Détachement des salariés : contestation et informations
Recourir à l'inspection du travail
Sauf abus, le fait pour un salarié d'informer l'inspection du travail de faits concernant l'entreprise et lui paraissant anormaux ne constitue pas une faute. L'inspection du travail peut notamment être contactée pour contrôler l'application des dispositions légales, réglementaires, conventionnelles et collectives en matière de relations de travail entre le salarié et l'entreprise, constater les infractions à la législation du travail, faciliter le dialogue et la conciliation entre employeur et salarié, afin de prévenir ou régler un conflit (individuel ou collectif).Pour contacter le service compétent le plus proche de chez vous, accéder au Portail des Direccte.En outre, tout employeur français est obligé de communiquer par voie d'affichage, ou par tout autre moyen, les informations suivantes sur le lieu de travail :Le nom, l'adresse et le téléphone de l'inspecteur du travail compétent ;Le nom, l'adresse et le téléphone du médecin du travail et des services de secours d'urgence (pompiers, SAMU, etc. ) ;Les coordonnées d'un service d'accueil téléphonique pour les demandes d'informations et de conseils sur les discriminations et sur les conditions de saisine du Défenseur des droits.
Les salariés détachés peuvent porter les contestations relatives aux droits qui leur sont reconnus devant le conseil des prud'hommes dans le ressort duquel la prestation s'effectue ou a été effectuée. Si la prestation s'effectue ou a été effectuée en des lieux situés dans le ressort de plusieurs conseils de prud'hommes, ces contestations peuvent être portées dans l'une quelconque de ces juridictions.Pour en savoir plusPour plus d'informations concernant la procédure devant les conseils des prud'hommes ;Pour connaître les adresses et les ressorts des conseils des prud'hommes.
De plus, les organisations syndicales représentatives de travailleurs ont la capacité d'agir en justice au nom d'un salarié en matière de détachement, sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé, à condition que celui-ci n'ait pas déclaré s'y opposer.
Les points d'accès au droit proposent gratuitement des informations et consultations juridiques, une aide et un accompagnement dans les démarches administratives et juridiques ainsi qu'un accès à des médiations et conciliations. Ils sont ouverts à tous.Pour bénéficier d'une consultation gratuite, il est nécessaire de prendre rendez-vous en se présentant sur place, par courriel ou par téléphone.Pour en savoir plusConnaître le point d'accès aux droits le plus proche de chez vous
Les salariés peuvent également porter leurs contestations devant la juridiction compétente du pays d'établissement de leur employeur.Textes de référence Art. R.  1412-5, L.  8223-4 et D.  1265-1Cadre général du détachement des salariés Vous êtes une entreprise non établie en France et vous souhaitez envoyer un ou plusieurs de vos salariés pour accomplir une... Détachement international | Date de mise à jour le 23 juillet 2024 Salariés détachés : vos droits En France, les salariés détachés temporairement sur le territoire national bénéficient, des dispositions du « noyau dur » du... Détachement international | Date de mise à jour le 12 juillet 2021 Les conventions collectives applicables aux salariés détachés Dans cette rubrique, nous vous informons sur les possibilités pour vous, employeurs ou salariés détachés, de connaître les... Détachement international | Publié le 10 juillet 2020 Glossaire du détachement des salariés Glossaire des mots et des institutions Détachement international | Date de mise à jour le 27 juillet 2020 Employeurs : vos formalités préalables obligatoires pour détacher des salariés Pour détacher des salariés en France, l’entreprise doit obligatoirement accomplir plusieurs formalités: 1- la déclaration...
Détachement international | Date de mise à jour le 13 novembre 2020 Ressources utiles sur le détachement des salariés Retrouvez ici différents documents permettant de mieux comprendre le détachement des salariés en France.   Détachement international | Publié le 9 juin 2020 Donneurs d'ordre / maîtres d'ouvrage en France : vos obligations Les donneurs d'ordre et les maîtres d’ouvrage recourant aux services d’entreprises établies hors de France et détachant des... Détachement international | Date de mise à jour le 30 juillet 2020Services en ligne Échanger avec le bon conseiller pour votre entreprise sur Conseillers-Entreprises Service Public
Art. R.  1412-5, L.  8223-4 et D.  1265-1
Vous êtes une entreprise non établie en France et vous souhaitez envoyer un ou plusieurs de vos salariés pour accomplir une...Détachement international | Date de mise à jour le 23 juillet 2024
En France, les salariés détachés temporairement sur le territoire national bénéficient, des dispositions du « noyau dur » du...Détachement international | Date de mise à jour le 12 juillet 2021
Dans cette rubrique, nous vous informons sur les possibilités pour vous, employeurs ou salariés détachés, de connaître les...Détachement international | Publié le 10 juillet 2020
Glossaire des mots et des institutionsDétachement international | Date de mise à jour le 27 juillet 2020
Pour détacher des salariés en France, l’entreprise doit obligatoirement accomplir plusieurs formalités: 1- la déclaration...Détachement international | Date de mise à jour le 13 novembre 2020
Retrouvez ici différents documents permettant de mieux comprendre le détachement des salariés en France.Détachement international | Publié le 9 juin 2020
Les donneurs d'ordre et les maîtres d’ouvrage recourant aux services d’entreprises établies hors de France et détachant des...Détachement international | Date de mise à jour le 30 juillet 2020
Échanger avec le bon conseiller pour votre entreprise sur Conseillers-Entreprises Service Public