Commission supérieure de codification. Vice-président : M. Bernard STIRN (conseiller d'État honoraire).
Rapporteur général : M. Julien BOUCHER (conseiller d'État).
Rapporteur général adjoint : M. Philippe MALLARD (conseiller référendaire à la Cour de cassation).
Secrétaire général
Type : Administration centrale (ou Ministère)
Adresse : adresse: Hôtel Matignon  57 rue de Varenne
commune: Paris SP 07
code_postal: 75700
Téléphone : 01 42 75 82 41
Site web : https://www.info.gouv.fr
Formulaire de contact : https://www.info.gouv.fr/contact/premier-ministre