AmJr/deputies_questions_XIV_3000 huggingface dataset:
de l'intérieur sur le décret n° 2001-682 du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre d'emploi des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels. en effet, l'article 14-4 de ce décret dispose que les agents détachés dans le présent cadre d'emplois peuvent, sur leur demande, y être intégrés lorsqu'ils y ont été détachés depuis deux ans au moins et sous réserve de satisfaire aux conditions de formation prévues par arrêté du ministre de l'intérieur. lorsqu'ils sont intégrés, ces agents sont réputés détenir dans le cadre d'emplois l'ancienneté exigée pour parvenir à l'échelon auquel ils ont été classés. le texte n'évoque pas de grade ce qui est parfaitement normal puisque dans le cas d'un détachement chez les sapeurs-pompiers « civils » d'un fonctionnaire d'une des trois fonctions publiques, ces derniers ne portent pas forcément de galons. le seul repère est donc bien l'indice de solde. certains sdis, ne prennent pas en compte les années de grade effectuées par les agents dans la comptabilité des années de grade nécessaires pour pouvoir prétendre au grade supérieur. ils appliquent strictement le texte et les compteurs sont remis à zéro à partir de la date de mise en détachement. il-elle faut donc que les intéressés attendent au moins cinq ans pour prétendre au grade supérieur bien que possédant plusieurs années dans le grade. il-elle lui demande par conséquent s'il-elle est possible de déterminer une procédure précise pour les sdis afin que les personnels militaires ayant exercés des missions de sapeurs-pompiers puissent être reclassés avec leur ancienneté dans le grade.
de l'économie et des finances sur les dérives de l'application du dispositif cice. alors que le cice avait pour vocation de donner un peu d'oxygène aux pme et baisser le coût du travail, il-elle s'avère que des grands groupes ont profité de cette aubaine pour faire pression auprès de leurs sous-traitants ou de leurs fournisseurs afin de renégocier à la baisse les facturations. les pme sont déjà contraintes de serrer leur marges et beaucoup peinent à s'en sortir en cette période de crise. cet abus de position dominante est inacceptable. il-elle souhaite savoir quelles mesures comptent prendre le gouvernement pour faire cesser ces pratiques qui - une fois encore - mettent les pme en péril alors qu'elles sont le plus créatrices d'emplois.
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le seuil d'animaux par exploitation nécessaire à l'attribution de la future aide à la vache allaitante, et notamment sur les dispositions nationales adoptées le 17 décembre 2013, relatives aux aides en direction des élevages de vaches allaitantes. en effet, pour obtenir cette aide, deux critères doivent être remplis: disposer d'au moins dix vaches allaitantes et satisfaire un taux de productivité de 0, 8 veau par vache, par cycle de quinze mois. force est de constater que la mise en oeuvre de ces critères va d'une part exclure un grand nombre de petites exploitations et d'autre part va écarter du bénéfice de ces aides les exploitations agricoles disposant de plusieurs élevages, mais dont le nombre de vaches allaitantes n'atteint pas le seuil exigé, engendrant ainsi des répercussions financières très importantes. dans cette perspective, il-elle pourrait être envisagé de comptabiliser les équivalents unités de gros bétail (ugb), présents sur la ferme en plus des vaches allaitantes, pour atteindre le seuil à 10 ugb. cet aménagement permettait ainsi d'ouvrir droit au bénéfice des aides couplées, au lieu du seuil des dix vaches allaitantes initialement fixé. enfin, concernant le second critère relatif à la productivité, il-elle pourrait être envisagé que ce critère puisse être aménagé en fonction des territoires et donc des spécificités locales. il-elle lui demande de préciser les intentions du gouvernement à ce sujet.
de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les suites qui seront données aux propositions formulées dans le rapport d'information enregistré à la présidence de l'assemblée nationale le 8 juillet 2015 relatif aux liens entre le lycée et l'enseignement supérieur. il-elle lui demande si il-elle compte appliquer la proposition n° 7.
des affaires sociales et de la santé sur les vives préoccupations des infirmières libérales concernant leurs conditions d'exercice, qui se dégradent de plus en plus. cette profession souligne notamment la mauvaise répartition des cabinets d'infirmières sur le territoire due à un défaut de mises à jour régulières des cartes, la nécessité de revoir complètement la nomenclature générale des actes professionnels (ngap) aussi bien pour les actes que la tarification, des charges professionnelles trop lourdes. il-elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il-elle entend prendre pour remédier aux difficultés de ces professionnels.
de l'économie et des finances sur le relèvement des seuils d'intervention des commissaires aux comptes dans les sas au niveau de celui des sarl, décision prise récemment par le gouvernement, d'apparence anodine, mais qui repose tout simplement la question du droit de l'entreprise en privant celle-ci d'un pilier de sa sécurité. en effet, au-delà des conséquences que cette mesure pourrait avoir en matière d'emploi dans les cabinets concernés, ce qui fâche le plus ces professionnels c'est le fait qu'ils n'aient pas été consultés. les commissaires aux comptes ont une mission légale, d'intérêt général qu'ils exercent sous l'autorité du ministre de la justice. faire intervenir un commissaire aux comptes dans une entreprise n'est pas une formalité anodine! par son action de contrôle et de certification des comptes, parfois après un rappel à l'ordre, parfois après des actions de prévention, il-elle est le garant d'une information financière de qualité que ce soit en direction des actionnaires, des clients, des banquiers, des fournisseurs, ou des salariés. son intervention, sur laquelle il-elle engage sa responsabilité, génère de la confiance et est bien souvent un élément déclencheur dans l'intervention d'investisseurs nationaux ou régionaux. c'est pourquoi, alors que se joue à bruxelles une réforme importante pour l'avenir du commissariat aux comptes, et que la profession représente des milliers d'emplois, recrutant près de 8 000 jeunes diplômés par an, il-elle lui demande de renoncer à ce relèvement de seuil afin que les petites et moyennes entreprises ne deviennent pas les parents pauvres de la bonne gouvernance économique. il-elle souhaiterait donc connaître les intentions du gouvernement dans ce domaine.
des affaires sociales et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes. ces professionnels, bénéficiant d'une réelle confiance du public, soignent chaque année, en première intention, plus de nos concitoyens que la plupart des professionnels de santé. les ostéopathes s'inquiètent de l'augmentation du nombre d'établissements de formation agréés par le ministère et dont la qualité est particulièrement hétérogène comme le souligne le rapport de l'inspection générale des affaires sociales d'avril 2010. les professionnels sont très soucieux de l'offre de formation en ostéopathie reposant notamment sur une logique de marché et pénalisant les établissements vertueux engagés dans une dynamique pédagogique exigeante. ils craignent également que l'érosion de la compétence moyenne des ostéopathes, entraînée par une réglementation peu adaptée et par un contrôle réduit n'occasionnent des conséquences probablement sous-évaluées. les ostéopathes souhaitent l'établissement d'un référentiel de formation de niveau master 2 ainsi qu'un régime d'autorisation des établissements supérieurs privés, fondé sur un contrôle de conformité sur site. il-elle la remercie de bien vouloir lui faire savoir si le gouvernement entend engager une telle réforme.
délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la nécessité de reconnaître aux anciens casques bleus de la force intérimaire des nations-unies au liban (finul) le statut d'anciens combattants. les casques bleus de cette force ressentent une double injustice. d'une part, ils considèrent que les conditions pour obtenir le statut d'anciens combattants ne sont pas adaptées aux opérations de maintien de la paix, sous mandat de l'onu. d'autre part, l'exclusion de la compagnie de génie de la qualification du 420e dsl n'a pas été comprise. aussi, il-elle souhaiterait connaître sa position sur ce point ainsi que les raisons qui l'ont poussé à effectuer un classement par compagnie et non par unité.
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du gouvernement, sur le contrôle des résidus de pesticides dans les denrées d'origine végétale commercialisées en france. chaque année, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (dgccrf), réalise des analyses sur ces produits afin de vérifier leur conformité avec les réglementations européenne et française. dans sa dernière étude, la dgccrf indique qu'entre 2012 et 2015, le taux de non-conformité des produits importés a été divisé par deux, passant de 13, 4 % à 6, 2 %. ce taux reste néanmoins bien supérieur au taux de non-conformité constaté pour les produits français. aussi, il-elle souhaiterait connaître les sanctions appliquées par l'état lorsque l'infraction d'un produit à la réglementation est constatée.
sa question écrite du 27 mars 2012 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, de l'intérieur l'intérêt des programmes communaux d'enfouissement des réseaux secs. ces programmes permettent d'améliorer le cadre de vie des communes et c'est pourquoi par le passé, les concessionnaires des réseaux électriques et des réseaux de téléphone participaient financièrement à ces opérations. compte tenu des évolutions législatives, il-elle lui demande si une commune qui réalise un programme d'enfouissement est habilitée à demander à la société concessionnaire du réseau téléphonique de participer au financement des travaux de terrassement et de prendre à sa charge l'installation matérielle de son réseau en souterrain.
de l'économie et des finances sur les inquiétudes exprimées par les horticulteurs et les pépiniéristes quant aux répercussions sur la profession de l'augmentation du taux de taxe sur la valeur ajoutée (tva) de 7 % à 10 % à partir de janvier 2014. ce secteur subit un doublement de la tva en deux ans puisqu'il-elle avait déjà connu une hausse de 5, 5 % à 7 %. une étude récente de l'observatoire économique et financier des exploitations horticoles et pépinières montre que 45 % de ces entreprises sont classées de fragiles à sensibles. leurs revenus sont classés parmi les trois plus faibles de l'agriculture depuis deux ans. alors que cette filière de production est l'une des seules à ne pas être aidée dans le cadre de la politique agricole commune, il-elle lui demande s'il-elle envisage la réintégration des produits horticoles dans la liste des produits à un taux de tva réduit.
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du gouvernement sur la commercialisation de la châtaigne et l'information aux consommateurs. chaque année, 3 427 tonnes de châtaignes françaises sont exportées tandis que les importations françaises s'élèvent à 13 500 tonnes par an. si l'importation du fruit est principalement d'origine asiatique, aucune indication sur sa provenance n'est donnée au consommateur final lors de la commercialisation. s'agissant de la création d'un signe officiel de qualité (aop, label rouge, igp), le syndicat national des producteurs de châtaignes souligne que la durée souvent très longue des procédures n'est pas compatible avec l'activité commerciale. il-elle lui demande quelles mesures sont envisagées pour assurer une information effective des consommateurs concernant la provenance des productions pour les fruits frais commercialisés, et pour réduire les délais d'instruction des dossiers de création de signes officiels de qualité.
délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la nouvelle réglementation du permis de conduire issue du décret 2011-1475 du 9 novembre 2011transposant la directive 2006/126/ce, en vigueur à compter du 19 janvier 2013. jusqu'à cette date, les jeunes conducteurs âgés de 18 à 21 ans pouvaient obtenir les permis poids lourds c et ec, limités à 7, 5 tonnes, en auto-école traditionnelle. avec la nouvelle réglementation, s'il-elle est possible que les jeunes conducteurs deviennent titulaires de ces permis dès 18 ans - sans aucune limitation de tonnage - dans les formations de chauffeurs routiers, ils ne pourront plus obtenir ces permis avant 21 ans dans une auto-école traditionnelle. ainsi, de nombreux futurs jeunes conducteurs ne pourront plus passer ces permis en auto-école traditionnelle. c'est particulièrement le cas des élèves de lycées agricoles option agroéquipement, alors même que l'obtention de ce permis facilitait leur entrée sur le marché du travail des entreprises agricoles et de travaux publics notamment. cette nouvelle réglementation crée de plus un manque à gagner important pour les auto-écoles traditionnelles, présentes en milieu rural, qui doivent par ailleurs faire face à des charges incompressibles d'investissements en matériel. aussi, il-elle lui demande si des mesures peuvent être envisagées pour permettre aux auto-écoles rurales de maintenir leur activité en adaptant la nouvelle réglementation sur ce point précis.
des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de la suspension des aides au logement versées directement aux bailleurs en cas d'impayés de loyer. lorsque les loyers restent impayés au bout de trois mois, la caf invite le bailleur et le locataire à signer un plan d'apurement. toutefois, si la procédure n'aboutit pas, parce que le locataire refuse de signer le plan ou ne le respecte pas, le versement de ces aides est suspendu. à cet égard il-elle convient de signaler que l'apurement de la dette peut vite devenir insurmontable pour un locataire avec peu de ressources, mais aussi pour certains bailleurs qui comptent sur la location de leur bien pour équilibrer leur budget ou améliorer leur petite retraite. le bailleur se voit ainsi doublement sanctionné puisqu'il-elle perd ainsi la totalité du montant du loyer. il-elle lui demande dans quelles conditions le gouvernement pourrait envisager le maintien du versement des aides de la caf aux propriétaires bailleurs et plus généralement quelles mesures pourraient être prises pour rassurer les propriétaires et les inciter à louer leurs biens au vu du manque de logements locatifs sur notre territoire.
de l'éducation nationale sur les modalités de rétablissement de l'histoire et de la géographie en terminale scientifique dès la rentrée 2014. les documents publiés par la direction générale de l'enseignement scolaire font état de 2 heures hebdomadaires d'enseignement dans cette discipline en classe de première scientifique, et deux heures en terminale, ce qui semble tout à fait insuffisant pour enseigner l'histoire du xxe siècle et la géographie de la france et de l'europe. cette position se comprend d'autant moins qu'il-elle serait possible, à budget constant, de proposer 2 heures 30 d'enseignement hebdomadaire obligatoire en première et terminale à budget constant. en effet, la dotation horaire qui prévalait sous la précédente majorité était de 4 heures obligatoire en classe de première et 2 heures optionnelles en classe de terminale. compte tenu du fait que seuls 40 % des élèves choisissaient cette option en terminale, cela portait la durée totale moyenne à 5 heures. il-elle demande quelle réponse il-elle oeut lui apporter sur ce sujet central, tant la compréhension du monde contemporain est un enjeu vital pour l'insertion politique, culturelle et sociale de notre jeunesse.
de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur l'arrêté du 25 octobre 2016 relatif à l'encadrement de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2016-2017. le règlement (ce) n° 1100/2007 du 18 septembre 2007 institue des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes afin de favoriser le retour des géniteurs vers leur lieu de reproduction. l'arrêté propose un quota global de 65 tonnes, soit une augmentation de 13 % par rapport à la saison précédente, ce qui serait contraire aux dispositions nécessaires à la survie de l'espèce, qui est en grand danger. en effet, l'analyse des études menées à l'échelle européenne indique depuis 1980 une chute importante qui se poursuit de nos jours sur le recrutement en civelles. pour la fédération nationale de la pêche en france et de la protection du milieu aquatique, comme pour certaines associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques, le quota total pour la pêche de civelle doit être basé sur le principe de responsabilité et ne devrait pas dépasser 19, 6 tonnes. aussi il-elle souhaite d'une part que le gouvernement revienne sur cet arrêté et sur l'augmentation de 13 % du quota de prélèvements autorisés, et d'autre part connaître l'ensemble des mesures prises par l'état pour assurer la sauvegarde de l'espèce.
des affaires sociales et de la santé sur l'augmentation de l'utilisation des cigarettes électroniques. de plus en plus de commerces proposent ce type de produit à la vente, alors que toute réglementation demeure absente. aussi il-elle lui demande quelles sont les intentions du gouvernement face à l'expansion de l'utilisation des cigarettes électroniques et si des contrôles sont envisagés.
des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés liées à l'absence d'une formation unique en secourisme en france. il-elle lui rappelle que le certificat de formation de secouriste sauveteur du travail (csst) n'est pas tout à fait identique au psc1 (prévention et secours civiques de niveau 1). en effet, outre les risques spécifiques, le sst est soumis à une formation continue (4 heures tous les 24 mois). de son côté, le détenteur du psc1 doit suivre un module spécifique (4 heures en plus de la formation aux risques de l'entreprise) pour se voir délivrer le csst. il-elle constate que cette absence de formation unique complique le travail des professionnels de la sécurité civile, notamment à la croix-rouge. aussi il-elle lui demande quelles mesures il-elle envisage concernant l'évolution nécessaire de la formation en matière de secourisme en france.
de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le fonctionnement de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques. dans son dernier rapport public annuel, la cour des comptes recommande de mettre en place un pilotage et un suivi rigoureux des projets informatiques, dont ceux liés au système d’information sur l'eau en sécurisant le cadre juridique des projets. il-elle lui demande si le gouvernement compte suivre cette recommandation.
des affaires sociales et de la santé sur les troubles consécutifs à l'alcoolisation foetale. malgré les mises en garde de leurs médecins, une femme sur quatre continuerait de consommer de l'alcool durant sa grossesse. or chacun sait qu'au-delà de deux verres par jour, l'impact sur l'enfant peut être dramatique et provoquer de graves séquelles visibles (anomalies physiques, retards de croissance), mais dans la plupart des cas invisibles (lésions cérébrales, déficits intellectuels). on estime ainsi que l'alcoolisation foetale en france serait la première cause de déficience mentale non génétique et toucherait plus de 7 000 enfants par an. les campagnes d'information et de sensibilisation à la consommation d'alcool mettent en général l'accent sur ses conséquences en matière de comportement des automobilistes et en matière de nombre de cancers développés chez les adultes. peu ou pas d'informations concernent le syndrome d'alcoolisation foetale, ce qui explique que les enfants concernés ne soient pas correctement diagnostiqués. cette situation est préoccupante pour les enfants français, mais il-elle l'est tout particulièrement pour les enfants adoptés en provenance de pays à risques. les familles biologiques ou adoptantes confrontées à ce syndrome ont décidé de s'organiser pour mieux se faire entendre et donner l'impulsion d'une politique de prévention, de diagnostic, de soins et d'accompagnement des personnes atteintes par les tcaf. il-elle souhaiterait savoir si le gouvernement est disposé à prendre en considération le combat mené par cette association, dénommée « vivre avec le saf » et à engager une véritable politique de prévention et de sensibilisation du grand public à l'alcoolisation foetale.
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du gouvernement sur l'avenir du dialogue social au sein des chambres d'agriculture. le décret n° 2016-610 du 13 mai 2016 prévoit le transfert au profit des chambres régionales des prérogatives et des personnels des chambres départementales d'agriculture affectés principalement aux missions mentionnées aux articles d. 512-1-2 et d. 512-1-3 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction résultant de ce décret. le statut national applicable au personnel des chambres d'agriculture ne prévoit pas de disposition organisant le dialogue social pour un établissement public administratif de plus de 600 collaborateurs. cependant, les syndicats ont entamé des négociations dans certaines chambres d'agriculture pour la mise en place de nouvelles instances représentatives du personnel, mieux adaptées à la taille de leur entreprise. celles-ci concernent notamment la mise en place d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (chsct) et d'un comité d'entreprise (ce), afin de se conformer aux dispositions du code du travail. cette harmonisation serait conforme aux dispositions de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, et celles de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. d'autre part, le décret n° 2015-549 du 18 mai 2015 relatif à la commission nationale de concertation et de proposition du réseau des chambres d'agriculture dispose dans son article 2 qu'avant le 20 mai 2020, « la commission nationale de concertation et de proposition s'assure de la cohérence des dispositions du statut du personnel des chambres d'agriculture avec les dispositions du code du travail) » dans cette optique, il-elle souhaite savoir si mr-mme le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de permettre un droit à l'expérimentation en matière de dialogue social dans les chambres d'agriculture.
de l'éducation nationale sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2011, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant, à faire valoir leur droit d'accès et de rectification concernant des données incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou éventuellement défavorables qui ont été réservées à ces demandes.
d'état, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'inquiétude du monde universitaire quant au décret relatif à la sélection en master 2. effectivement, ce décret listant 1 304 mentions de master ouvrant droit à la sélection menace en réalité 58 % des masters et remet en cause la pérennité de ces diplômes. si bien que cette liste limitative portera de facto atteinte à la qualité des formations mais aussi et surtout à leur reconnaissance sur le marché du travail. cette décision ne semble pas à la hauteur des enjeux. au contraire, il-elle sacrifie l'égalité des chances et la méritocratie. dès lors, il-elle demande si des mesures concrètes sont envisagées pour permettre de sécuriser la qualité de ces diplômes, préserver et renforcer le système méritocratique français.