Sous-direction Droit public et droit européen et international. La sous-direction Droit public et droit européen et international exerce des missions d'expertise, de conseil juridique et d'assistance opérationnelle et légistique dans différents domaines (droit constitutionnel, droit administratif général, droit administratif des biens, droit budgétaire et comptabilité publique ; droit des politiques de l'emploi, de la sécurité sociale, droit des relations collectives du travail, des personnels de droit public, ainsi que droit du tourisme, des chambres consulaires et des professions réglementées ; droit de l'Union européenne et droit international public et privé).. Sous-directrice : Mme Dominique AGNIAU-CANEL (administrateur de l'État hors classe).
Adjointe : Mme Karine GILBERG
Type : Administration centrale (ou Ministère)
Adresse : pays: France
adresse: 6 rue Louise-Weiss
commune: Paris
code_postal: 75013
pays: France
adresse: 6 rue Louise-Weiss
commune: Paris Cedex 13
code_postal: 75703
Téléphone : 01 44 87 17 17
Site web : https://www.economie.gouv.fr
Formulaire de contact : https://www.economie.gouv.fr/courrier