AmJr/deputies_questions_XIV_3000 huggingface dataset:
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'arrêté du 26 décembre 2012 relatif au classement du frelon asiatique dans la liste des dangers sanitaires de deuxième catégorie. cette décision était attendue par la filière apicole et les collectivités locales soucieuses de mettre en place une action collective et efficace de lutte contre la prolifération du frelon asiatique, mais un classement en première catégorie aurait toutefois été mérité. certes, l'inscription en deuxième catégorie permettra à l'autorité administrative de définir des actions de surveillance, de prévention et de lutte ou d'approuver un programme volontaire collectif d'initiative professionnelle, mais des incertitudes demeurent sur les moyens d'actions à mettre en oeuvre localement, les financements et la coordination. il-elle lui demande donc de bien vouloir lui apporter des précisions sur l'ensemble de ces points.
du commerce extérieur sur la promotion de l'exportation indirecte. cette forme d'exportation, qui consiste, pour les entreprises, à fabriquer en france mais vendre par l'intermédiaire de sociétés spécialisées dans les pays étrangers, peut être une bonne solution pour les petites et moyennes entreprises qui souhaitent démarrer dans un pays ou bien lorsque celles-ci ciblent des marchés difficiles. en france, on estime à 100 milliards d'euros par an les exportations indirectes sur un total de près de 450 milliards. trop méconnu, ce type de commerce mérite pourtant d'être mieux valorisé. cela permettrait ainsi de contribuer à consolider la nette tendance d'amélioration de la balance commerciale française en ouvrant certains marchés à des primo-exportateurs. aussi, il-elle lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qu'il-elle entend faire pour promouvoir l'exportation indirecte auprès des acteurs concernés: chefs d'entreprise et représentants d'organismes de soutien aux exportateurs notamment.
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du gouvernement, sur l'une des règles d'éligibilité à l'aide aux caprins: l'identification électronique des animaux. en effet, il-elle s'interroge sur l'impact écologique de la fabrication et du recyclage des composants électroniques de ces boucles. de plus, le subventionnement et l'achat des boucles sont, pour l'état comme pour les éleveurs, des dépenses financières non négligeables en cette période de restriction budgétaire. d'autant que la plupart des petites exploitations n'investiront probablement jamais dans l'achat d'un lecteur. ainsi, il-elle souhaite attirer son attention sur la situation de nombreux paysans-éleveurs qui, en ardèche comme ailleurs, font vivre nos campagnes et nos montagnes, façonnent nos paysages, font perdurer nos savoir-faire. leurs animaux ne sont pas des machines, leurs fermes ne sont pas des usines, ils ne sont pas des industriels. par conséquent, il-elle l'interroge sur l'utilité réelle de l'identification électronique des animaux, particulièrement dans les petites exploitations.
des affaires sociales et de la santé sur la progression inquiétante du nombre de naissances prématurées en france. cette progression est de 65 000 naissances prématurées par an. alors qu'en 1995, 4 % des naissances étaient prématurées, ce sont désormais 7 % à 8 % des naissances qui sont concernées. ainsi, la france est passée du 7e au 20e rang dans le classement des plus faibles taux de mortalité infantile en europe. il-elle est donc nécessaire d'agir au plus vite sur la prématurité, dont le coût est, par ailleurs, évalué à plus de 1, 5 milliard d'euros par an, estimation qui ne prend pas en compte les soins post hospitalisation à long terme et leur coût souvent élevé. c'est pourquoi il-elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si il-elle entend mettre en place un plan prématurité afin de lutter efficacement contre la prématurité qui touche des milliers de nouveaux nés et bouleverse la vie de nombreuses familles.
des affaires sociales et de la santé sur l'efficience du système de soins. dans son rapport 2012 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la cour des comptes recommande de renforcer la coordination entre les ars et les caisses d'assurance maladie en matière d'agrément, de conventionnement et de contrôle des entreprises de transport sanitaire et de taxis. il-elle lui demande si le gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation.
d'état, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique sur le dernier baromètre de l'innovation réalisé en avril 2015 par odoxa pour le syntc numérique qui portait sur les impôts en ligne, confirmant les bonnes dispositions des français à l'égard de l'administration numérique: 84 % estimant que la déclaration des impôts sur internet « est une bonne chose », voire pour 45 % d'entre eux « une très bonne chose ». mais, le croisement du total des déclarations recensées par le ministère des finances pour 2013 (36, 72 millions) avec celui des télédéclarations (12, 8 millions) montrant qu'un tiers seulement des français a basculé sur la procédure électronique, il-elle lui demande quelles mesures il-elle compte prendre pour les convaincre et s'il-elle ne faudrait pas - comme suggéré par ce sondage - les rassurer sur la sécurité et peut-être continuer à les encourager avec la réintroduction d'un bonus financier.
de l'économie et des finances sur les vives inquiétudes des professionnels du bâtiment. la situation des petites entreprises de ce secteur s'est en effet détériorée de façon inquiétante au cours du dernier trimestre, avec un recul de près de 4 % de l'activité. les professionnels enregistrent ainsi un cinquième trimestre de recul. ils souhaiteraient pouvoir maintenir leur activité et sauvegarder leurs emplois. la capeb sollicitent ainsi plusieurs mesures dont le rétablissement de la tva à 5 % sur toute la rénovation, la baisse effective des charges pour les entreprises et notamment celles ne bénéficiant pas du cice ainsi que la création d'un prêt énergie pour la rénovation des logements (perl), qui serait abondé à partir des fonds du livret a et dont l'objet serait de financer les travaux courants de performance énergétique des logements, notamment pour les ménages les plus modestes. par ailleurs, ils souhaiteraient qu'un encadrement plus strict des professionnels exerçant sous le régime d'auto-entrepreneur soit proposé. d'autre part, la capeb sollicite un plan massif de lutte contre toute forme de concurrence déloyale générée par l'arrivée massive des entreprises à bas coût au sein de l'union européenne qui n'appliquent pas nos règles sociales. enfin, les artisans attendent que des mesures soient prises dans le cadre du projet de loi consommation pour améliorer la trésorerie des tpe du bâtiment en encadrant notamment les délais de paiement aux particuliers et alors que nous examinons le projet de loi alur, ils souhaiteraient une politique du logement plus ambitieuse soit proposée, répondant à l'urgence de la situation. il-elle aimerait ainsi connaître sa position sur ces différents points.
de l'intérieur sur le coût, pour les communes, de l'acheminement des résultats électoraux dans les nouveaux bureaux centralisateurs. en effet, le redécoupage cantonal mené par le gouvernement - et dans lequel s'inscrit le scrutin départemental de mars 2015 - a conduit, dans de nombreux cas, à la constitution de très vastes cantons en lieu et place des cantons de proximité. au-delà des nombreuses conséquences de ce redécoupage en termes de représentation des territoires ruraux dans les assemblées départementales, il-elle attire son attention sur le fait que les communes doivent acheminer les résultats non plus vers leurs anciens chefs-lieux de canton mais leurs nouveaux bureaux centralisateurs. les communes étant parfois distantes de plusieurs dizaines de kilomètres du bureau centralisateur, il-elle en résulte une charge supplémentaire pour les élus, en termes de coût mais également de temps car, après avoir passé la journée à assurer le bon fonctionnement du scrutin, les élus doivent encore prendre la route pour acheminer les résultats sur des distances parfois importantes. aussi l'interroge-t-il sur l'opportunité d'adapter la centralisation des résultats aux caractéristiques géographiques des nouveaux cantons ou de prévoir un remboursement des frais kilométriques destiné à prendre en charge les coûts ainsi supportés par les élus.
de la décentralisation et de la fonction publique sur les modalités de vote relatives au fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (fpic). une fois calculé au niveau de l'ensemble intercommunal, le prélèvement est réparti entre la communauté et ses communes membres en deux temps. cette répartition dite de droit commun est modifiable dans certaines conditions de majorité. la majorité des deux tiers suffit concernant la répartition entre la communauté et ses communes membres en fonction du coefficient d'intégration fiscale (cif) et ensuite entre les communes sur la base de trois critères: potentiel fiscal, revenu moyen et population. cette répartition ne peut modifier, pour chaque commune, la répartition de droit commun au-delà de 20 %. la répartition dite libre requiert un vote à l'unanimité des membres du conseil communautaire. or cette procédure est très restrictive puisqu'un seul membre peut engendrer un blocage. par ailleurs, la limite de 20 % fixée pour la répartition à la majorité des deux tiers semble trop faible, ce seuil étant atteint très rapidement. il-elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelle réponse il-elle entend apporter pour faire évoluer ces mécanismes vers une plus grande souplesse.
des affaires sociales et de la santé sur les prestations mises en place pour favoriser le maintien à domicile des personnes âgées. les aides publiques délivrées par le conseil général et par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (carsat) permettent de mener une politique sociale de prévention de la perte d'autonomie et d'aide à domicile conformément aux objectifs défendus par le gouvernement. elles peuvent prendre la forme de personnel au domicile des patients ou d'aides techniques (portage de repas, téléalarme...) ; l'évaluation des besoins se construisant autour d'un plan d'aide personnalisé. depuis deux ans, nous assistons à un désengagement des carsat qui interviennent en amont de la perte d'autonomie (les conseils généraux accompagnant les personnes dépendantes) suite à une modification des règles d'attribution devenues plus restrictives. dans les faits, dans certains départements, des personnes classées en gir6 (personnes âgées autonomes dans les actes de la vie courante) et des personnes classées en gir5 (personnes âgées ayant seulement besoin d'une aide ponctuelle pour la toilette, la préparation des repas et l'habillage) se retrouvent exclues de toutes prestations. ces décisions, fondées sur des critères économiques, afin de réduire les budgets d'action sociale, ont notamment pour conséquences de pénaliser la qualité du maintien à domicile de nos seniors les moins dépendants. les personnes âgées les plus défavorisées économiquement se voient ainsi privées d'accès à une aide qui participait à leur maintien à domicile. les plus faibles revenus doivent renoncer à être aidés faisant porter un poids matériel plus important sur les aidants familiaux ce qui peut parfois aboutir à un placement accéléré en institution, beaucoup plus coûteux pour la collectivité. de plus ces décisions conduisent à créer une inégalité de traitement selon son lieu de résidence puisque toutes les carsat ne mènent pas la même politique. enfin ces restrictions impactent l'activité des associations d'aides à la personne et peuvent conduire à des réductions d'activités ou de personnel. il-elle lui demande si il-elle entend proposer des mesures afin de préserver, voire de renforcer, une vraie politique sociale de prévention de la perte d'autonomie et d'aide à domicile.
d'état, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique, sur l'ouverture des nouveaux noms de domaine «. vin » et «. wine » sur internet. en effet, des entreprises étrangères ont d'ores et déjà candidaté pour gérer les nouveaux «. vin » et «. wine » auprès de l'internet corporation for assigned names and numbers (icann). ces entreprises semblent également vouloir vendre aux plus offrant les noms de domaines de second niveau sans se soucier des indications géographiques viticoles. cela pourrait produire des effets commerciaux néfastes et serait une tromperie pour les consommateurs si ces entreprises vendaient un nom de domaine tel que « bourgogne. vin » à des producteurs ne produisant pas de vin de bourgogne. aussi, il-elle lui demande quels sont moyens envisagés par la france pour assurer la protection des indications géographiques viticoles sur internet.
de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le passage des maîtres de l'enseignement privé, recrutés à compter du 1er janvier 2017, au régime de retraite de l'ircantec. pour ces enseignants, cette disposition engendrera une diminution des prestations de retraite complémentaire. ainsi, aujourd'hui, les maîtres contractuels bénéficient d'un statut spécifique qui leur octroie, en matière de retraite, la parité avec leurs homologues enseignants fonctionnaires de l'éducation nationale. l'affiliation des maîtres de l'enseignement privé au régime de retraite de l'ircantec n'assurera plus cette parité que seul le maintien aux caisses arrco et agirc permettrait de sauvegarder. il-elle lui demande si il-elle envisage de corriger cette évolution.
d'état, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur le programme erasmus+ lancé pour la période 2014-2020. ce programme bénéficiera, non seulement aux étudiants, mais aussi aux apprentis, stagiaires, enseignants ou professionnels en formation qui pourront ainsi vivre une expérience à l'étranger. pour l'année 2014, la france bénéficie de 132 millions d'euros du programme erasmus+. il-elle lui demande de bien vouloir préciser quelle part de ce fonds sera attribuée à la région nord-pas-de-calais.
déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les difficultés de connexion d'un grand nombre d'abonnés à certains services internet. une enquête réalisée par l'ufc-que choisir afin d'étudier les problèmes d'accès des consommateurs à certains services montre que la qualité des connexions est insuffisante chez presque tous les opérateurs. ainsi, en l'absence d'un accord sur l'interconnexion entre free et google (propriétaire de youtube), 83 % des abonnés free ayant répondu au sondage indiquent qu'ils ne peuvent utiliser correctement youtube. ce chiffre se monte à 47 % des abonnés orange et 46 % chez sfr. nombre de consommateurs rencontrent par ailleurs des problèmes d'accès aux services de streaming ou de télévision de rattrapage via leur box ; ainsi; la moitié des clients bouygues télécom ne sont pas satisfaits par ce dernier service. ces problèmes d'interconnexion pénalisent les consommateurs qui ne bénéficient dès lors plus de la totalité des services payés, sans même en avoir été informés au préalable. si des règles claires ne sont pas rapidement établies, les difficultés d'accès entre les différents acteurs vont se multiplier, mettant en danger le principe d'un internet libre et ouvert à tous. il-elle lui demande donc quelles sont les propositions du gouvernement pour mettre fin aux problèmes d'interconnexion entre opérateurs.
de l'égalité des territoires et du logement sur la situation préoccupante du parc privé à occupation sociale, considérant le mauvais entretien voire l'insalubrité de bon nombre de logements et la dégradation de nombreuses copropriétés. dans un contexte de vieillissement démographique et de mutations du modèle familial, cet habitat demeure inadapté à l'évolution prévisible des besoins des habitants. en outre, il-elle ne répond pas encore aux exigences de développement durable et aux objectifs de performance énergétique. il-elle pourrait ainsi engager des programmes pluriannuels poursuivant plusieurs objectifs: éradication de l'habitat indigne, rénovation des logements à forte déperdition d'énergie, adaptation progressive des logements aux besoins des personnes en perte d'autonomie et traitement des copropriétés dégradées. en outre, plusieurs associations ont préconisé de clarifier et de mieux cibler le régime national des aides de l'anah. il-elle s'agit de moduler davantage les financements en fonction des ressources des bénéficiaires, d'aider les propriétaires occupants impécunieux à entretenir et adapter leur logement et d'autoriser des adaptations locales pour tenir compte de la diversité des situations. les interventions de l'anah seraient intégrées, dans la mesure du possible, dans les opérations territorialisées de revitalisation du tissu bâti (opérations programmées d'amélioration de l'habitat-renouvellement urbain, programme national de requalification des quartiers anciens dégradés). il-elle souhaite savoir quelles suites le gouvernement envisage de donner à ces propositions.
de la défense sur la situation des engagés contractuels entrés en service depuis la suspension de la conscription. il-elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si, dans un souci de justice et d'équité entre toutes les générations de combattants, le gouvernement entend adapter le décret n° 2011-1993 du 22 décembre 2011, fixant les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette « missions extérieures » aux réservistes opérationnels. cela permettrait que les combattants volontaires contractuels de la nouvelle génération qui servent et combattent avec eux sur les mêmes territoires, entrés en service depuis la suspension de la conscription, remplissant les conditions requises, puissent prétendre à cette décoration dont ils sont injustement privés.
des affaires sociales et de la santé au sujet du dispositif de praticien territorial de médecine générale. en effet, le pacte territoire santé comporte parmi ses dispositifs de lutte contre les déserts médicaux, la création d'un statut de praticien territorial de médecine générale (ptmg). peuvent bénéficier de ce contrat les jeunes médecins généralistes non encore installés ou installés depuis moins d'un an, désirant s'installer sur un territoire ou l'offre, l'accès ou la continuité des soins est insuffisante. région par région, ces zones sont identifiées par les agences régionales de santé. ainsi, 200 postes ont été votés dans le cadre du plfss 2013, sans renouvellement dans le plfss 2014, et ont fait l'objet d'une répartition entre les régions ajustable en cours d'année selon les besoins. pour la martinique 5 postes ont été attribués. aussi, il-elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître le nombre de contrats conclus à ce jour sur ce territoire.
des affaires sociales et de la santé sur la méthode de contraception définitive essure, des micro-implants composés de nickel (métal lourd reconnu comme le plus allergisant au contact cutané), titane, pet, qui sont insérés dans les trompes de fallope. cette méthode a entraîné chez des milliers de femmes françaises de nombreux effets indésirables, tels que des douleurs musculaires, des perforations d'organes, des réactions allergiques, auto-immunes, de fatigue chronique. aujourd'hui les victimes de cette méthode contraceptive se mobilisent, et se sentent ignorées par les pouvoirs publics. elles souhaitent que cette méthode soit retirée et interdite définitivement. aussi, il-elle souhaite connaître son analyse sur cet enjeu de santé publique, ainsi que les propositions du gouvernement sur cette question.
d'état, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur l'inquiétude suscitée, au sein du monde combattant, par le rapport de contrôle budgétaire déposé par le sénateur marini sur la dépense fiscale en faveur des anciens combattants. ce dernier relève la part croissante que prend la dépense fiscale par rapport aux crédits budgétaires de la mission et le caractère spontané de cette augmentation. à ce titre, il-elle a formulé cinq recommandations pour rationaliser la dépense fiscale, qui pourraient conduire à des coupes budgétaires dont seraient victimes les anciens combattants et les victimes de guerre. il-elle vient lui demander quelle est la position du gouvernement sur ces recommandations.
de l'éducation nationale sur la question de l'utilisation de la cigarette électronique dans les établissements scolaires. depuis l'interdiction de fumer dans les lieux publics, la cigarette électronique s'est développée en tant qu'alternative à la cigarette classique, dont il-elle revêt l'apparence. la cigarette électronique reproduit la forme d'une cigarette classique. l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a mené une évaluation pour déterminer le statut des cigarettes électroniques notamment selon l'objectif revendiqué et la concentration en nicotine contenue dans les cartouches. les cigarettes électroniques et leurs recharges répondent à la réglementation du médicament lorsqu'elles répondent à au moins l'un des critères suivants: si elles revendiquent l'aide au sevrage tabagique ; ou que la quantité de nicotine contenue dans la cartouche est supérieure ou égale à 10 mg ; ou que la solution de recharge "e-liquide" a une concentration de nicotine supérieure ou égale à 20 mg/ml. pour ces trois situations, le dispositif électronique constituant la cigarette répond à la définition de dispositif médical et doit, à ce titre, disposer d'un marquage ce. les cigarettes électroniques ou solutions de recharge qui ne rempliraient aucun de ces trois critères sont considérées comme des produits de consommation courante. à ce titre, elles doivent répondre à l'obligation générale de sécurité conformément aux dispositions du code de la consommation. l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a rappelé que la nicotine est classée substance "très dangereuse" par l'oms et que la réglementation du médicament encadre l'utilisation de produits de substitution nicotinique avec une exposition à la nicotine limitée et contrôlée. même lorsqu'ils sont limités à 2 %, les e-liquides peuvent contenir des quantités de nicotine susceptibles d'entraîner une exposition cutanée ou orale accidentelle, avec des effets indésirables graves, notamment chez les enfants. par ailleurs, comme pour la cigarette classique, consommer des cigarettes électroniques peut induire une dépendance, pour toute quantité de nicotine contenue dans les cartouches. l'usage de ce produit expose donc les utilisateurs qui n'étaient dépendants ni aux cigarettes, ni à la nicotine, à un risque de dépendance primaire. les articles l. 3511-7 et r. 3511-1 et suivants du code de la santé publique l'indiquent clairement: il-elle est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, accueillant du public ou qui constituent des lieux de travail. l'article l. 3511-1 du même code précise bien que sont considérés comme produits du tabac les produits destinés à être fumés, prisés, mâchés ou sucés, même lorsqu'ils sont constitués partiellement du tabac, ainsi que tout produit destiné à être fumé, même s'il-elle ne contient pas de tabac. c'est donc bien le fait de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif qui est interdit, indépendamment du type de produit fumé. aussi il-elle lui demande quelles mesures il-elle compte mettre en oeuvre afin que la cigarette électronique ne soit pas utilisée dans les établissements scolaires.