AmJr/deputies_questions_XIV_3000 huggingface dataset:
des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le rapport de mmr humbert et lozach, sénateurs, remis à mr-mme le président du sénat le 17 juillet 2013 au nom de la commission d'enquête sur l'efficacité de la lutte contre le dopage et rendu public ce même jour. des propositions ont été formulées par cette commission et présentées dans ce rapport. aussi, souhaite-t-elle connaître l'intention du gouvernement sur la proposition de mener régulièrement un travail de recherche universitaire sur l'état du trafic de produits dopants en france, sur le modèle du rapport donati et paoli.
de l'intérieur sur le rapport concernant des préconisations pour le permis de conduire. un groupe de travail composé de spécialistes de la sécurité et de l'éducation routière a remis mardi un rapport qui produit des recommandations pour faciliter le passage du « premier examen de france ». la situation est actuellement bloquée, le permis est devenu trop coûteux, trop long à passer. le permis de conduire n'est pas seulement une question de confort, c'est aussi un moyen d'intégration dans une société qui demande toujours plus de mobilité à nos concitoyens. c'est parfois une condition indispensable à l'embauche dans l'entreprise. l'échec à l'examen du permis de conduire est le risque de voir repousser l'entrée d'un jeune dans la vie active. il-elle est mis en évidence un manque d'inspecteurs et il-elle est préconisé de faire baisser le stress, facteur d'échec selon le rapport. aussi, il-elle souhaiterait connaître les intentions du gouvernement face aux propositions de ce rapport.
de l'éducation nationale sur la pratique du sport scolaire dans les établissements du second degré. ce service public permet à de nombreux jeunes sur l'ensemble du territoire non seulement de pratiquer un sport, mais également et surtout d'être initiés à la vie associative. les professeurs d'éducation physique et sportive (eps) disposent d'un forfait horaire hebdomadaire de trois heures. en dépit de la déclaration du ministre suivant laquelle le sport scolaire « joue un rôle fondamental dans l'accès des jeunes aux sports et plus largement à la vie associative », aucun décret n'est paru au sujet du forfait hebdomadaire de trois heures qui complète pour les enseignants les cours d'eps. or un tel décret aurait permis de clarifier la situation, notamment au moment où certaines décisions locales fragilisent ce forfait de trois heures consacré au sport scolaire. c'est pourquoi il-elle lui demande de bien vouloir préciser les mesures envisagées pour permettre au sport scolaire de jouer pleinement son rôle d'intégration et de formation.
d'état, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur le droit à réparation des pupilles de la nation et orphelins de la guerre de 1939-1945. un décret du 13 juillet 2000 a reconnu le droit à indemnisation des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et racistes pendant la seconde guerre mondiale. par la suite, un décret du 27 juillet 2004 a étendu ce droit aux orphelins de parents victimes de la barbarie nazie morts en déportation, fusillés ou massacrés pour actes de résistance ou pour des faits politiques. en l'état les pupilles de la nation et orphelins de guerre dont les parents sont morts pour faits de guerre et reconnus par la mention des registres d'état-civil « mort pour la france » restent en dehors de cette reconnaissance. il-elle lui demande quelles initiatives le gouvernement entend prendre pour mettre fin à une situation inéquitable alors même que le temps passe et le sentiment d'injustice persiste.
de la culture et de la communication sur le récent rapport de la cour des comptes: « le réseau culturel de la france à l'étranger ». la cour des comptes recommande de mettre en place en 2014 l'outil de suivi par campus france des anciens étudiants, chercheurs et boursiers étrangers soutenus par le réseau public. il-elle lui demande si le gouvernement entend répondre à cette recommandation.
des finances et des comptes publics sur la question du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (ir). à la suite de l'objectif dévoilé d'une application prévue à compter de 2018, la fondation ifrap souligne que cette réforme ne peut se faire que sous certaines conditions. l'une des recommandations émise par l'ifrap concerne la question de la « conservation du principe d'imposition du foyer fiscal (par opposition à une approche d'individualisation), ce qui suppose le respect par le tiers déclarant d'une parfaite confidentialité. pour la fondation ifrap seul un gie bancaire pourrait être à même de procéder efficacement à cette réforme sans alourdir la charge documentaire des entreprises ». il-elle souhaiterait connaître l'avis du gouvernement concernant cette proposition.
du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation économique de l'association pour la formation professionnelle des adultes (afpa). le 24 octobre 2014, le gouvernement a réuni les organisations syndicales confédérales afin de traiter de cette situation et a réaffirmé son attachement à la pérennité de l'afpa. plusieurs chantiers ont été ouverts dont celui relatif à de la sécurisation des commandes publiques. en effet, depuis 2007, l'afpa a perdu 80 millions d'euros de ses commandes publiques notamment du fait des procédures d'achat de formation utilisées par les conseils régionaux. ainsi, 44 000 stagiaires suivent aujourd'hui une formation à l'afpa alors que 55 000 pourraient être accueillis. malgré l'annonce de mesures conjoncturelles, les syndicats estiment que des solutions juridiques de plus grande ampleur existent et qu'une réforme structurelle est nécessaire. il-elle souhaite donc savoir quelles sont les intentions du gouvernement sur ce sujet.
du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le « rapport 2015 sur l'état du mal-logement en france » de la fondation abbé pierre. le rapport souligne les avancées faites depuis 2012, et notamment le passage des quotas de logements sociaux de la loi sru de 20 % à 25 % dans les agglomérations tendues. cependant, certains des engagements du « contrat social pour une nouvelle politique du logement » publié par la fondation abbé pierre en 2012 et sur lequel le gouvernement s'était engagé, attendent encore une réponse. l'action à mener pour résorber la crise du logement nécessite un volontarisme fort, inscrit dans la durée, et qui suppose la coopération de tous les acteurs du secteur. à ce titre, la fondation abbé pierre propose de revaloriser les apl, en supprimant le mois de carence, et en doublant le forfait charges, qui s'est déconnecté des coûts réels de l'énergie. il-elle l'interroge sur la réponse qu'il-elle compte apporter à cette proposition.
des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la prévention, le dépistage et la prise en charge de la maladie coeliaque en france. la maladie coeliaque est une maladie chronique de l'intestin déclenchée par la consommation de gluten qui est une des maladies digestives les plus fréquentes. selon l'association française des intolérants au gluten (afdiag), il-elle toucherait une personne sur 100 et seulement 10 % à 20 % des cas seraient diagnostiqués à ce jour sur notre territoire, et souvent plus de 10 années après les premiers symptômes. la médecine a progressé sur les connaissances et les conséquences de la maladie mais il-elle n'existe toujours pas de traitement médicamenteux capable de la guérir. aussi, l'absence de diagnostic précoce et de prise en charge nutritionnelle adéquate engendre des pathologies (anémie, ostéoporose, lymphome), et des coûts de santé importants qui pourraient être évités. l'unique solution pour les malades reste un régime alimentaire sans gluten strict et à vie. face au surcoût engendré par le régime sans gluten, seulement 50 % des malades adultes suivent correctement leur régime et évite le risque accru de complications. aussi, il-elle lui demande son sentiment sur la possibilité d'établir un état des lieux de la maladie coeliaque en france et si le gouvernement envisage de prendre des mesures afin de renforcer la prise en compte de la maladie dans les politiques de santé publique.
de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les inquiétudes quant au devenir des missions exercées pour les communes par la direction départementale territoriale de l'allier. suite aux différents actes de décentralisation, à des suppressions d'emplois et à la modernisation de l'action publique (map) ayant remanié en profondeur les services (ingénierie, instruction d'actes administratifs) et leur rattachement à divers ministères, il-elle lui demande de bien vouloir lui préciser de quelle manière les missions d'appui technique aux communes, essentiel en milieu rural, seront dans un proche avenir assurées.
des affaires sociales et de la santé sur un avis rendu par le conseil économique, social et environnemental intitulé « la pédopsychiatrie: prévention et prise en charge », soulignant un état des lieux alarmant en matière de pédopsychiatrie. la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques projette une réduction de 30 % à 40 % sur les vingt-cinq prochaines années, du nombre de psychiatres. aujourd'hui les délais pour une première consultation sont extrêmement longs, pouvant aller jusque plusieurs mois, à cette période d'attente, il-elle faut ajouter à cela près d'un an et demi pour établir un bilan pathologique chez l'enfant. le rapport du conseil économique, social et environnemental au regard de ces éléments met l'accent sur deux points: la prévention et le repérage précoce des pathologies. dans cette optique, le conseil économique, social et environnemental propose de renforcer l'enseignement de la pédopsychiatrie et de rendre obligatoire un stage d'un semestre en psychiatrie pour l'internat de médecine générale. en outre l'avis souhaite placer l'école au coeur du repérage des troubles, en instaurant dans le cadre de la formation des enseignants des études de cas dans au sein de leur cursus initial et dans leur formation continue, du fait que les premiers symptômes apparaissent dès les premiers contacts en collectivité. en plus de ces études de cas, l'avis préconise de plus une journée de sensibilisation commune aux enseignants de maternelle et aux chefs d'établissement, et éventuellement aux enseignants du primaire, avec la création auprès des académies des réseaux de psychologues référents ainsi que des associations au service des enseignants à des fins de consultations. en complément il-elle conviendrait de revaloriser les fonctions et le rôle des médecins scolaires. l'avis du conseil économique, social et environnemental souhaite voir aussi la mise en place d'un suivi des jeunes adolescents en situation régulière d'absentéisme. le rapporteur buisson demande au regard des temps d'attente dans le but d'obtenir une consultation dans une structure publique, que les consultations auprès des professionnels exerçant en milieu libéral soient remboursées afin d'éviter de laisser l'enfant sans suivi. aussi, lui demande-t-elle d'énoncer quelles seront les dispositions prises par le gouvernement à la lecture de ce rapport.
de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les agences et la politique de l'eau. le rapport de la cour des comptes, publié en février 2015, recommande de « mettre en place un dispositif de prévention des conflits d'intérêt pour les membres des instances de gouvernance des agences et pour leur personnel ». au regard de cette proposition, il-elle souhaiterait connaître l'avis du gouvernement.
du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les recommandations de la cour des comptes formulées dans son rapport établi en septembre 2010, sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. aussi, il-elle le prie de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il-elle compte donner à la recommandation de la cour des comptes portant sur la situation financière des hôpitaux publics, en l'espèce renforcer le suivi exercé par les agences régionales de santé sur la situation financière et l'exécution des contrats de retour à l'équilibre financier (cref-pref) des établissements de leur ressort.
de l'économie et des finances sur le récent rapport de la cour des comptes « l'évolution et les conditions de maîtrise du crédit d'impôt en faveur de la recherche (cir) ». la cour des comptes recommande de faire d'oséo uniquement un point d'entrée pour les rescrits. il-elle lui demande si le gouvernement entend répondre à cette recommandation.
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du gouvernement sur le financement du développement forestier via les chambres départementales d'agriculture. en franche-comté, les chambres interviennent dans le développement rural et forestier depuis plus de 50 ans et à ce jour 8 conseillers forestiers travaillent à temps plein sur cette thématique. aujourd'hui, une partie de la taxe additionnelle sur le foncier non bâti (tatfnb) est répartie entre les chambres départementales d'agriculture (cda) et le centre national de la propriété forestière (cnpf), pour financer le développement forestier. le rapport du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux de septembre 2016, a établi que les cda n'utilisent pas la totalité de la tatfnb « pour le développement forestier stricto sensu » et que « 2, 5 millions d'euros servant à financer les frais de chambres pour d'autres actions non forestières ». sur la base de ce rapport, contesté par les chambres d'agriculture, le gouvernement souhaite diminuer drastiquement les moyens alloués dans le développement rural et forestier en supprimant 4, 8 millions d'euros issus de la tatfnb. or les actions des chambres s'appuient sur des partenariats locaux solides, elles font ainsi le lien entre tous les acteurs qui composent notre territoire: leur activité doit donc être préservée. aussi, souhaite-elle transmettre l'inquiétude des chambres d'agriculture et connaître les détails de la position du gouvernement.
de la culture et de la communication sur le rapport remis au parlement par la délégation générale à la langue française et aux langues de france au parlement. ce rapport s'est notamment penché sur la présence des langues régionales sur les antennes de france bleue. ce rapport rappelle que l'article 6 du cahier des charges des chaînes de radio france dispose que « la société contribue à la promotion et à l'illustration de la langue française » et « veille à ce que les stations locales contribuent à l'expression des langues régionales ». il-elle lui demande de lui indiquer les actions de france bleu pays basque en faveur de la langue basque.
de l'économie et des finances sur la question de la taxation du diesel pour les particuliers. un récent sondage de l'ufc-que choisir montre que, pour 65 % des français, le carburant est le premier critère de choix dans l'achat d'un véhicule. le diesel, moins cher à la pompe, séduit donc nombre d'automobilistes dans un contexte de flambée des prix du pétrole. les trois quarts des immatriculations de voitures neuves concernent ainsi des moteurs diesel. or cette perception du diesel plus intéressant économiquement est faussée. pour rentabiliser l'achat d'un véhicule diesel, plus onéreux, l'automobiliste doit en effet rouler au moins 20 000 kilomètres par an. plus chère à l'achat, la motorisation diesel est également plus coûteuse à entretenir et à assurer. or, parmi les personnes sondées, 71 % roulent moins de 20 000 kilomètres ; le diesel n'est donc pas un choix rationnel pour nombre d'entre elles, en particulier les propriétaires de citadines ou de berlines moyennes. lorsque l'on ajoute à cette problématique économique l'impact environnemental et sanitaire relativement plus négatif de ce type de carburant, la question du maintien de l'avantage fiscal historique dont bénéficie le diesel se pose avec encore plus d'acuité. ces éléments montrent également la nécessité d'informer les ménages sur le coût kilométrique moyen (incluant entretien et assurance) des véhicules diesel. il-elle lui demande donc quelles sont les propositions du gouvernement en vue d'harmoniser progressivement la fiscalité sur les carburants de manière neutre fiscalement pour l'ensemble des consommateurs, et d'améliorer l'information sur le coût des voitures roulant au diesel.
des affaires sociales et de la santé sur l'éventuelle toxicité des cartouches de cigarettes électroniques. en effet, aux états-unis, le nombre d'intoxications par la nicotine a été multiplié par 4 entre 2012 et 2013. en 2013, 1 351 cas d'empoisonnement au e-liquide ont été enregistrés aux états-unis, soit une augmentation de 300 % depuis 2012, dont 365 cas graves et un mortel. alors que le marché de la cigarette électronique est en pleine expansion en france, on constate un manque d'informations sur le sujet ainsi qu'un manque d'études d'impact à long terme, notamment pour cerner son efficacité réelle et ses potentiels effets nocifs. il-elle demande donc ce que le gouvernement entend mettre en place pour anticiper les risques des e-cigarettes et des e-liquides pour la santé publique et combler l'absence de réglementation en la matière.
des finances et des comptes publics sur l'encaissement des chèques ou les effets bancaires remis aux communes en règlement de trop perçus, de règlement d'assurance ou de dons. ces encaissements sont actuellement soumis à l'adoption préalable d'une délibération des conseils municipaux, ce qui peut paraître parfois inutile, dans la mesure où tout apport de ressources ne peut qu'être approuvé par l'assemblée locale. cette formalité délibérative allonge les délais d'encaissement des chèques et apparaît exagérée lorsqu'il-elle s'agit de l'encaissement de chèque d'un faible montant, ce qui est très fréquent dans les communes rurales. aussi, dans le souci de procéder à une simplification administrative, il-elle souhaiterait savoir s'il-elle est envisageable de limiter l'obligation d'une délibération à la seule acceptation des dons dans le cadre d'un règlement successoral, indispensable pour la bonne information des conseils municipaux, ou bien de fixer un seuil au-delà duquel le principe d'une délibération serait maintenue.
de la réforme de l'état, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'usage du télétravail dans la fonction publique. les fonctionnaires et agents non titulaires des trois fonctions publiques peuvent, depuis la loi du 12 mars 2012, par son article 133, exercer leurs fonctions dans le cadre du télétravail, après accord de leur chef de service. un décret du conseil d'état restant à paraître doit préciser les modalités d'organisation. il-elle lui demande de bien vouloir lui indiquer sous quel délai ce décret sera publié.
des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'inquiétude de la jeunesse de plein air (la jpa) quant à son avenir. en effet, il-elle serait question de baisser sa subvention de 800 000 € soit une baisse de 50 %. or la jpa aide les enfants à partir en séjours collectifs, en classes de découverte ou en colos, permettant à de nombreux jeunes de partir alors que beaucoup de familles, qui connaissent des difficultés financières, ne peuvent leur offrir cette possibilité. il-elle lui demande comment le gouvernement, qui dit faire de la jeunesse et de l'éducation une de ses priorités, compte agir pour permettre à la jpa de continuer son action.
des affaires sociales et de la santé sur la situation du centre hospitalier du rouvray. le centre hospitalier du rouvray est le troisième hôpital psychiatrique en france. le site principal, situé sur les communes de sotteville-lès-rouen et de saint-étienne-du-rouvray, est dédié à l'hospitalisation à temps plein. récemment, une unité pour malades difficiles (umd) y a été inaugurée. l'action du centre hospitalier est donc extrêmement précieuse pour l'ensemble de la région haute-normandie. l'action des organisations syndicales, protestant contre la suroccupation des lits, a permis la création de 20 postes d'aides-soignants supplémentaires au début de l'année 2012. ces créations ont été remises en cause, fin 2012, par l'agence régionale de santé de haute-normandie. là encore, la mobilisation du personnel a fait revenir l'ars sur sa décision initiale. aussi, afin de garantir la qualité du service public au centre hospitalier du rouvray, il-elle apparaît nécessaire, pour le moins, de pérenniser ces emplois. d'une manière générale, la santé mentale fait souvent figure de parent pauvre de notre organisation de soins. aussi, il-elle souhaite connaître les intentions du gouvernement afin de revaloriser les moyens alloués à la santé mentale.
délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la question de la taxation du diesel pour les particuliers. un récent sondage de l'ufc-que choisir montre que, pour 65 % des français, le carburant est le premier critère de choix dans l'achat d'un véhicule. le diesel, moins cher à la pompe, séduit donc nombre d'automobilistes dans un contexte de flambée des prix du pétrole. les trois quarts des immatriculations de voitures neuves concernent ainsi des moteurs diesel. or cette perception du diesel plus intéressant économiquement est faussée. pour rentabiliser l'achat d'un véhicule diesel, plus onéreux, l'automobiliste doit en effet rouler au moins 20 000 kilomètres par an. plus chère à l'achat, la motorisation diesel est également plus coûteuse à entretenir et à assurer. or, parmi les personnes sondées, 71 % roulent moins de 20 000 kilomètres ; le diesel n'est donc pas un choix rationnel pour nombre d'entre eux, en particulier les propriétaires de citadines ou de berlines moyennes. lorsque l'on ajoute à cette problématique économique l'impact environnemental et sanitaire relativement plus négatif de ce type de carburant, la question du maintien de l'avantage fiscal historique dont bénéficie le diesel se pose avec encore plus d'acuité. ces éléments montrent également la nécessité d'informer les ménages sur le coût kilométrique moyen (incluant entretien et assurance) des véhicules diesel. il-elle lui demande donc quelles sont les propositions du gouvernement en vue d'harmoniser progressivement la fiscalité sur les carburants de manière neutre fiscalement pour l'ensemble des consommateurs, et d'améliorer l'information sur le coût des voitures roulant au diesel.
de la décentralisation et de la fonction publique sur la nécessité de réduire le poids de la masse salariale publique dans notre pays. c'est ainsi que la cour des comptes, dans un récent rapport qu'il-elle vient de publier, préconise une mise en extinction du dispositif de sur-rémunération du temps partiel à 80 % et à 90 % en limitant le bénéfice aux autorisations de temps partiel en cours. il-elle vient lui demander si le gouvernement entend mettre en oeuvre cette mise en extinction.
des finances et des comptes publics sur le fonctionnement de l'institut de france et des académies. dans leur rapport d'avril 2015, intitulé « l'institut de france et les cinq académies », les magistrats de la rue de cambon préconisent de mettre en place un nouveau système d'information budgétaire et comptable de nature à permettre une présentation analytique des budgets et des comptes ainsi que la justification des dépenses au premier euro. il-elle lui demande les intentions du gouvernement sur ce sujet.