Bureau du droit commercial général. Le bureau du droit commercial général : élabore les textes législatifs et réglementaires, en matière de droit commercial général, d’effets de commerces, de contrats commerciaux, de contrats spéciaux utilisés en droit des affaires, de registre du commerce et des sociétés ; concourt, en liaison avec les ministères et services compétents, à l’élaboration des textes relatifs à la réglementation des activités commerciales et artisanales, au droit de la concurrence, au droit des transports, à la propriété industrielle, à la propriété littéraire et artistique, aux entreprises de presse et de radio et télédiffusion ; concourt à l’élaboration des textes législatifs et réglementaires concernant la profession de conseil en propriété industrielle.. Chef du bureau
Type : Administration centrale (ou Ministère)
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commune: Paris Cedex 01
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