AmJr/deputies_questions_XIV_3000 huggingface dataset:
de la ville, de la jeunesse et des sports sur le développement des pratiques sportives handisport à tous les niveaux. dans le contexte des jeux paralympiques qui se sont déroulés du 7 au 18 septembre 2016, il-elle le prie de bien vouloir lui indiquer les mesures prises par le gouvernement pour encourager et valoriser en france la pratique du sport par les personnes handicapées.
du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la sous-représentation du personnel dans certaines petites entreprises. 40 % des entreprises de 11 salariés et plus ne disposent d'aucune irp. une solution qui a été proposée est la fusion de toutes les irp, ce qui réduirait considérablement le nombre de postes. il-elle lui demande ce qu'il-elle entend faire à ce sujet.
des affaires sociales et de la santé sur les problèmes rencontrés par les collectifs de solidarité avec les migrants actuellement retenus en grèce ou dans d'autres pays limitrophes pour l'approvisionnement des dispensaires en médicaments. depuis la loi du 16 avril 2008, applicable au 1er janvier 2009, la redistribution humanitaire des médicaments non utilisés est interdite en france. en votant ce texte, les parlementaires de l'époque s'appuyaient à la fois sur le principe de précaution et sur les recommandations de l'oms, liées à des problèmes de logistique et de dates de péremption. cette disposition avait cependant déjà fortement pénalisé des associations travaillant avec des pays étrangers et fournissant à leurs correspondants locaux des médicaments collectés en france auprès de particuliers. ce qui a été voté en 2008 dans un contexte donné pose aujourd'hui de nouveau des problèmes en europe. des associations nous ont alertés sur le sujet, car elles ont du mal à aider correctement les populations de migrants fuyant des zones de conflits et cherchant refuge en europe. il-elle lui demande si une inflexion est possible sur cette collecte de médicaments non utilisés auprès des particuliers, ou si un effort gouvernemental est prévu afin de fournir en gros des médicaments neufs aux associations et autres structures assurant le suivi des migrants.
de la culture et de la communication sur les moyens alloués aux radios associatives et plus particulièrement sur la situation du fonds de soutien à l'expression radiophonique (fser). la radiodiffusion associative locale, avec ses 680 entreprises de l'économie sociale, ses 2 600 salariés, dont plus de 400 journalistes professionnels, et ses 20 000 bénévoles, exerce ses activités en complémentarité avec le service public, dans les missions qui lui sont imparties par la loi et sur des zones de compétences territoriales spécifiques. ce secteur pérenne de l'audiovisuel exploite près de 15 % du parc des fréquences hertziennes de notre pays et passionne près de deux millions d'auditeurs fidèles. les radios associatives locales ont un rôle essentiel de communication sociale de proximité en relation avec les collectivités territoriales. le financement des radios associatives est assuré pour une part par le fser, des ressources propres et des collectivités locales. cependant, depuis deux ans, l'enveloppe allouée à la subvention sélective du fser a baissé de plus de 18 % alors que les collectivités, elles aussi, baissent les subventions associatives. la baisse mécanique de l'aide publique réglementaire fragilise les entreprises de l'économie sociale que sont les radios associatives et par là-même plusieurs centaines d'emplois. le syndicat national des radios libres (snrl) a engagé les radios locales dans une démarche de professionnalisation améliorant ainsi la qualité de production, de l'information locale et de l'éducation à la citoyenneté. afin d'anticiper les difficultés, il-elle lui demande si une dotation supplémentaire pour le budget fser 2016 ainsi que pour celui de 2017 pouvait être envisagée afin d'éviter des licenciements et si un fonds spécifique pour l'éducation aux médias pourrait être mobilisé suite à la signature de l'accord-cadre entre le ministère de l'éducation nationale et le snrl.
de l'intérieur sur l'évolution de la délinquance dans le 9e arrondissement de paris (département de paris). il-elle le prie de lui indiquer les statistiques disponibles relatifs au nombre d'atteintes aux biens, pour l'année 2014 (premier semestre) et pour l'année 2013 (premier et second semestres), permettant de rendre compte de l'évolution du nombre de faits constatés dans ce territoire.
des affaires sociales et de la santé sur la publication, par la très sérieuse revue prescrire, d'une liste de 68 médicaments plus dangereux qu'utiles. il-elle s'agit de médicaments actifs, mais qui compte tenu de la situation clinique exposent à des risques disproportionnés par rapport aux bénéfices qu'ils apportent, de médicaments anciens dont l'utilisation est dépassée car d'autres ont une balance bénéfices-risques plus favorable, de médicaments récents dont la balance bénéfices-risques s'avère moins favorable que celle de médicaments plus anciens, ou encore de médicaments dont l'efficacité n'est pas prouvée au-delà d'un effet placebo et qui exposent à des effets indésirables graves. au nombre de ces médicaments cités par la revue prescrire figure un psychotrope, la dapoxétine, un inhibiteur dit sélectif de la recapture de la sérotonine (irs), qui a une efficacité très modeste en cas d'insatisfaction sexuelle en raison d'un délai d'éjaculation trop court. les effets indésirables sont disproportionnés avec des accès d'agressivité, des syndromes sérotoninergiques, des syncopes. aussi, il-elle la remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures de précaution qu'il-elle compte prendre rapidement dans l'intérêt des patients en ce qui concerne ce médicament.
de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les préconisations exprimées dans l'avis du conseil économique, social et environnemental (cese) concernant la pédagogie numérique. le cese préconise que le développement de notre stratégie numérique s'appuie aussi bien sur le développement de france université numérique (fun), que sur celui des unt. selon le rapporteur, les universités numériques thématiques (unt) devraient être accompagnées et financées afin que dans l'ensemble des grands secteurs de formation soient numérisés les enseignements nécessaires à la réussite des étudiants. il-elle recommande également que le développement des unt, sans se substituer au présentiel, permettre un accès plus homogène à l'enseignement supérieur dans les territoires enclavés ou éloignés de la métropole comme l'outre-mer. il-elle la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
des affaires sociales et de la santé sur les dernières révélations sur les effets néfastes des organismes génétiquement modifiés. dernièrement, une étude menée par l'université de caen portant sur un échantillonnage de près de 200 rats, a montré que la consommation de maïs produits par la firme américaine monsanto, avait des effets dommageables pour la santé, comme l'apparition de tumeurs mammaires et de troubles organiques des reins et du foie. quelques mois auparavant, le géant américain a été condamné par la justice française après qu'un agriculteur ayant utilisé un herbicide de cette même firme ait contracté une maladie due à l'utilisation de ce produit. par conséquent, il-elle lui demande quelles seront les dispositions que compte prendre le gouvernement pour protéger la santé des français et ainsi éviter un scandale sanitaire dans les prochaines années.
délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les comptes et le financement de la sécurité sociale. le rapport 2012 de la cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale recommande d'intégrer dans le barème des cotisations sociales patronales les allègements généraux de charges. il-elle lui demande si le gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation.
délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les inquiétudes exprimées par les radios associatives locales concernant les financements du fonds de soutien à l'expression radiophonique (fser). en effet, instauré dans les années 80 pour garantir l'existence des radios non commerciales aux côtés des acteurs économiques de la radiodiffusion, le montant du fser est constant depuis 2010, alors même que le nombre de radios bénéficiaires ne cesse de croître. ainsi, chaque radio voit ses subventions diminuer alors même que les charges de fonctionnement sont en constante progression. par ailleurs, il-elle semblerait que le gouvernement envisage un gel budgétaire à hauteur de 6 % des crédits du fser 2013. l'application de cette disposition risque de mettre en péril l'activité de ces radios et la pérennité des 2 800 emplois qui leurs sont associés. aussi, il-elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il-elle entend prendre afin de permettre aux radios associatives de poursuivre leur mission de communication sociale et de proximité.
de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les isolations extérieures des bâtiments. dans le cadre du grenelle de l'environnement, l'accent a été mis sur les pertes d'énergie des bâtiments mal isolés. les citoyens sont conscients des efforts à mener et sont prêts. cependant, dans la pratique, les moyens ne sont pas toujours mis en oeuvre pour accompagner cette mutation. ainsi, lors d'un ravalement de façade d'un immeuble, rien n'oblige le syndic à présenter aux copropriétaires un devis avec travaux d'isolation et un devis sans travaux d'isolation. il-elle voudrait savoir quelles sont les dispositions que compte prendre le gouvernement pour inciter les syndics de copropriété à engager des rénovations durables.
de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'éventuelle disparition du comité professionnel de la distribution de carburant (cpdc), créé en 1991, dont la vocation est d'aider le réseau des petites stations-service à se restructurer. à ce titre, il-elle octroie des aides individuelles aux exploitants indépendants de stations-service. ces aides portent sur la modernisation des points de vente, la diversification de leur activité, ainsi que leur transmission. elles facilitent en outre la mise aux normes des installations dans le domaine environnemental. leur suppression entraînera de graves répercussions sur le secteur, provoquant inévitablement la disparition à court terme de plus d'un millier de stations-service, de 30 000 emplois, pénalisant gravement des millions de français résidant dans les zones rurales et suburbaines dont le véhicule est le seul moyen de déplacement. les mises aux normes environnementales des stations-service, qui devront être effectives en 2016 pour tous les établissements, sont très coûteuses, alors que la marge nette des stations-service est très réduite, oscillant entre 0, 8 à 2 centimes d'euro le litre. la mission du cpdc ne peut donc être interrompue: plus de 2 200 dossiers sont actuellement en attente. il-elle souhaite connaître les intentions du gouvernement dans ce domaine.
des affaires sociales et de la santé sur la présence des perturbateurs endocriniens dans certains produits cosmétiques et d'hygiène. en effet, une association de consommateurs vient de réaliser une enquête qui montre la présence de perturbateurs endocriniens dans un grand nombre de produits. alors que ces molécules sont susceptibles d'avoir un effet hormonal à des concentrations infimes, certains fabricants continuent à les incorporer dans les cosmétiques. or l'exposition est accrue lorsque l'on utilise différents produits comportant la même molécule, dont les doses s'additionnent pour atteindre un niveau de risque significatif. des molécules différentes peuvent également avoir des modes d'action similaires dont les effets se cumulent. alors que l'organisation mondiale de la santé et le programme des nations-unies pour l'environnement considèrent les perturbateurs endocriniens comme une menace mondiale pour la santé, du fait de leur impact sur la fertilité ou sur les troubles neurocomportementaux, les résultats de ce test montrent que la plus grande vigilance s'impose. alors que la commission européenne s'apprête à publier sa stratégie renouvelée sur les perturbateurs endocriniens, il-elle convient qu'il-elle diligente des recherches indépendantes pour identifier l'impact précis de ces molécules sur le long terme, et qu'il-elle prenne des mesures pour assurer la sécurité et l'information des consommateurs. en application du principe de précaution, le cadre réglementaire européen devrait être renforcé en prenant en compte l'effet cocktail dans l'évaluation de la toxicité des produits, et les molécules ayant des effets de perturbateurs endocriniens avérés ou suspectés retirées des formulations. une information transparente des consommateurs s'impose enfin par le biais de l'étiquetage. il-elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la position du gouvernement quant à ces problématiques.
de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le nombre de professeurs d'occitan. certes, 5 postes ont été ouverts au recrutement en 2015 contre 4 chaque année entre 2003 et 2014. cependant, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, continue d'affirmer que les besoins seraient couverts, voire que les enseignants dans cette discipline seraient trop nombreux. au contraire, plusieurs académies, dont celle de limoges, connaissent de grandes difficultés. de plus, les mauvaises conditions de travail subies par les professionnels s'illustrent par leur obligation de dispenser des cours dans de nombreux établissements (jusqu'à 5) parfois distants de plusieurs dizaines de kilomètres. de même, leur bivalence les oblige à enseigner une autre discipline (souvent lettres, espagnol, anglais ou histoire-géographie). enfin, l'article 40 de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la république adoptée en juillet 2013 précise « que les langues et cultures régionales appartenant au patrimoine de la france, leur enseignement est favorisé ». le renforcement des moyens alloués à l'occitan ne représenterait pas une dépense budgétaire conséquente et il-elle paraît juste de combler l'écart entre le niveau d'encadrement de l'occitan et celui des autres langues régionales. il-elle lui demande donc dans quelle mesure un plan de rattrapage pour l'enseignement de l'occitan pourrait être lancé dans les années à venir.
des sceaux, ministre de la justice sur le traitement des personnels assistants de service social (ass) ayant intégré le corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire. par une note de la direction de l'administration pénitentiaire du 4 novembre 2014, ces personnels apprenaient que le service des retraites de l'état n'inclurait plus la prime de sujétion spéciale dans le calcul de leurs pensions de retraites à compter du 1er septembre 2014 contrairement aux informations fournies dans une note du 23 décembre 2009. cette situation concernerait 458 agents dont certains pourraient perdre jusqu'à 500 euros par mois dans le calcul de leur pension de retraite. il-elle lui demande donc ce que le gouvernement entend faire pour mettre un terme à cette iniquité entre les agents de l'administration pénitentiaire.
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les autorisations de mise sur le marché de certains pesticides. l'association générations futures vient de rendre publics plusieurs éléments tendant à prouver que la direction générale de l'alimentation (dgal) ne prendraient pas systématiquement en compte les avis de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (anses). ainsi, plus de 40 pesticides dangereux se retrouvent sur le marché, alors même qu'ils ont fait l'objet d'un avis défavorable général ou partiel de l'anses. ces produits auraient dû être interdits ou avoir des usages restreints. il-elle l'interroge donc sur les raisons expliquant le maintien de ces amm par son ministère, ainsi que sur les mesures qu'il-elle compte prendre afin de garantir davantage de transparence dans le processus de décision.
du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les recommandations de la cour des comptes formulées dans son rapport établi en septembre 2010, sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. aussi, il-elle le prie de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il-elle compte donner à la recommandation de la cour des comptes portant sur le fonctionnement des commissions de recours amiable, en l'espèce rappeler à ces commissions l'exigence du respect de la réglementation à laquelle elles sont soumises.
d'état, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le soutien au gaz naturel pour véhicules. il-elle lui rappelle que le gaz naturel pour véhicules (gnv) s'inscrit dans les objectifs de lutte contre la pollution. il-elle rejette en effet, par rapport à un véhicule classique, 25 % de co2 et 90 % d'ozone en moins. très silencieux, le moteur au gaz permet aussi de lutter contre la pollution sonore. or on ne compte que 13 500 véhicules au gnv en france, contre 18 millions dans le monde. il-elle lui semble donc que ce carburant alternatif ait besoin du soutien des pouvoirs publics, notamment pour construire les infrastructures nécessaires à son développement. avec seulement 40 stations-service qui proposent du gaz carburant ouvertes au public, le réseau de distribution lui paraît insuffisant. c'est pourquoi il-elle aimerait connaître son sentiment sur les dispositions qui pourraient être mises en oeuvre pour favoriser la création d'un véritable réseau de distribution de gaz carburant.
du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés rencontrées pour signer un contrat d'apprentissage durant la période allant du 1er janvier au 1er juillet. en effet, à ces dates, le cycle de formation est déjà commencé et un contrat d'apprentissage ne peut être signé que grâce à une dérogation. il-elle apparaît donc qu'une évolution des dispositifs réglementaires pourrait permettre de simplifier la signature de contrats d'apprentissage durant cette période, simplification qui se ferait en particulier au bénéfice des jeunes décrocheurs. une telle évolution ne pourrait naturellement pas être mise en place sans dispositifs de contrôle. plusieurs semblent pertinents. si la signature de contrat pourrait dorénavant intervenir tout au long de l'année, l'apprenti intégrerait le cycle de formation suivant, et l'entreprise ne bénéficierait des bonus ou primes qu'à cette date. il-elle conviendrait également de transmettre chaque année au préfet un bilan des contrats signés pendant cette période. en cas d'abus, vérifié par la direccte, le préfet suspendrait alors l'habilitation accordée à l'entreprise. en conséquence, il-elle lui demande si une évolution réglementaire relative à la signature des contrats d'apprentissage serait envisageable.
de l'éducation nationale sur la situation des directeurs d'école qui voient leurs conditions de travail se dégrader. cette situation a conduit à un malaise de ces personnels, malaise qui a petit à petit viré à une véritable souffrance. en effet, les tâches et les missions des directeurs d'école n'ont cessé de croître et de se complexifier. à cela s'ajoute la réforme des rythmes scolaires qui implique l'organisation, pour les directeurs, de la semaine d'école à quatre jours et demi, avec en parallèle la disparition de nombreux emplois d'aide administrative (evs, etc.). compte tenu de l'importance des directeurs dans le fonctionnement des écoles primaires, il-elle souhaiterait connaître les suites que le gouvernement entend réserver à ces justes revendications.
des affaires sociales et de la santé sur la vente de tests de grossesse en grande surface. dans le cadre du projet de loi relatif à la consommation, le sénat vient d'adopter, avec l'avis « favorable » du gouvernement, un amendement proposé par une sénatrice socialiste autorisant la vente de tests de grossesse en dehors des officines pharmaceutiques. il-elle s'agit d'une mesure, si il-elle devait être définitivement adoptée, aux conséquences importantes. en effet, les tests de grossesse ne sont pas des produits de consommation mais relèvent de la santé publique. permettre l'achat en grande surface contribuera à une banalisation de celui-ci et enverra un signal négatif de déresponsabilisation des individus, notamment des plus jeunes, eu égard aux conséquences de rapports sexuels non ou mal protégés. de plus, les femmes ne pourront plus bénéficier, lors de la délivrance du test, des conseils d'un professionnel de santé qui sont dispensés dans le respect et l'intérêt de chaque individu. il-elle ne faut pas négliger le fait que lorsqu'elles se rendent dans une officine, les femmes peuvent immédiatement disposer des conseils des pharmaciens chargés, entre autres, de leur expliquer le fonctionnement desdits tests. il-elle s'agit pourtant d'une vraie valeur ajoutée. la santé sexuelle de nos concitoyens mérite mieux qu'un rayon de grande surface. aussi, il-elle lui demande de renoncer à cette mesure et de s'opposer à cette mesure de libéralisation.
de l'éducation nationale sur les recommandations du rapport de la cour des comptes du 14 décembre 2012 portant sur l'orientation des élèves à la fin du collège. ce rapport préconise de faire évoluer la formation initiale et continue des enseignants, afin de mieux les former à la connaissance des filières d'enseignement et des débouchés professionnels. il-elle lui demande si le gouvernement prévoit de suivre cette préconisation.
des affaires sociales et de la santé sur la situation économique des entreprises de transport sanitaire. la maîtrise des dépenses de santé sur les transports sanitaires semble avoir atteint un niveau critique. si il-elle devait se prolonger et s'accentuer, cette maîtrise sera de nature à mettre en difficulté économique de nombreuses entreprises qui devront licencier, voire arrêter leur activité. ces entreprises sont pourtant créatrices de nombreux emplois de proximité et assurent une couverture territoriale permettant un accès aux soins à l'ensemble des français. il-elle souhaite connaître les mesures qu'il-elle va prendre pour répondre à la demande des responsables du secteur afin d'assurer la pérennité du transport sanitaire privé.