Direction des affaires civiles et du sceau. La Direction des affaires civiles et du sceau : élabore ou concourt à la rédaction des lois et réglementations en matière civile  et commerciale ; participe à la négociation des textes européens relevant de sa compétence ; assure la réglementation et la gestion des professions judiciaires et juridiques ; a un rôle de conseil en droit privé auprès des autres administrations publiques ; veille à la mise en œuvre de l’entraide civile et commerciale internationale ; est l’autorité centrale en matière de déplacement international d’enfants ; exerce les attributions de la Chancellerie en matière de sceau, notamment les demandes de changement de nom.. Directrice : Mme Valérie DELNAUD (magistrate).
Adjointe à la directrice : Mme Emmanuelle MASSON (magistrate)
Type : Administration centrale (ou Ministère)
Adresse : pays: France
adresse: 13 place Vendôme
commune: Paris
code_postal: 75001
pays: France
adresse: 13 place Vendôme
commune: Paris Cedex 01
code_postal: 75042
Téléphone : 01 44 77 60 60
Site web : https://www.justice.gouv.fr/
Formulaire de contact : https://www.justice.gouv.fr/questions-au-ministere-justice
SIRET : 12001001200017