préalablement l'accord de la commune concernée.
délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, sur le pacte anti gaspillage alimentaire. il-elle partage l'idée que lutter contre le gaspillage est un choix contre l'individualisme, pour une société plus solidaire et plus responsable et aimerait savoir comment les onze mesures du pacte anti gaspillage vont être mise en oeuvre concrètement.
des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conditions de versement de la prime à la naissance de la prestation d'accueil du jeune enfant (paje). versée sous condition de ressources en fin de grossesse, il-elle a pour objet de faire face aux dépenses liées à la naissance d'un enfant. jusqu'à la fin 2014, cette prime était versée en une seule fois au septième mois de grossesse ; depuis le 1er janvier 2015, il-elle l'est avant la fin du dernier jour du deuxième mois suivant la naissance de l'enfant, avec la première prestation liée à cette naissance. ce report de quelques semaines étant problématique pour les familles précaires, il-elle voudrait savoir quelles sont les mesures que le gouvernement pourrait adopter afin de les accompagner dans la préparation de l'accueil de l'enfant à naître.
du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le bilan d'activité de l'agence pôle emploi de clichy-sous-bois/montfermeil, communes situées dans la circonscription dont il-elle est le député, après trois années pleines de fonctionnement. inaugurée au début de l'année 2014 grâce à la mobilisation des acteurs locaux pour que ce territoire dispose d'un service de l'emploi à la hauteur des besoins d'accompagnement des populations qui y résident -frappées par un taux de chômage de près de 22 % - cette structure a, dès son ouverture, rencontré une forte affluence. il-elle souhaiterait dans ce cadre, avoir connaissance des chiffres précis concernant sa fréquentation annuelle, le nombre de demandeurs d'emplois qui y sont suivis, ainsi que les actions de formation et d'insertion qui y sont développées, et les résultats de ces actions en termes de retour à l'emploi.
des sceaux, ministre de la justice, sur l'exercice du droit de vote des personnes incarcérées. il-elle souhaiterait connaître le nombre de personnes détenues actuellement privées de leur capacité électorale. il-elle souhaiterait également connaître, pour chaque scrutin des élections présidentielles et législatives 2012 et par établissement pénitentiaire, le nombre de personnes détenues ayant exercé leur droit de vote. il-elle souhaiterait que soit précisé si ce droit s'est exercé à l'occasion d'une permission spécialement octroyée ou par procuration. il-elle souhaiterait enfin connaître sa position quant à la proposition des sénateurs mr-mme jean-rené lecerf et mr-mme nicole borvo cohen-seat d'adapter le code électoral afin de permettre l'installation de bureaux de vote dans les établissements pénitentiaires (recommandation n° 3 du rapport d'information fait au nom de la commission des lois et de la commission pour le contrôle de l'application des lois sur l'application de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009).
des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de maintenir une qualification minimale pour l'exercice de la profession de prothésiste dentaire, à un diplôme de niveau iii (bts/btms), gage d'acquisition des compétences nécessaires à la pérennité de cette profession. un tel positionnement permettrait en effet aux prothésistes dentaires de rejoindre le niveau d'exigence européen et conforterait la compétitivité de nos laboratoires français sur le marché. en outre, cette profession alliant technologie numérique, sensibilité esthétique et destination médicale voit aujourd'hui son attractivité, notamment auprès des jeunes, mise à mal par l'absence d'un statut clair et défini du prothésiste dentaire, ce dernier restant trop souvent inconnu du patient. les débats portant sur le projet de la loi sapin ii, notamment en l'article 43, sont l'occasion de clarifier les textes régissant la profession. cela permettrait ainsi de protéger et d'apporter une plus grande considération à l'activité des prothésistes dentaires. il-elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la recherche thérapeutique iccarre menée par l'hôpital raymond-poincaré de garches. ce protocole unique a permis à plus de 90 patients atteints du vih de mieux vivre au quotidien en espaçant de façon considérable les prises de médicaments. les observations préliminaires, concernant 48 patients, ont été présentées au monde scientifique à travers un article publié dans la revue indépendante et internationale faseb journal dès janvier 2010. iccarre possède de nombreux avantages: allègement des traitements anti-vih sans aucune perte d'efficacité ; économies considérables pour la collectivité, estimées entre 250 millions et 500 millions d'euros dans le cas d'une généralisation ; incitation au dépistage. aussi il-elle lui demande dans quelle mesure le gouvernement pourrait engager un programme afin de rendre plus accessible ce traitement à tous les séropositifs qui souhaiteraient en bénéficier.
des affaires sociales et de la santé sur l'avenir du système français de protection sociale. face à la crise économique et financière et au déficit régulier de notre système de santé, il-elle est urgent de mettre en oeuvre une réforme d'envergure qui permettra de préserver un système de protection sociale à la fois juste et efficace. parmi les chantiers prioritaires, il-elle convient de stopper les dépassements d'honoraires, d'assurer la présence de médecins généralistes sur tout le territoire, de créer des coordinations entre les acteurs de soins et de revoir les sources et assiettes de l'assurance maladie obligatoire, afin d'assurer une répartition équitable des contributions. c'est pourquoi il-elle lui demande quelles réponses le gouvernement entend apporter à ces propositions et quelles mesures il-elle entend mettre en oeuvre pour assurer l'accès de tous les français à des soins de qualité, quels que soient leur situation géographique et leurs niveaux de ressources.
de l'intérieur sur l'organisation des services de sapeurs-pompiers. en effet, la france compte actuellement près de 245 000 sapeurs-pompiers professionnels et volontaires remplissant des missions essentielles en matière de lutte contre les incendies, de secours aux personnes, d'accidents de la circulation et de risques environnementaux. les volontaires représentent aujourd'hui 78 % des effectifs. non rémunérés, ils sont contraints d'exercer en parallèle une activité professionnelle afin de disposer des ressources nécessaires dans leur vie quotidienne même s'ils bénéficient logiquement d'une indemnisation pour le temps consacré à ce service bénévole. le 121e congrès de la profession qui s'est ouvert à avignon est l'occasion de lancer un nouveau cri d'alerte quant à la pénurie de sapeurs-pompiers volontaires. leur nombre a chuté de 12 000 personnes entre 2004 et 2012, menaçant leur capacité et leur rapidité d'intervention. un plan national a été annoncé courant octobre 2013 dans l'objectif de parvenir en 2017 au niveau des effectifs de 2007. plusieurs mesures ont été actées dont l'organisation d'une campagne de sensibilisation et de mobilisation, l'adaptation du service civique aux réalités de la fonction ou encore l'évolution de l'indemnité horaire, mais l'hémorragie des effectifs semble loin d'être maîtrisée. par ailleurs, la réforme territoriale qui prévoit la disparition d'un certain nombre de conseils généraux génère des inquiétudes légitimes quant à la remise en cause d'un modèle unique basé sur une organisation départementale qui a fait les preuves de son efficacité. c'est pourquoi il-elle lui demande les intentions du gouvernement pour garantir le bon fonctionnement de ces services de sécurité civile.
de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions de travail des directeurs d'école. ils doivent faire face à des tâches administratives et des responsabilités de plus en plus importantes et ne se sentent pas toujours soutenus. nombre d'entre eux s'inquiètent de la lenteur à faire évoluer leur métier. il-elle souhaite savoir si le gouvernement envisage une véritable reconnaissance du métier de directeur d'école et à quelle échéance.
de la défense sur la différence de traitement existant entre les engagés volontaires des guerres mondiales, d'indochine, de corée, d'afrique du nord et ceux servant actuellement dans nos armées. depuis la suspension de la conscription en octobre 1997, seuls les volontaires servent dans nos armées. une partie de ceux-ci sont des contractuels qui, venant de la société civile, signent un contrat à durée déterminée pour une armée ou une formation rattachée. aux termes de ce contrat d'engagé, ils peuvent être désignés pour servir sur tout territoire où des troupes françaises sont stationnées ou seraient envoyées. ils n'en restent pas moins des volontaires. si, pendant ce contrat initial, après avoir servi en unité combattante, ils obtiennent la médaille commémorative avec agrafe ou la médaille d'outre-mer avec agrafe et la carte du combattant, ils remplissent alors toutes les conditions cumulables pour pouvoir prétendre à la croix du combattant volontaire créée par la loi du 4 juillet 1935 et attribuée depuis à toutes les générations du feu. cette décoration symbolique, sans aucun coût pour l'état, récompense l'acte de volontariat initial de ces engagés volontaires qui ont accepté, de leur plein gré, de mettre leur intégrité physique, et éventuellement leur vie, au service de la nation. il-elle demande donc si, au nom de l'équité et de la reconnaissance que méritent ces volontaires, il-elle envisage d'attribuer la croix du combattant volontaire avec agrafe « missions extérieures » aux engagés volontaires venant directement de la société civile et remplissant les conditions habituelles.
de l'économie et des finances sur les inquiétudes relatives à la transposition, en droit français, de la directive européenne n° 2011/61/ue et ses conséquences sur les sociétés civiles de placements immobiliers (scpi). en effet, il-elle est envisagé d'avoir recours aux services d'un dépositaire dans la gestion des scpi, ce qui semble dommageable pour les petits épargnants propriétaires de parts. en france, la réalité de la propriété des biens immobiliers des scpi est attestée par des actes officiels garantis par des notaires. les scpi sont de plus dotées d'un dispositif légal au travers de leurs assemblées générales et de leurs conseils de surveillance. enfin, leurs comptes sont séparés de ceux de leur gestionnaire, elles nomment un expert immobilier et un commissaire aux comptes et les délégations consenties sont régulées. il-elle lui demande donc si le gouvernement prendra bien en compte les spécificités des scpi lors de l'application de la directive européenne n° 2011/61/ue afin de leur éviter des charges de gestion préjudiciables.
des affaires sociales et de la santé sur la question du déremboursement des traitements contre l'arthrose. à la suite de la publication en juin 2013 d'un avis de la haute autorité de santé (has) proposant de mettre fin au remboursement des médicaments anti-arthrosiques symptomatiques d'action lente (aasal) et des injections d'acide hyaluronique intra-articulaire, la sécurité sociale a procédé au déremboursement du premier groupe de produits en 2015 et sa direction vient de dévoiler le même projet pour la seconde catégorie. or de nombreuses associations de patients et médecins protestent depuis le départ contre ces déremboursements, en mettant notamment en avant la qualité de ces produits anti-arthrosiques, en mesure d'apporter un soulagement immédiat à des patients qui pourraient désormais être contraints de se tourner vers des produits plus chers ou plus chimiques et mauvais pour la santé. ces associations assurent aussi que la politique française de traitement de l'arthrose avait permis pour l'instant d'éviter un grand nombre de prothèses, ce qui était bien sûr favorable au bien-être des patients, et par ailleurs que le nombre d'opérations va probablement exploser ce qui aura un coût très important pour l'état. mais surtout, ce déremboursement risque de causer de très graves problèmes de santé publique, en premier lieu chez les personnes âgées qui sont les plus touchées par cette maladie et qui ont souvent des revenus très faibles. enfin, il-elle y a des interrogations sur le maintien d'une prévention suffisante, qui si il-elle disparaissait pourrait entraîner une augmentation des pensions d'invalidité ainsi que des arrêts maladie provoqués par l'arthrose. sur tous ces points, des craintes ont été exprimées par des associations telles que l'institut pour la protection de la santé naturelle, et il-elle souhaiterait qu'il-elle puisse y apporter des réponses.
des affaires sociales et de la santé sur l'évolution du nombre d'arrêts de travail dans notre pays et sur les conséquences financières qui en résultent pour l'économie du pays. son récent rapport d'information n° 986 pour la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale, « les arrêts de travail: pour un dispositif plus transparent et plus juste », mentionne la progression depuis dix ans du nombre d'arrêts de travail et de la dépense représentée par ces prestations dans les comptes sociaux. ainsi, le nombre de journées indemnisées au titre de la maladie par la cnamts est passé de 180 millions de journées en 2000 à 205 millions en 2011. les dépenses d'indemnités journalières correspondantes ont progressé de 47 % entre 2000 et 2010, soit une augmentation moyenne par an de 3, 6 %. elles s'élevaient à 4, 3 milliards d'euros en 2000 et ont atteint 6, 3 milliards d'euros en 2011. pour optimiser le contrôle dans le secteur privé, il-elle propose dans son rapport d'encourager l'introduction dans les logiciels d'aide à la prescription des médecins du référentiel élaboré par la cnamts, validé par la haute autorité de santé, établissant des durées indicatives d'arrêt de travail en fonction des pathologies et des interventions chirurgicales. il-elle souhaite connaître l'avis du gouvernement sur cette proposition.
délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la très forte augmentation des tarifs vnf du péage de plaisance à compter du 1er janvier 2013. il-elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons d'une telle augmentation et d'un nouveau mode de calcul désormais fonction de la longueur des bateaux et non plus de leur surface.
de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la place accordée à la lutte contre la déforestation dans la mise en oeuvre de l'accord sur le climat conclu à paris. la cop 21 a classé la gestion durable des forêts parmi les priorités et certains pays se sont d'ores et déjà engagés à mettre totalement fin à la déforestation d'ici 2030. mais étant donné la part importante et désormais chiffrée des forêts dans les phénomènes de fixation du carbone de l'atmosphère, il-elle est évident que l'enjeu de la déforestation sera essentiel pour atteindre les objectifs de la cop 21. la réalité est connue: d'une part les forêts représentent environ 30 % des terres et elles disparaissent de manière inquiétante notamment dans les régions tropicales ; d'autre part, la destruction des forêts figure parmi les facteurs de pollution puisqu'elles représentent 15 % des émissions de gaz à effet de serre. des mécanismes (redd+) et des labels existent déjà au niveau international. des instruments de mesure sont régulièrement adoptés. dans ce processus, la cop 21 peut constituer une étape décisive. il-elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les dispositifs qu'il-elle compte initier pour que les forêts, qui sont aussi les principaux réservoirs de la biodiversité, ne soient plus victimes des pressions liées tant au commerce, à l'agriculture qu'à l'urbanisation.
du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation critique dans laquelle se trouve aujourd'hui le plan local pour l'insertion et l'emploi intercommunal d'asnières-sur-seine-villeneuve-la-garenne, comme un grand nombre de plie en france, suite au plan de contrôle des crédits du fonds social européen (plan de reprise) imposé par ses services en avril 2012. pour les actions menées de 2007 à 2010 et en l'absence de consignes officielles qui ne sont intervenues que fin octobre 2008, tous les justificatifs de dépenses présents dans les dossiers avaient été validés notamment par les représentants de la direccte, qui avaient eux-mêmes donné leur aval pour les versements des subventions du fse. en avril 2012, ses services ont ordonné que, sur chaque action 2007 et 2008, de nouveaux contrôles soient opérés et justifiés avec les mêmes critères que ceux de 2012. pour y parvenir un délai de deux mois incluant le mois d'août avait été initialement fixé, puis repoussé au 3 octobre 2012, faute de quoi les collectivités locales seraient dans l'obligation de rembourser les sommes perçues par le fse. si ses services, s'appuyant sur les critères 2012, devaient invalider les actions de ce plan de reprise, les conséquences seraient désastreuses tant pour les bénéficiaires (chômeurs de longue durée, jeunes sans qualification, allocataires de minima sociaux, handicapés) que pour les structures de l'insertion du territoire déjà très durement frappé par la crise, que pour la ville d'asnières qui serait dans l'obligation de procéder à la fermeture du plie dès 2013, afin de provisionner les sommes nécessaires pour le remboursement des crédits du fse, soit pour la commune d'asnières-sur-seine une somme dépassant 1, 2 million d'euros au total. c'est pourquoi il-elle lui demande, au regard de cette situation particulièrement critique et urgente, de lui indiquer quelles sont les dispositions qu'il-elle compte prendre pour ne pas risquer la fermeture d'un dispositif de lutte contre les exclusions. pour rappel, ces actions, depuis 2007 ont permis d'accompagner plus de 3 000 personnes dans leur insertion professionnelle et ont contribué à la sortie en emploi ou formation de plus de 500 personnes.
de la décentralisation, de la réforme de l'état et de la fonction publique sur le cas des lauréats aux concours de la fonction publique territoriale qui figurent sur les listes d'aptitude et qui ne parviennent pas à trouver un poste dans les délais. en effet, il-elle apparaît que tous les lauréats, même en recherche active et sérieuse, ne parviennent pas à obtenir un poste pendant le délai qui leur est juridiquement imparti. il-elle souhaite savoir si la prolongation du bénéfice des concours de la fonction publique territoriale peut être envisagée.
de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le dernier rapport du commissariat général à la stratégie et à la prospective (cgsp) intitulé "augmenter aussi le nombre de bons élèves? une lecture complémentaire de l'enquête pisa 2012". dans ce rapport est, en effet, préconisé non seulement de baisser le nombre des "décrocheurs" mais aussi d'augmenter le nombre de "bons élèves" pour atteindre le nombre de 17 % à 20 % dans 10 ans - au lieu des 12, 9 % actuels, contre 17, 5 % en allemagne, 21, 4 % en suisse, 23, 7 % au japon et 30, 9 % en corée. par conséquent, il-elle lui demande quelles suites il-elle entend donner aux préconisations du cgsp demandant d'inclure, dans le cadre de la démarche en cours de refonte des programmes, une réflexion sur les niveaux d'exigence dans diverses disciplines ainsi que la mise en place de parcours différenciés dès le collège avec l'introduction d'approfondissements optionnels en langue, technologie, art ou sport mais aussi en mathématiques, sciences et français.
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du gouvernement sur le fonds stratégique pour la forêt et le bois. ce fonds vise à rétablir une cohérence d'intervention dans le secteur de la forêt et du bois. il-elle lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quelles mesures une parcelle boisée ayant fait l'objet d'une coupe rase peut bénéficier dudit fonds en vue de son reboisement.