Commission des requêtes. Président, membre élu par la Cour de cassation : M. Henri DE LAROSIERE DE CHAMPFEU (conseiller à la Cour de cassation).
Membre titulaire, élue par la Cour de cassation : Mme Isabelle GOANVIC.
Membre titulaire, élue par la Cour de cassation : Mme Claire CARBONARO.
Membre titulaire, élu par le Conseil d'État : M. Rémy SCHWARTZ (conseiller d'État).
Membre titulaire, élu par le Conseil d'État : M. Jacques-Henri STAHL (conseiller d'État).
Membre titulaire, élu par la Cour des comptes : M. Vincent FELLER (conseiller maître honoraire à la Cour des comptes).
Membre titulaire, élu par la Cour des comptes : M. Patrick BONNAUD (conseiller maître honoraire à la Cour des comptes).
Membre suppléante, élue par la Cour de cassation : Mme Pascale BELLAMY.
Membre suppléant, élu par le Conseil d'État : M. Pierre COLLIN (conseiller d'État).
Membre suppléante, élue par la Cour des comptes : Mme Claude TRUPIN (conseiller maître honoraire à la Cour des comptes)
Type : Juridiction
Adresse : adresse: 21 rue de Constantine
commune: Paris
code_postal: 75007
Téléphone : 01 44 11 31 00
Site web : https://www.courdecassation.fr