AmJr/deputies_questions_XIV_3000 huggingface dataset:
des affaires sociales et de la santé sur l'évolution du nombre d'arrêts de travail dans notre pays et sur les conséquences financières qui en résultent pour l'économie du pays. son récent rapport d'information n° 986 pour la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale, « les arrêts de travail: pour un dispositif plus transparent et plus juste », mentionne la progression depuis dix ans du nombre d'arrêts de travail et de la dépense représentée par ces prestations dans les comptes sociaux. ainsi, le nombre de journées indemnisées au titre de la maladie par la cnamts est passé de 180 millions de journées en 2000 à 205 millions en 2011. les dépenses d'indemnités journalières correspondantes ont progressé de 47 % entre 2000 et 2010, soit une augmentation moyenne par an de 3, 6 %. elles s'élevaient à 4, 3 milliards d'euros en 2000 et ont atteint 6, 3 milliards d'euros en 2011. pour optimiser le contrôle dans le secteur privé, il-elle propose dans son rapport d'améliorer la complémentarité et la coordination entre les acteurs en demandant au gouvernement d'élaborer et de publier le décret d'application de l'article l. 1226-1 du code du travail relatif aux formes et conditions de la contre-visite initiée par les employeurs. il-elle souhaite connaître l'avis du gouvernement sur cette proposition.
des sceaux, ministre de la justice sur les conditions d'application du livre iv du code pénal aux agissements de certains individus particulièrement dangereux pour la sécurité des français. comme le dispose l'article 411-4 du code pénal « le fait d'entretenir des intelligences avec une puissance étrangère, avec une entreprise ou organisation étrangère ou avec leurs agents, en vue de susciter des hostilités ou des actes d'agression contre la france est puni de 30 ans de détention criminelle et de 45 000 euros d'amende ». il-elle souhaiterait donc savoir si l'autorité judiciaire est en mesure d'appliquer les dispositions de cet article à toute personne qui se recommande de l'état islamique ou entretient un rapport direct ou indirect avec cette organisation ou toute organisation comparable. dans ce cas il-elle demande à en connaître les modalités concrètes d'application. dans le cas contraire il-elle souhaite savoir si le gouvernement envisage d'adapter cet article à la situation actuelle pour le rendre opérant.
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'adoption par le sénat, le 16 mai 2013, de la loi inscrivant la notion de « dommage causé à l'environnement » dans le code civil. ce texte prévoit une responsabilité objective, susceptible d'être engagée même en l'absence de faute. l'article principal de ce texte indique « toute personne qui cause un dommage à l'environnement est tenue de le réparer ». la coordination rurale estime que cette mention est contraire au texte initial qui envisageait un régime de responsabilité pour faute, et crée « un régime de responsabilité sans faute ». un exploitant qui a respecté les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, pourrait voir sa responsabilité engagée et être condamné à réparer une atteinte à l'environnement. il-elle s'agit de réparer l'atteinte à l'environnement, indépendamment des dommages matériels et moraux qui peuvent avoir été causés. selon le texte, la réparation du dommage doit s'effectuer de préférence en nature, afin de permettre la remise en état du milieu détérioré. à défaut, « la réparation se traduit par une compensation financière versée à l'état ou à un organisme désigné par lui et affectée, dans les conditions prévues par un décret en conseil d'état, à la protection de l'environnement ». ces dispositions ne vont pas dans le sens des exploitants qui risquent de voir augmenter considérablement leurs risques financiers. aussi, le député demande au ministre de bien vouloir lui indiquer ses intentions afin que les agriculteurs évitent une situation « d'insécurité juridique » permanente qui pourrait les plonger dans de nombreux litiges.
des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des infirmiers anesthésistes diplômés d'état (iade), qui sollicitent depuis de nombreux mois, la reconnaissance indiciaire de leur niveau de formation master, devenue effective en 2014. il-elle rappelle que ces professionnels polyvalents, exerçant au bloc opératoire, en réanimation, en service mobile d'urgences et de réanimation, salles de naissance et blocs obstétricaux... ont l'expertise liée à une formation de qualité. ils assurent déjà au quotidien la surveillance et la gestion de l'anesthésie et aucune autre profession paramédicale n'a actuellement ce degré d'autonomie et de responsabilité dans la prise en charge des patients. cette autonomie permet le fonctionnement des blocs opératoires dans lesquels, en france, un médecin anesthésiste est responsable de plusieurs salles opératoires et de plusieurs malades simultanément. tous les critères de reconnaissance d'une pratique avancée sont donc remplis pour que se concrétise la revendication de ces professionnels iade par l'application à leur profession de l'article 30 de la loi de modernisation de notre système de santé qui définit l'exercice en pratique avancée pour les professions paramédicales. à l'heure de l'ultra-sécuritaire dans notre pays, les iade s'y emploient dans les blocs opératoires et dans les smur. c'est pourquoi il-elle lui demande les intentions du gouvernement quant à la parution de leur décret de compétences.
du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le récent rapport de la cour des comptes ayant pour thème « le marché du travail: face à un chômage élevé, mieux cibler les politiques ». le rapport préconise de réserver les contrats aidés à un public dont le niveau de qualification initial est faible et d'assortir l'exécution du contrat d'une formation allant au-delà de l'adaptation au poste de travail. il-elle souhaiterait savoir quelle réponse le gouvernement entend donner à ces préconisations.
de l'économie et des finances sur l'exonération de tva des « travaux de construction, d'aménagement, de réparation et d'entretien des monuments, cimetières ou sépultures commémoratifs des combattants, héros, victimes ou morts des guerres, effectués pour les collectivités publiques et les organismes légalement constitués agissant sans but lucratif » prévue au 10° du 4ème alinéa de l'article 261 du code général des impôts. il-elle lui demande si les travaux d'édification d'un mémorial national des vétérans des essais nucléaires ouvriraient droit à cette exonération, ou s'il-elle conviendrait de prévoir une modification législative.
d'état, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la création d'une médaille du monde combattant. cette distinction officielle permettrait d'honorer les hommes et les femmes qui s'investissent sur le terrain, de façon bénévole, pour participer au devoir de mémoire. il-elle permettrait également la reconnaissance du dévouement de ces personnes qui ne peut l'être par d'autres décorations. aussi, il-elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il-elle entend prendre afin que cette distinction soit créée.
de la défense sur la condamnation de la france par la cour européenne des droits de l'homme (cedh) dans deux décisions rendues le jeudi 2 octobre. dans ces décisions, la cedh s'est exprimée sur l'interdiction faite aux militaires français de se syndiquer. ainsi, même si il-elle admet le principe de restrictions légitimes dans la liberté d'association des militaires, il-elle n'autorise pas l'interdiction pure et simple de constituer un syndicat ou d'y adhérer. il-elle lui demande ainsi quelles pistes sont étudiées par le gouvernement afin de se conformer à cette décision tout en respectant le devoir de réserve inhérent au statut et aux missions des militaires.
d'état, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la situation des conjoints survivants des grands invalides de guerre. leur droit à réparation, qui n'a pas évolué depuis 1928, constitue pour un grand nombre de ces femmes leur seule source de revenus, et on estime aujourd'hui à plus de 30 % la part des conjoints survivants qui ont plus de 90 ans. l'engagement de ces conjoints a été infaillible en périodes de guerre, tant par leur présence que par leur courage. aussi, afin de leur assurer une fin de vie décente, il-elle le remercie de bien vouloir lui indiquer si le gouvernement envisage une revalorisation de leur droit à réparation lors de la prochaine loi de finances.
d'état, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le projet de décret, récemment publié, visant à résoudre la question de sélection au cours du cycle du master. ce projet de décret, qui liste les formations dans lesquelles l'admission peut être soumise à une sélection (environ 1 300 mentions de master 2 issues de 80 établissements), soumis le 18 avril 2016 au conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (cneser), ne fait pas consensus. les résultats du vote consultatif du cneser reflètent d'ailleurs ce désaccord: 19 votes pour, 27 contre et 29 abstentions. il-elle y a donc un camouflet face à la question pourtant réelle du droit de sélection des établissements, peu satisfaisant et non pérenne. le décret ne règle pas le problème de fond: une sélection entre le m1 et le m2 va à l'encontre du principe du cycle inscrit dans l'article 612-1 du code de l'éducation. il-elle lui demande donc comment conformer juridiquement le décret à la loi, et comment le gouvernement entend répondre à la demande de sélection à l'entrée du master souhaitée par un grand nombre d'établissements de l'enseignement supérieur.
de la défense sur la différence de traitement existant entre les engagés volontaires des guerres mondiales, d'indochine, de corée, d'afrique du nord et ceux servant actuellement dans nos armées. depuis la suspension de la conscription en octobre 1997, seuls des volontaires servent dans nos armées. une partie de ceux-ci sont des contractuels qui, venant de la société civile, signent un contrat à durée déterminée pour une année ou une formation rattachée. aux termes de ce contrat d'engagés ; ils peuvent être désignés pour servir sur tout territoire où des troupes françaises sont stationnées ou seraient envoyées. ils n'en restent pas moins des volontaires. si, pendant ce contrat initial, après avoir servi en unité combattante, ils obtiennent la médaille commémorative avec agrafe ou la médaille d'outre-mer avec agrafe et la carte du combattant, ils remplissent alors toutes les conditions cumulatives pour pouvoir prétendre à la croix du combattant volontaire créée par la loi du 4 juillet 1935 et attribuée depuis à toutes les générations du feu. cette décoration symbolique, sans coût pour l'état, récompense l'acte de volontariat initial de ces engagés volontaires qui ont accepté, de leur plein gré, de mettre leur intégrité physique et éventuellement leur vie, au service de la nation. il-elle le remercie de bien vouloir lui indiquer si, au nom de l'équité et de la reconnaissance que méritent ces volontaires, le gouvernement envisage d'attribuer la croix du combattant volontaire avec agrafe « missions extérieures » aux engagés volontaires venant directement de la société civile et remplissant les conditions habituelles.
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la protection de la diversité des semences. la décision de la cour de justice de l'union européenne dans l'affaire kokopelli contre baumaux inquiète les défenseurs des semences traditionnelles. dans un jugement du 12 juillet dernier, la cour de justice européenne a condamné l'association kokopelli pour concurrence déloyale, remettant en cause le fondement même de son activité. selon cette décision, qui va à l'encontre de l'intérêt général, la « productivité agricole accrue » prévaut sur la préservation de la biodiversité. l'activité de l'association kokopelli est de préserver la biodiversité semencière en distribuant des semences issues de l'agriculture biologique et biodynamique mais non inscrites au catalogue officiel des espèces et variétés végétales et également en conservant une collection unique de plus de 2200 variétés de plantes potagères, céréalières, médicinales, condimentaires et ornementales. cette activité de préservation de la diversité génétique des plants et des variétés anciennes doit être défendue. aussi il-elle lui demande ce qu'il-elle compte faire en matière de révision de la législation en vigueur sur le commerce des semences.
du redressement productif sur le plan en faveur des pme pour lequel ont été énoncés trois engagements. le premier de ces engagements s'intitule « briser le plafond de verre ». les freins qui font que les petites entreprises françaises ne deviennent pas grandes sont multiples et, de fait, la réponse à l'engagement de briser le plafond de verre ne se limitera pas à une seule mesure. l'un de ces freins, particulièrement dissuasif pour les pme qui aimeraient grandir, réside dans les seuils et en particulier le seuil de 50 salariés qui est le plus lourd d'entre eux. à partir de 50 salariés, la pme est soumise à un ensemble d'obligations qui représentent un coût administratif et financier important pour la pme, et pour son dirigeant qui assume souvent personnellement la plupart des tâches administratives et sociales, car il-elle n'a souvent pas les moyens de financer une structure qui l'en déchargerait - exception faite de la comptabilité. une pme qui franchit le seuil de 50 salariés va devoir assumer ces obligations du jour au lendemain alors que pour autant, pendant plusieurs années, sa taille et ses moyens ne seront pas significativement supérieurs à ce qu'ils étaient avant le franchissement du seuil. l'accumulation des obligations autour du seuil de 50 salariés fait reculer nombre de pme qui préfèrent se stabiliser en dessous du seuil plutôt que de prendre le risque de le franchir. il-elle lui demande si le gouvernement, dans le cadre de son plan en faveur des pme, compte apporter des solutions pour atténuer ou lisser cet effet de seuil.
des affaires sociales et de la santé sur la situation des enfants et des adultes souffrant de dyspraxie. 5 % à 7 % de la population est concernée, à des degrés variables, par ce trouble. pourtant, encore plusieurs obstacles restent à lever pour faciliter la vie des personnes dys, souffrant de troubles qui peuvent constituer un handicap dans les apprentissages, dans l'exercice d'une profession ou dans la vie sociale. en effet, la reconnaissance de ce handicap par les mdph nécessite d'effectuer des bilans neuropsychologiques très coûteux qui ne sont pas pris en charge par la sécurité sociale. ce coût ne permet donc pas à toutes les familles de pouvoir accéder au diagnostic et à la rééducation qui l'accompagne. cette situation constitue un blocage dans la reconnaissance et la prise en charge des personnes atteintes de dyspraxie. cela engendre un coût supplémentaire à notre société puisque ces personnes rencontreront pour la plupart des difficultés scolaires et éprouvent bien du mal à s'insérer professionnellement et socialement. les centres référents de dépistage des troubles spécifiques du langage et des apprentissages restent réservés aux cas les plus sévères et rencontrent souvent de longs délais d'attente. il-elle n'y a pas suffisamment de services d'éducation spécialisée et de soins à domicile (sessad) pour le traitement des dys. le manque de places proposées par l'ars ne permet pas à tous les enfants concernés d'accéder aux soins proposés par ces services. il-elle est temps de sortir de cette situation de blocage. le gouvernement, dans la continuité de son engagement pour l'égalité, doit poursuivre sa volonté de favoriser l'inclusion des personnes handicapées dans tous les domaines. il-elle lui demande donc de renforcer les moyens financiers permettant à toutes les familles d'accéder aux bilans diagnostiques et aux accompagnements nécessaires au parcours de santé des personnes concernées par la dyspraxie.
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du gouvernement, qui, selon le groupement de défense sanitaire des abeilles de la moselle, n'apporte aucune solution concernant la santé des abeilles vis-à-vis des pesticides et notamment des néonicotinoïdes. en effet, si la commission européenne a restreint l'utilisation de trois substances actives de la famille des néonicotinoïdes (clothianidine, thiaméthoxam et imidaclopride), le groupement mosellan tient à préciser que ce retrait n'est effectif que sur les cultures attractives pour les abeilles et reste utilisé sur les autres cultures. sachant que la rémanence de ces produits dans le sol est très grande, les cultures suivantes seront contaminées. le groupement craint que l'amélioration sur la santé des abeilles suite à ce retrait ne puisse être prouvée, ce qui conforterait l'innocuité de ces produits. pourtant, les apiculteurs sont convaincus de la nocivité des néonicotinoïdes, confirmée par de nombreuses études démontrant les effets délétères sur les insectes pollinisateurs mais aussi sur les oiseaux ou les poissons. en outre, suite à des publications récentes, ils craignent que ces produits affectent également la santé humaine (l'agence pour la protection de l'environnement des états-unis classe par exemple le thiaclopride comme cancérigène probable). enfin, le groupement assure que l'utilisation de ces molécules n'a pas permis une augmentation significative des rendements pour les agriculteurs. en conséquence, il-elle aimerait connaître sa position sur les revendications de ces apiculteurs.
déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les risques de clauses abusives dans certains contrats de téléassistance. le vieillissement de la population nous incite à imaginer de nouveaux moyens de protection pour nos seniors. la téléassistance en france se développe et permet de renforcer leur sécurité. ce marché est en plein essor et il-elle semblerait que des cas de clauses abusives soient apparus dans des contrats passés entre des personnes âgées et des sociétés. les populations âgées sont particulièrement vulnérables, il-elle importe de prévenir ces excès en instaurant des critères de qualité à l'aide d'un contrat-type pour mettre un terme aux risques d'abus qui peuvent nuire à l'image des sociétés de téléassistance qui dans leur globalité se montrent soucieuses et respectueuses du bien-être de nos seniors. aussi, il-elle souhaiterait qu'il-elle lui donne son avis sur ce phénomène ainsi que les mesures qui pourraient être mises en oeuvre pour réduire le risque d'insertion de telles clauses dans les contrats de téléassistance.
du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la création architecturale. dans le rapport d'information de patrick bloche, intitulé « pour une création architecturale désirée et libérée », il-elle est proposé de « proposer des zones franches sur l'ensemble du territoire qui permettraient de déroger aux règles ». au regard de cette proposition, il-elle souhaiterait connaître l'avis du gouvernement.
de l'intérieur sur les propositions d'amnesty international groupe de pau-béarn dans le cadre de la réforme de l'asile qui sera prochainement présentée par le gouvernement. amnesty international est particulièrement attachée à l'intégration dans le projet de loi, de garanties minimales afin de protéger les réfugiés: l'ong souhaite que l'ofpra soit la seule autorité compétente pour prendre la décision d'accélérer l'examen d'une demande d'asile, compétence actuellement dévolue aux préfectures. amnesty international recommande par ailleurs qu'en cas de rejet d'une demande d'asile par l'ofpra, un recours effectif soit garanti devant la cnda et que ce recours empêche l'exécution de toute mesure d'éloignement, le temps que la situation soit examinée. dans leur rapport sur la réforme de l'asile, les parlementaires valérie létard et jean-louis touraine proposent que l'ofpra soit la seule autorité compétente pour se prononcer sur ce qui relève du fond de la demande et de ses mérites intrinsèques. les parlementaires précités préconisent également l'extension du caractère suspensif de recours devant la cnda, aux demandes d'asile relevant de la procédure accélérée, à condition que le recours puisse s'exercer dans des délais très courts. il-elle souhaite donc savoir si les propositions énoncées ci-dessus seront intégrées dans le projet de loi relatif à la réforme de l'asile.
de l'intérieur sur le fait qu'à metz comme dans d'autres villes, des radars automatiques ont été installés à certains carrefours. toutefois, les appareils sont réglés pour photographier tout véhicule se trouvant immobilisé ou passant au milieu du carrefour, alors que le feu est au rouge. de ce fait, ils ciblent indifféremment les automobilistes qui « grillent » le feu rouge et ceux qui ont été bloqués par les encombrements au milieu du carrefour. les personnes qui ont été bloquées inopinément au milieu du carrefour par l'arrêt brutal des voitures qui les précédaient, sont alors verbalisées comme si elles avaient grillé le feu rouge. suite à leur protestation, on leur rétorque qu'elles méritaient également un procès-verbal car on ne doit pas s'engager dans un carrefour que si la voie est libre. toutefois, le fait de griller un feu et le fait de s'engager dans un carrefour sans que la voie soit libre, sont deux infractions totalement différentes. on ne peut donc pas appliquer de manière systématique, la sanction pénale et le retrait de points sur le permis de conduire prévus pour la première aux personnes relevant de la seconde infraction. il-elle lui demande si les pratiques susvisées ne comportent pas un vice de procédure.
d'état, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les risques de contamination des aliments par les emballages à base de dérivés d'hydrocarbure reconnus comme potentiellement cancérogènes. par l'ampleur de leur diffusion dans le secteur agro-alimentaire, il-elle s'agit là d'une véritable question de santé publique. plusieurs groupes de la grande distribution ont pris des engagements pour réduire la contamination de leurs produits. mais il-elle paraît indispensable que cette lutte soit généralisée. aussi il-elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si il-elle a l'intention d'intervenir en sorte de rendre obligatoire la protection de tous les produits du secteur agro-alimentaire.
des affaires sociales et de la santé sur les difficultés de fonctionnement du rsi, régime social des indépendants. des retards importants d'appels de provisions de cotisations et de régularisations de cotisations conduisent à différer le paiement des échéances. cette situation provoque des difficultés de trésorerie des travailleurs indépendants. à cela s'ajoutent de fortes difficultés pour les travailleurs indépendants à joindre dans des délais raisonnables les services chargés du traitement des dossiers. face à ces dysfonctionnements, il-elle souhaiterait connaître les intentions du gouvernement et lui demande ce que le gouvernement envisage pour améliorer ce système.