Commission d'accès aux documents administratifs. Créée en 1978, la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) est une autorité administrative indépendante qui est chargée de veiller à la liberté d’accès aux documents administratifs. Son rôle est principalement de rendre des avis sur le refus opposé par l’administration aux demandes de communication des particuliers, des entreprises ou des associations. Sa saisine est obligatoire avant tout recours contentieux. Elle conseille les administrations sur le caractère communicable de documents et peut être consultée par le gouvernement pour proposer des modifications sur des textes législatifs ou réglementaires.. Président : M. Bruno LASSERRE.
Rapporteur général.
Rapporteur général adjoint.
Rapporteur général adjoint.
Secrétaire générale : Mme Hélène SERVENT (attachée principale territoriale).
Secrétaire général adjoint : M. Jean-Claude CLUZEL
Type : Autorité administrative indépendante
Adresse : adresse: 20 avenue de Ségur
commune: Paris
code_postal: 75007
commune: Paris Cedex 07
code_postal: 75334
Téléphone : 01 42 75 79 99
Courriel : cada@cada.fr
Site web : https://www.cada.fr
Réseaux sociaux : X ex Twitter : https://x.com/CadaCommission