La rémunération pendant la formation
La rémunération pendant la formation
Pendant la formation :Les demandeurs d’emploi indemnisés peuvent continuer de percevoir leur allocation. Au terme de leur indemnisation, ils peuvent, sous conditions, bénéficier d’une allocation spécifique ;Les demandeurs d’emploi en stages agréés par l’État ou la région peuvent être rémunérés.Pour les actions de formation prescrites par France Travail, une aide, gérée par cette institution et dénommée « rémunération de fin de formation » (R2F) peut être versée.À savoir : Sous certaines conditions, France Travail peut attribuer des aides aux frais de transport, de repas et d’hébergement restant à la charge des demandeurs d’emploi qui suivent une formation. Tous les renseignements sur ces différentes aides peuvent être obtenus auprès de l’agence France Travail ou sur le site www. francetravail. fr.
Tout demandeur d'emploi indemnisé au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) peut - sur prescription de France Travail dans le cadre de son projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE), dispositif qui s'est substitué à l'ancien « projet d'action personnalisé » - continuer de percevoir l'ARE (dite ARE « formation » - AREF) pendant la durée de sa formation, dans la limite de ses droits à indemnisation.Des possibilités d’allongement de la durée d’indemnisation sont toutefois prévues par l’article 9§2 du règlement général annexé à la convention d’assurance chômage du 14 avril 2017 ; elles sont précisées dans la fiche 3 de la circulaire Unédic du 20 juillet 2017.L’ARE Formation n'est pas soumise à la contribution sociale généralisée (CSG), ni à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), ni, pour les allocataires affiliés au régime local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle, à la cotisation spécifique prévue par ce régime.Le montant brut de l'ARE servie pendant la formation est égal au montant brut de l'ARE servie pendant la période de chômage. Toutefois, ce montant ne peut être inférieur à l’allocation minimale prévue
par l'article 17 du règlement général annexé à la Convention d’assurance chômage du 14 avril 2017 (soit 20,67 € depuis le 1er juillet 2017) ;Pour une présentation détaillée des règles applicables à l’ARE « formation », il convient de se reporter à la circulaire Unédic du 20 juillet 2017, notamment sa fiche n°9.
Une aide, dénommée « rémunération de fin de formation » (R2F), est accordée aux demandeurs d’emploi inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi, auxquels France Travail prescrit une action de formation mentionnée ci-dessous. Cette prescription doit intervenir durant la période au cours de laquelle les intéressés perçoivent l’allocation d’assurance chômage (allocation d’aide au retour à l’emploi) ou l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP, versée aux bénéficiaires d’un contrat de sécurisation professionnelle).Cette aide est attribuée par France Travail, dans les conditions fixées par la délibération n° 2011/44 du 16 novembre 2011 citée en référence.Les actions de formation susceptibles de donner lieu au versement de la R2F doivent permettre à la fois d’acquérir une qualification reconnue au sens de l’article L. 6314-1 du code du travail et d’accéder à un emploi pour lequel sont identifiées des difficultés de recrutement, dans la région du lieu de la formation et/ou dans la région du lieu de prescription de la formation. La liste de ces emplois est fixée par arrêté du préfet de région ; elle est disponible dans les agences France Travail.La R2F est versée mensuellement, à
l’expiration des droits du demandeur d’emploi à l’allocation d’assurance chômage ou à l’allocation de sécurisation professionnelle, et pendant la durée de la formation.Toutefois, la durée cumulée de versement au demandeur d’emploi en formation de l’allocation d’assurance chômage ou de l’allocation de sécurisation professionnelle ne peut excéder la durée maximum de formation mentionnée à l’article R. 6341-15 du code du travail , c’est-à-dire 3 ans.En cas d’interruption de la formation pour une durée supérieure à 15 jours, le versement de la R2F est suspendu.Quel que soit le volume horaire hebdomadaire de la formation entreprise, le montant de la R2F est égal au dernier montant journalier de l’allocation d’assurance chômage ou de l’allocation de sécurisation professionnelle perçu par l’intéressé à la date d’expiration de ses droits à cette allocation sans pouvoir excéder 652,02 € par mois et sous réserve de l’assiduité du bénéficiaire dans le suivi de la formation. Elle est entièrement cumulable avec les rémunérations issues d’une activité professionnelle, compatible avec le suivi assidu de la formation.La demande de rémunération de fin de formation doit être formulée auprès de France
Travail. Cette institution assume les recours relatifs aux décisions qu’elle prend en matière de rémunération de fin de formation.
Ces stages permettent aux demandeurs d’emploi ne remplissant pas les conditions d’attribution de l’ARE de bénéficier d’une formation rémunérée.Le demandeur d’emploi peut suivre dans ce cadre des stages de préformation et de préparation à la vie professionnelle, d’adaptation, de promotion, de prévention, de conversion, d’acquisition, d’entretien et de perfectionnement des connaissances, de bilan de compétences. Les stages agréés peuvent comporter une période pratique en entreprise. Il peut s’agir d’un enseignement à distance.La formation demandée doit être d’une durée minimum de 40 heures et maximum de 3 ans.Pendant la formation, le montant de la rémunération versée par l’Agence de services et de paiement (ASP) varie en fonction de la situation du DE au moment de l’entrée en stage (plus de précisions sur le site de l’ASP).Dans ce cadre les frais de formation ne sont pas automatiquement pris en charge.Textes de référence Articles L. 5423-7 et L 6341-1 et suivants du Code du travailConvention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage Règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômageCirculaire Unedic n° 2017-20 du 24 juillet 2017Délibération n°
2011/44 du 16 novembre 2011Services en ligne Échanger avec le bon conseiller pour votre entreprise sur Conseillers-Entreprises Service PublicQui contacter France TravailDirection régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - DIRECCTEAgence de services et de paiement
Articles L. 5423-7 et L 6341-1 et suivants du Code du travailConvention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage Règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômageCirculaire Unedic n° 2017-20 du 24 juillet 2017Délibération n° 2011/44 du 16 novembre 2011
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