AmJr/deputies_questions_XIV_3000 huggingface dataset:
délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'avancement des études en cours relatives à la liaison fluviale saône-moselle, saône-rhin. ces études, dont le principe figure dans le texte de loi du grenelle de l'environnement de 2009, ont été engagées en 2011, puis suspendues depuis le début des travaux de la commission mobilité 21, fin 2012. à ce jour, environ 50 % de ces études ont été réalisées, pour un investissement de l'ordre de 2 millions d'euros, selon voies navigables de france, pilote de l'opération. il-elle semble essentiel désormais de sortir de cette situation de blocage ; à savoir de produire dans un premier temps un rapport d'étape, de le communiquer aux partenaires de vnf et de l'état dans cette opération, puis de mener ces études à terme afin d'en pouvoir faire bénéficier les territoires concernés et d'éclairer les pouvoirs publics sur l'opportunité de réalisation d'une liaison d'interconnexion des bassins du rhône et du rhin. aussi il-elle lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions qu'il-elle pourrait entreprendre en ce sens afin de réactiver la procédure de réalisation de ces études et d'assurer leur finalisation.
de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la décision, prise en catimini, de suppression des bourses au mérite. celles-ci seraient définitivement supprimées à la rentrée 2014. elles récompensaient de 1 800 euros par an les meilleurs bacheliers et étudiants de l'enseignement supérieur. pour justifier la suppression de cette aide, le ministère assure avoir voulu « privilégier les boursiers sur critères sociaux », avec la création d'un nouvel échelon de bourse à la rentrée. or, il-elle serait possible d'aider les élèves méritants ainsi que les élèves défavorisés socialement, à condition de ne pas se soumettre à l'austérité dictée par les marchés financiers et l'union européenne et de récupérer les dizaines de milliards d'euros des grandes entreprises placés dans les paradis fiscaux et les revenus financiers. il-elle lui demande, devant la fronde que cette suppression provoque, s'il-elle compte revenir sur celle-ci.
des affaires sociales et de la santé sur le risque pour certaines personnes atteintes de maladies physiologiques et non psychiatriques qui se voient internées en hôpital psychiatrique sans de réels diagnostics au préalable. il-elle s'agit de plusieurs cas de la sorte qui révèle que certaines maladies qui ont des conséquences sur le moral sont confondues avec des cas psychiatriques. par exemple, un jeune homme prénommé yannick a fait entendre parler de son cas ; adolescent de 15 ans, il-elle était atteint de la maladie de lyme et a été hospitalisé en psychiatrie pendant près d'un an, par erreur ou par négligence. un autre cas révèle le décès d'une jeune femme suite à un cancer des os. il-elle souffrait de terribles douleurs aux hanches mais aucun spécialiste n'avait su diagnostiquer son cancer. certains psychiatres ont même été jusqu'à dire qu'il-elle simulait la douleur, que cette douleur n'était que psychosomatique. de nombreux troubles mentaux se répercutent dans des manifestations physiques ; mais faute d'un réel diagnostic précis posé sur les patients, certains malades sont soumis à des traitements psychiatriques aux effets dévastateurs. aussi, il-elle souhaite connaître l'avis de la ministre et les mesures qu'il-elle pourrait proposer pour enrayer les risques de mauvais diagnostics. le haut conseil de la santé publique (hcsp) pourrait se pencher sur la question et émettre une étude sur le sujet pour ainsi avoir une vision juste et efficace des examens qui sont nécessaires à un meilleur diagnostic. cet examen serait alors rendu obligatoire avant l'établissement de tout diagnostic psychiatrique et empêcherait ainsi les risques d'internements abusifs.
des affaires sociales et de la santé sur la démographie médicale des chirurgiens-dentistes. le département des deux-sèvres est le cinquième département le moins doté de france en chirurgiens-dentistes. le zonage des chirurgiens-dentistes libéraux arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé poitou-charentes le 28 juin 2013 après concertation avec l'union régionale des professionnels de santé et les ordres professionnels montre qu'un grand nombre de communes de sa circonscription sont sous dotées voir très sous dotées. aussi, il-elle lui demande de bien vouloir indiquer les mesures prises par le gouvernement en faveur de la présence de chirurgiens-dentistes dans les territoires ruraux qui en sont sous-dotés actuellement.
des affaires sociales et de la santé sur le projet de décret portant diverses dispositions relatives aux procédures de contrôle de l'insuffisance professionnelle et aux règles de suspension temporaire par les instances ordinales. le projet de décret qui doit venir en application de ces diverses dispositions légales est actuellement à l'étude au sein du gouvernement. lors de sa présentation au haut conseil des professions paramédicales, le 5 juillet 2013, il-elle est apparu que l'ordre national des infirmiers ne figurait plus dans la liste des ordres concernés. au titre des missions de service public qui lui ont été confiées lors de sa création par le législateur en 2006, l'ordre national des infirmiers a, comme toute instance ordinale, pour mission de préserver la santé publique et la sécurité des patients. il-elle contribue ainsi à l'amélioration de l'offre de soins et à la garantie de bonnes pratiques professionnelles pour les patients. il-elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons pour lesquelles l'ordre national des infirmiers a été exclu de ce projet de décret, alors même qu'il-elle figurait dans la version antérieur présentée à la section sociale du conseil d'état, les 1er et 9 juin 2010 et les dispositions qu'il-elle entend prendre afin de permettre la réintégration de cet ordre dans le projet de décret.
d'état, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique, sur les suites du 50e congrès de l'icann qui s'est tenu à londres. à cette occasion, il-elle a été rappelé par il-elle que la france, militait pour une réforme de la gestion de l'icann favorisant la prise en compte des intérêts non américains et pour « une réflexion sur l'avenir de la gouvernance de l'internet fondée sur la transparence, la redevabilité, et l'égalité des parties prenantes ». il-elle avait, préalablement à la réunion de londres, demandé à l'icann de revoir son mode d'attribution des noms de domaines en. vin (et. wine,. vino et autres assimilés) pour que celui-ci tienne compte des appellations d'origine contrôlée ; une demande qui fait écho à l'inquiétude des viticulteurs français, qui craignent que des sites profitent des règles d'attributions très libérales de l'icann pour distribuer des contrefaçons. le sommet de l'icann n'a pas permis de dégager d'accord sur ce sujet et, dans les faits, rien n'a changé. c'est pourquoi il-elle lui demande quels moyens le gouvernement français compte prendre pour la défense des viticulteurs qui promettent un boycott des noms de domaines en. vin et, plus globalement, quelles actions le gouvernement entend mener pour protéger sur internet les produits alimentaires, bénéficiant de signes d'identification de la qualité et de l'origine ainsi que les produits manufacturés bénéficiant d'une indication géographique protégée telle que définie par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'obligation de gratification des stages. cette mesure obligatoire pour les stages de plus de deux mois a pour conséquence des effets contreproductifs dans les secteurs sociaux et médico-sociaux: les structures d'accueil ne pouvant financer la gratification, se sont désengagées et il-elle est devenu difficile, voire impossible, pour les étudiants d'obtenir un stage long, pourtant indispensable à la validation de leur cursus pédagogique. le 29 avril 2010, le sénat a voté un amendement à la proposition de loi suspendant la gratification jusqu'au 31 décembre 2012. il-elle lui demande de préciser ce qui est prévu après le 31 décembre et s'il-elle compte apporter les ressources nécessaires aux établissements sociaux et médico-sociaux afin qu'ils puissent financer la gratification des stages.
d'état, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur le statut des militaires présents sur le sol de l'algérie entre la reconnaissance de son indépendance le 3 juillet 1962 et le désengagement définitif de nos forces armées le 1er juillet 1964. l'article 87 de la loi de finances 2015 prévoit d'accorder la carte du combattant aux militaires ayant servi quatre mois ou plus dans les opérations extérieures (opex), une avancée qui rétablit une égalité des conditions d'attribution de la carte du combattant de deux générations afn et opex. cependant, l'algérie n'est pas inscrite dans l'arrêté définissant les opex pour la période de juillet 1962 à juillet 1964 alors même que les militaires qui ont servi pendant cette période en algérie le faisaient dans un pays devenu indépendant. 535 soldats français ont été tués ou portés disparus durant cette période et se sont naturellement vus reconnaître l'appellation « mort pour la france ». il-elle souhaite connaître les intentions du gouvernement concernant la possibilité de modifier l'arrêté du 12 janvier 1994 afin que les militaires ayant servi en algérie entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 puissent bénéficier de la carte d'ancien combattant.
de l'économie et des finances sur le projet stratégique pour la douane 2018. depuis deux décennies, cette administration a été confrontée à de nombreuses réformes structurelles, conduisant notamment à une baisse de ses effectifs. dans un contexte de crise économique, il-elle est en effet indispensable d'arriver à une maîtrise de la dépense publique afin de réduire les déficits publics. cependant, les baisses successives des crédits amenuisent les capacités d'action des services douaniers dont leur action à nos frontières est indispensable alors que le commerce mondial connaît une augmentation rapide de son volume d'activité. aussi, il-elle lui demande quelles dispositions le gouvernement entend adopter afin de ne pas affecter le fonctionnement des services douaniers qui disposent notamment d'un rôle crucial dans la lutte contre la fraude fiscale.
des affaires étrangères sur le recrutement et l'affectation des agents de droit local au sein du réseau diplomatique français. dans son référé sur l'évolution du réseau diplomatique français, la cour des comptes relève que la diminution des effectifs entamée en 2007 a davantage concerné les agents de droit local, qui représentent seulement 47 % des agents du réseau français (contre 55 % du réseau allemand et 66 % du réseau britannique) et restent cantonnés à des postes d'exécution (entretien, ménage, gardiennage) pourtant, la cour souligne qu'un agent de droit local représente en moyenne 15 % du coût unitaire d'un expatrié et permet donc à l'administration d'économiser sur sa masse salariale et ses dépenses de fonctionnement. dans sa réponse au référé de la cour des comptes, le ministre indique que la substitution d'agent de droit local aux expatriés ne peut être envisagée seulement du point de vue de l'économie attendue mais doit s'intégrer dans une politique optimale des ressources humaines dont l'un des critères est la nature des fonctions confiées. il-elle lui demande de lui préciser les raisons justifiant le recrutement et l'affectation limités des agents de droit local et les mesures envisagées pour réduire les coûts de personnel du réseau diplomatique.
de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le fait que dans les communes de l'arrondissement de sarrebourg, qui se trouvent dans la vallée de la zintzel, les services de l'état insistent pour faire engager des travaux importants en matière d'assainissement. cette rivière a en effet des eaux de grande qualité et on peut comprendre qu'il-elle soit nécessaire de la préserver. toutefois, une telle politique doit être globalement cohérente, ce qui ne semble malheureusement pas être le cas. en effet, les eaux de ruissellement de l'autoroute a4 ne sont pas traitées alors qu'elles sont très chargées en graisses, poussières de pneumatiques et autres polluants. dès qu'il-elle y a une pluie, le lessivage de la chaussée entraîne un afflux de pollution, qui a d'ailleurs été constaté par les services techniques de l'état. de ce fait, sur une section de la zintzel, la pollution cyclique provenant de l'autoroute a4 entraîne la disparition d'une partie de la biodiversité. il-elle lui demande s'il-elle ne lui semble pas curieux que rien ne soit engagé auprès de la sanef pour régler ces pointes de pollution, dont les effets sont extrêmement négatifs. surtout lorsque dans le même temps, des petites localités créant une pollution beaucoup moins importante, sont l'objet d'exigences très strictes.
de la culture et de la communication sur la question de la garantie de rémunération pour les artistes interprètes perçue des plateformes musicales de « streaming » et de téléchargement, dans le cadre d'un dispositif de gestion collective obligatoire. la profession, dans sa grande majorité, désapprouve en effet fortement l'accord dit « schwartz », faisant reposer sur une convention collective de 2008 le soin de garantir une rémunération aux artistes interprètes alors que celle-ci, précisément, dans son annexe 3, stipule que les artistes interprètes doivent céder leurs droits pour toutes les utilisations à la demande sur les plateformes musicales de leurs enregistrements en contrepartie d'un seul cachet forfaitaire. dès lors, les artistes interprètes souhaitent que le principe d'une perception, auprès des plateformes musicales, de rémunérations soit reconsidéré dans le cadre de l'examen du projet de loi création. il-elle la remercie de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
de l'éducation nationale sur une question relative à l'enseignement immersif en langue régionale et plus particulièrement sur la continuité de l'usage de ces langues jusqu'aux épreuves du baccalauréat. l'article l121-3 du code de l'éducation dispose que la langue de l'enseignement et des concours dans les établissements d'enseignement publics et privés est le français, tout en posant des exceptions au titre desquelles figurent « les nécessités de l'enseignement des langues et cultures régionales ou étrangères ». or, dans le cadre de l'enseignement immersif en l'occurrence au pays basque, lors des épreuves du brevet, les collégiens composent en basque sur des sujets posés en français et ce dans toutes les matières. pour leur part, aux épreuves du baccalauréat, les lycéens sont tenus de composer en français, à l'exception des épreuves d'histoire-géographie et de mathématiques. cette situation pose une question de cohérence dans la continuité de l'enseignement en langues régionales, susceptible de pénaliser les candidats habitués à traiter les matières en cette langue. ils s'entraînent, étudient et composent au quotidien en langue régionale, et l'examen est en français. dès lors, en application de l'exception prévue par la loi et pour la défense et la promotion des langues régionales, il-elle demande si la possibilité de composer en basque - et dans les langues régionales en général - peut-être ouverte à l'ensemble des épreuves du baccalauréat pour les lycées concernés par l'enseignement immersif, sur la base de sujets posés en français le cas échéant.
du redressement productif sur des dispositions du plf 2013, néfastes pour la compétitivité des entreprises. en effet, ces dispositions impactent fortement la fiscalité des pme-pmi, empêchant ainsi ces entreprises de générer de l'emploi. alors que la fiscalité attachée aux plus-values de cessions, aujourd'hui de 34, 5 %, est déjà la plus élevée des principaux pays européens (21 % pour l'espagne, 26, 4 % pour l'allemagne et 28 % pour le royaume-uni), le plf 2013 prépare une hausse de 80 %, en passant le taux actuel de 34, 5 % à 58, 2 % voire 62, 2 % dans certains cas. quant à la rétroactivité rattachée à ce dispositif, il-elle est inique. le système d'abattement progressif sur douze ans est loin de compenser un impact aussi écrasant. en supprimant le prélèvement forfaitaire libératoire, le plf 2013 fragilise les tpe-pme dont le dirigeant n'a pas d'autre rémunération que le dividende. en limitant la déductibilité des intérêts d'emprunts, il-elle rend plus difficile l'accès au financement de tout investissement futur. en soumettant à un forfait social de 20 % les indemnités de rupture conventionnelle, il-elle encourage paradoxalement à préférer le licenciement pourtant douloureux et conflictuel pour tous. de nombreuses entreprises ardennaises de la première circonscription des ardennes (une centaine à ce jour) l'ont ainsi contactée, et demandent le retrait du dispositif envisagé. aussi il-elle souhaite savoir si le gouvernement va renoncer à ces dispositions.
des affaires sociales et de la santé sur les délais imposés par le projet de décret relatif à la mise en oeuvre des groupements hospitaliers de territoire (ght). si la mutualisation des services et des moyens opérationnels disponibles apparaît comme un objectif nécessaire afin de garantir aux populations des territoires ruraux, encore faut-il que les délais soient suffisamment souples pour permettre de mener à bien des procédures qui sont souvent fastidieuses. or la date du 1er juillet 2016 semble, à cet égard, assez précipitée. surtout, il-elle est aussi important d'associer les élus locaux à cette initiative afin de construire collectivement une offre de soin cohérente sur l'ensemble des territoires concernés. il-elle demande par conséquent au gouvernement si un délai pourrait être envisagé afin de garantir le succès des ght.
de l'égalité des territoires et du logement sur les conditions de gestion et d'attribution des compteurs d'eau pour l'habitat collectif privé. il-elle arrive qu'entre deux périodes de location, il-elle y ait des frais liés à la distribution d'eau ; or il-elle n'y a pas de consommation et ces frais sont à la charge du propriétaire, tout comme les factures impayées des locataires. le propriétaire bailleur se retrouve dans une situation qu'il-elle n'a pas désirée et doit régler les factures des locataires indélicats, alors qu'il-elle n'a pas contracté personnellement avec le fournisseur. aussi, il-elle lui demande de bien vouloir lui préciser les règles en vigueur concernant les contrats de fourniture d'eau ainsi que leur gestion.
des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes de la fédération française pour le don de sang bénévole (ffdsb) concernant la demande du lfb (laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies) à l'efs (établissement français du sang) d'arrêter la fourniture de plasma issu d'aphérèses. pour la ffdsb, cette décision met en péril notre système de santé publique basée sur le bénévolat, l'altruisme, la gratuité du don mais aussi l'approvisionnement et l'autosuffisance en produits sanguins pour les patients nationaux. la ffdsb souligne les risques d'approvisionnement en plasma et de démobilisation de certains donneurs. il-elle s'inquiète également des possibles suppressions de postes qu'entraîne cette décision. aussi, il-elle lui serait reconnaissante de bien vouloir répondre aux inquiétudes de la ffdsb et de lui indiquer les mesures envisagées pour garantir l'approvisionnement en sang en france.
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conditions de travail des personnels contractuels de droit public de l'enseignement agricole privé. en effet, ces derniers estiment ne plus pouvoir exercer correctement l'ensemble de leurs missions: face à face avec les élèves, concertation et suivi de stage. le temps de concertation est pourtant un impératif pour conduire une pédagogie de projet et le suivi de stage des élèves ne peut être utilisé comme variable d'ajustement dans un enseignement qui affirme son caractère professionnel. alors que ces activités peuvent être mises en oeuvre dans les lycées agricoles publics et les lycées professionnels relevant du ministère de l'éducation nationale, les enseignants des lycées agricoles privés demandent l'équité de traitement. certains réalisent, en effet, 25 % à 30 % de cours de plus que leurs collègues du public. une révision de la note du 18 mai 2010 de service est ainsi demandée afin de permettre un meilleur respect des référentiels qui prévoient les différentes tâches (face à face, concertation, suivi de stage) ainsi que la réécriture de l'article 29 du décret n° 89-406. il-elle lui demande donc quelles pourraient être les actions du gouvernement pour améliorer les conditions de travail dans l'enseignement agricole privé.
délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, de lui indiquer le bilan de l'action gouvernementale mise en oeuvre pour appliquer l'engagement n° 17 pris par mr-mme françois hollande, alors candidat à la présidence de la république, dans son "agenda pour le changement". aux termes de l'engagement n° 17, mr-mme hollande indiquait: " je reviendrai sur les allègements de l'impôt sur la fortune institués en 2011 par la droite, en relevant les taux d'imposition des plus gros patrimoines. l'abattement sur les successions sera ramené à 100 000 euros par enfant et l'exonération en faveur des conjoints survivants sera conservée. je renforcerai les moyens de lutter contre la fraude fiscale ".
des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les difficultés que rencontre la fédération française des maisons de la jeunesse et de la culture (ffmjc). la ffmjc est porteur depuis 1948 d'un projet d'éducation populaire et construit des projets dans les domaines de la culture, de la jeunesse et du social. le réseau mjc représente 150 000 adhérents, 5 000 administrateurs bénévoles et plus de 2 millions d'usagers. la ffmjc connaît aujourd'hui de graves difficultés financières qui l'ont conduite à un dépôt de bilan acté le 22 mars 2012. en période d'observation pendant un an, la ffmjc a pris rapidement des mesures d'urgence pour parvenir à l'apurement des dettes et à un rétablissement de la situation financière. pour faire face à l'échéance de l'audience au tgi du 11 juillet prochain, la ffmjc réclame le soutien financier du ministère afin de présenter un plan de redressement crédible. c'est pourquoi il-elle lui demande quelles mesures le gouvernement entend mettre en oeuvre afin de continuer à accompagner et à soutenir cette fédération qui joue un rôle essentiel dans l'éducation populaire des citoyens.
déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des français de l'étranger, sur les difficultés que peut rencontrer un parent français pour voir ses droits et les droits de son enfant respectés à l'étranger en cas de séparation ou de divorce international. trop souvent, les citoyens français sont confrontés à des procédures judiciaires très lourdes à l'étranger, notamment en cas de violation des dispositions de la convention de la haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement parental d'enfant du règlement européen n° 2201-2003. alors qu'ils sont confrontés à des procédures devant les administrations et les juridictions étrangères, ils ne disposent pas des moyens pour voir leurs droits internationaux reconnus. la convention de vienne de 1963 sur les relations consulaires prévoit (article 5) que les fonctions consulaires consistent à sauvegarder les intérêts des mineurs de l'état d'origine et de représenter les ressortissants de l'état d'envoi ou de prendre des dispositions afin d'assurer leur représentation appropriée devant les tribunaux ou les autres autorités de l'état de résidence. il-elle lui demande de lui préciser les mesures que le gouvernement entend prendre pour qu'en cas de conflit familial, le parent français, séparé de son enfant résidant dans un autre état, puisse bénéficier de l'assistance consulaire lors des audiences judiciaires ou devant les autres autorités administratives.