AmJr/deputies_questions_XIV_3000 huggingface dataset:
d'état, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique sur le projet de loi pour une république numérique. en parallèle à la grande concertation organisée par le conseil national du numérique dans un objectif de co-production législative, il-elle souhaite relayer les interrogations d'associations représentant les personnes ayant un handicap. en effet, si le projet de loi inclut des dispositions concernant l'accessibilité numérique, dont le chemin à parcourir est encore très long, on ne peut que déplorer que le site même de la participation ne soit accessible aux personnes malvoyantes et non voyantes. il-elle est regrettable de ne pouvoir donner les moyens à chacun de participer alors même que le sujet concerne précisément l'accès de tous aux outils numériques. plusieurs initiatives législatives et réglementaires ont permis de faire avancer les choses: loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes ; arrêté du 29 avril 2015 relatif au référentiel général d'accessibilité pour les administrations ; signature de la charte pour une meilleure prise en compte de l'accessibilité dans les formations numériques. s'agissant de la commande publique, aucune obligation n'impose aujourd'hui l'acquisition de technologies accessibles aux personnes ayant un handicap. aussi il-elle demande si le projet de loi pour une république numérique intégrera des mesures destinées à favoriser la commande publique de produits et services accessibles conformément aux référentiels du marché, notamment à la norme nf en 301549.
de l'économie et des finances sur la nécessité d'accompagner les très petites entreprises de service, notamment de jardinage, face à la hausse de la tva. en effet, si cette augmentation de 7 % à 19, 6 % est la conséquence de l'application de la directive européenne n° 2006/112/ce, il-elle n'en représente pas moins une hausse importante pour des entreprises déjà confrontées au travail dissimulé. pour les micro-entreprises ou les auto-entrepreneurs, qui ne pourront pas bénéficier du crédit impôt compétitivité emploi, cet effort représente une charge supplémentaire qui risque de les fragiliser. en conséquence, il-elle lui demande ce qu'il-elle entend faire pour soutenir ces très petites entreprises.
de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'avenir des politiques d'efficacité énergétique. dans le cadre du débat sur la transition énergétique, il-elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les études macroéconomiques réalisées par la gouvernement sur le potentiel de la filière de l'efficacité énergétique.
de l'éducation nationale sur le taux d'encadrement des enfants en temps périscolaire. le 26 janvier 2013, le gouvernement a publié au journal officiel le décret relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles primaires, qui prévoit le retour à la semaine de 4 jours et demi. ce changement des rythmes scolaires entraîne une modification du temps périscolaire. l'organisation du temps périscolaire est à la charge des collectivités locales. ainsi, l'allongement de ce dernier risque de générer un surcoût important pour les collectivités. de ce fait, a été évoqué la possibilité d'augmenter le taux d'encadrement des enfants. or ce relèvement du seuil du taux d'encadrement aurait des conséquences néfastes sur les enfants. ainsi, il-elle lui demande de bien vouloir lui préciser la position du gouvernement sur ce sujet.
de l'intérieur sur l'article l. 2223-21-1 du code général des collectivités territoriales (cgct). cet article dispose que l'obligation pour les opérateurs funéraires de déposer un exemple de devis fourni dans le cadre de leurs prestations est soumise à conditions (communes où sont implantées les établissements funéraires, communes de plus de 5 000 habitants et « éventuellement », tout autre commune). or ces conditions excluent un nombre important de communes dans les départements ruraux, si les opérateurs ne souhaitent pas communiquer leurs devis. cette situation induit une différence d'égalité entre les territoires. au regard de ces éléments, il-elle souhaite connaître les intentions du gouvernement.
de la réforme de l'état, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. le premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. il-elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels du haut conseil du financement de la protection sociale.
du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les sociétés d'habitat participatif. désormais encadrée par la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, cette démarche citoyenne entend favoriser la construction et la mise à disposition de logements, ainsi que la mise en valeur d'espaces collectifs, dans une logique de partage et de solidarité entre habitants. l'habitat participatif s'inscrit donc pleinement dans le nécessaire effort national en matière de construction. aussi le décret d'application (prévu par l'article l. 200-11 du code de la construction et de l'habitation) est-il particulièrement attendu par tous les acteurs de l'habitat prêts à se lancer dans ce type d'opération. il-elle souhaite ainsi connaître le calendrier afférent à la publication du décret sur les sociétés d'habitat participatif.
de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur certaines pratiques de groupes d'assurance qui résilient le contrat d'assurance automobile de leurs assurés lorsque ces derniers cumulent plusieurs collisions, même si ces derniers ne sont pas responsables. cela engendre notamment une augmentation des automobilistes circulant sans assurance. aussi, il-elle lui demande quelles mesures il-elle envisage de mettre en oeuvre pour éviter ce genre de pratiques.
de l'économie et des finances sur la fiscalité foncière à laquelle les sociétés de golf sont assujetties. relativement aux valeurs locatives servant au calcul de l'assiette de la taxe foncière et de la cotisation foncière des entreprises, les terrains de golf relèvent en effet du régime de la propriété bâtie alors qu'il-elle s'agit d'espaces verts naturels, destinés à la pratique sportive. ces espaces comprennent le plus souvent des zones de jeu, des prairies, des bois, des pièces d'eau et parfois des zones écologiques. considérant l'importance des golfs dans le tissu économique et touristique, et leur impact en termes d'emplois, des territoires, il-elle lui demande si le gouvernement entend procéder au reclassement des terrains de golf dans la catégorie des propriétés non bâties.
délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le projet de suppression de la demi-part fiscale accordée actuellement aux parents d'étudiants. en effet, aujourd'hui, les familles peuvent demander le rattachement de leurs enfants étudiants majeurs s'ils sont âgés de moins de 25 ans. cet avantage leur permet de payer moins d'impôts. la suppression de cette demi-part risquerait de fragiliser la situation de plus de 600 000 familles. aussi, il-elle souhaiterait connaître les intentions précises du gouvernement sur cette question.
du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'article r. 4323-63 du code du travail qui interdit l'usage d'escabeau, de marchepied ou d'échelle, sauf exceptions « en cas d'impossibilité technique de recourir à un équipement assurant la protection collective des travailleurs ou lorsque l'évaluation du risque a établi que ce risque est faible et qu'il-elle s'agit de travaux de courte durée ne présentant pas un caractère répétitif ». il-elle souhaite savoir si ces exceptions s'appliquent à la cueillette des fruits, qui répondent a priori aux critères susmentionnés.
du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les modalités de mise en oeuvre de certaines dispositions relatives à l'élaboration des plan locaux d'urbanisme. le code de l'urbanisme dans son article l. 121-4 renseigne sur la liste des personnes publiques associées qui doivent être consultées lors de l'élaboration d'un plu par une collectivité. l'article l. 123. 8, pour sa part, précise les structures qui peuvent être consultées. or un organisme semble manquer dans la liste des personnes publiques à associer à la réflexion. en effet, l'autorité organisatrice de la distribution d'énergie (aode) compétente sur le territoire concerné doit jouer un rôle dans l'organisation de l'urbanisme et dans les documents de planification. cette autorité est en mesure de pouvoir apporter son expertise du réseau et peut notamment cibler les zones pertinentes en vue de raccordements futurs notamment dans l'élaboration des plans locaux d'urbanisme (plu) ou des schémas de cohérence territoriale (scot). aussi, il-elle lui demande dans quelle mesure les aode pourraient être rajoutées à la liste des personnes publiques associées mentionnées à l'article l121-4 du code de l'urbanisme.
de l'égalité des territoires et du logement sur les délais de jugement des recours en matière d'urbanisme. actuellement un recours contre un permis de construire devant un tribunal administratif dure 18 à 24 mois environ, auxquels on peut ajouter éventuellement la durée d'un appel et d'un pourvoi en cassation ; pendant ce temps le projet est bloqué. le gouvernement avait annoncé une réduction de la durée des procédures, dans son plan d'urgence en faveur du logement et du bâtiment dévoilé en mars 2013. considérant les difficultés budgétaires actuelles, il-elle souhaiterait connaître sa position sur le sujet.
d'état, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur les règles régissant le métier de prothésiste ongulaire. jusqu'alors, la pose d'ongles artificiels, consistant à coller des faux ongles sur les ongles naturels d'un client, n'était pas considérée comme une prestation d'esthétique justifiant la possession d'une qualification professionnelle, lorsqu'il-elle n'était pas assortie de prestations de manucure. l'instauration d'une obligation de qualification pour la pose d'ongles artificiels n'était en effet pas jugée nécessaire, à la lumière de considérations de santé publique. or, depuis fin 2013, certaines chambres des métiers ont reçu une circulaire de la dgccrf requérant un diplôme d'esthétique pour toute immatriculation au métier de prothésiste ongulaire. cette circulaire s'appuie sur l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, que complète le décret n° 98-246 du 2 avril 1998. c'est la raison pour laquelle, à la lumière de ce qui semble une nouvelle interprétation de la législation en la matière, et pour répondre aux inquiétudes des professionnels du secteur, il-elle lui demande de bien vouloir clarifier les exigences légales pour l'exercice de ce métier.
de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les fortes inquiétudes des professionnels du btp face à la recrudescence des fraudes au détachement. même s'il-elle est vrai que l'arsenal juridique a été considérablement renforcé pour lutter contre le développement de pratiques frauduleuses en matière de détachement et des conditions de travail indignes auxquelles elles peuvent aboutir, la profession déplore toutefois le manque de contrôles d'ampleur les soirs et les week-ends. pour lutter contre ce phénomène, la fédération française du bâtiment propose l'implication des douaniers, dans des conditions différentes et complémentaires de celles de l'inspection du travail, dans les contrôles sur les chantiers du btp, comme cela se pratique dans un certain nombre de pays européens. il-elle lui demande de bien vouloir examiner les préoccupations de ces professionnels avec la meilleure attention et de lui faire part du suivi qu'il-elle entend réserver à leur proposition.
de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les mesures prévues pour sensibiliser le grand public à la préservation de l'environnement et à la lutte contre le dérèglement climatique. le 12 décembre dernier, l'accord de paris sur le climat, issu de la cop 21, a été accepté par 195 parties et par l'union européenne. c'est un signal géopolitique fort qui traduit la volonté des états de lutter de concert contre le dérèglement climatique. en parallèle du processus officiel, la ministre a organisé la mobilisation de la société civile avec l'objectif de faire de la cop 21 un évènement ouvert aux citoyens, aux territoires, aux entreprises et à tous les acteurs de la lutte contre les dérèglements climatiques. plus que jamais, il-elle est nécessaire que la société civile reste en mouvement afin de maintenir la dynamique pour le climat. aussi il-elle lui demande quelles actions de sensibilisation du grand public en faveur du climat et plus largement de la préservation de l'environnement, il-elle envisage de mettre en place dans les prochains mois.
de l'égalité des territoires et du logement sur les pratiques peu rigoureuses de nombreuses agences immobilières. l'association nationale de défense des consommateurs et usagers « consommation, logement et cadre de vie » a présenté récemment les résultats de l'enquête qu'il-elle a menée sur près de 40 000 annonces proposées par des agences immobilières. les irrégularités apparaissent comme nombreuses et le non- respect des mentions obligatoires sur les annonces publiées est fréquent. si une amélioration depuis la dernière enquête effectuée en 2011 apparaît pour la mention du diagnostic de performance énergétique, celle-ci fait encore défaut pour 57 % des annonces publiées sur internet qui ont été vérifiées par l'association. l'enquête souligne aussi que l'affichage sur les annonces des frais d'honoraires pratiqués par l'agence immobilière, pourtant obligatoire, n'est pas respecté pour le quart des annonces vérifiées. face aux difficultés croissantes pour se loger que rencontrent les français, ces pratiques restent insuffisamment encadrées et contribuent à fragiliser leur pouvoir d'achat. il-elle souhaiterait donc savoir si ces manquements ont été pris en compte et quelles mesures sont envisagées pour mieux encadrer et sécuriser l'accès au logement des français.
du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social à propos des pistes en faveur du secteur des services à la personne, inscrites dans la note dédiée de septembre 2013 du commissariat général à la stratégie et à la prospective, intitulée « services à la personne: constats et enjeux ». parmi les quatre pistes d'actions proposées, les auteurs préconisent d'évaluer les dispositifs en matière de cadre fiscalo-social qui constitue le principal levier d'action des politiques publiques. il-elle apparaît nécessaire, toujours selon eux, de disposer, avant tout changement de ce cadre, d'une évaluation des effets des changements antérieurs et de prévoir, pour tout changement ultérieur, les conditions de son évaluation. il-elle le remercie de bien vouloir lui préciser son sentiment et ses intentions à ce sujet.
des affaires sociales et de la santé sur l'absence, en france et dans le monde, d'études approfondies des effets du bruit des avions sur la santé. de nombreuses études statistiques ponctuelles sur ce sujet démontrent certes un lien entre cette nuisance et la dégradation de l'état de santé des populations qui y sont exposées. mais il-elle semble, en revanche, que l'effet réel et individuel du bruit n'a jamais été scientifiquement mesuré dans la durée. l'acnusa, en lien avec la direction générale de la santé, a préparé depuis plusieurs années une étude sur ce point précis, intitulée debats (discussion sur les effets du bruit des aéronefs touchant la santé). il-elle porte notamment sur le sommeil et ses troubles, les risques cardio-vasculaires, l'anxiété et la dépression et la qualité de la vie. plusieurs organismes scientifiques incontestables sont impliqués dans ce projet, et une première étude préliminaire, destinée à vérifier sa faisabilité, a été conduite en 2012. ses résultats étant positifs, l'étude longitudinale, qui doit durer quatre ans, a été engagée au début de l'année 2013. les riverains des trois zones d'exposition au bruit (fortement exposée autour de paris-charles de gaulle, moyennement exposée autour de lyon-saint exupéry et de toulouse-blagnac, et non exposée) en attendent beaucoup et sont très attentifs à son déroulement. mais il-elle semblerait que des difficultés de financement risquent de compromettre la réalisation de cet important projet, qui n'a pratiquement pas d'équivalent dans le monde, seule l'allemagne s'étant engagée dans une démarche comparable, mais avec une cible différente. en conséquence, il-elle lui demande les mesures qu'il-elle entend prendre afin de garantir la poursuite jusqu'à son terme de cette étude, qui constitue une première mondiale et placera la france en position de leader dans le domaine du suivi de la santé des riverains des aéroports.
de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le décret n° 2015-1553 du 27 novembre 2015 pris pour application de l'article l. 441-6-1 du code de commerce. ce décret vise à inscrire les informations sur les retards de paiement de certaines sociétés dans leur rapport de gestion, dans le cadre des mesures annoncées par mr-mme le ministre pour lutter contre les délais de paiement. il-elle est vrai que ces délais de paiement sont un fléau pour les entreprises, notamment les pme. or ce décret ainsi que les mesures annoncées ne ciblent que les sociétés, et non les administrations, qui sont pourtant également responsables d'une grande partie des retards de paiement, dans le cadre des marchés publics. ce pan ne saurait être ignoré comme cela semble être le cas ; il-elle souhaite donc connaître les mesures et décrets qu'il-elle compte prendre pour renforcer la lutte contre les retards de paiement des administrations, et la transparence dans ce domaine.
de l'économie et des finances sur les conditions d'obtention des prêts de la future banque publique d'investissement au bénéfice des tpe. les représentants des très petites entreprises s'inquiètent de la place qui sera donnée aux tpe dans le programme d'aides octroyées par la bpi. ces artisans et commerçants jouent un rôle essentiel dans l'économie locale. souvent entreprises familiales, elles ont dû faire face à la crise, à la proximité de l'espagne et à la multiplication des auto-entrepreneurs, qui mettent en danger leurs activités. elles ont dû puiser dans leurs fonds propres pour réinjecter du capital afin de faire perdurer leur outil de travail en raison des très grandes difficultés de financement rencontrées auprès des établissements bancaires. aujourd'hui elles sont confiantes dans la création de la bpi mais craignent que les priorités de ces dernières aillent en direction des pme. il-elle souhaiterait avoir des précisions sur les orientations que donnera le gouvernement à la banque publique d'investissement concernant les tpe.
des affaires sociales et de la santé sur la qualification requise pour l'exercice de la profession de prothésiste dentaire. actuellement réglementée par l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, l'activité de fabrication de prothèses dentaires nécessitait un diplôme de niveau v (cap) ou 3 ans d'expérience professionnelle. néanmoins, en 2009, le cap a été abrogé. les nombreux progrès technologiques, tels que l'imagerie numérique, impactent les protocoles de fabrication et, de ce fait, les compétences indispensables à l'exercice de cette profession. avec la création du bts (éducation nationale) et du btms (assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat), conférant le titre de prothésiste dentaire, la filière s'est dotée d'une certification réunissant l'ensemble des compétences nécessaires à l'exercice d'une profession à finalité médicale. toutefois, l'attractivité d'une carrière d'avenir dans une profession alliant technologie numérique, sensibilité esthétique et destination médicale pâtit de l'absence de statut. il-elle souhaiterait donc savoir si le gouvernement a l'intention d'instaurer une exigence de qualification de niveau iii (bts / btms) pour l'exercice de cette profession.
d'état, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la dégradation préoccupante de l'instruction des dossiers d'aides à l'insonorisation pour les riverains des aéroports parisiens. la taxe sur les nuisances sonores aéroportuaires (tnsa) est un dispositif majeur basé sur le principe pollueur-payeur, qui a permis d'insonoriser à ce jour plus de 50 000 logements. comme ministre, il-elle avait permis des avancées notables en 2011, en portant notamment à 100 % du plafond la prise en charge du montant des travaux d'insonorisation pour les riverains dans le périmètre des plans de gêne sonore, contre 80 % à 95 % auparavant. or les décisions et indécisions récentes du gouvernement sont venues fragiliser la pérennité du dispositif d'aide. un arrêté du 13 mars 2013 a réduit le tarif de la tnsa pour 3 aéroports dont paris-charles de gaulle (de 19 euros à 17 euros) et paris-orly (de 47 euros à 37 euros), et la loi de finances pour 2014 a plafonné le montant de tnsa utilisable pour le fonds d'aide aux riverains. ces deux mesures, ainsi que l'incertitude qui pèse sur la prolongation de la prise en charge à 100 % après le 31 décembre 2014, sont des coups durs pour les riverains qui subissent au quotidien les nuisances aéroportuaires. elles ont entraîné de sérieux problèmes de trésorerie, et fait exploser les délais d'instruction des dossiers d'aides à l'insonorisation, qui sont passés d'une moyenne de 10 mois à un horizon de 2 ou 3 ans. 2013 fut à ce titre une année particulièrement difficile: la taxe perçue a baissé de plus de 5 millions d'euros par rapport à 2012, et certains dossiers déposés en janvier 2013 n'ont toujours pas à ce jour de réponse finale des commissions consultatives d'aides aux riverains. dans sa lettre de janvier 2014, l'acnusa indiquait même: après les avancées remarquables faites sur cette problématique depuis 3 ans, on assiste là à un véritable retour en arrière, prouvant le peu de visibilité et de volontarisme des pouvoirs publics sur ce sujet; aussi, dans l'intérêt des riverains, il-elle demande l'augmentation du tarif de la tnsa sur les aéroports parisiens, l'annulation du plafonnement de la taxe utilisable pour le fonds d'aide à l'insonorisation, et la prolongation de la prise en charge à 100 % des travaux pour les logements éligibles. il-elle demande enfin au gouvernement les mesures qu'il-elle entend prendre pour réduire les délais de traitement des dossiers d'aide.
des finances et des comptes publics sur une pratique qui consisterait à vendre des véhicules d'occasion en provenance d'un autre état européen en éludant la tva normalement applicable en france. en effet, d'après la fédération nationale de l'artisanat automobile (fnaa), certains mandataires automobiles utiliseraient cette pratique afin de proposer des tarifs inférieurs. les conséquences de tels actes sont doubles: c'est un manque à gagner pour les services de l'état, près d'un milliard d'euros d'après la fnaa, mais cela représente également une concurrence déloyale et fragilise fortement les professionnels du secteur qui sont parfois obligés de licencier voire de fermer leurs entreprises. différentes mesures ont été mise en place, notamment, depuis 2012, l'introduction d'une solidarité de paiement en cas d'application abusive du régime de tva sur la marge ou encore des dispositions de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 sur la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. cependant, même si ces mesures sont des avancées et sont nécessaires, elles n'interviennent qu'a posteriori. c'est pourquoi il-elle souhaite savoir, à l'approche des débats sur le projet de loi de finances, si des mesures sont envisagées pour empêcher, en amont, ces fraudes à la tva.