AmJr/deputies_questions_XIV_3000 huggingface dataset:
de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le financement public de la recherche. dans son dernier rapport de juin 2013, « le financement public de la recherche un enjeu national », la cour des comptes recommande de mettre un terme aux projets des investissements d'avenir qui n'auront pas atteint leurs objectifs lors des bilans d'étape. il-elle lui demande si le gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation.
de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions de la prise en charge des élèves en situation de handicap lors des temps périscolaires et péri-éducatifs tels que prévus par la réforme des rythmes scolaires. avec cette réforme, les communes et établissements publics de coopération intercommunale (epci) ayant la compétence en matière d'enseignement maternel et primaire sont dans l'obligation d'adapter leurs activités périscolaires afin d'assurer la prise en charge des élèves après la fin des heures de classe. pour autant, le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires et les diverses mesures d'accompagnement lancées pour compléter son action ne précisent rien quant à la prise en charge des enfants handicapés pendant cette période périscolaire. les auxiliaires de vie scolaire (avs) n'ont vocation à intervenir que pendant le temps scolaire. si des animateurs, non qualifiés pour cette prise en charge, sont alors amenés à encadrer ces enfants, dans certains départements, de jeunes enfants handicapés sont exclus de ces activités périscolaires et se retrouvent marginalisés. pour les communes ou epci, il-elle paraît difficilement concevable d'opérer une rupture d'accueil, potentiellement discriminatoire, entre les temps scolaires, périscolaires et extrascolaires. il-elle demande donc que le gouvernement prenne les mesures nécessaires à l'adaptation des missions des auxiliaires de vie scolaire afin qu'ils puissent couvrir non seulement le temps scolaire, mais aussi les périodes réservées aux activités périscolaires telles qu'elles découlent du décret du 24 janvier 2013. il-elle lui demande également, par conséquent, de prévoir les crédits et personnels nécessaires au financement de l'élargissement des missions des avs aux activités périscolaires afin que les maisons départementales d'autonomie puissent réellement déterminer un nombre d'heures suffisant pour couvrir aussi bien le temps scolaire que les périodes d'activités périscolaires et, ainsi, assurer une prise en charge de qualité à l'enfant.
des finances et des comptes publics sur l'inquiétude grandissante des buralistes agréés pour la vente de timbres fiscaux. dans le cadre des mesures de simplification des démarches administratives, le gouvernement a annoncé la création d'un nouveau site internet destiné à faciliter l'achat en ligne de timbres fiscaux exigés pour établir ou renouveler un passeport. ce portail web devrait être opérationnel en fin d'année 2014. en réponse à l'inquiétude des buralistes, il-elle est précisé qu'il-elle sera toujours possible de les acheter auprès des centres des impôts ou des buralistes agréés. ceci ne suffit pas à lever les inquiétudes des buralistes. en effet, pour certains d'entre eux, notamment ceux situés à proximité des structures administratives (préfecture, commissariat de police nationale, tribunaux..), cette activité est un moyen important de rémunération pouvant aller jusqu'à un tiers de leur salaire mensuel. l'activité de ces commerçants ayant été fragilisée d'ores et déjà par la baisse drastique de la vente des produits de tabac en raison de l'augmentation des prix et de la campagne anti-tabac, la perte de la vente des timbres fiscaux serait un coup fatal porté à ces petits commerces de proximité. dans le cadre de la modernisation des moyens de paiement, depuis avril 2006, le trésor public a mis en place le timbre amende dématérialisé. afin de maintenir, la vente des timbres fiscaux par les buralistes, et donc d'éviter la disparition de certains d'entre eux, il-elle apparaîtrait pertinent de mettre en place ce même dispositif pour les timbres fiscaux. cette solution répondrait à l'objectif fixé par le gouvernement de simplification des démarches administratives tout en préservant ces commerces de proximité. aussi, il-elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il-elle envisage de maintenir la vente des timbres fiscaux dans les bureaux de tabac.
des affaires sociales et de la santé sur les conditions de prise en charge par l'assurance maladie des prothèses externes - capillaires et mammaires - destinées aux patientes atteintes du cancer du sein notamment, afin d'améliorer leur confort de vie. alors que les traitements médicamenteux et thérapeutiques font l'objet d'une prise en charge intégrale par la sécurité sociale, le remboursement de ces prothèses demeure partiel. un forfait plafonné à 125 euros pour une prothèse capillaire et 69, 75 euros pour une prothèse mammaire est en effet appliqué, ces montants n'ayant par ailleurs pas évolué depuis vingt ans. compte tenu du prix d'achat de ces équipements essentiels pour les patientes - qui peuvent atteindre plusieurs centaines d'euros - ce taux de remboursement paraît bien insuffisant. il-elle souhaiterait dans ce cadre connaître les mesures qu'il-elle envisage de prendre afin de les rendre plus accessibles et satisfaire ainsi l'un des objectifs du dernier plan cancer.
de l'égalité des territoires et du logement sur la situation des centres sociaux. plusieurs facteurs menacent actuellement d'entraver les efforts consentis par ces derniers pour revenir à un équilibre budgétaire. ainsi, les centres sociaux voient arriver simultanément les restrictions budgétaires annoncées par l'état et applicables aux communes, la mise en place du nouveau rythme scolaire à la rentrée 2013 ou 2014 et les exigences et réglementations de fonctionnement édictées par la caisse nationale d'allocations familiales notamment avec la circulaire « psu » prévoyant la prise en charge par les communes des couches et des repas ainsi qu'une partie des travaux permettant d'assurer la restauration. ces différentes mesures combinées ont pour conséquence une tendance à un désengagement financier de la part des municipalités. il-elle serait regrettable que le manque de budget pénalise le fonctionnement des centres sociaux qui permettent de lutter, à leur niveau, contre l'isolement et contribuent à la cohésion sociale. aussi, il-elle lui demande quelles sont les dispositions envisagées.
des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation du don d'organes aujourd'hui en france. en effet, il-elle apparaît que, malgré de nombreuses campagnes de sensibilisation, la france souffre toujours d'une insuffisance chronique d'organes à transplanter. c'est une problématique récurrente pour les associations concernées et l'agence de la biomédecine. ainsi, le constat est double: le taux de refus est en augmentation depuis 2007 et le consentement présumé, prévu par la loi caillavet de 1976, n'est pas appliqué comme il-elle se devrait. pourtant, il-elle existe des motifs de satisfactions. selon l'association france-adot, près de 80 % des français sont favorables aux dons de leurs organes après leur mort. de plus, 63 % approuvent le prélèvement d'organes post-mortem pour leurs proches. tout en conservant le principe du consentement présumé, cette association propose la mise en place d'un registre national des positionnements en lieu et place du registre national du refus. ce nouveau registre permettrait à chaque personne de se faire connaître en tant que donneur ou non. en l'absence de positionnement, le consentement présumé serait alors appliqué. un tel dispositif participerait à sensibiliser sur le sujet. par conséquent, il-elle lui demande si le gouvernement envisage la mise en place d'un tel registre.
de l'intérieur sur les conséquences de l'intégration des indemnités de fonction des élus des petites communes à leur revenu fiscal de référence. en effet, depuis 2013, les élus, et notamment les maires des petites communes rurales, voient leurs indemnités de fonction intégrées à leur revenu fiscal de référence. ces indemnités de fonction sont souvent peu élevées et ne reflètent ni le temps, ni l'investissement personnel que ces personnes consacrent à leur fonction. pourtant, elles suffisent souvent à faire basculer le foyer fiscal de ces élus dans une catégorie d'imposition plus élevée ou à faire baisser le montant de leur retraite, avec de nombreuses conséquences, tant au niveau des abattements fiscaux que des aides sociales auxquelles ces personnes pouvaient prétendre. aussi, il-elle lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du gouvernement en la matière.
des affaires sociales et de la santé sur l'application des articles l. 371-6 et l. 613-14 du code de la sécurité sociale, relatif à la prise en charge des soins pour les bénéficiaires d'une pension militaire d'invalidité au regard de l'article l. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. en effet, ces dispositions législatives prévoient que ces bénéficiaires « sont dispensés, pour eux personnellement, du pourcentage de participation aux frais médicaux et pharmaceutiques et autres mis à la charge des assurés malades ou invalides ». or il-elle est opéré une distinction entre le ticket modérateur dont les pensionnés invalides sont effectivement exonérés, et les participations forfaitaires et franchises médicales qui restent à leur charge. cette interprétation de la loi semble restrictive dans la mesure où le code de la sécurité sociale fait référence à la « participation aux frais médicaux » dont on peut légitimement penser qu'il-elle inclut les participations forfaitaires et franchises médicales. aussi, il-elle souhaiterait savoir si le ticket modérateur, les participations forfaitaires et les franchises médicales peuvent bien être assimilés à une « participation aux frais médicaux » au sens des articles l. 371-6 et l. 613-14 du code de la sécurité sociale.
de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur une proposition d'un rapport. un rapport enregistré à la présidence du sénat le 8 juillet 2015, fait au nom de la commission d'enquête sur le coût économique et financier de la pollution de l'air, a été fortement médiatisé. il-elle est le fruit d'un intense travail, qui ne peut rester sans suites. il-elle lui demande si il-elle va tenir compte de la proposition numéro 33.
du travail, de l'emploi et du dialogue social sur un arrêt du 26 mars 2014 dans lequel la cour de cassation vient de rendre plus complexe la conclusion d'une transaction financière après une rupture conventionnelle. pourtant, ce mode de séparation à l'amiable a connu un relèvement des prélèvements en 2013, et par le biais de la nouvelle convention d'assurance-chômage, dès juillet, les personnes ayant signé une rupture connaîtront jusqu'à six mois de délai de carence pour percevoir leurs allocations. il-elle lui demande donc de lui préciser sa position sur le dispositif de la rupture conventionnelle.
des affaires sociales et de la santé sur la présence de substances extrêmement préoccupantes dans certains produits de grande consommation. ufc-que choisir vient de rendre publique une enquête visant 40 produits de grande consommation contenant des matières plastiques ou du cuir, et susceptibles de contenir des substances « extrêmement préoccupantes » telles que définies par le règlement reach (enregistrement, d'évaluation, d'autorisation et de restrictions des substances chimiques). les analyses réalisées indiquent la présence de ces substances dans neuf de ces produits, soit près du quart. un produit pour enfants contenait notamment un retardateur de flamme chloré (le sccp) alors que cette substance est interdite. l'information des consommateurs concernant ces substances toxiques est souvent très lacunaire alors que le règlement reach oblige les professionnels à informer les consommateurs qui le demandent de la présence éventuelle de plus d'une centaine de substances « extrêmement préoccupantes » dans leurs produits. sur 43 distributeurs et fabricants interrogés par l'ufc, 6 n'ont pas répondu et les réponses des autres sont le plus souvent incomplètes ou faussement rassurantes. seules 3 enseignes ont répondu de façon satisfaisante. ces résultats démontrent que l'information des consommateurs prévue par le règlement reach est insuffisante. il-elle lui demande alors quelles mesures le gouvernement entend mettre en oeuvre afin d'améliorer la sécurité et l'information des consommateurs s'agissant de cette question de santé publique.
délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la mise en paiement d'un complément indemnitaire exceptionnel au profit de certains ouvriers des parcs et ateliers. le 3 août 2006, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer faisait savoir qu'un décret n° 2005-396 du 27 avril 2005 avait attribué à certains fonctionnaires de l'état une indemnité de sommet de grade (indemnité exceptionnelle et non-reconductible). il-elle avait été convenu avec le secrétariat général du gouvernement que les ministères pouvaient, en gestion, étendre le bénéfice de cette indemnité à d'autres catégories d'agents et, dans le cadre des mesures catégorielles définies par la loi de financement pour 2006, il-elle avait été décidé d'en faire bénéficier les ouvriers des parcs et ateliers du ministère. une circulaire du 3 août 2006 avait fixé les modalités de calcul et de versement d'un complément indemnitaire de sommet de grade pour les ouvriers des parcs et ateliers susceptibles d'y être éligibles. ce complément indemnitaire avait été calculé pour la période du 31 décembre 2001 au 31 décembre 2004 selon les principes généraux fixés par le décret du 27 avril 2005 portant attribution d'une indemnité exceptionnelle de sommet de grade à certains personnels civils et militaires de l'état. la circulaire déterminait les critères d'éligibilité pour les ouvriers des parcs et ateliers justifiant au 31 décembre 2004 de 33 années en qualité d'opa alors même qu'ils détenaient le taux maximal de 27 % de la prime d'ancienneté et qu'ils détenaient par ailleurs la prime d'expérience. la circulaire déterminait par ailleurs l'assiette du calcul et le calcul du complément indemnitaire. les modalités de versement étaient également précisées. or, à ce jour, de nombreux ouvriers des parcs et ateliers n'ont pas reçu ce complément indemnitaire. le syndicat national des personnels techniques d'ateliers de travaux de l'état de force ouvrière s'en est ému et est intervenu en ce sens le 20 juin 2008. aucune réponse ne lui fut apportée, pas plus qu'à une demande adressée au directeur départemental de l'équipement, du tourisme et de la mer du calvados le 7 juin 2008. il-elle lui est donc demandé si ce complément indemnitaire a bien été adressé pour les fonctionnaires remplissant les conditions d'exigibilité et les raisons pour lesquelles le complément n'aurait pas été versé. il-elle demande si une telle indemnité est susceptible, dans le cadre de la prescription, d'être versée.
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du gouvernement sur les règles de prévention sanitaire auxquelles sont astreints les artisans bouchers-charcutiers. le cas d'encéphalopathie spongiforme, dit de la « vache folle », découvert dans les ardennes à la fin du mois de mars 2016 a suffi pour faire passer notre pays de « statut à risque négligeable » à « statut à risque contrôlé ». ce nouveau classement à risque est appelé à durer plusieurs années. malgré l'isolement de ce cas de « vache folle », l'agence européenne continue d'appliquer des règles sanitaires drastiques et très onéreuses pour les artisans bouchers, comme l'obligation d'isoler des carcasses, de retirer des vertèbres ou encore de désosser par séquence des muscles attenants à la colonne vertébrale. inquiets face à une situation dont ils ne sont pas responsables, les professionnels de la filière viande sont en outre confrontés à une importante hausse des prix de l'équarrissage auquel ils doivent faire appel pour collecter le contenu du bac recevant les os et esquilles d'os. il-elle demande si le ministre négocierait des mesures de soutien pour les artisans confrontés aux règles de l'agence européenne. également, il-elle demande si le service d'équarrissage, répondant à une mission de salubrité publique, ne devrait pas être assuré par l'état afin d'épargner les bouchers-charcutiers des coûts qu'il-elle engendre.
de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en place des rythmes scolaire à la rentrée 2013. en effet, certaines communes ont opté pour une organisation de 45 mn par jour le lundi, mardi, jeudi, vendredi. or, au moment de procéder à la déclaration d'ouverture d'un accueil collectif de mineurs, la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations a indiqué à ces communes qu'il-elle ne remplissait pas la condition d'ouverture minimum d'une heure pour déclarer ce type d'accueil mais qu'une adaptation de la législation était en cours, conduisant à considérer le temps hebdomadaire de 3 heures plutôt que le temps journalier d'ouverture. aussi souhaite-t-elle savoir si les communes peuvent effectivement mettre en place à la rentrée 2013 une organisation de 45 min par jour.
des affaires sociales et de la santé sur la pénurie annoncée de gynécologues en france. la gravité de la situation de cette spécialité médicale aujourd'hui risque en effet d'avoir des conséquences inévitables sur la santé de millions de femmes, en particulier des jeunes filles. un seul chiffre suffit à comprendre cette situation. entre 2008 et 2013, le nombre de gynécologues médicaux a connu une baisse de près de 500, soit plus du quart de l'effectif de ces médecins spécialistes en exercice, d'après les chiffres du conseil de l'ordre des médecins. cette situation résulte de l'absence durant 17 ans de formation à la spécialité et du trop faible nombre de postes d'internes qui lui ont été attribués pendant des années depuis le rétablissement en 2003. malgré la lettre de cadrage de la direction générale de l'offre de soins à l'ondps prolongeant la décision de passer de 31 à 41 postes d'internes pour l'année universitaire 2013-2014, certaines ars demandent un nombre de postes inférieur à celui de l'année universitaire en cours. en conséquence, il-elle lui demande ce qu'il-elle compte faire pour répondre au problème de la démographie d'une profession médicale qui demeure préoccupante.
des affaires sociales et de la santé sur la lutte contre la maladie de lyme. le plan d'action national contre cette maladie de lyme présenté en septembre 2016 est un premier pas vers une reconnaissance officielle. toutefois des médecins généralistes et spécialistes veulent des avancées plus formelles. ils considèrent que les tests de diagnostic ne sont pas suffisamment fiables et demandent des financements publics pour les améliorer. en effet, la plupart des patients ont des diagnostics erronés (polyarthrites, fibromyalgie, sclérose en plaques atypique, dépression, alzheimer, syndrome de fatigue chronique, etc.), ce qui retarde d'autant la prise en charge de la maladie. de plus, le test utilisé en france peut rester négatif malgré la maladie. s'il-elle est négatif, les médecins français n'ont pas le droit de poursuivre leur exploration, de compléter par un autre test plus précis, même si leur patient a des signes cliniques significatifs. les médecins peuvent être dans ce cas poursuivis par l'assurance-maladie. certains patients partent parfois à l'étranger, prenant tous les traitements à leur charge, ce qui conduit à une médecine à deux vitesses. il-elle lui demande si il-elle envisage de reconnaître cette maladie chronique et de l'inscrire dans la liste des maladies prises en charge au titre des ald. il-elle souhaite savoir si les médecins qui ne suivent pas les recommandations officielles (consensus de 2006) pour soigner leurs patients ne subiront plus de poursuites. il-elle lui demande de lui préciser si il-elle prévoit la prise en compte des récentes données scientifiques afin d'aboutir à un nouveau consensus thérapeutique adapté, la création d'unités hospitalières spécialisées lyme avec, à terme, des instituts labellisés, aussi bien pour la recherche fondamentale que pour la recherche clinique et enfin des financements publics pour la recherche sur les maladies vectorielles à tiques.
des finances et des comptes publics sur le rapport « les finances publiques locales » d'octobre 2014 de la cour des comptes. dans ce rapport, la cour préconise de répartir la baisse des dotations de l'état au sein d'une même catégorie dans une logique de péréquation en tenant compte de l'ensemble des ressources et les charges des collectivités. il-elle lui demande si le gouvernement prévoit de suivre les recommandations de la cour des comptes et de les mettre en oeuvre prochainement.
d'état, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la pérennisation du financement du pass navigo par l'état pour 2017 et les années suivantes. depuis septembre 2015, le tarif du pass navigo est unique et permet aux abonnés de voyager dans toute l'île-de-france pour 70 euros mensuels. cette mesure, généreuse et opportune à quelques semaines des élections, n'était, en réalité, pas financée dans le budget de la région île-de-france. le coût de cette mesure est de 300 millions d'euros par an. pour 2016, au prix d'économies majeures entreprises par le conseil régional et d'une solution d'appoint trouvée grâce aux discussions entre la présidente de la région et le premier ministre, les 300 millions d'euros ont été compensés. le premier ministre s'est engagé à trouver une solution pérenne pour l'avenir. toutefois, rien n'est garanti pour 2017 et la question des 300 millions manquants laissés par la mandature 2010-2015 du conseil régional d'île-de-france va se poser. il-elle lui demande quelles mesures, conformément à l'engagement du premier ministre, il-elle compte mettre en oeuvre pour compenser la perte de 300 millions d'euros par an du pass navigo à tarif unique en 2017 et les années suivantes.
des sceaux, ministre de la justice, sur la situation alarmante de certains services pénitentiaires d'insertion et de probation (spip). le spip est un service à compétence départementale. il-elle intervient à la fois en milieu ouvert et en milieu fermé, auprès des personnes incarcérées (prévenues ou condamnées) et sur saisine des autorités judiciaires pour les mesures alternatives aux poursuites, présentencielles et postsentencielles. la mission essentielle du spip est la prévention de la récidive, à travers l'aide à la décision judiciaire comme à la compréhension de la décision judiciaire, l'individualisation des peines, la lutte contre la désocialisation, la réinsertion des personnes placées sous main de justice, le suivi et le contrôle de leurs obligations. outre les mesures classiques (sursis avec mise à l'épreuve, travail d'intérêt général, placement sous surveillance électronique, semi-liberté et libération conditionnelle) des actions telles que le stage de citoyenneté, la prise en charge des actes de violences conjugales, les stages d'alcoologie sont mises en oeuvre en milieu ouvert. voilà les très importantes missions de service public assurées, notamment, par les personnels des antennes du spip d'abbeville et de péronne (80). pourtant, la décision, récente, de maintenir un spip dans ces deux villes a été précédée de nombreuses tergiversations de la part des services déconcentrés. l'éventualité de la fermeture de ces deux spip fut d'ailleurs douloureusement ressentie par les agents. ceux-ci doivent pouvoir travailler dans des conditions satisfaisantes. or, en raison de la précarisation de certains d'entre eux et de départs non remplacés, les conditions de travail de ces professionnels restent préoccupantes. il-elle souhaite donc connaître les moyens qu'il-elle entend faire déployer par l'administration pour permettre le fonctionnement normal des spip d'abbeville et de péronne.