Le compte personnel de formation (CPF)
Le compte personnel de formation (CPF)
Évolution du compte personnel de formationDepuis le 20 février 2026, la loi de finances pour 2026 modifie les conditions d’éligibilité de certaines formations au Compte personnel de formation (CPF), et les modalités selon lesquelles vous pouvez mobiliser vos droits sur Mon Compte Formation.  Retrouvez dans cet article les nouvelles règles de mobilisation de votre CPF.
Le compte personnel de formation (CPF), permet à toute personne active, dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à la date à laquelle elle fait valoir l'ensemble de ses droits à la retraite, d’acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle. L’ambition du compte personnel de formation (CPF) est ainsi de contribuer, à l’initiative de la personne elle-même, au maintien de l’employabilité et à la sécurisation du parcours professionnel.À noter : Le compte personnel de formation (CPF) peut continuer d’être alimenté même lorsque son titulaire a fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite, et ce au titre des activités bénévoles et de volontariat qu’il exerce et qui lui permettent d'obtenir des droits inscrits à son compte engagement citoyen (CEC).
Le compte personnel de formation (CPF) s'adresse à :Toutes les personnes de 16 ans et plus ;Par dérogation, les jeunes de 15 ans, ayant signé un contrat d’apprentissage, sont également concernés ;Le compte personnel de formation cesse d'être alimenté et mobilisable, à l'exception des droits issus du compte engagement citoyen (CEC), lorsque les individus ont liquidé leurs droits à la retraite à taux plein ou ont atteint l'âge légal de départ à la retraite sans décote (plus de 67 ans pour la génération née à partir de 1955).Plus précisément, comme les formations bénéficiant d'un financement via le CPF doivent être liées à un projet de formation professionnelle, les personnes qui ont liquidé leurs droits à la retraite à taux plein ou qui ont atteint l'âge de départ à la retraite à taux plein automatique qui a été fixé à 67 ans, ne peuvent plus mobiliser leurs droits CPF compte tenu du fait qu'ils n'ont plus à maintenir leur employabilité ou à développer de nouvelles compétences pour s'adapter au marché du travail.Cependant, pour les personnes qui ont liquidé leurs droits à la retraite avec décote et qui envisagent de reprendre une
activité dans le cadre du cumul emploi retraite, elles peuvent non seulement cumuler de nouveaux droits CPF mais également les mobiliser dans le financement d'une formation professionnelle. Aucune démarche spécifique n'est à réaliser par le titulaire pour signaler son changement de situation.
Chaque personne dispose, sur le site officiel moncompteformation. gouv. fr d’un espace personnel sécurisé lui permettant de s'identifier sur son compte personnel de formation (CPF).Ce site lui permet également :D’accéder aux informations qui le concernent (par exemple : le crédit en euros enregistré sur son compte) ;D’obtenir des informations sur les formations auxquelles il peut recourir dans le cadre du compte personnel de formation (les formations éligibles au compte personnel de formation) ;D’avoir un premier niveau d’information sur les financements de formation ;D’avoir accès à des services numériques en lien avec l’orientation professionnelle comme le service gratuit du conseiller en évolution professionnelle (CEP).À savoir : le service Mon compte formation a renforcé sa sécurité depuis le 25 octobre 2022 en se dotant de l'identification FranceConnect+. Celle-ci est désormais nécessaire afin de procéder à l'inscription et au paiement d'une offre de formation.
Sont éligibles au compte personnel de formation (CPF) :Une formation menant à une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), et/ou une formation menant à une attestation de validation de bloc de compétences faisant partie d'une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;Une formation menant à une certification ou une habilitation enregistrée au répertoire spécifique (RS), dont la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles (CléA) ;À compter du 26 février 2026, la prise en charge par les droits CPF issus de l'alimentation annuelle pour les formations menant à une certification ou une habilitation enregistrée dans le répertoire spécifique (RS) est plafonnée à hauteur de 1 500 euros.Les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience (VAE)  ;Le bilan de compétences ;À compter du 26 février 2026, la prise en charge par les droits CPF issus de l'alimentation annuelle pour le bilan de compétences est plafonnée à hauteur de 1 600 euros.La préparation à l'obtention des permis de conduire des véhicules du groupe lourd (catégories C1, C1E, C, CE, D1, D1E,
D et DE) ;La préparation à l'obtention des permis de conduire des véhicules du groupe léger (catégories A1, A2, BE ou B) : sous réserve du respect des conditions d'éligibilité ;À compter du 26 février 2026, la prise en charge par les droits CPF issus de l'alimentation annuelle pour la préparation à l'obtention des permis de conduire des véhicules du groupe léger est réservée aux publics suivants : Les demandeurs d'emploi inscrits auprès de France Travail ;Les autres actifs qui bénéficient d'un cofinancement tiers d'un montant minimum de 100 euros.  En l'absence d'un cofinancement, la mobilisation du CPF n'est pas possible. Le montant maximal mobilisable au titre du CPF pour cette action est plafonné à hauteur de 900 euros.  NB : seuls les financeurs tiers ci-dessous, vous donnent droit à la mobilisation de votre CPF pour une préparation à l'obtention des permis de conduire des véhicules du groupe léger : L'employeur, lorsque le titulaire du CPF est son salarié ;Un opérateur de compétences ;Un fonds d'assurance de formation non-salariés ;La chambre régionale de métiers et de l'artisanat ou la chambre de
métiers et de l'artisanat de région ;La CNAM dans le cadre de la mobilisation du compte professionnel de prévention (C2P) ou de l'abondement en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle (ATMP) ;L'État ;Une collectivité territoriale ;France Travail.À noter Il est de la responsabilité de l'organisme de formation de s'engager dans une démarche d'éligibilité et de qualité en matière de formations proposées sur moncompteformation. gouv. fr.  Seuls les organismes de formation qui répondent à ces obligations sont référencés sur Mon Compte Formation. Dans le cas où l'organisme de formation propose une formation non éligible au CPF, il n'est pas possible de mobiliser les droits CPF. L'organisme doit donc s'engager dans une démarche d'éligibilité et de qualité auprès des services compétents pour proposer son catalogue de formation sur Mon Compte Formation.
Depuis le 1er janvier 2019, chaque actif (hors agents publics) dispose d'un compte personnel de formation (CPF) crédité en euros et non plus en heures.L’alimentation dépend du statut de son titulaire et est effectuée automatiquement au cours du premier trimestre de l’année civile suivant celle pour laquelle les droits sont dus.Le compte personnel de formation (CPF) est mobilisé par le titulaire ou son représentant légal afin qu’il puisse suivre, à son initiative, une formation.Le compte ne peut être mobilisé qu’avec l’accord exprès de son titulaire ou de son représentant légal.
L'employeur du salarié (mais aussi d'autres financeurs tiers comme les branches professionnelles, les opérateurs de compétences, France Travail ou les Régions) peuvent compléter les droits inscrits sur le compte pour assurer le financement de cette formation.S'il le souhaite, le financeur tiers peut alors cibler l'usage de son financement complémentaire et volontaire sur une ou plusieurs certifications, déterminer un délai de souscription à la formation ou ajouter des conditions comme par exemple, le remboursement partiel en cas de non-utilisation ou d'abandon.Pour mettre en place cet abondement :Soit le financeur conclut une convention pour que la Caisse des dépôts et consignations (CDC) propose automatiquement cet abondement dans le parcours d’achat de MonCompteFormation à chaque titulaire de CPF éligible : ce sont les abondements automatisés ;Soit le financeur abonde directement le CPF du salarié sur la plateforme via son « espace des employeurs et des financeurs » (EDEF).Cet abondement via la plateforme EDOF peut être à l’initiative du financeur tiers ou faire suite à votre demande :Pour les salariés :  (https://www. moncompteformation. gouv. fr/espace-public/dotation-volontaire-employeur) ;Pour les demandeurs d’emploi : (https://www. moncompteformation.
gouv. fr/espace-public/demandeur-demploi-demander-simplement-le-financement-de-votre-formation)D’autres modalités de co-construction sont également possibles pour les salariés :Un accord d'entreprise ou de groupe peut définir les formations pour lesquelles votre employeur s'engage à participer au financement de formations éligibles au CPF. Dans ce cas, votre entreprise prend en charge l'ensemble des frais pédagogiques et de jury et peut demander le remboursement à la Caisse des dépôts et consignations sous réserve de la signature préalable d’une convention. Votre CPF sera diminué du montant engagé par votre employeur pour votre formation. Vous n’avez aucune démarche à accomplir. En revanche, votre employeur doit préalablement recueillir votre accord. Vous êtes libre de refuser et cela ne constitue pas une faute à l’encontre de votre employeur.Votre employeur peut également vous autoriser à vous former pendant votre temps de travail. Dans ce cas, votre rémunération sera maintenue.Pour ce faire, vous devez formaliser une demande officielle auprès de votre employeur :au moins 60 jours calendaires avant le début de la formation pour une formation de moins de 6 mois ;au moins 120 jours calendaires avant le début de la formation pour une formation de plus de 6
mois.Votre employeur a ensuite 30 jours calendaires à compter de la réception de votre demande pour vous faire part de sa réponse. En absence de réponse pendant ces délais légaux, votre demande sera considérée comme acceptée.À noter :Le compte personnel de formation (CPF) est attaché à la personne et non pas au contrat de travail ou au statut. La personne peut acquérir des droits, sans limite de temps, dans la limite du plafond de 5 000 €. Le crédit en euros inscrit sur le compte demeure intégralement acquis pour la personne en cas de changement de statut, de situation professionnelle ou de perte d’emploi, quel que soit le motif de rupture du contrat de travail.Ces droits à la formation vous sont personnellement rattachés tout au long de votre vie professionnelle et ne sont pas cessibles. Il n’est donc pas possible, par exemple, de céder les crédits CPF à votre enfant pour passer le permis B ou toutes actions de formation éligibles. Le titulaire de compte est passible de devoir rembourser l’intégralité des montants engagés lors d’une fausse déclaration ou en cas d’incapacité de fournir certaines pièces justificatives. L’organisme de formation
est également passible de sanctions qui peuvent aller jusqu’au déréférencement de son catalogue sur Mon compte formation dans le cadre de cette pratique non autorisée par la loi.Si vos droits CPF sont inférieurs au coût de la formation souhaitée, selon votre situation et si vous remplissez les conditions d’éligibilité, vous pourrez bénéficier d’un co financement de France travail, de votre région, de votre employeur, de votre OPCO, de votre FAF...Une participation forfaitaire (aussi appelée ticket modérateur) de 150 euros est obligatoire pour toute souscription à une action de formation éligible au CPF.Cependant, elle ne s’applique pas dans certains cas :si vous êtes demandeur d'emploi ;lorsque votre formation fait l’objet d’un cofinancement de la part de votre employeur ou d’un OPCO ;lorsque vous souhaitez mobiliser tout ou partie des points de votre compte professionnel de prévention (C2P) ;si vous bénéficiez d’un abondement AT-MP (prise en charge due à une incapacité permanente pour les personnes victimes d'un accident du travail ou de maladie professionnelle).Pour en savoir plus :Salarié à temps plein Depuis 2020, les salariés ayant effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié
de la durée légale ou conventionnelle du travail sur l’ensemble de l’année 2019 ont acquis bénéficient de 500 euros par an pour se former (plafonné jusqu’à 5 000 euros). Pour les salariés peu ou pas qualifiés qui n’auraient pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme classé au niveau 3 (CAP, BEP), le montant annuel du crédit CPF est majoré à 800 euros (plafonné également majoré à 8 000 euros). Pour un salarié, le refus de recourir à son crédit en euros inscrit au compte personnel de formation (CPF) ne constitue pas une faute. S’agissant de la nécessité d’obtenir l’accord de l’employeur, deux situations doivent être distinguées sachant que, dans tous les cas, la formation doit être choisie parmi les formations éligibles au compte personnel de formation (voir ci-dessus) :La formation financée dans le cadre du compte personnel de formation (CPF) n’est pas soumise à l’accord de l’employeur lorsqu’elle est suivie, pour sa totalité, en dehors du temps de travail ;Lorsqu’elle est suivie en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié doit demander une autorisation d’absence à son employeur. La demande
du salarié doit intervenir au minimum 60 jours avant le début d’une formation d’une durée inférieure à six mois et au minimum 120 jours pour une formation d’une durée de six mois ou plus. À compter de la réception de la demande, l’employeur dispose d’un délai de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié. L’absence de réponse de l’employeur dans ce délai vaut acceptation de la demande. Afin de développer le compte personnel de formation, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel introduit, par ailleurs, une logique de co-construction entre l’employeur et le salarié :Un accord collectif d’entreprise, de groupe ou, à défaut, un accord de branche peut prévoir, dans des conditions fixées par décret, des modalités d’alimentation du CPF plus favorables, à la condition qu’elles soient assorties d’un financement spécifique (L. 6323-11 al. 4) ;L’employeur peut par ailleurs alimenter le compte d’un salarié ; les sommes correspondant à cette alimentation supplémentaire sont alors versées à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) dans des conditions fixées par décret (L6323-4, III) ;Lorsque le coût de la formation est supérieur au montant des droits
du salarié ou aux plafonds d’alimentation, l’employeur peut financer à la demande du titulaire des abondements en droits complémentaires pour assurer le financement de cette formation (L6323-4, II) ;Un accord d’entreprise ou de groupe peut prévoir parmi les actions de formation éligibles au CPF celles pour lesquelles l’employeur s’engage à financer, dans les conditions définies par cet accord, de tels abondements (L. 6323-11, al. 5). Dans ce cas, l’entreprise peut prendre en charge l’ensemble des frais et peut demander le remboursement à la Caisse des dépôts et consignations des sommes correspondantes dans la limite des droits inscrits sur le CPF de chaque salarié. L’entreprise doit s’assurer auprès des salariés que les salariés susceptibles d’être positionnés ont donné un accord exprès à la mobilisation de leur CPF conformément aux dispositions de l’article L. 6323-2 du code du travail. Il est rappelé, aux termes de cet article, que le refus du titulaire du compte de mobiliser son compte ne constitue pas une faute. L’entreprise ne peut donc imposer la mobilisation du montant inscrit sur le Compte Formation à son salarié et devra en cas de refus, financer intégralement l’action
de formation du salarié / des salariés concernés par abondement. Les abondements peuvent être financés :Pour les salariésPar un opérateur de compétences (OPCO) conformément à l’article L. 6323-14 du Code du travail ;Dans le cadre des abondements correctifs prévus par les articles L. 6323-13 et R. 6323-3 du code du travail, dans le cas où un salarié n’a pas bénéficié des obligations prévues, un abondement de 3 000 € est inscrit à son compte personnel de formation spontanément par son employeur. En l’absence de versement ou en cas de versement insuffisant, l’entreprise peut être mise en demeure de procéder au versement, dans le respect de la procédure contradictoire. À défaut d’abondement à la suite de cette mise en demeure l’entreprise verse au Trésor public un montant équivalent à l’insuffisance constatée, majorée de 100 % par un opérateur de compétences (OPCO) en 2019. Et pour certaines catégories d’actifs concernés par un opérateur de compétences en 2019 ; par l’organisme chargé de la gestion du compte professionnel de prévention (CNAV) à la demande de la personne ; par l’organisme chargé de la gestion de la branche accidents
du travail et maladies professionnelles, à la demande de la personne (CNAM) ; par l’État ; par les Régions ; par France Travail ; par l’Association pour la gestion du fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH). par un fonds d’assurance-formation de non-salariés défini à l’article L. 6332-9 du Code du travail ou à l’article L. 718-2-1 du Code rural et de la pêche maritime ; par une chambre régionale de métiers et de l’artisanat ou une chambre de métiers et de l’artisanat de région par une autre collectivité territoriale ; par l’Agence nationale de santé publique, établissement public chargé notamment de la gestion de la réserve sanitaire. Certains abondements ciblent des publics particuliers ou pour des situations particulières telles que :Salariés licenciés dans le cadre de la renégociation d’un accord d’entreprise impactant leur contrat de travail sur le temps de travail ou la rémunération. Les salariés refusant ce nouveau contrat de travail sont licenciés et bénéficient d’au minimum 3 000 euros d’abondement sur leur compte personnel formation (Décret n° 2018-1171 du 18 décembre 2018 relatif aux modalités d’abondement du compte personnel
de formation). Salariés lanceur d’alerte licenciés à la suite d’un signalementEn cas de rupture du contrat de travail consécutive au signalement d’une alerte, le salarié peut saisir le conseil des prud’hommes (article 12, loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 modifié par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022). C’est à l’occasion de ce contentieux que le conseil des prud’hommes peut obliger l’employeur à abonder le compte personnel de formation du salarié. Ce sont les juges prud’homaux qui fixent le montant de l’abondement. Cette somme ne peut excéder la différence entre le plafond de 8 000 euros prévu à l’article R6323-3-1 du Code du travail et le montant des droits inscrits sur le compte du titulaire à la date du jugement. Le décret n° 2022-1686 du 28 décembre 2022 relatif à l'abondement du compte personnel de formation d'un salarié lanceur d'alerte définit la procédure d’abondement. Cette possibilité d’abondement est également ouverte à l’entourage du lanceur d’alerte qui risque également de faire l’objet de sanctions de la part de leur employeur. Salariés victimes d’un accident du travail ou de maladie professionnelle (ayant
entraîné un taux d’incapacité permanente supérieur ou égal à 10 %) à partir du 1er janvier 2019. Ces salariés seront dotés de 7 500 euros d’abondement sur leur compte personnel formation. Pour vous accompagner dans la mobilisation de vos droits du Compte professionnel de prévention dans le cadre du compte personnel de formation, un tutoriel est disponible en cliquant sur le lien suivant : tutoriel abondement du C2P dans le cadre du CPF. Projet de transition professionnelleLe projet de transition professionnelle est uniquement ouvert aux salariés en CDD ou CDI de droit privé. Pour en savoir plus, consulter la fiche Projet de transition professionnelleSi vous êtes agent public, fonctionnaire ou assimilé, vous devez vous orienter vers votre service RH afin de vous faire accompagner dans la démarche d’un projet d’évolution professionnelle. Toutes les modalités sont décrites dans le guide récemment mis à jour et disponible sur fonction-publique. gouv. fr. Il convient de préciser qu’il ne faut pas, à cet égard, confondre la notion de « projet d’évolution professionnelle » qui concerne les agents publics avec celle « projet de transition professionnelle » qui concerne exclusivement les salariés de droit privé (salariés
CDI et salariés CDD) conformément à la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et aux articles D. 6323-9 à D. 6323-18-4 du code du travail.Salarié à temps partiel Les salariés à temps partiel, dont le temps de travail est compris entre 50 % et 100 % du temps complet sur l’ensemble de l’année, bénéficient des mêmes rythmes d’acquisition des droits que les salariés à temps plein afin de renforcer leur accès à la formation et leur employabilité, soit. 500 euros par an plafonné jusqu’à 5 000 euros. Pour les salariés peu ou pas qualifiés qui n’auraient pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme classé au niveau 3 (CAP, BEP), le montant annuel du crédit CPF est majoré à 800 euros (plafonné à 8 000 euros). Une proratisation d’alimentation est applicable aux salariés dont le temps partiel est inférieur à 50 % du temps complet.Personne en recherche d'emploi Toutes les personnes en recherche d’emploi, s’ils ont déjà eu une activité professionnelle disposent d’un compte personnel de formation (CPF) alimenté et conservent le montant en euros capitalisé antérieurement.
Toutefois, durant la période d’inactivité, le CPF du demandeur d’emploi n’est pas alimenté. Les droits à la formation acquis pendant l’activité sont attachés à la personne active. De ce fait, leur portabilité est assurée, y compris lorsque la personne change de statut, passant du statut de salarié à celui de personne en recherche d’emploi, qu’elle soit inscrite ou non à France Travail. Les demandeurs d’emploi peuvent faire une demande d’abondement à France Travail directement dans Mon Compte Formation. Cet abondement constitue un financement complémentaire que France Travail peut accorder (sous certaines conditions) pour financer le reste à charge d’un projet de formation dans les cas où les droits CPF sont insuffisants, et que la formation correspond au projet professionnel du demandeur d’emploi. Si la prise en charge financière est acceptée par France Travail, l’inscription en formation est automatiquement validée. La personne en situation de recherche d’emploi peut partir en formation. Toutes les informations et modalités sont décrites sur MonCompteFormation. gouv. fr ou directement sur le site pole-emploi. frÀ noter : lorsque le demandeur d’emploi accepte une formation financée par la Région, France Travail ou l’Association
de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées (Agefiph), son compte est débité du montant de l’action de formation réalisée, dans la limite des droits inscrits sur son compte, et après en avoir été informé.Travailleur indépendant ou non-salariés Le compte personnel de formation (CPF) est alimenté à hauteur de 500 euros par année de travail, dans la limite d’un plafond de 5 00 euros au titre des activités professionnelles accomplies durant l’année civile. Nota Bene : Pour l’année 2018, le compte a été alimenté à hauteur de 360 euros au titre de 2018 (24 heures X 15 €). Lorsque le travailleur indépendant n’a pas exercé son activité au titre d’une année entière, ses droits CPF sont calculés au prorata du temps d’exercice de l’activité au cours de l’année. Pour bénéficier d’une alimentation de son compte, le travailleur indépendant doit être à jour du paiement de la contribution à la formation professionnelle (CFP). Vous retrouverez les montants de cette contribution sur la page suivante du site service-public. gouv. fr.Agent public L’agent est à l’initiative de l’utilisation de son compte personnel de formation (CPF). Il lui appartient
d’effectuer la demande auprès de son employeur ou de son service de ressources humaines de proximité, pendant ou hors temps de travail et selon la procédure définie par ce dernier, dont l’accord est requis et porte sur la nature, le calendrier et le financement de la formation souhaitée. Toute demande peut être acceptée dès lors qu’elle respecte les conditions définies, et sous réserve que l’employeur dispose des disponibilités financières au regard du volume des demandes et des priorités qui ont pu être définies. L’agent peut bénéficier d’un accompagnement personnalisé pour l’aider à définir et à construire son projet d’évolution professionnelle. Cet accompagnement peut notamment être effectué par le conseiller mobilité carrière de sa structure, mais également par le service en charge des ressources humaines et/ou de la formation. Les formations éligibles sont les formations inscrites dans les catalogues de formation des employeurs publics ou proposées par des organismes privés. Pour plus d’information, consultez le site de la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP).Emploi saisonnier Les salariés à caractère saisonnier, au sens du 3° de l’article L. 1242-2 du Code du travail, peuvent bénéficier, en
application d’un accord ou d’une décision unilatérale de l’employeur, de droits majorés sur leur CPF.Personnes en situation de handicap accueillies dans un établissement ou service d'aide par le travail (ESAT) La personne d’au moins 16 ans admise en ESAT, ayant conclu un contrat de soutien et d’aide par le travail, bénéficie d’un compte personnel de formation (CPF). Le montant annuel du crédit du compte personnel de formation est majoré à 800 euros par année d’admission à temps plein ou à temps partiel, dans la limite d’un plafond total de 8 000 euros), depuis l’alimentation au titre de l’année 2019.Conversion des droits Depuis le 1er janvier 2020, les personnes ayant acquis des droits en heures lors d'une activité publique ou en euros lors d'une activité privée, peuvent les convertir pour les mobiliser pour une formation directement dans MonCompteFormation après s’être authentifiées, en fonction de son statut au moment où le salarié en en fait la demande.Formation à l'étranger Le compte personnel de formation (CPF) peut être mobilisé par son titulaire pour la prise en charge d'une formation à l'étranger dans les conditions fixées à l'article L. 6323-6 du
Code du travail. Le compte personnel de formation (CPF) peut être mobilisé par son titulaire à la recherche d'emploi dans un État membre de l'Union européenne autre que la France s'il n'est pas inscrit auprès de France Travail, sous réserve de la conclusion d'une convention entre cette institution et l'organisme chargé du service public de l'emploi dans le pays de la recherche d'emploi. Cette convention détermine les conditions de prise en charge des formations mobilisées par le demandeur d'emploi dans le cadre de son compte.Que faire si mon solde CPF ne couvre pas le coût de la formation ?  Lorsque le coût de la formation est supérieur au montant des droits inscrits sur le compte personnel de formation, des abondements peuvent venir compléter les droits existants pour permettre la réalisation du projet de formation (voir question suivante). Ces abondements ne sont pas pris en compte pour le calcul du plafond de droits (5 000 euros ou 8 000 euros). Si le montant CPF est insuffisant, le salarié peut également compléter en mobilisant les droits issus de son compte professionnel de prévention (C2P), ou ceux de son compte engagement citoyen (CEC) ou
un éventuel abondement de la caisse nationale d’assurance maladie en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle. Pour en savoir plus sur les différents dispositifs d'abondement au CPF : https://of. moncompteformation. gouv. fr/aide/quels-sont-les-differents-dispositifs-dabondement-au-cpfEscroqueries au CPF : comment les détecter ? comment les signaler ?  Adopter les bonnes pratiques Ne communiquez jamais vos données personnelles ou professionnelles : numéro de sécurité sociale, email, identification de connexion, date et lieu de naissance. Aucun professionnel de la formation professionnelle ou centre d’appel n’est autorisé à vous les demander. Créez vous-même votre compte professionnel de formation sur le site officiel moncompteformation. gouv. fr ou votre identité numérique La Poste sur lidentitenumerique. laposte. fr.  Aucun professionnel n’est habilité à le faire pour vous. Besoin d’un accompagnement ? Contactez un conseiller par mail ou par téléphone via moncompteformation. gouv. frSécurisez votre compte CPF en créant un mot de passe suffisamment complexeNe cliquez jamais sur un lien douteux et vérifiez l’adresse du site sur votre navigateur. Parfois, un seul caractère peut changerEn cas de doute, contactez directement le service de la relation client
du CPF pour vous assurer qu’il est bien l’émetteur du courriel ou de l’appel que vous avez reçuEn cas de fraude ou d’usurpation d’identitéVous constatez que vos droits ont été dérobés ou vous repérez simplement une activité suspecte sur votre compte ou un mail reçu sans action de votre part ? Modifiez immédiatement votre mot de passe.  En savoir plus sur la gestion de vos mots de passeContactez directement le service de la relation client du CPF par téléphone : 09 70 82 35 51 (du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00 – appel non surtaxé) ou via la plateforme Mon Compte FormationSi vous êtes victime d’une escroquerie et pour nous permettre d’agir contre les fraudeurs, nous vous encourageons à porter plainte auprès des autorités compétentes (police, gendarmerie, procureur...). Vous pouvez réaliser cette demande en ligne sur le site du ministère de l’Intérieur. Vous pouvez être accompagné gratuitement dans cette démarche par une association de France Victimes au 116 006 (appel et service gratuits), numéro d’aide aux victimes du ministère de la Justice. Service ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h. Pour en savoir
plusConsultez régulièrement les informations mises à votre disposition sur www. moncompteformation. gouv. frConsultez le site de l’assistance et prévention du risque numérique de l’état cybermalveillance. gouv. fr (voir leur article sur la fraude CPF)Signalez les SPAM vocaux : 33700. fr et les SPAM par messagerie : signal-spam. frInscrivez-vous sur www. bloctel. gouv. fr, la liste d’opposition au démarchage électroniqueInformez-vous sur l’usage du numéro de sécurité sociale (ou NIR) sur le site de la CNILQuestions-réponses QR fiscalisation et socialisation du CPF (PDF - 569. 54 Ko)Mon Compte Formation Découvrez le site moncompteformation. gouv. fr et téléchargez l'appli.Documents Télécharger le flyer CPF (PDF - 1. 03 Mo)Textes de référence Articles L. 6323-1 à L. 6323-41 et R. 6323-1 à R. 6323-21, D. 6323-22 à D. 6323-28 du code du travailLoi n° 2014-288 du 5 mars 2014 (JO du 6)Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (JO du 9)Décret n° 2016-1367 du 12 octobre 2016 (JO du 14)Décret n° 2016-1999 du 30 décembre 2016 (JO du 31)Ordonnance n°2017-43 du 19 janvier 2017Ordonnance n°2017-53
du 19 janvier 2017Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 (JO du 28)Décret n° 2017-928 du 6 mai 2017Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017Ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017Décret n°2017-1814 du 29 décembre 2017Décret n°2017-1872 du 29 décembre 2017Décret n°2017-1877 du 29 décembre 2017Décret n°2017-1880 du 29 décembre 2017LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnelDécret n° 2018-1329 du 28 décembre 2018 relatif aux montants et aux modalités d'alimentation du compte personnel de formationDécret n° 2018-1333 du 28 décembre 2018 relatif à la gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignationsDécret n° 2018-1336 du 28 décembre 2018 relatif aux conditions de mobilisation du compte personnel de formation par le salariéDécret n° 2018-1338 du 28 décembre 2018 relatif aux formations éligibles au titre du compte personnel de formationDécret n°2018-1153 du 14 décembre 2018 relatif aux modalités de conversion des heures acquises au titre du compte personnel de formation en euros (JO du 15)Décret n° 2018-1171 du 18 décembre 2018 relatif aux modalités d'abondement du compte personnel de formation (JO
du 20)Loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulairesMontants et modalités d'alimentation du compte personnel de formation : Décret n° 2018-1329 du 28 décembre 2018Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations :  Décret n° 2018-1333 du 28 décembre 2018Mobilisation du compte personnel de formation par le salarié : Décret n° 2018-1336 du 28 décembre 2018Formations éligibles au titre du compte personnel de formation : Décret n° 2018-1338 du 28 décembre 2018Modalités de conversion des heures acquises au titre du compte personnel de formation en euros : Décret n°2018-1153 du 14 décembre 2018Modalités d'abondement du compte personnel de formation : Décret n° 2018-1171 du 18 décembre 2018Lire en complément Se former aux métiers du numérique en mobilisant son CPF et avec l'aide de l'État Les titulaires d’un compte personnel de formation (CPF) qui souhaitent utiliser leur compte pour se former aux métiers... Formation professionnelle Publié le 4 août 2021 Arnaques au CPF : comment protéger son compte ? Explications et conseils pour protéger
son compte personnel de formation CPF. Vigilance Publié le 5 janvier 2021
Lorsque le coût de la formation est supérieur au montant des droits inscrits sur le compte personnel de formation, des abondements peuvent venir compléter les droits existants pour permettre la réalisation du projet de formation (voir question suivante).Ces abondements ne sont pas pris en compte pour le calcul du plafond de droits (5 000 euros ou 8 000 euros).Si le montant CPF est insuffisant, le salarié peut également compléter en mobilisant les droits issus de son compte professionnel de prévention (C2P), ou ceux de son compte engagement citoyen (CEC) ou un éventuel abondement de la caisse nationale d’assurance maladie en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle.Pour en savoir plus sur les différents dispositifs d'abondement au CPF : https://of. moncompteformation. gouv. fr/aide/quels-sont-les-differents-dispositifs-dabondement-au-cpf
Adopter les bonnes pratiquesNe communiquez jamais vos données personnelles ou professionnelles : numéro de sécurité sociale, email, identification de connexion, date et lieu de naissance. Aucun professionnel de la formation professionnelle ou centre d’appel n’est autorisé à vous les demander. Créez vous-même votre compte professionnel de formation sur le site officiel moncompteformation. gouv. fr ou votre identité numérique La Poste sur lidentitenumerique. laposte. fr.  Aucun professionnel n’est habilité à le faire pour vous. Besoin d’un accompagnement ? Contactez un conseiller par mail ou par téléphone via moncompteformation. gouv. frSécurisez votre compte CPF en créant un mot de passe suffisamment complexeNe cliquez jamais sur un lien douteux et vérifiez l’adresse du site sur votre navigateur. Parfois, un seul caractère peut changerEn cas de doute, contactez directement le service de la relation client du CPF pour vous assurer qu’il est bien l’émetteur du courriel ou de l’appel que vous avez reçuEn cas de fraude ou d’usurpation d’identitéVous constatez que vos droits ont été dérobés ou vous repérez simplement une activité suspecte sur votre compte ou un mail reçu sans action de votre part ?Modifiez immédiatement votre
mot de passe.  En savoir plus sur la gestion de vos mots de passeContactez directement le service de la relation client du CPF par téléphone : 09 70 82 35 51 (du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00 – appel non surtaxé) ou via la plateforme Mon Compte FormationSi vous êtes victime d’une escroquerie et pour nous permettre d’agir contre les fraudeurs, nous vous encourageons à porter plainte auprès des autorités compétentes (police, gendarmerie, procureur...). Vous pouvez réaliser cette demande en ligne sur le site du ministère de l’Intérieur. Vous pouvez être accompagné gratuitement dans cette démarche par une association de France Victimes au 116 006 (appel et service gratuits), numéro d’aide aux victimes du ministère de la Justice. Service ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h.Pour en savoir plusConsultez régulièrement les informations mises à votre disposition sur www. moncompteformation. gouv. frConsultez le site de l’assistance et prévention du risque numérique de l’état cybermalveillance. gouv. fr (voir leur article sur la fraude CPF)Signalez les SPAM vocaux : 33700. fr et les SPAM par messagerie : signal-spam. frInscrivez-vous sur www. bloctel.
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Articles L. 6323-1 à L. 6323-41 et R. 6323-1 à R. 6323-21, D. 6323-22 à D. 6323-28 du code du travailLoi n° 2014-288 du 5 mars 2014 (JO du 6)Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (JO du 9)Décret n° 2016-1367 du 12 octobre 2016 (JO du 14)Décret n° 2016-1999 du 30 décembre 2016 (JO du 31)Ordonnance n°2017-43 du 19 janvier 2017Ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 (JO du 28)Décret n° 2017-928 du 6 mai 2017Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017Ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017Décret n°2017-1814 du 29 décembre 2017Décret n°2017-1872 du 29 décembre 2017Décret n°2017-1877 du 29 décembre 2017Décret n°2017-1880 du 29 décembre 2017LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnelDécret n° 2018-1329 du 28 décembre 2018 relatif aux montants et aux modalités d'alimentation du compte personnel de formationDécret n° 2018-1333 du 28 décembre 2018 relatif à la gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignationsDécret n° 2018-1336 du 28 décembre 2018 relatif aux
conditions de mobilisation du compte personnel de formation par le salariéDécret n° 2018-1338 du 28 décembre 2018 relatif aux formations éligibles au titre du compte personnel de formationDécret n°2018-1153 du 14 décembre 2018 relatif aux modalités de conversion des heures acquises au titre du compte personnel de formation en euros (JO du 15)Décret n° 2018-1171 du 18 décembre 2018 relatif aux modalités d'abondement du compte personnel de formation (JO du 20)Loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulairesMontants et modalités d'alimentation du compte personnel de formation : Décret n° 2018-1329 du 28 décembre 2018Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations :  Décret n° 2018-1333 du 28 décembre 2018Mobilisation du compte personnel de formation par le salarié : Décret n° 2018-1336 du 28 décembre 2018Formations éligibles au titre du compte personnel de formation : Décret n° 2018-1338 du 28 décembre 2018Modalités de conversion des heures acquises au titre du compte personnel de formation en euros : Décret n°2018-1153 du 14 décembre 2018Modalités
d'abondement du compte personnel de formation : Décret n° 2018-1171 du 18 décembre 2018
Se former aux métiers du numérique en mobilisant son CPF et avec l'aide de l'État Les titulaires d’un compte personnel de formation (CPF) qui souhaitent utiliser leur compte pour se former aux métiers... Formation professionnelle Publié le 4 août 2021 Arnaques au CPF : comment protéger son compte ? Explications et conseils pour protéger son compte personnel de formation CPF. Vigilance Publié le 5 janvier 2021