AmJr/deputies_questions_XIV_3000 huggingface dataset:
des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes exprimées par de la fédération française pour le don de sang bénévole (ffdsb) en raison de l'arrêt de la fourniture de plasmaphérèses. en effet, le laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (lfb), acteur unique en france du fractionnement des protéines plasmatiques issues du plasma sanguin provenant des dons de sang, a demandé à l'établissement français du sang (efs) de cesser toute fourniture de plasma issu d'aphérèses. la ffdsb craint que cette décision n'ait un impact sur l'approvisionnement en plasma de fractionnement, en plasma thérapeutique et sur l'approvisionnement en sang total, certains donneurs pouvant être découragés et certaines collectes mixtes arrêtées. il-elle craint en outre que cette décision ne conduise à des suppressions d'emplois au sein du laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (lfb) et de l'établissement français du sang. aussi, il-elle lui demande quelles mesures peuvent être envisagées pour répondre aux interrogations des associations de donneurs de sang bénévoles et pour assurer l'autosuffisance en produits sanguins éthiques les plus sûrs possibles pour les patients.
de la décentralisation et de la fonction publique sur la réforme territoriale et plus particulièrement sur celle concernant les départements puisque des dizaines d'entre eux, dits ruraux, devraient subsister, et d'autres disparaître. leur désignation et la définition des compétences promettent une grande complexité. aussi, il-elle souhaiterait connaître les intentions du gouvernement quant à l'avenir des départements et au fonctionnement de ceux-ci.
de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'impact de l'installation des compteurs linky sur la facture d'électricité des consommateurs. une association de consommateurs vient de rendre publique une étude indiquant que l'installation des compteurs linky, plus sensibles aux dépassements de puissance que les anciens compteurs, va entraîner une vague de changements d'abonnements, qui représentera un surcoût important pour les consommateurs. en effet, 55 % des consommateurs d'électricité disposent aujourd'hui d'un abonnement qui n'est pas adapté à leur consommation réelle: 18 % d'entre eux (soit 5 millions de foyers) paient un abonnement trop élevé par rapport à leurs besoins, et 37 % (plus de 10 millions de ménages) disposent d'une puissance d'abonnement inférieure à la puissance réellement appelée. l'arrivée de linky va donc obliger les foyers sous-abonnés, même si leur surconsommation est faible ou ponctuelle, à passer à une puissance d'abonnement supérieure. au final, le seul changement d'abonnement entraînera pour ces consommateurs un surcoût annuel de 308 millions d'euros. en effet, en plus du surcoût de l'abonnement qui touchera les 10 millions de ménages sous-facturés, tous les foyers mal abonnés se verront facturer leur changement d'abonnement, soit 36, 21 euros ttc. le passage au compteur intelligent, pourtant présenté comme « gratuit », représentera donc au total 545 millions d'euros de surcoûts pour l'ensemble des foyers mal abonnés, alors qu'un conseil adapté des fournisseurs aurait dû les en dispenser. dans le contexte de hausse générale des prix de l'énergie, il-elle convient que les pouvoirs publics et la commission de régulation de l'énergie prennent toutes les mesures nécessaires afin de limiter ces conséquences pour les consommateurs. il-elle importe d'affiner les grilles tarifaires afin de les adapter au plus près des besoins des consommateurs, et de rendre gratuit le changement de puissance deux ans après l'installation des compteurs linky, afin que cette opération ne soit pas pénalisante pour les abonnés. il-elle lui demande ainsi de bien vouloir lui indiquer les mesures que le gouvernement entend prendre pour limiter l'impact des nouveaux compteurs sur la facture des consommateurs.
délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le recours à un partenariat public-privé avec la société ecomouv pour la collecte de l'écotaxe. l'appel d'offres a été lancé le 31 mars 2009, par mr-mme jean-louis borloo, alors ministre de l'écologie, dans le cadre d'une procédure spéciale: le dialogue compétitif. or il-elle est constant que cette procédure permet dans les faits toutes les dérives. en effet, l'état et les parties privées ne sont plus tenus par le code des marchés publics et par la loi sapin. ainsi cette procédure a-t-elle permis une forte accumulation de comportements négatifs qui n'auraient pas été possibles dans le cadre d'une procédure d'attribution classique d'un marché public. il-elle semblerait que l'état aurait introduit des critères très imprécis pour évaluer les offres, tel que le critère de la « crédibilité ». il-elle aurait aussi changé les critères du coût global de l'offre. en outre, un consultant extérieur chargé d'aider l'état à évaluer les candidatures, serait également le conseiller de la société autostrade, société mère d'ecomouv, dans de nombreux autres projets. le parquet de paris a ouvert une enquête préliminaire concernant d'éventuels faits de corruption qui a été transmise en juin 2011 au parquet de nanterre. il-elle lui demande, à la lumière des éléments sus-évoqués, quelle est l'opinion du gouvernement sur le recours au partenariat public-privé et à la procédure du dialogue compétitif et pour quelles raisons cette procédure a-t-elle été privilégiée par le précédent gouvernement.
de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le débat national sur la transition énergétique. durant sa campagne, françois hollande, dans le cadre d'un accord ps-eelv, préconisait une baisse de la part du nucléaire de 75 % à 50 % en 2025 dans la production électrique, au profit des énergies renouvelables. selon un récent sondage, seul un français sur cinq a entendu parler de ce débat. il-elle souhaite donc connaître les moyens mis en oeuvre par le gouvernement afin de le rendre accessible à tous les français. par ailleurs, la centrale du blayais emploie quelque 1 900 personnes (1 300 agents edf et 600 intervenants extérieurs). située à 50 km au nord de bordeaux, en bordure de l'estuaire de la gironde, il-elle fournit 120 % de la consommation annuelle d'électricité en aquitaine, et dessert aussi l'espagne. il-elle souhaite par conséquent savoir si le gouvernement envisage la fermeture de cette centrale et, si oui, dans quels délais.
des affaires sociales et de la santé sur la volonté des orthoptistes de voir leur formation intégrer le système universitaire lmd (licence-master-doctorat), initié par le processus de bologne en 1999. ces professionnels, spécialistes de la santé visuelle, réclament un niveau de formation en adéquation avec les compétences nécessaires à l'exercice de leur profession et à la qualité des soins rendus aux patients. les orthoptistes demandent également que leur diplôme soit reconnu au niveau du grade master. il-elle souhaite connaître quelles mesures entend prendre le gouvernement afin de répondre aux sollicitations des orthoptistes.
de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les moyens de développer l'expérimentation pédagogique et son essaimage. une expérimentation très intéressante a été menée puis interrompue dans une classe maternelle de gennevilliers en zone d'éducation prioritaire, où une professeure avait entrepris de croiser la pédagogie montessori avec la recherche en sciences cognitives. entreprise en 2011, cette recherche a produit des résultats qui démontrent non seulement l'avance prise sur les acquis mais aussi l'épanouissement des enfants. soutenue par des scientifiques, cette enseignante a cherché à actualiser les travaux de maria montessori en combinant l'école et la recherche, la pédagogie et la connaissance objective du fonctionnement de l'être humain. bien que cette démarche ait montré ses preuves au sein de l'école maternelle rrs jean lurçat dans les hauts-de-seine, son essaimage a été interrompu en juillet 2014 suite à la fermeture de la classe demandée par l'éducation nationale. considérant que la loi sur la refondation de l'école encourage l'expérimentation pédagogique, il-elle l'interroge sur les raisons qui ont conduit à l'arrêt de celle-ci et sur les suites qui pourront être données aux résultats de cette recherche.
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du gouvernement, sur le fait que les caisses d'assurance-accidents agricole (caaa) existent en alsace-moselle depuis 1874. cette réalité n'a pas été prise en compte lors du vote de la dernière loi concernant l'assurance obligatoire contre les accidents du travail des non-salariés agricoles (atexa). il-elle attire ainsi son attention sur le cas d'un exploitant agricole en moselle qui a été l'objet d'un accident en 1997, pour lequel il-elle perçoit une rente avec un taux de 20 %. or depuis le 1er juillet 2011, un non-salarié agricole peut bénéficier d'une retraite à taux plein à partir de 60 ans dans le cadre de la pénibilité du travail s'il-elle justifie d'une incapacité égale à au moins 20 %, reconnue comme accident du travail. l'intéressé souhaitait donc liquider son dossier de retraite. cependant la mutualité sociale agricole (msa) indique que ce n'est pas possible car l'accident du travail est intervenu avant la date couperet du 1er avril 2012. cette date du 1er avril 2012 correspond à la mise en place de l'assurance obligatoire contre les accidents du travail des non-salariés agricoles (atexa). auparavant les non-salariés agricoles ne disposaient pas d'assurance obligatoire contre le risque accident du travail et seuls les assureurs privés couvraient ce risque, l'adhésion étant facultative. cependant le régime atexa ne concerne pas les trois départements d'alsace-moselle puisqu'ils disposent, pour les accidents du travail en agriculture, de leur propre couverture obligatoire et indépendante. cette particularité alsace-moselle a été négligée au moment de la rédaction des décrets d'application du mécanisme de retraite anticipée. en réponse à sa précédente question écrite posée en 2013, il-elle lui a indiqué que « les pouvoirs publics ont engagé une réflexion pour prendre les mesures d'adaptation ». il-elle lui demande donc quels sont les résultats de la réflexion ainsi annoncée pour remédier au vide juridique résultant du droit local d'alsace-moselle.
déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'état, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, le cas de nombreuses collectivités faisant le choix, pour leurs marchés de prestations intellectuelles de services juridiques, de passer des marchés publics globaux portant sur une prestation unique de conseil juridique et de représentation en justice et ce, devant toutes les juridictions (administratives, civiles, pénales...). il-elle lui demande si ce type de marché public peut-être global ou doit nécessairement se faire sous forme de lots.
de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les différents scénarios possibles de politique énergétique pour la france à l'horizon 2050. il-elle est important de se pencher sur le devenir du mix énergétique français et sur la place souhaitable du nucléaire, dans le cadre d'une contrainte climatique qui sera de plus en plus forte avec le temps. il-elle convient de souligner le rôle essentiel que doivent avoir les actions d'efficacité énergétique. concernant l'énergie nucléaire, question centrale en ce moment dans le débat politique national, le centre d'analyse stratégique indique que « la trajectoire optimale pour notre pays consiste à prolonger la durée de vie des centrales existantes aussi longtemps que l'autorité de sûreté nucléaires (asn) le permettra, à prévoir un petit nombre de réacteurs nucléaires de troisième génération (epr) pour lisser la production au moment de la fermeture des centrales les plus anciennes, et à préparer l'avenir en poursuivant, au côté du développement des énergies renouvelables, le développement de la génération 4, tout en laissant ouverte la question de la part du nucléaire en 2050 et même en 2030 ». de ce fait le centre d'analyse stratégique propose « pour chaque décision de politique énergétique, d'évaluer le coût et l'effet sur les finances publiques, sur la balance commerciale, sur les émissions de co2 et sur l'emploi (à la fois en postes et en qualifications créés), par comparaison avec une décision différente, afin de dégager des priorités ». aussi, souhaite-t-elle connaître quelles sont ses intentions suite à cette proposition.
des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, rendu public le 17 septembre 2014. il-elle souhaite connaître la position du gouvernement, concernant la gestion des personnels de direction des organismes de sécurité sociale, sur la recommandation visant à déterminer au niveau national un taux-cible d'encadrement supérieur pour les différentes branches et régimes en fonction de leurs spécificités organisationnelles et dimensionner en conséquence les flux de recrutement d'add, en y intégrant, comme déjà recommandé par la cour, les caisses de retraite des professions libérales.
des sceaux, ministre de la justice, sur la protection de la vie privée des mineurs sur internet. à l'heure actuelle est uniquement prévu par les textes un droit d'accès et de rectification des données. aucune disposition ne prévoit une protection particulière des enfants et des adolescents. or les plus jeunes sont des utilisateurs de plus en plus nombreux et réguliers d'internet et ne bénéficient pas toujours du regard bienveillant d'adultes avisés. ainsi, un enfant ou adolescent naviguant sur la toile est fréquemment convié à livrer des informations à caractère privé. malheureusement, ces éléments ne peuvent être effacés et rendent impossible le « droit à l'oubli ». quid de photos décalées, de propos démesurés dans quelques années lorsqu'un jeune déposera sa candidature auprès de potentiels employeurs? aussi il-elle souhaite savoir si le gouvernement peut envisager d'examiner, avec les opérateurs du réseau internet, dans quelle mesure un dispositif de protection et de « droit à l'oubli » des mineurs sur internet peut être mis en place, permettant d'effacer certaines données, voire de favoriser le « déréférencement » d'un mineur.
de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences de l'hydroélectricité pour les cours d'eau. alertée par la fédération de l'aveyron pour la pêche et la protection, du milieu aquatique, qui lui a fait part des inquiétudes concernant le développement des microcentrales sur les cours d'eau aveyronnais. leur faible rentabilité, l'impact sur la faune aquatique et les risques économiques en matière de tourisme sont pointés du doigt. aussi, il-elle lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur cette question.
des affaires sociales et de la santé sur une maladie rare dénommée « délétion 10q26 ». les principaux symptômes de cette maladie, dont seulement 19 cas ont été diagnostiqués en france, sont des troubles de l'oralité, avec réflexes nauséeux, retard de croissance et troubles neurologiques associés. les enfants atteints n'ont pas accès à des soins suffisants sur notre territoire, ce qui oblige les familles à se tourner vers d'autres professionnels de santé européens. aussi, il-elle lui demande où en est la recherche concernant cette maladie et si un programme spécifique lui est consacré dans la formation des médecins et professionnels paramédicaux (orthophonistes, etc...) qui peuvent être amenés à soigner ces enfants.
des sceaux, ministre de la justice, au sujet de l'application de l'article 127 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 2015-282 du 11 mars 2015. l'article dispose que « s'il-elle n'est pas justifié, lors de l'introduction de l'instance et conformément aux dispositions des articles 56 et 58, des diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige, le juge peut proposer aux parties une mesure de conciliation ou de médiation ». ainsi, la conciliation et la médiation restent facultatives et sont soumises à l'appréciation du juge. or il-elle semble que les greffes de certaines juridictions (evry par exemple) détournent l'esprit et la lettre de cet article. en effet, certaines convocations adressées aux justiciables font directement pression en faveur de la médiation familiale. les convocations devant le juge aux affaires familiales signées par le secrétaire greffe, indiquent précisément: « si vous ne pouvez justifier que vous vous êtes rendus à un entretien d'information, vous vous exposez automatiquement sous réserve de l'appréciation du juge, à ce que l'examen de votre affaire soit renvoyé à une prochaine audience, le temps que vous engagiez les démarches nécessaires à la tenue d'un entretien préalable sur la médiation en application de l'article 127 du code de procédure civile ». ce type de convocation ne semble pas conforme à la volonté du législateur. dès lors, il-elle souhaiterait connaître les mesures que compte prendre le gouvernement afin que les dispositions légales soient respectées par les greffes.
du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la concurrence déloyale dont font l'objet des entreprises du bâtiment sur un point précis: des entreprises feraient en effet appel à des sociétés de services de la ce qui recrutent pour leur compte des salariés pour lesquels les charges seront - ou non - payées dans le pays d'origine. il-elle lui demande s'il-elle peut lui faire part de ses intentions sur le sujet.
de l'économie et des finances sur la situation des 300 parcs d'attractions couverts pour enfants. ces parcs proposent un espace de loisirs familial et de proximité. ils emploient 1 500 personnes et accueillent chaque année près de 20 millions de visiteurs à petit budget. à ses débuts, cette activité a bénéficié de prises de fonction formelles de l'administration fiscale, autorisant l'application d'un taux réduit de tva sur les fondements, soit de l'article 279 b nonies du code général des impôts relatif aux parcs à décors animés illustrant un thème culturel, soit l'article 279 b bis du cgi relatif aux « jeux et manèges forains ». depuis, les gérants de ces parcs sont soumis à une triple peine qui a déjà contraint une vingtaine d'entre eux à la fermeture en 2012. la crise économique a provoqué une diminution du budget familial attribué aux loisirs, d'une part. il-elle s'avère, d'autre part, impossible aux exploitants de répercuter sur leur tarifs la hausse continue du taux réduit de tva, de 5, 5 % à 7 % puis 10 % en 2014 sans franchir des seuils psychologiques. surtout, ces parcs doivent faire face depuis quelques années à de nombreux redressements sur la tva, du fait d'une interprétation de plus en plus restrictive des articles 279 b nonies et 279 b bis du cgi par l'administration fiscale: un même parc peut ainsi voir son taux de tva revu à la hausse d'une année sur l'autre, et faire l'objet d'un redressement sur plusieurs années aux motifs que ses décors n'apparaissent finalement pas suffisamment animés, que son contenu semble insuffisamment culturel ou artistique, ou parce que les jeux et manèges itinérants ne font pas l'objet d'une exploitation itinérante. en 2009, un rapport parlementaire relatif aux enjeux liés à l'évolution des parcs de loisirs en france, remis au premier ministre, a souligné que « les entreprises du secteur des parcs de loisirs génèrent une activité immédiate source de retombées fiscales » et que « la tarification à l'entrée des parcs est une question essentielle, avec des seuils psychologiques ». il-elle constate que « les distorsions fiscales n'obéissent à aucune cohérence économique », et recommande: « s'agissant de la tva sur les entrées, il-elle semblerait souhaitable de parvenir à un régime commun unifié ». ce rapport appelle enfin l'état à favoriser la professionnalisation du secteur pour lui permettre de franchir le cap de la maturité « professionnelle ». les grands parcs d'attraction à vocation européenne bénéficient quant à eux d'un taux réduit de tva pérennisé. il-elle lui demande donc si une modification de l'article 279b bis et nonies du cgi est envisagée, en y intégrant les parcs d'attraction couverts pour enfants parmi la liste légale des activités soumises à un taux réduit, aux côtés des parcs à décors animés illustrant un thème culturel, afin d'aboutir à un cadre fiscal équilibré et stable.
du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la représentation des retraités aux débats politiques et sociaux. la confédération française des retraites (cfr), qui regroupe cinq fédérations d'associations de retraités représentant près de 1, 5 million d'adhérents, a pour objectif notamment de participer à la défense active d'un système de retraite solidaire et durable et de contribuer à la promotion d'une protection sociale ainsi qu'à la représentation citoyenne des retraités français. en tant qu'association agréée, la cfr réclame une représentation officielle dans tous les organismes de réflexion-consultation (cese, cesr, cor), de gestion (cnav, cnam, cnsa, rsi) traitant des problèmes concernant les retraités. il-elle lui demande de lui faire un point de la représentation des retraités dans ces types d'institution et de lui indiquer la marche à suivre afin de répondre aux attentes légitimes de la cfr.
des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'application des articles r. 433-4 et r. 323-4 du code de la sécurité sociale relatifs aux modes de calcul des indemnités journalières versées par la sécurité sociale durant un arrêt de travail. en effet, le code de la sécurité sociale prévoit que tout salarié mensualisé perçoit des indemnités journalières dont le calcul prend en compte le montant du dernier salaire perçu avant la date d'interruption du travail dans le cadre d'un accident du travail, et le montant des trois derniers salaires perçus lors d'un arrêt maladie. or les salariés employés par des particuliers, dont les cotisations sociales sont gérées par le cesu, ne perçoivent pas de rémunération lors de leurs congés annuels. en effet, le cesu prévoit une majoration de 10 % du salaire horaire net au titre des congés annuels de sorte que l'employeur n'a plus à les rémunérer au moment où ils sont pris. l'absence de salaire durant cette période crée des disparités importantes dans le montant des indemnités journalières notamment lorsque l'arrêt de travail survient durant ou après les congés. aussi, il-elle souhaiterait connaître les intentions du gouvernement en la matière, afin de corriger les dispositions actuelles pour prendre en compte l'ensemble des salaires des employés à domicile.