Bureau du droit des obligations. Le bureau du droit des obligations élabore les textes législatifs et réglementaires concernant notamment les contrats, les quasi-contrats, les  sûretés mobilières et personnelles, les régimes de responsabilité, la  prescription, le droit de la preuve. Il concourt à l’élaboration du droit de la consommation, du surendettement des particuliers, des assurances, des contrats associatifs, des biens culturels, des  nouvelles technologies et des technologies de l'information.. Cheffe du  bureau : Mme Marie BACHY
Type : Administration centrale (ou Ministère)
Adresse : pays: France
adresse: 13 place Vendôme
commune: Paris
code_postal: 75001
adresse: 13 place Vendôme
commune: Paris Cedex 01
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Téléphone : 01 44 77 60 60
Site web : https://www.justice.gouv.fr/