AmJr/deputies_questions_XIV_3000 huggingface dataset:
des finances et des comptes publics sur l'injuste suppression de l'universalité des allocations familiales, prévue dans le cadre du plfss pour 2015. en modulant le versement de ces allocations en fonction des revenus du foyer, le gouvernement mutile une politique familiale qui a pourtant fait ses preuves. de fait, il-elle accroît encore l'écart entre, d'une part, ceux qui cotisent et, d'autre part, ceux qui perçoivent. dès lors, il-elle érode une fois encore le consentement à l'impôt des classes moyennes, au détriment du principe de solidarité nationale. cette hausse de la fiscalité apparaît d'autant plus excessive qu'il-elle concerne des familles déjà lourdement impactées par les augmentations d'impôts depuis juillet 2012. celles-ci frappent manifestement toujours les mêmes catégories: les familles et les classes moyennes. en outre, cette mesure s'attaque au fondement même de notre politique familiale, qui consistait à attribuer un même niveau d'allocations à chaque famille, en fonction du nombre d'enfants et indépendamment de ses revenus. plus grave encore, il-elle instaure un précédent très inquiétant. en effet, il-elle ouvre la voie pour une application de ce raisonnement à toutes les branches de la sécurité sociale, et notamment sur le remboursement des soins ou le montant des pensions de retraite. en définitive, cette réforme profondément injuste appauvrit encore les familles et les classes moyennes, tout en créant un dangereux précédent. il-elle lui demande par conséquent les mesures qu'il-elle entend mettre en oeuvre afin de donner une meilleure lisibilité à la fiscalité familiale choisie par le gouvernement.
des affaires sociales et de la santé sur la proposition formulée dans le rapport de la mission de lutte contre l'inflation normative de réexaminer les dispositions contenues dans l'arrêté du 7 avril 1981 fixant les règles d'hygiène applicables aux piscines. cette réglementation prévoit deux vidanges par an alors même que les moyens actuels de traitement sont permanents. cette norme coûteuse en eau pourrait être ramenée à une seule vidange afin de faire des économies d'eau considérables à l'échelle de notre pays. il-elle souhaite connaître les intentions du gouvernement sur la mise en oeuvre de cette proposition de réexamen et ainsi répondre aux souhaits du président de la république d'un état "fort, puissant et efficace" émis lors de son discours prononcé à dijon le 12 mars 2013.
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du gouvernement, sur la mise en place d'un registre des actifs agricoles dans le cadre de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. l'article 16 définit ce qu'est un agriculteur « professionnel » au regard du registre des actifs agricoles. le statut conditionne la répartition des aides. la pertinence des indicateurs retenus pour la reconnaissance du statut est sensible. en effet, les agriculteurs sont des professionnels dans leur branche et souhaitent être reconnus comme tels. aussi, dans le cadre de la publication à venir des futurs décrets d'application, il-elle souhaite connaître les critères qui seront pris en compte et attire l'attention du gouvernement sur la nécessité de privilégier une approche qui favorise et protège le plus grand nombre.
du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social concernant la mise en oeuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité dans le secteur agricole. si la prise en compte de la pénibilité est une avancée, sa mise en oeuvre s'annonce particulièrement complexe, notamment pour les petites entreprises que sont les exploitations agricoles, alors même que les salariés y sont exposés à des conditions de travail pénibles. cette situation inquiète particulièrement les exploitants agricoles. il-elle conviendrait, en premier lieu, de redéfinir le facteur de postures pénibles de façon simple et limitée aux situations professionnelles très caractérisées afin qu'il-elle soit évaluable de façon fiable. le facteur pénibilité « agent chimique » est notamment très difficile à évaluer. il-elle serait même inopérant et le syndicat demande sa suppression. en second lieu, la circulaire de mars 2015 (instruction dgt-dss n° 1 du 13 mars 2015 relative à la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité) assimile toute période d'exposition à l'année complète de travail. ce dispositif est inacceptable pour les travaux saisonniers car il-elle conduit inévitablement à une taxation de l'entreprise. il-elle faut donc permettre aux entreprises qui peuvent calculer une période précise d'exposition d'opter pour la déclaration des salaires relatifs à cette seule période dans la déclaration annuelle de données sociales pour la cotisation pénibilité et ne pas leur appliquer un forfait annuel. la mise en place d'un référentiel professionnel dans les temps impartis - au 1er juillet 2016 pour la branche agricole - n'est pas envisageable et demande un report de la déclaration des situations de pénibilité en fin d'année 2016 afin de permettre la mise en place de ce référentiel. ce n'est pas en ajoutant de nouvelles charges réglementaires que les chefs d'exploitations agricoles vont être incités à embaucher. l'agriculture représente un potentiel d'emplois non négligeable à protéger et à développer pour maintenir la compétitivité de notre pays. il-elle lui demande de lui indiquer quelles améliorations le gouvernement entend apporter à la mise en oeuvre du compte personnel de la prévention de la pénibilité dans le secteur agricole.
des affaires sociales et de la santé sur la réforme des études de la profession d'orthophoniste. depuis 2010, la réforme des études de la profession d'orthophoniste est menée par les deux ministères de tutelle, la santé et celui de l'enseignement supérieur et de la recherche, afin d'inscrire le diplôme dans l'architecture licence-master-doctorat (lmd) des formations européennes. le 31 mars 2011, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche avait proposé l'éligibilité du diplôme d'orthophonie au grade master. pourtant, la réforme n'a depuis toujours pas été menée à son terme ce qui n'est pas sans susciter des interrogations légitimes de la part des professionnels mais aussi des étudiants qui s'engagent dans cette voie. aussi, il-elle la remercie de bien vouloir lui indiquer les intentions du gouvernement en la matière.
délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la problématique des biens non délimités (bnd). cette situation existe dans de nombreuses communes rurales où des propriétaires connaissent le contenu de leur bien immobilier mais non sa localisation précise. les juridictions saisies refusent en général de voir dans ces situations des indivisions et rejettent toute demande de sortie d'indivision. lorsqu'elles sont saisies de requêtes en bornage judiciaire, les juridictions refusent d'y faire droit au motif que le bornage n'a pas vocation à déterminer la localisation de parcelles, mais uniquement à en fixer la limite d'avec des propriétés riveraines. il-elle lui demande s'il-elle n'est pas opportun de prendre une initiative pour régler le problème des biens non délimités qui pénalise nombre de propriétaires fonciers.
de l'égalité des territoires et du logement sur les conditions d'accès à la profession d'agent immobilier. le décret n° 2008-355 du 15 avril 2008 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce prévoit qu'un « diplôme délivré par l'état ou au nom de l'état, d'un niveau égal ou supérieur à trois années d'études supérieures après le baccalauréat et sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales » est nécessaire pour exercer ces activités. certes, ce décret ne saurait remettre en cause les droits acquis antérieurement à son édiction. c'est la raison pour laquelle les personnes ayant obtenu leur carte professionnelle avant le décret du 15 avril 2008 précité ne sont pas concernées par les nouvelles dispositions et pourront continuer à exercer leur profession alors même qu'elles ne sont pas titulaires d'un tel diplôme. en revanche, les personnes titulaires de diplômes d'un niveau égal à deux années d'études supérieures obtenu antérieurement au 15 avril 2008 et n'ayant pas, à cette date effectué leur demande de carte professionnelle, ne peuvent plus prétendre exercer une telle profession. au regard de ces éléments, il-elle souhaiterait connaître si le gouvernement entend faire évoluer la réglementation relative à l'accès à la profession d'agent immobilier.
de la culture et de la communication sur la représentation des associations au sein du comité consultatif pour la promotion des langues régionales et de la pluralité linguistique interne. ce comité est chargé de contribuer à "redéfinir une politique publique en faveur de la diversité linguistique". le ministère a indiqué lors de son installation que, « répondant à l'attente de nombreux élus et acteurs de terrain, ce comité » avait « vocation à éclairer les pouvoirs publics sur les modalités d'application des engagements souscrits par la france, ainsi que sur le périmètre des langues concernées, et plus généralement, à formuler des recommandations visant à valoriser la pluralité linguistique interne à notre pays, qui possède le patrimoine linguistique le plus riche d'europe ». il-elle apparaît toutefois que certaines associations représentatives, dont le collectif prouvènço, n'en font pas partie. c'est pourquoi il-elle lui demande de lui communiquer la liste des associations membres de ce comité, les critères de sélection des membres de ce comité et de lui indiquer si il-elle entend intégrer le collectif prouvènço au sein de ce comité.
déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la vente de logiciels d'espionnages à des pays tiers. le dernier rapport de reporters sans frontières (rsf) sur les « ennemis d'internet » porte sur les pays appliquant une surveillance généralisée de leurs citoyens et les entreprises leur fournissant les moyens de cette surveillance. pour les pays ayant appliqué le contrôle le plus strict des réseaux en 2012, le rapport détaille les moyens de répression utilisés, notamment les logiciels espions, le vol de comptes sur les services internet ou encore la surveillance ciblée et le piratage de connexions. pour la première fois, cette liste des pays concernés est accompagnée de celles des entreprises leur apportant les technologies nécessaires. elles fournissent du matériel de surveillance du réseau internet et des logiciels permettant notamment d'espionner le contenu de disques durs, récupérer des mots de passe, accéder au contenu de messageries électroniques, suivre les communications téléphoniques par internet (voip) et mettre en oeuvre une censure numérique. selon l'organisation, ces entreprises, dont la société française amesys, filiale de bull, ne pouvaient ignorer que leurs produits étaient utilisés pour identifier, surveiller et arrêter des journalistes, dissidents ou "net-citoyens". il-elle lui demande quelles mesures sont prévues dans « la feuille de route du numérique », présentée le 28 février 2013, pour contrôler les exportations de ces technologies.
des finances et des comptes publics sur la refonte du circuit de paie des agents de l'état. le rapport de la cour des comptes, publié en février 2015, recommande de « poursuivre les efforts visant à doter la dgafp et la direction du budget d'un outil de suivi et de simulation de l'évolution de la masse salariale de l'état (cisirh) ». au regard de cette proposition, il-elle souhaiterait connaître l'avis du gouvernement.
des affaires sociales et de la santé sur les recommandations de la cour des comptes formulées dans son rapport établi en septembre 2010, sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. aussi, il-elle la prie de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il-elle compte donner à la recommandation de la cour des comptes portant sur les aides publiques apportées aux familles monoparentales, en l'espèce évaluer les dépenses fiscales bénéficiant aux parents isolés, dans la perspective d'une réorientation des dispositifs vers les familles les plus défavorisées et dans l'immédiat, étudier la limite de ces dépenses pour les familles aisées.
de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question de la réussite à l'école. suite à la parution du rapport de mai 2015 « une école de la réussite pour tous », le conseil économique, social et environnemental (cese) préconise « la multiplication des espaces parents avec un animateur professionnel ». il-elle souhaiterait connaître l'avis du gouvernement concernant ce sujet.
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du gouvernement, sur les inquiétudes des producteurs laitiers quant aux perspectives de leur filière. même si l'application de la loi consommation augure d'un meilleur encadrement des relations commerciales entre les transformateurs et les distributeurs, ils signalent la mise en concurrence directe à partir de 2015 des zones « défavorisées » (et notamment de montagne) par rapport aux zones de plaine bien plus compétitives. la production laitière dans ces zones défavorisées participe pourtant au maintien de l'activité économique de ces territoires fragiles, l'abandon de la production laitière entraînant dans son sillage la fermeture des centres de collecte et usines de transformation. il-elle joue de plus une fonction environnementale de premier ordre en maintenant les espaces ouverts, et donc en luttant contre la déprise agricole et l'enfrichement, il-elle souhaiterait donc connaître les dispositions qu'il-elle entend prendre pour soutenir spécifiquement la production laitière dans les zones défavorisées.
de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la question des contrats de location d'emplacements pour les résidences mobiles de loisirs. en effet, malgré le dépôt d'un rapport d'information et l'adoption d'une proposition de loi par les députés sous la précédente législature, et alors qu'une nouvelle proposition de loi a été déposée en 2013, la législation n'a toujours pas changé. pourtant, sur le terrain, les abus se poursuivent de façon massive, continuant d'émailler l'actualité judiciaire. ainsi, certains propriétaires de campings réclament une commission de 1 500 ou 2 000 euros sur chaque revente de résidence mobile, ou de 30 % à 35 % sur les loyers de sous-location. les propriétaires de "mobile home" se voient parfois contraints de remplacer leur bien tous les dix ans, et leurs familles doivent s'acquitter d'un forfait pour venir leur rendre visite. il-elle arrive également que les campings imposent une fermeture hivernale de plusieurs mois, durant laquelle les propriétaires de mobile-homes ne peuvent évidemment pas profiter de leur résidence secondaire. le tribunal des sables d'olonne a récemment interdit la pratique d'un camping qui obligeait ses résidents à porter un bracelet au poignet afin d'identifier rapidement les personnes étrangères au camping. il-elle convient de mettre fin au plus tôt à ces abus en fixant un cadre juridique cohérent et contraignant pour les contrats de location d'emplacements de "mobile home". il-elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du gouvernement sur ce sujet sensible.
de l'intérieur sur l'urgence de la lutte contre les dérives djihadistes. la découverte d'un projet d'attentat sur la côte d'azur ayant mis en lumière le nombre élevé de jeunes français engagés en syrie dans des mouvements djihadistes, près de 700, et la dangerosité de ces individus à leur retour en france, il-elle lui demande quel plan d'action et stratégie le gouvernement compte mettre en oeuvre afin de juguler ce phénomène inquiétant sachant que, depuis fin octobre 2013, un rapport sur la prévention de la radicalisation a été remis au premier ministre.
des finances et des comptes publics sur la situation des veufs et veuves qui doivent faire face à des incohérences et injustices générées par les règles fiscales actuelles, notamment en ce qui concerne la détermination du nombre de parts utilisées pour l'application du barème. en effet, les veuves ou veufs avec un enfant à charge bénéficie de 2, 5 parts, alors que ceux ayant élevé un ou plusieurs enfants n'ont qu'une seule part. en france, 4 035 453 personnes de tous âges et toutes conditions subissent le veuvage. celles-ci assument seules toutes les charges et préoccupations de leur famille. pourtant, alors même que la plupart des charges sont incompressibles (logement, énergie...), elles subissent désormais une pression fiscale souvent plus forte qu'un couple. cette année, les veufs et les veuves qui n'étaient pas imposables (ou ne payaient pas l'impôt sur le revenu) ont payé en moyenne 400 euros uniquement au titre de l'impôt sur le revenu, sans compter les conséquences dues à cette imposition (taxe d'habitation...). en outre, très peu de veuves et veufs perçoivent réellement la réversion de la pension de leur conjoint du fait de l'application du plafonnement à 1 634, 53 euros mensuels. le veuvage étant un véritable problème de société puisqu'il-elle touche plus de 4 millions de personnes en france, il-elle lui demande quelles sont les intentions du gouvernement pour répondre aux légitimes préoccupations de ces personnes fragilisées par la perte de leur conjoint.
de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'état de la lutte contre le frelon asiatique (vespa velutina). présenté régulièrement par le monde apicole comme un danger de premier ordre pour la mortalité des abeilles, cette espèce invasive a désormais envahi l'intégralité du territoire français, colonisant indifféremment territoires urbains et ruraux. les dégâts occasionnés sont d'ores et déjà conséquents et, outre les attaques régulières de frelons sur l'homme, de nombreuses colonies sont décimées, et provoquent le découragement et parfois l'arrêt d'activité pour des apiculteurs amateurs en particulier, possédant un parc petit à moyen. la non-destruction d'un nid de frelons asiatiques entraîne l'essaimage, l'année suivante, d'une trentaine de nids potentiels: ce chiffre exponentiel donne une idée de l'urgence à ne pas laisser se développer cette menace, même si une implantation durable de cette espèce dans les écosystèmes français semble aujourd'hui admise par la communauté scientifique. par un arrêté du 26 décembre 2012, le ministre de l'agriculture a porté classement du frelon asiatique dans la liste des dangers sanitaires de deuxième catégorie. comme expliqué dans le plan de développement durable de l'apiculture en date de février 2013, « l'autorité administrative peut alors prendre toutes les mesures destinées à collecter, traiter et diffuser les données et informations d'ordre épidémiologique concernant ce danger sanitaire ». dans le sud-ouest, région la plus impactée depuis 12 ans par le frelon asiatique, le groupement sanitaire de défense sanitaire des abeilles de gironde obtient depuis 2012 de véritables résultats en termes de baisse de la population de frelons asiatiques et, corrélativement, d'une baisse de la mortalité des colonies d'abeilles. ce groupement, d'initiative citoyenne et bénévole, est formé et équipé au piégeage et à la destruction de nids de ces hyménoptères, si bien que la préfecture de gironde a reconnu celui-ci comme « acteur référent pour la lutte contre le frelon asiatique ». la structuration de tels « groupes référents », formés et équipés dans chaque département, est assurément un moyen extrêmement efficace de lutter contre cette espèce invasive. il-elle souhaite connaître les projets du ministère afin, d'une part, que les acteurs locaux, élus et citoyens, soient informés de la nécessaire vigilance, des bonnes pratiques (notamment pour un piégeage sélectif et spécifique de cet insecte), des risques liés au frelon, que les acteurs locaux soient recensés et qu'ils puissent se structurer, et d'autre part sur la mise à disposition de moyens techniques et financiers (formations, perches, produits, combinaisons, communication) pour les acteurs s'engageant de manière bénévole dans la lutte contre ce nuisible.
d'état, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur la difficulté de trouver une place en maison de retraite spécialisée pour les personnes atteintes de la maladie de parkinson. cette maladie a progressé de manière alarmante en trente ans: il-elle touche des sujets âgés, avec un pic autour de 70 ans: 1 % des plus de 65 ans sont concernés. au total, entre 100 000 et 120 000 personnes sont touchées en france, et environ 8 000 nouveaux cas se déclarent chaque année. et compte tenu du vieillissement de la population, l'incidence de la maladie progresse: il-elle s'agit donc d'un enjeu sociétal majeur. la maladie de parkinson est la deuxième maladie neurodégénérative la plus fréquente en france, après la maladie d'alzheimer. des maisons de retraite spécialisées dans le traitement de cette dernière existent, mais trouver une maison de retraite qui accepte une personne atteinte de la maladie de parkinson relève bien souvent d'un « parcours du combattant » pour les familles. la mise en oeuvre du « plan maladies neurodégénératives 2014-2019 » qui prend en compte cette maladie a pris du retard. c'est pourquoi il-elle lui demande de lui indiquer les actions envisagées afin de répondre à ce besoin urgent de création de maisons de retraites spécialisées dans le traitement de la maladie de parkinson.
des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge du prurit par la médecine. le prurit, c'est-à-dire les démangeaisons causées le plus souvent par des lésions cutanées, semble fréquemment négligé par la pratique médicale, alors qu'on estime qu'un français sur dix a besoin d'un traitement. peu de professionnels et d'institutions sont capables d'y répondre efficacement, et beaucoup de praticiens appellent des mesures en effectuant un parallèle avec la loi dite « neuwirth » de 1995, qui était venue révolutionner la prise en charge de la douleur chez les patients. il-elle lui demande donc si le gouvernement entend mener une réflexion pour une meilleure prise en charge de ce problème de santé publique tant au niveau des personnels médicaux et paramédicaux qu'au niveau des infrastructures.
de l'éducation nationale sur la loi du 28 octobre 2009, dite loi carle, qui fixe les conditions dans lesquelles les communes doivent payer les dépenses de fonctionnement des écoles sous contrat d'association. cette loi impose de financer la scolarisation des enfants d'une commune dans les écoles d'une autre commune. aussi, il-elle comporte de nombreux effets pervers. en conséquence, il-elle souhaiterait connaître sa position quant à l'abrogation des articles l. 442-5-1 et l. 442-5-2 du code de l'éducation.
des affaires sociales et de la santé sur le rapport de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en conclusion des travaux de la mission d'évaluation et de contrôle (mec) sur « l'optimisation des aides à la construction de logements sociaux en fonction des besoins » et présenté par mmr caresche et piron, députés, le 18 juillet 2013. des propositions ont été formulées dans ce rapport. aussi, souhaite-t-elle connaître l'intention du gouvernement sur la proposition d'étudier les moyens de relancer le levier du ptz+ (prêt à taux zéro) pour les ventes hlmr