Solde de la taxe d'apprentissage : réaliser sa répartition sur la plateforme SOLTéA
Allongement de la durée de la première campagne de répartition 2024
Dans une logique de compensation et exceptionnellement pour 2023, première année de campagne nationale de répartition du solde de la taxe d’apprentissage, le Gouvernement a décidé d’affecter les fonds non répartis par les employeurs via SOLTéA aux établissements qui ont, à l’issue de cette campagne, reçu un montant de solde de taxe d’apprentissage inférieur à celui perçu en 2022.La finalisation de la mise en œuvre de la procédure dérogatoire d'affection du solde de la taxe d'apprentissage pour l'année 2023 entraîne une modification du calendrier de la campagne 2024 :La première période de répartition du solde de la taxe d'apprentissage par les employeurs est prolongée jusqu'au 23 août 2024 ;Le premier virement de la campagne 2024 aura lieu à partir du 30 août 2024 ;La date de réouverture de la plateforme au titre de la deuxième période de répartition est désormais fixée au 2 septembre 2024.L'intégralité du calendrier actualisé relatif à la campagne de répartition 2024 peut être retrouvé ci-dessous et sur le site soltea. education. gouvCalendrier 2024 de la plateforme SOLTéA, la plateforme pour la répartition du solde de la taxe d'apprentissageRetranscription Ouverture de la
plateforme6 mai : ouverture du portail aux établissements27 mai : ouverture du portail aux employeurs1ère période de répartition27 mai : ouverture de la campagne de répartition5 semaines4 octobre : clôture de la campagne de répartitionà partir du 11 octobre : 2ème virement des fonds répartisFonds non répartisFin des campagnes de répartition2 semainesà partir du 25 octobre : versement des fonds non répartis par voie réglementaireLes utilisateurs de la plateformes peuvent à cette occasion bénéficier des nouvelles fonctionnalités déployées sur SOLTéA en 2014. Qu'est-ce que la taxe d'apprentissage ? C'est la contribution, versée chaque année par les entreprises qui vise à favoriser l'égal accès à l'apprentissage et à contribuer au financement d'actions de développement de l'apprentissage. La taxe d'apprentissage comporte deux parties :La part principale qui vise à financer l'apprentissage ;Le solde qui permet d'aider financièrement les établissements à développer les compétences de demain et soutenir l'insertion professionnelle. Qu'est-ce que le solde de la taxe d'apprentissage ? Le solde s'élève à 13 % du montant total de cette taxe, soit 0,09 % de la masse salariale assujettie. Les employeurs peuvent s'acquitter du solde
de la taxe d'apprentissage de deux manières :Soit en finançant le développement des formations initiales technologiques et professionnelles et l'insertion professionnelle auprès d'établissements habilitésEn savoir plus sur la plateforme SOLTéA Calendrier 2024 de la plateforme SOLTéA, la plateforme pour la répartition du solde de la taxe d'apprentissageChaque année, les employeurs et les établissements habilités au titre du solde de la taxe d'apprentissage peuvent se connecter à la plateforme SOLTéA selon un calendrier fixé par arrêté. Ouverture de la plateformeÀ partir du 6 mai 2024 : Ouverture de SOLTéA aux établissements pour vérifier ou compléter leurs informations ;À partir du 27 mai 2024 : Ouverture de SOLTéA aux employeurs. 1re période de répartition27 mai 2024 : Début de la 1ère période de répartition et ouverture de SOLTéA pour les employeurs ;23 août 2024 : Clôture de la 1ère période de répartition ;À partir du 30 août 2024 : 1er virement des fonds répartis aux établissements par les employeurs. 2e période de répartition2 septembre 2024 : Début de la 2ème période de répartition ;4 octobre 2024  : Clôture de la campagne de
répartition sur SOLTéA ;À partir du 11 octobre 2024 : 2ème virement des fonds répartis aux établissements par les employeurs. Fonds non répartisÀ partir du 25 octobre 2024  : versement des fonds non répartis par voie réglementaireComment fonctionne SOLTéA ? En s’inscrivant sur SOLTéA, les employeurs peuvent choisir les établissements habilités et/ou les formations qu’ils souhaitent soutenir. Dans un second temps, la Caisse des Dépôts effectue alors le versement aux établissements bénéficiaires désignés conformément aux vœux des entreprises. À noter : Aucun versement au titre du solde de la taxe d’apprentissage ne peut être effectué directement aux établissements par les employeurs : SOLTéA est l’unique moyen de répartition et de reversement du solde de la taxe d’apprentissage aux établissements habilités. Il existe une exception à ce principe : le versement du solde de la taxe d’apprentissage par les entreprises aux centres de formation d’apprentis. Celui-ci peut toujours être effectué directement sous la forme de subventions d’équipement ou de matériel aux centres de formation d’apprentis. Mais ce type de subventions n’est pas géré sur la plateforme. En tant qu’employeur contributeur, que dois-je
faire sur la plateforme SOLTéA ? Les employeurs doivent se connecter à la plateforme SOLTéA et désigner le ou les établissements, composantes, établissements secondaires ou formations qu’ils souhaitent soutenir. Pour retrouver les établissements et formations que les employeurs soutenaient avant SOLTéA, il est possible de rechercher les bénéficiaires par mots-clés, SIRET, zone géographique ou niveau de formation. En tant qu’établissement habilité, que dois-je faire sur la plateforme SOLTéA ? Pour percevoir le solde de la taxe d’apprentissage, chaque établissement doit impérativement renseigner ses coordonnées bancaires sur la plateforme soltea. education. gouv. fr.Soit par le versement en nature, de subventions sous la forme d’équipements ou de matériels aux centres de formation d’apprentis.En savoir plus sur le versement en nature Le versement en nature, qu’est-ce que c’est ? Le versement en nature est l’une des deux modalités de versement du solde de la taxe d’apprentissage. Les employeurs ont la possibilité de le verser aux URSSAF, ou de le verser aux CFA sous la forme d’équipements ou de matériels conformes aux besoin des formations dispensées (voir l’article L6241-4 du code du travail). Comment
effectuer un versement en nature au titre du solde de la taxe d’apprentissage ? Première étapeL’employeur doit d’abord identifier un ou plusieurs CFA dont il souhaite soutenir le développement ainsi que l’équipement ou le matériel dont le(s) CFA pourrait avoir besoin ;Les équipement et/ou matériels concernés doivent être valorisés comptablement par l’entreprise. Deuxième étapeL’employeur donne l’équipement et/ou matériel aux CFA concernés. Les CFA établissent alors un reçu destiné à l’entreprise, daté du jour de livraison des matériels et équipements, et indiquant :L’intérêt pédagogique de ces biens ;La valeur comptable justifiée par l’entreprise (voir l’article R. 6241-24 du code du travail). Les CFA ont également la possibilité de déposer une liste de matériels chez un fournisseur. Cette liste peut ensuite être utilisée par l’entreprise pour acheter des équipements et matériels pour les fournir aux CFA. Cette possibilité est ouverte sous conditions :Qu’une facturation soit établie par le fournisseur auprès de l’entreprise concernée pour justifier du montant qui s’impute au titre du solde de la taxe d’apprentissage ;Qu’au regard du matériel reçu par le CFA et des montants correspondants, ce dernier établisse un reçu en direction
de l’entreprise mentionnant que cette dernière s’est libérée de son obligation au titre du solde de la taxe d’apprentissage et en précisant le montant. Quand effectuer un versement en nature ? Pour être déductible du solde de la taxe d’apprentissage, déclaré en année n+1 via la déclaration sociale nominative (DSN) d’avril n+1, les versements en nature doivent être effectués entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année n. Par exemple : pour qu’un versement en nature au titre du solde de la taxe d’apprentissage puisse être déduit du solde déclaré sur la DSN d’avril 2025, celui-ci doit avoir été effectué entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024. Un versement en nature effectué à un CFA le 3 janvier 2024 sera déductible du solde de la taxe d’apprentissage déclaré sur la DSN d’avril 2025. Quelles sont les nouvelles modalités de déclaration du versement en nature ? Depuis le 1er janvier 2023, la déclaration du solde de la taxe d’apprentissage se fait désormais annuellement, en DSN. Le solde de la taxe d’apprentissage de l’année n doit être déclaré sur la DSN d’avril exigible le 5
ou 15 mai de l’année n+1, de chaque année. Lorsque l’entreprise a versé des équipements et/ou du matériel à un ou plusieurs CFA, ces versements doivent être déduits du montant dû par l’entreprise au titre du solde de la taxe d’apprentissage sur la DSN d’avril. Lorsque la valorisation comptable des équipements ou matériels concernés n’est pas égale au montant de solde de la taxe d’apprentissage dû, l’entreprise demeure redevable du versement du montant manquant. Lire en complémentLes modalités de versement du solde de la taxe d’apprentissage sur le site de l’URSAFF :(guide des contributions de formation professionnelle et d’apprentissage des employeurs 2023). Les modalités de versement du solde de la taxe d’apprentissage sur le site de la MSAJusqu’en 2022, le solde était directement versé des employeurs assujettis aux établissements bénéficiaires (établissements habilités ou centres de formation d’apprentis). Désormais, les modalités de versement du solde de la taxe d’apprentissage dépendent du choix de l’employeur. Dans le cas où celui-ci souhaiterait soutenir un centre de formation d’apprentis, l’employeur continue à lui verser directement en nature, des subventions sous la forme d’équipements ou de
matériels. Dans le cas où celui-ci souhaiterait soutenir des formations initiales technologies et professionnelles ou des établissements œuvrant en faveur de l’insertion professionnel, il est nécessaire de se connecter à la plateforme pour la répartition du solde de la taxe d’apprentissage (SOLTéA). Quand effectuer le versement du solde de la taxe d’apprentissage ? Le solde de la taxe d’apprentissage versé par les employeurs, déduit des subventions effectuées aux centres de formation d’apprentis, est désormais collecté par l’URSSAF et la Mutualité Sociale Agricole les 5 ou 15 mai de chaque année. Les organismes collecteurs le transfèrent ensuite à la Caisse des Dépôts et Consignations. La répartition est ensuite effectuée par les employeurs sur la plateforme SOLTéA. Pour plus d’informations vous pouvez consulter :  Les modalités de versement du solde de la taxe d’apprentissage sur le site de l’URSAFFLes modalités de versement du solde de la taxe d’apprentissage sur le site de la MSATextes de référence L. 6131-4, L. 6241-1 et suivants notamment L. 6241-4 et -5Ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions
des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissageLoi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnelÀ lire en complément Soltéa : répartition des fonds non affectés La campagne 2023 de répartition du solde de la taxe d’apprentissage est arrivée à son terme. Cette première année d’utilisation... Taxe d'apprentissage | Publié le 27 décembre 2023
C'est la contribution, versée chaque année par les entreprises qui vise à favoriser l'égal accès à l'apprentissage et à contribuer au financement d'actions de développement de l'apprentissage. La taxe d'apprentissage comporte deux parties :La part principale qui vise à financer l'apprentissage ;Le solde qui permet d'aider financièrement les établissements à développer les compétences de demain et soutenir l'insertion professionnelle.
Le solde s'élève à 13 % du montant total de cette taxe, soit 0,09 % de la masse salariale assujettie.Les employeurs peuvent s'acquitter du solde de la taxe d'apprentissage de deux manières :Soit en finançant le développement des formations initiales technologiques et professionnelles et l'insertion professionnelle auprès d'établissements habilités
Le solde de la taxe d’apprentissage versé par les employeurs, déduit des subventions effectuées aux centres de formation d’apprentis, est désormais collecté par l’URSSAF et la Mutualité Sociale Agricole les 5 ou 15 mai de chaque année.Les organismes collecteurs le transfèrent ensuite à la Caisse des Dépôts et Consignations. La répartition est ensuite effectuée par les employeurs sur la plateforme SOLTéA.Pour plus d’informations vous pouvez consulter :Les modalités de versement du solde de la taxe d’apprentissage sur le site de l’URSAFFLes modalités de versement du solde de la taxe d’apprentissage sur le site de la MSA
L. 6131-4, L. 6241-1 et suivants notamment L. 6241-4 et -5Ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissageLoi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
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