AmJr/deputies_questions_XIV_3000 huggingface dataset:
du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les difficultés inhérentes à la mise en oeuvre du compte personnel de prévention et de pénibilité dans le secteur du bâtiment. reposant essentiellement sur la généralisation des fiches individuelles de prévention des expositions aux facteurs de pénibilité, certaines pme se sentent démunies face à sa complexité et sa lourdeur administrative. il-elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les propositions que souhaite développer le gouvernement pour simplifier la mise en oeuvre du compte personnel de prévention et de pénibilité.
de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation du département de l'aude en matière de postes d'enseignants spécialisés en ime. saisie par les représentants de l'afdaim-adapei 11 qui accueille 144 enfants et adolescents dans ses quatre ime, ceux-ci rappellent que cinq enseignants spécialisés au total interviennent auprès de ces enfants, soit un ratio de 29 élèves par enseignant. cette situation leur semble tout à fait anormale. en effet, la référence nationale en matière de scolarité en ime se situe autour d'un enseignant pour 8 à 10 élèves. à leurs yeux, des mesures urgentes s'imposent donc dans l'optique de la rentrée 2014. a minima quatre postes supplémentaires seraient nécessaires, en sus des cinq déjà présents. aussi il-elle lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions qu'il-elle compte prendre pour remédier à ce problème.
de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le récent rapport du conseil économique, social et environnemental relatif à la « transition énergétique ». le cese préconise de « préserver dans le futur mix un service de l'électricité à coûts de production réduits, pour préserver la compétitivité de certains secteurs économiques clefs, protéger les ménages de hausses excessives et lutter contre la précarité ». il-elle souhaite savoir comment le gouvernement entend répondre à cette préconisation.
de l'intérieur sur les nouvelles dispositions d'organisation des élections municipales résultant de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. en effet, l'obligation de déclaration de candidature pour l'ensemble des candidats dans toutes les communes de france génère un travail supplémentaire conséquent pour l'ensemble des agents de l'état et personnes vacataires des services préfectoraux. aussi, souhaite-t-elle connaître le coût de ces nouvelles dispositions pour les finances publiques.
de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les dispositions contenues dans le projet de décret publié en juillet 2015, concernant les règles de l'affichage publicitaire. il-elle lui rappelle que ce projet de décret en préparation prévoirait que le règlement local de publicité intercommunal puisse autoriser des panneaux publicitaires sur pied de 12 m² dans les petites villes, faisant partie d'une unité urbaine de plus de 10 000 habitants. il-elle constate que dans le même temps, lors de l'élaboration des règlements locaux de publicité, les maires ne seraient pas tenus de consulter les associations de quartier et les riverains des panneaux publicitaires, aux termes de ce projet de décret. il-elle estime opportun, pour préserver la qualité de vie des habitants, de continuer à assurer une protection réglementaire spécifique des petites communes contre l'affichage publicitaire abusif et la multiplication des panneaux publicitaires. il-elle s'inquiète de cette évolution au moment où, depuis le 13 juillet 2015, entre en vigueur l'interdiction des panneaux d'affichage de service appelé pré-enseignes (1, 50 m²) à l'entrée des communes de moins de 10 000 habitants. il-elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer son sentiment sur cette question.
de l'éducation nationale sur les inquiétudes des enseignants du privé sous contrat concernant la réforme à venir de leur régime additionnel de retraite (raep). le régime additionnel de retraite des enseignants du privé, créé par la loi n° 2005-05 du 5 janvier 2005 (dite loi censi), a pour objectif d'équilibrer progressivement l'écart de pension existant entre les personnels enseignants et de documentation des établissements privés sous contrat avec l'état et ceux du secteur public par le biais d'un complément de retraite. or la cour des comptes, jugeant la situation financière du régime additionnel de retraite très préoccupante, a récemment demandé par référé la mise en oeuvre de mesures visant à remédier au déséquilibre financier du raep. le gouvernement a donc fait part de sa volonté de prendre des mesures en vue de rééquilibrer les comptes du raep dès 2013. les enseignants concernés craignent que les mesures ne conduisent à une baisse des prestations retraites et du salaire net des maîtres de l'enseignement privé entraînant alors une iniquité de traitement entre les enseignants du privé et du public. ainsi, il-elle souhaite savoir quelles dispositions souhaite prendre le gouvernement pour garantir la pérennité ainsi que la viabilité de ce régime.
de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'évolution du statut du fonds d'amortissement des charges d'électrification (face). le projet de loi de finances rectificatives pour 2011 a transformé ce fonds en compte d'affection spéciale en raison d'un risque de gestion de fait. ce changement s'est traduit dès les premiers mois de l'année 2012 par un blocage des aides dues aux collectivités au titre des programmes antérieurs à l'année 2012 et par un retard inhabituel de la notification des aides au titre du programme 2012. par exemple, pour le département du puy-de-dôme, la notification des aides n'a été faite par monsieur le préfet du puy-de-dôme que le 7 juin 2012 alors que le nouveau conseil de l'électrification rurale avait rendu son avis le 22 février 2012. pour mettre fin à ces retards et à l'engorgement du circuit de financement des travaux d'électrification, la création d'un établissement public administratif national pourrait être envisagée. cette solution préserverait l'affectation des ressources ainsi que la participation directe des élus et des personnes spécialisées dans ce domaine à la gouvernance de la structure, tout en garantissant une régulation globale par la loi de finances. en conséquence, il-elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du gouvernement sur l'évolution du face.
des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des régimes de retraite fusionnés de la caisse nationale d'assurance vieillesse (cnav) et d'edf-gdf. en 2005, edf-gdf a intégré son régime spécial de retraite dans la caisse des salariés du privé, la cnav. cette fusion devait être neutre financièrement pour la cnav, puisque l'opérateur énergétique s'était engagé à lui verser une indemnité de compensation eu égard à l'accroissement des charges financières liées aux prestations retraite plus avantageuses de ses agents. la cour des comptes a toutefois pointé une erreur dans le calcul de cette indemnité. la compensation versée par edf-gdf serait, semble-t-il, depuis plusieurs années, nettement insuffisante pour couvrir les retraites versées à ses agents. l'association « sauvegarde retraites » estime le manque à gagner pour la cnav à près de 1, 3 milliard d'euros en l'espace de 10 ans. malgré les efforts supplémentaires demandés à nos concitoyens pour préserver notre système de retraite par répartition, basé sur la solidarité nationale, la situation financière de la cnav est devenue particulièrement préoccupante. aussi il-elle lui demande d'indiquer la position du gouvernement sur ce dossier et le cas échéant les mesures qu'il-elle compte prendre en la matière.
des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences de la généralisation, en 2017, du tiers payant. cette réforme aurait pour effet d'aboutir à une surcharge de travail administrative pour les médecins alors que leur agenda quotidien est déjà saturé. en outre, si la raison principale de cette réforme découle de la difficulté d'accès au soin de certains français, la couverture maladie universelle (cmu) permet déjà à ceux qui en ont besoin d'obtenir une gratuité des soins: 12 millions à 15 millions de personnes en bénéficient. cette généralisation du tiers payant ne devrait créer par conséquent qu'une forme de surconsommation médicale, contre laquelle la sécurité sociale ne cesse paradoxalement de se battre, directement liée à une déresponsabilisation des patients: en effet, le reste à charge étant supprimé, il-elle est à craindre que ces derniers aient un sentiment de « gratuité ». enfin, les médecins redoutent le renforcement du pouvoir des complémentaires santé puisqu'elles les rembourseraient directement et pourraient même piloter le parcours de soin du patient qui se retrouverait à devoir se rendre chez le praticien faisant partie du réseau de sa mutuelle s'il-elle veut être pris en charge. aussi, il-elle souhaiterait connaître les intentions du gouvernement sur ce dossier ainsi que sur la demande des médecins de revaloriser leur consultation à 23 euros afin de l'aligner sur la consultation à 25 euros de toutes les spécialités.
du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés de certains retraités de sa circonscription pour obtenir la liquidation définitive de leur pension de retraite. alors que les fichiers de données (salaires et cotisations, périodes de travail salarié) concernant les cotisants, sont largement échangés par les différents organismes tels que l'agirc-arrco, cnracl, etc., il-elle s'avère que des nouveaux retraités ayant fait valoir leurs droits à la retraite depuis plus d'un an, se voient attribuer une pension provisoire au motif que la carsat n'a pas traité toutes les données reçues par les caisses complémentaires. il-elle en résulte des retards considérables pour la liquidation définitive des pensions, sans avoir aucune explication et de date précise quant à l'instruction finale du dossier pour ces retraités dans l'attente depuis des mois, voire des années, lesquels ne disposent pas forcément de revenus d'appoint générés par un éventuel patrimoine personnel pour subvenir à leurs charges. aussi, il-elle l'interroge afin de connaître les mesures qui pourraient être prises par le gouvernement afin de réduire les délais d'attente des retraités pour obtenir la liquidation définitive de leurs droits ce qui permettrait de majorer leur pension complémentaire mensuelle.
du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la question de l'assouplissement puis de la stabilisation de la réglementation sur le marché locatif. dans un dossier « politique du logement: faire sauter les verrous » en date de juillet 2015, l'institut montaigne émet plusieurs propositions. l'une de ces propositions consiste à « rendre plus effectives les procédures d'expulsion en rendant obligatoire une justification expresse et motivée du préfet en cas de non-octroi de concours de la force publique dans un délai de deux mois après une saisine d'un propriétaire se prévalant d'une décision de justice prononçant l'expulsion ». il-elle souhaiterait connaître l'avis du gouvernement concernant cette proposition.
des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs (cerfres). lors des assises nationales du sport et des territoires le 8 novembre 2012, il-elle a été annoncé que la cerfres sera rénovée. le communiqué de presse de l'andes évoque notamment pour cette réforme une égale représentation de l'état, des collectivités territoriales et du mouvement sportif. compte tenu de cette annonce, il-elle souhaiterait être informé du contenu exact de la réforme envisagée.
de l'égalité des territoires et du logement sur le fait que plusieurs points noirs ont été recensés par le passé en matière de nuisances sonores le long des autoroutes qui traversent le département de la moselle. les points noirs constatés étaient à argancy, à hombourg-haut et entre rosbruck et forbach. grâce à l'intervention complémentaire des intercommunalités et des collectivités territoriales, des murs antibruit viennent d'être installés à argancy et à hombourg-haut. or entre rosbruck et forbach, le niveau de nuisances sonores dépasse les normes actuellement en vigueur mais l'ancien seuil, datant d'il-elle y a plus de 30 ans, continue à s'appliquer compte tenu de ce que l'autoroute est ancienne. il-elle n'en reste pas moins que les riverains supportent d'importantes nuisances et que les orientations européennes aussi bien que nationales, indiquent qu'il-elle convient de résorber progressivement les situations de ce type. il-elle lui demande donc quel est le niveau de bruit maximal constaté entre rosbruck et forbach, quel est l'ancien seuil limite de bruit actuellement appliqué et quel est le nouveau seuil qui serait appliqué si l'autoroute était neuve. il-elle lui demande également de lui préciser quelles sont les intentions des pouvoirs publics en ce qui concerne la section rosbruck-forbach.
de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question du recrutement de 60 000 professeurs. la fondation ifrap, dans son mensuel numéro 155 « société civile », émet plusieurs propositions sur cette question. l'une de ces propositions consiste à « supprimer les décharges syndicales ou les réduire drastiquement ». il-elle souhaiterait connaître l'avis du gouvernement concernant ces propositions.
de la réforme de l'état, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des fonctionnaires retraités ayant souscrit une retraite complémentaire auprès du complément de retraite facultatif des fonctionnaires (cref), devenu complément de retraite mutualiste (corem). au cours de l'année 2000, les adhérents à cette complémentaire, pour la plupart des agents de l'état aux revenus modestes, ont été informés que leurs droits seraient réduits d'environ 17 % et ne seraient plus indexés sur l'évolution des traitements de la fonction publique, contrairement aux stipulations de leurs contrats. ces mesures se traduisent aujourd'hui par une baisse de plus de 30 % de l'allocation versée par rapport aux garanties initialement offertes. les adhérents qui ont fait le choix de démissionner du cref, n'ont obtenu qu'un remboursement très partiel de leurs cotisations qui a, de surcroît, été assujetti à l'irpp, rendant l'opération encore plus pénalisante. des actions en justice intentées par le comité d'information et de défense des souscripteurs du cref ont démontré le bien-fondé de leurs doléances à l'encontre des administrateurs du cref mais également de l'état, pour défaut de surveillance. ce dernier a ainsi été condamné par la cour administrative d'appel de paris, puis par le conseil d'état à indemniser ses victimes. cependant, malgré le caractère exécutoire de cette condamnation, aucune indemnisation n'a encore été versée. c'est pourquoi il-elle la remercie de lui indiquer quelles mesures le gouvernement entend mettre en oeuvre afin de répondre aux demandes légitimes des épargnants.
de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'exploitation des terres rares qui pourrait être plus importante en france. les métaux rares sont, en effet, les premiers composants de plusieurs objets de notre quotidien, comme par exemple les smartphones, les ordinateurs ou les voitures ce qui a des répercussions sur les besoins en terres rares. la france a fait le choix de l'importation de matières premières, sans chercher à exploiter les terres et métaux rares existant sur le territoire national même si il-elle dispose des technologies nécessaires à leur exploitation en profondeur. ce choix a pour conséquence la dépendance de l'industrie européenne des importations de terres rares en provenance de la chine qui détient le quasi-monopole en contrôlant 95 % de la production mondiale. avant que le groupe d'expertise sur les métaux rares erecon (european rare earth competency network) présente son travail d'experts le 13 octobre 2014 à milan, il-elle souhaite connaître la position du gouvernement sur ce dossier.
d'état, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les dispositions relatives à la cession des entreprises contenues dans la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire. deux articles de ce texte visent à instaurer un délai de deux mois préalablement à la cession d'une entreprise afin de permettre aux salariés de présenter une offre. cette mesure sur la transmission concernerait tous les secteurs et s'appliquerait aux entreprises de moins de cinquante salariés lesquelles représentent 98 % des 2, 5 millions d'entreprises du pays. cette disposition risque de fragiliser les petites entreprises. en effet, une grande partie du succès de la transmission repose sur la discrétion vis-à-vis des tiers. l'introduction de ce facteur d'imprévisibilité constituerait un frein. il-elle lui demande s'il-elle entend revoir sa position à ce sujet.
d'état, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les ouvertures dominicales des hypermarchés. les commerces à prédominance alimentaire ont la possibilité d'ouverture tous les dimanches jusqu'à 13 heures. cependant, pour bénéficier de ces autorisations, plusieurs critères sont à respecter: le chiffre d'affaires alimentaire doit être supérieur à celui du non alimentaire, la superficie de la surface de vente alimentaire supérieure à celle du non alimentaire et l'effectif du personnel alimentaire supérieur à celui affecté aux produits non alimentaires. sont également soumis à ces dispositions, les commerces situés dans des zones touristiques internationales ou d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente. s'il-elle est indéniable que les supermarchés peuvent prétendre à l'ouverture généralisée des dimanches, il-elle n'en est manifestement pas de même pour les hypermarchés. néanmoins, ces derniers, offrant des gammes de produits beaucoup plus larges, souhaitent vivement concurrencer les supermarchés sur ce créneau horaire. ainsi, il-elle apparaît très nettement que des hypermarchés, ne remplissant pas les conditions pour rentrer dans la catégorie des commerces à prédominance alimentaire, imposent abusivement à leurs personnels des ouvertures chaque dimanche. ainsi, certains hypermarchés emploient des manoeuvres frauduleuses, notamment en faisant rentrer dans le panel des produits alimentaires des produits type droguerie, hygiène, parfumerie, voire parapharmacie. aussi, face à cette volonté affichée de certains hypermarchés de détourner la loi, il-elle est indispensable que les services de l'état effectuent des contrôles systématiques du respect des différents critères et valident les demandes d'ouvertures avant qu'elles soient effectives. il-elle lui demande quelles dispositions sont prises par le gouvernement pour stopper les manoeuvres frauduleuses de la grande distribution.
du redressement productif sur l'avis motivé de la commission européenne exigeant l'application du taux plein à la tva opposable à cinq activités des services à la personne en france. la commission inclut également dans les activités de services à la personne devant être assujetties au taux plein celles qui sont assurées via les entreprises d'intermédiation et mandataires. cette interprétation extensive des activités auxquelles devrait s'imposer la tva à taux plein mettrait cependant en péril un certain nombre d'entreprises de services à la personne. beaucoup d'entre elles sont fragiles: 64 % ont moins de six ans d'existence, et il-elle s'agit d'activités à forte intensité e main-d'oeuvre, générant de faibles marges. aussi la transcription dans le droit national de cette exigence de la commission européenne aurait un impact négatif sur l'activité économique de tout le secteur des services à la personne, alors qu'il-elle est le premier secteur créateur d'emplois en france. il-elle lui demande donc ce qu'il-elle compte faire pour que le secteur des services à la personne ne soit pas pénalisé par la demande de la commission européenne.
du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la récente réforme de la taxe d'apprentissage votée dans le cadre du projet de loi de finances rectificatives pour 2013. dans sa décision du 29 décembre 2013, le conseil constitutionnel a invalidé les dispositions concernant la répartition du produit de cette taxe entre les régions, les centres de formation des apprentis (cfa) et les écoles délivrant des formations professionnelles, car l'encadrement de cette nouvelle affectation ne lui semblait pas suffisant. le gouvernement va donc devoir inscrire dans la loi, et non plus par un simple décret, l'affectation du produit de la taxe d'apprentissage. les établissements d'enseignement technique et professionnel sont inquiets quant à cette nouvelle répartition qui risque de les pénaliser financièrement et menace directement leur offre de formation alors même que l'apprentissage est une voie particulièrement efficace d'insertion professionnelle. il-elle souhaite par conséquent savoir comment le gouvernement entend répondre aux légitimes inquiétudes suscitées par cette réforme de la taxe d'apprentissage.
de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'impact du décret n° 213-971 du 30 octobre 2013 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres: le bonus écologique. l'article 3 dudit décret dispose que dans le cadre d'un contrat de location longue durée (lld) ou d'un contrat de location avec option d'achat (loa) conclu après le 31 octobre 2013, le bonus versé ne pourra excéder 6 300 euros « dans la limite de 27 % de la somme des montants des loyers attendus ». ainsi, au regard de la méthode de calcul appliquée depuis le 1er février 2014, le bonus maximal ne sera jamais versé, ce qui porte inévitablement préjudice au marché de la vente de véhicules électriques et hybrides acquis dans ces conditions. les ventes pourraient alors baisser de moitié par rapport aux résultats attendus si le bonus maximum de 6 300 euros pouvait effectivement être versé dans le cadre d'un contrat de location longue durée (lld) ou d'un contrat de location avec option d'achat (loa). dans la perspective de redynamiser le marché de la vente de véhicules électriques et hybrides, il-elle lui demande quelles dispositions le gouvernement compte prendre à ce sujet.
de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la suppression de l'accompagnement éducatif en collège. ce dispositif concernait en 2013-2014 plus de 600 000 élèves des collèges publics. il-elle permet d'apporter aux élèves un suivi dans leurs études, dans la pratique sportive, culturelle et artistique et des langues vivantes. ainsi, ce dispositif est un atout supplémentaire de réussite scolaire, il-elle permet d'approfondir le travail en classe, d'apporter une aide scolaire nécessaire, d'accéder à la culture et aux activités sportives et surtout de réaliser le travail demandé par les enseignants dans les meilleures conditions. alors que le système éducatif se caractérise depuis quelques années par l'accroissement des inégalités entre les élèves, le ministère doit maintenir ce dispositif d'accompagnement éducatif outil de réussite, de méthodologie et d'ouverture culturel, linguistique et sportif.