Cour de cassation. La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français. Siégeant dans l’enceinte du palais de justice de Paris, la juridiction suprême a pour mission de contrôler l’exacte application du droit par les tribunaux et les cours d’appel, garantissant ainsi une interprétation uniforme de la loi.. Premier président : M. Christophe SOULARD.
Président de la première chambre civile : Mme Carole CHAMPALAUNE.
Président de la deuxième chambre civile : Mme Agnès MARTINEL.
Présidente de la troisième chambre civile : Mme Marie-Noëlle TEILLER.
Présidente de la chambre commerciale, financière et économique : M. Vincent VIGNEAU.
Président de la chambre sociale : M. Philippe FLORES (conseiller à la Cour de cassation).
Président de la chambre criminelle
Type : Juridiction
Adresse : adresse: 6 boulevard du Palais
commune: Paris
code_postal: 75001
adresse: 5 quai de l'Horloge
commune: Paris Cedex 01
code_postal: 75055
Téléphone : 01 44 32 95 95
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