AmJr/deputies_questions_XIV_3000 huggingface dataset:
de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réduction des gaz à effet de serre, enjeu majeur de la lutte contre le réchauffement climatique. ainsi le grenelle de l'environnement, inscrit dans la loi n° 2009-967 du 3 août 2009, a consacré l'objectif d'une réduction de 20 % d'ici 2020. le transport reste le premier émetteur (27 % des émissions de gaz à effet de serre) et consommateur (32 % de l'énergie consommée). le nouveau plan de mobilité durable reste très modeste quant aux modes de transports alternatifs à la route. la commission mobilité 21 a préconisé le report à 2050 des projets saône-moselle et saône-rhin, privant le territoire français d'un maillage cohérent de déserte fluviale. pour autant le transport fluvial demeure le transport le plus écologique tant en termes de consommation d'énergie qu'en termes d'émission de gaz (quatre fois moins que par la route). si la france veut tenir les engagements qu'il-elle s'est fixée en matière de réduction de gaz à effet de serre, le report modal vers le rail ne suffira pas à absorber l'augmentation de circulation de fret notamment de transit européen. conformément à la promesse du chef de l'état qui s'est engagé à diviser par deux la consommation énergétique d'ici 2050. aussi il-elle lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions que le gouvernement souhaite adopter dans ce sens, étant donné l'urgence de réduire les émissions de gaz à effet de serre, conséquences du réchauffement climatique.
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du gouvernement sur la gestion sanitaire du cheptel apicole français. des cas de surmortalités d'abeilles ont été observés en régions midi-pyrénées et languedoc-roussillon fin 2013. compte tenu de l'action en justice initiée par une vingtaine d'apiculteurs, ces cas ont été fortement médiatisés. aussi, des investigations ont été menées par la brigade nationale d'enquêtes vétérinaires et phytosanitaires. les résultats des analyses montrent notamment la présence de coumaphos sur les abeilles dans quelques cas (3 échantillons positifs sur 16) mais de manière beaucoup plus importante dans le pain d'abeille (78 % des échantillons). le coumaphos est une substance antiparasitaire susceptible d'être utilisée pour lutter contre le varroa, acarien parasite de l'abeille, mais son usage est strictement interdit en france en raison notamment de sa persistance dans les produits de la ruche (miel, cire...). outre la stupeur de découvrir de tels résultats d'analyses, la présence importante de coumaphos dans les pains d'abeilles suscite de nombreuses questions: les miels concernés par ces analyses, impropres à la consommation du fait de la présence de cette substance interdite, ont-ils été retirés des circuits de distribution? le coumaphos retrouvé sur les abeilles et dans le pain d'abeilles résulte-t-il d'un usage apicole? est-ce un cas isolé? quelles garanties peuvent être apportées par les services vétérinaires pour que la réglementation apicole soit respectée? le recours à des substances interdites pour faire face au varroa témoigne-t-il de la détresse des apiculteurs pour faire face à ce fléau que nombre d'observateurs qualifie d'ennemi numéro 1 des abeilles? par conséquent, il-elle lui demande de bien vouloir lui apporter les réponses à ces interrogations afin d'être en mesure de rassurer les consommateurs sur la qualité des produits de la ruche et de répondre aux attentes et besoins techniques des apiculteurs.
de la culture et de la communication sur la pétition lancée en janvier 2014 par bibliothèques sans frontières pour l'ouverture de ces espaces le dimanche et les jours de la semaine. en trois semaines, cette pétition a recueilli plus de 10 000 signatures. le précédent ministre de la culture ayant fait de cette ouverture l'une de ses priorités, il-elle lui demande si après son départ, cet engagement est abandonné. il-elle s'agit, en effet, d'une exception française. les bibliothèques des grandes villes européennes ouvrent le dimanche et tous les jours de la semaine jusqu'à 22 heures, parfois 100 heures par semaine, contre 30 heures, en moyenne, en france. selon bibliothèques sans frontières des solutions existent d'ailleurs, appliquées par des sites pionniers en france: décalage des horaires de travail, recours à des emplois étudiants pour épauler les bibliothécaires, ouverture partielle de surfaces d'accueil, aménagement des plages de récupération et compensations financières. aussi, il-elle lui demande l'état de ce dossier concernant l'importante question pour l'avenir de notre pays qu'est l'accès libre à des espaces de culture.
d'état, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sur les difficultés pour les personnes âgées à souscrire un contrat d'assurance pour anticiper un risque de dépendance. si les contrats peuvent permettre de définir un montant à l'avance, le risque de dépendance est difficile à évaluer avec notamment la distinction entre dépendance partielle et dépendance lourde. la fédération française des sociétés d'assurances (ffsa) avait lancé en 2013 un label « gad-assurance-dépendance » pour harmoniser les offres existantes. lorsqu'une personne âgée entre dans un état de dépendance, son état de santé ne s'améliorera pas. la difficulté vient du fait de la non prise en compte de la dépendance partielle par un certain nombre de compagnies d'assurance. il-elle aimerait savoir si la définition de la dépendance partielle pouvait être précisée dans le cadre de la stratégie nationale de santé afin de permettre à ce qu'il-elle soit prise en charge plus rapidement par les compagnies d'assurance.
de l'intérieur sur la participation de la police municipale au défilé du 14 juillet. le 14 juillet est le symbole de l'unité et de la souveraineté de la france, illustré traditionnellement par le défilé sur les champs-élysées des unités militaires et civiles qui assurent la protection de la nation: forces armées, gendarmerie, sapeurs-pompiers et sécurité civile, police nationale. or, depuis plusieurs années, l'institution des polices municipales placées sous l'autorité du maire, a permis de renforcer l'ensemble de l'appareil de défense de la nation, notamment la sécurité des biens et des personnes. l'ensemble de ces polices municipales constitue la première force de sécurité du pays. recrutés sur concours, formés par l'état, les policiers municipaux effectuent une tâche importante au service de nos concitoyens. plusieurs d'entre eux sont tombés victimes du devoir. il-elle peut apparaître souhaitable qu'eux aussi soient associés à l'hommage que la nation rend aux serviteurs de la sécurité militaire et civile. c'est pourquoi il-elle lui demande s'il-elle ne serait pas possible qu'un détachement représentant le corps des policiers municipaux soit présent dans le rang des unités qui défilent le 14 juillet.
de la défense sur les effectifs des armées. lors de la présentation du livre blanc de la défense, la suppression de 24 000 postes d'ici à 2019 a été annoncée. dans le cadre de l'élaboration de la loi de finances pour 2014, le budget de la dépense serait en baisse. il-elle lui demande que le gouvernement puisse indiquer l'effectif de l'armée de l'air, sa variation depuis six ans et son évolution programmée.
de l'économie et des finances sur l'application du taux de tva à 7 % au secteur du bois énergie. la loi de finances rectificatives pour 2011 a eu pour conséquence le passage à 7 % de la tva applicable à la fourniture d'énergie bois, remettant ainsi en cause la loi d'orientation du 5 janvier 2006 qui permet d'appliquer à ce secteur le taux réduit de tva à 5, 5 %. cette mesure est en contradiction avec les objectifs du grenelle de l'environnement visant à développer le recours aux énergies de substitution aux productions fossiles. depuis cinq ans, les pouvoirs publics ont pris des mesures pour, d'une part, encourager l'usage du bois énergie et, d'autre part, enrayer la quasi-généralisation d'un marché non déclaré. la filière du bois énergie, actuellement en cours de structuration, valorise le bois en tant que combustible sous toutes ses formes, bûche, sciure, plaquettes, granulés ou bûches de bois densifiées... sa montée en puissance progressive permet des rentrées d'impôts sous forme de tva. les premières victimes de cette hausse seront les collectivités publiques et les organismes de logement sociaux, qui ont massivement investi sur ce mode d'approvisionnement et qui ne peuvent récupérer la tva. les entreprises du secteur, qui subissent déjà en raison des températures enregistrées un début de campagne poussif et supportent le financement de stocks importants en bois, devront également puiser dans leur trésorerie pour faire face à cette mesure. alors que de nombreuses pme de la filière ont dû fermer, seules celles dont le bois de chauffage n'est pas la seule activité tiennent le coup. de nombreux emplois sont menacés. il-elle en va de la survie d'un secteur malade, injustement exclu de mesures d'exception. cette hausse de la tva constitue donc un mauvais signal tant pour les usagers que pour les entreprises du secteur. enfin cette mesure va à l'encontre de la volonté politique affichée de renforcer notre indépendance énergétique. cette dernière ne saurait se concevoir à l'avenir sans diversification des sources d'énergie. gaziers, entreprises d'énergies renouvelables et compagnies pétrolières ont obtenu le maintien de leur tva à 5, 5 %. le bois énergie, aujourd'hui marginal malgré son énorme potentiel et l'alternative réelle qu'il-elle propose, n'est pas englobé dans le panel des énergies. il-elle s'agit là d'une rupture d'égalité devant l'impôt difficilement justifiable. c'est pourquoi il-elle est indispensable que le bois énergie, à l'instar des autres sources d'énergie, continue de bénéficier d'un taux dérogatoire de tva à 5, 5 %. il-elle lui demande de préciser sa position à ce sujet.
de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur la question des aérodromes dits « satellites indissociables ». la réforme aéroportuaire de 2004-2005 a permis le transfert aux collectivités territoriales d'environ 150 aérodromes qui n'étaient pas considérés d'intérêt national. la loi clarifiant l'organisation territoriale de la république (notre) a rouvert une possibilité pérenne de transférer, au cas par cas et sur la base du volontariat, les aérodromes pour lesquels il-elle est plus approprié de conférer la compétence à des collectivités territoriales. les aéroports à vocation nationale resteront exclus du processus de décentralisation. il-elle s'agit notamment des aérodromes gérés par adp, des principaux aéroports régionaux « et de leurs satellites indissociables ». un nouveau décret doit lister ces aérodromes non décentralisables, les autres le seront de droit sur demande d'une collectivité territoriale ou un groupement. il-elle demande si le concept d'indissociabilité repose sur une base juridique, qui de plus en préciserait la portée, les contraintes et les limites. ce concept serait-il opposable dès lors les habitants d'un bassin aéroportuaire, les élus, les associations de défense de l'environnement, voir même des responsables locaux de l'aviation légère (aéroclubs, école de pilotage, privés) seraient opposés à une telle satellisation? il-elle demande en outre s'il-elle est envisageable que le ministère précise la date de parution de ce nouveau décret.
de l'économie et des finances sur les directives de l'administration fiscale concernant la location touristique en meublé. suite à la publication du décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 venant modifié l'article 1407 du code général des impôts et précisant que seuls les meublés de tourisme classés pourront être éligibles à l'abattement de 71 % sur les sommes perçues au titre de la location, l'administration fiscale a publié un commentaire au bulletin officiel des finances publiques le 21 juin 2013 afin de préciser quelles sont les conditions d'éligibilité pour pouvoir prétendre à cet abattement. il-elle est donc précisé que « pour être qualifiés de gîtes ruraux, les locaux meublés doivent être classés « gîtes de france ». cette qualification ne résulte pas d'un classement réglementaire mais est attribuée de manière autonome par l'association le relais départemental des gîtes de france ». or il-elle existe d'autres labels qui se retrouvent ainsi exclus du bénéfice de cet abattement ce qui entraîne une distinction qui semble injustifiée entre les contribuables. il-elle lui demande de l'éclairer sur les raisons de cette différence de traitement et si le gouvernement entend permettre aux autres labels de bénéficier de cet abattement.
des affaires sociales et de la santé sur la réinsertion professionnelle des anciens malades, notamment dans la perspective du troisième plan cancer. chaque année, près de 355 000 personnes sont diagnostiquées d'un cancer, et une personne sur deux atteinte en guérit. toutefois, les personnes guéries d'un cancer ont encore à mener de difficiles combats, tels que la réinsertion dans la vie sociale et dans la vie professionnelle. selon une étude de la maison des patients de l'institut curie, si huit patients sur dix reprennent une activité professionnelle après l'arrêt du traitement, six patients sur dix se plaignent de fatigue, et disent avoir du mal à retrouver leur place. les personnes atteintes d'un cancer étant dans l'envie ou dans la nécessité de reprendre une activité professionnelle devraient pouvoir le faire de manière adaptée à leurs capacités physiques, réduites par les traitements lourds. c'est pourquoi il-elle lui demande de préciser les mesures envisagées dans le cadre du troisième plan cancer pour améliorer la réinsertion professionnelle des anciens malades.
du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la validation de trimestres pour les personnes ayant effectué des stages soumis au régime de la loi n° 77-704 du 5 juillet 1977 dit « stages barre ». dans le cadre de la loi n° 77-704 du 5 juillet 1977 et du décret n° 77-1338 du 6 décembre 1977, les cotisations de sécurité sociale étaient intégralement prises en compte par l'état pour 174 heures mensuelles. or, pour réduire sa contribution, l'état ne cotisait que sur un minimum forfaitaire qui ne permet pas aujourd'hui de valider des trimestres pour la retraite. cette situation est particulièrement injuste pour les ex- jeunes stagiaires de l'époque qui ne peuvent donc aujourd'hui obtenir leurs trimestres lorsque l'état n'a pas payé un montant suffisant de cotisations. il-elle lui demande ce qu'il-elle compte faire pour mieux prendre en compte cette situation et améliorer le sort des personnes concernées au regard de leurs droits à la retraite.
du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social au sujet des entreprises de taille intermédiaire (eti). constituant une catégorie intermédiaire entre les pme et les grandes entreprises, elles font l'objet de nombreuses contraintes. en effet, il-elle existe une grande différence de prélèvements entre les pays, et ce au niveau de la production (charges patronales sur salaires ou taxes sur la production). ces prélèvements fixes ôtent à tout chef d'entreprises sa marge de manoeuvre pour prévenir des difficultés et entraînent des conséquences dommageables en matière d'embauche. à cet égard, le modèle français favorise l'emploi des salariés au smic cependant, il-elle convient de recourir à des salariés spécialisés et performants dont la rémunération est nécessairement élevée. par ailleurs les rapports sociaux au sein des eti sont problématiques. en effet, le formalisme associé aux syndicats et aux institutions représentatives du personnel empêche un rapport direct et personnel entre chefs d'entreprise et salariés. à cela s'ajoute le passage aux 35 heures incitant les salariés à compter leurs heures alors qu'elles ne correspondent pas au rythme de travail normal pour nombreux chefs d'entreprise. enfin et concernant l'apprentissage, la france forme trois fois moins que les allemands et deux fois moins que les britanniques puisque le régime de l'apprentissage est peu attractif pour les entreprises françaises. en effet l'apprenti passe plus de la moitié de l'année hors de l'entreprise et sa rémunération laisse peu de place à la flexibilité. cet effet d'accumulation de contraintes dissuade nos dirigeants d'eti de développer leurs entreprises, ces dernières harassées par une administration tatillonne et des syndicats. dès lors, il-elle souhaite savoir quelles mesures le gouvernement entend prendre afin de relancer la compétitivité des entreprises françaises et permettre aux chefs d'entreprises de se consacrer entièrement à leurs tâches patronales.
des affaires sociales et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes. ces professionnels soignent chaque année plus de nos concitoyens que la plupart des professions de santé en pratiquant notamment des manipulations vertébrales. ils s'inquiètent des dérives continues relatives au nombre d'établissements de formation agréés par les services du ministère et dont la qualité est particulièrement hétérogène, comme le souligne le rapport alarmant remis par l'inspection générale des affaires sociales en avril 2010 qui constate de surcroît une « véritable décrédibilisation de la procédure » d'agrément et recommande une « profonde révision des textes applicables ». ces professionnels sont très soucieux des conséquences d'une régulation reposant sur une logique de marché pénalisant les établissements vertueux engagés dans une dynamique pédagogique exigeante à défaut, jusqu'à ce jour, d'une intervention volontariste de l'état au bénéfice de la santé publique ; ils craignent en effet que l'érosion de la compétence moyenne des ostéopathes entraînée par une réglementation peu adaptée et par un contrôle réduit n'occasionnent des conséquences probablement sous-évaluées. il-elle lui demande si il-elle entend privilégier la logique de marché ou si il-elle confirme que le gouvernement tiendra son engagement, conformément à sa réponse (question écrite n° 2092 du 27 novembre 2012), de « réengager très rapidement un travail sur l'encadrement réglementaire de l'exercice tant sur le volet formation que sur l'encadrement des écoles », et ce afin « avant tout de répondre aux exigences de qualité et de sécurité des soins », ce qui serait beaucoup plus satisfaisant. il-elle lui suggère ainsi d'établir rapidement un référentiel de formation de niveau master 2 ainsi qu'un régime d'agrément de ces établissements supérieurs privés fondé notamment sur un contrôle de conformité sur site.
des sceaux, ministre de la justice sur la reconnaissance du statut et la protection globale des lanceurs d'alerte en france. à la suite des différents scandales qui s'enchaînent maintenant depuis une décennie et qui ne manqueront pas de continuer à secouer la société française à l'avenir et, malgré son fort écho dans la société civile, l'action des lanceurs d'alerte fait souvent si ce n'est toujours l'objet d'une inculpation ou d'intimidation ou de représailles en raison d'une législation lacunaire. malgré les différentes mesures prises par les lois du 11 octobre 2013, du 6 décembre 2013 ou encore du 16 avril 2013, transparency international france continue de préconiser la création d'une haute autorité qui pourrait être saisie en toute indépendance pour conseiller et soutenir les lanceurs d'alerte. c'est pourquoi il-elle lui demande si le gouvernement entend prendre des mesures pour protéger les lanceurs d'alerte et s'engage à mener des exceptions d'intérêt général au secret des affaires.
des affaires sociales et de la santé sur les médicaments en rupture de stock. en effet, selon l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ansm), 539 médicaments ont été recensés comme manquants en septembre 2013 alors que ce nombre n'était que de 173 en 2012 et de 44 en 2008. parmi eux, certains ne sont pas substituables par d'autres traitements et sont prescrits pour des maladies graves. ces pénuries répétées et plus ou moins durables exposent les patients à des ruptures de traitement du fait d'une gestion mondialisée des flux d'approvisionnement qui considère comme un aléa normal une indisponibilité d'un médicament à faible volume de production. aussi il-elle lui demande quelles mesures il-elle entend prendre pour imposer aux fabricants de garantir la disponibilité de leurs produits homologués.
de la ville, de la jeunesse et des sports sur une des propositions du forum français de la jeunesse concernant la représentation politique des jeunes dans une optique intergénérationnelle. l'association des jeunes au conseil économique social et environnemental permettrait de mettre sur l'agenda l'évaluation de politiques publiques intergénérationnelles pour favoriser l'insertion professionnelle des jeunes. il-elle aimerait savoir s'il-elle soutiendrait cette initiative pour inclure davantage de jeunes dans les instances politiques et favoriser une réflexion proprement intergénérationnelle.
des sceaux, ministre de la justice, sur l'utilité et la fonction de la commission de suivi de la détention provisoire. il-elle souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. il-elle souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics.
de l'éducation nationale sur le régime additionnel de retraite des enseignants du privé. la loi du 5 janvier 2005 a prévu la mise en place d'un régime additionnel de retraite qui a pour objectif de rapprocher le montant des pensions de retraite des maîtres du privé du celui du public. ce régime est financé à parts égales par l'état, par l'employeur et par les maîtres. il-elle revêt une importance particulière aux yeux des enseignants. ce régime additionnel est aujourd'hui grandement menacé en raison de perspectives financières défavorables, exercice déficitaire dès 2013 et épuisement des réserves en 2019. les syndicats professionnels de l'enseignement libre catholique demandent de tout mettre en oeuuvre afin d'éviter que soit mise à mal la parité entre maîtres des établissements privés et enseignement du public, ce qui ruinerait les années de consensus et causerait sans aucun doute une profonde insatisfaction. il-elle souhaiterait donc connaître les intentions du gouvernement sur ce dossier.
du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la suppression de la dispense de recherche d'emploi (dre). jusqu'en 2008, il-elle bénéficiait en effet aux allocataires de plus de 57 ans et demi (ou 55 ans s'ils avaient cotisé au moins 160 trimestres). la loi du 1er août 2008 relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi en a organisé la suppression progressive. ainsi, à partir du 1er janvier 2009 et jusqu'en 2011, l'âge d'accès à la dre a été relevé progressivement à 58, 59 et 60 ans. puis, à compter du 1er janvier 2012, seules les personnes ayant déjà obtenu une dispense ont pu continuer d'en bénéficier. la suppression de la dre visait à encourager la reprise d'emploi des seniors dans le contexte d'un report généralisé de l'âge de départ à la retraite. cependant, force est de constater que le chômage des seniors atteint aujourd'hui un niveau exceptionnellement élevé. aussi, l'obligation pour les allocataires âgés de justifier d'actes positifs de recherche d'emploi apparaît parfois à leurs yeux comme inutilement vexatoire. aussi il-elle lui demande si, dans l'attente d'une décrue significative et durable du chômage des seniors, il-elle envisage d'examiner le rétablissement de la dispense de recherche d'emploi pour les demandeurs d'emploi proches de la retraite.
de l'éducation nationale de bien vouloir lui faire connaître le nombre de personnels enseignants déchargés totalement ou partiellement de fonction et détachés dans des structures étrangères à l'éducation nationale, tels que syndicats, associations, agences publiques ou autres personnes morales de droit public ou privé. il-elle souhaiterait par ailleurs connaître la répartition de ces personnels par académie, par grade et par affectation.