Les visites médicales et examens médicaux dans le cadre du travail
Les visites médicales et examens médicaux dans le cadre du travail
À savoir En complément des informations présentées dans cette fiche, on pourra utilement se reporter au document « Questions-Réponses » mis en ligne sur notre site qui présente en détail les dispositions issues de la loi du 2 août 2021 renforçant la prévention et la santé au travail (prévention de la désinsertion professionnelle, convention de rééducation professionnelle, essai encadré, rendez-vous de liaison, visites de reprise et de pré-reprise, etc. ) et des textes pris pour son application.
Tout travailleur nouvellement recruté doit bénéficier d’une visite d’information et de prévention dans un délai de trois mois à partir de la prise effective de son poste (on parle de « visite d'information et de prévention initiale »).Compléments d’informationsLes dispositions présentées ici s’appliquent aux travailleurs, c’est-à-dire aux salariés (y compris temporaires sous réserve des aménagements prévus par le Code du travail), aux stagiaires, et, plus généralement, à toute personne placée à quelque titre que ce soit sous l'autorité de l'employeur ;Les salariés en contrat à durée déterminée bénéficient d'un suivi individuel de leur état de santé d'une périodicité équivalente à celui des salariés en contrat à durée indéterminée ;En cas de pluralité d'employeurs, le suivi de l'état de santé des travailleurs occupant des emplois identiques est mutualisé suivant les modalités fixées par les articles D. 4624-59 à D. 46-24 du Code du travail. Les dispositions applicables font l’objet d’une présentation détaillée dans un document Questions/Réponses mis en ligne sur ce site ;Les visites et examens réalisés dans le cadre du suivi individuel de l'état de santé du travailleur peuvent être effectués à distance, par
vidéotransmission (« téléconsultations », « télésoins »), par les professionnels de santé qui assurent ce suivi (médecin du travail, collaborateur médecin, etc. ), à leur initiative ou à celle du travailleur. Le consentement préalable du travailleur est requis ; il peut être recueilli par tout moyen et doit être consigné au sein de son dossier médical en santé au travail. La pertinence de la réalisation à distance d'une visite ou d'un examen, y compris lorsqu'elle est sollicitée par le travailleur, est appréciée par le professionnel de santé du service de prévention et de santé au travail en charge du suivi de l'état de santé du travailleur. S'il considère que l'état de santé du travailleur ou les risques professionnels auxquels celui-ci est exposé le justifient, le professionnel de santé peut proposer à ce dernier que son médecin traitant ou un professionnel de santé choisi par le travailleur participe à la consultation ou à l'entretien à distance. Les dispositions applicables figurent aux articles R. 4624-41-1 à R. 4624-41-6 du Code du travail. Les dispositions relatives à la surveillance de l’état de santé des travailleurs s’appliquent aux salariés du particulier employeur.
Pour ces salariés, l’article L. 4625-2 du Code du travail prévoit qu’un accord collectif de branche étendu pourra fixer des dérogations aux règles relatives à l’organisation et au choix du service de prévention et de santé au travail ainsi qu’aux modalités de surveillance de l’état de santé des travailleurs dès lors que ces dérogations n’auront pas pour effet de modifier la périodicité des examens médicaux définie par le Code du travail..Toutefois, la visite d’information et de prévention doit être effectuée préalablement à l’affectation sur leur poste pour les salariés :Travaillant de nuit ;Âgés de moins de 18 ans ;Exposés aux agents biologiques du groupe 2 qui peuvent provoquer une maladie chez l'homme et constituer un danger pour les salariés ;Exposés à des champs électromagnétiques et affectés à des postes pour lesquels les valeurs dépassent les limites d'exposition fixées par l'article R. 4453-3 du Code du travail.Cas de dispense de visite d’information et de préventionLorsque le salarié a déjà bénéficié d’une visite d’information et de prévention dans les cinq ans ou, dans les trois ans précédant son embauche pour les salariés bénéficiant d’un suivi individuel
adapté de leur état de santé (exemples : travailleurs handicapés, travailleurs de nuit, femmes enceintes, jeunes de moins de 18 ans), l'organisation d'une nouvelle visite n'est pas requise si toutes les conditions suivantes sont réunies.  Le salarié est appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d'exposition équivalents :Le professionnel de santé au travail est en possession de la dernière attestation de suivi ou du dernier avis d'aptitude ;Aucune mesure particulière concernant le poste de travail (aménagement adaptation ou transformation) ou aucun avis d'inaptitude n’a été émis au cours des cinq dernières années (ou trois dernières années pour le salarié qui bénéficie d’un suivi individuel adapté de leur état de santé).L’objectif de la visite d’information et de préventionCette visite, individuelle, doit notamment permettre :D'interroger le salarié sur son état de santé ;De l'informer sur les risques éventuels auxquels l'expose son poste de travail ;De le sensibiliser sur les moyens de prévention à mettre en œuvre ;D'identifier si son état de santé ou les risques auxquels il est exposé nécessitent une orientation vers le médecin du travail ;De l'informer sur les modalités selon lesquelles sera assuré le
suivi de son état de santé par le service de prévention et de santé au travail et sur la possibilité dont il dispose, à tout moment, de bénéficier d'une visite à sa demande avec le médecin du travail.Une visite qui n’est pas obligatoirement assurée par le médecin du travailLa visite d’information et de prévention n’est pas obligatoirement effectuée par le médecin du travail. Ce dernier peut, en effet, sous son autorité, confier, dans le cadre de protocoles écrits, les visites et examens relevant du suivi individuel des travailleurs aux collaborateurs médecins, aux internes en médecine du travail ou aux infirmiers en santé au travail (ces derniers devront justifier d’une formation spécifique en santé au travail dans les conditions fixées par les articles R. 4623-31-1 à R. 4623-31-3 du Code du travail. Cette délégation s’effectue dans les conditions, limites et exclusions fixées à l’article R. 4623-14 du Code du travail. Le professionnel de santé qui réalise la visite d'information et de prévention peut orienter le travailleur sans délai vers le médecin du travail, dans le respect du protocole mentionné ci-dessus. Par ailleurs, en présence d’un service de prévention et de santé
au travail interentreprises (SPSTI), un médecin praticien correspondant, disposant d'une formation en médecine du travail, peut également contribuer, en lien avec le médecin du travail, au suivi médical du travailleur prévu à l'article L. 4624-1 du Code du travail, notamment la visite d’information et de prévention, à l'exception du suivi médical renforcé (voir ci-après). Ce médecin praticien correspondant, qui ne peut cumuler sa fonction avec celle de médecin traitant, intervient dans les conditions et limites fixées par les articles R. 4623-41 et R. 4623-45 du Code du travail, issus du décret 27 décembre 2023, en vigueur depuis le 30 décembre 2023. Un protocole de collaboration est conclu entre le médecin praticien correspondant, le ou les médecins du travail de l'équipe pluridisciplinaire concernée et le directeur du service de prévention et de santé au travail interentreprises, dont le modèle figure en annexe de l’arrêté du 16 septembre 2025 cité en référence.Un suivi adapté de l'état de santé pour certains salariésTravailleur handicapé / Titulaire d’une pension d’invaliditéTout salarié qui déclare, lors de la visite d'information et de prévention, être travailleur handicapé et reconnu comme tel par la
commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) est orienté sans délai vers le médecin du travail qui peut préconiser des adaptations de son poste de travail. Même chose pour le salarié qui déclare être titulaire d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale (ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire).Femme enceinteToute femme enceinte, qui vient d'accoucher ou, qui allaite son enfant est, à l'issue de la visite d'information et de prévention, ou, à tout moment si elle le souhaite, orientée sans délai vers le médecin du travail. Cette nouvelle visite, effectuée par le médecin du travail, a notamment pour objet de proposer, si elles sont nécessaires, des adaptations du poste ou l'affectation à d'autres postes.Travailleurs de nuitLe suivi de l'état de santé des travailleurs de nuit doit notamment permettre au médecin du travail d'apprécier les conséquences éventuelles du travail de nuit pour leur santé et leur sécurité, notamment du fait des modifications des rythmes chronobiologiques, et d'en appréhender les répercussions potentielles sur leur vie sociale. Le médecin du travail informe les travailleurs de nuit, en particulier les femmes
enceintes et les travailleurs vieillissants, des incidences potentielles du travail de nuit sur la santé. Cette information tient compte de la spécificité des horaires, fixes ou alternés. Le médecin du travail les conseille sur les précautions éventuelles à prendre. Il est informé par l'employeur de toute absence, pour cause de maladie, des travailleurs de nuit.Modèles à utiliserÀ l'issue de toutes les visites, réalisées par un professionnel de santé du service de prévention et de santé au travail, (à l'exception de la visite de pré-reprise), une attestation de suivi est remise au travailleur et à l’employeur. Cette attestation est conforme au modèle figurant à l’annexe 1 de l’arrêté du 16 octobre 2017 modifié , cité en référence ;Si le travailleur bénéficie d'un suivi individuel renforcé en raison de son affectation à un poste mentionné à l'article R. 4624-23 du Code du travail, un avis d'aptitude ou un avis d'inaptitude conforme aux modèles figurant aux annexes 2 et 3 de l’arrêté du 3 mars 2025 précité lui est remis ainsi qu'à l'employeur à l'issue de toute visite réalisée par le médecin du travail (à l'exception de la
visite de pré-reprise) ;Par ailleurs, en application de l'article L. 4624-4 du Code du travail, à l'issue de toute visite (à l'exception de la visite de pré-reprise) réalisée par le médecin du travail, celui-ci peut, s'il l'estime nécessaire, délivrer au travailleur et à l'employeur un avis d'inaptitude conforme au modèle figurant à l'annexe 3 de l’arrêté du 3 mars 2025, qui se substitue à l'attestation de suivi ;Enfin, en application de l'article L. 4624-3, à l'issue de toute visite réalisée par le médecin du travail (à l'exception de la visite de pré-reprise), celui-ci peut remettre au travailleur un document conforme au modèle figurant à l'annexe 4 de l’arrêté du 3 mars 2025 précité préconisant des mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou de mesures d'aménagement du temps de travail, qui accompagnera selon les cas soit l'attestation de suivi, soit l'avis d'aptitude remis à l'issue de la même visite. Il peut enfin être délivré par le médecin du travail après une première visite, dans l'attente de l'émission d'un avis d'inaptitude..Dossier médical et attestation de
suiviUn dossier médical en santé au travail est constitué sous format numérique sécurisé, pour chaque travailleur bénéficiant d'un suivi individuel de son état de santé dans un service de prévention et de santé au travail (SPST), par le médecin du travail ou, sous son autorité, par les autres professionnels de santé au travail mentionnés au premier alinéa de l'article L.  4624-1 du Code du travail.Ce dossier retrace, dans le respect du secret médical, les informations relatives à l'état de santé du travailleur, aux expositions auxquelles il a été soumis ainsi que les avis et propositions du médecin du travail, notamment celles formulées en application des articles L. 4624-3 et L. 4624-4 du Code du travail. Son contenu, les modalités de sa consultation et de son alimentation par les professionnels de santé en charge du suivi individuel du travailleur, l’information du travailleur sur son droit d'opposition à l'accès à ses données, la durée pendant laquelle il doit être conservé par les SPST (en principe, 40 ans), ainsi que les modalités d'échanges d'informations entre professionnels de santé sont fixées par les articles R. 4624-45-3 à R. 4624-45-9 du Code du
travail, dans leur rédaction issue du décret n° 2022-1434 du 15 novembre 2022 (ce décret est entré en vigueur le 17 novembre 2022, sous réserve des dispositions transitoires prévues par son article 5).À l’issue de la visite, le professionnel de santé remet une attestation de suivi au travailleur et à l'employeur.Un temps assimilé à du temps de travailLe temps nécessité par les visites (et les éventuels examens médicaux, y compris les examens complémentaires), est soit pris sur les heures de travail sans qu'aucune retenue de salaire puisse être opérée, soit rémunéré comme temps de travail effectif lorsque ces rendez-vous ne peuvent pas avoir lieu pendant les heures de travail ;Le temps et les frais de transport sont pris en charge par l'employeur. Dans les établissements de 200 travailleurs et plus, le suivi individuel peut être réalisé dans l'établissement ;Les salariés, les stagiaires et les agents publics bénéficient d'une autorisation d'absence pour se rendre aux rendez-vous médicaux liés aux vaccinations contre le Covid-19. Une autorisation d'absence peut également être accordée au salarié, au stagiaire ou à l'agent public qui accompagne le mineur ou le majeur protégé dont il a
la charge aux rendez-vous médicaux liés aux vaccinations contre le Covid-19. Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par les intéressés au titre de leur ancienneté.
Renouvellement de la visite d’information et de prévention et suivi adaptéAprès la visite d’information et de prévention initiale, le salarié bénéficie d'un renouvellement de cette visite selon une périodicité qui ne peut pas excéder 5 ans. En pratique, le délai entre deux visites est fixé par le médecin du travail qui prend en compte les conditions de travail, l'âge et l'état de santé du salarié, ainsi que les risques auxquels il est exposé.Tout travailleur dont l'état de santé, l'âge, les conditions de travail ou les risques professionnels auxquels il est exposé le nécessitent, bénéficie de modalités de suivi adaptées selon une périodicité qui n'excède pas une durée de trois ans. Sont notamment concernés : les travailleurs handicapés, les salariés titulaires d'une pension d'invalidité et les travailleurs de nuit.Visite à la demande du salariéIndépendamment des visites obligatoires, le salarié peut bénéficier, à sa demande, à celle de son employeur ou du médecin du travail, d'un examen par ce dernier. Ainsi, le salarié peut solliciter notamment une visite médicale, lorsqu'il anticipe un risque d'inaptitude, et qu’il souhaite engager une démarche de maintien en emploi et bénéficier d'un
accompagnement personnalisé. Cette demande de visite ne peut pas être sanctionnée par l’employeur.La possibilité d’examens complémentairesLe médecin du travail peut réaliser ou prescrire les examens complémentaires nécessaires :À la détermination de la compatibilité entre le poste de travail et l'état de santé du salarié, notamment au dépistage des affections pouvant entraîner une contre-indication à ce poste ;Au dépistage d'une maladie professionnelle ou à caractère professionnel susceptible de résulter de l'activité professionnelle du salarié ;Au dépistage des maladies dangereuses pour l'entourage professionnel du salarié.Dans le cadre du suivi des travailleurs de nuit, le médecin du travail peut prescrire, s'il le juge utile, des examens spécialisés complémentaires, qui sont à la charge de l'employeur.Salariés détachés temporairement en France. À défaut d'un suivi de l'état de santé équivalent dans leur État d'origine :Pour les salariés détachés qui doivent bénéficier d'une visite d'information et de prévention, celle-ci doit être réalisée dans un délai qui n'excède pas trois mois après l'arrivée dans l'entreprise ;Pour les salariés détachés qui doivent bénéficier de l'examen médical d'aptitude à l'embauche, celui-ci doit être réalisé avant l'affectation sur le poste.
Le salarié (ou, plus généralement, le travailleur) est examiné par le médecin du travail au cours d'une visite médicale de mi-carrière organisée à une échéance déterminée par accord de branche ou, à défaut, durant l'année civile du 45e anniversaire du salarié.Cet examen médical peut être anticipé et organisé conjointement avec une autre visite médicale lorsque le salarié doit être examiné par le médecin du travail deux ans avant l'échéance mentionnée ci-dessus. Il peut être réalisé dès le retour à l'emploi du salarié dès lors qu'il satisfait aux conditions déterminées par l'accord de branche ou, à défaut, qu'il est âgé d'au moins 45 ans.L'examen médical vise à :Établir un état des lieux de l'adéquation entre le poste de travail et l'état de santé du salarié, à date, en tenant compte des expositions à des facteurs de risques professionnels auxquelles il a été soumis ;Évaluer les risques de désinsertion professionnelle, en prenant en compte l'évolution des capacités du salarié en fonction de son parcours professionnel, de son âge et de son état de santé ;Sensibiliser le salarié aux enjeux du vieillissement au travail et sur la prévention des
risques professionnels.Le médecin du travail peut proposer, par écrit et après échange avec le salarié et l'employeur, les mesures (aménagement du poste de travail, aménagement du temps de travail, etc. ) prévues à l'article L. 4624-3 du Code du travail. À la demande du salarié concerné, le référent handicap (celui-ci doit être désigné dans toute entreprise occupant au moins 250 salariés) participe à ces échanges ; il est alors tenu à une obligation de discrétion à l'égard des informations à caractère personnel qu'il est amené à connaître.La visite médicale de mi-carrière peut être réalisée par un infirmier de santé au travail exerçant en pratique avancée. Celui-ci ne peut proposer les mesures relevant de l’article L. 4624-3 précité. À l'issue de la visite, l'infirmier peut, s'il l'estime nécessaire, orienter sans délai le travailleur vers le médecin du travail.Entretiens de mi et de fin de carrière des salariés expérimentés et prise en considération des recommandations du médecin du travailLa loi dite « sénior » du 24 octobre 2025 citée en référence instaure :Un nouvel entretien de parcours professionnel de mi-carrièreCe dernier se tient dans les deux mois
suivant la visite médicale de mi-carrière, un entretien de parcours professionnel est organisé dans un délai de 2 mois à compter de la visite médicale de mi-carrière (article L. 6315-1, IV du Code du travail en vigueur depuis le 26 octobre 2025).L'employeur ne peut pas avoir accès aux données de santé du salarié, mais les mesures proposées, le cas échéant, par le médecin du travail lors de la visite de mi-carrière sont évoquées au cours de cet entretien.Outre les sujets abordés lors d’un entretien professionnel habituel, sont évoqués, s'il y a lieu, l'adaptation ou l'aménagement des missions et du poste de travail, la prévention des situations d'usure professionnelle, les besoins en formation et les éventuels souhaits de mobilité ou de reconversion professionnelle du salarié. À l'issue de l'entretien, le document écrit prenant la forme d’un bilan récapitule l'ensemble des éléments abordés.Un entretien de parcours professionnel à 58 ou 59 ansUn premier entretien de parcours professionnel intervient au cours des deux années précédant le soixantième anniversaire du salarié, au cours duquel sont abordées, en plus des sujets déjà abordés lors de l’entretien de mi-carrière,
les conditions de maintien dans l'emploi et les possibilités d'aménagements de fin de carrière, notamment les possibilités de passage au temps partiel ou de retraite progressive, ainsi que toutes les mesures d’adaptation ou d’aménagement de postes éventuellement formulées par le médecin du travail.
Tout salarié affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues (ou de tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail) bénéficie d'un suivi individuel renforcé de son état de santé (art. L.  4624-2 et R.  4624-22 et suivants).Définition des postes à risquesLa liste des postes à risques est fixée par l’article R. 4624-23 du Code du travail, il s’agit notamment de ceux exposant les salariés à l’amiante, au plomb, aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, aux agents biologiques des groupes 3 et 4 mentionnés à l'article R. 4421-3 du Code du travail, au risque de chute de hauteur lors des opérations de montage et de démontage d'échafaudages, etc. Par dérogation aux dispositions de cet article, ne sont toutefois pas considérés comme affectés à un poste présentant des risques particuliers justifiant le bénéfice d'un suivi individuel renforcé de leur état de santé les travailleurs exposés au virus du SARS-CoV-2 à raison de leur activité professionnelle dès lors que la nature de l'activité habituelle de l'établissement ne relève pas des
dispositions du Code du travail relatives à la prévention des risques biologiques. Par décret du 18 avril 2025 cité en référence, en vigueur au 1er octobre 2025, les travailleurs affectés à un poste pouvant nécessiter une autorisation de conduite ou une habilitation électrique en application des articles R. 4323-56 et R. 4544-10 du Code du travail ne bénéficient plus d’un suivi individuel renforcé. Désormais, l'autorisation de conduite de certains équipements et l'habilitation à la réalisation de travaux sous tension sont conditionnées par la délivrance d'une attestation fournie par le médecin du travail, d'une validité de cinq ans, justifiant l'absence de contre-indications médicales.Avant la prise de fonction : un examen médical d’aptitudeLe suivi individuel renforcé comprend un examen médical d'aptitude, qui se substitue à la visite d'information et de prévention. Il est effectué par le médecin du travail préalablement à l'affectation sur le poste.Cet examen doit permettre notamment :De s'assurer que le salarié est médicalement apte au poste de travail auquel l'employeur envisage de l'affecter, notamment en vérifiant la compatibilité de ce poste avec son état de santé, afin de prévenir tout risque grave d'atteinte
à sa santé ou à sa sécurité ou à celles de ses collègues (ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail) ;De rechercher si le salarié n'est pas atteint d'une affection comportant un danger pour les autres travailleurs ;De proposer éventuellement les adaptations du poste ou l'affectation à d'autres postes ;D'informer le salarié sur les risques des expositions au poste de travail et le suivi médical nécessaire ;De sensibiliser le salarié sur les moyens de prévention à mettre en œuvre.Lors de cette visite, un dossier médical en santé au travail est constitué par le médecin du travail.À l’issue de cet examen, et à l’occasion de son renouvellement, le médecin du travail délivre au salarié et à son employeur un avis d’aptitude ou d’inaptitude (cet avis figure dans le dossier médical en santé au travail du salarié).Cas de dispenseLorsque le salarié a bénéficié d'une visite médicale d'aptitude dans les deux ans précédant son embauche, l'organisation d'un nouvel examen n'est pas requise dès lors que l'ensemble des conditions suivantes sont réunies : Le salarié est appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d'exposition
équivalents ;Le médecin du travail intéressé est en possession du dernier avis d'aptitude du travailleur ;Aucune mesure particulière concernant le poste de travail (aménagement adaptation ou transformation) ou aucun avis d’inaptitude n'a été émis au cours des deux dernières années.Périodicité du suivi et de la visite intermédiaireÀ l'issue de l'examen médical d'embauche, le salarié bénéficie d'un renouvellement de cette visite, effectuée par le médecin du travail selon une périodicité qu'il détermine et qui ne peut pas être supérieure à quatre ans. Une visite intermédiaire est effectuée par un professionnel de santé au plus tard deux ans après la visite avec le médecin du travail.Surveillance post-exposition ou post-professionnelleLes travailleurs bénéficiant du dispositif de suivi individuel renforcé, ou qui ont bénéficié d'un tel suivi au cours de leur carrière professionnelle, sont examinés par le médecin du travail au cours d'une visite médicale, dans les meilleurs délais après la cessation de leur exposition à des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité ou, le cas échéant, avant leur départ à la retraite. Sont précisément concernés par cette visite médicale :Les travailleurs bénéficiant ou ayant bénéficié d'un suivi
individuel renforcé de leur état de santé prévu à l'article L. 4624-2 du Code du travail ;Les travailleurs ayant été exposés à un ou plusieurs des risques mentionnés au I de l'article R. 4624-23 du Code du travail antérieurement à la mise en œuvre du dispositif de suivi individuel renforcé. Cette visite médicale est organisée selon le processus prévu par l’article R. 4624-28-2 du Code du travail. Cet examen médical vise à établir une traçabilité et un état des lieux, à date, des expositions à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 du Code du travail auxquelles a été soumis le travailleur. Cet état des lieux est établi, notamment, sur la base des informations contenues dans le dossier médical en santé au travail, des déclarations du travailleur et de celles de ses employeurs successifs. À l'issue de la visite, le médecin du travail remet au travailleur le document dressant l'état des lieux et le verse au dossier médical en santé au travail. Lorsque le document fait état de l'exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L.  4161-1 précité,
ou que l'examen auquel il procède fait apparaître d'autres risques professionnels, le médecin du travail met en place une surveillance post-exposition ou post-professionnelle, en lien avec le médecin traitant et le médecin conseil des organismes de sécurité sociale. À cette fin, il transmet, s'il le juge nécessaire et avec l'accord du travailleur, le document et, le cas échéant, les informations complémentaires au médecin traitant. Les documents transmis sont alors assortis de préconisations et de toutes informations utiles à la prise en charge médicale ultérieure. Lorsque le travailleur remplit les conditions pour bénéficier du dispositif de surveillance post-exposition mentionné ci-dessus, ou post-professionnelle mis en place par la Sécurité sociale, le médecin du travail l'informe des démarches à effectuer pour ce faire (sur le dispositif de surveillance post-professionnelle, régi notamment par l’article D.  461-23 du Code de la sécurité sociale, on se reportera aux informations figurant sur le site de l’Assurance maladie) et à la circulaire CNAM n° 4/2023 du 30 mars 2023 qui décrit, notamment, la procédure applicable). Ces dispositions, issues de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 et du décret n°
2022-372 du 16 mars 2022, s'appliquent aux travailleurs dont la cessation d'exposition a été constatée à compter du 31 mars 2022.
Ces visites ont pour but de prévenir la désinsertion professionnelle et d’accompagner le retour au travail après un arrêt de travail d’une certaine durée ou lié à certaines circonstances. Sur les autres dispositifs (essai encadré, rendez-vous de liaison, etc. ) visant à prévenir la désinsertion professionnelle, on se reportera aux informations diffusées sur notre site.La visite de pré-reprise du travailEn cas d'absence au travail justifiée par une incapacité résultant de maladie ou d'accident d'une durée supérieure à 30 jours, et en vue de favoriser son maintien dans l’emploi, le salarié (et, plus généralement, le travailleur) peut bénéficier d'un examen de pré-reprise par le médecin du travail, notamment pour étudier la mise en œuvre des mesures d'adaptation individuelles prévues à l'article L. 4624-3 du Code du travail (sur ces mesures, voir aussi ci-dessous), organisé à l'initiative du salarié, du médecin traitant, des services médicaux de l'assurance maladie ou du médecin du travail, dès lors que le retour du salarié à son poste est anticipé.L'employeur informe le travailleur de la possibilité pour celui-ci de solliciter l'organisation de l'examen de pré-reprise.Si la visite de pré-reprise intervient sur
la demande du travailleur, le médecin informe l’employeur de cette visite, sauf si le salarié s’y oppose.Au cours de cette visite, le médecin du travail peut recommander :Des aménagements et adaptations du poste de travail ;Des préconisations de reclassement ;Des formations professionnelles à organiser en vue de faciliter le reclassement du salarié ou sa réorientation professionnelle.À cet effet, il s'appuie en tant que de besoin sur le service social du travail du service de prévention et de santé au travail interentreprises ou sur celui de l'entreprise.Le médecin du travail informe, sauf si le salarié s’y oppose, l’employeur et le médecin conseil de ces recommandations afin que toutes les mesures soient mises en œuvre en vue de favoriser le maintien dans l’emploi.L'examen médical de reprise du travailLe salarié bénéficie d'un examen médical de reprise du travail par le médecin du travail :Après un congé de maternité ;Après une absence pour cause de maladie professionnelle ;Après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail ;Après une absence d'au moins soixante jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel.Dès que l'employeur a connaissance de la
date de la fin de l'arrêt de travail, il doit saisir le service de prévention et de santé au travail qui organise l'examen médical de reprise le jour de la reprise effective du travail, et au plus tard dans un délai de huit jours qui suivent cette reprise.Cet examen médical de reprise du travail a pour objectif (art. R. 4624-32 du Code du travail) :De vérifier si le poste de travail que doit reprendre le salarié, ou le poste de reclassement auquel il doit être affecté est compatible avec son état de santé ;D'examiner les propositions d'aménagement ou d'adaptation du poste repris par le salarié ou de reclassement faites par l'employeur à la suite des préconisations émises le cas échéant par le médecin du travail lors de la visite de pré-reprise ;De préconiser l'aménagement, l'adaptation du poste ou le reclassement du salarié ;D'émettre, le cas échéant, un avis d'inaptitude.À savoirSauf demande du médecin du travail, de l’employeur ou du salarié, la visite de reprise n’est plus requise :Si une visite de pré-reprise est intervenue dans les 30 jours précédant la reprise ;Si, lors de la visite
de pré-reprise, le médecin du travail n’a émis aucune proposition d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste ou d’aménagement du temps de travail (décret n° 2026-503 du 12 juin 2026 cité en référence).Arrêt de moins de 30 jours pour accident du travail...Le médecin du travail est informé par l'employeur de tout arrêt de travail d'une durée inférieure à trente jours pour cause d'accident du travail afin de pouvoir apprécier, notamment, l'opportunité d'un nouvel examen médical et, avec l'équipe pluridisciplinaire, de préconiser des mesures de prévention des risques professionnels.Textes de référence Article L. 4624-1, R. 4623-41 à R. 4623-45 (médecin praticien correspondant), R. 4624-10 à R. 4624-40R. 4624-45-3 à R. 4624-45-9 (dossier médical en santé au travail), D. 4624-59 à D. 4624-64 (suivi de l'état de santé du travailleur occupant des emplois identiques en cas de pluralité d'employeurs), R. 3122-11 à R 3122-15 (travail de nuit), R 1262-10 à R 1262- 13 (salariés détachés en France), R. 4426-7, R 4453-10, R. 4623-31-1 à R. 4623-31-3 (formation spécifique des infirmiers en santé au travail) du Code
du travailArticle D. 461-23 du Code de la sécurité sociale (surveillance médicale post- professionnelle)Arrêté du 16 octobre 2017 fixant le modèle d'avis d'aptitude, d'avis d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de proposition de mesures d'aménagement de posteArrêté du 6 mai 2026 modifiant les arrêtés du 16 octobre 2017 et du 20 décembre 2017 fixant le modèle d’avis d’aptitude, d’avis d’inaptitude, d’attestation de suivi individuel de l’état de santé et de proposition de mesures d’aménagement de poste et l’arrêté du 26 septembre 2025 fixant les modèles d’attestation d’absence de contre-indications médicales à la conduite et à la réalisation de certaines opérations, prévues aux articles R. 4323-56 et R. 4544-9 du code du travail (JO du 10)Arrêté du 3 mars 2025 modifiant l'arrêté du 16 octobre 2017 fixant le modèle d'avis d'aptitude, d'avis d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de proposition de mesures d'aménagement de posteCirculaire CNAM n° 4/2023 du 30 mars 2023 relative au suivi post-professionnelDécret n° 2023-1302 du 27 décembre 2023 relatif au médecin praticien correspondant (JO du
30)Arrêté du 16 septembre 2025 fixant le modèle de protocole de collaboration conclu entre le médecin praticien correspondant, le ou les médecins du travail de l'équipe pluridisciplinaire concernée et le directeur du service de prévention et de santé au travail interentreprises (JO du 27)Décret du 18 avril 2025 relatif au suivi individuel de l'état de santé des travailleurs ainsi qu'à l'autorisation de conduite et aux habilitations à effectuer certaines opérations prévues aux articles R. 4323-56 et R. 4544-9 du Code du travail (JO du 19)Arrêté du 16 septembre 2025 fixant le modèle de protocole de collaboration conclu entre le médecin praticien correspondant, le ou les médecins du travail de l'équipe pluridisciplinaire concernée et le directeur du service de prévention et de santé au travail interentreprises (JO du 27)Loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accord nationaux interprofessionnels (ANI) du 14 novembre 2024 en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social, et de l’ANI du 25 juin 2025 en faveur des transitions et reconversions professionnels (sur l’instauration de l’entretien de mi-carrière)Décret n° 2026-503 du 12 juin
2026 relatif aux modalités des visites de préreprise et de reprise (JO du 14 juin)Modèles de documents Modèle de lettre - Demande à l’employeur d’organisation des visites médicales (Code du travail numérique)Services en ligne Échanger avec le bon conseiller pour votre entreprise sur Conseillers-Entreprises Service PublicÀ lire sur ce site L’arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle Le salarié victime d’un accident du travail (autre qu’un accident de trajet) ou d’une maladie professionnelle bénéficie d’une... Fiche pratique Date de mise à jour le 26 avril 2017 Les absences liées à la maladie ou à l'accident non professionnel En cas d'accident ou de maladie non professionnel, le salarié peut bénéficier d'un arrêt de travail : le contrat de travail est... Fiche pratique Date de mise à jour le 11 juillet 2012 La reconnaissance de l'inaptitude médicale au travail et ses conséquences La loi du 8 août 2016 et le décret du 27 décembre 2016 puis, plus récemment l’ordonnance du 22 septembre 2017 citée en référence,... Fiche pratique Date de mise à jour le 27 mai 2026 Questions-réponses | Suivi de la santé des salariés et pluralité
d’employeurs Les employeurs sont responsables chacun en ce qui les concernent du suivi de l’état de santé de leurs travailleurs... Foire aux questions Publié le 19 juillet 2023 Médecine du travail : les services de prévention et de santé au travail (SPST) Les services de prévention et de santé au travail (SPST) sont chargés de préserver la santé au travail des travailleurs et d... Fiche pratique Date de mise à jour le 13 octobre 2025 La liste des postes à risques Le chef d'établissement a l’obligation de dresser la liste des postes de travail qui présentent des risques pour la santé et la... Santé au travail Date de mise à jour le 18 novembre 2024 L'entretien de parcours professionnel Un acte clé de management et un pilier de la gestion des ressources humaine (GRH). Fiche pratique Date de mise à jour le 13 février 2026À lire sur service-public. gouv. fr Médecine au travail : qu'est-ce que la visite d'information et de prévention (Vip) ? Médecine du travail : qu'est-ce que le suivi individuel renforcé d'un salarié ? Un salarié peut-il être dispensé de la visite médicale d'embauche ? Un
travailleur temporaire est-il suivi par la médecine du travail ?
Article L. 4624-1, R. 4623-41 à R. 4623-45 (médecin praticien correspondant), R. 4624-10 à R. 4624-40R. 4624-45-3 à R. 4624-45-9 (dossier médical en santé au travail), D. 4624-59 à D. 4624-64 (suivi de l'état de santé du travailleur occupant des emplois identiques en cas de pluralité d'employeurs), R. 3122-11 à R 3122-15 (travail de nuit), R 1262-10 à R 1262- 13 (salariés détachés en France), R. 4426-7, R 4453-10, R. 4623-31-1 à R. 4623-31-3 (formation spécifique des infirmiers en santé au travail) du Code du travailArticle D. 461-23 du Code de la sécurité sociale (surveillance médicale post- professionnelle)Arrêté du 16 octobre 2017 fixant le modèle d'avis d'aptitude, d'avis d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de proposition de mesures d'aménagement de posteArrêté du 6 mai 2026 modifiant les arrêtés du 16 octobre 2017 et du 20 décembre 2017 fixant le modèle d’avis d’aptitude, d’avis d’inaptitude, d’attestation de suivi individuel de l’état de santé et de proposition de mesures d’aménagement de poste et l’arrêté du 26 septembre 2025 fixant les
modèles d’attestation d’absence de contre-indications médicales à la conduite et à la réalisation de certaines opérations, prévues aux articles R. 4323-56 et R. 4544-9 du code du travail (JO du 10)Arrêté du 3 mars 2025 modifiant l'arrêté du 16 octobre 2017 fixant le modèle d'avis d'aptitude, d'avis d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de proposition de mesures d'aménagement de posteCirculaire CNAM n° 4/2023 du 30 mars 2023 relative au suivi post-professionnelDécret n° 2023-1302 du 27 décembre 2023 relatif au médecin praticien correspondant (JO du 30)Arrêté du 16 septembre 2025 fixant le modèle de protocole de collaboration conclu entre le médecin praticien correspondant, le ou les médecins du travail de l'équipe pluridisciplinaire concernée et le directeur du service de prévention et de santé au travail interentreprises (JO du 27)Décret du 18 avril 2025 relatif au suivi individuel de l'état de santé des travailleurs ainsi qu'à l'autorisation de conduite et aux habilitations à effectuer certaines opérations prévues aux articles R. 4323-56 et R. 4544-9 du Code du travail (JO du 19)Arrêté du 16 septembre 2025 fixant le modèle de protocole
de collaboration conclu entre le médecin praticien correspondant, le ou les médecins du travail de l'équipe pluridisciplinaire concernée et le directeur du service de prévention et de santé au travail interentreprises (JO du 27)Loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accord nationaux interprofessionnels (ANI) du 14 novembre 2024 en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social, et de l’ANI du 25 juin 2025 en faveur des transitions et reconversions professionnels (sur l’instauration de l’entretien de mi-carrière)Décret n° 2026-503 du 12 juin 2026 relatif aux modalités des visites de préreprise et de reprise (JO du 14 juin)
Modèle de lettre - Demande à l’employeur d’organisation des visites médicales (Code du travail numérique)
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chargés de préserver la santé au travail des travailleurs et d... Fiche pratique Date de mise à jour le 13 octobre 2025 La liste des postes à risques Le chef d'établissement a l’obligation de dresser la liste des postes de travail qui présentent des risques pour la santé et la... Santé au travail Date de mise à jour le 18 novembre 2024 L'entretien de parcours professionnel Un acte clé de management et un pilier de la gestion des ressources humaine (GRH). Fiche pratique Date de mise à jour le 13 février 2026
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