Commission d'instruction. Président, membre élu par la Cour de cassation : M. Bruno LAVIELLE (conseiller honoraire à la Cour de cassation).
Président suppléant, élu par la Cour de cassation : M. Patrick BEGHIN.
Membre titulaire, élu par la Cour de cassation : M. Philippe CAVALERIE (conseiller honoraire à la Cour de cassation).
Membre titulaire, élue par la Cour de cassation : M. Thierry AZEMA.
Membre suppléant, élu par la Cour de cassation : Mme Viviane HAIRON.
Membre suppléant, élu par la Cour de cassation : M. Marc GOUTON
Type : Juridiction
Adresse : adresse: 21 rue de Constantine
commune: Paris
code_postal: 75007
Téléphone : 01 44 11 31 00
Site web : https://www.courdecassation.fr/