AmJr/deputies_questions_XIV_3000 huggingface dataset:
de l'économie et des finances sur le taux de l'indemnité exigée par dexia lors d'une demande de remboursement d'un prêt par anticipation par une collectivité locale. en effet, il-elle semble que le taux appliqué par dexia avoisine les 30 %. les collectivités sont très inquiètes de cette situation qui pénalise et fragilise considérablement leurs finances. c'est pourquoi il-elle lui demande de bien vouloir lui faire part de son point de vue sur les effets dévastateurs des taux anormalement élevés appliqués par dexia aux collectivités locales désireuses de rembourser leurs emprunts par anticipation et de lui indiquer s'il-elle n'est pas envisageable d'appliquer un plafond légal.
des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes à la suite de la publication du rapport annuel du conseil d'orientation des retraites (cor) de juin 2015. ce rapport fait état de l'évolution et des perspectives du système de retraite en france, en application de la loi n° 2014-40, et notamment de la garantie de son accès et de son équité. à la lecture du rapport, le constat est que dans les cinq scénarios économiques du cor, il-elle y aurait une augmentation progressive du taux d'emploi d'ici au début des années 2030. il-elle aimerait connaître la position du gouvernement sur ce sujet.
des affaires sociales et de la santé sur la question de la prévention de l'obésité et de l'action des pouvoirs publics dans ce domaine. la dernière enquête obépi, conduite en 2012, trahit une nouvelle hausse de l'obésité en france. ce sont désormais 7 millions de français qui sont obèses (soit 15 % de la population). en seulement quinze ans, la prévalence de l'obésité a donc augmenté de 76 %. plus grave, cette hausse s'accélère chez les 18-24 ans (5, 4 % de personnes obèses dans cette tranche d'âge en 2012 contre 4 % en 2009). ce phénomène fait peser des risques accrus en termes de santé publique. parallèlement, malgré les nombreux engagements formulés ces dernières années par l'industrie agroalimentaire, aussi bien en matière d'amélioration des recettes de leurs produits que vis-à-vis du marketing en direction des enfants, force est de constater que l'impact des seules dispositions volontaires n'est pas à la hauteur de l'enjeu de santé publique que constitue la progression de l'obésité. ainsi, plus de dix ans après les premiers engagements d'amélioration des recettes, les derniers résultats de l'oqali (observatoire de la qualité alimentaire) indiquent que les produits agroalimentaires sont encore loin de respecter les préconisations du plan national nutrition santé, et restent encore souvent trop gras, trop sucrés ou trop salés. des mesures contraignantes devraient maintenant être prises afin d'améliorer la qualité nutritionnelle des aliments, affaiblir le marketing promotionnel visant les enfants, renforcer l'information présente sur l'étiquetage et veiller à la qualité nutritionnelle des aliments vendus en dehors des cantines traditionnelles dans l'enceinte des établissements scolaires, et qui contreviennent à l'obligation légale de l'équilibre alimentaire. la loi de santé publique qui devrait être discutée dans le courant de l'année 2013 constitue un véhicule législatif adapté à de telles mesures. aussi il-elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les actions envisagées par le gouvernement s'agissant de la prévention de l'obésité, et de lui préciser le calendrier de discussion de la loi de santé publique.
d'état, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les clauses abusives dans les contrats passés entre les fournisseurs d'énergie et leurs clients. dans une recommandation adoptée le 16 octobre 2014, la commission des clauses abusives (cca) a dénoncé 31 clauses abusives: frais excessifs en cas de dysfonctionnement du compteur, en cas d'impayé, en cas de résiliation de contrats ou de déplacement. la cca relève des factures imputées en cas de dysfonctionnement de compteur, le fait d'« imposer le prélèvement automatique comme unique mode de paiement » ou de laisser croire au consommateur qu'il-elle ne pourrait résilier le contrat à tout moment. ces pratiques sont régulièrement dénoncées par les associations de consommateurs. la commission estime également inacceptable que le consommateur reçoive sa facture uniquement par voie électronique, ou encore qu'il-elle soit mis à sa charge des frais indéfinis en cas d'impayé. il-elle veut faire éliminer des contrats les clauses qui tendent à imposer au consommateur de s'assurer que le tarif souscrit correspond bien à ses besoins. il-elle reproche aussi au fournisseur de pouvoir, en cas de problème, se décharger trop facilement de sa responsabilité en invoquant un cas de force majeure, dont la définition est « plus large que celle du droit commun ». selon le sondage ifop-qinergy publié à l'automne 2014, près de 50 % des français disent avoir régulièrement une mauvaise surprise en découvrant le montant de la facture, sans avoir les moyens de le vérifier, et un quart éprouvent des difficultés pour la payer. par conséquent, il-elle souhaiterait savoir si le gouvernement envisage de prendre des mesures pour que les recommandations de la cca soient appliquées afin de protéger les consommateurs.
de l'égalité des territoires et du logement sur les dispositions octroyant l'aide personnalisée au logement. cette aide est une nécessité pour les bénéficiaires, car il-elle permet d'atténuer les charges, toujours plus importantes, affectées au logement. l'apl est calculée par les services de la caisse d'allocations familiales conformément au code des impôts. mais une disposition du 1 juillet 1997, reprise dans l'article r. 351-5 du code de la construction et de l'habitation, ainsi qu'aux articles r. 831-6 et d. 542-10 du code de la sécurité sociale, limite les bénéficiaires de cette aide aux personnes âgées, nées avant le 1er janvier 1931. donc, pour l'année 2012, toutes les personnes âgées de 65 à 81 ans, dont les revenus donnent droit à des exonérations au titre des impôts locaux et de la redevance audiovisuelle, ne peuvent en bénéficier pour le calcul du montant de leur aide personnalisée au logement. cette disposition, qui avait son utilité en 1997, et n'ayant pas évolué depuis, apparaît particulièrement injuste pour les personnes âgées ayant de faible revenu. il-elle lui demande donc, dans la suite de l'action volontariste menée par le gouvernement, et plus particulièrement par le ministère du logement, par l'encadrement des loyers, si une actualisation des critères d'éligibilité pourrait être envisagé, afin de faire pouvoir bénéficier d'une revalorisation de l'aide personnalisé au logement les personnes âgées de moins de 81 ans et ayant des revenus inférieurs à 14 220 €.
de la culture et de la communication sur la problématique des aides à la presse en général et de l'équilibre économique de la presse spécialisée en particulier. en effet, la fin de la compensation par l'état du moratoire de 2009 sur l'augmentation des tarifs postaux pour la presse spécialisée place cette dernière dans une situation extrêmement délicate, en lui imposant une augmentation de près de 22 % des tarifs postaux sur deux ans (+ 11, 5 % en 2014 et + 10 % en 2015). ce delta ne peut se répercuter sur le prix de vente des titres ou sur les abonnements, ce qui d'ailleurs ne serait pas souhaitable du seul point de vue de l'accès abordable à l'information. les titres relevant de la presse spécialisée vont donc subir cette forte hausse au contraire des titres « d'information politique et générale » (ipg). il-elle convient pour il-elle de s'interroger la cohérence d'une telle mesure. en effet, la notion « d'information politique et générale » est loin d'être cantonnée aux titres permettant l'exercice du pluralisme et du débat démocratique. certaines parution rangées dans les titres spécialisés ainsi que les suppléments des quotidiens (féminins et magazines tv) sont pourtant reconnus comme ipg et bénéficient dès lors largement de l'aide publique à la presse. cette situation aux limites et contours flous, voire subjectifs, aboutit à une distorsion de concurrence extrêmement préjudiciable à la presse spécialisée. un mensuel bien connu édité par une grande association de consommateurs, qui remplit à l'évidence un rôle d'information des consommateurs, sujet d'intérêt général, et participe activement au débat d'idées économique et politique, n'est ainsi pas considéré comme ipg. en comparaison, la reconnaissance de magazines culturels, féminins ou tv comme relevant de l'information politique et générale, donc éligibles à l'essentiel des aides au contraire de que choisir, apparaît inéquitable pour l'élue. la question de la cohérence des aides à la presse, réservées pour l'essentiel aux titres ipg, est d'ailleurs dénoncée dans un des derniers rapports de la cour des comptes. une des solutions pour sortir de l'impasse, soutenue par il-elle serait d'ouvrir aux mensuels l'éligibilité à la catégorie igp. il-elle souhaite donc savoir quelles mesures le gouvernement entend mettre en oeuvre afin d'éviter ou de compenser le contrecoup d'un choc tarifaire qui ne manquerait pas d'affaiblir un peu plus la situation économique des titres de la presse spécialisée.
de l'intérieur concernant l'équipement en armes à feu des policiers municipaux en catégorie b. la plupart (82 %) des policiers municipaux français sont armés. depuis 2015, les attentats terroristes djihadistes et les meurtres de policiers sévissent en france et relancent ainsi le débat sur la nécessité de doter ces policiers de proximité d'armes à feu. dans le cadre du contexte terroriste et d'insécurité, il-elle semble indispensable que les policiers municipaux en catégorie b puissent bénéficier d'un armement généralisé ainsi que d'un armement en pistolet semi-automatique 9 mm tout comme leurs collègues de la police nationale. il-elle souhaite qu'il-elle puisse accélérer les procédures de demandes d'acquisition d'armes à feu qui sont encore beaucoup trop longues à ce jour et fasse connaître sa position quant à la demande d'armement en pistolet semi-automatique 9 mmr
d'état, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur la considération des personnes handicapées et l'accessibilité des infrastructures et transports publics. l'ordonnance du 26 septembre 2014, prise sur le fondement de la loi du 10 juillet 2014, a reporté les exigences initiales en matière d'accessibilité. ce recul provoque un mécontentement et une inquiétude légitime de la part d'un nombre important de compatriotes, handicapés ou sensibilisés aux problématiques du handicap. les délais minimums de mise à jour fixés par cette ordonnance sont d'au moins trois ans concernant l'accessibilité des bâtiments publics et de six à neuf ans concernant les transports publics interurbains et ferroviaires (ces derniers représentant une part considérable des enjeux auxquels les personnes handicapées font face). une période allant jusqu'à neuf ans concernant la mise à jour - accessibilité aux infrastructures et transports publics - est en complète contradiction avec la volonté initiale affichée par le gouvernement et suscite par conséquent une émotion légitime de la part d'un nombre de compatriotes, établis en france comme à l'étranger. ces prolongements sont contraires aux dispositions de la convention internationale des droits des personnes handicapées sur laquelle la france s'est engagée. il-elle lui demande si le gouvernement entend reconsidérer ces délais, trop longs, fixés par l'ordonnance du 26 septembre 2014 afin de permettre au plus vite de supprimer toute discrimination persistante envers les personnes handicapées et de prendre en compte leurs demandes légitimes.
des affaires sociales et de la santé sur la carence du don d'ovocytes en france. le don de gamètes permet aujourd'hui à des couples en âge de procréer mais devant recourir à une assistance médicale à la procréation avec un tiers donneur, soit pour remédier à une infertilité médicalement diagnostiquée de l'un des membres du couple, soit pour éviter la transmission à l'enfant ou à un membre du couple d'une maladie d'une particulière gravité, de devenir parents. or, en france, les délais d'attente pour un couple ayant besoin d'un don peuvent aller jusqu'à plusieurs années. la loi de bioéthique de juillet 2011 pourrait permettre de réduire ces délais insupportables pour les personnes concernées, en ouvrant aux femmes n'ayant pas encore eu d'enfants la possibilité de donner leurs ovocytes. ainsi, il-elle lui demande les délais dans lesquels le décret d'application, autorisant les femmes n'ayant pas encore procréé de donner leurs ovocytes, sera publié.
de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la généralisation et l'augmentation des frais de tenue de comptes par les banques. alors que le gouvernement et les parlementaires avaient renforcé l'encadrement et le plafonnement des frais de comptes dans la loi sur la séparation et la régulation des activités bancaires, les associations de défense des consommateurs nous alertent sur ces pratiques qui se multiplient, la tenue du compte étant désormais facturée dans 90 % des établissements bancaires, jusque dans les plus grands groupes (bnp, société générale, etc.). ils étaient deux fois moins nombreux en 2013. l'évolution des pratiques (diminution de l'utilisation des chéquiers, dématérialisation des documents bancaires) devrait diminuer le coût pour les banques du suivi des comptes des utilisateurs. cette augmentation des frais bancaires constitue donc une rente indue ou insuffisamment justifiée par les établissements bancaires alors que la possession d'un compte bancaire, indispensable, concerne la quasi-totalité de nos concitoyens. il-elle lui demande de faire analyser l'ampleur de ces nouveaux comportements et quelles mesures législatives ou référendaires il-elle entend proposer pour éviter la croissance exponentielle de cette nouvelle rente bancaire.
des finances et des comptes publics sur la modification de la taxe sur les surfaces commerciales (tascom) comprise dans la loi de finances rectificative 2015, qui supprime l'exonération pour les bâtiments construits avant 1960. cet alourdissement de la tascom impacte durement les concessionnaires automobiles, alors qu'ils ne relèvent pas de la grande distribution ou de la vente au détail et que l'objet à vendre leur impose une grande surface commerciale. aussi, il-elle lui demande quelles mesures il-elle compte mettre en place pour prendre en compte la spécificité de l'activité des concessionnaires automobiles dans le calcul de cette taxe.
de l'intérieur sur la question des modalités de calcul des vacations des sapeurs-pompiers volontaires, pour le versement d'une prestation compensatoire, à la suite d'une procédure de divorce. il-elle lui indique que le juge aux affaires familiales a la possibilité d'intégrer, au titre des revenus, les indemnités versées en compensation du temps passé en qualité de sapeur-pompier volontaire. il-elle regrette cette situation car il-elle estime que cela remet en question le caractère volontaire de cet engagement ; en effet, cela obligerait le débiteur à conserver ses activités de sapeur-pompier afin de maintenir le même niveau de revenu, situation susceptible d'être délicate s'il-elle survenait une inaptitude médicale par exemple. par ailleurs, il-elle lui rappelle que la plupart des autres administrations ne considèrent pas ces indemnisations comme des revenus, tenant ainsi compte du service rendu à la nation par le corps des sapeurs-pompiers volontaires. aussi, il-elle lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur cette situation.
des affaires sociales et de la santé sur la généralisation des pratiques de prescriptions inappropriées, par détournement des finalités thérapeutiques, tel le médiator cas d'école, confirmé par diane 35, puis sur la problématique récurrente de la surconsommation médicamenteuse, notamment celle relevant des prescriptions faites aux personnes de plus de 70 ans. ces deux phénomènes générant des effets délétères graves, sanitaires autant que pécuniaires, font courir un vrai risque de santé publique. le remède à ces dysfonctionnements existe et est simple à mettre en application. il-elle suffit de mettre à disposition, les outils informatiques nécessaires à l'analyse statistique, permettant de déceler les prescriptions et pratiques médicales, non conformes aux stipulations des autorisations de mise sur le marché des spécialités pharmaceutiques. de tels outils, non intrusifs dans la liberté de prescription, ont été développés. exploitant directement les flux de données anonymisées en provenance des officines pharmaceutiques, ils permettraient l'identification très en amont d'éventuels détournements de prescription, sans porter atteinte à la confidentialité des données. leur déploiement et leur généralisation au profit des autorités sanitaires et plus généralement des pouvoirs publics et des instituts de recherche, se heurtent toutefois à l'opposition de deux organismes placés sous votre autorité, la cnam-ts et le gie sesam-vitale, organisme normalisateur des flux de données de délivrances. le gie en particulier refuse de mettre à disposition des concepteurs de ces outils statistiques, le dispositif frontal contenant, de manière sécurisée, les clefs de déchiffrement indispensables à l'analyse des flux de données chiffrées. il-elle bloque ainsi l'analyse de ces données pourtant publiques et communicables. cette opposition est d'autant plus incompréhensible au regard des enjeux de santé publique que la cnil, par décision n° 2011-246, a autorisé ce type de traitement informatique et a reconnu la pertinence et l'efficacité des mesures de précaution prises pour assurer l'anonymisation des données de santé et la sécurisation des clés de déchiffrement. c'est pourquoi il-elle lui demande quelles mesures il-elle entend prendre et dans quels délais afin que le gie sesam -vitale et la cnam-ts se conforment à l'autorisation délivrée par la cnil, permettant aux titulaires de ces autorisations l'accès aux clefs de déchiffrement et aux données publiques de santé, afin d'assurer un suivi des prescriptions de médicaments en temps réel, car l'actualité sanitaire accentue l'urgence et le caractère incontournable de la mise en place de cet outil de pharmacovigilance et de suivi épidémiologique.
d'état, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, qu'il-elle a déjà attiré l'attention du gouvernement sur le fait que le mode de calcul de la taxe d'aménagement est parfois très pénalisant pour les petites constructions, notamment pour les abris de jardin soumis à une simple déclaration préalable. certains assouplissements ont toutefois été introduits ; les communes peuvent notamment accorder des exonérations par catégories. il-elle souhaiterait donc qu'il-elle lui précise quels sont les types de construction susceptibles d'être exonérés par les communes.
du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la loi n° 2011-867 relative à l'organisation de la médecine du travail, et plus particulièrement sur le décret n° 2012-135 qui impose l'organisation de visites médicales pour tous les salariés des associations intermédiaires (ai). ces structures emploient des publics fragiles en vue d'une réinsertion professionnelle. cela concerne des milliers de salariés ce qui, au regard du coût d'une visite médicale, fera peser des charges supplémentaires insurmontables pour bon nombre de ces associations (de 10 000 à 20 000 euros selon l'importance de l'association). cette nouvelle charge sera impossible à supporter pour la plupart de ces structures et ne pourra que nuire à leurs performances d'insertion. aussi il-elle souhaiterait savoir si un dispositif plus adapté à la réalité économique du secteur associatif pourrait être envisagé pour ne pas faire peser intégralement le coût de cette mesure de santé publique.
délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la distorsion créée par l'introduction du taux de tva à 5, 5 % pour les importations d'oeuvres d'art tandis que le taux de tva pour les cessions de droits et les ventes d'oeuvres a été élevé à 10 %. en effet, l'amendement au projet de loi de finances pour 2014 n° i-1095, adopté le vendredi 18 octobre 2013, prévoit que le taux de tva pour les seules importations et acquisitions intracommunautaires d'oeuvres d'art sera baissé de 10 % à 5, 5 % à partir de janvier 2014. parallèlement à cette baisse, le plf 2014 a prévu d'augmenter à 10 % le taux de tva pour les cessions de droit et les ventes d'oeuvres par les artistes auteurs. ces changements de taux de tva conduisent à une situation tout à fait incohérente puisqu'ils créent une distorsion économique: les oeuvres livrées par leurs auteurs subiront une tva à 10 % si elles sont créées et vendues en france alors que si elles sont réalisées hors de france puis importées, elles seront taxées à 5, 5 %. il-elle apparaît ainsi que les artistes auteurs, dont la situation est déjà précaire, sont désormais les seuls à subir une taxe aussi importante dans le secteur de la création. dans ce contexte, il-elle lui demande s'il-elle envisage de renoncer à la hausse du taux de tva sur les cessions de droits et les ventes d'oeuvres par les artistes auteurs et de le rétablir à 5, 5 % à l'instar de l'importation d'oeuvres d'art mais également du livre et de la billetterie du spectacle vivant et du cinéma, afin de lever cette injustice.
de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur l'impact de la loi « notre » pour les entreprises locales. la mise en oeuvre des dispositions de ce texte, notamment la fusion des epci a un impact sur la trésorerie des entreprises contractantes avec ces entités. en effet, la désorganisation résultant de ces fusions crée une confusion pour les entreprises qui ne savent plus à quelle collectivité s'adresser pour facturer ou développer les relations commerciales. cela fait peser sur ces dernières un risque grave d'autant que de nombreux epci tardent à s'acquitter dans les délais impartis par la loi des factures dans l'attente de la fusion. il-elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il-elle entend prendre pour remédier sans tarder à cette double peine pour les entreprises.
des affaires sociales et de la santé sur les conséquences des dysfonctionnements que rencontrent les professionnels de la santé lors des paiements par télétransmission ou par traitement manuel. en effet, des erreurs surviennent au sein des cpam et des doubles paiements sont effectués à destination des professionnels. or ces contrôles interviennent un an après les faits et les exercices comptables sont arrêtés. en conséquence, les professionnels subissant les doubles paiements se voient imposés sur des sommes qu'ils restituent plus tard à la cpam et ils se demandent de plus en plus fréquemment, s'il-elle ne serait pas plus aisé d'abandonner l'outil informatique au profit du traitement manuel. c'est pourquoi il-elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il-elle entend prendre pour éviter ce genre de déconvenues.