Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle. La CNNCEFP a pour mission de proposer au ministre chargé du travail toutes mesures de nature à faciliter le développement de la négociation collective, en particulier en vue d'harmoniser les définitions conventionnelles des branches. La CNNCEFP a également mission d'émettre un avis sur : les projets de loi, d'ordonnance et de décret relatifs aux règles générales portant sur les relations individuelles et collectives du travail, ainsi qu’au domaine de la politique de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle ; l'extension et l'élargissement des conventions et accords collectifs ; l'interprétation de clauses d'une convention ou d'un accord collectif ; la fixation du salaire minimum de croissance ; les mesures relatives à l’emploi comme l'agrément des accords d'assurance chômage ou les plans de formation organisés par l’État.
Type : Conseil, comité, commission (organisme consultatif)
Adresse : pays: France
adresse: 127 rue de Grenelle
commune: Paris
code_postal: 75107
pays: France
adresse: 127 rue de Grenelle
commune: Paris SP 07
code_postal: 75700
Téléphone : 01 44 38 38 38
Site web : https://travail-emploi.gouv.fr/la-commission-nationale-de-la-negociation-collective-de-lemploi-et-de-la-formation-professionnelle-cnncefp
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