AmJr/deputies_questions_XIV_3000 huggingface dataset:
de l'égalité des territoires et du logement sur les modalités d'application de la taxe d'aménagement, créée par la loi de finances rectificative du 29 décembre 2010 (n° 2010-1658). l'article l. 331-9 du code de l'urbanisme permet aux communes et établissements publics de coopération intercommunale de délibérer pour exonérer les bâtiments industriels de leur part de la taxe d'aménagement. cette possibilité n'est pas ouverte pour les bâtiments artisanaux. pourtant, certains projets locaux de nature artisanale, comme les bâtiments accueillant une activité de négoce et réparation de véhicules automobiles, proposent des surfaces équivalentes à des projets de bâtiments industriels. cette différence de traitement est un frein au développement de nos territoires ruraux dans la mesure où le secteur artisanal y est prépondérant et pourvoyeur d'emplois. il-elle s'interroge donc sur la pertinence de cette différence de traitement entre local industriel et local artisanal et demande au ministre si il-elle envisage un assouplissement de la liste des locaux pouvant bénéficier de l'exonération selon les dispositions de l'article l. 331-9 du code de l'urbanisme.
des affaires étrangères et du développement international sur un rapport de l'office européen de lutte anti-fraude (olaf) rendu public fin janvier 2015 qui fait état d'un grave détournement de l'aide humanitaire destinée aux camps de tindouf, en algérie, dans lesquels vivent les réfugiés du conflit au sahara occidental. l'union européenne, parmi les principaux pourvoyeurs d'aide humanitaire, a octroyé une aide humanitaire d'une valeur de 105 millions d'euros aux populations vivants dans les camps de tindouf entre 1994 et 2004. or ce rapport met en lumière un détournement systématique d'une partie de cette aide humanitaire depuis plusieurs années, organisé par plusieurs dignitaires sahraouis, à l'aide de certaines autorités algériennes. une partie de ce détournement serait amplement facilitée par la surestimation volontaire du nombre de réfugiés dans les camps de tindouf par ces autorités algériennes. en effet, aucun recensement du nombre de personnes vivant dans ces camps n'a jamais pu avoir lieu. ce rapport met en lumière l'instrumentalisation de ces populations qui vivent déjà dans des conditions indignes et pose la question de la volonté réelle des bénéficiaires de ces détournements de parvenir à une solution pacifique au conflit du sahara. il-elle attire donc son attention sur la nécessité pour la france d'appuyer toute initiative contraignant le polisario et l'algérie à permettre un recensement des populations des camps de tindouf par le haut-commissariat aux réfugiés, pour que cesse l'instrumentalisation de cette situation humanitaire à des fins politiques et pécuniaires, comme le demandent les résolutions du conseil de sécurité de l'onu.
des affaires sociales et de la santé sur la présence d'aluminium dans les vaccins, alors que les effets indésirables de ce métal utilisé comme adjuvant vaccinal sont de plus en plus avérés. pour les vaccinations obligatoires, et notamment pour celles destinées aux enfants en âge scolaire, un vaccin de base sans aluminium doit être mis à la disposition de la population. c'était le cas jusqu'en 2001, avec le vaccin « dtp pasteur ». la commercialisation de celui-ci a été interrompue, alors que son autorisation de mise sur marché est toujours valable. ce vaccin n'a jamais fait l'objet d'alertes de pharmacovigilance. le vaccin « dtp mérieux » qui lui a succédé fait actuellement l'objet d'interrogations, aussi, les familles ne disposent plus depuis 2008 de vaccins sans aluminium pour la vaccination obligatoire dtp, ce qui est regrettable en termes de santé publique au vu des effets indésirables de cet adjuvant. par ailleurs, l'absence d'un vaccin sans aluminium a réorienté les familles vers des vaccins avec aluminiums, plus chers, entraînant un surcoût pour la sécurité sociale. aussi il-elle lui demande si il-elle compte intervenir auprès du fabricant ou dans le cadre du « contrat de filière » afin que le vaccin « dtp pasteur», qui a déjà fait ses preuves, soit de nouveau commercialisé.
de l'éducation nationale sur la situation des assistantes sociales scolaires dans l'académie de poitou-charentes. les professionnels affirment que l'académie serait la plus mal dotée en postes et perdrait, à la rentrée 2012, encore deux équivalents temps plein. or le rôle et les fonctions assurés par ces professionnels au sein des établissements scolaires est en fort développement, sachant qu'il-elle serait nécessaire de prioriser des actions de prévention, ce qui n'est actuellement pas possible pour ces professionnels, compte tenu des missions qu'elles doivent déjà assurer et du nombre d'établissements qui leur sont affectés. en conséquence, il-elle lui demande de lui indiquer les orientations du ministère en la matière et les moyens qu'il-elle compte développer pour assurer le nombre de postes nécessaires d'assistantes sociales scolaires, dans les différents départements de l'académie poitou-charentes.
du logement et de l'habitat durable sur la question de la caducité des plans d'occupation des sols (pos) prévue le 27 mars 2017. il-elle lui rappelle que selon l'article l. 174-1 du code de l'urbanisme, issu de l'article 135 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, les pos qui n'ont pas été mis en oeuvre sous la forme d'un plan local d'urbanisme (plu) au plus tard le 31 décembre 2015 sont caducs à compter de cette date. cependant, et conformément à l'article l. 174-3 du code de l'urbanisme, les pos faisant l'objet d'une procédure de révision engagée avant le 31 décembre 2015 restent en vigueur, la procédure pouvant être menée à terme sous réserve d'être achevée au plus tard le 26 mars 2017. ainsi, toutes les communes ayant un pos non transformé en plu, passée cette date, tomberont sous les dispositions du règlement national d'urbanisme (rnu). or il-elle indique que la procédure pour réviser un pos en plu est longue et complexe (études, demandes d'avis, délais incompressibles entre différentes phases,). ainsi, sur la forme, alors même que les communes auraient engagé une démarche de révision du pos sous forme de plu avant le 31 décembre 2015, certaines d'entre elles pourraient se voir appliquer le rnu sur leur territoire après le 26 mars 2017 du fait d'un manque de temps évident au vu de l'application de cette lourde procédure. enfin, l'une des conséquences particulièrement pénalisantes découlant du rnu, serait une augmentation importante de demandes d'avis conforme du préfet sur les demandes de permis ou de déclaration préalable postérieures au 26 mars 2017 conformément à l'article l. 422-6 du code de l'urbanisme. aussi souhaiterait-il connaître la position du gouvernement sur cette question et savoir s'il-elle autorise un report de l'échéance de la caducité des pos initialement prévue le 26 mars 2017 afin de pouvoir mener à terme la procédure de révision du pos sous forme de plu.
des sceaux, ministre de la justice, sur une proposition du conseil national des barreaux. dans le cadre du débat national lancé par elle, qui s'engage après le colloque de l'unesco des 10 et 11 janvier 2014 sur la justice du 21e siècle, le conseil national des barreaux a édité un livre blanc présentant les 44 premières propositions de la profession d'avocat adoptées lors de son assemblée générale du 15 novembre 2013. il-elle lui demande son avis sur la proposition n° 9.
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du gouvernement, sur l'utilisation des traitements de semences à base de néonicotinoïdes, insecticides agricoles utilisés en france depuis une vingtaine d'années. de nombreuses études parues ces dernières années concluent à de très fortes présomptions sur les conséquences néfastes des néonicotinoïdes sur la faune et sur la santé publique. ces insecticides très efficaces se présentent sous la forme d'un enrobage des semences. lorsque la graine germe, les molécules toxiques sont captées par les racines et circulent dans la plante avec la sève. seuls les insectes nuisibles, consommateur de la plante, sont en théorie détruits. or, selon ces études, seuls 5 % des molécules toxiques de l'enrobage pénètrent dans la plante ; le reste, soluble dans l'eau, contamine le sol, les eaux de surface et les eaux souterraines. ces produits, jusqu'à 8 000 fois plus toxique que le ddt à poids égal pour les abeilles, sont jugés responsables, au moins en partie, de la chute des populations d'insectes utiles ou non à l'agriculture. toute la chaîne alimentaire se trouve alors concernée (oiseaux insectivores, batraciens), posant ainsi la question de la santé humaine puisqu'on trouve les métabolites des néonicotinoïdes dans nos aliments et nos urines. il-elle souhaite connaître l'avis du gouvernement sur ces études et le cas échéant, lui demande que les néonicotinoïdes soient limités voire interdits pour que notre environnement, la biodiversité et notre santé soient protégés et préservés.
du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les cotisations retraites des médecins. à l'heure où il-elle existe une pénurie de médecins de campagne, des médecins retraités se portent volontaires pour aider à combler le vide des déserts médicaux, les fameuses zones blanches. il-elle souligne le fait que ces médecins retraités perdent alors leurs cotisations retraite tout en contribuant à étendre la couverture médicale des campagnes. il-elle souhaite donc savoir quelles mesures le gouvernement souhaite-t-il mettre en place afin de faciliter aux médecins retraités en exercice l'accès à leurs cotisations retraite.
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation de la filière vitivinicole. les mesures envisagées à son encontre inquiètent les professionnels: hausse de la fiscalité, radicalisation du message sanitaire sur les étiquettes, interdiction de parler de vin sur internet, interdiction d'en parler positivement dans les médias et un durcissement de la loi evin. le vin est en passe d'être assimilé à une drogue, jugé nocif dès le premier verre! la france est le premier producteur mondial, l'activité viticole est la seconde exportation de notre pays. dans le jura, ce sont 1 000 emplois non-délocalisables. non seulement ces mesures ne régleront pas le problème de l'alcoolisme mais détruiront la filière vitivinicole. il-elle lui demande sa position sur le sujet.
des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation et les perspectives financières de la sécurité sociale et plus particulièrement sur les résultats trop modestes et les coûts élevés de la diffusion des médicaments génériques. la cour des comptes a rendu public, le 17 septembre 2014, un rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, dans le cadre de sa mission constitutionnelle d'assistance au parlement et au gouvernement. aussi, dans un objectif de régulation plus vigoureuse des dépenses de ville, la cour recommande de « redéfinir les modalités de rémunération des pharmaciens en révisant progressivement à la baisse des incitations en faveur des génériques et en allant vers une rémunération davantage forfaitaire et moins dépendante du volume des ventes. dans ce cadre, réformer notamment la rémunération sur objectifs de santé publique liée aux génériques ». aussi, souhaite-t-elle connaître ses intentions suite à la recommandation de la cour des comptes.
de l'économie et des finances sur la situation particulièrement difficile dans laquelle se trouvent les buralistes, consécutivement aux hausses successives de la fiscalité du tabac, à la suppression prochaine de la limitation des achats à l'étranger et au développement des filières parallèles avec notamment une explosion des ventes sur internet. sans méconnaître la nécessité de lutter contre le tabagisme, argument qui est encore repris pour justifier la nouvelle augmentation des prix du tabac, prévue au 1er juillet 2013, le contexte défavorable décrit conduira inéluctablement à de nouvelles fermetures de bureaux de tabac. avec la disparition de 20 % des débits de tabac au cours des dix dernières années, la question de la pérennité de ce réseau, qui joue un rôle de services de proximité, particulièrement dans les zones rurales, est aujourd'hui clairement posée. il-elle l'est avec encore plus d'acuité dans les zones frontalières, confrontées à la concurrence des pays voisins, qui fiscalisent moins fortement le tabac. considérant les enjeux liés à la préservation du réseau des débits de tabac, il-elle lui demande quelles mesures d'urgence le gouvernement entend adopter pour soutenir ces commerces de proximité, précieux pour nos concitoyens.
délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la mise en oeuvre de la taxe poids-lourds à compter du 21 juillet 2013. le contexte économique actuel du secteur du transport routier est en effet d'ores et déjà difficile, lié à la crise économique et à une concurrence accrue avec l'ouverture du cabotage aux pays d'europe centrale et orientale, qui va d'ailleurs se libéraliser totalement au niveau européen au 1er janvier 2014. dans ce cadre, afin que la taxe poids-lourds ne pénalise pas plus lourdement les entreprises du secteur, il-elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si un renforcement du mécanisme de répercussion de cette taxe sera mis en place pour qu'il-elle soit simple et efficace et si une intégration des charges supportées par l'entreprise de transport au titre de la taxe pourra être mise en place dans le périmètre de la répercussion. enfin, il-elle lui demande également si une révision du cahier des charges ecomouv'-sht sera mise en oeuvre pour la prise en compte des délais de paiement, compatibles avec les pratiques de facturation des entreprises de transport routier.
de l'intérieur sur la pratique souvent observée de création d'association type loi 1901 par une opposition municipale. à travers cette association, l'opposition exprime telle ou telle opinion politique et peut participer à la promotion de tel ou tel membre. il-elle lui demande de bien vouloir lui préciser les risques juridiques tenant à l'immixtion d'une telle association dans une campagne électorale, notamment sur le financement de la campagne, et les risques d'incompatibilité et d'inéligibilité.
des affaires sociales et de la santé sur une nouvelle rédaction, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2014, de l'article l. 3261-2 du code du travail, qui traite de la prise en charge, par l'employeur, d'une partie du coût des trajets domicile-travail. il-elle semblerait pertinent d'inclure les frais de covoiturage dans la contribution des employeurs aux frais de transport de leurs salariés (et assimilés). en effet, ce mode de déplacement produit un important bénéfice environnemental, puisqu'il-elle pourrait permettre d'obtenir une réduction d'émission de l'ordre de 8 millions de tonnes équivalent co2. la participation des employeurs serait alors un facteur important de productivité des services publics de covoiturage, dans un contexte où les autorités organisatrices du transport pourront mettre à disposition du public des services de mise en relation entre demandes de covoiturage, ainsi qu'il-elle est prévu à l'article 34 ter du projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. il-elle lui demande sa position sur cette proposition.
des droits des femmes, porte-parole du gouvernement, sur la politique du gouvernement en matière d'égalité professionnelle. dans son dernier rapport « la politique d'égalité professionnelle en france » de janvier 2013, l'inspection générale des affaires sociales recommande d'inscrire les traitements défavorables en lien avec l'utilisation des congés parentaux comme un nouveau motif de discrimination prohibé. il-elle lui demande si le gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation.
de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions de mouvement de mutation des professeurs de lycées professionnels. des représentants du personnel précisent que 70 % d'entre eux n'ont pas obtenu de mutation sur leurs voeux n° 1. il-elle semblerait que le mouvement à gestion déconcentrée ne fonctionne pas correctement et que certaines académies ne soient plus accessibles par mutation. la dgrf ne doit pas priver les fonctionnaires d'état de leur droit de muter. il-elle souhaiterait donc connaître les intentions du gouvernement sur ce dossier.
des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les pères pour obtenir la garde alternée en cas de divorce et plus généralement sur leurs droits à l'issue d'une séparation. en effet, environ 145 000 couples avec enfants se séparent chaque année et, selon une étude du ministère de la justice, dans 76, 8 % des cas de divorce en 2010, les enfants sont confiés à leur mère en résidence principale. seuls près de 9 % des enfants de familles dissociées sont confiés au père et seulement un tiers bénéficient de relations fréquentes avec lui. même si la résidence alternée figure désormais dans la loi, son application rencontre des résistances, et des dizaines de milliers de pères ne peuvent toujours pas exercer leur autorité parentale. c'est pourquoi il-elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il-elle entend prendre pour assurer une meilleure égalité parentale face à ce genre de situation.
du redressement productif sur la proposition formulée dans le rapport de la mission de lutte contre l'inflation normative d'instaurer un "rescrit normes" à destination de l'administration centrale de son ministère afin de permettre une meilleure cohérence de l'action de l'état (comme cela existe en matière fiscale), un enrichissement de la doctrine et un désengorgement des services de contrôle. il-elle souhaite connaître ses intentions sur la mise en oeuvre de cette proposition et ainsi répondre aux souhaits du président de la république d'un état "fort, puissant et efficace" émis lors de son discours prononcé à dijon le 12 mars 2013.
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du gouvernement sur les demandes d'évolution formulées par des exploitants agricoles, de la méthode de calcul des rejets des élevages porcins dans le cadre de l'instruction des dossiers d'installations classées. en effet, l'arrêté du 19 décembre 2011 a mis fin à la possibilité d'utiliser la méthode du bilan réel simplifié (bsr) en faveur des références dites « corpen standards ». contrairement à ces dernières, qui ne prennent pas en compte les progrès dans la réduction des rejets, notamment via l'amélioration de l'alimentation ou l'arrêt de la castration des animaux, la méthode du bsr, agréée et promue pas l'inra, permet de cerner de manière plus précise les rejets des élevages. la suppression de la possibilité de recourir au bsr peut générer des situations de blocage pour certains éleveurs qui se retrouvent dans une situation infractionnelle avec le constat d'un dépassement d'azote sur leurs exploitations, alors que les indicateurs agronomes les plus techniques, comme la mesure des reliquats post-récoltes ne relèvent aucun signe de surfertilisation. par ailleurs, l'utilisation du bsr, en tenant compte des performances réelles de l'élevage en termes d'indice de consommation ou de composition des aliments, incitait les éleveurs à aller plus loin dans la réduction préventive des rejets. interpellé par mr-mme jean luc bleunven à ce sujet dans le cadre de la séance de question orale sans débat à l'assemblée nationale le 16 avril 2014, le ministre affirmait pourtant son accord pour « intégrer dans le traitement de ces question des éléments tenant à la conduite des élevages ». aussi, alors que les références ont été adaptées pour les vaches laitières afin de tenir compte de l'alimentation et du niveau de production, il-elle souhaiterait connaître ses intentions afin de garantir à la filière porcine, qui doit déjà faire face à une crise structurelle, la possibilité de bénéficier d'un outil pragmatique permettant de mesurer de manière précise les flux d'azote, tout en encourageant le développement de bonnes pratiques.
de la ville, de la jeunesse et des sports sur les subventions des collectivités territoriales aux clubs de ligue 1 de football et du top 14 de rugby. au cours de la saison 2011-2012, le montant moyen des subventions publiques locales par club professionnel s'élevait à plus de 800 000 euros et le total des subventions a atteint près de 157 millions d'euros. la mission commune d'information sur le sport professionnel et les collectivités territoriales présidée par mr-mme michel savin considère que « le modèle de soutien des collectivités territoriales au sport professionnel est à bout de souffle ». en effet, au soutien direct (subventions, achats de prestations, concours aux associations) s'ajoute un soutien indirect avec la mise à disposition d'équipements ou de personnels et la construction d'infrastructures. la mission recommande de créer un « conseil supérieur du sport professionnel », autorité indépendante regroupant notamment les directions nationales du contrôle de gestion et l'autorité de régulation des jeux en ligne (arjel), composé de toutes les parties prenantes pour réguler le sport professionnel. la mission suggère par ailleurs de reconnaître à ce « conseil supérieur du sport professionnel » des compétences sur la création de nouveaux stades, l'aléa sportif, les licences clubs, les redevances et la répartition des droits audiovisuels. il-elle lui demande de préciser la position du gouvernement sur ce point.
délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sur le rapport remis le 09 juillet 2013 par mr-mme marie-hélène bacqué et mr-mme mohamed mechmache. ce rapport démontre la nécessité d'agir dans les quartiers populaires et les espaces urbains sensibles dès à présent. au travers d'un important travail de collaboration avec les associations et les collectifs rencontrés, de nombreuses propositions ont été soulignées dans ce rapport. aussi, il-elle souhaite connaître les intentions du gouvernement au regard de la proposition d'informer et créer des instances d'interpellation et de recours.
de l'égalité des territoires et du logement sur la situation de l'hébergement d'urgence en isère. en effet, l'état, garant de la solidarité nationale, pilote et coordonne les politiques de lutte contre les grandes exclusions sociales. or les places d'hébergement d'urgence sont en nombre notoirement insuffisant sur le territoire de l'isère. suite à un important travail d'inventaire réalisé en 2012, les associations du collectif « alerte isère » ont identifié un besoin de logement supérieur à 1 100 places. cette demande a encore augmenté en 2013. aussi, il-elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les dispositions que le gouvernement entend mettre en place pour améliorer l'hébergement d'urgence en isère et si l'ouverture de nouvelles places est prévue.