Cour nationale du droit d'asile (CNDA). La Cour nationale du droit d’asile est une juridiction administrative spécialisée statuant sur les recours formés contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Placée sous le contrôle du Conseil d’Etat, cette juridiction a une compétence nationale de plein contentieux. Cela signifie que le juge de l’asile ne se limite pas à annuler la décision prise par le directeur général de l’OFPRA mais qu’il substitue sa propre décision à cette dernière en se prononçant lui-même sur le droit du demandeur à la qualité de réfugié ou au bénéfice de la protection subsidiaire.. Président : M. Thomas ANDRIEU (conseiller d'État)
Type : Juridiction
Adresse : pays: France
adresse: 35 rue Cuvier
commune: Montreuil
code_postal: 93100
pays: France
adresse: 35 rue Cuvier
commune: Montreuil Cedex
code_postal: 93558
Téléphone : 01 48 18 40 00
Courriel : contact@cnda.juradm.fr
Site web : https://www.cnda.fr/
Réseaux sociaux : LinkedIn : https://fr.linkedin.com/company/cour-nationale-du-droit-d-asile