Cour de justice de la République. Président : M. Dominique PAUTHE.
Procureur général : M. Rémy HEITZ.
Avocat général : M. Pascal BOUGY.
Directrice du greffe : Mme Annie RIALLOT.
Directrice des services de greffe judiciaires, secrétaire générale : Mme Pascale GREGORI
Type : Juridiction
Adresse : adresse: 21 rue de Constantine
commune: Paris
code_postal: 75007
Téléphone : 01 44 11 31 00
Site web : https://www.courdecassation.fr