L'intéressement à la reprise d’activité des bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique (cumul des revenus avec l’allocation)
L'intéressement à la reprise d’activité des bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique (cumul des revenus avec l’allocation)
À savoirLes dispositions applicables ont été modifiées en dernier lieu par le décret du 5 mai 2017 cité en référence, en vigueur à compter du 1er septembre 2017. Les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique ayant, à cette date, des droits ouverts au dispositif d'intéressement continuent à percevoir cet intéressement dans les conditions prévues avant l'entrée en vigueur de ce décret et jusqu'à expiration de leurs droits.
Le dispositif d'intéressement permet d'encourager financièrement les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique à reprendre une activité professionnelle.Ainsi, lorsque le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique reprend une activité professionnelle salariée ou non salariée, la rémunération tirée de l'exercice de cette activité est intégralement cumulée avec le versement de l'allocation de solidarité spécifique pendant une période de trois mois, consécutifs ou non, dans la limite des droits aux allocations restants (le nombre d’heures travaillées par mois n’est pas pris en compte).Tout mois civil au cours duquel une activité même occasionnelle ou réduite a été exercée est pris en compte pour le calcul de cette période.Les revenus procurés par les activités professionnelles mentionnées ci-dessus sont pris en compte pour l'application des conditions de ressources prévues pour le bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique.A l’issue des trois mois (consécutifs ou non) de cumul intégral, le versement de l’ASS est interrompu dès lors que le demandeur d’emploi poursuit son activité.Les dispositions mentionnées ci-dessus sont issues du décret n° 2017-826 du 5 mai 2017, en vigueur depuis le 1er septembre 2017. Elles font l’objet de
l’instruction France Travail n° 2017-32 du 19 juillet 2017. Comme le précise cette instruction, ces nouvelles règles d’intéressement s’appliquent : • aux bénéficiaires d’un droit ASS ouvert à compter du 1er septembre 2017, quelle que soit la date de début de l’activité professionnelle (notamment lorsque l’activité a commencé en cours de droit à l’allocation d’assurance chômage – allocation d’aide au retour à l’emploi, ARE) ; • aux bénéficiaires d’un droit ASS ouvert antérieurement au 1er septembre 2017 qui n’ont pas exercé d’activité depuis l’ouverture de droit et qui reprennent une activité professionnelle à compter du 1er septembre 2017 ; • aux bénéficiaires d’un droit ASS ouvert antérieurement au 1er septembre 2017 qui reprennent une activité à l’issue d’une période de trois mois d’inactivité. Les anciens dispositifs d’intéressement applicables à la reprise d’activité professionnelle sont abrogés, sans remise en cause des droits des bénéficiaires de l’ASS ayant repris une activité avant le 1er septembre 2017, lesquels continuent de bénéficier de ces dispositifs jusqu’au terme des 12 mois de cumul ou seuil de 750 heures anciennement applicables. De même, le versement de la prime forfaitaire
de 150 € est maintenu pour les bénéficiaires de l’ASS qui ont repris une activité professionnelle avant le 1er septembre 2017 (pour plus de précisions sur ces questions, il convient de se reporter à l’instruction France Travail précitée).
Dès lors que le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique a interrompu son activité professionnelle pendant une durée minimale de trois mois, il peut bénéficier à nouveau et dans son intégralité du dispositif d’intéressement à la reprise d’activité tel qu’il est précisé ci-dessus.Une nouvelle période de cumul est ainsi possible, dès lors qu’une activité professionnelle, salariée ou non salariée, est à nouveau exercée après une période d’inactivité d’au moins trois mois civils consécutifs.Accès à la prime d’activité Lorsqu'il exerce, prend ou reprend une activité professionnelle, le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique est réputé avoir formulé une demande de prime d'activité, sauf mention contraire de sa part. Cette prime est versée par les CAF ou les caisses de MSA pour les personnes qui relèvent du régime agricole. Concrètement, France Travail adressera un courrier aux demandeurs d’emploi à la fin du 6e mois suivant la reprise d’activité pour les informer sur cette possibilité de percevoir la prime d’activité en complément de leur activité professionnelle et sur les modalités pratiques d’accès à cette prime d’activité. A noter que les ressources perçues au titre de l’ASS sont prises
en compte pour l’examen du droit à cette prestation.Textes de référence Articles L. 5425-1, L. 5425-3, R. 5425-1, R. 5425-2 et R. 5425-6 à R. 5425-8 du Code du travailDécret n° 2017-826 du 5 mai 2017 (JO du 7)Instruction France Travail n° 2017-32 du 19 juillet 2017Qui contacter sur ce sujet ? France Travail
Articles L. 5425-1, L. 5425-3, R. 5425-1, R. 5425-2 et R. 5425-6 à R. 5425-8 du Code du travailDécret n° 2017-826 du 5 mai 2017 (JO du 7)Instruction France Travail n° 2017-32 du 19 juillet 2017
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