AmJr/deputies_questions_XIV_3000 huggingface dataset:
du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le rapport « politique du logement: faire sauter les verrous » publié par l'institut montaigne. en effet, celui-ci préconise d'assurer la « fongiblité » entre les différents types de contingents de réservations (état, collectivités locales, collecteurs d'action logement), afin de fluidifier le marché et d'encourager la mobilité interne. il-elle lui demande quelle est sa position à ce sujet.
de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les informations parues dans la presse concernant l'appel d'offres en cours lancé par edf pour équiper ses centrales de diesels d'ultime secours. selon ces informations, l'un des constructeurs aurait été écarté sur la base d'une analyse pondérant les offres à 92 % sur le coût et à 8 % pour les aspects techniques, et cela sans traiter au préalable la démonstration de sûreté. outre cette part ultra prépondérante des critères de coûts au regard des critères techniques (et donc de sûreté) qui ne peut que surprendre, un expert commis par la société man diesel et turbo france mettrait en lumière que les offres remises par les sociétés retenues ne répondraient pas aux besoins de puissance exigés par l'autorité de sûreté nucléaire ; ou correspondraient à des équipements en projet, alors même que l'appel d'offres préciserait que seuls des moteurs déjà éprouvés pourraient concourir. ces éléments pourraient susciter l'inquiétude sur la façon dont, au travers de cet appel d'offres, les questions majeures de sûreté sont réellement prises en compte dans les commandes actuellement passées par l'exploitant. en effet, les diesels d'ultime secours font partie des équipements que l'autorité de sûreté nucléaire (asn) et l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (irsn) ont estimé indispensables suite aux évaluations complémentaires de sûreté (ecs) engagées après l'accident de fukushima. en tant qu'actionnaire très largement majoritaire d'edf, l'état lui-même se retrouve indirectement impliqué dans ces choix. il-elle lui demande donc dans quelle mesure l'état actionnaire a été associé à l'élaboration de cet appel d'offres, et les mesures qu'il-elle compte prendre pour éviter que ces équipements coûteux ne risquent pas de se révéler en-deçà des enjeux de sûreté posés par l'autorité de sûreté nucléaire, afin que la sûreté du parc ne soit pas sacrifiée à l'aune des économies budgétaires de l'entreprise.
des affaires sociales et de la santé sur la situation professionnelle des ambulanciers smur et hospitaliers. en effet, depuis la création des samu, l'ambulancier fait partie de l'équipage smur au même titre que le médecin et l'infirmier. contrairement aux autres membres de l'équipage, l'ambulancier appartient à la catégorie c sédentaire. or en pratique, et notamment dans les situations d'urgence vitale, les ambulanciers smur peuvent, à la demande du médecin ou de l'infirmier, concourir aux soins en réalisant certains gestes et être en contact direct avec le patient. de plus, ils accompagnent les familles des victimes et doivent respecter des protocoles d'hygiène spécifiques à chaque pathologie. il-elle lui demande si le gouvernement envisage une meilleure reconnaissance du rôle des ambulanciers smur et hospitaliers auprès des patients, ainsi que leur reclassement en catégorie active de la fonction publique hospitalière.
d'état, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur le programme erasmus+ lancé pour la période 2014-2020. ce programme bénéficiera, non seulement aux étudiants, mais aussi aux apprentis, stagiaires, enseignants ou professionnels en formation qui pourront ainsi vivre une expérience à l'étranger. pour l'année 2014, la france bénéficie de 132 millions d'euros du programme erasmus+. il-elle lui demande de bien vouloir préciser quelle part de ce fonds sera attribuée à la région languedoc-roussillon.
des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'avenir des séjours d'accueils collectifs de mineurs. la loi warsmann du 22 mars 2012 instaurant le principe du repos compensateur dérogatoire rend le contrat d'engagement éducatif difficilement applicable. les surcoûts engendrés par cette loi renforcent l'exclusion au départ en vacances. aujourd'hui, 3 millions d'enfants ne partent pas en vacances, et demain? de nombreux séjours courts ont été annulés, ils sont souvent le premier, voire le seul départ en vacances. cette loi n'a pas suffisamment pris en compte les spécificités des séjours maternels, itinérants, adaptés. par ailleurs, le fractionnement des activités et des plannings des animateurs et des directeurs occasionnels modifie de façon irréversible le sens de leur engagement au détriment du projet pédagogique. quatre parents sur cinq déclarent que la colo favorise la socialisation, l'autonomie et l'épanouissement, d'après l'enquête de l'ovlej-études et recherches de la jpa. les associations, dont la jeunesse au plein air, alertent sur l'urgence de préserver le modèle des séjours collectifs basé sur la mixité sociale et plus largement les valeurs portées par les structures non lucratives qui les organisent. en conséquence, il-elle semble urgent, en vue de l'organisation des séjours 2013, de créer un statut de volontaire de l'animation compatible avec le droit européen. ce type de statut, souhaité par les acm, faisait partie des propositions du rapport nutte, rendu en mars 2012. il-elle lui demande donc les intentions du gouvernement au sujet de l'avenir des séjours d'accueils collectifs de mineurs organisés par des structures à but non lucratif et, en particulier, en ce qui concerne la possibilité de mettre en oeuvre rapidement un statut de volontaire de l'animation.
des affaires étrangères sur la conférence finale pour un traité sur le commerce des armes qui se tiendra à new-york, au siège des nations-unies, du 18 au 28 mars 2013. la france a joué, depuis le début, un rôle essentiel dans le processus de discussion. lors de la déclaration commune du 26 septembre 2012 des ministres des affaires étrangères de l'allemagne, de l'espagne, de l'italie, du royaume-uni et du ministre du commerce de suède, la france a réaffirmé qu'il-elle s'agissait d'un enjeu prioritaire de sécurité pour tous les états et qu'il-elle convenait de conclure un traité qui soit robuste, efficace et juridiquement contraignant afin de contribuer à un monde plus sûr dans un souci de respect du droit international humanitaire. il-elle lui demande de quelle manière il-elle compte influer sur ses partenaires internationaux pour arriver à l'adoption d'un traité qui contribuera à réguler le commerce licite et à lutter contre le commerce illicite d'armes.
de la culture et de la communication sur la proposition formulée dans le rapport de la mission de lutte contre l'inflation normative d'instaurer un lieu de débat contradictoire avant décision sur les fouilles préventives effectuées lors de travaux de chantiers et une instance d'appel après décision. il-elle souhaite connaître ses intentions sur la mise en oeuvre de cette proposition et ainsi répondre aux souhaits du président de la république d'un état "fort, puissant et efficace" émis lors de son discours prononcé à dijon le 12 mars 2013.
des affaires sociales et de la santé sur les recommandations du rapport de la cour des comptes du 17 septembre 2013 portant sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. ce rapport préconise de développer les recommandations de bonne pratique dans le champ de la biologie médicale et d'encadrer plus strictement les indications des examens. il-elle lui demande si le gouvernement prévoit de suivre cette préconisation.
des affaires sociales et de la santé sur l'iniquité dont pâtissent les dyspraxiques majeurs. en effet, un mineur dyspraxique bénéficie de la carte d'invalidité mentionnant la nécessité pour la personne handicapée d'être accompagnée dans ses déplacements. mais, une fois majeure, la personne concernée ne peut plus disposer de ladite carte d'invalidité, malgré que le besoin d'accompagnement existe toujours. c'est pourquoi il-elle lui demande les dispositions que le gouvernement compte prendre pour pallier cette situation.
de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'absence depuis 14 semaines de cours d'allemand au collège robert-schuman de volgelsheim dans le haut-rhin. cette situation concerne des classes de 6e bilingue, ainsi que ceux de cinq groupes de niveau allant de la 5e à la 3e. cette situation est récurrente d'une année à l'autre. il-elle semblerait que l'académie de strasbourg souffre d'un déficit de professeurs d'allemand. les jeunes enseignants alsaciens, lauréats des concours de recrutement sont souvent affectés en dehors de leur académie d'origine, pour se retrouver parfois en surnombre dans d'autres académies à enseigner d'autres matières. il-elle demande quelles mesures il-elle va prendre pour répondre aux difficultés propres au collège de volgelsheim et plus généralement à celui de l'enseignement de l'allemand dans l'académie de strasbourg.
des sceaux, ministre de la justice, sur la difficulté des justiciables à obtenir des délais d'examens convenables, particulièrement auprès des tribunaux d'instance de rennes et redon. la surcharge de travail des services des magistrats de ces deux tribunaux et la spécificité des missions complémentaires du tribunal d'instance, notamment en termes de surendettement des particuliers et de tutelle des majeurs, provoque une incapacité à traiter les dossiers civils classiques, c'est-à-dire opposant deux justiciables, sans qu'un délai incompressible supérieur à 9 mois ne leur soit imposé, et ce avant tout débat judiciaire. il-elle lui demande ce qu'il-elle est possible de mettre en oeuvre pour pallier ces délais de traitement afin qu'ils deviennent conformes aux besoins exprimés par la population.
des affaires sociales et de la santé sur l'augmentation de la consommation de tabac chez les jeunes. des études révèlent en effet qu'à 17 ans, 32, 7 % des garçons et 30, 2 % des filles font un usage quotidien de tabac, soit une augmentation de 2, 6 points entre 2008 et 2011. si le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 pose le principe de l'interdiction de fumer dans les établissements d'enseignement qui accueillent des mineurs, il-elle apparaît que cette interdiction est détournée, les jeunes, et notamment des lycéens, se retrouvant afin de fumer aux abords de leurs établissements, sur la voie publique. cette seule circonstance ne peut suffire à exonérer les autorités de toute action visant à interdire la consommation dangereuse de tabac, à des jeunes mineurs, aux portes des établissements scolaires. par ailleurs, la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 qui interdit la vente de produits du tabac aux mineurs n'est pas respectée, une étude menée en 2011 par le comité national contre le tabagisme montrant que 62 % des débitants étaient en infraction en ayant vendu du tabac à des mineurs de moins de 18 ans, dont une proportion importante à des mineurs de 12 ans (38 %). par conséquent, l'objectif de réduction de la consommation de tabac chez les jeunes n'est pas atteint. aussi, il-elle lui demande les mesures de prévention du tabagisme qu'il-elle entend prendre afin qu'une amélioration significative soit faite dans ce domaine qui concerne la santé des jeunes.
de la culture et de la communication sur les conséquences qu'aurait immanquablement pour le secteur du cinéma le relèvement de 7 % à 10 % du taux de tva applicable au prix des entrées dans les salles, tel qu'il-elle est prévu dans le projet de loi de finance rectificative pour 2012. les salles de cinéma, qui demeurent très prisées par nos concitoyens, demeurent un vecteur privilégié de diffusion de la culture sur l'ensemble du territoire national. les exploitants, qui entendent offrir en permanence au public des prestations nouvelles et de meilleure qualité, investissent beaucoup, notamment dans la technologie du numérique. il-elle est, de ce point de vue, vital que la fréquentation des salles demeure à un niveau élevé, car ce sont bien les entrées qui financent pour l'essentiel ces investissements. or une augmentation du prix de l'entrée, liée à cette hausse de la tva, aura mécaniquement un impact négatif sur le nombre des billets vendus. dans cette mesure, se trouve donc bien posée la question de la pérennité de nombreuses salles de cinéma en france. considérant le rôle des salles de cinéma dans la défense même de la notion d'exception culturelle française, il-elle lui demande de bien vouloir préciser les intentions du gouvernement pour accompagner l'exploitation et le développement de ces établissements.
des affaires sociales et de la santé sur les conditions de traitement des enfants atteints du cancer en france. le cancer est la première cause de mortalité des enfants par maladie. pourtant, moins de 2 % des fonds dédiés à la recherche anti-cancer sont alloués aux cancers pédiatriques. la recherche est essentiellement axée sur les cancers des adultes. or la plupart des tumeurs malignes détectées chez les enfants sont spécifiques et ne peuvent pas se soigner de la même manière. l'association « eva pour la vie », qui a pour objectif d'aider les chercheurs en obtenant par la loi un fonds de recherche dédié aux cancers pédiatriques ainsi qu'une amélioration des conditions de traitement au sein des structures hospitalières, dénonce cet état de fait. chaque année en france, près de 2 500 enfants et adolescents sont touchés par le cancer et 500 d'entre eux en meurent. aussi il-elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du gouvernement sur cette question.
des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les vives inquiétudes dont lui ont fait part les pharmaciens qui s'inquiètent quant à leur avenir, étant selon eux assujettis à de nombreuses mesures injustes. en effet, s'appuyant sur un rapport de l'inspection générale des finances (igf) faisant reposer son analyse sur des arguments essentiellement financiers, le gouvernement envisage de réformer les professions réglementées. le projet de loi prévoirait un assouplissement de la composition du capital des officines, la vente des médicaments à prescription facultative en grandes surfaces et la vente en ligne des médicaments vétérinaires non soumis à prescription pour les animaux de compagnie. les professionnels s'inquiètent notamment de l'autorisation de la vente de médicaments sur internet qui présentent le risque d'amplifier les trafics de médicaments sur la toile. on peut en effet s'interroger sur la cohérence d'une telle mesure, alors que le réseau français d'officines est un des plus denses, permettant un accès immédiat aux médicaments, avec 22 000 pharmacies qui maillent équitablement le territoire. le gouvernement envisage ainsi de mettre en difficulté une profession de proximité qui représente 22 000 pharmacies réparties sur tout le territoire et qui assure un service vital 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24! les pharmaciens, à travers les propos actuellement véhiculés, se sentent injustement accusés de participer à la baisse du pouvoir d'achat des français et de profiter d'une sorte de rente injustifiée ils rappellent que le prix des médicaments en france est un des moins élevés d'europe et que les dernières augmentations tarifaires sont notamment liées aux augmentations de tva souhaitées par l'état. par ailleurs, ils pointent du doigt les risques d'une telle libéralisation du médicament qui entraîne un risque de surconsommation et par-delà un danger sanitaire. s'il-elle est important de s'interroger sur la préservation de notre système de santé et de son financement, il-elle n'en demeure pas moins important de réfléchir à l'impact d'une réforme qui mettrait en péril de nombreux emplois et mettrait à mal l'accessibilité des soins à l'ensemble des français. aussi, il-elle souhaiterait savoir si le gouvernement entend reprendre le dialogue avec les pharmaciens afin de prendre en compte toutes ces considérations avant d'envisager la réforme.
de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les coûts et les conséquences des « avis techniques » émanant du centre scientifique et technique du bâtiment (cstb), partenaire de l'association française de normalisation (afnor). si il-elle n'est pas question de remettre en cause le rôle des organismes de normalisation, un rapport de 2014 de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (opescst) qui porte sur les freins à l'innovation dans le domaine des économies d'énergie a recommandé de « mettre fin à la situation de prescripteur prestataire du centre scientifique et technique du bâtiment ». sur le sujet de l'assainissement non collectif, un rapport interministériel a quant à lui jugé que « les tarifs de mise en oeuvre des protocoles d'essai, des procédures d'extrapolation de gamme, les tarifs appliqués en cas de modifications, mêmes mineures, dans le dossier, pratiqués par les organismes de normalisation sont jugés prohibitifs ». il-elle souhaite donc connaître les intentions du gouvernement concernant les recommandations du rapport de l'opecst sur le cstb afin que le processus, nécessaire, de normalisation ne fragilise pas les tpe et les pme françaises.
de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conséquences du décret relatif à l'interdiction des vitres teintées à l'avant des véhicules (limiter à 70 % la transmission de lumière visible). si l'intention du gouvernement en matière de respect du code de la route et du travail des forces de l'ordre est légitime, bien que non prouvée, une telle mesure privera les entreprises spécialisées de tout un pan de leur marché et les forcera donc à supprimer des milliers d'emplois en france, alors que nous sommes en pleine crise économique et sociale. les professionnels du secteur s'inquiètent légitimement et soulignent l'absence de concertation qui a précédé ce projet de décret. en effet les professionnels disposent d'une expertise et de propositions que le gouvernement gagnerait sans doute à connaître. il-elle demande donc de bien vouloir lui fournir plus de précisions quant aux modalités juridiques et calendaires de la mise en oeuvre de ce décret et le cas échéant de le repousser afin d'entamer une meilleure concertation avec les professionnels.
de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'interprétation par l'agence de l'eau loire bretagne de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié le 7 mars 2012 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1, 2 kg/j de dbo5. en effet, dans le cahier des charges type pour une étude de sol et de filières d'assainissement non collectif applicable aux habitations existantes et habitations neuves de l'agence de l'eau loire bretagne, il-elle est précisé que « conformément à l'article 6 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié le 7 mars 2012, « le prestataire » devra étudier la possibilité d'installer un « traitement par le sol en place ou par un massif reconstitué ». le prestataire rédigera en ce sens les éléments de l'avant-projet (cf. article 5-1), puis établira une proposition technique de travaux (cf. article 5-2). si cette solution n'est pas envisageable, il-elle devra le justifier en indiquant précisément les raisons techniques. il-elle devra alors proposer deux ou trois autres dispositifs de traitement en application de l'article 7 de l'arrêté du 9 septembre 2009 modifié le 7 mars 2012. » il-elle apparaît donc que l'agence de l'eau a institué un ordre de priorité entre les dispositifs pouvant être utilisés, ce qui semble contraire aux dispositions des articles 6 et 7 de l'arrêté précité. il-elle a d'ailleurs été rappelé dans la réponse publiée au journal officiel le 29 septembre 2015 à la question écrite n° 81355 déposée par le député jean-paul bacquet que « l'état ne fait pas de distinction entre les dispositifs traditionnels et les dispositifs agréés qui présentent chacun des avantages et des inconvénients. le choix du dispositif d'assainissement non collectif revient au particulier, seul maître d'ouvrage du dispositif ». en décidant que ses aides ne peuvent être allouées que si le prestataire propose un dispositif respectant ce cahier des charges, et donc relevant principalement de la filière traditionnelle, l'agence de l'eau loire bretagne oriente le maître d'ouvrage dans son choix et modifie les conditions de libre concurrence entre les filières. il-elle lui demande les mesures qui peuvent être prises pour remédier à cette situation.
de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la grande enquête internationale menée par l'ademe qui montre que les jeunes se préoccupent partout de l'avenir de la planète et sont conscients des problèmes écologiques actuels et des dangers du réchauffement climatique. les jeunes se montrent toutefois relativement pessimistes puisque seuls 40 % d'entre eux, et 17 % seulement des jeunes français, croient en notre capacité à résoudre les problèmes d'environnement à l'horizon 2025. aussi il-elle souhaite connaître, dans ce contexte sombre, et alors que va s'ouvrir en novembre à paris la cop 21, comment le gouvernement entend-il mobiliser les jeunes et les rassurer en leur montrant que tout sera fait pour leur laisser la planète qu'ils sont en droit d'attendre.
du travail, de l'emploi et du dialogue social sur le recours par pôle emploi aux opérateurs privés pour l'accompagnement et le placement des demandeurs d'emploi. suite à une demande d'enquête de gilles carrez, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'assemblée nationale, la cour des comptes dans son rapport de mai 2014 préconise à ce sujet de tenir compte du profil des demandeurs d'emploi et des perspectives de reclassement sur la zone géographique de recherche d'emploi dans la rémunération des prestataires. il-elle lui demande s'il-elle compte mettre en oeuvre cette recommandation.
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur une disposition introduite récemment dans le projet de loi d'avenir de l'agriculture limitant la possibilité des vétérinaires de délivrer la totalité des produits nécessaires au traitement des animaux. en effet, après la consultation du comité national d'orientation des politiques sanitaires, de nouvelles dispositions relatives au découplage entre la prescription et la délivrance des médicaments pour les vétérinaires apparaissent. d'après ces nouvelles dispositions, les vétérinaires ne seraient plus autorisés à délivrer les antibiotiques figurant sur une liste définie par arrêté ministériel. c'est pourquoi, pour la première fois depuis 40 ans, les vétérinaires ont décidé d'interrompre leur activité, pour une journée, le 6 novembre 2013, cette disposition dans l'avant-projet de loi étant de nature à mettre en danger la profession de vétérinaire et à compromettre la qualité des services rendus aux détenteurs d'animaux. il-elle souhaite donc connaître les intentions du gouvernement concernant cette disposition.