Bureau de la gestion des officiers ministériels. Le bureau des officiers ministériels et de la déontologie : instruit les dossiers et élabore les arrêtés de nomination des officiers publics ou ministériels à titre individuel, salarié ou d’associé de sociétés civiles professionnelles ou de sociétés d’exercice libéral ainsi que les dossiers et arrêtés d’agrément des sociétés de participation financière de professions libérales d’officiers ministériels ; définit la localisation des offices ministériels (création, transfert, suppression, transformation de bureaux. Cheffe du bureau : Mme Stéphanie POMMIER
Type : Administration centrale (ou Ministère)
Adresse : adresse: 13 place Vendôme
commune: Paris
code_postal: 75001
adresse: 13 place Vendôme
commune: Paris Cedex 01
code_postal: 75042
Téléphone : 01 44 77 60 60
Site web : https://www.justice.gouv.fr/
Formulaire de contact : https://www.justice.gouv.fr/questions-au-ministere-justice