Cour d'appel financière. Instituée par la loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948, la Cour d'appel financière est une juridiction administrative spécialisée, de nature répressive, qui sanctionne les atteintes aux règles régissant les finances publiques commises par les gestionnaires publics.. Président
Type : Juridiction
Adresse : pays: France
adresse: 13 rue Cambon
commune: Paris
code_postal: 75001
pays: France
adresse: 13 rue Cambon
commune: Paris Cedex 01
code_postal: 75100
Téléphone : 01 42 98 95 00
Courriel : courdescomptes@ccomptes.fr
Site web : https://www.ccomptes.fr/fr/institutions-associees/cour-de-discipline-budgetaire-et-financiere-cdbf