Emplois à domicile : crédit d'impôt et exonération de charges patronales
Emplois à domicile : crédit d'impôt et exonération de charges patronales
À savoir ! Le montant du crédit d’impôt est majoré pour les personnes invalides (ou pour celles ayant à leur charge, sous leur toit, une personne invalide) ou ayant à charge un enfant handicapé.
Ouvrent droit au crédit d’impôt, les sommes versées par un contribuable domicilié en France pour :l’emploi d'un salarié qui rend des services définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du Code du travail ;le recours à une association, une entreprise ou un organisme déclaré en application de l'article L. 7232-1-1 du même code et qui rend exclusivement des services mentionnés ci-dessus ou qui bénéficie d'une dérogation à la condition d'activité exclusive selon l'article L.  7232-1-2 du Code du travail ;le recours à un organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile et habilité au titre de l'aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale.L'emploi doit être exercé à la résidence, située en France, du contribuable ou d'un de ses ascendants remplissant les conditions pour bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).Pour bénéficier du crédit d'impôt, il suffit d'inscrire dans la déclaration de revenus les sommes dépensées (salaires + charges et/ou montant facturé par l'association, l'entreprise ou l'organisme) et de joindre l'attestation annuelle transmise par l'URSSAF et/ou la facture de l'association, organisme ou entreprise.
Les dépenses effectivement exposées par le contribuable, prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt, sont retenues dans la limite de 12 000 € (soit un crédit d'impôt maximal de 6 000 €). Ce plafond est porté à 15 000 € (soit un avantage maximal de 7 500 €) pour la première année d'imposition pour laquelle le contribuable bénéficie de cet avantage au titre de l’emploi direct d’un salarié.Ce plafond de 12 000 € ou de 15 000 € est majoré de 1 500 € :par enfant à charge (cette somme est divisée par deux en cas de d'enfant à charge de l'un et l'autre de ses parents séparés dans le cadre d'une garde alternée) ;pour chaque membre du foyer fiscal âgé de 65 ans et plus ;lorsque le contribuable rémunère un salarié au domicile d'un ascendant bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) lorsque ce dernier est âgé de plus de 65 ans.L'application de ces majorations ne peut toutefois pas porter le plafond des dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt au-delà de 15 000 € (soit une réduction ou un crédit d'impôt maximal de
7 500 €) dans le cas général et de 18 000 € (soit un crédit d’impôt maximal de 9 000 €) pour la première année d'imposition pour laquelle le contribuable bénéficie de cet avantage au titre de l’emploi direct d’un salarié. L’avantage fiscal peut, en outre, être limité par l’application de la règle de plafonnement des niches fiscales.Pour les personnes invalides obligées de faire appel à l'assistance d'une tierce personne et les contribuables ayant à charge une personne invalide de 3e catégorie ou un enfant donnant droit au complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, le plafond des dépenses déductibles est fixé à 20 000 € (soit un crédit d'impôt maximal de 10 000 €) Sur l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (ex. allocation d'éducation spéciale), voir le site des caisses d'allocations familiales.Toutefois :le montant total des prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » est plafonné à 500 € par an et par foyer fiscal. La durée d'une intervention de petit bricolage dite « hommes toutes mains » ne doit pas excéder deux heures ;pour les prestations d’assistance informatique et Internet à domicile,
le montant ouvrant droit à l’avantage fiscal est plafonné à 3 000 € par an et par foyer fiscal ;pour les interventions de petits travaux de jardinage des particuliers, le montant ouvrant droit à l’avantage fiscal est plafonné à 5 000 € par an et par foyer fiscal.L'avantage fiscal porte sur :les rémunérations déclarées et les cotisations sociales correspondantes ;le montant des factures émises par l'organisme ou l'entreprise agréé.Les aides dont le particulier a éventuellement bénéficié (aide financière du comité d'entreprise, du comité social et économique ou de l'entreprise) sont exonérées d'impôt sur le revenu, mais doivent être déduites de la base de calcul de l'avantage fiscal.Le crédit d'impôt est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées par le contribuable ;À la différence d'une réduction d’impôt, le crédit d’impôt présente l’avantage, de bénéficier intégralement aux contribuables, même s’ils ne sont pas imposables ou si le montant de leur impôt est inférieur au crédit d’impôt auquel ils ont droit. En effet, si le crédit d'impôt excède l'impôt dû, l'excédent est restitué au contribuable. Ainsi, par exemple, si un contribuable non imposable engage
des dépenses lui ouvrant droit à un crédit d’impôt de 3 000 €, le Trésor public lui restituera cette somme ; s’il est redevable d’un impôt de 1 500 €, il recevra du Trésor public un chèque de la différence, soit 1 500 € ;Pour plus de précisions sur cet avantage fiscal, on peut se reporter aux informations diffusées sur le site du ministère en charge des Finances et, s'agissant de la possibilité de bénéficier du dispositif « Cesu Avance immédiate », à celles diffusées sur le site officiel du Cesu.
La rémunération d’une aide à domicile est exonérée de cotisations patronales de sécurité sociale, à l'exception de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, si l’employeur remplit l’une des conditions suivantes :être âgé de 80 ans et plus (pour un couple, cette condition est remplie dès lors que l’un des deux conjoints a atteint l’âge de 70 ans). Dans ce cas, le montant de la rémunération exonérée est limité à 65 fois le montant du SMIC horaire par mois et par ménage (SMIC en vigueur au 1er jour du mois considéré) et par ménage (soit, à compter du 1er juin 2026, 800,15 €) ;avoir à sa charge un enfant handicapé ouvrant droit au complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ou à la prestation de compensation dans les conditions définies au 1° du III de l'article L. 245-1 du Code de l'action sociale et des familles ;•avoir atteint de 62 ans, avec l’obligation de faire appel à une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie ;être titulaire soit de l'élément de la prestation de compensation mentionnée au 1o
de l'article L. 245-3 du Code de l'action sociale et des familles, soit d'une majoration pour tierce personne servie au titre de l'assurance invalidité, d'un régime spécial de sécurité sociale ou de l'article L.  18 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, soit d'une prestation complémentaire pour recours à tierce personne servie au titre de la législation des accidents du travail ;remplir la condition de perte d’autonomie requise pour avoir droit à l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).Les personnes qui remplissent les conditions visées ci-dessus peuvent bénéficier de l'exonération lorsqu'elles emploient une aide à domicile à leur service personnel, à leur domicile ou chez des membres de leur famille afin de les aider dans les actes de la vie quotidienne.L'exonération concerne les cotisations patronales de sécurité sociale. En revanche, les cotisations patronales pour la retraite complémentaire, l'assurance chômage et la formation professionnelle restent dues, de même que celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.Pour bénéficier de l'exonération, il faut (sauf pour les personnes âgées de 80 ans et plus qui en bénéficient automatiquement) en faire
la demande à partir du site Cesu.Les cotisations et contribution sociales sont calculées sur la base du salaire réel. Chaque heure de travail effectuée par les salariés des particuliers employeurs (« employés de maison ») ouvre toutefois droit à une déduction forfaitaire patronale :des cotisations de sécurité sociale, à hauteur de 2 €, dans les cas autres que celui mentionné ci-dessous ;des cotisations et contributions sociales d'origine légale et conventionnelle, à hauteur de 3,70 €, dans les DOM ainsi que dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Ces déductions ne sont cumulables avec aucune exonération de cotisations sociales, ni avec l'application de taux ou d'assiettes spécifiques ou de montants forfaitaires de cotisations.Textes de référence Article 199 sexdecies du Code général des impôtsArticles L.  241-10 et D.  241-5-7 du Code de la sécurité socialeArticles L.  7231-1, L.  7231-2, D.  7231-1, D.  7231-2 et D.  7233-5 du Code du travailArrêté du 22 mai 2026 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance (JO du 24, SMIC à compter du 1er juin 2026)Décret
n° 2026-261 du 8 avril 2026 modifiant des modalités d'application de l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale prévue à l'article L. 241-10 du Code de la sécurité socialeQui contacter sur ce sujet ? Centre des impôts de son domicile, pour le crédit d'impôtURSSAF, pour l’exonération des cotisations patronalesLire en complément Le chèque emploi-service universel (CESU) « déclaratif »Le CESU préfinancéLes organismes de services à la personne
Article 199 sexdecies du Code général des impôtsArticles L.  241-10 et D.  241-5-7 du Code de la sécurité socialeArticles L.  7231-1, L.  7231-2, D.  7231-1, D.  7231-2 et D.  7233-5 du Code du travailArrêté du 22 mai 2026 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance (JO du 24, SMIC à compter du 1er juin 2026)Décret n° 2026-261 du 8 avril 2026 modifiant des modalités d'application de l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale prévue à l'article L. 241-10 du Code de la sécurité sociale
Centre des impôts de son domicile, pour le crédit d'impôtURSSAF, pour l’exonération des cotisations patronales
Le chèque emploi-service universel (CESU) « déclaratif »Le CESU préfinancéLes organismes de services à la personne