Sous-direction Droit des régulations économiques. La sous-direction Droit des régulations économiques exerce des missions d'expertise, de conseil et d'assistance opérationnelle et légistique dans différents domaines (droit des marchés financiers, droit bancaire, droit des assurances, droit national des investissements étrangers et droit de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ; droit des sociétés et des entreprises publiques, droit de la régulation commerciale et de la concurrence et droit de l'immatériel, notamment le droit de la propriété intellectuelle ; droit de l'industrie, droit de l'énergie, droit de l'environnement et droit des communications électroniques et des postes).. Sous-directeur.
Adjointe : Mme Catherine MANSOUX
Type : Administration centrale (ou Ministère)
Adresse : pays: France
adresse: 6 rue Louise-Weiss
commune: Paris
code_postal: 75013
pays: France
adresse: 6 rue Louise-Weiss
commune: Paris Cedex 13
code_postal: 75703
Téléphone : 01 44 97 03 32
Site web : https://www.economie.gouv.fr
Formulaire de contact : https://www.economie.gouv.fr/courrier