Tribunal des conflits. Le Tribunal des conflits est une juridiction composée à parité, de membres du Conseil d'État et de la Cour de cassation. Il a pour mission de résoudre les conflits de compétence entre les juridictions de l'ordre judiciaire et les juridictions de l'ordre administratif et de prévenir un déni de justice dans le cas de contrariété de décisions définitives rendues, dans le même litige, par une juridiction de chacun des deux ordres. Le Tribunal des conflits statue enfin sur les recours en responsabilité pour une durée totale excessive des procédures afférentes à un même litige, conduites entre les mêmes parties devant les deux ordres de juridictions, et le cas échéant, devant le Tribunal lui-même.. Président : M. Pierre COLLIN (conseiller d'État).
Vice-président.
Membre titulaire, représentant du Conseil d'État : Mme Isabelle DE SILVA (conseillère d'État).
Membre titulaire, représentant du Conseil d'État : M. Bertrand DACOSTA (conseiller d'État).
Membre titulaire, représentant du Conseil d'État : M. Denis PIVETEAU (conseiller d'État).
Membre titulaire, représentant la cour de cassation : Mme Sophie DEGOUYS (conseillère à la Cour de cassation).
Membre titulaire, représentant la cour de cassation : Mme Anne DE LACAUSSADE (conseillère à la Cour de cassation).
Membre titulaire, représentant la cour de cassation : M. François ANCEL (conseiller à la Cour de cassation).
Membre titulaire, représentant la cour de cassation : Mme Agnès PIC (conseillère à la Cour de cassation).
Membre suppléant : M. Gilles PELISSIER (conseiller d'État).
Membre suppléant : M. Fabrice DELBANO (conseiller à la Cour de cassation).
Secrétaire du tribunal : Mme Claire JAMES.
Commissaire du gouvernement titulaire : Mme Nathalie ESCAUT (conseillère d'État).
Commissaire du gouvernement titulaire : M. Frédéric DESPORTES.
Commissaire du gouvernement suppléant.
Commissaire du gouvernement suppléant : M. Michel GIRARD (avocat général à la Cour de cassation)
Type : Juridiction
Adresse : adresse: Conseil d'État  1 place du Palais-Royal
commune: Paris
code_postal: 75001
Téléphone : 01 40 20 80 87
Courriel : secretariat_tc@conseil-etat.fr
Site web : http://www.tribunal-conflits.fr